Projet de loi de finances rectificative : Discussion générale
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à réexaminer le projet de loi de finances rectificative pour 2012, après son rejet par le Sénat où, force est de le constater, la majorité est totalement divisée et n’a pas voulu soutenir le Gouvernement.
Monsieur le ministre, nous avons largement eu l’occasion, lors de la première lecture, de vous dire et de vous redire notre opposition aux mesures que vous avez proposées. Nous ne nous sommes pas contentés d’émettre des critiques et avons fait de nombreuses propositions en déposant, en première lecture, une cinquantaine d’amendements. Un seul a été adopté. Nous n’avons jamais vu un gouvernement et une majorité aussi fermés aux propositions constructives de l’opposition.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est regrettable pour la démocratie.
Nous sommes pourtant convaincus que vous faites fausse route et que la stratégie gouvernementale en matière économique et budgétaire ne répond malheureusement pas aux deux priorités du pays que sont la compétitivité et l’emploi.
Que penser du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et des hausses massives de TVA ? Improvisation et amateurisme, sur la forme ; inefficacité économique, sur le fond.
Nous ne reviendrons pas sur le fait que ce projet de loi de finances rectificative, qui n’était à l’origine qu’un simple texte d’ajustement de fin d’année, s’est révélé être le support de mise en œuvre d’une mesure considérable évaluée à 20 milliards d’euros.
Sur la forme, la décision précipitée du Gouvernement de mettre en œuvre cette réforme d’une importance majeure, par voie d’amendements et sans la moindre étude d’impact, ne respecte pas la représentation nationale. Nous le dénonçons une nouvelle fois. En outre, la volonté d’agir vite pourrait être saluée si les mesures proposées par le Gouvernement étaient susceptibles de répondre à la crise que nous traversons. Or force est de constater qu’avec le Gouvernement, le problème de compétitivité de nos entreprises peut attendre encore un an.
Monsieur le ministre, les députés du groupe UDI se réjouissent que vous soyez enfin revenu à la raison, vous qui aviez jusqu’ici toujours juré que le coût du travail n’était pas un problème dans notre pays. Maintenant, il est temps d’agir réellement.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne coûtera rien en 2013, mais il coûtera 13 milliards d’euros en 2014 et 20 milliards d’euros en 2015. Nous sommes loin du choc de compétitivité immédiat prôné par le rapport Gallois. Contrairement à ce que dit M. Muet, le sens économique d’une telle réforme, décalée dans le temps, est plus que discutable.
Avec vous, c’est deux pas en arrière, un pas en avant : vous aggravez tout d’abord les charges sur les entreprises de 14 milliards d’euros en 2013, puis vous annoncez, sans aucune concertation, un allégement de 13 milliards d’euros de charges sociales en 2014 et de 20 milliards d’euros en 2015. N’aurait-il pas été préférable de commencer par ne pas alourdir la fiscalité des entreprises ? se demandent les esprits simples comme le mien.
Vous menez une politique complètement incohérente. La sanction de Moody’s – la perte du « AAA », qui n’a d’ailleurs pas de grandes conséquences – n’en est qu’un symbole parmi d’autres.
Sur le fond, votre dispositif provoque une accumulation de très graves critiques.
Première critique : quel est l’objectif ? En matière de compétitivité, il fallait concentrer le dispositif, quel qu’il soit, sur l’industrie, c’est-à-dire le secteur en compétition internationale. Or vous faites l’inverse, en étendant la mesure à tous les secteurs, dont une bonne partie n’a pas de problèmes de compétitivité internationale, n’étant pas soumise à la concurrence étrangère.
D’après les chiffres indiqués en commission – sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée –, l’industrie ne bénéficierait que de 20 % du montant de la mesure. On s’en réjouit, au motif que l’industrie représente 14 % de la valeur ajoutée produite en France, mais c’est tout de même extrêmement faible. Comme le rapport Gallois le montre, il ne fallait pas cibler les salaires de zéro à 2,5 fois le SMIC mais plutôt ceux compris entre 1,5 et 3 ou 3,5 fois le SMIC, puisque la grande masse des salaires de l’industrie – dont la moyenne est plus élevée que la moyenne dans l’économie en général – se situe dans cette tranche.
Par ailleurs, dans votre logique d’arrosage général, pourquoi excluez-vous le travail indépendant ? Cela pose un problème de rupture d’égalité entre les formes de travail. Au reste, si je suis un travailleur indépendant, à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société, il ne m’est pas très difficile de changer de statut et de prendre celui de salarié. Aucune étude d’impact n’a évalué cette substitution possible entre travail non salarié et travail salarié. Il aurait fallu que tous les statuts, salariés ou non salariés, soient intégrés.
Pourquoi excluez-vous les entreprises relevant du forfait ? Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu des décisions en la matière.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exact !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’opposition soumettra le problème au Conseil constitutionnel.
Quant au secteur économique qui n’est soumis ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu, il a fallu qu’une partie de votre majorité s’allie à l’opposition pour vous demander pourquoi vous excluiez ainsi du dispositif notamment l’économie solidaire. L’amendement adopté, contre la volonté du Gouvernement, est insuffisant, puisque l’on a couvert qu’une partie de ce secteur hors IS et IR.
Deuxièmement, quel va être l’impact à moyen terme de ce dispositif ? On nous a dit qu’on espérait 300 000 créations d’emploi.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : On ne l’a pas dit comme ça !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En commission, c’est ce qu’on nous a dit. Si le Gouvernement n’est pas capable de répondre à cette question, c’est grave ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Écoutez l’orateur, mes chers collègues.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À supposer que ce nombre ait un sens – ce dont je doute – chaque emploi créé reviendrait donc à 20 milliards d’euros divisés par 300 000, soit 66 000 euros. Quelle est l’efficacité d’une dépense publique de 20 milliards d’euros pour 300 000 emplois ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Et celui de la défiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est deux fois le coût moyen d’un emploi chargé en France !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Il ne fallait pas le faire, alors ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pas comme ça !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que dire de l’efficacité de votre politique économique, sachant qu’on attend toujours l’étude d’impact sur ces fameux 300 000 emplois ?
En ce qui concerne les contreparties sociales, on atteint des sommets. L’amendement du Gouvernement ne prévoyait aucune contrepartie, ce qui a provoqué une grande agitation de l’aile gauche du parti socialiste. Tout le monde a été convoqué à Matignon. On vous a alors donné quelques petits amendements totalement vides de sens.
Le premier amendement que vous avez adopté prévoit que le crédit d’impôt ne doit pas être utilisé pour majorer les salaires des dirigeants ni pour augmenter la part des bénéfices distribués.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : et M. Thierry Mandon. C’est très bien, très logique !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela ne veut rien dire ! Si je suis chef d’entreprise, je vais vous expliquer que j’ai utilisé le crédit d’impôt pour développer mes investissements, mon innovation ou mes réseaux commerciaux. Certes, j’ai augmenté ma rémunération, mais pas grâce au crédit d’impôt. Que me répondrez-vous ? Vous adoptez des amendements pour vous faire plaisir, mais ils ne servent à rien.
Parlons du contrôle. Que signifie un contrôle sans sanction ? Les partenaires sociaux auront-ils un pouvoir de blocage ? En outre, vous êtes-vous posé la question de la constitutionnalité de cette mesure qui consiste, pour l’Assemblée nationale, à déléguer à des personnes privées le soin de contrôler un crédit d’impôt ? Le Conseil constitutionnel va casser cette disposition, car il a toujours considéré – et heureusement – qu’il était impossible de déléguer à des tiers cette fonction régalienne de l’État : l’impôt et son contrôle.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exact !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce ne sont que quelques réflexions mais, comme vous dites : ce n’est pas grave, il y aura une nouvelle loi en janvier prochain, et nous verrons bien.
Venons-en au mode de financement incroyable de ces 20 milliards d’euros.
Nous allons augmenter la TVA, dites-vous. Puis-je vous rappeler la déclaration du Premier ministre, il y a moins de trois mois : « Nous n’avons pas l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste. » En trois mois, c’est devenu une mesure juste… Vous avez avalé des boas. Dommage que notre collègue Muet ne soit pas là : il avait défendu la thèse du Premier ministre. Maintenant, il défend la thèse inverse. Mais peu importe !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les mêmes taux ni les mêmes montants !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que mon groupe et moi-même trouvons le plus critiquable, c’est que vous nous proposez d’augmenter le taux intermédiaire de TVA. Vous êtes fous ! Ce taux frappe du travail massivement français : la restauration, le logement. Or, il n’y a pas de problème de compétitivité dans la restauration française ; quant à la création de logements, elle n’est pas en compétition avec celle d’Allemagne, d’Italie ou d’ailleurs.
C’est le taux normal qu’il faut augmenter : moins de 20 % des biens et services taxés au taux intermédiaire sont importés, contre 40 % des biens et services taxés au taux normal. Ce que vous faites est donc complètement aberrant.
Quant à la légère baisse du taux réduit de 5,5 % à 5 %, c’est-à-dire de 0,5 point, elle est totalement inefficace. Je vous renvoie aux études du Conseil des impôts, dont j’ai été le rapporteur pendant quelques années, qui montrent qu’une petite baisse est captée par les réseaux de distribution. Sur une baguette de pain de base, à 70 centimes, quel sera l’impact de cette baisse de TVA ? La baisse sera de 0,3 centime ! Cela n’aura aucun effet. Vous voulez faire croire que vous faites du social, alors que vous encouragez la captation d’une mesure fiscale, non pas par les consommateurs, mais par les intermédiaires.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est de l’affichage !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, où en est-on de la fiscalité écologique, évoquée par notre collègue du groupe écologiste ? Vous ne nous apportez aucune réponse sur les trois milliards d’euros prévus. Cette somme est pourtant considérable. Est-ce la taxe carbone ? On ne sait pas, on verra. Ce n’est pas sérieux !
Venons-en aux 10 milliards d’euros d’économies. On va voter ce texte dans les deux jours à venir et le Gouvernement s’est réuni ce matin pour commencer à réfléchir sur ce que pourraient être les 10 milliards d’euros d’économies. Les bras nous en tombent !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Des audits, la RGPP Hollande !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est de l’improvisation permanente. Et je vous souhaite bien du plaisir, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Vous n’aurez d’autre choix que de reprendre une politique de réduction de la fonction publique…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La RGPP Hollande est arrivée !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et de réduire encore un peu plus les dotations aux collectivités locales. Vous avez prévu une baisse de 1,5 % en 2014 et de 1,5 % supplémentaire en 2015, mais il faudra doubler l’effort.
