seconde partie : Discussion des articles (suite)
debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vais procéder au vote sur l’amendement n° 271.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 272.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Nous aurions également pu ajouter, monsieur le président, qu’il ne faut pas empêcher les gens d’aller dans les librairies, y compris des gens qui ont de l’argent mais qu’un rien dissuade. Et lorsque vous voyez que le Président de la République a, la semaine dernière, dans un discours culturel, confondu le sportif Barthez avec le philosophe Roland Barthes…, vous vous dites qu’il y a des marges de progression pour vendre des livres.
Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas bien, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Pourquoi ?
Mme Valérie Pécresse : Ne vous est-il jamais arrivé de mal lire un discours ?
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il n’est pas interdit de réfléchir à ce qu’on lit tout en prononçant son discours !
Restons dans le domaine de la culture, madame la ministre.
« Elle est à toi cette chanson » – je ne me permettrais pas de vous tutoyer, madame la ministre (Sourires) –
« Toi, l’Auvergnat qui sans façon
« M’as donné quatre bouts de bois
« Quand dans ma vie, il faisait froid » chantait Georges Brassens dans sa Chanson pour l’Auvergnat.
Mes chers collègues, alors que huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, vous vous apprêtez à augmenter de 27 % la TVA de ces « quatre bouts de bois » et à renchérir leur prix alors qu’ils sont indispensables à la survie de nos concitoyens durant les frimas de l’hiver. Avec mon collègue Michel Bouvard, nous avons toujours défendu ensemble les taux de TVA sur le bois de chauffage.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Sans langue de bois ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Soyez fidèle à vous-même, cher collègue, sinon on pensera que vous avez fréquenté Alzheimer depuis ces lois de finances déjà assez anciennes. (Sourires.)
Votre augmentation de la TVA, madame la ministre, frappe sans discernement…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est une volée de bois vert !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …nos concitoyens des classes moyennes et défavorisées qui ont fait le choix du bois pour se chauffer. Six millions de foyers ont opté pour ce type de chauffage.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les foyers équipés de foyers…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le Grenelle de l’environnement encourage l’utilisation du chauffage au bois puisqu’il vise un objectif de neuf millions de foyers équipés d’une cheminée en 2020.
Cette augmentation de la TVA est donc diamétralement opposée à la volonté initiale du Gouvernement du temps où M. Borloo en faisait partie. Je sais qu’à Bercy, madame la Folio 8301ministre, on ne se chauffe pas au bois, mais il n’est pas interdit, même au sein de votre ministère, de faire preuve d’un peu de bon sens.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De quel bois, vous chauffez-vous ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous n’allez pas tarder à le savoir…
M. le président : N’interrompez pas M. Brard, qui avait terminé l’exposé de son amendement bien au-delà du délai imparti.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous l’apprécierez dans les mois qui viennent et ce sera du bois de chauffage sans TVA ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Monsieur Brard, je suis sûr que la plupart des Montreuillois sont abonnés à l’électricité, au gaz…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À l’assainissement !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et au parti communiste ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou alors, ils ont une chaudière à mazout. Cela étant, il me semble que le bois n’est utilisé qu’en appoint. Tous les abonnements liés au chauffage, monsieur Brard, restent au taux réduit de 5,5 %, c’est cela l’essentiel.
Le passage de 5,5 % à 7 % pour le bois est un sujet tout à fait minime.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant à votre chiffre de six millions de personnes qui se chaufferaient uniquement au bois,…
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au Moyen Âge peut-être ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … je ne sais d’où vous le tenez. Pour ma part, je serais curieux de connaître le pourcentage à Montreuil !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je crois que M. Brard se projette dans l’univers post-nucléaire que nous prépare M. de Rugy. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Les chiffres que vous avez avancés, monsieur Brard, ne correspondent pas à la consommation quotidienne des habitants de notre pays.
Comme l’a très bien dit le rapporteur général, nous avons fait un effort très significatif en laissant tous les abonnements énergétiques à 5,5 %. Nous faisons un geste, monsieur Brard car je vous rappelle que notre objectif n’est pas de sélectionner une série d’exceptions et de les laisser à 5,5, mais de porter le taux à 7 %.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et alors ?
Mme Valérie Pécresse : Quant aux exceptions, il faut très sérieusement les justifier. Elles s’appliquent à la facture énergétique et aux produits alimentaires, point final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souhaite répondre au Gouvernement, d’autant que la ministre m’a interpellé.
Il y a quelques minutes, elle nous disait que ce taux de TVA n’est acceptable que s’il est général.
Mme Valérie Pécresse : Oui.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Or, à l’instant, elle vient de déclarer que le bois peut être concerné, puisque cela n’a pas été fait pour l’électricité et le gaz.
