Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires : Discussion générale

Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires : Discussion générale

debate, 22/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de l’inflation est au cœur du malaise français.
« Quand on interroge les citoyens […] sur ce qu’ils considèrent comme le problème le plus important du pays, près d’un sur deux répond : l’inflation, le coût de la vie, la difficulté à finir le mois – 45 %, un niveau inédit, 20 points de plus qu’il y a dix mois. » Ils ont raison : « leur niveau de vie va bel et bien reculer cette année ».
Ces mots sont la reprise exacte de l’« édito » diffusé sur France Inter ce matin même. Je poursuis donc : qui les écoute ? Qui s’y intéresse ? Qui en débat ? Qui propose de vraies solutions pour répondre à ce recul du niveau de vie ? Qui sait que l’inflation était l’une des revendications centrales des manifestations de samedi dernier ?
Mes chers collègues, soyons aujourd’hui au rendez-vous du sujet principal qui préoccupe les Français : c’est une question de dignité et de justice sociale.
Permettez-moi, puisque nous parlons des citoyens, de saluer la société civile organisée, présente aujourd’hui en tribune pour soutenir cette proposition : Familles Rurales, le Secours catholique, France Assos Santé et Foodwatch, vous représentez plus de quarante associations, tous secteurs confondus. Merci à vous de vous battre depuis plus de deux ans pour que cette proposition de loi voie le jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Je salue également Boris Tavernier, député écologiste, qui a déposé le même texte à l’Assemblée nationale, ainsi que Marine Tondelier, qui est avec nous ce matin en tribune. (MM. Guy Benarroche et Daniel Salmon applaudissent.)
Mes chers collègues, le texte que je vous soumets répond à deux grands défis installés dans la vie des Français : l’inflation et la santé, car, oui, pouvoir d’achat et alimentation saine sont liés.
Ainsi, 41 % des Français déclarent rencontrer des difficultés à consommer des fruits et légumes tous les jours parce qu’ils sont trop chers, et cette proportion atteint 60 % dans les foyers dont le revenu est inférieur à 1 400 euros.
Je ne vous décris pas là un état de nature : c’est le résultat d’un choix. Les fruits et légumes sont trop chers parce que les marges sont plus importantes sur les produits sains que sur les produits ultratransformés. Les distributeurs vendent à marge quasi nulle les produits d’appel très connus, comme le Coca-Cola ou le Nutella, et se rattrapent ailleurs, notamment sur les fruits et légumes, sur le fromage, sur la viande.
Au cours des travaux de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, j’ai pris l’habitude de dire que les fruits et légumes subventionnent le Nutella !
Celui qui parle le mieux de ce phénomène qu’est la péréquation des marges, avec plus de poésie, si j’ose dire, c’est le ministre Serge Papin : il dit lui-même que « c’est le coco de Paimpol qui finance le Coca d’Atlanta ». S’il était présent parmi nous aujourd’hui, il le confirmerait ; pour en être issu, il connaît bien le secteur alimentaire.
Face à cette péréquation des marges subie, notre texte vise à faire exactement le contraire : vendre à prix coûtant les denrées saines, soit quatre-vingts produits, des fruits et des légumes, de la viande, du fromage, des féculents et des légumineuses, dans tous les magasins de plus de 400 mètres carrés qui appartiennent à une enseigne.
Que signifie « à prix coûtant », me demanderez-vous ? C’est très simple : cela veut dire que le distributeur ne gagne pas d’argent sur ces références. Il n’en perd pas, mais il n’en gagne pas ; s’il peut imputer ses coûts directs, il ne dégage pas de marge supplémentaire. Voilà ce qu’est le prix coûtant.
Vous m’objecterez que les agriculteurs risquent de payer la facture. Je vous réponds que j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure de la commission d’enquête dont j’ai évoqué les travaux, et que ce que nous avons mis au jour est très clair : la filière en amont, tant les agriculteurs que les industriels, souffre déjà d’une situation économique grave. Nous avons donc exclu que le prix coûtant puisse être reporté sur l’agriculteur ou l’industriel. L’amont, et par conséquent le revenu des agriculteurs, est bien protégé : aucune baisse du prix convenu, aucune remise, aucune ristourne ne sera possible.
Si vous me demandez comment seront choisis ces produits, je vous répondrai que nous avons voulu laisser au ministre le soin d’en décider par décret, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), car la sélection des denrées concernées est une question de santé publique. En outre, cette liste doit correspondre en tout point au programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS), celui-là même qui recommande de consommer cinq fruits et légumes par jour.
Ne me dites pas que le prix coûtant est impossible à calculer et à contrôler : vous savez qu’un tel calcul et un tel contrôle sont possibles.
