Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 59 (suite)
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n° 640.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Notre amendement concerne l’application de la contribution aux charges de service public de l’électricité, la CSPE. Dans les zones non interconnectées, les îles notamment, une compensation globale est prévue car le prix de revient de l’électricité est sensiblement plus élevé qu’en métropole. Ces surcoûts bénéficient d’une péréquation entre le prix de production et le prix de commercialisation de l’électricité.
La commission de régulation de l’énergie – la CRE – indique qu’ à partir du 1er janvier 2013 les textes seront appliqués très strictement. Tout ce qui concerne l’efficacité énergétique est important eu égard à l’évolution de la demande. Pour certaines régions, la demande peut évoluer entre 5 % et 7 %. C’est dire que la question de l’efficacité et de la sobriété énergétiques est fondamentale. Pourtant, la compensation peut ne pas être couverte par la CSPE. Il en va de même pour le stockage de l’énergie par EDF ou des structures privées. Pis, concernant les politiques d’énergies renouvelables, liées à des stratégies d’interconnexion entre îles, par exemple la production d’électricité à partir de la géothermie en Dominique, l’importation n’est pas prise en compte.
La production de l’énergie thermique en mer, spécificité de l’énergie renouvelable, risque de ne pas être prise en compte non plus, alors que cela va dans le sens de la sobriété et de l’efficacité énergétiques et des énergies renouvelables. La non-prise en compte de la compensation risque de déstabiliser l’application de la CSPE, notamment dans les régions d’outre-mer et de mettre en difficulté non seulement EDF, mais également la filière de la production d’énergies renouvelables ainsi que la politique de réduction de la demande.
Il serait souhaitable que l’on retienne cet amendement, qui a fait l’objet de discussions au sein du Gouvernement, pour éviter toutes ces difficultés.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. Dans sa compensation entre les charges et les produits, la CSPE est déficitaire. Il faudra donc, un jour ou l’autre, envisager de procéder à un ajustement. En outre, la péréquation avec l’outre-mer représente 28 % de la CSPE.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, cet amendement pose un certain nombre de problèmes techniques. Dans ces conditions, je vous suggère de le retirer, monsieur Letchimy. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Cela étant, avec une rédaction différente, un tel amendement pourrait trouver sa place dans le collectif budgétaire ou la proposition de loi François Brottes sur la tarification de l’énergie.
Dernier point : l’amendement pose également un problème de coût eu égard au différentiel important entre ce qu’encaissent les distributeurs et le coût des missions de service public exercées au titre de la CSPE. Je crains que votre amendement n’aggrave les choses.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Au contraire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais tel que l’amendement est rédigé, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Je comprends votre intention, monsieur le député, qui consiste à faire assumer via la CSPE un surcoût de façon à inciter, si j’ai bien compris, à modifier les modalités de consommation énergétique, notamment dans les territoires dont vous êtes l’élu.
Permettez-moi de vous faire part d’une difficulté. EDF assume ce coût, qui est en consolidé de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros. C’est un sujet sensible qu’EDF et l’État ont à traiter. Tant qu’une solution n’aura pas été trouvée entre Folio 5327eux, il est délicat de majorer encore la charge assumée pour l’instant par EDF, mais qu’un jour ou l’autre l’État devra supporter.
Je suis bien conscient qu’en vous donnant cette explication, je vous invite à retirer votre amendement ou à accepter son rejet au motif que deux entités, l’État et EDF, ne parviennent pas, pour l’instant, à trouver une solution dans un dialogue où vous n’avez aucune part à prendre. Je pourrais comprendre que vous refusiez de faire cet effort, dès lors que vous estimeriez que c’est à l’État et à EDF de trouver une solution, et non à vous, et en tout cas pas à cet instant. J’admets cette éventuelle objection, mais le problème que j’ai à résoudre demeure néanmoins. Tant que cette question n’est pas réglée, il est très difficile de majorer la charge au titre de la CSPE assumée transitoirement par EDF.
C’est la raison pour laquelle, en espérant votre compréhension, je vous demande de retirer votre amendement ou d’accepter que le Gouvernement demande à la représentation nationale de le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’argument du rapporteur général me semble recevable, à savoir que la rédaction technique de l’amendement peut être revue dans le cadre de la proposition de loi Brottes, par exemple.
S’agissant du fond de l’amendement, je me suis sans doute mal expliqué. Il ne s’agit pas d’obtenir 10 % de plus, monsieur le ministre. La CSPE est une contribution publique, et je souhaite qu’il y ait une solidarité vis-à-vis des politiques énergétiques.
Il ne s’agit pas de mon département, mais de l’ensemble des zones non interconnectées, je suppose même qu’il y en a pas loin de la métropole.
Lorsque vous produisez de l’électricité au-dessus du prix de référence, avec une économie de 50 euros par exemple, vous ne pouvez pas complètement répercuter ce supplément dans le remboursement. Dans le cadre d’une politique d’efficacité énergétique, si vous diminuez le surcoût, celui-ci ne pourra pas être remboursé, simplement parce que cela ne fait pas partie de la production de base classique et traditionnelle.
Je préfère, monsieur le ministre, retirer cet amendement et, au bénéfice de vos engagements, le retravailler pour le présenter dans le cadre de la proposition de loi Brottes. Mais je refuse que l’on parle de surcoût, car il n’y en a pas. Ce qu’il faut, c’est faire des économies dans le cadre de politiques d’énergies renouvelables, d’énergie thermique en mer, de géothermie. Toutes les politiques alternatives de production d’électricité pourraient permettre de faire des économies. C’est dans ce sens que les systèmes de récupération de l’énergie cinétique – les SREC – nous invitent à nous engager afin que nous puissions économiser et investir l’argent de la CSPE autrement que sous forme d’une compensation. La réduction des coûts et de la consommation est un objectif économique en matière de politique énergétique. C’est exactement le contraire de ce que vous avez dit.
Monsieur le ministre, j’accède à votre demande de retrait de l’amendement et, avec votre soutien, nous proposerons cet amendement dans le cadre de la proposition de loi Brottes.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : Dont acte, monsieur le député : pardonnez-moi de ne pas avoir compris qu’il s’agissait d’une disposition de portée générale. Je m’engage également à voir si l’on peut traiter la question dans le cadre du collectif budgétaire. Si votre amendement permet de faire faire des économies à la puissance publique, votre contribution est plus que bienvenue. Elle est tout à fait souhaitable et chaleureusement accueillie. J’espère que nous parviendrons, dans le cadre du collectif, à une conclusion heureuse que la représentation nationale pourrait accepter.
Je vous remercie en tout cas d’avoir retiré votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 163.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission des lois et prévoit que les communes qui, jusqu’à présent, bénéficient du versement d’une taxe du fait de la présence d’un casino sur leur territoire, voient le produit de cette taxe transféré à l’établissement de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose de la compétence tourisme.
La commission des lois a adopté cet amendement qui lui avait été proposé par son président, Jean-Jacques Urvoas, sans méconnaître les difficultés d’application qu’il pouvait entraîner, sans méconnaître non plus les différences selon les communes d’implantation de ces établissements de jeu, avec le souci d’ouvrir le débat sur la solidarité nécessaire des territoires concernés par la présence d’un casino.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avant de donner l’avis de la commission, je souhaite revenir à l’amendement de M. Letchimy, dont je n’avais pas perçu le sens. Il y a donc vraiment un problème de rédaction. Nous nous sommes sans doute mal compris et nous retravaillerons cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 163, quel est l’état du droit ? Sur le produit brut des jeux de casino, un prélèvement au profit de l’État est perçu sur la base d’un barème progressif défini par décret dont une fraction de 10 % du produit est rétrocédée aux communes d’implantation des casinos.
La deuxième part est un prélèvement local dans la limite de 15 % du produit brut des jeux après des abattements. Ce second prélèvement est perçu par la commune siège du casino, son institution est alors prescrite dans le cahier des charges conclu entre la commune et l’exploitant du casino et par un EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence tourisme ou percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf s’il y a opposition de la commune siège du casino, auquel cas on revient au premièrement.
Par convention, les EPCI peuvent reverser tout ou partie du produit à la commune siège. De même, les communes peuvent par convention en reverser tout ou partie au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’elles réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme.
Votre amendement, adopté par la commission de lois, entend inverser la logique et faire des EPCI les bénéficiaires de droit commun des prélèvements. À l’heure où l’on promeut une péréquation horizontale, il n’est pas illégitime d’envisager ce type de solution.
Toutefois, cette substitution des EPCI aux communes dès 2013 pour la fraction rétrocédée par l’État et le prélèvement local que prévoit l’amendement paraît beaucoup trop brutale pour être acceptée.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer cet amendement pour éventuellement retravailler sur la question de savoir quels versements seraient concernés et dans quelles conditions une mutualisation pourrait être opérée. Nous redoutons que le dispositif proposé n’ait un effet extrêmement massif, puisqu’il y aurait une concentration dans des établissements publics dotés ou non de la compétence du tourisme, qui mutualisent déjà ou pas le produit de ces taxes.
La commission des finances demandera sinon à l’Assemblée de repousser cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je comprends l’inspiration de cet amendement. Vous aimeriez que les subsides publics dont sont fortement pourvoyeurs les casinos soient partagés à une échelle plus vaste que les communes sur le territoire desquelles ces établissements sont implantés.
La question est délicate : vous demandez au législateur d’intervenir dans les relations entre la commune d’implantation et les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale, relations qui devraient normalement bien se passer entre élus locaux.
J’ignore à quel cas particulier vous faites référence (Sourires sur les bancs du groupe SRC) mais, aussi douloureux soit-il, il me paraît délicat de légiférer par une mesure de portée nationale pour régler un différend qui pourrait n’être que de nature locale.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. Jérôme Cahuzac : Je crois recueillir une forme d’assentiment sur ces bancs et je l’apprécie à sa juste valeur, tant ce genre de manifestation est rare.
Légiférer ne consiste pas à prendre des dispositions de portée générale pour régler des cas particuliers. Et je souhaite que tous les efforts soient faits, le cas échéant avec le concours des autorités préfectorales, pour qu’un accord local soit trouvé. Il est possible au sein d’un EPCI, et par voie conventionnelle, de partager entre différentes communes, de façon intelligente, amiable, compréhensive, les versements effectués par un casino à sa commune d’implantation.
Il m’est difficile d’être favorable à votre amendement pour les raisons que je viens d’indiquer. Je ne suis pas sûr que l’État ait à se mêler de ces relations-là. Il m’est difficile aussi de refuser formellement cet amendement car je saisis bien le souci de justice et de répartition qui vous anime. Mais faire œuvre législative intelligente, ce n’est pas prendre une disposition générale pour régler des cas particuliers.
Dans ces conditions, monsieur le député, j’apprécierais beaucoup que vous retiriez votre amendement. Pour le cas particulier que vous souhaitez régler, vous pouvez solliciter les services du ministère de l’intérieur et – pourquoi pas ? – ceux du ministère de l’économie et des finances. Les miens sont à votre disposition pour servir de médiateur, le cas échéant. Ainsi, vous pourriez résoudre les difficultés que vous semblez éprouver sans que d’autres problèmes n’apparaissent, que le Gouvernement aurait du mal à régler tant les solutions à trouver seraient contradictoires les unes avec les autres. Ainsi, les problèmes locaux, pour importants qu’ils soient, ne viendraient pas perturber un débat qui doit rester de portée générale dans cet hémicycle.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un véritable problème.
Je rappelle que c’est sous Napoléon III qu’a été prise la décision d’autoriser les jeux dans certaines communes touristiques afin de financer des établissements thermaux, des activités culturelles ou des investissements nécessaires aux touristes et aux curistes.
M. Jérôme Cahuzac : J’admire votre sang-froid : comment parvenez-vous à ne pas rire en disant cela ? C’est très fort !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ne souriez pas, Napoléon III a fait des choses utiles, surtout dans votre région, vous le savez bien.
Cet amendement pose deux problèmes.
Le premier problème est juridique. Le ministre de l’intérieur autorise les jeux à l’échelle d’une commune et non pas d’une intercommunalité. C’est alors la commune qui arrête une délégation de service public et se lance dans la discussion du cahier des charges avec l’exploitant d’un casino. Décider ensuite que l’intercommunalité peut opérer un prélèvement sur le produit des jeux alors que, juridiquement, monsieur le président de la commission des lois, ce sont les relations entre la commune et l’exploitant de l’établissement de jeu qui prévalent, peut poser problème.
Le deuxième problème est économique et financier. Certaines communes investissent beaucoup car elles supportent des charges particulières. C’est le cas des communes touristiques. Je m’exprime ici à la demande de mon collègue Marc Francina, maire d’Evian, qui préside l’association des stations classées et le sait mieux que d’autres. C’est bien beau de transférer les ressources, mais il faut aussi parler des charges : les établissements thermaux, les hippodromes, les services particuliers liés aux activités touristiques sont financés par le jeu.
