Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l'article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l'article 10

debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 10.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 442 et 512.
La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement n° 442.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Par cet amendement nous proposons encore une mesure permettant de combler 4 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Nous ne nous contentons pas, en effet, de mesures à 100 millions d’euros, mais leur préférons celles s’élevant à quelques milliards !
Notre proposition porte sur le scandale des heures supplémentaires, mesure que vous avez votée et qui a, certes, favorisé les employeurs et les salariés qui en ont bénéficié, mais qui coûte 4 milliards d’euros. Expliquez-nous, là aussi, pourquoi ces salaires perçus, au titre des heures supplémentaires, seraient dispensés de participer au renflouement de la protection sociale. Vous devez faire un choix. Vous ne pouvez pas, en effet, satisfaire tout le monde et vous étonner, parallèlement, de l’accumulation des déficits ! Mme la ministre nous explique qu’il ne faut pas taxer, pas matraquer et pas imposer. Elle n’a que cela à la bouche ! Mais en agissant ainsi, vous tenez des déficits au chaud depuis dix ans, sans avoir la moindre solution pour les combler. Ils seront de 140 milliards fin 2012. Comment fera-t-on si aucune mesure courageuse n’est prise ? Les heures supplémentaires doivent être certes possibles, mais elles sont mauvaises pour l’emploi – les chiffres pour le mois de septembre qui viennent d’être publiés montrent que sa situation s’est encore aggravée – et des gens vont continuer à faire des heures supplémentaires défiscalisées pendant que d’autres seront éternellement au chômage. Telle est votre politique ! Vous ne travaillez pas pour les chômeurs et encore moins pour la protection sociale.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 512.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous prétendez que les baisses de prélèvements sociaux seraient le meilleur atout de la compétitivité de l'économie française, arguant que près de 800 000 emplois auraient ainsi été créés ou pérennisés. Mais la vérité est tout autre, puisque, comme cela vient d’être souligné, le chômage est en augmentation constante. D’ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exonération des cotisations au titre des heures supplémentaires, préconise leur suppression. Leur effet sur l'emploi y est décrit comme ambigu car « l'accroissement de la durée du travail » a pu « inciter les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes ». En effet, depuis le début de la crise, ces heures supplémentaires ont notamment été utilisées dans les entreprises qui, dans le même temps, licenciaient. En 2008, près de 40 millions d'heures auraient ainsi été effectués par les salariés, ce qui correspond à l'équivalent de 90 000 emplois à temps plein qui n'ont donc jamais été créés. De plus, cette mesure est très coûteuse pour l’État : 4,5 milliards en 2011, dont 3,2 milliards d’exonération d'impôt au bénéfice des salariés et 1,3 milliard pour les employeurs sous forme de réduction de cotisations sociales sur la rémunération de ces heures, selon le rapport des députés Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges.
C’est pourquoi nous demandons, une fois encore, la suppression de cette mesure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons une série d’amendements qui sont quelque peu, et je le dis très gentiment, les « marronniers du PLFFS ». Nous les examinons chaque année. C’est un passage obligé.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements qu’elle a été amenée à examiner. L’article 11 réintégrera les heures supplémentaires dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour un montant de 600 millions d’euros. Je rappelle aussi que nous avions indiqué qu’il convenait peut-être de nous désengager progressivement des exonérations de charges sociales ou d’évoluer sur ce sujet. Mais j’ai également précisé dans mon rapport que cela ne pouvait se faire que dans une situation de croissance soutenue qui permette à l’économie d’assumer le coût de ce désengagement. Aujourd’hui, alors que l’économie européenne et l’économie française donnent des signes de faiblesse, nous devons évoluer prudemment en la matière.
Enfin, quatre à cinq millions de salariés bénéficient aujourd’hui de ces heures supplémentaires. Pour eux, c’est davantage un plus qu’une charge.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui, c’est un treizième mois !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas non plus certain que la suppression de l’exonération des heures supplémentaires entraînera mathématiquement la création de 90 000 emplois.

