Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : Pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État
debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État » (n° 3805, annexes 32 et 7).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État » rassemblent les moyens consacrés au fonctionnement des principales institutions de l’État. Vous le savez, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il est d’usage que le Gouvernement prenne acte du montant des crédits destinés aux deux assemblées du Parlement et aux deux hautes juridictions que sont le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
Vous me permettrez néanmoins de saluer les efforts entrepris ces dernières années par ces institutions pour participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Je pense, en particulier, à l’Assemblée nationale qui, sous l’impulsion du président Bernard Accoyer, a en effet réduit son budget de 165 millions d’euros depuis 2007. En 2012, les moyens qui lui sont attribués diminueraient, à sa demande, de 3 %.
Ces initiatives méritaient à l’évidence d’être relevées. À un moment où le pays tout entier est engagé dans un effort collectif, elles témoignent du souci de la représentation nationale de donner l’exemple. J’y retrouve, mesdames et messieurs les députés, l’esprit de coresponsabilité qui a présidé à l’ensemble de nos débats.
Je serai brève sur la mission « Pouvoirs publics », dont les crédits sont reconduits en valeur en 2012.
Je veux toutefois souligner que la Présidence de la République s’est engagée dans une réduction de 0,5 % de ses crédits qui s’établissent ainsi à 111,7 millions d’euros. Cette baisse, qui va au-delà du gel en valeur, traduit les efforts engagés pour diminuer les charges de fonctionnement courant qui diminuent significativement par rapport aux années précédentes. Celles-ci ont en effet baissé de 5,35 % par rapport à 2011 et de 8,85 % par rapport à 2010. La Présidence de la République donne ainsi l’exemple en matière de réduction des dépenses, mais également de transparence.
Depuis 2008, à la demande du chef de l’État, deux mesures inédites ont été prises pour garantir une gestion rigoureuse de la Présidence de la République.
Tout d’abord, les dépenses auparavant prises en charge par les différents ministères ont été réintégrées dans la dotation dévolue à la Présidence de la République. Ce budget est donc un budget consolidé, qui offre un reflet fidèle des moyens consacrés à la Présidence – M. Dosière y est particulièrement attentif.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Attentif, et surtout très compétent sur le sujet !
Mme Valérie Pécresse : La Cour des comptes elle-même y veille. Le Chef de l’État a, en effet, demandé à la haute juridiction de procéder à un contrôle sur pièces et sur place des dépenses effectuées, et de certifier les comptes de la Présidence de la République. Là encore, il s’agit d’une démarche sans précédent, qui garantit la plus grande transparence.
En près de cinq ans, la gestion de l’institution aura ainsi été modernisée en profondeur. Les procédures ont été normalisées et rationalisées. Les coûts de fonctionnement et les frais de personnels ont diminué, ce qui a permis de moderniser les équipements dont dispose la Présidence de la République.
La mission « Pouvoirs publics » témoigne donc de la détermination des principales institutions de l’État à se montrer exemplaire en cette période où des efforts sont demandés à l’ensemble de la nation.
J’en viens à la mission « Contrôle et conseil de l’État », qui retrace les moyens dévolus aux institutions qui sont au cœur de la modernisation des institutions voulue par le Président de la République. Il y avait, au cœur de cette réforme, une exigence : celle de renforcer la séparation des pouvoirs, et de conforter toutes les institutions chargées d’éclairer et de contrôler en toute indépendance l’action du Gouvernement.
Trois ans après, nous pouvons le constater, l’objectif est atteint – dans la lettre comme dans la pratique constitutionnelle. Cet effort historique de rééquilibrage des pouvoirs s’est traduit, par exemple, par la volonté du Président de la République de nommer systématiquement à la tête de la Cour des comptes des personnalités libres et fortes. Je pense bien sûr à Didier Migaud, mais également à Philippe Séguin, dont vous me permettrez, mesdames et messieurs, de saluer la mémoire dans cette Assemblée qu’il présida. Philippe Séguin fut ainsi l’un des premiers à rappeler avec énergie à l’ensemble des responsables politiques la nécessité absolue de réduire nos déficits et d’engager notre désendettement.
Sous la houlette de ses Premiers présidents, la haute juridiction financière s’est pleinement saisi des nouvelles compétences qui lui ont été confiées en l’espace de quelques années. J’évoquais à l’instant son rôle dans l’examen des comptes de la Présidence de la République, mais j’aurais pu évoquer les enquêtes que mène la Cour à la demande de la commission des finances de votre Assemblée afin de lui permettre d’exercer pleinement sa fonction de contrôle et d’évaluation.