Ce système est très équilibré et je ne souhaite pas que cet équilibre soit remis en cause. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP se joint à la demande de retrait de l’amendement formulée par le ministre et le rapporteur général. Si cet amendement était maintenu, nous voterions contre, bien évidemment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je serai brève : cet amendement illustre parfaitement le proverbe qui veut que l’enfer soit pavé de bonnes intentions. À partir d’une bonne intention – la volonté de mieux répartir des ressources à l’échelle de l’intercommunalité –, il s’expose au risque de prendre à la gorge du jour au lendemain certaines communes, en particulier les communes thermales qui sont loin d’être toutes riches – dans ma circonscription, elles sont petites. Une telle disposiFolio 5329tion, si elle était adoptée, serait très mal vécue, car le produit des versements des casinos sert à financer bien d’autres projets que les projets touristiques.
Je demande donc, à la suite du rapporteur général et du ministre que cet amendement soit retiré pour donner du temps à la concertation. Après tout, l’intercommunalité renvoie à un choix : il faut le temps que ce choix soit partagé par tous ses membres.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Madame la présidente, notre pays est le deuxième au monde pour le nombre de casinos : il en existe 200 sur notre territoire, ce qui nous place juste après les États-Unis et avant la Russie. C’est une activité qui génère énormément de ressources pour les communes : plus de 200 millions d’euros.
Madame Auroi, c’est la troisième année que je dépose cet amendement, en mettant en avant exactement les mêmes arguments, ceux tout simples de la solidarité. Je ne parviens pas à trouver de raisons pour lesquelles une commune où serait implanté un casino depuis des temps immémoriaux continuerait à recevoir sans faire d’efforts particuliers des subsides conséquents ne faisant que croître avec les années, et ce au détriment d’une intercommunalité qui n’en tire aucun profit pour l’intérêt général.
Depuis que j’ai déposé cet amendement au nom de la solidarité locale, j’ai pu constater deux types de réactions. Depuis une quinzaine de jours, je crois avoir une cartographie assez précise des circonscriptions où sont implantés des casinos : chacun de mes collègues concernés m’a fait part des difficultés éminemment compréhensibles qu’il peut y avoir pour certains maires à se voir potentiellement priver d’une recette du jour au lendemain. Je ne veux pas la mort des maires qui ont investi et qui comptaient sur ces ressources, bien évidemment. Je dois dire qu’au moment où nous évoquions la péréquation, j’ai quand même entendu des arguments qui se situent assez à rebours de ce qui se dit régulièrement. J’ai aussi beaucoup entendu : « ce n’est pas le bon moment », « on va réfléchir », « on va en reparler », « on n’est pas contre mais pas comme ça », « pas maintenant, autrement ».
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourtant, le changement, c’est maintenant !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le législateur est patient, il est constant. J’ai déposé cet amendement trois fois, je peux le déposer une quatrième, d’autant qu’il semblerait que le Gouvernement ait l’intention de débattre des questions de décentralisation et des pouvoirs qui vont être donnés aux communes ou aux EPCI.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je termine – merci de votre tolérance, madame la présidente – en disant que 65 % des EPCI sont déjà dotés de la compétence tourisme. Dans ces conditions, il ne me paraissait pas anormal que ces établissements puissent profiter, puisque c’est en ces termes que les communes évoquent cette éventualité, des recettes tirées des casinos.
Toutefois, pour faire plaisir au ministre du budget qui est confronté à des difficultés (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC) qui ne sont pas locales – je peux néanmoins le rassurer : de nombreux présidents d’intercommunalité ont apporté leur soutien à notre proposition – et pour le remercier de son écoute, en espérant qu’il fera en sorte l’année prochaine que cet amendement soit adopté, je vais le retirer cette année.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Rose, impair et passe !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 568 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à proposer dès l’année prochaine de créer une part de versement transport au profit des régions de province, de manière à leur assurer une ressource propre, pérenne et dynamique, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorités organisatrices de transports urbains et le STIF en Île-de-France.
Il s’agirait de fixer un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain plafonné à 0,3 % et un taux additionnel au versement transport existant dans un périmètre de transport urbain plafonné à 0,2 %.
Le produit de ce versement serait affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Il abonderait également les opérations visant à améliorer l’intermodalité avec les transports publics mis en œuvre par d’autres collectivités locales et EPCI ainsi que l’intermodalité entre les transports régionaux et le vélo.
Les estimations dont nous disposons – mais sans doute M. le ministre a-t-il des chiffres plus précis encore – montrent que, pour les régions hors Île-de-France, sur la base d’une taxation basse – 0,1 % pour les zones comprises dans le PTU et 0,2 % hors PTU –, le versement apporterait une ressource d’un peu plus de 500 millions d’euros, et que, sur la base d’une taxation haute – 0,2 % pour les zones comprises dans le PTU et 0,3 % hors PTU –, la ressource potentielle serait d’un peu plus de 850 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement.
En dehors de l’Île-de-France, les communes et établissements administratifs reconnus comme autorités organisatrices des transports peuvent percevoir un versement transport. Votre amendement propose, si j’ose dire, d’en rajouter une couche – avec un taux allant de 0,2 à 0,3 % du montant de la masse salariale, sans pour autant réduire les taux pratiqués au niveau communal ou intercommunal, ce qui nous semble inopportun. Vous avez vous-même, monsieur le député, cité des montants qui sont loin d’être négligeables.
De surcroît, si votre disposition était adoptée, l’addition de cette tranche supplémentaire aux taux déjà en place aboutirait dans nos belles provinces à des taux supérieurs à ceux qui sont en vigueur dans la région Île-de-France, ce qui serait un peu contradictoire, les problèmes n’étant pas les mêmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Naturellement, le Gouvernement reprend à son compte les arguments du rapporteur général.
J’ajouterai un autre argument dont je ne suis pas sûr qu’il ait été développé. Une réforme de la décentralisation va être proposée par le Gouvernement au Parlement dans les mois qui viennent. Il me semble que c’est dans ce cadre que de telles questions doivent pouvoir se régler. Le Président de la République a d’ailleurs pris des engagements assez forts en la matière, comprenant que l’absence d’autonomie fiscale des régions posait un problème considérable. On sait que ce fut une volonté délibérée de la majorité précédente de supprimer toute autonomie fiscale aux régions ; on sait aussi qu’il n’est pas raisonnable d’avoir procédé de la sorte, et qu’à tout le moins un tel choix est peu respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je ne crois que ce soit le moment de légiférer en la matière, même si des circonstances exceptionnelles ou des problèmes particuliers peuvent nécessiter un traitement intervenant avant la discussion de cette réforme, je pense notamment à l’Île-de-France, qui connaît des difficultés tout à fait particulières. Mais, dans le cas général, je ne crois pas que ce soit l’heure d’anticiper sur l’acte III de la décentralisation.
Le Gouvernement demande donc le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 569 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 569.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en place un tarif unique dans les transports, au prix des zones 1 et 2, qui est défendu de longue date par les élus du Front de gauche, à la région Île-de-France comme au Parlement.
Je précise d’ailleurs qu’il s’agit d’un engagement de la majorité au conseil régional d’Île-de-France depuis le protocole de décembre 2011.
Cet amendement a un triple objectif, le premier étant de réduire les inégalités territoriales, car les Franciliens habitant loin du centre de Paris subissent en quelque sorte une triple peine : ils payent plus cher leurs trajets, passent plus de temps dans les transports, la flambée de l’immobilier les ayant contraints à habiter en grande banlieue.
Le deuxième objectif consiste à garantir le droit à la mobilité, notamment pour les plus modestes.
Enfin, troisième objectif, cet amendement vise à assurer un meilleur accès au réseau et donc à réduire l’usage de la voiture, permettant ainsi de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement propose une harmonisation du taux du versement transport à 2,6 % sur l’ensemble de l’unité urbaine de Paris, le cœur de l’agglomération francilienne bénéficiant d’un réseau de transports dense. Les quelque 800 millions d’euros de recettes supplémentaires permettront ainsi de financer la mise en place du tarif unique dans les transports.
J’ajoute que de nouvelles ressources sont nécessaires au Syndicat des transports d’Île-de-France, le réseau Grand Paris réclamant 500 millions d’euros supplémentaires, et le plan de mobilisation de la région 150 millions d’euros de plus dès 2014.
La hausse du versement transport est donc une mesure justifiée, comme le reconnaissait d’ailleurs le rapport Carrez sur le financement des transports franciliens, car depuis plusieurs années sa part dans le financement des transports publics a continuellement baissé. Il est donc temps de revenir à un partage plus juste de l’effort, afin de garantir le droit à la mobilité des Franciliens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n° 306.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je remplace M. Denis Baupin, momentanément absent ; cela explique que je défende l’Île-de-France, bien qu’étant provinciale.
À l’heure où nous nous accordons sur la nécessité de renforcer les transports collectifs, afin notamment de répondre aux besoins cruciaux de l’Île-de-France dont le réseau est au bord de la saturation, cet amendement pose la question de la refonte et de l’harmonisation du versement transport sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France.
Ce versement constitue en effet la principale source de financement des transports urbains en Île-de-France, son produit représentant plus de 60 % des ressources du Syndicat des transports d’Île-de-France.
Aujourd’hui, dans le prolongement des mesures engagées par une précédente loi de finances, nous proposons de lisser sur le territoire d’Île-de-France cette contribution des entreprises dans le sens d’une plus grande équité entre les départements et la région, afin de répondre aux besoins de financement des transports en commun.
Ce lissage sera compensé par une moindre contribution des employeurs au remboursement des titres de transport de leurs salariés, celui-ci diminuant du fait de la nouvelle tarification régionale qui réduit le nombre des zones au bénéfice des usagers des départements de la grande couronne. Il prépare en outre une tarification unique, qui bénéficiera principalement à ces personnes.
Le financement des transports collectifs en Île-de-France constitue une urgence qui ne peut reposer sur les seules contributions des usagers et des collectivités ; les entreprises de la région sont également directement concernées. La refonte du versement transport est de nature à dégager des marges de manœuvre financières qui manquent cruellement aujourd’hui et qui, rappelons-le, risquent d’être à nouveau grevées par le projet de relèvement de la TVA annoncé récemment par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En Île-de-France, le versement transport est actuellement organisé avec trois niveaux de taux plafonds : 2,6 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine ; 1,6 % dans les communes autres que Paris et les Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris ; et enfin, 1,4 % dans les autres communes.
Ce zonage différencié a été mis en place par la dernière loi de finances rectificative en 2010. Une période de transition a d’ailleurs été mise en place pour que les collectivités dont le taux passait de 1,4 % à 1,7 % connaissent une montée en puissance progressive. Cela avait fait l’objet, me semble-t-il, d’un consensus relativement large.
En fait, vous proposez non pas une harmonisation, mais une suppression de la zone intermédiaire, en portant le taux qui la concerne à 2,6 %, ce qui représente une marche très importante, d’autant plus que certaines de ces communes avaient déjà connu le passage du taux de 1,4 % à 1,7 %.
Cet amendement me paraît donc excessif et brutal, même si la question du financement des transports mérite d’être posée. La commission a donc repoussé ces deux amendements, mais a en revanche accepté un amendement qui sera examiné prochainement et qui, je le précise dès maintenant, répondra de façon claire à votre souci, que nous partageons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui majorerait la charge pesant sur les entreprises de 500 millions d’euros.
Au moment où nous nous efforçons d’améliorer la compétitivité des entreprises – et après tout, pourquoi ne pas améliorer aussi celle des entreprises d’Île-de-France –, cette augmentation paraît assez déraisonnable.
J’ai cru comprendre que certains de vos collègues, monsieur Dolez, souhaitaient légiférer dans le même sens que vous, mais avec peut-être une plus juste appréciation de ce que les entreprises peuvent supporter. Je leur fais d’ailleurs confiance pour proposer un amendement qui sera très raisonnable à cet égard ; c’est du moins le vœu que je forme.
En attendant cette épreuve, car les entreprises devront le cas échéant payer davantage,…
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Pour améliorer les transports, monsieur le ministre !
M. Jérôme Cahuzac : …j’appelle l’Assemblée à rejeter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le ministre, je suis prête à retirer l’amendement n° 306 à condition qu’il soit clairement expliqué que l’amendement suivant, présenté par M. Guedj, est bien intégré dans les propositions que vous ferez par la suite, ainsi que M. le rapporteur général l’a annoncé.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 340, 25 et 305.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 340.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission. Je souhaite, par courtoisie pour son auteur, M. Olivier Faure, lui laisser le soin de le soutenir.
M. Jérôme Cahuzac : S’il ose le faire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Puisque nous avons la chance de compter M. Faure parmi nous, nous allons le laisser défendre cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac : C’est un hasard s’il est là ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est donc à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je répondrai à M. le ministre, qui en appelait à la raison. Mais avant de parler de raison, je parlerai de cœur, car cet amendement concerne les Franciliens qui, chaque matin, pour plusieurs millions d’entre eux, prennent les transports collectifs dans des conditions anormalement compliquées. Chacun connaît ces situations difficiles, il n’est donc pas nécessaire d’y revenir. Je tenais cependant à évoquer ce point en préalable.
