Projet de loi de finances pour 2013 : Explications de vote

Projet de loi de finances pour 2013 : Explications de vote

debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier budget signe la stratégie de la nouvelle majorité au début du mandat. Cette stratégie, comment l’apprécier ? Comme cet hebdomadaire international reconnu qui qualifie la France de « bombe à retardement » ?
Votre programme, c’est le déni de l’austérité, et nos concitoyens subissent un matraquage fiscal ; c’est le déni de l’Europe, et vous vous êtes soumis au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance tel qu’il était initialement rédigé ; c’est le déni des problèmes de compétitivité, et vous êtes aujourd’hui en session de rattrapage.
Comment apprécier encore votre stratégie ? Comme ce que suggèrent la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s et, ce qui est plus grave encore, les perspectives négatives qu’elle trace. Car autant, s’agissant de la note, vous pouvez essayer d’argumenter sur le passé, autant, s’agissant des perspectives, vous êtes confrontés à la critique même du programme dit de compétitivité.
Dans ce travail budgétaire, il y a quelques analyses justes mais aussi – vous le savez vous-même – des réponses souvent inopérantes.
On pourrait sourire.
Sourire, lorsque vous établissez le prélèvement à 75 % et que vous rétablissez dans le même temps un bouclier fiscal fort coûteux : au total, les finances publiques y perdront.
Sourire encore, lorsque le plafonnement des niches fiscales que vous proposez crée tant de trous nouveaux qu’en réalité, comme le rapporteur général le précise très bien dans son rapport, l’article en question aura – aimable terme, s’agissant d’un impôt – un « rapport négatif ». Dans le contexte lourd de matraquage fiscal de ce budget, le rendement de l’impôt va baisser, au bénéfice des plus favorisés et au détriment des classes moyennes et des classes moyennes supérieurs.
Mais, en réalité, sourire, on ne le peut pas, car votre projet est dangereux.
Dangereux pour les contribuables. Dans le texte que vous aviez adopté en Conseil des ministres, monsieur le ministre, il était prévu plus de 23 % d’augmentation pour l’impôt sur le revenu.
Dangereux pour les entreprises : plus de 30 % d’augmentation pour l’impôt sur les sociétés. Tout cela a conduit à une révolte fiscale alors même que l’une des réalités solides de notre pays était le consentement à l’impôt. Vous avez réussi à l’abîmer.
Dangereux pour l’État, puisque les perspectives budgétaires sont incertaines, comme l’agence Moody’s l’a souligné, et qu’il n’y a guère d’efforts en matière de réforme de l’État : d’un projet de loi de finances à l’autre, de 2012 à 2013, il y aura 5 491 emplois de plus. L’effort d’économies est insuffisant et les dépenses appellent tout de même quelques commentaires. Nous avons voulu lancer quelques pistes, que vous n’avez pas retenues, en particulier s’agissant des économies à faire sur les opérateurs, notamment les agences. De surcroît, vous avez eu une approche très clientéliste. Il suffit de regarder la manière dont vous avez construit le budget de la culture, qui massacre les initiatives en faveur du patrimoine au seul bénéfice de ceux que vous pensez faire davantage partie de votre clientèle électorale.
Au-delà du présent projet de loi de finances, il y aurait, à ce qu’on entend, de nouvelles dépenses à venir. L’aide sociale au carburant que vous envisagez est-elle vraiment nécessaire ? Faut-il vraiment créer des aides supplémentaires dans notre pays ? Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’en termes de transferts sociaux, il y a toujours à améliorer, évaluer, perfectionner ?
Cette stratégie est incohérente : des augmentations d’impôt dans le projet de loi de finances, puis un petit effort de réalisme après le rapport Gallois. Le bilan, hélas, restera lourd pour les contribuables. Ajoutons à cela la suppression de la TVA sociale dans le collectif budgétaire de juillet et la réapparition de celle-ci à la suite du rapport Gallois. En vérité, entre les décisions de l’été et les pistes qui s’annoncent pour l’hiver et le printemps, on a bien du mal à comprendre où se situe le projet de finances.
