Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 10 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 10 (suite)

debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 729 rectifié.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cet amendement nous conduit à reprendre le débat sur l’exonération de cotisations sociales – patronales et salariales –et la défiscalisation des heures supplémentaires sous un autre angle.
Cette mesure qui coûte 4,5 milliards d’euros au budget de l’État se décompose en quatre parties.
D’abord, il y a l’exonération de cotisations sociales qui coûte 2,3 milliards d’euros et qui correspond à une véritable augmentation du pouvoir d’achat du salarié puisque l’employeur lui verse la rémunération brute. Pour avoir été, avec Jean-Pierre Gorges, coauteur d’un rapport au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le sujet, j’en ai conscience.
Cependant, nos préconisations diffèrent sur ce point : Jean-Pierre Gorges plaide pour un maintien de l’exonération alors que je propose d’utiliser autrement ces 2,3 milliards d’euros. Cela étant, je comprends que l’UMP soit défavorable à ma proposition.
Ensuite, la défiscalisation elle-même coûte 1,3 milliard d’euros. Lors du débat sur la loi de finances, l’un de mes amendements qui visait à la supprimer a été rejeté. Tout à l’heure, nous avons eu un échange à ce propos et je comprends que l’UMP veuille la maintenir, arguant de la défense du pouvoir d’achat.
Cependant, il reste deux autres parties dans cette disposition de l’article 1er de la loi TEPA. En ce qui concerne l’éventuelle prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges, le Gouvernement a suivi notre préconisation commune à Jean-Pierre Gorges et moi-même : l’article 11 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la réintégration des heures supplémentaires dans le mode de calcul des allègements généraux.
Enfin, il y a une quatrième partie, celle sur laquelle porte cet amendement n° 729 rectifié, l’exonération de cotisations patronales. Elle coûte 700 millions d’euros et n’a aucune justification économique : elle est un pur effet d’aubaine pour les entreprises et n’a aucun effet sur le pouvoir d’achat des salariés. En revanche, avec de l’argent public financé par la dette, elle vient en quelque sorte subventionner l’heure supplémentaire, c’est-à-dire – Jean-Pierre Gorges le dirait mieux que moi – celle qui rapporte le plus à l’entreprise, celle qui « marge » le plus. C’est absurde ! Il faudrait au contraire subventionner la première heure et non pas l’heure supplémentaire.
Voilà pourquoi je propose de supprimer cette partie du dispositif pour économiser 700 millions d’euros. Reconnaissez que le jeu en vaut la chandelle.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général. Avis défavorable pour les raisons évoquées lors de la séance précédente.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est extrêmement important : le montant de 700 millions d’euros correspond aux enjeux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il ne s’agit pas de quelques dizaines de millions d’euros, de l’épaisseur du trait. Cette ressource supplémentaire pour nos finances sociales est importante.
J’y insiste et tous les économistes vous le confirmeront : cette mesure n’a aucune justification ; elle n’est que pur effet d’aubaine pour des entreprises qui n’ont vraiment pas besoin de cela. Non seulement on subventionne l’heure Folio 6752supplémentaire, celle qui marge le plus, mais on le fait dans des entreprises qui sont florissantes puisqu’elles ont un bon carnet de commandes. Il vaudrait mieux soutenir celles qui ont des difficultés, cela va de soit.
J’y insiste et je trouve les réponses de la ministre et du rapporteur un peu désagréables, en tout cas très courtes. J’aurais préféré qu’ils aient des arguments économiques un peu plus solides. Je n’ai encore rencontré personne d’objectif qui ait justifié le maintien de cette partie du dispositif de défiscalisation et d’exonération des cotisations patronales et salariales des heures supplémentaires.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 530.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous caressons toujours l’espoir de vous convaincre de l’intérêt pour nos comptes sociaux d’assujettir tous les revenus au même niveau que les revenus du travail et de faire contribuer plus certains revenus au financement de notre système de sécurité sociale.
Nous considérons que pour assurer le caractère solidaire de cette protection sociale, déjà fortement mis à mal par certains de vos choix politiques, il faut un effort contributif équilibré de tous les revenus.
Cet amendement propose donc d’assujettir les personnes morales à la contribution sociale sur les produits de placement qui ne touche actuellement que les personnes physiques.
Le taux proposé serait égal au taux de CSG applicable aux revenus d’activité additionné à celui des cotisations sociales sur les salaires. Le produit de la contribution sociale sur les produits de placement serait affecté au financement des branches de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable. Le niveau de taxation des revenus financiers que vous proposez est, à l’évidence, excessif. Son taux – celui applicable aux cotisations sociales patronales et salariales plus celui de la CSG sur les revenus d’activité – atteindrait plus de 50 %. Cela devient confiscatoire.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous y viendrez, monsieur Bur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : Votre amendement n° 363 est-il dans le même esprit, monsieur Muzeau ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, monsieur le président. Ne cherchez pas dans l’esprit, c’est trop compliqué !
En dépit du doublement des taux de contribution patronale sur les retraites chapeau et de la suppression de l’abattement forfaitaire, l’imposition de ces retraites dont le bénéfice est conditionné à l’achèvement de la carrière dans 1’entreprise reste nettement plus favorable que celle qui pèse sur les retraites supplémentaires, et a fortiori sur les salaires.
Cet amendement a donc pour but de prolonger le timide élan d’équité qui animait le Gouvernement l’année dernière mais qui, malheureusement, a fait long feu, et qui a motivé un léger rapprochement entre les taux de prélèvement sur certains revenus et les taux de droit commun portant sur les salaires.
Pour ce faire, cet amendement n° 363 tend à relever de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites chapeau, en les portant, en fonction de la date de liquidation ou de l’option choisie par l’employeur conformément à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale, à 35 %, 20 % et 50 % respectivement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable. En réalité, l’adoption de cet amendement reviendrait à mettre fin aux retraites chapeau tant la taxation des rentes serait élevée.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez parfaitement compris !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un choix, mais ce n’est pas celui de la commission.
À un moment donné, la contribution des retraites chapeau au financement de la sécurité sociale était sans doute insuffisante. À mon initiative et à celle du Gouvernement successivement, elle a été progressivement ajustée et elle se situe désormais à un niveau satisfaisant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : J’émets le même avis et je rends hommage au travail d’Yves Bur sur la taxation des retraites chapeau.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous avons un excellent rapporteur !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ceux qui perçoivent les retraites chapeau pourront aussi rendre hommage à Yves Bur pour la modestie de ses propositions. (Rires.) Si elles vont dans le bon sens, il reste encore du chemin à parcourir !
J’aurais aimé que Mme la ministre et M. le rapporteur se souviennent de nos débats d’hier, lors de la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. L’Assemblée nationale a notamment adopté – avec un avis contraire de notre groupe – une mesure d’initiative sénatoriale qui interdit aux banques bénéficiant d’un soutien public de verser à leurs dirigeants des retraites chapeau, bonus, etc.
Par souci de cohérence, vous auriez dû approuver mon amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 367.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vais poursuivre mon effort de pédagogie. (Sourires.)
Actuellement l’article L137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeau doivent s’acquitter d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de Folio 6753l’option choisie par l’employeur, et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Notons en premier lieu que les taux de contribution sociale des employeurs sur ces revenus sont entre 20 points et 30 points inférieurs aux taux de cotisation patronale sur les revenus, ce qui est loin d’être satisfaisant si l’on considère que tous les revenus issus du travail devraient contribuer au même niveau que les salaires au financement de la sécurité sociale.
La contribution additionnelle de 30 % prévue au II bis de l’article L137-11 permet certes de rapprocher ces taux de ceux applicables aux salaires, mais elle n’est exigible que pour des retraites chapeau dont le montant excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 282 816 euros pour 2011.
Afin d’établir une certaine équité – que le Gouvernement dit rechercher – entre les contributions des employeurs perçues sur les retraites chapeau et les cotisations sociales patronales assises sur les salaires, nous proposons d’abaisser le seuil au-delà duquel la majoration de 30 % s’applique en le fixant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui représente tout de même 106 056 euros, soit près de cent fois le SMIC net.
Eu égard au niveau des rentes servies, cette proposition relève de la justice sociale qu’appellent de leurs vœux l’immense majorité de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais faire œuvre de pédagogie à mon tour. Considérant qu’il n’était pas nécessaire de remettre en cause l’équilibre atteint, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 368 et 652.
On retrouve les retraites chapeau et la parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 368.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Quand on aime, on ne compte pas. Et ceux qui bénéficient des retraites chapeau ne comptent pas.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela votre problème : vous ne comptez jamais !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Actuellement, les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG alors que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d’appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus.
Il est proposé de supprimer le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour défendre l’amendement identique n° 652.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit de solidarité. À propos des heures supplémentaires, nous parlions des ouvriers. Eux ne bénéficient certainement pas de retraites chapeau. Ma grand-mère conseillait de ne pas « amputer le capital santé ». Dans un esprit de solidarité nationale, il semble légitime d’amputer légèrement le capital que constituent ces retraites chapeau. Ce sont des revenus, certes, mais qui forment rapidement un capital extrêmement élevé dont ne bénéficient pas l’ensemble des Français.
Conserver une telle exonération de la CSG, c’est tout de même excessif alors que nous sommes à la recherche de nouvelles ressources.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé ces amendements dont l’effet serait d’assujettir les contributions des employeurs au financement des retraites chapeau non seulement à la CSG, mais aussi à la CRDS et aux cotisations sociales. Autant dire que ce serait la fin du dispositif des retraites chapeau.
C’est peut-être votre objectif, mais ce n’est pas celui que poursuit la commission. Je rappellerai – et notre collègue Denis Jacquat ne manquerait de me reprocher si je ne le faisais pas – que les grosses retraites chapeau ne sont pas les seules à avoir défrayé la chronique…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce ne sont pas des chapeaux, mais de larges sombreros !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …ces retraites chapeau peuvent aussi être des pensions tout à fait modestes, notamment dans la sidérurgie.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Des bérets !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En outre, on applique à ces contributions un régime spécifique, justement en contrepartie des exonérations de cotisations et de contributions sociales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis. Je rappelle que les retraites chapeau étaient exonérées et que nous les avons taxées.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Modestement !

