Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l'article 16

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l'article 16

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 123 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l’amendement n° 123.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Dans une période où les finances publiques et sociales sont à la peine, je vous propose de créer une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux. Due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que par les exploitants de jeux en ligne, elle pourrait s’appeler « taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées », et son produit pourrait être confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette taxe tiendrait compte des particularités des charges d’exploitation des casinos, des manifestations artistiques, des frais d’entretien des établissements qui sont annexés à ces casinos. Mais, dans la période difficile que nous traversons, le produit brut des jeux, c’est-à-dire la différence entre le total des mises des joueurs et les gains versés par les établissements, se monte à 2,344 milliards d’euros ; une taxe au taux de 1 % rapporterait donc tout de même 23 millions d’euros.
Ce débat mérite, je crois, d’être ouvert.

M. le président : La parole est à M. Marc Francina.

M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’interviens contre cet amendement.
En tant que président de l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, je représente à peu près les 197 communes françaises qui ont un casino – tous bords confondus, je tiens à le signaler. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est M. Tiroir-Caisse !

M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite appeler l’attention de mes collègues sur le grave danger que ferait courir aux casinos l’instauration de cette nouvelle taxe. C’est un mythe, les Folio 6797casinos : il faut quand même expliquer aux gens ce qu’est le produit brut des jeux ! Les casinotiers doivent reverser 80 à 90 % des mises aux joueurs. Il ne reste que 20 % pour les casinotiers et les communes.
La taxe sur les casinos a été créée, je le rappelle, par la loi de 1905 ; une dérogation à l’interdiction des jeux à l’échelon national a été décidée afin de soutenir les petites stations classées, touristiques, thermales, balnéaires, qui ont seules le droit d’avoir un casino.
Je ne parlerai pas des vingt premiers casinos de France, mais plutôt des 177 autres. Les casinos connaissent de grandes difficultés économiques ; ils ont enregistré une baisse cumulée de leur chiffre d’affaires de 20 % durant les trois dernières années, à cause de la crise mais aussi de l’interdiction de fumer dans les salles. Au cours des années 2010 et 2011, sept casinos ont été placés en redressement judiciaire, et deux ont cessé complètement leur activité.
Cette crise bien réelle s’est traduite ces trois dernières années par une perte de 1 500 emplois directs sur les 18 000 de ce secteur, ainsi que par une diminution des prélèvements de l’État et des communes d’implantation.
Les perspectives pour l’exercice en cours sont très médiocres ; après une très relative embellie en début d’année, le dernier trimestre montre une nette dégradation. Malgré les investissements réalisés ces deux dernières années pour relancer l’activité, l’exercice qui s’achève au 31 octobre 2011 ne devrait donc montrer aucune amélioration par rapport aux précédents, ce qui est très préoccupant, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles une nouvelle régression est attendue.
Introduire une nouvelle taxation sur les casinos, si moraux qu’en soient les objectifs, risquerait d’aggraver la situation économique d’une activité déjà très touchée par la crise, et de rejaillir sur les politiques culturelles de nos stations classées : ces dernières sont en effet très dépendantes des versements des casinos, dont la diminution entraînerait inévitablement des annulations de festivals et animations, prévus longtemps à l’avance. Les hébergements seraient également touchés, puisqu’une telle disposition nuirait à la politique de rénovation des complexes intégrés – casinos, hôtels, salles de spectacles. Non seulement ceux-ci doivent répondre aux nouvelles normes d’accessibilité et de lutte contre l’incendie, mais ils doivent se hisser au niveau des standards du nouveau référentiel de classement des hôtels.
L’instauration de cette taxe constituerait donc un très mauvais signal adressé à l’ensemble du secteur touristique, au moment où l’on ne cesse de déplorer la rétrogradation de la destination France, en termes de recettes, au niveau mondial.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : M. le rapporteur Bur présente également, me semble-t-il, un amendement allant dans le même sens. Nous aurions pu le discuter en même temps.
Toujours est-il que le sujet arrive de façon quelque peu étrange. Je ne défends pour ma part ni les casinos, ni les jeux ; ma circonscription ne compte aucun casino et je ne suis présidente d’aucun casino. Les choses sont donc simples et claires.
En revanche, vous avez voté, il n’y a pas si longtemps, une loi sur l’introduction des jeux en ligne, et nous avions alors dénoncé les risques d’addiction que ces jeux entraînaient pour une partie de nos concitoyens. Aucune étude sanitaire n’avait été réalisée à ce moment-là pour apprécier l’impact potentiel de ces jeux.
Aujourd’hui, on nous propose une taxation alors même qu’on nous expliquait il y a quelques mois que tous ces jeux ne posaient aucun problème. Franchement, ce sujet mérite mieux qu’un amendement introduit à la va-vite : ces deux amendements donnent le sentiment que l’on fabrique un PLFSS avec des bouts de ficelle, en cousant une espèce de patchwork de taxes nées d’esprits plus imaginatifs les uns que les autres.
Il y a là, je crois, un enjeu réel, en particulier pour ce qui concerne les jeux en ligne. Examinons comment cela se présente, regardons qui joue et quelle est la meilleure manière de dissuader les comportements addictifs – car il y en a sans aucun doute ; mais je ne crois pas que l’introduction d’une taxe, comme cela, sans en connaître la portée, sans savoir qui elle touchera et quel est son lien avec la sécurité sociale, constitue une démarche très opportune.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Dans le prolongement du raisonnement de Marisol Touraine, je souligne que nous n’avons pas soutenu la loi du 12 mai 2010 qui ouvrait le marché des jeux et paris en ligne. M. Barnier, au nom de la Commission européenne, a d’ailleurs récemment souligné qu’il n’y avait aucune obligation d’ouvrir à la concurrence les jeux en ligne.
Depuis cette loi, en tout cas, les choses ne se sont pas améliorées. Les paris illégaux n’ont pas diminué ; le mouvement sportif dépense toujours autant d’argent pour protéger l’intégrité des compétitions, plus en tout cas qu’il ne reçoit de recettes supplémentaires ; l’augmentation de la publicité sur les jeux en ligne a produit un nombre plus grand de joueurs, et donc un nombre plus grand de joueurs posant problème. Notre pays compterait 600 000 joueurs « addicts ».
Quant à la taxe proposée par ces amendements, il me semble qu’elle devrait plutôt profiter à la lutte contre l’addiction au jeu, par exemple, surtout quand on constate que plus de 12 % de la population entre dix-huit et soixante-quinze ans joue régulièrement, et pour un montant moyen de 500 euros par an, ce qui est tout à fait important.
Enfin, cette éventuelle taxe serait assise sur le produit brut des jeux, et non sur les mises. Mme la ministre conviendra qu’il existe dans ce dispositif un risque d’évasion fiscale, puisqu’un certain nombre d’opérateurs sont installés hors de France.