Votre politique fait courir des risques à la France.
Un risque budgétaire, puisqu’il n’y a pas suffisamment d’économies.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un risque financier : si par malheur demain, après Moody’s, après The Economist, les taux d’intérêt devaient augmenter en France, mesurez-vous, monsieur le ministre, ce que cela impliquerait pour nous, sans compter que votre projet de loi bancaire va arriver à un curieux moment lorsque d’autres pays font des choix fort différents ?
Ajoutons à cela un risque industriel – un coût de 10 milliards pour la fermeture de Fessenheim – et un risque pour les entreprises.
Bref, votre projet fait peser un risque pour les Français, qui justifie que notre groupe vote contre votre projet de loi de finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi de finances Folio 5422initiale pour l’année 2013. Monsieur le ministre, le groupe UDI ne votera pas ce projet, pour plusieurs raisons. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Quel scoop !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, il est aujourd’hui clair que les prévisions de croissance sur lesquelles vous avez fondé ce projet de budget ne sont plus crédibles. Plus personne ne croit que la croissance atteindra 0,8 % en 2013 et encore moins 2 % par an de 2014 à 2017 sans discontinuer. Un peu de sérieux ! Il est nécessaire de réajuster ces prévisions le plus vite possible. Un taux maximum de 0,3 % ou 0,4 %, et même de 0 %, serait plus réaliste en 2013. Les prévisions à moyen terme de la Commission européenne établissent à 1,1 % la croissance potentielle.
D’autre part, nous sommes en désaccord total avec vos trois choix budgétaires. Ces choix sont contraires aux préconisations du groupe UDI. Dans la majorité comme dans l’opposition, nous avons dit et répété que, pour être supportable, l’effort de réduction des déficits publics devait porter pour les deux tiers sur des réductions de dépenses et pour un tiers seulement sur des hausses de prélèvements obligatoires. Vous avez choisi un effort de redressement de 30 milliards répartis par tiers égaux, soit 10 milliards d’économies, 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale sur les 10 % des ménages français les plus riches et 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises.
Tout d’abord, vous ne faites pas, globalement, de réelles économies, notamment en matière d’effectifs de fonctionnaires et de dépenses sociales.
En effet, la proportion des dépenses publiques dans le PIB restera en 2013 à son niveau de 2012, c’est-à-dire à 56,3 % du PIB. Il n’y a donc pas là globalement d’économies mais seulement un freinage de la hausse des dépenses. Vous n’arrivez pas à faire baisser la part de la dépense publique dans la richesse nationale et a posteriori, la moindre croissance, quasiment certaine, va encore augmenter leur part dans la richesse nationale.
Par contre, il y a bien des augmentations massives d’impôts : 28 milliards d’euros en 2013, soit 1,4 point de PIB. Les prélèvements obligatoires passeront ainsi de 44,9 % du PIB en 2012 à 46,3 % en 2013. Cette augmentation va en outre se poursuivre jusqu’en 2015, date à laquelle le taux des prélèvements obligatoires devrait culminer à 46,7 %, record historique depuis la guerre ! Record d’Europe !
La hausse des impôts, c’est apparemment votre seule réponse face à la crise que traverse notre pays. Nous aurions rêvé d’un peu plus de courage en matière de dépenses publiques.
Au lieu de cela, vous dites vouloir faire payer les riches. Encore une fois, c’est tout à fait inexact, car qui va payer les 13 milliards d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires ?
