Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire : Article 3
debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 2, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a déjà fait l’objet de nombreuses prises de parole dans le cadre de la discussion générale. Il est très important de ne pas faire de discrimination entre les différents fonctionnaires de l’État. Je ne vois pas au nom de quoi nos magistrats ne pourraient plus avoir accès aux décorations telles que la Légion d’honneur et le Mérite. Ce serait, de plus, faire preuve de désinvolture à l’égard de ces deux ordres : ces décorations ne sont pas décernées à la légère. De même, ce n’est pas parce que les magistrats sont décorés qu’ils sont soumis au pouvoir en place.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Garraud pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Je souscris à ce que viennent de dire M. le rapporteur et M. le ministre concernant cette disposition. M. Dosière a réussi à faire passer en commission des lois un amendement visant à interdire à tout magistrat l’attribution de décorations, ce qui est une mesure totalement injuste et discriminatoire.
D’abord, il s’agit d’un véritable cavalier. Cette mesure, qui n’a d’ailleurs été soumise à aucune concertation, n’a strictement rien à voir avec le texte dont nous nous occupons, qui concerne la limite d’âge des magistrats. Il y a donc un fort risque d’inconstitutionnalité.
Ensuite, et au-delà de cela, je ne vois pas pourquoi les magistrats ne pourraient pas être récompensés de leurs mérites éminents. M. Dosière a prétexté que c’était une mesure visant à assurer plus d’indépendance et d’impartialité. Il a même pris l’exemple des parlementaires, qui ne peuvent effectivement se voir attribuer de décorations pendant leur mandat. Sauf que les parlementaires, à la différence des magistrats, n’exercent pas leur fonction à vie. Que je sache, il arrive d’ailleurs à nombre d’entre eux, une fois leur mandat terminé, de se voir attribuer quelques décorations.
En outre, cette mesure est discriminatoire à l’égard des magistrats de l’ordre judiciaire : s’il s’agit d’indépendance et d’impartialité, pourquoi M. Dosière oublie-t-il les magistrats de l’ordre administratif,…
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : …les membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes, les magistrats consulaires, les conseillers aux prud’hommes, ou encore les magistrats de l’ordre judiciaire détachés, qui, eux, pourraient se voir attribuer des décorations ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Il y a vraiment là une inégalité flagrante par rapport aux autres personnes que l’on pourrait suspecter d’être dépendantes à la suite d’une décoration. C’est d’ailleurs très blessant et vexant pour les magistrats, qui ont une tout autre éthique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement est bien entendu favorable à ces deux amendements de suppression.
D’abord, très honnêtement, cette affaire est traitée à toute vitesse, sans concertation et sans réflexion.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À la légère !
M. Michel Mercier : En effet, monsieur Gosselin. S’il doit y avoir un débat sur cette question, ouvrons-le. Il faut que tout le monde soit concerné.
Ensuite, je voudrais dire que, très souvent, des décorations sont accordées aux magistrats qui ont risqué leur vie. De même, si je regarde la liste de la promotion de Pâques de la légion d’honneur, je trouve une vice-présidente du tribunal pour enfants d’Évry, qui a fait preuve, dans des situations dangereuses, d’un sang-froid extraordinaire. Elle est parvenue à éviter la défenestration d’une mère de famille ainsi que des suicides par ingestion de cachets. Il ne s’agit donc pas simplement de récompenser des carrières longues.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’a d’ailleurs fait la gauche quand elle était au pouvoir !
M. Michel Mercier : Les magistrats sont très souvent placés dans des situations dangereuses où ils mettent en péril leur intégrité physique. Il est bien normal que la République reconnaisse cette situation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Michel Mercier : En raison, donc, du caractère un peu bâclé de la proposition qui a été adoptée par la commission,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un peu ? Vous êtes gentil ! Dites plutôt : totalement bâclée !
M. Michel Mercier : …et du fait que l’on ne tient pas vraiment compte de ce que font en réalité les magistrats, le Gouvernement est tout à fait défavorable à la disposition introduite par MM. Dosière et Raimbourg, et très favorable aux amendements de MM. Vannson et Garraud.
Mme la présidente : Mes chers collègues, vous êtes nombreux à avoir demandé la parole sur ces amendements. Je vous demanderai donc de respecter scrupuleusement le temps qui vous est imparti.
La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Comme je me suis exprimé dans la discussion générale sur cette disposition, je serai bref. Je souhaiterais non seulement que l’on vote ces deux amendements – je fais miennes, à cet égard, les réflexions du garde des sceaux et des auteurs des amendements –, mais aussi que l’opposition, qui est à l’origine de la disposition en question, revienne sur sa position. Il faut que nous levions cette suspicion envers les magistrats.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Très bien !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : L’unité de la représentation nationale peut conforter un corps professionnel. Il serait bon qu’il y ait un peu de sérénité ; nous devrions trouver un accord pour que ces amendements soient votés à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je voudrais faire quelques observations. Premièrement, mes chers collègues, M. Dosière m’a demandé de vous présenter ses excuses : il est actuellement en Centrafrique…
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : et M. Guy Geoffroy. Il remet des décorations ? (Sourires.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …et ne peut donc pas être présent pour défendre cette disposition.
Deuxième observation, il s’agit là, non pas d’une disposition de MM. Dosière et Raimbourg, mais d’un texte de la commission des lois, dont nous avons su, à un moment donné, emporter l’adhésion.
J’en viens à ma troisième observation. M. Dosière, à qui vous avez reproché d’avoir oublié l’ensemble de la magistrature, n’a pas oublié l’ensemble des autres membres de la magistrature. Inclure les autres membres de la magistrature aurait été un cavalier puisque ce texte concerne les magistrats de l’ordre judiciaire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est très spécieux !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est peut-être spécieux, mais c’est juridiquement fondé.
J’ajouterai deux dernières observations de fond. L’amendement que vous appelez à tort « Dosière-Raimbourg » et que je préfère appeler l’amendement de la commission des lois prévoit que la magistrature ne doit pas recevoir de décorations.
C’est un hommage rendu à la magistrature et une manière de consacrer sa spécificité : la magistrature doit avoir un statut particulier en raison de la place particulière qu’elle occupe dans le corps social.
Cette disposition marque le début d’un ensemble de réformes qui feront l’objet d’une discussion à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives.
M. Candelier a raison de le rappeler, la situation est suffisamment grave pour que 126 procureurs sur 163 – alors que ce sont des hommes et des femmes très soucieux de l’intérêt général et de l’ordre public – s’inquiètent et demandent une réforme de leur statut. Nous sommes dans une situation difficile et la réforme est impérative.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai quelques mots sur cet article qui suscite beaucoup de réflexions.
Cet article propose de revoir les méthodes d’attribution de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite. Notre collègue Dosière a choisi de poser le débat de manière, certes, un peu abrupte. Je lui laisse la paternité de son amendement, et la tâche d’en exposer les motifs, qui ont pu choquer certains magistrats.
Si cet amendement contient des éléments de vérité, ces derniers ne concernent pas uniquement les magistrats : la course à la médaille existe partout. Je souscris toutefois pleinement à sa vision concernant les critères d’attribution des décorations – vaste sujet également.
Une immense majorité de nos compatriotes la partagent aussi. Dans l’esprit des Français, il faut mériter une décoration ; il ne suffit pas d’avoir simplement fait son métier. Or, on le sait tous, le critère essentiel pour obtenir une médaille est d’être recommandé par un organisme officiel ou d’être soi-même proche du pouvoir, malheureusement. (MM. Jean-Paul Garraud et Philippe Gosselin protestent.)
Il m’apparaît nécessaire de revoir le système d’attribution des décorations, en diminuant drastiquement les quotas, en les attribuant uniquement pour des faits exceptionnels et en rendant publics les faits qui les ont justifiées, afin de garantir la transparence.
En suivant cette voie, nous contribuerons à réduire le fossé qui nous sépare de la population, laquelle ne voit malheureusement dans certaines attributions que du copinage ou du renvoi d’ascenseur.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné des propos de notre collègue qui semble, confondre égalité, égalitarisme et nivellement par le bas.
Les distinctions et les ordres nationaux sont une façon de reconnaître les mérites tant civils que militaires. Si tous les régimes, monarchiques et républicains, les ont décernés, ce n’est pas un hasard. Les individus ont besoin d’être reconnus dans leurs fonctions.
Il serait temps de lever les suspicions. Les procès en sorcellerie faits par nos collègues sont désobligeants. Ils ne le sont pas à l’égard des parlementaires, puisque nous ne sommes pas susceptibles, à titre civil, d’être décorés. Et c’est pourquoi nous pouvons prendre position en toute indépendance et en toute transparence.
Je suis lassé, agacé et énervé par ces procès en dépendance faits aux magistrats. C’est leur faire insulte car l’immense majorité des magistrats sont indépendants et autonomes. Ces colifichets n’y changeront rien.
J’ajouterai une dernière remarque sur l’impréparation de l’amendement de M. Dosière qui espérait faire ainsi un bon coup. Il a d’ailleurs réussi à créer un certain émoi, la durée de nos débats sur ce point en témoigne.
Mettre la médaille ou des décorations militaires dans le même panier me semble tout à fait déplacé et irréfléchi. Je veux bien essayer de comprendre ce qui concerne les décorations civiles mais ce qui concerne les décorations militaires me semble encore plus déplacé.
L’exemple de la médaille militaire est assez probant : pour en être détenteur, il faut avoir accompli au front un certain nombre d’actions d’éclat. Par ailleurs, ces médailles sont réservées aux sous-officiers et aux maréchaux de France.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Garraud.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Monsieur Raimbourg, l’amendement Dosière est devenu le texte de la commission des lois. Mais la même commission des lois a voté l’amendement de M. Vannson et mon amendement.
Je citerai un fait précis dont j’ai été témoin. Il s’agit de l’action exemplaire d’un juge d’instruction qui avait été pris en otage, un couteau sous la gorge, par un détenu.
Avec beaucoup de courage, ce juge d’instruction, Christine Khaznadar, a pris la place de la greffière qui avait été prise en otage avant elle : elle a demandé au détenu de la prendre elle plutôt que sa greffière en otage. Nous avons ensuite réussi, avec les policiers, à maîtriser l’auteur de cette prise d’otage.
Christine Khaznadar, pour son courage, a reçu l’Ordre national du Mérite. Qui peut le contester ?
Avec la disposition que vous soutenez, elle ne l’aurait jamais eu, ce qui aurait été un scandale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 est supprimé.