Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Reprise de la discussion
debate, 05/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux questions.
Nous allons procéder selon nos usages en donnant la parole à trois orateurs d’un groupe. Puis, le ministre répondra à chacune des questions.
Nous commençons par trois questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Voilà dix ans que la conscription a été supprimée en France ou, pour le dire selon les termes pudiques de la loi, suspendue. Le caractère définitif de cette suspension ne fait aujourd’hui que peu de doute et laisse la représentation nationale devant une question béante : comment faire pour que le lien indispensable entre l’armée et la nation, naturellement tissé naguère par le service militaire, s’incarne dans d’autres réalités et sous d’autres formes ?
Chacun doit convenir que la partie du projet de loi de finances pour 2013 portant sur les Anciens combattants, la mémoire et le lien armée-Nation que nous examinons aujourd’hui doit s’assigner l’objectif de renforcer ce lien qui confère toute sa légitimité à l’action militaire.
Il s’agit donc d’abord d’encourager l’investissement de la société civile dans la défense nationale : tel est le rôle des réserves opérationnelles et citoyennes.
Aussi, monsieur le ministre, quels efforts seront consentis, dans le contexte économique difficile que nous connaissons, non seulement pour recruter de nouveaux volontaires issus de la société civile, mais aussi pour assurer la fidélisation de nos réservistes ?
Par ailleurs, l’inscription de l’armée dans la nation est indissociable du souvenir et de la commémoration de ceux qui ont combattu et sont morts pour la patrie. L’année 2014 verra ainsi coexister deux commémorations majeures : d’une part, le centenaire du début de la Première guerre mondiale, hommage aux hommes et aux femmes qui ont lutté pour la défense de la France ; d’autre part, la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Résistance, des débarquements en Normandie et de la libération du territoire nationale. La presse s’est faite l’écho, monsieur le ministre, d’un projet, visiblement abouti, de constitution d’une seule et même mission interministérielle, chargée d’animer et de coordonner le programme commémoratif de ces deux anniversaires.
Ne craignez-vous pas un risque de confusion, voire de brouillage des enjeux respectifs de ces deux conflits ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, vous me donnez l’occasion d’éclairer la représentation nationale sur ces deux missions.
Je reviendrai d’abord sur la Journée Défense et Citoyenneté, dont la disparition était programmée. Il a donc fallu maintenir 20 millions d’euros pour son fonctionnement, et 102 millions d’euros si l’on considère son budget global.
Nous réfléchissons à l’idée de doubler, à terme, cette journée ou d’associer les jeunes, au-delà de la JDC, à une participation avec la réserve. La question de la réserve est un des objets du débat qui se tient dans la perspective du Livre blanc ; 70 millions d’euros étaient prévus pour 2013. Ce budget sera maintenu, et nous verrons ce qu’il découlera du Livre blanc. Mais je pense que la réserve peut jouer un rôle particulier et faire en sorte que les jeunes, dans le cadre de la JDC, aient un lien avec les réservistes, dans le courant de l’année. Le lien armée-Nation serait ainsi renforcé.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bonne chose !
M. Kader Arif : S’agissant de la mission interministérielle, celle-ci regroupe neuf ministères, et a pour objectif de préparer le Centenaire de la Grande guerre et le soixante-dixième anniversaire des années 1940.
C’est une mission interministérielle commune. Mais pour le Centenaire, un groupement d’intérêt public a été constitué, regroupant dix-sept personnes ; il comporte notamment un comité d’éthique, un comité Histoire, etc. Le général Irastorza, que je rencontrerai du reste ce soir pour préparer le conseil d’administration qui se tiendra le 6 novembre, préside le conseil d’administration de la Mission du Centenaire de la Première guerre mondiale ; Joseph Zimet en est le directeur général.
La direction de la mémoire et du patrimoine aura, elle, à gérer le soixante-dixième anniversaire des années 1940. Les deux équipes seront donc totalement distinctes.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Dans le droit-fil de la question précédente, je souhaiterais connaître le rythme des travaux de la mission interministérielle que vous présidez. Il semblerait que certains retards aient été pris dans la conception et la préparation des événements marquants pour le futur cycle commémoratif de 2014 – événements marquants dont l’évocation pédagogique et mémorielle sont de première importance.
C’est pourquoi je vous saurais gré de nous préciser de quelle manière vous pensez pouvoir rattraper le retard pris pendant la précédente législature.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Le décret, signé par l’ensemble des ministres, est en cours de publication. C’est l’affaire de quelques jours, et cela n’interdit pas au GIP de se réunir sans attendre. Quoi qu’il en soit, le retard sera vite rattrapé.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Deux minutes, mes chers collègues, pour poser une question, c’est un peu court ! Cependant, cela me permet tout de même de saluer le travail d’un gouvernement qui a créé un ministère dédié aux Anciens combattants avec un ministre délégué auprès du ministre de la défense, M. Kader Arif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous êtes intolérants !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parole d’expert !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Rappelez-vous votre attitude l’année dernière !
M. le président : Nous écoutons Mme Imbert, qui va sans doute poser une question. (Sourires.)
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : En dépit de la situation économique difficile que connaît notre pays et son impact indéniable sur les finances publiques, le budget 2013 de la Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » préserve, renforce et consolide les droits du monde combattant.
Il est cependant une demande du monde combattant qui ne figure pas dans ce projet de loi de finances pour 2013 : l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie, qui ont comptabilisé au moins quatre mois de présence, mais, pour certains, au-delà de la date du 2 juillet 1962 ; vous venez d’en parler, monsieur le ministre.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet !
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : C’est une demande ancienne des anciens combattants de cette guerre. Je la soutiens parce qu’elle me semble légitime, même si je ne méconnais pas le coût d’une telle mesure. Je sais également, monsieur le Folio 4605ministre, que toutes les demandes ne peuvent pas être traitées en une seule année : il y a tant à faire encore pour nos anciens combattants.
Pouvez-vous cependant nous assurer que cette question sera traitée le plus rapidement possible dans le quinquennat et dans le sens souhaité par les anciens combattants de la guerre d’Algérie ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Il me semble avoir abordé la question de la carte dite « à cheval » dans mon intervention. Cela peut concerner 8 000 personnes pour un coût d’environ 5,5 millions d’euros. J’ai rappelé qu’il était impossible de la voir intégrer au budget 2013. Nous réexaminerons la question dans les années à venir, car il s’agit d’une revendication importante des différentes associations d’anciens combattants ainsi que des parlementaires.
M. le président : Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous n’avez plus d’argent à distribuer. À défaut, je vais vous demander un peu de reconnaissance. (Sourires.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas comme à Toulon !
M. le président : Seul M. Vitel a la parole.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Les troupes ayant stationné en Allemagne au sein du deuxième corps d’armée après le 8 mai 1945 n’entrent pas dans le cadre des conflits armés majeurs ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation.
Les membres de ces forces ont pourtant eu leur lot de blessés et de morts. Les journalistes ont baptisé cette période « guerre froide » ; ce n’est qu’une expression imagée, mais c’est celle que l’histoire retiendra.
Cette guerre s’est terminée par la chute du Mur de Berlin le 9 octobre 1989. Les forces françaises en Allemagne avec un effectif de l’ordre de 80 000 hommes étaient la composante terrestre française de la force de dissuasion occidentale face aux forces du Pacte de Varsovie. Dès 1998, les États-Unis ont décerné un titre de reconnaissance à tous les acteurs américains de cette période. Ce titre américain – cold war recognition certificate – est même reconnu aux Français ayant travaillé avec eux. Ce dernier point soulève quelques mécontentements d’ailleurs car les Français trouvent un peu humiliant que le gouvernement des États-Unis reconnaisse une action passée alors que le Gouvernement français l’ignore.
Satisfaction serait donnée à tous les acteurs de cette guerre froide si une marque de reconnaissance spécifique leur était attribuée. Point n’est besoin que celle-ci s’accompagne de l’ouverture de droits comme pour le titre de reconnaissance de la nation : il s’agirait seulement de valoriser un passé tout comme la médaille de Sainte-Hélène, attribuée en 1857, a valorisé avec retard l’engagement des soldats de Napoléon 1er.
