Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Sécurité – Sécurité civile (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Sécurité – Sécurité civile (suite)

debate, 06/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile (251, annexes 43 et 44, 256, tome VIII, 258, tomes XIII et XIV).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, nous examinons les crédits qui seront consacrés en 2013 à l’une des premières priorités du Gouvernement – nombre d’entre vous l’ont souligné, notamment dans la majorité : la sécurité des Français sous toutes ses formes.
Nos concitoyens éprouvent un besoin essentiel en matière de sécurité, face à l’insécurité économique, face à l’insécurité dont il est ici plus particulièrement question – la violence, la délinquance –, mais aussi face à une forme d’insécurité identitaire, culturelle, tant il est vrai que des repères ont été perdus – M. Larrivé a évoqué une rupture en matière d’autorité ; et, si elle est incontestable, cette rupture n’a pas eu lieu il y a six mois : c’est une crise profonde que notre société traverse.
Nous débattons de la sécurité, de la paix et de l’ordre publics, à travers l’action de la police et de la gendarmerie nationales pour garantir la protection des personnes et des biens. Nous débattons de la sécurité civile, indispensable dans la prévention et la gestion des crises les plus graves, celles au cours desquelles tout le monde se tourne légitimement vers l’État. L’État ! Il y a, face à ces crises, une demande de protection et d’État, et pas uniquement dans notre pays : qu’on songe seulement à la tempête qui a touché la côte Est des États-Unis. On perçoit dès lors que le rôle de l’État est essentiel.
Je voudrais à cet instant, comme beaucoup d’entre vous, avoir une pensée particulière pour les deux sapeurs-pompiers, un professionnel et un jeune volontaire, qui ont payé de leur vie, samedi dernier, leur engagement au service des autres. Je leur rendrai hommage demain à Digne-les-Bains – l’hommage de la nation.
Dans un moment de crise, il faut souligner combien l’engagement de dizaines de milliers d’hommes, de femmes, de jeunes, montre qu’il y a des ressorts de générosité dans notre société, de dévouement au service de l’intérêt général.
La sécurité routière, enfin, autre composante de ce budget, permet de sauver des milliers de vies. Pour la première fois cette année, ce programme budgétaire rejoint complètement le périmètre du ministère de l’intérieur.
Vous le savez, les attentes des Français en la matière sont grandes, à la mesure de leurs inquiétudes, souvent de leurs angoisses. Cette attente et cette demande de présence de l’État, je les connais, je les entends comme vous en me rendant sur le terrain. Je veux, nous voulons y apporter des solutions cohérentes et durables.
Le Président de la République s’est engagé fortement au cours de la campagne électorale, au printemps dernier. Il a placé la sécurité, avec l’emploi, la jeunesse et l’école, au premier plan de ses engagements. Et le présent budget y contribue en donnant aux forces de sécurité les moyens des ambitions que je leur assigne, tout en participant, parce que c’est indispensable, à l’effort national de rétablissement de nos comptes publics.
Police et gendarmerie restent des métiers avant tout humains. La présence physique sur le terrain, au bon endroit, au bon moment, est primordiale – primordiale pour tranquilliser, dissuader, prévenir, intervenir, interpeller : autant de voies qui permettent d’obtenir des résultats ; autant de voies qu’il faut conjuguer et non opposer. J’ai eu l’occasion de l’affirmer à cette tribune quand j’étais député de l’opposition, puis devant la commission des lois en tant que ministre.
Nous essayons de sortir de débats caricaturaux…

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Bonne chose !

M. Manuel Valls : …où l’on oppose ceux qui sauraient comment réprimer et ceux qui seraient des laxistes. Tout cela n’a aucun sens puisque la plupart d’entre-nous sommes des élus de terrain depuis des années.
Vous êtes tous des députés élus par le peuple et nous avons tous, ici, cette expérience. Et la formidable expérience des maires de gauche a permis des évolutions dans ce domaine. Et quand des maires de droite ou de gauche mettent en place des politiques de prévention, la vidéoprotection ou des polices municipales, quand, dans le cadre de communautés de communes ou de communautés d’agglomération nous travaillons sur ces questions, nous voyons bien que le débat caricatural, j’y insiste, dans lequel l’opposition cherche à nous enfermer, se heurte à la réalité.
Aujourd’hui, la gauche, majoritaire dans le pays, est capable de répondre au défi de l’insécurité et de la délinquance – défi que vous n’avez pas réussi à surmonter (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP) –, parce que ce sont des problèmes difficiles qu’on ne règle pas avec des coups de menton ou avec des discours.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : La voilà, la vérité !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : De beaux principes qu’il faut vous appliquer à vous-mêmes !

M. Manuel Valls : Vous avez raison : chacun attend des résultats. S’il est un domaine dans lequel les citoyens attendent vraiment quelque chose d’un Gouvernement, c’est bien la sécurité.
Le premier levier sur lequel les forces de sécurité doivent compter pour atteindre leurs objectifs réside dans les ressources humaines. Quels que soient le statut ou le service d’appartenance, il faut, vous l’avez tous souligné, mesurer le potentiel de ces hommes, de ces femmes dévoués au service public dont ils exercent les missions avec loyauté, engagement et, très souvent, courage physique face aux éruptions quotidiennes de la violence contemporaine et face, aussi, à la contestation de l’autorité à travers celui qui l’exerce : l’enseignant et aussi, évidemment, le policier et le gendarme, ou encore celui qui exerce une mission de service public comme les sapeurs pompiers, les médecins, qui interviennent dans des quartiers difficiles et sont souvent l’objet de véritables guets-apens.
Le rôle de ces hommes et de ces femmes, de ces policiers et de ces gendarmes est évidemment tout à fait essentiel. Je ne vous cache pas que, pour ce qui me concerne, je suis parfois agacé voire en colère à cause de l’idée qu’on se fait ou qu’on veut parfois imposer dans certains médias. Quand, à Montpellier, un policier, un agent d’une brigade anti-criminalité est agressé, comme ce fut le cas ces dernières heures, c’est certes celui qui est chargé de l’ordre – ce qu’il y a de plus précieux dans la République –, mais aussi l’autorité qu’on attaque.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !

M. Manuel Valls : Nous devons donc tous, là où nous sommes, protéger et aider ces hommes et ces femmes et leur dire notre reconnaissance.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Manuel Valls : Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de problèmes déontologiques au sein de la police ou de la gendarmerie. Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de problèmes dans la relation entre les forces de l’ordre et les citoyens. Il y a eu en effet, depuis des années, une forme d’hystérisation de la question de la sécurité. En outre, l’abandon de l’idée de proximité de la police fut une faute. Je n’évoque pas ici la police de proximité, nous avons eu ce débat à de très nombreuses reprises. Expérimentale, coûteuse, elle a sans doute été trop rapidement mise en œuvre, dans un contexte d’augmentation du nombre des violences sur les personnes qui dure depuis trente ans et qui n’a pas cessé au cours de ces dix dernières années.
Cependant, l’idée de police de proximité, très ancienne, est défendue par tous les spécialistes de la question. Selon cette idée, tout simplement, pour que la police soit efficace, elle doit être au contact de la réalité et des citoyens. Or l’abandon brutal de cette politique a sonné comme la volonté de ne pas voir le policier ou le gendarme dans ce rapport avec les citoyens. D’où les critiques qu’on entend de la part de citoyens, d’associations ou d’élus qui nous disent : « On ne voit plus les policiers, on ne voit plus les gendarmes comme on les voyait avant. »
Il faut donc œuvrer à la fidélisation des forces sur le terrain. Il faut avant tout mettre les policiers et les gendarmes en contact avec les citoyens, parce qu’une police qu’on connaît est plus efficace, parce qu’une police qu’on respecte est plus efficace, parce que, enfin, une police ou une gendarmerie respectueuse des citoyens est, elle aussi, plus efficace.
Il faut donner les moyens de cette protection aux policiers et aux gendarmes, et c’est ce que nous sommes en train de faire, en nous inspirant notamment des conclusions du rapport Guyomar. Depuis cinq ans, une politique de diminution des effectifs de policiers et de gendarmes a été mise en œuvre, et ce sont 10 700 emplois qui ont été supprimés depuis 2007 .

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : C’est beaucoup. Certains orateurs de la majorité ont d’ailleurs voulu parler, en soutenant ce budget, d’une politique de rupture.
Monsieur Geoffroy, nous étions parlementaires il y a dix ans. Si la gauche a perdu l’élection présidentielle en 2002 et a été éliminée dès le premier tour, c’est sans doute sur la question de la sécurité.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : Et c’est pour cela qu’en 2002, nous autres, membres du groupe socialiste – avec Julien Dray, Bruno Le Roux ou Bernard Roman –, nous avons voté le titre I de la loi présentée par le ministre de l’intérieur. Pourquoi l’avons-nous fait ? Pour être cohérents avec le projet que Daniel Vaillant avait préparé quand il était ministre de l’intérieur, mais aussi parce que nous avions le sens de l’intérêt général et parce que nous savions qu’il fallait tirer les conséquences de notre défaite.
Ce que je vous demande, mesdames et messieurs, c’est de reconnaître que vous avez commis une erreur en diminuant, comme vous l’avez fait au cours des cinq dernières années, le nombre de postes de policiers et de gendarmes. Ce faisant, vous avez exposé les policiers et les gendarmes aux dangers de cette violence, et vous n’avez pas protégé les citoyens, qui demandaient à l’être. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Et si vous voulez faire appel à l’intérêt général, je vous demande, alors, de voter ce budget, qui prévoit effectivement la création de postes de policiers et de gendarmes supplémentaires au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Voilà une politique cohérente !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça reste à démontrer !

