Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l'article 4
debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 479.
M. Nicolas Sansu : Cet amendement vise à enrichir en amont le débat que nous aurons sur l’imposition au barème des revenus du capital. Vous conviendrez qu’il est normal que ce privilège revienne au groupe auquel appartiennent les députés du Front de gauche ! L’imposition au barème des dividendes, des produits de placement en revenus fixes ou des gains de cession de valeurs mobilières, et par voie de conséquence la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, est une mesure de justice fiscale que nous réclamons depuis des années.
Elle laisse cependant entier le problème de la répartition des richesses et de l’aggravation des inégalités de revenus. Entre 2003 et 2010, la rémunération, nette de l’inflation, des PDG des entreprises du CAC 40 a augmenté de 20 %, Folio 3896quand celle des salariés de ces mêmes entreprises augmentait seulement de 1 %. La France a rompu depuis des années avec la grande stabilité de la hiérarchie des salaires qui avait prévalu après-guerre, pour glisser vers un modèle anglo-saxon. L’explosion de la rémunération des dirigeants d’entreprise est contemporaine du glissement d’un capitalisme industriel vers un capitalisme financiarisé, dont les profits sont déconnectés d’une activité sociale utile. On ne le voit jamais avec autant d’acuité que lorsque des indemnités somptuaires sont versées à ces mêmes dirigeants quand ils mettent fin à leur période d’activité.
L’amendement a pour objet de préciser, si besoin est, que les indemnités de départ attribuées sous forme de primes ou d’attribution gratuite d’actions seront dûment fiscalisées. En outre, il propose, de manière aussi décisive, de dissuader ces pratiques en taxant les entreprises qui s’y livrent. Il s’agit, pour les députés du Front de gauche, d’une question importante et je sais, monsieur le ministre, que vous comprendrez le message.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Vous proposez de résoudre une question qui ne se pose pas, puisque les indemnités de départ perçues par les mandataires sociaux et les dirigeants sont déjà imposables, sauf en cas de révocation, où elles sont imposables au-dessus d’un certain seuil. Votre amendement, dans sa première partie, est donc satisfait.
Dans la seconde partie, vous proposez de taxer les entreprises qui « envisagent » d’augmenter le salaire de leurs dirigeants, terme dont je ne sais pas ce qu’il signifie en matière de législation fiscale. D’autre part, les augmentations de salaire survenant avant une cessation du contrat de travail ne sont pas toujours motivées par la triche.
M. Nicolas Sansu : Cela peut arriver !
M. Christian Eckert : Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement, dont la première partie est satisfaite et la seconde, mal rédigée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Votre amendement, monsieur Sansu, peut être considéré comme satisfait puisque les indemnités sont imposées au premier euro lorsque le départ est volontaire. La deuxième raison pour laquelle il me semble que cet amendement n’est pas tout à fait indispensable est que nous proposons, vous le savez, une taxation exceptionnelle à 75 % – ce qui donnera lieu, d’ailleurs, à des débats animés. La troisième raison est de forme : il manque à cet amendement la définition de règles d’assiette et de recouvrement, qui doivent être déterminées par la loi. Il est absolument impossible de l’adopter en l’état. Je vous invite à le retirer.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Monsieur le ministre, votre réponse est juste et convaincante. Je vous propose donc de présenter cet amendement au Sénat, dans une nouvelle rédaction que vous fourniront les forces dont vous disposez à Bercy. Nous pourrons ensuite l’adopter tous ensemble, au sein de la majorité de gauche.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 227 et 412.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 227.
M. Julien Aubert : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse d’impôts sans précédent. Tous doivent contribuer à cet effort. C’est ainsi que les députés verront le montant de leur indemnité pour frais de mandat réduit de 10 %. Il serait normal de supprimer les avantages fiscaux dont bénéficient d’autres catégories, comme les journalistes, ou, tout au moins, de leur appliquer également une réduction de 10 %.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour défendre d’amendement n° 412.
Mme Laure de La Raudière : Je défendrai également, si vous le voulez bien, monsieur le président, l’amendement n° 413, qui est de repli.
M. le président : Volontiers.
Mme Laure de La Raudière : La loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse d’impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, comme celui à 75 %, modification des assiettes, comme la réduction de l’impact du quotient familial, plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros : toutes les possibilités ou presque ont été utilisées. Il faut le dire, vous avez fait preuve d’un grand talent en matière de créativité fiscale !
Mais il existe une niche que vous avez complètement épargnée, c’est celle des journalistes. Les amendements nos 227 et 412 proposent de la supprimer, l’amendement no 413 prévoit une réduction de 10 % de l’avantage fiscal.
Charles de Courson, à moins que ce ne soit Gilles Carrez, a l’habitude de dire que, dans chaque niche, il y a un chien. Celui-ci peut aboyer. Alors, bien sûr, je ne traite pas les journalistes de chiens…
M. Pascal Terrasse : Vous venez de le faire !
Mme Laure de La Raudière : Je ne voudrais pas revenir sur les dires antérieurs de M. Terrasse, totalement déplacés. Je précise mon propos afin qu’il ne soit pas manipulé : je ne traite pas les journalistes de chiens, je dis simplement qu’ils peuvent être, par leur plume, extrêmement mordants !
M. Michel Vergnier : Ils s’en souviendront !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christian Eckert : Les deux premiers amendements, en supprimant le 1° de l’article 81 du code général des impôts relatif aux frais d’emploi, toucheraient des catégories autres que celle des journalistes. Je ne pense pas que c’était l’intention de leurs auteurs. Avis défavorable.
Le montant des frais d’emploi des journalistes, visés par l’amendement no 413, abaissés à une certaine époque, n’a pas été revalorisé depuis son introduction en 1999. Cette stagnation, conjuguée à l’inflation, correspond à une résorption progressive de ce montant déductible. Avis également défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Je remarque, après avoir écouté Mme de la Raudière, que ce projet de loi de finances est placé sous le signe d’un bestiaire qui se complète : après les pigeons, les chiens ! (Sourires.)
M. Julien Aubert : Bientôt les dindons de la farce !
M. Christian Eckert : Ne jouez pas les oies blanches, madame de La Raudière !
Mme Laure de La Raudière : Il faut dire que nous devons avaler des couleuvres…
M. Lionel Tardy : …même en l’absence des éléphants ! (Sourires)
M. Jérôme Cahuzac : La raison de cet avantage est connue et assumée depuis très longtemps par à peu près tous les gouvernements. Il s’agit moins d’une aide à une catégorie professionnelle qu’à un secteur économique, celui de la presse écrite. On voit bien que si cet avantage était supprimé, les salariés qui en bénéficient seraient fondés à en demander la compensation aux entreprises qui les emploient, lesquelles se trouvent dans une situation très délicate à l’heure actuelle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’État consent, sous forme d’aides publiques, des financements de plus en plus importants.
Nous le constatons dans nos circonscriptions et au niveau national, la presse joue un rôle essentiel dans la circulation des idées et dans le débat politique.
Nous sommes intimement liés à la presse écrite, oserai-je dire, tant nous avons besoin d’elle pour véhiculer nos opinions. La presse contribue au débat d’idées, et la démocratie française n’est pas la pire qui soit ; la presse y joue son rôle, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Voilà vingt ans que je dépose cet amendement, qu’une fois, une seule, j’ai réussi à faire adopter. Hélas, quelques mois plus tard, le gouvernement de l’époque a fait machine arrière. Cela n’honore pas les majorités successives.
Pour en revenir à vos arguments, monsieur le ministre, prétendre que cet avantage propre à une catégorie n’est pas fait pour bénéficier à cette catégorie mais à ses employeurs est véritablement explosif ! En effet, de nombreux secteurs en difficulté pourraient vous retourner l’argument : pourquoi pas nous ? Donnez-nous un avantage fiscal et nous pourrons réduire les salaires !
Cet argument m’étonne de vous, monsieur le ministre, et ce sont probablement vos conseillers qui vous l’ont soufflé, mais il est totalement scandaleux. C’est selon la même logique que les intermittents du spectacle, avec la complicité de la plupart des dirigeants du secteur, contournent complètement le dispositif d’indemnisation du chômage.
Un second argument, que vous n’avez pas utilisé, mais que je rappelle ici par honnêteté, est celui de l’indépendance des journalistes. S’ils devaient en effet justifier de leurs frais professionnels auprès de l’administration fiscale, cela pourrait menacer le secret de leurs sources.
M. Jérôme Guedj : C’est mieux que les fadettes !
M. Charles de Courson : Cet argument ne tient pas à mes yeux, car l’administration fiscale est tenue au secret. De plus, là encore, d’autres professions, les avocats par exemple, pourraient le reprendre à leur compte.
Je rêve donc qu’un jour une QPC soit déposée sur le 1° de l’article 81 du CGI, afin de vérifier s’il respecte le principe d’égalité entre les citoyens.
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : J’ai apprécié la démonstration de M. le ministre, mais j’aurais aimé qu’à l’occasion du débat que nous avons eu sur les heures supplémentaires il ait le même type de réflexion prospective sur ce qui se passe aujourd’hui dans des milliers d’entreprises, où se produit le phénomène qu’il a décrit entre les employeurs et les employés qui ont perdu quelques euros sur leur feuille de paye.
M. Lionel Tardy : Quelques dizaines d’euros !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : En effet, lorsqu’on leur sucre des heures supplémentaires, les salariés peuvent se retourner vers leur patron pour obtenir une compensation salariale. Ce n’est donc pas un bon argument, et ce n’est pas forcément ce qu’entendait le ministre mais, en l’occurrence, le rapporteur m’a convaincu que mon amendement était mal rédigé, notamment parce qu’il touchait d’autres catégories que les journalistes. En conséquence, je retire l’amendement n° 227.
M. le président : Madame de La Raudière, maintenez-vous l’amendement n° 412 ?
Mme Laure de La Raudière : Je le retire pour les mêmes raisons, mais maintiens l’amendement n° 413. J’ajoute que, puisque vous avez reconnu que cet avantage était un soutien indirect à la presse, je m’étonne que vous ne pensiez pas à aider d’autres secteurs d’activité, notamment quand vous touchez aux heures supplémentaires effectuées dans des PME industrielles, les mettant ainsi en danger.
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 169.
M. Jean-François Lamour : Monsieur le ministre, tel le sparadrap du capitaine Haddock, la refiscalisation des heures supplémentaires va vous coller aux doigts pendant tout le quinquennat, tant vous êtes dans l’erreur.
