Protection des consommateurs : Après l'article 8
debate, 03/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnelsaprès l’article 8.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour défendre l’amendement n° 344.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter le code de la consommation par un nouvel article destiné à encadrer la pratique des ventes privées, notamment sur internet, et des magasins dits d’usine. Il est avéré que les marchandises vendues dans ces circuits ne sont pas déstockées mais fabriquées spécialement. Le consommateur est ainsi abusé car il croit acheter à moindre prix des produits commercialisés dans des circuits habituels de distribution, ce qui n’est pas le cas.
Nous proposons donc de préciser dans le code de la consommation que sera considéré comme constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d’un produit à destination de la vente par internet, vente privée ou magasin d’usine. Il convient de mettre un terme à ces pratiques
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord sur la nécessité de mieux encadrer cette activité commerciale.
Simplement, des textes existent déjà pour définir la publicité mensongère et l’escroquerie. Ils ont une portée générale : nous ne pouvons pas les décliner pour chaque type de vente, sinon on ne s’en sortira pas.
S’agissant des magasins d’usine, vous avez raison de viser tout particulièrement cette activité car elle a besoin d’être bien encadrée. L’article L. 310-4 du code de commerce, a été récemment complété par un arrêté du 31 décembre 2008 mais cela ne suffit pas. Notre commission des affaires économiques en a bien conscience puisqu’elle a adopté, en juillet dernier, un amendement de Catherine Vautrin portant sur les alinéas 19, 20 et 21 de l’article 7 afin d’améliorer cet encadrement.
Dans ces conditions, il me semble que votre souhait est largement satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : L’article L. 121 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des « allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». Cela veut dire qu’aujourd’hui, nous avons les moyens de lutter contre la pratique que vous dénoncez. Malheureusement, elle se développe dans certains magasins d’usine et sur Internet. Elle fait l’objet de procédures régulières de la part de la DGCCRF. Elle est trompeuse pour le consommateur et constitue une concurrence déloyale pour les autres commerces.
L’arsenal juridique existe donc, et c’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement. Sur la question des villages de marques et des déstockages, y compris dans des commerces traditionnels, nous devons, je crois, mener une réflexion globale avant de légiférer. Les centres ou villages de marques sont apparus dans les années 80 ; aujourd’hui, dans certains endroits, ils se multiplient, avec des projets parfois incohérents. Je souhaite une analyse poussée de ce modèle.
J’ai donc commandé au CGEFI, le Service du contrôle général économique et financier, un rapport sur ce sujet ; il me sera remis le 2 novembre prochain.
Il faut, je crois, utiliser les armes juridiques qui existent déjà ; votre amendement n’apporterait rien sur ce plan. Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas de difficulté : vous décrivez un phénomène qui existe. Il y a des contrôles ; mais il nous faut une réflexion globale. Je vous propose de vous donner, aux uns et aux autres, la primeur de ce rapport, dans le cadre de la suite de la discussion de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Personne, monsieur le secrétaire d’État, ne nie la difficulté que vous évoquez.
Mais, dans l’exposé des motifs de notre amendement, nous faisons référence à un reportage passé récemment à la télévision, dans lequel on peut voir la DGCCRF dire que puisque les gens savent qu’il peut y avoir tromperie, il n’y a pas tromperie : c’est à eux de savoir.
Quand on est consommateur averti, on sait bien que le terme de « ventes privées » ne veut rien dire : on fait croire aux gens qu’ils seront traités comme des VIP, mais tous ceux qui se présenteront seront traités de la même façon. C’est donc une offre commerciale, et dont on peut discuter : l’utilisation du terme « ventes privées » ne constitue-t-il pas déjà une tromperie ?
Nous sommes en outre censés penser qu’on nous vend le surplus d’un produit : en réalité, on le sait, il s’agit de plus en plus souvent de produits spéciaux, pas toujours de même composition et de même valeur.
Il est donc nécessaire de trouver des solutions pour que le consommateur ne soit pas floué.
Nous ne parlons d’ailleurs pas que des ventes sur internet ; mais, sur internet, je le disais tout à l’heure, il peut y avoir un jour un vrai crash, qui coûterait très cher au commerce électronique. Une campagne d’information, dans la presse, pourrait conduire beaucoup de nos concitoyens à ne plus avoir confiance du tout. En voulant absolument laisser ce commerce se développer, sans prévoir de garde-fous, on prend des risques.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On peut ajouter les soldes à la liste qu’a dressée Mme Le Loch : dans des périodes de soldes, on trouve parfois des produits fabriqués spécialement, et qui ne sont donc pas de vrais produits soldés.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 345.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1 rectifié et 522, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui a été soutenu par quatre-vingt-quatorze de mes collègues, vise à protéger un nombre croissant de consommateurs victimes, soit de fausses billetteries qui éclosent sur internet, soit de billetteries qui, toujours sur internet, revendent des billets qu’elles ont achetés massivement sur le premier marché, pour organiser la rareté, ce qui leur permet évidemment de les revendre à prix d’or.