Monsieur le ministre, je souhaite vous parler d’un sujet qui vous tient particulièrement à cœur : la compétitivité de nos entreprises. Il peut sembler curieux d’aborder ce sujet par le biais d’un tel amendement ; je tiens cependant à rappeler que l'économie de la région Île-de-France est extrêmement diversifiée et riche, mais très éclatée entre les différents pôles de la région – Saclay, Marne-la-Vallée, Sénart, Saint-Denis, La Défense, tous ces lieux structurant la vie économique de l’Île-de-France. La question de la mobilité est donc essentielle, particulièrement pour les entreprises.
De plus, bien que les entreprises ne participent qu’à hauteur de 41 % au financement des transports publics, l’essentiel des déplacements réalisés en Île-de-France concerne le trajet quotidien entre le domicile et le travail. Il est donc logique que les entreprises participent un peu plus : 0,1 point supplémentaire leur serait ainsi demandé, représentant un total de 175 millions d’euros. Ces nouvelles recettes seraient consacrées aux schémas directeurs des différents RER, dont le financement n’est aujourd’hui pas assuré. Cet amendement propose de remédier à cette situation, sujet majeur de préoccupation.
J’ajoute que 20 % seulement des entreprises d’Île-de-France seront concernées par cette mesure, puisque le versement transport ne concerne que les entreprises de plus de neuf salariés : 80 % des entreprises seront ainsi exonérées de l’effort demandé.
Pour celles qui viendraient à dépasser le seuil de neuf salariés, la loi instaure un mécanisme très progressif : le versement transport ne serait tout d’abord pas dû les trois premières années, puis son taux pendant les trois années suivantes augmenterait progressivement. Les entreprises concernées ne seraient ainsi pas brutalement impactées, puisqu’elles ne paieraient le taux plein qu’au bout de six années. Cette mesure est donc extrêmement souple.
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je termine, madame la présidente.
M. Jérôme Cahuzac : Pour 175 millions, on peut le laisser parler !
Mme la présidente : Monsieur Faure, vous en êtes à trois minutes de présentation au lieu de deux. Je rappelle à l’ensemble de nos collègues, que la règle veut qu’un orateur dispose de deux minutes pour présenter son amendement, et qu’il peut s’exprimer à nouveau après les avis du rapporteur et du Gouvernement. Je vous remercie donc de bien vouloir accélérer, monsieur le député.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Veuillez accepter mes excuses, madame la présidente : j’avais prévu d’intervenir moins longuement, mais j’ai souhaité répondre à M. le ministre, qui m’avait en quelque sorte provoqué dans son intervention.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est un provocateur !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Cela a donc allongé mon temps de parole.
M. Jérôme Cahuzac : Le compte rendu en témoignera : je n’ai rien dit de provocant !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pour conclure, à ceux qui redoutent que certaines entreprises décident de s’implanter ailleurs en raison d’un versement transport trop élevé, je répondrai ceci : depuis trente ans, les lieux où le versement de transport est le plus élevé correspondent exactement à ceux où les entreprises se sont le plus implantées, c’est-à-dire dans les Hauts-de-Seine et à Paris.
Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à voter en faveur de cet amendement adopté par la commission des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement comprend parfaitement les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé. Il est vrai que les transports en commun, notamment en Île-de-France, souffrent d’imperfections dont les premières victimes sont évidemment les usagers, et d’abord ceux qui tous les matins et tous les soirs doivent se rendre à leur travail et en revenir.
Mais ces salariés ont besoin d’entreprises viables, dont les charges ne soient pas d’un niveau tel qu’elles ne pourraient poursuivre leur activité. Pour aller travailler, fût-ce dans des conditions désagréables, encore faut-il qu’un travail soit offert à ces salariés.
Ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur Faure, un compromis subtil doit être trouvé pour dégager des moyens dans ces entreprises, permettant à leurs salariés de bénéficier de transports en commun dignes d’eux et de l’époque où nous vivons. Il existe en effet de très graves insuffisances, en particulier sur certaines lignes du RER ; vous m’en avez d’ailleurs souvent parlé, vous qui êtes très sensible à cette question.
Le Gouvernement est donc partagé entre son souci de respecter l’esprit du pacte de compétitivité, consistant à alléger les charges des entreprises, et la volonté de répondre à des demandes d’élus qui ne font que relayer les difficultés quotidiennement rencontrées par les usagers dans leur utilisation des transports en commun, celle-ci étant le plus souvent motivée par des raisons professionnelles.
Lorsque le Gouvernement est ainsi partagé entre deux impératifs d’égale importance, il s’en remet, sans jamais être déçu, à la sagesse de l’Assemblée nationale ; telle est donc mon intention.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je souhaite tout d’abord remercier le Gouvernement pour l’expression de sa confiance, parce que cet amendement, que j’ai eu l’honneur de proposer à Christian Eckert et Olivier Faure, et que la commission des finances a repris – ce dont je la remercie – vise l’ensemble des Franciliens, comme l’a rappelé à juste titre Olivier Faure.
Le Syndicat des transports d’Île-de-France, dont je suis administrateur, considère aujourd’hui qu’il n’est plus en mesure de satisfaire la demande principale de nos concitoyens. Ceux-ci sont en effet confrontés à des situations de quasi-jacqueries lors de l’utilisation des RER, ou de frustration pour tous ceux qui, en zone périurbaine, ne peuvent pas ou plus bénéficier de services de bus pour rejoindre les gares SNCF ou RATP.
Vous allez nous donner les moyens de mettre en œuvre immédiatement, en Île-de-France, des mesures permettant de renforcer notamment l’offre de bus et d’accélérer la réalisation des schémas directeurs de l’ensemble des RER. N’oublions pas que, chaque jour, il y a plus de monde qui emprunte les différents RER de la région parisienne que l’ensemble des TGV. Les trains du quotidien doivent être la priorité de l’action de la puissance publique.
En autorisant le relèvement des plafonds du taux du versement transport applicables en Île-de-France dans une proportion raisonnable, nous œuvrons pour la qualité de vie de l’ensemble de nos concitoyens. Cela permettra aux salariés d’atténuer cette forme de souffrance que constituent les trajets quotidiens qu’ils doivent effectuer pour se rendre sur leur lieu de travail. Quand on habite dans le département de l’Essonne et que l’on passe deux heures quarante-trois en moyenne par jour dans les transports, on constate une forme d’atténuation ou d’altération de la compétitivité au travail.
Je veux remercier toutes celles et ceux qui, au sein de la commission des finances, ont soutenu cette disposition qui, je le rappelle, avait été proposée par Gilles Carrez dans son très stimulant rapport de 2009. Cette mesure nous permettra de répondre rapidement aux besoins en transports de l’ensemble de nos concitoyens.
La priorité est d’accélérer la réalisation des schémas directeurs des RER et de renforcer l’offre de bus. Pour le reste, on verra après.
Mme la présidente : L’amendement n° 305 est-il défendu ?
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voudrais à la fois rassurer le ministre et le convaincre.
Dans la grande couronne, les chefs d’entreprise ne nous interpellent pas sur le coût du versement transport pas plus que sur celui de la cotisation logement, mais sur les conditions de transport et de logement de leurs salariés. S’ils le font, c’est parce que, comme l’a dit Olivier Faure, derrière cela il y a un vrai enjeu de compétitivité et d’emploi. Je rappelle que dans la grande couronne on perd son emploi parce que l’on n’arrive pas à l’heure au travail en raison d’un dysfonctionnement important des RER. Pour les entreprises, c’est un problème d’organiser la production à cause des aléas liés aux transports.
En Île-de-France, nos concitoyens passent entre une et trois heures par jour dans les transports en commun. Si aucune décision n’est prise sur le réseau Grand Paris express, si un effort considérable n’est pas entrepris pour rattraper les vingt-cinq années de sous-investissement dans le réseau des transports en Île-de-France, non seulement la vie se dégradera mais aussi la compétitivité et l’emploi en Île-de-France.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : M. Guedj a indiqué que la présente mesure avait pour origine le rapport Carrez, qui a été rendu il y a déjà quelques années. Cela fait plusieurs années qu’à chaque PLF nous présentons cette disposition. Mais elle a toujours été refusée par la précédente majorité.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre sagesse. Nous aurons certainement l’occasion de revenir à ces questions qui sont importantes pour l’Île-de-France mais Folio 5333aussi pour d’autres régions. Les nombreux députés concernés, auxquels je vous associe, madame la présidente, sont heureux ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans ce beau concert de louanges collectif, n’oublions pas qu’il n’est pas possible d’attendre deux ans avant que le STIF donne son accord pour dévier de quelques mètres une ligne de bus. Certes, il faut rénover les RER, mais il faut aussi que les services concernés fassent preuve de réactivité.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : des finances Bien évidemment, j’ai défendu cet amendement en commission.
Nous pouvions traiter le versement transport de deux manières : en fonction du zonage et du taux.
La loi de finances rectificative de 2010 a prévu un mécanisme de lissage. Je rappelle à quel point ce zonage, qui datait de plusieurs décennies, était devenu obsolète.
Je prendrai un exemple, celui de la station de Noisy-Champs située sur la ligne A du RER. À un bout du quai, on est en Seine-Saint-Denis et le versement transport est de 1,7 %, tandis qu’à l’autre bout on est en Seine-et-Marne, où le versement transport est de 1,4 %.
Dans le rapport dont vous parlez, qui était issu d’un travail collégial avec Mme Lepetit et M. Goldberg, nous avions mis en évidence qu’il faudrait, en début de période, dans le cadre du plan de mobilisation de la région et du Grand Paris, augmenter de 0,1 point l’ensemble des tarifs, car le zonage ne suffirait pas. C’est dire à quel point je me réjouis de cet amendement et de la position du ministre.
Le défaut du versement transport, c’est qu’il est assis sur la masse salariale. C’est là la vulnérabilité de cette taxe, qui ne va pas exactement dans le sens de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. Mais, comme l’a fort bien dit Dominique Lefebvre, les entreprises ne nous parlent jamais du versement transport. Elles demandent plutôt que les salariés arrivent à peu près à l’heure au travail et pas trop fatigués.
Vous avez parlé des lignes B et C. Pour ma part, je citerai le cas de la ligne A, qui est vraiment dans un état épouvantable. Chacun porte sa croix !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Chacun porte sa ligne plutôt ! (Sourires.)
Mme la présidente : Pour clore la discussion sur cette question, je vais donner la parole à M. Daniel Goldberg. Ainsi, l’ensemble des députés de Paris, de la petite et de la grande couronne, des différentes sensibilités politiques, auront pu s’exprimer. En tout cas, il semble que se dégage une forme d’unanimité.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame la présidente, je suis député de Seine-Saint-Denis mais surtout député de la France, et c’est à ce titre que j’interviendrai dans ce débat.
Certes, la question du fonctionnement des transports du quotidien se pose aux Franciliens, qui sont près de 4 millions à les utiliser chaque jour. Mais, comme c’est la région capitale, beaucoup d’investisseurs l’utilisent également. La difficulté, aujourd’hui, ce sont les phénomènes de stress.
J’ajouterai un argument, même si, je le sais, il ne convaincra pas complètement le ministre, que je connais bien, à savoir que le Medef Île-de-France estime qu’il est nécessaire d’améliorer les transports du quotidien. Cela passe par des moyens renforcés pour l’autorité organisatrice des transports francilienne qu’est le STIF, mais aussi par une meilleure organisation des trois opérateurs qui s’occupent des transports en Île-de-France, la RATP, la SNCF et RFF. En la matière, le Gouvernement devra prendre des dispositions pour que ces trois opérateurs travaillent mieux ensemble car il y a des lignes de RER qui sont co-exploitées par la RATP et la SNCF et il y en a pour lesquelles la SNCF et RFF sont responsables, l’une de l’exploitation, l’autre de l’entretien du réseau. Il faut avancer sur ces questions.
Comme le Gouvernement, par la voix de Jérôme Cahuzac, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, j’ai peu de doute que l’Assemblée soit très sage puisque nous avons adopté à l’unanimité, au mois de mars dernier, un rapport sur la qualité des transports en Île-de-France dans le cadre d’une commission pluraliste que j’avais le plaisir de présider. J’espère que le vote sur ces amendements sera conforme à l’unanimité qui s’est dégagée sur ce rapport.
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 570.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à pallier une lacune et à procéder à un ajustement sensible de la base de la contribution économique territoriale en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties.
En effet, aujourd’hui, la contribution économique territoriale ne prend par exemple pas en compte ni la réalité de l’activité économique, ni la réalité des choix et des constructions capitalistiques des entreprises. L’accumulation du capital financier, y compris à visée spéculative fondée sur une préemption constante et permanente des richesses créées par l’activité réelle n’est toujours pas découragée ni prise en compte dans l’assiette fiscale de la contribution économique territoriale. Notre amendement vise donc à répondre à cette question.
J’ajoute que la prise en compte des actifs financiers pourrait contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement parce qu’il nous paraît assez difficile d’asseoir une contribution sur les actifs financiers des entreprises, y compris les PME. Cela veut dire que, d’une certaine façon, vous taxez la trésorerie des entreprises, ce qui est contre-productif en termes de compétitivité, et presque en ce qui concerne leur survie. Cette mesure n’a pas beaucoup de sens pour l’activité économique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’Assemblée a eu déjà souvent à examiner cette disposition. Le Gouvernement y a été régulièrement défavorable et il le demeure. Aussi, je demande à la représentation nationale de rejeter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 41.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cet amendement a été déposé par Gérard Charasse, député de l’Allier, aujourd’hui retenu dans sa circonscription, ce dont il vous prie de l’excuser. Je précise que cet amendement a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe RRDP.
