Rémunération pour la copie privée : Discussion générale
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais remercier, au nom de la commission des affaires culturelles, notre rapporteure pour la qualité du travail accompli à l’occasion de son tout premier rapport.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Michel Herbillon en aurait fait plus !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sans doute voulez-vous dire que certains auraient pu égaler la qualité de ce travail. Certes. (Sourires.)
Mes chers collègues, quel avenir existe-t-il pour la copie privée ? C’est à cette question que nous devons répondre à travers l’étude de ce texte.
Si nous nous retrouvons aujourd’hui, un peu dans l’urgence, c’est bien parce que le principe même de la rémunération dont il est ici question subit des attaques continuelles de la part des industriels et des fabricants de matériels. Nous y répondons en apportant par ce texte de nécessaires précisions jurisprudentielles au code de la propriété intellectuelle.
Mais notre réflexion doit aussi perdurer. Nous sommes à l’ère du numérique et les habitudes des consommateurs ont prodigieusement changé. La rémunération pour copie privée doit elle aussi évoluer et nous devons chercher de nouveaux mécanismes afin que le monde du numérique contribue d’une manière juste et équitable à la création. Cela pourrait faire l’objet d’un second volet.
Mais j’en viens à ce premier volet. Comme l’a parfaitement rappelé notre rapporteure, la loi de 1985 a instauré le mécanisme de rémunération sur copie privée. Depuis les années quatre-vingts la démocratisation des moyens techniques de reproduction des œuvres culturelles – les lecteurs-enregistreurs de cassettes audio et vidéo hier, les CD-ROM, DVD, clés et tablettes numériques aujourd’hui – a rendu impossible le contrôle du nombre de copies réalisées par les particuliers pour leur propre usage – dites copies privées – et accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit.
C’est la raison pour laquelle la loi du 3 juillet 1985 a instauré la rémunération pour copie privée, qui n’est ni une taxe ni la compensation d’un préjudice au sens du droit civil, mais bien une modalité particulière d’exploitation et de rémunération des droits d’auteur. C’est une sorte de droit d’abandon de l’autorisation de l’artiste sur la copie de son œuvre. Si l’assujettissement est supporté par les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement – ils sont multiples aujourd’hui –, le consommateur, est au final, le véritable financeur de la rémunération. C’est lui, en effet, qui acquitte indirectement sur tout achat de supports assujettis le montant de la rémunération pour copie privée qui est répercutée systématiquement par le fabricant ou l’importaFolio 8115teur. En 2010, les revenus générés par la redevance copie privée se sont élevés à près de 178 millions d’euros, vous le rappeliez, madame la rapporteure. Ce montant a sensiblement augmenté depuis dix ans sous l’effet des évolutions technologiques qui ont multiplié la capacité de stockage des supports numériques, donc les possibilités de copie privée.
La loi a prévu que 25 % des sommes collectées sont redistribuées collectivement sous forme d’aides à la création et je tiens à préciser qu’il n’a jamais été question de toucher à ce fameux quart. En s’acquittant de cette rémunération, le public participe directement au financement de près de 5000 manifestations et projets culturels dans une grande diversité de genres et de répertoires – grands et petits festivals, pièces de théâtre, concerts… C’est d’ailleurs l’une des bases du pacte public-artistes à l’origine de la redevance pour copie privée.
Aussi, le projet de loi répond de façon circonscrite aux conséquences juridiques importantes liées à différentes décisions récentes du Conseil d’État et tout particulièrement celle qui a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission de la copie privée, qui concerne l’essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette dernière décision du Conseil d’État fait peser une menace immédiate sur la perception de l’essentiel de la recette annuelle de la rémunération pour copie privée, qui risque, si nous ne votons pas ce texte, de se trouver privée de tout fondement juridique à compter de cette date prochaine.
De plus, la décision du Conseil d’État entraîne un effet d’aubaine pour les redevables de la rémunération pour copie privée qui avaient engagé une action judiciaire avant le 17 juin 2011 : ils pourront réclamer le remboursement des sommes versées, soit un montant de près de 60 millions d’euros, alors même que l’essentiel de ces sommes étaient effectivement dues et que, par ailleurs, la copie privée a été répercutée sur le prix acquitté par les consommateurs. Ce point est essentiel car nous devons éviter la suspension des versements, qui serait comme on vient de le voir, tout à fait injuste, mais aussi parce que la rémunération pour copie privée reste une obligation communautaire. Les effets collatéraux de ces décisions sont très dangereux et je pense que nous devons être satisfaits, même si nous travaillons dans l’urgence, de l’existence de ce texte de validation législative.
Sur la question plus ciblée des professionnels et du mécanisme de remboursement de la rémunération pour copie privée, il convient de rester sur la ligne du Gouvernement : l’arrêt du Conseil d’État prévoit de ne pas assujettir les professionnels à la rémunération pour copie privée plutôt que de les rembourser. Force est de constater que cette solution risque d’accroître les possibilités de fraudes. Ce sujet reste central et devra faire l’objet d’une concertation et d’une réflexion plus aboutie, nous vous avons fait part de ce souhait, monsieur le ministre, lors des travaux en commission.
En attendant, le projet de loi prévoit l’exemption des supports acquis pour un usage professionnel du paiement de la rémunération pour copie privée, selon deux modalités : soit sur le fondement d’une convention passée entre Copie France et les professionnels, qui permettra à ceux-ci d’être exonérés de la rémunération pour copie privée lors de l’acquisition des supports dans des circuits de distribution dédiés ; soit par une demande de remboursement présentée auprès de Copie France et assortie de justificatifs.
En ce qui concerne les moyens, le projet de loi répond à une situation d’urgence et à une volonté de réforme profonde du dispositif mis en cause. Certains de nos collègues se sont saisis de l’opportunité de ce texte pour s’interroger notamment sur la gouvernance de la commission de la copie privée. Il est vrai que les décisions de cette commission sont systématiquement contestées devant les tribunaux. Il nous faut y réfléchir afin d’y instaurer un climat plus consensuel.
Mais la question essentielle, évoquée par tous en commission, est de savoir comment intégrer dans le périmètre de la rémunération pour copie privée ce qu’on appelle aujourd’hui le cloud computing et le changement de comportement des consommateurs qui versent de plus en plus vers le streaming ou le stockage à distance des données. Vous l’avez dit en commission, monsieur le ministre, une réflexion à plus long terme s’est déjà engagée avec la commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Il nous faut absolument mesurer les incidences des évolutions technologiques et comportementales. Nous devons trouver une nouvelle manière d’obtenir de la part de ces prestataires de services nouveaux, une rémunération des ayants droit. Le compte à rebours est déjà lancé et des préconisations doivent être rapidement présentées.