M. Manuel Valls : Comme l’a souligné M. Blazy, le gouvernement précédent avait programmé 3 200 suppressions d’emplois supplémentaires en 2013. Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, ne faites pas semblant ! Le changement et la rupture, par rapport au budget précédent, ce ne sont pas uniquement les postes de policiers et de gendarmes que nous allons créer, et sur lesquels je reviendrai dans un instant, mais aussi ces 3 200 postes qui devaient être supprimés, et que nous conservons, parce que nous pensons que la sécurité est une priorité pour nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.) Or, sans effectifs suffisants, nous ne pouvons agir efficacement dans un domaine où, je le répète, le facteur humain reste majeur.
La baisse des effectifs, depuis 2007, a eu un fort impact négatif sur l’organisation et la qualité du travail des forces de l’ordre, alors que de nouvelles formes de délinquance sont apparues et que la violence a progressé dans notre société.
Je veux que les choses soient bien claires : je ne suis pas de ceux qui considèrent que la réponse à tous nos problèmes de sécurité réside dans la seule augmentation des effectifs. Nous avons d’ailleurs eu ce débat avec l’un de mes prédécesseurs, monsieur Brice Hortefeux, au moment de la présentation de la LOPPSI 2. On voyait bien qu’il était dans une position difficile, puisqu’il nous proposait de nouvelles technologies et de nouvelles techniques pour essayer de répondre à ce qu’on lui imposait, à savoir la mise en œuvre drastique et brutale de la RGPP, c’est-à-dire la diminution des effectifs.
Je ne suis donc pas de ce ceux qui considèrent que la réponse à tous nos problèmes de sécurité passe par les effectifs ; nous sommes évidemment d’abord comptables de la façon dont les effectifs existants sont employés. J’en dirai un mot quand j’évoquerai les zones de sécurité prioritaires et les redéploiements entre police et gendarmerie. Mais je veux le dire avec force : après ces années de baisse – très contradictoire, d’ailleurs, avec les choix de 2002, 2003 et 2004 –, en 2013, tous les départs en retraite seront remplacés dans la police et la gendarmerie, nombre pour nombre. Tous les gardiens de la paix et les sous-officiers de gendarmerie seront remplacés par des fonctionnaires et militaires des mêmes corps.
Ça, c’est un engagement. Ça, c’est concret. Et ça aussi, c’est une rupture par rapport au budget précédent !

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Très bien ! Ça va changer !

M. Manuel Valls : Nous inverserons même la tendance. Certes, vous avez raison, monsieur le président de la commission des lois, et nous aurions aimé faire encore davantage, mais, conformément aux engagements du Président de la République, ce sont tout de même 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes qui seront créés en 2013. Et l’effort sera poursuivi au cours des années suivantes, dans des volumes comparables, comme les rapporteurs l’ont rappelé au cours du débat.
Je connais les besoins et les difficultés de chacune des deux forces, et je respecte pleinement leur complémentarité, qui est une force dans notre démocratie. Nous avons souvent eu l’occasion, monsieur le rapporteur Boisserie, de parler de l’identité propre de la gendarmerie, qui est demeurée intacte, même si elle est désormais sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Il est d’ailleurs hors de question de revenir sur cette réforme, et c’est cela aussi, la force de la démocratie et des alternances. Les nouveaux effectifs seront donc répartis de manière équilibrée, au prorata : 60 % pour la police et 40 % pour la gendarmerie.
Mesdames et messieurs les parlementaires, vous qui avez examiné les crédits d’autres missions budgétaires de l’État, vous êtes conscients qu’un effort considérable est consenti pour la sécurité des Français, mais aussi pour la justice, dans le contexte de crise majeure des finances publiques que nous devons résoudre. Trois ministères, seulement, verront leurs effectifs progresser en 2013 : ceux en charge de la sécurité, de la justice et de l’éducation.
Pour l’essentiel, les postes supplémentaires auront vocation à renforcer indirectement – je vais y venir – les zones de sécurité prioritaires. Quinze d’entre elles ont déjà été définies depuis le milieu de l’été. C’est heureux car, parmi celles-ci, on compte bien des localités que certains d’entre vous ont évoquées en ouverture de leurs interventions : Amiens-nord, déclaré zone de sécurité prioritaire au début du mois d’août, les quartiers nord de Marseille, mais aussi Grenoble et Échirolles, que le Président de la République a lui-même déclarés zones de sécurité prioritaires à la fin du mois d’août, ou encore Méru, qui a connu récemment des difficultés en zone de gendarmerie.
La définition de ces quinze zones de sécurité prioritaires a montré notre volonté de nous attaquer à une délinquance qui est désormais ancrée, enracinée dans les quartiers. Nous voulons lutter contre le trafic de drogue, le trafic d’armes, les violences sur les personnes, l’économie souterraine qui gangrène et qui change la nature même des cités, les cambriolages qui se multiplient, notamment dans les secteurs périurbains et ruraux, l’arrachage de colliers d’or, cette nouvelle forme de délinquance, les trafics alimentés par des réseaux étrangers, tchétchènes, géorgiens, roumains ou bulgares. Ce sont les réalités d’une délinquance, qu’évidemment, personne ne peut nier.
Je rendrai publique, dans les prochains jours, une nouvelle liste d’une cinquantaine de zones choisies en concertation avec mes collègues ministres, et notamment avec la garde des Sceaux, puisque l’idée est de faire travailler ensemble, et de manière très étroite, les procureurs et les préfets. Je travaillerai également avec le ministre délégué à la ville et agirai, d’une manière générale, dans le cadre interministériel, sous l’autorité du Premier ministre. Je me fonderai aussi sur les propositions des préfets, ainsi que sur les attentes et les demandes des élus.
Ces territoires ont été définis comme prioritaires, parce que la situation de la sécurité y est particulièrement difficile et qu’un certain nombre d’indicateurs nous amènent à penser qu’il faut nous y attaquer en priorité. Il est vrai, monsieur Martin, que cette demande existe partout ; mais si tel est le cas, c’est bien parce qu’il y a des problèmes de sécurité, des problèmes de délinquance, des problèmes de violence sur les personnes ou les dépositaires de l’autorité publique, et pas seulement depuis six mois !
Cela veut bien dire qu’on n’a pas résolu tous les problèmes et que cette délinquance est même parfois parvenue à s’enraciner davantage ! Croyez-vous que, dans les quartiers nord d’Amiens ou de Marseille et dans le XVIIIe arrondissement de Paris, les problèmes sont nés le 6 mai dernier ? Non !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, cela n’a rien arrangé.

M. Manuel Valls : C’est une réalité à laquelle il faut évidemment s’attaquer.
Il convient donc de privilégier des policiers et gendarmes bien formés et expérimentés pour servir dans les zones de sécurité prioritaires : les postes seront pourvus majoritairement par mutations, compensées par les nouveaux recrutements.
Au total, l’année prochaine, la police nationale recrutera 2 432 gardiens de la paix, contre 500 en 2012 et en 2011 : retenez ces chiffres. La gendarmerie nationale, où la durée de contrat est plus brève, recrutera, quant à elle, 3 641 sous-officiers en 2013, contre 3 148 en 2012, soit près de 20 % de recrutements supplémentaires.
Au-delà du volume des effectifs que ces recrutements permettront d’affecter sur le terrain dès le deuxième semestre de l’année prochaine, le redressement des recrutements offrira, de nouveau, des perspectives de carrière aux adjoints de sécurité et aux gendarmes adjoints volontaires qui, depuis plusieurs années, voyaient leur avenir bouché, faute de postes ouverts aux concours.
Cela contribuera aussi à accroître la diversité du recrutement. Au cours de toutes les visites que j’ai pu effectuer depuis six mois, combien d’adjoints de sécurités ou de gendarmes adjoints volontaires ai-je rencontrés, qui étaient empêchés de progresser et de passer le concours pour devenir des policiers et des gendarmes à part entière !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Manuel Valls : C’est cette réalité aussi qu’il nous faut faire évoluer. Comme cela a souvent été le cas par le passé – et c’est aussi l’une des forces de la police –, la légitimité de l’action de la force publique puise aussi dans sa capacité à incarner la société française et à mieux lui ressembler : c’est l’une des conditions de son efficacité.
Outre le volume des effectifs, il convient de souligner que le budget 2013 permettra des avancées en matière catégorielle et indemnitaire. Celles-ci expriment la considération et la reconnaissance que l’on doit à tous les agents de ce ministère, malgré un contexte budgétaire contraint, et elles sont aussi, évidemment, des sources de motivation. Dès 2013, 74 millions supplémentaires y seront consacrés pour l’ensemble du ministère, dont 29 millions pour la police, 31 millions pour la gendarmerie et environ 1 million pour la sécurité civile. Pour la sécurité routière, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les montants restent à déterminer, en fonction des engagements pris par le ministère de l’écologie.
J’ai présenté ces mesures aux organisations syndicales de police et aux représentants de la gendarmerie. Pour la police et la gendarmerie, à compter de 2013, les gardiens de la paix, gradés et sous-officiers de gendarmerie, verront progressivement leur grille indiciaire alignée sur celle de la catégorie B de la fonction publique. Cet engagement, qui avait été pris par mes prédécesseurs, n’était pas jusqu’alors financé.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : C’est cela, le changement !