L’adoption de cet amendement aurait un double avantage : d’une part, et cet argument n’est sans doute pas négligeable aux yeux du ministre, la mesure ne coûterait rien à l’État ; d’autre part, elle permettrait davantage d’équité et de justice. Il s’agit en effet de mieux répartir le produit d’un prélèvement entre les communes concernées.
Comme vous le savez, il existe un prélèvement opéré par l’État sur les sommes engagées par les parieurs qui misent dans les courses organisées sur les hippodromes. 15 % de ces prélèvements sont affectés aux communes ayant un hippodrome. Or, pour des raisons de disponibilité foncière, ces communes ont souvent implanté ces hippodromes sur le territoire de communes voisines, car ils nécessitent un espace très important. D’où une situation très paradoxale : les communes sur le territoire desquelles se trouve réellement cet équipement se voient privées d’une recette tirée de son exploitation.
Il convient d’établir un mécanisme plus équitable. Plutôt que d’inventer un mécanisme complexe de recherche en paternité si je puis dire, pour savoir quelles communes, et dans quelles proportions, doivent être destinataires de la taxe, cet amendement propose de l’affecter à l’EPCI sur le territoire duquel se trouve l’équipement. Au demeurant, dans la majorité des cas, ces équipements ont d’ores et déjà été transférés aux EPCI concernés. Quand tel n’est pas le cas, ce dispositif permettrait d’obtenir davantage de transparence et de faire que là les communes effectivement concernées soient, au moins indirectement, destinataires de ces fonds. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, d’équité et naturellement de coût nul.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est là un débat proche de celui que nous avons eu sur les casinos. La loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne a affecté une fraction de 15 % du produit du nouveau prélèvement d’État sur les paris aux communes sur lesquelles est situé un hippodrome, dans la limite de 10 millions d’euros et de 700 000 euros par commune.
Ce critère d’implantation territoriale aboutit, c’est vrai, à concentrer les versements, en particulier sur des petites communes. Mais votre amendement de substitution pure et simple paraît brutal. Sous la précédente législature, dans un rapport sur l’application de la loi du 12 mai 2010, nos collègues Lamour et Filippetti avaient proposé que ces substitutions s’accompagnent d’une obligation de reversement qui ne puisse être inférieure à 50 % des sommes perçues. Cela me paraît un objectif à terme, avec une montée en puissance envisageable.
En l’état, la disposition que vous proposez nous paraît, dans le même esprit que ce qui a été dit tout à l’heure à propos des casinos, trop brutale et prématurée. Elle mériterait une rédaction permettant une évolution progressive de la mutualisation de la part reversée. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : C’est exactement la même proposition, pour les hippodromes, que celle que nous avons déjà examinée pour les casinos. Ma réponse sera donc la même. Il me paraît délicat de légiférer pour régler un ou deux cas particuliers quand une entente entre élus locaux pourrait peut-être suffire.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement peut difficilement donner un avis favorable à cet amendement après avoir demandé tout à l’heure à certains de vos collègues de retirer leur amendement sur les casinos qui avait le même objet : partager entre un certain nombre de communes.
Si je fais erreur dans mon analyse, merci de me le dire, et j’essaierai de vous répondre aussi précisément que possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il n’y a pas identité entre cet amendement et l’amendement relatif aux casinos, qui est également légitime. Nous ne sommes pas dans le même cas. D’abord, aucune délégation de service public touchant des casinos n’a été transférée à des EPCI, la loi ne le prévoit d’ailleurs pas, je pense. Ensuite, s’il s’agit d’une délégation de service public, aucun casino titulaire d’une délégation de service public signée par une commune ne met en œuvre son activité déléguée dans le ressort d’une autre commune. Je pense d’ailleurs que ce serait juridiquement impossible. Donc je maintiens cet amendement. Connaissant le souci constant, permanent, répétitif qu’a le Gouvernement d’être favorable aux amendements du groupe RRDP, je ne doute pas qu’il y aura peut-être une évolution.
En réalité, j’en doute, mais comme les doutes sont parfois l’objet de confirmations contraires, je m’en remets à la puissante sagesse du rapporteur et du ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, si je comprends bien, la différence entre le cas que nous avons examiné tout à l’heure et celui que vous exposez est qu’il ne s’agit pas de répartir une éventuelle manne entre communes appartenant à un même établissement public, mais de veiller à ce que les communes sur le territoire desquelles cet hippodrome est implanté puissent partager cette manne, non pas que ces communes aient décidé de s’associer, mais tout simplement parce que les hasards de l’histoire ont fait que cet hippodrome est installé sur le territoire de plusieurs communes ; dans les cas que vous souhaitez corriger, seule l’une d’entre elles bénéficie des recettes de l’hippodrome.
Je fais remarquer à la représentation nationale que cet amendement, s’il était adopté, serait totalement neutre pour les finances publiques : il n’a aucun coût, et il n’y a donc aucun gage à lever.
Il ne s’agit pas d’interférer dans les relations entre élus de différentes communes, par ailleurs regroupées au sein d’un EPCI, mais simplement de rétablir par la loi une forme de justice qui n’a pas été respectée au cours de l’histoire, les Folio 5335hasards ayant attribué cet hippodrome à une commune alors même que son terrain d’assiette se partage entre plusieurs d’entre elles.
J’avais cru comprendre, monsieur le député, que le cas que vous exposiez était rigoureusement identique à celui qui fut exposé lorsqu’il s’agissait de partager les contributions des casinos entre plusieurs communes, et c’est la raison pour laquelle il m’était difficile de donner un avis favorable, dès lors que je n’en avais pas donné un à certains de vos collègues. La différence de traitement aurait été choquante et aurait laissé penser que le Gouvernement souhaitait privilégier outrageusement le groupe que vous présidez, alors qu’il s’attache évidemment, dans les avis qu’il donne, à faire preuve de la plus parfaite impartialité.
C’est au nom de cette impartialité, que, je le sais, vous saurez apprécier, que le Gouvernement, fort de vos explications, monsieur Schwartzenberg, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n°682.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vais vous proposer un amendement qui non seulement ne va pas coûter de l’argent à l’État, mais va lui permettre de faire des économies. C’est le fameux amendement Icade. Vous connaissez le sujet : l’État a autorisé la société Icade à vendre trente-trois mille logements en Île-de-France et a fait en sorte que les acquéreurs puissent bénéficier de vingt-cinq ans d’exonération de taxe foncière non compensée totalement pour les communes. L’opération de vente par Icade, qui s’est d’ailleurs déroulée dans des conditions particulières, entraîne des pertes de recettes pour les communes concernées, alors qu’elles ne sont en rien responsables de ces ventes. Pour éviter que ces communes soient pénalisées par les ventes des logements Icade, je propose de réduire le délai d’exonération des impôts locaux dont bénéficient les acquéreurs, de sorte que l’État ait moins d’années à compenser partiellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un bon amendement. Il a été travaillé, car nous en avons vu plusieurs en commission des finances. Il y avait un premier amendement un peu radical de François Pupponi , puis cet amendement de repli qui permet de réduire de vingt-cinq à quinze ans la durée de l’exonération. Il ne coûte rien à l’État, il est d’effet nul sur le plan budgétaire. Nous avions demandé à notre collègue de le réécrire pour en améliorer la rédaction.
À titre personnel, compte tenu de la discussion qui a eu lieu en commission et dans la mesure où on ne réduit pas la durée d’exonération à zéro, mais à quinze ans au lieu de vingt-cinq ans, j’aurais tendance à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : J’ignore si dans l’exposé des motifs vous indiquez la finalité de cet amendement, mais, pour que la représentation nationale en soit informée, je me permets de l’indiquer : c’est un amendement qu’on pourrait qualifier d’amendement Icade. Il est assumé et c’est très bien comme cela.
Je ne suis pas sûr que légiférer de façon aussi ciblée soit une bonne chose. Et lorsqu’il est indiqué que le coût pour l’État est nul, je me permets d’émettre quelques réserves : ce n’est pas parce que le coût n’est pas chiffrable qu’il est nul. Il y a nécessairement un coût pour l’État.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement est très réservé sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, non seulement l’État ne perdra pas d’argent, mais il va en économiser, puisqu’il n’aura pas à compenser dix ans d’exonération. Il aurait dû compenser partiellement pendant vingt-cinq ans ; on lui demande de compenser partiellement pendant quinze ans : donc il économise dix ans de compensation. Je fais faire des économies au budget de l’État, c’est mathématique.
En revanche, j’entends bien la remarque sur « l’amendement Icade », mais si le Gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait un article de loi spécifique, il faudrait qu’il rapporte le décret Icade, puisque le précédent Gouvernement a pris un décret, dit décret Icade, de mai 2007, qui a été fait exclusivement pour permettre à cette société de vendre ses appartements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je précise ce que vient de dire François Pupponi : ce sera bien dans les faits une économie pour l’État, puisqu’il s’agit de réduire la compensation de dix ans.
Quant au fait qu’il s’agirait d’une mesure ciblée, un décret avait classifié au titre du prêt locatif social la société Icade pour réaliser ces opérations. Dans ces conditions, il n’y a aucun obstacle à ce que l’amendement présenté par François Pupponi et retravaillé pour tenir compte des nombreux débats qui sont intervenus, puisse bénéficier de la sagesse de l’Assemblée et être adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : J’entends vos arguments, messieurs les parlementaires. Je suis convaincu que, contrairement à la première analyse que j’ai pu faire, cette mesure n’aurait pas de coût pour l’État.
Je suis également sensible au problème de la spécificité et vous avez bien fait de me rappeler qu’elle ne daterait pas de cette mesure si elle était adoptée, mais qu’elle remontait à un décret pris en 2007. Le rapporteur général a donc eu raison de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée et je fais de même.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour vous rassurer complètement, ces logements Icade étaient des logements privés : il n’y avait donc pas d’exonération. Le fait qu’ils aient été cédés par Icade et repris par des bailleurs sociaux – soit par des prêts locatifs sociaux, soit par des prêts locatifs à usage social – a déclenché des exonérations, et ainsi les communes qui bénéficiaient totalement de la taxe foncière se sont retrouvées avec un manque à gagner.
Sous la précédente législature, nous avons essayé de compenser ce manque à gagner et Bercy s’est montré très généreux : c’est le budget de l’État qui a payé. Sauf que Bercy, généreux d’une main mais beaucoup moins de Folio 5336l’autre, a commencé au titre des variables d’ajustement à rogner cette compensation. Les communes, au bout de trois ans, se retrouvent avec une compensation qui, de cent au début, est tombée à soixante.
Comme nous sommes lucides, avec cet amendement il n’est pas demandé à Bercy de faire un effort : l’effort va être fait par certains bailleurs sociaux dont la durée d’exonération de taxe foncière, au lieu de vingt-cinq ans, sera ramenée à quinze. Je crois qu’on peut rassurer le ministre : Bercy n’est pas mis à contribution.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La sagesse me paraît vraiment requise pour cet amendement, d’autant que c’est la première fois que M. Pupponi soulève ce problème. Nous nous trouvons face à une difficulté : un certain nombre d’organismes ont accepté de reprendre ce patrimoine ; la société Icade a accepté de le vendre dans des conditions particulières et je ne vois pas du tout pourquoi le président Carrez semble insinuer que le ministère des finances manque de générosité depuis deux ans.
Les trente-six communes touchées par ce changement de propriétaires des quelque 35 000 logements locatifs en question, en particulier en Île-de-France, perdent des ressources. On n’a pas demandé leur avis à ces communes sur le transfert de propriété, notamment à celles concentrant un grand nombre de ces logements, comme Sarcelles, certes, mais qui n’est pas la seule commune dans ce cas. L’absence de compensation du défaut de recettes crée une difficulté.
On a beaucoup parlé, ces derniers jours, d’inégalités territoriales, des moyens restreints dont souffrent un certain nombre de communes,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Parfois en de mauvais termes !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …parfois, en effet, dans de mauvais termes. Certaines communes se trouvent donc dans une situation difficile à cause du choix d’un opérateur institutionnel de se retirer du logement social et à cause, il faut l’admettre, de la légèreté de certains bailleurs de ne pas penser collectivement aux communes où ils sont propriétaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 335.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement les bases des valeurs locatives pour l’ensemble des assiettes des impôts locaux. Traditionnellement, le Gouvernement ne prévoit pas d’augmentation dans le projet de loi de finances. Après réflexion, la commission a adopté à l’unanimité un taux de revalorisation des valeurs locatives de 1,8 %. Pour votre information, il était de 1,5 % en 2009, 1,2 % en 2010, 2 % en 2011, 1,8 % en 2012, et donc, si vous en décidez ainsi, de 1,8 % également pour 2013.