En attendant, il nous faut adopter ce projet de loi, qui a un objet circonscrit mais justifié par une situation d’urgence. Il faut espérer que nous nous retrouverons bientôt pour voter une loi Lang 2, formule dont vous êtes, monsieur le ministre, l’ayant droit. Cette exigence, nous la devons à tous les créateurs.
Monsieur le président, voilà très exactement dix minutes que je m’exprime. (Sourires.)
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : Je tiens à vous féliciter et je souhaite que les autres orateurs inscrits fassent comme vous...
Pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, la parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Si nous somme réunis pour débattre ce soir de la copie privée, c’est qu’il y a urgence. En effet, comme vient de nous le rappeler justement Mme la Rapporteure, après M. le ministre, il s’agit de mettre notre droit interne en conformité d’une part avec le droit communautaire suite à l’arrêt Padawan rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 octobre 2010, d’autre part, avec la décision du Conseil d’État du 17 juin dernier qui en découle et qui remet en cause la décision n° 11 de la commission de la copie privée.
Pourquoi cette urgence ? Nous devons éviter que, le 22 décembre prochain, il n’y ait plus de base juridique à la perception des 190 millions d’euros annuels de la rémunération pour copie privée. L’enjeu est donc important. Et c’est en ayant cette préoccupation à l’esprit, que notre groupe aborde ce débat. Nous avons entendu les appels à soutenir ce texte au nom du risque encouru. Nous répondons toujours présents dans cet hémicycle quand il s’agit de soutenir le financement de la création et nous devons collectivement parer au plus pressé.
En conséquence, nous avons fait le choix de ne pas déposer d’amendement sur ce projet de loi, dans l’attente d’un réel débat nécessairement plus global sur la rémunération de la création à l’ère numérique.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Car nous considérons, j’y reviendrai, qu’il est urgent de mettre l’ouvrage sur le métier.
À ce stade, il apparaît nécessaire de rappeler ce qu’est la copie privée et d’où vient cette rémunération particulière. En 1985, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d’œuvres qu’ils avaient acquises pour leur Folio 8116usage privé, le législateur qui nous a précédé a pris acte de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par les consommateurs. Il a, dès lors, décidé d’instituer un système permettant de concilier à la fois la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées, mais aussi la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.
À cette exception au droit d’auteur dite « exception pour copie privée » correspond donc une rémunération pour copie privée affectée aux auteurs. Le dispositif ne constitue ni une taxe ni la compensation d’un préjudice au sens que lui donne le droit civil, mais une modalité particulière d’exploitation et de rémunération du droit d’auteur, à travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement à l’acte. Cette rémunération contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France.
En effet, je tiens à rappeler que ce système peut être considéré comme vertueux puisque 25 % des montants perçus au titre de cette rémunération sont dédiés à des actions d’intérêt culturel. Ainsi, l’an dernier, près de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont pu être consacrés à environ 5000 manifestations culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres. Je citerai, en écho aux propos de Mme la rapporteure, le festival Onze bouge, la Chaise et l’écran, les Estivales musicales du XIème et le festival Bastille quartier libre.
Je rappelle avec force, à l’occasion de ce débat, l’intérêt de la loi Lang de 1985, d’ailleurs votée à l’unanimité du Parlement. Cette loi intelligente par excellence car ayant su, à l’époque, prendre en compte l’usage fait par nos concitoyens des modes de reproduction des œuvres pour accéder à la culture, reposait sur la compensation d’un manque à gagner par l’ouverture d’un droit à rémunération « juste et équitable » et ne cherchait pas à modifier ou à empêcher l’usage des modes de reproduction offerts. C’est toute la différence avec la loi dite HADOPI,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …qui, en mettant en place un dispositif répressif, avait la folle ambition de dicter leurs comportements aux consommateurs.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Mais ça marche !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Non, ça ne marche pas !
La loi de 1985 constitue donc une dérogation au droit d’auteur, droit patrimonial mais aussi moral puisqu’il permet à son titulaire d’autoriser ou de refuser la diffusion de ses œuvres. Elle déroge également au principe du paiement à l’acte en permettant un versement forfaitaire, comparable à la licence légale pratiquée en radiodiffusion, tout le contraire, là encore, de la philosophie de la loi HADOPI, qui entend maintenir le paiement à l’acte là où une rémunération forfaitaire serait davantage adaptée aux usages numériques d’aujourd’hui.
Il ne s’agit pas pour autant de revenir ce soir sur le système de la rémunération pour copie privée. Il nous faut seulement assurer la survie – pour combien de temps ? nul ne le sait – d’un dispositif essentiel pour la diffusion du spectacle vivant, pour l’aide à la création et pour la formation des artistes, trois domaines financés par 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée. C’est en grande partie la raison pour laquelle nous voterons ce projet. Et nous le faisons en dépit de ceux qui aimeraient récupérer ces ressources pour financer un éventuel Centre national de la musique.
Cela dit, chers collègues, c’est sans doute la musique de Titanic qu’il faudrait faire jouer pour évoquer le CNM,…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Attention, vous allez devoir verser des droits d’auteur !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …compte tenu du sort que la commission des finances, à l’initiative de son rapporteur général, Gilles Carrez, vient de réserver aujourd’hui aux 2,5 millions prévus par le projet de loi de finances rectificative pour 2011 pour financer sa mission de préfiguration. Avec une subvention réduite comme une peau de chagrin – 500 000 euros –, on peut dire que ce centre a du plomb dans l’aile.
Nous sommes inquiets, mes chers collègues, des diverses propositions qui circulent sans être ni confirmées, ni infirmées, sur les modalités du financement de la culture dans notre pays. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est jamais de bonne politique en ce domaine et les annonces précipitées lancées par l’exécutif, avec les arrière-pensées électorales que l’on devine, sont en règle générale de bien mauvaises pistes de travail.
Le système doit évoluer, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à le souhaiter. Car, si personne ne conteste désormais le principe d’une rémunération de la copie privée, le fonctionnement du dispositif tel que nous le connaissons depuis plus de vingt-cinq ans est, lui, régulièrement mis en cause. J’en veux pour preuve le fait que les cinq dernières décisions adoptées par la commission de la copie privée ont fait l’objet de recours devant la juridiction administrative.