M. Manuel Valls : Avec votre majorité, mesdames et messieurs, nous le tiendrons. L’intégration dans le nouvel espace statutaire se fera selon le calendrier triennal prévu pour la période 2013-2015, dans le strict respect de la parité entre police et gendarmerie.
Oui, il y a une continuité de l’État ; oui, il y a une parole que je veux honorer, vis-à-vis des organisations syndicales, comme des représentants de la gendarmerie.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est très bien !

M. Manuel Valls : S’agissant des autres corps ou grade, la convergence des taux indemnitaires dans la police et la gendarmerie – les fameuses ISSP, indemnités de sujétion spéciale de police – se poursuivra au bénéfice des officiers de police et des officiers supérieurs et généraux de la gendarmerie.
Pour ce qui concerne les inspecteurs de la sécurité routière, enfin, ils accéderont également au nouvel espace statutaire de la catégorie B, conformément aux engagements pris par le ministère de l’écologie avant le transfert au ministère de l’intérieur.
Enfin, je souhaite vous dire quelles sont mes priorités en matière de fonctionnement, d’équipement et d’investissement, s’agissant de la sécurité publique, de la sécurité civile et de la sécurité routière.
En matière de sécurité publique générale d’abord, depuis cinq ans, la vérité, c’est que les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie ont diminué de 18 %. Je vous demande, à ce sujet, d’être attentifs à ce qu’a dit Jean-Jacques Urvoas : nous avons assisté, simultanément, à une augmentation du budget, due à un certain nombre d’accords passés, et à une diminution des effectifs et des moyens de fonctionnement.

M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous y sommes très attentifs !

M. Manuel Valls : D’ailleurs, je vais trahir un secret : lorsque j’ai rencontré Claude Guéant, au moment de la passation de pouvoir, il m’a dit, de la manière la plus franche qui soit : « Monsieur le ministre, vous allez avoir un problème : les effectifs diminuent, et le budget augmente. » Est-ce vraiment ce qu’il fallait faire ? Est-ce que cela a abouti à une plus grande efficacité dans la lutte contre la délinquance ? Non ! Nous devons donc corriger la trajectoire, tant en termes d’emploi que de moyens de fonctionnement, car il n’était plus possible de continuer dans cette voie, surtout au rythme qui avait été prévu pour 2013.
Les administrations qui me sont rattachées participent, comme toutes les autres, à l’effort national. Mais les crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale ne diminueront que de 3 % en 2013. Et grâce à la diminution de certaines dépenses obligatoires, le « pouvoir d’achat » de la police sera préservé. Les crédits de la gendarmerie progresseront quant à eux de 1,3 % en raison des contraintes propres dues à la dynamique des loyers liée aux constructions récentes.
J’ai obtenu que les moyens de fonctionnement des services de police et de gendarmerie sur le terrain, directement liés à l’activité opérationnelle, soient préservés.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : Il en va de la garantie de la capacité d’action des forces. Je connais les inquiétudes sur le financement du carburant, le renouvellement des tenues, le maintien en état des armes ou bien encore le vieillissement et l’entretien du parc automobile.
A écouter l’opposition, nous disposons d’une police et d’une gendarmerie modernes. En réalité, nous avons un travail de redressement à accomplir pour équiper nos forces de l’ordre face aux nouvelles formes de délinquance.
Toutes les dépenses courantes seront donc financées l’an prochain, qu’il s’agisse des loyers, du carburant ou des munitions. Certains d’entre vous, dont M. Boisserie, m’ont rapporté que, dans tel département, des patrouilles avaient dû réduire leur durée ou le nombre de kilomètres parcourus faute de crédits suffisants pour payer le carburant ! Nous ne pouvons pas l’accepter !
Monsieur Blazy, vous l’avez justement souligné : non seulement les effectifs ont baissé ces cinq dernières années mais les moyens de fonctionnement ont aussi été sacrifiés. Vous l’avez rappelé en citant les achats d’armes, de munitions et d’équipements informatiques dans la gendarmerie. C’est intolérable ! Et c’est une majorité de gauche qui va offrir une alternative à cette politique inacceptable pour les forces de l’ordre, pour la police et pour la gendarmerie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Au cours de mes déplacements, j’ai entendu beaucoup de critiques sur l’état du parc de véhicules. J’ai donc obtenu un effort exceptionnel de 90 millions d’euros pour les deux forces Folio 4749en 2013 : 50 millions pour la police et 40 millions pour la gendarmerie. En 2012, 2 500 véhicules ont été achetés par les deux forces. Il y en aura près du double l’an prochain. Ce ne sont pas que des mots, ou des coups de menton, c’est la réalité ! Et 75 % de ces véhicules seront choisis conformément au patriotisme économique cher à mon collègue Arnaud Montebourg.

M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : S’agissant de l’immobilier des forces de sécurité, je vous dois la vérité : les choses seront très difficiles. Les deux prochaines années offriront des marges de manœuvre extrêmement étroites : nous ne pourrons faire que l’indispensable, et je le regrette.
Un tiers des commissariats, postes de police et brigades de gendarmerie devraient être rénovées.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le commissariat de Somain.