Mme Valérie Pécresse : Non.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Comprenne qui pourra.
Notre collègue Brard a quelque peu exagéré en affirmant que six millions de ménages se chauffaient au bois.
Cela étant, je note que vous frappez toujours au même endroit. Les travaux de rénovation par exemple, et vous ne m’avez pas répondu à ce propos, permettent, pour une grande part, d’améliorer l’isolation des logements.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il n’a pas tort.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce sont donc des travaux écologiques, mais vous augmentez la TVA. Les ménages qui ont fait l’effort d’installer des poêles à bois, d’acheter du bois, d’en couper, vous leur augmentez la TVA. En revanche, pour ceux qui ne font aucun effort, vous ne touchez pas au taux. Vous pouvez toujours faire vos petites allusions au nucléaire. Or, en ce domaine, vous savez fort bien que les hausses de tarif seront bien supérieures à l’augmentation de la TVA que vous proposez.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour présenter l’amendement n° 273.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, il est un chiffre qui, j’en suis sûr, vous aura choqué comme moi : près d’une personne sur trois a dû renoncer à se soigner en raison de difficultés financières. Or que fait votre Gouvernement face à cette situation ? Il prend la décision d’augmenter la TVA sur certains médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires à maintenir nos concitoyens en bonne santé, renchérissant ainsi leur coût.
Chaque fois que l’on parle du chômage ou de la situation économique désastreuse dans laquelle votre politique a plongé notre pays, vous en faites porter la responsabilité à d’autres, notamment aux trente-cinq heures. Vous vous perdez dans des justifications surréalistes que seuls les naïfs peuvent croire, accusant pêle-mêle l’arrivée de la gauche au pouvoir, les conquêtes anciennes, comme le disait Denis Kessler que j’ai cité.
Madame la ministre, aujourd’hui, c’est vous qui êtes à la manœuvre. C’est donc de vous qu’il dépend de ne pas taxer davantage les malades et de ne pas faire de la maladie une ressource supplémentaire pour les finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Monsieur Brard, je suis bien placé pour vous parler des taux de TVA dans les pharmacies... Ce taux est à 2,1 % pour tous les médicaments remboursables et il le restera.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je ne peux que confirmer l’information donnée par le rapporteur général. Tous les médicaments remboursables, c’est-à-dire qui ont un service médical rendu suffisant, sont à 2,1 %.
J’ajoute, monsieur Brard, puisque vous aimez parler du quotidien des Français, que la consultation du médecin n’est pas soumise à la TVA.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il ne manquerait plus que cela !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Grâce à la loi Mallié, M. le rapporteur général, qui est un bon époux, va travailler, le dimanche, à la pharmacie de son épouse. (Sourires.) Je plaisante bien sûr, monsieur le rapporteur général.
Nous avons besoin de comprendre, madame la ministre. Est-ce que le Doliprane, le paracétamol, sera à 2,1 % ou à 7 % ?
M. le président : Mme la ministre vous répond, monsieur Brard.
Mme Valérie Pécresse : Tous les médicaments remboursés, c’est-à-dire les médicaments qui ont un service médical rendu suffisant, dont le Doliprane, sont taxés à 2,1 %. Les médicaments qui ne sont pas remboursés – parce qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant –, sont à 7 %.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : « Non remboursés » : on essaie de comprendre.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes fâchés avec les chiffres.
Mme Valérie Pécresse : S’ils ne sont pas remboursés, c’est qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant. On devrait du reste plutôt parler dans ce cas de produits pharmaceutiques.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brard, soyez rassuré : je suis pratiquement sûr que c’est le taux à 2,1 % qui s’applique au Doliprane.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications. Pour que notre information soit complète, j’aimerais toutefois savoir si tous les médicaments remboursés sont concernés, quelle que soit la couleur de leur vignette, donc le taux de remboursement dont ils font l’objet.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez le savoir ! Mais c’est vrai que vous êtes un peu fâchés avec les chiffres.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Parce que vous, vous êtes très bon en matière de chiffres, monsieur Censi ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je le répète : tous les médicaments remboursables, quel que soit leur taux de remboursement, sont soumis à une TVA à 2,1 %. En revanche, les produits pharmaceutiques, qui ne sont pas remboursés parce qu’on a jugé que leur service médical rendu n’était pas suffisant, passeront à 7 %.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson pour présenter l’amendement n° 201.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement un peu technique.
Actuellement, un taux à 5,5 % s’applique aux produits agricoles non transformés, notamment ceux qui sont collectés par les coopératives agricoles. Avec le texte du Gouvernement, un taux différent s’appliquera pour un même produit : 7 % s’il est transformé et 5,5 %, s’il ne l’est pas.
