seconde partie : Article 9 et État B

seconde partie : Article 9 et État B

debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 414.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps plusieurs amendements techniques.

M. le président : Il s’agit des amendements nos 411, 418, 415, 417, 416 et 419.
Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : L’amendement n° 414 concerne l’ajustement des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre de la décentralisation des services de l’inspection du travail en Polynésie.
L’amendement n° 411 a trait à l’ajustement des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre de la décentralisation des services compétents en matière de voies d’eau.
L’amendement n° 418 porte sur l’ajustement des crédits de la mission « Culture » au titre de la décentralisation des services de l’inventaire général du patrimoine culturel.
L’amendement n° 415 intéresse l’ajustement des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » au titre de la décentralisation des parcs de l’équipement.
L’amendement n° 417 concerne l’ajustement des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » au titre principalement de la décentralisation des parcs de l’équipement.
L’amendement n° 416 se rapporte à l’ajustement des crédits de la mission « Enseignement scolaire » au titre de la décentralisation au Syndicat des transports d’Île-de-France des transports scolaires.
L’amendement n° 419, enfin, est un peu différent, puisqu’il ouvre 223 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » pour permettre à l’État de se porter acquéreur d’un immeuble de bureaux destiné à regrouper les différentes implantations de l’administration centrale du ministère de la justice.

M. le président : L’amendement n° 419 étant, en effet, différent, je ne demande pour l’instant l’avis de la commission que sur les six premiers amendements, nos 414, 411, 418, 415, 417 et 416.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable à ces ajustements au titre de la dotation générale de décentralisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 419, que Mme la ministre a déjà présenté ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous paraît très important, madame la ministre. Il y a un an, Yves Deniaud, président du Conseil de l’immobilier de l’État, et moi-même nous nous étions opposés à un décret d’avance qui, sans autre forme de procès, prévoyait d’ouvrir ces crédits pour procéder à la réinstallation de services du ministère de la justice. Le projet envisagé par le ministère ne nous paraissait pas acceptable. Un travail d’étude beaucoup plus rigoureux des différents sites possibles s’en est suivi. Yves Deniaud pourra nous parler de ceux qui ont été sélectionnés. Le moment est venu de choisir et il nous faut ouvrir des crédits. L’an dernier, nous avions souligné qu’il nous paraissait anormal de privilégier des solutions de location au centre de Paris, extrêmement coûteuses dans le « triangle d’or ». Pour un ministère régalien s’il en est, il vaut mieux acquérir, mais pas à n’importe quelles conditions. Il s’agit donc, aujourd’hui, d’ouvrir des crédits pour une acquisition qui permettrait d’héberger des services qui sont dispersés sur six ou sept sites différents dans Paris. Il est à noter que l’acquisition coûtera moins cher, en termes d’annuités d’emprunt, que le total des loyers qui sont aujourd’hui versés pour maintenir les services dans les lieux.

M. le président : La parole est à M. Yves Deniaud.

M. Yves Deniaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut que regretter qu’il ait fallu attendre un an pour qu’une solution soit trouvée. Il y a un an, en effet, on ne nous avait laissé le choix qu’entre un immeuble situé porte d’Issy et un autre implanté porte de Bagnolet, le premier étant infiniment plus cher que le second.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : À l’est, l’ordre règne ! (Sourires.)

