Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Exception d’irrecevabilité

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Exception d’irrecevabilité

debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (n° 87, 2026-2027).
La parole est à M. Fabien Gay, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il flotte dans notre hémicycle comme un sentiment de déjà-vu, qui n’est pas sans nous ramener au « règne » de Nicolas Sarkozy (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) : à chaque événement, le Parlement était convoqué sous la pression de l’actualité pour voter un texte de circonstance, souvent mal ficelé juridiquement.
Monsieur le ministre, vous reprenez cette recette avec ce projet de loi dit casseur-payeur, conçu à la fin du mois de mai dernier, dans la foulée de la victoire du PSG à la Ligue des champions, et inscrit à l’ordre du jour pour détourner l’attention de vos responsabilités dans un moment où la mobilisation lycéenne bat son plein.
Légiférer sous le coup de l’émotion conduit toujours au même résultat : une dérive liberticide,…

M. François Bonhomme : Rien que ça !

M. Fabien Gay : … qui ne règle aucun problème de fond. Ce texte n’est qu’une résurgence de la loi Marcellin-Pleven de 1970,… (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman : Eh oui !

M. Fabien Gay : … qui prévoyait une responsabilité collective pour l’ensemble des personnes manifestantes, avant d’être heureusement abrogée lors de l’accession de la gauche au pouvoir en 1981. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Sauvés !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La gauche a sauvé la France !

M. Fabien Gay : Surtout, en quoi est-il nécessaire de faire passer ce texte ? Depuis la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite Retailleau, l’État dispose déjà d’une faculté d’action récursoire contre les auteurs de faits dommageables lors des manifestations.
Alors, quoi ! Avez-vous l’impression que la réponse policière et pénale n’a pas été assez ferme, alors que nous traversons l’un des moments les plus répressifs de la Ve République ?

M. François Bonhomme : Oui !

M. Fabien Gay : On compte par dizaines les jeunes mutilés,…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Des dizaines, vraiment ?

M. Fabien Gay : … par milliers les personnes arrêtées et par centaines les peines d’emprisonnement prononcées, notamment contre des personnes qui n’avaient pas de casier judiciaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) De quoi avez-vous encore besoin pour réprimer la population ?
Monsieur le ministre, pendant que vous vous enfermez dans une réponse sécuritaire et liberticide, l’urgence est ailleurs : dans la réponse à apporter à la colère populaire et aux revendications sociales ; mais, sur ce point, vous n’avez aucune solution à apporter…
Dans un système démocratique, il existe différentes voies pour exprimer son désaccord, qui sont autant de moyens indispensables pour surmonter et résoudre les difficultés. Le problème, c’est que vous les avez toutes manipulées, maltraitées ou piétinées, comme d’ailleurs tous les corps intermédiaires de ce pays.

Une sénatrice du groupe SER : Exactement !

M. Fabien Gay : Le problème, c’est que, depuis dix ans, le macronisme glisse vers l’autoritarisme et l’« illibéralisme ». (M. Gabriel Amard applaudit.)
Quand on manifeste, comme cela s’est produit lors des mobilisations des « gilets jaunes » ou des actions contre la réforme des retraites, pour le climat ou encore pour les agriculteurs, les seules réponses sont soit une répression sanglante (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Rien que ça !

M. Fabien Gay : … soit l’organisation de concertations factices destinées à enterrer toute revendication sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Quand on pétitionne, comme l’ont par exemple fait 2 millions de personnes contre la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite Duplomb, on recueille le mépris à l’Assemblée nationale et on assiste à un passage en force au Sénat.
Et le pire, c’est que, avec vous, les promesses n’engagent même pas ceux qui les croient ! En effet, lorsque le peuple souverain se rend aux urnes, comme en 2024, à la suite de la décision du seul Président de la République, et que vous perdez les élections, vous restez en place et vous poursuivez la même politique ! En outre, comme vous n’avez honte de rien, vous inventez le concept d’« arc républicain » pour banaliser l’extrême droite et exclure la gauche, laquelle a pourtant voté pour Emmanuel Macron dans l’unique objectif de faire barrage à la peste brune. Enfin, comme vous osez tout, vous nous appelez à sauver les institutions en adoptant une nouvelle purge austéritaire de 53 milliards d’euros. Un comble !
Résumons-nous : en Macronie, quand on manifeste, cela ne change rien ; quand on pétitionne, cela ne change rien ; quand on vote, il ne se passe rien. La Macronie est comme une tache : plus on frotte pour qu’elle s’en aille, plus elle s’étale.

M. Francis Szpiner : Pourquoi vous adressez-vous à nous ?

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, l’un des principes républicains fondamentaux veut que, lorsque l’on perd les élections, on s’en aille. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. Olivier Paccaud : Mitterrand n’est pas parti !

M. Fabien Gay : Sinon, on bascule dans un autre système, qui ne s’appelle plus ni la République ni la démocratie.
Pour notre part, nous ne soutenons ni la casse ni les vols, qui permettent surtout à votre gouvernement de rétablir « l’ordre et la sécurité », comme le chantait Renaud dans sa chanson Hexagone. Néanmoins, nous ne voyons qu’un véritable responsable à ce chaos : votre gouvernement, monsieur le ministre, qui provoque et nourrit la colère et nous appelle ensuite à condamner, un jour, La France insoumise (LFI) et Jean-Luc Mélenchon, le lendemain, l’ultragauche et, le surlendemain, l’extrême gauche. Pourtant, plus personne ne croit à votre « récit alternatif »…
Pendant ce temps, vous enterrez les revendications des lycéennes et des lycéens, qui demandent des conditions d’instruction décentes – un prof devant chaque classe –, la suppression de Parcoursup et, surtout, un nouveau modèle de société, dans lequel ils ne seront ni de la chair à patron ni de la chair à canon. (Murmures ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous procédez avec eux de la même manière qu’avec les millions de salariés qui se mobilisent pour vivre dignement du fruit de leur travail et aussi, d’ailleurs, pour pouvoir se rendre sur leur lieu d’activité professionnelle sans avoir à financer les dividendes des actionnaires de TotalEnergies. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Monsieur le ministre, ce texte vous permet surtout de masquer vos errements et votre défaillance dans la stratégie du maintien de l’ordre. Pourquoi, le 17 octobre dernier, les manifestants ont-ils été « nassés », gazés et matraqués pendant que les boutiques étaient laissées sans surveillance et ont ainsi pu être pillées ?

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bonne question !

M. Fabien Gay : À qui ont profité les images qui ont tourné en boucle sur les chaînes d’information en continu ? En tout cas, pas au mouvement social… J’espère que les commissions d’enquête feront toute la transparence sur les consignes politiques données ce jour-là.
Je veux d’ailleurs exprimer tout mon soutien à celles et à ceux qui subissent depuis plusieurs semaines la répression policière, aux jeunes qui ont été mutilés par des grenades ou des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD), aux personnes traumatisées par leur interpellation violente et leurs conditions de détention indignes, enfin, à toutes celles et à tous ceux dont la vie sera brisée par des réponses pénales et politiques totalement disproportionnées. (Marques d’exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Et les mille blessés chez les forces de l’ordre ?

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, si j’étais taquin – mais je ne le suis pas –, je dirais qu’il faudrait déjà commencer par appliquer le principe du casseur-payeur à ceux qui détruisent notre pays depuis des décennies. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.) En effet, qui a cassé l’école et l’hôpital publics en les sous-finançant, en fermant des classes, en supprimant des lits, en précarisant les fonctionnaires ? Qui a cassé les transports publics et les services publics de proximité ? Qui a laissé prospérer la spéculation immobilière et exploser les loyers ? Qui a offert sans contrepartie 211 milliards d’euros aux entreprises ? C’est votre gouvernement !
Il ne serait donc pas anormal, si l’on doit demander à un simple manifestant de rembourser l’abribus qu’il n’a pas cassé, d’exiger également du « petit Mozart de la finance » qu’il rembourse les 1 000 milliards d’euros de dettes qu’il va nous laisser en partant, notamment constitués de cadeaux fiscaux accordés à ses amis milliardaires.
Monsieur le ministre, votre texte est une forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs.

M. Francis Szpiner : Oh là là…

M. Fabien Gay : Ainsi, tout le monde serait coresponsable à hauteur de 10 000 euros, voire de plus, si l’on adopte certains amendements déposés en chœur par la droite et l’extrême droite ? Et ce, même si l’on n’a rien cassé, même si l’on n’a rien brûlé, même si l’on était uniquement là pour manifester et que l’on a été dans l’incapacité de se disperser après les sommations, soit qu’elles n’aient jamais eu lieu, soit qu’on ne les ait pas entendues, soit que l’on n’ait pas pu quitter les lieux en raison d’une nasse ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Surtout, vous transformez la présomption d’innocence en présomption de culpabilité, ce qui est contraire à notre droit.

Mme Silvana Silvani : Exactement.

M. Fabien Gay : Mes chers collègues de droite, ce n’était pas la peine de verser des larmes de crocodile voilà un mois sur le thème (L’orateur prend une voix de fausset.) : « Oh ! Il y a un groupe Rassemblement national au Sénat ! », si c’est pour reprendre le programme du lepénisme des années 1980 ! (M. Ian Brossat applaudit.)
Louis Chevalier a écrit Classes laborieuses et classes dangereuses dans les années 1950. Cela n’a jamais été autant d’actualité : double peine pour les personnes étrangères et pour les personnes les plus précaires, sur l’initiative de la commission des lois, saisie des allocations familiales, des APL et du RSA, voire des allocations en lien avec le handicap. Cela traduit votre idéologie : une justice de classe au service des dominants.
Car, oui, dans ce pays, lorsque l’on s’appelle Vincent Bolloré, on peut dealer avec Bercy une ristourne de 320 millions d’euros sur une fraude fiscale massive ; mais, si l’on est cheminot, gazier-électricien, fonctionnaire, salarié, on pourra être tenu pour responsable du bris de vitrines que l’on n’a même pas cassées ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce texte constitue une atteinte frontale au droit de manifester, un droit à valeur constitutionnelle, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un droit fondateur de notre République. Vous voulez, par la peur, par la dissuasion, casser le mouvement social et contraindre les personnes qui résistent à courber l’échine. Pari perdu ! Nous étions encore 800 000 à déferler pacifiquement dans les rues samedi dernier et, je vous l’annonce, nous allons continuer. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Je conclus en adressant un message à ceux qui nous écoutent : ce gouvernement est à bout de souffle, il est fini, rincé, aux abois, et il s’apprête seulement à être le marchepied du Rassemblement national pour 2027. Ne tombons pas dans le piège de la division et du pourrissement qu’ils nous tendent ; restons unis, pacifiques, rassemblés et, à partir du 5 novembre prochain, à l’appel de l’intersyndicale, faisons grève et manifestons partout dans le pays. Nous allons gagner ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Normalement, c’est la constitutionnalité d’un texte qui est mise en cause au travers d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, donc je m’attendais à devoir répondre sur ce terrain, mais, en réalité, il s’agit plus d’une intervention liminaire en anticipation de nos débats.
En tout état de cause, le Conseil d’État a admis le caractère équilibré du dispositif, lequel, selon lui, ne porte atteinte à aucune exigence constitutionnelle. En outre, pour conforter le dispositif, la commission a introduit une exception garantissant que ni les journalistes ni les observateurs internationaux ne puissent être inquiétés en vertu de ce texte. Nous avons donc bien veillé à la constitutionnalité de celui-ci.
Toutefois, s’agissant plutôt d’un propos liminaire que d’une défense de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je me contenterai de prendre acte de votre déclaration, mon cher collègue, et d’émettre un avis défavorable sur votre motion.

M. François Bonhomme : Nous sommes rassurés !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis également défavorable, sans surprise.
Monsieur le sénateur, vous entretenez une confusion assez déconcertante entre responsabilité pénale et responsabilité civile.
Les infractions à partir desquelles on va établir un lien de causalité avec la responsabilité civile existent déjà. Il ne vous aura pas échappé – du moins, je l’espère –, quand vous prenez part à des cortèges, que participer à un groupement qui se constitue en vue de commettre des violences n’est rien de moins qu’un délit,…

M. Fabien Gay : Vous pensez que nous faisons cela ?

M. Laurent Nunez : … tout comme rester dans un attroupement après sommation.

M. Fabien Gay : Vous pensez vraiment que nous faisons cela ?

M. Olivier Paccaud : Mais écoutez-le !

M. Laurent Nunez : Par conséquent, la responsabilité pénale existe déjà, monsieur le sénateur.
Ce que nous entendons créer au travers de ce texte, ce n’est pas une culpabilisation, c’est une responsabilité civile solidaire ; ce n’est que cela.
Par ailleurs, je vous ai entendu parler de « répression sanglante ».

M. Olivier Paccaud : Et pas un mot pour les policiers !

M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, je le sais, vous êtes un grand républicain. Sachez-le : quand les forces de sécurité intérieure interviennent, c’est parce qu’il y a des débordements, des dégradations, des atteintes aux personnes (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.), ce n’est jamais dans d’autres circonstances, jamais ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz : Nous sommes choqués, mais non surpris, par les propos qui viennent d’être tenus par le groupe communiste.
Mon cher collègue, vous n’arrivez plus à cacher votre haine de la police. Vous rendez-vous compte, quand vous affirmez que les manifestants sont « nassés » et matraqués et quand vous parlez de répression policière, de l’accusation que vous portez contre nos forces de l’ordre et du signal alarmant que vous adressez ?
Pour sa part, notre groupe souhaite débattre de ce texte, d’abord parce que les Français le demandent – 85 % de nos compatriotes souhaitent que soit appliqué le principe du casseur-payeur –,…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela existe déjà !

Mme Edwige Diaz : … mais aussi en soutien aux forces de l’ordre.
Nous voterons donc contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Cécile Cukierman : Tout ça pour ça ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’ai bien entendu vos regrets, monsieur le rapporteur, qui sont peut-être aussi les vôtres, monsieur le ministre, quant au contenu des propos de Fabien Gay pour la motion. Puisque vous êtes en mal de réflexion sur la constitutionnalité du texte, je vais donc vous éclairer sur les dispositions de ce projet de loi qui ne respectent effectivement pas les principes de valeur constitutionnelle. (M. Francis Szpiner s’exclame.)
En premier lieu, le mécanisme de responsabilité que vous proposez remet directement en cause le principe de responsabilité personnelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est en outre une menace pour les libertés fondamentales de réunion, d’expression et de manifestation.
En second lieu, la saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement, qui fait payer aux familles, et d’abord aux enfants, la condamnation d’un seul de leurs membres, méconnaît les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant. Le respect du bloc de constitutionnalité n’est pas une formalité, il est la garantie concrète de l’État de droit.
Nous voterons donc pour cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.