Protection des consommateurs : Après l’article 9

Protection des consommateurs : Après l’article 9

debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 144.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ma voix tremble, car l’amendement est si important que j’essaie de ne pas compromettre l’avis favorable que pourraient émettre, semble-t-il, le rapporteur, voire le Gouvernement. Je me contenterai donc d’en lire l’exposé sommaire, sans y ajouter d’explications qui pourraient remettre en cause leur précieuse, car trop rare, bonne volonté (Sourires.)
Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. L’article L. 111-2 du code de la consommation reste trop imprécis, et de nombreux opérateurs, notamment dans le domaine de l’énergie ou de la téléphonie, ne permettent plus à leurs clients de disposer de ces informations essentielles pour entrer en contact avec eux : factures et contrats ne laissent en effet apparaître que des liens internet.
La France vous écoute, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, pour connaître votre avis sur cet amendement particulièrement pertinent. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais bien là votre solide bon sens, cher André Chassaigne, et vous avez eu parfaitement raison de déposer cet amendement, car tous les Français n’ont pas accès à internet, et il faut leur permettre de correspondre avec leur prestataire par d’autres voies. Avis favorable. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : J’entends des « oh ! » et des « ah ! », mais il me semble qu’un certain nombre d’amendements de M. Chassaigne ont déjà reçu un avis favorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est que le troisième !

M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et s’en remet à la sagesse, plutôt positive, de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 143 rectifié.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, qui êtes auvergnat comme moi, je m’inquiète car, un premier amendement venant d’être adopté, peut-être que deux, cela fera trop… (Rires.)
Il s’agit d’obliger les vendeurs de produits ou prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques, notamment en cas de litige.
Il s’agit d’un complément apporté à l’amendement précédent, pour que les coordonnées téléphoniques et postales soient valides, car le client est bien souvent astreint à un véritable parcours du combattant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, car l’amendement est en grande partie satisfait par le précédent. En outre, ce n’est pas le rôle du législateur d’entrer dans un tel luxe de détails. À supposer qu’il soit nécessaire de le préciser, cela revient plutôt au pouvoir réglementaire. Je laisse au Gouvernement le soin de répondre sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Chassaigne, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, au demeurant déjà satisfait comme l’a observé le rapporteur, car nous risquons, en entrant trop dans les détails, de compliquer la vie du consommateur, au lieu de la lui simplifier comme le fait l’amendement précédent.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne vais pas aller devant le tribunal parce qu’un second amendement auvergnat n’aura pas été accepté. (Sourires.) Je le retire donc, d’autant qu’il s’agissait plutôt, je m’en rends compte, d’un amendement de repli.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 432 rectifié, 181 et 308, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 432 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un problème important et récurrent : la vente couplée de l’ordinateur et du système d’exploitation. Il est vrai que ces deux produits sont complémentaires et qu’un ordinateur sans système d’exploitation ne sert à rien, de sorte qu’il faut proposer à la fois le matériel et le logiciel.
Mais, si nombre de commerçants proposent des ordinateurs de différentes marques, ceux-ci sont équipés principalement du système d’exploitation d’une seule et même entreprise : Microsoft. Je ne discuterai pas ici des qualités des différents produits, proposés par Microsoft ou d’autres sociétés, qui ont tous leurs avantages et leurs inconvénients. Je soulignerai simplement que, si ce n’était pas le cas il y a dix ans, aujourd’hui les logiciels libres, ainsi que d’autres logiciels, sont l’équivalent de ceux vendus par Microsoft ; il n’est donc pas normal que ces derniers soient systématiquement proposés, sans alternative. C’est une question de droit de la concurrence. On favorise clairement une entreprise au détriment de ses concurrentes. Pourtant, les clients professionnels – entreprises, collectivités – se voient proposer le choix du système d’exploitation. Pourquoi ne le fait-on pas pour les particuliers ?
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai l’amendement no 308, puis l’amendement n° 432 rectifié.

M. le président : Je vous en prie.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 308 pose le principe de la dissociation et renvoie à un décret pour les modalités d’application. Je suis conscient de son caractère assez radical, mais au moins pose-t-il clairement le problème, ce qui nous permet d’avoir un débat politique, c’est-à-dire le choix de l’orientation générale, sans qu’il soit pollué par des considérations techniques.