J’ai déposé une question écrite à ce sujet le 28 août 2012. Dans votre réponse du 9 octobre 2012, monsieur le ministre, vous m’informez de la possibilité que leur soit attribuée la médaille de la défense nationale avec agrafe « Forces françaises stationnées en Allemagne ». Toutefois, cet octroi, qui ne constitue pas en soi une reconnaissance spécifique, ne concernerait que les personnels ayant servi dans les FFA à partir du 1er septembre 1981, comme le stipule le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous modifier ce décret afin de corriger cette terrible discrimination envers ceux qui ont résidé en Allemagne entre 8 mai 1945 et le 31 août 1981 et qui sont exclus du décret de 1982, à défaut bien sûr de mettre en place comme l’ont fait nos amis américains un titre de reconnaissance spécifique ?
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. Jean-Luc Reitzer. Très bonne question !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, je suis sensible à votre question, à plusieurs titres.
Sachez tout d’abord que je suis prêt à étudier cette demande de modification car il me semble important qu’il y ait une reconnaissance symbolique forte, à l’instar de celle qui est accordée dans d’autres pays.
En même temps, j’ai envie d’aller encore plus loin – et cela répondra sans doute à d’autres questions. Au-delà du cas des militaires que vous avez évoqués, je pense qu’un pays comme le nôtre manque de médailles spécifiques, marquant un moment fort dans le lien entre l’armée et la nation.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Kader Arif : Échappant à l’ordonnancement établi par la Grande chancellerie, elles nous permettraient de reconnaître et de récompenser les activités de femmes et d’hommes qui se sont engagés à divers titres au service de notre nation, ce que nous ne pouvons pas faire en l’état actuel des choses.
J’aimerais donc être soutenu dans cette démarche, qui fait partie du combat que nous menons pour les anciens combattants et tous ceux qui ont servi notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous vous soutiendrons !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’aurai une remarque, une interrogation et deux petites questions.
Tout d’abord, pardonnez-moi de revenir sur le 19 mars, mais je ne suis pas sûr que la méthode utilisée soit la bonne. Le Parlement se serait honoré de faire revenir ce texte devant l’Assemblée nationale.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il a déjà été voté !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Certes, il a déjà été voté, mais il y a trois législatures déjà et nous aurions pu débattre du fond, sachant qu’entre-temps le décret portant sur le 5 décembre a été publié et que la loi sur le 11 novembre a été votée. Je m’étonne au passage que les commémorations ne soient pas célébrées avec plus d’ampleur cette année, car c’est la première fois que nous vivons un 11 novembre dans ce nouveau cadre législatif.
Ensuite, j’aimerais revenir sur la différence de prestations versées aux veuves selon que leur époux est mort avant ou après 1962.
Enfin, je souhaiterais que vous m’apportiez des précisions sur la demi-part supplémentaire. Ce matin, au téléphone, un ancien combattant du Rhône membre de la FNACA, qui a beaucoup œuvré pour l’ONAC, m’expliquait que, selon une rumeur persistante, elle serait supprimée. Certains pourraient la considérer comme une niche fiscale ; pour notre part, nous Folio 4606y voyons la juste reconnaissance d’un engagement passé. Votre réponse est attendue par de nombreux anciens combattants.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : S’agissant des commémorations du 11 novembre, je peux vous dire qu’elles seront à la hauteur de ce que représente cette grande date dans notre histoire commune. Vous n’ignorez pas que l’ensemble des associations combattantes récuse l’idée d’un Memorial Day à l’anglo-saxonne.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a jamais été l’idée !
M. Kader Arif : Je ne fais aucun procès d’intention.
Sachez que dans le cadre de ce 11 novembre, j’ai tenu à convier aux cérémonies de l’Arc de Triomphe l’équipe de rugby d’Australie, qui jouera la veille au stade de France contre l’équipe de France. Cela peut paraître anecdotique, mais pour moi, c’est un marqueur symbolique du lien qui unit nos deux pays. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Quant à la demi-part, sa suppression n’est pas envisagée. Le débat portait sur la possibilité de l’accorder à partir de soixante-dix ans au lieu de soixante-quinze ans comme c’est le cas actuellement. J’ai déjà dit qu’une telle modification n’était ni souhaitable ni possible. Il s’agirait d’une autre niche fiscale. Mais, je le répète, la demi-part, aujourd’hui accordée à partir de soixante-quinze ans, ne sera pas remise en cause.
Quant à votre question concernant les veuves, je l’examinerai et vous répondrai par écrit.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : La différence de prestations est minime !
M. le président : La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, j’aimerais vous interroger au sujet de deux mesures attendues depuis longtemps par le monde combattant et par les orphelins de guerre.
Tout d’abord, j’aimerais revenir sur une question que vous avez déjà abordée dans votre propos liminaire et dans votre réponse à l’une de nos collègues. L’UMP, comme tous les groupes, souhaite que la législation soit modifiée afin de permettre aux militaires qui ont servi quatre mois en Algérie d’obtenir la carte du combattant, sous réserve, bien sûr, d’y avoir été présents avant le 2 juillet 1962. Au regard de l’insécurité qui régnait au cours de cette période, il serait légitime de leur ouvrir le droit d’obtenir cette carte. Vous avez déjà répondu sur ce point, monsieur le ministre, mais j’aimerais vous entendre prendre un engagement encore plus ferme que celui que vous avez formulé il y a quelques minutes.
Deuxièmement, s’agissant des orphelins de guerre, deux décrets, nos 2000-657 et 2004-751, ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et raciales ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées particulièrement dramatiques. Une décennie plus tard ou presque, cette reconnaissance, bien que fondée, est vécue comme injuste et partielle par les familles des morts pour la France. Parmi eux, environ une soixantaine de milliers de pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir, arrivent aujourd’hui à l’âge de la dépendance et de la fragilité. Toutes et tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d’indemnisation financière, ce qu’ils jugent discriminatoire. Sans méconnaître les contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques, e temps semble venu d’apporter une réponse concrète à cette légitime revendication. C’est pourquoi je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour engager une uniformisation de ces décrets pour tous les orphelins de guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bonne question !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : J’aimerais rappeler, monsieur le député, que l’indemnisation ouverte par le décret de 2000 au bénéfice des orphelins de parents juifs morts en déportation représente un coût de 61 millions d’euros chaque année. L’indemnisation créée par le décret de 2004 pour les orphelins de résistants morts en déportation représente quant à elle un coût de 54 millions d’euros chaque année. Aujourd’hui, tout orphelin de guerre touche jusqu’à ses vingt et un ans une pension spécifique qui vient s’ajouter à la pension de veuve versée à sa mère. J’ajoute que pour les bénéficiaires des décrets de 2000 et 2004, le choix était donné entre le versement d’une pension à vie et le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 27 400 euros.
L’extension du dispositif à l’ensemble des orphelins de guerre, qui a suscité diverses prises de position, je le sais, représenterait un coût total de 2 milliards d’euros environ. Vous comprendrez qu’il est impossible de dégager une telle somme, crise ou pas, pour dire les choses très clairement.
Je suis donc favorable au maintien de la logique qui a prévalu pour ces deux décrets : une indemnisation particulière pour les victimes de l’extrême barbarie nazie et de la déportation, qui renvoient à une douleur tout à fait spécifique, même si je ne nie pas les autres souffrances. Aucune modification n’est donc à l’ordre du jour.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien dommage !
M. le président : Nous en venons aux questions du groupe Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la prise en compte de la période allant du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 pour l’attribution du titre de reconnaissance de la nation et de la carte du combattant. De nombreux soldats ont débarqué sur le sol d’Algérie entre le 6 mars et le 19 mars 1962 et plus de cinq cents sont morts entre juillet 1962 et juillet 1964. Il est donc indispensable aujourd’hui d’attribuer la carte du combattant aux militaires ayant séjourné cent vingt jours en Algérie pendant une période située à cheval sur la date du 2 juillet 1962. Vous avez la volonté de régler ce problème. Mais dans quels délais ?
Selon les mêmes critères, qu’en est-il de l’attribution de la carte du combattant en OPEX pour cent vingt jours de présence ?
Je veux aussi rappeler l’octroi de la reconnaissance de la nation à tous les réfractaires au STO, le service de travail obligatoire créé par les Allemands durant la seconde guerre mondiale. Les Alsaciens et les Mosellans ont été particulièrement touchés tout comme les incorporés de force concernés par les délimitations de la ligne dite Curzon. Vous avez fait part au Sénat de votre volonté de régler ce problème. Qu’en est-il ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, j’ai déjà répondu à propos de l’attribution de la carte du combattant pour la période que vous évoquez, sur son coût et sur le nombre des bénéficiaires éventuels, prenant en compte les demandes des associations. J’ai déjà dit mon souhait de voir la question réglée pour le budget prochain. Je crois avoir été clair sur cette question.