M. Jean Launay : Comme le bouclier fiscal pour vous !
M. Jean-François Lamour : Dans votre frénésie de vouloir détricoter tout ce que nous avions voté lors du précédent quinquennat, vous avez mis en grande difficulté un certain nombre de ménages. C’est d’ailleurs en totale contradiction avec ce que vous nous avez encore dit ce matin sur les 10 % de contribuables qui supporteront 90 % des mesures Folio 3898nouvelles que vous annoncez à l’occasion de ce budget. En effet, avec cette refiscalisation, ce sont neuf millions de salariés qui vont perdre en moyenne 400 euros par an.
En cette période de crise, les salariés comme les entreprises trouvaient dans ce dispositif une réelle souplesse, leur permettant de maintenir ou d’améliorer le pouvoir d’achat, et vous avez commis une grave erreur en le supprimant. Cela symbolise parfaitement ce qu’est votre politique puisque, dans le même temps, vous avez mis en place les emplois d’avenir, qui seront bientôt suivis par les contrats de génération. On a l’impression de se retrouver en 1997 avec non seulement les trente-cinq heures – là-dessus, vous en conviendrez, vous ne pouvez pas nous refaire le coup –, mais surtout les emplois jeunes, c'est-à-dire des emplois qui, par nature, ne sont pas pérennes. Vous sacrifiez donc l’amélioration du pouvoir d’achat et la compétitivité de nos entreprises au profit de dispositifs pour l’emploi dont on sait qu’ils ne sont ni efficaces ni durables pour emmener les jeunes sans qualification vers l’emploi. Ouvrez les yeux, monsieur le ministre, sans quoi, je le répète, cette refiscalisation vous collera aux doigts pendant tout le quinquennat.
M. Lionel Tardy : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 252.
M. Hervé Mariton : Monsieur le ministre, reconnaissez votre erreur et amendez votre texte. La défiscalisation, l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires était un bon dispositif, et son abrogation est profondément injuste. Peut-être le Gouvernement a-t-il d’ailleurs depuis cet été avancé dans l’évaluation de l’impact de cette mesure, et il serait intéressant que vous nous rendiez compte régulièrement des dégâts que vous avez provoqués. Il y a de votre part tant d’esquives, tant de faux-fuyants ! Ce n’est pas que vous mentiez, mais, comme le dit élégamment le président de la commission, vous ne dites pas toujours la vérité sur certains de vos dispositifs.
Les salariés des entreprises de moins de vingt salariés n’ont pas été protégés, contrairement à ce qu’ils avaient compris de vos promesses électorales. Vous avez voulu faire croire, et le Premier ministre s’est encore exprimé en ce sens récemment, que les entreprises de moins de vingt salariés bénéficieraient des exonérations de charges. C’est faux, monsieur le ministre !
Il y a donc deux solutions. La première, c’est que vous reconnaissiez que ce que vous avez dit était faux ; la seconde, qui est quand même la meilleure, c’est que vous corrigiez cette erreur, qu’au minimum les entreprises de moins de vingt salariés puissent profiter de cette exonération ou que, mieux encore, l’ensemble du dispositif d’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires soit rétabli. Il serait original, inédit, mais grand pour votre majorité et votre gouvernement de reconnaître l’erreur et de corriger votre texte.
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l'amendement n° 259.
M. Olivier Carré : Je ne pense pas avoir entendu la réponse à la question que j’avais posée ce matin sur la part du 1,4 milliard de recettes escomptées de la refiscalisation des heures supplémentaires censée contribuer à la hausse d’un peu plus de 7 milliards de la recette attendue de l’impôt sur le revenu. Cela représente pourtant un montant tout à fait colossal. On a beaucoup discuté de la tranche supplémentaire de 45 %, qui touche ceux qui déclarent plus de 150 000 euros par part, mais son rendement est estimé, lui, à quatre fois moins. C’est un élément qui me paraît important dans notre débat.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 262.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 279.
M. Lionel Tardy : C’est le chef d’entreprise qui vous parle. Après les payes du mois de septembre, et dans le contexte social que nous connaissons, nous avons passé le début du mois d’octobre à discuter avec nos salariés, et beaucoup s’interrogent. Les situations sont certes différentes selon les régions mais, en Haute-Savoie, département frontalier de la Suisse où le marché du travail est tendu, nous avons des salariés qui viennent demander une compensation au chef d’entreprise, sans quoi ils iront voir ailleurs et travailler en Suisse, allant grossir les rangs des 75 000 frontaliers qui, tous les jours, vont travailler à Genève. C’est la réalité de certains départements où le taux de chômage est relativement faible – 7 % en Haute-Savoie. On a rouvert la boîte de Pandore, et cela pose des problèmes à tous les chefs d’entreprise, notamment dans notre département.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 282.
M. Damien Abad : Je vais poursuivre les métaphores animalières. Nous avons parlé des pigeons mais, sur les heures supplémentaires, nous sommes tous les dindons d’une farce qui n’a que trop duré, comme je l’ai déjà dit mardi lors des questions au Gouvernement.
Votre mesure est à la fois socialement injuste et économiquement totalement inefficace, et vous le savez. En remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, vous avez cassé le seul moyen de transmission de pouvoir d’achat aux salariés en période de crise.
À vous qui faites en permanence référence au passé, qui êtes devenus monomaniaques du passé, je garantis que, celui-là, on vous le rappellera, pendant cinq ans et au-delà, parce qu’il va vous coûter extrêmement cher !
Je prendrai l’exemple de ma circonscription, dans la Plastics Vallée, où bon nombre d’entreprises sont des PME et où les salariés nous écrivent chaque jour pour dénoncer les pertes sur leur feuille de paye.
Selon une enquête qui vient d’être réalisée, cette mesure votée en juillet et qui concerne les salariés des PME va entraîner une perte de 3 % de la rémunération nette pour plus de 1,8 million de salariés. Un salarié rémunéré au SMIC et travaillant 39 heures par semaine subira une perte nette de 43,78 euros par mois, soit 525 euros en année pleine, ce qui, sur une année, représente pratiquement la perte d’un demi-salaire. De même, un salarié rémunéré 2 000 euros bruts par mois perdra 737 euros nets par an.
Par idéologie, parce que, selon une conception malthusienne du travail, vous considérez qu’il doit être partagé, vous avez voulu remettre en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, ce qui est une erreur historique dont vous paierez les conséquences pendant de longues années.
M. Jean-François Lamour : On ne sent pas le Gouvernement très à l’aise sur ce sujet !
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l'amendement n° 292.
M. Étienne Blanc : Je voudrais ajouter deux choses à ce qui vient d’être dit. Tout d’abord, si l’opposition était perfide, elle vous laisserez persévérer dans l’erreur sans vous le dire. Car l’UMP n’a pas à expliquer les erreurs du Gouvernement. Désormais, tous les mois sur les feuilles de paye, puis dans quelque temps sur les feuilles d’impôt, vos turpitudes apparaîtront de manière explicite sans que nous ayons rien à ajouter. Si nous étions perfides, nous n’attirerions pas l’attention des socialistes sur le fait qu’il n’est pas une permanence, une entreprise que nous visitons où l’on ne nous parle uniquement de cela.
Ensuite, nous qui sommes des parlementaires frontaliers proches de l’Allemagne, de l’Italie, de la Suisse ou de l’Espagne, nous subissons de plein fouet le choc de la compétitivité. Et nous regardons parfois ce qui se passe dans le pays voisin.
Je n’ai pas d’éléments de comparaison, mais nous sommes sans doute le dernier pays d’Europe dans lequel travailler plus n’est pas possible, quand ce n’est pas interdit. Nous regardons fonctionner ces autres pays frontaliers et nous nous apercevons qu’ils obtiennent de meilleurs résultats économiques.
M. Pierre-Alain Muet : Les Allemands travaillent 35 heures !
Mme Arlette Grosskost : C’est faux !
M. Étienne Blanc : Ils ont aussi, monsieur Muet, de meilleurs résultats financiers. Quand on travaille, on produit. Aujourd’hui, c’est la production qui finance, car elle a des résultats économiques.
Nous sommes le dernier pays d’Europe où il est interdit de travailler plus. C’est tout de même extraordinaire ! Revenez donc sur cette erreur !
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l'amendement n° 299.
M. Alain Chrétien : Il est encore temps, mes chers collègues, de revenir sur cette erreur fondamentale du début de votre quinquennat. Vous avez voulu que ce soit le marqueur de l’antisarkozysme primaire, mais ce sera finalement le marqueur de vos positions antisociales et anti-pouvoir d’achat.
Vous nous expliquez souvent que ce dispositif d’exonération empêchait l’embauche et qu’il fallait partager le travail. Vous ne comprenez donc pas qu’un petit bout de chef mécanicien, plus un petit bout de comptable, plus un petit bout d’une autre fonction dans l’entreprise ne fait pas un poste ? Vous ne trouverez jamais un poste pour remplacer les heures supplémentaires qui sont faites par chacun de ces salariés.
En outre, les salariés ont envie de faire ces heures supplémentaires, ils souhaitaient continuer à les faire…
Mme Arlette Grosskost : Ils avaient besoin de les faire !
M. Alain Chrétien : …parce qu’ils en avaient effectivement besoin.
Comme nous, vous les écoutez, ces salariés qui sont aussi des électeurs. Ils ne comprennent pas que la gauche, qui soi-disant défend les classes populaires, ait été la première à casser cet outil du pouvoir d’achat.
Notre amendement est à votre disposition. Il est encore temps pour vous d’effacer une erreur fondamentale. Je vous le dis, cette erreur sera votre Fouquet’s à vous, et il vous collera aux doigts jusqu’à la fin de votre mandat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 309 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : Aujourd’hui, nous nous efforçons loyalement, en conscience, de faire notre travail de députés de l’opposition. Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, s’il y a un sujet sur lequel il faut vraiment que vous ayez une écoute et une attention particulières, c’est bien celui-ci. Vous devez rencontrer dans vos permanences les mêmes salariés que nous.
M. Dominique Baert : Non !
Mme Marie-Christine Dalloz : S’il y a un sujet qui revient, dans nos permanences ou dans les manifestations auxquelles nous sommes conviés dans nos circonscriptions, c’est bien celui de la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Dominique Baert : Pas du tout ! Ils cherchent du boulot !
Mme Marie-Christine Dalloz : On vous a parlé tout à l’heure d’une erreur incontournable qui vous sera reprochée durablement. Je vous le dis, c’est un marqueur indélébile pour les cinq ans de cette législature. Les 53 % de bénéficiaires des heures supplémentaires – c’est important de ne pas l’occulter – étaient des ouvriers.
M. Michel Vergnier : Les 53 % de quoi ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Les 53 % des 8 à 9 millions de personnes qui bénéficiaient des heures supplémentaires étaient des ouvriers.