Le prix d’achat existe : il est défini dans le code de commerce et sert à calculer le seuil de revente à perte depuis des années. Pour ce qui est du calcul de la marge, je vais vous rassurer : la commission d’enquête a démontré que les distributeurs fixent leurs prix en fonction d’un objectif de marge brute. Ils connaissent parfaitement la composition de leur marge, produit par produit, rayon par rayon.
Du reste, Système U vend déjà cinquante produits à prix coûtant : les enseignes peuvent le faire et savent le faire, puisque certaines le pratiquent déjà ; et elles sauront toutes le faire quand la loi en aura ainsi décidé.
Vous m’opposerez que le coût sera reporté sur d’autres produits, mais c’est précisément ce qui se passe aujourd’hui même !
À l’heure actuelle, la faible marge réalisée sur les produits ultratransformés est déjà compensée par celle qui est dégagée sur les produits sains. Le rapporteur dit lui-même vouloir réorienter ce mécanisme ; si nous renonçons à corriger un mécanisme au motif qu’il existe, alors nous renonçons à légiférer.
Vous avez exprimé des inquiétudes quant aux pressions qui seraient exercées sur l’amont. Vous avez lu le rapport de la commission d’enquête, ou, à tout le moins, vous en avez entendu parler : il décrit très bien comment la guerre des prix met à mal l’agriculture et l’industrie. Ce panier à prix coûtant ne doit pas peser, et n’influera en rien, sur les agriculteurs ou sur les industriels : c’est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui s’en portera garante.
À celles et à ceux qui pensent que la sacro-sainte liberté des prix serait menacée, je dis que certains prix sont déjà encadrés. Mais oui ! C’est ce que font les lois Égalim : elles sanctuarisent la matière première agricole, ce qui est une manière de contraindre les prix. Elles fixent également le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10). Ces lois ont pour objet de protéger les agriculteurs ; la présente proposition de loi a pour objet, quant à elle, de protéger l’autre bout de la chaîne, les consommateurs. Ainsi les deux bouts de la chaîne seront-ils protégés : les producteurs par les lois Égalim, les consommateurs par le panier de produits sains.
Mes chers collègues, j’ai une question pour vous : savez-vous combien il y a de références de produits dans un hypermarché ? Entre 40 000 et 80 000 ! Nous proposons, avec ce texte, d’appliquer le prix coûtant à quatre-vingts d’entre elles, soit un millième des références.
À ceux qui craignent que les petits commerces soient fragilisés, je réponds que c’est précisément pour cette raison que nous les avons exclus du dispositif : le texte ne s’applique qu’aux magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente.
Les quatre grandes enseignes de la grande distribution représentent 80 % – 80 % ! – des parts de marché. Autrement dit, le secteur dont nous parlons est extrêmement concentré : il est oligopolistique. C’est pourquoi, dans notre texte, ceux qui détiennent le pouvoir de marché portent à eux seuls le poids de l’obligation ; les autres ne portent rien !
Enfin, je voudrais dire un mot de la méthode.
Le rapporteur a auditionné le cabinet du ministre et a reçu des contributions écrites de la part des industriels ainsi que de la grande distribution, mais il n’a ni reçu ni entendu les associations de consommateurs, les associations de santé et les associations de lutte contre la précarité, celles-là mêmes que le rapport cite, qui sont à l’origine de cette proposition de loi et qui se tiennent à nos côtés.
Ce texte est simple dans sa conception, dans son application et dans son financement. Il ne coûte rien à l’État ; il ne coûte rien aux agriculteurs ; il ne coûte rien aux industriels ; il ne coûte rien aux distributeurs, si ce n’est qu’il ne leur rapporte pas d’argent.
Soyons lucides, cette proposition de loi ne règle pas tout, mais elle pose un principe simple : la protection de celles et de ceux qui ne peuvent pas manger sainement parce que le système ne le leur permet pas. Sans doute est-ce une goutte d’eau de justice dans un océan d’injustice.
Pour la santé des Français, pour leur pouvoir d’achat, pour la rémunération de nos agriculteurs, et parce qu’ils nous écoutent, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas perdre de vue ce qui est aujourd’hui la première préoccupation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. Marc Séné : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la présidente de la commission des affaires économiques de m’avoir confié la rédaction de ce rapport.
Je souhaite aussi, à titre liminaire, remercier notre collègue Antoinette Guhl, auteure, avec d’autres, de cette proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant. Nous avons pu échanger de manière cordiale, en dépit de nos divergences d’analyse et du très court délai imparti pour l’examen du texte.
Permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant le constat que je partage avec elle : nous devons défendre le pouvoir d’achat en facilitant l’accès à des produits sains et en réorientant la politique de péréquation des marges conduite par les distributeurs.
C’est d’autant plus important que la France a connu, au cours des dernières années, après l’épidémie de covid et la guerre en Ukraine, un retour de l’inflation, dernièrement relancé par la flambée des prix des carburants résultant de la guerre en Iran et de la fermeture du détroit d’Ormuz.