La tâche à venir pour le législateur est donc aussi lourde que passionnante, au moment même où le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, vient de nommer un médiateur chargé de relancer le dialogue, au début de l’année 2012, en vue d’une éventuelle réforme de la rémunération pour copie privée au niveau communautaire.
Dans cette attente, nous veillerons aujourd’hui à préserver, pour un temps donné, une part des modalités de cette rémunération tout en nous mettant en conformité avec les décisions de différentes juridictions. Ce projet de loi, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, aboutit ainsi à une exemption des supports acquis pour des usages professionnels tout en permettant de maintenir les barèmes provisoires fixés par la commission de la copie privée, dans l’attente des études d’usages appropriées.
Le texte issu de la commission repose, à cet égard, sur un bon équilibre. Il comprend désormais une disposition tendant à rendre la commission des affaires culturelles et de l’éducation destinataire du rapport rendu par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et voisins sur l’utilisation faite des sommes consacrées à l’aide à la création. C’est une bonne chose dans la mesure où cette transmission permettra, dans la transparence, de lever les éventuelles interrogations qui ont pu naître ici ou là.
Ce texte poursuit également un objectif d’information du consommateur en assurant un travail de communication sur chaque support acheté.
Enfin, le passage du délai de vingt-quatre mois supplémentaires initialement prévu par le projet de loi à un délai de douze mois répond à la nécessité de prendre le temps de réaliser la douzaine d’études d’usage nécessaires, avant la fixation de barèmes définitifs, consensuels et, si possible, incontestables, mais aussi au souhait du législateur de ne pas faire inutilement traîner les choses.
Globalement ce texte sécurise juridiquement le dispositif et, de fait, protège le financement de la création artistique.
Il reste, monsieur le ministre, que nous ne pouvons une nouvelle fois que regretter que le vrai débat ne soit jamais lancé. Les lois de retardement et de colmatage des brèches ne peuvent cacher la réalité : nous devons nous doter d’un système de rémunération du droit d’auteur qui soit adapté à la réalité des usages à l’ère numérique.
Or – hormis ce soir, profitons de cet instant –, vous vous obstinez, au nom du Gouvernement et du Président de la République à proposer des lois aussi inutiles qu’inefficaces et qui, surtout, ne rapportent pas un euro de plus à la création.
À cet égard, lors du sommet consacré aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle sur internet qui a réuni en Avignon les ministres de la culture des pays du G8 et du G20 et des représentants d’organisations internationales, le Président de la République a, une nouvelle fois, manqué l’occasion de faire un grand discours sur la culture et le numérique. Inlassablement, le chef de l’État préfère nous replonger dans le passé, en tentant de maintenir l’illusion que la HADOPI pourrait avoir une quelconque utilité, à tel point que la Corée du Sud envisagerait de nous suivre dans cette voie. Quel succès !
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas qu’elle !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le nouveau cheval de bataille du Gouvernement serait donc désormais le streaming. Rappelons que dès la discussion du projet de loi dit « HADOPI 1 », les députés de l’opposition, avec certains députés de la majorité, avaient longuement – et inutilement hélas ! – expliqué au Gouvernement que se focaliser sur le peer to peer sans prendre en compte le développement du streaming était ridicule. Le Président de la République a annoncé un HADOPI 3. Vous dites, monsieur le ministre, que ce ne sera pas le cas. Éric Besson réfléchirait de son côté à des solutions. Bref, on ne sait plus quoi penser.
Il est plus que temps qu’une nouvelle majorité apporte de nouvelles solutions, comme nous avons su le faire en 1985, avec le même esprit de recherche de consensus, en associant tous les acteurs du secteur concerné : il s’agit de prendre à bras-le-corps l’immense chantier de la création à l’ère numérique. Mais, après tout, peut-on rêver perspective plus exaltante ?
M. le président : Pour le groupe GDR, la parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Ce projet de loi tire les conséquences de deux arrêts. L’arrêt Padawan contre SGAE rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne, rappelait que la directive européenne de 2001 relative à l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ne saurait aboutir à assujettir les équipements, appareils et supports de reproduction numériques réservés à des usages autres que privés. Pour sa part, le Conseil d’État a annulé en juin dernier la décision n° 11 de la commission de la copie privée, au motif que cette décision omettait d’exclure de l’assujettissement à la redevance pour copie privée les supports acquis à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée. Le Conseil d’État, en vertu du principe de sécurité juridique, laissait six mois à la commission pour prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs d’annulation.
Eu égard aux délais, et en dépit du travail amorcé par la commission, nous comprenons, monsieur le ministre, votre intervention législative qui vise à garantir la compensation financière des actes de copie privée afin de ne pas mettre en difficulté les ayants droit.
Il n’en reste pas moins que ce pansement législatif, qui vient après dix ans de législations rétrogrades, est symptomatique de votre incapacité à adapter vos politiques culturelles à l’explosion de la création corrélative des nouveaux modes de diffusion de la culture et à la dimension profondément démocratique de ces nouveaux usages. Il devient quelque peu acrobatique de fonder le financement d’actions culturelles sur des supports physiques dont l’usage est appelé à péricliter du fait de l’apparition d’autres moyens d’accès à la culture, musicale ou autre.
À cet égard, l’analyse des débats sur la culture qui ont eu lieu dans cet hémicycle depuis 2002, montre que vous êtes constamment en retard sur la compréhension des nouveaux modes de diffusion. Dans la loi HADOPI, vous vous attaquiez au peer to peer ; aujourd’hui, il semble que le streaming soit votre nouvelle cible. Autrement dit, vous mélangez constamment les outils et leur utilisation. Dans ces conditions, il vous est difficile d’avancer de manière constructive en matière de défense des droits d’auteur et d’accès de masse à la culture.
En réalité, dans le domaine de la création artistique et de la diffusion de la culture, vous persistez, sous la pression des majors et des sociétés de perception et de répartition des droits, à porter à bout de bras un modèle obsolète qui ne permet pas de garantir un revenu décent aux créateurs de notre pays, si ce n’est aux têtes d’affiche d’une culture massifiée.
L’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi est à cet égard instructive. Elle justifie l’intervention du législateur par une sorte d’intérêt général d’ordre culturel : il s’agirait de préserver le mécanisme de rémunération pour copie privée qui constituerait « un soutien essentiel à l’économie de la création et à la diversité culturelle ». Il est vrai que l’évolution du financement direct de la création a fondu de près de 10 % en autorisations d’engagement entre les PLF 2008 et 2012.
