Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 5

Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 5

debate, 20/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 432.

Mme Valérie Pécresse : Le présent amendement a pour objet d’adapter l’assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, afin de faire échec à divers mécanismes d’optimisation qui menacent son produit.
Le texte proposé clarifie ainsi le champ de l’assiette de la taxe qui comprend toute offre permettant d’accéder à des services de télévision. Il prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public, à l’exclusion donc des abonnements proposés aux entreprises, dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.
Jusqu’à présent, nous avions une taxe sur les abonnements à la télévision qui alimentait le CNC. Une deuxième taxe a été créée sur les offres triple play des opérateurs de téléphonie mobile, c’est-à-dire des offres qui incluent la télévision.
Bien évidemment, certains opérateurs, voyant arriver cette taxe d’un mauvais œil, ont décidé de ne plus proposer d’offre triple play, mais de faire une offre où la télévision serait facturée à part. En conséquence, la demande d’abonnements à la télévision auprès des fournisseurs d’accès à internet a dramatiquement baissé, de même que le produit de la taxe affectée au CNC. Or, sur internet, on ne trouve pas seulement des services de télévision mais aussi toute la vidéo à la demande qui constitue une offre cinématographique. En réalité, cette taxe qui vise à subventionner la production cinématographique faisait l’objet d’une évasion fiscale.
C’est pourquoi nous avons décidé d’adapter le barème de cette taxe selon le principe cher à la commission des finances : assiette large, taux faible. Nous avons donc assis ce barème sur l’ensemble des abonnements à internet, considérant que, peu ou prou, ils donnent tous accès à des films.
Pour tenir compte de cette modification, le barème de la taxe a été adapté. Le nombre de tranches a été réduit à 4 contre 9 précédemment, et les taux de chacune d’elles ont été modifiés. Compte tenu des prévisions de chiffres d’affaires communiquées par les opérateurs de communications électroniques fournisseurs d’accès à internet, le produit résultant de ce barème sera ainsi identique à celui perçu au titre de l’année 2010, soit 190 millions d’euros pour les seuls fournisseurs d’accès à internet.
En réalité, en élargissant l’assiette et en baissant le taux, on récupère le même produit qu’en 2010, tout en évitant un tarissement de cette taxe avec l’éviction des programmes de télévision des offres d’abonnements à internet.
Par ailleurs, en 2012, le produit de la taxe sur les services de télévision acquittée par l’ensemble des distributeurs de services de télévision sera plafonné à hauteur de 229 millions d’euros de manière à limiter à 700 millions d’euros le produit de l’ensemble des recettes affectées au CNC. Il s’agit d’éviter la ligne de fuite budgétaire que constituent ces taxes affectées qui ont une dynamique très forte, qui fournissent des ressources très importantes allant un peu au-delà de la volonté du législateur.
Notre objectif sera de limiter, en 2012, à 700 millions d’euros le produit de l’ensemble des recettes affectées au CNC. Les éventuels excédents seraient reversés au budget général de l’État à titre de contribution au redressement des finances publiques, car nous considérons que les budgets du CNC ont progressé de manière extrêmement dynamique au cours de ces dernières années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A priori, je suis favorable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d’optimisation.
Il y a bientôt deux ans, lorsque j’étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j’avais mis en garde contre des modifications d’offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l’époque, la proposition du Gouvernement visait d’abord la TVA.
Actuellement, il s’agit de contournement de la taxe COSIP qui finance le Centre national du cinéma. Un certain opérateur dissocie l’offre de télévision – celle qui sert d’assiette à la taxe COSIP – en la faisant, le cas échéant, proposer par un organisme distinct. Ce faisant, il supprime ou limite l’assiette éligible à la taxe. Cet amendement tend donc à limiter ces contournements.
Cependant, madame la ministre, votre amendement comprend deux aspects : un premier, très technique, que je crois avoir compris ; un second, budgétaire, auquel je souscris à 100 %. Cela fait deux ans que nous mettons en évidence la dynamique extrêmement forte du panel de recettes affectées au Centre national du cinéma.
Chers collègues, je vais reprendre l’interrogation qu’avait eue, à propos d’un autre opérateur offrant le même type de services, notre excellent rapporteur spécial Patrice Martin-Lalande.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vive le rapporteur spécial !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que la recette évolue plus vite que prévu, le supplément doit-il se convertir automatiquement en dépenses culturelles supplémentaires…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou plutôt en réduction supplémentaire du déficit ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Lionel Tardy. Oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai à ce propos beaucoup apprécié la sagesse dont a fait preuve le rapporteur spécial, dont on sait pourtant à quel point il défend, jusqu’à des heures tardives, les intérêts légitimes du monde culturel. Cette ponction sur les recettes du CNC me paraît donc tout à fait d’actualité dans la mesure où, je vous le rappelle, madame la ministre, nous devons trouver cette nuit une bonne partie du milliard d’euros qui nous manque. Voilà déjà, si je comprends bien, 70 millions d’euros ; je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du Gouvernement est de bon sens. Lutter contre le contournement de la taxe, c’est de bon sens, de même que plafonner : on avait dit 700 millions d’euros, c’est 700 millions, et tout ce qui va au-delà est reversé. Au demeurant, le CNC n’est d’ailleurs pas le seul établissement pour lequel on procède ainsi. Le rapporteur général peut le confirmer : quand le produit des taxes affectées à un certain nombre d’organismes – des opérateurs Folio 6531au sens de la LOLF –, dépasse le montant fixé, on reverse l’excédent au budget général de l’État. C’est vraiment de bon sens.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il est peut-être utile de rappeler, en cette heure tardive, que notre dispositif de financement du cinéma et de la production audiovisuelle est extrêmement vertueux, puisque ce sont les spectateurs, c’est-à-dire ceux qui regardent les films ou les productions audiovisuelles, qui contribuent à leur financement par un système de redistribution. À côté de la billetterie, pour l’exploitation en salles de cinéma, des obligations des chaînes de télévision, nous avons cette taxe sur les services de télévision que nous avons votée il y a quatre ans – à l’unanimité, faut-il le rappeler.
Quel est le problème aujourd’hui ? Premièrement, la taxe a un rendement supérieur à ce qui avait été prévu. Cela a déjà fait l’objet d’un débat lors de la discussion budgétaire de l’an dernier. Deuxièmement, des opérateurs ont cherché à la contourner. Du coup, il était nécessaire, nous en sommes tous d’accord, de remettre l’ouvrage sur le métier.
Reste que si notre dispositif de financement du cinéma et de la production audiovisuelle est vertueux, l’amendement que le Gouvernement nous propose d’adopter ne l’est qu’à moitié. Certes, il est vertueux en ce qu’il nous propose de réviser à la fois l’assiette et le barème de la taxe ; c’est très technique, mais le but est de faire en sorte, en abaissant le barème et en élargissant l’assiette, de faire en sorte que la taxe ne soit plus contournée par certains opérateurs. Il l’est beaucoup moins en ce qu’il cherche à plafonner à 700 millions d’euros le montant du produit de la taxe affecté au CNC.
Premièrement, on reverse 70 millions d’euros au budget général de l’État, qui ne contribue en rien au financement du cinéma et de la production audiovisuelle. Deuxièmement, c’est oublier un peu rapidement que l’État a récemment transféré au CNC à la fois le financement de la FEMIS et celui de la Cinémathèque française, plus quelque cinquante millions de crédits consacrés à l’action culturelle. C’est également oublier que le CNC a une mission, qu’il n’a pas achevée, de numérisation des salles et des œuvres patrimoniales. C’est surtout oublier que le reversement de ce supposé trop-perçu de 70 millions d’euros au budget général de l’État fragilise, devant la Commission européenne, le dispositif qui permet de financer le cinéma en France depuis des décennies et qui nous permet d’avoir toujours un cinéma national.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour commencer, je ne peux m’empêcher de penser que cette taxe, dont notre collègue vient de montrer le caractère vertueux, n’est quand même pas si éloignée d’un autre principe, que nous avions défendu dans un autre débat : la licence globale… Mais passons.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous n’allons pas rouvrir ce débat, mais enfin, cela montre qu’un financement assuré par un circuit vertueux entre consommateurs et producteurs est possible.
Sur le fond proprement dit, invoquer ce que M. de Courson appelle le bon sens…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Près de chez vous !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …est bien pratique pour présenter une taxe qui, ne soyons pas naïfs, sera dans la pratique prélevée sur nos concitoyens : les opérateurs ne manqueront pas d’en répercuter une grande partie sur le prix des services et des abonnements.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est ce qui se fait déjà !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On explique aux Français que c’est pour financer le CNC mais, par un petit tour de passe-passe budgétaire, on va en plafonner la recette. Après tout, pourquoi pas ? Je ne suis pas forcément contre, mais qu’on le veuille ou non, c’est une recette de poche : une fois de plus, on prend dans la poche des Français pour boucher les trous.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le principe d’universalité budgétaire !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. le rapporteur général lui-même vient d’en faire l’aveu – ahurissant à ce stade de la discussion budgétaire : « Nous avons besoin de trouver 1 milliard d’euros, en voilà déjà soixante-dix millions ! »

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Et alors ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Combien de fois allez-vous continuer ainsi ? Sur combien de taxes ? On explique aux Français que c’est pour financer le cinéma mais, en fait, c’est pour boucher les trous que vous avez creusés !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez aller plus loin qu’un milliard, on vous suivra !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le même sens qu’un amendement que j’avais moi-même préparé.
Une taxe sur les services de télévision alimente le CNC. Son assiette varie selon que le redevable est un éditeur ou un distributeur de services de télévision, avec un cas particulier, celui des fournisseurs d’accès à internet, dont l’offre composite comporte d’autres services, tels l’accès à internet ou la téléphonie VOIP.
Le montant de ce prélèvement est intégralement reversé au compte de soutien aux industries de programme, COSIP, lui-même géré par le CNC.
Le problème est que cette taxe connaît un rendement croissant depuis plusieurs années, ce qui a pour effet de constituer un véritable trésor de guerre au profit du CNC.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait exact !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, en avait déjà fait le constat l’an dernier.
Rappelons les chiffres, qui me font d’ailleurs dire que le seuil retenu par le Gouvernement est relativement élevé : la taxe a rapporté 324 millions d’euros en 2004, 377 millions d’euros en 2008 et 451 millions d’euros en 2009 ; le produit attendu pour l’année 2011 étant estimé à 583 millions d’euros.
Je pense donc que nous pouvons effectivement fixer une limite à tout cela.