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je voudrais que l’on s’interroge sur ce type d’amendements. Chacun défend sa philosophie de la solidarité et je crois que ce PLFSS doit effectivement rechercher des solutions pour apporter au budget des contributions nouvelles.
Mais enfin, nous venons d’avoir un débat sur les ravages de l’alcool ; nous aurons tout à l’heure un débat sur les ravages du tabac. Et voilà que l’on nous propose une taxe, dite de solidarité, sur le produit des jeux.
Si par malheur nous l’adoptions, quel signal enverrions-nous ? « Pour accompagner les personnes âgées ou handicapées, nous encourageons les jeux. »
La solidarité mérite mieux que ce genre de bricolage – pardonnez-moi le terme. « Jouez, mesdames et messieurs, et grâce à vos mises nous allons pouvoir financer une partie de la solidarité » : ce serait un signe terrible !
Certes, on doit rechercher des financements ; certes, cette taxe pourrait peut-être servir à financer d’autres choses ; mais en ce qui concerne l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, je suis personnellement très opposée à cette proposition qui me choque beaucoup.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas non plus de casino dans ma circonscription, il n’y a donc aucun lien d’intérêt ; mais j’entends les observations de M. Francina, et je comprends bien que les casinos, et le secteur du tourisme en général, pourraient rencontrer des problèmes économiques si nous instaurions une telle taxe.
Nous avions déjà augmenté la CSG sur le secteur des jeux lors de la réforme de l’assurance maladie en 2004. On sait aussi que les taxes sur les jeux – versées au budget de l’État, et au fonds d’aide aux sportifs – sont déjà importantes.
Je ne pense donc pas qu’il faille voter cet amendement, qui n’a pas d’utilité dans le cadre de la santé publique – cette taxe, ce seraient des cacahouètes ! Pour défendre la santé publique, il vaudrait mieux réfléchir de façon beaucoup plus globale.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l’imposition des indemnités journalières, ce n’étaient pas aussi des cacahouètes?

M. le président : La parole est à M. Bernard Depierre.

M. Bernard Depierre (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux rappeler, au nom du sport, que la fiscalité sur les jeux en ligne en France est la plus importante d’Europe. C’est ce qui a conduit toutes les sociétés légales agréées par l’ARJEL à être confrontées aujourd’hui à de très grandes difficultés financières, le montant global des jeux en ligne sportifs atteignant moins de 700 millions d’euros en 2011,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est bien assez !

M. Bernard Depierre (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …contre 1,2 milliard l’an dernier. Cela a des répercussions sur les recettes fiscales de l’État et le budget du CNDS, qui concerne tous les clubs et communes françaises, et celles des fédérations et clubs sportifs sont mises à mal.
Bien sûr, cela fait plaisir à la centaine de sociétés illégales non agréées par l’ARJEL qui continuent à proposer en France des jeux, sans payer d’impôts, avec un retour aux joueurs très supérieur à celui que la France a accordé – 85 %.
Je considère donc que le dispositif proposé est mauvais, même s’il peut apporter un peu de solidarité.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Nous sommes vraiment là dans une série de paradoxes.
D’une part, alors que l’on a favorisé le développement des jeux en ligne, donc des conduites addictives, on essaie aujourd’hui de bâtir une fiscalité là-dessus.
D’autre part, je vois un certain nombre de mes collègues monter au créneau alors que cet amendement prévoit, en tout et pour tout, un taux de 1 %. Voilà qui est quelque peu risible.
Cela dit, j’aimerais connaître la position exacte du rapporteur sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Étienne Mourrut.

M. Étienne Mourrut (Union pour un mouvement populaire) : En tant que maire d’une commune touristique, je souhaite souligner l’importance que revêt un casino. D’abord, les emplois générés par les casinos sont des postes permanents, ce qui est important dans les petites communes touristiques où l’activité est saisonnière. Augmenter la taxation sur ces établissements ne serait donc pas un bon signe.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n’allez pas nous faire pleurer sur les casinos !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 123 n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. De même, les amendements nos 331 et 333 que nous allons examiner dans un instant n’ont pas été examinés par la commission.
Nous devons considérer l’amendement n° 147 comme un signal. À l’évidence, l’ensemble des acteurs sont sollicités pour contribuer à l’effort de solidarité, car nous traversons des temps difficiles.
Les producteurs d’alcools forts ayant été impactés par la taxe sur les alcools forts, il n’a pas paru anormal à M. Rolland de proposer que les casinos apportent leur contribution dans une période où il faut trouver les moyens de permettre à la solidarité de continuer à s’exercer.
Je ne me désole pas de voir que les jeux en ligne fonctionnent moins bien, car si les phénomènes d’addiction aux jeux sont encore insuffisamment étudiés, ils sont cependant bien réels. Peut-être devrons-nous considérer à l’avenir qu’il s’agit d’un problème de santé publique.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est un problème qui va se développer !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’amendement n° 147 que la commission a adopté, je demande à M. Rolland de bien vouloir le retirer. Le problème est posé, un signal est donné. Mais je n’ai pas le sentiment que le débat soit totalement mûr.
Cela dit, je comprends qu’un certain nombre d’élus soient inquiets quant à la contribution des casinos aux recettes municipales.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De la même manière que vous n’avez pas voulu de la loi HADOPI, vous n’avez pas voulu de celle sur les jeux en ligne.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ça ne marche pas !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous niez le fait internet.
Avec cette loi que le Gouvernement a fait adopter par la majorité, il s’agissait de prendre en compte le développement sauvage des jeux sur internet et de le réguler, de percevoir une fiscalité et de lutter de manière efficace contre l’addiction aux jeux. C’est le cas, et cette loi est un succès.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Sur quoi vous appuyez-vous pour affirmer cela ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Regardez les rapports de l’ARJEL ! Le nombre d’opérateurs sauvages a fortement diminué.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les rentrées fiscales sont au rendez-vous et la façon de jouer en ligne est parfaitement régulée.
Sans doute des adaptations sont-elles à nécessaires, sur la base d’évaluations, et c’est normal quand on est dans un marché nouvellement régulé. Mais ne dites pas que c’est un échec. C’est au contraire un succès contre l’addiction et pour les joueurs.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : On sait très bien pourquoi vous avez fait voter cette loi. Il s’agissait en effet, de permettre à un certain nombre d’opérateurs de créer un nouveau type de commerce en ligne en profitant du fait que les jeunes vont plus spontanément sur internet que dans des lieux de jeux traditionnels.
Pour notre part, nous nous réjouissons plutôt que le succès escompté ne soit pas au rendez-vous. Nous n’étions pas favorables à cette loi, pour toute une série de raisons. Nous pensons que des risques d’addiction existent, et nous regrettons qu’à l’époque aucune étude n’ait été faite sur les conséquences négatives potentielles des jeux en ligne.
Il faudrait éviter qu’à l’occasion d’un débat sur la sécurité sociale on voie apparaître un certain nombre de sous-débats thématiques sectoriels.
Monsieur Bur, vous essayez de vous dédouaner en disant que l’on a déjà mis à contribution les producteurs d’alcools forts. Mais dès lors que les activités économiques sont mises à contribution sur le thème de la solidarité, pourquoi ne pas taxer encore plus largement et s’en prendre, par exemple aux paquets de biscuits puisque vous picorez déjà, de-ci, de-là, dans un certain nombre de secteurs ? Tout ces mesures ne font pas en tout cas une politique cohérente et ne ressemblent en rien à une politique de solidarité. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
Je le répète, nous n’avons aucune indulgence envers la pratique des jeux, dont nous pensons qu’elle doit être davantage encadrée et régulée, notamment en ce qui concerne les jeunes.