Mes chers collègues, combien y a-t-il de riches parmi les presque neuf millions de salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires, qui vont perdre 1,6 milliard d’euros, soit en moyenne 1,2 % de leurs revenus à cause de la fin de l’exonération de charges sociales et de la majoration de leur impôt sur le revenu ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très peu !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Combien de riches parmi les 7,5 millions de retraités imposables qui vont voir leur retraite amputée de 0,3 % à compter du 1er avril 2013, pour un montant en année pleine de 700 millions alors même qu’on ne réévaluera pas leurs retraites ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’y en a pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Combien de riches parmi les dix millions de foyers fiscaux imposables qui seront frappés par le gel du barème – gel que vous aviez condamné lorsque vous étiez dans l’opposition et que vous maintenez à présent, en atténuant son coût de plus d’un milliard par un système de décote qui ne concernera que la première tranche de l’impôt sur le revenu ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’y en a pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Combien de riches parmi les milliers d’élus locaux dont vous augmentez de 140 millions les cotisations sociales dès qu’ils bénéficient d’une indemnité dépassant 900 euros par mois ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’y en a pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Combien de riches parmi les fumeurs de cigarettes et les buveurs de bières ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Combien de riches parmi les millions de bénéficiaires de l’épargne salariale ?
Combien de riches, enfin, parmi les 827 000 travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, dont vous augmentez les prélèvements sociaux de 1,1 milliard d’euros en année pleine, alors que 334 000 d’entre eux gagnent moins que le plafond de la sécurité sociale ?
Je pourrais continuer ainsi cette litanie. Et ce n’est pas avec de pseudo impôts sur les riches, comme la tranche d’imposition sur le revenu à 75 %, qui ne rapportera officiellement que 200 millions d’euros mais fera en réalité perdre des recettes fiscales à l’État par la délocalisation d’une partie des 1 500 foyers fiscaux concernés, que vous tromperez les Français.
Quant aux 14 milliards d’euros dont vous accablez les grandes entreprises, ils auront des effets tout aussi désastreux, alors que la compétitivité constitue plus que jamais un enjeu crucial. De plus, vos mesures sont loin de ne concerner que les grandes entreprises car, en touchant celles-ci, vous affaiblirez toute la chaîne des sous-traitants.
Avec vous, c’est « deux pas en arrière, un pas en avant » : vous aggravez tout d’abord les charges sur les entreprises de 14 milliards en 2013, puis vous annoncez, sans aucune concertation, un allégement de 10 milliards de charges sociales pour 2014. Vous menez une politique incohérente, qu’a sanctionnée Moody’s aujourd’hui par la perte du triple A.
Mes chers collègues, je dirai pour conclure que nous voyons parfaitement à quel point le projet de budget qui nous est présenté est déséquilibré et dangereux pour notre pays : beaucoup trop de hausse de prélèvements obligatoires, et un effort de réduction des dépenses très faible, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Ce budget ne répond pas aux priorités de notre pays que sont la compétitivité des entreprises et l’emploi d’une part, et le pouvoir d’achat des familles d’autre part.
C’est pourquoi le groupe de UDI votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça fait du bien quand ça s’arrête !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, arrivés au terme du débat budgétaire, nous disposons désormais de tous les éléments d’appréciation pour prendre notre décision. Ainsi, le groupe écologiste votera ce budget pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Celui-ci constitue-t-il réellement un budget de changement ? Pour en juger, l’on pourrait se contenter d’observer les commentaires et les attitudes de l’opposition parlementaire : il serait alors facile de conclure qu’il s’agit bien d’un budget de changement, tant les tentatives d’empêchement se sont multipliées.
Mais comme il n’est pas certain que la posture l’emporte toujours sur la raison, mieux vaux tenter d’analyser objectivement ce budget 2013 au vu de la dette, des dépenses et des recettes.
Le premier élément marquant tient au fait que, pour la première fois, un gouvernement a pris la question de la dette à bras-le-corps. C’est un premier changement – le mot est faible –, une première rupture. Il revenait naturellement à la gauche de préserver nos enfants de la dette, cette dernière posant une éminente question de solidarité avec les générations futures.
La droite aura été doublement responsable de la dette : d’une part, en multipliant les avantages – à crédit – lors de la précédente législature ; d’autre part, en soutenant depuis trente ans la politique libérale qui a consisté à faire le choix du capitalisme d’endettement.
