Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l'article 39
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 9 rectifié, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements identiques, nos 333 et 338, 334 et 339, 335 et 337.
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rosso-Debord (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains, Centre des démocrates sociaux) : Je propose de créer un devoir d’information de l’employeur pour le salarié qui bénéficie d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat, afin de sécuriser les relations contractuelles tout en assurant le respect des droits attachés à l’exercice de ces mandats.
L’employeur peut en effet ignorer que l’un de ses salariés détient un mandat. Les règles de publicité attachées à l’exercice de ces mandats, tel celui de conseiller du salarié, ne permettent pas toujours à un employeur d’en être informé.
Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les protections dont bénéficie le salarié détenteur d’un mandat mais tout simplement de permettre à l’employeur d’être informé.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est quoi l’embrouille dans cet amendement ?
Mme Valérie Rosso-Debord (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains, Centre des démocrates sociaux) : Il n’y en a aucune, monsieur Muzeau !
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour soutenir les sous-amendements nos 333, 334 et 335.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces sous-amendements ne remettent absolument pas en cause le fond de l’amendement de Mme Rosso-Debord, qui nous semble de nature à clarifier la situation pour les entreprises.
Il s’agit de simples modifications rédactionnelles visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l’ensemble de la procédure.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter les sous-amendements nos 338, 339 et 337, identiques aux précédents.
M. Frédéric Lefebvre : Il s’agit de sous-amendements de rédaction visant le même but.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : M. le président de la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié comme sur les sous-amendements.
Nous considérons qu’ils abordent un sujet particulièrement sensible susceptible de créer des tensions au sein des entreprises.
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Absolument !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, nous estimons que de telles dispositions ne peuvent figurer dans une loi de simplification. Elles appellent un véritable approfondissement à l’occasion d’un débat en commission sur un texte ad hoc.
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Très bien !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. Je prends note des encouragements inhabituels de l’opposition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Le gouvernement est favorable à l’amendement n° 9 rectifié, sous réserve de l’adoption des sous-amendements présentés par le Gouvernement, lesquels, je le répète, sont rédactionnels.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Rédactionnels ?
M. Frédéric Lefebvre : Ils précisent les mandats concernés et sécurisent l’ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce, hors de son entreprise, un mandat qui lui offre une protection contre le licenciement. S’il engage la procédure de licenciement sans demander l’autorisation à l’inspecteur du travail, il ne lui est plus possible de régulariser la procédure a posteriori. Sont notamment concernés par cette mesure les représentants du personnel, les salariés membres d’une commission paritaire d’hygiène, les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, les salariés membres du conseil ou administrateurs d’une caisse de sécurité sociale ou ceux membres d’une mutuelle union ou fédération.
M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je me demande bien qui est derrière cette batterie de dispositions similaires.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Laurence Parisot !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : L’amendement de Mme Rosso-Debord vise à compléter un article du code du travail de la manière suivante : « Le salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. » Il est motivé par le fait que, selon elle, l’employeur pourrait ne pas être au courant. Elle cite comme exemple les conseillers du salarié. Le seul problème, c’est que les conseillers du salarié figurent sur une liste arrêtée par la préfecture, liste officielle et facilement consultable. De surcroît, les conseillers du salarié ont tout intérêt à se déclarer auprès de leur employeur puisqu’ils ont droit à un crédit d’heures pour la défense des travailleurs. Cela paraît donc bizarre de prétendre qu’un employeur risque de ne pas être au courant. Cela vaut a fortiori pour les autres représentants du personnel puisqu’ils sont tous élus. Depuis la récente loi sur la représentativité, les délégués syndicaux, qui faisaient exception, sont eux aussi élus et non plus désignés par leur syndicat. Un employeur ne peut donc ignorer quels sont les salariés de son entreprise qui bénéficient d’une protection au titre de la représentation du personnel.
Par ailleurs, parmi les sous-amendements du Gouvernement, qui reprennent des sous-amendements présentés par une députée de l’UMP, il y en a un en particulier qui nous semble bizarre : l’amendement n° 339, qui vise à insérer les mots « dès réception de la convocation à l’entretien préalable et au plus tard le jour de cet entretien ». Or dans l’amendement de Mme Rosso-Debord, il n’est nullement question de procédure de licenciement mais simplement de la protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié mandaté et de l’information de l’employeur. Pourquoi votre sous-amendement prévoit-il qu’un salarié soit un jour menacé de licenciement ?