M. Jean-Marc Lefranc (Union pour un mouvement populaire) : C’est comme les 35 heures !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il faut laisser aux entreprises une certaine souplesse.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous y viendrez, comme pour le bouclier fiscal ! Vous verrez !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : On ne peut, en la matière, dire une chose et son contraire. J’ai entendu François Hollande accuser le Président de la République de ne pas être le candidat du pouvoir d’achat ou le président du pouvoir d’achat.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il a raison !

Mme Valérie Pécresse : Eh bien, je l’affirme : cette mesure d’exonération des heures supplémentaires est une mesure de pouvoir d’achat.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est une escroquerie !

Mme Valérie Pécresse : Elle conduit neuf millions de Français qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois, à toucher, en moyenne, 500 euros par an d’heures supplémentaires !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et les chômeurs ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l’effet d’aubaine ? Les chômeurs voudraient pouvoir travailler !

Mme Valérie Pécresse : Le lien entre une heure supplémentaire pour un salarié d’une PME et une heure supplémentaire pour un enseignant n’est pas arithmétique ! Vous ne le savez peut-être pas, mais permettez-moi de vous dire que, dans la fonction publique, cette défiscalisation des heures supplémentaires bénéficie pour 90 % à des enseiFolio 6745gnants. Je voudrais que vous compreniez bien qu’il ne s’agit pas d’un effet d’éviction automatique et arithmétique vis-à-vis de l’emploi.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un effet de clientélisme !

Mme Valérie Pécresse : C’est une mesure de pouvoir d’achat, une mesure de souplesse pour un certain nombre d’entreprises. Écoutez-les ! Écoutez les témoignages !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On y va plus souvent que vous, dans les entreprises !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sûr !

Mme Valérie Pécresse : Il y avait, effectivement, un effet d’aubaine de double exonération. C’est pourquoi nous réintégrons, à l’article 11, ces heures supplémentaires dans le calcul des allégements de charges Fillon. Cela signifie que l’employeur ne touchera plus d’exonération dès lors qu’il sera dans le cadre des allégements de charges Fillon. En revanche, le salarié continuera d’être totalement exonéré sur ses heures supplémentaires.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Une minorité de salariés !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et ceux qui sont au chômage y resteront !

Mme Valérie Pécresse : Je rappelle, monsieur Paul, puisque vous m’interpellez, que les cadres sont, eux, au forfait-jour…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le forfait-jour, c’est vous qui l’avez inventé !

Mme Valérie Pécresse : …et n’en bénéficient donc pas.

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit le rapporteur, ce débat revient tous les ans. Je ne comprends pas la position de la gauche sur ce point. Cela vient d’être souligné, c’est une mesure de pouvoir d’achat. Au-delà de cela, savez-vous comment fonctionnent l’industrie, le bâtiment et les travaux publics ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Croyez-vous qu’une entreprise qui a un marché de six semaines peut trouver très facilement des salariés compétents dans l’industrie ou le BTP ? La réponse est non ! Il y a, aujourd’hui, plusieurs dizaines de milliers d’emplois qu’il est impossible de pourvoir !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’industrie du bâtiment a toujours fait appel à l’intérim !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des affaires sociales. Il est donc nécessaire de s’adapter au monde industriel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Puis-je m’exprimer ?