M. le président : La parole est à M. Richard Dell’Agnola.

M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux confirmer cette lecture et apporter un éclairage particulier.
Il y a quelques jours, la mission d’évaluation et de contrôle a remis un rapport sur les opérateurs culturels : nous devions vérifier dans quelle mesure le produit des taxes affectées était en adéquation avec la situation budgétaire des affectataires. Au fond, l’affectation du produit d’une taxe à un opérateur est synonyme d’absence de contrôle du Parlement ; il n’est jamais très sain que le Parlement ne puisse pas contrôler les recettes des opérateurs.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste !

M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est particulièrement vrai lorsque les recettes de l’opérateur se révèlent finalement supérieures de 10 % à ce qui était attendu ; en l’occurrence, s’agissant du CNC, qui assume très bien ses missions et qui doit numériser les salles de cinéma, les recettes seront en fait de 770 millions d’euros au lieu des 700 millions attendus. Il n’est pas absurde, et c’est même tout à fait naturel, que le surplus de la taxe affectée soit reversé au budget général de l’État. C’est en tout cas ce que proposent les députés membres de la mission d’évaluation et de contrôle.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire combien je souscris à la proposition du Gouvernement ; je l’avais déjà dit lors de la discussion générale. Il ne faut tout de même pas oublier le principe de l’universalité budgétaire, sinon cela n’a plus de sens ! Les recettes affectées l’ont été à un moment donné ; et dès lors qu’elles sont affectées à 100 %, le tort du Parlement fut de ne pas se préoccuper de recettes sur lesquelles nous n’avions plus aucune information.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne savait pas si elles étaient surdimensionnées, ni de combien ; on n’en avait vraiment plus de nouvelles !
Le débat s’est tenu pour la première fois il y a quelques années à propos de la taxe de francisation prélevée au profit du Conservatoire du littoral : c’est là que nous nous sommes aperçus qu’à tout transférer, nous perdions tout contrôle.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis donc du fait que l’on revienne à un contrôle des taxes affectées et que l’on puisse les calibrer au vu des besoins réels. Il n’y a aucune raison de laisser s’accumuler des excédents pendant que l’État est obligé d’emprunter sur les marchés à des taux de plus en plus coûteux. Il faut revenir à quelque chose de très simple : la règle de l’universalité budgétaire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 et 311.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 311.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je profite, mes chers collègues, de l’examen de cet amendement pour présenter plus généralement une mesure très importante de réduction des charges sociales patronales sur les bas salaires, pour les CDI dans le secteur agricole, pour des raisons sociales et des raisons de compétitivité. Un amendement sera déposé à cet effet à l’occasion de l’examen du budget de l’agriculture, dont nous discuterons en commission élargie au début de la semaine prochaine ; en attendant, puisque nous sommes en première partie, il nous faut le financer. Nous proposons de le faire par le biais de deux mesures, dont la première consiste à diminuer légèrement, à hauteur de 1,54 euro, la réduction de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel dont bénéficient le BTP et l’agriculture. Le tarif de ta TIC payée par ces secteurs passerait à 7,20 euros par hectolitre, ce qui permettrait de dégager 80 millions d’euros – dont, pour être très précis, 34 millions proviendraient de l’agriculture et 46 millions du BTP.
Un autre amendement, que nous examinerons un peu plus tard, concerne les boissons sucrées. Le Gouvernement présentera, en deuxième partie, la création d’une taxe dont le produit, de 120 millions d’euros, serait attribué à la caisse nationale d’assurance-maladie. Nous vous proposons de doubler le produit de cette taxe afin d’affecter 130 millions d’euros à la réduction de charges que nous envisageons.
Avec ces 80 millions d’euros et ces 130 millions d’euros, nous aurons ainsi les 210 millions d’euros nécessaires pour financer le dispositif que nous vous présenterons en deuxième partie ; nous demanderons alors au Gouvernement s’il veut bien lever le gage. Il serait important, madame la ministre, que vous puissiez dès maintenant nous dire si le Gouvernement est bien favorable à cette mesure : elle se traduira par une réduction de près d’un euro du coût salarial pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,4 SMIC. Pour éviter tout risque de trappe à bas salaire – objection fondée, les dispositifs existants l’ont montré –, nous avons prévu un plancher entre 1 et 1,1 SMIC un abattement linéaire entre 1,1 SMIC et 1,4 SMIC. Précisons que la réduction de charges ne portera que sur les cotisations conventionnelles, qui représentent à peu près 10 % du coût de la main-d’œuvre.
Je veux appeler l’attention de mes collègues sur l’importance de cette mesure. Nous avions déjà mis en place un premier dispositif sur le travail occasionnel, mais celui-ci a eu un effet pervers : on a vu des employeurs ont substitué le travail occasionnel aux CDI… Ce que nous vous proposons aujourd’hui apparaît donc comme une mesure sociale anti-précarisation du travail en agriculture.
Il s’agit par ailleurs de faire face dans de meilleures conditions à la concurrence entre les différents pays de l’Union. Grâce à une série d’accords, germano-polonais, germano-roumain et quelques autres, l’Allemagne a atteint des taux horaires de six euros… On voit bien qu’il faut agir !
Tel est, mes chers collègues, l’objectif de ces trois amendements dont vous avez ici le premier.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 57.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission appuie totalement ce dispositif. Je veux à ce propos saluer tout le travail, de très grande qualité, réalisé par nos collègues Charles de Courson, Bernard Reynès et Serge Poignant, en liaison avec le Gouvernement.
Dans un premier temps, nous sommes amenés à examiner les amendements identiques nos 57 et 211, qui proposent de diminuer – très modérément – un abattement fiscal applicable Folio 6533au fioul utilisé comme gazole à usage agricole ou BTP. Une seconde disposition interviendra par la suite, qui concernera une autre taxe.
Je veux appeler votre attention, madame la ministre, sur un point de technique budgétaire très important. En première partie, nous allons ainsi créer des ressources. Celles-ci iront au budget général de l’État ; elles ne sont pas affectées, – Michel Bouvard rappelait le principe d’universalité il y a un instant. En seconde partie en revanche, nous proposerons avec Bernard Reynès, Charles de Courson, Serge Poignant et Christian Jacob un amendement visant à réduire le coût du travail salarié pour les emplois salariés à durée indéterminée dans le secteur agricole. Il est donc essentiel, madame la ministre, que vous nous donniez clairement votre accord sur ce dispositif afin que nous puissions déposer cet amendement qui, en seconde partie, constituera une charge, mais dont nous garantissons, dès à présent, l’équilibre général.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je remercie le Nouveau Centre et le rapporteur général pour ces amendements dont l’objectif est de trouver une ressource supplémentaire permettant de tenir un engagement pris solennellement par le Président de la République et qui consiste à abaisser les cotisations légales et conventionnelles, de façon à réduire d’un euro le coût de l’heure de travail des salariés permanents de l’agriculture payés autour du SMIC.
Cette exonération s’appliquerait à tous les salaires compris entre 1 et 1,4 SMIC ; elle serait dégressive, maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale 1,1 SMIC et s’annulerait pour une rémunération annuelle supérieure à 1,4 SMIC. Le coût de la mesure pour l’ensemble des employeurs agricoles concernés est de 210 millions d’euros. L’idée est que les cotisations patronales soient prises en charge par l’État, ce qui assurerait la neutralité financière de la mesure pour les organismes concernés. Le dispositif sera géré pour le compte de l’État par les caisses de mutualité sociale agricole. Ce dispositif ne pourra évidemment pas entrer en vigueur avant d’avoir été soumis à l’examen de la Commission européenne, et son décret d’application sera évidemment soumis aux exigences de conformité au droit communautaire.
Pourquoi cette mesure ? Non seulement on ne compte que 15 % de salariés permanents dans le secteur de la production agricole, contre 78 % dans les autres secteurs de l’économie, mais cette disproportion qui tend à s’aggraver depuis 2004 : l’emploi permanent agricole baisse de 2,4 % par an en moyenne. Les CDI ne représentent dans ce secteur que 4 % des nouvelles embauches, contre 20 % dans les autres secteurs. Nous avons donc un réel problème de compétitivité de l’emploi permanent dans l’agriculture ; il nous faut le résoudre si nous voulons assurer à tous ceux qui travaillent dans nos exploitations agricoles une carrière, un métier et un statut durables.
Le Gouvernement est donc favorable à cette augmentation de la fiscalité du gazole qui, en réalité, pour reprendre les termes du président Cahuzac, est plutôt un rétrécissement d’une niche fiscale sur le gazole.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 351.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je propose, par cet amendement, de supprimer l’exonération dont bénéficie le kérosène. Cela permettra de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État et de rééquilibrer les différents modes de transport, notamment en faveur du rail. C’est un amendement assez lourd mais, après tout, nous sommes là pour chercher des recettes budgétaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement que nous connaissons bien ; mais, comme nous le répétons à chaque fois, il n’a d’intérêt que si la mesure est adoptée au niveau européen. Tant que ce n’est pas le cas, l’avis restera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En tant que rapporteur sur les transports aériens, je rappelle qu’à compter du 1er janvier 2012 l’ensemble du transport aérien, y compris les compagnies étrangères, sera soumis aux quotas payants. Il faut choisir entre l’une et l’autre solution ; or c’est cette solution qui a été retenue au niveau communautaire, et non celle suggérée par M. Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 249.
La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l’amendement n° 18.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les arguments développés brièvement par Lionel Tardy ne peuvent être balayés d’un revers de main, comme vient de le faire Charles de Courson. C’est un problème récurrent, structurel, dans le secteur des transports en France ; et notre amendement n° 18 ne traite que des vols intérieurs.
Le transport aérien est aujourd’hui le seul secteur à bénéficier d’une détaxation totale du carburant qu’il utilise – en l’occurrence, le kérosène ; le carburant des pêcheurs, des agriculteurs, des transporteurs routiers ne bénéficie que de simples réductions. Ce sont des niches fiscales, mais jamais il n’y a de détaxation totale.
Le transport aérien bénéficie ainsi d’une subvention qui crée une véritable distorsion de concurrence qui joue en défaveur des autres modes de transport : le transport ferroviaire paie des taxes sur les énergies qu’il utilise, et les particuliers qui roulent en voiture et paient sur leur carburant les taxes les plus élevées qui soient.
On ne peut d’autant moins se satisfaire de cette situation que la taxation du kérosène pour les vols intérieurs en concurrence avec les lignes à grande vitesse, était inscrite dans le Grenelle de l’environnement. Il serait donc logique de la mettre en œuvre, tant par souci d’équité que pour des raisons environnementales.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 249.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Le Grenelle de l’environnement exprimait clairement l’intention de rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment grâce à une taxe sur le kérosène pour les vols domestiques concurrençant les trains.
Si l’on a conscience par ailleurs que le transport aérien est le mode de transport le plus polluant en matière d’effet de serre,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et de loin !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : …on ne peut que retenir notre amendement, dont la portée est plus précise que celui de notre collègue Lionel Tardy, tout en répondant à l’argument, qui nous est souvent opposé, de la nécessité d’agir dans le cadre européen.
L’exonération actuelle, outre le fait qu’elle constitue une dépense fiscale, crée une inégalité de traitement entre le secteur ferroviaire et le secteur aérien, ainsi que l’a souligné l’Inspection générale des finances elle-même dans son rapport relatif aux niches fiscales. Elle a estimé qu’une pleine application de cette taxe renchérirait de 14 % le prix des billets, diminuerait d’autant le trafic aérien en vols intérieurs au profit du train. Elle précise que c’est au décollage que les avions émettent la majorité de leurs émissions de CO2 et elle préconise, afin de ne pas abandonner le secteur aérien tout en réduisant nettement ces émissions, de développer l’offre multimodale train-avion et d’utiliser les LGV afin d’assurer les connexions province-vols internationaux.