J’estime que cette différenciation est très mauvaise, du point de vue du contrôle administratif comme de la gestion des entreprises. L’application du dispositif sera d’une complexité extrême et fera l’objet de beaucoup de débats.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce sera ingérable !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela m’a conduit à vous faire la proposition suivante, madame la ministre.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Attachez vos ceintures !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agirait d’appliquer un taux à 5,5 % pour l’ensemble des produits agricoles non transformés susceptibles d’entrer dans la composition d’un produit destiné à l’alimentation humaine, dont une liste pourrait être établie par instruction administrative. Seuls les produits destinés par nature à un usage non alimentaire seraient assujettis au taux de 7 % : le bois et la laine, par exemple.
Le dispositif prévu par le Gouvernement risque de se heurter à d’énormes problèmes techniques.
Prenons l’exemple du lait qui peut être destiné à la fabrication du fromage ou à l’alimentation des veaux, ou encore du blé qui peut être destiné aussi bien à la fabrication de farines pour la boulangerie-pâtisserie qu’à l’alimentation du bétail, bétail sur pied qui peut lui-même être vendu en l’état ou abattu.
Pouvez-vous nous expliquer comment, d’un point de vue technique, se fera l’application des différents taux aux produits agricoles ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. de Courson a raison de dire que cette différenciation apportera des complications mais elle existe déjà. Prenons l’exemple des sels minéraux : taxés à 5,5 % lorsqu’ils sont incorporés à l’alimentation du bétail, ils se voient appliquer un taux à 19,6 % lorsqu’ils sont vendus isolément ou incorporés à un médicament.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et le Nouveau Centre, il est à 5,5 % ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il existe d’ores et déjà des distinctions pour certains produits, taxés soit à 5,5 %, soit à 19,6 %.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Il faut faire attention : ce n’est pas parce qu’un produit est issu de l’agriculture qu’il doit être systématiquement taxé à 5,5 %, même s’il est vendu non transformé.
Je vais vous donner un exemple, qui va peut-être vous paraître farfelu, celui des matériaux agrosourcés, qui font l’objet en ce moment de multiples recherches – un institut de l’énergie décarbonée est même en train de se monter dans le Nord.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il y a le chanvre !
Mme Valérie Pécresse : Le chanvre n’est pas mangé par l’homme.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le chanvre, ça se fume ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : Un peu de sérieux dans ce débat, monsieur Emmanuelli !
Un produit agricole peut avoir un usage alimentaire soit pour les humains, soit pour les animaux, mais il peut également avoir un usage industriel lorsqu’il entre dans la composition d’un produit manufacturé, y compris pour l’alimentation.
La TVA sera fonction de l’usage qui est fait du produit. L’agriculteur qui vend un produit agricole pour élaborer industriellement des matériaux agrosourcés ou des biocarburants sait très bien à qui il le vend. Il le facturera à 7 %. Et s’il vend ce même produit à un supermarché pour être utilisé pour l’alimentation humaine, il le facturera à 5,5 %.
Nous ne voulons pas avoir trente-six taux de TVA différents, mais un seul taux pour l’alimentation humaine. L’alimentation du bétail ne nous paraît pas faire partie des produits de première nécessité. Elle constitue un coût économique pour une exploitation agricole au même titre que l’achat d’un produit agricole, même non transformé, pour une PME industrielle.
Votre amendement, monsieur de Courson, va trop loin par rapport à l’intention du Gouvernement qui est de passer tous les produits autrefois assujettis au taux de 5,5 % au taux réduit de 7 % et de ne faire exception que pour un nombre extrêmement limité de produits, les produits de première nécessité dont a besoin une famille : produits alimentaires, médicaments remboursés, abonnements d’électricité.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était très clair !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, imaginons que vous soyez exploitante agricole…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : À Versailles, au potager du roi !
Mme Valérie Pécresse : Il y a des agriculteurs dans ma circonscription, monsieur Brard !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et que vous vendiez votre lait à une coopérative qui fabrique aussi bien du fromage que de la poudre destinée à l’alimentation des veaux.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Justement, à l’UMP, ce sont tous des veaux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment voulez-vous savoir quelle partie de votre production laitière va aller à l’alimentation humaine et quelle autre à l’alimentation animale ?
Le dispositif que je vous propose est bien plus simple. Une liste déterminerait par instruction administrative les produits agricoles non transformés destinés à l’alimentation humaine. Comment voulez-vous sinon que le malheureux agriculteur puisse établir la différence ? Je vous donne cet exemple mais je pourrais vous en donner d’autres.