M. le président : Nous écoutons le président Méhaignerie !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans un pays où nous comptons vingt-quatre prestations entre la naissance et la mort. Savez-vous que, faute de défiscalisation, un salarié au SMIC qui fait des heures supplémentaires perdra des avantages tels que l’allocation logement, les bourses pour ses enfants et la prime pour l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Comment voulez-vous que la société française s’adapte aux besoins du marché dans le secteur industriel et du bâtiment et travaux publics ? Vous méconnaissez totalement ce secteur ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je me tournerai vers Mme la ministre et vers M. le président Méhaignerie pour leur répondre, puisqu’ils nous encouragent à écouter les entreprises, que c’est exactement ce que Jean-Pierre Gorges et moi-même avons fait pour le compte du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le résultat était clair !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il est clair, tout le monde le sait, que ce qui commande les heures supplémentaires dans une entreprise n’est pas leur statut fiscal ou social, mais le carnet de commandes. Quand il y a des commandes, les salariés font des heures supplémentaires.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quand il y avait les 35 heures, c’était impossible !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous parlez toujours des 35 heures. Qu’ont-elles modifié ? Elles ont défini le seuil à partir duquel une heure supplémentaire était majorée de 25 %. Cette majoration n’est pas en cause, elle existe toujours. Nous avons effectivement écouté les entreprises. Nous avons auditionné tous les partenaires sur ce dossier. Dans notre rapport n° 3615 – cela ne s’invente pas –, Jean-Pierre Gorges, qui n’est pas connu pour être un gauchiste invétéré, et moi-même avons conclu au même diagnostic : celui d’un effet d’aubaine massif. Ce dispositif n’a créé aucune heure supplémentaire « supplémentaire », il a simplement donné un avantage à des heures supplémentaires qui auraient été faites de toute façon. En outre, c’est, pour les économistes, un dispositif totalement aberrant qui consiste à verser des compléments de rémunérations financés par la dette. Car cet argent public distribué dans les entreprises est financé par la dette !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En outre ce dispositif coûte plus aux finances publiques qu’il ne rapporte à l’économie ! Les 4,5 milliards représentent, en coût, 0,23 % du PIB et ne produisent, en richesse, que 0,15 % du PIB. Le jour où vous mettrez un terme à cette mesure, vous enrichirez l’économie de notre pays.
Je ne développerai pas les effets négatifs sur l’emploi qui ont été décrits maintes fois. En effet, le DRH de l’entreprise aura vite fait son choix, entre l’accomplissement d’heures supplémentaires qui coûtent moins cher que l’heure normale et l’embauche d’un intérimaire.
Je conclurai sur un dernier point. Il est un fait que ce dispositif est beaucoup utilisé dans la fonction publique, alors qu’il n’était pas fait pour cela. Madame la ministre, si vous voulez rémunérer davantage les enseignants, il est inutile de recourir à l’usine à gaz qu’est la défiscalisation et l’exonération des cotisations sociales, augmentez tout simplement les rémunérations !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Nous l’avons fait !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le budget de l’État paie les fonctionnaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est ce qui se passe ! Ce sont les finances publiques qui paient les fonctionnaires ! Raccourcissez le circuit ! Faites preuve de bon sens tout de même !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous devons saisir l’occasion de ce débat en séance publique pour rappeler aux Français que, si la défiscalisation des heures supplémentaires a été instituée voici quelques années, c’est parce que se pose dans notre pays la question de la durée hebdomadaire du temps de travail. Nous devrons, dans les mois ou les années qui viennent, faire preuve de lucidité et l’admettre. Nous nous trouvons tout de même, en France, dans une sacrée situation. Ainsi, le budget finance les 35 heures pour environ 25 à 30 milliards d’euros par an ; et on explique parallèlement aux Français que, s’ils travaillent davantage, les heures supplémentaires seront défiscalisées, ce qui représente une somme supplémentaire de 4 à 5 milliards d’euros. Les 35 heures et la défiscalisation des heures supplémentaires posent la question de la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Ceux qui sont élus dans des bassins industriels savent que les entreprises ont dû s’adapter à la réduction hebdomadaire du temps de travail et à la mise en œuvre des 35 heures. Cela se traduit souvent par des quatre fois six heures. Dans mon entourage immédiat, je connais de jeunes mères de famille qui, une semaine, commencent leur activité à minuit et la terminent à six heures du matin et, la suivante, la commencent à six heures pour l’achever à midi. Telles sont les conséquences néfastes de la réduction hebdomadaire du temps de travail mise en œuvre il y a dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je conclurai mon propos en associant durée hebdomadaire du temps de travail, durée de cotisation des salariés et âge d’ouverture des droits à la retraite. En effet, ces questions sont liées. Il faudra bien que, dans les mois qui viennent, le pays en parle lucidement et que l’opinion publique soit prise à témoin.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela fait dix ans que vous parlez et que vous ne faites rien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous payons aujourd’hui les décisions néfastes prises il y a un peu plus de dix ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce doit être l’approche des élections présidentielles qui produisent une telle crispation et de telles caricatures sur les bancs du Gouvernement et de la majorité.
Qui, à gauche, monsieur le président de la commission, a prétendu qu’il voulait supprimer les heures supplémentaires ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la logique même de votre amendement !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous ne pourrez trouver aucune déclaration, aucune phrase de l’un d’entre nous affirmant une telle chose !
Ce n’est pas cette mesure de 2007 qui a créé les heures supplémentaires, car celles-ci existent depuis toujours.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, elles étaient très limitées !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Quelle que soit la durée légale du temps de travail, les heures supplémentaires ont toujours été utilisées dans des périodes de surcroît d’activité, quand l’entreprise doit faire preuve de réactivité et qu’il est plus facile pour elle de trouver de la main-d’œuvre disponible en son sein que d’aller chercher des intérimaires.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez un discours à géométrie variable !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le sujet n’est absolument pas celui-là et vous le savez très bien ! Il ne porte nullement sur la réalité des heures supplémentaires ; en réalité, il s’agit de savoir si l’on doit exonérer celles-ci de cotisations.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réponse est oui !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le sujet n’est donc pas non plus celui du pouvoir d’achat. Nous sommes même prêts à envisager que soient maintenues des mesures strictes de pouvoir d’achat ; ce serait un amendement de repli qui consisterait à dire que l’on ne touche pas aux avantages dont bénéficient les salariés en ce qui concerne cette ressource complémentaire. En revanche, dès lors que l’entreprise fait travailler un salarié, que ce soit en heures supplémentaires ou autrement, elle doit payer des cotisations.
M. Mallot, quand il était encore dans l’hémicycle,…