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : . Parler des petites retraites chapeau ne saurait être un alibi. À la limite, que l’on exonère les petites retraites chapeau ne me gêne pas vraiment, même si cela ne répond pas tout à fait à un véritable esprit d’équité. Mais certaines retraites chapeau sont tellement excessives, et considérées comme telles par les Français, qu’elles pourraient entrer complètement dans le système.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce ne sont plus des chapeaux, mais des parasols !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n°366 deuxième rectification.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’amendement n° 363 qui visait à relever de manière significative les taux des contributions des employeurs de bénéficiaires de retraites chapeau au financement de la solidarité. Il s’agit cette fois de relever, de manière non moins significative, la contribution des bénéficiaires eux-mêmes.
Nous avons pris en considération le fait que, parfois, en vertu d’accords d’entreprise, ces retraites chapeau bénéficient à des salariés qui n’ont rien à voir avec les cadres dirigeants qui défraient régulièrement la chronique en partant avec des millions dans leur chapeau. Yves Bur y faisait référence à l’instant.
Nous proposons donc, dans le respect de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, d’instituer des contributions salariales progressives sur les retraites chapeau, soit pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 : pas de contribution en dessous de 500 euros de rente par mois ; contribution à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros par mois ; 14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012 ; 30 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre deux et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; enfin, 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Et nous proposons pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 : pas de contribution en dessous de 400 euros de rente par mois ; contribution à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros par mois ; 14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 600 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale ; 30 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre deux et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; 50 % au-delà.
J’imagine que notre collègue Yves Bur sera favorable à cet amendement.

M. le président : Est-ce bien le cas, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, non. Nous persistons et repoussons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 509.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 510 et 303, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 510.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les amendements n° 510 et n° 511, si vous le voulez bien, monsieur le président ?