M. le président : Il va falloir conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le reste du projet de loi, notamment la lutte contre la fraude, qui suscite une quasi-unanimité nationale, ne provoque pas de discussion entre nous. Mais cette seule affaire du CICE suffit amplement pour que le groupe UDI vote contre ce texte.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de l’état d’esprit qui est le nôtre au moment où notre assemblée va examiner en nouvelle lecture cette troisième loi de finances rectificative, la dernière de l’année 2012.
Cet état d’esprit, celui du groupe socialiste et, je n’en doute pas, celui de l’ensemble de la majorité gouvernementale, nous conduit à faire preuve de responsabilité et de cohérence dans la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République devant les Français au printemps dernier. Il nous conduira donc à confirmer, au terme de nos débats, notre vote de première lecture.
Il y a deux raisons fondamentales à cela.
D’abord, nous débattons une nouvelle fois à partir du texte adopté par notre assemblée puisque, pour la cinquième fois, je crois, par un hasardeux rassemblement de voix de circonstance, le Sénat a rejeté un texte déjà adopté par notre assemblée. Chacun le sait, l’addition de votes contradictoires quant à leurs motivations ne fait pas une majorité alternative et encore moins une politique alternative. Nul n’est dupe des applaudissements de la droite de cet hémicycle à certaines interventions du groupe GDR, voire du vote de certains de ses amendements qui sont à l’opposé des positions politiques que l’UMP et l’UDI expriment dans notre enceinte.
Je veux le dire à nos amis du groupe GDR : les divergences qui s’expriment entre nous portent non sur les objectifs, que nous partageons largement, mais davantage sur la politique à conduire pour les atteindre. Nous ne confondons donc pas leurs critiques et leurs votes avec ceux de la droite, même si nous regrettons qu’ils aient, lors du vote en première lecture, joint leurs voix à celles de la droite pour s’opposer à ce texte qui comporte pourtant de réelles avancées, j’y reviendrai, en matière de justice fiscale.
Il nous revient donc, à nous, d’exprimer avec force la cohérence et la solidité de la majorité gouvernementale, et nous l’exprimerons à nouveau – soyez-en certain, monsieur le ministre –, avec détermination et responsabilité. Nous le ferons surtout parce que, ce qui est en jeu dans cette discussion, c’est le respect de la parole donnée et des engagements pris au printemps dernier devant les Français par le Président de la République et par notre majorité.
Le premier et le principal de ces engagements, celui qui conditionne tout le reste, c’est d’assurer le redressement de la France dans la justice et, pour cela, de mettre en œuvre une politique économique, sociale et budgétaire à la hauteur de cet enjeu, alors même que notre pays s’est enfoncé depuis dix ans dans la spirale infernale de l’endettement et qu’il a perdu des centaines de milliers d’emplois industriels en même temps que notre compétitivité économique se dégradait et que le chômage explosait. Ce projet de loi de finances rectificative, comme celui du mois de juillet dernier et comme le projet de loi de finances que nous venons d’adopter en nouvelle lecture, s’inscrit dans cette politique économique, sociale et budgétaire choisie par le Gouvernement pour redresser la France dans la justice, une politique qui doit permettre de rompre avec le triple déficit de confiance, de crédibilité et de compétitivité de notre pays que nous a légué le précédent gouvernement, une politique qui donne à la France les moyens d’agir pour une réorientation des politiques européennes.
Sans cette réorientation – nous le savons, mes chers collègues –, nous ne pourrons retrouver sur notre continent une croissance durable et faire reculer le chômage. De ce point de vue, les premiers résultats obtenus au plan européen, qui en appellent d’autres, légitiment cette démarche.
Redresser la France dans la justice, nous ne devons cesser de le répéter, c’est d’abord maîtriser et réduire nos déficits publics, en premier lieu notre déficit structurel, qui n’a cessé de se dégrader depuis 2007, afin de stabiliser puis réduire notre dette publique. J’insiste sur ce premier aspect, essentiel, de ce projet de loi que les autres dispositions du texte, notamment l’introduction en première lecture du crédit d’impôt compétitivité emploi, ont un peu occulté dans nos débats.
Rappelons d’abord que nous aurons, nous, tenu les engagements pris par la France, et ce malgré les impasses en recettes et en dépenses que la précédente majorité nous a léguées. Nous l’avons fait grâce à un effort sans précédent pour contenir l’évolution de la dépense publique, tout en assurant par redéploiement le financement de nos priorités politiques.
Répétons ensuite que la dette, celle que nous a léguée la droite, est l’ennemie de la gauche et des politiques de gauche. Elle est un impôt sur les générations futures – un impôt à la naissance, avez-vous dit, monsieur le ministre – qu’il est aujourd’hui irresponsable et surtout immoral de léguer à nos enfants dès lors qu’elle n’est pas justifiée par des dépenses d’investissement qui préparent l’avenir.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Elle est aussi un impôt différé sur les classes moyennes, sur lesquelles pèsera demain la charge essentielle du remboursement.
Elle est surtout un impôt de fait, et dès aujourd’hui, pour les classes populaires, dès lors que son coût – je le rappelle, les intérêts de la dette sont désormais la première mission du budget de l’État hors charges de pension – réduit d’autant les politiques publiques et les services publics dont elles sont les premiers bénéficiaires. Les classes populaires, soyons-en conscients, payent déjà et paieront encore demain la dette par moins de service public.
Rappelons enfin que la dette est un risque majeur pour le financement de l’économie, et donc pour la croissance. Toute augmentation des taux d’intérêt des obligations d’État que provoquerait une politique budgétaire laxiste conduirait mécaniquement, au-delà de la dépense budgétaire supplémentaire qui en résulterait, à une augmentation des taux auxquels nos entreprises, à commencer par les PME, peuvent emprunter sur les marchés. Cette augmentation pèserait sans nul doute sur la compétitivité de notre économie et sur leur capacité à investir. Elle conduirait donc à une aggravation de la situation économique et de l’emploi.
Réduire nos déficits n’est donc ni conduire une politique sociale libérale ni davantage mettre en œuvre une politique d’austérité aveugle. Réduire nos déficits dans la justice en prenant des mesures en recettes et en dépenses en cohérence avec nos objectifs de politique économique les mieux à même de soutenir l’activité économique comme la consommation, c’est assumer une politique de redressement de la France et concourir à la stabilisation de la zone euro, sans quoi nous ne pourrons répondre aux attentes de nos concitoyens. Ceux-ci ont conscience de la gravité de la crise, ils savent que des efforts sont nécessaires, ils y sont prêts, mais à une condition, une seule : que ces efforts soient justement répartis et que l’effort soit partagé et supporté d’abord par ceux qui peuvent le plus.
De ce point de vue, les mesures de ce projet de loi de finances rectificative qui visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et faire cesser des stratégies d’optimisation fiscale détournant notre législation fiscale de ses objectifs sont pertinentes. Elles doivent être soutenues et encore davantage expliquées à nos concitoyens. Je veux saluer, monsieur le ministre, la détermination qui est la vôtre en ce domaine, qui n’est peut-être pas étrangère aux attaques dont vous pouvez faire l’objet par ailleurs.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très juste !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je veux aussi et surtout redire simplement que si nous avons été conduits à prendre des mesures fiscales nouvelles significatives pesant sur les ménages comme sur les entreprises, c’est bien en raison de l’ampleur des déficits que nous a légués la droite, que notre effort de maîtrise de la dépense publique ne pouvait à lui seul combler, sauf, pour le compte, à prendre des mesures récessives dont l’impact sur la situation des finances publiques aurait été au final négatif. Nous avons choisi de faire porter ces mesures fiscales là où cela était, dans le même temps, le plus efficient sur le plan économique et le plus juste sur le plan social. Nous avons préservé les classes populaires et les classes moyennes, voire moyennes supérieures, comme les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des augmentations d’impôt.
Cette juste répartition des efforts suscite des critiques et des oppositions à droite. Soit ! Venant de ceux qui ont accru les déficits publics en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus riches, avec pour seul résultat une injustice fiscale et des inégalités plus grandes sans aucun effet sur le plan économique, bien au contraire, cela nous laisse de marbre.
Cet effort était nécessaire, maintenant. Il devait être justement partagé pour être accepté et pour que la solidarité ne soit pas un vain mot dans notre pays. Nous le mettons en œuvre, comme nous mettrons en œuvre à l’avenir la réorientation des politiques publiques, indispensable pour en améliorer l’efficience et en maîtriser le coût. Cet effort à venir répond, lui aussi, à une attente forte de nos concitoyens, et la modernisation de l’action publique qu’engage le Gouvernement et dans laquelle notre assemblée aura un rôle essentiel est le corollaire indispensable de l’effort fiscal demandé aux Français.
Bien sûr, l’une des mesures essentielles pour le redressement de la France du texte qui nous est soumis aujourd’hui est le crédit d’impôt compétitivité emploi. J’en termine par là.
Tout a été dit sur ce sujet lors du débat en première lecture, et nous attendons, vous le savez, monsieur le ministre, que des aspects de ce dispositif qui nous posent problème, notamment les distorsions de concurrence qui pourraient exister dans le domaine de la santé, entre le secteur privé, d’une part, et le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, d’autre part, puissent être correctement traités. De même, nous entendons revenir en 2013 sur la question de la TVA et, à ressources constantes, procéder à un réexamen de la répartition des produits entre les trois taux que nous avons adoptés, en cohérence avec nos priorités politiques.
Tel qu’il a été adopté en première lecture, avec les amendements du groupe socialiste qui l’ont précisé et renforcé sans le dénaturer – je tiens à saluer l’esprit de dialogue qui a prévalu entre le groupe et le Gouvernement –, ce dispositif est essentiel au soutien de l’activité et donc de l’emploi. Il devrait commencer à produire ses effets dès 2013 en permettant aux entreprises de faire des choix adaptés à leur situation pour retrouver de la compétitivité.
Nous ne réduisons pas, pour notre part, la question de la compétitivité de l’économie française à une question de coûts. Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi comporte trente-cinq mesures et le CICE n’est que l’une d’entre elles. Mais cette mesure, qui donnera de l’air à nos entreprises, sera un élément essentiel du dialogue social sans lequel, comme l’a rappelé Louis Gallois, nous ne retrouverons pas la compétitivité et la croissance indispensables pour faire reculer le chômage. Nous croyons, pour notre part, aux vertus du dialogue social et nous attendons que la négociation sociale qui doit s’achever dans les jours à venir aboutisse, pour que notre assemblée puisse, dès le début de l’année prochaine, traduire ses fruits sur le plan législatif. C’est là une véritable contrepartie de gauche au crédit d’impôt que nous allons adopter.