La difficulté tient à ce que vous présupposez que les entreprises auxquelles l’agriculteur livre ses produits appliquent un taux unique alors que ce n’est pas le cas. Comment vont donc faire les inspecteurs des impôts quand ils s’apercevront que ce n’était pas un taux à 7 % mais à 5,5 % qu’il fallait appliquer ou inversement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous propose une solution dans cet amendement. Elle n’est peut-être pas la meilleure, mais en avez-vous une autre ?
Mme Valérie Pécresse : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien, je n’ai toujours pas compris comment moi, modeste paysan, n’ayant pas fait beaucoup d’études, je vais pouvoir appliquer votre dispositif. (Sourires.)
M. le président : Monsieur de Courson, vous semblez considérer que tout le monde ici exerce la profession d’agriculteur, mais je vais donner la parole à quelqu’un qui ne l’est pas, à ma connaissance : Mme Marylise Lebranchu.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Elle est ramasseuse d’algues vertes !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : . Lorsque j’étais jeune, j’ai longtemps travaillé dans l’agro-alimentaire !
Je rejoins M. de Courson. Il faut bien voir que c’est la coopérative ou le collecteur qui va être exposé à un différentiel de taux de TVA selon que le lait est revendu pour l’alimentation humaine, pour l’alimentation animale ou encore pour la cosmétique. Nos agriculteurs ne sont pas des vendeurs directs.
À l’heure où je vous parle, je ne vois pas une coopérative appliquer un taux différentiel au producteur alors que le prix du lait fluctue selon le marché. Il appliquera un taux de 5,5 % pour l’achat au producteur et un taux à 7 % pour la revente, ce qui posera un problème dans les bilans trimestriels de TVA, y compris à l’État.
Un problème se posera également pour la viande, avec le cinquième quartier qui n’est pas toujours destiné à l’alimentation humaine, puisqu’il est utilisé notamment pour la fabrication de la gélatine non alimentaire. Les abatteurs se demanderont eux aussi comment faire.
Voilà les questions qui se posent.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela ne va pas être facile à gérer !
M. le président : La parole est à Mme la ministre
Mme Valérie Pécresse : Mais si, la gestion sera très simple, d’autant qu’il y aura des instructions fiscales.
Les agriculteurs vont vendre non pas à des particuliers mais à la coopérative, donc à une entreprise : le taux qui s’appliquera sera de 7 %. La coopérative aura ensuite le choix : si elle vend le produit agricole directement à un consommateur, en tant qu’acheteur final, elle le taxera à 5,5 % ; si elle le vend à un producteur industriel, elle le taxera à 7 %.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 54 de la commission, auquel le Gouvernement donne un avis favorable.
M. le président : Sur l’amendement n° 55 de la commission, également rédactionnel, le Gouvernement émet aussi un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour présenter l’amendement n° 274.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le président, nous allons reprendre nos discussions agricoles. Tout à l’heure, vous avez été injuste en ironisant sur la transformation de la ministre en exploitante agricole. Il y a des précédents dans les Yvelines : le domaine de Montreuil, qui porte le même Folio 8304nom que ma bonne ville, a eu une exploitante célèbre en la personne de Marie-Antoinette. Mais, à l’époque, il n’y avait pas de TVA.
Mme Valérie Pécresse : Ce n’était pas Marie-Antoinette qui avait le domaine de Montreuil !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Revenons au problème qui nous occupe. Pour les aliments utilisés pour la nourriture du bétail, madame la ministre, vous nous avez répondu comme si tout était simple. Charles de Courson et Marylise Lebranchu ont montré, au contraire, à quel point c’était compliqué.
Je vais vous montrer que c’est encore plus compliqué que vous ne l’imaginez.
Vous êtes bien d’accord que le taux qui s’applique au lait reste bien à 5,5 %.
Mme Valérie Pécresse : Non, il est passé à 7 % !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Même le lait pour les nourrissons !
Mme Valérie Pécresse : Les nourrissons ne boivent pas de lait animal.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : À partir du sevrage, ils boivent du lait pasteurisé. Il n’y a pas que la poudre. Mais nous n’avons pas élevé nos enfants au même moment. Vous avez sur moi l’avantage d’une jeunesse extrême.
Cela dit, cela ne change rien à ce qui a été dit jusqu’à présent.
Lundi, nous avons débattu du projet de loi sur les certificats d’obtention végétale. Le Gouvernement a permis aux semenciers d’engranger 300 millions d’euros supplémentaires. Là, vous donnez des possibilités supplémentaires à des industriels, qui n’ont pas besoin d’être aidés davantage et vous taxez les produits agricoles. Et ce qui est un comble, c’est qu’au nom de l’égalité, les produits qui devraient être meilleur marché, vous les assujettissez aussi à la TVA à 7 %. Vraiment, je ne vous suis pas.