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Je précise qu’il n’y a pas non plus de casino dans ma circonscription.
Dans ce domaine comme dans d’autres, nous avons le double souci de la santé publique et de la fiscalité. Il existe une addiction aux jeux, comme il en existe une à l’alcool. Nous aurons à déterminer l’importance de l’une et de l’autre.
Je crois que M. Rolland souhaitait nous alerter sur ce sujet. Mais, à l’issue de ce débat, il apparaît que nous avons besoin d’une étude d’impact plus approfondie, à la fois sur la santé publique et l’addiction, et sur la fiscalité car nous avons bien entendu les difficultés économiques des uns et des autres.
Sous réserve d’une étude d’impact, peut-être M. Rolland pourrait-il retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je comprends le souhait des parlementaires de vouloir augmenter le soutien financier aux personnes âgées handicapées. Je rappelle que le Gouvernement a pris en considération ce souci puisque l’ONDAM médico-social augmentera cette année de 4,2 % alors que nous sommes dans un contexte de contrainte budgétaire très fort. Nous aurons à débattre ultérieurement de la question qui vous tient à cœur de la dépendance et du financement de la dépendance. Mais ne mélangeons pas les sujets dans le cadre de ce PLFSS.
J’en viens à la taxe sur les jeux. Comme vous le savez, je viens de rendre un rapport sur la clause de revoyure de la loi sur les jeux en ligne. J’y indique que je ne souhaite pas alléger la fiscalité sur ces jeux cette année, compte tenu de l’effort que nous demandons de faire à l’ensemble des Français et des entreprises, même si je sais que certaines sociétés de jeux en ligne rencontrent des difficultés économiques depuis l’entrée en vigueur de cette loi, car c’est un secteur concurrentiel nouveau qui n’est pas si facile.
Mais comme nous ne souhaitons pas non plus une évasion fiscale en la matière, j’ai confié à Jean-François Lamour le soin de se rendre à Malte, afin de vérifier que des opérateurs de jeux en ligne ne s’y installent pas pour échapper à une taxe qui pourrait évoluer en changeant d’assiette et être calculée sur le produit brut des jeux et non plus sur le total des mises des joueurs.
Doit-on augmenter la fiscalité sur les jeux ? Je n’y suis pas favorable car une enquête récente de l’INSERM sur l’addiction aux jeux montre qu’il y a, en France, deux fois moins de joueurs ayant des problèmes d’addiction aux jeux que les pays qui nous entourent. C’est une bonne nouvelle.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas grâce à la loi de 2010 !

Mme Valérie Pécresse : Cela prouve que les systèmes légaux que nous avons mis en place n’encouragent pas l’addiction aux jeux. Au contraire, ils la freinent.
Aujourd’hui, 1,3 % de la population adulte française a des comportements à risques vis-à-vis du jeu et seulement 0,4 % est considéré comme en addiction. C’est toujours trop, mais c’est deux fois moins que les pays qui nous entourent.
Pour cette raison, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’augmenter la fiscalité sur les jeux.
J’ajoute que la situation économique des casinos, en particulier en province et dans les petites stations touristiques, n’est pas florissante. Aussi n’est-il pas souhaitable d’augmenter leur pression fiscale.
Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : En déposant cet amendement, mon intention n’était pas d’ouvrir un débat sur l’aménagement du territoire lié aux casinos ni un débat moral sur la nécessité ou non de jouer à des jeux d’argent. Je souhaiterais seulement trouver une recette supplémentaire de quelques dizaines de millions, ce qui n’est pas négligeable dans la période que nous traversons. Par ailleurs, il ne me semblait pas incompatible de faire un geste financier en direction de la CNSA par l’intermédiaire des joueurs, compulsifs ou non.
Toutefois, compte tenu de l’ensemble des arguments qui ont été avancés, je retire cet amendement.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 331 et 333, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jacques Domergue.