Je ne doute pas, pour ma part, que cet acte de confiance, qui répond dans le même temps à l’urgence de la situation économique et de l’emploi, nous permettra de tenir l’engagement du Président de la République d’assurer le redressement de notre économie et donc celui de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est utile, examiner ce collectif en nouvelle lecture, car, au fil du temps, l’analyse se précise et s’aggrave. Ce collectif, c’est de l’incertitude, de la contrainte et de la facilité.
C’est de l’incertitude, monsieur le ministre, quant aux perspectives économiques de notre pays. Le collectif n’est pas conscient de ce qu’est la situation de la croissance ou, plus exactement, de la stagnation de notre économie, ni de l’aggravation du chômage dans notre pays. Le collectif, inséré dans un ensemble de textes budgétaires que nous réexaminons en ce moment, n’anticipe pas sur ce qu’est l’évolution vraisemblable de notre pays dans les prochains mois et dans les prochaines années.
C’est un acte important, un projet de loi de finances rectificative, mais le Gouvernement nous présente un texte dont la base économique n’est pas solide. Un texte budgétaire ne fait pas l’économie à lui tout seul, mais il doit reposer sur des bases économiques solides. Il doit aussi contribuer à construire de telles bases. Rien de tel dans votre collectif !
En effet, votre stratégie économique est pleine d’incertitudes – et, quand je dis cela, comprenez qu’il s’agit là d’une sorte de litote aimable. Le collectif le confirme et, à mesure que l’ouvrage est remis sur le métier, les choses s’aggravent pour vous. Que voulez-vous, au juste ? Voulez-vous baisser les impôts, ou les augmenter ? Est-ce que l’enjeu de la compétitivité est important, ou est-ce qu’il ne l’est pas ? Est-ce que cette question de la compétitivité des entreprises et de notre pays est liée, dans une mesure importante, au coût du travail ? Ce qui est assez extraordinaire, aujourd’hui, c’est que le gouvernement de la France et la majorité auront, en à peine six mois, prétendu démontrer une chose et son contraire. Chacun y prendra ce qu’il voudra, mais rien de tout cela ne contribue au sursaut et au redressement de notre pays.
Vous avez, avec une certaine ambition, que l’on pouvait saluer, affiché une volonté politique et parlé – peut-être cela pouvait-il être une stratégie économique – de redressement de la France. Chiche, mais on a vraiment l’impression que, le redressement, ce n’est pas vous !
Supposons même que le pays ait eu besoin de cette stratégie. Je n’ai jamais prétendu, nous n’avons jamais prétendu, que la situation de la France, au mois de juin dernier, était parfaite.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne s’est pas amélioré !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Simplement, à toute majorité, à tout exécutif, quel qu’il soit, échoit la responsabilité d’essayer de faire avancer les choses, de les faire progresser. Or, on ne progresse pas avec des stratégies à ce point contradictoires. Ainsi, vous aurez, à l’occasion du collectif de l’été et du projet de loi de finances pour 2013, alourdi considérablement – on l’a encore rappelé la semaine dernière – les impôts des citoyens et des entreprises, et, à l’occasion de ce collectif-ci, vous allégez Folio 6656les impôts des entreprises tout en continuant d’aggraver la charge fiscale des particuliers ! C’est tout de même un peu curieux.
Faute de stratégie économique, vous n’avez pas de stratégie fiscale claire.
Prenons d’autres exemples. La TVA est-elle un impôt horrible ou non ? Elle était horrible…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a trois mois !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …à l’été, elle ne l’est plus à l’automne.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça va, ça vient !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la TVA, nous n’avons pas tous été, au cours de la législature précédente, sur une même ligne qu’il aurait été facile à déterminer.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Grand débat !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez même pu accuser la précédente majorité de délibérer trop tard sur ce sujet. Peut-être votre critique était-elle juste : peut-être délibérer aussi tard sur un sujet aussi important pose-t-il problème, mais enfin… Nous avons assumé que la question était difficile. Nous ne nous sommes pas précipités.
Vous, vous vous êtes précipités pour défaire, au nom de l’alternance, puis pour refaire. S’il y a eu, si rapidement, une nouvelle alternance de nature à justifier cela, elle m’a échappé.
L’incertitude concerne aussi la fiscalité écologique. Vous nous parlez, pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi, d’un recours à la fiscalité écologique, mais c’est quoi, exactement ? c’est combien ? c’est où ? c’est qui ?
Mesurez-vous l’incertitude dans laquelle vous plongez les acteurs économiques ? Mesurez-vous l’effet dépressif de l’incertitude considérable qui prévaut quant à votre stratégie économique, quant à la hausse de la TVA, et quant à la fiscalité écologique ? Mesurez-vous combien ces incertitudes pèseront sur l’économie de la France ? Vous ne suivez pas une stratégie, mais une anti-stratégie !
Sans doute tout cela n’est-il pas volontaire. Mais la difficulté que vous avez à arriver à un consensus au sein de la majorité, à définir votre propre vision et à réconcilier la vie du terrain, la vie économique, avec les choix idéologiques auxquels vous tenez : tout cela soumet notre pays à une accumulation d’incertitudes. Ce ne sont pas là de simples propos de tribune : tout cela est grave pour l’économie et pour l’emploi !
Vous imposez l’incertitude, mais aussi la contrainte. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, et cela reste vrai : vous faites trop souvent le choix du matraquage fiscal. Vous le faites encore une fois à l’occasion de ce collectif budgétaire, sous couvert de la lutte contre les abus et la fraude. Mais, comme M. le rapporteur général lui-même l’a reconnu à plusieurs reprises, un certain nombre des dispositions que vous proposez n’ont pas uniquement pour objet de lutter contre les abus. Il s’agit aussi de mesures de rendement. J’en discutais encore il y a peu de temps avec mon excellente collègue, Mme Arlette Grosskost.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellente, en effet !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesurez-vous les conséquences des mesures que vous proposez sur la transmission des entreprises ? Sous couvert de lutte contre les abus, vous cherchez en réalité le rendement. Cette recherche de rendement aura pour effet une perturbation et une désorganisation grave sur un sujet dont chacun dans notre pays s’accorde à dire qu’il n’est pas simple : celui de la transmission des entreprises. Là encore, vous jouez contre l’économie et contre l’emploi.
Et puis, le matraquage fiscal, ce ne sont pas seulement des mots : ce sont aussi les amendements du Gouvernement comme de la majorité qui aggravent la taxation des plus-values immobilières. Ne pensez-vous pas que le Parlement en a assez fait dans ce domaine au cours des derniers mois, voire au cours d’une période plus longue encore ? Est-il réellement indispensable de déstructurer encore plus le marché de l’immobilier, de perturber encore plus les décisions patrimoniales, en aggravant considérablement la fiscalité sur les plus-values immobilières ? Vous avez même tenté d’inventer un impôt original, que je qualifierai même d’extravagant puisqu’il s’agissait d’un impôt d’État s’appuyant sur une fiscalité locale : la fameuse taxe sur les résidences secondaires. Heureusement, l’opposition veillait, et les critiques que nous avons formulées assez tôt au cours de nos débats vous ont dissuadés de persévérer dans cette erreur. Que ce rare moment de lucidité vous soit reconnu !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Merci !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie à mon tour de votre reconnaissance, qui est tout à votre honneur !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que l’opposition est là !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les contraintes ont également été augmentées par les corrections que vous avez voulu apporter au crédit d’impôt compétitivité emploi. La majorité n’a eu de cesse de multiplier les contraintes, et le Gouvernement a presque toujours cédé. Comment appelle-t-on cela en langage politiquement correct, dans cette véritable novlangue ? Des critères, et pas des conditions ! Pensez-vous qu’en conditionnant ainsi le crédit d’impôt compétitivité emploi, vous en faciliterez l’usage ? Non ! Peut-être d’ailleurs était-ce là votre intention.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Même le fonds de roulement !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Votre action est donc marquée par l’incertitude, la contrainte, mais aussi la facilité. La facilité, quand vous vous résignez avec tant de légèreté à l’exil fiscal d’un certain nombre de nos concitoyens. La facilité, lorsque vous cherchez à couvrir honteusement les polémiques nées de l’augmentation de la contribution minimum au titre de la CFE, la contribution foncière des entreprises. Vous dites que la faute en revient à la réforme de la taxe professionnelle. Mais pas du tout ! Rien n’obligeait les communes et les intercommunalités qui l’ont fait à augmenter la contribution minimum !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : et Mme Arlette Grosskost. Absolument ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre d’élus locaux sont présents ici : ils ne l’ont pas fait. Je ne l’ai pas fait, pour ma part, dans la commune dont je suis maire. Lorsque, par facilité fiscale, vous avez fait le choix – car le plus souvent ce sont des collectivités de gauche qui l’ont fait – d’augmenter la contribution minimale au titre de la CFE…
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est faux !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …aujourd’hui, vous vous en mordez les doigts, et vous cherchez à en imputer la responsabilité à autrui. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Facilité encore, dans l’aide que vous apportez aux départements mal gérés. Vous avez là le génie de créer une aide dont bénéficieront des départements qui sont le plus souvent – force est de le constater – gérés par vos amis. Facilité toujours, lorsque vous élargissez le crédit d’impôt compétitivité emploi à des domaines de l’économie qui sont hors du débat sur la compétitivité. Facilité suprême, lorsque vous Folio 6657parlez d’économies à propos du financement de ce crédit d’impôt et même des contrats de génération, sans donner plus d’éléments substantiels.
Les débats budgétaires auxquels nous participons depuis l’été dernier sont une véritable escroquerie. Non seulement vous pratiquez un matraquage fiscal que vous n’assumez pas et vous réinventez le bouclier fiscal, sans l’assumer non plus, mais vous prétendez consolider vos projets en compensant les mesures nouvelles par des économies budgétaires qui ne sont pas au rendez-vous.
Pour conclure,…
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Enfin !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous dites cela parce qu’il touche juste !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …notre responsabilité à tous, aussi bien dans la majorité et au Gouvernement que dans l’opposition, est de proposer aux Français des repères. Nous devons tracer des perspectives d’avenir, y compris pour les sujets techniques abordés lors des débats budgétaires. Nous devons aussi, dans les moments difficiles et troublés que nous vivons, rassurer nos concitoyens. Votre collectif budgétaire répond-il à ces préoccupations ? Non, il n’en est rien. Vous ne serez donc pas surpris que le groupe UMP, avec encore plus de conscience et de force de conviction qu’au cours de la première lecture, choisisse de voter contre ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : L’UMP a progressé en conscience !
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui avait initialement pour principal objet d’assurer la fin de la gestion de l’exercice 2012, suite à l’audit des comptes publics réalisé par le Premier président de la Cour des comptes. Il était également le véhicule législatif utilisé afin de compléter les mesures anti-fraude mises en place par le précédent gouvernement.