M. le président : Je vous en prie, et vous en remercie.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’an dernier, face à l’ampleur des déficits de notre système de protection sociale – notamment de la branche maladie – vous aviez fait preuve d’un courage politique hors norme par rapport à vos dix années précédentes au gouvernement, en reconnaissant que les taux de prélèvement appliqués sur les éléments de rémunération que constituent les stock options étaient très inférieurs au taux de droit commun des prélèvements sur les salaires. Vous avez, en conséquence, fait passer de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale et de 2,5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock options.
Je ne résiste pas au plaisir de rappeler que nous avions formulé, et maintes fois réitéré, des propositions qui allaient dans le même sens et qui nous ont valu les plus vives critiques de votre majorité et des refus catégoriques du Gouvernement. Selon les uns, les entreprises étaient libres de rémunérer comme elles l’entendent leurs salariés les plus méritants ; selon les autres, ces formes de rémunération risquaient de disparaître. Or ni l’assujettissement des stock options à des contributions sociales ni l’augmentation du taux de ces contributions n’en ont tari la source, pas plus qu’ils n’ont suscité l’ire des employeurs ou la grogne des cadres supérieurs, principaux bénéficiaires de ces dispositifs.
Bref, votre position sur ce sujet était aussi dogmatique, qu’elle l’est sur les retraites chapeau.
Au regard de l’état de nos comptes sociaux, les recettes nouvelles sont toujours les bienvenues, si tant est qu’elles soient cohérentes. En la matière, j’ai le regret de vous dire que les dispositions de ce PLFSS ne sont ni très lisibles, ni, à nos yeux, très justes. Nous ne répéterons jamais assez que les ressources de la protection sociale doivent, autant que faire se peut, être assises sur le travail, et non sur des mesures fiscales que je qualifie de « bouts de chandelle ».
Il convient en outre de s’assurer que l’effort contributif de chacun est équilibré en fonction des sommes qu’il perçoit, ou va percevoir au titre de son activité professionnelle. Il s’agit ni plus ni moins d’une exigence de justice sociale qu’appellent d’ailleurs de leurs vœux l’immense majorité de nos concitoyens.
C’est ce que nous vous proposons de faire avec cet amendement : l’an dernier, « dans un souci d’équité du prélèvement », vous proposiez de rapprocher les taux de prélèvement sur les stock options des taux de droit commun applicables aux salaires. Pour vous aider dans cet objectif de convergence que nous poursuivons depuis quelques années, et compte tenu du fait que les stock options profitent principalement, voire exclusivement, aux salariés les mieux rémunérés, nous vous proposons donc, par l’amendement n° 510, de porter de 8 % à 30 % le taux de la contribution salariale tout en gardant un taux réduit de 2,5 % sur le montant des avantages dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ; et, par l’amendement n° 511, de porter de 14 % à 40 % ou de 10 % à 20 %, selon l’option choisie par l’employeur, les taux de contribution patronale sur ces dispositifs.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l’amendement n° 303.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que ceux que nous avons déjà présentés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n’est pas acceptable que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.
La contribution employeur sur les stock options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. L’article 11 de la loi de financement de la Folio 6755sécurité sociale de 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stocks options et les attributions d’actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
Il convient donc de corriger cette injustice en portant à 20 % le taux de la contribution employeur sur les stocks options et sur les attributions d’actions gratuites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les deux orateurs ont rappelé, à juste titre, que j’avais pris l’initiative d’introduire une première contribution sur les stock options et sur les attributions d’actions gratuites dans le PLFSS pour 2008.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’était bien parti !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Depuis, nous avons régulièrement revalorisé cette contribution, notamment l’an dernier. Mais vos propositions conduisent en fait à faire disparaître ces modes de rémunération. Or, si les stock options, bénéficient à des dirigeants d’entreprise et à des cadres, les attributions d’actions gratuites touchent plus largement les salariés.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Augmentez les salaires, c’est mieux et bon aussi pour les comptes sociaux !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable sur ces deux amendements.
Je vais répondre globalement sur tous les amendements relatifs aux stock options parce que, depuis le début de cette législature, pas moins de quatre dispositions législatives ont été adoptées à ce sujet.
Ces cinq dernières années, en effet, grâce notamment aux initiatives d’Yves Bur, nous avons instauré deux contributions sur les stock options et les actions gratuites, dont nous avons encore augmenté le taux l’an dernier pour conforter le financement de nos régimes de retraite. Nous avons ainsi mis en place une transparence sur l’attribution de ces avantages, exigé des critères de performance et imposé que lorsque des stock options sont attribuées aux dirigeants, l’ensemble des salariés de l’entreprise y ait accès de manière obligatoire, ou ait accès à un dispositif d’intéressement.
Le bilan est le suivant.
Le taux global des prélèvements sociaux s’élève désormais à 35,5 % : 14 % à la charge de l’employeur au moment de l’attribution et 21,5 % à la charge du bénéficiaire sur la plus-value finalement réalisée, une contribution spécifique de 8 % s’ajoutant au taux de droit commun de 13,5 % qui s’applique sur tous les revenus du capital.
Sur le plan fiscal, les bénéficiaires payent, selon le montant et la durée de détention, de 18 % à 40 % et, suite à votre vote la semaine dernière, les stock options seront incluses dans le revenu fiscal de référence, et donc soumises à la contribution exceptionnelle de solidarité de 3 % ou 4 %. Nous voulons intégrer les stock options dans le cadre d’une fiscalité puissante mais juste, qui ne tue pas cet outil qui permet de rémunérer les salariés en partie en fonction de la performance de l’entreprise.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce qu’il faut faire, c’est payer des salaires décents, madame la ministre.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 511 et 305 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Muzeau ayant déjà défendu Le premier, la parole est à Mme Martine Pinville, pour défendre le second.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Tous les revenus doivent participer à l’effort de solidarité nationale. C’est pourquoi cet amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock options et sur les attributions d’actions gratuites à 10 %.
Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport au taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient de corriger cette injustice.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour défendre l’amendement no 308 rectifié.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, nos visions de la société sont totalement différentes. La nôtre se fonde sur le partage, y compris le partage du travail. Or en cas d’endémie majeure du chômage, l’exonération des heures supplémentaires nous semble une aberration économique totale et fait obstacle à un partage du travail.
La solidarité, tel est le sens de cet amendement. En une quinzaine d’années, la part de la valeur travail a diminué de 10 % dans la valeur ajoutée, celle des dividendes augmenté de 10 %.L’écart est absolument énorme. L’ouvrier qui fait des heures supplémentaires et qui est probablement content de les faire, ne sera pas heureux de payer une mutuelle plus chère. En revanche, un détenteur de stock options ne sera pas trop gêné de payer sa mutuelle plus cher.
L’ouvrier qui tombe malade, malheureusement, ne pourra plus faire d’heures supplémentaires mais, surtout, il verra ses indemnités journalières diminuer particulièrement. Je ne pense pas que cela le réjouisse. En revanche, il me semble que le détenteur de stock options ne sera pas particulièrement gêné, en dehors du fait qu’il soit malade et que nous le regrettions également, par une diminution de ses indemnités journalières.
C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit de justice et de cohérence par rapport à tous les amendements qui ont été déposés sur les retraites chapeau et les stock options, d’inclure les attributions de stock options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social, qui serait porté à 20 %.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 513.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’amendement n° 308 rectifié a été remarquablement défendu par M. Hutin. Or l’amendement n° 513 est identique. Je n’ajouterai rien pour ne pas allonger les débats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont contraires à la logique du forfait social, qui porte sur des éléments de rémunération qui ne sont pas assujettis à des contributions spécifiques. Or, précisément les stock options et les attributions d’actions gratuites font déjà l’objet de contributions patronales et salariales, nous venons d’en débattre. Donc avis défavorable de la commission pour les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis. Je rappelle à M. Hutin que M. Fabius avait défiscalisé les stock options en son temps.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ô tempora ! ô mores !