En ce qui concerne les OPEX, le décret du 28 juin 2012 a modifié la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant : sont concernées les opérations d’Afghanistan, de Côte d’Ivoire, de l’ex-Yougoslavie, du Liban, d’Israël et certaines missions menées dans le cadre de l’ONU. L’objectif est de passer de 25 % à 50 % de cartes de combattants supplémentaires. Nous avons enregistré à ce jour 3 000 demandes, qui seront prises en compte.
S’agissant de la ligne Curzon, j’ai interrogé la direction des affaires juridiques du ministère pour savoir si la modification envisagée relevait d’un décret ou d’une loi. Il m’a été répondu il y a deux jours qu’un décret devrait suffire. Après concertation avec mes services, j’élaborerai donc un décret pour faire en sorte que l’engagement que j’avais pris en la matière soit respecté avant la fin de l’année.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà une bonne chose !
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Et pour le STO ?
M. Kader Arif : Je vous apporterai des précisions par écrit.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le ministre, il me semble légitime de poursuivre l’effort de solidarité nationale entamé lors de la précédente législature sous l’impulsion de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, en ce qui concerne l’augmentation de la retraite du combattant. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement de mon collègue François Rochebloine qui prévoit son augmentation d’un point.
Par ailleurs, comme le propose l’amendement du porte-parole du groupe UDI, un élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires des armées françaises, justifiant de quatre mois de présence en Algérie, dont le séjour aurait commencé avant le 2 juillet 1962 et se serait prolongé après cette date permettrait de répondre à une revendication justifiée.
La revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant représente également une forte attente et, sur ce point aussi, je soutiens l’amendement de François Rochebloine qui propose de la majorer d’un point en la portant à 126 points.
En dernier lieu, monsieur le ministre, m’étant beaucoup impliqué lors de la discussion parlementaire du texte sur l’indemnisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes que rencontrent les personnes ayant déposé un dossier. Il apparaît que l’application de la loi aboutit à une absence d’indemnisation. Le texte avait créé une présomption de causalité entre le développement d’une maladie inscrite sur la liste et la présence dans une région où des essais nucléaires avaient eu lieu ; or il est très difficile d’apporter la preuve de sa présence lors d’un tel essai. Ne faudrait-il pas prendre une initiative pour faire évoluer ce mécanisme ?
Pouvez-vous m’indiquer votre position sur ces différents sujets ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Je souhaiterais, concernant la retraite du combattant, rappeler un chiffre : un point d’augmentation de cette retraite représente deux millions d’euros.
J’ai déjà indiqué, sans vouloir polémiquer, que l’augmentation de 44 à 48 points n’avait été budgétée que pour six mois en 2012, et qu’il fallait encore trouver 54 millions pour l’année 2013 – ce que nous avons fait.
Je trouve tout à fait normal d’augmenter la retraite du combattant chaque fois que cela est possible. Néanmoins, j’assume les propos que j’ai tenus tout à l’heure : nous ne prévoirons aucune augmentation en 2013 tant que nous n’aurons pas stabilisé le budget et fait en sorte que ces 54 millions d’euros soient financés chaque année.
Par ailleurs, la retraite mutualiste représente un coût de 263 millions d’euros pour 2013 et une perte de recettes fiscales de 30 millions, soit un total de 293 millions. Aujourd’hui, 410 000 personnes en bénéficient, dont 14 % seulement atteignent le plafond de 1 733,75 euros. En conséquence, l’augmentation de ce plafond ne concernerait que très peu de monde, et favoriserait en outre des personnes, non pas riches – je n’emploierai pas ce mot –, mais qui du moins disposent de revenus suffisamment élevés pour atteindre le plafond de la retraite mutualiste. L’effort doit donc porter sur le plan social, plutôt que sur une niche fiscale.
Enfin, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a évolué grâce à l’élargissement des territoires et de la population concernés. Toutefois, ce dispositif n’est à l’évidence pas efficace : sur 720 demandes, seules quatre ont abouti, avec une indemnisation moyenne de 65 000 euros. Nous maintenons donc la provision de 10 millions d’euros pour l’indemnisation, mais si le rapport déjà cité conclut que cette procédure n’est pas efficace, il faudra alors la réexaminer dans son ensemble afin que nous puissions répondre aux demandes qui nous sont faites.
M. le président : Nous revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Dans la situation budgétaire très contrainte due aux déficits abyssaux légués par l’ancienne majorité…
Plusieurs députés du groupe UMP : Évidemment !
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : …et contrairement à ce qui a été dit pendant la discussion générale par nos collègues de ladite ancienne majorité, le budget présenté aujourd’hui permet la consolidation des droits des anciens combattants et s’inscrit dans la mémoire et le respect.
Ce budget marque notre attachement à la reconnaissance de la nation envers le monde combattant, et démontre en outre une réelle reconnaissance de la France à l’endroit de celles et de ceux qui, par sens du devoir, ont toujours répondu à l’appel de la nation.
C’est pourquoi, dans le peu de temps qui nous est imparti, je souhaite réitérer la question relative à l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants au-delà du 1er juillet 1962. Certes, cette mesure ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2013, mais me semble suffisamment importante pour vous demander à nouveau si vous prévoyez de l’intégrer dans le budget pour 2014.
Je connais votre souci de répondre au mieux à cette requête émanant d’une partie du monde combattant, tout comme votre souhait de faire évoluer ce dispositif dans un sens aussi favorable que possible.
Bien que les contraintes inhérentes à la situation économique actuelle invitent à beaucoup de précautions, pensez-vous pouvoir aborder cette question dans les prochains mois ? Vous permettriez ainsi à une partie du monde combattant de se reconnaître, après toutes ces années, dans une véritable politique fondée sur le lien entre les Français et leur mémoire et la solidarité de notre pays envers toutes les générations d’anciens combattants.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Je répondrai une nouvelle fois de manière précise.
Sur le principe, je vous ai déjà indiqué que j’étais très sensible à cette question et qu’il fallait avancer dans ce sens.
Cela étant, vous connaissez les données du problème : nous souhaitons toucher le maximum de bénéficiaires, sans intervenir en catimini. En effet, il est toujours possible de jouer sur les dates pour réduire la portée de cette décision ; mais telle n’est pas ma volonté.
La question qui nous est posée aujourd’hui, et à laquelle nous nous attelons, est de trouver 5,5 millions dès le prochain budget. Nous allons chercher le moyen de les trouver, en examinant et en rationalisant divers aspects. La volonté politique est là !
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ma question porte sur le lien des jeunes Français vivant hors de France avec la Journée Défense et Citoyenneté.
La Journée Défense et Citoyenneté constitue pour ces jeunes, comme ceux vivant en métropole, un moment privilégié qui leur offre l’opportunité de s’informer sur leurs droits et leurs devoirs de Français. Elle constitue un véritable vecteur de citoyenneté.
Elle permet également à l’État de répondre aux questions que ces jeunes peuvent se poser sur la France et à leurs besoins, et parfois même de détecter des situations difficiles, car les jeunes vivant à l’étranger sont issus de milieux très différents et connaissent des situations très diverses.
Cette Journée est aussi un moyen de faire vivre la communauté française à l’étranger et d’assurer la mixité sociale, en leur donnant la possibilité de se retrouver tous ensemble autour de sujets concernant notre pays. Pour certains d’entre eux, elle représente même un premier contact avec la France. Elle est donc essentielle pour faire vivre la France hors de ses frontières.
Favoriser l’interaction lors de cette Journée, comme l’ont proposé des associations d’anciens combattants, me semble être une piste intéressante. Je souhaite à cette occasion rendre hommage aux anciens combattants vivant hors de nos frontières, et saluer la forte implication du Gouvernement envers eux ainsi que sa volonté de prendre en considération leur situation géographique particulière, afin d’améliorer l’effectivité de leurs droits à l’étranger.
Ma question concerne plus particulièrement les jeunes vivant hors de France, qui participent beaucoup moins aux Journées Défense et Citoyenneté que les jeunes vivant en France : sur 25 000 jeunes recensés à l’étranger en âge de participer à cette Journée, seuls 10 000 le font effectivement. Comparé aux 97 % de participation des jeunes vivant en France, ce taux est donc très faible. Comment expliquez-vous cette différence de participation, et quelles mesures envisagez-vous pour y remédier ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : La Journée Défense et Citoyenneté est organisée hors du territoire national avec l’aide du ministère des affaires étrangères.