Or ce collectif budgétaire n’a été en réalité qu’un prétexte législatif pour faire passer dans la précipitation des mesures de grande ampleur, qui représentent de gros montants. Le projet qui nous est soumis aujourd’hui a triplé de volume par rapport au projet initial : il comporte 59 articles additionnels, dont 52 émanent de l’exécutif ! Curieuse façon d’interpréter le concept de concertation tant défendu par le Gouvernement. Insidieusement, de nombreuses modifications ont été apportées au livre des procédures fiscales, renforçant les prérogatives de l’administration et créant par-là même une suspicion nouvelle à l’égard des contribuables. Nous nous éloignons du climat apaisé et de la concertation – voire de la procédure contradictoire – qui devraient pourtant être la règle dans les relations entre l’administration et les citoyens, les contribuables.
La confiance, condition indispensable au bon fonctionnement de l’économie, est une nouvelle fois mise à mal pour conforter le logiciel de gauche. Et pourtant, je me dois aussi de saluer certains articles qui ont été rattrapés et qui vont dans le bon sens. Il est en ainsi de la cotisation foncière des entreprises, qui aurait pourtant encore pu être améliorée si vous aviez poussé la logique jusqu’au bout, comme le proposait notre collègue Charles de Courson, et mis en place un plafonnement.
Un regard bienveillant a été porté sur la péréquation. Cependant, là aussi, je regrette que le critère du revenu moyen demeure, alors qu’il ne reflète ni la répartition réelle des ressources entre les habitants, ni les charges réelles qui pèsent sur le département.
Nous constatons que ce collectif budgétaire cause un nouveau choc fiscal, avec encore plus d’impôts. Il devrait compenser, selon vous, à la fois les dépassements de crédits et les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt compétitivité emploi, mesure intéressante en soi, mais insuffisamment travaillée et qui a été in fine proposée comme un simple amendement rédactionnel.
Je doute que les mesures proposées soient les plus efficaces. Le CICE, aussi louable soit-il dans son principe, apparaît comme un dispositif lourd de tracasseries supplémentaires chronophages pour nos PME, et dont la mise en place entraînera pour l’État des frais de fonctionnement non évalués. Espérons que ce crédit d’impôt ne sera pas encore une usine à gaz, ou une façon cachée d’imposer et de conforter la présence syndicale dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce serait plutôt bien !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est cela, c’est une véritable soviétisation !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous restituez d’une main ce que vous avez pris de l’autre par les dispositions du collectif budgétaire de juillet 2012 et celles du projet de loi de finances pour 2013. Avec une nuance de poids, puisqu’il s’agit d’une trésorerie différée. Notez, au passage, que ce texte n’apporte pas de réponse aux difficultés de mise en œuvre du préfinancement prévu par les banques.
Il aurait été plus logique de baisser le coût du travail, mais vous refusez d’aborder la réalité du problème. La baisse du coût du travail reste pour vous un tabou. La hausse des taux de TVA est, elle aussi, illogique, portant le taux réduit de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 % au 1er janvier 2014.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un très mauvais coup que vous portez là !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà un bien sympathique cadeau de Noël pour vos électeurs, alors même qu’une partie de votre campagne a porté sur la suppression de la TVA compétitivité. Cette mesure est une incohérence supplémentaire. Elle relève d’une stratégie hasardeuse, car elle porte essentiellement sur des produits peu ou pas soumis à la concurrence des produits importés, de surcroît souvent issus de pays pratiquant le dumping social.
Ce choix va surtout plomber un secteur ô combien nécessaire pour relancer l’activité…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le bâtiment !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …à savoir celui du bâtiment. Avec le doublement du taux de TVA en deux ans, l’artisanat du bâtiment devra faire face à un nouveau coup dur et prévoit d’ores et déjà la perte de 20 000 emplois. Conscients d’ailleurs de cet état de fait, vous annoncez déjà votre volonté de peaufiner les hausses de TVA à compter de 2014. Encore et toujours de l’incohérence !
Force est de constater que toutes les mesures fiscales annoncées depuis votre arrivée aux responsabilités relèvent exclusivement de la politique politicienne, sans aucune logique de reconquête économique. Nous ne pouvons que le regretter et Folio 6658nous inscrire en faux contre vos orientations et stratégies économiques. Celles-ci entraînent une véritable défiance, comme cela a été parfaitement rappelé par notre collègue Hervé Mariton. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Juste retour !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire dont nous entamons la discussion en nouvelle lecture comportait, dans sa configuration initiale, des dispositions qui auraient pu conduire le groupe GDR à l’approuver. Je pense notamment à la série de propositions destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, qui représentent une première étape dans la mise en œuvre des préconisations de la commission d’enquête constituée à l’initiative de notre groupe au Sénat, et dont le rapport a été adopté à l’unanimité. Mais l’introduction de plus de cinquante amendements d’origine gouvernementale, notamment de ceux visant la mise en œuvre des dispositions clefs du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a profondément modifié la nature de ce texte. Il y a tout d’abord l’instauration du fameux crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, compensé par un transfert de charges sur les ménages via la hausse du taux normal et du taux réduit de TVA.
Alors que le Gouvernement et le Président de la République lui-même ont maintes fois écarté une hausse globale de cette taxe, le taux normal passera au 1er janvier 2014 de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, au détriment des services à la personne, du logement social, des artisans du bâtiment et du cinéma.
On nous annonce que l’on reviendra sur cette répartition de l’augmentation de TVA de 7 milliards d’euros en 2013. Mais alors, pourquoi se précipiter ?
Alors que le nombre de chômeurs explose, que des millions de salariés subissent depuis des années la stagnation salariale et connaissent des difficultés croissantes à boucler les fins de mois, à mettre de l’essence dans le réservoir, à payer le loyer ou les études des enfants, cette décision est pour nous incompréhensible. Elle est d’autant moins compréhensible que, comme nous l’avons appris à la fin de la semaine dernière, il n’y aura pas d’autre coup de pouce pour le SMIC que la revalorisation automatique de 0,3 % au 1er janvier.
C’est une déception et un mauvais service rendu à l’économie du pays qui nous conduit inéluctablement à la récession. Le Gouvernement en a fait lui-même l’aveu en baissant les prévisions de croissance pour 2013. Les faits sont têtus : la stagnation des salaires étouffe l’économie. Cette tendance se vérifie dans tous les pays qui ont fait le choix de l’austérité et du gel des salaires. Tous, sans exception, voient leurs perspectives de croissance et de développement s’assombrir. Il est temps de changer de logique.
La création pour toutes les entreprises du crédit d’impôt compétitivité emploi, d’un montant de 20 milliards d’euros, accompagné d’une hausse de la contribution des ménages, symbolise le retour des vieilles recettes, celles que la droite avait d’ailleurs prévu de mettre en œuvre avec la TVA dite sociale. Laissez-moi vous dire que nous sommes extrêmement surpris de ce changement de position, réalisé entre juillet et novembre. Nous sommes surpris que le groupe SRC accepte de voter une disposition qu’il avait abrogée en juillet…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : et Mme Arlette Grosskost. Nous aussi, nous en sommes surpris !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et que les groupes UMP et UDI ne votent pas cette disposition alors même qu’ils l’avaient prévue quand ils étaient dans la majorité !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a manifestement, entre le collectif de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et ce collectif, un problème de cohérence. On nous explique que le coût du travail, trop élevé dans notre pays, serait la seule cause de perte de compétitivité de nos entreprises. C’est faux, et je vais vous donner quelques chiffres. La part de la valeur ajoutée préemptée par les salaires et les cotisations sociales est plus faible aujourd’hui qu’il y a trente ans. En 1982, salaires et traitements bruts mobilisaient 55,5 % de la valeur ajoutée produite et les cotisations sociales en retenaient 19,4 %. En 2000, la part des salaires est passée à 48,5 % de la valeur ajoutée et celle des cotisations sociales à 16,5 %. En dix-huit ans, nous avons donc vu le bloc « salaires et cotisations » passer de 75 % de la valeur ajoutée produite par le travail à 65 %. Regardons maintenant les dividendes et revenus de la propriété : en 1982, les sociétés distribuaient 16,5 % de la valeur ajoutée en revenus du capital ; en 2000, ce taux atteignait près de 25 % ; en 2011, il s’est établi à 31,7 %. Le montant des dividendes et revenus distribués dépasse, aujourd’hui, celui des cotisations sociales !
Il est rarement fait état de ces observations dans les analyses de la situation économique. Et pourtant, il suffit de jeter un œil sur les chiffres publiés, la semaine dernière, par le cabinet Proxinvest sur la rémunération des dirigeants des entreprises du CAC 40 pour prendre la mesure de l’ampleur du problème et constater la concentration scandaleuse des richesses dans les poches de quelques-uns. C’est ainsi que Maurice Lévy, patron de Publicis, a empoché l’an passé, grâce au versement anticipé de ses bonus différés, 19,6 millions d’euros de rémunération. Carlos Ghosn, le patron de Renault, qui tente d’arracher des accords improprement dits de compétitivité dans ses usines pour baisser le coût du travail, a vu sa rémunération croître de 38 % et atteindre 9,7 millions d’euros. Pour la première fois, en 2011, le salaire fixe moyen des dirigeants du CAC 40 a franchi le million d’euros. Pourquoi ne pas indexer le SMIC sur l’augmentation des salaires des patrons du CAC 40 ? Cela représente, pour eux, 5 % de plus, cette année. Pourquoi ce qui est possible pour un grand patron ne pourrait-il pas l’être pour un smicard ?
Ces chiffres méritent d’autant plus d’être rappelés que ces mêmes dirigeants du CAC 40 ont adressé, il y a quelques semaines, dans les colonnes d’un hebdomadaire dominical, une lettre ouverte au Président de la République, François Hollande, pour revendiquer une baisse du coût du travail d’au moins 30 milliards d’euros en deux ans, le transfert de 15 milliards d’euros de cotisations vers la TVA et une baisse drastique de 15 milliards d’euros des dépenses publiques. Hélas, ils ont été entendus !
Vous comprendrez que nous ne croyions aucunement aux vertus du recours au crédit d’impôt pour venir au secours des entreprises et les rendre plus compétitives. Ce qu’il faut, ce n’est pas alléger le coût du travail, mais réduire le coût du capital. Contrairement à une idée reçue, la dégradation de la situation de nos entreprises résulte, non pas d’un coût salarial trop élevé, mais d’une multitude de facteurs, au premier rang desquels la financiarisation, la surévaluation de l’euro à partir de 2002-2003 et les difficultés accrues d’accès au crédit depuis le début de la crise. Si nos entreprises peinent à investir et à créer des emplois, ce n’est pas non plus du fait de taux d’imposition trop élevés. En effet, les si nombreuses, trop nombreuses, niches fiscales et sociales permettent aux grands groupes, notamment, d’échapper à l’impôt. Jugeons-Folio 6659en : le montant des exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises s’élève, aujourd’hui, à 55,74 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, dont 22 milliards au titre des exonérations Fillon.