Vous justifiez également ce projet au regard de l’intérêt général en insistant sur le fait qu’il contribuerait à écarter le risque pesant sur la trésorerie des sociétés de perception et sur les ayants droit. Faut-il rappeler que la majorité des artistes ne vit pas de ce mode de gestion collective de leurs droits, alors même que certains directeurs de ces sociétés émargent à plus de 600 000 euros de salaire annuel ?
Le huitième rapport de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits décrit un système qui est au service non pas des artistes et des consommateurs mais seulement de lui-même.
Les sommes prélevées par les SPRD pour rémunérer la création sont loin d’être anecdotiques : elles ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008 et avoisinent 1,5 milliard d’euros en 2010. Les créateurs qui s’efforcent de vivre de leur art profiteraient peut-être davantage de cette progression si le système des SPRD n’était pas aussi complexe, opaque et inefficace. Certaines entités n’existent que sur le papier, se réduisant fréquemment à un conseil d’administration dans lequel siègent des administrateurs d’autres sociétés de perception, qui touchent souvent une double indemnité et les conflits d’intérêts sont légion – on connaît le cas d’administrateurs qui examinent eux-mêmes leurs propres demandes de subventions.
Le vrai problème reste sans nul doute la multiplication des sociétés intermédiaires, qui fait exploser le coût de la collecte. Il arrive ainsi que 50 % des droits d’auteur se volatilisent en frais de perception.
Une telle situation dans une association ou une ONG susciterait de nombreuses d’interrogations et conduirait immédiatement à enquêter sur les raisons de frais de gestion aussi élevés et sur l’articulation avec l’intérêt général des adhérents de l’association. Nous ne pouvons donc que nous étonner que cette situation perdure et que la réforme de ce système soit toujours reportée.
Votre majorité, monsieur le ministre, est au pouvoir depuis plus de neuf ans. Vous nous dites qu’une commission travaille actuellement à ces questions mais sans doute aurait-il été possible d’avancer un peu plus vite.
Face à l’emprise croissante des industries hautement capitalistiques du secteur de la culture, qui jouent la concentration, la consommation et la répression contre le partage démocratique, nous réaffirmons, pour notre part, l’existence d’un lien étroit entre le soutien à la création et l’appropriation sociale et citoyenne des œuvres et des pratiques culturelles et artistiques. Nous réaffirmons la nécessité de faire prévaloir en toutes circonstances l’intérêt public, afin d’affranchir notre économie de la culture de la soumission à l’argent. Nous réaffirmons la centralité du travail artistique et culturel au sein des politiques publiques en termes d’emploi, de droits sociaux, de statuts et de rémunération. Nous réaffirmons la nécessité de prendre enfin en considération les nouvelles pratiques de diffusion de la création et de garantir le respect des droits, moraux et des droits à rémunération des artistes, auteurs et interprètes.
Ce texte est un texte bancal, un texte d’urgence, un texte qui, une fois de plus, ne règle pas les questions au fond.
M. le président : Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je commencerai par une petite diversion sur le thème de la copie. Dans son étude de 1935, L’Œuvre d’art à l’époque de sa reproductibilité technique, Walter Benjamin développe le thème de l’aura introduit dans son essai de 1931, Petite histoire de la photographie, pour caractériser la spécificité de l’œuvre : l’œuvre est unique, liée à un lieu déterminé et s’inscrit dans l’histoire.
« L’aura » d’une œuvre est « l’unique apparition d’un lointain, quelle que soit sa proximité », nous dit Benjamin : par quel mystère quelque chose peut-il être à la fois proche et lointain ? N’est-ce pas une contradiction ? Walter Benjamin infirme cette idée. Prenons l’exemple du portrait ou de la peinture. Le tableau est toujours unique, et unique apparition d’un lointain, par opposition à la photographie, qui est reproductible : il suffit de faire un autre tirage, dit Walter Benjamin. Cette reproductibilité est accentuée pour le cinéma, qui est par essence reproductible.
La conséquence de la reproductibilité technique, c’est une perte de l’aura : la copie acquiert une autonomie vis-à-vis de l’original, et l’œuvre est placée dans de nouveaux contextes. La copie va vers l’observateur, elle devient accessible dans des situations nouvelles et elle s’abstrait de tout contexte historique et spatial. C’est ainsi, nous dit Benjamin – en 1936 ! –, que l’œuvre reproductible devient un objet commercial à diffuser en masse. Benjamin, visionnaire, ne le regrette pas.
Soixante-dix ans plus tard, la révolution numérique rend possible la dématérialisation de l’œuvre devenue objet commercial ; elle rend possible la copie à l’infini pour un coût marginal quasi nul, elle donne aux œuvres une fluidité qui déborde les canaux existants et apporte une nouvelle dimension à leur diffusion et à leur commercialisation.
Soixante-dix ans plus tard, la révolution numérique bouleverse le concept même de propriété d’une œuvre ; les derniers chiffres de l’économie de la culture démontrent que l’usage en flux se substitue de plus en plus à celui du support physique. Écoutez ces chiffres : pour la vidéo, pour la première fois, en 2011, la montée en puissance de la video on demand permet de compenser le recul du marché de la vente de DVD. On parle bien ici d’économie marchande. Pour la musique, les plates-formes numériques ont permis une compensation croissante des pertes subies par le support CD. Sur les six premiers mois de 2011, le taux de substitution a dépassé les 40 % par rapport à 2010.
Les services en flux – Deezer, Spotify, et les autres – représentent de très loin le segment le plus dynamique du marché, notamment par les accords conclus avec les fournisseurs d’accès à internet ; leur chiffre d’affaires a plus que doublé au premier semestre 2011.
Ainsi, après une phase de destruction de valeur qui a caractérisé la décennie 2000, nous pouvons être optimistes quant à la capacité de l’écosystème numérique à faire émerger de nouveaux modèles marchands vertueux.
Et pourtant, aujourd’hui, soixante-dix ans après l’article célèbre de Walter Benjamin, nous sommes dans cet hémicycle pour reprendre une fois encore le débat sur le financement de la culture à l’heure du numérique, avec un projet de loi portant sur la rémunération pour copie privée. Comment en est-on arrivé là ?
Commençons par quelques éléments de contexte. Ce projet de loi vise à tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État sur le mécanisme de rémunération pour copie privée.