Mme Valérie Pécresse : C’était votre philosophie, la défiscalisation !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 515 rectifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement propose de créer une nouvelle contribution sur les rémunérations différées des mandataires des sociétés cotées, les fameux parachutes dorés, dont les niveaux ont ces dernières années défrayé la chronique.
Le taux de cette contribution à la charge de l’employeur serait fixé à 40 %, un taux proche de celui applicable aux salaires, afin d’assurer la juste contributivité de ces revenus au financement de la protection sociale.
Compte tenu du niveau de ces rémunérations et de leur caractère exceptionnel – départ d’un dirigeant, clause de non-concurrence – une telle contribution ne devrait pas remettre en question l’octroi de ces rémunérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement.
À mon initiative, toutes les indemnités de rupture sont assujetties, depuis l’an dernier, aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun, dès lors qu’elles dépassent trois plafonds, seuil que notre commission propose d’ailleurs d’abaisser à deux plafonds.
En outre, depuis 2010, également à mon initiative, les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond sont assujetties au premier euro.
Par conséquent, si cet amendement propose une contribution se substituant aux prélèvements de droit commun, cette contribution serait du même ordre que ces prélèvements de droit commun désormais appliqués à ces indemnités. En revanche, s’il s’agit d’une contribution additionnelle, le taux de cotisation et de contribution serait d’environ 80 %. Honnêtement, monsieur Muzeau, cela n’a plus aucun sens.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce sont les parachutes dorés qui n’ont aucun sens.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 516 rectifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vois bien l’inquiétude qui est en train de prendre corps chez notre collègue Bur, mais je conviens que le fait de s’attaquer à des avantages totalement inadmissibles ne soit vraiment pas sa tasse de thé.
Dans le souci de cette convergence dont nous savons qu’elle tient à cœur au Gouvernement, nous proposons l’instauration d’une nouvelle contribution patronale au taux de 40 %, donc proche du taux de cotisation patronale applicable aux salaires, sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette contribution ne serait due par l’employeur que si la part variable de la rémunération du salarié excède donc 35 352 euros par an, soit 2 946 euros par mois.
Une telle contribution ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat des salariés. Tout au plus inciterait-elle les employeurs à transformer cette part variable en véritable salaire, ce qui ne serait pas pour nous déplaire, vous vous en doutez bien.
En tout état de cause, notre proposition permettrait de faire contribuer ces parts de revenus au financement de la protection sociale. C’est toujours mieux que les expédients fiscaux que vous nous proposez inlassablement depuis cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà également un amendement que vous déposez chaque année avec constance.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est vrai.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ignore la réalité aujourd’hui, à savoir que les sommes visées sont déjà assujetties aux impositions, cotisations, et contributions de droit commun. Nous avons déjà réglé ce problème il y a quelques années. Donc avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 281 rectifié, 142, 435, 684 rectifié et 683 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 142, 435 et 684 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social, pour défendre l’amendement n° 281 rectifié.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le problème des services à domicile.
L’année dernière, pour répondre au souci d’économies du Gouvernement, nous sommes revenus sur les exonérations de charges qui permettaient le développement des emplois à domicile, ne les maintenant que sur les publics fragiles. Ce faisant, nous avons oublié de prendre en compte le probléme des familles en difficulté. Et cette année, malheureusement, Folio 6757les associations qui interviennent auprès de ces familles se sont trouvées en grande difficulté. Certaines ont dû licencier des techniciennes de l’intervention sociale et familiale et elles appellent au secours.
Je sais, pour avoir travaillé avec vous sur ces sujets, madame la ministre, combien vous êtes sensible à ce probléme. Il me semble important de continuer à intervenir auprès de ces familles, auprès des mères qui se trouvent en situation difficile du fait de leur santé ou de leur position sociale. C’est pourquoi je propose de réintégrer les familles en difficulté dans les publics fragiles.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 142.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n° 435.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Dans l’esprit de ce que vient d’indiquer Mme Bérengère Poletti, je voudrais évoquer à nouveau, après l’avoir déjà fait cet après-midi dans le cadre des questions au Gouvernement, la situation de ces services qui, aujourd’hui, se trouvent en grande difficulté.
Les familles en difficulté et les services qui travaillaient avec elles ont été touchés de plein fouet par les suppressions d’exonération qui ont été décidées l’an dernier. Nous demandons qu’un correctif soit apporté au dispositif.
Ces structures d’aide à domicile ayant perdu le bénéfice de l’exonération de charges patronales spécifiques dite « exonérations services à la personne », certaines d’entre elles sont aujourd’hui en cessation de paiement et des familles sont touchées par ces décisions. Cette exonération s’appliquait non seulement sur les rémunérations des salariés des structures d’aide à domicile pour leurs activités auprès des personnes non fragiles, mais également sur les rémunérations des personnels d’intervention pour leurs activités auprès des familles en difficulté. La notion de familles en difficulté recouvre ici les familles relevant de l’aide sociale à l’enfance, pour éviter par exemple le placement d’enfants dans des familles d’accueil, relevant de la protection maternelle et infantile, pour éviter par exemple la dépression post-partum, ou des caisses d’allocations familiales, après le décès, ou la maladie, d’un parent ou d’un enfant.
Cette suppression s’est traduite par une augmentation mécanique du prix de revient des services d’aide au domicile des familles fragiles de 8 % à 10 % en moyenne, mettant ainsi en péril leur viabilité économique. Ces services, qui assurent l’accompagnement des familles dans des périodes difficiles, se trouvent dans une situation grave.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir les amendements nos 684 rectifié et 683 rectifié.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements ont le même objectif. L’année dernière, le Gouvernement avait déclaré, dans l’exposé des motifs de ses amendements déposés dans le PLF pour 2011, que la mesure proposée n’affecterait pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques dont bénéficient les publics dits fragiles, les personnes de plus de soixante-dix ans, dépendantes, invalides, handicapées, ou ayant un enfant handicapé. Or nous constatons, neuf mois après la mise en application, que l’impact est significatif sur les structures qui interviennent auprès des publics fragiles ou en difficulté, puisque leur prix de revient a augmenté de 10 à 15 %, ce qui menace un certain nombre d’emplois, sans doute des centaines.
Au vu de ce constat, il paraît nécessaire de revenir sur cette disposition votée l’année dernière dans la loi de finances. Nous demandons donc que soit rétablie l’exonération pour les activités d’une part, d’aide à domicile pour les familles en difficulté, d’autre part, auprès des enfants qui sont pris en charge notamment par le service départemental de protection maternelle et infantile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord rendre hommage à Mme Poletti, dont on connaît l’engagement en faveur des associations de travail à domicile et des familles. Elle a convaincu la commission, qui a repoussé l’amendement n° 683 rectifié au motif que sa rédaction pouvait laisser penser que l’exonération de cotisations sociales s’étendrait à toutes les gardes d’enfant, et accepté l’amendement n° 281 rectifié de Mme Poletti au détriment des amendements nos 142 de la commission, 435 et 684 rectifié, sa rédaction lui semblant plus claire.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Sage décision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Pour commencer, je voudrais apporter une précision : les familles en difficulté dont il est question n’ont jamais bénéficié des exonérations en faveur des publics fragiles dont la définition est extrêmement circonscrite par la loi. Donc la proposition ne conduit pas à rétablir une exonération mais en fait à accorder une nouvelle exonération, à élargir le champ de l’exonération.
Je voudrais ensuite rappeler tout ce que nous avons fait pour les familles fragiles.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça va aller vite.