M. Jacques Domergue (Union pour un mouvement populaire) : Je m’attarderai sur l’amendement n° 331 qui me paraît le mieux définir le dispositif que nous souhaitons in fine mettre en place.
Nous venons de le constater : dès que l’on touche à la fiscalité des jeux, on déstabilise des activités et met en danger des équilibres territoriaux. Aussi suis-je surpris que le rapporteur ait assimilé le présent amendement, que j’ai présenté avec 27 cosignataires, à ceux qui l’ont précédé car ils ne vont pas du tout dans le même sens. Ils visent en effet à augmenter la fiscalité des jeux alors que le vote de l’amendement n° 331 ne coûterait rien aux contribuables, ni d’ailleurs à l’État, mais apporterait néanmoins des recettes substantielles pour une cause éminemment noble : la lutte contre le cancer.
Plusieurs plans anti-cancer ont été élaborés et ont permis de donner une impulsion considérable à la lutte contre cette maladie qui touche presque toutes les familles en France : on compte 357 000 nouveaux cas par an – c’est considérable.
Plusieurs cris d’alarme ont été lancés pour signaler que la lutte contre le cancer était en panne. Je sais que le Président de la République souhaite d’ailleurs relancer le plan cancer.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est vrai qu’il n’en a pas eu le temps depuis qu’il a été élu !

M. Jacques Domergue (Union pour un mouvement populaire) : On verra s’il le relancera avant la fin du quinquennat.
Vous avez pu constater que quelqu’un avait présenté sa candidature à l’élection présidentielle avec pour unique cheval de bataille la lutte contre le cancer. C’est dire l’importance de ce dossier et la nécessité absolue de trouver des moyens supplémentaires pour lutter contre cette maladie et augmenter les moyens dont dispose la recherche.
L’amendement n° 331 n’a pas du tout pour objet de taxer davantage le secteur des jeux. Il vise à taxer uniquement les gains à hauteur de 0,5 %, étant entendu que la Française des jeux réalise 44 milliards d’euros de chiffre d’affaires et redistribue 23 milliards d’euros aux gagnants. La somme prélevée serait par conséquent dérisoire par rapport à des gains qui peuvent aller jusqu’à plusieurs dizaines voire centaines de millions d’euros, alors que, pour les organismes, tel l’INCA, qui vont bénéficier de cette recette, il s’agit d’une aide considérable. Le Gouvernement doit donc saisir cette occasion de relancer la lutte contre le cancer.
Je souhaite en outre qu’il sous-amende l’amendement n° 331 pour exclure de son champ d’application les cercles de jeu et les casinos, afin d’éviter de mettre en difficulté les villes concernées par cette activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements n°s 331 et 333 ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne les a pas examinés. Si, à titre personnel, je puis m’y montrer sensible, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, tout en attendant avec intérêt l’avis du Gouvernement.
Reste que les gains des joueurs sont taxés d’une manière ou d’une autre, en amont ou en aval, en vertu de la fiscalité en vigueur. Faire le départ entre le gain final et la somme gagnée en amont n’a guère de sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable. Toute l’économie des jeux est fondée sur le taux de retour au joueur. Si le joueur juge ce taux insuffisant, il se tournera vers d’autres jeux mieux rémunérés.
Le moment ne paraît pas venu de taxer à nouveau les jeux, fût-ce au service d’une priorité telle que la lutte contre le cancer, du reste abondée par d’autres crédits : je pense notamment aux centaines de millions d’euros des investissements d’avenir consacrés à la recherche en ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Depuis ce matin, nous recherchons des bouts de recettes.

Mme Valérie Pécresse : Pas du tout !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je vous rends grâce, madame la ministre : en l’occurrence, vous n’êtes pas visée.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Mieux vaut rechercher des recettes que des dépenses !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Néanmoins, il y a tout juste deux minutes, on voulait taxer les jeux pour améliorer la situation des personnes âgées, et il s’agit maintenant de taxer les gagnants pour financer la lutte contre le cancer. On ne joue pas ainsi avec la sécurité sociale qui, je le rappelle, est un système contributif fondé sur des cotisations salariales.
Nous sommes hier passés beaucoup plus vite sur des allégements de charges sociales ou de cotisations représentant des sommes bien plus considérables, alors que nos propositions me semblaient aller beaucoup plus clairement dans le sens d’un renflouement de la sécurité sociale.
De l’alcool aux jeux, j’estime que nous nous livrons ce matin à du bricolage : nous abordons l’agriculture régionale pour aussitôt évoquer la politique de santé, en passant par le budget de l’État et la sécurité sociale. Tous ces amendements, aussi louables soient-ils dans leurs objectifs, donnent une impression de décousu et ne correspondent en rien à la manière dont nous devrions renflouer nos caisses.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce débat, vu de l’extérieur, doit ressembler à une vaste mystification mettant en scène ce que serait la volonté de la majorité de résoudre les problèmes de la sécurité Folio 6801sociale. Vous ne prêtez pas attention aux effets collatéraux de nos débats. Ainsi quand M. Bur me répond que 150 millions d’euros, c’est peanuts…

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est moi qui l’ai dit, mais pas en anglais !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Alors je rends à César-Door ce qui lui revient. (Sourires.)
Quand, l’année dernière, vous avez imposé les accidents du travail pour récupérer 180 millions d’euros, c’était peut-être peanuts mais vous les avez tout de même pris dans la poche des travailleurs, et sans hésiter.
Je comprends bien que vous ne voulez pas prendre de l’argent aux casinos et aux jeux ; reste que la solution du problème des recettes de la sécurité sociale passe par d’autres mesures que ces économies de bouts de chandelle même si l’on peut bien admettre qu’imposer les jeux ne constituerait pas un gros malheur.
Si vous voulez trouver des recettes rentables et exemplaires sur le plan pédagogique, tournez-vous du côté de la spéculation financière. Un spécialiste indiquait l’autre jour que toutes les nanosecondes des milliards d’euros circulaient sur les marchés financiers, générant des profits de spéculation gigantesques. Mais vous vous refusez à imposer cette spéculation qui détruit l’économie réelle, et donc les emplois si chers à M. Méhaignerie et à moi-même. Revenons à l’essentiel en s’orientant vers des mesures de ce type, dont le rendement serait très élevé. Frappons la spéculation financière et nous pourrons affecter les résultats de cette taxation à la lutte contre le cancer, aux soins de nos anciens, à la sécurité sociale en général. Là, au moins, nous serions efficaces !

M. le président : La parole est à M. Jacques Domergue.

M. Jacques Domergue (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette l’attitude du Gouvernement qui ne saisit pas l’occasion de relancer une fois pour toutes le plan cancer.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet de nos débats.