La baisse de la dépense publique constitue le deuxième changement engagé par cette majorité, avec dix milliards d’euros d’économie en 2013. Je n’ai pas souvenir de budgets antérieurs qui puissent faire valoir une telle évolution : c’est, là encore, une première.
Les écologistes ont proposé d’apporter leur contribution à cette démarche, par la réduction des niches fiscales anti-écologiques, par exemple en réintégrant le diesel dans le droit commun, celui-ci bénéficiant aujourd’hui d’une détaxe incompréhensible. Pourquoi les utilisateurs de véhicules à essence n’en bénéficient-ils pas, alors qu’ils nuisent moins à la santé ? De plus, cette niche fiscale égare notre économie, en pénalisant l’exportation des voitures diesel et en déséquilibrant le raffinage ; cette situation devient intenable.
Concernant la réduction de la dépense, nous nous attendions à un assaut de propositions de l’opposition, mais nous n’avons rien vu venir ! Nous avons même entendu M. François Rochebloine demander la sanctuarisation du budget de jeunesse et sport, et M. Éric Ciotti proposer une dépense de 3,5 milliards d’ici à 2017 pour créer 20 000 places supplémentaires de prison – bref, aujourd’hui comme sous la précédente législature, la baisse de la dépense constitue davantage un slogan qu’une réalité concrète pour l’UMP.
L’objectif de réduction des dépenses publiques que nous nous sommes fixé est élevé. Il n’est pas certain qu’il soit tenable sans conséquence grave pour les plus fragiles et pour la cohésion de la société. Rappelons toutefois l’effort consenti en faveur de l’éducation, de la justice, de la sécurité, du maintien de l’effort de l’État en faveur des agriculteurs, du service civique, des collectivités locales, et j’en passe.
Concernant les recettes, la majorité a fait preuve de courage en faveur de la justice fiscale, en revenant notamment sur l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Si cette décision a privé certains ménages de ressources complémentaires, elle aura permis, je l’affirme, de créer des emplois.
Certes, il faudra un peu de temps pour mesurer l’impact en matière d’emplois dans les entreprises ; mais les 4,5 milliards d’économie permettront de créer rapidement 100 000, puis 150 000 emplois d’avenir, et prochainement 100 000 contrats de génération. Tel est l’effet des 4,5 milliards économisés sur l’exonération des heures supplémentaires, et cela au titre de la priorité absolue donnée à l’emploi par cette majorité, alors que nous avons perdu un million d’emplois lors de la législature précédente.
Parce qu’il fallait préserver les plus modestes, les prélèvements sur les revenus du patrimoine ont été alignés sur ceux du travail. Cet effort de justice est pleinement partagé par les écologistes, même si le Gouvernement a réduit le niveau de fiscalisation prévu sur la transmission des entreprises. Cela suffira-t-il pour que nos pigeons ne se transforment pas en pigeons nicheurs ou en pigeons voyageurs ? Nous verrons.
Parallèlement aux orientations adoptées pour la loi de finances pour 2013, les écologistes plaident pour une réforme fiscale ambitieuse, plaçant notre pays dans le camp des pays modernes, qui ont mis en avant la fiscalité écologique pour tout à la fois libérer le travail et consolider leur économie. Il faudra pour cela passer outre certains blocages hérités de tentatives antérieures malencontreuses. Si cela fonctionne chez nos voisins, il n’y a pas de raison que nous n’y parvenions pas.
Pour aborder sereinement ce débat, il convient d’annoncer au préalable que des compensations seront apportées à celles et ceux, ménages ou entreprises, qui restent encore dépendants des énergies fossiles pendant quelque temps. On ne doit plus tarder : il est temps de mettre à contribution l’énergie fossile plus que 1’énergie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de budget pour 2013 intervient dans des conditions assez insolites. En effet, depuis le vote de sa première partie par notre assemblée le 23 octobre dernier, le Premier ministre le 6 novembre, puis le chef de l’État le 23 novembre, ont annoncé un ensemble de mesures nouvelles qui changent la donne et risquent de rendre ce texte partiellement périmé avant même son adoption.
