Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 55

debate, 14/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 438, portant article additionnel après l’article 55.

M. Denis Baupin : Cet amendement, ainsi que quelques autres que je soutiendrai tout à l’heure, concerne le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro, et donc la réhabilitation thermique des bâtiments. Ils font suite aux auditions que j’ai menées en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la transition écologique.
L’amendement n° 438 concerne donc l’éco-PTZ. Le PLF 2012 avait supprimé de façon malheureuse la possibilité d’appliquer ce dispositif aux travaux de rénovation. Or chacun sait qu’aujourd’hui, la nécessité de favoriser l’isolation thermique pour lutter contre le dérèglement climatique se pose moins au niveau de la construction des bâtiments neufs qu’à celui de la réhabilitation thermique des bâtiments existants : c’est là que se situent les gisements les plus importants en termes écologiques, énergétiques mais aussi économiques. Ces amendements nous ont été notamment suggérés par les petites entreprises du BTP réunies au sein de la CAPEB, qui souhaitent que ces dispositifs leur permettent de continuer à remporter des marchés importants et à créer des emplois. Nous savons que le domaine de l’économie verte, notamment de la réhabilitation thermique des bâtiments, compte de nombreux gisements d’emplois. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter pour cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Il est défavorable, monsieur le président. Le PTZ+ a été réformé par la loi de finances pour 2012 afin de réduire son coût, qui s’élevait à l’époque à plus de 2,5 milliards d’euros et qui a été ramené, par un certain nombre de dispositions, à un peu moins de 1 milliard d’euros. Ce montant est supportable ; mais au-delà, il ne le serait pas.
Monsieur Baupin, votre amendement pose plusieurs problèmes. Outre le coût qu’il induit, sa rédaction exclurait du PTZ+ les logements neufs acquis en l’état, c’est-à-dire de type VEFA : je ne pense pas que vous poursuiviez cet objectif. Il revient également sur les conditions de performance énergéFolio 5247tique prévues par le PTZ+ ; enfin, il supprime la condition de ressources des propriétaires. Ces trois objectifs n’étaient sûrement pas ceux que vous poursuiviez dans cet amendement ; malheureusement, tel qu’il est rédigé, ce sont bien ces trois effets pervers qu’il entraînerait, indépendamment des problèmes financiers qu’il pose.
Je vous invite à réfléchir aux conséquences qu’emporterait l’adoption de cet amendement. À défaut d’un retrait, je ne pourrais que confirmer l’avis défavorable donné par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Il me semble que la présentation qui a été faite de l’amendement ne correspond pas à l’amendement lui-même. Vous nous avez parlé, monsieur Baupin, de l’éco-prêt à taux zéro, alors que votre amendement se réfère au PTZ+. Les deux produits n’ont strictement rien à voir.
Par ailleurs, vous nous dites dans votre présentation que l’éco-prêt à taux zéro est supprimé pour l’ancien. Non, il concerne exclusivement l’ancien, puisqu’il vise à faciliter la réalisation de travaux d’économie d’énergie.
Il est vrai que le PTZ+ s’appliquait à l’ancien comme au neuf, mais que nous avons considéré, l’an dernier, qu’il fallait le transformer en un outil de production de logements neufs et non plus le considérer comme une aide aux transactions dans l’ancien. Quoi qu’il en soit, votre amendement et la présentation que vous en faites n’ont strictement rien à voir.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : En premier lieu, il s’agit bien de poursuivre le travail engagé, sans forcément s’en tenir aux décisions de la majorité précédente, dès lors que la nouvelle majorité a fait de la transition énergétique l’une de ses priorités.
Certes, dans l’état actuel des finances publiques, on peut comprendre qu’il faille faire des économies ; mais si on ne réhabilite pas thermiquement les bâtiments, nous allons dépenser de plus en plus d’argent pour importer de l’étranger des énergies fossiles. Ne pas agir et ne pas anticiper nous coûtera donc au moins aussi cher.
J’entends néanmoins certains arguments qui me conduisent à retirer cet amendement, tout en souhaitant que le débat puisse se poursuivre, notamment avec la défense d’autres amendements sur le sujet.
J’ajoute enfin que je suis en désaccord avec le rapporteur général sur les critères de revenu. Certes, l’éligibilité à ces dispositifs doit à terme dépendre de critères de revenu ; mais si nous voulons amorcer des filières susceptibles de créer des emplois et qui montent en puissance, nous sommes bien obligés de nous adresser au départ à des gens qui ont les moyens financiers de réaliser ce type de travaux. D’où notre sentiment qu’il faut lisser dans le temps ces critères de revenus, mais nous nous en expliquerons lors du débat sur l’énergie. Pour l’heure, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 616, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 745.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement d’appel au Gouvernement. Vous vous souvenez tous que, pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, une entreprise doit consacrer à la recherche au moins 15 % de ses dépenses, par rapport aux charges fiscalement déductibles.
D’après l’article 244 quater B du code général des impôts, lorsque ces dépenses de recherche sont affectées par l’entreprise à une université ou un centre de recherche public, leur montant est doublé pour le calcul du seuil de déclenchement. Or une instruction fiscale du 16 septembre 2011 énonce que, pour la qualification d’une entreprise en JEI, seul le montant réel des dépenses est pris en compte et non le double. Il y a, me semble-t-il, contradiction entre l’instruction fiscale et la loi. Mon amendement a donc pour objet de réaffirmer ce que nous avions voté.
Monsieur le ministre, soit vous me confirmez qu’il y a une erreur et que vous allez demander la modification de cette instruction fiscale, auquel cas je retire mon amendement, soit le débat n’est pas clos et je maintiens mon amendement, afin que nous clarifiions cette affaire.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour présenter son sous-amendement n° 745.

M. Alain Chrétien : Beaucoup de JEI sont en effet piégées par cet imbroglio. Elles ont parfois été condamnées à des redressements, et l’instruction fiscale publiée à la fin de l’année dernière a bouleversé nombre de leurs projets d’investissement.
Vous disiez tout à l’heure que ce n’est pas à nous de faire le règlement, mais une instruction fiscale n’a pas valeur législative, et l’on peut imaginer que l’administration outrepasse parfois ces droits et qu’elle a fait montre en la matière d’une vision très restrictive, qui va à l’encontre des objectifs du Gouvernement.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Alain Chrétien : Sensible à votre objectif de redressement des finances publiques, je propose par mon sous-amendement n° 745 de repousser l’effectivité de la modification suggérée par Charles de Courson au 1er janvier 2015, les entreprises concernées comprenant tout à fait que ce changement de pied nécessite quelques mois supplémentaires, le temps qu’une nouvelle instruction fiscale soit éditée.

M. Patrick Hetzel : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Christian Eckert : Je n’accepte pas qu’on accuse ici l’administration d’avoir outrepassé ses droits ou d’avoir mal interprété la loi. Je vais essayer de vous dire comment je lis, moi, les textes votés.
Il y a deux choses : d’abord, un seuil de dépenses de 15 % qu’il faut avoir atteint, selon une certaine méthode de calcul, pour avoir droit au label JEI ; ensuite, l’assiette sur laquelle est calculé le crédit impôt recherche. Sur ce second point, la loi dispose en effet qu’un certain nombre de dépenses sont prises en compte pour le double de leur valeur – cela concerne notamment, si ma mémoire est bonne, l’emploi de doctorants.
En revanche, pour l’accès au label « jeune entreprise innovante », ne sont prises en compte que les dépenses effectives – et non le double – qui servent d’assiette au calcul du crédit impôt recherche. L’administration fiscale, dans son interprétation, a parfaitement respecté la lettre et l’esprit de la loi.
Je sais qu’un cas agite actuellement la galerie politique – députés, présidents de groupe et organes de presse –, mais le rapporteur général récuse cette interprétation et vous propose la sienne, après avoir étudié très à fond cette affaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements et conforte l’analyse juridique du rapporteur général, qui est également celle de l’administration fiscale. Je rappelle à ceux qui en douteraient que ce qui doit être pris en compte, ce sont les frais réels. Le rapport parlementaire qui a présidé à la création de ce statut parlait bien de frais réels, tout comme le législateur ; il n’y a aucune ambiguïté en la matière.
Je voudrais vous rappeler d’autre part que le Président de la République a indiqué très récemment qu’il envisageait une refonte de ce statut, afin précisément d’aider la recherche et l’innovation.
Pour ces deux raisons, parce qu’il n’y a pas d’ambiguïté juridique et parce que les choses sont amenées à évoluer dans un cadre plus vaste et plus complet, le Gouvernement appelle au rejet de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, le rapporteur général et vous-même avez beau défendre cette thèse, avouez que c’est incompréhensible !

M. Jérôme Cahuzac : Mais non !

M. Charles de Courson : On retient le double du montant pour calculer le crédit d’impôt recherche, mais on ne tient pas compte de ce double pour calculer le seuil de déclenchement… Si je voulais faire du populisme, ce qui n’est pas mon genre, je dirais qu’il faut être techno pour comprendre ça !