M. Robert Lecou (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il a pris de la hauteur ! (Sourires.)

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …a fait référence au rapport qu’il a rendu sur le sujet il y a quelque temps et qui montre que, dans la mesure où les entreprises pratiquaient déjà les heures supplémentaires, elles ont simplement transformé en heures exonérées des heures qui faisaient auparavant l’objet de cotisations.
Ne caricaturez donc pas le débat ! Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent les heures supplémentaires et, de l’autre, ceux qui sont contre. En réalité, il y a ceux qui veulent faire profiter les entreprises d’effets d’aubaine et ceux qui souhaitent que ces heures supplémentaires, comme les autres heures travaillées, fassent l’objet de cotisations de la part des entreprises.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il me tardait de m’exprimer car je trouve ce débat passionnant. S’il prend de l’importance, croyez-moi, cela nous ouvrira des perspectives pour les élections présidentielles !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela ne vous suffira pas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Car qui serait victime de la proposition que vous portez, chers collègues ? Ce serait essentiellement le monde ouvrier, qui est le bénéficiaire des heures supplémentaires.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les ouvriers qui perdraient au change, et je crois que nombre d’entre eux sont en train de s’en rendre compte. Ils y perdraient comme ils ont perdu avec les trente-cinq heures. Si j’ai été réélu à l’Assemblée en 2002, c’est grâce aux 35 heures, car une grande partie du monde ouvrier s’est rendu compte de la perte de pouvoir d’achat que cette mesure a provoquée.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est pourquoi vous n’y avez pas touché !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet éloignement du monde ouvrier n’est pas une surprise. Je vous renvoie aux travaux de Terra Nova, le think-tank du parti socialiste, qui préconise : « Éloignons-nous du monde ouvrier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Caricature !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …il devient minoritaire, il est éloigné de nos thèses sociétales… » Cet éloignement, vous le confirmez par les amendements que vous défendez ce soir !
Vous commettez la même erreur que sur les trente-cinq heures : vous vous imaginez que le marché du travail est un marché fluide, alors que c’est faux ! Pourquoi les chefs d’entreprise recourent-ils aux heures supplémentaires ? Comme l’a dit le président Méhaignerie, c’est souvent une obligation momentanée ; mais il arrive aussi que ces heures supplémentaires s’inscrivent dans la durée, quand les entreprises ne trouvent pas de salariés ayant les qualifications requises. Si le monde du transport, par exemple, recourt massivement aux heures supplémentaires, c’est qu’il est difficile dans bien des régions de France, dont la mienne, de trouver des camionneurs.
Les heures supplémentaires ne vont nullement contre l’emploi, et il convient de maintenir cette disposition de 2007 qui était l’un des socles de la campagne de Nicolas Sarkozy. C’est une décision extrêmement favorable en termes de pouvoir d’achat : neuf millions de personnes bénéficient de plus de 500 euros par an. J’espère que ce débat prospérera, car alors il démontrera un certain nombre de choses qui ne vous seront guère favorables, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce débat est un peu irréel…