En dernier lieu, si nous souhaitons limiter l’exonération aux vols intérieurs, quelle que soit l’avancée dans les négociations internationales, c’est que nous avons constaté qu’aux États-unis, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est taxé et que les Pays-Bas n’appliquent aucune exonération sur les carburants. Il serait donc judicieux d’adopter cette mesure dès à présent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Je ne peux que reprendre l’argumentation de M. de Courson : à partir du 1er janvier prochain, une partie des quotas sera payante. Nous aurons donc l’instrument fiscal adapté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le rapporteur m’enlève les mots de la bouche : la mesure ne nous paraît pas justifiée économiquement dès lors qu’à compter de 2012 les entreprises du secteur aérien seront intégrées dans le système d’échange de quotas. Qui plus est, ce système est mieux adapté à ce secteur car il ne pénalisera pas un opérateur national par rapport à tous les opérateurs low cost qui pourraient le concurrencer.
J’ajoute que je ne vois pas comment vous pouvez trouver 1,3 milliard de rendement, quand la part du transport aérien dans la dépense fiscale est estimée par l’IGF à 315 millions d’euros… C’est largement inférieur !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je ne comprends pas cet argument. Nous sommes dans un système parfaitement aberrant : le fait que le kérosène soit totalement détaxé sur les vols internationaux est une absurdité totale quand on connaît les effets sur le réchauffement climatique des émissions de gaz à effet de serre produites par les avions.
Nous pouvons ici appliquer aux vols intérieurs, comme aux États-Unis, un tarif du kérosène qui intègre le coût de ces émissions, et c’est loin de suffire. On peut même y rajouter les quotas : je suis sûr que les calculs économiques montreront que nous serons encore très en dessous du coût que représentent pour la collectivité les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est comme la taxe carbone !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Soyons un peu sérieux : on ne peut pas tenir de grands discours sur la lutte contre le réchauffement climatique et refuser de taxer les vols intérieurs. Je ne vois pas en quoi cela changerait leur situation par rapport aux low cost. La seule substitution possible, ce sont les lignes à grande vitesse. Or nous avons intérêt à développer le transport ferroviaire ; c’est la meilleure façon de respecter nos engagements environnementaux.
Je comprenais votre opposition lorsqu’il s’agissait de ne pas créer de distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne, mais pour les vols intérieurs, cela ne tient pas.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la ministre, votre argument sur les compagnies low cost est totalement ridicule. Ou alors, vous ne savez pas comment fonctionne un avion ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Donneur de leçons !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un avion ne va pas aller faire son plein en Irlande lorsqu’il effectue un vol Paris-Marseille. Lorsqu’on effectue des navettes intérieures, on ne se ravitaille pas dans un autre pays ! Il n’y a donc aucun risque d’évasion ou de distorsion de concurrence. Les compagnies qui volent en France, Air France ou autres, seraient soumises exactement au même régime.
Comme vient de le dire Pierre-Alain Muet, les quotas ne sont qu’une petite première avancée dans la prise en compte des gaz à effet de serre. La mesure que nous proposons pourrait s’y ajouter logiquement, puisque c’est précisément pour les vols intérieurs qu’existe une solution de substitution crédible avec le train, d’ores et déjà en concurrence directe sur certaines liaisons.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 350.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Après le kérosène, les biocarburants. Par cet amendement, je pose la question de la justification du soutien aux agrocarburants. Nous sommes dans la même problématique que pour l’éolien ou le solaire : passé le bel enthousiasme de départ, nous nous sommes rendu compte que ces énergies, aussi sympathiques soient-elles, étaient chères à produire et qu’elles ne pouvaient être que des compléments aux autres énergies.
Les biocarburants présentent de surcroît l’inconvénient de mobiliser des surfaces agricoles dont la production d’énergie n’est pas la vocation première. Faut-il continuer à les soutenir à grands frais pour le budget de l’État ? Après avoir réduit la Folio 6535voilure pour le photovoltaïque, le moment est venu de s’interroger sur la pertinence du soutien aux biocarburants et à leur rapport coût/avantage pour le budget de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La filière des biocarburants est aidée depuis 1992, mais la dépense fiscale, uniquement depuis 2002, représente 4 milliards d’euros… C’est beaucoup.
Parallèlement intervient un mécanisme de dissuasion par la taxe générale sur les activités polluantes mise en place grâce à Charles de Courson ; c’est un dispositif très puissant…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et qui rapporte à l’État.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et qui rapporte beaucoup.
Après une très longue discussion, nous sommes tombés d’accord pour arrêter le système fin 2013.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas exact.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à l’amendement de M. Tardy, sachant que le dispositif d’aide aux biocarburants par le biais de la TIPP disparaîtra fin 2013.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je suis d’accord avec le rapporteur général. La question de la défiscalisation, chère à Lionel Tardy, a été abondamment débattue et tranchée l’an dernier. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet équilibre.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement Tardy pose plusieurs questions, à commencer par celle de l’intérêt environnemental des écocarburants. La réponse dépend de plusieurs variables, dont celle de l’utilisation des terres ; or il n’y a pas de problème d’utilisation des terres en Europe. C’est la raison pour laquelle le projet de nouvelle directive sur les biocarburants de l’Union européenne se borne, à renforcer les critères environnementaux des biocarburants : en l’état actuel des choses, les biocarburants doivent présenter en CO2 une balance favorable, du puits à la roue, comme dont dit, de 35 % par rapport aux carburants classiques. Les instances européennes voudraient la porter à 50 %. Or la plupart des biocarburants produits en France respectent déjà ce ratio de 50 %.
Pour ce qui est du coût, il faut de distinguer le bioéthanol et le diester.
Pour la filière bioéthanol, il n’y a pas de problème de coût : elle rapporte même par le fait qu’elle fait l’objet d’une surtaxation par rapport à l’essence, ce qui est aberrant. Non seulement le bioéthanol est surfiscalisé, mais qui plus est, la TGAP « modèle de Courson » rapporte également car les taux d’incorporation ne sont pas atteints. Par conséquent, le solde de ces plus et de ces moins est positif.
Ce n’est pas vrai sur le diester, mais son taux d’incorporation est plus faible.
Je crois qu’après bien des débats, nous sommes parvenus à un équilibre. Le dispositif devra évoluer dans les prochaines années, pour plusieurs raisons.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évoluer à la baisse.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et il n’y aura pas forcément lieu de poursuivre dans le parallélisme entre les deux filières.
Quant à ce qu’a dit M. le rapporteur général, que j’aime beaucoup, comme chacun sait, (Sourires), ce n’est pas tout à fait exact. Si nous avons décidé de revoir ce problème fin 2013, c’est parce que le besoin ou non d’une détaxation sera fonction du prix de l’énergie, qui évolue. Il est trop tôt aujourd’hui pour savoir ce qu’il se passera fin 2013.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 309.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes plusieurs dans cette assemblée à nous être battus pour rendre biodégradables les trois catégories de sacs plastiques : les sacs à déchets ou sacs poubelle, les sacs de caisse et les sacs fruits et légumes.
Nous avons réussi pour ce qui concerne les sacs de caisse : la consommation de sacs non biodégradables est en train de s’effondrer. La taxe dissuasive a donné de bons résultats.
Restent les sacs déchets et fruits et légumes. Pour ce qui est des sacs fruits et légumes, la technologie n’est pas encore totalement au point. Mon amendement n° 309 vise donc à accorder aux industriels un délai de deux ans supplémentaire pour fabriquer des sacs pour fruits et légumes biodégradables. Il s’agit de hâter la recherche qui n’a pas encore débouché mais qui progresse. Les sacs déchets ne sont pas concernés par mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Il ne serait pas raisonnable de créer une seconde TGAP. Peut-être M. de Courson pourrait-il intégrer ce type de sac dans la TGAP qui interviendra à partir de 2014. Ce serait plus simple.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : J’espère que les investissements d’avenir se préoccuperont des mères de famille et permettront de disposer de sacs plastiques biodégradables… Il faut tout de même faire ses courses !
Cela étant, ce n’est pas pour cette raison que je rendrai un avis défavorable à l’amendement de M. de Courson mais parce qu’une TGAP existe déjà, qu’elle s’applique et qu’est très incitative. Je vous invite à vous rendre dans des hypermarchés : vous ne trouverez quasiment plus de sacs plastiques aux caisses.
J’ai bien compris que la problématique était différente pour les sacs de fruits et légumes, car je vais moi aussi au marché ou à l’hypermarché. Peut-être devriez-vous en effet les inclure dans la TGAP.
Nous comptons en tout cas sur les projets d’investissements d’avenir de matériaux bio-sourcés.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement mais j’essaierai de l’inclure dans le premier que nous avions adopté, sur les sacs de caisse.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 235.
La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je suis désolé d’aborder par le biais d’un amendement cette question qui ne concerne qu’un aspect du territoire national, mais nous n’avons pas trouvé d’autre solution pour résoudre ce problème.
Depuis cinquante ans s’est développée sur le bassin industriel de Lacq une industrie chimique considérée comme l’une des plus performantes de France. Or aucun grand fleuve ne coule à proximité.
Depuis des années, d’abord dans la confusion administrative la plus totale, puis dans la plus grande transparence grâce à la loi Bachelot qui a autorisé Crétacé 4 000 comme possibilité d’injection, nous avons utilisé cette poche géologique pour y stocker des eaux salées. Ce n’est pas une activité polluante : c’est simplement de l’eau salée, qui aurait été renvoyée dans le Rhône si nous avions été en région lyonnaise ou dans le milieu naturel maritime ailleurs. Nous n’avons malheureusement pas de fleuve chez nous qui nous permette d’atteindre cet objectif de dilution. Par conséquent, sous surveillance et dans la plus grande transparence, nous stockons ainsi nos rejets aqueux.
Il y a un an, l’administration douanière a décidé d’assujettir ces rejets aqueux à la TGAP, bien que tout le monde lui ait rappelé qu’il ne s’agit pas d’une activité polluante mais de rejets de nature strictement aqueuse, dont le volume se réduit par ailleurs au fur et à mesure des progrès de l’activité industrielle.
En accord avec beaucoup d’autorités qui ont été saisies, nous souhaitons rappeler le caractère non polluant de ces activités afin de les soustraire à la TGAP. L’enjeu n’est pas médiocre : l’assujettissement à cette taxe mettre ne péril 200 emplois.
Puissions-nous, sur ce dossier, faire fi de nos différences, et nous pencher sur cette réalité très particulière.
Le Béarn compte beaucoup de propriétés, mais il a également la chance de posséder cette poche géologique qui est à l’origine de l’exploitation d’un gisement de gaz dont tout le pays a profité. Puisque cette année est celle de l’extinction de ce gisement, nous sollicitons la solidarité nationale pour pouvoir poursuivre, au-delà de l’extraction du gaz, nos activités de chimie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après avoir entendu les positions quelque peu intégristes de M. de Rugy et M. Muet, je n’ai qu’une envie : aider M. Habib. (Sourires.)
Le cas de Lacq est emblématique, madame la ministre. C’est le dernier site industriel dans les Pyrénées-Atlantiques, le Béarn plus exactement. Une fois le gisement de gaz exploité et épuisé, nous avons développé toute une industrie de reconversion, et notamment dans la chimie, ce qui a conduit à mettre en place un procédé qui permet d’évacuer les effluents dans les conditions décrites par M. Habib. C’est une condition essentielle pour poursuivre l’activité chimique.
Nous sommes dans un pays où nous devons nous battre tous les jours pour sauvegarder nos emplois industriels. C’est ce combat sans concession. Toute taxe qui met en danger ne serait-ce qu’un emploi industriel dans notre pays doit être bannie. Je soutiens totalement la position de notre collègue David Habib.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Après avoir entendu les arguments de M. Habib et du rapporteur général, et mûrement réfléchi à cette question, le petit cœur sensible qui continue à battre dans le cœur de la ministre du budget estime qu’en effet ces effluents liquides doivent rester exonérés de la TGAP. Le Gouvernement donne un avis favorable et le lève le gage.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. le rapporteur général pourrait-il nous expliquer en quoi les propos que j’ai tenus depuis le début de la discussion budgétaire relevaient de l’intégrisme ? Je n’ai toujours pas compris.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous avons compris.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je ferai exactement la même remarque : dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, nous développons de la chimie verte et nous tenons à l’industrie. La région Rhône-Alpes est assez performante en ce domaine.