Mme Valérie Pécresse : Le soutien de la branche famille à l’aide à domicile pour les familles fragiles ne faiblit pas et ne faiblira pas. Aujourd’hui, ce sont plus de 200 millions d’euros qui sont consacrés aux familles, en provenance des conseils généraux, pour 70 millions d’euros, ou des structures intervenant auprès des familles en difficulté. Les sommes dédiées à ces missions, inscrites dans la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CNAF et l’État, elles sont en constante augmentation. Elles ont atteint 130 millions d’euros en 2010.
Par ailleurs, je rappelle qu’il existe de nombreuses aides liées au service à la personne. Les services d’aide à la personne, notamment aux familles en difficulté, bénéficient de tous les allégements de charges sur les bas salaires, qui sont évidemment très adaptés à l’économie de ce secteur.
Vous le voyez, l’effort financier consenti depuis 2005 pour soutenir le service des secteurs à la personne est très important. La hausse des dépenses fiscales a été de 35 % entre 2006 et 2010. J’aimerais que vous gardiez à l’esprit que ce secteur est extrêmement aidé.
Néanmoins, nous savons que de vraies difficultés existent, nous savons à quel point les associations qui assurent ces services d’aide à domicile des familles en difficulté éprouvent elles-mêmes des difficultés à exister et à fonctionner.
Compte tenu de la situation conjoncturelle exceptionnelle à laquelle font face certaines structures, le Gouvernement a prévu cette année la création d’un fonds de restructuration des services d’aide à domicile, qui sera abondé par le budget de l’État à hauteur de 50 millions d’euros. Si je parle d’un fonds de restructuration, c’est parce qu’il s’agit aussi d’améliorer la gestion de ces structures.
Cela dit, il faut aider ces services à domicile à surmonter leurs difficultés et compte tenu de la sensibilité et de la fragilité des publics et des familles auxquels ils s’adressent, je m’en remets à la sagesse des députés. Et s’ils devaient adopter un de ces amendements, je leur demanderai d’adopter celui dont la rédaction est la plus adéquate, c’est-à-dire celui de Mme Poletti. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu que Mme la ministre en appelait à la sagesse de l’Assemblée. En tant que responsable d’une commune, je connais les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les familles fragiles et dont s’occupent les CCAS. Je pense que nous devons voter la proposition de Mme Poletti.

M. le président : Avant de le mettre au voix, madame la ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Valérie Pécresse : Le gage est levé.

