Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (nos 3706, 3787, 3766,3726, 3724).
La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit de la législature.
Elle est issue du travail considérable accompli par le président de notre commission des lois, Jean-Luc Warsmann, dans le cadre de la mission de réflexion sur la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques qui lui a été confiée par le Président de la République le 17 janvier dernier.
Il s’agit d’un texte ambitieux, destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans peser sur les finances publiques et en réduisant le poids de l’« impôt papier ».
La structure de la proposition reprend largement celle du rapport remis au Président de la République. Elle se divise en deux titres : le premier porte sur la simplification du droit des entreprises en général ; le second est relatif à la simplification du droit de plusieurs secteurs d’activités. Ces titres sont eux-mêmes divisés en chapitres.
Le chapitre Ier du titre Ier est dévolu à la simplification de la vie statutaire des entreprises. Certains articles apportent des aménagements attendus par les PME, en ouvrant la possibilité à leurs administrateurs par exemple d’être liés à ces sociétés par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d’administration dès lors que ce contrat correspond à un emploi effectif, en assouplissant les contraintes qui entourent l’augmentation du capital des SARL ou en supprimant l’obligation de dépôt du rapport de gestion et en privilégiant le dépôt des comptes par voie électronique.
De même, outre qu’il simplifie les formalités redondantes ou à très faible valeur ajoutée, le texte lève certaines restrictions qui concernent la distribution d’actions gratuites aux salariés de PME non cotées. Il renforce l’efficacité des mécanismes qui assurent l’effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des sociétés commerciales, coopératives et mutualistes.
Par ailleurs, les règles de transmission des documents élaborés par les commissaires aux comptes sont simplifiées ; il est notamment prévu de tenir compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l’assemblée unique des obligataires, et de faciliter l’accès des holdings à la procédure de sauvegarde financière accélérée.
Le chapitre II regroupe un ensemble de dispositions visant à simplifier la vie sociale des entreprises. Parce que ces dernières sont tenues, chaque année, de répondre à de trop nombreuses obligations déclaratives, le texte instaure la déclaration sociale nominative, qui se substituera, progressivement à partir du 1er janvier 2013 et définitivement à compter du 1er janvier 2016, à l’ensemble des déclarations sociales périodiques et ponctuelles. Les entreprises ne pourront plus, à compter de cette date, se voir demander plus d’une fois, au titre de la déclaration sociale nominative ou à tout autre titre, la même information – c’est l’objet de l’article 30. La commission des lois a d’ailleurs – je tiens à le souligner – confirmé l’objectif ambitieux mais mobilisateur de 2016 pour la mise en place définitive de la déclaration sociale nominative.
Le texte apporte également une réponse à l’épineux problème des seuils d’effectifs conditionnant l’assujettissement des entreprises à certaines cotisations et contributions sociales. Enfin, afin de rendre les textes plus accessibles, la proposition de loi procède, sans changement de fond, à l’harmonisation des seuils d’effectifs visés dans de très nombreux dispositifs, comme la participation des entreprises au financement d’actions dans le domaine du logement, la réduction forfaitaire de cotisations sociales employeur, ou la réduction forfaitaire de cotisations sociales employeur dues au titre des heures supplémentaires.
Par ailleurs, le texte comporte des dispositions de nature à assurer le développement du rescrit social. Cette amélioration des relations entre le public et les administrations se retrouve également à l’article 37, qui prévoit la dématérialisation Folio 6089généralisée des déclarations de paiement des cotisations et la télétransmission systématique des déclarations préalables à l’embauche.
La Commission a également adopté un amendement de notre collègue Philippe Gosselin, définissant de manière inédite dans le code du travail le statut du télétravailleur ainsi que l’ensemble des obligations auxquelles l’employeur est tenu dans ce cadre.
L’article 48, réécrit à l’initiative de votre rapporteur pour tenir compte des observations du Conseil d’État, renforce pour sa part l’information des employeurs en cas de constatation d’infractions. Il prévoit ainsi qu’avant la transmission au procureur de la République du procès-verbal l’agent de contrôle informe la personne visée des circonstances de fait susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues à ce titre.
Le chapitre III contient des dispositions destinées à soutenir le développement des entreprises en simplifiant certaines procédures administratives. Ainsi, chaque entreprise pourra désormais stocker en un lieu unique et virtuel – le coffre-fort électronique – les documents nécessaires à l’instruction de sa demande ou au traitement de sa déclaration. Conserver de manière sécurisée son patrimoine informationnel et le partager avec des tiers de confiance, comme les administrations, telle est la double ambition du coffre-fort électronique, qui sera désormais le point d’entrée unique dans la relation privilégiée entre l’usager et l’administration.
Le chapitre IV clarifie un certain nombre de procédures dont les redondances portent préjudice au développement des entreprises. Enfin, le chapitre V rend plus simples et plus efficaces un certain nombre de dispositifs de lutte contre la fraude.
Le titre II de la proposition de loi regroupe un ensemble de simplifications de portée plus sectorielle mais tout aussi importantes.
Son chapitre Ier est notamment consacré à l’allégement des procédures applicables au secteur agricole. À titre d’exemple, il est proposé d’adapter la logique de contractualisation promue par la loi de modernisation de l’agriculture au cas particulier de la filière viticole. Nous clarifions également le régime du « contrat vendanges », répondant par là à une revendication très forte.
Le chapitre II, quant à lui, assouplit le régime de certaines professions réglementées.
De même, le chapitre III modifie des démarches administratives dans le secteur des transports, en supprimant l’obligation aujourd’hui faite aux transporteurs routiers de transmettre au ministère des transports une déclaration de capacité financière accompagnée de la liasse fiscale. Enfin, dans le souci de concilier la compétitivité de nos entreprises et le respect de l’environnement, il est proposé de fixer à quarante-quatre tonnes pour cinq essieux le poids total autorisé en charge pour un certain nombre de véhicules, mesure particulièrement bienvenue.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : C’est une erreur environnementale ! En plus, ça esquinte les routes !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre IV, pour sa part, simplifie et clarifie des démarches administratives dans le secteur du tourisme.
Le chapitre V allège des procédures inutiles ou excessives pour les acteurs de la presse et, plus généralement, des médias.
Le chapitre VI clarifie certains aspects du droit de la construction, du logement et de l’aménagement.
Enfin, le chapitre VII rassemble un ensemble de dispositions très diverses, dont l’objet revêt souvent une portée significative.