En trente ans de politiques libérales, de baisse de l’impôt sur les sociétés, de baisse puis de suppression de la taxe professionnelle, de gel puis de réduction des cotisations sociales, de flexibilité et de précarité accrues du travail, quels ont été les effets sur la croissance, l’emploi, l’investissement, l’innovation ? En dix années de ces politiques, les chiffres sont éloquents : un million de chômeurs en plus, 720 000 emplois supprimés dans l’industrie, une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros, et plus de 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté avec moins de 964 euros par mois, soit 300 000 de plus qu’en 2007. En clair, les choix menés depuis trente ans nous ont conduits là où nous en sommes. Pourquoi proposer, aujourd’hui, de reconduire des recettes qui n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité ?
En plus d’être inefficace, le crédit d’impôt compétitivité est injuste et incohérent. Injuste, car il se paie d’une hausse de la TVA et d’une nouvelle baisse des dépenses publiques, dont on néglige, une fois de plus, l’importance dans la vie économique et le développement de la richesse. Injuste encore parce qu’il s’applique à toutes les entreprises sans distinction, alors que chacun sait que c’est l’industrie qui a besoin d’être soutenue, et non les banques ou les assurances. Qui fera croire que les entreprises du CAC 40 ou encore les banques et les assurances ont besoin de ce crédit d’impôt ? Il aurait été beaucoup plus judicieux de prévoir une modulation des cotisations et de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation du résultat. Il est évident que les PME, notamment industrielles, doivent être soutenues. Cela pourrait se faire par une pénalisation des grands groupes qui spéculent contre l’emploi et contre notre pays.
Ce crédit d’impôt est également incohérent, car il crée des différences de traitement qui n’ont pas même été anticipées entre les cliniques privées, qui en bénéficieront et les hôpitaux qui n’en bénéficieront pas, entre les sociétés anonymes de HLM et les offices publics.
Monsieur le ministre, personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle et son cortège de souffrances, situation qui, si aucune réponse concrète n’est apportée, risquerait de renforcer les idées de repli, les solutions individuelles, voire les haines et l’exclusion.
Nombreux sont celles et ceux qui, dans la majorité politique du 6 mai,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle majorité ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …vous invitent à changer de cap et à opter pour une véritable refonte de la fiscalité, pour une nouvelle répartition des richesses en faveur des salariés, des retraités et des demandeurs d’emploi.
Ce n’est pas le chemin que vous semblez emprunter. En conséquence, les députés du front de gauche ne peuvent que confirmer leur vote de la première lecture en s’opposant à ce texte.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la ligne fixée par la nouvelle majorité :…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Au Sénat aussi ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …la justice fiscale et l’emploi
Avant d’évoquer la question principale qu’est l’emploi, il faut rappeler tout l’intérêt des mesures prises dans ce PLFR en faveur de la lutte contre les abus fiscaux. Je ne parle pas de la fraude – il est trop facile de dire que l’on est contre la fraude –, mais bien des abus fiscaux, des détournements, que l’on appelle pudiquement l’optimisation fiscale, laquelle consiste à interposer des écrans de fumée entre un patrimoine et l’imposition via le démembrement de patrimoine ou les sociétés immobilières. Ces dispositions fiscales sont l’occasion de rappeler les plus favorisés à leur devoir de responsabilité et d’éthique. L’exemple doit venir d’en haut ; il n’est pas interdit de rêver, même si l’actualité cinématographique devrait nous inciter à la prudence…
L’emploi constitue bien notre priorité absolue, notre obsession, alors qu’au cours des cinq dernières années, le nombre des chômeurs a crû de 700 000. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé, non pas les heures supplémentaires, comme certains se plaisent à le faire croire, mais les exonérations fiscales et sociales…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …– cela n’a rien à voir ! – sur les heures supplémentaires.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’intérêt d’en faire, maintenant ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les 4,5 milliards d’euros ainsi économisés permettront de financer, dans les prochains mois, environ 300 000 emplois, ce que vous avez été incapables de faire, chers collègues de l’opposition, avec les exonérations que vous avez votées.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les revenus que vous diminuez !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et après trois ans, on fait quoi ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette économie permettra, disais-je, de financer 300 000 emplois, dont 150 000 au titre des emplois d’avenir et autant au titre des contrats de génération. Les Français qui ont perdu du pouvoir d’achat doivent savoir que cet argent aura réellement contribué à créer de l’emploi, peut-être pour des jeunes de leur propre famille ou de leurs connaissances. Ces dispositifs ont en effet été créés pour les jeunes, qui sont le plus touchés par le chômage, notamment ceux qui habitent dans certains quartiers ou dans des zones rurales en difficulté. En 2010, 17,2 % des actifs entre quinze et trente ans étaient sans emploi. C’est un drame, en particulier pour les familles modestes.
L’opposition nous explique que les emplois-jeunes ainsi créés ne sont pas de vrais emplois parce qu’ils sont financés avec l’argent public. Mais que dit-elle des 20 milliards investis dans le crédit d’impôt compétitivité emploi – soit une dépense publique quatre fois supérieure – pour créer exactement le même nombre d’emplois ? Charles de Courson nous a rejoints sur cette question ; il était temps. C’est parce que la majorité veut faire feu de tout bois en mobilisant, dans l’urgence, tous les leviers possibles que le CICE a été proposé. Nous l’avons critiqué, nous avons tenté de l’amender et nous persisterons dans cette voie. Ce dispositif portera-t-il ses fruits ? Nous espérons sincèrement que les résultats seront ceux attendus, mais nous retenons notre souffle.
En tout état de cause, nous restons mobilisés pour l’améliorer sur le plan du financement, des principes et de l’évaluation. Le financement ne doit pas être contre-productif, du fait d’un alourdissement de la TVA dans certains secteurs économiques prioritaires, tels que celui du bâtiment et du logement, secteurs sur lesquels nous avons par ailleurs misé pour créer de l’emploi local, offrir un logement confortable et économe à nos concitoyens, tout en réduisant les consommations d’énergie, les factures de chauffage et l’émission de gaz à effet de serre.
Nous sommes donc résolument engagés auprès de nos collègues de la majorité pour travailler à l’évolution de ce dispositif, notamment en oeuvrant en faveur d’une fiscalité écologique, nouveau facteur de compétitivité – ce que certains, ici, n’ont pas encore tout à fait compris –, et de la garantie du pouvoir d’achat de nos concitoyens, que nous voulons préserver des augmentations de TVA dans les secteurs du logement, de l’énergie, de l’eau, des déchets, des transports et de la culture – tous biens et services qui contribuent eux-mêmes à la mutation écologique.
Par ailleurs, le groupe écologiste attend que, parmi les grands principes du CICE, nous placions en tête l’humain et la nature et, plus précisément, l’emploi et la préservation de nos ressources, à savoir la transition écologique et économique des entreprises. En l’état actuel du texte, ce ne seront ni des conditionnalités ni des critères, mais nous devons, au moins, en faire une condition morale, une orientation, une direction, un sens. Celles et ceux qui bénéficieront de ces aides doivent se sentir engagés. Il s’agit sans doute d’une vision un peu naïve, mais il faut prendre des risques. Au fond, il s’agit tout simplement de prévoir pour le CICE ce que nous avons prévu pour la BPI à l’issue d’un débat fructueux ; c’est une question de cohérence. Au moment où les entreprises vont s’engager dans une opération de développement et de modernisation et faire simultanément appel au crédit d’impôt et au CICE, nous devons leur proposer des outils convergents et cohérents. Bien entendu, l’évaluation, le compte rendu devront faire état des résultats obtenus en termes d’emplois, de consommation de ressources fossiles et de rejets polluants. Pour modifier, le cas échéant, le dispositif, nous devrons, chers collègues, être très réactifs.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas à la fin de l’histoire du PLF et nous continuerons à agir pour l’améliorer et le faire évoluer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Robert.
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, que le groupe Radical, républicain, démocrate, et progressiste, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui, a voté en première lecture.
Ce collectif budgétaire comporte des mesures contre la fraude fiscale, mais également des ajustements budgétaires de plusieurs milliards pour des mouvements de crédits neutres sur le plafond des dépenses et pensions. Je salue d’ores et déjà le fait que le dépassement prévisionnel des prélèvements sur recettes à hauteur de 70 millions d’euros ait été compensé à partir d’économies nettes sur les crédits des ministères. En tant que démocrate, j’accorde une importance toute particulière à la sobriété dans le fonctionnement de l’État. Mais, aujourd’hui, tout budget présenté devant notre assemblée doit être axé en priorité sur la lutte contre le chômage, qui ne cesse de faire des ravages aussi bien dans les territoires de la France d’outre-mer que dans ceux de la France hexagonale.
Je tiens à rappeler que la France d’outre-mer ne doit pas être ignorée des dispositifs de soutien à la création de richesses et d’emplois. En effet, la vie chère et le chômage, associés à la détresse sociale de nos compatriotes ultramarins, risquent à nouveau de provoquer des révoltes populaires sur ces territoires. J’ai, à plusieurs reprises, informé le Président de la République de ces risques, en particulier à La Réunion. J’y reviendrai plus tard.
Dans le cadre de ce collectif budgétaire, nous, législateurs, devons tout faire pour agir face au déficit abyssal et au chômage croissant, mais encore faut-il le faire avec patience, intelligence et dans le cadre d’une concertation entre l’exécutif et le Parlement. Comme l’a rappelé le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, lors de la discussion générale en première lecture de ce collectif budgétaire, le Gouvernement a introduit in extremis deux amendements à son propre projet de loi, amendements portant création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cette méthode a trois inconvénients : premièrement, l’obligation pour le Parlement de statuer à la hâte sur des dispositions complexes sans avoir eu le temps de les examiner en profondeur ; deuxièmement, l’absence de consultation préalable du Conseil d’État, puisqu’il s’agit d’amendements ; enfin, l’absence, pour la même raison, d’étude d’impact et de véritables exposés des motifs, lesquels ont été remplacés par des exposés sommaires, alors que l’enjeu est de très grande importance. On peut, certes, adhérer au dicton : « travail vite fait, bien fait », mais cela ne doit pas s’appliquer au travail du législateur. En effet, depuis le début de cette législature, nous subissons l’injonction d’agir dans l’urgence de la part de l’exécutif pour assister, finalement, au rejet de plusieurs de ses textes soit par le Conseil constitutionnel, soit par la Haute Assemblée ! « Tout ça pour ça », me direz-vous !