Le rééquilibrage de nos institutions passe également par les nouvelles compétences reconnues au pouvoir judiciaire, notamment aux juridictions administratives.
Ainsi, avec la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, le Conseil constitutionnel a vu son rôle de gardien des libertés publiques renforcé. Certains avaient prédit, au moment de l’examen de la réforme des institutions, que la QPC serait impossible à mettre en œuvre. Chacun peut désormais le constater : le Conseil d’État comme la Cour de cassation sont parvenus à statuer dans des délais très resserrés et à renvoyer au Conseil constitutionnel toutes les requêtes soulevant des moyens nouveaux et sérieux.
En ouvrant au citoyen le prétoire constitutionnel, la réforme des institutions a d’ores et déjà changé le visage de notre État de droit. Cette réforme fera date comme a fait date, en 1974, l’élargissement du droit de saisine du juge constitutionnel à l’opposition. Cette majorité peut être fière de cette avancée.
Quant au Conseil économique, social et environnemental, il retrouve aujourd’hui toute sa place dans notre vie démocratique. Vous le savez, en créant cette « troisième assemblée », le Général de Gaulle avait la volonté d’associer systématiquement les représentants des forces vives de notre pays à la prise de décision. Près de cinquante ans après, cette intuition n’avait rien perdu de sa pertinence, mais force était de constater que le Conseil avait des difficultés à jouer tout son rôle. C’est la raison pour laquelle la réforme constitutionnelle a profondément modernisé cette institution afin d’associer la société civile aux grands choix politiques.
Le budget de la mission « Conseil et contrôle de l’État » que vous examinez aujourd’hui traduit donc le renforcement de ces trois institutions républicaines. Parce qu’elles sont garantes du respect des libertés publiques et de l’exigence de transparence, elles disposeront en 2012 de moyens en progression de 1,5 %. Là aussi, il est de tradition que le Gouvernement prenne acte des crédits destinés à ces juridictions et assemblées indépendantes. Je vous présenterai donc de manière succincte les principales évolutions du budget de ces institutions.
Tout d’abord, le Conseil d’État et les juridictions administratives seront dotés en 2012 de 349,4 millions d’euros, soit des moyens en hausse de 2,8 %. Cette progression traduit l’effort de réduction des délais de jugement dans lequel se sont engagées les juridictions administratives, alors même que le nombre de recours portés devant elles ne cesse d’augmenter. Dans la droite ligne de la priorité donnée à la mission « Justice », les crédits consacrés à l’ordre administratif progressent donc nettement.
Ce soutien budgétaire s’accompagne du renforcement des juridictions spécialisées, notamment en matière de contentieux de l’asile. Dans ce domaine plus que tout autre, il convient de statuer rapidement. C’est indispensable pour sécuriser dans les meilleurs délais la situation des hommes et des femmes persécutés ou victimes de violence politique, mais c’est aussi nécessaire pour éviter que ce droit constitutionnel ne soit détourné de son usage par des filières organisées.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de poursuivre en 2012 son plan de renforcement des moyens de la Cour nationale du droit d’asile : quinze emplois supplémentaires lui seront affectés, en supplément des cinquante nouveaux Folio 7596emplois créés en 2011. Notre objectif est de ramener dès 2012 le délai de jugement moyen des affaires en stock à six mois, alors qu’il était supérieur à quinze mois en 2009.
J’en viens à la Cour des comptes et aux juridictions financières dont les moyens s’élèveront en 2012 à 214,6 millions d’euros, ce qui traduit la relative stabilité de ce budget. Pour être très précise, celui-ci sera en baisse de 0,2 %, ce qui est d’autant plus remarquable que ces juridictions ont vu, au cours des dernières années, leurs missions se renforcer.
Depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances il y a très exactement dix ans, le champ d’intervention de la Cour des comptes s’est progressivement élargi et renforcé : au jugement des comptes des comptables publics et au contrôle de la gestion du Gouvernement s’est ajoutée la mission de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale. Quant à la mission d’assistance aux pouvoirs publics et d’information des citoyens, elle ne cesse de se développer. J’en veux pour preuve la place que tiennent désormais dans les débats public et parlementaire les rapports de la Cour, qui sont régulièrement cités.