J’ai également déposé, avec le rapporteur, l’amendement n° 432 rectifié, beaucoup plus modéré – un peu trop à mon goût, mais il faut savoir faire des compromis –, qui consiste à renforcer l’information du consommateur. Il ne réglera pas grand-chose sur le fond, mais son adoption peut être le signe d’une volonté politique de progresser, bien qu’il semble soulever d’autres problèmes.
Je ne crois pas tellement, à titre personnel, à l’effet de la loi sur les modèles économiques, surtout dans le domaine du numérique et l’informatique, où tout évolue très vite. Je pense que la question que nous posons prendra une autre tournure avec la montée en puissance des tablettes, qui apportera peut-être une solution grâce à une offre plus diversifiée que sur le marché du PC. Chaque fabricant proposant un système d’exploitation différent, le choix du consommateur se fera peut-être davantage sur le système d’exploitation que sur la tablette elle-même.
Je connais, monsieur le secrétaire d’État, votre avis sur ces deux amendements, qui sont importants à mes yeux pour envoyer un signal clair aux acteurs économiques, mais aussi aux différentes autorités en charge de la concurrence, que ce soit en France ou à Bruxelles.
Il y a un vrai problème, nous l’avons identifié. Nous exprimons la volonté de trouver une solution. C’est le message que nous devons faire passer ce soir.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 181.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, et je doute que nous arrivions à un consensus dans l’hémicycle.
Je souhaite, avant toute chose, rectifier mon amendement, en remplaçant les mots : « la vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation est découplée » par les mots : « la vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation doit faire l’objet d’une offre découplée ».
Comme l’a indiqué Lionel Tardy, cet amendement, à défaut de faire couler beaucoup d’encre (Sourires), a entraîné l’envoi de nombreux courriels sur nos ordinateurs…
En 2007, une étude menée par le CREDOC sur requête de la DGCCRF et intitulée Les attentes des consommateurs en matière d’ordinateur « nu » et de logiciels préinstallés faisait état des souhaits des Français face aux pratiques de commercialisation des ordinateurs et des logiciels intégrés, soulignant notamment que l’achat d’un ordinateur « nu » était rarement proposé au consommateur.
Pourtant, les Français y voient plusieurs avantages. D’une part, ils pensent que cela coûterait moins cher et leur permettrait en outre de choisir des outils mieux adaptés à leurs propres besoins. Ils sont 11 % à souhaiter ne pas se laisser imposer un système d’exploitation qu’ils n’ont pas choisi, et 9 % à évoquer la possibilité de choisir des logiciels ou des systèmes d’exploitation plus performants et plus fiables que ceux imposés dans le cas de la vente liée.
Cette étude révèle aussi que le consommateur préférerait avoir le choix, au moment de l’achat, entre plusieurs systèmes d’exploitation, ce qui ne leur est pas proposé aujourd’hui. L’option qui consiste à ne proposer qu’un seul système préinstallé, comme c’est le cas le plus fréquent, ne recueille l’adhésion que d’une personne sur trois, quelle que soit la catégorie sociale considérée. Cette étude date, je le rappelle, de 2007.
Depuis, de nombreux débats ont eu lieu sur le sujet, mais aucune solution satisfaisante n’a été trouvée. Le ministre de l’économie avait pourtant proposé, dans le plan « France numérique 2012 » présenté en octobre 2008, de permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation et de réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels afin de procéder à un Folio 5858test dès le premier trimestre 2009. Nous sommes en 2011 et rien n’a bougé, si ce n’est l’apparition d’un certain nombre de décisions de justice.
En mai 2011, la cour d’appel de Versailles a retenu que le système d’exploitation était un logiciel indépendant du matériel en ce qu’il correspondait à un élément intellectuel relevant de la prestation de services, que cette indépendance était d’ailleurs confirmée par la présence de systèmes libres dont l’utilisation était répandue et que, juridiquement, les matériels et les logiciels suivaient deux régimes différents.