Sans doute, chers collègues avez-vous l’impression qu’il s’agit d’un inventaire à la Prévert…
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Vous le dites vous-même !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Prévert était meilleur !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler qu’en votant ce texte, nous répondons à un principe à valeur constitutionnelle, le principe d’intelligibilité, de lisibilité et de compréhension de notre droit (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), principe régulièrement rappelé par la Cour de cassation et par le Conseil d’État. Pourtant, lorsque nous présentons des textes de ce type, nous essuyons toujours les mêmes critiques : il s’agirait de textes confus, disparates, trop complexes, car ils touchent non seulement à la forme mais également au fond du droit.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Ils sont surtout très dangereux !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les mêmes voix critiques qui, face aux huit mille lois et aux quatre cent mille textes de nature réglementaire que doivent appliquer les Français, disent qu’il est urgent de ne rien faire.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce sont vos propres erreurs que vous corrigez !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La présente proposition de loi répond, certes partiellement, au véritable enjeu que représente la simplification de notre droit. C’est la raison pour laquelle la Commission des lois vous invite à adopter ce texte, parfaitement bienvenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est la bienvenue car elle est très attendue par les acteurs économiques de notre pays.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Par les publicitaires, sûrement !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer le travail de longue haleine entrepris par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, pour simplifier le droit et améliorer ainsi la vie quotidienne des entreprises et des particuliers.
Les avertissements lancés par le Conseil d’État en 1991 puis en 2006 sont plus que jamais d’actualité. Y étaient dénoncés les effets de la « prolifération des textes », de « l’instabilité des Folio 6090règles » et de « la dégradation de la norme », l’une des causes identifiées par le Conseil en étant la « logorrhée législative et réglementaire ».
Afin de remédier au fléau de la sédimentation désordonnée du droit français, ce sont donc trois lois d’initiative parlementaire qui ont été votées au cours des cinq dernières années ; il s’agit cependant de la première proposition de loi de simplification à s’adresser prioritairement aux acteurs de la vie économique.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de 22 articles, dont trois chapitres consacrés respectivement à l’agriculture, au tourisme, au logement et à l’urbanisme.
La complexité du droit est un sujet de récrimination constant et légitime, notamment chez les agriculteurs. La lourdeur des procédures, l’inutilité de certaines démarches font en effet perdre un temps considérable aux exploitants et ont, en outre, un coût financier réel pour l’exploitation. Mais nous avons tous nos contradictions : les parlementaires – je n’échappe pas à ce travers –, qui sont capables de voter dans cet hémicycle des amendements complexifiant la loi ; les fonctionnaires, qui produisent des décrets et des règlements complexifiant leur propre tâche ; les paysans enfin, qui s’imposent parfois des règles insoutenables, comme le contrôle des structures, lequel mobilise en moyenne deux fonctionnaires par département sans vraiment régler les problèmes.
Les mesures contenues dans la proposition de loi au chapitre Ier du titre II sont donc les bienvenues. Je pense notamment, à l’article 60, à la suspension du délai d’action de la procédure d’indemnisation de dégâts causés par le grand gibier en cas de règlement à l’amiable, qui paraît nécessaire compte tenu du temps que prennent les différentes procédures.
D’autres mesures paraissent de nature à faciliter la vie des agriculteurs au quotidien Ainsi, l’article 61 simplifie les modalités d’option pour le régime de TVA des bailleurs de biens ruraux.
Le sixième alinéa de l’article 62 a été supprimé, en dépit de l’avis négatif du président de la commission des lois. L’article 63 a été supprimé également.
L’article 64 permet le financement des droits à la retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés familiaux, L’article 66 étend les dispositifs d’intéressement aux collaborateurs d’entreprises agricoles. L’article 67 clarifie les modalités de recouvrement de la CSG et de la CRDS, ainsi que les situations de pluriactivité des auto-entrepreneurs.
En matière de tourisme, qui fait l’objet du chapitre IV, la commission des lois a repris les idées intéressantes qui émanaient de la proposition de loi de Jean-Louis Léonard en matière de classement.
Dans le domaine de l’urbanisme, auquel est consacré le chapitre VI, la simplification du régime des travaux des immeubles adossés aux immeubles historiques prévue à l’article 81 est la bienvenue. En outre, l’article 80 sécurise les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires. L’article 82 adapte la structure du groupement momentané d’entreprises, et l’article 83 modernise la procédure de création des zones d’aménagement concerté – dossier unique et élargissement à l’ensemble des personnes publiques de la possibilité de passer des conventions d’association. L’article 84 simplifie quant à lui le régime de la vente des logements-foyers, sanctionne le non-respect par les organismes HLM de l’obligation de transmettre leur décision d’aliéner des logements sociaux, favorise enfin l’accès à la propriété des gardiens d’immeubles HLM.
La commission des affaires économiques s’est en outre saisie pour avis d’articles ponctuels, se trouvant à la fois dans les titres Ier et II et concernant des domaines qui intéressent son champ de compétence. Il s’agit de l’article 29, qui reformule les seuils d’effectifs s’agissant de l’assujettissement au financement d’actions dans le domaine du logement ; de l’article 50, qui impose au ministère de la recherche de transmettre annuellement au ministère de l’économie des données relatives aux crédits d’impôt recherche, développement et innovation ; de l’article 70, qui précise les modalités de mise en œuvre du droit de préemption urbain et rural ; de l’article 86 enfin, qui allonge le délai ouvert aux chambres de métiers départementales pour se regrouper.
La commission des affaires économiques s’est enfin saisie de deux articles importants sur lesquels je voudrais dire un mot. L’article 54 simplifie la réglementation applicable à la géothermie de minime importance, réglementation qui a fait l’objet de nombreux débats. L’article 56 simplifie les procédures concernant les installations hydrauliques et la petite hydroélectricité. À la suite de l’audition de M. Abadie, directeur de l’énergie à la direction générale de l’énergie et du climat, notre commission a décidé de proposer un certain nombre d’amendements à cet article.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais conclure en effet, en rappelant que de telles lois de simplification doivent nous conduire à nous interroger sur notre manière de légiférer.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Exactement !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’avis qu’une bonne réglementation est une réglementation proportionnée aux politiques et aux buts poursuivis.
Je pense, en outre, que nous portons une attention insuffisante au point de vue des usagers et, plus largement, de tous ceux qui sont concernés au quotidien par la législation. L’acceptabilité de la règle est le facteur-clé de son respect et de son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, je souhaiterais, pour commencer, saluer l’action engagée par l’excellent président Warsmann en matière de simplification du droit. Mais, au risque de surprendre, je souhaiterais également rappeler d’emblée, pour que nous ne tombions pas dans le simplisme, que nous devons savoir vivre avec un certain degré de complexité : les situations que la loi et le règlement doivent prendre en compte sont elles-mêmes complexes, nombreuses et différentes. L’harmonisation de nos textes avec la législation européenne ne va certainement pas non plus dans le sens d’une simplification. Et nous sommes quand même bien placés pour savoir que ce n’est pas par perversité que le Folio 6091législateur introduit de la complexité, mais plutôt par souci de trouver, selon les cas, l’équilibre opportun, le compromis nécessaire ou la solution acceptable.
Cela étant, l’exercice consistant à remettre l’ouvrage sur le métier sous l’angle de la simplification, monsieur le président Méhaignerie, simplification à laquelle vous aussi êtes extrêmement attaché, est évidemment…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Complexe !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : pour avis de la commission des affaires sociales. …tout sauf inutile. Nul doute que cette quatrième proposition de loi de la législature n’épuisera pas le sujet.