Pour ma part, je considère que le taux de participation, qui s’établit à 44 %, est satisfaisant compte tenu des difficultés d’organisation de cette Journée hors du territoire national. Il démontre en effet l’intérêt que ces jeunes vivant à l’étranger portent à ce premier lien avec la nation.
Je me propose aujourd’hui d’engager un travail en commun avec le ministère des affaires étrangères, visant à améliorer dans l’année qui vient l’information et les conditions de participation d’un plus grand nombre de nos jeunes. Nous mènerons également ce travail avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger ; vous serez naturellement consulté concernant votre circonscription.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je tiens en premier lieu à souligner l’intérêt que ce débat revêt à mes yeux, au-delà de son seul aspect budgétaire.
En effet, réunie dans l’hémicycle au travers de sa représentation nationale, la République rend hommage à ceux qui se sont battus, parfois durement, jusqu’à y laisser leur vie, pour nous léguer les valeurs de tolérance et de fraternité qui nous guident encore aujourd’hui.
À travers ce budget, notre devoir consiste à donner du sens à la dimension sociale du lien entre la nation et son armée. À ce titre, je salue le maintien des principaux crédits alloués à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, et tout particulièrement la hausse de 4 points de l’indice de la retraite du combattant, laquelle avait déjà été amorcée au 1er juillet dernier. Nous portons ainsi cette mesure à 54 millions d’euros supplémentaires en année pleine, effort d’autant plus méritoire qu’il intervient dans un contexte budgétaire très difficile.
Cela démontre que nous attachons une grande importance à ce qui fait notre histoire commune ainsi qu’à ceux qui l’ont façonnée. Il nous revient de perpétuer cette histoire, notamment auprès des nouvelles générations. À ce sujet, je salue la très sensible augmentation, pour 2013 et les trois années suivantes, des crédits alloués à la préparation des commémorations, notamment celle du centenaire de la Grande Guerre.
Pouvez-vous, concernant la nécessaire sensibilisation de notre jeunesse à la citoyenneté, et conformément à l’engagement du Président de la République, préciser les objectifs de la Journée Défense et Citoyenneté ainsi que les moyens budgétaires qui lui sont consacrés ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Il était initialement prévu de supprimer cette Journée Défense et Citoyenneté. Le premier combat à mener a donc été de conserver cette Journée au sein de la Défense, en maintenant un budget global de 102 millions d’euros, dont 20 millions d’euros en fonctionnement.
Regrettant encore, pour ma part, la suppression du service militaire, véritable creuset pour notre pays, je souhaite faire de cette Journée Défense et Citoyenneté un moment fort de ce creuset républicain, afin de lutter contre le délitement, que l’on sent poindre, des valeurs de la République.
Des améliorations sont nécessaires ; des propositions parlementaires ont été faites, dans le domaine de la santé publique notamment. Il serait également envisageable de renforcer le lien avec le milieu de la défense au travers de la réserve. Cette première étape pourrait précéder la création d’un service public mixte et obligatoire, facteur de citoyenneté indispensable pour nos jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : Nous revenons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le budget pour 2013 des anciens combattants, le premier préparé par le nouveau gouvernement, est décevant.
Il ne s’agit pas d’une consolidation, monsieur le ministre, mais bel et bien d’une régression. En effet, les crédits affectés au programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant baissent de 3,76 % par rapport à 2012. De ce fait, aucune mesure nouvelle, et singulièrement aucune revalorisation de la retraite du combattant, ne sera possible en 2013.
Cela signifie donc l’arrêt brutal de l’effort de revalorisation poursuivi par la précédente majorité. Je rappelle que, de 2007 à 2012, sous le gouvernement de François Fillon, l’indice de la retraite du combattant a été porté de 37 à 48 points, son montant passant ainsi de 488,03 euros à 609,40 euros.
Monsieur le ministre, les anciens combattants ne réclament pas l’aumône, mais tout simplement de la considération et la juste reconnaissance par notre pays des sacrifices qu’ils ont consentis.
L’effort doit donc se poursuivre ; c’est pourquoi, avec mes collègues députés de l’UMP, nous défendrons un amendement ayant pour objet d’augmenter de deux points l’indice de la retraite du combattant. En l’adoptant, nous enverrons un signal fort au monde combattant.
Les anciens combattants, et particulièrement ceux d’Algérie, ont de la mémoire : ils n’ont pas oublié que c’est le gouvernement socialiste de M. Guy Mollet qui, en 1956, a envoyé leur génération en Algérie.
Pouvez-vous leur éviter ce soir de devoir constater qu’à nouveau c’est un gouvernement socialiste, nommé par M. Hollande, qui leur marchande la reconnaissance de la Nation ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : C’est faux !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, il est toujours facile de commander la tournée et de ne pas la payer ! (Sourires.) Mes prédécesseurs ont commandé la tournée, et c’est très bien, mais c’est maintenant à nous de la payer.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cela avait été budgété !
M. Kader Arif : Nous avons dû trouver 54 millions d’euros pour 2013. Nous faisons en sorte que l’engagement qui a été pris soit tenu pour ne pas décevoir les associations d’anciens combattants qui attendent cette augmentation, et qui ne savaient pas qu’elle n’était pas budgétée pour 2013.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas vrai !
M. Kader Arif : Cet engagement, c’est pour eux que nous le tiendrons, pas pour vous !
Ensuite, chaque fois que nous le pourrons, nous essaierons de procéder à des augmentations.
M. le président : La parole est à M. Olivier Audibert-Troin.
M. Olivier Audibert-Troin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, bis repetita placent !
Une proportion de plus en plus importante de la représentation parlementaire n’a jamais connu un conflit armé, et c’est heureux. C’est mon cas. Nous le devons à ceux qui ont accompli le sacrifice suprême : donner leur vie pour que nous puissions vivre en paix.
Notre génération a donc une dette envers nos anciens combattants. La nation ne doit pas oublier et la représentation nationale doit être un aiguillon afin que les générations futures n’oublient pas.
Malheureusement, ce budget est en rupture avec les exercices précédents. Avec une baisse annoncée de 2,4 %, en fait 4,4 % à budget constant, le rattrapage indispensable, je devrais dire humainement et socialement obligatoire, de la retraite du combattant se voit donc stoppé.
Je veux rappeler, après Charles de la Verpillière, que sous la mandature précédente, la retraite du combattant avait augmenté de près de 30 %, pour être portée à 48 points d’indice au 1er juillet 2012. Cette revalorisation ne doit pas être analysée uniquement à l’aune de critères économiques et sociaux. Elle est aussi un symbole concret de la reconnaissance de la nation envers nos anciens combattants.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre délégué, je me permets de vous demander si vous entendez poursuivre cet effort de revalorisation de la retraite du combattant en la relevant de deux points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2013, si vous entendez revaloriser la rente mutualiste actuellement gelée à l’indice 125, et si vous entendez nous suivre en analysant avec bienveillance les amendements qui seront examinés sur ce point pour porter l’aide différentielle du conjoint survivant à 964 euros, correspondant au seuil de pauvreté.
Vous me répondrez certainement par l’obligation de maîtriser nos dépenses publiques dans un environnement contraint. Nous vous objecterons que vous avez fixé un certain nombre de priorités, notamment que vous avez supprimé la franchise de 30 euros imposée aux sans-papiers bénéficiaires de l’aide médicale d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Pour nous, la priorité va vers ceux qui ont risqué leur vie pour leur pays afin que nous puissions vivre en paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : C’est du populisme !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Je disais tout à l’heure que j’aime bien les débats apaisés et que j’essaie de ne pas être caricatural dans mes propos. Contrairement à vous, je ne fonctionne pas dans une logique de confrontation des Français les uns contre les autres.
M. Olivier Audibert-Troin (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit ça !
M. Kader Arif : ministre délégué. Si, puisque vous dites aux anciens combattants qu’ils ne verront pas leur retraite augmenter parce qu’on aide les étrangers. Voilà qui n’honore pas une expression parlementaire. Mais je m’en tiendrai là, pour ne pas polémiquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quand on fait l’addition des propositions que vous faites, on aboutit à 40 millions d’euros. Augmenter chaque année d’un point la retraite du combattant chaque année représente 16 millions d’euros.