Au moment où nous sommes engagés dans un effort collectif de réduction des déficits publics, la transparence est plus que jamais une obligation absolue. Les juridictions financières jouent un rôle central dans ce domaine et c’est pourquoi, dans le respect du principe du contradictoire, les résultats de leurs contrôles sont systématiquement rendus publics. Ils permettent aux citoyens de disposer régulièrement d’informations détaillées sur le fonctionnement de l’État et des collectivités.
Dans cet esprit, le Gouvernement souhaite aller plus loin, en demandant aux régions, aux départements et aux communes de plus de 50 000 habitants de mettre à la disposition de tous un document présentant l’évolution de leurs dépenses.
Il présentera sous une forme accessible les grandes données qui ne sont, pour l’heure, retracées que par les budgets primitifs. Cela sera d’autant plus utile aux citoyens que les chambres régionales des comptes ne peuvent pas joindre chaque année à l’examen des comptes des collectivités un contrôle approfondi de leur gestion.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un bel effort de transparence !
Mme Valérie Pécresse : S’agissant enfin du Conseil économique, social et environnemental, son budget est en diminution de 0,5 % et s’établira à 37,4 millions d’euros.
Ces crédits permettront de mettre en œuvre la profonde rénovation engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et poursuivie par la loi organique du 28 juin 2010.
C’est une triple modernisation.
Tout d’abord, les questions environnementales entrent désormais pleinement dans le champ du CESE, qui pourra ainsi se saisir du développement durable au sens plein et entier du terme. Cet élargissement s’accompagne de la constitution d’un secteur « Environnement », fort de trente-trois membres, qui se fait à effectif total constant. C’est l’exemple même d’une réforme vertueuse qui fait évoluer une institution sans augmenter le nombre de ses membres.
Ensuite, la place du Conseil économique, social et environnemental dans la réflexion et la décision publique est renforcée, puisque ce dernier pourra être saisi par le Parlement, mais aussi par les citoyens par voie de pétition recueillant plus de 500 000 signatures.
Enfin, et je tenais à le souligner, la parité est désormais la règle au sein du Conseil économique, social et environnemental – et vous admettrez que c’est une réelle innovation. Cette instance est devenue la plus exemplaire en la matière.
Sous l’impulsion de son président, Jean-Paul Delevoye, le CESE s’est pleinement saisi de ces nouvelles compétences.
Vous le voyez, les contre-pouvoirs n’ont jamais été aussi forts et aussi dynamiques dans notre pays. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Tels étaient, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que M. Patrick Ollier a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ces budgets en commission le 3 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Quelle force de conviction, madame la ministre ! (Sourires).
M. le président : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : J’essaierai à mon tour de faire preuve de conviction en revenant sur l’ensemble de la mission « Pouvoirs publics », dont le budget présente une hausse de moins de 0,1 %.
Les dépenses de l’Élysée, après les envolées des exercices précédents, sont maintenues à leur niveau. En effet, la dotation recule très légèrement, avec moins 500 000 euros.
À cet égard, les services de la Présidence se targuent d’une politique d’économie. On peut lire en effet dans l’annexe au projet de loi de finances : « La généralisation de la mise en concurrence des fournisseurs qui s’est manifestée à travers un nombre important de procédures d’appels d’offres sur tous les segments d’activité de la Présidence a largement contribué à une baisse des coûts allant parfois jusqu’à 30 % ».
Un tel commentaire est surprenant à l’heure où Gouvernement et majorité UMP se sont mis d’accord pour supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence de tous les marchés publics de moins de 15 000 euros – contre 4 000 euros jusqu’à présent – dans le cadre de la proposition de loi dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Les règles de la commande publique qui sont louangées ici sont sabordées partout ailleurs.
En ce qui concerne la dotation de l’Assemblée nationale, les députés communistes et républicains voient dans le gel, puis dans le recul de ses crédits, l’aveu de la dévalorisation sans précédent du rôle du Parlement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Certes, il est souhaitable de dégager certaines économies. Mais celles-ci devraient donner lieu à de nouvelles ressources, notamment pour améliorer les moyens des groupes minoritaires.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà fait depuis longtemps !
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Les conditions d’examen de la loi – et de ces budgets –, de plus en plus détériorées, apportent quotidiennement la preuve que des moyens humains et techniques supplémentaires sont nécessaires.