Je suis élue d’une circonscription où 25 % de la population active est ouvrière et travaille dans l’industrie. Depuis le mois de septembre, ces gens-là sont profondément affectés dans leur pouvoir d’achat. Ils ont vu les conséquences de votre politique parce que les heures supplémentaires aujourd’hui fiscalisées et socialisées ont fait chuter leurs fiches de paie.
Vous portez une vraie responsabilité, qui est d’autant plus dramatique que vous aviez imaginé que cette mesure serait compensée par des créations d’emplois. Or il n’en est rien. C’est une perte sèche de pouvoir d’achat pour l’ensemble de ces salariés. C’est vraiment dommage !
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 322.
Mme Arlette Grosskost : Je ne veux pas être redondante mais, sur le fond, je le serai tout de même, puisque nous défendons la même cause.
Etienne Blanc disait tout à l’heure qu’il était l’élu d’une zone frontalière. Moi aussi, je suis une élue de Mulhouse, à côté de l’Allemagne et de la Suisse. La même entreprise, à cinq kilomètres d’écart, travaille 42 heures en Suisse, généralement 40 heures en Allemagne, et, de l’autre côté, en France, à cinq minutes de là, 35 heures.
M. Christian Eckert : Que proposez-vous ?
Mme Arlette Grosskost : Naturellement, pour être un peu compétitive, l’entreprise où l’on applique les 35 heures a proposé à ses salariés de travailler 39 heures. Ceux-ci ont évidemment tous accepté puisque cela leur permettait de gagner davantage.
Or que s’est-il passé lorsque vous avez décidé de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ? Tous ces salariés, à juste titre – je les comprends –, sont allés voir leur employeur pour lui demander de compenser la différence. L’employeur, bien sûr, n’a pas pu donner suite, car la masse salariale est conséquente.
Que va-t-il se passer ? On parle de compétitivité, et vous en parlez plus que les autres, mais comment va-t-on faire ?
Mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes tous des élus locaux. Certains d’entre vous sont maires ou présidents de conseil général. Je suis persuadée qu’il y a des salariés dans vos communes qui font des heures supplémentaires. Rassurez-moi : avez-vous calculé la différence ? J’ose espérer que vous n’avez pas fait l’ajustement sur vos budgets communaux !
M. le président : L’amendement n° 332 est défendu.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 339.
Mme Laure de La Raudière : Moi aussi, je dis que vous faites une erreur en ne rétablissant pas les heures supplémentaires, parce que cela touche directement au pouvoir d’achat de 9 millions de Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bruno Le Roux : et M. Dominique Baert. Elles existent toujours, les heures supplémentaires !
Mme Laure de La Raudière : S’agissant de l’aspect financier, nous avons tous dans nos permanences des gens qui, fin septembre, ont découvert sur leur feuille de paie le symbole de votre politique.
Mais derrière tout cela, savez-vous ce qui se passe aujourd’hui dans les entreprises ? Dans celles où l’on travaille 39 heures, les salariés disent qu’ils n’ont plus envie de faire des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, j’ai ce témoignage !
M. Pierre-Alain Muet : Elles sont majorées de 25 % !
Mme Laure de La Raudière : On casse la valeur travail, une fois de plus, comme après les 35 heures !
Les 35 heures ont finalement été digérées dans la plupart des entreprises, même si elles ont coûté et continuent à coûter très cher en compétitivité ; en revanche, on a cassé la valeur travail. Et vous vous obstinez à continuer à la casser !
C’est aussi pour cela, en termes de symbole, que vous avez intérêt à revenir sur votre décision concernant les heures supplémentaires, afin de les rendre attractives et de permettre un dialogue et une forme de souplesse gagnant-gagnant entre les chefs d’entreprise et les ouvriers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n° 717.
M. Hervé Morin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 719.
M. Philippe Vigier : Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qui a été développé. Je vous donne acte du fait qu’on peut toujours continuer à faire des heures supplémentaires. Vous avez essayé de faire croire – et si le président Le Roux est revenu, c’est que le moment doit être important – qu’on ne pouvait plus en faire. Pas du tout, on peut continuer à en faire. Et puisque vous êtes particulièrement sensibles aux enseignants, vous n’ignorez pas que ce sont un peu plus de 511 000 heures supplémentaires qui ont été proposées l’an dernier aux enseignants. Cela a été dit par tous mes collègues, qu’il s’agisse des infirmières, des enseignants ou d’autres agents de la fonction publique, ils sont en train de découvrir votre dispositif, comme dans les entreprises.
Ce que nous vous reprochons, c’est que la proposition 34 de François Hollande, selon laquelle les entreprises de moins de vingt salariés seraient épargnées, n’ait pas été respectée.
Mon propos s’adresse maintenant à Pierre-Alain Muet, mais il a malheureusement disparu…Il nous a expliqué que les heures supplémentaires étaient une arme de destruction massive pour les emplois. Je suis donc allé observer ce qui se passait dans les entreprises de moins de dix salariés. Si c’était une arme de destruction massive, que se serait-il passé ? Il y aurait eu une explosion des heures supplémentaires ! Eh bien, non, dans les entreprises de moins de dix salariés, elles ont augmenté de 2 % en trois ans. Dans celles comptant dix à vingt salariés, elles ont augmenté de 1 %. Enfin, dans les entreprises de vingt à quarante-neuf salariés, elles ont baissé de 3 %.
M. Michel Vergnier : Quelle démonstration !
M. Philippe Vigier : Non seulement les heures supplémentaires ne sont pas une arme de destruction massive, mais elles introduisent de la souplesse dans l’organisation du travail.
Enfin, dans les entreprises de moins de vingt salariés, ceux qui étaient à 39 heures ont tout à coup vu leur feuille de paie s’améliorer. Aujourd’hui, avec le même temps de travail, 39 heures, parce que l’entreprise ne leur laisse pas le choix, ils gagneront moins d’argent ou seront fiscalisés davantage.
Pour conclure, les vrais défenseurs des classes moyennes, vous les avez trouvés, c’est nous ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Les auteurs de ces amendements recommencent le débat que nous avons eu au mois de juillet et qui a été long et approfondi.
Nous assumons ce que nous avons décidé, autrement dit de mettre fin à l’exonération de charges sociales et à la réduction d’impôt liées aux heures supplémentaires.
Les arguments sont multiples et variés.
Le premier, c’est qu’il y a eu pour beaucoup un effet d’aubaine, nul ne peut le contester. Dans nombre de professions, des heures supplémentaires étaient déjà effectuées. Elles ont tout à coup bénéficié d’un effet d’aubaine. Nous pensons, nous, qu’il aurait été bien plus intelligent de laisser à la Folio 3901négociation sociale, par exemple, la responsabilité de répartir différemment le pouvoir d’achat, qui aurait alors été distribué ainsi que vous le dites.
Le deuxième argument, très basique, que j’ai beaucoup entendu, consiste à dire que nous sommes le seul pays au monde à pratiquer telle ou telle chose, que ce soit en termes d’imposition, de politique familiale etc. Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler qu’en période de crise, nous avons été, c’est vrai, le seul pays au monde à encourager les salariés à faire des heures supplémentaires. Au moment même où la crise sévissait, la plupart des pays du monde, en Europe, et notamment en Allemagne, ont pratiqué le recours au chômage partiel.
Mme Arlette Grosskost : et M. Jean-François Mancel. Nous aussi !
M. Christian Eckert : Nous avons fait le contraire. Nous avons encouragé, par des systèmes d’exonérations fiscales et sociales, le recours à des heures supplémentaires. Mes chers collègues, cela me paraît pour le moins curieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Laure de La Raudière : Vous mélangez tout ! C’est lamentable !
M. le président : Chers collègues, nous écoutons M. le rapporteur général !
M. Christian Eckert : Comme on l’a vu ce matin lors de l’examen de nombre d’amendements, on peut multiplier les débats, les allonger à souhait.
M. Jean-François Lamour : Vous n’êtes pas très à l’aise ! Vous n’avez aucune explication sérieuse à fournir !
M. Christian Eckert : rapporteur général. Ce gouvernement et cette majorité avaient pris l’engagement de revenir sur cette mesure que nous avions été les seuls au monde à instaurer, alors qu’elle est, à l’évidence, contre-productive en matière d’emploi. Or c’est l’emploi qui est le souci principal. Il l’a été au cœur de la crise. Vous avez eu une réponse en termes de pouvoir d’achat au moment où c’est la question de l’emploi qui se posait. Je crois que vous avez fait une erreur. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Chers collègues, écoutons le rapporteur général !
M. Christian Eckert : Les Français le savaient. Cela avait été annoncé, et nous l’avons fait.
Nonobstant vos cris d’orfraie, mes chers collègues, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Ce débat est sans surprise. Il a commencé lors de la campagne présidentielle…
M. Olivier Carré : Et il va continuer !
M. Jérôme Cahuzac : … et le moins qu’on puisse dire est qu’il n’y a pas de quoi être choqué puisque cette disposition, qui a été adoptée en loi de finances rectificative, avait été annoncée lors de la campagne présidentielle.
M. Hervé Mariton : Pas pour les entreprises de moins de vingt salariés !
M. Jérôme Cahuzac : Vous pouvez contester cette mesure, mais pas le fait qu’elle a été annoncée par le candidat à la Présidence de la République et reprise par l’ensemble des candidats aux élections législatives qui sont aujourd’hui majoritaires dans cette assemblée.
M. Hervé Mariton : Pas pour les entreprises de moins de vingt salariés !
M. Jérôme Cahuzac : Cette disposition fut-elle facile à prendre ? Bien sûr que non ! Ce fut évidemment très difficile et c’est à l’honneur de la majorité, qui a été courageuse. Car il n’est jamais facile de supprimer une dépense fiscale de 4,5 à 5 milliards d’euros l’an dont il faut reconnaître qu’à due concurrence elle permettait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés qui pouvaient en bénéficier.
Vous connaissez les critiques adressées à cette politique, je les reprends à mon compte. Vous n’y adhérez pas, acceptez que la majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement les jugent suffisamment fondées pour maintenir la décision qu’ils ont prise en dépit de vos tentatives pour rétablir une disposition adoptée lors de la législature précédente.
Ces critiques sont des deux ordres principaux.
En premier lieu, cette politique fut financée à crédit. Il n’y avait pas de quoi financer cette mesure lorsqu’elle fut adoptée, il n’y en a pas eu davantage tout au long des années suivantes. Quatre à cinq milliards d’euros pendant cinq ans correspondent à 20 ou 25 milliards d’euros de financement à crédit.