M. Manuel Valls : Depuis plusieurs années déjà, les capacités d’investissement, notamment de la gendarmerie, sont quasi nulles.
En outre, des choix de court terme ont reporté la charge vers des loyers qui ont explosé, comme l’indiquait M. Pietrasanta en évoquant les partenariats public-privé. Les loyers ont doublé en dix ans, rigidifiant considérablement les budgets des unités, et nous privant désormais de marges de manœuvre.
M. Blazy nous invitait à l’imagination. Peut-être faudra-t-il en faire preuve avec les collectivités territoriales à l’occasion de la nouvelle phase de décentralisation.
J’arrêterai la programmation immobilière des trois années à venir dans les prochaines semaines. Mais deux projets majeurs pour l’avenir et la modernisation seront financés : le relogement de la police judiciaire parisienne aux Batignolles, projet auquel tient M. Goujon, et le pôle de police scientifique de la Gendarmerie à Pontoise. Malgré le contexte, je juge indispensable de conserver au service public un cap et des perspectives, qui s’incarnent aussi dans l’immobilier.
J’ai obtenu du Premier ministre que soit financés, à partir de 2015, d’une part le relogement des laboratoires parisiens de la police technique et scientifique, cette véritable arlésienne du ministère de l’intérieur, et d’autre part la reconstruction du quartier de gendarmerie de Versailles-Delpal, également très attendue.
Mes priorités apparaissent à travers ces choix : le développement d’une police technique et scientifique moderne et l’amélioration des conditions de logement des militaires de la Gendarmerie et de leurs familles.
Ces décisions ne signifient pas pour autant que l’effort de rationalisation, de réorganisation et de mutualisation doive être interrompu. Au contraire, je le place au cœur de mes objectifs, car c’est la contrepartie des moyens que vous vous apprêtez à consentir. C’est aussi une condition de l’efficacité opérationnelle et c’est aussi un devoir de bonne gestion que l’on doit aux Français.
J’ai promis des décisions concrètes sur cette question depuis mon arrivée, en voici aujourd’hui quelques-unes. Tout d’abord, en matière de réorganisation, le mouvement progressif de redéploiement des zones territoriales de compétences, un peu négligé ces dernières années, doit reprendre, car nous ne sommes pas allé au bout de la logique.
C’est la cohérence de l’action de la police et de la gendarmerie qui est en jeu à travers ces mouvements de réorganisations, qui sont évidemment difficiles. Dans les prochains jours, je proposerai une liste d’une quarantaine de communes dans lesquelles je souhaite qu’un travail de concertation très approfondi soit mené par les préfets, avec les élus comme avec les personnels, pour aboutir au transfert de la compétence de sécurité publique de la gendarmerie vers la police, et réciproquement.
D’autres synergies opérationnelles sont possibles : nous élaborerons dans le courant de l’année 2013 des doctrines d’emploi communes aux deux forces en matière d’unités motocyclistes, équestres et canines. Elles déboucheront ensuite sur des formations communes de policiers et gendarmes.
Toujours dans le domaine de la formation, deux exercices communs d’entraînement au maintien de l’ordre pour les CRS et les gendarmes mobiles seront organisés l’an prochain.
S’agissant ensuite des mutualisations, je considère que les progrès réalisés depuis plusieurs années en matière logistique vont dans le bon sens. Mais le souci de l’efficacité autant que celui de la gestion rigoureuse des ressources rendent une nouvelle étape indispensable.
C’est pourquoi les services centraux de l’équipement et de la logistique de la DGPN et de la DGGN seront rassemblés d’ici le 1er janvier 2014 dans un service unique placé sous l’autorité des directeurs généraux. L’année 2013 sera une année de préfiguration et de préparation méticuleuse, indispensable pour mener à bien ce chantier. Il n’y aura donc plus deux bureaux des marchés publics, deux bureaux des véhicules ou deux bureaux de l’armement alors que, pour l’essentiel, les équipements sont les mêmes, ou très voisins.
Il était temps de tirer les conséquences du rapprochement police-gendarmerie du point de vue des structures logistiques. Cette réforme sera conduite, il va de soi, dans le respect des besoins spécifiques à chaque force. À plus long terme, c’est une organisation complètement intégrée de la filière logistique que je souhaite, au niveau central d’abord puis au niveau territorial.
Sur le sujet plus spécifique du parc automobile, une expérimentation sera conduite dans la zone Nord, dans une logique de proximité. Elle consistera à rassembler au sein des mêmes garages des effectifs de la police et de la gendarmerie pour assurer l’ensemble de l’entretien des véhicules des deux forces, en utilisant au mieux la complémentarité des compétences.
Par ailleurs, l’ensemble de l’entretien et de la maintenance des équipements de sécurité routière des deux forces – radars et terminaux informatiques embarqués – sera assuré de façon mutualisée dans le centre actuel de la gendarmerie nationale au Mans.
J’ai également demandé que les conventions de prêt de matériels lourds, et donc coûteux, soient généralisées entre police et gendarmerie. Ce sera le cas pour les lanceurs d’eau, pour les barre-ponts, pour les camions-cuisine des forces de l’ordre ou bien encore pour les grilles de protection des véhicules de maintien de l’ordre. Nous éviterons ainsi bien des doublons.
Il y a dix jours, j’ai indiqué devant la commission des lois de votre assemblée que je souhaitais aller plus loin dans les mutualisations en matière de police technique et scientifique.
Mme Mazetier a souligné l’importance de la PTS dans toutes ses dimensions, et je l’en remercie. Mon objectif en la matière n’est pas de faire des économies, car la PTS de masse a encore vocation à se développer à grande échelle, ce qui générera inévitablement des coûts supplémentaires. Ce qui est ici visé, c’est avant tout l’amélioration du niveau de Folio 4750prestation assurée aux enquêteurs, et l’efficacité opérationnelle. Les marges de manœuvre dégagées devront être réaffectées en police technique et scientifique.
Le premier chantier, modeste, consiste dans la création d’indicateurs d’activité de PTS communs entre les deux forces. Ce sera fait dès le 1er janvier prochain.
De manière plus ambitieuse, une expérimentation sera conduite dès le début 2013 dans un département où l’activité judiciaire est modérée, consistant à confier à une seule force l’ensemble des missions de proximité de PTS, en l’occurrence à la Gendarmerie. Si le bilan est positif, l’expérimentation sera étendue à trois autres départements dans le courant de l’année. Cela pourra évidemment concerner des missions de proximité assurées par la police.
Les missions de PTS seront assurées intégralement soit par un service de police, soit par une unité de gendarmerie pour l’ensemble des policiers et gendarmes du département.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très intéressant !

M. Manuel Valls : J’ai souhaité être très précis sur les crédits de la sécurité, qui représentent plus de 17 milliards d’euros l’an prochain avec les dégels attenants. Je serai plus rapide pour les autres secteurs.
Pour la sécurité civile, en tant que ministre de l’intérieur, j’ai la charge de maintenir les capacités opérationnelles de l’État et de préserver les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers assurent leurs missions de sécurité. J’ai écouté avec la plus grande attention les rapports de M. Patrick Lebreton et de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, qui connaissent parfaitement ces sujets.
Si je dois faire des choix délicats, je les ferai. Mes priorités sont claires et je les avais affichées dès cet été : le maintien en condition opérationnelle des moyens aériens nationaux pour la lutte contre les feux de forêt et les secours. J’ai obtenu que la maintenance des avions et des hélicoptères soit intégralement financée l’an prochain. Ce sont ainsi 13 millions d’euros de plus qu’en 2012 qui sont prévus à cette fin. Notre potentiel opérationnel pour la lutte contre les feux de forêt sera donc intégralement préservé.
Mais ici aussi, je crois que des mutualisations accrues sont possibles s’agissant des hélicoptères de la gendarmerie et de la sécurité civile. D’une part, mon ministère s’inscrira dans le projet de création d’une direction de la sécurité des aéronefs d’État. D’autre part, j’ai demandé qu’une mission d’inspection identifie sans délai les pistes de progrès possibles entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile, tant dans la répartition des missions que dans le dimensionnement du parc et les coûts de maintenance.
Les moyens aériens, le déminage, les formations militaires de la sécurité civile continueront de s’associer, lorsque c’est nécessaire, aux efforts menés localement sur des sinistres ou des crises d’ampleur, nécessitant que l’État apporte toute sa solidarité. Je préfère un État présent lors des moments durs, à un saupoudrage d’aides qui n’améliorent en rien capacités d’investissement des SDIS par exemple.
La modernisation et l’amélioration de la qualité du réseau des transmissions des SDIS constituent, de ce point de vue, une priorité : disposer de transmissions efficaces et fiables est une condition essentielle à la réussite d’une opération de secours. Pour accélérer le déploiement opérationnel du réseau ANTARES, malgré les contraintes budgétaires, j’ai décidé de réaliser une nouvelle tranche de travaux de près de 18 millions d’euros entre 2013 et 2015. Ils permettront notamment de résorber progressivement les zones blanches.
Voilà mes priorités pour 2013 en matière de sécurité civile.
S’agissant de la sécurité routière, je sais à quel point ce sujet nous réunit tous, au-delà des clivages politiques, et nous pouvons nous réjouir des résultats obtenus depuis dix ans grâce à l’impulsion déterminante du président Jacques Chirac, poursuivie par Nicolas Sarkozy et François Hollande. Cette année encore, les résultats s’améliorent alors que 2011 avait marqué un palier qui pouvait être inquiétant. Sur les neuf premiers mois de l’année 2012, le recul du nombre de morts est de 8,3 %, soit 248 vies épargnées.
Le déploiement des radars automatiques a joué un rôle éminent dans l’obtention de ces résultats. L’an prochain, 114 millions d’euros seront encore consacrés à la maintenance, au remplacement des dispositifs existants et au déploiement d’appareils de nouvelle génération. Il me semble indispensable de conserver une politique de sécurité ferme et dynamique en ce domaine.
J’aurai l’occasion de revenir sur ces sujets en répondant aux questions que vous souhaiterez me poser.
M. Da Silva m’a posé une question très précise sur le cas de Mme Aurore Martin. La controverse continue sur ce sujet, et je souhaite donc être très clair, en espérant que dans cet hémicycle et en dehors, ce sujet grave cessera de faire l’objet de telles polémiques.
Nous étions dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comme l’a rappelé, samedi dernier, la chancellerie dans un communiqué, le mandat d’arrêt européen est une opération de juge à juge. Au nom de la séparation des pouvoirs qui vous est si chère, le Gouvernement n’a pas à intervenir et n’est pas intervenu. Je ne suis donc pas intervenu. J’ai appris l’arrestation par la gendarmerie de Mme Aurore Martin. Il ne m’était pas possible et je n’aurais de toute façon pas accepté, au nom de la conception que je me fais de ma fonction, d’intervenir dans une telle procédure.
Permettez-moi de revenir, d’un mot, sur l’enchaînement des faits. Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, les forces de l’ordre ont été mobilisées sur le territoire national pendant le pont de la Toussaint. C’est donc lors d’un contrôle routier fortuit – et ceux qui disent le contraire soit mentent, soit sont de mauvaise foi ou sont à la limite de la diffamation à l’égard du ministre et des forces de gendarmerie – que Mme Aurore Martin a été arrêtée. Et ce n’est qu’après avoir décliné son identité qu’elle a été identifiée comme personne recherchée. Les gendarmes ont alors agi en tant qu’officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre d’une mission de police judiciaire sous le contrôle et la direction de la seule autorité judiciaire. Mme Martin fait l’objet, depuis une dizaine d’années, d’un mandat européen émis par l’autorité judiciaire espagnole. Elle est poursuivie pour sa participation aux manifestations publiques du parti Batasuna en Espagne. Ce mouvement est interdit par les autorités espagnoles du fait de ses liens avec l’organisation terroriste ETA. Ce mandat d’arrêt européen a été validé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau le 23 novembre 2010. Mme Aurore Martin a, depuis, épuisé toutes les voies de recours devant la Cour de cassation, puis devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le parquet général de Pau a donné instruction à la gendarmerie de remettre Mme Martin aux autorités espagnoles. Les gendarmes ont rempli leur mission. Je n’admettrai donc pas que des élus, et notamment des parlementaires, mettent en cause le travail de la gendarmerie, quand il s’agit d’appliquer Folio 4751une décision de justice et quand tous les recours ont été épuisés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Manuel Valls : Et je ne laisserai personne remettre en cause ce travail !
Au moment où, avec la garde des sceaux et le ministre délégué chargé des affaires européennes, nous essayons de convaincre nos amis britanniques de ne pas sortir de l’espace judiciaire européen et, notamment, de ne pas revenir sur le mandat d’arrêt européen si précieux dans la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, comment certains peuvent-ils vouloir que la garde des sceaux ou le ministre de l’intérieur français remette en cause cet outil dont nous ne pouvons pas nous passer ? Le mandat d’arrêt européen ne s’applique pas « à la carte »…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Manuel Valls : …mais il s’applique tout simplement dans un espace judiciaire que nous avons voulu et à la demande d’un juge d’un pays démocratique ami avec qui nous coopérons, ce qui a mené, non pas à un « processus de paix » –terme tout à fait inadéquat ! –, mais a permis d’éviter que l’ETA, aujourd’hui, ne puisse continuer à agir comme elle le faisait, voici quelques années, donc à tuer des dizaines de personnes dans un pays démocratique ami ! Il ne peut pas y avoir de complaisance à l’égard du terrorisme, à l’égard de ceux qui, par des faits, des actes ou des mots soutiennent le terrorisme ! Avec ce Président de la République, ce gouvernement et le ministre de l’intérieur qui est devant vous, il n’y aura aucune complaisance à l’égard du terrorisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, UMP et UDI.)