La cour concluait, au sujet d’une plainte qui lui était adressée, que la vente par une société – que je ne nommerai pas –, sur son site ouvert aux particuliers, d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention de leur prix ni possibilité d’y renoncer avec déduction dudit prix, était contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles, était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, et constituait une pratique commerciale déloyale, prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005.
Le 20 mai dernier, soit quelques jours après, la juridiction de proximité de Toulouse a retenu que l’opération de vente liée contrevenait aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de la consommation et constituait de ce fait une pratique commerciale déloyale et fautive entrant dans le champ d’application de l’article 1382 du code civil et ouvrant le droit à des dommages et intérêts.
Les seuls recours dont disposent aujourd’hui les consommateurs, ce sont des actions en justice. Mais seuls les consommateurs avertis intentent des actions en justice ; les autres subissent, dans les faits, cette non-liberté par rapport à la vente liée. Notre amendement vise à mettre fin à cette injustice et à remettre à l’ordre du jour la liberté de choix du consommateur. Celui-ci doit pouvoir choisir son système d’exploitation lorsqu’il achète un ordinateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable aux amendements nos 181 rectifié et 308, pour une raison d’ordre juridique et une raison d’ordre pratique.
Nous avons eu un débat en commission sur l’offre découplée. Pour les opérateurs de téléphonie mobile, nous avions prévu l’obligation de découpler l’offre de services et la vente du téléphone portable. Nous sommes ensuite revenus sur cette proposition pour tenir compte du droit européen.
Sur le plan pratique, nombreux sont les Français qui ne sont pas capables d’installer un logiciel sur leur ordinateur. Le découplage systématique obligatoire représenterait un handicap pour tous ceux qui ne maîtrisent pas ces outils.
L’amendement n° 432 rectifié propose une voie intermédiaire entre le droit existant, qui n’est pas satisfaisant, et les deux autres amendements qui vont trop loin. Cette voie médiane réside dans la bonne information du consommateur.
Le consommateur pourra acheter un ordinateur avec logiciel préinstallé, mais, s’il souhaite ne pas conserver ce logiciel et installer celui de son choix, il doit pouvoir en obtenir le remboursement. Cela passe donc par une bonne information.
Certes, l’amendement n’est pas parfait, mais il a le mérite de chercher cette voie moyenne, celle de la raison,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : La voie de son maître ! (Sourires.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …afin d’assurer une bonne information et une vraie liberté de choix.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Selon vous, monsieur le rapporteur, les amendements présentés par Mme Massat et M. Tardy sont trop radicaux. Pour ma part, j’estime au contraire qu’ils posent clairement le problème. Il est d’ailleurs à noter que, lorsque les consommateurs portent plainte, la justice leur donne raison.
Quant à l’amendement n° 432 rectifié, il entérine la vente liée et offre au vendeur la latitude d’informer ou de ne pas informer le consommateur, ce qui est un recul par rapport à la jurisprudence actuelle. Pour ces raisons, il n’est pas opportun, voire dangereux car il aura des effets pervers. Il suffit de se reporter au plan « France numérique 2012 » ainsi qu’aux propositions socialistes préconisant le développement du logiciel libre, pour comprendre qu’il ne faut pas adopter un tel amendement.
À cet égard, les amendements nos 181 rectifié et 308 sont beaucoup plus clairs.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne sais pas ce que répondra Mme de La Raudière à la question de savoir si nous subissons des pressions lorsque nous légiférons. Pour ma part, je suis parfois confronté au questionnement de concitoyens qui souhaitent savoir si des lobbys nous influencent et nous poussent à voter telle disposition plutôt que telle autre.

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les socialistes, oui !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Oui, je l’avoue, mes collègues et moi avons subi de fortes pressions pour ne pas favoriser la vente découplée, car il y a derrière cette question de puissants enjeux économiques.
On ne peut pas imposer le découplage, le rendre obligatoire, nous dit le rapporteur. Mais ce n’est pas ce que nous proposons. Nous voulons simplement que le consommateur ait le choix entre une solution découplée et une solution couplée. Nous n’imposons pas le découplage comme étant la seule solution : nous voulons qu’il y ait une liberté de choix. Dans son amendement n° 308, Lionel Tardy est un peu plus radical.