La semaine dernière, madame la ministre, j’étais en Normandie, dans la circonscription de notre collègue M. Lefrand, à Arromanches. Là, vous le savez, il y a des vaches, et le beurre est excellent. Eh bien vous allez faire augmenter le prix du beurre d’Isigny, et le prix du beurre en général : ce faisant, vous plairez à nos collègues médecins qui sont obsédés par le cholestérol, mais vous nuirez à nos vaches et à nos paysans.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !
M. Georges Mothron (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a rien compris !
M. Joël Regnault (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait marginal !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis. Je rappelle à M. Brard que la TVA est déductible lorsque les biens sont vendus entre professionnels.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et le consommateur final ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 390 rectifié et 327, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l’amendement n° 390 rectifié.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez tout à l’heure fait allusion à l’époque heureuse où il y avait des cagnottes. C’est un problème que nous ne risquons pas de rencontrer ces jours-ci : depuis que la droite est au pouvoir, c’est sûr, il n’y en a pas.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Aujourd’hui, il y a celle de Mme Bettencourt.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je vous ai donc trouvée bien téméraire, madame la ministre, de rappeler qu’il fut un temps où il y avait des cagnottes !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. Guy Geoffroy. Mais qu’en avez-vous fait ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous avons diminué la dette d’un point de PIB, au cas où vous ne le sauriez pas !
Mme Valérie Pécresse : La dette n’a pas diminué !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais revenons à la TVA. Chaque fois que la droite au pouvoir est en difficulté, elle a une idée géniale : augmenter la TVA. Nous avions dû la diminuer après l’augmentation décidée par M. Juppé ; il faudra, à mon sens, revenir à nouveau sur cette augmentation de la TVA, notamment concernant la rénovation de l’habitat. Nous dire, madame la ministre, que les artisans français et les entreprises du bâtiment sont d’accord pour que la TVA sur la rénovation de l’habitat passe de 5,5 % à 7 % : franchement, on n’a pas dû rencontrer les mêmes ! Vous parliez, je pense, des restaurateurs, qui sont soulagés de ne prendre qu’un coup sur la tête plutôt que trois ; mais pour les artisans, dans leur majorité, c’est un bon coup sur la tête ! Et laissez-moi vous dire que partout où on a l’occasion de les entendre ces jours-ci, ils protestent fermement.
J’appelle votre attention sur le fait que l’application de la hausse de la TVA à l’assainissement – c’est l’amendement suivant –, et ici à la collecte des déchets et à tous les services qui lui sont associés, représentera une hausse des dépenses des syndicats et des entreprises privées qui pratiquent ce genre d’exercice. Et cette hausse sera imputée sur le pouvoir d’achat !
Tout à l’heure, il était question du prix du lait. Oui, l’agriculteur qui vend son lait supportera une TVA de 7 % quand il le vendra à une coopérative qui le mettra en boîte et le transformera. Il y aura bien, même si la coopérative pratique une TVA de 5,5 % car elle vend des produits alimentaires, une hausse de la TVA, ce qui fera augmenter le prix du lait.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais si ! Mais si ! On paiera plus cher le lait !
M. le président : Ne relancez pas un débat qui a déjà eu lieu, mon cher collègue.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je sais bien que la TVA est déductible, mais réfléchissez bien à la mécanique des événements. Ce que vous faites, mesure après mesure, et comme vous l’avez déjà fait dans le passé, c’est rogner le pouvoir d’achat, en augmentant la fiscalité indirecte. Pendant dix ans, vous n’avez eu de cesse de diminuer la fiscalité directe, pour ménager certaines catégories ; aujourd’hui, arrivés au bout du chemin, vous utilisez la bonne vieille méthode de la hausse de la fiscalité indirecte, qui est – vous le savez parfaitement – la plus injuste.
Je vous demande de penser aux usagers, qui verront leur facture augmenter.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 327.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’adhère partiellement à ce que vient de dire M. Emmanuelli…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Adhérez donc franchement !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Venez à moi franchement !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …mais je vais plus loin.
Qu’est-ce qu’un service de première nécessité ? Les lois que nous votons renforcent progressivement l’obligation faite à chaque habitant que ses déchets soient collectés, après avoir été la plupart du temps de mieux en mieux triés, pour ensuite être traités de la façon la plus pertinente possible. Et ce processus est inévitablement de plus en plus cher.