Les effets sont considérables sur les prix alimentaires à la consommation, qui ont connu une hausse de 26 % depuis le début de l’année 2021, soit une progression supérieure à l’augmentation générale des prix.
J’ajoute que, depuis septembre 2025, l’inflation, de l’ordre de 3,4 %, frappe plus durement encore les ménages modestes que les plus aisés, s’établissant à 4,1 % pour les premiers contre 2,9 % pour les seconds.
En outre, les effets différés de la hausse des prix des carburants font craindre une nouvelle augmentation des prix alimentaires dans les prochains mois, les surcoûts subis par les agriculteurs et les industriels n’ayant pas encore été répercutés dans les rayons.
De surcroît, les conséquences des épisodes exceptionnels de canicule et de sécheresse traversés cette année devraient peser de manière significative sur les prix alimentaires à la consommation dans les prochains mois, spécialement pour les fruits et légumes, les céréales, le lait, les œufs et la viande. Notre assemblée devra rester très vigilante sur ce sujet.
Toutefois, ce contexte inflationniste en cours d’aggravation n’empêche pas des expériences de vente à prix coûtant. Plusieurs opérations commerciales incitent ainsi à consommer des produits sains à moindre coût sur la base du volontariat, qu’il s’agisse de cagnottage, de remise directe ou de vente à prix coûtant ; ainsi de l’initiative en faveur de paniers sains et abordables conduite par plusieurs enseignes au printemps 2024.
Aujourd’hui, dans les magasins U, 150 produits sous marque de distributeur sont proposés à prix coûtant, de même que quatre fruits et légumes chaque semaine.
Dans les magasins Intermarché du groupe Les Mousquetaires, plus de 5 000 références connaissent des baisses de prix allant jusqu’à 15 % depuis le 8 octobre 2026, et un cagnottage de 10 % s’applique aux achats réalisés au rayon des fruits et légumes.
De même, Carrefour permet un cagnottage sur certains articles sous marque de distributeur, accorde 10 % de remise sur les fruits et légumes aux clients membres de son programme de fidélité et applique le même rabais aux produits de la gamme Carrefour Bio.
J’en viens maintenant à la principale mesure de la proposition de loi, qui vise à rendre obligatoires de façon permanente des paniers de denrées alimentaires à prix coûtant dans les magasins d’une surface supérieure à 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente, critères destinés à cibler les seuls hypermarchés et supermarchés des grands acteurs de la distribution.
Ce dispositif complexe fonctionnerait selon les modalités suivantes.
Chacun des groupes de denrées alimentaires dont la consommation est recommandée ou encouragée par le programme national relatif à la nutrition et à la santé devrait être représenté au sein de ce panier par plusieurs produits distincts.
Pour chacune de ces catégories, telles que les fruits et légumes, les féculents complets, les poissons ou les légumes secs, les distributeurs concernés seraient tenus de proposer au moins trois références correspondant à des denrées différentes : par exemple des abricots, des bananes, des épinards, des tomates et des pommes pour le groupe des fruits et légumes.
La composition du panier devrait également tenir compte, de manière transversale, de la saisonnalité des productions, de la qualité environnementale des aliments et de la présence de produits issus de l’agriculture biologique, pour lesquels une proportion minimale de références serait fixée par décret.
Afin de garantir une réelle diversité, le total des références distinctes proposées sur une année ne pourrait être inférieur à quatre-vingts.
Cette idée s’inspire de la campagne lancée cette année par une trentaine d’associations en vue de rendre accessibles cent produits sains à prix coûtant, avec la volonté de lutter contre la précarité alimentaire des personnes les plus fragiles et de mettre en lumière les enjeux d’alimentation saine et de pouvoir d’achat.
La notion de prix coûtant n’existant pas dans notre droit, la proposition de loi en avance une définition ; cela étant, comme me l’a expliqué la DGCCRF, ce prix sera particulièrement difficile à calculer et à contrôler, ce qui laissera largement ouverte la possibilité de contentieux.
Pis, d’autres effets pervers peuvent d’ores et déjà être identifiés : le coût du dispositif sera inévitablement reporté sur les autres articles vendus en magasin ; la vente à prix coûtant rendra transparents les prix d’achat effectifs des distributeurs, faisant planer le risque d’un alignement tarifaire entre les opérateurs (Murmures ironiques sur les travées du groupe GEST.) ; enfin, cette mesure réservée aux seuls hypermarchés et supermarchés fragilisera davantage encore les commerces de proximité, sous l’effet du seuil de 400 mètres carrés.
Ce texte soulève enfin le risque d’une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté des prix : il pourrait donc poser un problème de constitutionnalité et de conventionnalité. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Ah, voilà !