M. Pierre Lellouche : Et vos emplois d’avenir, sont-ils financés ?
M. Hervé Morin : Tout est financé à crédit !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Lellouche, j’admets évidemment que vous ne receviez pas cet argument ; il se trouve néanmoins que c’est celui auquel je crois et que je me permets de vous présenter en conscience. Vous avez le droit de le contester, j’ai le droit de l’exposer.
M. Pierre Lellouche : Vous avez tous les droits, puisque vous êtes ministre !
M. Jérôme Cahuzac : Cela représente donc 20 à 25 milliards d’euros de dette en plus. Qui paiera cette dette ? Il est assez facile de distribuer du pouvoir d’achat à crédit, sans se préoccuper de savoir qui va rembourser cet emprunt. Mais le Gouvernement récuse ces politiques à crédit, car nous refusons l’idée que les générations futures aient à financer les politiques actuelles. Cette idée, ce fut la vôtre pendant dix ans, et particulièrement ces cinq dernières années.
M. Charles de Courson : Et la gauche ?
M. Jérôme Cahuzac : Il y a clairement une rupture dans la politique budgétaire et financière des autorités de ce pays. Vous défendez votre bilan, nous le contestons et nous mettons en œuvre une autre politique. Je comprends que nous nous opposions mais, de mon point de vue, il n’y a pas matière à s’indigner.
En second lieu, nous estimons que cette politique a échoué. Elle a effectivement permis de distribuer du pouvoir d’achat à ceux qui bénéficiaient de ces heures supplémentaires, mais si vous vous souvenez des débats de l’été 2007, l’ambition de cette politique publique allait bien au-delà de la distribution de pouvoir d’achat : il s’agissait de relancer l’emploi. Selon une Folio 3902formule que certains d’entre vous viennent de reprendre, il s’agissait de permettre l’emploi par l’emploi, et de créer du travail grâce au travail.
Cette ambition a échoué, et je vous donne deux éléments qui l’attestent : le premier est qu’il n’y a pas eu davantage d’heures supplémentaires effectuées après l’adoption de cette mesure qu’avant, un rapport parlementaire bipartisan rédigé par Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot l’a très clairement montré. Ce rapport n’a pas été contesté par la majorité de l’époque, à laquelle vous apparteniez, ni par l’opposition, dont je faisais partie. Il concluait qu’il n’y avait pas eu d’heures supplémentaires en plus de celles effectuées auparavant. Ce résultat était décevant au regard de ce que vous espériez.
Surtout, il n’y a pas eu de créations d’emplois grâce à ces mesures.
M. Lionel Tardy : La crise s’est déclenchée entre-temps !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Tardy, j’ai toujours reconnu cet argument lorsque j’étais dans l’opposition, vous me l’avez souvent entendu dire, que ce soit au banc de la commission ou à la tribune.
Messieurs Tardy et Lellouche, je vous sais honnêtes intellectuellement, et je vous remercie de porter un peu de crédit à mes paroles. Reconnaissez que la crise n’a pas été nécessaire pour constater l’échec de cette mesure sur l’emploi. Avant même l’éclatement de la crise, il est avéré que le chômage avait augmenté.
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est vrai !
M. Jérôme Cahuzac : C’est au printemps 2008, avant la faillite de Lehmann Brothers, que le chômage a commencé à s’aggraver de façon préoccupante. Le premier indicateur avancé de ce chômage a été l’effondrement de l’intérim, et c’est au mois de mars que le travail par intérim s’est effondré.
Donc cette politique a échoué. Parce qu’elle a échoué, parce qu’elle est coûteuse, parce qu’elle n’était pas financée, parce qu’elle reportait sur les générations futures le soin de payer ces 20 à 25 milliards, nous avons décidé d’y mettre un terme.
Vous défendez votre bilan, nous contestons votre politique, débattons sans nous indigner et sans nous accuser de mauvaise foi, le Parlement se prononcera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : Avant de donner la parole aux différents orateurs, je vais vous communiquer une information concernant l’organisation de nos travaux, après avoir échangé avec le rapporteur général, qui s’est lui-même entretenu avec le président de la commission et le ministre.
Nous allons disposer dans quelques minutes des amendements du Gouvernement sur les articles 6 et 7. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En conséquence, je vous propose de lever la séance à dix-huit heures, afin de permettre aux différents groupes de se réunir. À dix-neuf heures se tiendra une réunion de la commission des finances pour examiner ces amendements, ce qui signifie en effet que nous ne pourrons reprendre nos travaux qu’après le dîner.
Nous allons faire en sorte de terminer l’examen des dispositions touchant aux heures supplémentaires pour 18 heures.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Monsieur le ministre, nous avons en effet déjà eu ce débat au mois de juillet. Je ne mets pas en cause votre honnêteté intellectuelle ni vos capacités, mais je crois malheureusement que cette mesure était inspirée par le climat de la campagne électorale.
Votre candidat n’a voulu voir ni la crise, ni le traité européen qu’il vient de faire ratifier, et il semble n’avoir découvert la crise qu’après l’élection.
M. Gérald Darmanin : Exactement !
M. Pierre Lellouche : Tout ce qui se passait en France et en Europe était de la faute de Nicolas Sarkozy et, au mois de juillet, vous avez passé l’essentiel de votre temps à démonter le travail de la majorité précédente.
Ce n’est pas à moi de vous contester ce droit : le peuple français vous en a donné les moyens. En revanche, vous me permettrez de contester ce que vous faites. Vous dites qu’il n’y a pas matière à s’indigner mais, étant fils d’ouvrier, je constate que les ouvriers sont les premiers pénalisés par votre politique. Permettez-moi de m’indigner de voir un gouvernement de gauche, qui passe son temps à répéter des slogans tels que : « l’impôt à 75 % pour les millionnaires », frapper dans le même temps le revenu des plus pauvres. Je l’ai dit au mois de juillet, je vous le répète. C’est quotidiennement que nous avons connaissance de tels exemples, et vous ne pouvez pas l’ignorer.
Deuxièmement, ce que vous faites est un crime contre la raison économique. Vous dites que cette mesure n’était pas financée, mais les mesures que vous venez de prendre, les emplois-jeunes que vous inventez, les fonctionnaires en plus, la retraite à 60 ans, toutes ces mesures sont-elles financées ?
M. Michel Vergnier : Oui, elles sont financées !
M. Pierre Lellouche : Elles sont financées par la dette. Vous la laissez à nos enfants. Donc l’argument ne tient pas. Le seul argument qui mérite d’être discuté ici, c’est l’impact de cette mesure sur l’emploi.
Au mois de juillet, vous avez ramené la France aux 35 heures pures et dures de Mme Aubry. Nous avions introduit une certaine flexibilité avec Nicolas Sarkozy, vous l’avez supprimée. Les 35 heures ont-elles créé le moindre emploi en France ?
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. Pierre Lellouche : Les emplois ont été détruits en France ! L’écart de compétitivité s’est accru avec nos voisins européens, et singulièrement avec nos voisins allemands.
M. le président : Je vous remercie de conclure.
M. Pierre Lellouche : Monsieur Cahuzac, depuis que vous avez supprimé les heures supplémentaires et que les gens ne les font plus, avez-vous réduit le chômage ? Nous en sommes à 30 000 chômeurs par mois. Avez-vous le sentiment d’avoir rendu service à ceux qui cherchent du travail ?
M. le président : Merci, mon cher collègue, nous avons bien compris.
M. Pierre Lellouche : Votre argument était malthusien : en donnant des heures supplémentaires, on enlève du travail à ceux qui en cherchent. Avez-vous créé des emplois ? Non.
Enfin – et je termine monsieur le président –, François Hollande participe aujourd’hui à un sommet européen au cours duquel il discute de l’application des décisions prises au sommet du mois de juin et du traité budgétaire. Jamais la politique de la France n’a été aussi divergente de celle de l’Allemagne. Vous avez fait exploser les charges sur les entreprises et les ménages. Vous avez rigidifié l’emploi, vous avez diminué le temps de travail. Vous êtes en train de creuser l’écart de compétitivité. C’est le plus mauvais service que vous puissiez rendre au redressement de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier : Dans l’art de dire tout et son contraire, je crois que M. Lellouche vient de nous faire une belle démonstration. Je ne reviens pas aux mesures qu’il a évoquées, mesures que nous avons financées, et pas par la dette. Je voudrais simplement lui signaler que celle qu’il a défendue, nous la combattions quand elle a été prise. Il n’a pas dû lui échapper qu’au cours de la campagne électorale nous avions indiqué très clairement quelle était notre position. Et il n’a pas dû non plus lui échapper que les Français se sont prononcés lors des élections.
M. Franck Gilard : Par erreur ! En 1940 aussi, les Français se sont trompés !
M. Michel Vergnier : Quoi de plus naturel que de mettre en application ce à quoi nous nous étions engagés à l’égard de mesures qui, il faut le rappeler, n’étaient pas financées ?
Madame Dalloz, c’est vous qui m’avez incité à prendre la parole. Vous avez parlé des gens que vous rencontrez. Nous ne rencontrons pas les mêmes ! Moi je rencontre une personne sur vingt qui me parle de ce sujet.
M. Franck Gilard : Elles ne risquent pas de venir vous voir !
M. Michel Vergnier : Les dix-neuf autres me demandent du travail ! Elles sont dans une situation où elles n’arrivent pas à finir le mois. Et elles me demandent de mettre en œuvre tout ce qui peut être fait.
Les gens qui font des heures supplémentaires ont déjà du travail. À qui profitait la défiscalisation des heures supplémentaires ? Aux professeurs agrégés dans les universités, qui étaient chargés de chaire. C’est ceux-là qui bénéficiaient des heures supplémentaires les mieux payées, alors qu’ils avaient déjà des salaires.
Mme Arlette Grosskost : On parle des ouvriers ! Des employés modestes !
M. Michel Vergnier : Il vaut mieux créer des emplois à l’éducation nationale, comme nous le faisons, plutôt que d’agir comme vous l’avez fait. Vous avez sacrifié les emplois à l’éducation nationale comme vous avez sacrifié la formation des professeurs.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Je ne crois pas que nous arrivions à aborder ce sujet comme il devrait l’être, comme cela se passe dans la plupart des pays. Ce n’est pas un hasard si aucun pays n’a pris cette mesure…
Mme Arlette Grosskost : Aucun pays n’est aux 35 heures !
M. Pierre-Alain Muet : Ce n’est pas la peine de crier, cela ne change pas les données. On peut s’écouter tout de même, cela mérite un débat. Je sais que nous l’avons déjà eu, et longuement, mais nous pouvons le poursuivre encore un peu puisque vous le relancez.