M. Jacques Domergue (Union pour un mouvement populaire) : Je propose un moyen de financement indirect qui ne mettrait pas en péril le secteur des jeux, par ailleurs très complexe et déjà très taxé, qui ne pénaliserait que les bénéficiaires et ne coûterait rien à l’État, rien au contribuable. Il y aurait seulement un petit manque à gagner pour les joueurs, si l’on songe qu’une personne a récemment gagné plus de 160 millions d’euros. Compte tenu de l’ampleur des gains, la taxation que je propose rapporterait plusieurs millions d’euros qui seraient reversés au bénéfice de cette cause éminemment noble.
On pourrait parler d’occasion ratée si l’Assemblée rejetait cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 148.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre de la santé a participé, à New York, au sommet des Nations unies consacré aux maladies non transmissibles. Il y a déclaré que le moment était venu de hisser la lutte antitabac au rang des priorités sanitaires. Les maladies non transmissibles, dont le tabac est le facteur commun, mettent en péril notre système de santé et notre économie. Aussi la taxation des cigaretiers ne doit-elle pas être un tabou.
Depuis quelque temps, le Gouvernement a décidé d’augmenter chaque année le prix de vente du tabac de plus de 6 %, demandant aux cigaretiers de répercuter cette hausse. Ces derniers accroissent donc d’autant leur chiffre d’affaires et leurs profits. J’y reviendrai.
L’État – les finances sociales en particulier – tire avantage d’une telle augmentation en termes de recettes. Quant aux buralistes, ils bénéficient d’une marge supplémentaire. Voilà de quoi contenter tout le monde, à l’exception…

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : De la santé publique !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …de la santé publique qui, si je puis m’exprimer ainsi, « trinque ».
Le moment est venu de mettre à contribution les industriels du tabac dans la lutte contre le tabagisme, lequel cause la mort de 60 000 personnes par an – autant de drames sociaux qui, avant d’aboutir à cette échéance fatale, représentent de considérables souffrances et ont, en outre, un fort impact en matière de dépenses de santé. Le coût des soins liés au tabagisme a été évalué à plus de 18 milliards d’euros par an. Les conséquences sociales de ce phénomène dépassent cette somme pour atteindre quelque 40 milliards d’euros.
Parallèlement, les cigaretiers augmentent leurs revenus et se voient dotés d’une sorte de rente permanente consentie par l’État. En moins de deux ans et demi, ils se sont vu offrir une augmentation de leurs prix de plus de 26 %. Aucun secteur industriel en France ne peut revendiquer une telle complaisance de la part de l’État. Je regrette, madame la ministre, que ce soit le ministère du budget, par le biais du service des douanes, qui pilote la politique du prix du tabac.
Je regrette en outre que vos services se révèlent assez hermétiques lorsqu’il s’agit de communiquer des chiffres sur les conséquences de ces hausses pour l’industrie du tabac. J’ai donc sollicité l’INSEE pour en savoir davantage. Selon les données de 2009, le chiffre d’affaires de l’industrie du tabac s’élevait à 1,625 milliard d’euros, soit une augmentation de 400 millions d’euros par rapport à 2008.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Bravo !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans le même temps, l’excédent brut d’exploitation est passé de 316 à 387 millions d’euros. Mieux encore : le bénéfice de cette industrie en France est passé de 40 à 436 millions d’euros ! Ces données, j’y insiste, proviennent de l’INSEE.
À la lumière de la complaisance dont jouissent les fabricants de tabac, mon amendement vise à mettre cette industrie à contribution en faveur de la prévention du tabagisme. Car il s’agit d’une grande cause.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En effet !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons par conséquent l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires et d’une taxe sur son augmentation. Ainsi, à chaque fois que le Gouvernement octroiera une augmentation des prix de 6 %, le financement de la politique de prévention s’en trouvera amélioré.
Il est temps, je le répète, que l’industrie du tabac soit mise à contribution puisque, jusqu’à présent, elle est pratiquement la seule à y échapper parmi les grandes industries dont l’activité a un impact sur la santé publique. Nous n’avons pas hésité, par exemple, à faire participer l’industrie des télécommunications, notamment auprès de l’ANSES, au financement d’études destinées à mesurer l’éventuel impact des radiations sur la santé. Nous n’avons pas hésité à mettre à contribution les industriels de l’agroalimentaire en taxant les sodas pour des raisons de santé publique et pour abaisser les charges sociales de certains secteurs agricoles.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cela n’a aucun sens !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, nous n’hésitons pas, depuis de longues années, à mettre toujours plus à contribution l’industrie pharmaceutique et à la solliciter également pour payer la formation des médecins. Il me paraît donc tout à fait normal et justifié, mes chers collègues, de taxer cette industrie de la mort, selon le principe « tueur-payeur » évoqué par Xavier Bertrand à New York.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous y allez fort !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Celui qui est à l’origine de ces ravages doit aussi être mis à contribution. Ce combat n’est pas uniquement français, car il est maintenant relayé par les Nations unies. Je souhaite simplement donner un signal pour que l’industrie du tabac participe, enfin, à la lutte contre les ravages qu’elle occasionne.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : et Mme Jacqueline Fraysse. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est à titre personnel que je m’exprime et non en tant que rapporteure pour le secteur médico-social. Je soutiens Yves Bur dans cette démarche parce que, tout comme l’alcool, le tabac est un fléau. Quand on entend les chiffres qu’il vient de citer, on se dit que la route est encore longue.
Cela étant, comme je l’ai souligné l’année dernière ici même, alors que nous abordions ce sujet en présence de François Baroin, il convient d’accorder toute l’attention qu’elle mérite à une problématique liée à la hausse des prix du tabac : celle des régions frontalières. Je pense, en effet, que nous atteignons les limites de l’exercice au niveau national. L’Europe doit vraiment s’emparer de ce sujet. Dans le département des Ardennes, en particulier, nous avons constaté, après les hausses successives, l’apparition de trafics en tout genre, y compris de produits illicites venant des pays asiatiques, qui s’organisent au sein des établissements scolaires ou dans la rue, avec les conséquences que l’on sait sur la santé, notamment des jeunes,. Or les chiffres cités ne tiennent pas compte des trafics qui dépassent les frontières européennes. Ces hausses deviennent alors contre-productives.
Parallèlement à ces problèmes de santé publique se posent des problèmes de sécurité. Nous devrons, par conséquent, consacrer des moyens supplémentaires dans nos collectivités à la lutte contre tous ces trafics et également mettre en place une politique européenne ambitieuse.