Mais le rapporteur, dans son amendement, écrit que l’acheteur d’un ordinateur doit être « clairement informé par le vendeur ». Or, il existe – j’en connais – des lieux de vente sans vendeurs !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Internet !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y a des caissières, ou des caissiers, mais pas de vendeurs. L’acheteur prend dans les rayons un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, sans même savoir qu’il pourrait avoir un autre choix. Il passe à la caisse et il Folio 5859paie, sans que personne lui ait donné le moindre conseil. Je peux vous emmener, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, dans ces magasins sans vendeurs.
Dans votre amendement, monsieur le rapporteur, l’acheteur peut renoncer après achat, si cela lui a été clairement signifié, à la licence du logiciel, et prétendre, « si cette faculté lui est offerte », à un remboursement par le fabricant. Il suffit de dire que la faculté n’est pas offerte, et l’amendement n’a plus aucune portée !
Je comprends que Lionel Tardy, qui est parfois un homme de compromis,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai à la charge tout à l’heure ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : …ne soit pas totalement satisfait par cette rédaction, tant il est conscient que c’est, disons les choses telles qu’elles sont, une arnaque.
Mes chers collègues, on voudrait ne pas légiférer sur la question et être sous la pression de ceux qui ne veulent pas entendre parler de découplage, que l’on ne s’y prendrait pas autrement.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire à M. Brottes que j’accepte volontiers d’aller rencontrer des vendeurs avec lui si, en contrepartie, il accepte de visiter une entreprise d’optique en ligne pour me faire plaisir. (Sourires.)

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Ce n’est pas à moi que l’on ferait une telle proposition !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Plus sérieusement, je souhaite revenir sur la vente liée et je remercie tous mes collègues qui ont ouvert ce débat. J’entends le rapporteur et le ministre lorsqu’ils font valoir que les amendements nos 181 rectifié et 308 sont contraires au droit européen et qu’il ne serait pas sage de les adopter.
Quant à l’amendement n° 432 rectifié, il correspond à l’action n° 64 du plan « France numérique 2012 », qui vise à mieux informer le consommateur sur le prix du terminal et sur celui du logiciel. J’approuve son esprit, mais j’ai des craintes concernant sa rédaction, car il risque de dégager la responsabilité des distributeurs en cas de vente liée.
Aujourd’hui, tous les jugements donnent satisfaction aux consommateurs qui veulent se dégager de la vente liée ; je vous renvoie au jugement de la cour d’appel du 30 septembre dernier et à celui que la Cour de cassation doit rendre le 6 octobre. Étant donné les interrogations qui émanent de part et d’autre de cet hémicycle, il serait assez avisé, la procédure accélérée n’ayant pas été engagée, de nous donner le temps de réfléchir à la meilleure rédaction possible, afin d’aboutir à un résultat qui donne satisfaction aux uns et aux autres.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas si mal !

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : C’est le bon sens !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je partage le point de vue de Corinne Erhel ; nous devons avoir les mêmes sources d’information. (Sourires.) Loin de combattre la vente liée, l’amendement n° 432 rectifié l’autorise, voire la sacralise, car l’ordinateur et le logiciel ne seraient plus dissociables. En outre, il autorise explicitement les distributeurs à ne pas offrir au consommateur la faculté de renoncer aux licences. C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Fasquelle en est-il d’accord ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Peu importe, je le retire.
En ce qui concerne l’amendement n° 308, j’ai appris comme Laure de La Raudière, sur le site pcinpact.com – ce qui prouve qu’à l’Assemblée nous sommes à l’écoute des internautes –, que la Cour de cassation devait rendre après-demain un important arrêt relatif à la vente liée, à propos d’une affaire opposant l’Union fédérale des consommateurs à Darty, qu’elle a assigné en 2006 pour vente liée. Acte d’huissier à l’appui, elle lui reprochait d’interdire l’achat d’un ordinateur sans logiciel et de n’indiquer que le prix global, sans que celui de la licence Windows soit communiqué avant achat.