Chacun pressent qu’une loi de finances rectificative pour 2013 interviendra en janvier ou en février, modifiant la loi de finances initiale soumise aujourd’hui à notre vote. À certains égards, ce projet de budget présente donc un caractère temporaire ou éphémère.
Comme vous le savez, Oscar Wilde (Murmures sur divers bancs), manifestement apprécié par l’ensemble de cette assemblée, a intitulé l’une de ses comédies L’importance d’être constant. Cette règle, qu’il applique aux mœurs, pourrait sans doute s’appliquer également aux finances. D’un côté, pour redresser les comptes publics, pour réduire le déficit et la dette laissés par l’équipe précédente, le projet de budget 2013 que vous nous proposez comporte un effort fiscal accru demandé aux entreprises, à hauteur de dix milliards d’euros. Folio 5424Mais, d’un autre côté, le Gouvernement a annoncé le 6 novembre dernier un pacte national pour la croissance, destiné à renforcer la compétitivité des entreprises. Ce pacte comporte pour celles-ci 20 milliards de baisse de charges patronales sur trois ans, dont 10 milliards de façon effective dès la première année, en 2014 – et d’une certaine manière dès 2013.
En théorie, en effet, les entreprises continueront d’acquitter en 2013 les mêmes charges patronales qu’aujourd’hui, mais en pratique elles seront remboursées au titre de l’exercice 2013. Cet allègement de leurs charges affectera donc le produit fiscal du budget 2013, du moins a posteriori. Le budget garde le silence sur ce qui sera, à terme, une opération quasiment blanche pour le monde de l’entreprise considéré globalement : 10 milliards d’augmentation des impôts au budget 2013, puis 10 milliards de baisse ensuite au titre de ce même budget. Il n’est pas absolument sûr que ce double coup d’accordéon soit parfaitement logique.
Par ailleurs, lors de sa conférence de presse du 13 novembre, le chef de l’État a annoncé 60 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique durant le quinquennat, soit 12 milliards par an. Mesure courageuse et nécessaire, que nous ne pouvons qu’approuver.
Pourtant, le budget 2013 qui nous est soumis semble fondé sur un autre choix. En effet, l’augmentation des impôts sur les ménages et les entreprises fournira les deux tiers de l’effort de redressement, tandis que les économies sur les dépenses publiques en fourniront un tiers seulement. Cette répartition inégale entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses est-elle la plus opportune ? Il est permis d’en douter.
D’une part, en effet, le pourcentage des prélèvements obligatoires atteint déjà 44,9 % du PIB en 2012, et atteindra même 46,3 % en 2013, ce qui est beaucoup, et même trop.
D’autre part, la France se classe au deuxième rang des pays de l’OCDE, après le Danemark, pour le rapport des dépenses publiques sur le PIB, établi à 56,3 % ; il est donc nécessaire de dépenser moins. J’ajoute d’ailleurs, concernant la réduction des dépenses publiques, que le compte n’y est pas tout à fait – M. le ministre du budget acceptera sans doute cette analyse –, puisque le Président de la République annonce 12 milliards de réduction des dépenses publiques par an alors que, à ce jour du moins, le projet de budget qui nous est soumis, avec talent, comporte seulement 10 milliards de mesures d’économies.
Mais j’en termine par l’essentiel : nous voterons cette loi de finances, parce qu’elle stabilise, voire réduit les crédits des secteurs non essentiels, et parce qu’elle accorde à juste titre des moyens accrus aux vraies priorités, comme l’éducation ou la justice.
En dépit des quelques réserves dont j’ai pu faire état, avec une extrême modération, le groupe RRDP votera donc ce texte. Le vote du budget est, comme on le sait, l’acte d’appartenance à la majorité, ce qui ne laisse donc pas un choix excessif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au terme de ce débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, la doxa néolibérale se rappelle à nous par l’intermédiaire de l’agence de notation Moody’s, pour tenter de tuer dans l’œuf toute politique alternative à la soumission aux marchés financiers.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Demandez aux Anglais ce qu’ils en pensent !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces trente dernières années, la captation d’une part toujours plus grande des richesses produites vers les revenus du capital, au détriment des revenus du travail et des services collectifs, a généré des inégalités considérables.