M. Marc Séné : De tels écueils ne plaident pas en faveur de son adoption, d’autant que plusieurs dispositions votées cet été dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles attendent d’être mises en œuvre, telles que le renforcement des exigences relatives à l’origine ou l’encadrement des prix au moyen de tunnels de prix.

M. Vincent Louault : Excellent !

M. Marc Séné : En outre, la proposition de loi déroge à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte issue de la loi Égalim 1, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Une telle réforme ouvrirait la porte à des remises en cause du SRP+10 et ébranlerait plus globalement les équilibres fragiles du cadre des lois Égalim, que la commission a choisi, à l’inverse, de stabiliser et de prolonger.
En définitive, bien qu’il procède d’une bonne intention, ce texte n’apporte pas, me semble-t-il, de réponse satisfaisante aux questions posées : je préconise donc, au nom de la commission des affaires économiques, de le rejeter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. Vincent Louault : Parfait !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Thomas Dossus : Quel rapport entre notre sujet et le portefeuille de Mme la ministre ?

Mme Mélanie Vogel : Aucun !

M. Guy Benarroche : Un rapport direct !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame l’auteure de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à excuser le ministre Serge Papin, qui aurait dû être présent pour l’examen de cette proposition de loi : il est malheureusement retenu en ce moment même au conseil des ministres pour évoquer la situation des commerces pillés les 17 et 18 octobre derniers, ainsi que les mesures prises pour leur venir en aide et les protéger dans les prochains jours.
Manger sain ne doit pas être un luxe : oui, nous devons faire en sorte qu’une alimentation saine soit plus accessible au plus grand nombre. Or, entre la hausse des prix de l’énergie, le coût du logement et du transport et les dépenses contraintes, le budget alimentaire devient une véritable variable d’ajustement ; et, trop souvent, c’est l’assiette qui trinque.
Le Gouvernement partage donc pleinement l’ambition de ce texte : améliorer la santé publique, soutenir le pouvoir d’achat et préserver la juste rémunération de nos agriculteurs.
Examinons à présent le dispositif proposé et posons-nous trois questions simples.
Tout d’abord, est-il efficace pour les consommateurs ?
L’article 1er prévoit que les magasins de grande distribution proposent un panier sain, composé d’au moins trois références par catégorie de produits, à un « prix coûtant de distribution ».
« Prix d’achat effectif », « seuil de revente à perte », « prix coûtant » : ces notions, les commerçants les connaissent. Mais le « prix coûtant de distribution », lui, n’existe pas dans notre code de commerce. Cette proposition de loi vise donc à créer une notion nouvelle, en la définissant comme la somme du prix d’achat effectif et des coûts de manutention, de stockage, de conservation, de mise en rayon, etc.
Or la création de ce nouveau mode de calcul n’entraînera quasiment aucun gain de pouvoir d’achat pour les Français :…

Mme Antoinette Guhl : Quoi ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : … ce nouveau prix coûtant ne supprime pas les coûts de la distribution ; il en supprime seulement la marge, qui, dans beaucoup de rayons, est très faible, voire négative.

M. Thomas Dossus : Carrément !

M. Guy Benarroche : Les distributeurs sont des bénévoles !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Un tel mécanisme pourrait même parfois conduire à renchérir les prix ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Le gain quasi nul qu’en retireraient les consommateurs doit être mis en regard des offres et remises pratiquées volontairement par les distributeurs : plusieurs centaines de références vendues à prix coûtant, ainsi que des promotions régulières, certaines d’entre elles permanentes, sur une large sélection de produits, y compris des produits bio.
Faut-il pour autant considérer que tout est réglé ? Certainement pas ! Notre objectif doit être de faire baisser réellement le ticket de caisse du consommateur, non d’instituer un nouveau mécanisme dont le bénéfice concret reste incertain.
Les deux autres questions qu’il convient de nous poser en examinant ce texte sont les suivantes : un tel dispositif est-il applicable par les distributeurs ?

M. Guy Benarroche : Oui.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Est-il contrôlable par l’administration ?

M. Guy Benarroche : Oui.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : En réalité, sa mise en œuvre comme son contrôle seraient très difficiles, voire impossibles. Comment voulez-vous savoir quelle part de la facture d’électricité d’un magasin est imputable au kilo de tomates, et comment le vérifier ?

M. Guy Benarroche : Les commerçants le savent, eux ! Vous croyez qu’ils n’ont pas de comptabilité analytique ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Nous risquons de créer une usine à gaz ! Il existe un principe simple en économie : quand la règle est trop complexe, ça ne marche pas ; elle n’est pas appliquée, elle n’est pas respectée.

M. Vincent Louault : Eh oui !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Autre problème : l’équité entre les commerces. Le seuil de 400 mètres carrés retenu à l’article 1er ne distingue pas suffisamment les réalités économiques : il est susceptible de faire entrer dans le champ du dispositif des commerces de proximité qui supportent des loyers élevés, disposent de réserves limitées et assument des coûts logistiques plus importants que ceux des grandes surfaces.
Ces magasins proposeraient dès lors les mêmes produits que des hypermarchés ou des supermarchés, mais à des prix plus élevés, en raison de charges supérieures. Voilà qui nuirait à des commerces que nous devons protéger, en ce moment plus que jamais.
Un mot, enfin, sur l’article 2, qui prévoit d’écarter, pour les produits du panier sain, la majoration de 10 % du seuil de revente à perte instaurée par la loi Égalim.
Aujourd’hui, nous disposons d’une règle simple : le SRP+10, un prix repère connu, calculable et contrôlable. Demain, avec ce texte, nous aurions à construire un nouveau prix, intégrant une multitude de coûts. Or, dans un contexte marqué par la crise énergétique liée à la crise géopolitique, sans parler de la crise climatique, la variabilité des coûts est telle qu’elle entraînerait une très grande volatilité des prix affichés.
Pour quel résultat ? Nous aurions, au bout du compte, un prix coûtant de distribution qui égalerait le SRP+10 aujourd’hui établi, voire, parfois, le dépasserait : beaucoup de bruit et beaucoup de temps pour un gain quasi inexistant.
Dès lors, que faire ?
Premièrement, encourager et convaincre plutôt que contraindre, en soutenant les initiatives qui rendent les produits sains réellement accessibles et qui ont fait la preuve de leur efficacité. (Rires ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier : C’est la meilleure !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Deuxièmement, veiller à ce que les négociations commerciales qui vont prochainement s’ouvrir permettent de trouver le meilleur équilibre entre trois impératifs : protéger le pouvoir d’achat des consommateurs ; garantir à nos agriculteurs une juste rémunération ; permettre à nos industriels de l’agroalimentaire de couvrir leurs coûts de production, dans un contexte de hausse des prix, par exemple des emballages, sous l’effet du renchérissement des énergies fossiles.