La meilleure des communications étant la répétition, je vous redis donc que le gouvernement précédent n’avait pas budgété la hausse de quatre points de la retraite du combattant et que nous avons dû dégager 54 millions d’euros pour 2013 ; que le budget de l’aide sociale de l’ONAC sera augmenté de 500 000 euros, de manière cumulative, pendant trois ans, ce qui représentera 3 millions d’euros supplémentaires au total ; que nous ne répondons pas à la demande de relèvement du plafond de la rente mutualiste car c’est une niche fiscale et qu’il y a d’autres priorités ; enfin que nous maintenons la journée défense et citoyenneté, qui est une priorité, malgré un budget qui n’était pas au rendez-vous. Voilà des réponses qui, dans la période contrainte que nous vivons, vont dans le bon sens.
Parce qu’il faut toujours regarder vers l’avenir, parce que nous avons le même souci que vous de la reconnaissance de nos anciens, nous augmenterons la retraite du combattant quand nous en aurons la possibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Damien Meslot.
M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, ma première question porte sur l’attribution de la carte de combattant.
La loi fixant au 11 novembre de chaque année la commémoration des morts pour la France rassemble dans un même hommage tous les morts pour la France, quelles que soient la localisation du conflit ou la génération du feu concernée. Cependant, force est de constater que les textes législatifs ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu. Ainsi, les anciens combattants de l’armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d’ancien combattant. Or un risque d’ordre militaire a existé en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. En témoigne la délivrance du titre de reconnaissance de la nation aux anciens combattants en Algérie jusqu’à cette date.
Je ne peux oublier nos cinq cents morts pour la France en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, tragique témoins d’une insécurité permanente et de risques d’ordre militaire, critère retenu pour l’attribution de la carte du combattant.
Pouvez-vous nous confirmer définitivement que cette question sera réglée dès le budget 2014 ?
Ma seconde question porte sur la commémoration du centenaire de la guerre de 1914-1918. La commémoration prévoit de commencer au début de la guerre. Or dans mon département, dans la commune de Joncherey, le caporal Peugeot a été tué lors d’une incursion de l’armée allemande le 2 août 1914, avant même que l’Allemagne ait déclaré la guerre à la France. Je souhaiterais que le centenaire de la mort du caporal Peugeot soit intégré à la commémoration du centenaire de la première guerre mondiale, puisque cet événement est directement lié à la guerre.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, le caporal Peugeot fait partie de notre histoire. Je prends l’engagement que la mémoire de cet homme sera commémorée lors du centenaire de la première guerre mondiale ; nous verrons avec vous comment le faire.
M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
M. Kader Arif : S’agissant de votre première question, tout à l’heure j’ai dit qu’il fallait trouver plus de 5 millions d’euros si l’on voulait avoir une vision la plus large possible qui prenne en compte l’ensemble des bénéficiaires potentiels. Nous étudierons cette question, qui fait l’objet de tout un débat ; certains souhaitent même aller jusqu’en 1967.
M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai demandé.
M. Kader Arif : Je sais que ce n’est pas votre demande. En tout cas, ma volonté est de pouvoir intégrer cette mesure au budget de 2014. Je ne prends pas l’engagement de la réaliser, mais de l’étudier et de chercher sérieusement comment trouver les 5 millions nécessaires.
M. le président : Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je me réjouis de la hausse de quatre points de la retraite du combattant. C’est un signe fort pour le monde combattant.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 avait été évoquée l’extension du bénéfice de la carte du combattant jusqu’au 1er juillet 1964 pour ceux justifiant de quatre mois de service en Algérie à condition que leur séjour ait commencé avant le 2 juillet 1962. Mais le gouvernement d’alors n’avait pas inscrit au budget les crédits afférant à cette mesure. Cette mesure ne figure pas non plus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit souhaiter répondre au mieux à cette requête et faire évoluer le dispositif. Je vous demande donc si vous pouvez nous confirmer votre engagement sur ce sujet.
Se pose également la question de la campagne double accordée aux fonctionnaires et assimilés. L’article 3 du décret du 29 juillet 2010 précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Pour les associations d’anciens combattants, cette date de référence est drastique puisqu’elle a pour effet d’exclure la quasi-totalité des anciens combattants, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date.
Face à cette situation d’iniquité entre tous les anciens combattants, que comptez-vous faire ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Madame la députée je ne reviendrai pas sur l’attribution de la carte du combattant dite « à cheval » aux militaires qui ont servi en Algérie. Je l’ai dit, 8 000 personnes sont concernées, c’est-à-dire qu’il faudra trouver 5,5 millions d’euros pour le budget 2014. Je ne peux donc pas prendre aujourd’hui d’engagement, sachant que le financement n’est pas assuré. Mais ma volonté politique de le faire si l’on dégage des marges de manœuvre, elle, est au rendez-vous.
Vous évoquez ensuite la campagne double. J’entends le souhait que vous exprimez ainsi qu’un certain nombre d’associations sur cette question. Toutefois, la non rétroactivité des lois est un principe essentiel de notre pays. La loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle avec l’expression « guerre d’Algérie ». Les pensions liquidées avant la loi ne pourront donc pas être révisées.
M. le président : La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, le budget relatif aux anciens combattants symbolise avec force notre volonté de réaffirmer la solidarité de la nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour la France. Le chapitre V de ce budget, « Une politique de mémoire renouvelée », me permet aujourd’hui d’évoquer la question de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc.
Le travail de mémoire est une nécessité, il est une exigence et une responsabilité pour assurer la cohésion de la nation. Il nous permet de lutter contre l’oubli mais aussi contre la déformation des faits. Nous n’insisterons jamais assez sur le fait que le combat pour la tolérance est d’autant plus fort qu’il s’appuie sur la volonté de celles et ceux qui ont vécu dans leur chair les horreurs de la guerre. Ne pas oublier, se souvenir permet de comprendre et, je l’espère, d’agir différemment.
Le 19 mars 1962, les accords d’Évian annoncèrent le cessez-le-feu de l’un des conflits douloureux qui concerna notre République. La douleur ne provient pas seulement du nombre de morts, mais de ce qu’elle a mis progressivement face à face deux légitimités, deux communautés qui finirent par ne plus pouvoir trouver de raison de vivre ensemble et dont le point final fut d’aboutir à une douloureuse séparation. Rappelons aujourd’hui que 30 000 Français y laissèrent leur vie et que 65 000 militaires de carrière et du contingent furent blessés. N’oublions pas non plus les 4 000 victimes d’attentats terroristes en France et en Algérie ni les 200 000 harkis qui servirent la France. Enfin, n’oublions surtout pas le million de Français d’Algérie contraints de quitter leur terre natale.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. William Dumas (Parti socialiste) : Beaucoup de pudeur, de tristesse, de colère parfois entourent cette guerre d’Algérie. Aujourd’hui encore, le débat autour de la date du 19 mars reste un sujet complexe et sensible. Pourtant, le dépassement de certains clivages est nécessaire, tant la question de cette journée nationale est étroitement liée à notre actualité. En effet, les événements dramatiques qui secouent l’Afrique du Nord nous obligent à tout mettre en œuvre collectivement, calmement et progressivement pour apaiser les tensions et cicatriser les plaies encore ouvertes. C’est notre responsabilité à tous. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que la proposition de loi visant à reconnaître le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars puisse être inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée et votée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Il m’a été reproché tout à l’heure une maladresse dans mes propos : la question de la guerre d’Algérie est tellement sensible ! Monsieur le député, sur cette question, il serait malvenu que le Gouvernement s’exprime. Mon souhait, depuis le début, est d’éviter toute ingérence et toute interférence dans le débat parlementaire : il y a une loi qui a été votée ici en 2002 et une proposition de loi en cours d’examen au Sénat. Je m’en remets donc à la sagesse des parlementaires et au débat qu’ils auront au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’évolution de l’aide différentielle au conjoint survivant.