Passons sur la méthode, contestable, pour nous concentrer sur le fond.
Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté que soient intégrés certains sous-amendements d’objet analogue, qu’ils aient été présentés par le groupe RRDP ou par le groupe SRC, en particulier celui qui oblige les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt à rendre compte de son utilisation dans un rapport annexé à leurs comptes annuels.
Tout cela va dans le bon sens, mais il faudrait également que l’effort national se dirige vers les entreprises qui maintiennent l’emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d’achat de leurs salariés. C’est le sens de l’amendement qu’a déposé Jean-Noël Carpentier.
Il n’en demeure pas moins que ce collectif ne répond pas aux urgences sociales que les collectivités, en particulier les conseils généraux, doivent assumer alors que le coût des allocations de solidarité ne cesse de s’accroître.
J’en viens à l’article 17 duodecies, ajouté par un amendement du Gouvernement. Si la signature en octobre dernier d’une déclaration d’engagements réciproques entre une délégation de présidents de conseils généraux et le Président de la République était louable, l’issue de cette démarche ne l’est pas.
Les deux premiers engagements du Gouvernement devaient répondre à l’urgence, maintes fois signalée par les présidents des assemblées départementales, de revoir le dispositif de financement des allocations de solidarité versées par les départements au titre du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Le premier de ces engagements est l’annonce d’une négociation destinée à mettre en place à compter de 2014 des ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.
Le second engagement concerne la création par l’État, dès le début de 2013, d’un fonds spécifique doté de 170 millions d’euros pour soutenir le financement des missions de solidarité des départements les plus exposés à des tensions financières.
Las, un amendement du Gouvernement a réparti ces 170 millions sans réelle consultation des départements concernés. Ainsi, c’est sur une quote-part de la première section du fonds, d’un montant de 85 millions, que les départements d’outre-mer devront essayer de verser les aides aux bénéficiaires des allocations de solidarité.
Pour moi, il y a deux injustices.
La première est que les départements d’outre-mer doivent aider beaucoup plus de personnes dans le besoin que les autres départements français. Les chiffres le prouvent. Pour le seul conseil général de La Réunion, la charge supplémentaire des allocations de solidarité est évaluée à plus de 50 millions d’euros en 2013,…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! C’est une ruine !
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : …en raison notamment du taux de chômage record que connaît notre île. Or le montant de la quote-part de la taxe nationale sur les produits énergétiques reçue à titre de principale compensation lors du transfert de ces charges n’a pas évolué depuis le transfert du RMI intervenu en 2004.
Ce surcroît de charges représente donc déjà, pour un seul département, près de 30 % de l’enveloppe nationale du fonds de soutien. Je ne demande pas que 30 % du fonds soient attribués aux départements d’outre-mer, mais l’État aurait pu au moins rectifier les modalités de calcul de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer dans le sens d’une plus juste compensation.
La seconde injustice est que vous n’avez pas souhaité intégrer les départements ultramarins à la répartition de droit commun. Comme je l’ai déjà signalé, les compétences des départements d’outre-mer ont évolué juridiquement, au cours des dernières années, dans les mêmes conditions que celles des départements de l’hexagone, sans les compensations spécifiques auxquelles ils auraient pu prétendre en raison du poids, plus élevé qu’en métropole, des transferts de compétences opérés, notamment au titre des allocations de solidarité. Les départements ultramarins assumant leurs charges au même titre que ceux de métropole, il n’est pas normal que le Gouvernement ait choisi, à l’occasion de la création d’un mécanisme de compensation exceptionnel, de les traiter différemment et de leur refuser l’application du droit commun.
Je déplore cette attitude, qui se veut équitable et juste mais ne met pas en adéquation les paroles et les actes.
Bien que le texte présente des avancées pour l’emploi et la compétitivité, une étude approfondie du sujet aurait permis d’en réaliser de plus grandes, pérennes, pour lutter contre le chômage et renforcer la compétitivité des entreprises.
Pour conclure, je souhaite revenir sur la conduite de la politique générale de relance de la compétitivité et de l’emploi.
Je suis un fervent partisan de la relance de notre compétitivité à travers le dispositif « Produire en France », qui consisterait, entre autres, à labelliser de façon indépendante la provenance, totale ou partielle, des produits vendus aux consommateurs. Cette voie me semble la bonne, et doit inspirer en permanence l’action du Gouvernement.
J’adresse enfin ce message au Président de la République et au Premier ministre : n’ayez pas peur de réformer, ne craignez pas de heurter celles et ceux qui, dans la majorité présidentielle ou gouvernementale, défendent des doctrines parfois dépassées, n’apportent pas les vraies réponses aux maux affectant nos territoires, outre-mer comme en métropole.
Réformez avec courage, soutenez les plus faibles au sein des départements et des collectivités qui agissent dans l’urgence sociale, relancez la création d’entreprises, la production et l’exportation françaises, la création d’emplois dans le secteur marchand, et vous aurez accompli la plus grande partie du long chemin à faire pour sauver notre pays.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames messieurs, un certain nombre d’études d’impact ont été réalisées depuis la première lecture, et nous savons maintenant à peu près ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi apportera comme avantages à telle ou telle branche de l’économie.
C’est d’abord un dispositif conçu pour améliorer la compétitivité de notre pays puisque, en réduisant les coûts engagés par les entreprises, ce crédit d’impôt leur permet d’augmenter leur marge brute et leur donne donc des marges de manœuvre pour investir, pour embaucher, voire, si elles en décident ainsi, pour baisser le coût de vente de leurs produits et donc gagner des marchés en France ou à l’exportation.
Il s’agit aussi, puisqu’il est ouvert à tous les secteurs, de consolider l’emploi dans l’ensemble de notre économie. C’est un dispositif de baisse généralisée du coût du travail, qui fortifie les secteurs exposés à la concurrence internationale, mais aussi l’ensemble des secteurs qui font la diversité et la densité des emplois privés dans notre économie.
Contrairement à ce que l’on a affirmé ici ou là, c’est un dispositif simple à utiliser, puisqu’il touche toutes les entreprises et qu’il instaure un allégement qui, sur trois ans, représentera 20 milliards d’euros, calculés sur la masse salariale brute de l’entreprise en deçà de deux fois et demie le SMIC.
En première lecture, les réponses à un certain nombre de questions que nous nous posions n’étaient pas tout à fait claires.
Première question : quels secteurs bénéficieront demain du CICE ? Les études dont nous disposons montrent que, contrairement aux craintes parfois exprimées, l’industrie sera la grande gagnante de ce nouveau dispositif. Elle captera environ 4 milliards d’euros, soit 20 % de l’enveloppe Folio 6662globale. On peut dire que ce n’est pas assez mais, comme elle ne représente malheureusement plus que 11 % du PIB et 12 % des emplois, c’est deux fois plus que ce qu’elle aurait dû recevoir si l’on tenait compte de son poids réel dans l’économie.
Ajoutons que, lorsque l’on parle de l’industrie, on parle du secteur industriel et que les services aux industries, qui bénéficieront aussi de la mesure, contribuent à la compétitivité globale de notre tissu industriel et augmenteront le retour sur investissement.
Encore une fois, si les réglementations européennes l’avaient permis, nous aurions aimé que tout soit centré sur l’industrie. Ce n’est pas le cas, mais l’industrie est nettement gagnante, et c’est heureux.
Deuxième question : avec une baisse de 6 % de la masse salariale, quel est le gain net pour le coût du travail, secteur de l’économie par secteur de l’économie ? Très concrètement, en quoi cet effort considérable permet-il d’abaisser le coût du travail ? En moyenne, le coût net du travail baissera de 2,7 %, 2,4 % dans l’industrie compte tenu de la structure de la masse salariale, donc un tout petit peu moins que la moyenne, mais, dans les services aux entreprises, qui sont souvent des services aux industries, il baissera de 2,8 %.
En conclusion, ce dispositif ne mérite pas de louanges, et personne ne lui en a d’ailleurs adressé. Il y a des contraintes, nous en avons conscience, et nous pouvions difficilement, en raison notamment de la réglementation européenne, faire plus ni cibler davantage. En revanche, il ne mérite pas les excès d’indignation entendus tout à l’heure sur les bancs de l’opposition, qui, de manière tout à fait paradoxale, s’apprête à ne pas voter le dispositif alors qu’elle nous rappelle à longueur de séances que le coût du travail est trop élevé et qu’il faut prendre des mesures pour le baisser. C’est ce que nous faisons, dans les proportions que nous révèlent désormais les résultats des études réalisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons une nouvelle fois le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et je souligne la difficulté à laquelle vous êtes confronté, monsieur le ministre. Pour chaque projet de loi de finances, qu’il s’agisse de la loi de finances initiale pour 2013 ou de la loi de finances rectificative déposée pour procéder aux ajustements nécessaires en fin d’année, et en dépit d’une majorité dans chacune des deux assemblées, vous êtes contraint de revenir en nouvelle lecture parce que vos textes sont rejetés par le Sénat. C’est une situation inédite, preuve d’une impréparation manifeste et, au-delà, d’une incapacité à rassembler et à convaincre l’ensemble de votre majorité.
Vous avez commencé en juillet 2012, lors de votre premier collectif, à dépenser sans compter pour répondre aux engagements d’un candidat devenu président : remise en cause de la réforme des retraites, majoration de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, abandon de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, recrutement de 60 000 enseignants supplémentaires sur cinq ans.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme c’est bizarre ! Nous avons dépensé moins d’argent en 2012 que vous en 2011 !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La conséquence immédiate de ces mesures de générosité, ce sont 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires au cours de cette législature.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne faut pas raconter n’importe quoi aux gens !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous reprochiez il y a quelques mois, et vous étiez le premier, monsieur le rapporteur général, à nous faire ce reproche, de financer les dépenses par de la dette. Je constate que vous ne savez pas faire mieux…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça ne va pas, non ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et que vous utilisez exactement la même technique.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quel aveu !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comment financez-vous ces nouvelles dépenses si ce n’est par de la dette ? C’est le danger de ce collectif : vous augmentez massivement les impôts – je reviendrai sur plusieurs mesures – mais le risque de ne pas être au rendez-vous du retour à l’équilibre est réel !
Ce dernier collectif 2012 est marqué par des changements profonds des règles fiscales en vigueur dans notre pays, changements que vous masquez par des exposés sur la lutte contre les abus ou la fraude. En réalité, c’est un leurre, car ce sont bien des mesures de rendement que vous prenez.