Ce n’est pas un hasard si aucun pays n’a pris cette mesure : c’est parce qu’elle est totalement inappropriée à la situation que connaissent la plupart des pays, c'est-à-dire le chômage.
Lorsque nous débattions de ces sujets, j’ai toujours dit que subventionner les heures supplémentaires ou la réduction du temps de travail n’était pas une question de politique. C’est une question de situation économique. En situation de plein-emploi, comme c’était le cas dans les années cinquante, la question pouvait se poser. Les Français travaillaient 44 à 45 heures par semaine en moyenne, il n’était donc pas nécessaire de se poser ces questions : le marché faisait tout seul ce qui était nécessaire.
S’agissant des heures supplémentaires, ce qui est pertinent est qu’elles soient mieux payées par les entreprises. C’est le cas : elles sont rémunérées 25 % de plus, car elles sont moins coûteuses pour les entreprises qu’une heure d’embauche. Elles doivent également être mieux payées aux salariés, car elles sont plus fatigantes. Le fait que les entreprises paient mieux les heures supplémentaires aux salariés est à la fois juste et pertinent d’un point de vue économique.
Dès lors, faut-il subventionner les heures supplémentaires ou la réduction du temps de travail ? Interrogez des économistes, ils vous diront que, dans une situation de plein-emploi, il est possible de s’interroger sur l’opportunité de subventionner les heures supplémentaires, quoique cela ne se soit jamais fait. Dans une situation de chômage, c’est évidemment le contraire qu’il faut faire.
Monsieur Lellouche, vous nous parlez toujours de l’Allemagne, mais rappelons quelques faits : la durée moyenne hebdomadaire de travail était exactement la même en Allemagne et en France jusqu’en 2002. Aujourd’hui, elle est de 35 heures et demie en Allemagne, et de 38 heures en France.
Mme Arlette Grosskost : Cela dépend des branches !
M. Pierre-Alain Muet : Le débat sur les 35 heures me fait donc toujours sourire, parce que c’est en Allemagne ou aux Pays-Bas, où la durée moyenne hebdomadaire du travail est de 30 heures, que ce débat devrait avoir lieu. Commençons par tenir compte de la réalité.
Ce qui pose question, c’est ce qui s’est réellement passé pendant la crise. L’Allemagne, qui n’aborde pas ce problème de façon idéologique mais de façon pragmatique, a dépensé 5 milliards en 2009 pour subventionner temporairement la réduction du temps de travail et pour encourager massivement le Kurzarbeit, c'est-à-dire le travail à temps partiel. L’Allemagne avait le même taux de chômage que nous avant la crise, 7,5 %. Aujourd’hui il est de 6 % en Allemagne, et chez nous il est de 10 %, parce que nous avons appliqué cette politique absurde de subventions aux heures supplémentaires.
Vous prétendez que cela a augmenté les revenus, mais cela ne concerne que ceux qui ont un emploi. Tous ceux qui ont étudié cette mesure ont conclu que, dans une situation de chômage, ce que l’on gagne sur les heures supplémentaires Folio 3904faites par ceux qui ont un emploi est perdu du côté de ceux qui perdent un emploi. Entre l’OFCE et l’INSEE, les évaluations varient entre 50 000 et 100 000 pertes d’emplois.
Or une perte d’emploi est une perte de pouvoir d’achat : quand vous faites le bilan, cela n’a donc aucun effet sur le pouvoir d’achat. Alors oui, il était temps de supprimer cette mesure absurde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Au-delà de ce qui a été supprimé par le collectif de juillet, et que nous n’allons pas rétablir aujourd’hui – car, comme nos collègues de gauche, nous voterons évidemment contre ces amendements –, un problème d’équité se pose. Je ne comprends pas que l’on défiscalise et que l’on exonère de cotisations sociales la trente-sixième heure, alors que les trente-cinq autres seraient fiscalisées et soumises aux cotisations sociales.
M. Jérôme Cahuzac : C’est de la surenchère !
M. Nicolas Sansu : Il s’agit d’un problème d’équité. D’ailleurs, cela contredit ce que vous affirmez par ailleurs, messieurs de l’opposition : vous nous avez expliqué qu’il fallait arrêter le mitage de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, que les niches fiscales et sociales étaient trop nombreuses,…
M. Lionel Tardy : Nous en reparlerons !
M. Nicolas Sansu : …et là, vous proposez d’en remettre une couche ! Je ne comprends pas ce double discours.
D’autre part, tout le monde sait que les salariés, notamment ceux qui touchent les plus bas salaires, connaissent un problème de pouvoir d’achat. Je le dis et je l’avais déjà dit lors de la discussion du collectif de juillet : je sais bien que certains salariés se trouvent aujourd’hui pénalisés. S’il s’agissait de donner du pouvoir d’achat, ce qui peut se concevoir, il y avait un moyen, chers collègues de l’opposition : il fallait revaloriser le sursalaire prévu à partir de la trente-sixième heure – vous auriez dû le faire passer de 25 % à 50 % –, ou augmenter le SMIC, ou bien augmenter le point d’indice des fonctionnaires.
Mme Arlette Grosskost : Et augmenter les prix de revient ? Pour être plus compétitifs ?
M. Nicolas Sansu : Il n’y a pas cinquante solutions. Cela vaut pour nos collègues de l’opposition, mais aussi pour ceux de la majorité : la question du pouvoir d’achat est évidemment fondamentale. La seule question que l’on peut se poser est : comment le salaire va-t-il retrouver une place plus importante dans le partage de la valeur ajoutée ? Cela ne se fera que par une politique économique fondamentalement différente. En tout état de cause, ce que vous proposez n’est pas la valorisation du travail : au contraire, c’est sa dévalorisation. C’est pourquoi je voterai contre vos amendements.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : J’ai l’impression que nous ne participons pas au même débat. Nos collègues de la majorité nous expliquent à l’infini pourquoi il ne fallait pas créer ces avantages donnés aux heures supplémentaires.
M. Nicolas Sansu : C’est une question de justice !
M. Yves Jégo : Nous avons entendu vos arguments lors du débat au cours duquel nous les avons créés, puis pendant la campagne électorale, et en juillet dernier. La question qui se pose aujourd’hui est : faut-il supprimer cette mesure en faveur du pouvoir d’achat pour 8 millions de Français ? Voilà le cœur de la question !
Revenir avec une certaine mauvaise foi – pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre – pour expliquer que cette disposition n’était pas financée, et affirmer que le gouvernement précédent ne votait que des dispositions non financées, c’est oublier que cela fait quarante ans que nous votons des budgets où les dispositions ne sont pas financées.
Mme Laure de La Raudière : Absolument !
M. Yves Jégo : Ce genre de leçon ne devrait donc pas vous échapper ! (Exclamations sur tous les bancs.)
Mes chers collègues, le cœur du sujet concerne les 8 millions de Français que nous rencontrons, les uns comme les autres, et qui viennent nous demander comment ils peuvent compenser les 90, 100 ou 120 euros qui leur manquent, comment ils peuvent boucler leurs fins de mois alors qu’ils travaillent. Il concerne aussi les entreprises qui nous demandent comment faire alors qu’elles connaissent déjà des difficultés. Voilà le débat !
Si vous dites que ce dispositif a été créé sur un mauvais fondement, ou qu’il n’a pas eu les résultats escomptés, nous pouvons en débattre. Mais le supprimer sans le remplacer… Quelles sont les conséquences de cette suppression ? La perte est sèche, et ce n’est pas anecdotique. Ce ne sont pas 100 000 Français qui sont concernés, mais 8 millions ! Ce ne sont pas des Français riches, mais des Français modestes ! Voilà le cœur du sujet : c’est là-dessus que nous voulons attirer votre attention !
Remplacez cette mesure par autre chose, si vous avez une alternative, mais où se trouve votre dispositif de remplacement depuis six mois ? On l’attend, on le cherche, on ne le voit pas venir ! Avant d’enlever de l’argent aux Français en fin de mois, faites en sorte que nous n’ayons pas des débats de macroéconomie à l’infini, mais que nous nous mettions à la place de nos concitoyens. Ils perdent de l’argent à la fin du mois : comment pouvons-nous compenser ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis parfois un peu étonné par les arguments échangés.
M. Nicolas Sansu : Nous n’allons tout de même pas refaire le débat de juillet !
M. Charles de Courson : Tout d’abord, monsieur le ministre, je n’oserais pas utiliser votre argument selon lequel cette mesure a été financée à crédit. C’est exact, mais la gauche n’a-t-elle rien financé à crédit depuis 1981 ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac : Cela légitime-t-il vos propres mesures ?
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, jusqu’en 2017 la loi de programmation des finances publiques fait toujours apparaître un déficit. Toutes les mesures que vous prenez sont donc financées à crédit !
M. Étienne Blanc : Exactement !
Plusieurs députés du groupe UMP : Et les emplois d’avenir ?
M. Charles de Courson : Attention, donc, à vos arguments !
Deuxième observation : monsieur Muet, vous dites – et c’est exact – que nous sommes le seul pays qui a tenté cette défiscalisation et cet encouragement des heures supplémentaires. Mais nous sommes aussi le seul pays qui, sous une majorité de gauche, a financé à hauteur de 22 milliards d’euros la réduction du temps de travail ! (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Monsieur Muet, je vous mets au défi de citer un seul pays ayant dépensé 22 milliards d’euros pour réduire le temps de travail ! (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Lionel Tardy : Ça, ça a créé des emplois !
M. Charles de Courson : Là encore, monsieur Muet, faites attention à vos arguments !
Troisième élément : monsieur le ministre, vous affirmez, comme M. Muet – et cet argument est irrecevable économiquement –, que cette mesure n’a pas créé d’emplois supplémentaires.
M. Pierre-Alain Muet : Au contraire, elle en a détruit !
M. Charles de Courson : Qu’il n’y ait pas eu de créations d’emplois, c’est exact, mais vous oubliez de dire que nous avons voté cette mesure en juillet 2007, et que la crise s’est déclenchée un an plus tard.
M. Lionel Tardy : Eh oui !
M. Charles de Courson : La vraie question est donc : faut-il ou non supprimer cette mesure ? Mes chers collègues, nous ne l’avons pas supprimée, parce qu’il y avait un problème social. Une fois que cette mesure a été adoptée, nous avons distribué du pouvoir d’achat à des salariés modestes : le jour où vous la supprimez, vous leur en retirez. Vous avez fait ce choix.
M. Paul Giacobbi : C’est un choix courageux !
Plusieurs députés du groupe UMP : Non ! C’est une erreur !