En outre, les dépenses de fonctionnement ciblées par cette coupe budgétaire serviront en partie à financer les douze nouveaux sièges de député représentant les Français de l’étranger, créés lors du redécoupage des circonscriptions législatives, et dont le motif évident est d’assurer quelques sièges Folio 7597imperdables à l’actuelle majorité UMP. Selon les observateurs, neuf de ces douze nouveaux sièges devraient être gagnés par la droite.
Ces circonscriptions, qui couvrent des distances monumentales, induiront logiquement un surcroît de dépenses pour les déplacements de leurs représentants – la onzième, briguée par Thierry Mariani, ne fait pas moins de 50 millions de kilomètres carrés. Pourquoi ne pas avoir appliqué les beaux préceptes de la vertu budgétaire à cette anomalie ?
S’agissant du Conseil constitutionnel, nous déplorons la nouvelle baisse de sa dotation. Si le déficit démocratique de cet organe est dommageable – d’autant plus que ses missions se sont grandement élargies et qu’il tend à devenir une juridiction à part entière –, celui-ci a montré son utilité à de nombreuses reprises durant ce quinquennat.
L’enveloppe affectée à la rue Montpensier continue donc de baisser. Pourtant, la dotation relative au personnel connaît, elle, une augmentation de 5,36 %, « conséquence de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité qui nécessite un renforcement des effectifs […] et des moyens techniques du Conseil ». Une nouvelle fois, la cohérence n’est pas au rendez-vous.
Quant à la mission « Conseil et contrôle de l’État », l’évolution de son budget est de plus 11 millions en crédits de paiement mais de moins 19 millions en autorisations d’engagement.
La dotation allouée au Conseil économique, social et environnemental continue de chuter, alors même qu’un projet de loi a été voté l’année dernière pour revaloriser le rôle et l’importance de cette institution. Ce n’est pas en organisant son appauvrissement que le CESE retrouvera une place d’importance dans le dispositif institutionnel de la République.
Enfin, les crédits destinés à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières sont également en chute – moins 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, stables en crédits de paiement – alors même que l’activité de l’institution promet de ne pas décroître dans le contexte budgétaire actuel. Faut-il y voir, là encore, une forme de disgrâce, après la mise en lumière par la Cour de maints dysfonctionnements suscités par le pouvoir actuel ?
Quoi qu’il en soit, les députés communistes et républicains ne soutiennent pas ce budget qui applique l’austérité et la rigueur budgétaire aux contre-pouvoirs de la République.
M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis pratiquement dix ans, chaque fois que le budget de la mission « Pouvoirs publics » venait en discussion, les débats tournaient essentiellement autour des crédits de la Présidence de la République.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : À juste titre !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : À tout seigneur tout honneur !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Trop de dépenses, pas assez de transparence, nous disait-on. J’ai donc été très frappé par le fait que, cette année, au sein de la commission élargie, il n’a pratiquement pas été question des crédits de la Présidence de la République. Pourquoi un tel changement ? Parce que, désormais, la transparence est faite, transparence qui a été voulue par le Président de la République lui-même.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Au lendemain de son élection, Nicolas Sarkozy a en effet pris contact avec la Cour des comptes, lui demandant de venir auditer les comptes de la Présidence de la République.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai. On l’oublie.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement la Cour des comptes est venue, mais elle vient désormais tous les ans.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est très bien !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Le Premier président, M. Migaud, rappelait dans son dernier rapport que le rythme habituel des enquêtes de la Cour des comptes était de cinq ans. La périodicité des contrôles envers la Présidence de la République constitue donc une exception, dont il faut, je crois, se réjouir, au nom de la transparence.
La lettre d’observation de la Cour des comptes est d’ailleurs accessible à tous : depuis le début, elle est publiée sur le site de la Présidence de la République et tout le monde peut avoir connaissance de l’ensemble des observations formulées.
Que souligne la Cour des comptes cette année ? En particulier, et c’est intéressant, elle évoque les avancées substantielles réalisées en matière de qualité de gestion.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est donc que des avancées étaient nécessaires !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Elle souligne deux résultats : d’une part, la réduction des coûts de fonctionnement de la Présidence de la République – 113,6 millions en 2008, 112,2 millions en 2010, 111,7 millions demandés pour 2012 ; d’autre part, le contrôle de la masse salariale de la Présidence de la République, assorti d’une baisse des effectifs – fait d’autant plus marquant qu’on ne peut pas en dire autant, malheureusement, de toutes les administrations.