Il n’est pas juste de dire, comme le font certains de nos collègues de l’opposition, que ce budget ne contient aucune avancée. Ce budget des anciens combattants pour 2013, ce n’est pas seulement la consolidation de l’ensemble des droits existants, ce n’est pas simplement le financement de la revalorisation de la retraite du combattant – 54 millions d’euros à trouver par ce gouvernement –, ce n’est pas simplement la préservation intégrale des dépenses fiscales en faveur des anciens combattants qui, je le rappelle, s’élèvent à plus de 500 millions d’euros : 270 millions pour la demi-part fiscale pour les titulaires de la carte du combattant de plus de soixante-quinze ans et leurs veuves, 200 millions pour l’exonération fiscale de certaines prestations comme la retraite du combattant, et 35 millions pour la retraite mutualiste. Il y a une avancée qui n’a pas été assez soulignée, mais qui a été relevée tout à l’heure par le ministre : c’est l’augmentation des crédits sociaux de l’ONAC, à hauteur de 500 000 euros. C’est une augmentation qui sera cumulative sur trois ans, c’est-à-dire plus de 3 millions d’euros d’augmentation pour l’aide sociale de l’ONAC d’ici à 2015. Cela veut dire que nous allons pouvoir consolider, en particulier, mais pas seulement, l’aide différentielle au conjoint survivant.
Il y a trois façons de le faire. La première consiste à augmenter le plafond de ressources : il était de 550 euros en 2007, il a été relevé à 900 euros l’an dernier. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Il y a effectivement la notion de seuil de pauvreté à envisager pour la suite, à hauteur de 964 euros.
Deuxième possibilité : augmenter le nombre de dossiers instruits et recevables. Il y a 5 300 demandes chaque année, 4 670 bénéficiaires : on pourrait examiner un certain nombre de critères de calcul du plafond de ressources, et je pense en particulier à la question de savoir s’il faut intégrer ou non dans ce calcul l’allocation personnalisée d’autonomie.
Et puis il y a une troisième piste, sur laquelle je voudrais insister : c’est l’extension du dispositif aux anciens combattants les plus démunis. L’ONAC a fait une étude en 2011 : cela concernerait très peu de résidents sur le sol français. L’ancien ministre, M. Laffineur, avait évoqué l’an dernier le risque de décristallisation. Il faut aujourd’hui avoir un avis du Conseil d’État pour savoir si ce dispositif relève de l’aide sociale, sous condition de résidence en France, ou bien du droit à réparation. Monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, êtes-vous prêt à saisir le Conseil d’État, comme je vous l’ai demandé par courrier récemment et aussi en commission ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, sur votre dernier point la réponse est oui : saisir le Conseil d’État ne pose pas de problème.
Vous me permettrez de revenir sur les chiffres que vous avez évoqués et que je n’avais pas donnés tout à l’heure. Quand je parlais d’augmentation de l’aide différentielle non budgétée, c’est parce que le passage de 834 à 900 euros a été un effet d’annonce, qui fait que le budget de l’ONAC se trouve aujourd’hui en grande difficulté. En réalité, nous aurons non seulement à stabiliser les 900 euros annoncés et non budgétés, mais aussi à examiner le fonds de roulement de l’ONAC qui est aujourd’hui aux limites. Voici donc deux incidences négatives des effets d’annonce ou des effets électoraux. S’engager sur les chiffres, c’est facile ; tenir les engagements, c’est autre chose, surtout quand ce sont les autres qui sont amenés à le faire.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Charles Péguy écrivait : « La mémoire et l’histoire forment un angle droit. L’histoire Folio 4612est la parallèle à l’événement, la mémoire lui est centrale et axiale. » Il n’y a pas d’histoire sans mémoire, pas de mémoire sans vecteurs de transmission aux jeunes générations.
Je me félicite donc de la place centrale réservée à la politique de mémoire au sein de la mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui. L’effet du temps, l’oubli, la disparition de grands témoins sont autant de menaces qui pèsent aujourd’hui sur notre capacité à transmettre notre patrimoine mémoriel aux jeunes générations. Il est également de notre devoir d’œuvrer pour la transmission de cet héritage à nos enfants : celui des guerres, mais aussi, surtout, celui de la réconciliation des peuples.
La Normandie, région d’où je viens, fut le théâtre d’opérations qui redonnèrent la liberté à la France. Elle garde encore aujourd’hui les stigmates du sacrifice de celles et de ceux qui ont combattu pour la liberté. Ce patrimoine, nous le partageons : il lie les générations. Des actions éducatives et pédagogiques, dans le but de transmettre aux jeunes générations nos valeurs républicaines et civiques défendues pendant les conflits contemporains, vont être poursuivies et amplifiées. Je tiens ici à rappeler le rôle fondamental joué par nos professeurs pour sensibiliser nos jeunes de tous âges et les amener à s’interroger sur ces périodes charnières de notre histoire.
En effet, la mémoire ne s’impose pas, elle s’incorpore. À ce titre, je ne crois pas que la simple lecture de la lettre d’un jeune résistant fusillé soit de nature à permettre la mise en œuvre d’un réel processus de réflexion sur la Résistance. C’est l’apprentissage, toujours plus approfondi à chaque cycle scolaire, qui permettra à nos jeunes de mieux saisir la portée de ce qui s’est joué par le passé. À l’aube du soixante-dixième anniversaire du Débarquement, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles actions vous allez mettre en œuvre pour transmettre notre patrimoine mémoriel aux jeunes générations ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, 7 millions d’euros seront consacrés à notre patrimoine, en ce qui concerne le centenaire de la Grande Guerre et la deuxième guerre mondiale, dont 2 millions pour 2013 au titre des commémorations et 2 millions pour le soixante-dixième anniversaire du Débarquement. Si vous aviez des inquiétudes, j’espère pouvoir vous rassurer.
La direction de la Mémoire et du Patrimoine, l’ONAC et le GIP conduisent une politique active pour répondre à votre souhait, c’est-à-dire pour donner une véritable dimension pédagogique à la politique de mémoire. Ce sont des soutiens aux voyages scolaires sur des lieux de mémoire, ce sont des expositions itinérantes sur la Grande Guerre, la citoyenneté, les rafles, qui sont présentées dans les établissements scolaires, c’est le soutien aux concours scolaires comme le concours de la Résistance ou le concours de l’ONAC.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela existe déjà.
M. Kader Arif : Mais la volonté qui est la mienne, c’est d’aller beaucoup plus loin. J’ai appris au contact des femmes et des hommes qui représentent cette histoire deux choses : la dignité, et la volonté que cette mémoire de chair qu’ils représentent ne soit pas seulement traduite en mémoire de pierre. Il faut continuer à pouvoir les utiliser au bon sens du terme, c’est-à-dire que tant que ces personnes sont vivantes, il faut que nous puissions les aider, à travers toutes les initiatives qui sont les leurs, pour faire que cette mémoire de chair perdure et que nous puissions la transmettre aux plus jeunes.
Je crois aussi qu’il faut aller chercher des idées ailleurs. Je ne défends pas le modèle anglo-saxon dans tous les domaines, mais en matière de transmission de la mémoire, je pense que nos amis néo-zélandais, australiens, canadiens, ont des choses à nous apprendre et que, dans le cadre des accords bilatéraux pour la commémoration du centenaire, je vais essayer de me nourrir de ce qu’ils savent faire avec leur jeunesse pour essayer de l’appliquer à notre pays. C’est le débat que j’ai ouvert avec Vincent Peillon dans le cadre de l’Éducation nationale et sur lequel nos deux cabinets travaillent conjointement.
M. le président : Nous en revenons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du budget des anciens combattants est chaque année un moment important du débat parlementaire dans notre Assemblée. J’ai eu l’occasion de rappeler à la fois l’attachement de notre nation à ceux qui l’ont servie et notre volonté de faire prendre conscience aux jeunes générations de l’effort qui a été celui de leurs anciens.
L’hommage rendu par la nation aux anciens combattants doit être à la hauteur des sacrifices consentis. Il nous revient donc de poursuivre le renforcement de leurs droits.
Même si nous ne négligeons pas le contexte économique délicat que traverse notre pays et malgré le maintien de la totalité des acquis votés par le passé, il faut tout de même regretter aujourd’hui la présentation d’un budget manquant d’ambition et indéniablement en baisse de 2,4 %.
La politique volontariste en faveur du monde combattant et de ses idéaux doit être poursuivie. L’augmentation de la retraite du combattant est évidemment son illustration la plus marquante. Or, celle-ci a été valorisée de quatre points le 1er juillet dernier et de quatorze points depuis 2006. C’est pourquoi, comme bon nombre de mes collègues, il me paraît essentiel de poursuivre cette dynamique. J’ai donc déposé un amendement en ce sens, visant une nouvelle revalorisation de deux points de la retraite du combattant l’année prochaine.