M. Guy Benarroche : Vous avez lu le rapport, madame la ministre ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Troisièmement, agir sur les leviers susceptibles de modifier durablement les comportements, en travaillant notamment sur l’éducation alimentaire. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) La proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école, déposée par la députée Olivia Grégoire, ouvre à cet égard des pistes très intéressantes.
Enfin, donner aux consommateurs les moyens de choisir en connaissance de cause, ce qui passe par une information nutritionnelle claire, lisible et accessible, notamment grâce à une généralisation du Nutri-score.

M. Guy Benarroche : Est-ce l’IA qui a écrit ce discours ? (Rires sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : C’est ainsi que nous atteindrons nos objectifs : que les Français puissent mieux manger ; que leur pouvoir d’achat soit réellement protégé ; que nos agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail. (Mme Marie-Pierre Callet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi arrive dans un contexte de fragilisation durable du pouvoir d’achat. En 2024, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine, soit 15,4 % de la population. Le taux atteint 34 % pour les familles monoparentales. Entre 2021 et 2024, la consommation alimentaire a ainsi reculé de 6,3 % en volume et de 9,4 % pour les produits frais. En janvier 2026, 58 % des ménages déclaraient encore limiter leurs dépenses alimentaires en réduisant les quantités, en renonçant à un certain nombre de produits et en descendant en gamme.
Le panier à prix coûtant parviendra-t-il à apporter une réponse à cette crise du pouvoir d’achat vécue par les ménages ? En tout cas, la principale vertu que nous voyons à ce dispositif, c’est que, pour une fois, on ne cherche pas à améliorer la situation du consommateur en faisant supporter l’effort au producteur, c’est-à-dire au paysan, comme c’est le cas avec la LME, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui pèse d’ailleurs considérablement sur l’économie agricole.

Mme Antoinette Guhl : Tout à fait !

M. Gérard Lahellec : Autrement dit, notre débat de ce jour nous invite à poser une fois de plus la question du retour de la valeur ajoutée à la ferme. (Mme Antoinette Guhl applaudit.) C’est l’une des vertus que nous voyons à cette proposition de loi.
En effet, le texte prévoit d’imposer à la grande distribution la commercialisation d’un panier alimentaire à prix coûtant. Il s’agit, plus précisément, de rendre accessibles des produits diversifiés et favorables à la santé.
On me rétorquera sûrement que, pour proposer un produit de qualité à prix coûtant, la grande distribution ne manquera pas de prendre ses marges sur d’autres produits ; c’est vraisemblable. Après tout, ce n’est pas trop grave, à condition que le coco de Paimpol, appellation d’origine protégée (AOP) depuis 1999, se voie subventionné par le Coca-Cola d’Atlanta, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Olivier Rietmann : Il ne vient pas d’Atlanta !

M. Gérard Lahellec : Le prix coûtant, tel qu’il est défini dans cette proposition de loi, comprend le prix payé au fournisseur et les coûts nécessaires à la commercialisation ; mais il n’est pas facile de déterminer avec précision ces derniers. Il faudra donc des règles claires et des contrôles effectifs.
Il faudra également veiller à ce que le panier ne soit pas constitué essentiellement de produits faiblement margés, faute de quoi la mesure pourrait être respectée sur le papier sans changement suffisamment sensible pour les consommateurs.
Enfin, il faudra veiller à ce que ce dispositif du panier, qui concerne un nombre limité de produits, ne déstabilise pas la prolongation du SRP+10, dont il vient d’être question et sur lequel nous pouvons converger. Ce relèvement du seuil de revente à perte, s’il ne règle pas le déséquilibre entre agriculteurs et grandes centrales d’achat, limite néanmoins la guerre des prix. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avions voté lors du débat qui avait eu lieu ici même, au Sénat.
En tout état de cause, nous prenons ce texte pour ce qu’il est et nous ne lui faisons pas dire plus que ce qu’il dit. Il ne résoudra pas à lui seul les problèmes de formation des prix, de concentration de la grande distribution ou de partage de la valeur. Il ne saurait non plus tenir lieu à lui seul de politique du pouvoir d’achat ni se substituer aux réflexions plus larges sur lesquelles nous aurons certainement l’occasion de revenir.
Pour toutes ces raisons, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,…