M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
En conséquence, les amendements nos 142, 435, 684 rectifié et 683 rectifié tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 440.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 317.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : À la place du système actuel, cet amendement prévoit que les indemnités ne peuvent être exonérées fiscalement et socialement que si elles sont représentatives de dommages et intérêts – cette précision étant importante pour les salariés ayant peu d’ancienneté – et au plus égales à un an de salaire brut, dans la limite absolue de trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement qui dénonce la complexité des dispositions en vigueur en matière d’assujettissement des indemnités de rupture. D’une part, elles ne sont pas si compliquées, l’assujettissement intervenant au-delà de trois fois le plafond annuel et dès le premier euro au-delà de trente plafonds ; d’autre part, l’amendement propose un système beaucoup plus compliqué, faisant intervenir la notion de dommages et intérêts et un second plafond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 143 et 432.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour présenter l’amendement no 143.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé par cet amendement de prolonger le mouvement que nous avons engagé l’an dernier pour réduire les niches sociales qui concernent les indemnités de rupture de contrat.
Nous avions proposé l’an dernier, déjà contre l’avis du Gouvernement, de supprimer l’exonération des indemnités de rupture au-delà de trois plafonds ; nous proposons dorénavant d’assujettir les indemnités de rupture à l’ensemble des cotisations sociales au-delà de deux plafonds, soit 72 744 euros, sachant que cela concerne cinq à six mille personnes.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, pour défendre l’amendement n° 432.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit pour nous, avec cet amendement identique, de s’inscrire dans une logique d’ensemble qui consiste à considérer que tous les revenus, quelle que soit leur origine, doivent être soumis à cotisations. C’est une nécessité, aujourd’hui renforcée, compte tenu de la situation de la sécurité sociale. En fixant le seuil d’assujettissement à deux fois le plafond de la sécurité sociale, nous laissons une marge à des personnes qui pourraient se retrouver dans des situations difficiles ou inattendues. En revanche, il est normal que ceux qui touchent des indemnités relativement élevées contribuent au financement de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car nous avons baissé l’an dernier la limite d’exonération de 210 000 à 109 000 euros. La mesure entrera pleinement en vigueur en 2012, compte tenu du régime transitoire de 2011, et nous préférons laisser le temps aux acteurs économiques de s’adapter aux nouvelles règles du jeu avant d’en voter d’autres. Néanmoins nous comprenons l’esprit dans lequel ont été déposés ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur ces indemnités de rupture. Elles s’élèvent en moyenne à 13 000 euros, montant qui concerne 96 % des salariés licenciés. Les personnes concernées par l’abaissement du seuil de trois à deux plafonds étaient, en 2008, au nombre de 5 400, selon les données de l’ACOSS. Il s’agit de salariés qui ont touché des indemnités relativement élevées et qui se distinguent nettement de la grande masse des 250 000 salariés dont les indemnités tournent autour de 13 000 euros. C’est la raison pour laquelle, dans un contexte difficile et pour suivre les recommandations de la Cour des comptes qui nous Folio 6759rappelle régulièrement qu’il y a là une niche sociale qui n’est pas justifiée, nous devons poursuivre notre travail d’ajustement. Je vous engage donc à soutenir ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires sociales a longuement débattu de ce sujet, sur lequel nous sommes parvenus à une position quasiment unanime. On parle beaucoup de justice sociale depuis qu’ont commencé nos débats et, si nous nous battons à propos des IJ ou des publics fragiles, il est légitime au contraire de soutenir cet amendement que nous voterons à une grande majorité, malgré les réticences qu’exprime la ministre, dont je suis d’ailleurs certain qu’en son for intérieur elle est plutôt d’accord avec nous.

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les réticences de la ministre n’ont pas lieu d’être puisqu’il s’agit d’une économie permettant d’avoir un solde positif et qui nous conduira à débattre de la question des indemnités journalières dans de meilleures conditions, compte tenu de notre impératif de maîtrise des déficits. On l’a dit, il s’agit d’une mesure de justice sociale. Il est normal, à partir d’un certain niveau, que soient fiscalisées les indemnités de rupture.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une dernière précision : la commission n’a pas agi de manière irresponsable, et les recettes supplémentaires attendues de cette mesure sont estimées à 200 millions d’euros minimum. On ne peut s’empêcher de faire le rapprochement avec les 220 millions attendus de la mesure prise dans le cadre de l’ONDAM et touchant les IJ…
Nous discuterons de ces IJ mais, en adoptant cette mesure-ci, nous donnons un signal de justice sociale. Il faut, autant que faire se peut, limiter les niches sociales : c’est le but de cet amendement.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 693 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour défendre l’amendement n° 693, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements du Gouvernement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de simplifier un dispositif introduit par la LFSS pour 2011, jugé complexe par nombre d’entre nous et qui prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages alloués à des salariés par des personnes tierces, comme certaines libéralités attribuées aux vendeuses de parfumerie.
Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été présenté dans le cadre de la discussion du PLFSS rectificative pour 2011 en juin dernier et dont le Gouvernement avait demandé le retrait au bénéfice d’un nouveau dépôt dans le PLFSS 2012.
L’affectation d’une contribution en lieu et place des cotisations aurait l’avantage d’éviter les procédures déclaratives individuelles qui pourraient, par leur complexité et leur lourdeur administrative, pousser les personnes tierces à renoncer à ce mode de gratification, très largement utilisé. Cette simplification sera la bienvenue tant pour les salariés que pour les organismes sociaux.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, pour défendre l’amendement n° 144.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais donner un avis favorable à cet amendement et retirer celui de la commission, à la condition toutefois que soient adoptés les quatre sous-amendements que va présenter la ministre.
Cet amendement simplifie en effet le dispositif que nous avions introduit à mon initiative l’an dernier, tout en respectant notre objectif de justice sociale.

M. le président : Mme la ministre, sans doute pouvez-vous donner votre avis sur cet amendement et présenter les quatre sous-amendements du Gouvernement, nos 758, 759, 761, 760.