M. Charles de Courson : C’est un choix socialement erroné et injuste. Ne vous étonnez donc pas que nous nous battions pour maintenir cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Monsieur Cahuzac, il n’y a aucune rupture dans les intentions de la politique relative aux finances publiques. Nous avions bien l’intention de revenir à un déficit de 3 % : vous êtes sur le même chemin, sur la même trajectoire.
M. Pascal Popelin : Nous avons le même objectif, mais nous ne sommes pas sur le même chemin !
M. Éric Woerth : Il n’y a pas d’un côté une politique laxiste qui aurait fait exploser les déficits, et de l’autre un gouvernement rigoureux, sérieux et sage qui fera enfin revenir la France sur un chemin d’équilibre. En réalité, les finances publiques se sont substituées pendant la crise aux finances privées. Ce fut le cas dans tous les pays du monde : nous avons déjà eu ce débat pendant des dizaines d’heures dans cet hémicycle, et il ne faut tout de même pas l’oublier !
En outre, la crise ne date pas de Lehmann Brothers. Lehmann Brothers est une conséquence de la crise. L’économie a évidemment commencé à s’effondrer avant : sinon, Lehmann Brothers n’aurait pas fait faillite. On a bien vu qu’à partir de l’été 2007 la crise des subprimes commençait à irriguer l’ensemble du monde ; partout dans le monde les dirigeants se sont demandé comment et pourquoi ces événements se passaient, quelles étaient ces circonstances très étonnantes, si elles étaient systémiques et si elles étaient américaines. Ce sont ces questions que nous nous sommes posées. Les recettes fiscales de la France ont commencé à baisser à partir de début 2008, et la crise a commencé à s’installer.
Enfin, les heures supplémentaires nous ont permis de nous extraire des funestes 35 heures. Vous avez bien tort de vouloir les supprimer car, ce faisant, vous ne prenez pas parti pour la compétitivité française. Les heures supplémentaires permettent la baisse du coût du travail. Entre 1 et 1,6 SMIC, on baisse le coût du travail en réduisant les charges. Lorsqu’on fait des heures supplémentaires, on va encore plus loin pour s’extraire du carcan des 35 heures : il s’agit donc d’un avantage de compétitivité-prix pour le travail français. Il s’agit aussi d’un avantage de pouvoir d’achat très important pour les Français : quand vous déclarez qu’il faut défendre une politique de la demande par rapport à une politique de l’offre, vous êtes un peu paradoxaux en voulant supprimer les heures supplémentaires.
Dernier point : supprimer les heures supplémentaires, c’est augmenter le chômage. Les entreprises vont en effet, les unes après les autres, diminuer au fil du temps le nombre de CDD, parce qu’elles devront augmenter les salaires des personnes qui faisaient des heures supplémentaires pour compenser le pouvoir d’achat perdu.
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : Monsieur Lellouche, vous avez raison : il s’agit d’un débat de la campagne électorale, mais de 2007, et non de 2012 !
En tout cas, nous avons ce débat ici depuis l’été 2007, lorsque vous avez voté cette mesure. Déjà à l’époque, alors que nous n’étions pas dans la même situation de crise, nous vous disions que les avantages que vous accordiez aux heures supplémentaires n’étaient ni bons ni justes à un moment où le chômage était encore beaucoup trop fort dans notre pays. Les moyens d’action publique auraient dû être orientés – c’était toute notre argumentation – non pas simplement vers le pouvoir s’achat, mais vers la lutte contre le chômage. Voilà toute la différence entre votre raisonnement et le nôtre ! La crise arrivant, et alors que des rapports parlementaires avaient montré l’effet néfaste que cette mesure pouvait avoir sur l’emploi, on aurait pu penser que vous seriez revenus sur cette disposition : or vous n’y êtes pas revenus. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Hervé Morin : Mais non ! Les hommes ne sont pas substituables les uns aux autres !
M. Bruno Le Roux : Qui plus est, le rapport Gorges et Mallot évalue très bien les destructions d’emplois et les non-créations d’emplois que cette mesure a entraînées. Si nous l’avons supprimée, c’est parce qu’elle avait créé une injustice.
M. Charles de Courson : Entre qui et qui ?
M. Bruno Le Roux : En cette période de crise, je le dis aux salariés qui peuvent nous regarder, ils peuvent faire des heures supplémentaires, lesquelles sont toujours majorées.
Vous avez d’ailleurs fait quelques tentatives, lors de la dernière législature, pour essayer de revenir sur la majoration des heures supplémentaires. Nous y avons toujours résisté, et vous n’avez pas osé aller plus loin.
Les salariés peuvent faire des heures supplémentaires mais, dans une période de crise, nous assumons le fait qu’ils doivent payer des cotisations sociales et des impôts sur ces ressources supplémentaires.
Pour le reste, tout cela a conduit à l’inaction. Monsieur Jégo, si, à côté des 8 millions de salariés dont vous parlez, vous vous étiez aussi occupé des 3 millions de chômeurs, alors votre raisonnement aurait pu sembler tenir !
M. Yves Jégo : On verra ce que vous ferez !
M. Bruno Le Roux : Aujourd’hui, après l’inaction du précédent gouvernement confronté à la montée du chômage et à la prise en charge des personnes les plus en difficulté, nous réorientons les moyens vers des dispositifs que vous aviez totalement oubliés : les contrats d’avenir, les contrats de génération…
M. Pierre Lellouche : et M. Étienne Blanc. Tout cela ne sert à rien du tout !
M. Bruno Le Roux : …et le financement des négociations sociales qui ont lieu aujourd’hui.
Face à l’injustice et à l’inaction suscitées par votre mesure sur les heures supplémentaires, nous sommes dans la justice et dans l’action publique renouvelées aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Étienne Blanc : Vous allez dans le mur !
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Monsieur Le Roux, on ne peut pas écouter ce que vous dites sans réagir. J’ai présidé la mission d’information sur les 35 heures, dont Hervé Novelli était le rapporteur, et je me souviens d’un débat, ici-même, où j’entendis expliquer dans vos rangs que le travail se partageait de la même façon que le pain. Il s’agit d’une théorie, d’une équation, d’un modèle que l’on applique à la vie réelle ; or la vie réelle ne fonctionne pas comme cela.
Un député du groupe SRC : Les 35 heures, c’est 450 000 emplois créés !
M. Patrick Ollier : Monsieur Muet, je vous remercie : vous avez dit fort justement que la défiscalisation des heures supplémentaires était une mesure positive sur le plan économique. Mais vous avez ajouté que, lorsqu’il y a du chômage, cela ne marche pas.
M. Pierre-Alain Muet : C’est absurde !
M. Patrick Ollier : J’affirme le contraire.
Monsieur le ministre, monsieur Le Roux, vous avez tous les jours à la bouche le mot de justice. Je souscris à ce mot de justice,…
Plusieurs députés du groupe SRC : On l’a vu !
M. Patrick Ollier : …mais aujourd’hui votre décision est d’une profonde injustice. Ces 8 millions de Français qui bénéficiaient des heures supplémentaires défiscalisées perçoivent, eux, cette mesure comme une injustice, car ils sont privés de pouvoir d’achat. Or, dans votre budget, vous ne prévoyez rien pour compenser cette perte.
M. Pierre-Alain Muet : Si ! Nous agissons en faveur des chômeurs !
M. Patrick Ollier : Non, ce ne sont pas les mêmes personnes ! Ces salariés lésés ressentent une profonde injustice.
Deuxièmement : vous invoquez la lutte contre le chômage. Mais pensez-vous, pour revenir à la théorie du partage du travail et du pain, que les chefs d’entreprise hésiteront beaucoup pour mettre en œuvre les heures supplémentaires, si elles existent encore mais ne sont plus défiscalisées ? Pensez-vous que cela va créer des emplois ? Certainement pas, monsieur Muet ! M. Woerth le disait tout à l’heure : cela va encore accroître le chômage.
M. Éric Woerth : Bien sûr !
M. Patrick Ollier : Ce sont les résultats mécaniques des mesures que vous prenez.
M. Pierre-Alain Muet : Parlez-en à M. de Robien !
M. Charles de Courson : La mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi Robien était négociée !
M. Patrick Ollier : Monsieur Muet, je voudrais que vos principes théoriques soient révisés à l’aune de la vie réelle. Vous êtes systématiquement dans la théorie : j’appelle cela de l’idéologie. Vous appliquez aujourd’hui les mêmes recettes qu’en 1981 et en 1997 (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…
M. le président : Merci, monsieur Ollier.
M. Patrick Ollier : Cependant, les problèmes ont évolué. Le monde a changé et vous avez refusé de vous y adapter. Ne vous inquiétez pas : le moment viendra où les Français vous le feront regretter.
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. Bruno Le Maire : Je souhaite prolonger ce que vient de dire excellemment Patrick Ollier, et poser simplement cette question : dans un moment de crise, comme le dit très bien Pierre-Alain Muet, quelle est la solution la plus efficace et la plus juste pour redonner du pouvoir d’achat aux Français ? La solution la plus efficace et la plus juste, c’est de mieux rémunérer le travail.
M. Pascal Terrasse : Mais non ! C’est absurde !
M. Nicolas Sansu : Il faut augmenter les salaires !
M. Bruno Le Maire : C’est de récompenser le travail supplémentaire, et c’est exactement ce que nous avions fait avec la défiscalisation des heures supplémentaires.
Vous faites un choix très différent : assumez-le ! Vous redistribuez de l’argent sous forme d’allocations, vous créez des emplois publics supplémentaires, vous revenez à la retraite à 60 ans.
Tout cela n’est pas plus financé que ne l’étaient les heures supplémentaires défiscalisées, sauf que cela revient, une fois encore, à commettre la même erreur que pendant des décennies : le traitement social du chômage plutôt que l’amélioration de la compétitivité de notre économie. Cela ne marche pas et vous le savez très bien.
Deuxième remarque. Comment pouvez-vous nier, monsieur Muet, vous qui êtes un économiste réputé, que nous avons été les seuls en Europe à imposer par la loi les 35 heures à nos entreprises ?
Comment pouvez-vous nier que les Allemands ont, eux, un système beaucoup plus souple de négociation par branche ou par entreprise qui permet d’adapter le volume horaire aux besoins des entreprises, de la demande et des clients ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si l’on vous écoute, on arrive à la conclusion que tout va très bien en France et que tout va très mal en Allemagne. Malheureusement, sans être moi-même un économiste très réputé, je constate que les choses vont mieux en Allemagne qu’en France…
M. Guy-Michel Chauveau : Il y a malheureusement d’autres raisons.
M. Bruno Le Maire : …et que ceux qui, en Europe, ont fait le choix de l’amélioration de leur compétitivité se portent mieux que ceux qui ont fait le choix du traitement social du chômage.