M. Guy Benarroche : Il va falloir défendre les agriculteurs !

M. Vincent Louault : … une fois de plus, on part d’un bon sentiment et, une fois de plus, on finit dans un cul-de-sac d’énorme complexité et de collectivisme acharné. (Rires ironiques sur les travées des groupes GEST et SER.) Nos concitoyens n’en peuvent plus de ces normes et de ces lois qui ne servent à rien.
Notre rapporteur a expliqué en détail ce dont ils ne veulent pas ; il n’y a d’ailleurs rien qu’ils veuillent dans cette affaire. Mme la ministre l’a rappelé aussi. Je n’y reviendrai pas en détail, même si nous aimerions pouvoir proposer et décréter que chacun mange cinq fruits et légumes par jour, fasse du sport – chose que moi-même je ne fais pas –, arrête de fumer et mène une vie saine, en pleine forme, sans pesticides – il en a été question tout à l’heure et il est important de le rappeler. Dans ce texte, en tout cas, il n’y a vraiment rien de ce que veulent nos concitoyens.
Quant aux difficultés que soulève ce texte, Mme la ministre les a évoquées : la notion de prix coûtant n’est pas clairement définie. Comment le calculer et comment le contrôler sans révéler les marges des enseignes ?
Rompre le secret des affaires ? Bon courage pour se lancer là-dedans ! On peut toujours le décréter…
De plus, il est en pratique impossible de mettre en place un tel assortiment de références. Le texte prévoit au moins 80 références annuelles : pourquoi pas 1 000 ? Vous l’avez dit, on commence petit…
Le calcul du prix coûtant me paraît carrément impossible, puisqu’il doit tenir compte du prix d’achat effectif, du coût de la manutention, du stockage, de la préparation, du personnel, de l’énergie…

M. Guy Benarroche : C’est fait par les distributeurs !

M. Vincent Louault : Tout cela, c’est déjà fait, quotidiennement.

M. Daniel Salmon : Eh oui, vous dites vous-même qu’on peut le faire !

M. Vincent Louault : C’est fait : pourquoi l’imposer ? (M. Joseph Francis applaudit.)
Fidèle à mes grands principes assez libéraux, voire très libéraux, j’ai envie de faire confiance aux distributeurs – les méchants distributeurs ! –, qui le font déjà. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
On peut condamner leur situation d’oligopole, qui est une réalité et qui pose tous les jours des difficultés aux producteurs, mais il faut tout de même leur faire un peu confiance. Pourquoi ? Parce que le seul pouvoir dont ils disposent, c’est celui de proposer un prix. Ils pratiquent donc déjà le prix coûtant sur certains produits, en permanence, via les cartes de réduction.

M. Daniel Salmon : C’est leur choix.

M. Guillaume Gontard : C’est donc possible !

M. Vincent Louault : Ils le font déjà parce que – et c’est ce qui fait mourir notre distribution dans ce pays – ils ne se battent que sur les prix, quitte à disparaître les uns après les autres, le prix étant leur unique moyen de se démarquer. Je le leur ai dit, et je leur souhaite bon courage dans ce marketing médiocre, fondé essentiellement sur le prix.
Je fais donc confiance aux distributeurs pour donner accès aux meilleurs produits et aux meilleures promotions.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera évidemment pas ce texte, trop complexe et inapplicable, notamment du point de vue juridique. Je suis désolé de vous décevoir, mes chers collègues, et de sonner la fin de la récréation : nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Joseph Francis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Joseph Francis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, qui pourrait contester la nécessité de permettre à chaque Français de se nourrir correctement ? Certainement pas nous ! La solidarité n’est ni de gauche ni de droite : tout être humain a droit à une alimentation saine et équilibrée.

M. Guy Benarroche : Nous sommes d’accord.

M. Joseph Francis : La précarité alimentaire est une réalité.

M. Guy Benarroche : Nous sommes d’accord.

M. Joseph Francis : Elle touche des familles modestes, des travailleurs qui peinent à boucler leurs fins de mois, des retraités dont les pensions sont absorbées par des dépenses contraintes. Elle nous rappelle que le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure pour nos concitoyens.

M. Guy Benarroche : Très bien ! Mais…

M. Joseph Francis : Mais reconnaître un problème ne signifie pas approuver toutes les solutions proposées pour le résoudre. C’est précisément là que se situe notre désaccord avec les auteurs du texte. Derrière une intention à laquelle nous pouvons souscrire, on trouve un choix politique : celui d’imposer aux distributeurs un panier de produits commercialisés à prix coûtant.
L’objectif est louable, mais la méthode pose question. La notion de prix coûtant n’est ni juridique ni économique. Nous connaissons les notions de prix de revient, de coût direct, de coût indirect, mais celle de prix coûtant… Personnellement, malgré quarante ans passés en entreprise, je n’en ai jamais entendu parler. Est-ce vraiment à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises doivent organiser leurs prix ? Nous ne le pensons pas.
Premièrement, nous refusons de faire de l’encadrement des prix une réponse systématique aux difficultés économiques. Depuis des années, nous avons pris l’habitude de répondre à chaque difficulté par une nouvelle réglementation, une nouvelle obligation, un nouveau mécanisme correcteur. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique.
Pourtant, l’économie ne fonctionne pas par décret. Les prix dépendent des coûts de production, du transport, du stockage, de l’énergie, des salaires et des conditions d’approvisionnement. Ils varient selon les produits, les saisons et les territoires.