La politique conduite par la droite ces dix dernières années n’a fait qu’accélérer la soumission de notre pays et de l’Union européenne au règne d’une économie financiarisée, au seul service des détenteurs du capital.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très juste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les dégâts ont été considérables : un million de chômeurs en plus ; 720 000 emplois supprimés dans l’industrie ; une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros ; 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 n’ont jamais autant distribué de dividendes, les richesses de quelques-uns ayant atteint des niveaux insolents.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, la droite a abîmé la France. La droite a fait le choix d’une Europe des marchands, et d’une Europe du marchandage selon le bon mot d’un de nos collègues sur ces bancs.
Le traité européen d’austérité budgétaire, soutenu par le gouvernement d’aujourd’hui comme par celui d’hier, perpétue les solutions néolibérales, avec des mécanismes coercitifs qui brisent les peuples et les territoires, comme le vivent nos amis grecs, espagnols, italiens et comme le vivent les salariés de PSA, de Florange, de Gandrange, de Doux, de Renault. C’est pourquoi nous avons combattu ce traité.
La crise a bon dos. Elle a permis de justifier l’injustifiable, de serrer, cran après cran, la ceinture au peuple.
Face à l’urgence sociale, face à l’urgence économique, la gauche a donc une lourde tâche. Une seule question intéresse ceux qui nous ont fait confiance et attendent le changement : est-ce que les priorités affichées vont se traduire par un mieux-vivre de nos concitoyens ? Est-ce que les budgets proposés pour le pays, pour la sécurité sociale, et, par ricochet, pour les collectivités locales, vont permettre de sortir de la crise ? Voilà les questions à poser.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour notre part, nous avons l’intime conviction que la France et l’Europe sont malades du capitalisme financier, l’intime conviction qu’on ne pourra pas sortir du marasme sans une vigoureuse politique de relance visant à soutenir l’emploi, les salaires et l’investissement. Nous sommes persuadés qu’il faut un nouveau partage des richesses, plus favorable aux salariés, aux retraités, aux travailleurs indépendants.
Monsieur le ministre, en première partie de la loi de finances, vous avez affiché la volonté d’aligner les revenus du capital sur ceux du travail. Cette volonté doit continuer de vous animer. La contribution demandée aux plus aisés est légitime. Les efforts en matière d’éducation, de justice et de sécurité, notamment, vont dans le bon sens.
Toutefois, avant même la fin de l’examen de ce PLF, des reculs dommageables ont émaillé nos débats. Comment ne pas s’arrêter sur le lamentable épisode des autoproclamés « pigeons », qui, au mépris de l’effort national, ont conduit le Gouvernement à vider le système de taxation des plus-values de 800 millions d’euros ?
Comment ne pas faire le parallèle avec les nouveaux efforts demandés aux collectivités locales, qui se traduiront nécessairement par une baisse des investissements publics et le risque de suppression ou de privatisation d’un certain nombre de services publics ?
Comment ne pas rapprocher les 10 milliards d’euros demandés aux entreprises dans le projet de loi de finances pour 2013 et les 20 milliards de nouveaux cadeaux fiscaux prévus dans le pacte dit improprement de compétitivité ? Il y a manifestement un peu de confusion.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de gauche (« Et nous ? » sur les bancs du groupe UMP), depuis 2008, nous avons gagné ensemble toutes les batailles électorales avec l’objectif de faire vivre nos valeurs. Nous avons gagné les batailles électorales en proposant une véritable réorientation des richesses, en nous appuyant sur notre volonté d’une fiscalité plus juste, plus progressive, en réaffirmant la nécessité d’une meilleure efficacité de la dépense publique par la diminution des niches fiscales et sociales, en instituant un réel contrôle de la délinquance financière qui prospère autour de l’évasion et de la fraude fiscales.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je conclus, madame la présidente.