Oui, nous devons essayer de simplifier, d’autres l’ont dit avant moi à cette tribune, pour répondre aux demandes quotidiennes de nos entreprises et de nos travailleurs indépendants, confrontés à des contraintes, M. Michel Raison l’a dit, qu’ils jugent trop souvent incompréhensibles, redondantes, sinon vexatoires.
De ce point de vue, la présente proposition de loi a de l’ambition : elle couvre, ainsi que l’a justement souligné Étienne Blanc, un nombre de champs considérable. De ce point de vue, elle n’a rien de dérisoire, quand bien même certaines dispositions paraîtront minimes ; elles correspondent le plus souvent à des demandes exprimées par les intéressés, notamment dans le cadre des assises de la simplification tenues au printemps dernier à votre initiative, monsieur le secrétaire d’État. Leur addition représente une appréciable clarification du paysage juridique des entreprises, particulièrement pour les plus petites d’entre elles.
La commission des affaires sociales s’est saisie des vingt et un articles constituant le chapitre II du titre Ier qui rassemble les dispositions relatives à la vie sociale des entreprises, ainsi que des articles 49 et 91 de la proposition de loi. Guidée avant tout par le souci de l’efficacité et de l’effectivité des réformes proposées, elle a tenté d’y apporter quelques améliorations, dont la plupart figurent désormais dans le texte issu des travaux de la commission des lois _ nous en remercions ses commissaires. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant sur de nombreux points, qu’Étienne Blanc a cités : la dématérialisation des procédures et la simplification du bulletin de paie, la reconnaissance de la primauté des accords collectifs d’aménagement du temps de travail sur le contrat de travail – point très important sur lequel nous reviendrons –, l’amélioration des droits des salariés déclarés inaptes suite à une maladie d’origine non professionnelle, le renforcement de l’information de l’employeur lorsqu’il fait l’objet d’un procès-verbal dressé par l’inspection du travail, etc.
La commission des affaires sociales a également complété ce texte, notamment par une disposition visant à faciliter la négociation collective de branche sur les salaires, qui figure à l’article 39 bis.
Dans sa très grande sagesse, la commission des lois a également accepté plusieurs amendements de la commission des affaires sociales visant à supprimer certaines dispositions relatives à des effets de seuil, dont la portée n’était pas seulement sémantique, puisqu’elles entraînaient également une baisse des droits du personnel ou, dans certains cas, des coûts supplémentaires pour les collectivités et les organismes sociaux.
La commission des lois n’a toutefois pas suivi la commission des affaires sociales jusqu’au bout, refusant notamment la suppression des articles 33 et 34 sur lesquels nous reviendrons parce qu’il nous semble que la logique financière devrait l’emporter sur la simple logique sémantique.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : M. Michel Issindou et M. Philippe Vuilque. Exactement.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : pour avis de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, la commission des affaires sociales avait souhaité reporter de 2016 à 2018 l’entrée en vigueur de la phase définitive de mise en place de la déclaration sociale nominative, ce qui nous a valu l’ire du président de la commission des lois, qui nous a reproché de manquer de volontarisme en la matière alors que nous faisions simplement preuve de pragmatisme.
Monsieur le président de la commission des lois, nous avons été tellement habitués, en commission des affaires sociales, à des mesures volontaristes qui par la suite ont conduit à la pagaille dans leur application, qu’il nous semblait nécessaire d’être plutôt pragmatiques. Mais nous en reparlerons lors de la discussion des articles.
Enfin, la commission des lois a souhaité conserver, tout en le reformulant, l’article 46 de la proposition de loi qui ouvre une brèche à nos yeux malvenue dans les obligations, pourtant relativement légères, auxquelles sont soumis les employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés : nous y reviendrons.
Sous réserve toutefois de l’adoption de ces quelques modifications, nous soutiendrons évidemment le texte proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Gonzales, suppléant M. Serge Grouard, président et rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Didier Gonzales (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de dix articles de la proposition de loi de notre éminent collègue Jean-Luc Warsmann.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Arrêtez ! N’en jetez plus !
M. Didier Gonzales (Union pour un mouvement populaire) : En tant que membre de la commission de simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi, je peux témoigner, monsieur le président Warsmann, du travail considérable que vous avez accompli, et ce dans des délais très brefs.
Plusieurs domaines relèvent de la compétence de la commission du développement durable. Nos débats ont été riches ; ils ont notamment porté sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises – article 10 –, le versement transport – article 28 –, la géothermie de minime importance – article 54 –, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – article 55 –, les installations hydrauliques autorisées – article 56 –, les zones d’aménagement concerté – article 83 – et les associations – article 92.
Permettez-moi d’évoquer les deux points qui ont particulièrement retenu l’attention des membres de la commission du développement durable.
Le premier concerne la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Comme chacun le sait, l’article 225 de la loi du 12 juillet 2010 – dite loi Grenelle II – a dressé le cadre d’un renforcement substantiel de la transparence et de la responsabilité des entreprises en matière sociale et environnementale. Il s’agit là d’un acquis fondamental, dont un décret très attendu doit organiser la mise en œuvre dans les prochaines années, selon la taille des entreprises. Le travail en commun des commissions des lois et du développement durable a permis de faire évoluer le texte d’origine de la proposition de loi, qui s’efforçait de répondre aux préoccupations exprimées par les grandes entreprises devant les coûts supplémentaires induits. Nous avons, me semble-t-il, pu trouver un compromis satisfaisant.
Le second point concerne le versement transport évoqué à l’article 28 de la proposition de loi. Avec d’autres commissions, celle du développement durable a souhaité que la rédaction des articles L.2333-64 et L.2531-2 du code général des collectivités territoriales ne soient pas modifiés. Il en serait en effet résulté une perte de recettes très importante pour les autorités organisatrices des transports alors même qu’elles ont besoin de financements supplémentaires pour couvrir les charges considérables de leur programme d’investissement et que le soutien au transport collectif est l’une des priorités du Grenelle.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et Warsmann n’avait rien vu !
M. Didier Gonzales (Union pour un mouvement populaire) : Si la volonté de simplifier et d’harmoniser est louable, je me réjouis qu’un consensus ait pu émerger sur la nécessité de ne pas remettre en cause ces équilibres.
Par ailleurs, notre commission a voulu rappeler que l’harmonisation légitime de diverses dispositions du droit minier et forestier à l’article 55 ne devait pas s’opérer au détriment des équilibres écosystémiques. Le débat devant notre assemblée permettra de répondre à certaines inquiétudes à cet égard.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission du développement durable estime que cette proposition de loi apporte une contribution pragmatique à la simplification et à l’allégement de notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : pour avis de la commission des affaires sociales. Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : À quand la simplification des titres de ministre ?