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu un trop long débat sur l’alcool et je m’associe à cet égard aux propos de M. Issindou. Je ne souhaite pas que nous discutions encore très longuement sur le tabac. Je partage totalement l’ambition, la passion et la conviction du rapporteur. J’aimerais toutefois connaître l’avis du Gouvernement, parce que d’autres éléments entrent en jeu et que l’on ne peut pas modifier la législation tous les six mois. Or il nous reste encore des articles très importants à examiner et nous risquons, au fil du temps, d’être de moins en moins nombreux pour en débattre. Je souhaite donc que le Gouvernement donne sa position et que nous passions ensuite au vote sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail ;

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’exprimerai, à mon tour, à titre personnel. J’aimerais, en effet, faire mon mea culpa. Yves Bur a déjà présenté cet amendement l’année dernière et j’ai fait partie de ceux qui s’étaient prononcés contre. Or, à force de fréquenter le monde médical, j’ai pu me rendre compte que l’on avait atteint les 50 000 à 60 000 morts par an et que l’on enregistrait surtout une surconsommation chez les jeunes, et notamment les jeunes filles, dans les lycées. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il est indispensable de tenir compte de ce grave problème. Si j’accepte, cette année, cette proposition, c’est parce que l’on taxe par ailleurs l’industrie du médicament. Il n’y a donc pas de raison d’en dispenser l’industrie du tabac, laquelle est effectivement responsable de dégâts considérables.
Voilà pourquoi je voterai cet amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est vrai que l’on aurait aimé connaître d’abord la position du Gouvernement, ce qui nous aurait permis de nous situer. Je rejoins, de ce point de vue, ce qu’a dit le président Méhaignerie.
Alors que ce n’était pas le cas s’agissant des jeux en ligne, nous sommes là au cœur des questions touchant à la santé publique. Je le dis d’emblée pour éviter toute ambiguïté : nous voterons cet amendement, comme nous l’avons annoncé en commission. Le tabagisme est en effet un véritable fléau de santé publique. Nous savons qu’il touche en particulier les jeunes : 20 % des jeunes femmes et 26 % des jeunes hommes fument aujourd’hui régulièrement et intensivement, ce qui ne peut qu’avoir des conséquences sur leur santé, donc sur la santé publique. Il est temps de mener des politiques résolues en la matière.
Cela ne doit pas, pour autant, nous exonérer d’une politique de santé publique au sens large. Tout ne se réglera pas au moyen d’une succession de taxes, même si, nous le savons, des hausses fortes et régulières du prix de l’alcool ou du tabac ont un impact sur la consommation, comme nous l’enseignent les études menées dans les pays étrangers. Nous verrons ce que sera l’impact de la campagne « choc » lancée au mois d’avril dernier et qui consiste à apposer sur les paquets de cigarettes des photos assez frappantes dénonçant les méfaits du tabac sur l’organisme. On sait néanmoins que l’influence d’une campagne de santé publique dépend beaucoup du contexte culturel dans lequel elle est réalisée. Donc, la même campagne menée en Angleterre, en France ou en Allemagne ne produira pas nécesFolio 6803sairement un résultat identique. Nous en revenons toujours à la même chose : nous demandons que soit menée une politique de santé publique identifiée, qui s’inscrive dans une loi et qui marque des priorités.
C’est la raison pour laquelle nous n’étions pas d’accord tout à l’heure avec M. Domergue. Le cancer est, certes, une grande cause, mais ce n’est pas en créant de petites taxes que l’on réglera le problème. Le plan cancer doit être relancé, avec la même vigueur qu’il avait été engagé sous la présidence de Jacques Chirac, ce qui était une bonne chose. Ce plan n’a pas, aujourd’hui, une ampleur suffisante.
Nous attendons en tout cas que soit conduite une large politique de santé publique, comme nous le réclamons depuis le début de ce débat. Il serait tout de même temps que le Gouvernement nous fasse des propositions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’ai entendu les propos de Pierre Méhaignerie. Mais nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale et plus particulièrement du volet « santé ». La lutte contre les addictions a donc sa place dans nos échanges. Nous souhaitons tous que se tienne un véritable débat sur la santé publique. Quand on sait que, chaque année, 50 000 morts sont dues à l’alcool et 60 000 au tabac, nous ne pouvons éluder cette vraie préoccupation. Quand on connaît, par ailleurs, toutes les mesures prises aujourd’hui pour lutter contre les accidents de la route, responsables de dix fois moins de morts, on ne peut qu’être déterminé à agir face aux conséquences de la consommation de tabac pour les familles et pour les dépenses de santé dues, entre autres, aux bronchites chroniques, aux cancers ORL et au cancer du poumon.
Je suis chargé de rédiger un rapport sur la prévention et l’éducation à la santé. Si nous voulons que la situation s’améliore, nous devons savoir ce qui se passe aujourd’hui. Nous sommes convaincus qu’il y a un manque de pilotage national, un manque de coordination et qu’il reste beaucoup à faire pour la prévention et l’éducation à la santé.
La forte augmentation des prix du tabac suscite une certaine amélioration, laquelle n’est malheureusement, en général, que provisoire. Nous savons en effet que les jeunes filles, notamment, fument beaucoup plus qu’avant et que les femmes rattrapent les hommes pour la fréquence des cancers du poumon, ce qui est préoccupant pour l’avenir. L’amendement proposé par Yves Bur me paraît essentiel puisqu’il nous permettra, pour une fois, de taxer l’industrie du tabac.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Cette industrie s’en sort habituellement fort bien, parce qu’elle tire avantage de l’augmentation des prix. Taxer ainsi son chiffre d’affaires me semble fondamental. Et je rejoins volontiers Yves Bur quand il dit que le tueur doit participer au coût du tabagisme pour la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.