Collecter et trier nos déchets est une obligation sanitaire, économique, quotidienne, humaine, qui s’impose à chaque habitant de notre pays, à nous-mêmes. Nous ne pouvons absolument pas ne pas le faire, sauf à laisser les dépôts sauvages d’ordures se développer. Ce n’est pas le sens de l’histoire ; ce n’est vraiment pas ce que veulent ce gouvernement, cette majorité, et l’Assemblée tout entière.
Je voudrais donc, par cet amendement, que l’on considère que la collecte, le tri et le traitement des déchets sont bien des services de première nécessité.
De surcroît, cette augmentation de la fiscalité indirecte sera immédiatement transférée – je suis d’accord sur ce point avec M. Emmanuelli – vers la fiscalité directe.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : et M. François de Rugy. Bien sûr !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne pourra pas ne pas augmenter ; pire encore, la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères augmentera aussi, ce qui frappera encore plus les familles nombreuses – qui produisent, malheureusement, justement parce qu’elles sont nombreuses, beaucoup de déchets ; or, ce ne sont pas obligatoirement les familles les plus aisées de notre pays.
J’insiste donc énormément sur cette question. Celles et ceux – j’en fais partie, mais il y en a d’autres dans cet hémicycle – qui travaillent beaucoup sur la question des déchets savent qu’il est de plus en plus difficile de faire comprendre à nos concitoyens qu’on leur demande des gestes, de la réflexion, un comportement citoyen, tout en leur imposant de payer la taxe générale sur les activités polluantes. Car la collecte des déchets est toujours considérée comme une activité polluante, même si les déchets polluent en réalité de moins en moins.
Aux 490 millions de TGAP liés à la collecte des déchets – ce chiffre est tiré du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au conseil d’administration de laquelle j’ai participé ce matin –, on ajoutera, par cette augmentation de TVA, 50 millions d’impôts directs supplémentaires, qu’ils soient perçus par le biais de la TEOM ou de la REOM.
L’amendement que je propose est un peu différent de celui de M. Emmanuelli et de ses collègues ; son objet est plus restreint. Mais je souhaite vraiment que l’on retienne l’idée que la collecte et le traitement des ordures ménagères dans notre pays constituent un service de première nécessité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas adopté ces amendements.
Nous abordons là un ensemble de services publics, de première nécessité ou pas. En schématisant, ils sont soit exonérés dès lors qu’ils sont en régie, soit assujettis à la TVA s’ils sont effectués par des prestataires de services. Pour le traitement et la collecte des déchets, dans la plupart des cas où c’est le régime de la TEOM qui est en place, les collectivités ont recours à un prestataire de services.
Ce que dit Guy Geoffroy est exact : dès lors que la TVA, à laquelle est assujetti le prestataire, passe de 5,5 % à 7 %, il y aura un coût supplémentaire qui devra être financé. La hausse se répercutera donc sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le raisonnement est parfaitement juste.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça va mieux quand on avoue, n’est-ce pas ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce type de services est-il de première nécessité ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On va jeter les ordures dans la rue, comme au moyen âge !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Doit-il, comme les produits alimentaires, conserver une TVA à 5,5 % ? La commission des finances a considéré, comme d’ailleurs le Gouvernement, qu’il ne fallait conserver le taux réduit de 5,5 % que pour les produits de première nécessité.
Nous avons donc repoussé ces amendements relatifs au traitement des déchets, comme d’autres amendements concernant par exemple les transports.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement a sur ces amendements une position de principe.
J’entends le cri poussé par M. Emmanuelli et par M. Geoffroy : c’est le cri bien légitime des maires qui voient croître d’année en année le coût du tri et de la collecte des déchets. C’est une charge de plus en plus lourde pour les communes, c’est certain.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et pour les contribuables !
Mme Valérie Pécresse : De la même façon, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus onéreux pour les départements, et on pourrait encore citer les travaux de voirie, les crèches et l’accueil de la petite enfance, les transports scolaires. Ces services publics très importants pour la vie collective, tout à fait obligatoires, coûtent cher. Mais je ne crois pas que les services publics puissent être exonérés de ce passage de la TVA à 7 %. Si nous exonérons l’un d’entre eux, la question se posera pour chacun.
Il faut vraiment que vous compreniez l’esprit dans lequel le Gouvernement a pris cette mesure.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oh, on a compris.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de fixer le taux réduit de TVA à 7 %. Puis, par une mesure d’humanité, pour reprendre le mot de M. Brard, nous considérons que les médicaments, les produits alimentaires, les équipements pour les personnes handicapées, la facture d’énergie ne doivent pas être concernés. Mais c’est vraiment une mesure d’exception !