M. Christian Eckert : Et vos logarithmes sur les fonds de péréquation hier, ce n’était pas techno ? (Sourires.)

M. Charles de Courson : Mais j’avais proposé une log-normale, et vous une intégrale triple…

M. Jérôme Cahuzac : Précisons que « logarithme » n’est pas une insulte ! (Rires.)

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous étiez ouvert. Pourriez-vous donc nous dire quand serait susceptible d’intervenir cette amélioration du dispositif : dans la loi de finances pour 2014 ? dans celle pour 2015 ?

M. Jérôme Cahuzac : Au cours de la mandature, en 2015 probablement.

M. Charles de Courson : Vous ne vous mouillez pas, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac : Pas toujours ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Nous en rediscuterons donc dans deux ans… Je vais retirer mon amendement, parce qu’on ne va pas se battre là-dessus, mais c’est dommage : avouez que tout cela n’est pas très compréhensible.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je suis dans le droit fil des propos de Charles de Courson. Nous pourrions vraiment clarifier l’interprétation de ce texte, d’autant qu’il est clairement ressorti des auditions que nous avons menées que le trouble était grand parmi les JEI, ce qu’on peut comprendre. Cette modification ne serait pas très onéreuse et elle permettrait d’envoyer un signal significatif à ces jeunes entrepreneurs qui contribuent très largement à développer la compétitivité de notre économie.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : En fait, monsieur le ministre, nous ne cherchons qu’à vous simplifier le travail et faire en sorte que les choses soient plus claires pour les JEI. Si vous nous promettez un dispositif efficace dans les mois qui viennent, soit. Mais pourquoi ne pas simplifier les choses dès maintenant pour commencer le travail, en attendant – avec impatience – le nouveau dispositif que vous allez nous proposer ? Cette clarification juridique détendrait l’atmosphère et permettrait un travail de concertation dans la sérénité. Faites un effort et aidez-nous à simplifier les choses pour les JEI !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 604.

M. Charles de Courson : C’est un tout petit amendement qui consiste à indexer les seuils. On a tendance à fixer des seuils, qu’on oublie tant et si bien que, dix ans plus tard, ils ne sont plus du tout significatifs. Nous proposons donc d’indexer le seuil déterminant le rattachement au régime agricole pour les producteurs d’énergie d’origine éolienne ou de biogaz, aujourd’hui fixé à 100 000 euros, sur les tranches de l’impôt sur le revenu. Sans quoi, dans dix ans, cela ne représentera plus grand-chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a déjà été présenté en première partie, et déjà rejeté. Je peux vous redire ce que je vous ai dit alors ; ce qui était vrai dans la première partie reste vrai dans la seconde. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel : Ça veut dire que vous êtes bloqués !

M. Alain Chrétien : C’est un parlment autiste !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et se rallie à l’analyse argumentée du rapporteur général.
Je profite de l’occasion pour redire un mot sur les JEI. Un vrai trouble a en effet saisi les dirigeants de ces entreprises innovantes, notamment quand la majorité précédente est revenue sur un statut très favorable ! Permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire et de vous rappeler que, pour une économie de 50 à 60 millions d’euros, la majorité précédente est revenue sur le statut des jeunes entreprises innovantes, Folio 5249malgré les avis de l’opposition. Je regrette, monsieur Hetzel, que vous n’ayez pas siégé alors dans cet hémicycle : vous nous auriez aidés à convaincre vos amis de la majorité qu’il ne fallait pas faire cela. C’est tellement vrai que la même majorité, l’année suivante, a dû revenir en partie sur ce qu’elle avait fait.

M. Charles de Courson : Merci de le reconnaître !

M. Jérôme Cahuzac : Il est hautement probable que ces questions seront abordées dans le projet de loi portant réforme de la compétitivité. C’est pour ce rendez-vous qu’il nous faut prendre date, de façon à travailler dans un cadre plus global. Le Gouvernement ne s’engage pas par mes propos, puisque ce projet n’existe pas encore formellement, mais il serait souhaitable que cette question soit traitée dans ce cadre, et de manière approfondie.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 435 rectifié.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 300 rectifié.

M. Denis Baupin : Cet amendement concerne le crédit d’impôt développement durable pour les travaux visant à renforcer l’efficacité énergétique. Il s’agit de rendre ces travaux plus attractifs pour ceux qui les réalisent, particulièrement dans les copropriétés – le cas est fréquent à Paris.
Si l’on veut encourager les travaux d’efficacité énergétique, il est nécessaire de convaincre les copropriétaires, particulièrement deux qui n’ont pas forcément beaucoup de moyens. L’idée est de relever un peu les taux des montants déductibles de l’impôt sur le revenu, de 10 à 20 %, par exemple, pour les chaudières à condensation, l’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur, et de 15 à 25 % pour l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour certains matériaux de calorifugeage ou encore pour les appareils de régulation de chauffage.
L’objectif est de favoriser l’accélération de la rénovation des logements : ce grand chantier a été rappelé à de nombreuses reprises par le Président de la République et le Premier ministre à la Conférence environnementale, ainsi que par la ministre de l’écologie et la ministre du logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable. L’augmentation des taux provoquerait inévitablement une majoration des coûts. Je rappelle aussi à notre collègue que les taux ont été majorés de dix points pour les bouquets de travaux il n’y a pas si longtemps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 440 rectifié.

M. Denis Baupin : Sauf erreur, cet amendement ne coûte rien. Il concerne toujours le CIDD, mais il permet aux personnes qui veulent effectuer les travaux d’efficacité énergétique de les étaler sur deux ans alors que l’actuel dispositif les oblige à les faire en un an. Le but est de faciliter ces travaux et la mise en place d’une politique d’efficacité énergétique sans coût supplémentaire pour la collectivité : c’est seulement une facilité juridique, et j’espère que nous pourrons apporter, au moins sur ce point, une petite avancée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission a accepté cet amendement qu’elle a examiné dans le cadre de l’article 88.

M. Alain Chrétien : Un moment de faiblesse sans doute ! Quelle est la contrepartie ?

M. Christian Eckert : Non, ce n’était pas un moment de faiblesse. Par principe, la commission n’a jamais de moments de faiblesse !

M. Alain Chrétien : Un moment de négociation, alors ?

M. Christian Eckert : rapporteur général. Absolument pas ! Si c’était le cas, les choses seraient plus simples ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien : On ne négocie plus !

M. Christian Eckert : Pour commencer, son coût serait, non pas nul, mon cher collègue Baupin, mais probablement faible, en tout cas très marginal.
En outre, l’argument nous paraît intéressant. Réaliser un bouquet de travaux dans un délai d’un an peut poser des problèmes ; cela peut faire perdre certaines aides ou être dissuasif. Le délai de deux proposé dans cet amendement nous semble intéressant.
D’autres amendements ont été déposés par nos collègues – c’est pour cela que je vous ai dit que ce n’était pas un élément de négociation –, mais ils ont été rejetés pour des raisons réglementaires, au titre de l’article 40. Sans doute étaient-ils moins bien rédigés.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis favorable à cet amendement dont le coût est très faible et l’esprit plutôt positif.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Fleur Pellerin : La majoration du crédit d’impôt est la contrepartie de l’effort du contribuable qui réalise la même année plusieurs dépenses éligibles. Les amendements proposés remettent en cause cette logique, ce qui est étonnant, s’agissant de dispositions que certains des auteurs ont votées en loi de finances pour 2012. Nous considérons que c’est une proposition qui ajoute de la complexité à un dispositif qui l’est d’ores et déjà suffisamment.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi nous demanderons à l’Assemblée de le rejeter.

M. Alain Chrétien : Là, on ne négocie plus !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je suis tout ému, car je me retrouve à être du même avis que mon collègue écologiste et que le rapporteur général, ce qui n’arrive pas tous les jours !
Je suis pour ma part favorable à cet amendement qui me paraît relativement cohérent avec la manière dont on fait les travaux aujourd’hui. On sait très bien qu’un chantier peut prendre plusieurs années, ce qui met d’autant plus la pression sur des gens qui essaient de faire des efforts en matière énergétique et écologique. Il serait cohérent et logique que l’on donne un peu plus de flexibilité au système, même si cela pose quelques problèmes en termes juridiques ou administratifs. Sur un plan pratique, je le répète, cet amendement est assez cohérent.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Madame la ministre déléguée, je n’ai pas bien compris votre argumentaire, et je ne suis pas sûr que l’on vous ait fourni les bons arguments sur le bon amendement.
En l’occurrence, vous avez dit que ses auteurs auraient voté certaines dispositions dans le PLF 2012. Or, comme la plupart des membres de mon groupe, je n’étais pas encore élu au moment du vote du PLF 2012…
Cela étant, je remercie le rapporteur général et tous mes collègues qui sont intervenus pour dire qu’ils étaient favorables à cet amendement dont j’espère qu’il pourra être adopté.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 442, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 731 et 744.