Le projet de loi de finances pour 2013 aurait dû être l’occasion de traduire en actes cette nouvelle orientation.

Plusieurs députés du groupe UMP : Votre temps de parole est écoulé !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le souci qui a été le nôtre durant tout le débat budgétaire, car les victoires électorales ne sauraient se traduire par des défaites idéologiques.

Plusieurs députés du groupe UMP : Coupez-lui le micro, madame la présidente !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En conséquence, monsieur le ministre, mes chers collègues, en pleine cohérence avec les propositions que nous avons portées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, la première vertu de ce budget, c’est de corriger dix années de dérives financières (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP), dix années qui ont vu la dette de notre pays doubler. Les gouvernements qui se sont succédé ont accumulé autant de dettes que tous ceux qui les ont précédés dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dix années qui ont vu notre excédent extérieur se transformer en déficit, s’aggravant tous les ans à partir de 2004 pour atteindre 75 milliards d’euros.
Dix années qui ont vu les inégalités s’accroître au rythme du creusement du déficit en raison de cadeaux fiscaux aux plus fortunés de nos concitoyens.
Dix années qui ont vu le chômage s’aggraver dans notre pays, alors que l’Allemagne, qui avait le même taux de chômage que nous avant la crise, l’a réduit.
Redresser la France, c’est réduire tous ces déficits, mais de façon cohérente, adaptée à la conjoncture.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En matière de cohérence, on peut faire mieux !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Et c’est cette voie étroite, difficile, courageuse que construit ce budget et que prolonge le pacte de compétitivité présenté la semaine dernière par le Premier ministre.
Le Gouvernement a raison de tenir l’objectif de 3 % de déficit. Ce n’est pas seulement un engagement européen, c’est aussi le seuil qui arrête l’hémorragie de la dette et qui commence à la réduire.
Ce projet de loi de finances réduit la dette en préservant les deux moteurs de la reprise que sont l’emploi et la consommation, car préserver la croissance dans la conjoncture actuelle, c’est ne rien faire qui pèse sur la consommation des ménages.
Ce budget réduit les dépenses de 10 milliards d’euros, non par des mesures aveugles, non par des coupes brutales, non par un rabot uniforme, mais par une politique sélective qui supprime des dépenses inefficaces et qui fixe trois priorités : l’emploi, l’éducation, le logement.
En créant 100 000 emplois d’avenir, nous n’apportons pas seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi du revenu durable pour les jeunes de nos quartiers, et nous redonnons confiance aux familles.
Ce projet de budget évite toute hausse générale des impôts, il supprime et plafonne des niches inefficaces, il rétablit la progressivité de l’impôt, il corrige l’inégalité entre les PME et les grandes entreprises et entre le capital et le travail. Ce budget comporte la plus importante réforme fiscale réalisée ces dernières années. En effet, en supprimant les prélèvements libératoires ou forfaitaires sur les revenus du capital, il aboutit à ce que, pour la première fois, les revenus du capital seront taxés comme les revenus du travail.
Ce budget est remarquablement construit, juste et bien calibré. Conjugué au pacte de compétitivité, il constitue la réponse équilibrée et pertinente aux trois déficits dont nous avons hérité : le déficit des finances publiques, le déficit d’emplois, le déficit de compétitivité.
En choisissant, dans le pacte de compétitivité, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi plutôt qu’un transfert de charges des entreprises aux ménages, le Gouvernement consolide l’offre et redresse la compétitivité en 2013 sans peser sur la demande, puisque la contrepartie n’interviendra qu’en 2014.
Avant de conclure, je veux remercier le ministre du budget, Jérôme Cahuzac et le rapporteur général du budget, Christian Eckert (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) car la qualité des débats que nous avons eus dans cet hémicycle leur doit beaucoup.
En conclusion, le groupe socialiste votera un budget marqué par le courage, la justice et l’efficacité économique. Car il faut le répéter, mes chers collèges, dans la situation conjoncturelle actuelle, la justice fiscale se conjugue parfaitement avec l’efficacité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)