Si nous rentrons dans la logique de Guy Geoffroy, ou dans celle d’Henri Emmanuelli, on détricotera petit à petit le projet du Gouvernement. Et on finira par se demander pourquoi nous avons donné un avis défavorable à l’amendement de M. Brard sur le bois !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi l’eau et pas l’assainissement ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tout cela ne paraît pas très bien étudié.
Mme Valérie Pécresse : Mais si !
M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour ma part, je suis satisfaite que l’on encourage les collectivités locales à aller vers la régie : au moins, cette recette disparaîtra pour l’eau, l’assainissement et les ordures ménagères. Le fonds de compensation de la TVA ne prendra pas en compte ce 1,5 point supplémentaire, puisque c’est du fonctionnement.
Vous avez beaucoup parlé des prélèvements obligatoires. La TEOM et la REOM en font partie, et vous savez bien que le budget est obligatoirement équilibré – nous le redirons lorsque nous aborderons l’assainissement. Ce 1,5 point supplémentaire, il faudra donc bien le répercuter sur l’usager ou sur le contribuable. En tout cas, c’est forcément une perte de pouvoir d’achat : il faut bien avoir cela en tête.
La collecte des ordures ménagères, et leur traitement, est une nécessité absolue. Il n’y a pas d’alternative : la définition de la nécessité devrait aussi, je crois, prendre en compte l’absence d’alternative.
J’insiste sur le fait que, s’il est possible qu’une famille en grande difficulté soit exonérée de taxe d’habitation ou de taxe foncière, on n’est jamais exonéré de la taxe, ou de la redevance, sur l’enlèvement des ordures ménagères. Des gens en difficulté verront ainsi leurs prélèvements obligatoires augmenter ! Le Gouvernement n’a, je crois, pas bien réfléchi aux conséquences de cette mesure sur la collecte des déchets, sur l’eau et sur l’assainissement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien ce que vient de dire Guy Geoffroy. Il a raison, nous nous trouvons dans une situation très difficile. Les collectivités vont devoir mettre en place la redevance incitative ; nos dépenses vont augmenter considérablement. En matière d’assainissement, de nouvelles contraintes apparaissent ; j’ai déposé un amendement sur ce sujet.
Je ne veux pas entrer dans le débat sur le choix entre régie ou délégation de service public, car tout dépend du contexte, et pour certaines communes, selon leur taille, la délégation est sans doute plus favorable. Ce n’est pas le cœur du débat.
Mais il y a un vrai problème. En fin de compte, il faudra payer, et nous allons taxer encore davantage un service qui me paraît indispensable. Je suis très embarrassé : aujourd’hui, on veut protéger l’environnement, et ces services sont vraiment nécessaires. Pourtant les collectivités locales paieront. Il y a un vrai problème.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’entends bien votre affirmation de principe, mais je veux insister sur la notion de service de première nécessité.
Si l’on considère que les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ne sont pas des services de première nécessité, vous allez non seulement entendre le cri d’un élu mais aussi voir le courroux de nos concitoyens s’abattre sur nous.
N’est-ce pas un service de première nécessité que de trier les déchets, de bâtir et d’entretenir des équipements qui vont permettre de moins polluer, rendre à la terre la matière organique une fois qu’on l’aura traitée, et produire du biogaz, de la chaleur ? N’est-ce pas un service de première nécessité que de mettre des déchets en centres d’enfouissement technique ? N’oublions pas que nous avons affaire à un public captif. Nous n’avons pas le choix.
Certes, il faut trouver de l’argent – et pourquoi pas dans un secteur comme celui-là ? –, mais nous considérons les uns et les autres que de tels services sont de plus en plus indispensables à l’avenir de notre société.
Madame la ministre, je veux vraiment insister sur cette question car il s’agit bien de services de première nécessité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : J’entends le discours des collectivités, mais je leur demande d’être très objectives dans leur constat.
Après avoir pris ma part du constat dans ce qu’il avait d’un peu alarmant, je veux la prendre dans ce qu’il a de réjouissant. Je vous rappelle, en effet, que vous avez voté ici, il y a quelques semaines, contre l’avis du Gouvernement, une réévaluation de 1,8 % de toutes les bases locatives sur lesquelles sont assises les taxes locales. Merci, monsieur Bouvard !
J’entends dire qu’on étrangle les collectivités territoriales en ne leur donnant pas les moyens d’assurer leur service public.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne dis pas cela !
Mme Valérie Pécresse : Or, avec une augmentation de 1,8 % des bases locatives, vos taxes, avec le même taux, rapporteront davantage.