M. Denis Baupin : Nous en venons à une série d’amendements qui intéressent le club des parlementaires pour le vélo.
Je vous remercie, mes chers collègues, du soutien que vous apportez à ce club qui s’est enrichi au fur et à mesure de nouveaux parlementaires et qui poursuit infatigablement son travail de lobbying visant à mettre en place en France quelques petits dispositifs qui permettraient, ici ou là, de faciliter l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile travail, notamment dans le cadre des plans de déplacements entreprise et des plans de déplacement administration.
L’idée à travers ces dispositifs est d’inciter les entreprises à mettre à disposition des vélos, à l’exemple des dispositifs fiscaux qui aident à l’acquisition de voitures de fonction dans les entreprises. Notre idée n’est pas de réclamer des dispositions issues de cerveaux ayant fantasmé sur l’utilisation du vélo par tous ; il s’agit simplement de donner aux usagers du vélo les mêmes droits qu’aux usagers de l’automobile.
La société y gagnerait en matière environnementale et en matière de santé publique – cela a été souligné par de nombreux rapports et par une communication présentée en Conseil des ministres sur les questions de santé. Ensuite, la société y gagnerait parce que le coût serait bien moindre pour les entreprises qui mettraient à disposition des vélos plutôt que des voitures. Cela coûterait également beaucoup moins cher en termes de places de parking, notamment en zone urbaine. Un dispositif similaire a été mis en place en Grande-Bretagne, où il connaît un succès fulgurant depuis deux ans, puisque 400 000 salariés l’utilisent.
Voilà pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement incitant les entreprises à acquérir des vélos de fonction.

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir le sous-amendement n° 731.

M. Éric Straumann : Nous proposons simplement de différer l’entrée en vigueur au 1er février 2014, au lieu du 1er janvier 2014. de cette disposition qui permettra d’offrir une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, afin d’inciter les employeurs à développer cette bonne pratique physique et écologique.

M. le président : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir le sous-amendement n° 744.

M. Alexis Bachelay : Le peloton des parlementaires pour le vélo grossit de séance en séance… Nous avons nous aussi déposé un sous-amendement, identique au précédent, qui vise à introduire une forme de fiscalité écologique en promouvant l’utilisation du vélo comme mode de déplacement dans le cadre du déplacement domicile travail.

M. le président : Êtes-vous d’accord avec ces sous-amendements, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission a repoussé l’amendement n° 442, car il pose plusieurs difficultés.
Pour commencer, c’est l’entreprise que l’on avantage et non l’usager, ce qui peut sembler curieux.
Ensuite, ne sont visées que les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. Pourquoi pas les autres ?
Cet amendement pose de surcroît toute une série de problèmes techniques, indépendamment du fait qu’il n’est pas chiffré. Quel est son coût ? Comment s’assurer que les vélos seront bien utilisés pour les seuls trajets entre le travail et le domicile ?

M. Michel Piron : Grâce à des inspecteurs à vélo !

M. Christian Eckert : L’effet vertueux sur l’environnement serait-il atteint dès lors que les salariés n’auraient pas l’obligation d’utiliser les vélos ? La population concernée ne serait-elle pas concentrée dans les grandes villes qui ont, pour beaucoup, déjà investi dans des formules de mise à disposition de vélos, connues sous des appellations diverses et variées ?
D’autres amendements sur le vélo vont suivre. Pour avoir suivi quelques débats sur cette question dans l’hémicycle, je sais que cela prend toujours énormément de temps et qu’il faut nous préparer à une très longue discussion. J’espère que nous aurons tout de même le temps d’aller dîner !
La commission est donc défavorable à cet amendement et j’indique, par anticipation, que cet avis négatif vaut pour tous les amendements similaires.

M. Alain Chrétien : Circulez, il n’y a rien à voir !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, je croyais que nous essayions de réduire le nombre de niches fiscales. Cela fait quinze ans que je le répète, mais bon ! Et voilà que l’on crée une nouvelle niche fiscale à hauteur de 25 %, plus la déductibilité : l’achat d’un vélo est une charge, qui s’amortit sur deux ou trois ans. Autrement dit, l’IS en paie déjà 33 % via la déductibilité de l’amortissement. Et on rajoute un crédit d’impôt de 25 % : on est à 58 %. Autrement dit, ce qui est acheté 100 coûte net 42 à l’entreprise !
Ensuite, il y a tous les arguments évoqués par le rapporteur général. Va-t-on créer des brigades de contrôle de la bonne utilisation des vélos d’entreprise ? Et si l’utilisateur garde le vélo pendant le week-end, que fait-on ? On va redresser ? On entre alors dans un système…

M. Alain Chrétien : Il faudrait des vélos de fonction pour les ministres !

M. Charles de Courson : On a les mêmes problèmes pour les véhicules de fonction : normalement, on doit tenir un registre où figurent tous les déplacements pour vérifier que l’usage est strictement professionnel. Mais que dire, mes chers collègues, à un cadre astucieux qui fait acheter lesdits vélos pour ses enfants ? Et qui ira contrôler que c’est bien à des fins non professionnelles qu’ils sont utilisés lors du redressement ?
Après tout, mes chers collègues, si les entreprises veulent acheter des vélos, qu’elles achètent des vélos ! Après tout, combien cela vaut, un vélo tout simple ?

M. Alain Chrétien : Il faut des vélos made in France, c’est obligatoire !

M. Charles de Courson : Des vélos made in France ? Ils sont construits à côté de chez moi. Si vous achetez un Motobécane, évidemment… Mais vous pouvez trouver des vélos tout simples à 100 ou 150 euros, des petits vélos tout simples.

M. Alain Chrétien : Made in China !

M. Charles de Courson : Évidemment, si vous prenez un vélo de course à 1 200 euros, il faut avoir les moyens…
Bref, un tel dispositif n’est pas raisonnable pour des sommes aussi modestes. Les entreprises peuvent parfaitement les assumer si elles le veulent. Nous n’allons pas encore créer un crédit d’impôt supplémentaire !

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann : Mes chers collègues, nous avons une vision un peu différente le long de la frontière allemande.
À Fribourg, qui est à quarante kilomètres de chez moi, la pratique du vélo est extrêmement courante. Les entreprises mettent des parcs à vélos à disposition. Évidemment, on ne va pas installer un inspecteur à côté ! C’est une question d’offre et de demande : dès lors qu’il y a un vélo à proximité, les gens le prennent pour faire des courses en ville.

M. Christian Eckert : Ont-ils mis en place un crédit d’impôt ?

M. Éric Straumann : Il n’y a pas de crédit d’impôt. Mais je crois qu’en France, nous avons besoin de mesures incitatives pour développer cette pratique qui est très nettement en retrait par rapport à ce qu’elle est ailleurs.
Il y a aussi, me direz-vous, la question des pistes cyclables. Dans ce domaine-là également, nous sommes très en retard. Il est vrai qu’à l’échelle du budget, la mesure que nous proposons relève presque du symbole, mais il s’agit d’une carotte qui peut faire naître l’envie de circuler à vélo, surtout en zone urbaine.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Comme mon collègue de Courson, je suis un peu réservé sur cette nouvelle niche fiscale, qui me semble contradictoire avec la volonté globale de faire des économies.
L’idée est sympathique, mais si les travailleurs n’utilisent pas leur vélo, cela ne signifie pas pour autant qu’ils soient insensibles à des considérations sportives ou éthiques : quand on habite à quinze ou trente kilomètres de son lieu de travail, on prend la voiture ou les transports en commun tout simplement parce que c’est la seule solution. Je ne suis donc pas certain que vous leur ferez faire davantage de vélo avec cette disposition.
De manière générale, puisqu’on parlait de justice sociale ou d’aide aux travailleurs pauvres, j’aurais préféré qu’on mette en place un crédit d’impôt pour financer des transports en commun qui les aident à rentrer chez eux dès lors qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir une automobile. J’aurais alors été plus allant. Mais là, je ne vois pas l’intérêt de la mesure.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, dont j’imagine qu’il retire son amendement.

M. Denis Baupin : Vous imaginez mal, monsieur le président ! (Rires) Je croyais jusqu’à aujourd’hui que « sympathique » était un compliment, mais je viens de comprendre que lorsqu’on dit d’un amendement qu’il est sympathique, c’est que l’on n’est pas disposé à le voter !