M. Yves Deniaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Conseil de l’immobilier de l’État et notre assemblée s’étaient clairement prononcés pour la solution la moins onéreuse. Finalement, le ministère de la justice n’a pas voulu aller porte de Bagnolet. Sans doute avait-il d’excellentes raisons pour cela, mais il n’aurait alors pas dû faire figurer la porte de Bagnolet parmi les deux choix qu’il nous soumettait.
Comme Gilles Carrez, je considère qu’il est souhaitable d’acquérir plutôt que de louer. Les services du ministère de la justice sont dispersés dans différents sites : seul l’hôtel de Bourvalais, place Vendôme, appartient à l’État ; les autres immeubles sont loués – beaucoup trop cher –, que ce soit place Vendôme, rue Saint-Honoré ou rue Cambon. Le plus gros des troupes est logé dans l’ancien immeuble de Canal Plus, sur les bords de la Seine : adresse prestigieuse, certes, mais, en matière de prestige, le ministère a la place Vendôme et cela suffit largement.
Un appel à candidature a été lancé, dont le garde des sceaux a présenté les conditions, en commission des finances, au mois de juin. Cinquante-quatre réponses ont été collationnées et, dans un premier temps, trois ont été retenues. Il se trouve que je connaissais parfaitement l’immeuble qui était classé premier : les remarques que j’ai pu faire ont conduit à son retrait de la liste. Situé à La Défense, il était, évidemment, le plus cher. Je savais qu’il avait abrité 2 700 personnes : dans la mesure où il s’agissait d’accueillir dans un premier temps 1 700 agents, qui seront ramenés ensuite à 1 500 par la RGPP, il paraissait évidemment surdimensionné.
Les deux sites restant en lice sont situés, l’un, à La Défense, l’autre dans le 19e arrondissement, entre la porte de la Chapelle et la porte de la Villette, dans une nouvelle zone d’activité de l’est parisien qui paraît très intéressante. Le Conseil de l’immobilier de l’État devra émettre un avis dans sa réunion du 13 décembre, avant une décision définitive. J’espère que la solution retenue saura ne pas se focaliser sur le tropisme de l’ouest parisien, dans l’intérêt financier prioritaire de l’État, mais également pour le confort des fonctionnaires. Je rappelle qu’une étude sur les rapports domicile-travail, réalisée par une filiale spécialisée de la RATP, a fait valoir que ces fonctionnaires habitaient majoritairement, toutes catégories confondues, dans l’est parisien.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 11.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11 traduit également le souci de bonne gestion des crédits publics qui est celui de la commission des finances.
Dans ce collectif, il nous est proposé d’ouvrir 2,5 millions de crédits pour financer une mission concernant les contours et les modalités de fonctionnement et de financement du Centre national de la musique, dont la création est prévue en 2012. Or un excellent rapport de notre collègue Franck Riester a traité du sujet il y a quelques mois, et il nous est apparu que, 2,5 millions d’euros, c’était très cher pour une étude.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas qu’une étude !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est plus qu’une étude, certes, c’est un travail de préfiguration de la création de cet organisme. J’ai lu, dans le rapport de Franck Riester, que le Folio 8291Centre national de la musique serait financé par les excédents annuels que rapporte la redevance sur les services de télévision. Or, il y a à peine un mois, Mme la ministre nous a expliqué qu’il valait mieux que les excédents de cette redevance, qui est extrêmement dynamique, servent à réduire le déficit de l’État plutôt qu’au Centre national du cinéma, et nous avons voté à l’unanimité la proposition du Gouvernement à cet égard. Si le Centre national de la musique doit utiliser les excédents annuels de la taxe sur les services de télévision, ils ne pourront pas, en même temps, financer le déficit de l’État. Dans un souci de clarification, il nous a semblé qu’il valait mieux financer une étude plutôt qu’un dispositif de préfiguration. Dès lors qu’il ne s’agit plus que d’une simple étude, elle n’a plus besoin de 2,5 millions : 500 000 euros suffisent.
Nous sommes là au cœur d’une problématique plus générale : la maîtrise des dépenses publiques. Comme je l’ai dit hier dans mon intervention générale, j’ai fait un calcul, dont les résultats sont, je crois, indiscutables, pour comparer les moyens mis à la disposition du ministère de la culture en 2005 et en 2012. J’ai additionné les crédits budgétaires, toutes les taxes affectées à des organismes culturels et les dépenses fiscales : 3,8 milliards d’euros en 2005 ; 5,5 milliards en 2012.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est ahurissant !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avons-nous, oui ou non, décidé de maîtriser les dépenses publiques ?
La création du Centre national de la musique est une très bonne initiative, mais comment allons-nous la financer ? C’est pourquoi la commission des finances propose qu’on se borne à une simple inscription de crédits d’étude.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Heureusement que vous êtes là, monsieur le rapporteur général !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

Mme Valérie Pécresse : Comme vous le savez, le Président de la République a confirmé, lors du sommet culturel d’Avignon, la création, dès 2012, du Centre national de la musique.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Alors, il n’y a plus rien à dire !