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable aux précisions apportées par cet amendement, sous réserve de l’adoption de ses sous-amendements, afin de garantir la pleine application des mesures que vous nous soumettez. Le sous-amendement n° 758 rappelle que les sommes concernées sont bien des rémunérations ; le sous-amendement n° 760 apporte une précision rédactionnelle sur l’affectation de la contribution de 20 % ; le sous-amendement n° 761 simplifie encore les procédures en supprimant l’information préalable des organismes de recouvrement, qui ne semble pas indispensable ; pour préserver enfin l’efficacité du dispositif, le sous-amendement n° 759 propose de maintenir un assujettissement progressif. Ainsi, lorsque les avantages versés pour un an excèdent la valeur du plafond correspondant au SMIC, seule la part supérieure à ce plafond sera assujettie et non la totalité, dans les conditions de droit commun.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, pour présenter l’amendement n° 450.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Toujours dans la logique qui consiste à taxer tous les revenus et avec l’objectif de renflouer les caisses de la sécurité sociale, il s’agit de taxer les gratifications versées aux stagiaires, lorsque la durée du stage excède deux mois, puisque l’article 9 de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit ces gratifications. C’est une mesure normale, car les stages fournissent des revenus comme les autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a donné lieu en commission à un débat constructif. Si nous avons beaucoup progressé sur les modalités de recours aux stages et s’il est essentiel dans certaines filières que les étudiants puissent effectuer un stage pratique d’une durée suffisante, nous constatons par ailleurs que certaines entreprises peuvent utiliser jusqu’à 30 % de stagiaires. Il convient certes de mettre fin à ce détournement du droit du travail en limitant le nombre de Folio 6760places de stage au sein d’une même entreprise. Cela étant, cela ne doit pas passer par une loi de financement ni par un assujettissement des gratifications aux cotisations sociales.
Cet amendement plein de bonnes intentions risque en effet de se retourner contre les étudiants, car l’offre de stages risque de se restreindre, ce qui serait contre-productif. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement repose sur un contresens initial : le stage n’est pas un contrat de travail mais un mixte entre une expérience professionnelle et un temps de formation. Si vous confondez le stage et le contrat de travail, vous créez un contrat de travail rémunéré à 30 % du SMIC pour les jeunes.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont inventé le SMIC jeunes !

Mme Valérie Pécresse : Ce n’est bien évidemment pas ce que nous prônons. Nous voulons faire du stage un outil à part entière de formation, exécuté au sein de l’entreprise. Nous voulons que les cursus intègrent le plus souvent possible un stage obligatoire car c’est le meilleur moyen d’insérer professionnellement les jeunes. Si vous faites du stage, non plus un moment de formation, mais un contrat de travail, vous inciterez les entreprises à abuser des stagiaires, ce qui serait contraire à votre position.
Le temps de stage en entreprise est un temps de formation. L’entreprise doit y consacrer du temps, de l’argent, et il ne faut donc pas le soumettre aux cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Ils ne comprendront donc jamais rien !

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je vous ai écouté avec attention, madame la ministre. Mais la réalité, c’est que les entreprises abusent de plus en plus des stagiaires qui multiplient les contrats.

Mme Valérie Pécresse : La loi l’interdit.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Faute de cotisation, ce stage ne leur ouvre de droits ni au chômage ni à la retraite. Voilà la réalité. Soumettre le stage aux cotisations n’a pas pour but de créer un contrat de travail mais d’ouvrir des droits au stagiaire. Le stage n’est pas seulement une formation : le jeune travaille aussi, sinon il ne serait pas rémunéré. C’est un outil mixte, c’est vrai. L’on pourrait dire qu’il s’agit d’un moment de professionnalisation, souvent en fin d’études universitaires. Ce temps ouvre-t-il des droits au chômage et à la retraite ? La question se pose d’autant plus que ne pas soumettre à cotisation le stage retarde d’autant l’âge de départ à la retraite, aujourd’hui que l’on augmente le nombre d’années de cotisation.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mme Billard l’a bien dit : il ne s’agit pas du tout, pour nous, de créer un nouveau contrat de travail qui serait une sorte de sous-contrat de travail. Il n’est pas question d’ancrer dans le droit du travail un contrat jeune, un contrat première embauche ou autre.

Mme Valérie Pécresse : Mais si.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis bien certaine que vous connaissez autour de vous des jeunes gens ou des jeunes filles qui se sont vues proposer un stage d’assez longue durée à la suite de leur recherche d’emploi.
Des entreprises proposent à des étudiants des stages dans le cadre de leurs études d’un à quatre mois, sans aucune rémunération supplémentaire ni droit acquis. L’on peut considérer, à la rigueur, que ce type de stage fait partie du paquet des études. Il est malheureusement de plus en plus courant, dans des secteurs économiques très divers, que des stages de très longue durée, de sept mois à un an, se substituent au contrat de travail. Des jeunes acceptent des stages, pour une rémunération souvent supérieure à 415 ou 420 euros légaux d’ailleurs – à 600, 700, 800 euros – mais n’accumulent aucun droit, se retrouvent sans couverture maladie liée à leur activité, sans droit au chômage ni droit à la retraite – même si je reconnais que ce n’est pas à ce moment-là leur première préoccupation –, et doivent donc se débrouiller pour être couverts.
Si vous avez d’autres solutions pour que les entreprises ne puissent pas substituer à des emplois que je qualifierais de normaux des stages rémunérés en dessous du SMIC, nous sommes prêts à vous écouter. Des dizaines, des centaines de milliers de jeunes stagiaires remplacent les salariés d’une entreprise. J’insiste sur ce point car nous en connaissons tous, dans tous les milieux et dans tous les secteurs professionnels, même si certains, comme celui de la culture, ont tendance à multiplier ce type de recrutement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.

Mme Valérie Pécresse : Madame Touraine, soyez rassurée, nous n’avons attendu ni ce soir ni votre amendement pour commencer à moraliser les stages. Cela fait cinq ans que nous avons créé le comité des stages et de l’insertion professionnelle, qui travaille au ministère de l’enseignement supérieur et avec le ministère du travail pour moraliser la pratique des stages.
Rappelons par ailleurs, madame la députée, que vous avez voté l’année dernière une loi interdisant les stages hors cursus, c’est-à-dire cette situation que vous décrivez d’un jeune diplômé à qui une entreprise propose un stage à la fin de ses études. C’est illégal, madame Touraine !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mais cela existe !