M. Guy Benarroche : C’est ce que nous disons.

M. Joseph Francis : Tout à l’heure, j’ai entendu que ce dispositif ne coûterait rien à personne, comme si tout tombait du ciel. Croire qu’une obligation uniforme permettra d’apporter une réponse au problème, c’est se bercer d’une illusion.
L’Histoire nous invite d’ailleurs à la prudence. L’encadrement des loyers a-t-il favorisé la production de logements et permis aux plus défavorisés d’accéder à un habitat digne ?

Mme Antoinette Guhl : Il a fait baisser les loyers.

M. Joseph Francis : À l’heure du bilan, la question se pose encore : l’encadrement a découragé les investisseurs, et la construction de logements a baissé de façon significative, alors que les marchands de sommeil continuent de prospérer.
La liberté d’entreprendre, l’investissement, l’innovation et la concurrence ne sont pas des obstacles au progrès social. Ils en sont des conditions essentielles. C’est cette conviction qui nous conduit à nous opposer à ce texte.
Deuxièmement, nous devons tirer les leçons de vingt-cinq années d’empilement réglementaire. Depuis un quart de siècle, les dispositifs d’encadrement des relations commerciales se multiplient. Les obligations imposées aux entreprises se sont renforcées. Chaque réforme a été présentée comme un moyen de protéger le consommateur, de préserver les producteurs ou d’améliorer le pouvoir d’achat. Pourtant, la pauvreté ne cesse d’augmenter.
Posons-nous une question simple : avons-nous réellement résolu les difficultés auxquelles nous prétendions répondre ? La précarité alimentaire demeure et s’intensifie. Des familles continuent d’arbitrer entre leur alimentation, leur logement, leur énergie et les dépenses liées à leurs enfants ; c’est inadmissible.

M. Guy Benarroche : Parce que la pauvreté augmente !

M. Joseph Francis : Certes, le contexte international, l’inflation, le coût du logement, les crises successives ont également joué leur rôle. Ce constat doit toutefois nous conduire à davantage d’exigence. Une politique publique ne se juge pas seulement à la noblesse de ses intentions : elle se juge à ses résultats.
Avant d’ajouter une nouvelle contrainte, nous devons donc nous demander quelles en seront les conséquences pour les acteurs concernés. Or les auteurs de ce texte ne démontrent pas que l’instauration d’un panier permanent à prix coûtant permettra d’améliorer durablement le budget alimentaire des ménages les plus modestes. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une mesure parce qu’elle paraît généreuse : nous devons nous assurer qu’elle est efficace.
Troisièmement, le prix coûtant n’est pas une solution miracle. Vendre un produit à prix coûtant, prix dont les modalités de calcul restent inconnues, ne signifie pas que les coûts disparaissent : demeurent ceux du transport, du stockage, des salaires, de l’énergie, ainsi que les pertes.

Mme Antoinette Guhl : Tout cela est dans le texte.

M. Joseph Francis : Une autre question se pose : comment déterminer précisément les produits concernés, assurer la bonne application du dispositif et tenir compte des différences de coûts entre les entreprises ?
La question n’est pas de savoir si une enseigne peut ponctuellement proposer des produits à prix réduit. Elle le fait déjà, par divers moyens : promotions, cagnottage, marques propres, opérations commerciales. La question est de savoir s’il est pertinent de lui imposer par la loi une politique tarifaire permanente.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Joseph Francis : Un prix fixé par la contrainte n’est pas nécessairement le prix le plus avantageux pour l’ensemble des consommateurs.
Nous devons également veiller à ne pas fragiliser les équilibres de la chaîne alimentaire. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Les fournisseurs ne doivent pas supporter indirectement le coût d’un dispositif louable, et les commerces indépendants ne disposent pas tous de la puissance d’achat et des capacités logistiques des grandes enseignes.
La proposition de loi prévoit des dispositions destinées à protéger les fournisseurs. Cette préoccupation est certes légitime ; encore faut-il s’assurer que ces garanties sont pleinement effectives. Nous devons examiner les conséquences de nos décisions, et non seulement les intentions qui les motivent.
Quatrièmement, voilà un texte qui coûte en contrôles. Nous devons changer de méthode. Notre opposition à ce texte signifie que nous refusons de réduire la politique sociale à une succession de mécanismes administratifs engendrant des contrôles supplémentaires. Ces contrôles alourdissent encore les charges de l’État, alors que nous entrons dans une période où nous devons les réduire pour mieux financer le régalien.

M. Guy Benarroche : Ça marche bien ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Joseph Francis : Nous voulons une économie qui crée davantage de valeur, des entreprises qui investissent, des salariés qui voient leurs rémunérations progresser et des producteurs qui puissent vivre de leur activité. Avant de répartir les richesses, encore faut-il les produire.