M. le président : Le gage est levé.
Je suis saisi de trois amendements, nos 226, 134 et 347, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 134 et 347 sont identiques.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 226.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy pour soutenir l’amendement 134.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement vise à revenir sur une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes qui ne correspond pas à l’objectif initial : détourner le flux des déchets ménagers des décharges et de l’incinération vers le recyclage.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 347.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je présenterai en même temps l’amendement n° 348 qui, tout comme l’amendement n° 347, vise à supprimer des exonérations fiscales qui n’apparaissent plus pertinentes. L’état de nos finances ne nous permet plus de conserver toutes les incitations fiscales quand bien même leurs défenseurs persistent à arguer d’une utilité réelle alors qu’elle est en vérité insuffisante.
Il est ainsi proposé de supprimer, dans le domaine du traitement des déchets, une modulation de la TGAP qui a rempli son rôle puisque plus de 80 % des installations en bénéficient. Quant à l’amendement n° 348, je crains qu’il ne pose un problème de comptabilité avec la législation européenne, mais je le maintiens tout de même.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 227, 135 et 348, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 135 et 348 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour soutenir l’amendement n° 227.

M. Jacques Le Nay (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l’amendement n° 135.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 348 a déjà été défendu par M. Tardy.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 231.
La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : La loi de finances de 2009 a retenu une modulation tarifaire de la TGAP sur l’incinération et le stockage sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale, la certification ISO 14001 de l’installation, la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 %, des émissions d’oxyde d’azote inférieures à 80 milligrammes par nanomètre cube, enfin, une performance énergétique élevée.
Ce dispositif de modulation récompense plutôt les incinérateurs et centres d’enfouissement performants, mais ne contribue en rien à détourner les flux de déchets en amont. L’amendement n° 231 prévoit un critère de modulation supplémentaire qui bénéficie directement aux collectivités ayant accompli l’effort d’investir dans des équipements contribuant à la diminution de la masse des déchets ultimes par la valorisation matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La TGAP n’est intéressante, en termes de détournement des flux de déchets, qu’à partir du moment où l’on met également en place une hiérarchisation du traitement des déchets, en particulier la prévention. C’est ce qui a été fait avec le Grenelle, puis le suivi du Grenelle dans le cadre du CND, le Conseil national des déchets.
Non seulement il ne faut pas revenir sur cette action, mais il est important d’aller jusqu’au bout de la démarche, sachant que le plan déchets va jusqu’à 2014. Il faut d’autant plus laisser faire le temps que l’on travaille sur les redevances incitatives dans nombre de collectivités, en particulier avec la TEOM incitative.
Il serait vraiment dommage de revenir sur une disposition qui va dans le bon sens, car, je le répète, la TGAP seule n’aurait aucun intérêt sans prévention. C’est ce font les collectivités avec l’aide de l’ADEME dans le cadre de plans ou programmes de prévention. Il ne faut rien y changer.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. le rapporteur général – je ne rappellerai pas le qualificatif qu’il a employé à mon égard – a dit vouloir défendre l’industrie. Voilà maintenant Mme Labrette-Ménager qui vient de soutenir qu’il ne fallait rien changer en matière de déchets en attendant de voir le résultat de tout ce qui a été lancé ! Vraiment, monsieur le rapporteur général, faut-il se satisfaire de la situation en France, alors que la production de déchets par habitant continue à augmenter et que l’on persiste à les traiter avec des méthodes archaïques ?
Quand on veut défendre l’industrie, on se met en situation de mettre en place de nouvelles filières et d’accélérer le développement de nouvelles technologies grâce à une fiscalité et à une réglementation adaptées. Voilà à quoi aurait dû aboutir le Grenelle depuis plusieurs années. Or rien n’avance car on préfère tout repousser à plus tard !

Mme Valérie Pécresse : Qui a fait le Grenelle ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement n’est qu’une proposition parmi d’autres, mais il montre, monsieur le rapporteur général, que vous ne faites rien pour projeter la France dans les nouvelles filières technologiques et industrielles…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà de l’intégrisme !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : ...où réside le vrai avenir de nos industries, de nos ingénieurs, de nos techniciens et de nos ouvriers !

Mme Valérie Pécresse : Vous ne pouvez pas dire cela ! Ce sont 35 milliards qui sont dépensés pour développer toutes les filières d’énergie décarbonée !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je vais dire exactement la même chose que mon collègue : je vous invite, monsieur le rapporteur général, à réfléchir sur ce qui fait la compétitivité d’une industrie à terme.
Toutes les taxes écologiques que l’on peut introduire, même dans un seul pays, sont, à terme, extrêmement favorables à la compétitivité. Il suffit de se reporter à l’histoire : les seuls pays qui se sont désindustrialisés sont ceux qui ont découvert des matières premières à prix très bas – c’est ce qui s’appelle, en histoire économique, le Dutch desease. Tous ceux qui, au Folio 6538contraire, ont su faire des économies sur les matières premières – je vous renvoie à ce que j’ai dit à propos du kérosène, – en prenant des mesures à temps pour s’adapter aux technologies du futur afin d’être compatibles avec le développement durable, ont toujours connu des gains de compétitivité. L’histoire prouve le contraire de ce que vous avez dit.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Observez l’Allemagne, monsieur le rapporteur général !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Muet, vous qui êtes un élu de Rhône-Alpes, vous ne pouvez pas nous dire que la seule façon de développer les technologies vertes passe par la fiscalité – même si j’y suis attachée en ma qualité de ministre du budget !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est un des outils, reconnaissez-le, ou alors c’est que vous ne croyez pas au fonctionnement des marchés !

Mme Valérie Pécresse : C’est un outil, j’en suis la première convaincue, mais ce n’est qu’un des outils.
Nous avons mis en tout cas 35 milliards d’euros dans un plan d’investissement d’avenir dans les nouvelles technologies, dans la recherche et, spécifiquement, dans des instituts d’excellence en matière d’énergie décarbonée. Jamais on n’avait consacré autant de moyens avec l’ADEME en faveur des technologies vertes. Je ne vous laisserai pas la propriété de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Grenelle, il faut le rappeler, a également permis à l’ADEME de tripler son budget,...

Mme Valérie Pécresse : Exactement !

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ...avec pour objectif, mes chers collègues – je pense notamment à M. de Rugy s’agissant de Nantes –, d’aider les collectivités et les entreprises.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Disons plutôt : heureusement que les collectivités sont là !

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons par ailleurs été les premiers à créer des filières de responsabilité élargie des producteurs, les REP, pour aider là encore l’industrie verte et la croissance verte. On ne peut donc laisser dire n’importe quoi. Je suis d’ailleurs prête à inviter régulièrement M. de Rugy au CND afin qu’il se rende compte du travail qu’on y fait en matière des déchets. Non seulement on avance, mais on avance très vite.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Contestez-vous les chiffres que j’ai donnés ? Nous sommes très en retard !

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre objectif il y a deux ans était de réduire de 5 % le flux de déchets ménagers, nous y sommes aujourd’hui, exactement comme l’avait prévu Nathalie Kosciusko-Morizet. Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut l’accélérer !

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le recyclage aussi est une activité intéressante ; qui permet la création de nombreuses entreprises. Dans ma circonscription, par exemple, s’est développée une activité de démantèlement des télévisions suite au passage au numérique. C’est la REP qui a permis d’organiser la collecte et au traitement des postes. Laissez donc à ceux qui connaissent le dossier le soin de le défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 230.
La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : La TGAP sur le stockage et l’incinération tend à atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 h 7 % de réduction de la production d’ordures ménagères, 35 % de valorisation matière et 15 % de réduction du stockage et de l’incinération. La mesure et la plus efficace et la plus cohérente pour y parvenir consisterait à exonérer les collectivités qui auraient déjà atteint ces trois objectifs.