M. le président : Exact !

M. Denis Baupin : Je le défends non parce qu’il est sympathique, mais parce qu’il est économique. La pratique du vélo, c’est économique pour notre société : il n’est qu’à voir l’argent que l’on dépense pour importer du pétrole, les conséquences du dérèglement climatique et les effets des maladies cardiovasculaires. La collectivité a donc un intérêt certain à la pratique du vélo, notamment pour les déplacements entre domicile et travail.
J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général. Bien sûr, cela a un coût, sinon on n’en parlerait pas dans le débat budgétaire. C’est un argument que l’on peut entendre, contrairement à d’autres. Ainsi, ces vélos vont-ils être utilisés uniquement pour les déplacements entre domicile et travail ? Personne ne peut le garantir, mais ni plus ni moins que pour les voitures de fonction ! Ou alors il faut tout de suite dire que les entreprises dans lesquelles on utilise les voitures de fonction pour autre chose que les déplacements entre domicile et travail n’auront plus droit aux incitations fiscales dont elles bénéficient ! Si vous proposiez de les supprimer, je voterais tout de suite pour, car inciter à utiliser des voitures, y compris dans le cadre des déplacements entre domicile et travail, est-ce vraiment le rôle de la collectivité au vu des dégâts et des coûts que cela occasionne ?
Quant à la question des niches fiscales chère à M. de Courson, je rappelle que nous avons proposé à bien des reprises de supprimer des niches fiscales anti-écologiques, sans nullement obtenir gain de cause. En attendant, il faut bien commencer à mettre en place une fiscalité écologique. Si c’est sous la forme de niches fiscales, j’en suis désolé, mais Folio 5252mon problème principal dans la vie, ce n’est pas de savoir s’il faut supprimer ou non les niches fiscales. Moi, je ne me suis pas fait élire sur ce programme, mais bien pour faire la transition écologique.
Enfin, le rapporteur général soutient que mon amendement ne concerne que les urbains. Cela témoigne là encore d’une vision étroite du vélo, soit dit sans méchanceté. On pense souvent qu’il s’agit d’aller du domicile au travail en vélo. Ce n’est pas la conception que nous défendons. Pour nous, le vélo prend tout son sens dans le cadre de l’intermodalité, en complément des transports collectifs : Un vélo complété par un train, un TER par exemple, offre une capacité de déplacement considérablement accrue. Nous souhaitons donc que ce débat se poursuive et c’est pourquoi nous maintenons cet amendement.

M. Charles de Courson : Pédalons, pédalons…

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 78 et 445.
Sur l’amendement n° 445 a été déposé un sous-amendement n° 730.
Mais peut-être allez-vous retirer votre amendement n° 78, monsieur Alexis Bachelay…

M. Alexis Bachelay : Pas du tout, monsieur le président !

M. le président : Dans ce cas, continuons avec les amendements vélo…

M. Alexis Bachelay : Son sort sera peut-être similaire à celui du précédent, mais le débat est un peu différent. Il s’agit ici de créer une indemnité kilométrique versée par l’employeur sur le modèle de ce qui se fait déjà en Belgique depuis 1999. Je ne vais pas m’exprimer plus longuement sur le sujet, il n’en mérite pas moins d’être sérieusement traité par l’évolution de notre fiscalité. Je souscris à ce que vient de dire mon collègue Baupin.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 445.

M. Denis Baupin : Je veux compléter ce que vient de dire Alexis Bachelay. Là encore, nous sommes en présence de dispositifs qui existent pour l’automobile. En fait, on a incité à utiliser des véhicules polluants ! Certes, ceux-ci ont des avantages, en termes de distance couverte et de temps de déplacement. Mais nous ne faisons que demander des dispositifs analogues pour le vélo.
Je vous renvoie aux arguments que j’ai déjà évoqués et que je ne vais pas reprendre, soucieux que je suis de ne pas répéter sans cesse la même chose. En outre, le rapporteur nous disait tout à l’heure que les dispositifs proposés allaient donner un avantage aux entreprises et non aux salariés ; eh bien ! cette fois-ci, c’est l’inverse ! Voilà donc au moins un argument qui tombe, ce qui devrait inciter le rapporteur général et le Gouvernement à donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir le sous-amendement n° 730.

M. Éric Straumann : Là encore, il s’agit simplement de différer la date d’entrée en vigueur de la disposition. Je partage l’avis de mes collègues : je trouve ce débat un peu curieux. On a l’air de considérer le vélo comme un jouet…

M. Michel Piron : Mais non !

M. Éric Straumann : En zone urbaine, c’est pourtant un élément d’avenir en matière de déplacement, que l’on sous-estime beaucoup chez nous – je ne sais s’il faut en blâmer le lobby de l’automobile ou celui de la marche à pied. Reste que le vélo est bel et bien l’avenir du déplacement en zone urbaine !

M. Michel Piron : Mais oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission a repoussé ces amendements. Le rapporteur général ne peut logiquement qu’émettre un avis défavorable. Peut-on raisonnablement mettre en concurrence le vélo et l’automobile ? Les trajets concernés ne sont pas les mêmes ! Je ne suis pas moi-même un urbain à 100 %, mais cette mise en concurrence pose une vraie question. Entre celui qui se déplace à pied, celui qui se déplace en vélo et celui qui utilise les transports en commun, nous ne nous en sortirons pas !

M. Michel Piron : Exactement ! À quand la défiscalisation des chaussures ?

M. Christian Eckert : S’il y a un appui public à apporter au développement du vélo, auquel je suis favorable sans la moindre réserve, c’est sur les infrastructures qu’il doit porter, comme les pistes cyclables, et sur la mise à disposition de vélos, comme font nombre de villes. Voilà un bon dispositif, qui est en place, même si je pense comme vous qu’il mériterait d’être développé et encouragé.

M. Michel Piron : Bien sûr ! Tout cela est plein de bon sens !

M. Christian Eckert : Mais là, il s’agit de créer une nouvelle dépense fiscale. Et comment évaluerez-vous les frais kilométriques de vélo ? Vous les plafonnez à 200 euros ? Mais pourquoi 200 euros ? Qu’y mettez-vous ? La chaîne, l’amortissement, les pneus ? Pour une voiture, on peut faire une série de calculs d’amortissement, on est dans des volumes suffisants, qui permettent de mettre en place un barème kilométrique. Mais là, il s’agit de sommes et de méthodes de calcul assez difficiles à appréhender.
Je sais ce que l’on va m’objecter et le temps que cela va prendre : j’ai suivi le débat sur le PLFSS sur la télévision de mon bureau. Je sais que nous en avons pour deux heures, je l’ai dit d’emblée. Ce n’est pas un problème ; nous y passerons les deux heures nécessaires. Je n’en maintiens pas moins que l’aide au vélo et le développement de son usage doivent passer par les infrastructures et des formules de mise à disposition de type Vélib. Mais appliquer au vélo le système des frais kilométriques, franchement, cela ne me paraît pas être le bon outil. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume : Au-delà du débat dont ces amendements font l’objet, il y a de vrais besoins. Des entreprises aussi sollicitent des aides et des dispositifs pour développer des politiques du vélo. Il y a souvent des complémentarités à trouver avec d’autres moyens de transport. Si ces amendements sont rejetés, il faudrait quand même avoir un peu de temps pour travailler ensemble pour trouver des solutions sous forme de dispositions incitatives.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je trouve cet amendement sympathique, et cela ne veut pas dire que je vais voter contre. J’y serais même plutôt favorable, à la différence du précédent. L’idée ici est de ne pas désavantager un mode de locomotion. À partir du moment où la voiture est indemnisée alors que le vélo ne l’est pas, on encourage de fait les déplacements professionnels en voiture. Comme le but est d’encourager le vélo au double motif qu’il ne produit pas de pollution et qu’il est très bon pour la santé, je trouve que c’est une bonne idée de lui appliquer un traitement non discriminatoire.
Je suis en revanche un peu réservé sur le mode de calcul : je me mets à la place du malheureux contrôleur des impôts à qui il reviendra de déterminer si l’entreprise respecte les règles ou pas… À mon avis, un forfait fixe aurait été plus raisonnable compte tenu des montants en jeu.
Une remarque pour terminer à l’adresse de M. Baupin à propos de la dualité urbain-rural : ne tombons pas dans l’excès… Je suis élu d’une circonscription rurale et je puis vous dire qu’il existe des territoires où la notion même d’intermodalité n’a aucun sens, pour la bonne raison que plus aucun train n’y passe. La notion d’intermodalité nous échappe donc quelque peu, à nous autres ruraux.
Cela dit, je soutiens cet amendement.

M. Éric Straumann : Merci !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Si l’on veut aller jusqu’au bout dans la logique de notre collègue, pourquoi ne pas créer un crédit d’impôt « chaussures » pour ceux qui vont à pied ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Michel Piron : Oui ! C’est ce que je disais !

M. Dominique Baert : Ou pour les trottinettes !

M. Charles de Courson : Cela a même existé au début du XXe siècle. Et j’ai à mes côtés mon collègue de Polynésie : pourquoi ne crée-t-on pas un crédit d’impôt pirogue pour aider à aller d’île en île ? Il y a plusieurs îles, en Polynésie ! Il n’y a pas que la France métropolitaine, il y a aussi nos amis d’outre-mer ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Serge Letchimy : En Polynésie, il faut parfois faire deux mille kilomètres pour aller d’un archipel à un autre… Je voudrais vous y voir avec votre pirogue ! C’est n’importe quoi !