Ce satisfecit donné par la Cour à la Présidence de la République,...
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : À la Présidence, et pas au Président !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : ...est pour moi l’occasion de souligner qu’autant la demande de transparence des comptes était justifiée, autant les polémiques et les procès d’intention auxquels on a assisté un temps apparaissent maintenant, avec le recul, sans objet. Il me semble important de donner acte au Président de la République de ce qui est incontestablement un progrès de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À propos de l’Assemblée nationale, je rappelle que, depuis le début de la mandature, ses crédits sont strictement gelés. Ils n’augmentent même pas du taux de l’inflation et, cette année, son président, Bernard Accoyer, a même souhaité faire un geste supplémentaire en proposant lui-même une diminution globale des crédits de 3 %. La non-réévaluation des crédits sur le quinquennat correspond à une économie de 165 millions d’euros, et le coup de rabot de 3 % représente une économie de 15 millions d’euros supplémentaires. L’impact de ces deux mesures sur le budget global de l’État se monte donc à 180 millions en cinq ans. Aucune institution de la République n’a consenti un effort de cette importance. Cela méritait d’être souligné.
D’autant qu’à cet effort s’ajoute celui que nous avons fait tous ensemble pour supprimer les exceptions dont bénéficiait antérieurement le régime des pensions des députés : suppression de la cotisation double pour les trois premiers mandats, suppression du cumul des cotisations avec le système de pension de la fonction publique pour les fonctionnaires élus députés, suppression du treizième mois. Tout cela fait que Folio 7598notre système est désormais entièrement calé sur le régime de retraite de la fonction publique. S’il faut en remercier en particulier les questeurs, cela donne la mesure de l’effort que nous avons voulu accomplir, effort qui, il faut le reconnaître, s’imposait.
Notre législature restera, je pense, aux yeux de l’opinion publique comme celle qui aura tenu à s’imposer à elle-même, s’agissant des dotations budgétaires, des règles plus contraignantes que celles qui sont imposées aux autres administrations et, s’agissant de la situation personnelle des députés, un retour à une situation en tout point identique à celle de l’ensemble des serviteurs de l’État. Je voudrais donc saluer la volonté du président de notre Assemblée et le travail de nos questeurs.
Pour ce qui est de la mission « Conseil et contrôle de l’État », je tiens à saluer, là aussi, le travail qui est fait concernant les juridictions administratives. Alors que le contentieux administratif ne cesse de croître, il est traité avec des moyens qui augmentent faiblement et le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs arrivent, dans l’ensemble, à raccourcir les délais de jugement. Même si on aimerait évidemment que ce soit dans une plus grande proportion, c’est une chose très positive.
Il faut également saluer le fait que le Conseil économique et social et environnemental ait étendu ses activités au service de l’environnement sans augmenter pour autant ses effectifs ni, substantiellement, son budget.
Il convient par ailleurs de se féliciter, s’agissant de nos relations avec les juridictions financières, des conditions dans lesquelles les nouvelles dispositions constitutionnelles s’appliquent et de la coopération qui s’est établie entre la commission des finances de notre Assemblée et la Cour des comptes pour mieux contrôler les budgets de nos administrations.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les crédits des deux missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux manières de considérer le budget de la Présidence de la République.
Si nous suivions la méthode, très technique, qui a été celle de notre collègue Diefenbacher, qui est celle, au fond, de la Cour des comptes…
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui n’est déjà pas si mal !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : …nous ne pourrions que constater en effet les efforts de gestion qui ont été réalisés – ce qui, au demeurant, signifie qu’auparavant, il n’y avait absolument pas de gestion à la Présidence de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je n’ai d’ailleurs jamais trouvé de critiques aussi dures contre la gestion des prédécesseurs de M. Sarkozy que dans les rapports que ses services nous ont fournis !