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, il est passionnant !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Étant au pouvoir depuis dix ans, vous aviez amplement le temps de supprimer les trente-cinq heures si elles sont si dommageables que cela, en particulier pour les ouvriers ! Qu’avez-vous fait ? Pas grand-chose ! On pourrait aussi évoquer la dégradation des conditions de vie des salariés et des familles modestes.
Lorsqu’on travaille, on doit payer des cotisations, que l’on soit salarié ou employeur. Cela doit être ainsi dans tous les cas. Ensuite, il convient d’examiner les situations afin d’ajuster au mieux les services qui doivent être apportés aux familles.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous faisons !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : M. le président Méhaignerie affirme que la refiscalisation des heures supplémentaires supprimerait 30 % des prestations sociales. Mais je pourrais aussi évoquer le fait qu’aujourd’hui de nombreux couples sont malheureusement amenés à se séparer et que les revenus sur lesquels l’administration se base pour évaluer la pension alimentaire dans ces cas-là sont les revenus déclarés sur la feuille d’imposition, laquelle ne mentionne pas les heures supplémentaires défiscalisées. Ne regardez donc pas qu’un seul côté de la médaille !
Certes, il peut être justifié de recourir à des heures supplémentaires, en cas de charge de travail accrue ; personne ne l’a jamais interdit. Toutefois, vous ne dites rien des emplois qui pourraient être créés autrement et qui permettraient à des chômeurs de retrouver du travail. Nous avons eu raison de déposer cet amendement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait choisir Martine Aubry !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce débat nous aura au moins permis d’apprendre que notre collègue Marc Le Fur a été réélu grâce aux trente-cinq heures. Nous comprenons mieux pourquoi, avec ses collègues de l’UMP et du Nouveau Centre, ils n’ont pas voulu les supprimer, car ils pensent à leur réélection, même si ce n’est pas très crédible ! (Rires sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’argumentation s’épuise…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur Méhaignerie, on ne peut pas vous reprocher de ne pas connaître le monde de l’entreprise ; je ne vous ferai pas ce procès, ne me le faites pas non plus. Toutefois, quand vous affirmez que les trente-cinq heures ont pénalisé les entreprises, vous oubliez de rappeler ce qu’elles ont apporté à l’économie nationale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : et M. Paul Jeanneteau. Pardon ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis obligé d’aller chercher mes sources dans un monde que je combats en permanence, le monde patronal, dont notre collègue Dominique Tian est un fervent défenseur ! Que disent le MEDEF, la CGPME, toutes les études, de l’apport des trente-cinq heures ? Ils parlent de flexibilité accrue – je ne prétends pas que j’en suis satisfait, mais c’est un fait –, d’efficacité économique au taux horaire la meilleure au monde…