M. le président : Nous en arrivons aux questions.
Nous commençons par une question du groupe GDR.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Les députés du Front de gauche ne disposant que de deux minutes pour porter une appréciation sur ces crédits, j’irai à l’essentiel.
Ces dernières années, l’État s’est montré impuissant s’agissant de la protection des Français et notamment des plus fragiles. Nous connaissons le bilan catastrophique de la droite tant en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance qu’en matière de dégradation de la sécurité des personnes et des biens. Depuis 2007, l’UMP a détruit près de 10 700 emplois au sein des forces de sécurité. Il était urgent de revaloriser les conditions de travail des forces de l’ordre qui accomplissent des missions souvent périlleuses. Il était urgent de renforcer les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les zones de sécurité prioritaire. Il faut redonner toute sa place à la police de proximité, gage d’une amélioration du contact avec la population. Nous nous prononcerons, par conséquent, en faveur d’un budget qui permet des recrutements, mais nous ferons les remarques suivantes. Toutes les créations de postes se feront au détriment d’autres services publics et nous n’acceptons pas cette logique d’effectifs constants. Si, en 2013, 480 postes sont créés dans la police et la gendarmerie, il faudra, à un tel rythme, plus de vingt ans pour revenir sur les suppressions décidées par la droite. Je ne pense pas, d’ailleurs, que l’ambition du Gouvernement soit de revenir sur ces suppressions. Monsieur le ministre, il est prévu, dans les engagements présidentiels, la création de seulement 5 000 emplois sur la mandature au bénéfice de la sécurité et de la justice. D’après nous, le compte n’y est pas. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait plus efficace de recréer tous les emplois – même si ce n’est, bien entendu, pas immédiatement – emplois détruits dans le domaine de la sécurité par un gouvernement de droite durant ces cinq dernières années ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur Candelier, je serai d’accord avec vous, tout comme avec le président Urvoas. J’aimerais faire davantage dans ce domaine. La sécurité – comme la justice et l’éducation – est une priorité de ce gouvernement. Nous avons ainsi à la fois arrêté le processus de la RGPP, donc la suppression de milliers de postes prévue en 2013 et sans doute au-delà et, oui, décidé de créer des postes supplémentaires dans la police, dans la gendarmerie et dans la justice tout au long du quinquennat. C’est un socle. Et c’est en améliorant, comme je viens de le préciser, l’organisation, la mutualisation entre les différents services, l’efficacité des missions, la présence sur le terrain et la coopération avec les polices municipales – ce que j’ai omis de signaler – que nous serons plus efficaces tout en respectant les engagements européens et les objectifs d’équilibre de nos comptes publics.

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Yves Foulon.