M. Frédéric Lefebvre : Je tiens avant toute chose à saluer le travail réalisé par le président de la commission des lois et du rapporteur, à tous égards remarquable, qui aura nécessité des heures et des heures d’auditions et d’examen de dispositifs caractérisé par leur complexité.
Lorsqu’il en va de la compétitivité de nos entreprises, de la croissance et de l’emploi dans notre pays, il est de notre devoir de dépasser les querelles partisanes et de se mettre d’accord sur des mesures de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives. J’espère que nous pourrons dégager un consensus sur ces questions.
J’ai parfaitement conscience que certaines dispositions puissent faire l’objet de débats, voire de vifs débats, mais je souhaite que sur d’autres, nous puissions nous retrouver : la simplification est un enjeu majeur pour la compétitivité et l’avenir des entreprises de notre pays.
Le Gouvernement a toujours pris ce sujet à bras-le-corps, avec une priorité : réduire les charges que l’administration fait peser sur nos entreprises.
Depuis 2007, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a engagé l’État dans une démarche ambitieuse de révision générale des politiques publiques, dont certaines mesures concernent directement nos entreprises : je pense à la réorganisation du réseau des directions régionales des entreprises – DIRECCTE –, au guichet unique de création d’entreprises, à la réduction « l’impôt papier » : c’est tout le sens de la démarche que j’ai moi-même engagée à travers les assises de la simplification lancées en décembre 2010.
Certes, il reste beaucoup de progrès à accomplir, comme en attestent certains chiffres bien connus. Nous sommes la cinquième puissance économique du monde ; nous étions, voici encore quelques mois, au 127e rang mondial sur le plan de la charge administrative. Nous sommes passés au 116e rang, sur 142, il y a quelques semaines. C’est un progrès, mais cela à quel point un texte comme celui-ci est nécessaire. Nous avons gagné onze places, c’est un signe encourageant, mais Dieu sait que les efforts à fournir restent énormes.
Selon un rapport de l’OCDE, le poids de l’impôt papier équivaut à 3 à 4 % du PIB. Chacun ici doit se mobiliser pour soutenir la croissance de notre pays : derrière, ce sont des emplois qui sont en jeu et j’imagine que tout un chacun dans cet hémicycle est conscient que nos efforts pour réduire la complexité administrative sont un soulagement pour nombre d’acteurs économiques.
Nous nous heurtons à des difficultés de deux ordres : sur le plan économique d’abord, la complexité administrative affecte le dynamisme, la compétitivité et l’efficacité de nos entreprises. Mais le problème se pose également en termes de perception par les entrepreneurs du rôle que joue l’État à leur égard. C’est ce qu’ont révélé les assises de la simplification, que Jean-Luc Warsmann et Jean-Michel Aulas, bien connu des amateurs de football, mais qui est aussi un porte-drapeau de la simplification dans le monde des entreprises, ont bien voulu co-présider à mes côtés. Ces assises de la simplification se sont tenues sur tout le territoire.
Vous avez, cher Jean-Luc Warsmann, accepté de participer à de nombreuses réunions, et nous avons engagé le dialogue avec les entreprises sur le terrain. C’est ce qui explique que j’ai pu dire, lorsque j’ai présenté les quatre-vingts décisions au nom du Gouvernement, que je ne les avais pas sorties des tiroirs de l’administration : nous avons été les chercher chez les entrepreneurs, dans les boutiques ou les entrepôts, là où sont les difficultés. Ce n’est pas un hasard s’il est ressorti de ces assises que 90 % des entrepreneurs jugeaient la charge administrative contraignante ou très contraignante. Ce chiffre doit tous nous interpeller.
Dans ce contexte, l’enjeu et les objectifs sont doubles.
D’abord simplifier la vie des entrepreneurs par des mesures concrètes. Ainsi, le gain escompté des quatre-vingts décisions que j’ai annoncées a été chiffré – Jean-Luc Warsmann s’en souviendra – à 1 milliard d’euros par le cabinet Ernst & Young : c’est autant que nous rendons aux acteurs économiques.
Restaurer ensuite la confiance entre les entrepreneurs et l’État. Certes, durant un moment, et paradoxalement, la crise a rapproché les entreprises de l’État. Encore faut-il que les bonnes pratiques mises en place au moment du pic de la crise pour éviter des désastres sur le plan économique perdurent afin que l’État ne soit plus perçu comme un adversaire ou à tout le moins un élément de blocage, mais comme un partenaire. Nous devons restaurer des relations de confiance. Ce que les entrepreneurs attendent, c’est un État qui pense « entreprise » en instaurant, ainsi que les rapporteurs l’ont souligné, des formulaires moins complexes, un accès à plus d’informations et à des interlocuteurs clairement identifiés, ou encore une réglementation plus stable.
J’ai pu le constater au cours des Assises de la simplification, et je le vérifie encore à l’occasion de mes déplacements – j’en fais trois par semaine, comme tout dernièrement à Chartres puis à Beaune – auprès des acteurs économiques avec lesquels j’engage le dialogue : l’attente est très forte concernant cette question de la complexité, et il ne faut pas décevoir. Je suis certain que vous tous ici établissez le même constat dans vos circonscriptions.
Parler des remontées du terrain me conduit logiquement à évoquer la méthode mise en œuvre pour élaborer les mesures envisagées.
Les Assises de la simplification ont d’abord permis de nommer un correspondant PME dans chaque département. Au total, les correspondants ont, dans le cadre d’un travail approfondi, visité 574 entreprises, soit autant « d’entretiens simplification », avant que les assises, après 22 réunions régionales, ne fassent émerger, à partir de 700 propositions recueillies, les attentes concrètes et précises du terrain.
Je veux ici saluer à nouveau la méthode du président Warsmann qui, au-delà de la coprésidence des assises, près de 70 auditions d’organisations professionnelles, des journées régionales et des réunions thématiques, a mené un travail de fond pour coller au plus près des attentes des entrepreneurs.
Ces approches complémentaires ont permis d’accoucher d’un programme ambitieux. Ainsi, 25 des 80 décisions issues des Assises de la simplification – et annoncées par moi-même avant l’été – qui nécessitaient une traduction législative pour être applicables, ont été reprises dans la proposition de loi. Je veux en remercier, au nom du Gouvernement, le président Warsmann.
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Il n’y en a que pour lui !
M. Frédéric Lefebvre : L’émergence d’un programme aussi ambitieux n’est donc pas le fruit du hasard. Elle est due – cette méthode pourrait être source d’inspiration pour l’avenir – à une étroite collaboration entre le Gouvernement, le Parlement et les entrepreneurs immédiatement dès la phase de construction du plan de simplification et non, au contraire, à la suite de son examen au Parlement. C’est main dans la main que nous avons porté sur le devant de la scène ce grand chantier de la simplification, parce que le Gouvernement est particulièrement attaché à la concrétisation de toutes ces mesures.