M. Dominique Baert : Il faudra prévoir l’amortissement des pagaies !

M. Charles de Courson : À un moment donné, il faut savoir s’arrêter !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Depuis une quinzaine d’années que je travaille sur ce dossier d’encouragement au vélo, d’abord en tant que fonctionnaire puis en tant qu’élu, j’ai expliqué aux gouvernements successifs tout l’intérêt que présentent le développement du vélo et toutes les mesures incitatives pour ce faire. À chaque fois, dans les cabinets ministériels fraîchement installés comme dans les assemblées élues, je me suis vu adresser les mêmes quolibets, les mêmes « c’est sympathique, on verra plus tard » et le même manque de sérieux, alors même que les plans de déplacement urbains n’en manquent pas, eux, quand ils s’occupent de cette question, prenant les mesures d’accompagnement qui s’imposent.
Je ne sais pas si nous jouons aux apprentis sorciers. Ce que je sais, c’est que les pays nordiques ont développé toute la batterie d’instruments nécessaires pour réussir et que les pays prétendument indifférents au vélo comme l’Espagne et l’Italie empruntent le même chemin avec les mêmes outils. Pour une fois que nous sommes très en retard, essayons d’évaluer ce qui se passe ailleurs et de l’appliquer chez nous ! Après tant de gouvernements qui se sont succédé avec la même absence d’entrain et de sérieux sur cette question, celui-ci pourrait peut-être s’emparer de la question et proposer un plan vélo tenant vraiment la route. Je considérerai alors que les années de travail accomplies par les uns et les autres auraient été couronnées de succès.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je suis ébloui, je l’avoue, par la virtuosité de certains orateurs. J’ai bien compris que le sujet est vaste, voire infini.
J’ai cependant du mal à percevoir la pertinence de la connexion entre l’outil fiscal et la circulation à vélo. Autant je comprends que les questions des infrastructures, de la cohabitation ou de la non-cohabitation entre usagers de divers modes de transport, de la bonne circulation ou de la sécurité soient essentielles en termes d’équipement, autant j’avoue que la façon que nous avons d’aborder la pratique du vélo par l’exonération fiscale ou le crédit d’impôt me plonge dans un degré d’admiration qui finit par culminer dans un abîme de perplexité. (Sourires.)
Je le répète, j’ai tout de même vraiment du mal à comprendre que l’on puisse traiter un tel sujet en utilisant l’outil fiscal.

M. Pascal Terrasse : C’est une niche fiscale !

M. Michel Piron : Si nous nous en référons aux quelques illustrations citées brillamment, comme à son habitude, par Charles de Courson, nous voyons bien que l’on pourrait à l’infini développer l’idée qui est au fond la vôtre : toute bonne pratique doit faire l’objet d’un crédit d’impôt.
Toute bonne pratique doit-elle effectivement faire l’objet d’un crédit d’impôt ? Pour ma part, j’en doute.

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann : Je vois bien que l’on considère que le vélo n’est pas un mode de déplacement sérieux.
Je rappelle que l’entretien d’un vélo urbain installé par une commune, comme le Vélib à Paris, coûte 1 500 euros par an. C’est une somme considérable. Il faudrait donc que les entreprises ou que les usagers soient propriétaires des vélos utilisés. Au final, la dépense fiscale me paraît réduite par rapport aux montants engagés par les collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Beaucoup de choses ont été dites, mais j’ajoute deux arguments à l’attention de nos collègues qui n’arrivent pas à comprendre que l’on puisse mettre en place les mêmes dispositifs pour les déplacements à vélo que pour les déplacements en voiture.
Pourquoi devrait-on subventionner systématiquement tout ce qui est polluant plutôt que ce qui ne l’est pas ? Cela ne vous pose aucun problème de mettre en place tout un tas de dispositifs qui incitent à se déplacer en voiture, mais il ne vous paraît plus pertinent de faire la même chose quand il s’agit de se déplacer en vélo !
Le prix de l’essence ne cesse de croître. Le Gouvernement a entrepris de le bloquer, mais on sait bien que cela ne pourra pas durer éternellement et que les questions de mobilité vont se poser de façon de plus en plus difficile pour une part importante de nos concitoyens. Il va bien falloir trouver des réponses. Les réponses en termes de transports collectifs ou en termes de blocage des prix des carburants coûteront bien plus cher que les solutions alternatives comme les déplacements à vélo. Je vous invite à y réfléchir.
Et puis, si nos arguments ne vous suffisent vraiment pas, regardez ce qui se passe au-delà de nos frontières ! Ces politiques sont mises en place en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, un peu partout. Pourquoi ? Parce que c’est pertinent.
En tout état de cause, nous avons intérêt à amorcer la pompe en France.

MM. Julien Aubert : , Alain Chrétien et Jean-Marie Tetart. La pompe à vélo ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 439.

M. Denis Baupin : Je vous rassure : cet amendement ne concerne plus le vélo mais le CIDD, le crédit d’impôt développement durable.
J’ai déjà évoqué la question des travaux d’isolation thermique. Il nous faut aujourd’hui revenir sur des mauvais coups que les budgets précédents ont portés à un dispositif dont tout le monde a reconnu qu’il incitait vraiment à faire ces travaux.
Cet amendement vise à modifier le plafond de ressources pour bénéficier du CIDD, pour les ménages qui le cumulent avec un éco-prêt à taux zéro. Le projet de loi de finances pour 2012 a fixé ce plafond à 30 000 euros alors qu’il était préalablement de 45 000 euros. La décision de donner ce coup de rabot a été prise au moment où il a été dit que l’environnement, « ça commence à bien faire ».

M. Julien Aubert : Oh !

M. Denis Baupin : Mais, aujourd’hui, nous ne sommes plus du tout dans la même optique puisqu’a été élu un Président de la République qui, à une heure de grande écoute, lors d’une conférence de presse importante, assume ses propos proclamant que la transition énergétique est un enjeu de génération, un enjeu de société.
Il faut que nous puissions soutenir ce grand mouvement. Tel est l’objet de cet amendement qui porte le plafond de ressources permettant de bénéficier du CIDD au niveau précédant le coup de rabot donné par la majorité précédente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission est défavorable à cet amendement.
L’éco-prêt à taux zéro a été créé par la loi de finances initiale en 2009. Jusqu’à la fin de l’année 2010, il était cumulable avec le CIDD pour les ménages dont les ressources étaient inférieures à 45 000 euros. La suppression de ce cumul devait rapporter 430 millions d’euros.
La loi de finances pour 2012 a rétabli la possibilité du cumul entre éco-PTZ et CIDD, mais en abaissant le plafond de ressources à 30 000 euros.
Je rappelle que l’éco-PTZ reste cumulable avec d’autres aides comme celles de l’ANAH ou celles liées au dispositif des certificats d’économies d’énergies.
Aujourd’hui, ni le coût de la disposition proposée ni son efficacité ne nous paraissent justifier un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 609.