M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, un des efforts de votre budget est lié au renouvellement de la flotte d’avions de la sécurité civile. Je suis un élu de Gironde, département malheureusement souvent concerné par la lutte contre les incendies. La flotte d’avions de la sécurité civile comportait, au 30 juin 2012, vingt-trois bombardiers d’eau, neuf avions bombardiers d’eau Tracker qui remplissent une mission de guet aérien ; douze avions bombardiers d’eau Canadair qui attaquent de manière groupée les feux établis ; deux avions bombardiers d’eau gros porteurs polyvalents et trois avions d’investigation et de liaison. Ces avions sont actuellement stationnés sur la plateforme de Marignane où se trouvent le commandement et tous les services de soutien de la base aérienne de la sécurité civile, mais ils peuvent aussi être détachés à Ajaccio, Bastia ou Carcassonne durant l’été. Je ne méconnais pas, bien entendu, les risques majeurs qui existent dans le Sud-Est, mais nous observons une concentration des moyens au détriment du Sud-Ouest, véritable problème qui doit faire l’objet de discussions. Statistiquement, monsieur le ministre, il y a plus de départs de feu dans la région Aquitaine que dans le Sud-Est, Corse comprise. Je ne prendrai qu’un exemple récent : celui de l’incendie qui a ravagé 650 hectares de forêt, le 16 août dernier, à Lacanau. Selon les sapeurs-pompiers qui ont lutté contre ce feu pendant plusieurs jours, les dégâts auraient pu être moindres, s’il y avait eu une surveillance humaine et si les avions étaient arrivés plus tôt. Je rappelle que Marignane est à quatre heures de vol et Carcassonne à deux heures de vol de la Gironde. La preuve en est que les Canadair sont intervenus, après avoir rempli leur mission à Lacanau, sur un feu naissant dans le département voisin, celui des Landes, ce qui a permis de maîtriser rapidement cet incendie qui n’a détruit que seize hectares.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, en plus des moyens alloués au renouvellement des avions permettant de lutter contre les incendies, envisagez-vous de positionner de manière permanente des avions en Aquitaine, notamment à Mérignac ou Mont-de-Marsan, par exemple, ou, au minimum, lorsque les indicateurs de risques sont réellement en alerte ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Comme vous venez de le préciser, monsieur Foulon, durant l’été, des détachements saisonniers sont constitués en Corse ou à Carcassonne. Des avions bombardiers d’eau de la sécurité civile ont été prépositionnés à vingt-six reprises à Bordeaux-Mérignac entre le 26 juillet, date du premier détachement, et le 23 septembre, date du dernier détachement. Une quinzaine d’engagements sur feu ont été assurés dans ce cadre et je considère, à ce stade, que c’est une bonne méthode de travail. C’est d’autant plus vrai que nous faisons face à deux sujets majeurs abordés au cours de notre discussion. Tout d’abord, il convient de remplacer les avions obsolètes parce qu’il y a effectivement urgence. Nous ne devons, toutefois, pas procéder dans la précipitation, car cela représente un engagement sur le long terme. C’est pourquoi il y aura, à l’été 2013, une expérimentation de nouveaux modèles, comme notamment l’Air Tractor. Nous devons être, en effet, certains que ces appareils sont adaptés à nos reliefs et particulièrement à nos vents. Ce n’est qu’une fois que ces expérimentations auront été réalisées que des choix pourront être faits. Nous devons, ensuite, faire face au problème de la nouvelle implantation de la base. Là aussi, cela engage le renouvellement de notre flotte pour longtemps. J’ai souhaité que, avant la fin de l’année, toutes les options soient explorées à fond, puisque nous devons effectivement envisager une autre solution que celle de Marignane. Deux sites existent, vous le savez, celui de Nîmes-Garons et celui de Salon de Provence, lequel n’a pas la préférence de l’Inspection générale qui a réalisé un travail de très grande qualité, mais que nous étudions tout de même avec le ministère de la défense. Les élus seront naturellement associés.
Je vous réponds ainsi, monsieur Foulon, parce qu’il y a une méthode de travail qui a fait ses preuves, même si elle peut toujours être améliorée et parce que nous devons préparer le renouvellement de la flotte et le changement de la base. C’est en fonction de ces évolutions très importantes et très stratégiques qui se dérouleront dans les mois qui viennent et de la réflexion que nous mènerons sur le modèle de sécurité civil européen que nous pourrons être efficaces et ainsi mieux répondre à votre attente et à celles de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la meilleure manière de maintenir le service public en zone rurale n’est pas de le figer, mais, au contraire, de le faire évoluer dès que cela s’avère nécessaire pour assurer le meilleur service rendu à nos concitoyens pour le coût le plus supportable pour les finances publiques, donc pour les contribuables.
Ma question concerne à double titre la commune et le bassin de vie de Romorantin-Lanthenay en Loir-et-Cher, car l’avenir des forces de l’ordre et de la sous-préfecture est en jeu. En 1997 et en 2003, j’ai obtenu des gouvernements Jospin et Raffarin le maintien du commissariat de police de Romorantin. J’avais, alors, insisté, monsieur le ministre, sur la nécessité d’élargir la zone de police de Romorantin pour un bon équilibre entre le service de police et le service de gendarmerie. Je dois malheureusement constater que cet élargissement n’a pas été fait, et ce au risque de rendre moins cohérentes et moins efficaces l’organisation et l’action des forces de l’ordre dans l’arrondissement.
Face aux inquiétudes qui s’expriment de plus en plus, je vous poserai plusieurs questions. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de ce commissariat ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer, dans cette période de nécessaire réduction des dépenses de l’État, l’organisation et l’action la plus efficace des forces de l’ordre ? Doit-on opter pour l’élargissement de la zone police ou pour celui de la zone gendarmerie ? Quels sont les résultats attendus pour le service rendu à la population et aux élus ? Quelles en seraient les conséquences pour les personnels et de quelles garanties pourraient-ils bénéficier ?
L’avenir de la sous-préfecture de Romorantin est un autre sujet de préoccupation pour les habitants et les élus de l’arrondissement, monsieur le ministre. Cette sous-préfecture de 17 000 habitants couvre un arrondissement de 90 000 habitants, lesquels sont très souvent éloignés de plus de cinquante kilomètres de la préfecture, à savoir de Blois. Le Gouvernement a-t-il bien l’intention de maintenir, sous une forme adaptée aux nouveaux besoins, cette sous-préfecture ? Cette adaptation éventuelle comprendra-t-elle, notamment, la mise en cohérence de l’arrondissement de Romorantin avec la nouvelle carte intercommunale ? Pour conclure, quels nouveaux progrès seront envisagés pour permettre l’accès de tous aux informations et aux démarches en ligne, y compris à partir des mairies ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Ce sont en effet des sujets importants, monsieur Martin-Lalande, puisqu’il en va de l’avenir et donc de l’efficacité du service public.
Pour la carte des sous-préfectures, comme cela a été rappelé lorsque je vous ai présenté en commission élargie le budget de l’administration générale et territoriale, une mission sur l’évolution du réseau des sous-préfectures a été confiée à trois personnalités qualifiées, le chef de l’inspection générale de l’administration, le président du conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État et le délégué à l’aménagement du territoire. La mission va mener une large consultation et me fera des propositions au courant du mois de mars. Le Parlement aura sans doute alors été saisi depuis quelques semaines de la nouvelle étape de la décentralisation. Nous devons en effet avoir une double réflexion sur l’évolution de notre territoire : évolution des collectivités territoriales, évolution de l’État.
J’ai déjà dit mon attachement au réseau des sous-préfectures. C’est un élément primordial de la cohésion sociale et territoriale, notamment dans des territoires comme le vôtre. La demande d’État, avec ce qu’il représente comme facteur d’égalité et d’autorité, doit être satisfaite à travers ce réseau, même si la carte des sous-préfectures, et notamment celle des arrondissements, n’a pas beaucoup évolué depuis la réforme opérée par Raymond Poincaré en 1926, Jean-Jacques Urvoas s’en rappelle très bien. (Sourires.) Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques mois et je me tiens à votre disposition, ainsi que mon cabinet, pour évoquer ces questions.
S’agissant du redéploiement entre police et gendarmerie, notamment dans votre secteur, vous avez soutenu un gouvernement qui a redéployé la compétence territoriale des missions de sécurité entre la police et la gendarmerie nationales dans 343 communes. Chacun peut comprendre qu’il peut y avoir des évolutions et je ferai des propositions. Ces projets donneront lieu à une concertation avec les élus sous la conduite des préfets.
L’ajustement de la carte territoriale est dû aussi au fait que des effectifs ont été supprimés. Même si nous en rétablissons, nous devons aussi faire face à ce problème. En tout cas, je serai très attentif à ce que me diront l’ensemble des élus d’un territoire donné, ce qui peut évidemment être le cas du territoire de Romorantin-Lanthenay, pour essayer de trouver la bonne solution. J’aurai l’occasion de faire des propositions dans les jours qui viennent.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.
Il y a quatre ou cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cela a amené le ministère de l’intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». Après un gros travail, de plus d’un an et demi, nous sommes parvenus à proposer un dispositif législatif que j’ai eu l’honneur d’initier et de rapporter, sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. Je vous sais gré d’ailleurs d’avoir accompagné la démarche en prenant les décrets liés à cette loi de juillet 2011.
Il reste un problème en suspens, celui du soutien aux employeurs. Je ne suis pas arrivé pendant la discussion législative à aller au-delà de ce qui existait. Les employeurs publics assument. Pour les employeurs privés, qu’ils soient entreprises ou associations, c’est un peu plus difficile, notamment quand il y a des réquisitions, et c’est la loi sur le mécénat qui s’applique.
Cela dit, vos services ont du mal à avoir les chiffres de ce que représente vraiment la comptabilisation des déclarations de dons des employeurs et il serait bon que le ministère de l’intérieur et Bercy aient de la visibilité sur la réalité de l’application de la loi sur le mécénat pour ce dispositif.
Je me permets par ailleurs de vous demander de lancer une réflexion pour savoir comment nous pouvons aider les employeurs à laisser partir des SPV en activité et à récupérer un peu les dispositifs salariaux mis en application ? Les employeurs font un effort sur ce miracle social, mais il faut un peu les accompagner et il serait important que le ministère de l’intérieur prenne les choses en main.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Ma réponse sera brève, monsieur Morel-A-L’Huissier.
Vous soulevez un point important sur la façon dont pourrait être appliquée la loi sur le mécénat. Il y a 60 000 sapeurs-pompiers volontaires salariés du privé, qui consacrent en moyenne deux journées de travail par an à leur activité de sapeur-pompier volontaire. Cela devrait permettre aux entreprises de déduire au total 12 millions de leurs impôts, mais seul le ministère des finances peut donner le chiffre exact et actualisé.
Vous connaissez parfaitement ces dossiers, vous avez été le rapporteur d’une loi qui, même si vous êtes modeste, porte votre nom et a été votée par l’ensemble de la représentation parlementaire : nous devons mener ensemble cette réflexion parce qu’il faut utiliser tous les leviers possibles pour soutenir les sapeurs-pompiers volontaires qui, nous l’avons tous souligné, jouent un rôle majeur. C’est une particularité de notre pays, nous nous battons tous pour la préserver. Je suis très attentif notamment aux directives européennes sur le temps de travail qui peuvent remettre en cause ce modèle. Je suis donc disponible avec M. Cahuzac pour que l’on puisse aboutir à une solution.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je souhaite aborder deux sujets brûlants qui concernent le sud du département du Haut-Rhin que j’ai l’honneur de représenter.
Le premier est la situation du commissariat de police de Saint-Louis Huningue, qui dessert plus de 30 000 habitants et qui est limitrophe de la Suisse et de l’Allemagne, avec tout ce que cela peut comporter, vous imaginez bien, comme trafics divers.
Ce commissariat souffre d’un manque cruel de personnels, nous en avons déjà parlé, avec trente-trois fonctionnaires pour le moment alors que l’effectif de base devrait être en principe d’au moins trente-sept. L’effectif en OPJ y est particulièrement faible également puisque nous avons cinq fonctionnaires alors qu’il en faudrait dix.
Ma question est simple : pensez-vous pouvoir répondre favorablement aux demandes de personnels supplémentaires qui vous ont été transmises par le commissariat de police de Saint-Louis et par la direction départementale de la sécurité du Haut-Rhin ?
Le second sujet concerne l’escadron de gendarmerie mobile de Ferrette, petite ville de mille habitants, qui va quitter cette ville pour Sathonay-Camp dans le Rhône. Ce sont 114 gendarmes et leurs familles qui sont concernés, soit le quart de la population de la commune.
Ce départ, vous le savez, est un vrai traumatisme pour l’ensemble du bassin de vie de Ferrette, qui « héritera » de deux friches, la caserne Robelin, 3,27 hectares, quatre-vingt-deux logements d’ores et déjà désaffectés, et la caserne Moreigne, d’une superficie de 2,6 hectares, avec cinquante-huit logements toujours occupés aujourd’hui.
Comment une commune de quelque mille habitants peut-elle faire face seule à un tel traumatisme ? Comment comptez-vous soutenir et accompagner la commune de Ferrette face aux défis fonciers, immobiliers et bien sûr financiers qui se présentent à elle ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur Reitzer, je vous invite à rejoindre la majorité (Rires) et à voter notre budget pour être en totale cohérence avec votre propos.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai critiqué la majorité à laquelle j’appartenais !

M. Manuel Valls : Je sais, je connais votre franc-parler et votre volonté de défendre les services publics, les tribunaux, les sous-préfectures.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les écoles !

M. Manuel Valls : Qu’est-ce que vous avez dû souffrir pendant les mandats précédents ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’attends de voir si je souffrirai moins. Je compte sur vous !