Pour autant, la qualité de la méthode et la gravité des enjeux ne sont pas tout. Nous ne pouvons nous contenter de grandes déclarations de principe : l’application de ces mesures et la mise en œuvre de l’ambitieux programme qu’elles impliquent demeurent primordiales.
Les économies engendrées par la proposition de loi sont d’une ampleur considérable. Mais ces gains directs ne sont pas tout : avec ces mesures, nous redonnons confiance et détermination aux acteurs économiques de notre pays. Il s’agit d’entrer dans le cercle vertueux que M. Taugourdeau, ici présent, appelle si souvent de ses vœux.
En permettant d’améliorer concrètement le quotidien des chefs d’entreprise, les gains indirects et à long terme des mesures proposées ne peuvent qu’être majeurs, y compris en termes de compétitivité.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et voilà comment on relance la croissance !
M. Frédéric Lefebvre : Vous ne croyez pas si bien dire : les Pays-Bas, où je me suis rendu voilà quelques semaines, ont gagné un point de croissance après avoir engagé le même travail il y a une dizaine d’années. Je ferai d’ailleurs le point avec Jean-Luc Warsmann et Jean-Michel Aulas sur l’application des dispositions de cette proposition de loi quelque temps après son examen. J’aurai ainsi l’occasion d’annoncer des mesures pour associer le monde de l’entreprise et l’administration à son suivi. Il est en effet essentiel que ce texte qui, je l’espère, sera voté rapidement – il sera en tout cas appliqué ensuite rapidement –, puisse faire l’objet d’un suivi jour après jour, semaine après semaine, afin que les engagements que nous prenons ici devant les acteurs économiques soient tenus.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il vous faudra engager des fonctionnaires !
M. Frédéric Lefebvre : Je tiens à saluer la mesure contenue dans l’article 44 de la proposition de loi, concernant la simplification du bulletin de paye. Je vous invite à cet égard, les uns et les autres, à interroger dans vos circonscriptions salariés et patrons, notamment de petites entreprises : plus personne n’y comprend rien !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela s’expliquait à l’époque par une volonté de transparence.
M. Frédéric Lefebvre : Devant la complexité extrême de ce bulletin, de grandes déclarations ou des promesses ont été faites. Mais c’est votre proposition de loi qui apporte enfin des réponses concrètes.
Il en va de même du déploiement de la déclaration sociale nominative, réponse là encore concrète sur un sujet majeur : voilà en effet une mesure qui permettra de dématérialiser et de fusionner en une seule transmission près de trente déclarations sociales différentes. Le cabinet Ernst & Young, auquel j’ai déjà fait référence, a chiffré ce que représente pour les acteurs économiques la suppression d’une déclaration : 27 millions d’euros. Faites le compte de ce qui leur sera rendu avec trente déclarations sociales qui ne seront plus qu’une !
Le chantier que votre proposition de loi aborde de manière résolue, là où les tergiversations sont source de délais importants, est considérable par son ampleur. Vous fixez un horizon – 2016 – qui peut paraître lointain à certains et trop proche à d’autres – Jean-luc Warsmann ne le sait que trop. Pour ma part, il m’apparaît raisonnable.
J’aborderai maintenant la problématique des marchés publics. Aujourd’hui, la plupart des PME ne disposent pas d’une expertise juridique suffisante : elles sont très souvent découragées face à la complexité des règles de passation des marchés publics.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Frédéric Lefebvre : Chacun dans cet hémicycle sait parfaitement, pour rencontrer les acteurs économiques, les difficultés auxquels ils sont confrontés.
Il en va ainsi avec l’article 28 du code des marchés publics qui n’impose ni mise en concurrence ni publicité préalable pour les marchés inférieurs à 4 000 euros. Or, le seuil français en dessous duquel la commande publique n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence et d’une procédure formalisée de publicité préalables est bas, comparé à celui des autres pays européens comme l’Autriche ou la Finlande, ou même à la Commission européenne pour ses propres marchés.
Avec l’article 88 de la proposition de loi, vous posez le principe selon lequel un marché public ou un accord-cadre peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, en deçà d’un montant de 15 000 euros. Un tel relèvement de 4 000 à 15 000 euros permettra d’assouplir les contraintes pesant sur les acteurs publics, en particulier les petites communes. Il permettra également d’élargir le recours aux TPE et PME : je vous le disais, le formalisme lié aux procédures de passation des marchés publics est souvent rédhibitoire pour elles.
Cet article répond donc à la préoccupation du Gouvernement d’agir en faveur des TPE et PME qui restent – faut-il le rappeler ? – le moteur de notre économie. Il lutte contre un vrai déséquilibre : tandis que le montant global de la commande publique est de 150 milliards d’euros, seulement 35 % des sommes engagées bénéficient aux PME, alors même qu’elles représentent 90 % du tissu économique national.
Cette disposition est au demeurant réglementaire, et pourrait donc être mise en œuvre rapidement par décret si elle n’était pas retenue dans le texte.
Je veux aussi parler de « l’armoire numérique sécurisée » – que certains appellent « coffre-fort numérique » –, car il s’agit là encore d’une avancée considérable – le rapporteur au fond connaît bien le sujet. Cette armoire – dispositif dont le Président de la République a eu l’occasion d’annoncer la mise en place voilà quelques mois – va permettre au chef d’entreprise, qui remplit aujourd’hui soixante-dix déclarations en moyenne, de fournir une fois pour toutes les informations qu’il doit transmettre à l’ensemble des administrations concernées. C’est un gain de temps et d’argent pour tous les entrepreneurs.
Voilà qui montre, s’il en était besoin, la nécessité d’une mesure législative en la matière afin de rendre le dispositif applicable. Je précise d’ailleurs au président et au rapporteur de la commission des lois que j’ai mobilisé 100 millions d’euros pour construire l’outil de préfiguration, financement auquel le programme Investissements d’avenir participe pour moitié. C’est dire, vous l’aurez compris, combien nous sommes décidés à aller vite s’agissant d’un sujet majeur de simplification pour nos acteurs économiques.
Votre proposition de loi modernise également le code du commerce, ce qui facilitera la vie de millions d’artisans et commerçants. Je citerai notamment l’assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce : qui pourrait s’opposer ce que les formalités consécutives à une vente soient plus aisées et plus fluides ? Vraiment, chacun en conscience ne peut que voter un tel dispositif, et j’espère d’ailleurs qu’en cette matière comme dans d’autres que j’ai déjà citées un consensus se dessinera à l’Assemblée nationale.
En outre, l’acquéreur disposera d’une information plus pertinente, reflétant davantage l’accroissement de richesse réellement dégagé par l’activité du fonds de commerce. C’est, là encore, plus de transparence, valeur que, vous le savez, nous défendons particulièrement.
Cet effort de transparence concerne d’ailleurs également la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné. Une insécurité juridique, préjudiciable aux intérêts des entreprises et de leurs bailleurs, existe en effet en matière de délivrance des congés relatifs aux baux commerciaux. Grâce à la disposition annoncée lors des Assises de la simplification, le dispositif – ainsi traduit dans le présent texte et que des millions de commerçants attendent – sera beaucoup plus lisible et la sécurité juridique de ces transactions sera améliorée.