Ce chiffre, correspondant grosso modo au taux de l’inflation, est le même que celui de l’année dernière. Il s’agit, aux yeux de la commission, de la bonne mesure pour donner à la fois aux collectivités les moyens d’intégrer l’augmentation liée à l’inflation et pour ne pas alourdir plus que de raison la charge de nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 336 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement. Il concerne l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les IFER, dues notamment par les exploitants d’installations gazières. M. Muet, cosignataire de l’amendement, souhaitera peut-être le présenter.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il s’agit d’élargir le champ des IFER qui s’applique essentiellement, pour l’instant, en ce qui concerne les canalisations, aux hydrocarbures à l’exclusion, de fait, des produits chimiques alors que ceux-ci présentent les mêmes risques pour la commune qui les supporte. Aussi, il paraît assez logique que les moyens de transport du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques soient traités de la même façon.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission, je l’ai dit, a adopté cet amendement. J’ai néanmoins quelques inquiétudes sur la volonté d’instaurer de nouvelles IFER. Certains affirment qu’on doit taxer les canalisations transportant des produits chimiques. Et pourquoi pas, un jour, ne pas taxer les canalisations transportant l’eau potable ? La question nous a déjà été posée. Il convient de veiller aux réflexions suscitées par l’IFER, qui est un dispositif assez particulier. Il s’agissait au départ de remplacer la taxe professionnelle, ce qui avait été décidé au cours d’une « nuit des longs couteaux ».
Il est certes intéressant de mettre à contribution les grandes entreprises de voyageurs. On en vient ici aux produits chimiques. Où va-t-on s’arrêter ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Cette imposition n’a pas été conçue pour assumer le type de charge proposé mais pour compenser la réforme de la taxe professionnelle, et non le manque de recettes lié à cette réforme. Le Gouvernement demande donc à l’Assemblée de ne pas adopter cet amendement car il faut garder aux outils créés par voie législative leur mission initiale sans l’élargir, à moins de courir le risque de voir d’autres taxes ou impôts utilisés à d’autres fins et d’aller ainsi de majoration en majoration, entraînant une préjudiciable augmentation des prélèvements obligatoires.
Le Gouvernement, j’y insiste, demande à l’Assemblée de rejeter cet amendement, nonobstant son adoption par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Quoique n’étant pas cosignataire de l’amendement identique, non soutenu, présenté par plusieurs collègues de mon groupe, je souhaite m’exprimer sur cette question. En effet, je ne suis pas totalement convaincu par l’argument du rapporteur général à propos de l’eau potable. Le fait d’assujettir les exploitants de réseaux de transport de gaz naturel et d’hydrocarbures à Folio 5337l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux serait tout à fait légitime. Les réseaux de transport de gaz naturel et d’hydrocarbures présentent des analogies assez fortes avec les réseaux de transport actuellement soumis à ce type de taxe.
Aussi pourrait-on déplorer une sorte de disparité de traitement à maintenir deux situations différentes pour deux problèmes quasiment identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoue, pour soutenir l’amendement n° 618.
M. Yves Goasdoue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE – sujet bien connu par la commission des finances et par M. le ministre – entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.
En 2010, l’Assemblée a adopté des dispositions telles que le doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels. Cela ne concernait alors que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements mais constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or, selon l’INSEE, plus de 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand reposent désormais sur des groupes.
Au sein d’un même groupe, chaque filiale acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pourtant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales.
C’est donc pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE que le présent amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des entités de ce groupe.
Il convient de souligner que cet amendement n’a pas d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises, et que le rapport du sénateur Charles Guené, remis en juillet dernier, conclut à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. Ce sont les territoires industriels qu’il faut protéger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nos collègues posent là un vrai problème. Encore une fois, la réforme de la taxe professionnelle, réalisée une nuit, sur un coin de table, pose un grand nombre de problèmes, indépendamment même des questions budgétaires. On peut relever par exemple une concentration de la valeur ajoutée au sein d’un groupe, notamment au sein d’une filiale financière, alors que les charges, les unités industrielles, sont réparties sur d’autres territoires.
Votre réponse, monsieur le député, n’est pas très satisfaisante sur le plan intellectuel puisque vous souhaitez répartir la CVAE, assise sur la valeur ajoutée, proportionnellement à une valeur locative foncière. Vous en revenez par conséquent, en quelques sorte, à l’assiette de l’ancienne taxe professionnelle. Il ne s’agit donc pas forcément de la bonne réponse. On peut en discuter.
Vous avez ensuite fait allusion au rapport sénatorial. Nous venons juste de recevoir les chiffres de la CVAE de 2011 – je pourrai vous les transmettre, monsieur Goasdoue, au cas où vous n’en auriez pas été destinataire –, chiffres qui doivent être analysés. L’organisme adéquat pour mener cette réflexion me semble être le comité des finances locales.
Je vous suggère de retirer votre amendement afin de laisser aux CFL et aux associations d’élus concernées le temps de faire des propositions qui pourraient être reprises dans un texte ultérieur. À défaut, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Goasdoue, plusieurs difficultés empêchent le Gouvernement de donner un avis favorable. D’abord, c’est l’article 1586 ter, au lieu de l’article 1586 octies, que vous visez. On pourrait certes sous-amender votre amendement pour le rendre opérant. Mais d’autres objections me paraissent plus sérieuses : le rapport sur la réforme de la taxe professionnelle conclut, à l’inverse de ce que vous semblez penser, que la répartition de la valeur ajoutée n’introduit pas d’injustice ou d’iniquité entre les territoires. Certains élus locaux peuvent être convaincus du contraire mais, dans l’ensemble, le rapport conclut au respect de l’équité qui, après les nombreuses corrections apportées ici, ne me paraît pas contestable.
De surcroît, j’ignore le but que vous poursuivez avec cet amendement, mais, s’il s’agit par exemple de corriger les iniquités qui peuvent exister au sein d’un groupe intégré, il semble bien que la plupart et même la totalité des opérations intragroupes soient sans conséquence sur la répartition de la valeur ajoutée : cela signifie que la structure économique du groupe est sans conséquences.
Ensuite, la mise à disposition des personnels et les effectifs en cause employés pendant plus de trois mois restent bien déclarés par l’employeur juridique, à l’adresse où ils sont effectivement employés : là non plus, il n’y a aucun facteur d’iniquité entre les territoires. C’est en tout cas ce qui semble ressortir du rapport auquel j’ai déjà fait référence.
Il en est de même de la distribution des bénéfices d’une entreprise ou d’une holding : cette distribution ne modifie pas la répartition de la valeur ajoutée, puisque les dividendes n’entrent pas dans le calcul de celle-ci. Cette remarque vaut également pour les facturations intragroupes. Lorsque celles-ci sont anormales, elles peuvent être corrigées par l’administration ; lorsqu’en revanche elles sont légitimes, elles sont admises, mais ne modifient pas davantage la répartition de la valeur ajoutée.
S’agissant, enfin, de la location des locaux, il n’y a pas non plus de quoi s’inquiéter, puisque la valeur ajoutée de la structure qui exploite n’est pas minorée du montant de la location payée à une société du même groupe.
Bref, vous voyez que, quels que soient les éléments constitutifs de la valeur ajoutée que l’on prend en considération, ceux-ci ne conduisent pas à des répartitions inéquitables, au sein du territoire, de la valeur ajoutée produite par cette entreprise, quelles que soient la forme juridique et les modalités de gestion de la société.
Au-delà de son imperfection technique – qui m’a été signalée par mes services et que je n’aurais pas décelée spontanément, je vous rassure –, je ne crois pas que votre amendement soit pleinement justifié. Il serait donc sage de le retirer, Folio 5338en tenant compte des explications que je viens de vous apporter. À défaut, je serai amené, comme le rapporteur général, à émettre un avis défavorable à son adoption.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez sensible à l’amendement de M. Goasdoue.
Nous avons fait une très bonne réforme de la taxe professionnelle (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.). Il s’agissait d’épargner l’industrie. (Même mouvements). C’était une très bonne réforme. Cependant…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cependant ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression que je réveille les personnes présentes !
M. Jérôme Cahuzac : C’est une erreur ! (Sourires)
Mme la présidente : Merci, monsieur Le Fur, de poursuivre votre intervention : vous ne disposez que de deux minutes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait épargner l’industrie, et cela a été fait. Cependant, il ne faut pas décourager les communes qui ont le mérite d’accueillir des établissements industriels et des cheminées d’usines. Ces communes rencontrent des difficultés, du fait de la présence de ces usines ; elles doivent prendre des engagements financiers et faire un certain nombre d’investissements.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On l’a dit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À mon avis, l’essentiel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit donc leur revenir.
Un argument me convainc particulièrement dans l’amendement de notre collègue Goasdoue : il explique que la région Île-de-France, qui représente 29 % du PIB, concentre 33 % des produits de la CVAE. Cela veut bien dire que la région Île-de-France, où sont concentrés les sièges des entreprises, est davantage bénéficiaire de la CVAE que les régions qui accueillent les usines.
Ce raisonnement, un peu intuitif, n’entend pas remettre en cause ce que vient d’expliquer le ministre de manière très savante – je ne suis pas certain, d’ailleurs, que tout le monde ait bien compris ce qu’il a dit. (Sourires). L’essentiel, me semble-t-il, c’est que l’on affecte la recette, non pas aux régions qui accueillent les sièges des entreprises, mais à celles qui accueillent les usines elles-mêmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je partage l’avis du Gouvernement sur la nécessité d’étudier le problème plus en détail, mais je profite de la discussion de cet amendement pour dire à quel point les réformes de la taxe professionnelle ont été absurdes : elles l’ont été au moins autant que les défauts de l’impôt qu’elles entendaient améliorer.
Lorsque la taxe professionnelle a été créée, la volonté du législateur était de taxer la valeur ajoutée. Comme on ne savait pas comment la mesurer dans les établissements, on a pris ses deux composantes, c’est-à-dire l’investissement, ou le capital, et le travail. Par la suite, on s’est dit que ce n’était pas bien de taxer l’investissement, et on a cessé de le faire ; puis on s’est dit que taxer le travail…
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Ce n’était pas bien !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …ce n’était pas bien non plus, et on est arrivé à la conclusion qu’il fallait taxer la valeur ajoutée. Autrement dit, nous sommes revenus, au bout de vingt ans, à l’idée d’origine, mais on s’est aperçu qu’on ne savait toujours pas comment faire. On a donc remplacé la valeur ajoutée des établissements par une mesure, un peu différente, du capital, et par celle des effectifs. Bref, on tourne en rond sur cette question.
Cet amendement montre donc aussi à quel point la dernière réforme de la taxe professionnelle a été mal faite.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci, monsieur Muet ! Enfin un peu de vérité !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je veux d’abord compléter ce que vient de dire M. Pierre-Alain Muet et abonder dans son sens : la réforme et la suppression de la taxe professionnelle ont été de mauvaises mesures, dont nous n’avons pas fini de payer le prix. Je n’ajouterai qu’un élément, qui est tiré de l’actualité : en 2011, après avoir constaté les premières conséquences négatives de la réforme de la taxe professionnelle, la précédente majorité a proposé aux intercommunalités de fixer une base de cotisation minimale, ce qui se traduit aujourd’hui, pour des entreprises qui avaient vu leurs cotisations baisser énormément, par une nouvelle augmentation, et donc par de l’instabilité.
J’entends ce que disent M. le ministre et M. le rapporteur général, mais je veux tout de même rappeler l’esprit dans lequel cet amendement a été proposé : il s’agissait de faire en sorte que la fiscalité économique soit la plus juste possible pour les territoires, et qu’au-delà des efforts de péréquation du Gouvernement il y ait une juste répartition du produit de la fiscalité économique.
J’entends vos arguments. Je compte aussi beaucoup sur les futurs textes de décentralisation pour introduire encore plus de justice dans la répartition du produit de la CVAE.
Mme la présidente : Monsieur Goasdoue, l’amendement est-il retiré ?
M. Yves Goasdoue (Parti socialiste) : Madame la présidente, j’ai entendu ce qu’ont dit le rapporteur général et le ministre, et je retire cet amendement. Je ne suis pas intimement persuadé que le jeu entre filiales soit totalement neutre. Il l’est d’une manière globale, c’est certain, mais je ne suis pas persuadé que ce soit le cas d’un point de vue territorial.
Il faut que ces questions soient examinées à l’avenir. C’est un fait que la réforme de la taxe professionnelle a eu un fort impact sur nos territoires industriels, et nous devons désormais porter une extrême attention aux anciennes composantes de la taxe professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l'amendement n° 486.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et de 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.
Comme vous le savez, les finances des départements se sont considérablement détériorées du fait des réformes qui se sont succédé depuis 2004. L’État a confié aux départements des missions nouvelles, notamment le pilotage des politiques sociales et de solidarité dans les territoires, sans fournir parallèlement aux conseils généraux les moyens nécessaires pour faire face à ces dépenses en forte augmentation.
La crise économique a encore aggravé les difficultés des départements : puisqu’ils ont la charge des politiques de solidarité et que la crise a malheureusement frappé un nombre croissant de nos concitoyens, les tensions financières se sont accrues, ainsi que les difficultés pour équilibrer les budgets. Il est devenu chaque année plus difficile de construire un budget en équilibre. Nous proposons donc une modification du plafond du taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux, qui permettrait aux départements de bénéficier de ressources supplémentaires aujourd’hui nécessaires pour voter des budgets en équilibre.
