Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine : Explications de vote

Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine : Explications de vote

debate, 07/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle maintenant les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (n° 3868, 3958).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe GDR.

M. Pierre Gosnat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, mes chers collègues, lors des débats sur cette proposition de loi d’encadrement des loyers et de renforcement de la solidarité urbaine , les députés de la majorité et M. le secrétaire d’État se sont livrés à un exercice d’équilibriste consistant à affirmer qu’ils partageaient avec nous le constat de crise du logement tout en qualifiant nos propositions de « fausses bonnes idées ».
Chers collègues de la majorité, vous reconnaissez qu’il manque des logements, que se loger est devenu un parcours du combattant, surtout dans les zones dites tendues ; vous dressez par là même un réquisitoire sans appel contre votre propre politique. Pourtant, vous balayez d’un revers de manche tout dispositif qui n’émerge pas de vos bancs.
Cette excellente proposition de loi comporte pourtant des mesures à la hauteur des exigences. Ce texte part d’un constat simple, celui du renchérissement et de la pénurie de logements. Après dix ans de pouvoir de droite et sept lois sur le logement depuis 2002, le bilan de la politique de la majorité est très contestable : il manque un million de logements sociaux, 3,5 millions de personnes sont en situation d’habitation précaire, 82 % des citoyens déclarent qu’il est difficile de se loger, 60 % d’entre eux craignent de devenir SDF.
Selon un article du Parisien paru le 21 septembre dernier, 59 % des Français se déclarent favorables à une limitation des loyers et des prix de vente. Pour eux, la priorité n’est pas tant de devenir propriétaire que d’être bien logés. Or, en dix ans, les prix ont explosé. À Paris, les prix des locations ont doublé, et, en petite et en grande couronne, ils ont progressé de plus de 40 %.
Le niveau actuel des loyers entretient le phénomène de ségrégation territoriale et sociale. Jadis facteur d’élévation sociale et d’intégration républicaine, le logement est devenu au cours des années l’un des marqueurs fondamentaux des nouvelles inégalités et injustices.
Cette situation est le résultat d’une politique délibérée de marchandisation du logement. J’en fixe l’origine à la loi Barre de 1977. À cette époque, le logement ne représentait que 13 % du budget des ménages. Aujourd’hui, les loyers sans les charges accaparent en moyenne 25 % des budgets familiaux. Cette part atteint 50 % pour les ménages les plus fragiles. Depuis plusieurs années, les politiques gouvernementales surfinancent le logement privé, nourrissant les phénomènes spéculatifs. Le logement est devenu un investissement comme les autres, un moyen de rémunération du capital. Parallèlement, le Gouvernement s’est désengagé massivement du financement du logement social alors que la demande n’a jamais été aussi massive.
Dans ce contexte, cette proposition de loi, de quatre articles, concerne à la fois le logement privé et le logement social.
En préambule, nous interdisons toute expulsion à l’encontre de personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !

M. Pierre Gosnat : Ainsi, nous renforçons le devoir de solidarité qui incombe à l’ensemble de notre société.
Nous voulons aussi développer l’offre de logements sociaux. C’est pourquoi nous proposons de renforcer l’article 55 de la loi SRU – de solidarité et de renouvellement urbains – en imposant un seuil de 30 % de logements sociaux obligatoires pour les villes situées dans des zones tendues et de 25 % sur le reste du territoire. Les sanctions contre les villes qui n’appliquent pas la loi seront considérablement renforcées : multiplication par dix des pénalités ; restrictions de la dotation globale de fonctionnement et des subventions publiques ; transfert de compétences vers le préfet, chargé d’appliquer la loi SRU,…