M. Charles de Courson : Nous quittons le vélo pour la gestion des entreprises. Il faut de tout pour faire un monde !
Cet amendement un peu technique vise à faciliter la gestion de trésorerie des entreprises et à rétablir l’égalité entre les contribuables.
De nombreuses entreprises, notamment celles soumises au dépôt de comptes trimestriels, connaissent quasiment parfaitement leur situation au regard de la liquidation de l’impôt sur les sociétés dès le quatrième trimestre de l’année – c’est le cas lorsque l’exercice court du 1er janvier au 31 décembre.
Or un article du code général des impôts pose l’interdiction d’imputer sur les acomptes d’IS les crédits d’impôt en ces termes : « L’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes. »
Dès lors, une entreprise est obligée de verser des acomptes d’IS, notamment au quatrième trimestre, alors même qu’elle sait qu’elle verse un montant supérieur à l’IS dont elle sera réellement redevable.
Je propose que le montant du dernier acompte versé corresponde à l’estimation du montant de l’IS qui sera réellement dû. En effet, si l’entreprise a versé un montant global supérieur à ce qu’elle devra, elle doit demander un remboursement, ce qui représente pour elle un coût de trésorerie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Selon les informations qui m’ont été transmises par le cabinet du ministre du budget, l’administration fiscale permet aux entreprises titulaires d’une créance de crédit d’impôt recherche dûment établie de payer leur acompte d’IS avec cette créance pour peu que cette dernière soit issue d’un droit créé au cours d’un exercice antérieur à celui du titre auquel sont payés les acomptes.
Votre amendement permettrait que les créances utilisées puissent être issues de l’exercice en cours. Cela ne nous paraît pas opportun.
De plus cette disposition générerait pour l’État une perte de trésorerie. On peut toujours nous dire que la trésorerie ne coûte pas cher en ce moment ni à l’État ni aux entreprises qui y ont parfois moins facilement accès – encore que ce ne soit pas le cas pour celles concernées par le crédit d’impôt recherche. En termes de trésorerie, une créance de type CIR est une créance sur le Trésor qui fait généralement l’objet d’un examen très souple pour une avance de trésorerie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Monsieur de Courson, votre amendement concerne exclusivement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Il introduirait par conséquent une différence de traitement entre les entreprises soumises à l’IS et les autres.
Par ailleurs, le Gouvernement s’inscrit dans une démarche qui vise à accroître les rendements des acomptes d’IS. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 18 du projet de loi de finances, notamment pour ce qui concerne les grandes entreprises. Je rappelle que les recettes nettes d’impôt sur les sociétés sont évaluées à 40 milliards d’euros en moyenne depuis 2006. Elles ont très majoritairement pour origine le paiement des acomptes provisionnels que vous évoquez.
S’agissant des questions de trésorerie, je pense que l’annonce récente par le Président de la République d’un mécanisme de préfinancement du crédit d’impôt recherche qui sera mis en place dans le cadre de la Banque publique d’investissement répond à vos préoccupations.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la ministre, il n’y a pas de discriminations entre les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu, et celles constituées sous forme de société relevant de l’impôt sur les sociétés, tout simplement parce qu’il n’y a pas de versement d’acompte pour l’impôt sur le revenu. Pour l’IR, vous avez le choix entre le versement mensuel ou les versements appelés à dates fixes. De plus, sont compris dans l’assiette de l’IR des revenus qui peuvent être sans aucun rapport avec l’entreprise individuelle : des revenus extérieurs à l’entreprise, voire ceux du conjoint.
Votre premier argument n’est donc pas très bon.
Votre deuxième consiste à dire que vous essayez, et vous prenez en cela la suite de la majorité précédente, de recevoir des versements d’IS le plus tôt possible sous forme d’acomptes. Je veux vous mettre en garde. En effet, tant que les bénéfices des entreprises augmentent, tout va très bien. Mais le jour où la tendance s’inverse, et où il y a chute des résultats des entreprises, vous plombez l’exercice n +1 par rapport à l’année n. Vous amplifiez la variation des recettes d’IS selon les années. Dans la période que nous traversons, les risques ne sont pas minces.
Lors de l’examen de la première partie du PLF, j’avais déjà mis en garde le Gouvernement sur les dangers d’un tel choix : le système est en quelque sorte réversible.
Si donc les arguments du Gouvernement ne me semblent pas très solides, celui que M. le rapporteur général a développé est excellent, mais il se trouve jouer en faveur de mon amendement qui pose un simple problème de trésorerie qui, selon la situation économique peut jouer « en plus » ou « en moins ». Quand ça coûte un peu en trésorerie, on est quasiment à un taux nul ou même très légèrement négatif : aujourd’hui, le coût de la trésorerie est pratiquement neutre pour le budget de l’État.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Nous traitons d’un sujet très complexe et très technique, né de la création d’un quatrième acompte en fin d’année, venu amplifier la variabilité de l’impôt sur les sociétés par rapport à l’année en cours.
Au passage se pose le problème de la stabilité des recettes fiscales. La TVA étant très sensible à la conjoncture et constituant avec l’impôt sur les sociétés, lui-même très variable, une très large partie des ressources de l’État, il ne reste plus que l’impôt sur le revenu, décalé d’une année, pour amortir en année n +1 une année de vaches maigres.
L’amendement de M. de Courson est d’autant plus intelligent que, ces derniers mois, certaines annonces en matière de fiscalité des entreprises ont contribué à répandre un fort brouillard sur l’année 2013. Comment va-t-elle se dérouler ?
Le Gouvernement a évoqué un crédit d’impôt dans le cadre du choc de compétitivité, et il est clair que tout cela ne sera pas sans effet sur l’impôt sur les sociétés. Tout mécanisme est donc bon à prendre qui permettra aux entreprises de limiter la fenêtre de tir entre le moment où elles bénéficient de crédits d’impôt, celui où elles doivent faire des versements d’acomptes trop importants et celui où elles peuvent être remboursées.
Certaines entreprises qui ont terminé leur année en septembre 2010 ont dû attendre 2012 pour clore l’exercice : il s’agit d’un espace d’incertitude non négligeable. Il serait bon de réduire cette fenêtre d’incertitude dans un contexte déjà fiscalement incertain pour n’en faire une simple meurtrière. Ce type de mesure est propice car il a à la fois un impact macroéconomique, en relativisant l’incertitude pesant sur les recettes fiscales en année n +1, et qu’il donne aux entreprises la possibilité de s’adapter avec une flexibilité maximale pour l’année en cours.
Cette question, que M. de Courson a eu le mérite de soulever, devrait faire l’objet d’une analyse approfondie du ministère. En tout état de cause, nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 593.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement assez intéressant. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Comme toujours !

M. Dominique Baert : Et sympathique!

M. Christian Eckert : Merci pour les autres !

M. Charles de Courson : Vous savez que nous avons eu de très longs débats sur le délai de la période d’investissement dans les Fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, et les Fonds d’investissement de proximité, les FIP. Le but de l’incitation fiscale étant de favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, nous avons décidé de fixer un délai de seize mois pour ne pas laisser traîner les choses. Or, dans les entreprises en cours de constitution, notamment dans le cadre d’augmentations de capital successives, les délais sont plus importants. Mon amendement n° 593 vise donc à encourager une prise de risque plus élevée, en allongeant ce délai de seize à trente-six mois tout en prévoyant, en contrepartie, de porter le quota d’investissement exigé de 60 % à 70 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pu examiner cet amendement, mais son rapporteur, qui a pu le faire, émet un avis défavorable.
Il est vrai que les délais sont relativement contraignants, quoique, deux fois huit mois, ce ne soit pas insurmontable. Mais dans votre amendement, monsieur de Courson, vous y allez à la louche, puisque vous proposez deux fois dix-huit mois. Vous ne faites pas dans la demi-mesure. Il aurait été plus sage de se caler sur le délai en vigueur outre-mer, qui est de douze mois plus six mois.
En tout état de cause, la réussite très limitée – c’est le moins que l’on puisse dire – des FCPI est probablement due à d’autres facteurs que le caractère un peu contraignant des délais. Tout d’abord, le choix des investissements et la professionnalisation des gestionnaires laissent souvent apparaître une captation importante d’une part du rendement au titre des frais de gestion – je pense que nous nous comprenons. Ensuite, les FCPI privilégient souvent les entreprises les plus matures et les investissements les moins risqués, ce qui est d’ailleurs une façon de les détourner de leur objectif premier. Enfin, vous proposez de porter le quota d’investissement de 60 % à 70 %. Or, un des facteurs d’échec du dispositif est précisément la difficulté de trouver des projets viables dont le rendement soit attractif pour les investisseurs. À cet égard, votre amendement serait donc, je le crains, contre-productif, puisqu’un tel relèvement du quota risquerait d’être une contrainte plus forte que celle du délai.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore (Sourires), avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Les fonds FCPI et FIP sont, en effet, actuellement obligés d’investir dans des délais extrêmement contraints, 50 % du quota d’investissement devant être atteints dans les huit mois après la date de clôture de la période de souscription et 100 % au plus tard huit mois après. Toutefois, le Gouvernement, qui est attentif aux préoccupations des PME – il a su le démontrer –, va proposer, dans un amendement à l’article 56, des aménagements au dispositif Madelin, notamment en portant les délais d’investissement de seize à vingt-quatre mois. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la ministre déléguée, nous sommes en communion de pensée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez, mes chers collègues, elle est plus ouverte que le rapporteur général,…

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas très difficile !

M. Charles de Courson : …qui n’était, du reste, pas tout à fait fermé à ma proposition.
Madame la ministre déléguée, je vous propose de retirer mon amendement et de sous-amender l’amendement du Gouvernement que vous venez d’évoquer, afin de l’étendre aux FIP et aux FCPI en prévoyant, en contrepartie, un relèvement du quota de 60 % à 70 %. Quod erat demonstrandum. Que pensez-vous de ma proposition ? Si vous êtes d’accord, je retire immédiatement mon amendement.

M. Michel Piron : C’est constructif !

M. Charles de Courson : Je suis toujours constructif.

M. Julien Aubert : Et sympathique !

M. Charles de Courson : Ça dépend des jours… (Sourires.)

Mme Fleur Pellerin : La discussion sur ce point aura lieu demain.

M. le président : Monsieur de Courson, maintenez-vous votre amendement ?

M. Charles de Courson : Je le retire et je le transformerai en un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 622 rectifié et 657.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 622 rectifié.

M. Alain Chrétien : Nous proposons de prolonger de deux ans les dispositions de l’éco-prêt, afin de faire coïncider le terme de celui-ci avec celui du Crédit d’impôt développement durable, le CIDD, qui est fixé au 31 décembre 2015. Cette proposition recueille l’assentiment de beaucoup d’entre nous, car je n’ai pas besoin de rappeler l’efficacité de l’éco-prêt, notamment en termes d’investissements pour les entreprises locales.