Il est ainsi proposé d’augmenter de 30 % le taux maximal autorisé du régime de droit commun des droits de mutation à titre onéreux pour pallier les difficultés financières des départements. Les conseils généraux pourront donc relever le taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux du régime général jusqu’à 4,94 %.
Une telle augmentation produirait une recette supplémentaire de l’ordre de 2,25 milliards d’euros, sur la base du montant des droits perçus en 2011 dans l’ensemble des départements.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement pour de nombreuses raisons. Je n’en citerai que quelques-unes.
D’abord, vous l’avez dit, cet amendement pèse 2,25 milliards d’euros, ce qui est considérable. Vous proposez d’augmenter de 30 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux, au moment où nous prenons des dispositions pour « fluidifier » – j’utilise à dessein un terme pudique – le marché immobilier, qui est pour le moins en panne. Il suffit pour s’en convaincre de regarder l’évolution du nombre d’opérations immobilières ou de prendre des informations auprès des études notariales. À cela il y a plusieurs raisons : la crise, bien sûr, mais aussi, disons-le clairement, le problème des plus-values des valeurs immobilières, qui ont bloqué et continuent de bloquer un certain nombre de transactions.
Le Gouvernement a donc proposé un abattement supplémentaire de 20 % sur ces plus-values, que la commission a adopté, pour provoquer un choc de transactions immobilières et pour redonner un peu d’air au marché. Mais avec une augmentation brutale de 30 % du plafond des DMTO et une baisse de 50 % du nombre de transactions, je crains, mes chers collègues, que nous ne tuions l’assiette.
Je comprends, naturellement, l’inquiétude des départements, et j’ai conscience des difficultés auxquelles ils sont confrontés, en particulier pour l’année 2013. J’ai entendu les arguments de notre collègue, qui sont excellents, mais je crains, je le répète, qu’on ne tue l’assiette qui, il faut le dire, est déjà bien malade.
Tous les retours que nous avons sur le nombre de transactions et sur les rentrées des DMTO montrent qu’il y a actuellement un effondrement du marché immobilier : le ministre dispose certainement, sur ce sujet, d’informations plus précises que les nôtres et il nous les donnera peut-être. Cela ne veut cependant pas dire que les prix s’effondrent ; mais le nombre de transactions, lui, diminue fortement, ce qui, d’ailleurs, peut contribuer à faire monter les prix. En tous les cas, l’assiette des DMTO est en diminution, voire en très forte diminution ; l’idée d’augmenter leur taux me paraît donc contre-productive et elle va à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons légitimement.
Vous ciblez un certain nombre de départements d’Île-de-France, mais je crois que beaucoup de nos départements rencontrent le même type de problèmes, et cela à cause d’un certain nombre de réformes qui n’ont par porté leurs fruits, c’est le moins qu’on puisse dire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’Assemblée a adopté en première lecture, avec les voix de la majorité gouvernementale, un amendement instituant un abattement de 20 % sur le prix des transactions.
La logique, pour 2013, est donc de créer un mini-choc d’offre, en diminuant le prix de ces transactions, de sorte que le marché – je reprends à mon compte l’expression du rapporteur général – soit fluidifié.
Or vous voulez, dans la deuxième partie du PLF, augmenter les droits de mutation à titre onéreux, avec un surcoût, pour les acteurs de transactions, de l’ordre de 2 milliards d’euros : prenons tout de même conscience de ce que cela représente ! Il me semble que si l’Assemblée vote cet amendement, elle prendra une décision incohérente, contraire à ce qu’elle a décidé dans la première partie du PLF.
J’appelle donc à un souci de cohérence entre la première et la deuxième partie : il faut veiller à ce que la partie relative aux recettes ne soit pas trop fortement remise en cause par des dispositions votées en deuxième partie.
Je vous appelle donc, mesdames et messieurs les députés, à rejeter cet amendement, d’abord parce qu’il est incompatible avec la politique menée par le Gouvernement en matière immobilière, et ensuite parce qu’il est incohérent avec les dispositions votées dans la première partie du PLF, que le Gouvernement vous avait d’ailleurs remerciés d’avoir bien voulu voter.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je veux aller dans le même sens que le Gouvernement. S’il y a une assiette qui n’est pas efficace du point de vue économique, c’est bien celle qui correspond à des transactions réelles. Il est bon d’appliquer une taxe sur les transactions financières, car cela empêche la spéculation ; mais, s’agissant des transactions réelles, cela aura pour principal effet de nuire à la fluidité du marché. Ce n’est donc pas, a priori, la meilleure manière d’obtenir des recettes.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, l’amendement est retiré.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Puis-je, madame la présidente, revenir à cet amendement ?
Mme la présidente : Non, monsieur Bachelay, il a été retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 370 rectifié.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à instaurer une part de progressivité dans la taxe sur les certificats d’immatriculation, à partir du sixième cheval-vapeur. Une telle mesure permettrait d’augmenter les marges de manœuvre fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse, alors que la réforme de la fiscalité locale sous la précédente législature s’est traduite par une quasi-extinction de l’autonomie fiscale des régions.
Plus encore qu’une faveur au budget des régions, il s’agit d’une mesure de justice sociale, puisque les voitures les plus puissantes sont évidemment celles des ménages les plus aisés. Ce sont aussi les voitures qui consomment et polluent le plus. Il y a donc un double effet, qui permettra aux régions de mettre cet aspect en lumière.
Cette mesure n’aura aucun effet sur le budget de Bercy, puisqu’elle concerne les régions. Elle aura un caractère facultatif : les régions ne seront pas obligées de l’appliquer. La région Bretagne avait souhaité la mettre en place à un moment, mais on avait rétorqué aux conseillers régionaux que la loi l’interdisait.
Cette mesure est bordée, et j’en profite pour signaler une erreur dans l’exposé sommaire : le tarif progressif est en effet limité à 2 euros par cheval-vapeur, et non pas 100. Cela permettra d’éviter les phénomènes d’opportunité.
L’exposé sommaire comprend un tableau sur la progressivité pour expliquer comment cela pourrait fonctionner. Voilà donc une mesure sans incidence sur le budget de l’État et qui est un petit clin d’œil pour rappeler que les voitures moins polluantes sont préférables.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La délivrance des certificats d’immatriculation donne lieu à une taxe au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant, dont le taux unitaire par cheval-vapeur est arrêté chaque année par la collectivité, est proportionnel à la puissance du véhicule.
Certaines catégories bénéficient déjà de taux réduits : les véhicules utilitaires ou les véhicules de plus de dix ans. La région peut également voter des exonérations ou des abattements sur certaines catégories de véhicules, par exemple les véhicules électriques ou GPL.
Vous voulez en plus, monsieur Molac, introduire une progressivité du taux afin de pénaliser les véhicules les plus puissants et les plus polluants. C’est doublement problématique. D’une part, votre proposition ne comprend pas de dispositif de plafonnement, ce qui pourrait conduire, nous avons déjà assisté à ce genre de phénomène, à un dumping entre régions pour attirer les flottes de véhicules : ce n’est certainement pas votre intention. D’autre part, il nous semble que cette progressivité ferait doublon avec le bonus-malus existant qui est lui-même déjà destiné à pénaliser les véhicules polluants.
La commission invite donc l’Assemblée à repousser cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, vous le savez, un bonus-malus a été adopté afin de sanctionner les véhicules auxquels vous faites allusion. Je ne crois pas qu’il faille en rajouter, comme votre amendement nous y invite.
Certes, ce n’est pas ce segment du marché automobile que le Gouvernement souhaite privilégier ; néanmoins il en fait partie. Vous n’ignorez pas qu’un plan de relance est en cours et vous savez dans quelles difficultés se trouvent certains de nos constructeurs. Je ne crois donc pas que votre amendement soit opportun, même si j’en comprends les raisons et si je sais l’utilité que les collectivités pourraient trouver à ces recettes supplémentaires.
Mais si l’on prend le recul suffisant, il apparaît que les dispositions déjà votées ont alourdi la fiscalité pesant sur ces modèles et que la politique industrielle globale du Gouvernement supporterait difficilement une mesure supplémentaire telle que celle que vous proposez.
Je vous engage donc à retirer votre amendement ; à défaut, je serais obligé d’appeler à le repousser.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Les arguments du ministre m’ont convaincu ; je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 313.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à clarifier la fiscalité sur l’implantation des éoliennes.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ça faisait longtemps !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas question de la réduire, mais de faire en sorte que les communes qui sont membres d’un EPCI et accueillent des éoliennes perçoivent bien le produit fiscal afférent, de façon à créer un dynamisme local et un effet incitatif pour les communes.
Il s’agit de s’assurer que la part rétrocédée à la commune est identique, qu’elles fassent partie d’un EPCI ou non.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous sommes dans une configuration inverse à celle des casinos et des hippodromes, puisque l’amendement nous propose de dessaisir l’EPCI pour concentrer les revenus sur la commune où est implantée l’éolienne.
Il me semble que cela va à l’encontre de l’idée que des EPCI puissent se doter de la compétence concernant la fiscalité sur les éoliennes. La commission n’a donc pas souhaité retenir cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre idée est de trouver un bon équilibre. Aujourd’hui, le niveau de rétrocession fixé à 20 % pour la commune est très peu incitatif. Peut-être pourrait-on trouver un moyen terme, mais je ne sens pas le Gouvernement prêt à discuter.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je rappelle que, sur ce point comme sur les autres points que nous avons évoqués, il est toujours possible de s’en remettre à des dispositions conventionnelles pour obtenir des répartitions plus justes. Mais ce qui est juste vu d’ici n’est pas toujours perçu du même œil sur le territoire.
On peut aussi recourir à des fonds de concours, afin d’aboutir à des répartitions qui correspondent mieux aux contraintes ressenties dans les communes où sont implantées ces machines.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 339 et 167.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 339.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Depuis que la commission a adopté cet amendement, nous avons reçu le texte du collectif budgétaire, qui sera examiné dans les prochains jours, et il semblerait qu’il contienne des dispositions qui traitent du même sujet.
En l’absence des députés qui étaient à l’origine de cet amendement, ainsi que du président de la commission, je suis d’avis de le retirer afin de nous permettre de retravailler cette question dans la loi de finances rectificative, qui contient des dispositions de cette nature. Il serait curieux d’adopter des dispositions aujourd’hui pour y revenir dans une dizaine de jours.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 167.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, a été adopté par la commission des lois. Il vise à clarifier l’interprétation de la loi dans les cas d’entrée ou de retrait des intercommunalités.
Nous avons la volonté de stabiliser le dispositif et de travailler à plus de justice. Mais les objections du rapporteur général semblent fondées, et nous comprenons qu’il souhaite traiter la question dans le collectif. Au nom de la commission des lois, je retire donc l’amendement n° 167.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 338.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon analyse est la même que pour l’amendement précédent. Il s’agit plutôt d’un sujet à traiter dans le collectif budgétaire.
En l’absence de nos collègues cosignataires, et au nom de la commission, je retire cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 337 et 89, l’un de la commission, l’autre de M. Lefebvre et plusieurs de ses collègues.
Monsieur Lefebvre, vous avez la parole pour soutenir ces amendements.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ils ont pour objet de mettre en œuvre une proposition de la mission commune d’information, présidée par Anne-Marie Escoffier, sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle.
Il s’agit d’indexer les tarifs de l’ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des valeurs locatives. Cette proposition ne va pas à l’encontre de l’esprit de la réponse du ministre à propos de l’extension des IFER à d’autres réseaux. L’objectif est simplement de maintenir le pouvoir d’achat de ces ressources accordées aux collectivités en compensation de la suppression de la taxe professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les IFER sont de création relativement récente, il faut donc que ce dispositif se stabilise et s’organise. J’ai en mémoire certaines corrections déjà faites l’année dernière. Tout cela est complexe, et bien que la commission ait adopté cet amendement, il serait peut-être préférable, là encore, d’attendre le collectif budgétaire pour se prononcer. Le Gouvernement nous donnera son point de vue, mais il n’y a pas d’urgence, et nous pourrions admettre que le règlement de cette question soit repoussée de quelques jours.
Néanmoins, il ne m’est pas possible de donner un avis défavorable, puisque la commission a fait sien cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le rapporteur général a raison, cet outil est relativement récent. Faut-il le revaloriser globalement dès maintenant ? Le Gouvernement en doute, mais il est prêt à étudier dans le cadre du collectif budgétaire dans quelle mesure une revalorisation sélective de telle ou telle indemnité forfaitaire serait possible.
Au bénéfice de cet engagement à examiner une telle revalorisation de manière sélective, et non pas globale comme le propose l’amendement, je souhaiterais qu’il soit retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je vais donc retirer cet amendement, monsieur le ministre, ayant noté votre engagement d’étudier cette revalorisation de manière sélective.
Pour les collectivités, l’évolution des ressources obéit à une double dynamique : l’évolution de l’assiette et l’évolution du taux. En l’espèce, nous pouvons également étudier l’évolution des assiettes, puisque les réseaux ne sont pas figés. Dès lors que certaines assiettes connaîtraient une progression dynamique, la revalorisation forfaitaire serait moins justifiée et entraînerait une progression trop importante des impositions. En revanche, lorsque les assiettes sont figées, l’absence de coefficient de revalorisation conduirait à une érosion des ressources des collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoue, pour soutenir l’amendement n° 683.