Si la loi de 1957 a réservé à l’auteur d’une œuvre le droit d’en autoriser la reproduction, plusieurs exceptions ont été introduites. Or, la révolution numérique a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs.
La loi Lang de 1985 a instauré une rémunération pour copie privée, visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins. Ce prélèvement n’est pas une taxe : le Conseil d’État a jugé, dans une décision Simavelec du 11 juillet 2008, qu’il s’agissait d’une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur. La rémunération est la contrepartie de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits.
Nous devons également rappeler que la répartition de la rémunération entre les différentes catégories d’ayants droit est opérée après un prélèvement de 25 % sur la recette brute, destiné à des actions d’aide à la création. Cette ressource, dont le montant s’élevait en 2010 à environ 47 millions d’euros, pour un montant total de la rémunération pour copie privée de 189 millions d’euros, représente une part non négligeable du financement de la création française.
À l’occasion de recours engagés à l’encontre de certaines décisions de la commission de la copie privée, le Conseil d’État est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d’application de la rémunération pour copie privée. D’abord, celle-ci ne peut servir à compenser que les « copies réalisées à partir d’une source acquise licitement ». Ensuite, les supports acquis dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, c’est-à-dire notamment les supports acquis à des fins professionnelles, doivent être exclus du champ de la rémunération pour copie privée.
Dans ce contexte, nous vous sommes sincèrement reconnaissants, monsieur le ministre, de la modestie avec laquelle vous avez présenté ce projet de loi. Vous avez d’ailleurs repris le mot « rustine » employé par notre collègue Lionel Tardy pour qualifier ce texte, et vous avez parlé d’un mécanisme d’urgence destiné à sauver le système actuel de rémunération pour copie privée. C’est, je crois, une bonne façon d’aborder ce sujet. Vous avez également appelé de vos vœux une remise à plat de ce système, qu’il faut dépoussiérer.
Je veux aussi, dans ce contexte difficile, et très particulier, saluer la compétence de notre rapporteure, qui a démontré sa connaissance fine de ce sujet malgré le peu de temps dont elle disposait pour en maîtriser toutes les composantes.
À l’instar de M. le ministre et de Mme la rapporteure, nous avons collectivement un devoir d’humilité dans l’exercice qui nous est demandé ce soir. L’expérience nous incite à la modestie dans le processus législatif : Patrick Bloche a rappelé le parcours chaotique de la HADOPI.
Monsieur le ministre, nous voulons sincèrement vous aider. Mais nous devons formuler quelques critiques de fond sur un système anachronique. Oui, le système de la rémunération pour copie privée, instauré en 1985, est périmé, à bout de souffle. Que devient, ainsi, l’usage « au sein du cercle de famille » à l’époque des réseaux sociaux ?
Il faut aussi insister sur le faible rendement du système français. Nous avons cherché à reconstituer l’utilisation des 189 millions d’euros prélevés : même en intégrant les 47 millions d’euros qui correspondent aux 25 % réservés à l’aide à la création, après prélèvement par les sociétés de répartition, à peine 100 millions d’euros vont aux ayants droit. Oui, la pompe de la copie privée a un rendement modeste.
Les revenus collectés sont pourtant quatre fois supérieurs à la moyenne européenne. Est-ce normal ? La France est le premier pays européen pour les revenus issus de la rémunération pour copie privée : celle-ci représente par exemple 73 % du prix d’un DVD vierge.
Enfin, le système de gouvernance de la rémunération pour copie privée doit être réformé. Ses méthodes sont opaques ; le système tout entier est en lambeaux. La commission de la copie privée ne fonctionne pas : les industriels, qui en sont partie prenante, s’estiment marginalisés, et ont fait le choix de soumettre systématiquement à la justice les décisions de la commission. La vraie commission de la copie privée, c’est maintenant, de facto, le Conseil d’État.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, votre approche, qui est estimable, d’un texte « rustine » est-elle la bonne ?
Si le texte demeure en l’état, nous craignons que la réponse ne soit négative. Cette loi sera portée par les industriels devant le Conseil constitutionnel, devant la Cour de justice de l’Union européenne. La pratique d’appel systématique à la justice pour contrer les décisions de la commission de la copie privée va se poursuivre.
Si quelques amendements de raison, notamment les amendements centristes, pouvaient être adoptés, alors peut-être un chemin pourrait-il être trouvé. C’est tout le bonheur que nous souhaitons à ce texte, monsieur le ministre.
M. Frédéric Mitterrand : Merci. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous examinons aujourd’hui est nécessaire et urgent. Nous sommes devant un mur : au-delà de la date butoir du 22 décembre, le système de la rémunération pour copie privée risque d’être gravement désorganisé, ce qui toucherait par ricochet une partie du système de financement de la création. Cela a été rappelé par les orateurs précédents.
Ce texte est donc nécessaire, mais il est loin d’être suffisant. Vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le ministre, et nous vous en sommes reconnaissants.
Le dispositif de la copie privée mis en place en 1985 est à bout de souffle, j’en suis bien d’accord, monsieur Dionis du Séjour. Le prolonger encore ne rend service à personne, et certainement pas aux artistes et à la création. Comme plusieurs de nos collègues, je pense qu’il faut reconstruire complètement le dispositif. Et c’est bien normal : même si cela nous rappelle de bons souvenirs de jeunesse, nous ne sommes plus au temps de la radio-cassette ou même du baladeur CD ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais il ne faut pas toucher aux fondations sur lesquelles repose ce système : la propriété intellectuelle et le droit d’auteur sont des éléments essentiels de notre politique et la création doit continuer à être aidée. La France a fait de longue date le choix engagé de soutenir la création culturelle et de la faire rayonner dans le monde entier. Il est hors de question de remettre en cause l’exception culturelle, à laquelle je suis attachée, à laquelle nous sommes tous attachés, quels que soit les bancs sur lesquels nous siégeons.
Reste maintenant à voir comment s’organiser au mieux pour atteindre ces buts, et c’est pour cela que j’aurais aimé que vous nous présentiez un texte plus réformateur.
En effet, les dispositifs actuels ne sont plus adaptés, à mon avis, aux technologies du numérique et ils reposent sur une organisation et des choix de politiques publiques qui doivent être rediscutés.
Prenons l’exemple d’une personne qui dispose d’un ordinateur, d’un disque dur externe de sauvegarde, d’un téléphone portable : c’est une situation classique de nos jours. Admettons que cette personne n’ait qu’une seule bibliothèque musicale ; mais elle l’a sur son PC, sur son mobile et en conserve une sauvegarde sur son disque dur : situation encore assez classique. Avec le système actuel, il me semble que cette personne paye trois fois ce qui n’est finalement, en termes d’usage, qu’une seule copie. Avouons-le-nous : ce n’était pas la logique au moment de l’adoption du texte en 1985 – et pour cause !