De nombreux forums sur internet rapportent les témoignages désappointés des nombreuses victimes. À ce jour, aucune réponse efficace n’empêche ces agissements dont souffrent tant de nos compatriotes, pour la bonne raison qu’aucune mesure préventive ne permet d’agir contre ces dérives.
Afin de lutter efficacement, notre amendement vous propose, pour les manifestations sportives et culturelles, que, comme pour le premier marché, les reventes habituelles sur le second marché soient soumises à l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou de propriétaires des droits d’exploitation. Ainsi, nous éliminons une source de dérives.
Pour respecter notre Constitution, nous avons tenu à ne pas incriminer la revente occasionnelle, et nous avons donc inséré la notion de revente « de manière habituelle », bien établie dans la jurisprudence en matière commerciale. Cet amendement vise donc uniquement les personnes qui s’adonnent de manière habituelle à un commerce frauduleux ou spéculatif de billets.
Nous avons également tenu à ne pas incriminer les intermédiaires que sont les plateformes : l’expression « faire exposer en vue de la vente » permet de viser ceux qui sont à l’origine de la vente, et non les outils utilisés.
Enfin, nous avons tenu à respecter la proportionnalité des peines en choisissant des quantums classiques pour des infractions comparables du code du commerce.
Cet amendement représente donc un point d’équilibre. Il offre la possibilité de protéger de manière efficace les consommateurs et de sécuriser les canaux de distribution, sans contrevenir à la liberté du commerce. J’ajouterai qu’il apportera, s’il est accepté, un soutien important à la démocratisation de la culture et du sport, en favorisant un meilleur accès à ces manifestations.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 522.
M. Frédéric Lefebvre : Nous partageons l’objectif visé par l’amendement qui vient d’être présenté, mais le choix que vous faites, madame Marland-Militello, bien qu’intéressant, pose un problème. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé l’amendement n° 522.
En effet, la disposition ne doit pas aboutir à une sanction pénale des hébergeurs ; cela serait en effet contraire à la directive européenne sur le commerce électronique, qui limite leur responsabilité.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : D’accord.
M. Frédéric Lefebvre : C’est pourquoi je vous proposerai de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. Celui-ci reprend en effet tout à fait l’esprit du vôtre.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Pas tout à fait.
M. Frédéric Lefebvre : L’amendement n° 522 a ainsi pour objet de lutter contre la pratique qui consiste à acquérir de manière habituelle des billets de spectacle pour les revendre ensuite à prix d’or au détriment des consommateurs. Le Gouvernement approuve votre volonté de préserver le bon fonctionnement des billetteries culturelles et sportives.
La mesure proposée prend en compte les recommandations du rapport Renard, auquel vous vous référez, et qui a été remis récemment à M. le ministre de la culture. Elle est conforme à la directive sur le commerce électronique, car elle ne vise pas l’activité des hébergeurs de site, pour lesquels la directive prévoit un régime de responsabilité limitée.
La solution pour protéger efficacement les consommateurs est de sécuriser les canaux de distribution sans contrevenir à la liberté du commerce. Pour ce faire, la revente de billets, lorsqu’elle se fait de manière habituelle, doit être soumise à l’autorisation des exploitants.
Ce dispositif met en place une incrimination efficace, qui protégera les consommateurs de ces ventes à des tarifs prohibitifs, tout en respectant les libertés individuelles. Il ne vise pas la revente occasionnelle à un tiers, qui ne cause pas de préjudice au consommateur.
Cet amendement aura des effets bénéfiques pour tous les consommateurs, en permettant de juguler l’augmentation artificielle des prix sur le second marché – augmentation provoquée par des achats massifs, spéculatifs, de billets, dès l’ouverture des ventes, afin d’alimenter un marché parallèle.
Le consommateur, qu’il achète ses billets sur internet ou pas, sera gagnant : il pourra se procurer des billets à des prix normaux, de façon plus aisée, sur le premier marché, ce qui évidemment ouvrira de façon plus large l’accès à la culture et au sport.