M. Manuel Valls : Vous me faites part d’un manque d’effectifs actifs au commissariat de Saint-Louis. Je vous propose un budget où l’on inverse la tendance de ces dernières années en créant de nouveau des emplois dans la police et dans la gendarmerie.
Pour Saint-Louis, en 2013, sont d’ores et déjà prévues l’ouverture d’un poste d’OPJ et l’affectation d’un lauréat de la 225e promotion des gradés gardiens de la paix. J’y serai attentif parce que je porte une grande attention à nos territoires frontaliers qui doivent faire face à ces phénomènes de délinquance que nous avons tous décrits. Mes collaborateurs et moi-même sommes à votre disposition pour évoquer cette situation, sachant que les postes que nous créons seront évidemment mis en place progressivement.
Pour ce qui concerne l’escadron de la gendarmerie mobile de Ferrette, j’ai rencontré rapidement le maire de cette ville il y a quelques semaines à Mulhouse. J’ai pris une décision qui s’imposait. Le casernement était dans un état déplorable et je n’accepte pas que les gendarmes vivent dans de telles conditions.
Sur un plan plus opérationnel, l’implantation à Ferrette n’était pas non plus optimale. Cette décision aurait pu être prise il y a quelques années déjà.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je l’ai évitée à l’époque !

M. Manuel Valls : Je ne suis pas sûr que vous ayez fait œuvre utile.
Je sais l’importance que représente cet escadron pour l’économie locale. J’ai demandé au préfet de mobiliser tous les services de l’État pour accompagner le territoire du sud de l’Alsace dans cette mutation. La loi sur le logement que va proposer de nouveau le Gouvernement, et c’est aussi la raison pour laquelle je vous proposais de nous rejoindre, permettra aux collectivités locales de se voir céder sous conditions des terrains de l’État avec décote. C’est dans ce cadre qu’il faut envisager l’avenir des terrains militaires de Ferrette, petite ville de mille habitants, qui subit un traumatisme, qui doit faire face une transformation qui était inévitable et qu’il aurait fallu anticiper. Nous aiderons la commune de Ferrette et ce territoire à accomplir cette mutation.

M. le président : Nous passons à une question du groupe UDI.
La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Avant tout, je souhaite m’associer aux nombreux hommages qui ont été rendus aux forces de l’ordre qui, au péril de leur vie, aident, soutiennent et protègent nos concitoyens.
Monsieur le ministre, le 17 octobre dernier, le major Daniel Brière est mort, assassiné dans l’exercice de ses fonctions, écrasé volontairement par un voyou. À l’image de tous ses collègues, ce gendarme exemplaire, que je connaissais personnellement, affrontait depuis des mois une violence gratuite, irresponsable et au final mortelle. Ces faits graves sont devenus un quotidien insupportable pour de nombreux Français.
Le lundi 22 octobre, vous êtes venu à Nice pour saluer la mémoire du major Brière. Vous en avez profité pour annoncer un ensemble de mesures, dont, notamment, le classement de Nice en zone de sécurité prioritaire ainsi que la création de postes de policiers et de gendarmes sur le terrain d’ici à la fin de l’année.
À partir de quelle date précise les Alpes-Maritimes et la ville de Nice en particulier seront-elles classées en zone de sécurité prioritaire ? Quel en sera le périmètre effectif ? Pouvez-vous me préciser la nature des moyens budgétaires qui seront dégagés à cet effet ? Enfin, quels seront les nouveaux effectifs réels de gendarmes et de policiers déployés sur le terrain dès l’année prochaine ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Je vous remercie, monsieur Salles, de rappeler la mémoire de major Brière, décédé dans des conditions dramatiques, d’une rare violence, dans le cadre d’un opération exemplaire pour arrêter une équipe de cambrioleurs.
Quelques jours avant, j’avais rendu hommage à un policier, Amaury Marcel, mort dans des conditions similaires, même s’il y avait évidemment des différences quant à l’intention de tuer.
Cela me permet de souligner le très grand danger qu’encourent, au risque de leur vie, policiers nationaux, municipaux – j’ai aussi rencontré des policiers municipaux de Nice – et gendarmes dans l’exercice de leur mission.
Je me suis entretenu avec Christian Estrosi il y a plusieurs semaines sur le fait que Nice avait besoin d’un fort soutien de l’État, Nice et les Alpes-Maritimes, parce qu’il y a différents types de délinquance : la délinquance quotidienne, celle qui pourrit la vie des gens, ces bandes qui opèrent, mais aussi des réseaux mafieux qui viennent parfois de l’étranger et s’appuient sur une activité économique et financière particulièrement importante. Tout cela nécessite une mobilisation non pas uniquement des services de police ou de gendarmerie mais aussi des douanes, du ministère de l’économie et des finances ou de la police des airs et des frontières.
Je ferai des annonces dans quelques jours. Je peux uniquement vous assurer que, comme je l’ai déjà annoncé aux élus de cette ville et de ce département, en zone de police comme en zone de gendarmerie, notamment sur la ville de Nice, là où se trouvent les quartiers les plus complexes, avec de vrais problèmes de délinquance, il y aura des zones de sécurité prioritaires. Cela dit, je préfère respecter le travail interministériel, attendre les derniers arbitrages et faire une annonce plus globale.