Mme Valérie Pécresse : Il faut dans ce cas porter plainte pour que le stage soit requalifié en contrat de travail par les URSSAF, refiscalisé, soumis à cotisations, et que le jeune perçoive l’intégralité du SMIC. C’est la loi, nous l’avons fait voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien ! La ministre a raison !

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Puisque le débat s’anime, je voudrais profiter de cette discussion pour évoquer une situation particulière que nous avions déjà abordée lors de la présentation du rapport de nos collègues, MM. Gille et Cherpion, sur le parcours professionnel des jeunes.
Dans le cadre des établissements médico-sociaux dont nous parlerons tout à l’heure, nous sommes confrontés aux cas de jeunes qui poursuivent des études de travailleurs sociaux dont le cursus intègre des stages longue durée – neuf mois – pour lesquels une gratification a été votée. Nous pouvons nous en féliciter mais malheureusement les budgets des établissements chargés de les recevoir n’ont pas été revalorisés à la hauteur de cette gratification. Un certain nombre d’établissements se retrouvent dans cette situation aujourd’hui, ce qui est d’autant plus problématique que ces stages doivent permettre aux étudiants de terminer leur cycle d’études – en général, trois ans. Nous n’avons pas reçu de réponse sur ce point. Plusieurs de nos collègues ont également soulevé ce point au moment où nous avons débattu de ce sujet en commission.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n°364.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : En cohérence avec notre vote de l’amendement relatif à la soumission des indemnités de rupture aux cotisations de sécurité sociale, nous considérons qu’il n’est pas possible de soumettre à cotisation sociale tous les revenus du travail tant qu’il n’en ira pas de même de l’ensemble des revenus.
Notre amendement vise par conséquent à porter à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
Comme diraient les membres de l’UMP ou les ministres, c’est une question d’équité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Les auteurs de l’amendement oublient que le taux du prélèvement social, à l’origine de 1,1 %, a été porté à 2,2 % puis à 3,4 % par le collectif budgétaire du mois dernier.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Oh ! C’est beaucoup !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec la CSG, la CRDS et la fiscalité, ces revenus sont donc globalement imposés à 32,5 %.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : J’ajoute que nous avons voté une contribution de solidarité exceptionnelle qui pourrait porter l’imposition de ces revenus à 35 %, voire 36,5 %. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement de repli n°365.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Cet amendement vise à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cette mesure pourrait rapporter de 5 à 6 milliards d’euros, qui pourraient être affectés à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Précisons que nous reprenons là un amendement de bon sens que Mme Montchamp avait présenté, en tant que rapporteure de la commission des finances, au PLFSS 2011. Cet amendement, adopté en commission, n’était pas allé plus loin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et quel est l’avis de Mme Montchamp ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue pour soutenir l’amendement n° 536.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Je reviens sur un problème que j’ai déjà abordé lors de l’examen de la loi de finances, à propos de la taxe sur les sodas que j’avais proposée il y a deux ans. Cet amendement concerne les retraites agricoles et la profonde anomalie du système des minorations.
En effet, dans tous les régimes de retraite, les retraités perçoivent leurs droits proportionnellement au nombre de leurs années de cotisation. Or, en agriculture, l’on en est resté, malgré la réforme des retraites, au système de minoration qui, en deçà de dix-sept annuités et demi, fait chuter très rapidement les droits à retraite, ce qui pénalise tout particulièrement les polypensionnés, c’est-à-dire ceux qui ont exercé plusieurs activités – exploitant agricole, aide familial, salarié.
Je déplore que, malgré les engagements pris en 2007, ce problème ne soit toujours pas résolu.
Il a été à nouveau évoqué lors de l’examen du budget de l’agriculture en commission élargie par MM. Peiro et Favennec mais je crains que l’on arrive au terme de cette législature sans avoir résolu cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Votre intention est louable, mon cher collègue, car malgré les mesures prévues par ce PLFSS, le déficit de la branche vieillesse du régime agricole subsistera à hauteur d’environ 1 milliard d’euros par an.
Malheureusement, votre solution n’est guère plus fiable car pour habiller Paul, vous déshabillez Pierre, en l’occurrence le régime général et le panier qui assure la compensation des heures supplémentaires. Vous bouchez un trou en en creusant un autre. Je pourrais vous reprocher exactement ce que nous reprochions ensemble, il y a un peu plus d’un an, à ceux qui voulaient prolonger la durée de vie de la CADES.
Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, en sachant que le Gouvernement propose que la CADES reprenne le déficit de la branche vieillesse du régime agricole avec des ressources adéquates.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis. Je vous l’ai dit la semaine dernière, monsieur Garrigue : ce projet de loi contribue déjà fortement au redressement du système de Folio 6762retraite des exploitants agricoles grâce à la reprise des déficits 2009 et 2010 par la CADES et l’affectation de 400 millions d’euros de recettes courantes nouvelles.
Rappelons de surcroît les nombreuses mesures en faveur des pensionnés : retraite anticipée pour pénibilité, majoration des retraites de base en loi de financement de la sécurité sociale 2009, suppression de la condition d’activité requise pour bénéficier de la revalorisation des petites pensions.
Je préfèrerais que vous retiriez votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Madame la ministre, je vous soumets un problème de justice qui ne porte pas sur des sommes considérables et vous m’opposez un problème de financement !
Nous avons travaillé sur ce sujet avec MM. Le Fur et Censi voici quatre ans environ, et nous avions fait des propositions étalées dans le temps. Je le répète, c’est un vrai problème de justice.
Permettez-moi également de m’amuser quelque peu.
J’avais demandé il y a trois ans que le bouclier fiscal soit abandonné : nous y sommes arrivés en juillet.
J’avais proposé il y a deux ans la taxe sur les sodas pour répondre au problème des retraites agricoles : après un refus généralisé, le Gouvernement s’y est résolu cette année.
Dans la loi de finances, j’ai proposé que l’on crée un second taux réduit de TVA. Là aussi, vous avez refusé, madame la ministre, mais je lis ce soir dans Le Monde que le Gouvernement envisage de créer un taux intermédiaire de TVA entre 5,5 % et 19,6 %.
Aussi permettez-moi de rire quelque peu quand j’entends vos réponses !