Dans la mesure où nous aurons une deuxième lecture et dans la perspective de la décision de la Cour de cassation, je retire également l’amendement n° 308.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : La vente liée est un débat ancien, qui nous a déjà longuement mobilisés. Honnêtement, je dirai même qu’il a pris un coup de vieux.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, les deux interfaces qui s’imposent, le smartphone et la tablette, ne se conçoivent pas sans système d’exploitation et reposent sur une ergonomie immédiate : le démarrage est instantané.
Ce débat sur la vente liée a pu nous agiter lorsque Microsoft – mettons les pieds dans le plat – était en position ultradominante pour ce qui était du système d’exploitation. Or ce n’est plus le cas, ni pour les smartphones ni pour les tablettes. Nous pouvons donc mettre un peu moins de passion que par le passé à disputer de cette question.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons un débat tout à fait passionnant, à la hauteur de ceux que nous avons eus en commission.
Que les choses soient claires : il ne s’agit en aucun cas de consacrer la vente liée. Elle existe, et l’on ne peut l’interdire car ce serait contraire au droit européen ainsi qu’au droit français de la concurrence. Les accords commerciaux entre distributeurs leur permettent de mettre des produits sur le marché dans l’intérêt des consommateurs. Interdire la vente liée reviendrait à mettre fin aux tablettes. S’il y a une concurrence entre tablettes, c’est que les opérateurs, par un système de partenariat, associent le service et l’outil, et cela vaut aussi pour la téléphonie mobile.
L’objectif de l’amendement n° 432 rectifié, si j’ai bien compris, est que le consommateur soit convenablement informé lorsque c’est possible – ce qui n’est pas toujours le cas d’un point de vue technique, comme Jean Dionis du Séjour l’a fort judicieusement noté. Le consommateur doit avoir la possibilité de se voir rembourser le prix du logiciel. Plusieurs décisions de la justice européenne sont déjà allées en ce sens. C’est sur ce point qu’il nous faut insister.
Aujourd’hui, je constate que les choses ne sont pas mûres. Nous attendons tous avec impatience la décision que rendra la Cour de cassation le 6 octobre prochain. Nous reviendrons également sur ces aspects en deuxième lecture. Pour l’heure, nous nous approchons d’un point d’équilibre.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Un tout petit point d’équilibre !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà pu en trouver un sur la durée d’engagement de vingt-quatre mois dans la téléphonie mobile et sur l’information des consommateurs souhaitant acheter un téléphone avec un service associé.
Les ventes liées sont un sujet très important, à la fois technique et complexe. Nous aurons l’occasion d’y revenir en deuxième lecture.
Je maintiens l’avis défavorable pour les amendements nos 181 rectifié et 308. Pour ce qui est de l’amendement n° 432 rectifié, dont je n’étais que cosignataire, j’accepte son retrait. Si le secrétaire d’État le veut bien, nous pourrions former un petit groupe de travail afin d’aboutir en deuxième lecture à une rédaction plus précise. Je suis certain que nous parviendrons à trouver un point d’équilibre sur ce sujet comme nous en avons trouvé sur d’autres.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Excellent rapporteur !

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 181 tel qu’il a été rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Frédéric Lefebvre : Le débat que nous avons n’est pas un débat médiocre. Comme Jean Dionis du Séjour l’a dit avec beaucoup de sagesse, les choses vont vite, et ces évolutions conduisent le Parlement à émettre des avis qui peuvent eux-mêmes évoluer.
Quel est l’enjeu de nos échanges ? La liberté de choix du consommateur.
Pourquoi ne puis-je être que défavorable à l’amendement n° 181 rectifié ? Aux arguments avancés par le rapporteur, j’en ajouterai d’autres liés à la jurisprudence, jurisprudence à laquelle votre assemblée a montré qu’elle était très attachée. La Cour de cassation sera sans doute heureuse d’apprendre que M. Tardy a décidé de retirer son amendement dans l’attente de sa décision.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 23 avril 2009, que la législation nationale d’un État membre de l’Union européenne interdisant le principe même de la vente liée n’était pas conforme au droit communautaire. Elle a précisé que seule la démonstration du caractère déloyal d’une vente liée au regard des critères posés par la directive permettait de la déclarer illicite. Un État a été sanctionné à ce titre dans une affaire de justice équivalente. L’amendement de Mme Massat est donc clairement contraire au droit européen.