M. le président : L’amendement n° 237 rectifié est défendu.

M. le président : L’amendement n° 364 est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 291, 273, 15 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 15 et 286 sont identiques.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 291.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : L’amendement n° 291 propose une taxation des transactions financières à hauteur de 0,05 %, exactement dans les mêmes termes que ceux qui ont été votés à la quasi-unanimité de notre Assemblée avec la proposition de résolution que le groupe socialiste avait déposé le même jour que le SPD en Allemagne. La décision prise par l’ensemble des partis socialistes européens est en effet de déposer dans chacun des parlements un amendement, une proposition de loi ou une proposition de résolution – ce qui est déjà fait dans notre cas – pour une taxation des transactions financières.
Une telle mesure fait ici consensus, mais si un groupe de pays s’engageait derrière la France et l’Allemagne – puisque nos deux pays sont favorables à cette mise en place – sous la forme, par exemple, d’une coopération renforcée, ce qui supposerait de réunir neuf pays autour de nous, une telle taxation pourrait entrer en vigueur. Une telle mesure serait sans dommage pour les économies qui s’y engageraient puisque les seules transactions financières qui y échapperaient sont, pour l’essentiel, celles considérées comme nuisibles. Les choses sont aujourd’hui suffisamment mûres pour que l’on avance dans cette voie nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l’amendement n° 273.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Pendant de nombreuses années, pour ne pas dire quelques décennies, l’idée même d’une taxe sur les transactions financières était tout simplement considérée comme saugrenue et totalement méprisée. Pourtant elle a fait son chemin, au point que même le Président Sarkozy s’y est déclaré favorable, tout comme le Parlement européen. Dont acte.
Pour autant, nous ne sommes pas dupes de la manœuvre qui vise, en pleine crise financière et alors que les peuples sont soumis à des plans de rigueur, à faire croire que l’effort serait aujourd’hui partagé. Aujourd’hui, cette taxe n’est en réalité qu’un alibi pour ne pas remettre réellement en cause la dictature de la finance et de la spéculation.
Notre approche est donc très différente. Nous estimons que la taxe sur les transactions financières doit tendre à la relance de l’investissement public, en permettant notamment de proposer aux entreprises des prêts sélectifs à taux bonifié, et de réduire leur dépendance à l’égard des marchés financiers afin de favoriser l’emploi, l’investissement productif et la transition écologique de l’outil de production. En d’autres termes, il s’agit de taxer réellement les transactions pour desserrer l’étau des marchés.
Nous proposons que cette taxe soit perçue au taux de 0,08 % sur l’ensemble des transactions, dès 2012. Là aussi c’est une démarche que nous avons entreprise avec nos amis allemands de Die Linke.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 15.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce débat sur ce que l’on appelle la taxe Tobin revient certes à chaque discussion budgétaire. Sans aller jusqu’à chercher à l’adopter au détour d’un amendement, il ne faudrait pas que, année après année, on la renvoie toujours à plus tard au prétexte qu’il faut l’étudier sur le plan européen, voire mondial. Il y a eu des engagements, des propos tenus par le Président de la République, des discussions avec nos partenaires européens ; il faut maintenant agir en passant des paroles aux actes sur la question de la régulation des transactions financières.
Tout le monde le reconnaît, la dérégulation et le gonflement des mouvements de transactions financières ont contribué au déclenchement de la crise. Mais alors que la fragilisation de notre système financier puis celle de notre système bancaire font aujourd’hui courir un risque à l’ensemble de l’économie, aucune mesure concrète de re-régulation n’est prise. Nous sommes même en retrait, par exemple dans le secteur bancaire, par rapport à des pays qui jusqu’à présent passaient pour plus libéraux que nous.
J’attends de la part de Mme la ministre qu’elle nous dise précisément et concrètement ce que le Président de la République et le Gouvernement comptent faire avec nos partenaires européens sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 286.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Notre Parlement ayant déjà voté une taxe Tobin, c’est-à-dire une taxe sur les transactions de change, en 2001, il s’agit simplement d’en fixer le taux.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous en aviez fixé le taux à zéro, la dernière année de la législature, après trois ans de débats !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Si l’on peut mettre en place une taxe sur les transactions financières dans un pays sans aucun dommage, il est bien plus intéressant de le faire à plusieurs, non parce que cela permettrait d’échapper à la fuite des capitaux qui en résulterait, mais parce que l’on a besoin d’une taxe la plus large possible au niveau mondial. Tout ce qui favorise un accord européen est donc utile.
Le Royaume-Uni prélève une taxe de 0,5 % sur les échanges d’actions et d’obligations – comme la France avait autrefois un impôt de bourse. Ce droit de timbre, dit stamp duty, existe depuis la création de la Banque d’Angleterre et il n’a jamais empêché les transactions. Même au taux de 0,5 %, cette taxe est dérisoire lorsqu’elle s’applique à des transactions financières normales ; en revanche elle devient extraordinairement coûteuse lorsqu’elle est prélevée sur des transactions spéculatives. Elle répond ainsi à la logique même de la taxation des transactions financières.
Je répète qu’il faut avancer, et être les plus nombreux possible. L’objectif n’est pas que la France agisse seule. Il faut au contraire que la grande majorité des pays européens progresse et qu’elle entraîne derrière elle bien d’autres pays du monde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Vous savez à quel point le Président de la République défend avec force l’idée d’une taxe sur les transactions financières dans toutes les instances, devant l’Union européenne comme au sein du G20 dont la prochaine réunion se tiendra sous présidence française le 4 novembre, à Cannes.
Monsieur de Rugy, vous me demandez où en est ce projet. Permettez-moi d’abord de vous dire, à vous et à la représentation nationale, qu’il n’est pas question de voter les amendements dont nous discutons. À mes yeux, il ne peut s’agir que d’amendements d’appel…

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cela fait longtemps que l’on appelle !

Mme Valérie Pécresse : Même si M. Muet semble soutenir le contraire, nous pouvons tous convenir qu’il n’est pas possible d’établir une taxe sur les transactions financières dans un seul État : cela plomberait une place financière.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je dis quelque chose d’un peu plus subtil !

Mme Valérie Pécresse : Vous dites l’inverse !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le Royaume-Uni…

Mme Valérie Pécresse : Le Royaume-Uni est hostile à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières proposées par la France et l’Allemagne !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le Royaume-Uni prélève le stamp duty depuis la création de la Banque d’Angleterre !

Mme Valérie Pécresse : Cela n’est pas le sujet : si le stamp duty correspondait à la taxe sur les transactions financières, pourquoi le Royaume-Uni ne le met-il dans la corbeille de la mariée et n’accepte-t-il une taxe européenne sur ces transactions ?
Quoi qu’il en soit, les gouvernements français et allemands ont fait une proposition commune de création d’une taxe sur les transactions financières qui, pour le plus grand bonheur de la commission des finances de cette assemblée, combine une assiette large et un taux faible (Sourires) en prévoyant des modalités réalistes de recouvrement. La France et l’Allemagne se sont emparées de ce sujet ; elles mettent tout en œuvre pour faire progresser rapidement ce dossier.
Lors du dernier sommet des ministres des finances, vous avez pu entendre le ministre des finances allemand dire : « S’il n’y a qu’un seul pays qui s’engage, ce sera l’Allemagne. » François Baroin lui a immédiatement et vaillamment répondu que la France serait aux côtés de l’Allemagne. Sur ce sujet, il y a donc bien un moteur franco-allemand.
Par ailleurs le consensus progresse : la Commission européenne a déposé le 28 septembre dernier une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxation sur les transactions financières. La question beaucoup plus délicate de l’affectation de cette taxe se posera, mais seulement une fois que la taxe aura été créée. La Commission souhaite l’affecter au budget communautaire tandis que la France préférerait qu’elle puisse aussi profiter à l’aide Nord-Sud et être également affectée à la réduction des déficits.
Nous travaillons à la création de cette taxe ; mais nous n’y travaillons pas seuls enfermés dans le cadre de nos frontières hexagonales.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements et demande leur retrait, tout simplement parce qu’ils sont prématurés.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la ministre pour les précisions qu’elle nous a apportées, et je salue les avancées qui ont eu lieu sur le sujet.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : En ce moment, il n’y en a pas beaucoup !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En cinq ans il ne s’est rien passé !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Rugy, vous êtes impatient, je le vois bien.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : M. Sarkozy, ça devait être la culture du résultat !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On nous dit qu’il n’y a eu aucun progrès et qu’il ne s’est rien passé. Il ne faut tout de même pas avoir la mémoire courte.
Je me souviens qu’entre 1997 et 2002, nous étions dans l’opposition…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous racontez la même histoire tous les ans !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À partir de 1998, des débats passionnés se sont déroulés dans cet hémicycle sur la taxe Tobin. Une nuée de députés de la majorité d’alors se déplaçait régulièrement pour ce seul débat qui durait en général une heure trente et plus, parfois même trois heures. Résultat : pendant quatre ans, il ne s’est rien passé et rien n’a été voté. Ce n’est qu’à l’aube de la législature suivante, à la veille des élections législatives, que votre majorité a accouché du vote d’une taxe… à taux zéro !
Alors ne nous dites pas aujourd’hui que notre pays peut mettre cette taxe en place tout seul : pendant quatre ans, les ministres socialistes des finances successifs sont succédé pour expliquer aux parlementaires de leur majorité que ce n’était pas possible. Pendant quatre ans, ils ont expliqué qu’ils ne parvenaient pas à convaincre nos partenaires européens.
Aujourd’hui, je constate que le sujet avance – la crise y a sans doute aidé. Cette question est maintenant portée par les gouvernements français et allemand au niveau de l’Union européenne. C’est un immense progrès et l’on ne peut certainement pas, au regard de l’expérience du passé, accuser le gouvernement actuel et le Président de la République en exercice de ne pas être assez actifs.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 272.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 16 et 252.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Défendu.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 382 est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 et 177.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 177.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reprendrai l’expression d’Alain Lambert : le problème des niches, c’est qu’à l’intérieur il y a un chien. (Sourires.) Or cette fois la chance de tomber sur une niche encore inoccupée. Il n’y a pas de chien dedans. Peut-être avons-nous une occasion de la supprimer avant qu’elle ne soit habitée et que l’exercice devienne dangereux…
De quoi s’agit-il ? D’un dispositif mis en place en 1968 pour encourager la recherche pétrolière à l’époque où l’on pensait trouver du pétrole dans la mer d’Iroise…

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Était-ce avant les avions renifleurs ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en accordant une exonération de TVA au bénéfice des compagnies pétrolières.
Cette disposition n’a jamais été utilisée pour l’exploitation d’un gisement, mais il se trouve que l’on vient de trouver du pétrole sur un plateau continental. Mon amendement n° 177 vise à supprimer cette niche avant que l’on ne nous trouve d’excellents arguments pour la maintenir et qu’elle ne commence à devenir coûteuse pour le budget de l’État.
J’ajoute qu’entre 1968 et aujourd’hui les critères de rentabilité de l’exploitation pétrolière en eau profonde ont considérablement évolué en raison de l’augmentation du prix du baril. Ce qui était souhaitable à l’époque ne l’est sans doute plus aujourd’hui.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !

M. le président : L’amendement identique n° 54 étant présenté par la commission, je suppose que M. le rapporteur général est favorable aux deux amendements.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est malheureusement défavorable à ces amendements.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : La ministre remet le chien dans la niche !

Mme Valérie Pécresse : M. Bouvard propose de supprimer un mécanisme de suspension de TVA en faveur des entreprises qui exploitent le plateau continental. La mesure actuellement en vigueur est sans coût réel pour le budget de l’État dès lors que la suspension de TVA ne fait qu’anticiper le mécanisme de déduction de la taxe et n’a pour objet que d’alléger la trésorerie des entreprises.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce bien sérieux de vouloir alléger la trésorerie de Total ?

Mme Valérie Pécresse : La mesure existante place les opérateurs à parité avec les exportateurs dès lors que l’activité exercée se situe en règle générale en dehors des limites des eaux territoriales. Malheureusement, la TVA ne s’applique pas en Guyane ; du coup, la suppression de la déduction ne peut donc pas s’appliquer à l’exploration pétrolière en Guyane – sauf peut-être si elle s’effectue en dehors des eaux territoriales, je n’en suis même pas sûre.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ce truc ne sert à rien, pourquoi ne pas le supprimer ?

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 228.
La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 132, 266, 265 et 410, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 265 et 410 sont identiques.
La parole est à M. François de Rugy pour soutenir l’amendement n° 132.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement traite d’un sujet que nous ne pouvions éviter : la TVA applicable au secteur de la restauration. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
Je ne propose pas de revenir à l’ancien régime, si je puis dire.

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela nous surprend !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un régime n’est jamais profitable à la restauration… (Sourires.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un retour au passé se justifierait pourtant par bien des aspects. Il aurait en tout cas mieux valu ne pas faire l’erreur consistant à abaisser la TVA de 19,6 % à 5,5 % pour l’ensemble de la restauration.
L’argument invoqué à l’époque était que la restauration rapide – en particulier une grande chaîne dont je ne tairai le nom – bénéficiait d’un taux à 5,5 % Mais, après tout, vous auriez pu augmenter la TVA en question : ce n’est pas nous que cela aurait gênés.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez pu avoir le courage de la proposer !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Au final, cette mesure démagogique aura fait perdre près de 3 milliards d’euros par an au budget de l’État.
Les propos du Président de la République qui, lors d’un récent déplacement, s’est adressé au patron d’un café depuis le zinc pour lui demander de se souvenir non pas de celui qui avait accordé la baisse de la TVA mais de celui qui reviendrait sur ce dispositif, montre à quel point cette mesure était purement et strictement électoraliste. Elle n’avait aucune cohérence économique ou sociale, et je n’évoque même pas le critère écologique.
Pour proposer une solution modérée, une solution de repli, afin de trouver de nouvelle recette, notre amendement de porter le taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Ce serait à tout le moins une contribution minimum que l’on pourrait demander à ce secteur.
Les professionnels m’ont écrit. Je leur ai répondu que naturellement, tout le monde aimerait bénéficier d’un taux de TVA réduit ; mais, à ce compte-là, pourquoi le secteur de la restauration plutôt qu’un autre ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l’amendement n° 266.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Notre amendement a pour objet d’instaurer un taux de TVA intermédiaire à hauteur de 12 %.
À l’instar de ce que préconisait le Conseil des prélèvements obligatoires, nous proposons d’appliquer cette mesure au secteur de la restauration pour les ventes à consommer sur place, en laissant ouverte la possibilité d’y soumettre d’autres activités. Ce taux intermédiaire présente l’avantage de permettre à la fois de revenir sur une niche fiscale au coût exorbitant de plus de 3 milliards d’euros et de retourner à la situation antérieure lorsque le secteur bénéficiait d’aides à hauteur de 1 milliard d’euros.
Nous pensons sincèrement que ce type de mesure devrait faire consensus entre nous. Nous jugeons en tout cas utile d’ouvrir ce débat.
Nous voudrions connaître le point de vue et l’état de la réflexion de Mme la ministre et recueillir l’avis du rapporteur général sur la mise en place de ce taux intermédiaire, lesquels, au cours d’un précédent collectif, nous avaient proposé d’en débattre à l’occasion de ce projet de loi de finances.

M. le président : Monsieur Gosnat, puis-je considérer que vous avez également défendu votre amendement n° 265 ?

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue pour présenter l’amendement n° 410.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Cet amendement est appelé à ce moment du débat pour des raisons techniques ; il est lié à un autre amendement qui sera appelé ultérieurement, dont l’objet est plus large que ceux défendu par les orateurs qui m’ont précédé.
Je propose que l’on use en France, comme cela se pratique dans d’autres pays de l’Union européenne, de la possibilité qui nous est offerte de créer un second taux réduit de TVA. À l’heure actuelle, nous n’avons dans notre pays qu’un seul taux réduit à 5,5 %, et l’écart avec le taux normal est très important.
Or, le taux réduit de TVA est appliqué à des biens et services relevant d’ambitions très différentes. Ainsi, l’objectif peut être social – je pense à l’hébergement des personnes âgées – ou plus complexe, s’agissant, par exemple, des travaux de rénovation dans l’habitat. Mais il est des cas pour lesquels on se demande ce qui justifie un taux de 5,5 %. En ce qui concerne ces activités – en particulier la restauration, les importations d’œuvres d’art ou les chevaux de course –, il me semble qu’un taux réduit intermédiaire non seulement serait plus juste, mais contribuerait au rétablissement des finances publiques. J’y reviendrai tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je vais répondre aux questions qui m’ont été posées. L’objectif du Gouvernement n’est pas de relever un grand impôt, comme nous le propose M. de Rugy, en portant le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour toutes les prestations de services.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, seulement les restaurants !

Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas ce que vous proposez dans votre amendement, monsieur de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est une niche fiscale !

Mme Valérie Pécresse : Une telle mesure non seulement provoquerait un choc sur le pouvoir d’achat des Français, mais pourrait également favoriser le travail au noir, le travail clandestin, et les minorations de recettes.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Le taux réduit n’a jamais empêché le travail au noir !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le député, je puis vous dire que, dans la restauration, il a permis plus de 40 000 créations d’emploi, selon une enquête de la DGCCRF,…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est un discours incantatoire ! Tout cela reste à prouver !

Mme Valérie Pécresse : …ainsi qu’une baisse des prix et des hausses de salaires (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR) pour des personnes dont vous savez bien qu’elles ne gagnent pas beaucoup d’argent.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il a contribué à sauver quelques entreprises, mais elle a surtout représenté un effet d’aubaine pour les grandes chaînes !

Mme Valérie Pécresse : En outre, il a favorisé l’investissement dans cette industrie…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Quelques investissements, c’est vrai !

Mme Valérie Pécresse : …qui nous est chère, car elle fait vivre nos territoires.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si c’est vrai, il faut le faire dans tous les secteurs !

Mme Valérie Pécresse : Parce que nous ne supprimons pas de niches économiquement justifiées, nous ne souhaitons pas relever, dans ce projet de loi de finances, le taux de TVA applicable aux services et à la restauration.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est du clientélisme ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Valérie Pécresse : Je ne vous permets pas de dire cela ; il s’agissait d’un engagement de la France.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et les bulletins d’adhésion à l’UMP envoyés par M. Bertrand aux restaurateurs, ce n’est pas un aveu ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le député, vous me cherchez, vous allez me trouver. J’étais, il y a quelques mois, aux journées économiques à Aix-en-Provence avec mon homologue suédois : la Suède vous le savez, est en excédent budgétaire, et ils réfléchissent à la mesure de défiscalisation qui serait la plus efficace en matière de créations d’emploi. Eh bien, que croyez-vous qu’ils vont mettre en œuvre cette année ? Une TVA à taux réduit dans la restauration !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : À quelles conditions, madame ?

Mme Valérie Pécresse : J’ajoute qu’en 2000, lors du débat sur l’utilisation de la cagnotte liée à la croissance, M. Fabius avait plaidé en faveur de baisses d’impôt, mais Mme Aubry avait proposé de baisser la TVA dans la restauration afin de favoriser les investissements et la modernisation du secteur – je vois M. Muet hocher la tête : il avoue !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il y avait des contreparties !

Mme Valérie Pécresse : Ce que Mme Aubry le réclamait en 2000, nous le faisons en 2010 : vous devriez vous en féliciter. Et ne m’accusez pas de clientélisme : ou alors, c’est que Mme Aubry est clientéliste, et la Suède aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Madame la ministre, on ne peut pas dire que le problème de la TVA dans la restauration soit nouveau : il y a trois ans, je plaidais déjà, en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes sur ce sujet, en faveur de l’application d’un taux de TVA intermédiaire dans ce secteur. La crise n’avait pas encore débuté, mais nous avions déjà des difficultés budgétaires ; dans ces conditions, il me paraissait déraisonnable de descendre jusqu’à 5,5 %, car cela représente un coût considérable.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Élu d’une région où la restauration a un poids important, je veux bien admettre que cette mesure a en partie aidé le secteur à passer le cap de la crise. Mais, vous l’avez reconnu vous-même, on ne peut pas réduire le déficit budgétaire et l’endettement grâce aux seules économies. Si Folio 6543l’on a véritablement la volonté politique de rétablir les finances de ce pays, il faut un « mix » de mesures qui concernent à la fois l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine, l’impôt sur la société et la TVA. Or, quand j’entends votre discours, pardonnez-moi, j’ai le sentiment que vous faites du clientélisme…

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Ah !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : …et que vous n’avez pas la volonté de rétablir les finances publiques de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Appliquer un taux de TVA intermédiaire dans la restauration aurait été beaucoup plus pertinent – nous en avons très peu, en France. Nous n’avons jamais expérimenté le taux de 12 %, par exemple.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Ce n’est pas la révolution, tout de même !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Par ailleurs, madame Pécresse, lorsqu’elle était ministre, Mme Aubry a bien discuté avec M. Daguin d’une baisse de la TVA dans la restauration, mais elle exigeait des contreparties en matière d’emploi et de salaires.