Autre mesure à laquelle le Gouvernement tient beaucoup : la mise en place de la plateforme numérique de consultation des annonces judiciaires et légales. Depuis 2008, la Commission européenne a présenté un ensemble de directives encourageant la dématérialisation des annonces judiciaires et légales afin de réduire les charges administratives et financières pesant sur les entreprises.
Je sais que ce sujet reste délicat, car les annonces judiciaires et légales sont une ressource vitale pour la presse, notamment spécialisée, régionale et locale. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé des aménagements au projet communautaire afin de respecter l’équilibre économique du secteur de la presse.
Avec l’article 78 de la proposition de loi, l’impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux habilités, sera, à partir du 1er janvier 2013, complétée par une insertion dans une base unique de données numériques. Cette plateforme constituera un grand progrès pour le système français de publicité légale : tous les acteurs économiques pourront consulter gratuitement toutes les annonces judiciaires et légales publiées par les 600 journaux habilités.
La Commission européenne estime à 410 millions d’euros le coût minimal de publication des comptes annuels dans les bulletins nationaux et à 200 millions d’euros la publication des modifications dans les registres. Les économies en jeu sont donc énormes.
Passons à un sujet auquel la proposition de loi consacre plusieurs articles : la poursuite de la dépénalisation du droit des affaires.
Les acteurs économiques ont de plus en plus le sentiment d’être surexposés au risque pénal. Vous avez su apporter des réponses concrètes à cette préoccupation. Je veux toutefois rassurer ceux qui s’inquiéteraient : la dépénalisation ne signifie évidemment pas la fin de toute sanction. Elle consiste en de nouvelles formes de sanctions, plus pragmatiques mais aussi plus efficaces.
Une quarantaine d’infractions au droit des sociétés ont déjà fait l’objet d’une abrogation depuis le début des années 2000, aussi bien par des gouvernements de droite que de gauche. Je Folio 6095vous rappelle à cet égard que le mouvement de dépénalisation du droit des affaires n’est pas neuf. Il a commencé il y a plus de vingt ans avec Robert Badinter qui, en 1985, avait créé une commission chargée de réfléchir à l’allégement du droit des sociétés. Celle-ci s’était prononcée « en faveur d’une dépénalisation maximale ». De plus, selon elle, « seules les infractions sanctionnant les agissements les plus graves et réellement frauduleux devraient être maintenues ».
Les dix articles de la proposition de loi de simplification consacrés au sujet participent de cette logique. Ils donnent plus de cohérence et de justice au système de sanctions qui peut toucher les acteurs économiques.
Je tiens aussi à féliciter la commission des lois, son président et son rapporteur pour l’attention qu’ils ont portée aux besoins spécifiques à chacun des secteurs professionnels. Cela montre que cette proposition de loi a été conçue avec finesse et sans dogmatisme. Les mesures mises en œuvre ont tenu compte des véritables attentes et des préoccupations du terrain ; mieux, ce texte lutte en profondeur contre des archaïsmes qui pénalisaient jusqu’ici l’économie de certains secteurs.
Michel Raison, rapporteur pour avis de votre commission des affaires économiques, a cité le cas du secteur agricole pour lequel plusieurs procédures, sources de lourdeur ou d’insécurité juridique, ont été simplifiées : la procédure d’indemnisation des dégâts causés par le gibier a été améliorée ; les règles d’accès aux centres de rassemblement et notamment aux marchés aux bestiaux ont été clarifiées ; la possibilité d’acquérir des droits de retraite complémentaires, au titre des congés familiaux, a été étendue aux salariés agricoles ; les dispositifs d’intéressement existants en droit du travail ont été étendus de manière explicite aux collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.
Par ailleurs, la proposition de loi permet d’assouplir le régime de certaines professions réglementées.
La gestion des contrôleurs recrutés par le Haut commissariat aux comptes est simplifiée et la diversification de leur profil encouragée, grâce notamment à l’ouverture de leur recrutement à des agents publics en position de détachement.
À l’instar des notaires, des huissiers de justice ou bien des commissaires-priseurs judiciaires, l’exercice de la profession de géomètre-expert en qualité de salarié est désormais reconnu.
Enfin, dans la presse et les médias, des archaïsmes ont été supprimés. Les obligations de dépôts judiciaires et administratifs, mises à la charge des entreprises de presse par la loi du 29 juillet 1881, ont été allégées. Quant à l’obligation de déclaration préalable des titres de publication de presse auprès du parquet du lieu d’impression, elle a été supprimée.
L’ensemble de ces mesures vous convaincra, j’en suis certain, des progrès que permet d’accomplir cette proposition de loi. Vous voyez bien à quel point le Gouvernement considère qu’elle constitue un progrès, et je suis certain que les discussions de cette assemblée permettront encore de l’améliorer et de l’enrichir.
Sachez que le Gouvernement est déterminé et mobilisé pour mettre en place le corpus réglementaire qui sera nécessaire à l’application de votre texte – il en est évidemment de même pour ce qui concerne les propositions du rapport de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit dont la mise en œuvre relèvent du domaine réglementaire.
Notre volonté affirmée et affichée de simplifier le quotidien des entrepreneurs ne doit ni ne peut rester un vœu pieux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est plus que favorable à cette riche proposition de loi qui, entre autres éléments, reprend vingt-cinq des quatre-vingts propositions nécessitant une traduction législative, que j’avais moi-même annoncées avant l’été. Je remercie le Parlement d’avoir pris une telle initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons un débat législatif fruit d’une démarche collective de plus d’un an autour d’un enjeu majeur pour notre pays : la simplification de l’action et du développement de nos petites et moyennes entreprises.
La démarche fut collective : elle a fait l’objet durant plus d’un an d’un travail sur le terrain, de dizaines de rencontres avec les professionnels et de l’investissement d’un groupe de députés désignés par l’ensemble des présidents de commission et par le rapporteur général de la commission des finances. Je veux saluer le travail d’Étienne Blanc, de Marie-Christine Dalloz, de Michel Diefenbacher, de Didier Gonzales, de Michel Raison et de Jean-Charles Taugourdeau qui se sont tous mobilisés durant cette période.
Ce travail a aussi impliqué l’ensemble des administrations. Un comité de pilotage a ainsi réuni tous les jeudis matins l’ensemble des ministères concernés. Il était animé par une équipe de professionnels dont je veux saluer la disponibilité et la qualité du travail.
Notre démarche s’est déroulée en parallèle des assises de la simplification dont vous avez pris l’initiative, monsieur le secrétaire d’État. Ces assises ont permis de mobiliser votre administration et d’envoyer un correspondant dans chaque département sur le terrain, dans les entreprises.
L’ensemble de ce travail a été mené dans la plus grande transparence pour aboutir à la publication du rapport remis à M. le Président de la République le 6 juillet dernier, et au dépôt d’une proposition de loi le 28 juillet.