M. Jean-Paul Lecoq : Enfin !

M. Pierre Gosnat : …et interdiction de construire des programmes de plus de dix logements privés.
Quant aux logements vacants, qui représentent près de 6 % du parc locatif, il faut absolument les mettre à la disposition des locataires. Nous proposons donc de rendre obligatoire, en zone tendue, le droit de réquisition du préfet, et de renforcer la taxe sur les logements vacants.
Pour le logement privé, nous proposons qu’un plafond de loyer soit fixé par arrêté préfectoral dans chaque bassin de vie. Une telle disposition pourrait permettre une baisse des loyers dans certaines villes, notamment à Paris. Lors du débat en séance, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure diminuerait la rentabilité locative et découragerait les investisseurs. Vous avez même ajouté que si un propriétaire était contraint de louer à 800 euros au lieu de 1000 euros, cela conduirait à la dégradation du bâti ! Mais 800 euros ou 1000 euros, n’est-ce pas déjà considérable quand on sait que le SMIC est à l200 euros par mois ? Trouvez-vous normal que la location d’un bien immobilier moyen rapporte plus qu’un mois de travail ?
Vos dires témoignent à eux seuls de la priorité que vous donnez à votre action, à savoir maintenir et renforcer la rentabilité des investissements immobiliers. Dès lors, comment contenir le prix du logement ? Ce n’est clairement pas l’orientation que vous donnez à votre politique.
Pour nous, le logement n’est pas une marchandise comme les autres. C’est un bien d’utilité publique qui doit être encadré par les pouvoirs publics, comme c’est le cas en Allemagne et aux Pays-Bas.
C’est le sens de cette proposition de loi ‑ reprise par le programme du Front de gauche, L’humain d’abord ‑ que je vous demande de voter aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Hillmeyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée a examiné cette proposition en commission, puis en séance. Il convient aujourd’hui de passer au vote et, si nous avons tous, sur ces bancs, fait le constat d’une situation réellement problématique en matière de logement en France, nous n’y apportons pas les mêmes solutions.

M. Roland Muzeau : Ni le même courage !

M. Benoist Apparu : On peut avoir des idées différentes !

M. Francis Hillmeyer : Il est vrai que le diagnostic que vous posez, il faut l’entendre : en Île-de-France, dans le Genevois français, dans une partie de la région PACA et quelques métropoles, la situation reste en effet très tendue. Mais si les solutions proposées par le texte permettaient de les résoudre,…

M. Roland Muzeau : Tentez le coup pour voir !

M. Francis Hillmeyer : …cela se saurait depuis longtemps, car le texte ne répond pas au problème essentiel, à savoir l’insuffisance de l’offre.
Revenons sur vos propositions.
Vous proposez d’interdire les expulsions pour loyer impayé. Nous constatons que les règles actuelles sont très fermes. Les locataires sont protégés par la trêve hivernale, et surtout, soyons clairs, votre proposition d’interdire les expulsions aurait des effets pervers : si vous adoptez une telle mesure, les propriétaires vont tout simplement retirer leurs logements du marché locatif.

M. Roland Muzeau : Eh bien, on les réquisitionne !

M. Francis Hillmeyer : Cela entraînera une raréfaction de l’offre.

M. Roland Muzeau : Vous aurez la nuit du 4 août au mois de décembre !

M. Francis Hillmeyer : En la matière, vous ne pouvez espérer améliorer un marché qui rassemble propriétaires et locataires en allant contre les intérêts des premiers.
Vous proposez ensuite l’encadrement du prix des loyers. Pour répondre à ce type d’abus, le Gouvernement a fait adopter dans la loi de finances adoptée à l’Assemblée une taxation spécifique sur les micro-logements. Pourtant, nous avons appris que les sénateurs socialistes ont fait adopter un amendement de suppression de cette taxe sur les loyers abusifs.
Cette position, mes chers collègues, est incompréhensible.

M. Benoist Apparu : Très bien !

M. Francis Hillmeyer : Elle pose même la question de la volonté réelle du PS d’« encadrer les loyers », comme dit M. Le Bouillonnec.