Quant à la rente mutualiste, instituée en 1923 au titre des réparations du préjudice financier subi par les anciens combattants, elle lie l’effort d’épargne individuelle à la participation de l’État. Actuellement plafonnée à 125 points d’indice, il semblerait juste de la majorer d’un point chaque année.
Par ailleurs, les anciens des opérations extérieures bénéficient de la carte du combattant depuis 2010. Afin d’élargir ses critères d’attribution, il serait légitime de faire prévaloir une présence consécutive d’au moins quatre mois sur les théâtres d’opération.
Le monde combattant revendique aussi l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité aux veuves d’anciens combattants au seuil de pauvreté. Il est de notre devoir de répondre favorablement. La nation, consciente des sacrifices de ceux qui se sont battus pour sa liberté, attend de ses responsables politiques qu’ils poursuivent leurs efforts en faveur des anciens combattants. Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir répondre favorablement aux revendications légitimes du monde combattant évoquées ici. Je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, je mesure tout l’effort que nous avons à faire et je partage votre volonté, mais il serait injuste de considérer qu’il n’y a pas eu d’effort budgétaire.
S’il n’y avait pas eu une prise de conscience de ce que représentent les anciens combattants pour notre pays et de la reconnaissance que leur doit la nation, nous serions sur une baisse de 7 %, la même qui a affecté les autres ministères. Si nous avions seulement pris en compte ce qu’est la réalité naturelle de la vie, ce serait une baisse de 4,4 %.
Je disais tout à l’heure que la baisse est de 2,4 %, ce qui, comparé à ce qu’on pouvait craindre, représente un gain de 60 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
Je ne reviendrai pas sur la retraite du combattant, j’ai expliqué à maintes reprises la nécessité de la budgéter et de ne pas laisser l’ONAC dans la situation où il se trouve, c’est-à-dire dans l’obligation de répondre au diktat politique pour financer l’aide différentielle sans qu’on lui donne les moyens de la payer. Nous avons un Office qui peut se retrouver rapidement en grande difficulté et sur lequel j’ai des inquiétudes, pour ne rien vous cacher.
S’agissant de la retraite du combattant, je l’ai dit, chaque fois qu’il y aura une petite marge budgétaire, nous conserverons cette logique d’augmentation, parce qu’elle est pour nous importante en termes de reconnaissance.
Ensuite, en ce qui concerne la rente mutualiste, je crois avoir déjà rappelé qu’il s’agissait d’une niche fiscale qui, j’y insiste, concerne très peu de gens : seulement 14 % de ceux qui en bénéficient peuvent atteindre le plafond de 1733 euros, soit 125 points d’indice. Ce n’est donc pas aujourd’hui une priorité. La priorité est dans l’effort budgétaire de 3 millions d’euros consolidés d’aides sociales en trois ans.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, un budget en baisse de 2,4 % et dont vous vous targuez qu’il préserve l’essentiel et ne gère que les acquis ; un programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » – qui concerne directement le droit aux réparations prévu pour les anciens combattants et victimes de guerre – en baisse de 3,76 % ; une rupture avec la dynamique enclenchée depuis près de dix ans par l’ancienne majorité qui avait augmenté la retraite du combattant de près de 30 % entre 2007 et 2012, et cela malgré un contexte budgétaire difficile… Tel est donc le budget qui nous est présenté.
Contrairement au vôtre, le précédent gouvernement n’a jamais abandonné cette dynamique de reconnaissance du monde combattant, sans doute parce que nous considérons que les efforts consentis au service de la patrie méritent qu’on considère cette population autrement que sous un angle purement fiscal et qu’on l’exempte peut-être de certaines restrictions budgétaires parfois appliquées à d’autres.
Outre la revalorisation de la retraite du combattant et celle de l’aide différentielle pour les conjoints survivants, l’augmentation du point d’indice de la rente mutualiste constitue l’une des plus vives demandes des anciens combattants. Or il nous faut constater que cette mesure, qui n’est pas d’un coût démesuré – on parle ici de 1,7 million d’euros –, ne fait pas partie des objectifs de ce gouvernement.
Faire avec ce qui a déjà été engagé sans mener une politique volontariste, augmenter les impôts et réaliser de fausses économies, c’est donc cela, pour la majorité, faire de la politique – pas pour l’opposition. Monsieur le ministre, faire de la politique, c’est avant tout « faire », s’impliquer pleinement dans les combats que l’on estime justes. C’est pourquoi j’aimerais savoir si vous aurez le courage de soutenir les propositions du groupe UMP et, de surcroît, savoir si une augmentation du point d’indice de la rente mutualiste est envisageable dès cette année.
J’ai bien entendu que vous considériez cette rente comme une niche fiscale. Or il n’est question en moyenne que de 4 euros par personne. Les sacrifices rendus, la mémoire de ce qui a été fait au service de la nation ne méritent-t-il pas que l’on sorte d’un raisonnement purement budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Je n’aime pas évoquer les questions de courage, monsieur le député : le courage est quelque chose de très relatif. On peut en effet examiner le courage en fonction de la situation dans laquelle on se trouve, de la place occupée. Pour moi, la politique, c’est choisir. Or j’ai choisi, nous avons choisi. La rente mutualiste, je le répète, c’est 263 millions d’euros et 30 millions d’euros de recettes fiscales en moins pour le Gouvernement. Voilà les chiffres exacts. Il faut donc trouver presque 300 millions d’euros pour financer la rente mutualiste.
Je continue à considérer – mais nous pouvons bien sûr être en désaccord – que ce n’est pas sur ce point que nous devons porter notre effort quand il s’agit de reconnaissance, mais bien sur les questions sociales. Et si nous devons trouver une plus grande marge de manœuvre demain, notre effort portera plus sur l’aide différentielle, sur l’aide sociale au sens large plutôt que sur la retraite mutualiste. Nous assumons cette position. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, si l’on rapporte l’évolution des crédits de cette mission au taux d’inflation, et si l’on tient compte de la mobilisation de 5 millions d’euros pour le centenaire du début de la première guerre mondiale, le compte n’y est pas.
Je reviens, au passage, sur cette commémoration. Vous proposez une conception inédite : nous allons commémorer le début d’un conflit ; j’ignorais qu’on pouvait le faire. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : C’est vous qui en êtes les initiateurs !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ma première question porte sur les bénéficiaires de l’aide différentielle au conjoint survivant, relevant de l’ONACVG, qui sont âgés d’au moins soixante ans, disposent d’un plafond de ressources mensuelles inférieur à 900 euros et résident de façon régulière et continue dans le département où la demande a été déposée – les critères sont précis. Au 30 juin 2012, ces bénéficiaires étaient au nombre de 4 671. J’ai constaté, comme le monde combattant, que certains anciens combattants ne disposaient pas de ce revenu mensuel de 900 euros, notamment en milieu rural. Comment pourrait-on étendre le dispositif de l’ADCS au profit des anciens combattants eux-mêmes qui répondraient à ces critères ? Et, de grâce, veuillez considérer que la seule perspective de consulter le Conseil d’État ne marque pas une volonté suffisante de résoudre cette question.
Ma seconde question a trait aux contingents annuels de décorations – qu’il s’agisse des deux ordres nationaux réservés au monde combattant, de la médaille militaire ou des chevaliers de la Légion d’honneur en faveur des anciens combattants –, contingents qui se révèlent insuffisants. Les augmenter serait l’occasion de mettre en cohérence vos propos et vos actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Madame la députée, en ce qui concerne la politique de mémoire, au-delà du rappel que le budget est passé de 12 à 17 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, me semble-t-il, ce n’est pas nous qui avons créé le GIP pour les commémorations du début de la première guerre mondiale. Ce n’est pas nous qui avons décidé que ce GIP ne serait mis en place que jusqu’à la fin de l’année 2014 et donc n’aurait pour vocation que de célébrer l’entrée en guerre de 1914. Et tout mon travail aujourd’hui consiste à revenir, en accord, d’ailleurs, avec des critiques provenant de vos bancs, sur l’action du GIP, sur sa philosophie – sans pour autant remettre en cause les hommes qui le dirigent. Notre volonté est justement, surtout, de ne pas commémorer l’entrée en guerre, madame la députée.
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Vous vous êtes trompée, madame Dalloz !