Deux moments institutionnels très forts jalonnent ce parcours. La lettre de mission du Président de la République qui reconnaît la démarche de simplification comme un enjeu majeur constitue un premier symbole très fort. Les instants que nous vivons en ce moment ensemble constituent un second moment institutionnel majeur. Alors que nous connaissons tous les problèmes que pose l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, je suis particulièrement reconnaissant envers le Premier ministre : il aura permis que l’Assemblée nationale consacre une semaine entière à un débat qui permettra de simplifier la vie des petites et moyennes entreprises.
La démarche collective s’est poursuivie après le mois de juillet. Le Conseil d’État saisi a d’abord rendu un avis favorable sur l’ensemble des dispositions du texte tout en nous permettant de les enrichir. Un travail colossal et remarquable a ensuite été mené par Étienne Blanc. Notre rapporteur n’a compté ni le nombre d’heures qu’il a consacré à ce texte ni le nombre d’auditions qu’il a menées pour soumettre ses dispositions aux critiques et aux avis des uns et aux autres. Folio 6096Les trois commissions de notre assemblée saisies pour avis – affaires économiques, affaires sociales, développement durable et l’aménagement du territoire – ont, elles aussi, beaucoup travaillé. Pour sa part, la commission des lois a débattu durant trois réunions de cette seule proposition de loi. Collectivement, nous y avons consacré une masse de travail considérable qui nous permet de vous présenter aujourd’hui un ensemble de propositions concrètes.
Une démarche collective, un an de travail ont donc été mis au service d’un enjeu majeur – je le dis comme je le pense.
Nos petites entreprises souffrent de procédures trop lourdes, de temps perdu …
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Les salariés souffrent aussi !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’opposer les entreprises et les salariés : le problème n’est pas là. Le problème est que nous avons collectivement le devoir de permettre le développement du tissu des PME qui sur l’ensemble du territoire urbain et rural de notre pays représentent un grand potentiel d’emplois.
Toutes les semaines, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes interpellés dans nos circonscriptions par des responsables de PME : « Nous perdons du temps avec des formalités et des démarches qui ne servent à rien et qui ne cessent de se multiplier ! » Plus grave encore, ils nous parlent de leurs concurrents de l’Union européenne auxquels devraient s’appliquer les mêmes règles, mais pour lesquels les choses sont pourtant plus faciles. Et cela, nous ne pouvons plus continuer à admettre. C’est bien pour apporter des solutions concrètes et pragmatiques à ces problèmes que le travail dont je vous parlais a été engagé.
Mais raisonnons maintenant au niveau macroéconomique : M. le secrétaire d’État, a parlé de l’impôt papier. Le coût des charges administratives représente environ 3 % du produit intérieur brut. Autrement dit, lorsque, dans l’année, un Français a gagné cent euros en travaillant, il aura fallu dépenser trois euros pour des démarches administratives. Que d’argent perdu ! Il serait tout de même préférable de mettre ces trois euros dans le pouvoir d’achat des Français…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou dans l’investissement des entreprises.
Au-delà même de ce coût, ce qui me frappe le plus c’est la perte de temps induite. À chaque fois que vous demandez à un responsable de PME de passer une, deux, parfois trois jours à débrouiller un dossier ou qu’il doit se rendre dans une administration pour faire avancer des demandes d’autorisation, c’est du temps qu’il ne consacre pas à développer les activités de l’entreprise. Or, en développant ses activités, une entreprise travaille pour nous tous : elle travaille pour gagner de l’argent, pour payer plus d’impôts et pour payer plus de salariés ; elle travaille pour l’intérêt général.
Sans faire de longs développements théoriques, il n’est pas inutile de se demander pourquoi nous en sommes là. L’un des orateurs a évoqué l’harmonisation du droit européen. En effet, je pense que la transposition de normes européennes en droit français a souvent donné lieu à une complexification. Tout simplement parce que nous ne nous y prenons pas de la meilleure manière : lorsqu’une directive européenne sort et concerne un secteur d’activité économique très précis, il s’agit a priori d’une démarche très positive puisqu’elle devrait amener les vingt-sept pays membres à appliquer les mêmes règles – nous savons combien notre pays a pu souffrir de la concurrence déloyale liée à l’application de règles différentes chez nos concurrents étrangers. Mais que se passe-t-il le plus souvent en France lorsqu’un texte émanant de l’Union européenne contient cent dispositions ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : On en remet une couche !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet : on dénombre celles qui sont déjà dans le droit français et celles qui n’y sont pas, et s’il en manque soixante, on les transpose. Nous conservons donc notre ancienne réglementation à laquelle s’ajoutent les nouvelles règles européennes. C’est ce que l’on appelle le millefeuille. Et c’est bien de cela dont nous parlent les responsables économiques de tout le pays qui nous affirment vivre avec un droit économique plus complexe que celui de nos voisins.
Quand un texte européen s’impose au droit français, cela devrait constituer l’occasion de peigner le droit dans le secteur concerné…
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Faites-le donc !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et celle de supprimer les réglementations qui ne sont plus d’actualité pour se concentrer sur un nouveau point d’équilibre. Or ce travail n’est pas fait suffisamment, pas du tout…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : et M. Alain Vidalies. Là-dessus, tout le monde est d’accord !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les transpositions de directives en France sont à la fois trop tardives et trop ponctuelles. Elles ne se font pas dans le souci constant de donner aux utilisateurs du droit, aux acteurs qui sont sur le terrain, le meilleur droit possible pour qu’ils puissent se développer et avancer.
Telle est précisément la tâche que nous vous proposons d’accomplir ensemble en examinant une proposition de loi contenant des dispositions extrêmement pragmatiques. Ce texte est charpenté en plusieurs chapitres recouvrant divers grands secteurs d’activité. Nous donnons les moyens juridiques d’ouvrir des dossiers très importants : ainsi l’armoire numérique sécurisée qui doit permettre de supprimer des dizaines de déclarations faites par les entreprises, ou celui de la déclaration sociale nominative.
Toutefois personne n’a de baguette magique : dans ces domaines, nous savons que nous ne pouvons pas voter une loi applicable demain matin ; nous l’assumons. La modestie et le réalisme conduisent à poser un cadre législatif afin que les différents acteurs – le premier d’entre eux étant le Gouvernement qui dispose du pouvoir réglementaire – aient le temps de faire évoluer les normes et d’adapter les logiciels informatiques.
Je ne suis pas naïf : j’entends bien, derrière les douces voix avançant des arguments techniques, le poids d’un certain nombre de conservatismes qui estiment que ce n’est jamais le bon moment de simplifier les choses : c’est toujours trop tôt, ce n’est jamais le bon niveau… Pourtant, quel grand progrès nous proposons au pays en voulant évoluer vers une simplification du bulletin de paie, en voulant passer progressivement, en plusieurs années, à une déclaration sociale unique, en proposant qu’à partir de 2016, aucune administration ne puisse demander aux PME une déclaration Folio 6097sociale autre que la déclaration sociale nominative unique ! Ce progrès dans tous les secteurs économiques est attendu depuis de très nombreuses années.