Mme Valérie Pécresse : Nous aussi !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La critique que l’on peut vous adresser, c’est que vous avez baissé la TVA sans aucune contrepartie. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous gaspillez les finances publiques !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 314 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Hélène Thoraval, pour soutenir l’amendement n° 314.

Mme Marie-Hélène Thoraval (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 314 vise à introduire, à l’article 279 du code général des impôts, les activités physiques et sportives utilisant les animaux, les installations agricoles nécessaires à cet effet et aux prestations accessoires dans la liste des activités bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Actuellement, les activités équestres bénéficient déjà d’un tel taux. Le dispositif proposé ne fera donc pas peser de charges supplémentaires sur les finances de l’État : l’amendement vise uniquement à sécuriser juridiquement le taux actuel.
En 2004, le taux de TVA était de 20,6 %, mais seuls 15 % des acteurs de la filière l’acquittaient. Lorsqu’il a été abaissé à 5,5 %, la quasi-totalité des centres équestres s’y sont soumis. Si le taux de TVA était relevé à 19,6 %, beaucoup de centres équestres repasseraient sous régime associatif ou travailleraient avec des moniteurs indépendants. Vaut-il mieux un taux à 5,5 % acquitté par 100 % de la filière ou un taux à 19,6 % acquitté par seulement 15 % de celle-ci ?
Je rappelle par ailleurs que, depuis 2004, la filière a créé plus de 1 000 emplois par an, réalisé des investissements massifs et contribué au maintien et au développement de nos territoires ruraux.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 8.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mme Thoraval a très bien exposé la situation. En 2004, lorsque j’étais ministre des sports, nous avions signé, au Haras du Pin, avec Alain Lambert, ministre du budget, et Hervé Gaymard, ministre de l’agriculture, la mesure qui a fait entrer l’ensemble des activités équestres dans le champ des revenus agricoles, leur permettant de bénéficier, à ce titre, du taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure a provoqué une véritable révolution dans le secteur de l’équitation sportive et touristique, qui a quitté le secteur associatif – quand elle n’évoluait pas dans un champ qui n’était pas reconnu par l’administration, si vous voyez ce que je veux dire – pour entrer dans l’économie de marché.
La Commission européenne, qui estime que la filière équestre ne relève pas de l’activité agricole, exercerait, dit-on, certaines pressions pour que l’on revienne sur le taux de réduit de TVA, mais ce secteur en a besoin pour se développer sur l’ensemble du territoire et nous souhaitons préserver l’application du taux de 5,5 %. Pour ce faire, nous proposons que les activités équines relèvent, non plus du secteur agricole, mais des activités physiques. Cela peut paraître curieux, mais c’est un bon moyen de sécuriser la filière équine qui contribue fortement au développement de nos territoires.
C’est ce qui nous a conduits, avec mon collègue Louis Giscard d’Estaing, à rédiger cet amendement ; mais l’amendement de Mme Thoraval me paraissant plus complet, je retire notre amendement n° 8 au profit de l’amendement n° 314.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 314 ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je préférais l’amendement n° 8, qui était plus restrictif et avait été adopté par la commission des finances. J’avais néanmoins émis des réserves, car on crée un précédent en rattachant l’activité équestre aux activités sportives.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je dois avouer que je suis partagée.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : À cheval !

Mme Valérie Pécresse : Non, partagée. Il est proposé, par cet amendement, d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations correspondant à un droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et à toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet.
Le Gouvernement partage l’attachement des auteurs de l’amendement au développement économique du secteur de l’équitation et leur inquiétude concernant le prochain arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de TVA applicable à la filière équine. La Cour a en effet déjà rendu trois arrêts dans des affaires similaires concernant respectivement les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche, jugeant contraire au droit communautaire leur régime de fiscalité dérogatoire.
Nous défendons, dans le cadre du livre vert sur l’avenir de la TVA, l’application d’un taux réduit à la filière équine, car ce dispositif contribue pour une part très importante au maintien et à la diversification des activités en milieu rural ainsi qu’au soutien de l’économie rurale. Toutefois, si nous Folio 6544sommes entièrement mobilisés pour rouvrir les négociations communautaires sur la directive TVA, il est évident qu’il n’est pas approprié de modifier aujourd’hui le régime de TVA applicable à cette filière. La Cour de justice n’a pas encore rendu son jugement s’agissant de la France et il n’est pas possible de préjuger de l’issue du contentieux ; l’amendement nous paraît donc quelque peu prématuré. En outre, il aurait pour effet d’attirer l’attention sur le nouveau dispositif en espérant que celui-ci soit jugé compatible avec le droit communautaire.
Par ailleurs, certaines activités du secteur qui, aujourd’hui, bénéficient d’un régime favorable ne pourraient pas basculer dans le champ visé dans l’amendement et se verraient donc plus lourdement taxer. C’est notamment le cas des sessions de chevaux ou des saillies, qui ne sont pas des activités physiques et sportives.

M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : et M. Jean-Louis Dumont. Encore que ! (Rires.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Ce n’est pas certain !

Mme Valérie Pécresse : En résumé, il n’est pas certain que votre proposition, bien qu’intéressante, soit conforme au droit communautaire.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nos collègues écrivent dans leur amendement que la mise en place d’un taux réduit de TVA a eu un impact positif sur le secteur des activités équines. La Palice n’aurait pas dit mieux : il n’aurait plus manqué que cela ! Ce serait le comble, que le taux réduit de TVA ait un impact négatif ! Vous savez très bien que mille secteurs d’activité en France pourraient réclamer, avec les mêmes arguments, l’application ou le prolongement d’un taux de TVA réduit. S’il faut contenter tout le monde, on ne s’en sortira jamais !
Nous ne cessons de le répéter depuis le début de cette discussion budgétaire : notre but doit être de faire cesser progressivement, par étapes, les régimes dérogatoires appelés « niches fiscales ». Pourtant, on se retrouve toujours à débattre d’une disposition ayant pour objet d’en introduire ou de prolonger une. Il faut avoir le courage de dire, comme nous l’avons fait sur la restauration, qu’étant donné la situation financière et budgétaire de la France, il n’est plus possible de distribuer des cadeaux ! Je sens bien que Mme la ministre n’ose pas vous le dire de façon franche et directe, mais il vient un moment où l’esprit de responsabilité dont nous nous prévalons tous devrait nous conduire à ne plus proposer ce genre d’amendements.
Par ailleurs, quand Pierre-Alain Muet a dit qu’au moment de la crise, il aurait été utile de baisser le taux de TVA pour relancer la consommation – un point de vue que je ne partage pas forcément –, il lui a été répondu, sur les bancs de la majorité, que cela ne servait à rien. Et là, c’est ce que vous réclamez, secteur après secteur ! Est-ce à dire, lorsque vous demandez l’application d’un taux réduit dans tel ou tel domaine, que vous proposez des mesures à impact nul ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mais là, nous sommes déjà à 5 % !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quant à la Suède, que Mme la ministre a évoquée tout à l’heure, savez-vous quel taux de TVA on y applique ? Un taux de 24 % ! La Suède et la France, ce n’est donc pas tout à fait la même chose.
Ayons un peu d’esprit de responsabilité, mes chers collègues (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et finissons-en avec ces attitudes démagogiques auprès de telle ou telle clientèle.

Mme Valérie Pécresse : Je précise, monsieur le président, que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Au moment de voter ? Je croyais que vous étiez défavorable !

M. le président : Je ne vous ai pas demandé si vous leviez le gage, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Pardonnez-moi, monsieur le président, de revenir une seconde sur cette affaire.

M. le président : Le vote a eu lieu, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Certes. Mais l’amendement adopté en commission des finances était l’amendement n° 8…

M. le président : Oui, cela a été précisé, tout le monde a bien entendu le rapporteur général à ce sujet.

Mme Valérie Pécresse : …alors que vous avez mis aux voix l’amendement n° 314. Or c’est sur l’amendement n° 8 que le Gouvernement s’en remettait à la sagesse du Parlement ; il était défavorable à l’amendement n° 314 de Mme Thoraval, dont la rédaction était différente. Je suis désolée de ce malentendu…

M. le président : Il n’y a pas de problème, madame la ministre, mais le vote est acquis.
L’amendement n° 383 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. le président : L’amendement n° 384 est défendu.

M. le président : L’amendement n° 385 est défendu.

M. le président : L’amendement n° 240 est-il défendu ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 89 rectifié.
La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : J’ai dit l’essentiel tout à l’heure au sujet de cet amendement.
Madame la ministre, je vous ai entendue, il y a quelques semaines, défendre la règle d’or…

Mme Valérie Pécresse : Oui !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : …une règle à mes yeux dogmatique et excessive : le respect du pacte de stabilité serait déjà un grand pas en avant – si nous y parvenons.
Je viens de vous entendre invoquer la sagesse, c’est-à-dire la complaisance, à l’égard d’un amendement de M. Lamour qui vient encore charger les finances publiques (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! L’amendement consiste à conserver le taux actuel !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Et quand on vous propose un amendement raisonnable, consistant à instaurer, à l’instar d’autres pays, un second taux réduit de TVA, vous ne voulez pas en entendre parler ! Où est la cohérence du Gouvernement ? Franchement, je me le demande !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ne cherchez pas, il n’y en a pas !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il n’en a aucune !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable. Je réponds à M. Garrigue que l’amendement n° 314 ne coûte pas un, euro à l’État, puisqu’il s’agit de proroger un régime qui s’applique depuis une éternité à la filière équine.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si on proroge, il y a bien un coût !