Lors de la première lecture, par le biais de nombreux amendements – une quarantaine, je crois –, le Gouvernement a introduit différentes dispositions. Certaines d’entre elles, monsieur le rapporteur général, sont des cadeaux à des catégories choisies. Il est vrai que Noël approche !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous feriez bien de prendre de bonnes résolutions pour la nouvelle année !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je pense aux 25 millions d’euros de crédit d’impôt, en lieu et place d’une réduction d’impôt, sur les versements au titre des cotisations syndicales. On comprend bien que le Gouvernement veuille faire plaisir aux organisations syndicales ! Je pense aussi aux 80 millions en faveur de la production exécutive de cinéma, dits crédit d’impôt international, avec un forfait hébergement fixé à 270 euros la nuitée. C’est encore une démonstration de votre conception de la justice fiscale : il faut matraquer les riches, mais favoriser les gens qui font de la production cinématographique !
J’en viens à la mesure pour la compétitivité inscrite à l’article 24 bis suite aux conclusions du rapport Gallois. Nous aurions pu penser, et nous l’avions sincèrement espéré, que vous aviez compris la nécessité et l’urgence qu’il y avait à agir pour la compétitivité de nos entreprises. Que nenni ! Vous inscrivez un crédit d’impôt qui prendra effet au 1er janvier 2014, avec des critères extrêmement larges qui correspondent plus à de l’affichage qu’à une mesure pragmatique, et, parallèlement, vous faites supporter aux entreprises une hausse de fiscalité de 15 milliards d’euros en 2013. Et je ne parle pas du taux de TVA de 19,6 % qui va passer à 20 %,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous aviez proposé plus !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …alors que les produits low cost continueront à concurrencer les produits fabriqués en France. C’est beau, l’affichage, mais la réalité, c’est autre chose ! Vous n’avez pas compris à quelle réalité sont confrontées nos entreprises, ni la réalité des 1 500 demandeurs d’emploi supplémentaires chaque jour.
Oui, ce collectif aurait pu apporter une réponse à notre économie, à deux conditions : que la fiscalité supplémentaire ne soit pas rétroactive et que le crédit d’impôt pour la compéFolio 6663titivité et l’emploi entre en vigueur dès le 1er janvier 2013. Ce collectif est un nouveau rendez-vous manqué avec notre économie, nos entreprises, notre pays, et c’est navrant.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez eu dix ans de rendez-vous manqués !
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ça devrait être plus nuancé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Décidément, monsieur le ministre, vous n’avez pas de chance avec les textes financiers. Le PLFR suit au Sénat le même chemin de croix que le PLF.
Dans ce PLFR, on trouve les ajustements traditionnels des collectifs de fin d’année, mais le plat de résistance, ce sont vos initiatives sur la compétitivité. J’y reviendrai. Je remarque toutefois, pour étendre le propos, qu’en cette période de dépression économique et sociale, le palais de l’Élysée est devenu une sorte de palais de la Découverte. (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Joli !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Découverte de la réalité à laquelle vous êtes confrontés : réalité du coût du travail, que vous avez niée pendant tant de temps ; réalité du problème des retraites, ravivé par les prévisions du COR et par la conjoncture ; réalité des conséquences d’une politique fiscale qui fait fuir les plus « investissants » d’entre nous ; réalité des conséquences de cette politique sur la croissance ; réalité de la nécessité de moderniser et de réformer l’État, qui ont justifié la réunion d’un comité interministériel aujourd’hui.
Face à ces réalités, le présent PLFR affiche un certain nombre d’ambitions dans le domaine de la compétitivité. Je redirai à cet égard ce qu’ont déjà dit mes prédécesseurs de la minorité. Tout d’abord, le crédit d’impôt pour la compétitivité n’est pas une mauvaise idée en soi, c’est même une avancée en matière de coût du travail, mais ce n’est pas comme cela qu’il fallait procéder : il aurait mieux valu diminuer le coût du travail en réduisant les cotisations sociales. C’eût été plus direct, plus juste, plus précis,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Plus facile !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Pourquoi ne pas l’avoir fait ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et l’on aurait bien vu quel était l’objectif poursuivi.
Le crédit d’impôt compétitivité est en réalité une niche fiscale ; il est donc appelé au même avenir que les niches fiscales, avec l’incertitude que cela comporte. C’est aussi, d’une certaine façon, comme cela a été dit, remettre dans la poche des entreprises ce que vous avez pris dans l’autre poche : 20 milliards pour 20 milliards. Vous avez le goût des chiffres ronds ! (Sourires.) Par le biais des mesures fiscales prises depuis juillet, 20 milliards ont été pris aux entreprises, et aujourd’hui 20 milliards sont remis dans la machine de la compétitivité par le biais de ce crédit d’impôt. Ce n’est guère la meilleure façon de procéder !
Lors des débats, de nombreux députés de la majorité ont essayé de limiter ce crédit d’impôt, d’empêcher qu’il fonctionne pour des entreprises qui ne maîtriseraient pas leurs coûts énergétiques, qui licencieraient, qui distribueraient plus d’argent à leurs actionnaires, bref, d’introduire toute une série de conditions. Vous n’avez pas retenu toutes ces conditions, vous avez essayé de tenir bon, mais vous en avez accepté quand même quelques-unes, notamment – je vois bien que c’est un point qui nous oppose – celle qui concerne la distribution de dividendes. Il ne faut pas que le crédit d’impôt profite aux actionnaires. Comme si l’actionnaire était le diable ! Ce n’est pas le cas : il y a probablement de mauvais actionnaires, comme il y a de mauvais employeurs et de mauvais salariés, mais l’entreprise a besoin de capital. Quand une entreprise a sous-rémunéré ses actionnaires pendant un certain nombre d’années, ce peut être une bonne idée de mieux les rémunérer, pour consolider et développer son capital. On ne peut à la fois dire que les entreprises françaises, notamment les PME, n’ont pas suffisamment de capital, et prévoir une condition de non-rémunération de l’actionnaire pour ce crédit d’impôt.
Il faut de la souplesse. Un certain contrôle est certes nécessaire, mais en Allemagne, où le coût du travail est moins élevé qu’en France, on ne contrôle pas ce que font les entreprises. Ce qui est artificiel, c’est en réalité la fiscalité, non la liberté d’entreprendre.
Enfin, vous recréez la TVA sociale. C’est d’ailleurs la seule occasion où vous n’acceptez pas que le mot « social » soit adjoint à un autre mot. Certes, cette recréation est plus modeste que ce que nous avions prévu et sur quoi vous êtes revenus au mois de juillet. Nous avons, dans nos débats, suivi le rapporteur général : nous étions d’accord pour ne pas engager dès maintenant un énorme débat sur les taux de TVA et pour attendre un peu, mais porter de 7 à 10 % le taux réduit, c’est beaucoup, et cela touchera beaucoup de nos concitoyens dans leur consommation quotidienne.
Enfin, vous n’avez jamais répondu à la question du coût pour les entreprises. Vous nous dites qu’il n’y a pas de décalage, que ce crédit d’impôt est une créance sur l’État, qu’il pourra être mobilisé très rapidement. Cette mobilisation, de qui dépendra-t-elle ? Des banques ? D’OSEO ? Je ne sais pas, mais elle aura forcément un coût. De combien est-il ? Vous n’avez jamais répondu.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore que je ne peux exposer en cinq minutes, nous ne voterons pas ce PLFR.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous l’avons salué dans nos précédentes interventions, et encore à l’instant par la voix d’Éric Alauzet, ce dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 permet des avancées en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Ces avancées, concernant notamment la taxation d’office à 60 % des sommes non déclarées placées à l’étranger et la justification des sommes encaissées sur les comptes à partir de 200 000 euros, constituent un premier pas, qu’il faudra renforcer. Car nous considérons, comme le Gouvernement, que la question de la fraude fiscale est une question centrale que nous devons placer parmi les priorités de la majorité, par souci d’efficacité mais aussi d’équité devant l’impôt.
En 2008, un rapport du Syndicat national unifié des impôts estimait à 40 milliards d’euros le montant de la fraude fiscale en France. À l’heure où des efforts substantiels sont demandés aux Français pour redresser les comptes publics, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale est l’un des instruments essentiels de ce redressement, mais également du consentement à l’impôt. Nous allons mettre en place des outils ; il faudra également veiller à ce que les moyens humains soient présents pour les utiliser.
Au-delà de ces mesures, je voudrais insister sur la question de la hausse de la TVA programmée dans ce PLFR pour financer le crédit d’impôt compétitivité. Je ne reviens pas Folio 6664sur le crédit d’impôt lui-même, je crois que mes précédentes interventions étaient en la matière assez claires, mais je voudrais appeler l’attention de la majorité sur trois secteurs qui pourraient pâtir de cette augmentation de la TVA si elle était mise en œuvre.
Lors de la création du taux intermédiaire en 2011, l’ancienne majorité avait déjà fait subir à certains services une augmentation substantielle de taxation de 5,5 à 7 %. Ce fut le cas dans une partie de l’industrie culturelle, avec l’augmentation du taux sur les entrées au cinéma ou au musée. Ce fut également le cas dans un secteur essentiel pour la transition écologique et pour le quotidien de nos concitoyens, celui des transports collectifs. Le groupement des autorités régulatrices de transport avait chiffré à 84 millions d’euros le surcoût que cette augmentation avait entraîné pour les collectivités locales à l’époque. Lorsqu’on connaît à la fois l’ensemble des besoins auxquelles doivent faire face les collectivités locales, l’état actuel des transports collectifs urbains – en Île-de-France, la ponctualité recule d’un à deux points par an – et la congestion qui caractérise notre réseau routier, qui concentre encore 80 % des déplacements de nos concitoyens, on ne peut qu’appeler à éviter une nouvelle augmentation de la taxation après celle de 2011. Sur ce point, nous joignons notre voix à celle des élus locaux, au premier rang desquels le président de la région Île-de-France, pour que les transports collectifs soient classés dans les biens de première nécessité.
Le deuxième secteur que je voudrais évoquer, c’est le logement social. La majorité s’est fixé un objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an. Or, si nous augmentions le taux de TVA, l’effort réalisé pour réunir les moyens financiers nécessaires à cette action serait de fait annulé. Nous saluons donc l’amendement du rapporteur général qui prévoit de reporter le relèvement du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux de 7 à 10 % en 2015 et non en 2014 comme prévu. Cet amendement est essentiel si nous voulons ensemble faire face aux besoins de logements sociaux.
Enfin, dernier secteur sur lequel nous souhaiterions mettre l’accent : la rénovation thermique des logements. Une nouvelle réglementation thermique entrera en vigueur en 2013 sur les bâtiments neufs, mais, comme vous le savez, la construction ne concerne chaque année que 1 % du parc. La priorité est donc la rénovation de l’ancien, et nous partageons l’objectif de rénovation de 600 000 logements par an annoncé par le Gouvernement et réaffirmé lors de la Conférence environnementale. Pour atteindre le facteur 4 en 2050, c’est-à-dire la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre, il faudrait de plus rénover ces logements à la norme BBC, « Bâtiment basse consommation ». Le coût par ménage est donc important et deviendrait pour une partie d’entre eux inaccessible si la TVA passait de 7 à 10 %. Cela aurait un double effet négatif : celui de rendre inatteignable l’objectif de 600 000 logements rénovés par an et celui de fragiliser un secteur du bâtiment déjà lourdement touché par la crise.