Mme Valérie Rabault : Où étiez-vous pendant dix ans ?
M. Bruno Le Maire : Et j’ai peur, monsieur Muet, que votre majorité persiste dans son erreur. Car lorsque je vois ce qui se prépare avec le fameux choc de compétitivité, je crains que cela ne finisse en pschitt de compétitivité. Il y a un problème de coût du travail. Vous avez supprimé la TVA sociale, qui est la seule solution pour faire baisser le coût du travail dans ce pays. Vous avez vu qu’il était impossible, car injuste et inefficace, d’augmenter la CSG ; donc vous en arrivez à la conclusion qu’il n’y a pas de problème avec le coût du travail en France et que vous ne ferez rien pour réduire les charges et le coût du travail.
À force de nier les problèmes, monsieur le ministre, vous risquez fort de les aggraver et de ne pas redresser l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy : Quel grand regret que la jeunesse ne soit pas devant son téléviseur le mardi, le mercredi et, en ce moment, pour suivre les débats budgétaires.
Je suis effaré de ce que j’entends depuis quelques semaines.
M. Jean-François Lamour : Vous vous en remettrez.
M. Arnaud Leroy : Alors que le chômage est massif chez les jeunes, on s’oppose aux contrats de génération, aux emplois d’avenir.
M. Charles de Courson : Nous n’avons pas encore adopté les contrats de génération !
M. Arnaud Leroy : On refuse de s’attaquer à la dette pour des raisons de court terme. Qu’offrons-nous à notre jeunesse ? La double peine, un chômage massif et un impôt à la naissance qui ne cesse d’augmenter – la dette publique représente 91 % du PIB.
Jusqu’où irons-nous ?
M. Lionel Tardy : Ce ne sont pas les emplois d’avenir qui vont régler le problème !
M. Arnaud Leroy : Jusqu’à quel niveau lesterons-nous nos enfants et notre jeunesse, qui doit – j’en suis un exemple – s’expatrier pour trouver un emploi. Et cela depuis dix ans.
Quand cesserons-nous ce cinéma ?
J’entends M. Jégo parler du cœur du sujet : la production, le chômage. Je suis d’accord qu’il faut également prendre en considération des éléments pour redresser notre économie. Nous en sommes conscients et nous n’avons pas de leçons à recevoir, notamment sur les 35 heures et après dix ans de gouvernement de droite ! Soyons sérieux, messieurs les députés.
M. Patrick Ollier : Nous subissons toujours les conséquences des 35 heures !
M. Arnaud Leroy : Quelle image donnez-vous de la capacité politique à agir (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en revenant dix ans après pour vous lamenter sur les 35 heures ?
Nous avons la majorité au Sénat, la majorité à l’Assemblée.
Je suis heureux que M. Cahuzac ait enfin osé ouvrir le débat sur la solidarité intergénérationnelle, dans l’autre sens. Nous sommes conscients des difficultés de certains retraités et notre ambition n’est pas de les pénaliser.
M. Franck Gilard : La foi sauve !
M. Arnaud Leroy : J’ai trente-six ans aujourd’hui et je suis conscient d’être un privilégié en ayant un emploi, un logement et un projet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais ce n’est pas normal que ce soit un privilège. Le poison de notre République est là aujourd’hui. Nous pourrions, ensemble, essayer de trouver des solutions. Vous avez eu dix ans pour en trouver. Nous venons d’accéder au pouvoir : laissez-nous faire, messieurs, soyez constructifs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Censi : Vous n’avez que des généralités de ce genre à avancer ?
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Comme il est question des heures supplémentaires, je voudrais, comme d’autres l’ont fait avant moi, me référer au rapport Gorges-Mallot, qui a établi de manière très claire que l’avantage dont on parle aujourd’hui s’élevait à 42 euros en moyenne par salarié.
M. Jean-François Lamour : Par mois.
M. Olivier Faure : Et par mois.
Il ne s’agit pas de le mythifier. Vous étiez tellement généreux avec ces salariés que vous étiez prêts à leur retirer 400 euros par an du fait de l’augmentation de la TVA. Je ne suis pas sûr qu’ils vous auraient remerciés.
Selon le rapport Gorges-Mallot, ne profitaient de votre mesure que ceux qui effectuaient des heures supplémentaires. N’en bénéficiaient pas ceux qui n’avaient pas de temps complet, mais des temps partiels, ceux qui ne faisaient pas d’heures supplémentaires, les chômeurs, les retraités. Ce sont justement ceux-là qui devaient financer une mesure à laquelle ils n’avaient pas droit.
M. Yves Censi : Quel sophiste !
M. Olivier Faure : J’entends dire que, depuis toujours, les majorités qui se succèdent présentent des projets financés par la dette. À tout prendre, à montant équivalent, que préférons-nous ? Une mesure qui donne 42 euros par mois et par salarié ou des mesures qui vont permettre de retrouver un emploi pour 150 000 contrats d’avenir et 450 000 contrats de génération ?
M. Jean-François Lamour : Nous y voilà !
M. Olivier Faure : Pour moi, la réponse est simple. Je préfère financer de l’emploi par la dette plutôt que quelques heures supplémentaires qui ne servent que de cache-sexe à une politique salariale qui n’existe plus dans ce pays !
M. Arnaud Leroy : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand : Selon vous, monsieur le ministre, il n’y aurait pas matière à s’indigner. Je ne partage absolument pas ce point de vue, pas plus que ceux qui, depuis le 1er septembre, ont perdu de l’argent sur leur fiche de paie.
Vous avez votre vérité dans la majorité. Nous avons notre vérité dans l’opposition. La seule qui compte, c’est celle de cette jeune vendeuse, Marine-Julie, qui travaille dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
M. Bruno Le Roux : Où travaille-t-elle ?
M. Xavier Bertrand : Dans un commerce du 15e arrondissement.
Entre le mois d’août et le mois de septembre, cette jeune personne a perdu 25 euros. Ce n’est pas peut-être pas beaucoup pour vous. Mais pour elle, 25 euros chaque mois, cela compte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Je peux vous donner un autre exemple : celui d’un ouvrier agricole non qualifié qui, entre le salaire du mois d’août et celui qu’il a touché à la fin du mois de septembre, a perdu 95 euros.
M. Philippe Baumel : Caricature !
M. Xavier Bertrand : Et ce n’est que le premier effet de votre mesure. Le deuxième effet interviendra l’an prochain, au moment de payer les impôts, car vous y avez ajouté la refiscalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez commis une faute sociale. Et lorsque l’on entend votre ton, on s’aperçoit que vous y ajoutez le mépris pour la réalité de ce que vivent ces salariés directement concernés. C’est vous qui leur avez enlevé du pouvoir d’achat. Ces sommes en moins sur leur fiche de paie, ce sont des sommes en moins sur leur compte bancaire ; ce sont des sommes en moins pour le pouvoir d’achat. Vous êtes les seuls responsables de cette faute sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 66.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à abaisser le plafond des frais professionnels. Il s’élève aujourd’hui à 14 157 euros par salarié dans une famille. Nous avons estimé plus raisonnable de le ramener à 12 000 euros. Cette mesure permet de rétablir un peu d’équité fiscale tout en laissant aux contribuables la possibilité de recourir à la déclaration au réel.
Un contribuable qui estimerait que ses frais réels sont supérieurs à 12 000 euros, ce qui n’est pas tout de même pas négligeable, pourra recourir à la déclaration de ses frais réels, dispositif assez bien connu. Le rendement de cette mesure serait de 75 millions d’euros pour 112 000 contribuables concernés.
La commission a adopté cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 65 et 787, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Christian Eckert : Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à Jean Launay le soin de le présenter, puisqu’il est à l’origine de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : Bon nombre de salariés utilisent ce que l’on appelle le régime des frais réels, avec les évaluations forfaitaires du prix de revient kilométrique et des frais de carburant. Tel qu’il est conçu, le barème a un coût évalué à un milliard d’euros environ par an. Nous constatons que ce barème n’est pas vertueux, dans la mesure où il permet des déductions plus fortes s’il y a plus de chevaux fiscaux.
Nous souhaitons une moralisation du système. L’amendement présente également une dimension écologique car nous appelons à une modération dans le recours à l’automobile. Cela sera utile en termes de prévention routière et de limitation de la vitesse. Avec un véhicule de sept chevaux fiscaux, la déduction restera moyenne et représentera, pour le budget de l’État, moins d’indemnités kilométriques à rembourser.
M. le président : La parole est à M. le ministre pour présenter l’amendement n° 787.
M. Jérôme Cahuzac : Le principe recueille le consentement du Gouvernement, qui préférerait toutefois que son propre amendement, n° 787, soit retenu par l’Assemblée.
Je soutiens l’initiative des parlementaires de la majorité qui se proposent de « verdir », si j’ose dire, le barème kilométrique, lequel permet d’évaluer forfaitairement les frais de déplacement, comme le carburant ou la dépréciation du véhicule, ce qui semble aller de soi.
Je souhaite deux ajustements. Le premier consisterait à appliquer la mesure à partir de six chevaux fiscaux, et non pas sept.
Mme Arlette Grosskost : et Mme Marie-Christine Dalloz. Ben voyons !
M. Lionel Tardy : Bientôt, on ira à vélo.
M. Jérôme Cahuzac : Pour les contribuables optant pour le régime des frais réels, la commission propose un abattement d’un tiers lorsque le véhicule est d’une puissance supérieure à la limite du barème. Le Gouvernement – second ajustement – propose un plafonnement des frais réels au niveau maximal autorisé par le barème forfaitaire.
M. Hervé Morin : Et pourquoi sept chevaux ?
M. Jérôme Cahuzac : Si M. le rapporteur général et M. Launay en sont d’accord, je souhaiterais que l’amendement du Gouvernement soit préféré au leur.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Sur les amendements n°s 65 et 579, deux sous-amendements gouvernementaux, n°s 786 et 785, ont été déposés en début d’après-midi. Ils ont été déclarés irrecevables car à portée trop large. Quel professionnalisme !
Et maintenant, on découvre l’amendement n° 787 du Gouvernement, que nous n’avons pas eu le temps d’expertiser.
Je tiens à dénoncer une nouvelle fois l’amateurisme du Gouvernement dans ce projet de loi de finances.