Mme Valérie Pécresse : J’ajoute que nous venons de supprimer, aujourd’hui même, les amortissements réduits pour chevaux. Ne venez donc pas dire n’importe quoi !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 358.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai cet amendement avec plaisir, comme chaque année, monsieur le président, en y associant Hervé Gaymard, Christian Kert, Michel Herbillon et Franck Riester.
Nous vous proposons d’appliquer à la presse en ligne le même taux de TVA réduit que celui s’appliquant à la presse imprimée, donc de faire passer le taux de TVA de la presse en ligne de 19,6 % à 2.1 %. Le taux actuellement appliqué à la presse en ligne constitue un obstacle sérieux à sa diffusion. L’objectif est de favoriser la diffusion payante de la presse en ligne – j’insiste sur ce point, car il s’agit également de rechercher une solution au problème que constitue l’absence de modèle économique de la presse en ligne –, en réduisant son coût pour le lecteur.
La mesure proposée va dans le même sens que la décision prise par le Parlement français dans la loi de finances pour 2011 de mettre en œuvre une TVA réduite de 5,5 % au bénéfice du livre numérique à compter du 1er janvier 2012. La presse en ligne et le livre numérique bénéficieraient donc tous deux d’un taux réduit.
Cette démarche est légitime au regard du principe de neutralité technologique de l’impôt : il n’y a pas de raison que le lecteur paie davantage de TVA en ligne que pour une édition papier.
Elle est urgente, car la presse ne peut plus perdre de temps pour réussir la mutation numérique, devenue la condition de sa survie.
Elle est compatible avec les contraintes et les objectifs budgétaires de l’État. En favorisant l’essor d’un modèle économique pérenne payant, l’alignement que nous proposons permettrait d’asseoir les bases de recettes fiscales à venir. Si notre proposition était repoussée, l’appauvrissement de la presse papier et l’absence de décollage de la presse en ligne affaibliraient les recettes de l’État.
Elle s’inscrit dans la continuité des états généraux de la presse écrite et du statut de la presse en ligne, conclus et adopté en 2009.
Enfin, cette démarche est de plus en plus euro-compatible.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah non !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre de pays européens ont pris position en ce sens, de même que les professionnels du secteur – et le Parlement français, je le rappelle, pour le livre numérique. J’espère que nous allons enfin avancer.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 358.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’associe nos collègues Françaix, Martinel, Rogemont et tous les députés du groupe SRC à la défense de cet amendement, qui vise à appliquer à la presse en ligne le taux de TVA à 2,1 % comparable à celui dont bénéficie la presse imprimée.
Après tout, nous avons bien adopté, dans la loi de finances pour 2011, une TVA réduite de 5,5 % au bénéfice du livre numérique à compter du 1er janvier 2012. Il s’agit ici de faire la même chose pour la presse en ligne et de contribuer ainsi à répondre à la crise de la presse écrite en général.
Comme l’a justement dit M. Martin-Lalande, cette démarche est légitime au regard du principe de neutralité technologique de l’impôt. Elle doit permettre le développement de la diffusion des offres légales et payantes en ligne, pour un coût très modeste en termes de pertes de recettes pour l’État, compte tenu de ce que représentent actuellement les offres payantes en ligne.
Par ailleurs, dans un rapport intitulé « Les droits des individus à l’ère numérique », que Patrice Verchère et moi-même avons eu l’honneur de présenter sous la présidence éclairée de Jean-Luc Warsmann, nous avons fait une proposition en ce sens.
Rappelons enfin la résolution votée à une très large majorité par le Parlement européen le 13 octobre dernier, qui va dans le même sens. Comme on le voit, il y a un mouvement d’ensemble, que notre assemblée se doit d’accompagner. C’est pourquoi la majorité et l’opposition vous présentent ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Ce n’est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu’il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l’est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Non seulement le taux proposé n’est pas compatible avec la réglementation européenne, mais la presse en ligne n’est pas assimilable à la presse imprimée. Elle ne fonctionne pas de la même façon et sa nature est différente, puisqu’elle est constituée d’un flux de données.
La mission Toubon va travailler sur cette question de la TVA…

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Elle y travaille déjà !

Mme Valérie Pécresse : …et nous attendrons qu’elle nous remette son rapport avant de réfléchir aux réformes qui pourraient être mises en œuvre. En tout état de cause, il n’est pas question d’appliquer à la presse en ligne un taux qui ne serait pas communautaire.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Comment allez-vous faire pour le livre numérique, madame la ministre ?

Mme Valérie Pécresse : Je reconnais que vous marquez un point, monsieur le député, mais ce n’est pas tout à fait la même chose : avec la presse en ligne, nous ne parlons pas de biens culturels, mais de services.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le vote de ces amendements permettrait justement à la représentation nationale de s’exprimer dans un sens qui donne de la force au Gouvernement. Vous avez évoqué la mission Toubon, madame la ministre : or nous avons soulevé, au sujet du livre numérique, des questions similaires à celles dont nous débattons actuellement, et appuyé énergiquement la position du Gouvernement pour défendre le taux de TVA réduit, mais aussi la clause d’extraterritorialité, visant à faire respecter le prix unique du livre unique, par les plates-formes numériques installées en France mais surtout à l’étranger.
L’adoption de ces amendements pourrait s’interpréter comme une manifestation de notre volonté d’aller dans le même sens que le Parlement européen.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement a déjà fait preuve de beaucoup d’une grande bénévolence vis-à-vis de la presse en maintenant et en prorogeant tout une série de niches grâce à la capacité de conviction de M. Martin-Lalande. Nous avons fait de nombreux gestes, mais il ne faut pas nous en demander un de plus, consistant à aller contre le droit communautaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le droit de tirage est épuisé ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je prends note de la volonté du Gouvernement de continuer à se battre sur la question que nous avons soulevée, en soulignant tout de même que, dans le domaine numérique, attendre 2015 pour obtenir une réponse relative à la TVA, c’est long.
Je retire mon amendement, mais franchement, il va falloir avancer sur cette question et obtenir rapidement une décision au niveau européen.

Mme Valérie Pécresse : Je m’y engage !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en remercie, madame la ministre.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 73.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, j’ouvre ici un débat en posant un certain nombre de questions purement politiques. Depuis la création de la rémunération pour copie privée en 1985, ses bénéficiaires doivent en consacrer 25 % au développement de la création. Cela représente aujourd’hui 50 millions d’euros par an, ce qui est loin d’être négligeable.
La première question que je souhaite soulever est la place de chacun – sociétés de gestion de droits et ministère de la culture – dans le dispositif. À qui doivent revenir la maîtrise et la gestion de la politique d’aide à la création ? Faut-il que l’État fasse tout, qu’il laisse les acteurs privés totalement libres, ou faut-il une solution intermédiaire ? Je pense qu’il est nécessaire que l’État intervienne sur deux plans : celui de la cohérence de la politique et celui de la rigueur de la gestion.
Il est indispensable de coordonner toutes ces actions, sous peine d’aboutir à un saupoudrage stérile, faute d’avoir concentré les moyens sur quelques thèmes. On voit bien que les sociétés de gestion de droits ne sont pas toutes d’accord entre elles, et bien souvent incapables de se coordonner.
C’est à l’État d’assurer cette coordination et la cohérence globale des aides.
Sur la rigueur de gestion, on se rend bien compte qu’à côté des grosses sociétés qui ont les moyens de le faire, il y en a de plus petites où c’est beaucoup moins efficace. Là encore, il faut une structure de mutualisation. Je suis parfaitement conscient des oppositions que je suscite, car je propose d’enlever du pouvoir aux sociétés de gestion de droits pour en redonner à l’État. Je dérange aussi, car cette redevance – 180 millions d’euros en 2009 – est devenue une part importante des revenus des sociétés de gestion de droits.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : derrière cette question de l’aide à la création se pose celle de la redevance pour copie privée. C’est un peu un trou noir législatif, avec un contrôle indigent puisque sans sanction. Elle échappe très Folio 6547largement à notre contrôle, puisque nous n’en fixons ni la taxe ni le taux, pas plus que l’assiette, la répartition et les modalités de recouvrement.
Les sociétés de paiement et de répartition des droits nous disent qu’il s’agit d’un revenu de substitution globalement analogue à ce qu’ils auraient dû toucher si les auteurs de copies privées avaient acquitté des droits. Mais alors, comment se fait-il que les ayants droit aient accepté qu’un quart de ce qui est une rémunération destinée à compenser une perte qu’ils subissent puisse aller au financement d’une politique générale ? Il y a un problème de cohérence dans la définition de la nature juridique exacte de cette redevance pour copie privée.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Padawan, a une définition un peu différente, à laquelle nous devrons nous plier tôt ou tard. Elle voit la redevance copie privée comme une indemnisation d’un préjudice. Cela autorise des modes de gestion financière beaucoup plus souples et éventuellement l’instauration d’une taxe.
Les juges français et européens sont en train de mettre le système actuel à terre. Les supports professionnels sont d’ores et déjà exclus de l’assiette par le Conseil d’État.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La CJUE est également sur l’affaire et pourrait remettre en cause la part de 25 % consacrée à l’aide à la création, faute de lien suffisant avec la rémunération pour copie privée.
Nous allons avoir rapidement un projet de loi sur cette question. Les échos que j’ai du contenu de ce texte sont assez ahurissants. Il semble monter des usines à gaz comme on n’en a jamais vu. C’est dire !
Sur l’aspect financier, il est nécessaire que nous renforcions notre contrôle, dans le respect des directives européennes. Mais, comme le dit Michel Bouvard, j’aime bien les taxes affectées.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit ça ! J’ai dit que je n’aimais pas les taxes affectées ! (Sourires.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que disent les SPRD, le débat est très ouvert. Je vous propose de poser les premiers jalons en répondant par anticipation à un problème qui surgira dans les mois à venir et que l’on nous demandera alors de traiter dans l’urgence, sans nous donner le temps de réfléchir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable. Le Centre national de la musique en est encore au stade de la préfiguration, monsieur le député. Rien ne garantit qu’il sera opérationnel au 1er janvier 2012.
De toute façon, vous êtes en train de substituer une taxe à une autre. Il faut que nous prenions le temps de la réflexion. Je propose donc que nous en reparlions. Nous avons encore le projet de loi de finances rectificative de décembre pour évoquer cette question, en fonction de la mission de préfiguration, qui intéresse un certain nombre d’entre vous sur ces bancs. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais exprimer la totale opposition du groupe SRC à l’amendement de notre collègue Tardy. Nous sommes viscéralement attachés au droit d’auteur et aux droits voisins.
La loi de 1985, dite loi Lang, adoptée à l’unanimité, a créé une exception au droit d’auteur que l’on appelle la rémunération pour copie privée. C’est un dispositif extraordinairement vertueux en ce qu’il permet aux ayants droit de bénéficier de revenus venant de la taxation de supports.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Il a raison !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Au départ, il s’agissait de supports matérialisés tels que les CD ou DVD vierges. Maintenant, cela touche un certain nombre d’autres supports : clés USB, disques durs et j’en passe.
Il est également vertueux car 25 % des sommes collectées sont affectés à l’aide à la création et au spectacle vivant, bref à la diffusion artistique. Aujourd’hui, en France, grâce à cela, 5 000 manifestations, sur tous nos territoires, labellisés via la SPEDIDAM, l’ADAMI, la SACEM et d’autres SPRD, contribuent à la diffusion artistique.
Ne mettons surtout pas à bas ce système exemplaire ; au contraire, pérennisons-le. D’ailleurs, nous avons su, il y a une dizaine d’années – très exactement en 2000 – mettre en place des contrôles de gestion des SPRD. Préservons la copie privée et la gestion collective, d’autant qu’elles sont menacées dans d’autres instances, notamment au niveau communautaire.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : et M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. le président : La suspension est de droit.