Nous avons pris note de votre ouverture sur la question d’une révision des taux de TVA. Nous avons entendu que la question restait ouverte et que des aménagements pourraient être trouvés en 2013 pour réétudier les questions sectorielles. Nous espérons donc que nous pourrons avancer ensemble sur ces secteurs essentiels pour le groupe écologiste : les transports collectifs, le logement social et la rénovation thermique des bâtiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous examinons la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En comptant la loi de finances initiale, les contribuables français auront eu à subir quatre lois fiscales, rien que pour l’année 2012. À chaque fois, des variations de taux d’imposition, des changements d’assiette, de nouvelles procédures, quand ce ne sont pas de nouveaux impôts et toute l’incertitude que cela entraîne pour les acteurs économiques. Or, nous le savons tous, les investisseurs n’aiment pas l’incertitude. Ils ont besoin de visibilité à moyen et long terme. Ils aimeraient savoir, et c’est la moindre des choses, à quelle sauce fiscale ils vont être mangés. Ces changements fiscaux incessants pénalisent notre économie tout entière.
Ce projet – et mes collègues écologistes et radicaux, pourtant membres de la majorité, n’ont pas manqué de le souligner avec véhémence lors de la première lecture du texte – a été en outre présenté à la hussarde par le Gouvernement. C’est porter bien peu de considération au Parlement que de se comporter ainsi. Je vous rappelle que le Gouvernement a déposé cinquante-deux amendements en première lecture, dont certains ont un impact budgétaire non négligeable.
Le Gouvernement a ainsi introduit, par voie d’amendement, sans étude d’impact, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi issu du pacte de compétitivité, ainsi que l’augmentation de la TVA à partir du 1er janvier 2014.
Je m’interroge, monsieur le ministre, sur la cohérence d’une telle politique. Vous supprimez la TVA compétitivité en juillet dernier pour voter une augmentation quelques mois plus tard. Allez comprendre.... D’autant que les contreparties au crédit d’impôt ne seront présentées qu’en janvier, et les baisses de dépenses censées financer pour partie le dispositif ne sont pas évoquées.
Parmi les principales mesures de ce projet de loi de finances rectificative figure un ensemble de mesures antifraudes et anti-abus. Les moyens d’action de l’administration sont encore augmentés au-delà de toute mesure. Grâce à une vision très extensive de l’abus, ces mesures sont surtout un prétexte pour un nouveau coup de matraque fiscal.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Les sommes placées légalement à l’étranger seront ainsi réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60 % lors de leur retour en France. Avec de telles conditions, comment voulez-vous que cet argent revienne en France ?
Mais surtout, ce collectif budgétaire souhaite empêcher la transmission du patrimoine en réprimant l’optimisation fiscale lors d’une donation de titres de sociétés suivie d’une cession. Ce mécanisme est très utilisé,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et pour cause !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …notamment par les chefs d’entreprise dont les enfants ne souhaitent pas reprendre la société. Souhaitant vendre sa société, le chef d’entreprise donne d’abord ses titres à ses enfants, payant au passage les droits de mutation à titre gratuit au taux de 20 % ou plus pour les grosses transactions. Puis les enfants vendent leurs titres ainsi reçus, sans avoir à payer l’impôt sur la plus-value en plus des droits de donation. Désormais, les enfants devront conserver les titres au moins deux ans. À défaut, le fisc considérera qu’ils auront dégagé une plus-value calculée à partir de la date d’acquisition par le père.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sauf s’ils gardent les actions !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Vous êtes bien nerveux, monsieur le rapporteur général…Nous n’avons pas souvent la parole, alors laissez-nous nous exprimer.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je précise les choses et je rectifie vos propos. Apparemment, vous n’avez pas lu le projet jusqu’au bout !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Voilà encore une mesure qui va compliquer la transmission du patrimoine et compliquer davantage les cessions d’entreprises. Il est vrai qu’en la matière les majorités successives ne sont jamais à court d’idées.
Quant aux plus-values immobilières, notre assemblée a adopté en première lecture un amendement du rapporteur général durcissant encore leur taxation. Résultat escompté : 130 millions d’euros d’impôts supplémentaires à partir de 2013. Cette surtaxe est censée compenser la suppression décidée par le Gouvernement du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux. Vous taxez donc les classes moyennes, à travers leur patrimoine immobilier, pour alléger la facture de bailleurs sociaux qui ne réalisent parfois pas assez d’investissements et qui s’accordent des salaires qui ne sont pas très sociaux.
Le président Hollande, si soucieux de tenir ses promesses lorsqu’il s’agit de dénaturer le mariage, avait pourtant promis, lors de la campagne électorale, de revenir au régime antérieur de taxation des plus-values immobilières, c’est-à-dire une exonération totale au bout de quinze ans de détention. Nous en sommes loin...
En matière fiscale, les promesses électorales sont toujours aussi vite oubliées et le changement n’est visiblement toujours pas pour maintenant.
La révolution que tous les citoyens de France attendent n’a rien à voir avec des changements radicaux dans la société. Ce qu’ils attendent, c’est la défense des droits fondamentaux tels la sécurité et le droit au travail, un travail libérateur, intégrateur, bien payé permettant de balayer le traitement social du chômage qui détruit notre économie.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est bien, vous vous êtes fait plaisir !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Applaudissements nourris…
M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le rejet par nos collègues du Sénat du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, il nous revient la responsabilité de voter ce texte, pour cinq raisons que je vais essayer d’exposer en cinq minutes.
Premièrement, ce PLFR est respectueux de la parole publique. La France s’est engagée vis-à-vis de ses partenaires à réduire son déficit public. Le Président de la République a défini une trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire : la parole a été donnée aux Français et à l’Europe. Elle doit donc être respectée. C’est ce que nous faisons avec ce collectif budgétaire de fin d’année et celui que nous avons adopté durant l’été.
Le déficit public s’élèvera à 4,5 % du PIB, comme il avait été annoncé lors du changement de majorité au printemps dernier.
Aucun gouvernement n’a, en début de législature, accompli un tel effort.
M. Jérôme Cahuzac : C’est vrai !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Un effort sur lui-même, je veux le redire.
Deuxièmement, ce projet de loi de finances rectificative est exemplaire en matière de réduction des dépenses publiques. Oui, l’État doit faire des efforts sur lui-même. Les collectivités locales aussi d’ailleurs. C’est le cas grâce à ce collectif car les dépenses de l’État diminuent de 3,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
Le constat établi par la Cour des comptes en juillet dernier était sans appel : surévaluation des recettes et sous-évaluation des dépenses. Il y avait un risque en exécution de plus de 7 milliards d’euros, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Ce risque est levé à l’issue de cette année de changement, d’alternance politique et de profonde réorientation de notre politique et de notre stratégie budgétaire.
Troisièmement, ce projet de loi de finances rectificative favorise la compétitivité de nos entreprises.
Le rapport Gallois a mis en lumière les erreurs de la précédente majorité, qui a déserté ces bancs. Le rapport Gallois est un réquisitoire sans appel contre la politique industrielle menée depuis dix ans. Plutôt que d’enterrer ce rapport, le Gouvernement a choisi courageusement de traiter au plus vite la question de la compétitivité avec la mise en œuvre du crédit d’impôt. C’est un geste sans précédent notamment pour les PME. Les chefs d’entreprises soumises à la concurrence internationale ne s’y sont pas trompés. Tous ceux que j’ai rencontrés me disent leur satisfaction de cette mesure simple, claire et lisible. Mais une telle somme – 20 milliards d’euros – mérite selon nous que l’on y prête attention. Elle doit être balisée, encadrée par des principes clairs de justice sociale et fiscale. C’est pourquoi les députés socialistes ont exigé l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et de distribution des dividendes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Mettre les partenaires sociaux au cœur de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, c’est ni plus ni moins nourrir le dialogue social. Je rappelle que c’est l’une des préconisations du rapport Gallois et un élément déterminant de la compétitivité allemande. Mettons-le à l’honneur !
Quatrièmement, ce projet de loi de finances rectificative préserve le pouvoir d’achat des plus modestes.
C’est le fil conducteur de la nouvelle modulation des taux de TVA proposée dans ce texte. Et c’est toute la différence avec la TVA de M. Sarkozy outre le fait que le prélèvement de ces trois nouveaux taux de TVA sera deux fois moins important que ladite TVA sociale. Cette nouvelle modulation est plus juste socialement. Avec le rapporteur général, nous avons engagé un travail pour aller plus loin dans la recherche de l’équilibre économique et social de cette mesure. Cela consiste à ne pas alourdir la fiscalité sur les biens de première nécessité, et selon moi, le logement en fait partie. C’est la raison pour laquelle nous devons être attentifs au taux de TVA applicable au logement social.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera difficile !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Cela consiste également à ne pas oublier que la modulation des taux de TVA est la contrepartie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Certains secteurs vont en bénéficier et, en même temps, être éligibles à un nouveau taux de TVA. Prenons un exemple au hasard, l’hôtellerie et la restauration. (Sourires.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ah !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Pour ce secteur, l’impact de la hausse de TVA sera de 750 millions d’euros et le bénéfice du crédit d’impôt de plus d’un milliard. Il faut donc procéder au même calcul pour d’autres secteurs, tels le bâtiment ou les transports.
Enfin, il ne faut pas oublier que le financement du CICE passe par une montée en puissance de la fiscalité écologique. Notre pays est en retard en la matière. Rien n’empêche, si le financement du crédit d’impôt est assuré, d’en faire un peu plus en matière de fiscalité écologique et un peu moins en matière de TVA.
Cinquièmement, ce collectif se caractérise par la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. L’actualité est riche en matière d’exil fiscal. Ce n’est pas Astérix chez les Belges, que nous voyons sur les écrans, mais plutôt Obélix au paradis fiscal…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nul !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Les montages financiers, l’optimisation fiscale ne suffisent plus à certains de nos concitoyens. Ils préfèrent s’en aller pour ne plus payer tout en revenant le plus souvent pour se faire soigner. C’est donc un enjeu de justice et d’égalité devant l’impôt que porte ce collectif par le biais du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Voici, exposées en cinq minutes, cinq raisons de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2012. C’est ce que nous ferons au nom de la justice, du courage et de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance afin de réunir notre groupe.
M. le président : La suspension est de droit.