M. Yves Goasdoue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à favoriser la mise en œuvre au 1er janvier 2013 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui a animé nos commissions départementales de coopération intercommunale, de manière d’ailleurs très différenciée selon les territoires. Dans ce cadre, nous avons souvent bien travaillé et sommes arrivés à un certain nombre d’accords qui étaient pourtant considérés comme quasiment impossibles. Le travail a porté ses fruits !
Dans de nombreux départements, nous constatons que les procédures de fusion présentent de vraies difficultés, en particulier lorsqu’il s’agit de rattacher une commune issue d’un EPCI à fiscalité additionnelle à un EPCI à fiscalité intégrée, notamment lorsque l’écart de taux est initialement très important.
Monsieur le ministre, je suis bien conscient que l’amendement que je propose est sans doute très imparfait techniquement. J’ai essayé de partir, comme cela se fait quelquefois, d’une disposition du code général des impôts pour vous proposer une solution plus souple, consistant à dispenser pour une année la taxe d’habitation du respect des règles habituelles de lien entre les taux. Cette solution nous éviterait de subir et d’appliquer en même temps les règles de convergence des taxes et le régime de convergence des taux, qui peuvent créer une inflation de la fiscalité locale importante. Il s’agirait d’étendre à la taxe d’habitation un dispositif déjà prévu pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dès lors que le taux initial de la taxe est évidemment très inférieur au taux national constaté pour les collectivités du même ordre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans un premier temps, la commission des finances n’avait pas retenu cet amendement. Cependant, nous avons débattu de questions relativement proches, y compris tout à l’heure à propos d’un autre amendement.
Vous évoquez le cas très particulier de l’absorption d’un EPCI à fiscalité additionnelle par un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Vous souhaitez déroger, la première année suivant la fusion, aux règles de convergence des taux en cas d’écart important de ces taux par rapport à la moyenne nationale. Cette question est certes un peu technique – vous l’avez dit vous-même –, mais eu égard au caractère très limité de la dérogation que vous introduisez, je suis prêt à me laisser convaincre, bien que la commission n’ait pas retenu cet amendement. À titre personnel, j’y suis donc plutôt favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement est assez technique, mais il répond à une véritable difficulté, que vous tentez de régler tout en limitant la dérogation dans le temps. Je suis sensible à cet effort.
Le rapporteur général ayant indiqué qu’il y était favorable à titre personnel, le Gouvernement donne son accord à l’adoption de cet amendement qui facilitera la vie d’un nombre non négligeable de communes. Monsieur Goasdoue, je vous remercie d’avoir pris cette initiative.
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n° 660.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je soutiendrai en même temps mes deux amendements nos 660 et 661 car ils poursuivent le même objectif.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je commencerai par l’amendement n° 661, qui concerne l’intégration des communes dans un établissement public intercommunal. Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de l’intercommunalité, l’article 99 de la loi du 28 décembre 2011 prévoit, dans le cas du rattachement d’une commune à un EPCI, une application progressive, par fractions égales, des taux d’imposition intercommunaux à cette commune. Cependant, la réalisation des schémas départementaux mise en œuvre par les préfets nécessite souvent le rattachement à un EPCI d’une, voire de plusieurs communes qui appartenaient déjà à un autre EPCI, et qui étaient déjà soumises de fait à des taux intercommunaux. Dans ce cas, la possibilité d’application progressive des taux de l’EPCI de rattachement ne devrait concerner que les écarts de taux entre l’établissement d’origine et l’établissement de rattachement : tel est mon avis, ainsi que celui du groupe SRC et des nombreux parlementaires qui ont signé cet amendement. C’est pourquoi, afin de mieux répartir les efforts des collectivités territoriales, il est proposé de compléter le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts par la phrase indiquée dans mon amendement n° 661.
Par exemple, lorsqu’une commune déjà assujettie par la communauté de communes d’origine à une taxe d’habitation de 6 % intègre une autre communauté de communes où le taux de la taxe d’habitation s’élève à 14 %, il existe un différentiel de taux de 8 points qu’il convient de lisser. Les directions locales des finances publiques préconisent de commencer à zéro l’application progressive du nouveau taux. Quant à nous, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité, si elles en conviennent, de commencer l’application progressive du nouveau taux à 5 % voire 6 %.
L’amendement n° 660 a le même objet. Si l’on conserve l’obligation de réduction des écarts de taux par fractions égales et que la communauté de communes de rattachement souhaite commencer à 6 %, cela implique de réaliser l’effort en deux exercices : 6 % puis 12 %, ou 7 % puis 14 %. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les mots « fractions égales » à la première phrase du III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour des raisons de calendrier, ils n’ont pas été examinés par la commission.
Monsieur Pueyo, quelques modifications rédactionnelles pourraient permettre l’aboutissement d’au moins un de vos amendements. Je ne veux pas m’exprimer à la place du Gouvernement mais, après discussion, je pense que nous pourrions peut-être réécrire vos amendements pour leur permettre une issue plus favorable. Écoutez les explications du Gouvernement : vous obtiendrez probablement satisfaction. Je ne reviens pas sur le fond : le principe de vos amendements, très techniques, est bon, seules quelques dispositions nécessitent peut-être d’être réécrites. Je sais qu’il y a urgence, mais le collectif arrivera très rapidement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Vous l’avez vous-même signalé, monsieur Pueyo : l’amendement n° 660 présente des difficultés techniques que sa rédaction ne permet pas de lever complètement. Pour cette raison, je vous suggère de retirer au moins cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 661, nous avons examiné la situation : il répond en effet à un vide juridique qu’il convient de combler. Mais je ne crois pas que la rédaction que vous avez retenue permette de répondre de manière satisfaisante à cet objectif. Je vous propose de régler cette question lors du collectif budgétaire qui sera discuté très prochainement, après que nous aurons pu travailler sur ce sujet ensemble de manière plus complète. Dès lors, il serait peut-être opportun de retirer également cet amendement pour envisager une issue favorable au cours des prochaines semaines. Il est essentiel que ce vide juridique soit comblé avant la fin de l’année : je m’y engage.
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, si la commission n’a pas pu examiner ces amendements, c’est parce qu’il y avait urgence. Je me suis rendu compte que l’intégration des communes dans des nouvelles communautés de communes causait beaucoup de difficultés. Il y a même eu un tollé général de nombreux maires pour qui il n’est pas question d’intégrer de nouveaux EPCI s’il n’est pas possible de lisser convenablement les taux. C’est en effet un effort considérable que l’on demande soit à la communauté de communes de rattachement, soit aux communes qui vont y être intégrées. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ces deux amendements, qui ont effectivement le même objet.
J’ai bien sûr confiance en votre promesse. Mais il y a urgence : les intégrations ou les fusions auront lieu au 1er janvier 2013, et nous avons effectivement intérêt à ce que cette loi s’applique le plus vite possible. Nous disposons donc d’un mois et demi à peine. Il faut absolument donner des garanties aux communes confrontées à des écarts de taux parfois considérables. Dans certains cas, les taux d’imposition peuvent passer de 5 à 15 %, soit un écart de dix points. Il n’est pas possible de réduire un tel écart en deux ans : il faut prévoir un lissage convenable. Tel est l’objet de mes amendements. Il y a urgence ! Si nous ne parvenons pas à trouver la bonne solution, nous risquons d’être confrontés à des blocages et à l’insatisfaction de nombreuses communes.
Mme la présidente : Mon cher collègue, maintenez-vous ou retirez-vous ces deux amendements ?
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’étais prêt à maintenir le deuxième. Mais je prends acte de l’engagement de M. le ministre. Je demande donc à être associé à la rédaction d’un nouvel amendement, qui pourra être préparé par les services de Bercy.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 465.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement vise à simplifier les conditions de contrôle des comptes des établissements locaux d’enseignement. La loi n° 2011-1862 avait fixé au 1er janvier 2013 la date d’application du seuil de 3 millions d’euros pour l’apurement administratif des comptes de ces établissements. Cependant, du fait de la réforme des chambres régionales des comptes, des centres d’apurement ont été mis en place dans les DGFiP, avec un transfert des personnels précédemment affectés dans les chambres régionales des comptes avant leur réorganisation. Il semble donc que les services de la DGFiP puissent exercer ces missions dès aujourd’hui, ce qui va dans le sens d’un allègement dont le principe est inscrit dans la loi de 2011.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, la commission n’a pas examiné votre amendement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh si ! Je vous confirme que nous l’avons examiné !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pardonnez-moi : nous l’avons examiné. Il est temps que cette discussion se termine ! (Sourires.)
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous l’avons même adopté !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’avancer légèrement la date de mise en œuvre d’une disposition connue. Cet amendement ne pose pas de problème : il fait l’objet d’un consensus. La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 387 rectifié.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Auparavant, madame la présidente, , permettez-moi de revenir quelques secondes à l’amendement n° 486, dont le rejet a provoqué quelque émoi tout à l’heure. Je me tourne vers M. le ministre. Si l’instrument recherché dans les DMTO pour trouver des solutions aux problèmes financiers et budgétaires des départements n’était pas le bon, et si l’amendement posait – comme l’a expliqué M. le rapporteur général – un certain nombre de questions, je pense qu’un geste du ministre avant la fin de cette discussion serait le bienvenu, pour confirmer que le Gouvernement prêtera attention à la situation particulière des départements en difficulté financière, peut-être dans le cadre du prochain collectif budgétaire. Sinon, nous serons un certain nombre à nous acheter des tentes dans certains commerces de proximité pour nous installer devant l’Assemblée nationale. Il serait bon que l’on puisse trouver des solutions concrètes.
L’amendement n° 387 rectifié vise à permettre aux communes d’exonérer, par délibération du conseil municipal, tout ou partie des logements sociaux financés en prêt locatif à usage social ou en prêt locatif aidé d'intégration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a rejeté votre amendement, mon cher collègue, parce qu’il introduit la possibilité d’exonérer, en partie seulement, certains logements sociaux seulement. C’est évidemment neutre pour l’État, je vous rassure, monsieur le ministre.
Il me semble que, là, on ferait vraiment dans la dentelle ! La participation pour l’assainissement est importante, mais ce n’est pas non plus essentiel. Distinguer les logements selon qu’ils sont financés en prêt locatif social ou non, c’est aller un peu loin dans le raffinement. Ou on exonère tous les logements sociaux, ou on ne les exonère pas. Pourquoi ceux-là plutôt que d’autres ? Cela me semble une distinction un peu excessive.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’avis du Gouvernement est également défavorable. La participation pour l’assainissement collectif étant affectée à un service public industriel Folio 5344et commercial, chaque usager paie à proportion du service rendu, sans possibilité d’exonération fondée sur la qualité de l’usager. Favoriser un propriétaire constituerait donc une inégalité devant les charges publiques.
Pour ces raisons de principe, il n’est pas possible d’accepter votre amendement, monsieur le député.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : J’ai entendu M. le rapporteur général affirmer que l’on ferait vraiment dans la dentelle. Or, aujourd’hui, nos concitoyens connaissent de graves difficultés, notamment ceux qui vivent dans des logements sociaux. Je rappelle que les aides à la construction de logements sociaux ont considérablement baissé et toute charge supplémentaire se retrouve dans le loyer. Par ailleurs, pourquoi l’exonération ne s’étendrait-elle pas aux PLS ? Parce qu’il s’agit pratiquement d’un financement de logements normaux du secteur marchand. En revanche, les PLAI et les PLUS s’adressent à nos citoyens les plus en difficulté.
Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?
M. Jérôme Cahuzac : Je suis désolé, monsieur Goldberg, mais le Gouvernement demandera une seconde délibération sur cet amendement.
Mme la présidente : Le gage n’est donc pas levé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 652.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Cet amendement est cosigné par Dominique Lefebvre. De même que le suivant – l’amendement n° 341 de la commission des finances, que M. Lefebvre a également cosigné –, il a pour objet d’améliorer le pouvoir de sanction dont dispose l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, à l’encontre des compagnies aériennes qui, la nuit, contreviennent à des dispositions réglementaires de limitation de trafic.
L’amendement n° 652 tend à faire en sorte que l’infraction commise par les transporteurs ayant leur siège hors de France soit sanctionnée réellement. Il s’agit donc de permettre que l’amende soit, de plein droit, mise à la charge conjointe et solidaire du fréteur, c’est-à-dire le propriétaire exploitant technique, et de l’affréteur, qui est l’exploitant commercial. Cette disposition améliorera le taux de recouvrement. Il n’est pas normal, en effet, que des compagnies ayant leur siège social à l’étranger échappent aux sanctions, alors que les exploitants commerciaux ont souvent une représentation en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit effectivement d’organiser la poursuite solidaire de l’auteur de l’infraction et de l’affréteur. Or, selon nous, elle est déjà juridiquement possible, quoiqu’il n’y soit pas recouru en pratique. Telle est l’analyse des juristes qui ont examiné la question. La commission – j’en suis navré, mon cher collègue – n’a donc pas retenu l’amendement n° 652.