Je ne sais pas qui est derrière ces sous-amendements : le MEDEF, une de ses branches, ou encore la CGPME ? En tout cas, c’est plus qu’inquiétant, comme d’habitude !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Embrouille et magouille !
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous avons raison de nous méfier de tels amendements : il nous faut rester très prudents. Mme Rosso-Debord nous a fait le même coup hier soir avec un beau cavalier arrivé au galop et elle récidive aujourd’hui. Ces dispositions touchent au droit du travail puisqu’elles visent à sécuriser la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Expliquez-nous en quoi elles sont de nature à alléger et à simplifier les démarches administratives, but initial de cette proposition de loi ?
Je reprendrai donc l’argument de Martine Billard : si un patron n’est pas au courant des activités de représentation que peut avoir par ailleurs un salarié, cela veut dire, soit qu’ils ne se croisent pas beaucoup – cela peut arriver –, soit plus probablement que le salarié ne fait pas bien son travail ! Si l’on a une délégation, c’est pour l’exercer ; donc le patron est nécessairement au courant.
Encore une fois, on touche au code du travail avec des amendements sibyllins. Le rapporteur a donc raison de rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux simplement dire que l’avis de la commission est défavorable et que je le maintiens.
Nous avons découvert le sous-amendement du Gouvernement il y a trente minutes, et je ne sens pas du tout cette affaire-là ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne vois pas où est la simplification.
Si j’ai bien compris l’idée de nos collègues, il s’agit de traiter les situations où un salarié exerce un mandat extérieur – mandat syndical, par exemple : cela le protège en cas de licenciement, car il faut lancer une procédure spéciale ; il devrait donc, dans ce cas, prévenir son employeur. Cela se fait déjà, par lettre recommandée, lorsque quelqu’un est élu conseiller municipal, et il s’agit de transposer ce système dans la sphère sociale.
C’est un problème qui peut exister, et sur lequel nous pourrions travailler, même si ce n’est pas de la simplification.
Mais le sous-amendement du Gouvernement, que je découvre, précise que cette information se fait « dès réception de la convocation à l’entretien préalable et au plus tard le jour de cet entretien ». On touche là à la procédure de licenciement, c’est tout autre chose !
Il s’agit d’une modification très importante, que nous n’avons pas eu le temps d’expertiser. Nous avons été défavorables à cet amendement en commission, et la sagesse, je crois, serait de retirer amendement et sous-amendements, car cela nous entraînerait dans quelque chose dont on a du mal à mesurer les conséquences.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Vous avez bien compris le but de cet amendement…
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : et M. Michel Issindou. Non ! Ou alors trop bien !
M. Frédéric Lefebvre : Chacun a parfaitement compris, et d’ailleurs M. le président de la commission des lois vient de l’expliquer. Le ministère du travail considérait que ces sous-amendements rédactionnels étaient nécessaires au bon fonctionnement du dispositif ; mais je vois qu’il soulève des interrogations, y compris du côté de la commission.
Je propose donc de retirer les sous-amendements du Gouvernement, et que Mme Rosso-Debord retire son amendement, ce qui évitera tout malentendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord.
Mme Valérie Rosso-Debord (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains, Centre des démocrates sociaux) : Je tiens à dire que mon amendement ne visait à rien d’autre qu’à permettre à un employeur de ne pas être assujetti à des procédures juridiques lourdes à la suite d’un manque d’information. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C’est aussi cela, la simplification ! Je ne considère donc pas que cet amendement sorte du champ de la proposition de loi.
Je viens également de découvrir le sous-amendement n° 339, qui nous entraîne effectivement – je suis d’accord avec le président de la commission des lois – vers tout autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je ne souhaite pas alimenter plus longtemps le débat, mais je ne souhaite pas non plus qu’il soit dit ici qu’il y avait derrière cet amendement une intention maligne. Il n’y en avait pas.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’était à l’insu de votre plein gré !
Mme Valérie Rosso-Debord (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains, Centre des démocrates sociaux) : Néanmoins, je me range à l’avis de M. le secrétaire d’État et de M. le président de la commission, et je retire mon amendement.
M. le président : En conséquence, les sous-amendements tombent.