M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À quel prix pour les salariés ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Parfois, les analyses se contredisent, mais, en l’occurrence, les études nationales et celles de l’OCDE concordent.
Les heures supplémentaires, monsieur Méhaignerie, ont toujours été utilisées quand les charges des entreprises connaissent des pics qui ne justifient pas de recruter des emplois permanents sur une longue durée. Dans le monde du BTP, que je connais bien puisque je suis maire adjoint à l’urbanisme et aux travaux de ma commune, ces heures supplémentaires permettent depuis toujours de répondre aux crêtes des carnets de commande. Je vous signale toutefois qu’il existe aussi les CDD et l’intérim.
Comme les rapports l’ont montré, le volume général des heures supplémentaires n’a pas augmenté avec votre mesure. Il s’est produit un effet d’aubaine extraordinaire, ainsi que les dérives que chacun sait.
Au cours de leurs dix années de pouvoir, l’UMP et le Nouveau Centre n’ont pas osé supprimer les heures supplémentaires. Nous savons maintenant pourquoi !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif de défiscalisation et d’allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires avait deux objectifs. Il s’agissait, tout d’abord, d’améliorer le pouvoir d’achat, dans une période difficile. Depuis quatre ans, nous recevons beaucoup de leçons sur le sujet, de la part de nos collègues socialistes. Ce dispositif bénéficie à neuf millions de salariés ; c’est loin d’être insignifiant !
On nous rétorque qu’il aurait fallu plutôt embaucher du personnel, notamment dans la fonction publique. Ainsi, nos collègues trouvent scandaleux que les heures supplémentaires soient financées par la dette, mais que la dette finance l’emploi public ne les choque pas du tout ! Il existerait une bonne utilisation de la dette, à gauche, et une mauvaise, à droite ; un tel discours est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La dette, c’est vous !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu de cette exonération était également de renforcer la compétitivité de nos entreprises.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle présentait ces deux aspects : le pouvoir d’achat et la compétitivité. Vous qui plaidez pour l’emploi à longueur de séances,…

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous avons tort ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …vous devriez comprendre que la compétitivité des entreprises, c’est aussi de l’emploi. On ne peut pas toujours parler d’effet d’aubaine ! Il s’agit de créer des emplois supplémentaires…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cette mesure n’a pas permis d’en créer !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et de permettre, dans un contexte économique difficile, de vraies stratégies dans les entreprises. Nos propositions sont fondées, réalistes, et nous pouvons dire, nous, que nous travaillons à la fois sur le pouvoir d’achat et sur la compétitivité pour les emplois de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, avant que nous passions au vote.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le président Le Fur est descendu du perchoir pour la circonstance ; cela lui a fait du bien de se vider le cœur et les tripes. C’est la première fois que je vois un président quitter son siège pour intervenir ; il fallait donc vraiment que cela presse…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il veut être réélu !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il le fait souvent !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pardon, c’est un député actif en même temps !
De temps à autre, Pierre Méhaignerie cède à la caricature. Il parle des cas où se présente un marché supplémentaire qui ne permet pas à l’entreprise de trouver en temps voulu le jeune adapté à l’emploi. C’est vrai, mais cela n’enlève rien au fait que beaucoup d’employeurs ont aujourd’hui recours aux heures supplémentaires défiscalisées parce qu’elles coûtent moins cher et que cela leur évite l’effort de trouver des apprentis. Sans cette défiscalisation, peut-être aurions-nous une politique plus dynamique en faveur des jeunes ! Mais là c’est l’effet d’aubaine, l’effet de facilité : il suffit de recourir aux heures supplémentaires.
Que le dispositif ait amélioré le pouvoir d’achat de certains, soit, mais cela ne le justifie pas plus. Il y a des heures supplémentaires, mais faisons-les rentrer dans le droit commun du travail. Pendant fort longtemps et jusqu’à récemment, elles ont été normalement taxées. L’exonération sociale des heures supplémentaires est une mesure démagogique par laquelle vous avez propagé l’image du Président du pouvoir d’achat ; il en a effectivement créé, mais en aggravant la situation de l’emploi, celui des jeunes en particulier. Je suis convaincu qu’une part de l’aggravation de la situation de l’emploi est liée aux heures supplémentaires.
De plus, la mesure a aggravé le déficit de la sécurité sociale. Si on avait, depuis 2007, ces 4,5 milliards d’euros en plus dans nos caisses, l’on serait déjà un peu moins pauvres. En temps normal, en dehors des périodes de crise, la sécurité sociale ne serait alors pas très loin de l’équilibre.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sans les exonérations de charges liées aux 35 heures, on serait en excédent aujourd’hui !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si on y ajoutait la réforme du forfait social et quelques autres mesures, on y serait.
Vous et votre majorité avez fait des choix. On ne peut pas gagner sur tous les tableaux, et en choisissant le pouvoir d’achat, vous avez de fait sacrifié l’emploi et le budget de la sécurité sociale.

M. le président : Mes chers collègues, je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée. Je vais donc mettre aux voix les deux amendements identiques.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.