Mme Valérie Pécresse : Une mission de préfiguration a été confiée à Didier Selles afin de définir les modalités de mise en œuvre juridiques, opérationnelles et budgétaires du futur établissement, les conditions de sa gouvernance, ainsi que les différents régimes d’aides qui pourront être administrés. Les premiers résultats de la mission sont attendus d’ici au 15 janvier 2012.
J’entends bien votre inquiétude, monsieur le rapporteur général, j’y suis plus que sensible et je vais donc proposer à la représentation nationale une position de compromis.
Deux missions vont être confiées au préfigurateur du Centre national de la musique : d’abord le travail de préfiguration du CNM, la mission d’expertise juridique, comptable et financière, les structures, le bail, les aménagements des locaux, etc.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, 500 000 euros suffisent !

Mme Valérie Pécresse : En effet.
Ensuite, si l’on veut que le Centre national de la musique commence très vite son activité, il faut commencer à financer les premiers mécanismes d’octroi d’aides et garantir le tuilage entre le dispositif d’aide existant et ceux qui vont constituer le Centre national de la musique, comme les associations ou le Centre national des variétés.
Si le CNM est rapidement mis en place au cours de l’année 2012, il aura besoin de tirer sur une ligne de crédits – que l’on peut imaginer de l’ordre de 2 millions d’euros –, qui permettront de commencer à donner des aides.
Comme je suis sensible à l’idée que la trésorerie ne doit pas dormir, je vous propose donc un compromis, consistant à inscrire 500 000 euros de crédits à dépenser et 2 millions de crédits dans le cadre du gel de précaution, qui ne seraient dépensés que sur autorisation du Gouvernement et du Parlement, en fonction de l’évolution de l’activité du CNM préfiguré.

M. le président : Madame la ministre, cela suppose que vous déposiez un amendement.

Mme Valérie Pécresse : Normalement, c’est le Gouvernement qui gèle les crédits. Si le rapporteur général acceptait le compromis que je propose, je demanderais le retrait de son amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas comment notre assemblée peut être saisie de la décision de gel.

Mme Valérie Pécresse : En effet, puisque c’est d’ordre réglementaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces décisions sont à l’initiative du Gouvernement. Je ne vois pas comment, juridiquement, nous pouvons avoir la garantie que ces 2 millions d’euros ne seront pas dépensés.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut renvoyer le texte en commission !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : La décision de geler, autrement dit de mettre en réserve de précaution, ces 2 millions d’euros, est une décision d’ordre réglementaire du ministre du budget, qui demandera que ces crédits soient gelés et ne puissent être dépensés qu’en cas de réel besoin, c’est-à-dire si le CNM est effectivement monté en puissance. Dans le cas contraire, ces crédits seront annulés à la fin de l’exercice. En tant que ministre du budget, je prends l’engagement d’annuler ces crédits s’ils n’ont pas été utilisés.

M. le président : Il n’y a donc pas d’amendement du Gouvernement et l’amendement de M. Carrez demeure en l’état.
La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le dépôt de cet amendement par le rapporteur général a fait sourire notre groupe. Car une question se pose, comme souvent lorsque le Président de la République est à l’initiative : comment financer sa dernière idée ? En effet, le Centre national de la musique fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Président, sans doute parce qu’il correspond, au départ, à une demande forte des majors, autrement dit des trois grands groupes qui produisent de la musique enregistrée.
Je ne mets pas en cause la qualité du travail conduit par notre collègue Franck Riester, avec Didier Selles, Alain Chamfort et un certain nombre d’autres personnalités. Le rapport est une base de réflexion intéressante. Mais si nous en sommes aujourd’hui à évoquer la création d’un centre national de la musique, c’est simplement que le dispositif répressif dit « HADOPI » a totalement échoué dans ses objectifs. Il y a deux ans, on nous avait vendu HADOPI comme étant la solution miracle qui allait tout résoudre en modifiant les usages de nos concitoyens dans leur accès aux contenus culturels à l’ère numérique.
Parce que la HADOPI n’a pas produit les effets escomptés, nous voilà en train de débattre de la création d’un Centre national de la musique ! C’est aborder sous une forme institutionnelle – ce qui est regrettable – une vraie question, et la seule qui vaille : comment financer la création, rémunérer le droit d’auteur et les droits voisins, à l’ère numérique ?
Le rapporteur général a rappelé, à juste titre, que se pose un problème qui n’est pas secondaire : comment va-t-on financer ce CNM puisque, de mémoire, compte tenu des structures déjà subventionnées qui sont regroupées, le besoin de financement, qui n’existe pas à l’heure actuelle, est de 70, 80 ou 90 millions d’euros ?
Évidemment, la tentation est grande de déshabiller Pierre pour habiller Paul, et certains regardent avec convoitise les 50 millions d’euros que représentent, chaque année, les 25 % de la rémunération pour copie privée, attribués au financement d’environ 5 000 manifestations culturelles sur tout le territoire.
Mais le vote assez exceptionnel d’hier sur le projet de loi concernant la rémunération de la copie privée – avec 490 voix pour et une voix contre, sur 494 votants – montre l’attachement de la représentation nationale à la rémunération pour copie privée et aux 25 %, car nous en voyons les effets : c’est souvent ce qui permet de boucler le budget d’une petite manifestation culturelle dans nombre de territoires ruraux.
S’agissant du CNC – le Centre national du cinéma et de l’image animée –, le rapporteur général a rappelé que le Gouvernement avait pris l’initiative de plafonner ses ressources à 700 millions d’euros. La réforme, que nous avons votée, de la TST – la taxe sur les services de télévision – va produire 770 millions d’euros ; de ce fait il y a un surplus de 70 millions d’euros, qui est tombé dans les caisses de l’État.
Cette façon de détourner d’un objectif culturel une taxe sur les services de télévision pour l’affecter au budget de l’État, fragilise, selon nous, au niveau communautaire, le financement du cinéma et de la production individuelle dans notre pays, financement vertueux puisque ce n’est pas le contribuable qui est sollicité mais le spectateur.
Le problème essentiel que pointent l’amendement du rapporteur général, la réponse de la ministre et la négociation qui s’ensuit, c’est qu’on lance une idée dans la précipitation, à six mois d’une élection, avec les arrière-pensées électorales que l’on peut deviner, sans penser au financement, sans même se demander s’il faut seulement aider la musique enregistrée, ou l’ensemble de la musique, y compris lorsqu’il s’agit de spectacle vivant.