M. Yves Jégo : Ce n’est pas sérieux en effet !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous avons été plusieurs à être reçus par l’un des dirigeants de l’industrie automobile. Que nous a-t-il dit ? Qu’il était encore en léger excédent grâce aux toutes petites voitures et aux ventes à crédit, mais que tout le monde savait que les marges les plus élevées se font sur le haut de gamme.
Alors que les deux grands groupes français tentent de remonter en gamme pour prendre une partie des créneaux grâce auxquels les Allemands gagnent beaucoup d’argent, pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que ce soit le moment de prendre une telle disposition ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bonne question !
M. Charles de Courson : Ensuite, mes chers collègues, en matière de frais professionnels, il y a deux solutions : soit vous utilisez votre voiture et vous bénéficiez de déductions, soit vous négociez avec votre entreprise, qui vous achète un véhicule. Il n’est donc pas possible de prendre une mesure en ce domaine sans coordonner impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés – simple réflexion technique. Or votre disposition, si je l’ai bien comprise – je découvre juste l’amendement – concerne seulement l’impôt sur le revenu.
Enfin, avez-vous pensé aux personnes qui ont une famille nombreuse ? (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Comprenez-vous qu’à moins d’être très riche, on ne peut pas avoir une voiture professionnelle et une voiture familiale : c’est la même voiture que l’on utilise, et l’on déclare une partie de son kilométrage au titre des frais professionnels. On voit que vous n’avez probablement jamais eu cinq ou six enfants ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.) Sinon vous sauriez bien qu’on ne peut pas avoir une petite voiture, à moins de mettre les enfants dans le coffre et d’être arrêté pour violences sur enfants. Soyez un peu sérieux !
Quelle réponse faites-vous aux personnes qui ont une famille nombreuse et qui doivent utiliser pour partie leur voiture personnelle à des fins professionnelles ? On a l’impression qu’il n’y a que des célibataires ici : c’est moi, vieux célibataire, qui suis obligé de rappeler l’importance de s’adapter à certaines réalités sociales ! (Rires.)
Tout cela n’est que bricolage et encore bricolage !
M. Jérôme Cahuzac : Si Charles de Courson n’existait pas, il faudrait l’inventer !
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Mon groupe et moi-même nous félicitons de cet amendement qui rejoint ceux que nous avions déposés en commission et que nous avons retirés à son profit. Nous estimons en effet que le barème actuel est socialement et écologiquement absurde : il incite à avoir de gros véhicules qui produisent davantage de particules fines, qui consomment davantage de carburant et émettent davantage de gaz à effet de serre. Cette évolution va donc dans le bon sens.
Il faut adresser les bons signaux à l’industrie automobile, car elle a suivi une évolution à contre-courant qui conduit aujourd’hui à des licenciements massifs et à la destruction de dizaines de milliers d’emplois. Elle n’a pas su prendre les bons virages, produisant des véhicules de plus en plus chers à l’achat et de plus en plus chers en consommation de carburant, compte tenu de l’augmentation des prix du pétrole.
M. Lionel Tardy : On voit bien que M. Baupin est parisien.
M. Denis Baupin : Hier, avec Mme Keller, j’ai été chargé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de rédiger un rapport sur les voitures écologiques. Nous allons travailler sur ce que pourra être demain un véhicule sobre.
En attendant, nous devons profiter de l’occasion que nous offre ce projet de loi de finances pour adresser les signaux les plus pertinents possible à la fois aux consommateurs et aux industriels afin qu’ils aillent dans le bon sens et que, demain, on conserve des emplois dans l’industrie automobile au lieu d’en détruire.
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost : Je ne reprendrai pas ce qu’a dit excellemment M. de Courson à propos de la voiture familiale.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, que la France est le pays où les marges des entreprises sont les plus faibles de toute l’Europe. Et qui dit marge faible dit problème pour le chiffre d’affaires. Or les moyennes cylindrées créent des marges plus importantes que les toutes petites. Vous Folio 3910voulez tuer une nouvelle fois l’industrie automobile, je suis désolée de vous le dire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean Launay : Ce n’est pas le sujet !
Mme Arlette Grosskost : M. Baupin parle de reconvertir l’industrie automobile, mais encore faut-il que nous ayons les moyens pour le faire. S’il n’y a plus de marges, il n’y a plus d’investissements possibles, un point c’est tout.
Par ailleurs, j’aimerais appeler l’attention sur une réalité très concrète. Dans une zone frontalière comme l’Alsace, nous avons – heureusement pour nous – des salariés qui ont la chance de pouvoir travailler 42 heures en Suisse ou 40 heures en Allemagne : ils doivent utiliser leur voiture à des fins professionnelles et sont obligés d’opter pour les frais réels. Voilà que vous allez restreindre leurs possibilités et les contraindre à acheter des voitures toujours plus petites.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Il s’agit avant tout d’un problème de principe, et je trouve dommage que nous ayons un débat aussi long sur un sujet aussi limité.
La question est simple : ou l’on choisit le forfait, ou l’on choisit les frais réels. Les frais réels sont les frais réels.
M. Xavier Bertrand : Eh oui !
M. Éric Woerth : Il s’agit simplement de lutter contre les abus. Or on ne peut pas dire que rouler dans une voiture de plus de six chevaux constitue un abus, puisqu’il s’agit d’une voiture de moyenne gamme. Si vous parliez de douze chevaux, je comprendrais. Cela paraît vraiment une drôle de façon de faire, surtout pour les gens habitant en province qui, en l’absence de transports en commun, sont obligés de parcourir des kilomètres.
Dans le régime des frais réels, autant conserver le principe de la réalité des frais, car sinon cela ne veut plus rien dire et l’on aboutit à un forfait déguisé à la française, avec de multiples plafonds qui font qu’on n’y comprend strictement plus rien.
J’ai bien entendu le Premier ministre : il a affirmé que les problèmes de compétitivité n’étaient pas liés au coût, mais au marketing, aux gammes et à l’offre de produits industriels. Dans ce cas-là, il faut essayer de favoriser l’industrie automobile française, qui traverse d’importantes difficultés, en la tirant vers le haut et en lui permettant de développer sa gamme. Je ne vois pas très bien comment elle pourrait le faire avec des signaux de cette nature.
M. Olivier Carré : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, je trouve bien dommage que les Français ne suivent pas plus attentivement nos débats, ils seraient édifiés en voyant comment le budget de la France est en train d’être voté.
Voilà que nous apprenons que le Gouvernement voudrait pénaliser les propriétaires de véhicules de plus de six chevaux, quand le rapporteur proposait sept chevaux. Aucune explication ne nous a été fournie pour motiver cette modification. Cela donne vraiment l’impression que le Gouvernement tape au hasard, d’autant que le rapport entre pollution et nombre de chevaux est parfaitement aléatoire. Nous avons bien vu, au moment de nos débats sur le bonus-malus, qu’il existait des véhicules de six chevaux plus polluants que certains véhicules plus puissants.
Ensuite, si l’on veut bien prendre en compte certaines réalités au lieu de se contenter d’énoncer des principes, il faut avoir à l’esprit qu’un employé ou un travailleur indépendant choisira la plupart du temps le véhicule qu’il utilisera à des fins professionnelles en fonction aussi de ses besoins personnels. Vous ne choisissez pas un monospace pour votre confort de travail mais pour vous adapter aux besoins de votre famille. Personne n’achète une Twingo, d’un côté, pour les frais réels kilométriques, et un véhicule plus grand, de l’autre, pour transporter sa famille. Pénaliser quelqu’un au seul prétexte qu’il aurait un monospace parce qu’il a trois enfants me paraît assez surréaliste.
Enfin, apprenez tout de même – j’en discutais avec Hervé Morin qui est député d’une zone plus rurale – que certaines personnes dans le monde rural n’ont pas d’autre possibilité que d’utiliser un véhicule.
M. Christophe Caresche : Des tracteurs, vous voulez dire !
M. Jean-Christophe Lagarde : Tout le monde n’est pas parisien, monsieur Baupin. Ces personnes qui achètent des véhicules d’occasion peu chers, de 4 000 ou 5 000 euros, et de plus de six chevaux, allez-vous les pénaliser ? Où est le « verdissement » du parc automobile ? Vous allez simplement taper sur ces gens-là, qui de toute façon n’ont pas d’autre choix.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Décidément, ce projet de loi de finances pour 2013 nous réserve beaucoup de surprises, et même des concepts nouveaux. Maintenant, voici les frais réels qui ne sont plus des frais réels : vous déclarez vos frais réels mais vous avez droit à un forfait plafonné socialiste et écologiste.
Plus sérieusement, il faut rappeler que la filière automobile est en souffrance, c’est un fait reconnu. Comme l’a montré le Mondial de l’automobile, elle est en train de se restructurer en consacrant des investissements importants aux modèles haut de gamme. Ces dispositions seraient un très mauvais signal à lui adresser en cette période. Ce serait même la meilleure manière de la dissuader.
J’aimerais inviter les élus écologistes, qui sont essentiellement concentrés dans les grandes villes, notamment dans la région parisienne,…
Mme Brigitte Allain : Pas du tout !
Mme Marie-Christine Dalloz : …à venir faire un stage de quinze jours dans le Haut-Jura : ils verront ce que c’est qu’une voiture de six chevaux transportant une famille nombreuse dans la neige ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, très brièvement.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, je n’ai pas pour habitude de contester la façon dont vous présidez, mais je dois dire que vous avez donné la parole à beaucoup d’orateurs !
M. Xavier Bertrand : Monsieur le ministre, je suppose que vous avez fait des études sur ce dispositif. Pouvez-vous nous dire combien de contribuables seront directement concernés par l’amendement en question ? Vous devez le savoir car vous n’êtes certainement pas passé de sept à six chevaux par hasard. Vous savez que nous avons pour seule référence la phrase du Premier ministre selon laquelle neuf Français sur dix ne seraient pas concernés par les changements fiscaux.
M. le président : L’amendement de la commission est-il retiré, monsieur le rapporteur général ?
M. Christian Eckert : L’amendement du Gouvernement reprend à une modification près celui de la commission. À cet égard, M. Tardy doit vraiment être à court d’arguments pour avoir eu recours comme il l’a fait à un pur argument de forme, qui n’a aucun rapport avec le cœur du sujet. Et j’aurais simplement souhaité demander à M. le ministre de nous confirmer que son amendement prend bien en compte l’amortissement du véhicule. C’est le seul élément qui nous manque pour que nous puissions nous prononcer en sa faveur.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : En la matière, il n’y a pas de modification : la législation actuelle prend en compte la dépréciation et continuera de le faire.
M. le président : Compte tenu de cette réponse, retirez-vous l’amendement de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Christian Eckert : Oui, monsieur le président.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.