M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout le monde sait que c’était épouvantable !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Je donne acte que, sur le plan technique, on a dorénavant une gestion à la Présidence de la République.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Toutefois, nous ne sommes pas ici à la Cour des comptes et nous ne sommes pas dans une assemblée technique : nous sommes dans une assemblée politique.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand cela vous arrange !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Écoutez bien !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Or, dès lors que l’on porte un regard politique sur le budget de la Présidence de la République, on ne peut qu’être hostile au vote de ce budget, pour la simple raison que le Président de la République utilise les crédits de la Présidence et du ministère de l’intérieur à des fins partisanes.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Absolument !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : D’abord, nous constatons que, durant cette année préélectorale, le nombre des déplacements en province du Président de la République a été multiplié quasiment par deux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et il n’est pas encore en campagne ! Qu’est-ce que ce sera l’année prochaine !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : D’une soixantaine de déplacements par an, nous sommes passés à un rythme de l’ordre de la centaine.
M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ?
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Or il faut savoir que chacun de ces déplacements coûte en moyenne 93 000 euros.
En outre, nous constatons qu’à l’occasion de ses déplacements, le Président de la République se transforme de plus en plus en candidat de la majorité puisqu’il ne cesse d’attaquer le candidat socialiste François Hollande.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nous, mais Mélenchon qui attaque M. Hollande !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Il faut également savoir que, dans ses déplacements, sont invités, à grands frais, uniquement les sympathisants de l’UMP, les opposants éventuels étant tenus à l’écart, derrière des barrières et des centaines d’agents de sécurité – dont le ministère de l’intérieur refuse d’ailleurs obstinément de nous communiquer le nombre exact, à Jean-Jacques Urvoas ou à moi-même.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est top secret !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Le coût de ses déplacements est naturellement bien trop excessif, et il faudra d’ailleurs regarder dans quelle mesure il ne devrait pas entrer dans les comptes de campagne du futur candidat Nicolas Sarkozy.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : L’autre motif de notre opposition tient au fait que le Président de la République a procédé à un hold-up sur une partie des crédits du ministère de l’intérieur.
M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pitoyable !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Attention aux mots que vous employez, monsieur Dosière.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : La semaine dernière, il y a eu un scandale ici !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Un hold-up, c’est plus grave qu’une effraction !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Il a décidé de faire en sorte, depuis déjà un certain temps, que ce que l’on peut appeler la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur soit désormais attribuée par les membres de son cabinet alors que la gestion administrative Folio 7599continue à être celle du ministère de l’intérieur. Pour 2012, cela porte sur 19 millions d’euros d’autorisations d’engagement.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Là, on vous entend moins, messieurs !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Autant de subventions que l’on peut accorder aux élus de la majorité que le Président vient rencontrer et qui permettent de dire que le Président de la République a accordé une subvention à telle ou telle commune.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et Ségolène Royal ?
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : C’est au ministère de l’intérieur de le faire, ce n’est pas le rôle de la Présidence de la République. Nous assistons là à un détournement constitutionnel, qui veut que tout se décide à la Présidence de la République. C’est inadmissible ! C’est d’ailleurs la première fois, dans notre histoire, que la présidence de la République attribue directement les crédits du ministère de l’intérieur.
Voilà au moins deux motifs pour lesquels nous ne pouvons, en tant que responsables politiques, être favorables à ce budget.
M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pitoyable !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Vous avez dit, monsieur Diefenbacher, que ce budget diminuait, dans cette année préélectorale, de 0,5 %. Jacques Chirac avait fait mieux puisque, en 2007, il présenta, lui, en année préélectorale, un budget en diminution de 2 %. Il faisait quatre fois mieux que Nicolas Sarkozy ! Il y a encore des progrès à faire.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Avant, il y avait des enveloppes et des fonds secrets !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Quant aux résultats réels, nous verrons à la fin de l’année.
Pour ce qui est des autres crédits, la discussion des amendements nous donnera l’occasion d’en discuter. S’agissant en particulier de l’Assemblée nationale, les 16 millions de crédits que l’on nous propose de ne pas demander à la dotation d’État seront compensés par un prélèvement de 16 millions sur nos réserves. J’aurais préféré que ces 16 millions soient réellement des économies. En réalité, on les finance différemment.
Ma dernière observation concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », et plus particulièrement la Cour des comptes. Autre exemple de cette République irréprochable qu’on nous promettait, c’est la première fois dans l’histoire de la Cour qu’un magistrat est nommé au tour extérieur avec un avis défavorable unanime, non seulement du président de la Cour des comptes mais de tous les présidents de chambre. C’est là une nouvelle illustration de cette République irréprochable !
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Regardez bien, il existe sûrement d’autres exemples.