Projet de loi de finances pour 2013 : Article 39

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 39

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 267.

M. Benoît Hamon : Je précise à ce micro – contre lequel j’ai failli à l’instant me casser la mâchoire –…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut dire qu’il y a de quoi, monsieur le ministre, avec ce que vous allez nous dire !

M. Benoît Hamon : …que l’article 39 du PLF a pour objet d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public de deux euros, qui est ainsi portée à 127 euros en France métropolitaine et à 82 euros dans les départements d’outre-mer, avant indexation. Le présent amendement vise à aller au-delà, en augmentant cette contribution avant inflation de quatre euros en métropole et de trois euros outre-mer. Au total, après indexation, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élèverait ainsi en 2013 à 131 euros en France métropolitaine et à 85 euros dans les départements d’outre-mer.
Cette hausse rapporterait 49 millions d’euros hors taxes de ressources supplémentaires à France Télévisions par rapport à ce que proposait initialement le Gouvernement. Celui-ci a souhaité que les entreprises de l’audiovisuel public participent à l’effort de redressement des finances publiques. Le PLF 2013 prévoit ainsi une baisse de 1,6 % de l’ensemble des dotations publiques destinées à ces entreprises. Dans ce cadre, la baisse affectant France Télévisions a été initialement prévue à hauteur de 2,3 % par rapport à la loi de finances de 2012.
Malheureusement, la conjoncture actuelle laisse prévoir une nouvelle dégradation du niveau des ressources publicitaires de France Télévisions. L’entreprise prévoit ainsi une baisse d’environ 10 % de son chiffre d’affaire publicitaire en 2013 après une baisse du même ordre en 2012. Il apparaît donc juste au Gouvernement que l’effort demandé à France Télévisions soit mieux lissé.
Cette proposition ne remet évidemment pas en cause la nécessaire mise en œuvre d’économies structurelles sur le long terme, à l’instar des efforts demandés aux autres structures publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le ministre a très bien décrit le contexte et a emporté l’adhésion de votre rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je souhaite profiter de cet instant pour rappeler les raisons qui nous amènent à devoir augmenter de deux euros la redevance en 2013.
Voilà très exactement dix ans, en 2002, l’audiovisuel public en France était financé presque exclusivement par la redevance et les ressources publicitaires. Il n’y avait quasiment pas de dotation du budget de l’État. Dix ans plus tard, la situation nous oblige à augmenter la redevance. Pourquoi ? Parce que, durant ces dix dernières années, des mauvais choix ont été faits en matière d’audiovisuel public.
On a commencé par s’offrir la facilité de ne pas augmenter la redevance pendant sept ans, entre 2002 et 2009, avant qu’elle ne soit indexée sur le coût de la vie. En 2005, ce n’est pas si lointain, on a supprimé la redevance télé pour les résidences secondaires. Le coup de grâce a été donné par la réforme Sarkozy de 2009 et la décision brutale de supprimer les recettes publicitaires de France Télévisions en soirée.