M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer la ténacité d’Yves Bur dans sa lutte contre le tabagisme, mais je voudrais le convaincre que l’augmentation des taxes, mesure dont il est inexact d’affirmer qu’elle n’aura pas d’incidence sur le prix du tabac, n’est pas toujours la meilleure façon d’y parvenir et qu’elle a ses limites. Nous nous accordons tous, en revanche, pour reconnaître que l’interdiction de fumer dans les lieux publics, par exemple, est une excellente disposition.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mais elle n’a pas d’impact sur le tabagisme actif !

M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai rendu, voici quelques semaines, un rapport sur le marché parallèle du tabac, rédigé à la suite d’une mission que j’ai conduite avec Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro. Depuis 2003, les ventes de tabac hors réseau sont passées de 3 à 20 %. Dans la même période, le prix du paquet est passé de 3,60 à 6,20 euros. Un paquet de tabac est taxé à 80 %, 10 % revenant au fabricant et 10 % au réseau. Si les buralistes vendent, certes, 30 % de cigarettes en moins – en 2000, 80 milliards de cigarettes étaient vendues contre 55 milliards aujourd’hui – la consommation diminue extrêmement peu. Il n’y a qu’à se rendre aux frontières belge, luxembourgeoise, allemande, espagnole ou en Andorre pour mesurer l’importance des achats transfrontaliers. Et je ne parlerai pas de la grande contrebande, de l’explosion des ventes sur internet et de la contrefaçon, laquelle est infiniment plus dangereuse pour la santé que les produits vendus dans le réseau des buralistes.
Notre pays a l’avantage de posséder un monopole de distribution – la société Altadis, ex-Seita, et le réseau des buralistes – qui constitue un moyen de contrôle efficace du marché du tabac. La taxation qui sera imposée portera essentiellement sur les Français…

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …les grands fabricants se trouvant bien évidemment à l’extérieur de nos frontières et notamment aux Pays-Bas. Ce sont donc principalement nos concitoyens qui en subiront les conséquences sans que l’on note d’effet sensible sur la consommation.
Je tiens à saluer l’action de Mme la ministre du budget, celle des douanes et de l’Office français de lutte contre les toxicomanies qui ont, cet été, travaillé efficacement sur le dossier du marché parallèle. Nous devons poursuivre dans cette voie. Compte tenu des écarts de prix entre pays européens, il convient maintenant de travailler à l’harmonisation européenne. Si nous agissons seuls, nous serons perdants sur trois points : la perte de 2,7 milliards de recettes fiscales, issues du marché parallèle, et non redistribués à la sécurité sociale ; le financement pour 1,2 milliard des contrats d’avenir ; enfin, aucune diminution des dépenses de sécurité sociale. Il est essentiel de se concerter pour augmenter régulièrement le prix du tabac. Nous ne devons plus agir isolément au coup par coup. Je vous demande, par conséquent, de ne pas voter cet amendement.

M. le président : Monsieur Binetruy, je suis obligé de constater que vous êtes intervenu pendant plus deux minutes. Je vous signale qu’il nous reste encore plus de 400 amendements à examiner. Je demande donc à chacun des intervenants d’être concis.
La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai brève. Je me contenterai de dire à M. Bur qu’il vient de faire l’excellente démonstration de l’inefficacité d’une augmentation insuffisamment dissuasive, alors que, si elle était importante, la consommation diminuerait peut-être. Cela a été dit à maintes reprises, mais je l’affirme de nouveau : nous ne devons pas mélanger la fiscalité et la santé publique.
Je voterai cependant l’amendement de M. Bur, puisque nous ne devons pas priver la sécurité sociale de 50 millions d’euros, qui permettront de faire cette prévention que nous réclamons constamment.

M. le président : La parole est à Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comme je le soulignais tout à l’heure, ce débat renforce l’idée qu’il est indispensable de voter une grande loi de santé publique comportant, en particulier, un volet « tabac ». Les contrefaçons prennent de l’ampleur. Bérengère Poletti, députée des Ardennes, et moi-même, député de Moselle, à côté du Luxembourg, savons qu’il y a de la concurrence. Toutefois, le problème n’est pas la vente de cigarettes au Luxembourg, mais la contrefaçon.
De même, Bernard Accoyer, Philippe Vitel et moi-même, ORL de profession, savons que c’est l’abus qui est source de problèmes. Il convient, de ce point de vue, de mener une véritable politique de prévention. Quand j’exerçais, je n’interdisais pas aux gens de fumer, dans l’ensemble, mais je préconisais une grande modération. La politique de prévention n’est pas satisfaisante dans notre pays ; ce serait l’occasion de l’améliorer.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Monsieur le président, devrai-je faire un rappel au règlement pour avoir la parole ?

M. le président : Mais vous l’avez, monsieur Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Monsieur le président, je n’accepte pas une façon de présider qui consiste à donner la parole aux députés qui appartiennent à des groupes et à la refuser aux non-inscrits. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : C’est bien pourquoi je vous donne la parole, monsieur Garrigue !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Il a fallu que je vous menace d’un rappel au règlement pour que vous me la donniez ! Je trouve cela scandaleux. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Je ne crois pas avoir été avare en vous donnant la parole !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout à l’heure, il a même parlé deux fois sur le même amendement !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Je soutiens la position de notre collègue Bérengère Poletti : je voterai l’amendement d’Yves Bur, mais il faut vraiment mettre de l’ordre dans les trafics frontaliers.
Il conviendra également de régler un certain problème au sein de l’Union européenne. Quelques États, en particulier le Luxembourg, se font une spécialité de vivre de ressources collectées contre l’intérêt général.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le Luxembourg n’a pas besoin du tabac !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : C’est le secret bancaire,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : …c’est le refus de la transparence en matière d’information, c’est la vente de produits nuisibles pour la santé publique.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Comme l’Andorre !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Les citoyens luxembourgeois seraient dans l’impossibilité de fumer ne serait-ce que le dixième de la quantité de tabac vendue dans ce pays !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce procès à charge contre le Luxembourg est inadmissible !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Pour des raisons diplomatiques, je n’utiliserai pas le terme d’État voyou, mais nous n’en sommes pas très loin !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Scandaleux !

M. le président : Il me semble, monsieur Garrigue, qu’il n’était pas nécessaire de lancer le débat sur d’autres plans.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Bur ?