M. le président : Nous revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, un mot, tout d’abord, sur l’arrestation de Mme Aurore Martin. Je crois que la gendarmerie nationale n’a pas à s’excuser d’avoir interpellé cette personne dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Je crois que la République n’a pas à s’excuser d’avoir livré aux autorités judiciaires d’un pays démocratique, l’Espagne, cette personne poursuivie dans une affaire de terrorisme, et je crois que vous-même, monsieur le ministre, avez raison de ne pas céder aux critiques de certains députés de la majorité.
Ma question porte sur les zones de sécurité prioritaires. Il en existe quinze aujourd’hui et vous avez annoncé qu’il y en aurait bientôt cinquante de plus. J’aimerais comprendre ce qu’il advient des territoires qui ne sont pas classés en zone de sécurité prioritaire.
Prenons, par exemple, le cas du département de l’Yonne. Il y a dans les zones urbaines, à Sens, à Auxerre, à Laroche-Migennes, une criminalité importante, notamment des trafics de drogue. Les zones rurales, en Puisaye, en Forterre, dans l’Aillantais, le Coulangeois, ne sont pas non plus exemptes de délinquance, de cambriolages. Pour ces territoires qui ne sont pas des ZSP, quel sera l’impact du dispositif ? Pour le dire autrement, les ZSP ne sont-elles pas une fausse bonne idée, déshabillant Paul pour habiller Jacques ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Nous pouvons tomber d’accord sur le cas d’Aurore Martin et la situation des Pyrénées-Atlantiques. Reconnaissons que nous avons, les uns et les autres, à faire un travail de conviction sur des élus, de droite, du centre et de gauche, qui cèdent à des pressions inacceptables. Cela me paraît quelque chose d’assez partagé, bien que je sois convaincu que tel n’est pas le cas dans la population.
Vous avez raison : nous ne devons pas céder et nous ne devons pas nous excuser. Aucune complaisance n’est possible à l’égard d’un discours de haine, de violence qui n’a pas lieu d’être dans une démocratie. La liberté d’opinion ne peut servir à justifier un soutien à des organisations dont le caractère terroriste est prouvé.
Les pouvoirs publics espagnols, sous l’autorité du juge Garzon, de l’Audience nationale, ont eu la très ferme volonté de combattre politiquement et de manière policière l’ETA, avec les résultats que nous connaissons, grâce à une coopération franco-espagnole de trente ans, que nous devons poursuivre jusqu’à ce que l’ETA dépose les armes et se dissolve complètement. Je rappelle qu’il y a encore quelques jours, deux etarras, dont une dirigeante, ont été appréhendés par la police française et que ces deux personnes étaient armées. Cela montre qu’il faut poursuivre le travail.
En ce qui concerne les zones de sécurité prioritaires, je comprends qu’il y ait débat, mais nous avons constaté que plus d’une centaine de territoires sont gangrenés par la délinquance. L’effort à porter pourra être différent : dans les quartiers nord de Marseille, à La Villeneuve de Grenoble et à Échirolles ou dans le dix-huitième arrondissement de Paris, nous ne trouvons pas les mêmes phénomènes de délinquance qu’à Vauvert ou à Saint-Gilles, où j’ai eu l’occasion d’installer une zone de sécurité prioritaire.
Le temps nécessaire pour agir ne sera pas non plus le même. Nous savons que, dans certains territoires, il faudra beaucoup de temps pour venir à bout des trafics de drogue, de l’économie souterraine, d’un ordre mafieux qui s’est progressivement imposé à l’ordre républicain. Dans d’autres secteurs, il existe des phénomènes de cambriolage, des réseaux de stupéfiants, qui, grâce à une mobilisation de la police ou de la gendarmerie, peuvent être traités plus rapidement.
D’une manière générale, c’est aussi une façon de reconsidérer les missions des policiers et des gendarmes. On a parlé de la politique du chiffre, je suis quant à moi pour une culture du résultat. L’un d’entre vous a évoqué les organisations syndicales ; la politique du chiffre à tout prix a pesé sur l’ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, juges, les faisant passer parfois à côté de l’essentiel des objectifs que j’ai rappelés à la tribune.
Ces missions devront évidemment se poursuivre partout. Il faut combattre les phénomènes que vous avez évoqués, monsieur Larrivé, concernant votre territoire. C’est tout le travail de la gendarmerie ou de la police, sous l’autorité judiciaire, en renforçant l’investigation sur ces cambriolages et ces trafics. Comme l’a rappelé Mme Mazetier cet après-midi, pas un territoire, pas une ville, pas un village, pas un quartier où la République ne doive être présente : personne ne doit se sentir oublié.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, pour ma part, je trouve fort inquiétant, même si vous n’êtes pas partisan de la politique du chiffre, que vous ne fixiez aucun objectif chiffré pour les résultats de votre politique de sécurité.
Ma question porte sur la protection de l’identité. Par sa décision du 22 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi relative à la protection de l’identité que j’ai eu l’honneur de rapporter devant cette assemblée. La loi prévoyait, comme cela existe déjà pour le passeport, qu’un fichier administratif centralise les données de chaque détenteur de titre d’identité. Or seule une base de données à lien fort, qui associe empreintes digitales et identité, permettant ainsi de démasquer des usurpateurs, aurait été à même de garantir cette indispensable protection. La censure du Conseil empêchera également l’identification de cadavres de victimes de catastrophes naturelles et collectives. Dans l’état actuel du droit, la loi est dépourvue des moyens de sa mise en œuvre.
Quelque 200 000 usurpations d’identité ont lieu chaque année, avec des conséquences dramatiques pour les victimes. Monsieur le ministre, avez-vous l’intention de revenir sur ce texte et, surtout, de créer la base à lien fort que préconisent vos services et qui est la seule à même de protéger efficacement l’identité de nos concitoyens ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Ce sujet ne concerne pas les crédits de la sécurité mais ceux des préfectures. Le Conseil constitutionnel a largement censuré la proposition de loi votée au début de cette année. Dès lors, le projet tel qu’il a été conçu ne peut se poursuivre : notamment, aucune consultation de la base des empreintes digitales n’est possible.
La création d’une carte nationale d’identité électronique coûterait 85 millions d’euros, contre 22 millions actuellement. Vu le coût, il est indispensable de bien réfléchir aux besoins liés à la protection de l’identité et à la lutte contre la fraude. Ce sont de vrais sujets, mais il y a ce coût et la censure du Conseil constitutionnel.
L’inspection générale de l’administration sera saisie du sujet dans les prochains jours. Sur la base de ses conclusions, je pourrai être amené à prendre des décisions. Monsieur le président de la commission des lois, je suis ouvert à l’aide de l’Assemblée pour avancer sur cette problématique.
Puisque notre président de séance, ainsi que vous-même, monsieur Goujon, êtes des élus parisiens, j’en profite pour dire un mot d’un autre sujet. À cause de l’incident de séance de ce matin, je n’ai pu assister ce soir, auprès du préfet de police, au match de football entre le Paris-Saint-Germain et le Dinamo Zagreb, remporté par l’équipe parisienne par quatre buts à zéro. Je redis ici, puisque nous débattons des questions de sécurité, combien il était important de prononcer une interdiction à l’encontre des supporteurs ou des hooligans de l’équipe de Zagreb. La préfecture de police a procédé ce matin à l’interpellation de 103 personnes : il s’agit de Croates n’ayant pas respecté l’arrêté que j’ai pris il y a quelques jours. Sur décision du procureur de la République, auquel je rends hommage pour sa réactivité, ils ont été maintenus en garde à vue, afin de limiter les risques pour le match. Des poursuites seront engagées à l’encontre de supporteurs croates mais aussi de supporteurs parisiens interdits de stade.
Que ce soit au niveau international, comme j’ai pu le constater à l’occasion de l’assemblée générale d’Interpol, hier à Rome, ou au niveau national, nous devons poursuivre ce travail qui existe depuis des années déjà et a donné des résultats, contre les supporteurs de clubs, à Paris, à Nice, à Lyon… Il est insupportable que des groupes de ce type viennent pourrir l’ambiance de ce qui doit rester un événement sportif et festif.

M. le président : Merci, monsieur le ministre, y compris de nous donner les résultats des matchs de football ! (Sourires.)
La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, les moyens de force intermédiaire, tels que les pistolets à impulsion électrique communément appelés Tasers, permettent aux forces de l’ordre, notamment aux gendarmes, de riposter dans des situations spécifiques, lorsque l’arme de poing n’est pas adaptée.
À ce titre, ce pistolet équipe certaines brigades de gendarmerie situées en zone sensible. L’objectif serait que l’ensemble des brigades, au nombre de 3 923 dans notre pays, soient équipées à brève échéance. Des drames tels que celui qui a frappé deux femmes gendarmes, abattues dans la soirée du 17 juin dernier dans un village du Var, me font réfléchir. Afin de couvrir totalement l’ensemble du territoire national et d’assurer ainsi la protection de tous, serait-il envisageable, monsieur le ministre, de prévoir dans un premier temps un Taser a minima par brigade ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Je suis ouvert à toutes les expérimentations et à toutes les analyses sur le sujet. Cela nécessite en tout cas une formation appropriée, que ce soit pour les policiers ou les gendarmes. Des expérimentations ont lieu, elles sont regardées de près. L’arme elle-même, le Taser, a beaucoup évolué : vous savez qu’il est à présent muni d’une petite caméra, ce qui représente une double protection.
Je ne suis pas sûr, par ailleurs, que, dans le cas de la mort des deux femmes gendarmes à Collobrières, qui a profondément ému la brigade de Pierrefeu, le groupement du Var et durement éprouvé toute la gendarmerie nationale, le type d’arme soit en cause. C’est sans doute plus complexe que cela, face à un déchaînement de violence.
En tout état de cause, tout ce qui peut concourir à doter nos forces du type d’arme qui leur permette d’intervenir dans les conditions que vous évoquez, madame la députée, sera examiné.

M. le président : La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour poser la dernière question.

M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Rapporteur de la loi du 3 août 2009 décidant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, votée par la majorité UMP, selon la volonté du Président Nicolas Sarkozy, je souligne que, bien que rejeté alors par l’opposition socialiste, ce rattachement est aujourd’hui entré dans les faits. Cela n’empêche d’ailleurs pas la gendarmerie, avec son statut militaire, et la police de conserver leur identité et leurs prérogatives respectives. Cette dualité a permis de mutualiser certains services et d’optimiser ainsi leur action, d’accroître leur efficacité et de réaliser des économies.
Les élus socialistes, je l’ai dit, et en premier lieu le président du groupe à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault, se sont opposés à ce projet de rattachement, prétextant que c’était faire le lit d’une seule force de sécurité, la police. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à ce rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur ? Pensez-vous revenir sur cette réforme ou apporter des modifications à la loi ?
Par ailleurs, j’en profite pour évoquer le commissariat de police de Bourgoin-Jallieu, où les policiers travaillent dans des conditions qui ne sont pas aujourd’hui acceptables.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Ah bon ? À qui la faute ?

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Monsieur Moyne-Bressand, s’agissant du commissariat dont vous parlez, il faut regarder cela de près. Peut-être avons-nous eu raison de ne pas tout voter ces dernières années s’il y a des situations telles que celle que vous évoquez. En tout cas des projets sont prévus, nous aurons l’occasion d’en reparler.
S’agissant du premier sujet que vous avez abordé, peut-être n’étiez-vous pas là quand je suis intervenu il y a un instant… La réforme accomplie a ébranlé en grande partie la gendarmerie, ce n’était pas quelque chose de facile. L’idée qui a sous-tendu la réforme existait déjà, elle avait été caressée par d’autres gouvernements. Elle a été mise en œuvre dans les conditions que vous avez rappelées, tenant compte aussi du fait que policiers et gendarmes exercent pour l’essentiel des missions similaires sur des territoires différents. Les mutualisations, je les ai évoquées, sont aujourd’hui importantes, dans des missions de sécurité mais aussi, je l’ai souligné, dans les équipements et dans la logistique. La gendarmerie et la police sont dans un même ministère. Il y a des complémentarités et, en même temps, des identités, notamment l’identité militaire de la gendarmerie qu’il faut préserver et même renforcer par les moyens que nous lui donnons, je le disais tout à l’heure à la tribune.
Je vais même vous faire un aveu, et c’est donc presque un conseil que je vous donne ainsi qu’à vos collègues : si, sur ces questions de sécurité, nous arrivions à mieux travailler ensemble ici, comme on le fait sur le terrain, peut-être que les votes des uns et des autres seraient suffisamment constructifs par rapport à l’avenir. C’est pourquoi, si vous ne voulez pas que l’on vous fasse le même reproche dans les années qui viennent – il y aura bien forcément un jour une alternance –,…

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : rapporteur pour avis. Le plus tard sera le mieux ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : …je vous invite à voter ce budget.

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.