M. le président : La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les chiffres relatifs aux dépenses culturelles budgétaires, mais aussi fiscales, que le rapporteur général a cités il y a quelques instants sont impressionnants.
Chacun, ici, a conscience de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. Chacun, ici, je l’espère, sait que les pays européens, dans leur ensemble, jouent gros jeu avec leurs tentatives de maîtrise de la dépense publique et de retour à l’équilibre. C’est donc une question majeure qui se pose, qui s’impose à nous.
Pour dire les choses crûment, quand j’entends dire que, dans le domaine culturel on veut s’abstraire de ces impératifs et que l’on augmente la dépense d’une manière que je n’hésite pas à qualifier de délirante, je suis choqué ! Cela me paraît relativement immoral, surtout, je vois les conséquences qui peuvent en découler et l’atteinte à l’esprit de sérieux que nous essayons d’imposer. Nous sommes quelques-uns à diriger des collectivités locales et nous avons des efforts considérables à faire, nous le savons tous et je le dis régulièrement, notamment en commission des finances. Quand on veut imposer à tous des efforts de rigueur, on commence par réduire les dépenses les plus symboliques, celles qui, quoi qu’on en dise dans de beaux discours, ne sont pas essentielles. Cette année, dans mon conseil général, on va réduire de 20 % les dépenses de communication.

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour éviter d’avoir des Algeco dans ma cour, je vais transformer en bureaux les appartements du président du conseil général, qui n’ont d’ailleurs jamais été utilisés.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Chez moi, il n’y en a pas !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Autrement dit, je fais des efforts symboliques, mais qui accompagnent ceux que l’on demande à l’ensemble des agents, des contribuables, bref, à tous ceux qui sont touchés par les mesures d’économie.
Si nous adoptions la mesure que l’on nous propose aujourd’hui, si nous ne mettions pas un terme à cette facture délirante du CNC dans notre pays – car même limitée à 700 millions d’euros, c’est du pur délire –, cela porterait atteinte à la crédibilité de l’effort d’ensemble qui devrait s’imposer à nous pour rétablir nos comptes publics.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Le rétablissement des comptes publics ne peut pas servir en permanence d’argument pour ne plus rien faire dans ce pays ! Une réflexion plus globale s’impose.
Même si, je vous l’accorde, la proposition vient d’un seul coup, comme si elle tombait du ciel, l’intérêt d’un Centre national de la musique est reconnu depuis de très longues années. Un tel instrument fait défaut à notre pays.
Pour autant, il convient de définir les objectifs du CNM. Je pense à la formation, à la découverte des talents, à la mémoire musicale, aux problèmes de diffusion, d’aide aux créateurs. Tous ces points doivent être examinés.
Il faut aussi réfléchir à l’engagement des professionnels, voire à leur participation au financement.
Enfin, la commission des affaires culturelles et la commission des finances qui, en fait, découvrent la proposition, doivent bien évidemment s’impliquer sur ce sujet, au moins en auditionnant les partenaires concernés.
Pour ma part, je dis « oui » au Centre national de la musique, qui peut être une bonne chose pour notre pays. Cela étant, nous ne sommes pas, aujourd’hui, en état de décider des financements qu’il faut mettre sur la table.