Et maintenant se commercialisent, Mme la rapporteure l’a noté, des offres de cloud computing. Imagine-t-on sérieusement pouvoir appliquer le système de la copie privée au cloud computing ? C’est, vous le savez, un secteur prometteur, que le Gouvernement a décidé de soutenir par le biais d’un appel à projet dans le cadre des investissements d’avenir, et je salue cette décision : nous pensons que ce peut être une filière d’excellence française, génératrice de croissance et d’emplois.
Serait-il pensable d’infliger à ce secteur à peine émergent une redevance franco-française, alors que les services de cloud computing peuvent aisément – vous le savez – être installés à l’étranger ? C’est un sujet majeur, qui nous obligera à revoir le système de la copie privée.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Du point de vue de l’organisation, beaucoup de choses, trop de choses à mon avis, transitent par des sociétés privées, les sociétés de perception et de répartition des droits. Initialement chargées de collecter les Folio 8120droits et de les redistribuer, elles ont vu leur champ d’action s’étendre : elles s’occupent maintenant de soutien à la création, dans des proportions non négligeables, mais aussi de formation professionnelle des créateurs et des artistes. Est-ce vraiment leur rôle ? J’aurais tendance à penser que non, mais on peut en discuter.
Se pose aussi, plusieurs orateurs l’ont dit, la question de leur fonctionnement et de leur organisation, qui fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la commission chargée de leur contrôle.
Enfin, comment ne pas voir qu’il y a un problème entre le collège des ayants droit d’un côté, et celui des industriels et des consommateurs de l’autre côté, au sein de la commission de la copie privée ? Les décisions sont prises avec les seules voix des ayants droit et d’un ou deux membres des autres collèges. Elles sont quasi systématiquement déférées devant la justice, et très régulièrement annulées. L’ambiance est exécrable et les ponts sont rompus depuis longtemps. Il n’est pas souhaitable de continuer comme cela.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous savons que le dispositif mis en place en 1985 est maintenant obsolète – il aura tenu plus de vingt-cinq ans.
Au moment où nous examinons ce projet de loi, je souhaite que vous nous apportiez des éclairages sur le nouveau dispositif que vous envisagez – dans le cadre de la commission que vous avez mise en place et qui réfléchit à ce sujet – pour nous permettre de rester dans le cadre fixé par la directive européenne et de respecter les arrêts du conseil d’État. Ce dispositif devra surtout être pérenne, afin de protéger l’exception culturelle française. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : « Il n’y a pas de création sans épreuve », disait l’écrivain Fernand Ouellette. C’est bien de cela qu’il s’agit, car c’est en effet une épreuve qui nous rassemble aujourd’hui.
Notre tâche est d’éviter l’effondrement de notre système de rémunération de la création face à des attaques répétées ; d’assurer l’avenir de la culture lorsqu’elle subit un environnement réglementaire incertain et des coups de butoirs successifs. Je pense au plafonnement des taxes pour un certain nombre d’organismes culturels, au contentieux engagé à Bruxelles et à la fiscalité alourdie sur les biens culturels.
C’est l’occasion de rappeler l’attachement du groupe socialiste au soutien à la création. Dès 1984, le ministre de la culture, Jack Lang, posait les jalons de cette approche. « Le jour est venu, disait-il, d’établir des règles qui permettent aux créateurs d’affronter le défi des nouvelles technologies et de les faire servir au développement de la création. »
La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur instaurait la rémunération pour copie privée, compensation équitable accordée aux auteurs en contrepartie de la faculté reconnue par le législateur aux particuliers de copier des œuvres protégées pour leur usage strictement privé.
Le dispositif de la copie privée s’inscrit en contradiction avec la loi Hadopi. Sans prétendre renier les usages de nos concitoyens, elle tend, au contraire, à concilier l’ensemble des droits et devoirs de chacun dans un univers en évolution permanente.
Aujourd’hui, la lutte menée à grands frais contre les partages non commerciaux de fichiers ne comble en aucune façon le manque à gagner des auteurs.
La loi de 1985 était-elle à ce point en avance qu’elle trace un chemin que l’on pourrait suivre ?
Le Président de la République se félicite des résultats de l’actuelle Hadopi tout en annonçant la préfiguration d’une nouvelle loi Hadopi et – pourquoi pas ? – une nouvelle autorité.
La loi de 1985 était-elle à ce point en avance qu’elle est toujours pérenne et qu’elle aurait pu guider un certain nombre de réflexions ?
La rémunération pour copie privée est fondamentale pour les industries culturelles et pour les créateurs. La rémunération des créateurs s’apparentant aujourd’hui à une mosaïque, la copie privée, constitutive de leurs revenus globaux, doit être préservée.
Près de 190 millions d’euros ont été perçus en 2010, dont 75 % sont directement versés aux ayants droit et 25 % vont à la culture.
Puisque chacun ici a parlé de son festival, à mon tour je vous invite, monsieur le ministre, aux rencontres Transmusicales de Rennes qui se tiendront les 1er, 2 et 3 décembre prochains. (Sourires.)
La décision rendue par Conseil d’État le 17 juin dernier a mis en péril le dispositif.
L’enjeu pour le législateur est double. Il s’agit, d’une part de prévoir la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, d’autre part de rémunérer les ayants droit à la hauteur du préjudice subi par l’exception de copie privée. Mais il s’agit également d’assurer la pérennité du système de rémunération des auteurs à compter du 22 décembre prochain, limite fixée par le Conseil d’État. Et c’est là toute l’urgence de notre rendez-vous : éviter que le système ne s’effondre.
Mais qu’est-ce que l’urgence ? Edgar Morin en avait une approche utilitariste : « Il ne suffit plus de dénoncer. II nous faut désormais énoncer. Il ne suffit pas de rappeler l’urgence. Il faut aussi savoir commencer, et commencer par définir les voies susceptibles de conduire à la voie ».
Oui, les contentieux en cours et le développement des usages dans l’univers numérique doivent nous conduire à une réflexion de fond sur la rémunération pour copie privée.
Aussi, si nous comprenons l’urgence et soutenons les modalités envisagées par le projet de loi pour y répondre, il faut se saisir de cette occasion pour aborder plusieurs questions de fond.