M. Pascal Brindeau : Cela s’appelle faire le grand écart !

M. Francis Hillmeyer : À cet égard, le Nouveau Centre souhaite clairement que nous revenions à la disposition adoptée par l’Assemblée.
Concernant le renforcement de l’article 55 de la loi SRU, sachez que c’est la proposition dont nous, centristes, nous sentons le plus proche. Nous pensons en effet qu’il faudrait imposer un pourcentage de mixité sociale dans chaque résidence nouvelle. Qu’il faille pour cela relever le seuil de logements sociaux obligatoires à 30 % en zone tendue et à 25 % sur le reste du territoire, nous pouvons en débattre, mais il ne faut pas oublier que l’application de cette disposition en zone rurale peut s’avérer très difficile à mettre en place. Ce renforcement nécessite donc un plus vaste débat.
En conclusion, nous estimons que limiter le montant des loyers ou interdire les expulsions ne créerait pas de logements. Aussi les députés du groupe Nouveau Centre et apparentés voteront-ils contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. Roland Muzeau : Les SDF vous remercieront !

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe UMP.

M. Lionel Tardy : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le problème du logement est l’une des principales préoccupations des Français et, dans certaines zones, il est même devenu le problème numéro un. Nous nous devons de le traiter, mais c’est sans doute bien là le seul point d’accord entre le groupe UMP et le groupe GDR.
Le texte qui nous est soumis, comme nous l’avons signalé lors de son examen la semaine dernière, propose des solutions toutes plus irréalistes et démagogiques les unes que les autres.

M. Jean-Jacques Candelier : Ben voyons !

M. Lionel Tardy : Demander, par exemple, l’interdiction des expulsions, c’est permettre aux locataires de ne plus payer leurs loyers, alors que, dans certains cas, la menace de l’expulsion est la seule sanction réaliste.

Mme Laure de La Raudière : Eh oui !

M. Roland Muzeau : On vous dit qu’on demande cela pour les gens de bonne foi !

M. Lionel Tardy : Le blocage des loyers est tout aussi irréaliste.

M. Pascal Brindeau : C’est de la démagogie !

M. Lionel Tardy : En effet, pour qu’il y ait un parc de logements à louer, il faut des propriétaires.
Il y a bien une solution, consistant à faire de l’État le seul propriétaire.

M. Marc Dolez : Ça, c’est une idée !

M. Lionel Tardy : Cette solution a été expérimentée en d’autres temps et dans d’autres pays, mais nous ne pensons pas qu’elle soit viable.

M. Pierre Gosnat : C’est un peu ridicule comme argument !

M. Lionel Tardy : Il faut donc des propriétaires privés qui investissent, qui perçoivent des revenus leur permettant d’investir non seulement dans l’achat mais aussi dans l’entretien des logements.

Mme Chantal Bourragué : Eh oui !

M. Lionel Tardy : Voulez-vous favoriser le développement de l’insalubrité et de l’habitat indigne ? Avec vos propositions, on y va tout droit !

M. Roland Muzeau : N’importe quoi !

M. Lionel Tardy : Si vos mesures étaient adoptées, vous rassureriez ceux qui ont un logement et qui ont peur de le perdre, mais, dans le même temps, vous fermeriez la porte au nez de ceux qui n’en ont pas, à savoir les plus jeunes et tous les Français en situation précaire.
Le Gouvernement ne vous a pas attendus pour lancer une ambitieuse politique du logement.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !

M. Lionel Tardy : Une politique peut-être moins spectaculaire et médiatique que vos propositions, mais efficace.

M. Roland Muzeau : Vous n’avez qu’à demander à la Fondation Abbé Pierre !

M. Lionel Tardy : Il n’y a pas de mystère, il faut construire encore plus de logements. Il faut résorber la pénurie, et non, comme vous proposez de le faire, se contenter de la répartir.
En 2000, 30 000 logements sociaux ont été financés. En 2010, on est passé à 131 500.

M. Pierre Gosnat : C’est faux !

M. Lionel Tardy : Nous avons favorisé l’investissement locatif privé. La qualité des logements s’est également améliorée, tant pour la taille que pour le confort.