Mme Valérie Pécresse : Avec tout le respect dû à l’Assemblée nationale, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de prendre conscience que nous ne sommes pas en train d’élaborer une grande loi de santé publique.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Valérie Pécresse : Nous votons le budget de la sécurité sociale pour 2012. Je sais que c’est peut-être pour certains d’entre vous la dernière occasion de s’exprimer sur des sujets de santé publique qui leur tiennent à cœur : le cancer, les personnes âgées, la lutte contre le tabac… Néanmoins, tous n’ont sans doute pas envie que nos débats se poursuivent samedi ou dimanche. Nous devons donc nous concentrer sur l’objectif qui nous réunit aujourd’hui, le financement de la sécurité sociale pour 2012, sans nous disperser.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bon rappel au règlement ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse : Nous partageons le combat du rapporteur.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais…

Mme Valérie Pécresse : Comme il l’a rappelé, Xavier Bertrand a lui-même défendu le principe de la responsabilité des industries du tabac dans les problématiques de santé publique. Nous avons également, cela a été souligné par Marisol Touraine, lancé une campagne de publicité « choc » pour mieux faire prendre conscience aux Français des ravages de la consommation de tabac. Nous avons adopté une politique de hausse des prix, qui ne satisfait pas le rapporteur parce qu’elle est menée par le ministère des finances et les douanes, mais qui est une politique constante, répétée chaque année. M. Bur souhaiterait une augmentation beaucoup plus importante mais il faut aussi que nous contenions le marché parallèle qui, comme l’a très bien rappelé Jean-Marie Binetruy, se développe fortement à chaque augmentation.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

Mme Valérie Pécresse : Je dresse d’abord un panorama, monsieur Muzeau ; permettez-moi de prendre de la hauteur !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si on pouvait siffler la fin de la récréation et parler du projet de loi de financement !

Mme Valérie Pécresse : Soyez respectueux vis-à-vis de vos collègues !
Cette année, nous avons demandé aux industries du tabac un effort important de financement des buralistes à l’activité. Près de 270 millions d’euros leur seront donnés en rémunération par les fabricants de tabac. Nous voulons sortir d’une logique de subvention des buralistes par l’État pour entrer dans une logique où les buralistes, qui jouent un rôle important d’aménagement du territoire, dans nos quartiers, dans nos zones rurales,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse : …puissent désormais vivre de leurs ventes et de leur chiffre d’affaires. Nous souhaitons également qu’ils étendent leurs activités : aux jeux, à des missions de service public, à d’autres produits commerciaux.
Nous sommes donc aujourd’hui devant une mutation du réseau des buralistes, à laquelle les fabricants de tabac contribuent financièrement de manière significative. Cela permet à l’État, monsieur Bur, de se désengager à hauteur de plus de 250 millions d’euros de ces subventions.
C’est pourquoi, bien que je comprenne vos intentions et partage votre souhait de voir fortement taxer les produits du tabac, je demande que cet amendement soit retiré. Il ne convient pas qu’il soit voté cette année où l’industrie du tabac a consenti un effort permettant à l’État de se désengager de ces subventions.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, quelle est la différence entre taxes comportementales et politiques de santé publique ? Il s’agit d’une mesure de santé publique ; nous allons abonder, par cette taxe, les moyens d’une prévention plus efficace.
L’industrie du tabac a vu ses profits augmenter de 400 millions entre 2008 et 2009. Je suis parfaitement conscient de la situation des buralistes. Élu d’un département frontalier, je connais bien la question. Je m’en suis d’ailleurs entretenu, pas plus tard que la semaine dernière, avec le président de la confédération des buralistes, qui m’a simplement demandé de ne pas mettre en danger le financement de la part des fabricants. Je rappelle que les 200 millions de contribution des fabricants de tabac sont mobilisés sur cinq ans ; il s’agit de porter de 6,5 à 6,9 % le taux de rémunération des buralistes à l’horizon de 2016.
Les problèmes d’achats transfrontaliers sont réels mais, en même temps, le marché français a augmenté de 2,2 % en volume entre août 2010 et août 2011. On ne peut donc pas dire non plus que tout passe par ces achats transfrontaliers.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, chargé par Xavier Bertrand d’une mission sur la politique de prévention du tabagisme à l’horizon 2020-2025, je conviens évidemment, madame Poletti, qu’il faudra prendre contact avec la Commission, voir avec le commissaire à la santé, qui prépare une nouvelle directive sur le tabac, comment nous pouvons faire du tabac, en raison de ses dangers, un produit d’exception non identifiable aux autres produits du marché. Il faut à la fois des restrictions sur sa circulation et une politique de taxation au niveau européen.
Toutefois, cela ne doit pas nous dispenser de nos responsabilités ici même. Il est temps de mettre l’industrie du tabac en face de ses responsabilités, de la mettre à contribution, sur son chiffre d’affaires habituel et sur les augmentations : s’il y a augmentation, ce sera 25 millions de plus, s’il n’y en a pas, cette contribution supplémentaire ne sera pas requise.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est raisonnable.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. La politique menée jusqu’à présent par le Gouvernement n’est pas satisfaisante. Augmenter le prix de 6 % par an garantit des recettes pour chacun, mais la santé publique est la victime de cette politique qui n’a aucun impact sur le nombre de fumeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le rapporteur, nous sommes dans un monde économique.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les lobbies ont travaillé !

Mme Valérie Pécresse : Les industriels du tabac ont des marges, des chiffres d’affaires et font un certain profit. Ils ont accepté d’en reverser une partie aux buralistes pour conforter le réseau. Croyez-vous vraiment que, si nous augmentons de 50 millions cette taxe sur les tabacs, elle ne sera pas répercutée sur les prix de vente,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça ressemble aux mutuelles !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ponctionnez leurs réserves !

Mme Valérie Pécresse : …et ce au-delà même des 50 millions, car les industriels anticiperont la décrue du marché liée à l’augmentation des prix ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : À quoi servez-vous donc ?

Mme Valérie Pécresse : Nous risquons donc de faire payer votre taxe par les Français qui fument. Je rappelle que nous aurons augmenté le prix du tabac de 18 % en trois ans. C’est un peu comme la niche dans la niche. Je ne suis pas sûre, connaissant le fonctionnement de l’industrie du tabac, que cette taxe sera supportée par les industriels ; je crains qu’elle ne soit supportée in fine par les Français.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : À vot’ bon cœur, pour les industries du tabac !

Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.