L’amendement prévoit un régime d’amendes proportionnées, sans peine de prison, mais d’un montant dissuasif : 15 000 euros pour les personnes physiques, et pour les personnes morales majoration au quintuple, en application de l’article 131‑38 du code pénal, à laquelle peut s’appliquer une peine complémentaire prévue par l’article 131‑39 du même code ; cette peine peut aller jusqu’à la dissolution de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu ce débat en commission ; j’avais, à ce moment-là, demandé à Mme Marland-Militello de retirer ses amendements, au regard d’abord du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines – certaines de ces dispositions avaient été introduites dans la loi Loppsi 2, et censurées par le Conseil constitutionnel pour cette raison –, pour attendre ensuite le rapport Renard, commandé au mois d’avril 2011 par M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture.
L’été est passé, vous avez travaillé sur ces sujets et déposé deux amendements, qui constituent sans aucun doute un progrès sensible par rapport aux amendements déposés en commission. Cela dit, l’amendement du Gouvernement est plus précis que le vôtre ; il correspond tout à fait, je crois, à votre souhait.
Je serais donc tenté de vous demander de retirer votre amendement n° 1 rectifié au profit de l’amendement n° 522 du Gouvernement, pour lequel j’émets un avis favorable. Si ce n’était pas le cas, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie d’abord le Gouvernement, et vous en particulier, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris en compte cette demande, qui est très importante.
Je serais tout à fait ravie de pouvoir retirer mon amendement si vous acceptiez de retirer du vôtre une toute petite expression : « afin d’en tirer un bénéfice ».
Ces quelques mots présentent deux inconvénients majeurs : d’abord, ils sont inutiles, redondants ; comment une vente habituelle pourrait-elle ne pas viser à un bénéfice ? Nous aurions alors affaire à un philanthrope, et je serais fort Folio 5823étonnée qu’un philanthrope vende, à longueur d’année, de façon habituelle, un produit ! Je voudrais qu’on me le présente ! (Sourires.)
Le problème, surtout, c’est que cette expression remet en cause votre volonté d’agir, monsieur le secrétaire d’État. Elle impose en effet aux personnes qui sont victimes de ces escroqueries de faire la preuve de la recherche d’un bénéfice. Je vous pose la question : tout l’intérêt de notre démarche, c’est de permettre une action rapide en référé ; si vous devez apporter la preuve de la recherche d’un bénéfice, cela alourdit la procédure, et cela annule complètement l’intérêt de l’amendement !
Permettez-moi d’ajouter, et les juristes le confirmeront, qu’on peut en outre se demander de quel bénéfice il s’agit : bénéfice sur un billet, bénéfice d’une action sur l’exercice ? Faut-il prendre en compte pour le calculer les charges de l’entreprise frauduleuse ? La notion de bénéfice permettra à tous les fraudeurs de continuer à vivre tranquillement, au détriment des victimes et des producteurs de spectacles, et donc au détriment du développement de la culture et de la démocratisation culturelle.
Je suis donc tout à fait heureuse de constater que vous prenez en compte notre préoccupation légitime, qui constitue un véritable problème de société ; mais cette expression contenue dans votre amendement a des conséquences que vous n’avez peut-être pas mesurées. Le Conseil constitutionnel ne demandait d’ailleurs rien de tel. Quand le Conseil a parlé de bénéfice, il ne s’agissait pas de revente habituelle, mais de revente tout court. Les expertises, notamment celle de Guy Carcassonne, confirment que cela est conforme à la Constitution.
Voilà pourquoi je propose de supprimer, après les mots « de manière habituelle », les mots « afin d’en tirer un bénéfice ». Ainsi, tout le monde sera heureux !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Malheureusement, vous risqueriez de ne pas être heureuse si on prenait la responsabilité d’enlever les mots « afin d’en tirer un bénéfice ».
Vous savez très bien que le dispositif que je présente au nom du Gouvernement, et qui réécrit celui que vous aviez présenté, est la suite d’un feuilleton qui a commencé il y a un certain temps. Le Gouvernement et le Parlement avaient essayé de construire un dispositif qui avait d’abord été censuré par le Conseil constitutionnel.
La Chancellerie, qui a travaillé avec mes services sur la réécriture de l’amendement afin d’essayer de vous donner satisfaction, a insisté, au contraire, sur ce membre de phrase bien précis, sans lequel le risque inconstitutionnel est évident.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Frédéric Lefebvre : Si vous allez souvent au théâtre, par exemple, vous achetez des billets de manière habituelle. Mais il vous arrive aussi assez souvent de les revendre sur e-bay, par exemple, parce que vous n’êtes pas toujours libre. Dans ce cas, vous ne cherchez pas à faire de bénéfice.