Aujourd’hui, on demande aux Français de faire un effort. De leur côté, les collectivités doivent gérer au mieux leurs dépenses pour réaliser des d’économies.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
Mme Valérie Pécresse : Je sais que le message est dur, compliqué. Mais, croyez-le bien, le Gouvernement est là aussi pour aider les collectivités locales à trouver les ressources leur permettant de bien fonctionner.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je ne parle pas des collectivités locales mais des gens qui paient les factures !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce débat intéressant se heurte à la difficulté de définir ce qu’est un produit de première nécessité. La définition est totalement arbitraire. Jusqu’alors, étaient considérés comme étant de première nécessité les produits et les services astreints à une TVA de 5,5 %. Au seul motif que certains produits ou services ne sont plus soumis au taux de 5,5 % mais de 7 %, ils ne seraient plus des produits de première nécessité. Voilà une définition que l’on peut accepter, mais elle est totalement arbitraire et il me semble qu’elle ne repose sur aucun critère objectif.
On peut considérer que l’enlèvement des ordures ménagères n’est pas un service de première nécessité. À tout le moins, c’est quand même très nécessaire.
Tout à l’heure, à ceux qui disaient que, dès lors que la TVA pour ce service était à 7 % il n’était plus de première nécessité, Henri Emmanuelli a répondu à la cantonade que l’on pourrait jeter les ordures ménagères dans la rue. Cela ne se fera pas ; elles seront toujours collectées, ramassées et éliminées d’une manière ou d’une autre. Mais cela aura un coût. En obligeant les collectivités à augmenter la TEOM, on transfère la fiscalité du niveau national vers le niveau local.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Au niveau national, il est décidé d’augmenter la TVA. La facture sera présentée aux collectivités locales, c’est-à-dire à ceux qui acquittent les impôts locaux.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons entendre les deux orateurs qui se sont inscrits, M. Berdoati et M. Emmanuelli, puis nous passerons au vote sur les amendements nos 390 rectifié et 327.
Vous avez la parole, monsieur Berdoati.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tant que maire, je connais bien le sujet et les difficultés que l’on peut rencontrer.
Il ne faut pas être hypocrite. Comme l’a dit M. Emmanuelli – il est rare que je sois d’accord avec lui –, cette augmentation sera à la charge des collectivités et potentiellement des contribuables qui vont assumer cette taxe.
Mais la vraie augmentation de la TEOM ou de l’assainissement, ce n’est pas celle dont on parle en ce moment mais celle qui découle de l’ensemble des lois normatives et des réglementations que l’on a imposées aux collectivités sur l’eau et le traitement des déchets. Les augmentations induites par ces lois atteignent des proportions nettement supérieures à la hausse de la TVA à 7 %. Vous me répondrez que cela fait une augmentation supplémentaire. Peut-être, mais ne faisons pas preuve d’hypocrisie. Tout le monde a voté quasiment à l’unanimité – je n’étais pas député à l’époque – les lois sur le Grenelle qui sont la cause de l’augmentation de toutes ces prestations qui trouvent leur justification dans le respect de l’environnement et le bien de l’humanité. Mais ces hausses sont sans commune mesure avec le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %.
Le temps que nous passons sur ce débat n’est pas nécessairement inutile d’un point de vue intellectuel, mais ce n’est pas celui qui aura le plus de répercussion sur la facture du contribuable.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et sur le volume des déchets…
M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne comprends pas le choix qui a été fait par votre majorité de cibler en toutes occasions les collectivités locales. Je pense que vous faites une erreur.
N’oubliez pas que l’opinion publique n’est pas idiote. Et, en ce qui nous concerne, nous ne sommes pas tout à fait manchots. Aussi, nous n’allons pas manquer de faire savoir que des transferts de charges ont lieu.
Ce n’est pas une bonne méthode que de nous expliquer qu’on peut augmenter la TVA sur l’assainissement au motif qu’on aurait revalorisé les bases fiscales. Je suis à la disposition des membres de votre cabinet pour qu’ils viennent expertiser les comptes de mon département – je vous signale au passage que je ne suis pas maire. Ils pourront enfin constater que, contrairement à ce que l’on entend, non seulement on fait des économies mais de surcroît qu’on est en train d’hypothéquer la croissance parce que tous les budgets d’investissement sont en baisse. Ils sont en baisse parce qu’on est confronté à un effet de ciseaux entre la hausse des prestations sociales dont l’essentiel n’est plus aujourd’hui compensé et la retenue que nous avons pour augmenter la fiscalité.
Je vous assure que vous vous trompez de cible. Ce n’est pas une bonne méthode. Que vous le vouliez ou non, en augmentant la TVA sur ces services qui, à mon sens, sont de première nécessité, ce ne sont pas les collectivités locales que vous ciblez mais les usagers qui paient les factures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.