M. Kader Arif : Ensuite, toujours en ce qui concerne la mémoire, pas un euro n’était budgété pour le soixante-dixième anniversaire des années 1940 – à croire que la date n’avait pas semblé importante au gouvernement précédent. Nous découvrons ainsi que, sur le point de célébrer le soixante-dixième anniversaire de la Libération, pas un euro n’était prévu à cet effet. Nous devons donc, ici aussi, prévoir un budget.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voulions précisément le faire l’année prochaine !
M. Kader Arif : Pour ce qui est de l’extension du dispositif de l’ADCS aux anciens combattants eux-mêmes, le Parlement, en 2010, avait commandé une étude réalisée par les services de l’ONACVG dans douze départements. Il s’est agi de dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier de cette aide différentielle. En se fondant sur un effectif théorique de 5 000 personnes, l’ONACVG a évalué le coût de cette mesure à environ 5 millions d’euros, ce coût n’intégrant que les personnes vivant seules et résidant en France.
Je ne suis pas fermé à l’idée qu’il faut aider les anciens combattants les plus démunis, mais il faudra prendre en considération non seulement les anciens combattants vivant en France, mais aussi ceux vivant à l’étranger, ce qui, madame la députée, représente un tout autre coût.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je profite de cette question, monsieur le ministre, pour rappeler combien, le 8 août dernier, votre présence à Obernai aux côtés des « malgré nous » a été appréciée pour commémorer le soixante-dixième anniversaire des décrets scélérats qui instauraient l’incorporation de force en Alsace-Moselle à partir d’août 1942. Rappelons que 134 000 Alsaciens et Mosellans ont ainsi été appelés dans la Wehrmacht et que 42 000 ne sont jamais revenus. De nombreux incorporés de force ont été faits prisonniers par l’armée soviétique pour se retrouver dans des camps, dont le tristement célèbre camp de Tambov.
Le 8 mai 2010, à Colmar, le président Sarkozy avait trouvé les mots justes pour rendre hommage aux « malgré nous » devant la France entière, parlant de « victimes d’un véritable crime de guerre ». Or cette tragédie vécue par les Alsaciens-Mosellans est trop souvent méconnue. Il serait bon que votre ministère intervienne pour que les jeunes générations y soient sensibilisées par le biais des manuels scolaires. Il ne faut pas occulter ces périodes douloureuses mais il faut enseigner les traumatismes qu’elles ont engendrés et honorer la mémoire de nos victimes. La construction européenne n’en prendra que plus de sens.
Permettez-moi un second souhait. Dans ma circonscription se trouvent bon nombre d’ouvrages de la ligne Maginot qui font partie de notre patrimoine et sont l’objet du tourisme de mémoire, en particulier de visites de groupes scolaires. Malheureusement, le dynamisme des associations qui font revivre ces ouvrages est souvent freiné par les mises aux normes draconiennes appliquées avec une rigueur administrative tatillonne. Il serait bon que le ministère délégué chargé des anciens combattants intervienne auprès des commissions ad hoc pour conjuguer authenticité, accessibilité et sécurité de notre patrimoine militaire.
Ces deux mesures ne requièrent pas de crédits supplémentaires. Aussi je compte sur vous pour aller dans le sens de la reconnaissance du drame des « malgré nous » et du travail remarquable de nos associations patriotiques et culturelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellente question !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : J’ai pris moi aussi plaisir à me trouver à vos côtés à Obernai l’été dernier, monsieur le député. J’ai précisé déjà qu’un décret réglerait la question de la ligne Curzon d’ici à la fin de l’année. Vous avez raison de rappeler qu’on appartient à la nation quand on appartient à sa mémoire collective ; c’est tout particulièrement le cas des « malgré nous » qui doivent avoir leur place dans les manuels d’histoire. Je suis prêt à m’engager sur cette question et à examiner de quelle manière la faire avancer afin qu’on ne les oublie pas.
Pour ce qui est du patrimoine, notamment de l’opération « chemins de la mémoire », et du tourisme mémoriel, un effort particulier reste à faire ; nous devons, ensemble, faire évoluer les choses. Comme je le rappelais dans mon propos liminaire, nous avons la volonté de faire en sorte que ce tourisme de la mémoire soit traité dans le cadre qu’il convient car il représente un atout pour les départements, pour les régions et pour le patrimoine d’une manière générale.
Je répondrai enfin à Mme Dalloz sur la question des médailles. Je me bats pour la création d’une médaille ad hoc. Les contingents de médailles de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’ordre national du mérite réservés aux anciens combattants ne sont pas suffisants. Les présidents d’associations locales, en particulier, qui font un travail remarquable, parce qu’ils ne sont pas présidents sur le plan national, n’ont droit à rien ! Nous devrions donc pouvoir leur attribuer un titre de reconnaissance.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le Président de la République a promis le changement dans de nombreux domaines et beaucoup de Français sont déçus. En revanche, le changement a bien lieu pour les anciens combattants, et quel changement, puisque le budget de votre ministère est en diminution de près de 4 % par rapport à la loi de finances pour 2012. Votre budget ne contient aucune nouvelle proposition ou avancée pour le monde combattant.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Les urnes ont parlé !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Autre changement depuis l’élection de M. Hollande : il vous a nommé avec rang de ministre délégué au lieu de secrétaire d’État. Je vous en félicite mais force est de constater que vous n’avez pas été très efficace pour défendre votre budget et celles et ceux dont vous êtes chargés – cela malgré un nombre bien plus important de collaborateurs voués à cette tâche que n’en avait votre prédécesseur.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il n’y en a jamais eu autant !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez pu insister, au moment des arbitrages budgétaires, pour que le budget des anciens combattants soit épargné par les mesures de rigueur : les anciens combattants ont assez largement sacrifié leur jeunesse au service de notre pays pour ne pas être appelés à fournir des efforts supplémentaires.
Votre budget est en rupture avec la dynamique enclenchée depuis près de dix ans par l’ancienne majorité. C’est probablement, là encore, votre vision du changement… Malgré un contexte budgétaire difficile, le gouvernement de François Fillon n’a jamais abandonné cette dynamique. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de près de 30 % sur la période 2007-2012. Attribuée aux titulaires de la carte du combattant, elle n’avait été revalorisée que de 10 % entre 1978 et 2007. De 37 points à l’époque, elle a été portée à 48 points au 1er juillet 2012. Son montant est ainsi passé de 488 à 609 euros.
Mes questions sont simples, monsieur le ministre : allez-vous accepter, bien que vous les ayez tous refusés en commission, les amendements visant à augmenter la retraite du combattant de deux points au 1er juillet 2013 ? Allez-vous, par ailleurs, accepter les amendements proposant l’augmentation du budget de l’ONAC afin de relever le plafond de l’aide différentielle au conjoint survivant pour que celle-ci approche enfin le seuil de pauvreté, soit 954 euros. Car l’augmentation prévue par le projet de loi de finances pour 2013 – de 500 000 euros – ne sera pas suffisante pour assurer la pérennité et l’accroissement de cette aide.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, s’il y a un changement entre l’équipe précédente et la nôtre, il consiste en ceci, que nous pouvons tenir notre parole et avoir un discours de vérité. C’est une différence essentielle, que vous aurez certainement notée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On l’avait fait !
M. Kader Arif : Pour reprendre une formule que j’ai déjà utilisée tout à l’heure, commander une tournée sans la payer et laisser la note aux autres, c’est facile.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On n’avait pas prévu de perdre les élections ! On voulait les gagner !
M. Kader Arif : C’est ce que vous avez fait. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ces conditions, ne vous engagez pas dans ce débat : ne prétendez pas que nous avons moins de considération pour les anciens combattants que vous n’en aviez, car ce n’est pas vrai.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : On n’a jamais dit ça !
M. Kader Arif : ministre délégué. Le budget que je défends, en tant que secrétaire d’État ou de ministre délégué – je ne répondrai pas aux insultes et aux attaques sur ce sujet – obéit aux contraintes budgétaires qui ont été imposées à l’ensemble des ministères. Mon budget a été plutôt bien défendu par mes équipes : nous avons été entendus à Bercy, dans le respect et la reconnaissance des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, monsieur le député, il est un peu facile de demander le renflouement du budget de l’ONAC, alors que l’avez vidé sans demander l’autorisation à cet Office. Nous allons faire en sorte que ce budget soit protégé ; nous verrons ensuite si le texte est amendé.
J’ai répondu à l’ensemble de vos interrogations, non seulement avec des accents de sincérité – car, de ceux-ci, on peut toujours douter – mais surtout avec un message de vérité, qui est la marque de fabrique de notre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)