Nous voulons lutter, comme vous, contre ceux qui achètent massivement des billets pour les revendre ensuite deux, trois, voire quatre fois leur prix. C’est un second marché qui se fait au détriment du consommateur mais aussi des organisateurs de manifestations.
Si l’on retirait les mots « afin d’en tirer un bénéfice », on fragiliserait le dispositif sur le plan juridique. On serait en droit de nous dire qu’il empêcherait les citoyens ou les associations de revendre des billets sans chercher à réaliser des bénéfices, ce qu’ils font habituellement.
J’espère vous avoir convaincue de maintenir ce membre de phrase et que l’on va clairement dans le sens que vous souhaitez.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, comment apporter la preuve qu’il y a intention d’en tirer un bénéfice ? Sur quoi les personnes lésées, qu’il s’agisse des producteurs ou des consommateurs, vont-elles se fonder pour engager un recours ? Vous rendez impossible toute action immédiate en référé.
Si les actions frauduleuses n’étaient pas sanctionnées, c’est en raison d’un manque de réactivité, de l’impossibilité de faire un référé. Là, vous alourdissez la charge de la preuve pour les personnes lésées.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Le texte dit clairement que le bénéfice est fait sur la vente.
Si l’on s’aperçoit qu’une personne a revendu son billet un euro de plus que le prix initial, jamais un juge n’ira la condamner. En revanche, dans les cas qui vous intéressent, n’ayez aucun doute que le juge condamnera la personne.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
M. Frédéric Lefebvre : Avec le dispositif que vous proposez, vous empêcheriez une association sportive d’acheter régulièrement des billets et de les revendre à ses adhérents sans l’objectif d’en tirer un bénéfice. Ce qu’elle fait n’a rien d’illégal ni de délictueux.
Nous avons déjà été censurés par le Conseil constitutionnel. Ne prenons pas le risque de l’être une seconde fois.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis convaincu qu’il faut maintenir les mots « et afin d’en tirer un bénéfice ». Certes, on se demande qui tire un bénéfice et de quoi. En lisant le texte, cela ne paraît pas aussi explicite, mais en réfléchissant on voit bien qu’il s’agit d’en tirer un bénéfice pour soi-même dès lors qu’on commet le fait de vendre.
J’en viens aux mots : « de manière habituelle ». On sait qu’il y a des gens qui raflent tous les billets pour les revendre ensuite, et qui, leur « coup » fait, changent de raison sociale. Du coup, ce ne sont pas les mêmes qui se livrent à cette opération la fois suivante. Ils ne seront jamais accusés de quoi que ce soit car on ne parviendra pas à les retrouver. Comment est couvert ce risque ?
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Imaginons des prestataires qui achètent des billets pour assister à la coupe du monde de rugby et qui proposent ensuite des offres combinées avec des nuits d’hôtels et des prestations de golf et de restauration, le tout représentant un séjour en Nouvelle-Zélande. C’est ce que fait un ami, Philippe Sella, dont la société vend de Folio 5824manière habituelle ce genre de produit pour en tirer un bénéfice. Or je ne crois pas qu’il ait l’autorisation de l’IRB. Doit-on sanctionner ces prestataires ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Dionis du Séjour, vous savez très bien que de telles opérations ne peuvent pas se faire sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de la manifestation sportive.
J’ajoute que la mention « de manière habituelle » est très courante dans le code de la consommation. Sur le plan juridique, cette expression est parfaitement cernable, y compris dans le cas que vous avez évoqué, monsieur Brottes, d’une société qui se livrerait à une telle activité une fois, puis une autre fois, sous une autre forme, si l’opération s’avère juteuse. Dans ce cas-là, on est parfaitement à même de considérer que cela se fait de manière habituelle.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est donc l’individu qui est poursuivi, pas la raison sociale.
M. Frédéric Lefebvre : Changer de forme n’est qu’une manière d’essayer de masquer un fait délictueux. La jurisprudence est très claire.
Si l’on n’encadre pas le dispositif, on prend le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, y compris pour les raisons qu’évoque M Dionis du Séjour.
Je vous précise d’ailleurs que le texte que je vous présente peut parfaitement être encore amélioré au cours de la discussion pour évacuer tout risque. Ajouter quelques éléments pour protéger et réduire le champ ne me choque pas. En revanche, si on enlève un élément pour élargir le champ, on prend un vrai risque constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je conçois bien qu’il faille légiférer car il y a un vrai problème de marché noir sur les billets de manifestations sportives et culturelles. Mais il existe un certain nombre de prestataires qui proposent des prestations consolidées à valeur ajoutée et qui rentreraient dans le spectre de votre texte.