Première remarque : le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 11 juillet 2008 qui subordonne l’exception de copie privée aux seules copies réalisées à partir d’une source licite.
Auparavant, alors que les copies illicites et le téléchargement d’œuvres sur les réseaux peer to peer entraient dans le calcul de la rémunération, nous étions donc dans un système qui s’apparentait à la licence globale. C’est d’ailleurs à demi-mot ce que dit la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt Padawan. Cette dernière s’écarte de la qualification de rémunération en avançant le caractère extra-contractuel de la compensation.
Elle précise que le préjudice résulte non d’une violation du droit de reproduction mais bien de la réalisation de la copie privée. Il semblerait alors que la Cour européenne considère la copie privée comme une limite interne au droit d’auteur et non externe au monopole de l’auteur. Nous serions donc dans une approche qui s’apparente effectivement à un système de licence globale.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Absolument !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ma deuxième remarque concerne l’évolution rapide des supports de stockage et la collecte de la rémunération auprès d’acteurs domiciliés fiscalement dans d’autres États que la France. Je veux parler notamment de ce que l’on appelle le nuage – parlons français – au travers de services comme Google, qui bousculent l’assiette de la rémunération pour copie privée.
Si des duplications peuvent être autorisées dans le nuage sans aucun contrôle, alors il n’y a plus de système de copie privée au sens du code de la propriété intellectuelle mais simplement un stockage et la base de la perception n’existe plus. Il s’agit d’une vraie question sur l’avenir du dispositif.
Et quand bien même un mécanisme de taxation à l’accès viendrait à être mis en place, que fera-t-on lorsque le seul accès se fera sous la forme d’un cache temporaire ou d’une lecture en streaming sans même passer par le disque dur d’un PC ? Un simple stockage temporaire suffirait à fragiliser la base même de la perception de la rémunération pour copie privée.
Troisième remarque : je tiens à souligner notre attachement au dispositif de rémunération pour copie privée en tant que source de financement essentielle du secteur culturel. Les 25 % demeurent primordiaux à la préservation de la diversité culturelle.
Dès lors, comment pourrais-je ne pas vous interpeller une énième fois sur le Centre national de la musique ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela faisait longtemps !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Certes, le Président de la République a annoncé la création d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à internet qui viendrait donc s’ajouter à ce qui existe déjà pour France Télévisions et pour le Centre national de cinématographie. Mais des bruits de couloirs font écho d’une captation des 25 % de la redevance pour copie privée en faveur de ce Centre national des industries musicales. Envisagez-vous cette hypothèse ? Sans réponse de votre part, nous serions amenés à interpréter votre silence.
Devant l’imbroglio provoqué par l’hypothèse d’un financement du Centre national de la musique par les recettes du CNC et le plafonnement des taxes du CNC, il nous faut des réponses claires. Il faudrait que l’on sache sur quelles bases cela se ferait car le plafonnement des taxes va au budget général, c’est-à-dire qu’il ne peut avoir une autre destination.
En conclusion, monsieur le ministre, je m’interroge sur l’usine à gaz que constitue, sous certains de ses aspects, le système actuel. À en croire votre étude d’impact, il semblerait que l’application des taux de TVA à la rémunération pour copie privée varie tout au long du circuit d’assujettissement bien complexe puisque deux pages sont nécessaires pour l’expliquer. Au final, on fait payer plus le consommateur et moins le distributeur ce qui augmente la marge de ce dernier. Il faudra probablement revoir ce dispositif.
Par ailleurs, il faut reconnaître que le système des sociétés de perception et de répartition des droits devient trop complexe et ne permet pas une transparence suffisante pour les artistes, d’où certaines interventions.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous le voyez, il y a urgence à assurer la pérennité de notre système de rémunération pour copie privée, soutien essentiel à l’économie de la création. Mais il y a aussi urgence à repenser le dispositif dans son ensemble et à trouver de nouveaux équilibres pour assurer une rémunération juste et équilibrée aux auteurs et aux artistes interprètes.
En tout état de cause, le dispositif de rémunération pour copie privée, qui a fait ses preuves, doit être pérennisé. Mais souvenons nous que le rapporteur de la loi de 1985, Alain Richard, déclarait : « Nous devons être attentifs à une constante du caractère français : sa relative lenteur, sa relative réticence à adopter les cours nouveaux en matière de communication et sa relative vulnérabilité face au développement industriel et commercial de ces nouveaux supports. »
Oui, monsieur le ministre, il nous faut avancer dans l’urgence mais sans pour autant empêcher un regard sur les évolutions nécessaires. Il nous faut avancer sur des questions d’avenir et affronter le défi des nouvelles technologies pour sauvegarder le système de rémunération des auteurs mais aussi pour favoriser l’accès de tous les citoyens à la culture, pour ouvrir inlassablement les portes de la création. C’est l’ouvrage qui nous attendra bientôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt Padawan sur la problématique de la copie privée. Entre la directive de 2001 et cet arrêt, nous avons dorénavant un cadre précis, que nous devons respecter.
Pour bien légiférer, il faut commencer par poser le cadre dans lequel nous devons nous inscrire, afin de produire une loi solide et inattaquable.
En ce qui concerne la copie privée, nous en sommes quand même à trois annulations depuis 2008, dont deux cette année. Il faudrait peut-être prendre l’aspect juridique un peu plus au sérieux si l’on ne veut pas avoir une nouvelle fois à légiférer l’automne prochain, à cause d’une annulation par le Conseil constitutionnel après une probable question prioritaire de constitutionnalité.
Les industriels sont très remontés et se positionnent clairement dans une optique de conflit. Je le déplore, mais il faut en tenir compte et savoir que nous aurons des contentieux à gérer très rapidement.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs points ont été tranchés.
Premier point : ce que nous appelons rémunération pour copie privée est clairement de nature indemnitaire. Cette indemnité dédommage les ayants droit pour un préjudice subi du fait de l’exercice du droit de copie privée.
La Cour de justice de l’Union européenne a très clairement affirmé que la compensation équitable – c’est le terme exact – est une notion autonome et qu’elle doit être entendue de la même manière dans l’ensemble de l’Union. Dans son arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’État s’est éloigné de cette position, ce qui est un tort car c’est le droit européen qui a le dernier mot.
Les sommes perçues au titre de la copie privée ne sont donc pas une rémunération qui doit impérativement coller aux faits générateurs de la rémunération. Une certaine marge est laissée aux États pour en organiser les modalités de financement et de perception.