Ce n’est pas facile, certes, il faut notamment identifier l’affréteur, mais c’est déjà faisable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement présente, à mon avis, deux défauts.
D’abord, il est inutile, car la poursuite solidaire est déjà possible, quoiqu’elle ne soit guère pratiquée.
Ensuite, c’est un cavalier. Si cet amendement était adopté, il serait immanquablement censuré car il n’affecte pas les finances publiques. Or, vous le savez, c’est là une condition obligatoire en loi de finances.
Pour ces deux raisons, monsieur le député, je ne vous cache pas que le Gouvernement vous serait reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé d’appeler à son rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : J’argumenterai rapidement, mais il faudra quand même approfondir la question avec l’ACNUSA, qui demande au Gouvernement de renforcer son pouvoir de sanction.
Ce sont les agents de la direction générale de l’aviation civile qui sont chargés d’identifier les manquements et de dresser les procès-verbaux. Ceux-ci sont alors transmis à l’ACNUSA, dotée d’un pouvoir d’instruction et, le cas échéant, de sanction.
On ne peut pas dire, aujourd’hui, que le dispositif fonctionne bien. S’il existe une volonté de travailler sur le sujet au-delà de la présente discussion, je veux bien retirer cet amendement, mais le problème est réel et je voudrais qu’il soit sérieusement examiné. Je ne vois d’ailleurs pas en quoi il s’agit d’un cavalier. Il y a surtout un problème technique de mauvais fonctionnement de la direction générale de l’aviation civile. Finalement, des décisions prises par le pouvoir politique, par le ministère des transports ne sont pas mises en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : J’entends ce que vous dites, monsieur Blazy, et vous avez évidemment raison de vouloir régler ce problème. On ne peut pas le faire avec l’amendement que vous avez déposé. Je vous ai suggéré de le retirer dès lors que cette réflexion serait engagée ; c’est ce que je vous promets. Je donne instruction à mes collaborateurs pour que ce que travail se fasse avec vous et qu’une solution puisse être présentée à l’Assemblée dans un véhicule législatif approprié.
Si, sur la foi de cet engagement, vous acceptiez de retirer votre amendement, je vous en serais très reconnaissant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Sur la foi de cet engagement, j’accepte de retirer cet amendement. Nous travaillerons donc à la question.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n°341.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis pas à l’origine de cet amendement mais, comme il a été retenu par la commission des finances, j’en suis l’un des signataires, et je vous le présente à ce titre.
Les plafonds des amendes infligées par l’ACNUSA sont de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale. L’amendement n° 341 a pour objet de relever sensiblement le plafond applicable aux personnes morales en cas de manquement aux restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’avions en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de leur classification acoustique ou d’inobservation des mesures de restriction des vols de nuits. Dans ces deux cas, le plafond de ces amendes, pour qu’elles soient très dissuasives, serait porté à 40 000 euros.
D’après la DGAC, la dissuasion a déjà porté ses fruits, et le montant des amendes est déjà relativement élevé, mais on pourrait attendre de meilleurs résultats avec des amendes encore majorées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je ne suis pas le meilleur spécialiste qui soit en cette matière, mais il m’est expliqué qu’avec une amende de 20 000 euros le vol voit son bénéfice réduit à néant. Si c’est vrai, doubler l’amende ne changera rien. Si c’est faux, cela sera immanquablement dissuasif.
Comme toujours lorsqu’il est impossible au Gouvernement de faire une proposition claire à l’Assemblée, il s’en remet à la sagesse de celle-ci, dont il ne doute pas qu’elle s’exercera pleinement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur général de soutenir cet amendement.
Monsieur le ministre, l’ACNUSA a été créée il y a treize ans. On sait bien, aujourd’hui, que les règles fixées ne sont pas toujours respectées. Comme je l’ai indiqué, il faut tout d’abord que les manquements soient constatés par les fonctionnaires de la DGAC. Or le nombre de manquements constatés et transmis à l’ACNUSA est d’environ 400 par an. Ce n’est pas dissuasif, car les compagnies arbitrent systématiquement, contrairement à ce que vous croyez ou à ce qu’on vous dit, monsieur le ministre, en faveur du paiement de l’amende plutôt que pour le respect des règles.
Cet amendement n’a pas pour objet de remplir les caisses de Bercy. Il vise plutôt à ce que les compagnies se comportent de manière vertueuse, afin que le droit au sommeil partiel des riverains de nos grands aéroports soit quand même respecté.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je soutiens M. Blazy, qui vient de dire quels problèmes posaient ces amendes insuffisamment dissuasives. En grande couronne, notamment dans le Val-d’Oise, on a des problèmes de transport, mais aussi de nuisances aériennes.
Le ministre chargé des transports, M. Cuvillier, s’est exprimé récemment à ce sujet dans l’hémicycle et le débat va se poursuivre. Actuellement, il y a des règles et des amendes sont infligées lorsqu’elles ne sont pas respectées. Le constat que l’on fait sur le terrain, c’est que certaines compagnies ignorent systématiquement ces règles et préfèrent payer une amende. Cela nuit considérablement à la qualité de vie de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous proposons le doublement des amendes ; ce sera plus dissuasif. Peut-être les compagnies aériennes continueront-elles à les payer mais l’adoption de cet amendement témoignera de notre volonté de régler ce problème de nuisances aériennes, en particulier pour les vols de nuit.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n° 389.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : La taxe d’aménagement du territoire est en vigueur depuis le 1er mars 2012. Les collectivités territoriales peuvent en exonérer les logements sociaux.
Dans le même esprit que précédemment, nous souhaitons donner une certaine souplesse à la fiscalité de l’urbanisme en offrant aux collectivités la possibilité d’exonérer de manière différenciée les différents types de logements sociaux. Il serait en effet utile de traiter différemment ceux financés par des prêts locatifs sociaux et ceux financés par des prêts locatifs à usage social ou des prêts locatifs aidés d’intégration. Les PLAI sont destinés à la population la plus en difficulté alors que les PLS sont quasiment dans le secteur marchand. Cela irait plutôt dans le bon sens pour les finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement n° 389 a un double objet.
Premièrement, il étend à la taxe d’aménagement la possibilité dont nous avons discuté tout à l’heure concernant la participation pour l’assainissement en différenciant l’exonération de taxe d’aménagement selon le type de logements sociaux considéré : PLS, PLUS ou PLAI. J’ai dit tout à l’heure mon opposition à une telle différenciation, qui ne me semble pas intéressante.
Deuxièmement, l’amendement propose d’exonérer les parkings de taxe d’aménagement, et plus particulièrement, si j’ai bien compris, les parkings souterrains.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur le premier point. M. le président Carrez présentera dans un instant un autre amendement au sujet des parkings souterrains, qu’il affectionne particulièrement. (Sourires.)
Si cet amendement n’était pas retiré, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Le maintenez-vous, monsieur Goua ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Au vu des explications de M. le rapporteur, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 268 de M. Carrez, qui a la parole pour le soutenir.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’amendement n° 268 ne coûte rien au budget de l’État puisqu’il concerne uniquement les collectivités territoriales. Lorsque la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement, l’assiette a été modifiée. La taxe locale d’équipement n’était assise que sur la surface hors œuvre nette, c’est-à-dire grosso modo la surface constructible, alors que la taxe d’aménagement englobe également les aires Folio 5346de stationnement souterraines. Autrement dit, quand on construit un immeuble, la taxe d’aménagement frappe aussi le parking souterrain attenant.
Or ces places de stationnement représentent une surface de plus en plus importante, du fait de l’apparition de nouvelles contraintes. Les communes incluent notamment dans leurs plans d’occupation des sols, à juste titre, une exigence importante de construction de places de parking souterraines afin de dégager les voies publiques en surface. L’assujettissement à la taxe a pour conséquence un renchérissement vraiment trop important du coût de construction.
Le Président de la République s’est fixé pour objectif de construire 500 000 logements par an. Si l’on veut atteindre cet objectif, il faut s’efforcer par tous les moyens d’alléger les coûts de construction. De là vient cet amendement, qui consiste à exclure de l’assiette de la taxe d’aménagement les parkings souterrains.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a été sensible aux arguments de son président et a approuvé l’amendement de notre collègue Gilles Carrez. (Sourires.)
Au vrai, on peut s’interroger sur la différence de traitement par la taxe d’aménagement des parkings aériens et des parkings souterrains. Certes, comme vous l’avez dit, mon cher collègue, cela concerne plus la fiscalité locale que le budget de l’État. Pour ma part, je rends compte des travaux de la commission des finances, qui a accepté votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : J’ai bien entendu les arguments de Gilles Carrez ainsi que ceux de M. le rapporteur général. Le coût de la mesure est incontestable : j’en veux pour preuve que votre amendement est gagé par un relèvement des droits sur le tabac. Je vous propose donc, monsieur le président de la commission des finances, de laisser le Gouvernement étudier quel serait le coût réel de cette disposition pour les collectivités locales. Nous examinerons les résultats de cette expertise ensemble, et si ce coût est raisonnable, nous reprendrons votre proposition dans un collectif budgétaire : elle sera alors adoptée de manière consensuelle.
Au bénéfice de cet engagement, acceptez donc, si vous le voulez bien, de retirer cet amendement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 655.
M. Jérôme Cahuzac : Merci, madame la présidente. Il s’agit de proroger jusqu’en 2023 la durée de perception du droit de timbre de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel. Le Gouvernement s’engage, devant la représentation nationale, à lui rendre compte en 2023 du bilan de cette disposition. Nous nous en souviendrons tous, et je suis certain que vous saurez me rappeler cet engagement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je serai vigilant et ne manquerai pas de rappeler à ses devoirs et à ses engagements le ministre du budget. (Sourires.) L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 342 rectifié de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 753 du Gouvernement.
C’est à vous de défendre l’amendement, monsieur le rapporteur général…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis comme un vieux tracteur, vous savez : c’est dur le matin, et c’est dur aussi le soir. (Sourires.)
Cet amendement est cosigné par notre collègue François Cornut-Gentille et moi-même. M. Cornut-Gentille m’a demandé de le présenter en notre nom commun. Pourquoi cela ? Nous avons réalisé l’an dernier, pour le comité d’évaluation et de contrôle, un rapport sur la RGPP. Un rapport de suivi sur cette question devrait sortir dans les prochains jours : il est quasiment prêt. Ces derniers mois, dans le cadre de nos travaux sur ce rapport de suivi, nous avons procédé à de nombreuses auditions. Je dois avoir l’honnêteté de dire que François Cornut-Gentille s’en est occupé beaucoup plus que moi-même.
Le Gouvernement s’est engagé dans ce qu’il appelle la MAP, c’est-à-dire la modernisation de l’action publique, qui rompt avec la conception de la RGPP qui prévalait antérieurement. Il nous a semblé qu’associer le Parlement à la modernisation de l’action publique et aux réformes conséquentes est plus qu’utile : nécessaire. L’ignorance du Parlement a été un des travers de la RGPP. Si la RGPP a été un échec marqué, si ses ambitions n’ont pas été partagées, c’est parce que cette politique a été menée dans l’ignorance complète du Parlement. C’est en tout cas un point sur lequel nous nous sommes accordés, car vous aurez remarqué que François Cornut-Gentille et moi-même ne sommes pas du même bord politique.
Associer le Parlement à la modernisation de l’action publique est un facteur de réussite. Ce n’est pas le seul : il convient également d’associer les usagers et les personnels. Il faut de plus que le Gouvernement s’organise : c’est le rôle du comité interministériel de modernisation de l’action publique, ou CIMAP, et du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP. Nous avons évoqué cette question hier au cours de la discussion des crédits budgétaires : la direction générale de la modernisation de l’État est désormais rattachée aux crédits du Premier Ministre.
Cet amendement vise donc à formaliser la nécessaire information réciproque entre le Gouvernement et le Parlement, afin de mener des échanges constructifs pour un travail conjoint. Le Gouvernement conduira bien sûr les actions comme il l’entend. Toutefois, y associer plus étroitement le Parlement permettra à ces réformes complexes et difficiles de bénéficier d’une plus large assise politique. Nos prédécesseurs ont éprouvé la difficulté de la réforme de l’action publique : s’ils y avaient associé le Parlement, peut-être y aurait-il eu moins de problèmes.
Tel est l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Nous en avons d’ailleurs parlé avec Mme la ministre de la réforme de l’État, Marylise Lebranchu, qui est aussi chargée de ces questions. Je crois que l’adoption de cet amendement Folio 5347serait un signe assez fort de revalorisation de la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur les questions relatives à la modernisation de l’action publique.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 753.
M. Jérôme Cahuzac : Ce sous-amendement vise à préciser les modalités d’information du Parlement par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Après la MAP, le CIMAP ! Chaque trimestre, le Gouvernement transmettra au Parlement les éléments utiles concernant la modernisation de l’action publique : évaluations réalisées, décisions prises, état d’avancement des réformes décidées, etc. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement n° 342 rectifié.
Madame la présidente, le Gouvernement demande une suspension de séance de quinze minutes après le vote sur cet amendement, afin de préparer la deuxième délibération. Je vous remercie de votre compréhension.