Nous avons également travaillé sur les marchés publics. Sur ce sujet, nous sommes interpellés dans tout le pays. Le Gouvernement avait pris une initiative, mais celle-ci a été annulée par le Conseil d’État. Devant ce blocage, la responsabilité du législateur est bien de traiter le problème, ce que la proposition de loi vous propose de faire. Ces dispositions ont été soumises à l’assemblée générale du Conseil d’État. Les conservateurs de toutes origines, certains que son avis serait négatif, développaient maints arguments plaidant en faveur de l’inconstitutionnalité et prouvant que les articles concernés étaient contraires au droit de l’Union européenne. Nous avons travaillé et nous avons prouvé que les seuils en vigueur dans la plupart des pays européens – et pour l’Union européenne elle-même – étaient bien plus élevés. Nous avons participé aux débats du Conseil d’État durant lesquels certains de ses membres, pour avoir participé à l’élaboration de la doctrine du Conseil constitutionnel, ont pu éclairer nos discussions en affirmant que le projet de texte ne paraissait pas contraire à la Constitution. Le Conseil d’État a finalement donné un avis positif. Voilà un autre exemple de dispositions concrètes qui permettent de lever un blocage, de dépasser les constats et d’agir.
Mes chers collègues, nous avons tous consacré beaucoup d’énergie et de temps afin d’avancer tous ensemble. Quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, nous sommes tous convaincus de la nécessité d’aider les petites et moyennes entreprises, et de celle de trouver les meilleurs outils juridiques possibles. Dans ce débat, je vous appelle à dépasser vos motivations partisanes : travaillons tous ensemble durant la semaine que nous donne le Gouvernement pour offrir des meilleures solutions possibles ! Je souhaite que nous continuions à améliorer cette proposition de loi et que le Gouvernement, avec la même énergie que celle qu’il a montré à l’Assemblée, l’inscrive à l’ordre du jour du Sénat afin que nous puissions la voir adoptée définitivement avant la fin de la législature. Nous aurons ainsi voté des dispositions favorables à nos PME et donné des impulsions favorables à des évolutions qui relèvent assurément de l’intérêt général et d’un enjeu majeur dont nous sommes tous conscients : le développement de l’emploi sur l’ensemble des territoires de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Le présent texte porte sur un sujet essentiel pour l’économie française : alors que notre pays connaît une grave crise économique et financière, il importe plus que jamais d’améliorer la qualité, la lisibilité et l’efficacité des normes et des réglementations qui s’imposent aux acteurs économiques.
Certains de nos collègues nous diront que cette proposition de loi est la énième tentative de simplification administrative. Il est vrai que, depuis près de vingt ans que je siège sur ces bancs, j’ai beaucoup entendu, et toujours partagé, cet objectif de simplification administrative. J’en ai mesuré quelques succès progressifs mais force est de constater qu’il reste tellement à faire.
Le président de la commission des affaires économiques que je suis ne vous surprendra pas en rapportant les propos de nombreux chefs d’entreprise : « Des aides financières, oui bien sûr, mais, surtout, simplifiez-nous la vie ! ».
Alors, je ne puis qu’approuver votre proposition de loi, mon cher collègue, président de la commission des lois. Cette proposition de loi est véritablement la première thématique sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives concernant uniquement des sujets touchant à la vie économique et sociale.
Ce caractère thématique fait que vous empiétez nécessairement sur les compétences spécifiques d’autres commissions de notre assemblée. Mais, qu’à cela ne tienne, si l’objectif est bien celui, et seulement celui, qui nous préoccupe conjointement et que nous souhaitons réellement atteindre.
Je dis cela à votre adresse, cher collègue président de la commission des lois, comme je le dis à l’ensemble de mes collègues, pour que nous restions concentrés sur ce grand objectif de simplification du droit et d’allégement, et pour que nous ayons les meilleures chances d’aboutir et d’aboutir rapidement.
Ma propre commission des affaires économiques s’est saisie pour avis d’une vingtaine d’articles relevant le plus directement de ses compétences. Notre excellent rapporteur pour avis Michel Raison s’est exprimé au nom de la commission des affaires économiques sur ces dix articles qui vont pour l’essentiel de la simplification du droit dans le domaine agricole à la simplification du droit au logement, de l’aménagement et de la construction en passant par le tourisme ou par quelques procédures en matière d’énergie. Partageant ses propos, je n’y reviendrai pas.
Pour ce qui concerne la simplification de la vie statutaire ou de la vie sociale des entreprises, je souscris à de nombreuses mesures attendues par lesdites entreprises.
J’en retiens quelques exemples : la simplification des conditions de cumul entre mandat social et contrat de travail pour les PME ayant opté pour le statut de société anonyme, dont le profil reste aujourd’hui encore largement familial ; la suppression, pour les sociétés, de l’obligation de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal, posant ainsi les jalons d’une incitation des dépôts annuels par voie électronique…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : …mais aussi la levée de certaines restrictions concernant la distribution d’actions gratuites aux salariés de PME ayant le statut de sociétés commerciales non cotées ; l’amélioration des mécanismes assurant l’effectivité des règles entourant la constatation et le fonctionnement des SARL et des sociétés anonymes – cette mesure concerne l’ensemble des sociétés.
À cela s’ajoute l’augmentation possible du nombre d’heures de travail sur une courte période, sans que cette modification constitue une modification du contrat de travail ; l’obligation d’information des entreprises par les inspecteurs du travail – vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des lois –, afin que ces entreprises puissent répondre avant toute saisie du procureur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ; ou encore l’harmonisation des seuils prévus pour l’application de l’allégement dit Fillon des cotisations patronales de sécurité sociale, et pour l’application de la déduction patronale forfaitaire pour exonération des heures supplémentaires dite loi TEPA.
Je citerai un dernier exemple très important : la réduction du nombre de déclarations sociales périodiques et ponctuelles avec la mise en place, à compter du 1er janvier 2013, de la déclaration sociale nominative unique, qui a vocation à regrouper, à compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des données et informations pouvant être exigées d’un employeur par les organismes gérant des régimes de protection sociale.
Cette dernière mesure sera, je l’espère, considérablement efficace pour l’ensemble des entreprises. Elle est très attendue et porte une vraie signification. Sa mise en place devrait aboutir en 2013 puis en 2016
Cette proposition de loi ne peut que recueillir mon approbation dans le sens où elle présente des avancées certaines et attendues en termes d’allégement et de simplification d’obligations administratives et déclaratives.
Il restera encore beaucoup à faire, mais puissiez-vous, mon cher collègue, monsieur le secrétaire d’État, mener à bien cette proposition de loi très concrète, selon vos propres termes, pour nos entreprises et notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Bravo !