M. le président : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne s’agit pas, loin s’en faut, de débattre aujourd’hui du CNM ni de créer, monsieur Bloche, un nouvel organisme pour financer la création. La loi HADOPI a été faite pour lutter contre le piratage et développer les offres légales sur internet. Et cela fonctionne !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Tu parles !

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Jamais, dans notre pays, il n’y a eu autant de revenus pour la création, qu’elle soit cinématographique ou musicale, en matière numérique, et ce grâce à la loi HADOPI, au débat qu’il y a eu autour de cette loi et aux recommandations pédagogiques adressées à nos concitoyens pour qu’ils téléchargent plutôt sur des plates-formes légales.
Monsieur le rapporteur général, monsieur Goulard, puisque nous sommes tous attachés à la bonne gestion de l’argent public, le but du CNM est, notamment, de rationaliser l’organisation de la filière. Avec le CNM, il est prévu de fusionner les organismes d’intérêt général qui, aujourd’hui, déjà, distribuent des aides à la profession. Il y aurait davantage de contrôles, de surveillance, de cohérence de la politique publique en matière de création dans la musique, dans un secteur ultra-sinistré qui connaît tous les jours des pertes d’emplois À la clé, il y a la pérennité de l’exception culturelle dans notre pays.
Le but, aujourd’hui, n’est pas de créer le CNM et d’engager les crédits afférents. Si la mission de préfiguration conclut à la nécessité de créer le CNM tel que le souhaite le Président de la République, nous aurons l’occasion, monsieur le rapporteur général, de définir quelles sont les sources de financement, non pas nouvelles, mais réaffectées à partir des budgets culturels – c’est ce que dit la mission.
Il s’agit aujourd’hui de donner à cette mission de préfiguration les moyens d’étudier la pertinence du CNM, et de voir comment mettre en œuvre tous les financements nécessaires – et existants – pour réorganiser la filière comme nous le souhaitons en recherchant une rationalisation, une meilleure organisation et une meilleure cohérence de la politique culturelle en matière musicale.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est bien parti tout ça…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Personne plus que moi ici n’est soucieux de la bonne gestion des deniers publics.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Si, François Goulard !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est quelque peu immodeste !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Goulard, nous nous sommes battus, et moi la première, contre toutes les demandes reconventionnelles concernant les opérateurs de l’État, dont les taxes affectées étaient des pousse-au-crime, plutôt des pousse-à-la-dépense. S’agissant du CNC, notamment, de manière assez croquignolette, les amendements proposés par les sénateurs qui, de droite comme de gauche, avaient été vraisemblablement actionnés par des proches du CNC, se sont tamponnés, tant et si bien que le dispositif de l’Assemblée a été adopté conforme…

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est beaucoup trop d’argent.

Mme Valérie Pécresse : Nous nous sommes battus contre ceux qui dépensaient excessivement, mais je ne participerai pas à la critique selon laquelle, en période de crise, on doit forcément supprimer tous les budgets de la culture.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : On ne les supprime pas !

Mme Valérie Pécresse : Ce n’est vraiment pas possible.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : La création du Centre national de la musique, l’opposition l’a rappelé, répond à une demande déjà ancienne de la filière.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Et de Nicolas Sarkozy !