M. le président : L’amendement n° 657 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 622 rectifié et 657 ?

M. Christian Eckert : Sur ce sujet comme sur d’autres sujets comparables, il n’y a pas lieu d’anticiper les choses. Le dispositif actuel court jusqu’à la fin 2013, nous sommes à la fin de 2012 : il sera toujours temps de le prolonger le cas échéant. Mais nous aurons l’occasion de reparler de ces questions de terme. Selon une bonne habitude, qui a été prise depuis plusieurs années, quelle que soit la majorité, l’échéance de ce type de dispositif est toujours prévue. Si, à chaque fois, on anticipe d’un ou deux ans la reconduction d’une mesure qui n’est pas arrivée à son terme, on n’en sortira plus. Nous allons donc attendre tranquillement, et nous prolongerons le dispositif le moment venu, si nous l’estimons nécessaire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin : Le changement, c’est maintenant !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 314.

M. Denis Baupin : Sur la feuille jaune, cet amendement est en discussion commune avec les deux amendements qui viennent d’être rejetés. Tous trois portent en effet sur le même sujet, puisque nous proposons également que les deux dispositifs, CIDD et éco-prêt, aient la même échéance, afin d’offrir une meilleure visibilité à la fois aux consommateurs et aux entreprises. Il y a beaucoup d’emplois à la clef, et nous nous inscrivons dans le cadre de la transition énergétique. Toutefois, j’ai peu d’espoir de voir cet amendement adopter, compte tenu du sort qu’ont connu les précédents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : M. Baupin a vu juste : même motif, même punition. J’ajoute, car nous aurons le même débat au sujet de certaines niches, que ce n’est pas parce qu’on prolongerait aujourd’hui le dispositif jusqu’en 2015 que l’on ne pourrait pas, en 2013, avancer le terme à 2014 : on peut changer la date du terme d’un dispositif à tout moment.

M. Gérald Darmanin : Faisons-le maintenant !

M. Christian Eckert : En adoptant un tel amendement, vous n’auriez pas l’assurance que le dispositif courra jusqu’au 31 décembre 2015. Franchement, là, vous vous faites plaisir pour pas grand-chose. Des dates ont été fixées : lorsque le dispositif arrivera à échéance, on s’interrogera sur sa reconduction. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Tout à l’heure, notre excellent collègue de Courson a déclaré que son amendement était intéressant. C’est également le cas de celui de M. Chrétien et de celui de M. Baupin.

M. Alain Chrétien : Chrétien, Baupin : même combat !

M. Gérald Darmanin : Calmez-vous, mon cher collègue. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, je m’étonne de votre avis défavorable, car ces amendements répondent à au moins deux exigences. La première a été exprimée par la majorité – puisque la conférence environnementale a retenu l’idée de maintenir un éco-prêt pour le par ancien –, la seconde par le Président de la République lui-même, puisque j’ai cru comprendre, en l’écoutant hier, qu’il réclamait de la visibilité. Certes, on peut modifier la date du dispositif l’année prochaine. Mais, comme c’est indiqué dans l’exposé des motifs de ces amendements, en le prolongeant dès aujourd’hui, on permet d’envisager son application sur un plus long terme. Je voterai donc pour l’amendement de M. Baupin, comme j’ai voté pour celui de M. Chrétien.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : J’ajouterai un argument en faveur de cette proposition commune au groupe écologiste et du groupe UMP. Le CIDD et l’éco-prêt à taux zéro ont été créés en même temps et couplés. Il y a deux ans, nous les avons découplés : l’éco-prêt à taux zéro s’est effondré.

M. Denis Baupin : Quelle erreur !

M. Benoist Apparu : Réalisant notre erreur, l’année dernière, nous avons à nouveau couplé les deux dispositifs sans, hélas ! accorder les dates de leur terme. Or, il est indispensable que ces dates soient identiques, sinon, en privant les entreprises de visibilité, vous allez casser le dispositif. Vous nous dites que vous pourrez le faire, l’année prochaine. Dont acte. Vous pourrez, en effet, décider, fin 2013, de prolonger le dispositif d’un an. Mais annoncer votre décision trois jours avant son application ne me paraît pas de bonne politique. Réparez donc l’erreur que nous avons commise l’année dernière !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Monsieur le rapporteur général, ce qui me gêne, dans votre argumentation, c’est que vous avez répondu sur la forme, en indiquant que ce n’était pas le moment. Or, j’aurais aimé savoir si le fait de donner le même horizon temporel aux deux dispositifs vous pose un problème sur le fond. On voit bien que cette décision peut avoir un impact sur la visibilité et le bon fonctionnement du mécanisme et je trouve dommage que vous la rejetiez en estimant que ce n’est pas le moment. Si nous étions d’accord sur le fond, nous n’aurions pas le même débat. Je crois qu’il faut préciser l’agenda du changement. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Pour conclure ce débat, si tant est que nous puissions le conclure ce soir, je constate, monsieur le rapporteur général que, comme pour les JEI tout à l’heure, vous êtes d’accord sur le fond. La réponse que vous avez faite tout à l’heure figurera dans le compte rendu des débats : le Gouvernement et la majorité sont d’accord pour repousser cette échéance à 2015, mais ils veulent choisir le moment de le faire. Quel est le signal envoyé à ceux qui veulent demander un prêt dans les semaines qui viennent ? À l’inverse de ce que vous souhaitez, le Gouvernement donne l’image d’une certaine indécision. Encore une fois, vous êtes d’accord sur le fond, mais vous voulez reprendre nos amendements à votre compte, sans doute au début de l’année prochaine. Admettez que cela ne favorise pas la transparence du travail parlementaire.

Mme Laure de La Raudière : C’est dommage. Pour une fois que vous étiez d’accord avec nous !

M. Christian Eckert : Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour nous adresser mutuellement des injonctions, et je suis un peu étonné de vous voir faire acte de contrition et nous demander de réparer des erreurs que vous auriez vous-mêmes commises.
Mon avis personnel – je ne parle pas au nom de la commission et encore moins au nom du Gouvernement – est qu’il y aurait beaucoup à faire pour améliorer la simplicité et la lisibilité dans le domaine des incitations fiscales. En dehors de cet hémicycle et de quelques spécialistes, je ne suis pas sûr que beaucoup de gens connaissent l’ensemble des dispositifs, puissent dire lesquels sont plafonnés ou non, quelle est leur date d’échéance, s’ils font partie d’un bouquet et quels sont Folio 5258leurs taux. C’est l’éternel débat entre la complexité et le ciblage, entre la simplicité et l’effet d’aubaine – ou l’effet inflationniste.
Pour ce qui est des dates d’échéance des dispositifs, nous avons parfois eu à nous féliciter que certaines dates ne soient pas trop éloignées. Quand on se rend compte que l’on a mal mesuré – je ne vise personne, c’est un « on » collectif – les effets inflationnistes et budgétaires de tel ou tel dispositif de crédit d’impôt, comme c’est arrivé avec le photovoltaïque, on ne peut que se réjouir de ne s’être engagé que pour une courte période. Car prolonger un dispositif, c’est facile, mais le réduire, c’est s’exposer à être accusé de manquer de visibilité.
Le premier engagement, en termes de chronologie et d’écriture, figurant dans le rapport Gallois, était un appel à la stabilité fiscale.

M. Gérald Darmanin : Vous l’avez donc lu ?

M. Christian Eckert : Je l’ai lu comme vous, et sans doute même un peu avant vous.

M. Alain Chrétien : Tiens, tiens ! C’est intéressant !

M. Gérald Darmanin : C’est un aveu !

M. Christian Eckert : Cet engagement ne portait pas sur l’ensemble des dispositifs fiscaux, ce qui est bien normal car, si c’était le cas, la commission des finances pourrait prendre une photographie de l’état actuel du droit et de la législation fiscale et, puisqu’il n’y aurait rien à modifier, partir en vacances pendant cinq ans !
J’estime qu’il convient d’assurer une certaine stabilité dans le temps sur les cinq dispositifs cités par le rapport, notamment le crédit impôt recherche, et peut-être sur un ou deux autres, ce que le Premier ministre s’est engagé à faire. Sur le reste, une certaine prudence est de mise.
Pour en revenir plus précisément à l’amendement qui nous intéresse, nous verrons bien ce qu’il convient de faire le moment venu. Je confirme l’avis défavorable de la commission sur cet amendement n° 314.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 742 rectifié.

Mme Fleur Pellerin : Le présent amendement a pour objet de proroger pour quatre ans le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles assument les fonctions d’entreprises de production exécutive pour la réalisation d’œuvres produites par des entreprises étrangères.
Le dispositif de crédit d’impôt qu’il est proposé de proroger constitue un élément d’attractivité pour le secteur cinématographique. Depuis sa création en 2009, il a permis la réalisation de nombreuses œuvres en France. Outre l’effet favorable sur l’image et le rayonnement culturel de notre pays, il se traduit par d’importantes retombées économiques : pour un euro de crédit d’impôt, ce sont environ six euros investis dans la filière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas eu connaissance de cet amendement. Quant à votre rapporteur général, il en a eu connaissance tardivement et, après l’avoir examiné de façon forcément rapide et avoir pris l’avis de ses services, il a estimé que le nombre d’entreprises concernées était très faible, de même que l’impact budgétaire. Il semble que moins de dix entreprises soient concernées, pour un coût total situé entre trois et cinq millions d’euros. Si la portée de cette mesure est importante en termes d’image – c’est le cas de le dire –, elle est très limitée sur le plan budgétaire. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement n° 742 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne vais quand même pas dire pour la centième fois ce que je dis depuis quinze ans ! (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.) Puisque vous m’encouragez, mes chers collègues, je vais tout de même vous faire part de ma perplexité : quelle est la cohérence de tout cela ? Alors qu’un dispositif de crédit d’impôt arrive à terme, le Gouvernement sort un amendement de son chapeau pour le renouveler de quatre ans – encore heureux que nous ayons posé le principe d’une révision des crédits d’impôts tous les quatre ans !
Tout cela pour dix grandes entreprises ! Franchement, monsieur Muet, pensez-vous que ces entreprises aient vraiment besoin de ça pour créer des œuvres cinématographiques ?