Deuxième point très important : la limitation stricte des usages donnant lieu à indemnisation.
Le préjudice venant d’une copie privée, seuls les actes réalisés par des personnes physiques dans le cadre d’un usage privé peuvent donner lieu à indemnisation. Il est donc exclu qu’une rémunération pour copie privée puisse être demandée aux personnes morales, ainsi que pour les usages professionnels.
Cela réduit l’assiette, donc le produit de cette taxe, j’en conviens, mais c’est le droit européen qui a fixé cette limite sur laquelle il ne nous appartient pas, à nous législateur français, de revenir. Et cela ne me semble que justice.
Troisième point : l’encadrement de la présomption d’utilisation de matériels pour copie privée. On est arrivé par le passé à des excès. Par exemple, on voulait taxer des appareils qui ne sont manifestement pas destinés à la copie privée, comme les GPS des voitures. Il faut que le support ait un usage prévu pour le stockage de fichiers audio et vidéo pour que l’on prétende l’assujettir. C’est du simple bon sens, mais apparemment il n’était pas partagé par tous.
Une fois ce cadre posé, il nous reste des marges de manœuvre sur lesquelles un débat doit s’engager. Je suis conscient qu’il ne se réglera pas ici ce soir, mais il doit être lancé.
Je regrette d’ailleurs que nous ne nous en soyons pas saisis plus tôt. Nous en sommes réduits, comme c’est trop souvent le cas, à légiférer sous pression, dans l’urgence et la précipitation.
J’ai déposé des amendements poursuivant deux objectifs. Il s’agit tout d’abord de souligner certains points qui me semblent poser problème afin d’obtenir des éclaircissements et améliorer la qualité d’un texte qui sera, nous en sommes tous conscients, adopté pour la fin décembre et attaqué quasiment dans la foulée. Quitte à poser une rustine, autant qu’elle tienne un peu…
Le second objectif est de proposer des pistes pour une solution durable face à de vrais problèmes : les ponts sont coupés depuis longtemps entre industriels et ayants droit, comme l’a souligné Mme de la Raudière, le fonctionnement de la commission de la copie privée est très contesté, les recours en justice sont systématiques et, pis, ils aboutissent très souvent.
On ne peut pas continuer comme cela et il est hors de question pour moi de voter un texte que l’on nous présente comme provisoire, avec le risque important de se rendre compte, par la suite, que ce provisoire est en fait destiné à durer.
Il est indispensable, monsieur le ministre, que vous preniez des positions fortes sur le principe même d’une réforme profonde du système de rémunération pour copie privée ainsi que sur les orientations de cette réforme.
Je n’ai pour l’instant pas déterminé quel sera mon vote final. J’attends vos réponses pour me décider.
M. Raymond Lancelin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Monique Boulestin.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Depuis la loi Lang de 1985, la rémunération pour copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres culturelles et la préservation nécessaire des droits et rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels.
Par ailleurs, au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs, on peut considérer qu’il établit un véritable pacte entre créateurs et public qui contribue ainsi au processus de création. C’est pourquoi il est utile de rappeler qu’en France 75 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont reversées directement aux ayants droit – auteurs, artistes interprètes et producteurs – et représentent environ 10 % de leurs revenus. En outre, 25 %, soit près de 50 millions d’euros, participent à la vitalité artistique du pays : en s’acquittant de la redevance, le public finance ainsi chaque année directement près de 5000 manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. La redevance contribue notamment au financement de festivals, de pièces de théâtre, de concerts, de spectacles de rue ou de marionnettes, d’expositions d’art, des arts du cirque, de la musique lyrique, du rap, des arts graphiques et plastiques, des créations multimédias, du court-métrage, du documentaire de création, des grands reportages, de l’écriture de films… Il s’agit bien de projets artistiques pour tous les goûts, tous les âges, partout en France sur l’ensemble de nos territoires.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Y compris en Haute-Vienne ! (Sourires.)
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Y compris en Haute-Vienne, naturellement, mais je vous épargnerai la liste de tous les festivals et concerts que nous y organisons.
Le présent texte vise à adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’État, sans en remettre en cause la continuité.
Il s’agit d’un texte très technique qui va donc inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles issues de deux décisions du Conseil d’État, sur les détails desquelles je ne reviendrai pas, à la suite de mes collègues et de M. le ministre. Cependant, je retiens de ces arrêts deux grands principes : d’abord, seules les copies privées réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à rémunération pour copie privée ; ensuite, les produits acquis dans un but professionnel – disque dur, DVD vierge, clé USB – sont finalement exonérés de cette rémunération.
J’aimerais toutefois revenir sur la position du consommateur face à la rémunération pour copie privée : il est en effet directement concerné puisqu’il la paye. L’UFC-Que Choisir nous a alertés à plusieurs reprises sur sa volonté d’améliorer l’information du consommateur. Il est important de souligner que l’Union des consommateurs, associée aux industriels, a ouvert hier un site intitulé « chere-copie-privee.org », afin d’informer le consommateur du montant de la rémunération acquittée pour chaque produit concerné. Ce portail devrait permettre également d’alerter directement les élus via une application dédiée.
Sans remettre en cause les fondements de la rémunération pour copie privée, que j’ai rappelés et que je soutiens fermement, il ne faut pas oublier que le consommateur est le contributeur direct de cette redevance. C’est pourquoi il était nécessaire de rappeler son importance dans le dispositif et l’effort financier qu’il consent afin d’obtenir un droit à la copie. Ainsi, on ne peut que se féliciter que, dans son article 3, le texte prévoie une meilleure information du consommateur.
En effet, comme pour 1’éco-participation, le montant payé au titre de la copie privée par le consommateur sera notifié dans le prix. Cette mesure fait suite à certaines dispositions du plan « France numérique 2012, pour une meilleure information des consommateurs ». Elle permettra également de les sensibiliser à l’importance de cette rémunération pour le financement de la création artistique et la promotion d’une plus grande diversité culturelle.
Monsieur le ministre, nous soutenons toujours les textes favorisant un égal accès à la culture pour tous et qui préservent la diversité des genres et des répertoires. C’est pourquoi nous serons attentifs aux réflexions relatives aux évolutions technologiques et aux nouvelles pratiques de diffusion des œuvres artistiques. C’est pourquoi également, nous espérons, à terme, une refonte totale de cette redevance pour aider la création à l’ère du numérique.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Parfait !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président : La discussion générale est close.