Mme Valérie Pécresse : C’est une question d’identité culturelle, monsieur Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Valérie Pécresse : La question est de savoir si l’on veut avoir une filière musicale aussi forte que notre filière cinématographique, dont tout le monde sait qu’elle est un modèle. Elle a permis à notre industrie cinématographique et à notre diversité culturelle de s’imposer sur la scène mondiale. Tous les pays européens, en particulier la Grande-Bretagne et l’Italie, nous envient son succès. L’idée est d’avoir un instrument, un « bras armé » du ministère de la culture, tout aussi puissant pour l’industrie musicale. Pour cela, nous devons voir comment cela marche.
Le rapporteur général dit que 2,5 millions c’est beaucoup. C’est beaucoup et c’est peu à la fois. Nous sommes d’accord sur les 500 000 euros pour la préfiguration, c’est-à-dire la mise en œuvre technique, la tuyauterie. Mais sur les 2 millions, c’est différent. Ils servent à expérimenter le tuilage des subventions avec les dispositifs existants. La ministre du budget que je suis s’engage à les geler, à ne les dépenser qu’en cas de stricte nécessité, à les annuler s’il n’est pas nécessaire de les dépenser. C’est, pour moi, un bon accord qui peut être voté.
Je demeure donc défavorable à l’amendement du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne passons pas la nuit sur cet amendement et soutenons la commission des finances !
Madame la ministre, j’aime la culture…

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Surtout de la vigne !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais aussi beaucoup d’autres choses : la nature, le champagne… Mais nous sommes au bord de la faillite ! Est-il raisonnable de se lancer dans des dépenses d’investissement nouvelles, qui vont elles-mêmes susciter des dépenses de fonctionnement nouvelles, le tout financé à crédit ? Mes chers collègues, voulez-vous faire sombrer la démocratie ?

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas à nous qu’il faut le dire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous voulez en arriver à la situation grecque ou italienne, où l’on n’est pas capable de trouver un membre de la classe politique pour diriger le Gouvernement, continuons ! Il faut soutenir la commission des finances !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprime en tant que porte-parole du groupe UMP.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Attention, madame la ministre !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Roulement de tambour !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est dommage qu’un amendement de la commission des finances donne lieu à un jeu de massacre autour de la dépense publique. Du côté de la gauche de l’hémicycle, la solution à tout serait de « saigner les riches ».

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Quel cinéma !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’antienne qui revient tout le temps. À entendre notre collègue de l’UMP qui a également défendu l’amendement, c’est la culture qui devrait souffrir.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ne mettez pas vos divisions sur notre dos !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : M. de Courson a été jusqu’à dire que la démocratie était en péril. On a pu entendre également des critiques, mais pas toujours dans cet hémicycle, à l’occasion de débats sur des dépenses liées au patrimoine, y compris au patrimoine protégé.
Tout cela n’a rien à voir avec une mise en péril du budget de la nation. Il s’agit simplement, et je salue la sagesse de Mme la ministre, d’envisager une action qui a été proposée par le Président de la République, c’est vrai.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : et M. Patrick Bloche. Ah !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bloche, vous semblez contre la proposition parce qu’elle vient de Nicolas Sarkozy.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est suffisant !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Parler de cela nous ferait sortir du débat. Pour y revenir, sur la question de la dépense pure, je fais confiance à Mme la ministre qui a pris l’engagement de geler ces dépenses. C’est pourquoi je propose, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, que le groupe UMP ne soutienne pas votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je fais observer qu’aujourd’hui, 30 novembre, on nous demande d’ouvrir un crédit de 2,5 millions d’euros pour des études. Il est évident que ces crédits ne seront en aucun cas engagés d’ici au 31 décembre et qu’ils seront donc reportés sur l’année 2012. Or, pour 2012, il y a les crédits du ministère de la culture que nous avons votés il y a à peine quelques semaines. Les 2,5 millions nous ont donc paru excessifs et nous avons limité ces crédits à 500 000 euros. De la sorte, nous montrons quand même notre attachement à la perspective, si bien décrite par Franck Riester, de rationalisation de toutes les aides et supports à la musique.
Pour ma part, et je parle non pas en tant que porte-parole du groupe, monsieur Censi, mais au titre de rapporteur général du budget, j’ai un sujet d’inquiétude. J’ai lu dans les rapports que, ce faisant, la dépense publique en faveur de l’aide à la musique, que je considère comme légitime, serait triplée et passerait de 50 millions d’euros aujourd’hui à 150 millions. Chers collègues, nous n’avons pas les moyens de tripler ce type de dépenses ! Tel est le signal que nous avons envoyé à travers cet amendement adopté par la commission des finances.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : et M. Charles de Courson. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 413.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’un amendement technique, là encore sur l’ajustement à la hausse des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », au titre de divers mouvements de décentralisation.