Je le répète, celui qui vend des séjours en Nouvelle-Zélande incluant un voyage, un billet sportif, de la restauration et du golf n’a pas demandé d’autorisation à l’IRB. Voilà pourquoi j’estime que le texte est discutable, notamment s’agissant des services à valeur ajoutée.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous me donniez une dernière précision, afin de rassurer les personnes qui nous écoutent.
Comment sont couvertes dans votre rédaction les fausses billetteries qui ne font pas de bénéfice ? Est-ce de l’escroquerie ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Le code pénal s’applique dans ce type de situation. On encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 1 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que le cas que signalait M. Dionis du Séjour ne pose pas de problème. Le bénéfice visé est celui de la vente.
J’appelle votre attention sur le fait que les mots : « de manière habituelle » renvoient à la définition des commerçants telle qu’elle figure dans le code du commerce, sans doute d’ailleurs depuis 1811.
Monsieur Brottes, je veux vous rassurer : si un individu crée une société puis une autre, soit il la dissout, soit il transfère l’actif. Et l’on sait très bien, dans ces cas-là, poursuivre la personne indépendamment des sociétés fictives qu’elle pourrait créer successivement.
Monsieur le président, je tiens à saluer la façon dont vous avez présidé, à l’occasion de cette première soirée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à protéger les consommateurs qui assistent à des manifestations sportives à risque. En effet, par le jeu du second marché, le mécanisme des zonages peut être détourné, ce qui est sans incidence pour la plupart des manifestations sportives, mais peut être lourd de conséquences lors de certains matchs à risque.
Pour des motifs d’ordre public, il est nécessaire de pouvoir assurer une traçabilité complète de la revente ou de la cession de billets en donnant au représentant de l’État la possibilité de prendre un arrêté motivé en vue d’interdire toute revente ou cession non-autorisée. Et, puisqu’il s’agit de considérations d’ordre public, les intermédiaires sont naturellement eux aussi visés.
Ce dispositif permettra de garantir la complète sécurité des nombreuses personnes qui assistent à des manifestations sportives, et qui pourront ainsi partager les valeurs et les émotions du sport en toute quiétude.
J’ajoute qu’un tel dispositif sera très utile pour l’Euro 2016.
Enfin, je vous signale qu’outre Manche, les parlementaires sont en train d’adopter un mécanisme similaire pour les Jeux olympiques de Londres.
Je regrette que le Gouvernement ait retiré, avant la séance, son amendement n° 520 qui améliorait la rédaction du mien sur trois points que je suis prête à intégrer sous réserve de l’accord de la présidence et du Gouvernement.
La nouvelle rédaction du début de l’article telle que l’envisageait le Gouvernement me semblait parfaite. La disposition prévoyant que le contrevenant serait passible de 3 750 euros au lieu de 15 000 dans mon amendement et à 7 500 euros en cas de récidive au lieu de 30 000, me paraissait excellente.
Je reprendrais donc volontiers cet amendement à mon compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. L’amendement n° 522 du Gouvernement, qui vient d’être adopté, représente une avancée sensible et devrait satisfaire en grande partie le souhait de voir la vente de billets mieux encadrée. Votre amendement, madame Marland-Militello, sort du droit de la consommation pour relever plutôt de questions relatives au maintien de l’ordre et aux pouvoirs de police administrative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis. L’amendement auquel vous avez fait allusion, madame Marland-Militello, participait de la volonté du Gouvernement de travailler avec tous les députés, qu’ils soient de gauche ou de droite, afin d’enrichir le texte pour mieux protéger les consommateurs. Face à la difficulté de la tâche, le Gouvernement a néanmoins renoncé à le soutenir.
En outre, comme l’a rappelé le rapporteur, le présent amendement reste très éloigné du domaine couvert par le texte. Un dispositif destiné à lutter contre le hooliganisme peut certes se révéler utile, mais le voter dans le cadre de ce projet revient à courir le risque d’y introduire un cavalier législatif.
De surcroît, les sanctions prévues doivent respecter le principe constitutionnel de proportionnalité des délits et des peines.
Enfin, le rapporteur l’a rappelé, l’Assemblée vient d’adopter un amendement important qui concerne à la fois la billetterie culturelle et la billetterie sportive. Aussi me paraît-il raisonnable de nous en tenir là pour le moment. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.