M. Serge Bardy (divers gauche) : C’est le bilan !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : À l’époque, cela représentait 450 millions d’euros.
À chaque fois, on a sollicité le budget de l’État en compensation. La loi de 2009 garantissait en effet que ce dernier compense la disparition des recettes publicitaires en soirée, justement à hauteur de 450 millions d’euros, somme en partie financée par une taxe sur les télécommunications, laquelle fait d’ailleurs l’objet d’un contentieux au niveau européen.
L’augmentation de la redevance à hauteur de 131 euros, une fois prise en compte l’élévation du niveau de vie, est une nécessité au moment même où, compte tenu de la conjoncture économique, les ressources publicitaires de France Télévisions en journée baissent tendanciellement.
Bien évidemment, il faut, au-delà des 50 millions d’euros que nous apportons globalement à l’audiovisuel public et dont la plus grande part ira à France Télévisions, que celle-ci, de son côté, maîtrise ses coûts car ces 50 millions d’euros n’assureront pas son équilibre budgétaire en 2013.
Mme la ministre de la culture et de la communication s’est exprimée clairement sur ce point, et la commission des affaires culturelles, au nom de laquelle je m’exprime, le rappellera autant que nécessaire : il faut à France Télévisions une stratégie globale de maîtrise des coûts qui permette en même temps de maintenir la qualité des programmes, dont dépend l’audience et qui est indispensable à son équilibre budgétaire en 2013.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : J’ai quelque scrupule à intervenir après Patrick Bloche, mais je tiens à me réjouir de la position du rapporteur général, me souvenant du débat en première lecture : France Télévisions, avec la baisse des dotations et les pertes de recettes publicitaires, a absolument besoin d’un financement de l’ordre de 50 millions d’euros. À cet égard, quelques comparaisons en matière de redevance s’imposent. Alors qu’elle sera de 131 euros chez nous après cette hausse de deux euros, elle est de 215 euros en Allemagne et de 180 euros au Royaume-Uni. De même, alors que le budget de France Télévisions est de 2,9 milliards, ceux des télévisions publiques locales allemandes sont de 6,2 milliards d’euros et de 2 milliards pour la télévision nationale, quand celui de la BBC, dépourvu de recette publicitaire, est de 6 milliards d’euros.
Quand on veut un audiovisuel public de qualité, comme c’est le cas sur tous ces bancs, il faut avoir le courage de donner une certaine autonomie à notre opérateur public et donc d’augmenter la redevance.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez dû, monsieur Muet, observer le ministre qui, après avoir découvert l’amendement, a failli en avaler son micro ! (Sourires.) Pourquoi ? Parce que la redevance va augmenter, non pas de deux ou de quatre euros, mais de six euros ! Elle était à 125 euros : elle va passer à 131 euros, soit une hausse de 5 %, monsieur Muet ! C’est une mesure antisociale, dirigée contre les ménages modestes !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voilà qui vous va bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, tout un chacun paie la redevance. Vous allez donc préempter du pouvoir d’achat parmi les ménages les plus modestes !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Et la suppression de la redevance télé pour les résidences secondaires ? Cela ne vous a pas gêné !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette augmentation tient au fait que vous n’êtes pas en mesure d’obtenir de France Télévisions les économies nécessaires.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce n’est pas le problème !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai entendu avec stupéfaction Aurélie Filippetti réclamer à la radio de façon brutale des réformes de structure à France Télévisions, elle n’en avait pas moins raison : c’est en effet ce qu’il faut faire, au lieu d’augmenter la redevance de 5 % et de pénaliser ainsi nombre de ménages vraiment modestes. Monsieur Bloche, six euros, dans un budget, c’est énorme !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La faute à qui ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons, monsieur Bloche, sympathisé tous les deux, au sens étymologique du terme, c’est-à-dire que nous avons souffert tous les deux au sein de la commission Copé. Souvenez-vous en : nous étions les seuls à partager le même souci de conserver le financement publicitaire de la télévision publique. L’État étant en effet désargenté, plus on ampute la recette publicitaire, plus on est obligé d’augmenter la dotation budgétaire en compensation, pour finalement se retrouver pieds et poings liés face à Bercy. Nous l’avons dit et répété tous les deux. Mais en l’espèce, on aurait pu compenser le manque à gagner en créant un tunnel supplémentaire de publicité autour de 20 heures 30, et je vous assure que vous auriez eu alors notre soutien.
Vous l’avez justement souligné, le système a été très généreux avec France Télévisions en 2009 et 2010, ce que l’on ne dit pas assez.
À l’origine, toute la publicité devait être supprimée. Nous avons ensemble, monsieur Bloche, et avec quelques autres, réussi à sauver les meubles, c’est-à-dire à la maintenir jusqu’à 20 heures. Le manque à gagner, qui était estimé à la moitié de la recette initiale, a alors été compensé en prévisionnel par une dotation de 250 ou 300 millions – M. Bloche me corrigera. Or si la régie publicitaire a, grâce à son efficacité, obtenu beaucoup plus que prévu, France Télévisions non seulement a gardé la différence, mais n’a pas fait les économies nécessaires.
En l’occurrence, on ne choisit pas la bonne solution. Il y avait trois possibilités. La première, qui était aussi la meilleure, était de faire des économies. La deuxième était de recréer un peu de publicité. La troisième, la pire de toutes, était d’imposer six euros de plus à des ménages modestes.
Je regrette qu’en la matière vous qui présentez toutes vos réformes fiscales au nom de la justice ayez oublié ce principe. Les Français ne pourront que vous en vouloir, et ils auront raison !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste ne peut résister à se faire un petit plaisir même si, je le dis pour rassurer nos amis socialistes, nous voterons cet amendement.
Nous avons entendu tout à l’heure un très beau discours invoquant la préservation du pouvoir d’achat des Français, ou plutôt celui des automobilistes – tous les Français n’ayant pas d’automobile –, plus précisément encore celui des automobilistes qui empruntent les péages, ce qui n’est pas le cas de tous les Français qui conduisent une voiture, cela pour ne pas opérer un rééquilibrage budgétaire en faveur du ferroviaire.
Plutôt que de prélever 25 millions d’euros sur les recettes des péages, on a donc préféré laisser le secteur ferroviaire, dont on sait qu’il représente l’avenir, assumer seul la responsabilité de lignes difficiles qui établissent la jonction entre les territoires, et qui sont particulièrement utiles à ceux qui n’ont pas de voiture.
On aurait prélevé 25 millions d’euros sur trente millions de voitures, ce qui ne représente que 80 centimes d’euros par an par voiture, chiffre qu’il faut comparer aux deux ou six euros – je ne sais plus – d’augmentation annuelle de la contribution à l’audiovisuel public visée par l’amendement. L’argument du pouvoir d’achat semble bien être à géométrie variable !
Je le répète, nous voterons cet amendement, mais l’occasion était trop belle pour que je n’évoque pas l’argument utilisé tout à l’heure. Les écologistes sont assez frustrés que des dispositions, auxquels ils sont attachés, et qui ont pu être votées par le Sénat, soient retoquées dans notre hémicycle.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !