Une Corse autonome au sein de la République : Article unique

Une Corse autonome au sein de la République : Article unique

debate, 26/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse.
« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.
« La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
« Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1er.
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »

M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article unique.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Corse a une histoire longue et douloureuse, marquée par une domination oppressive qui a produit la violence et le sous-développement. Tout au long de son histoire, elle s’est sentie méprisée et niée dans sa singularité. Cette absence de reconnaissance a nourri plusieurs décennies de conflits marqués par le tragique assassinat du préfet Érignac en 1998, unanimement condamné par la société corse.
C’est pour tirer les leçons du passé et pour écrire un avenir apaisé que les Corses aspirent à l’autonomie, mais aussi pour avoir les moyens de mieux se soigner, de pouvoir se loger, de lutter contre les dérives mafieuses, de développer leur économie et de protéger leur langue. Les normes nationales sont impuissantes à répondre à ces aspirations. Elles doivent donc pouvoir être adaptées aux réalités insulaires, car, voyez-vous, l’autonomie n’est pas une simple querelle institutionnelle : c’est un outil pour changer la vie des Corses et améliorer leur quotidien.
Comme vous, je veux une République forte : assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et mettre fin à la rupture d’égalité que subissent les Corses depuis trop longtemps ; assez forte pour répondre positivement à une aspiration démocratique issue de cinquante ans de combat, soutenue par la très large majorité des élus corses et qui s’est exprimée à plusieurs reprises dans les urnes ; assez forte, enfin, pour respecter la parole donnée. Car, oui, parole a été donnée.
Aujourd’hui, si nous disons non aux Corses, quelle autre perspective allons-nous leur proposer ? Aucune ! La « longue indifférence de la France continentale » à l’égard de la Corse, comme le disait Michel Rocard, continuera, entraînant son lot de frustrations, de divisions et de colère.
Mes chers collègues, demain, si la République était en danger – et c’est possible, vous le savez –, cela ne viendrait pas des Corses. Il faudra regarder ailleurs. (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST. – M. Gabriel Amard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, sur l’article unique.

M. Paul Toussaint Parigi : Mes chers collègues, avant que nous n’abordions l’examen de cet article unique et des amendements qui s’y rattachent, je tiens à rappeler une nouvelle fois la gravité de ce qui se joue en cet instant précis. Personne ici ne conteste au Sénat sa prérogative essentielle : son entière capacité à légiférer. C’est l’essence même de notre mandat. Montesquieu nous enseignait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante. Je vous invite à aborder cet article fondateur dans cet esprit.
Nous ne débattons pas d’une simple architecture administrative ou d’une querelle sémantique. Avec ce texte, nous répondons à la situation de femmes et d’hommes qui subissent au quotidien des contraintes sans aucun équivalent en France métropolitaine. La double discontinuité territoriale n’est pas une théorie, c’est un mur physique. La hausse du coût de la vie liée à l’inflation et le prix écrasant des transports et des carburants organisent l’asphyxie quotidienne de nos familles. La fracture sanitaire et la rupture de l’accès aux soins font de la santé, qui est un droit fondamental, un privilège inatteignable pour beaucoup. À cette précarité s’ajoute le drame intolérable de la dépossession foncière, en raison d’une spéculation effrénée qui exproprie notre jeunesse de sa propre terre et lui interdit de s’y loger.
Face à ces urgences vitales, ce que les Corses demandent n’est pas un énième bricolage d’adaptation. Nous refusons d’attendre encore quarante années de plus pour faire le constat amer de normes inopérantes. Nous refusons que les réponses à nos problèmes quotidiens restent d’éternelles exceptions, suspendues au bon vouloir des gouvernements successifs et soumises aux aléas des alternances politiques.
Nous cherchons au sein de la Haute Assemblée des compromis utiles, mais, de grâce, légiférons avec la volonté d’apporter des solutions réelles, pérennes et efficaces ! Ne dénaturons pas l’équilibre fondamental de cet article unique ! Entre nos mains repose aujourd’hui même la réussite ou la faillite d’un processus historique…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Paul Toussaint Parigi : … soutenu par l’ensemble des forces vives et la société civile. Ne brisons pas cet outil, préservons l’esprit de ce texte ! Il conditionne notre survie et notre avenir commun. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président : J’invite chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
La parole est à M. François Rebsamen, sur l’article unique.

M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, peut-être l’avez-vous oublié, mais la Corse est une île, une île méditerranéenne.
C’est cette insularité qui lui confère un certain nombre de spécificités historiques, culturelles, géographiques, linguistiques et socioéconomiques, la distinguant incontestablement du reste du territoire national. Elle crée ainsi une identité vivante, portée par une mémoire historique affirmée, rappelée par certains d’entre vous. En réalité, c’est un destin commun partagé avec la France, c’est même une communauté de destin. Même si vous ne le voulez pas, il existe un lien indéfectible entre la République et la Corse, comme l’Histoire l’a toujours montré.
Que demandent les Corses ? Que demande la Collectivité de Corse ? Les scrutins qui y ont été organisés révèlent une quasi-unanimité, notamment lors du vote, historique, pour réclamer la reconnaissance de la singularité de cette collectivité et, dès lors, la possibilité normative d’adapter les lois et les règlements grâce à un statut d’autonomie.
Un statut d’autonomie n’est pas une dérogation à la souveraineté nationale – cela a d’ailleurs été rappelé par tous. Ce n’est pas une autorisation de toucher au régalien, bien évidemment. C’est au contraire la possibilité d’adapter les lois sur le terrain.
Cela vous effraie certainement, mais imaginez que même les dates et heures d’ouverture de la chasse ne peuvent être fixées par les Corses ! Rendez-vous compte que les Corses n’ont pas même le droit de créer une station balnéaire quand ils en ont la possibilité ! C’est cela, la véritable autonomie qu’ils vous demandent : leur permettre de mieux vivre et de mieux vivre au sein de la République. (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article unique.

M. Max Brisson : Dans certains territoires, en raison de son histoire, notre pays a toujours eu du mal à trouver dans la sérénité un équilibre entre les principes forts qui ont fondé depuis 1789 notre communauté nationale et, dans les parties du pays qui en sont riches, la préservation d’un patrimoine linguistique et culturel appartenant tout à la fois à la terre qui l’a vu éclore et à la Nation tout entière.
Pourtant, je suis sûr qu’en Corse, comme chez moi au Pays basque, l’équation personnelle est simple à résoudre. On peut se sentir tout à la fois corse, basque ou breton et français, pleinement français. En revanche, résoudre l’équation dans sa dimension politique ne fut jamais simple.
Cet article unique s’y essaie. Par les amendements qu’elle a déposés, notre rapporteur, dont je veux saluer le travail et la qualité d’écoute et d’analyse, a également tenté de le faire. L’essentiel est dans l’équilibre entre la préservation de la communauté nationale, fondée sur une citoyenneté qui fait que, dans notre République, personne n’est jamais assigné à résidence du fait de sa naissance, et les moyens de faire vivre et de transmettre un patrimoine singulier. Pour cela, il faut apporter des réponses à des sujets politiques que l’on ne retrouve pas ailleurs, sans remettre en cause l’égalité de tous devant la loi.
Ce qui compte, au-delà des débats sur les modalités d’exercice et leur contrôle, c’est l’équilibre entre ce qui fonde notre communauté nationale, la seule qui existe et que nous devons préserver de tout ce qui peut la morceler, et la prise en compte des intérêts singuliers liés à une histoire, à un patrimoine, à une langue et à une culture.
Ce texte, retravaillé par Muriel Jourda, cherche cet équilibre. Ailleurs, en tenant compte d’histoires et de singularités différentes, des voies d’équilibre imaginatives pourront un jour être trouvées, pour peu que notre communauté nationale en sorte non pas affaiblie, mais renforcée.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article unique.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand un territoire demande une évolution avec une telle constance, la République a le devoir de l’écouter.
Les Corses ne demandent pas ici à sortir de la République. Ils demandent que la République reconnaisse ce qu’ils sont, ce qui fait leur identité et ce qui fait la singularité de leur territoire. La Corse a une langue, une culture, une histoire, une tradition politique qui lui sont propres. Préserver cet héritage, ce n’est pas aimer moins la France. Bien au contraire, c’est permettre à chacun de trouver pleinement sa place dans la République.
Mes chers collègues, je veux aussi vous mettre en garde contre une erreur politique que nous ferions ici, celle qui consiste à croire que nous ferions disparaître les revendications en refusant de les entendre. Je le constate aussi chez moi, au Pays basque : quand la République ferme la porte au dialogue, elle prend le risque de renforcer ceux qui veulent la rupture plutôt que le compromis. Prétendre que le statu quo protège l’unité nationale, c’est ignorer qu’il alimente la défiance.
Les chiffres doivent nous interpeller. Aujourd’hui, 73 % des Corses estiment qu’il faut accorder un véritable pouvoir législatif à l’Assemblée de Corse, contre 52 % en 2003 ; 64 % des électeurs insulaires voteraient pour l’autonomie lors d’un référendum. Ces aspirations ne concernent donc plus seulement des militants autonomistes, elles traversent désormais une part beaucoup plus large de la société corse.
Ces revendications s’expriment dans le cadre démocratique. Depuis plus de dix ans, des candidats autonomistes remportent régulièrement des élections en Corse. C’est bien la preuve que la question institutionnelle s’est installée durablement dans le débat politique insulaire.
La Corse a d’ailleurs souvent servi de laboratoire institutionnel à notre République : statut particulier en 1982, collectivité territoriale en 1991, évolution en 2002, collectivité unique en 2018. Ces étapes montrent que la différenciation n’est ni une invention récente ni une rupture avec notre histoire nationale. Notre République est capable d’évoluer sans se renier.
La Corse n’a jamais quitté la République et elle y est pleinement ancrée. L’unité de la République n’exige pas l’uniformité. Reconnaître les différences, ce n’est pas diviser la France. Au contraire, c’est lui donner les moyens de rester unie. On a cité François Mitterrand tout à l’heure, je ne le citerai donc pas de nouveau.
Mes chers collègues, faire confiance à un territoire, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la rendre plus solide. (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article unique.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma culture politique, c’est celle de la décentralisation. Celui qui m’a inculqué ces grands principes s’appelait Pierre Mauroy. Je revendique cet héritage devant vous, y compris sur le dossier de la Corse.
Gaston Defferre a fait adopter la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. En 1986, les collectivités régionales sont devenues, ès qualités, des collectivités à part entière. Pierre Joxe a fait adopter la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Le 22 janvier 2002, avec la loi relative à la Corse, Lionel Jospin fait aboutir le processus de Matignon – j’y reviendrai. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), défendue par Marylise Lebranchu, a permis à la Corse de devenir une collectivité unique.
Les socialistes ont pris toute leur part dans l’évolution du statut de la Corse. Mes chers collègues, je vous invite à relire l’article de Jospin paru dans Le Nouvel Observateur du 17 août 2000, intitulé « Mon pari pour la Corse ». C’est de là que vient la fameuse phrase : « L’unité n’est pas forcément l’uniformité. »
Je vous engage à choisir le compromis pour avancer, et non le statu quo pour désespérer la Corse.
La citoyenneté française n’est pas écornée dans ce texte. Pour ceux qui ont foi dans la décentralisation-providence et non dans celle de la pénitence, je reconnais qu’une grande loi de décentralisation aurait pu permettre à la Corse de trouver toute sa place. Le seul problème est que nous n’y sommes pas et que la Corse ne peut plus attendre son autonomie.
Mes chers collègues, créons cet article 72-5 en adoptant ce projet de loi constitutionnelle et adoptons ensuite la loi organique. Cela donnera à la Corse, je l’espère, une véritable porte d’entrée vers une évolution qui est irrépressible. Ne vous opposez pas au sens de l’histoire de la Corse ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article unique.

M. Olivier Cadic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de discuter des termes de notre Constitution, je veux rappeler ce que la liberté doit à la Corse.
Comme l’a dit notre collègue Paul Toussaint Parigi, en 1755, sous l’impulsion de Pascal Paoli, cette île méditerranéenne se donne une Constitution. Bien avant l’indépendance américaine et la Révolution française, elle fait vivre une ambition des Lumières : un peuple peut prendre son destin en main et soumettre le pouvoir à des règles. Quand la France vivait encore sous la monarchie absolue, la Corse ouvrait un chemin de liberté.
Sur cette terre de montagne, la liberté trouve une voix. Cette voix traverse les mers. Au mois d’avril 1790, La Fayette accueille Paoli et l’honore au Champ-de-Mars. Le combattant de la liberté américaine salue celui de la liberté corse. Paoli paraît devant l’Assemblée nationale et déclare : « Ma vie entière, j’ose dire, a été un serment ininterrompu à la liberté. » Robespierre salue lui aussi le combat des Corses : « Vous avez défendu la liberté dans un temps où nous n’osions l’espérer encore. » Ainsi se rencontrent deux histoires dans une même espérance.
À l’abbaye de Westminster, sous le buste de Paoli, j’ai entendu résonner les chants corses. À Morosaglia, devant son tombeau, j’ai mesuré cette fidélité qui traverse les générations. Cet héritage appartient à la Corse. Il appartient aussi à l’humanité.
C’est avec cette mémoire que j’aborde notre débat. L’unité de la République peut accueillir la diversité de ses territoires en accordant à la Corse une autonomie. Aux sénateurs que nous sommes, représentants des collectivités territoriales, il appartient de donner à cette aspiration une traduction institutionnelle.
Reconnaître la singularité corse, lui donner les moyens d’une responsabilité démocratique dans la République, c’est faire confiance à une terre qui a contribué à éclairer le monde. Soyons dignes de cette histoire ! La liberté trouve toujours son chemin. À nous de lui ouvrir celui de la confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes UCI et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article unique.

Mme Mélanie Vogel : L’article unique que nous nous apprêtons à examiner clôt un cycle commencé voilà un peu plus de dix ans.
En 2015, en effet, en Corse, une majorité s’est retrouvée pour porter au pouvoir des dirigeants ayant fait la promesse de trouver pacifiquement – j’insiste sur ce mot –, politiquement et démocratiquement, une solution négociée avec l’État sur l’autonomie de la Corse au sein de la République. Cet engagement, les Corses l’ont renouvelé à deux reprises, en 2017 et en 2021.
À l’issue de ce cycle, dans lequel l’État s’est tardivement impliqué, il y a ce compromis, voté à l’Assemblée nationale, que nous examinons aujourd’hui. Il a coûté aux Corses, il a coûté à leurs dirigeants. Ils ont fait des concessions non négligeables et des pas vers nous. Ce fut difficile, mais ils l’ont fait.
Ce compromis ne met pas en danger la République. Ma conviction est que c’est tout le contraire, puisqu’il fait la démonstration que des aspirations profondes peuvent trouver réponse dans la République, et pas nécessairement en dehors. Ma conviction est que, si nous adoptons ce texte, la République française sera plus forte. Cela montrera que les spécificités peuvent respirer et vivre librement au sein de la République.
Existe-t-il un débouché politique positif à un tel processus démocratique et pacifique ? C’est la question fondamentale qui nous est posée. Quelle serait la conséquence si le message envoyé était que, même lorsqu’il y a un processus démocratique, pacifique et négocié, l’État répond non ? L’État a souvent répondu non. Il est temps de répondre oui ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article unique.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à toucher à la Constitution. Nous avons donc un devoir de vérité vis-à-vis de nos compatriotes corses, mais aussi de tous nos compatriotes.
À nos compatriotes corses, il faut dire que ce n’est pas un quelconque changement de statut qui résoudra en quoi que ce soit leurs problèmes quotidiens,…

Mme Frédérique Espagnac : Si !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … qu’il s’agisse de la gestion des déchets, de l’organisation des transports ou du développement des infrastructures. Il est trop facile d’accuser les statuts et les institutions quand ce sont les faiblesses des politiques mêmes qui sont responsables de ces échecs.
À nos compatriotes, il faut également dire que parler de la Corse, c’est parler de la conception que nous nous faisons de notre cadre commun, c’est-à-dire de la République.
Cher Patrick Kanner, j’ai moi aussi la culture de la décentralisation. Comme beaucoup ici, j’ai présidé un exécutif local, que ce soit à l’échelon départemental ou régional. Je me plains souvent de ce que notre vie politique française est trop parisienne, beaucoup trop jacobine. Moi aussi, j’estime que nous pouvons vouloir l’unité sans vouloir pour autant l’uniformisation – mais pas, comme le proposait le Gouvernement dans son texte initial, en constitutionnalisant le communautarisme. (Exclamations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme la ministre proteste.) Si l’on adopte ce statut pour la Corse, comment pourrait-on le refuser à d’autres ?
De plus, nous ne pouvons pas instituer en France une double expression de la volonté générale, c’est-à-dire une sorte de double souveraineté populaire, avec une loi corse qui dirait une chose et une loi française qui en dirait une autre. Cela n’est pas possible.
Bien entendu, la Corse doit rester la Corse, « cette terre séparée qui se défend de ressembler à toutes les autres », comme disait Paul Valéry. Cependant, la République doit rester la République, avec cet équilibre fragile que nous avons construit, au cours des tumultes de notre Histoire, entre l’unité nationale et la respiration territoriale.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est la raison pour laquelle j’espère que nous adopterons des amendements, faute de quoi il nous sera impossible de voter ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, sur l’article unique.

M. Francis Szpiner : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que nous aurions pu rêver d’une loi de décentralisation générale, mais la situation, l’histoire, les événements font que la Corse a un chemin à part, sur lequel je ne reviens pas. Aujourd’hui se présente cette opportunité. Je n’ai rien contre l’autonomie : j’en suis, avec Édouard Fritch, l’un des rares adeptes dans cet hémicycle et je voterai pour l’autonomie de la Corse.
Curieusement d’ailleurs, la question qui se pose aujourd’hui est celle de la présentation de l’autonomie. Dans son rapport, Muriel Jourda se demande ce qui peut justifier qu’une région métropolitaine bénéficie d’un statut particulier. Nous avons rappelé ce qui le justifiait, à savoir le particularisme insulaire et tous les événements qu’elle a énumérés.
Cela ne plaît pas à certains, qui veulent revenir au texte initial, ce qui pose un problème, parce que le texte initial consacre le communautarisme. (M. Guy Benarroche fait un signe de dénégation.) Allez-vous introduire dans la Constitution l’idée que la communauté a une valeur constitutionnelle ? Imaginez-vous le vertige et l’atteinte portée à la République ?
Je ne comprends pas votre position : nous vous disons que nous sommes prêts à voter l’autonomie de la Corse, sans difficulté, en expliquant pourquoi, et vous n’êtes pas satisfaits parce que nous avons supprimé la notion de communauté. Nous sommes donc obligés de nous interroger sur la sincérité de votre démarche.
Renvoyer à la notion de peuple corse, censurée par le Conseil constitutionnel ? Cela signifie que pour certains d’entre vous, l’autonomie n’est en réalité que le marchepied vers une démarche plus lointaine, qui est l’indépendance.
Pour ma part, je ne voterai jamais la reconnaissance du communautarisme dans la Constitution. Si vous êtes partisans de l’autonomie de la Corse, vous voterez ce qu’a proposé Mme Jourda. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article unique.

M. Ronan Dantec : Voilà un débat extrêmement intéressant sur le fond, dont, en tant que Bretons, nous avons l’habitude depuis quelques décennies, voire plus, et qui est toujours à géométrie variable.
On nous dit aujourd’hui : surtout, pas de différences ! Pourtant, je n’entends jamais remettre en cause le Concordat de 1801 concernant la liberté religieuse en Alsace.

M. Pierre Ouzoulias : Cela viendra !

M. Ronan Dantec : La France a toujours géré un certain nombre de différences avec pragmatisme. C’est aussi l’histoire de notre pays que, à mon avis, l’on cherche souvent trop à faire entrer dans des cadres plus restreints que sa réalité.
Patrick Kanner l’a dit : d’une certaine manière, la Corse est toujours en avance sur le reste de la France et Pascal Paoli est toujours présent dans le débat !
Deux points me semblent essentiels.
Nous avons un vrai problème d’efficience de l’action publique dans ce pays. C’est une réalité quotidienne pour tous. En matière de décentralisation, la droite est souvent assez allante et n’hésite pas à réclamer des normes qui s’adaptent à la réalité des territoires et qui ne soient pas un carcan trop rigide. C’est précisément ce qui nous est proposé aujourd’hui. Il a été question de gestion des déchets en Corse ; je me suis rendu sur place en tant que sénateur : si nous donnons plus de souplesse, nous trouverons des solutions qu’il est impossible de mettre en œuvre autrement.
Oui, il faut donner aux territoires la capacité de régler certains problèmes. Cela responsabilise les citoyens et prévient le sentiment d’impuissance qui nourrit la colère. La remise en cause de la décentralisation, notamment dans le domaine fiscal, après dix ans de macronisme, suscite la colère des citoyens qui éprouvent un sentiment d’impuissance.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec : L’autonomie, dont il est aussi question au sein du conseil régional de Bretagne, c’est aussi faire en sorte que le citoyen se sente moins impuissant et c’est une manière de réduire les colères, qui sont vives dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article unique.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais dire d’où je parle.
La République française est une République fédérale qui s’ignore. C’est déjà une République fédérale, avec la Nouvelle-Calédonie, avec la Polynésie française et les autres possessions, si j’ose dire. Nous sommes des Français de souche coloniale.
Comment voulez-vous que nous acceptions d’être dirigés depuis Paris ? Si je dois déterminer la hauteur du bitume pour faire un trottoir ou une route en Guadeloupe, je dois en faire la demande à Paris. Le diagnostic de performance énergétique que nous avons voté n’est pas accepté par Paris. Depuis 2021, la région Guadeloupe demande une habilitation pour actualiser sa réglementation thermique et ne l’a toujours pas obtenue. C’est pourquoi il est bienvenu que le texte fixe un délai, sans pour autant adresser une injonction au Gouvernement : celui-ci doit répondre dans un laps de temps déterminé.
Je risque de vous choquer : vu de notre balcon, ce sont des nations sans État. Ce sont des peuples, qui – tenez-vous bien – ont droit à l’autodétermination. Je serai mort 50 fois que cela ne se sera pas fait ! Nous nous battons pour obtenir une certaine autonomie dans des domaines techniques, et non pas sur ce qui relève du régalien ou des libertés publiques.
J’approuve le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Entre le peuple et la population, il y a cette nouvelle notion de communauté. Cela ne me gêne pas du tout. D’ailleurs, contrairement à ce que j’entends, cela ne reviendra pas à ouvrir la boîte de Pandore.
Nous demandons cette respiration, sans pour autant mettre en cause ni l’indivisibilité ni l’unité de la République. C’est compatible, nous le vivons déjà. Mon collègue Édouard Fritch le confirmera. Ce n’est pas l’antichambre de l’indépendance. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Édouard Fritch, sur l’article unique.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, mes chers collègues, en Polynésie française, nous vivons l’autonomie depuis 1982. C’est une expérience de plus de quarante ans.
L’autonomie n’est pas seulement une organisation institutionnelle : c’est avant tout une relation plus éclairée entre un territoire, ses élus et la République. À mes yeux, cette relation repose sur quatre piliers indissociables : la reconnaissance, la responsabilité, le partenariat et la confiance.
Le premier pilier, c’est la reconnaissance. Chaque territoire a son histoire, sa culture, sa langue et son rapport à la terre. La Corse possède une identité singulière. Cette réalité mérite d’être reconnue et respectée. L’identité corse n’est pas une menace pour la République, elle est une richesse pour la France.
Le deuxième pilier, c’est la responsabilité. L’autonomie est une exigence démocratique. Donner aux responsables corses la capacité d’agir, c’est aussi leur demander d’assumer leurs responsabilités et surtout d’assumer leurs décisions devant la population.
Le troisième pilier, c’est le partenariat. Celui-ci repose sur des engagements réciproques : aux élus locaux de définir leurs priorités, de mettre en œuvre leurs projets et d’assumer leur part de financement ; à l’État de les accompagner dans le respect de ces engagements, selon des modalités concrètes, notamment conventionnelles.
Le quatrième pilier, c’est la confiance. L’expérience polynésienne nous a appris qu’aucun statut, aussi élaboré soit-il, ne pouvait produire tous ses effets si la confiance n’était pas au rendez-vous. Il ne faut pas céder à une logique de suspicion réciproque.
Mes chers collègues, ce que je retiens de mon expérience de l’autonomie, c’est qu’il est possible de conjuguer identité forte, responsabilité locale accrue et attachement au cadre de la République.
Je suis convaincu que faire confiance à la Corse n’est pas renoncer aux exigences de la République. C’est permettre à la République de mieux répondre aux réalités de la Corse. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l’article unique.

Mme Pernelle Richardot : Ne jouons pas sur les mots.
Lier une culture à des droits particuliers, c’est exactement ce que la République s’est toujours refusée à faire. Pourtant, c’est ce que certains s’apprêtent ici à voter.
Je vous le demande assez solennellement comme Alsacienne. Madame la ministre, que répondrez-vous demain aux autres territoires, par exemple à l’Alsace qui a une histoire si particulière, faite de violences et de tourments, et qui a aussi une langue ? Répondrez-vous aux autonomistes alsaciens qui réclament déjà leurs propres règles que la République est indivisible ? Ils vous rétorqueront que vous l’avez fait pour d’autres et que vous l’avez fait sous la menace.
Depuis la Révolution, c’est ici, au Parlement, que la loi se fait, au nom de la Nation tout entière : la même loi pour tous, de Bastia à Strasbourg, de Brest à nos quartiers ! C’est notre pacte et ce n’est pas un détail technique.
L’attachement à la Corse, à sa langue, à son histoire est légitime, et je le partage. Cependant, on ne bâtit pas un statut sur des cendres. On ne répond pas à la violence par une révision constitutionnelle.
Je vous le demande : portons ensemble une véritable loi de décentralisation. Les élus locaux de toute la France nous le demandent : ayons une véritable réflexion sur une évolution institutionnelle de notre pays, mais pas ainsi, pas par petits bouts. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – MM. François Aubey, Mickaël Vallet et Michaël Weber applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article unique.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun convoque ici ses propres figures tutélaires. Pour ma part, je tiens à rappeler que Pascal Paoli avait avant tout pour objectif la souveraineté de la Corse, bien plus que son autonomie, dans ce qui était alors une royauté. D’ailleurs, son combat avait commencé bien avant la Révolution française. Gardons-nous donc de tout anachronisme.
Ensuite, j’entends et je respecte les positions de nos collègues ultramarins. Toutefois, l’histoire de la relation de leurs territoires avec la République, qui a été au centre de longs débats dans cet hémicycle la semaine dernière, et celle de la Corse ne sont pas les mêmes. Cette différence s’exprime jusque dans les statuts des territoires concernés, qui sont le fruit de leur évolution. En effet, la force de la République est justement d’avoir pris en compte de telles particularités au fur et à mesure.
En l’occurrence, il n’est pas de spécificité insulaire commune, sauf à considérer que la Guyane serait une île.
En réalité, nous pourrions constater la défaillance de l’administration centrale dans tous les territoires. Nous avons déjà parlé de la Bretagne, du Pays basque, de l’Alsace, mais nous pourrions en citer beaucoup d’autres. La difficulté à tirer les conséquences des réalités propres à un territoire ou un département est, malheureusement, très répandue.
Finalement, cet article unique ne répond pas à l’enjeu initial, à savoir comment mieux vivre demain en Corse – mais également ailleurs. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous présenterons un certain nombre d’amendements visant à modifier ce projet de loi constitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article unique.

M. Éric Kerrouche : Je souhaite réagir aux interventions de nos collègues Retailleau et Szpiner.
Mes chers collègues, vous donnez l’impression de vouloir faire comme s’il ne s’était rien passé, qu’aucun processus n’avait eu lieu, que l’on pouvait occulter les défaillances du statut actuel. Pourtant, on aura beau tourner la question dans tous les sens, la rupture géographique est une réalité physique, qui mérite d’être traitée de façon spécifique. C’est d’ailleurs le cas dans la plupart des constitutions européennes.

Mme Muriel Jourda : C’est ce que nous faisons.

M. Éric Kerrouche : Il est faux d’affirmer que le statut n’aurait aucun effet. En droit fiscal, par exemple, la collectivité de Corse pourrait avoir des compétences particulières, ce qui lui permettrait de s’adapter aux conditions de l’Italie, dont elle est plus proche, plutôt qu’à celles de la France, pour être plus compétitive.
Nous avons déjà évacué la question du communautarisme. Il est donc inutile d’y revenir, si ce n’est pour rappeler que les travaux préparatoires à l’Assemblée nationale font mention de « communauté insulaire », et ce afin de neutraliser la notion de communautarisme et, ainsi, de faire en sorte que le Conseil constitutionnel puisse constater qu’il n’en a jamais été question, s’il devait rechercher l’intention du constituant. Les propositions de la rapporteure traitent cette question.
Quant à la double législation, mon cher collègue Retailleau, je pourrais l’entendre venant d’autres personnes, mais pas de vous ! Vous savez très bien que la Corse aurait dans certaines matières une compétence limitée, afin de respecter les principes fondamentaux de notre République. Il n’en reste pas moins que les législateurs que nous sommes conserveraient toute latitude pour continuer à exercer une compétence de législation générale, y compris en Corse.
Il est donc inopportun de nous faire marchands de peur. Il convient plutôt d’envisager les choses objectivement, pour cheminer ensemble.

M. le président : La parole est à M. Benjamin Huin, sur l’article unique.

M. Benjamin Huin : On observe en fait deux craintes.
La première porte sur le lien entre communauté et communautarisme.
Dans notre Constitution figure le mot « intégrité » ; pour autant, nous ne basculons pas vers l’intégrisme. De même, inscrire le terme « peuple » n’entraînerait pas nécessairement une dérive vers le populisme.
Pourquoi nous laisser guider par la peur plutôt que par la confiance, alors même que nous sommes la chambre qui est censée faire confiance aux territoires ? Je m’étonne de voir que certains, tout en se prétendant les défenseurs des différents territoires, ne leur accordent pas leur confiance – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Parler de « communauté » ne fera pas advenir le communautarisme. Je le dis alors même que j’aurais préféré, comme je l’ai souligné, un autre terme – peuple, société, etc. – dont nous aurions pu débattre.
La seconde concerne le risque d’effet de cascade et de contagion.
Mes chers collègues, un texte d’autonomie n’est pas un texte d’éloignement. Si nous faisons confiance aux territoires – le fil rouge de ce texte, c’est bien la confiance –, acceptons qu’ils décident de leur trajectoire républicaine, qui n’est en rien une trajectoire séparatiste. En effet, le texte que nous soutenons est un texte républicain.
Aujourd’hui, la trajectoire républicaine de la Corse consiste à adapter le droit à ses spécificités locales. A contrario, la trajectoire républicaine de Mayotte, autre île à fortes spécificités, est celle d’un rapprochement avec le droit national. D’ailleurs, les Mahorais demandent son application totale, à commencer par le code de la sécurité sociale.
Encore une fois, il s’agit de bien connaître les différents territoires de notre République, afin de leur faire confiance.
Je le redis : d’une part, il n’y a pas de risque de communautarisme ; d’autre part, ne craignons pas l’effet de cascade. La trajectoire républicaine de chaque territoire de notre République lui est propre : certains se rapprochent du droit national, quand d’autres s’en singularisent.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article unique.

M. Pierre Ouzoulias : En vous écoutant, mes chers collègues, je pense beaucoup aux outre-mer. Je remercie d’ailleurs Victorin Lurel de les avoir évoqués. En effet, comment parler du sort particulier de la Corse sans y faire allusion ?
La semaine dernière, nous avons adopté la proposition de loi portant abrogation du « code noir ». Les îles qui ont connu l’esclavage relèvent de l’article 72-3 de la Constitution, dont je vous donne lecture du premier alinéa, car il est très beau : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »
Pourtant, aujourd’hui, vous voudriez reconnaître pour la Corse la « communauté ».
Comment justifiez-vous une telle distinction entre des collectivités d’outre-mer, dont est reconnue la spécificité des « populations », et la Corse, pour laquelle serait mentionnée, dans un nouvel article, la « communauté » ? En d’autres termes, quelle différence constitutionnelle faites-vous entre la reconnaissance des populations et celle de la communauté ? Pour ma part, je ne le comprends pas.
Par ailleurs, je rejoins entièrement Victorin Lurel : il aurait fallu revoir la totalité des articles 72 à 73, pour que tous ces territoires, aujourd’hui maltraités, trop éloignés de la métropole et du pouvoir central, bénéficient de l’égalité des droits. (Mme Frédérique Espagnac s’exclame.)
C’est en effet bien l’égalité des droits qui, fondamentalement, nous unit.
Que signifie « communauté insulaire » ? De deux choses l’une : soit cela englobe toute la population de la Corse – dans ce cas, pourquoi la distinguer ? –, soit ce n’est pas le cas – dans ces conditions, quelles populations, au sein de la Corse, n’auraient pas les mêmes droits que cette communauté insulaire ?

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, sur l’article unique.

M. Mickaël Vallet : Nombreux sont ceux qui, sur ces travées, ont invoqué leurs figures tutélaires – toutes sont légitimes. Les miennes sont Jean-Pierre Chevènement et Robert Badinter – je l’assume. Pour autant, cela n’empêche pas de constater les manquements des gouvernements de la République.
Ne s’intéresser à la Corse que lorsque la violence explose est une erreur ancienne et répétée. Le ministre Darmanin et le président Macron sont les derniers en date à l’avoir commise. Ne pas avoir répondu aux demandes d’adaptation formulées dans le cadre actuel est une autre erreur. Il faut reconnaître que c’est aussi cela qui nous conduit au débat d’aujourd’hui.
Pour autant, on ne modifie pas la Constitution parce que le ministre de l’intérieur a failli il y a cinq ans, en lançant le mot d’autonomie pour faire diversion.
Nous ne saurions introduire une confusion constitutionnelle en conférant à la Corse plus qu’à l’outre-mer, en application des articles 72 et suivants de la loi fondamentale, alors que, comme vient de le rappeler Pierre Ouzoulias, ni l’histoire ni le droit ne nous permettent de confondre une île de métropole et l’outre-mer.
Pour ma part, je suis partisan d’une mise à plat de la décentralisation, mais pas en adoptant le fédéralisme morceau par morceau. Il s’agit en effet d’une démarche dont on pourrait nous reprocher la malhonnêteté intellectuelle.
Je suis pour l’enseignement, dès la maternelle, des langues de France à l’école publique. Rien ne l’empêche aujourd’hui, sinon la nécessité, au préalable, d’envisager enfin et sereinement la place de toutes les langues en France.
Je suis pour l’affectation de moyens plus importants là où ce serait la condition réelle du fait républicain. Adopter ce texte n’y changera rien.
La loi est élaborée sous le contrôle du Parlement. On peut sortir de ce principe, mais pas en catimini, pas ainsi ! La seule exception est la Nouvelle-Calédonie, dont je vous rappelle qu’il s’agit d’un territoire en voie de décolonisation.
Les opinions contraires qui s’expriment ici sont toutes sincères et respectables, y compris celles de ceux qui nous saisissent de cette demande. La mienne, qui est aussi celle d’autres membres de ma famille politique, l’est tout autant. L’argument de l’insularité ne saurait faire barrage à d’autres demandes ; il ne sera jamais répondu à la question des moyens et de l’action publique par une révision constitutionnelle. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et Les Républicains. – MM. François Aubey et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article unique.

M. Guy Benarroche : La plupart des arguments que j’entends sont légitimes : ceux qui viennent d’être avancés n’y dérogent pas.
Néanmoins, notre débat n’est pas hors sol et n’a pas lieu alors que rien ne le justifie. Comme l’a rappelé Mélanie Vogel, cela fait plus de dix ans que la question de l’autonomie de la Corse se pose et que le processus est engagé. Ainsi, ce texte ne découle pas uniquement de la décision d’un ministre face à une menace : il s’agit bien d’une demande profonde, émise depuis des années. Connaissant bien ce territoire, tout comme d’autres, j’en suis conscient.
Les propositions qui découlent de ce processus émanent des représentants de la Corse eux-mêmes. Trois scrutins successifs ont donné une majorité franche à des élus qui se battent pour un concept clair et défini : l’autonomie.
Envisager de tout remettre à plat et de repartir de zéro n’est ni sérieux ni respectueux et ne tient pas compte de la confiance accordée par la Corse, les citoyens corses, le peuple corse et les élus corses au pays auquel ils appartiennent, c’est-à-dire à la France, que nous représentons. Personne ne souhaite que la Corse sorte de notre République.
Tout ce que nous demandons, tout ce que demandent les Corses, c’est de pouvoir faire en sorte que les choses fonctionnent mieux au sein de la République française.
Dans ce cadre, s’il est bien un argument qui n’est pas recevable, c’est celui qui consiste à invoquer le communautarisme. En effet, il s’agit là d’un fantasme purement politicien, et non d’une réalité corse.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : De grâce, restons sérieux, ne recourons pas à ce type d’argument. Discutons sérieusement de ce qui est préférable pour la Corse et tenons compte du fait que, depuis des années, l’expression du peuple corse est bien réelle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l’article unique.

M. Jean-Jacques Panunzi : Je rappelle à mes collègues que j’ai 70 ans, que je suis né en Corse et que je n’ai quitté la Corse qu’une année, pour faire mon service militaire. Pour autant, le terme « communauté » me gêne, parce que je ne me sens pas appartenir à une communauté corse.
On peut parler de communauté corse pour désigner un groupe présent au Venezuela ou au Brésil, à Marseille ou à Paris. Mais comment voulez-vous que je vous dise que, moi, je fais partie d’une communauté corse en Corse ? Réfléchissez, ce n’est pas possible ! (Sourires.)
Non, je fais partie de la population corse. C’est là que je suis né, que j’ai vécu et que je finirai ma vie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Avant de répondre à chacun de ceux qui sont intervenus, je tiens à rappeler pourquoi nous sommes réunis aujourd’hui.
Certes, nous pouvons, avec beaucoup de respect, débattre sur la décentralisation. Toutefois, et je le dis très aimablement, nous sommes selon moi incapables d’élaborer une loi de décentralisation.
En effet, lorsqu’elles ont été votées, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ou la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) n’ont pas suscité une adhésion unanime. La preuve en est que, des années plus tard, nous disons encore qu’elles ont été mal faites.
Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs : il faudrait une vision et une méthode globales. De nouveau, je vous le dis avec franchise et à regret : nous n’en sommes pas capables – et ce n’est pas lié aux circonstances présentes ! Il y a six mois, nous avons consulté l’ensemble des associations d’élus, les préfets et les groupes parlementaires pour proposer un projet de loi de décentralisation : les contributions qui nous ont été rendues ont montré que nous étions loin d’avoir la capacité d’avancer en la matière.
Dès lors, deux options s’offrent à nous : soit nous cessons d’en parler et nous faisons autre chose ; soit nous affirmons qu’il y a urgence et qu’il faut traiter certains sujets d’une manière démocratique.
La méthode qui sous-tend ce texte sur la Corse peut mettre mal à l’aise. En effet, en France, même quand on se veut décentralisateur, on reste centralisateur, car tout est vertical. Pour le dire autrement, c’est à Paris que l’on définit la décentralisation – et, finalement, nous constatons que ce que nous avons fait jusqu’à présent ne fonctionne même pas.
Soit, comme nous l’avons tous fait, nous réaffirmons l’unité et l’indivisibilité de la République, la loi nationale, le respect de l’égalité, l’importance des compétences régaliennes – et il est clair que tous ces éléments ne relèvent pas du champ dont nous parlons dans ce texte.
Soit, comme on se plaît à le faire au Sénat, nous parlons de différenciation. C’est le sens de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), dont nous imaginions qu’elle était particulièrement bienvenue, puisque tous les territoires peuvent désormais demander à expérimenter. Pourtant, ceux qui ont formulé des demandes n’ont jamais reçu de réponse ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) On oppose en effet qu’il n’est pas opportun que chacun y aille de son expérimentation, car cela fait perdre de vue le cadre général.
Dès lors, comment satisfaire le besoin urgent d’efficacité de l’action publique ? En se rapprochant de nos concitoyens. Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que les élus locaux sont responsables et capables ; par conséquent, il faudrait leur faire confiance !
Je mets au défi quiconque ici de soutenir que l’État, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, permet l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre. Certes, on pourrait consacrer nos soirées à déplorer cette situation et à se demander quoi faire ; reste que nous ne le faisons jamais. (M. Thomas Dossus acquiesce.)
Dès lors, acceptons-nous d’examiner, en responsabilité, d’une manière tranquille et démocratique, un texte qui traite d’un territoire et qui ne constitue nullement une vente à la découpe de la France ?

M. Mickaël Vallet : Non !

Mme Françoise Gatel : Je dois dire que je finis par ne plus savoir où j’habite !

M. Mickaël Vallet : On l’a vu ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Je le redis, je comprends que cela puisse mettre mal à l’aise, mais comment peut-on, ici, au Sénat, refuser un texte issu d’une discussion entre l’État et des territoires ? Mesdames, messieurs les sénateurs, comment entendez-vous décentraliser, sans demander aux gens ce sur quoi ils sont d’accord ? (Mme Pernelle Richardot s’exclame.)
Vous ne pouvez nier cette réalité que chacun a rappelée : nous nous sommes retrouvés totalement dans l’impasse à un moment donné. (Murmures sur les travées du groupe SER.) Dès lors, faut-il vraiment demander aux acteurs d’attendre une loi de décentralisation ? Ne vaut-il pas mieux, dans le dialogue et la responsabilité, s’engager dans une démarche exigeante où nous travaillons avec chacun, où l’État fixe des limites et à laquelle nous demandons au Parlement de s’associer ?
J’ai entendu dire à plusieurs reprises que le Gouvernement s’occupait de tout, vous demandait de fermer les yeux et qu’il ne vous restait plus qu’à lever la main. C’est archifaux ! Les sénateurs que vous êtes le savent bien.

M. Thomas Dossus : Bien sûr !

Mme Françoise Gatel : Quant à me dire qu’il faudrait déjà connaître la fin de l’histoire avant même de l’avoir écrite…
Je n’ai pas de leçon de droit à donner, je ne suis pas juriste, mais à quoi servirait-il de travailler sur une loi organique verrouillée, quand, pour l’instant, nous ignorons même s’il sera possible de le faire ?
Nous prévoyons des adaptations dans la Constitution et vous pourrez voter ce projet de loi constitutionnelle, qui pourra très bien ne rien donner si aucune loi organique n’est adoptée.
Il convient donc d’agir dans l’ordre, en commençant par ce projet de loi constitutionnelle, lequel ouvre aux Corses une possibilité d’agir, encadrée et sécurisée. C’est vous, le Parlement, qui définirez ce qui est possible : le périmètre, la temporalité et les modalités de contrôle.

M. Guy Benarroche : Nous sommes bien d’accord !

Mme Françoise Gatel : Douteriez-vous donc de vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs ? Je vous avoue que j’ai eu un moment d’étourdissement…
Certains craignent que l’on ouvre la boîte de Pandore. Il n’en est rien ! Les mots que nous avons choisis, qui font l’objet de notre discussion, découlent d’une singularité corse. L’on ne peut nier la réalité – vous pouvez essayer, vous ne l’effacerez jamais : une île montagneuse s’impose à vous.
Au Sénat – j’étais alors parmi vous –, nous avons passé dix ans à expliquer au Gouvernement que l’eau coulait, non pas dans le périmètre administratif d’une intercommunalité, mais dans un bassin versant. Nous n’avons cessé de rappeler que la géographie s’imposait. Et, soudainement, vous refuseriez d’agir ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Françoise Gatel : Le texte mentionne, non pas la communauté corse, mais une « communauté insulaire » – je rappelle que le peuple français est le seul peuple dont nous parlons. Je comprends que certains d’entre vous craignent que cela ne dérive en « communautarisme », mais ce n’est pas la même chose.
D’aucuns avancent l’idée de patrimoine. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un mot alibi, employé de peur de retenir l’expression « communauté insulaire ». Selon l’Académie française, le patrimoine est un « ensemble des biens que l’on hérite de ses ascendants ou que l’on constitue pour le transmettre à ses descendants » ; par extension, il s’agit de l’« ensemble des biens, des richesses matérielles ou immatérielles qui appartiennent à une communauté ». Ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit.)
Je le redis : il ne s’agit pas d’une dérogation au principe d’égalité, celui-ci persiste. Il s’agit d’étendre une capacité selon un périmètre et les conditions que vous déterminerez. C’est vous qui avez les clés, mesdames, messieurs les sénateurs. Cessez donc d’avoir peur de vous-mêmes !
Monsieur le sénateur Daubet, selon vous, le chemin serait pavé d’inconnues. Je réponds que non ! Nous l’ouvrons dans la Constitution, en bornant la durée et en nous référant à une loi organique que vous voterez et qui sera ensuite soumise au peuple corse.
On ne peut pas examiner un projet de loi organique avant de connaître le texte constitutionnel. Si nous avions procédé ainsi, vous nous auriez reproché de travailler sans vous. Nous devons donc accepter de nous faire confiance.
De la même façon, monsieur le sénateur Daubet, nous ne faisons pas du droit en nous fondant sur un sentiment. Une île montagneuse, ce n’est pas un sentiment : c’est une réalité, c’est un fait.

M. Raphaël Daubet : C’est singulier…

Mme Françoise Gatel : Une île reste une île.
Parmi les autres îles qui existent en métropole, il y a l’île de Sein. Voilà qui me permet d’insister sur ce qu’est l’attachement des Bretons, comme celui des Corses, à la République.
En 1938, face aux fascistes italiens, les Corses ont appelé à rester dans la France. En 1943, leur île fut le premier territoire libéré de France.
Le 19 juin 1940, alors qu’ils n’étaient pas certains de voir les Allemands arriver, tous les hommes et les enfants de l’île de Sein – île qui se trouve tout au bout du monde – ont embarqué sur leurs bateaux de pêche pour rejoindre le général de Gaulle au lieu de rester sur leur île. Celui-ci leur a dit : vous êtes le quart de la France ! (Mme Mélanie Vogel et M. Mickaël Vallet s’exclament.)
On peut donc être à la fois attaché à un territoire et pleinement français. C’est précisément le cas avec les Corses.
À l’instar d’Éric Kerrouche, faisons un peu de droit comparé. Décelez-vous des velléités d’indépendance en Sicile ou en Sardaigne ? Non. La raison en est que ces deux îles, tout comme les Baléares, ont développé une capacité d’autonomie dans l’unité de la nation et tout se déroule dans le calme. Nous ne pouvons ignorer ce qui se passe dans le bassin méditerranéen.

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas la même réalité en Sicile et en Corse !

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice Cukierman, vous avez évoqué un grand chantier de décentralisation : chiche, commençons-le ce soir ! Malheureusement, je l’avoue et ce n’est pas de l’impuissance, nous n’en sommes pas capables. En attendant, nous devons nous attaquer aux sujets qui se présentent. C’est là une autre manière de travailler, de façon sécurisée.
Par ailleurs, je le réaffirme : nous ne sommes pas favorables au fédéralisme.

M. Thomas Dossus : C’est bien dommage !

Mme Françoise Gatel : J’ai répété, tout comme le ministre Darmanin, que nous proposons une autonomie dans la République, dont vous définirez le cadre. Encore une fois, faites-vous confiance, puisque vous n’avez pas confiance en nous ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST.)
Ensuite, monsieur le sénateur Panunzi, dans ce texte, il n’y a ni ambiguïté ni loup. Ce que nous proposons est clair et précisément défini. La loi organique que vous allez élaborer et sur laquelle nous souhaitons travailler avec tous les élus de Corse, y compris ceux des communes, n’a rien de flou.
Comme vous me l’avez déjà dit en commission des lois, il nous faut parler finances. Nous le ferons plus tard dans la discussion. Néanmoins, pour ma part, je ne vois dans la Constitution – qui ne doit pas être bavarde – aucun article détaillant par le menu le plan de financement prévu. Évidemment, le Gouvernement est bien conscient du lien entre le financement et les autres sujets.

M. Jean-Jacques Panunzi : Je vous répondrai.

Mme Françoise Gatel : Très bien.
Monsieur François Rebsamen, je vous remercie du travail que vous avez accompli en tant que ministre. Le résultat que nous présentons aujourd’hui vient en effet de très loin ; je suis même remontée jusqu’à Bonaparte. Parmi les nombreuses personnalités remarquables concernées, on retrouve d’autres ministres, en particulier ceux de 1982 : Gaston Defferre, Pierre Joxe, Lionel Jospin.

M. Guy Benarroche : Eh oui !

Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas ma famille politique, mais je n’ai aucun problème à me réclamer d’eux lorsque le travail a été bien fait – ce n’est pas toujours le cas.
François Rebsamen a pris le relais de Catherine Vautrin, qui elle-même succédait à Jacqueline Gourault. Nous avons poursuivi le processus, éminemment démocratique, engagé par Gérald Darmanin. C’est mon tour.
Je salue donc l’engagement de François Rebsamen. Nous ne sommes pas non plus de la même famille politique – non plus, d’ailleurs, qu’avec Catherine Vautrin –, mais, ensemble, en travaillant, nous avons convergé. Quelles solutions proposez-vous pour aboutir à une situation acceptable, conciliant efficacité en Corse et respect de l’unité de la République ?
François Rebsamen a raison : lorsque l’on ne peut pas décider du nombre de places dans un parking ou de la date d’ouverture de la chasse, alors que nous avons déjà donné à la Corse un pouvoir d’adaptation, la situation ne peut pas durer. Agir de la sorte revient à prendre des engagements intenables ; ce n’est pas sérieux.
Madame la sénatrice Vogel, oui, on reproche parfois au Gouvernement de refuser la discussion. En l’occurrence, il a discuté pendant quatre ans et il a tenu parole, alors que vous ne cessez ici d’affirmer que ce n’est jamais le cas. Aujourd’hui, alors que nous ne sommes pas non plus de la même famille politique, vous reconnaissez vous-même cet engagement démocratique. Il convient de saluer ce respect de la parole donnée.
Monsieur Retailleau, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, lorsque vous parlez de communautarisme. Si les mots nous font peur et gèlent nos avancées et si nous ne parvenons pas à définir, par la loi, ce qu’est la communauté insulaire, autant ne rien faire – reste que nous ne ferons jamais de différenciation ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST. – M. Benjamin Huin s’exclame également.)
Quand la Bretagne a été la seule à pouvoir appliquer ce que l’on a appelé le Pinel breton, était-ce une forme de communautarisme ?
La communauté, qui vient du mot latin communia, est un espace de vie qui, pendant la Révolution, a donné naissance à la commune. Lorsqu’elle reconnaît la capacité des collectivités à défendre les langues régionales, la République ne fait pas autre chose que de reconnaître l’existence de communautés qui parlent ces langues. Bref, il faut raison garder et éviter les excès en faisant peur aux autres.
À défaut de ce texte, on peut toujours s’en tenir à la loi 3DS, mais elle ne fonctionne pas puisqu’elle n’est en rien appliquée.

M. Laurent Somon : C’est vrai !

Mme Françoise Gatel : Monsieur Retailleau, nous pouvons répondre aux craintes d’une double souveraineté populaire. Nous en débattrons lors de l’examen des amendements. À cet égard, j’aurais dû préciser plus tôt que l’expression « communauté insulaire » n’a aucune valeur juridique.

M. Francis Szpiner : Sauf si vous l’inscrivez dans la Constitution !

Mme Françoise Gatel : Vous voulez faire dire aux choses ce qu’elles ne disent pas, monsieur Szpiner. Lisez le texte : il dit ce qu’il dit, mais il ne dit pas ce qu’il ne dit pas. (Sourires.)
Monsieur Fritch, oui, nous devons faire confiance aux collectivités locales qui réclament de l’autonomie. La Polynésie en est l’exemple même, sauf qu’elle n’est pas une île métropolitaine.
Ici, au Sénat, j’entends sans cesse qu’il faut faire confiance aux territoires. Je le dis moi-même matin, midi et soir. Précisément, au travers de ce texte, nous faisons confiance à la collectivité de Corse, mais uniquement dans un périmètre donné. On ne lâche pas la bride, si j’ose dire. C’est même tout le contraire : nous tenons les rênes courtes.
Quant à l’Alsace, c’est un autre sujet. (Vives protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Pernelle Richardot : Ah ben non !

M. Benjamin Huin : La ministre a raison !

Mme Françoise Gatel : J’entends ce que vous dites, madame Richardot, mais nous discutons exclusivement de la Corse aujourd’hui. Le texte que vous examinez vise seulement à assurer son autonomie, au sein d’une République qui conserve son unité. Cela fait plus de quatre ans que tout le monde travaille sur le sujet.
Le texte a été soumis à l’Assemblée de Corse, qui, à une voix près, l’a adopté à l’unanimité. Le Conseil d’État a formulé des observations, puis l’Assemblée nationale l’a voté à son tour.
Ne comparons pas, du point de vue juridique, un texte législatif et un processus démocratique qui part des territoires. Soyons clairs, ce n’est pas parce que ce projet de loi constitutionnelle pourrait aboutir – encore faut-il que la loi organique soit votée – que la Bretagne irait demander son indépendance ni même son autonomie.
Si l’on examine ce projet de loi constitutionnelle, c’est parce que l’on n’est pas capable de faire une loi de décentralisation, mesdames, messieurs les sénateurs !

M. Michaël Weber : Ah !

Mme Françoise Gatel : Entamons donc ce travail dès à présent.
J’y insiste, l’Alsace suit un schéma différent. Elle s’inscrit dans une entité déjà existante, la région Grand Est, et est également constituée sous une forme juridique particulière : la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Pour ma part, les évolutions auxquelles prétend l’Alsace, sur lesquelles je n’ai pas à me prononcer, devront être traitées au sein de cet ensemble unique. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance, afin que la commission des lois puisse examiner les sous-amendements nos 37 et 38 qui viennent d’être déposés.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 12, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 72-2 de la Constitution, il est inséré un article 72-2… ainsi rédigé :
« Art. 72-2-… – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s’inscrivant dans une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle.
« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la Collectivité de Corse.
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par la singularité mentionnée au premier alinéa.
« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral.
« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.
« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la Collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement.
« Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État, qui se prononce sur sa légalité.
« Une loi organique, soumise au consentement des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres, définit les compétences exercées par la collectivité des pièves du Nord, par la collectivité des pièves du Sud et par la collectivité de Corse dans le respect des principes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72 ainsi que leurs règles d’organisation et de fonctionnement et le régime électoral de leur assemblée délibérante. Elle précise et complète, le cas échéant, l’énumération figurant au quatrième alinéa, et fixe les modalités d’application du sixième alinéa. »
La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à réécrire intégralement l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle. En fait, il s’agit de remplacer l’ensemble du texte par le projet de réforme qu’a proposé Marine Le Pen.

Mme Françoise Gatel : Rien que ça !

M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement nous livre un texte d’apparat, bien loin de correspondre à la volonté des Corses et au projet défendu par le groupe Union Nationale pour les Territoires. Ce dernier met en valeur les singularités historiques, géographiques, linguistiques et culturelles de l’île, qui sont au fondement de l’âme corse, tout en garantissant l’ancrage de la Corse dans la nation française.
Cette contre-proposition vise aussi à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur la place de l’île dans la République.
Cette autonomie insulaire permettra à la Corse d’adapter des lois et des règlements dans un nombre de matières définies et selon une procédure qui non seulement assure la cohérence constitutionnelle et législative de ses normes avec celles de l’ensemble du territoire national, mais garantit aussi les droits et libertés des habitants de Corse.
Bien sûr, une réforme de cette ampleur ne peut se faire sans l’adhésion du peuple corse, premier concerné par ce nouveau statut. En ce sens, nous proposons de consacrer les communes et la collectivité de Corse, ainsi que deux nouvelles collectivités, celle des pièves du Nord et celle des pièves du Sud. L’idée est de renforcer l’équilibre institutionnel avec la collectivité de Corse.
Notez que, dans trois domaines spécifiques – l’emploi, le logement et la propriété foncière –, le texte prévoit une possibilité de déroger au principe d’égalité, dans certains cas dûment justifiés. Pour éviter que l’autonomie ne s’exerce d’une façon gravement incompatible avec l’unité nationale, notre dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, etc. – du champ des adaptations normatives.
Afin que la volonté du peuple corse soit respectée, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La rédaction proposée ne manque pas d’intérêt, mais le statut d’autonomie auquel vous aspirez emprunte aux articles 73 et 74 de la Constitution, et même à l’article 77 qui est relatif à la Nouvelle-Calédonie. Dans ces conditions, nous nous éloignons quelque peu du statut de la Corse.
L’amendement tend également à donner aux décisions de l’Assemblée de Corse une valeur législative, ce qui ne me paraît pas raisonnable eu égard au droit des collectivités.
Par ailleurs, il vise à autoriser la mise en place de préférences locales. Chacun l’a compris, il faudra instaurer un droit dérogatoire en Corse, mais celui que vous proposez se heurte frontalement au droit de l’Union européenne. Je rappelle que, si certaines dispositions sont applicables en outre-mer, c’est précisément parce que ces territoires ne sont pas soumis au droit de l’Union européenne.
Enfin, vous souhaitez que soient reconnues, dans l’autonomie institutionnelle de la Corse, les pièves du Nord et les pièves du Sud. Les pièves – fait que beaucoup de nos collègues apprendront sans doute au détour de ce débat – sont d’anciennes divisions administratives et religieuses qui datent de l’époque romaine. Votre proposition s’écarte donc de l’évolution statutaire qui a été discutée au cours du processus de Beauvau.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement, qui reprend un amendement présenté à l’Assemblée nationale, vise à remplacer le texte par un tout autre projet d’organisation territoriale. Vous me direz que c’est votre réponse aux demandes d’autonomie de la Corse. Je vous opposerai que vous ne posez pas la bonne question.
Ce projet se heurte à plusieurs écueils.
D’abord, il n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable avec les élus de Corse. (M. Frank Giletti proteste.) En outre, cela m’avait échappé lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il vise à ressusciter les pièves pour les substituer aux conseils départementaux, ce qui me semble assez complexe et obscur.
Je rappelle, au passage, que les pièves sont de très jolies institutions, propres au bassin de vie méditerranéen. Ces paroisses rurales italiennes et corses ont été créées à l’époque romaine, bien avant Bonaparte. Au XVIIIe siècle, la Corse en comptait soixante-neuf, qui étaient regroupées en quinze juridictions et fiefs.
Vous proposez de recréer deux départements, mais les départements n’ont pas été supprimés, monsieur le sénateur ! Ils demeurent des circonscriptions de l’État. Quant à la création de l’Assemblée de Corse, elle a été validée par les Corses et le Parlement.
Bref, nous sommes loin du sujet que nous discutons et de la solution à laquelle nous devons parvenir. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Notre collègue a présenté cet amendement de manière assez charmante, mais il a oublié de mentionner que ce nouveau projet de réforme, s’il devait être inscrit dans la Constitution, n’est rien d’autre que le cheval de Troie de la préférence nationale. Il s’agit en effet de déroger aux principes d’égalité en matière d’accès à l’emploi ou au logement et de protection du patrimoine foncier.
En effet, la rédaction qui nous est proposée permettrait d’instituer plusieurs catégories de citoyens au sein de la République. Je sais que c’est fondamentalement le but de votre organisation politique, mais ce n’est absolument pas le nôtre, monsieur Giletti.
La différenciation vise non pas à détruire le principe d’égalité, mais à concilier celui-ci avec les spécificités d’un territoire, de manière équilibrée.

M. le président : La parole est à M. Frank Giletti, pour explication de vote.

M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous êtes mal informée : nous avons bel et bien mené des consultations avec des élus corses et des Corses eux-mêmes.
La piève répond seulement à notre volonté de créer un échelon intermédiaire entre la collectivité de Corse et les communes, que nous reconnaissons aussi, afin de rééquilibrer les décisions prises à l’échelon insulaire.
Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
15
Contre
326
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Loïc Hervé : Bienvenue au Sénat !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
autonomie
insérer le mot :
insulaire
2° Remplacer les mots :
, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire
par les mots :
s’inscrivant dans une singularité géographique,
3° Supprimer les mots :
, ayant développé un lien singulier à la terre corse
La parole est à M. Frank Giletti.

M. Loïc Hervé : Même vote ! (Sourires sur les travées du groupe UCI.)

M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, vise à qualifier l’autonomie dont serait dotée la Corse d’« insulaire », car c’est bien une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle qui fonde l’âme corse.
Il tend également à supprimer la référence à la communauté historique. Il est très important que, du point de vue institutionnel, il n’existe qu’une seule communauté : la communauté nationale.

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse
par les mots :
spécificités liées à son insularité et à son relief montagneux ainsi qu’à ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles, économiques et sociales
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je ne reviens pas sur le débat concernant la mention du mot « communauté ». Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, il ne s’agit pas de nier le réel, celui-ci s’impose à nous : oui, la Corse a une spécificité insulaire et montagneuse.
Il convient de préciser, comme le faisait le texte initial, les différentes caractéristiques de ce territoire, en y ajoutant les caractéristiques sociales.
Madame la ministre, j’ai pleinement confiance en vous. Sur ce point, mon opinion ne change pas : pas de schizophrénie.
On peut toujours préparer un véritable texte de décentralisation : c’est simple et rapide. Il s’agit de recréer de la confiance, d’allouer des moyens aux collectivités, de leur donner une capacité financière et une capacité d’agir. C’est lui qui nous fera sortir de tous ces pseudo-débats sur les questions de statut.
Madame la ministre, ce n’est pas parce que l’on fait évoluer le statut de la Corse que, demain, l’Assemblée de Corse décidera de l’ouverture de la chasse. J’ose espérer que nous n’œuvrons pas seulement dans cette perspective, sinon vous pouvez être assurés que tous les autres départements de France formuleront la même demande ! Au fond, au nom de quoi le préfet décide-t-il de l’ouverture de la chasse, alors que cela pourrait relever de l’assemblée départementale ?
J’espère que tout n’est pas lié à une question de statut. Cela n’a d’ailleurs pas été le cas par le passé : le fascisme a bien été combattu avec gloire et honneur, sans que la question du statut se pose.
On ne peut pas tout mélanger au nom de ce texte. Madame la ministre, les arguments que vous avez avancés nous confortent dans l’idée que ce projet de loi constitutionnelle cache autre chose. Le problème n’est pas de reconnaître le combat contre le fascisme, ni de décider de l’ouverture de la chasse, ni d’assurer la gestion des déchets ou celle de l’eau ; sinon, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il n’y aurait pas de difficultés en ce domaine.
Le problème est de savoir quelle République nous voulons. Sur cette question, le groupe CRCE-K ne déviera pas de sa position au cours de ce débat.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Parigi et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
liés à ses
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
spécificités d’île méditerranéenne, à son relief montagneux, mais également aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, et de son lien singulier à sa terre.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Si l’on s’épuise aujourd’hui dans des circonvolutions sémantiques…

Mme Françoise Gatel : Oui, on s’épuise !

M. Paul Toussaint Parigi : … et que l’on trébuche sur les mots, c’est uniquement pour ne pas dire la vérité.
L’objet de cet amendement touche à notre vérité la plus intime et la plus inaliénable : la reconnaissance du peuple corse. Depuis des décennies, on nous oppose une fin de non-recevoir sur ce sujet. Mes chers collègues, la loi ne peut tout de même pas éternellement tordre le cou au réel !
Nous sommes un peuple, et non une simple addition d’administrés. Comment imaginer que nous serions une population qui n’aurait qu’une simple valeur statistique posée, par le hasard de la géographie, sur un bout de rocher en Méditerranée ? Nous sommes une réalité historique, culturelle et charnelle ; nous sommes liés par une langue qui porte la voix de notre histoire, par une culture qui a forgé notre rapport au monde et par une terre qui garde la cicatrice de nos luttes.
Le peuple corse existait. Il était libre et souverain, éclairé par la Constitution de Pascal Paoli.
Reconnaître le peuple corse, comme nous le demandons au travers de cet amendement, ce n’est pas menacer la République : c’est consacrer l’évidence d’une communauté de destin vivante, ouverte, généreuse, qui se définit non par l’exclusion ou le sang, mais par une adhésion à la terre corse et le partage d’une identité.
Refuser de nommer ce peuple, c’est poursuivre, consciemment ou non, une entreprise d’effacement. C’est perpétuer ce jacobinisme d’un autre siècle qui pense à tort que, pour faire la France, il faut défaire les Corses. C’est nous dire, au sein même de la Haute Assemblée, que, pour avoir le droit d’exister dans la loi, nous devrions renoncer à être ce que nous sommes.
Ayons le courage de la vérité. Reconnaître le peuple corse n’est pas faire une concession politique : c’est acter une réalité têtue, indestructible, que nul décret, nulle censure et nul refus ne pourront jamais abolir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
méditerranéenne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement de réécriture de l’article unique, qui a été approuvé par la commission, vise à désigner les spécificités au nom desquelles la Corse peut prendre des décisions dérogatoires. Nous proposons d’ajouter, à la fin de l’alinéa 2, après le mot « méditerranéenne », les mots « à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier ».
Je l’ai déjà indiqué, le terme de « communauté » est problématique. J’ai toutefois bien entendu ce que chacun avait à dire sur cette question. Si l’on veut dépassionner ce débat, il suffit de reconnaître que le sang corse a été versé pour la France – de même que les Bretons de l’île de Sein se sont battus –, tout en admettant que les conditions ont changé aujourd’hui.
Qui peut nier que, de nos jours, des groupes de population aspirent à bénéficier de droits particuliers en raison de liens qu’ils ont entre eux, mais pas avec le reste de la France ?
Certains des élus corses que j’ai entendus au cours des auditions que j’ai organisées ont reconnu que le terme de « communauté » pouvait poser problème au regard de l’histoire française contemporaine. Nous pouvons toujours évacuer leurs remarques, mais l’avis du Conseil d’État, dont on ne peut pas dire qu’il soit animé par des passions folles, indique lui-même que le terme de « communauté » ne correspond pas aux principes universalistes qui ont fondé la France et qui continuent à la faire vivre, dans l’esprit d’unité de la République.
Voilà pourquoi la commission a tenu à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2.

M. le président : Le sous-amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Panunzi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Après la première occurrence du mot :
Corse
insérer les mots :
, dont la population est attachée à sa terre,
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Ce sous-amendement vise à réintroduire l’attachement de la population corse à sa terre, qui a toute sa place dans les spécificités à faire figurer dans cet article.
Au soir de sa vie, à Sainte-Hélène, Napoléon aurait dit à Las Cases : « Je reconnaîtrais la Corse les yeux fermés, rien qu’à l’odeur de sa terre. »
Qui mieux que Napoléon pour imaginer ce lien singulier ? Cet homme d’État qui a façonné la France n’a pourtant jamais cessé d’être lié à son île natale. J’y vois la preuve que l’on peut appartenir pleinement à la nation et garder avec son île un lien singulier, que nul ne saurait contester.
Madame la rapporteure, accordez-nous cette précision de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Les auteurs des amendements nos 9 et 13 rejoignent l’intention de la commission, puisqu’ils veulent remplacer les notions de « communauté » et de « lien singulier à la terre » par une autre référence. Toutefois, la commission en demande le retrait, la rédaction de l’amendement n° 1 étant préférable ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Parigi a le mérite de ne jamais avancer masqué, puisque son amendement vise à réintroduire la notion de « peuple corse ». Mon cher collègue, il n’y a qu’un peuple français en France. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si l’on peut entendre cet attachement particulier à la terre.
D’ailleurs, au cours des auditions organisées par la commission, cet attachement particulier à la terre a été souligné à de nombreuses reprises. En réalité, nous ne pouvons que le comprendre, car, si nous partageons sans doute tous le même attachement à la terre, on imagine bien que l’insularité ajoute toujours quelque chose.
Dès lors, dans un geste symbolique bien compris, nous pourrions adopter le sous-amendement n° 36 rectifié.
En effet, l’attachement à la terre ne saurait être retenu s’il figure parmi les conditions permettant d’apprécier les règles dérogatoires. Comme l’a à juste titre fait remarquer Raphaël Daubet tout à l’heure, un sentiment tel que l’attachement à la terre – car ce n’est bien qu’un sentiment – ne peut faire naître un droit dérogatoire. Je suis tout à fait d’accord et c’est la raison pour laquelle la commission demande la suppression de cette mention.
En revanche, dans la rédaction proposée par Jean-Jacques Panunzi, cet attachement est d’une totale innocuité juridique en raison de son caractère purement descriptif. Dans la mesure où il n’entrera pas dans la catégorie des spécificités justifiant les dérogations, il me semble que nous pouvons admettre cet élément à caractère symbolique que souhaitent les Corses.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.