M. Roland Muzeau : Ce n’est pas vrai !

M. Lionel Tardy : Avec le Grenelle de l’environnement, un énorme chantier de mise aux normes énergétiques a été lancé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tu parles !

M. Lionel Tardy : Il reste certes beaucoup à faire, nous en sommes tous conscients.

M. Pierre Gosnat : Cela fait dix ans que vous êtes là !

M. Lionel Tardy : Mais ce n’est certainement pas en adoptant les mesures proposées par ce texte que nous y arriverons, bien au contraire.
Le groupe UMP votera donc, vous l’aurez compris, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe SRC.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Notre pays connaît une grave crise du logement : 3,5 millions de nos concitoyens sont confrontés à un problème de logement et plus de 100 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2010. Si cette situation vous satisfait, mes chers collègues, tant mieux pour vous. En tout cas, elle ne satisfait pas les Français et nous la dénonçons.
Nos collègues du groupe GDR ont eu raison de s’intéresser à nouveau, comme nous l’avions fait il y a quelques mois, à cette situation pour faire bouger les lignes, ce que vous n’avez jamais voulu faire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes restés attachés à une politique libérale qui veut que, lorsqu’on construit du logement, cela rapporte à quelques-uns, et que lorsqu’on construit du logement social, il est inadapté aux deux tiers des demandeurs de logement.

M. Roland Muzeau : Absolument !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous nous expliquez que si l’expulsion n’était plus possible, les propriétaires ne voudraient plus louer. Mais, chers collègues, quand un citoyen est expulsé dans notre pays, il devient prioritaire pour le droit au logement opposable. Cela veut dire que, le lendemain Folio 8604matin, il va demander à la commission d’être déclaré prioritaire et, comme on ne lui attribuera pas de logement, le tribunal administratif condamnera l’État à une astreinte.

Mme Marylise Lebranchu : Très juste !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Où est l’erreur ? Où est Kafka ?
La mission d’évaluation de la mise en œuvre du droit au logement opposable a rapporté l’histoire de gens de bonne foi qui, devant être expulsés, avaient déposé leur dossier de logement. Celui-ci n’aboutissant pas, ils ont saisi la commission mise en place dans le cadre de la loi DALO, qui les a déclarés prioritaires. Ne se voyant pas, malgré tout, attribuer de logement, ils ont saisi le tribunal administratif. Quelques jours après leur expulsion avec le concours de la force publique, le tribunal administratif condamnait l’État.
Il faut mettre fin à ce genre de situation, mes chers collègues. Il faut faire cesser l’inacceptable : la République ne peut pas mettre des gens à la rue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si on expulse des gens, ce qui peut être légitime et légal, il faut impérativement que cela ne se fasse pas sans offre de relogement, c’est le sens de la proposition de nos collègues GDR.
Bien sûr, il faut encadrer les loyers. Pour la première fois le Gouvernement a admis que le loyer participait à la crise, mais il l’a fait de manière insuffisante. Il faut encadrer les loyers, et même les bloquer quand leurs montants deviennent inacceptables. Il faut fixer des loyers de référence par territoire, seul moyen d’éviter ces abus qui coûtent en définitive des fortunes à la collectivité nationale.
Nos collègues ont raison de demander que les condamnations des villes qui ne respectent pas les obligations que leur fixe la loi sur le renouvellement urbain soient alourdies parce que, dans la région parisienne en particulier, les amendes pour non-respect des 20 % de logements sociaux n’ont aucun effet.

M. René Rouquet : Très juste !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Les dispositions qui nous sont proposées sont fondées et le groupe socialiste va donc les voter.
En conclusion, je voudrais dire que ce qui serait fondamentalement républicain, c’est que la crise s’arrête aux portes des logements que l’on n’a pas encore construits et que nos concitoyens attendent, c’est que la crise s’arrête à la porte des centres d’hébergement que l’on n’a pas encore ouverts pour ceux qui, cet hiver encore, dormiront dans les rues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)