Quant à l’amendement n° 432 rectifié qui vient d’être retiré, il présentait un avantage pour le consommateur en lui permettant de savoir si, dans le cadre d’une vente liée, il avait la possibilité de découpler l’offre. François Brottes, je crois, a résumé l’amendement en disant qu’il permettait d’informer ou de ne pas informer le consommateur. Ce n’est pas exact : il oblige à l’informer sur la faculté de découpler.
Nous reviendrons sur cette question, que l’amendement a permis de mettre en avant. Même si sa rédaction présentait des défauts, il avait le mérite de mieux éclairer les consommateurs et il me paraît utile de continuer à réfléchir dans cette direction.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais répondre à votre argumentation et préciser certains points.
Tout d’abord, je suis heureuse que ce débat ait lieu. Il faut en effet rappeler que, lors de l’examen du texte en commission, seul le groupe SRC avait déposé un amendement sur les ventes liées, qui préoccupent pourtant nombre de nos concitoyens. La réflexion menée durant ces mois d’été aura donc porté ses fruits : d’autres amendements ont été déposés, et d’autres encore le seront certainement à la faveur de la deuxième lecture.
Comme vous l’aurez compris, je ne retire pas l’amendement, sur lequel nous avons d’ailleurs demandé un scrutin public.
Je voudrais revenir à l’argumentation selon laquelle la disposition que nous proposons serait contraire au droit européen. Dans sa décision du 23 avril 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a posé le caractère illégal du découplage forcé, après qu’une législation belge a interdit toute vente conjointe hors exceptions accordées limitativement. En d’autres termes, pour pouvoir vendre des produits différents ensemble, un vendeur devait demander une autorisation administrative. La Cour est revenue sur cette interdiction de toute vente groupée, qu’elle a considérée contraire à la liberté du commerce, et en a profité pour clarifier la directive de 2005 qui traite des pratiques commerciales déloyales, catégorie générale qui, dans le droit européen, recouvre la vente liée ou la vente conjointe, mais aussi la vente forcée ou encore le refus de vente. Ces pratiques sont illégales si elles sont déloyales, c’est-à-dire si elles sont contraires à la diligence professionnelle ou si elles modifient substantiellement le comportement du consommateur, comme l’ont souligné les différentes décisions de justice évoquées au cours du débat.
La vente liée n’est pas une catégorie du droit européen mais, si elle représente une pratique commerciale déloyale, elle est illégale aux termes de la directive de 2005. Je vous renvoie à la décision de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011. Une pratique comme la vente forcée de logiciels avec des ordinateurs modifie le comportement des consommateurs et est contraire à la diligence professionnelle. Il s’agit donc d’une pratique commerciale déloyale interdite par la directive. Telle est la lecture que nous faisons de ce texte.
Rappelons en outre que la Commission européenne ne soutient pas la vente liée. Au contraire, elle ouvre régulièrement des enquêtes à ce titre. Je ne citerai pas Microsoft pour la vente liée du navigateur Internet Explorer.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que, d’ici à la deuxième lecture, on se penche davantage sur le système de codes d’activation. Plusieurs publicités que l’on peut voir dans le métro proposent des offres combinant micro-ordinateur et logiciels. Mais, Folio 5861au lieu de proposer un PC avec Windows préinstallé et une clef d’activation pour le pack famille ou étudiant, les commerçants pourraient fort bien vendre des ordinateurs « nus » avec une clef d’activation pour Windows 7, Ubuntu ou Mandriva. Cette solution permettrait au consommateur d’avoir vraiment le choix de son système d’exploitation ainsi que des logiciels qu’il souhaite installer sur son ordinateur. Un tel choix existe déjà pour les navigateurs internet, alors qu’auparavant Microsoft imposait ses produits.
Je souhaite que l’on puisse discuter ensemble de ce dispositif et trouver des solutions d’ici à la deuxième lecture.

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 181.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 309 rectifié et 310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à mettre le droit français de la consommation, notamment celui des contrats internationaux, en conformité avec les directives européennes, afin d’éviter une condamnation prévisible de la France.