M. Pierre-Alain Muet : Vous n’avez pas la preuve qu’elles n’en ont pas besoin !

M. Charles de Courson : Trois millions pour dix entreprises ! Franchement, c’est à désespérer !

M. Christian Eckert : Je pourrais vous faire la même réponse sur certains de vos amendements, mon cher collègue !

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Mes chers collègues, je suis un peu choquée, à la fois par la façon dont cet amendement arrive en séance sans avoir été examiné par la commission et par la mesure de prorogation qu’il propose.
Alors que vous avez fait le choix d’une réduction du budget de la culture, vous sortez tout à coup un amendement de prorogation, dans l’intention manifeste de satisfaire dix entreprises et, sans doute, d’apaiser ainsi le mécontentement que vos décisions en matière de culture ont pu déclencher – des décisions que, pour notre part, nous n’avions jamais prises.
Vous savez pourtant que le cinéma est déjà soutenu par le CNC qui, comme l’a montré la Cour des comptes, assure en la matière des financements très larges par rapport aux besoins réels dans ce secteur. On ne comprend pas bien ce qui justifie cet amendement prorogeant un crédit d’impôt, alors que votre objectif affiché est de réduire les niches fiscales, comme l’avait fait le précédent gouvernement. Vraiment, on ne voit pas la logique de cet amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je veux réagir à ce qui vient d’être dit, car il faut tout de même laisser l’église au milieu du village, ma chère collègue ! Quand vous dites que l’UMP n’a jamais voté de tels dispositifs…

Mme Laure de La Raudière : Je n’ai jamais dit ça !

M. Gérald Darmanin : On parle de la baisse du budget de la culture !

M. Christian Eckert : Soit je vous ai mal comprise, et dans ce cas je m’en excuse, soit vous vous êtes mal exprimée. En tout état de cause, chacun sait que le crédit d’impôt dont il est ici question a été mis en place par la précédente majorité, qui en a fixé l’échéance à la fin de l’année 2012. Pour notre part, nous assumons la décision de reconduire un dispositif qui nous semble de nature à produire des effets positifs dans le domaine de la culture, en particulier pour l’industrie du cinéma.
En ce qui concerne le CNC, dont nous aurons l’occasion de reparler prochainement, je vous rappelle qu’il a fait l’objet d’un prélèvement de 150 millions d’euros, voté lors de l’examen de la première partie du budget. Disons-le franchement, cela ne s’est pas fait tout seul et cette décision n’est pas sans conséquences.

Mme Laure de La Raudière : C’est bien ce que je disais : vous prenez cette mesure de prorogation pour éteindre le feu que vous avez allumé précédemment !

M. Christian Eckert : Quand vous évoquez un prétendu trésor de guerre du CNC, il faut bien savoir que si trésor il y a, il a été amputé de 150 millions d’euros, par application d’un principe de justice fiscale conduisant le Gouvernement à demander à l’ensemble des acteurs publics de faire des économies.
Par ailleurs, si les entreprises sont très peu nombreuses – il s’agit de celles assurant des fonctions de production exécutive pour la réalisation d’œuvres produites par des entreprises étrangères – elles n’en sont pas moins réelles. Le dispositif dont il est question ne saurait donc se limiter à susciter des effets d’aubaine.
Cet effort fait en faveur du cinéma n’est pas la seule mesure concernant la culture, nous aurons prochainement l’occasion d’examiner d’autres dispositions fiscales dans ce domaine et j’espère, mes chers collègues, que nous vous trouverons alors à nos côtés.
Pour ce qui est de l’amendement n° 742 rectifié, je répète que j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je ne parlerai pas d’autres niches fiscales telles les SOFICA, mais je veux insister sur ce qu’il y a d’étonnant à voir arriver un amendement dont on ne sait pas à qui il profite…

M. Christian Eckert : Ce n’est tout de même pas la première fois qu’un amendement arrive au dernier moment ! La niche Copé, elle est arrivée comment ?

M. Julien Aubert : Pour commencer, on se demande s’il est vraiment nécessaire de mettre en place un dispositif d’exemption fiscale en faveur de la production exécutive pour la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères. Sur ce point, comme son nom l’indique, l’exposé est très sommaire, et ne permet pas au législateur de connaître la raison d’être de cette niche fiscale. Il n’y a pas ici que des députés ayant déjà trois ou quatre mandats derrière eux, il faut aussi penser à ceux qui, comme moi, viennent d’arriver et qui, ignorant l’historique de la mesure dont nous débattons, sont bien en peine de se prononcer sur sa pertinence.
Par ailleurs, on nous dit que la mesure ne va coûter que quelques millions d’euros. Je me rappelle être intervenu, aux côtés d’autres députés, lors de l’examen du budget des anciens combattants, pour tenter de convaincre le Gouvernement de solder le cas des combattants en Algérie pour cinq millions d’euros : on nous a alors expliqué qu’il était impossible de sortir cette somme. Aujourd’hui, une dépense d’un montant équivalent, présentée en fin de séance à huit heures du soir, ne semble plus poser aucun problème !
Je ne suis pas forcément contre cet amendement, mais je trouve tout de même qu’il manque au débat des données essentielles pour me permettre de me prononcer en toute connaissance de cause : j’estime ne pas être en possession des éléments de nature à me convaincre que les contribuables français doivent aider la réalisation d’œuvres cinématographiques par des entreprises étrangères.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vos argumentaires présentent des interprétations extrêmement variées dans le temps : ainsi, vous venez de nous démontrer exactement l’inverse de ce que vous avez soutenu tout l’après-midi. Quand on vous demande de proroger certaines dates, vous nous répondez qu’il n’y a pas d’urgence, qu’il faut encore réfléchir.

M. Christian Eckert : Mais là, il y a une échéance !

M. Alain Chrétien : En revanche, au sujet d’un amendement dont on n’a pas d’évaluation budgétaire précise…

M. Christian Eckert : Je l’ai donnée, l’évaluation !

M. Alain Chrétien : …et qui semble surprendre tout le monde, y compris la majorité socialiste, vous ne voyez pas d’inconvénient à prendre une décision immédiate.

M. Christian Eckert : Mais on arrive à l’échéance, vous ne comprenez pas ?

M. Alain Chrétien : Vous défendez donc des positions diamétralement opposées selon que les propositions viennent de la majorité ou de l’opposition. Même si, en l’occurrence, l’échéance est fixée à la fin 2012…

M. Christian Eckert : Voilà ! C’est pour ça qu’il faut le faire !

M. Alain Chrétien : …nous avons aussi défendu des propositions de prorogation présentant un caractère d’urgence, qui n’ont pas eu davantage de succès auprès de vous – je pense aux jeunes entreprises innovantes ou à l’éco-prêt.

M. Christian Eckert : Décidément, vous ne comprenez rien !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je suis choquée de voir arriver un amendement surprise, non examiné par la commission, qui donne une impression de précipitation : il semble n’y avoir aucune anticipation, ce qui me paraît assez inquiétant.

M. Christian Eckert : Bien sûr ! Ce n’était jamais arrivé, de voir un amendement arriver tardivement !

Mme Véronique Louwagie : Sur le fond, il s’agit d’une niche fiscale, qui devrait être réduite ou supprimée comme le sont actuellement toutes les autres mesures d’incitation fiscale. Ainsi, il est proposé de diminuer le plafonnement des crédits et réductions d’impôts, qui va passer de 18 000 euros et 4 % du revenu à 10 000 euros. Il y a deux poids, deux mesures : d’un côté, les familles et les contribuables se voient imposer des limitations de leurs crédits et réductions d’impôts, alors qu’elles investissent dans des emplois à domicile, dans l’immobilier, dans les travaux de rénovation ; de l’autre, le cinéma bénéficie d’une attitude tout à fait différente. Cette absence de logique dans vos propositions me semble profondément choquante.

Mme Laure de La Raudière : Tout à fait ! Il n’y a aucune logique !

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc : Monsieur le président, compte tenu du caractère très tardif de cet amendement et des points qui viennent d’être exposés, je vous demande une courte suspension de séance afin que mon groupe puisse se réunir et décider d’une attitude commune.

M. le président : Je vous accorde une suspension de deux minutes.