M. Daniel Salmon : Qui les produit ?

M. Joseph Francis : Cela suppose de simplifier les normes qui entravent inutilement l’activité économique, de favoriser la concurrence, de soutenir l’investissement et de lever les obstacles à l’emploi.
Enfin, lorsque certaines familles ne parviennent plus à accéder à une alimentation suffisante, il appartient à la solidarité nationale de leur apporter une réponse adaptée. Les aides doivent être ciblées, efficaces et évaluées. Personne ne conteste la nécessité de protéger ceux qui en ont le plus besoin. Cela doit se faire à l’échelle territoriale : laissons aux territoires la liberté de trouver des solutions. Notre objectif doit être plus ambitieux encore : permettre au plus grand nombre de vivre du fruit de son travail et de disposer des revenus nécessaires pour choisir librement son alimentation.
La puissance publique a un rôle essentiel à jouer. Elle doit garantir des règles équitables, protéger les plus vulnérables et faire respecter la concurrence.

M. Guy Benarroche : Exactement ce qu’il y a dans le texte !

M. Joseph Francis : En revanche, elle ne peut prétendre résoudre chaque difficulté économique en imposant une nouvelle obligation aux entreprises.
Le pouvoir d’achat ne se décrète pas. Il se construit par le travail, la production, l’investissement et la création de valeur.

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Joseph Francis : Nous voulons une politique qui s’attaque aux causes des difficultés, plutôt qu’une politique qui multiplie les dispositifs sans en démontrer suffisamment les effets.

M. le président : Il faut conclure.

M. Joseph Francis : Si la gauche veut entretenir les Français dans la précarité, nous souhaitons, nous, libérer les énergies. (Plusieurs sénateurs du groupe GEST frappent leur pupitre pour signaler que l’orateur a dépassé son temps de parole.)
Mon groupe s’opposera à ce texte.

M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Ryan Persaud.

M. Ryan Persaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous en avons tous conscience : l’accès à une alimentation saine, diversifiée et abordable est devenu un enjeu majeur pour de nombreux Français, et même pour tous les Français. Derrière ce triptyque se cachent des questions de santé publique et de vie chère.
Depuis le début de l’année 2021, les prix alimentaires ont augmenté de 26 %. Cette hausse frappe d’abord les ménages les plus modestes, pour qui l’alimentation pèse lourd dans le budget. Les tensions sur l’énergie, comme les sécheresses de cet été, font craindre de nouvelles augmentations.
Nous partageons donc pleinement l’ambition de ce texte, mais nous avons de sérieuses réserves sur les moyens retenus pour la concrétiser.
La proposition de loi impose aux magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente de proposer en permanence un panier d’au moins quatre-vingts références favorables à la santé vendues à prix coûtant. Sur le papier, la mesure séduit, mais, dans les faits, elle se heurte à trois écueils.
Le premier est pratique. Comme l’a souligné le rapporteur, la notion de prix coûtant n’existe pas dans le droit. La définition de ce prix, comme son contrôle, serait donc une source permanente de contentieux et de tensions.
Le deuxième est juridique. Imposer durablement la vente à prix coûtant, c’est intervenir directement dans la liberté de fixation des prix, au risque de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie. La compatibilité de cette mesure avec le droit européen, notamment avec les règles encadrant les marchés agricoles, soulève également de sérieuses interrogations.
Le troisième écueil – je le dis en tant que représentant de la Guyane – concerne les outre-mer. Ce débat y résonne avec une force particulière : la vie chère y est structurelle et l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été l’occasion d’en débattre longuement dans cet hémicycle. Or la proposition de loi renvoie à un simple décret le soin de prévoir les adaptations nécessaires.
Chez nous, le coût de la distribution intègre le fret, le stockage sous climat équatorial, les ruptures d’approvisionnement et surtout la fiscalité locale. Supprimer les marges sur quelques produits ne réglerait pas l’essentiel et créerait un déséquilibre. Par ailleurs, l’idée d’un panier à prix maîtrisé n’est pas nouvelle dans nos territoires.
Enfin, la question des prix ne peut être séparée de celle de la production. La réponse la plus durable à la vie chère, c’est de produire davantage chez nous et de commercer davantage avec notre environnement régional. Un panier imposé, construit à l’échelle nationale, risque de privilégier les références importées, les moins chères, au détriment de nos agriculteurs, de nos pêcheurs et de nos industries locales. Les protéger et les soutenir, c’est défendre à la fois l’emploi, la souveraineté alimentaire et le pouvoir d’achat.
Mes chers collègues, notre opposition à ce texte ne signifie évidemment pas qu’il ne faut rien faire.

M. Guy Benarroche : Un peu quand même, non ?

M. Ryan Persaud : Poursuivons les travaux engagés sur la transparence des marges et la compréhension de la formation des prix dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Toutefois, au regard des bénéfices attendus, les risques économiques, juridiques et pratiques de ce texte nous paraissent trop importants. C’est pourquoi le groupe RDPI votera contre.

M. le président : La parole est à M. Marc Péré. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Marc Péré : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, manger sainement est devenu un luxe. Ce ne sont pas mes mots : ce sont ceux d’une coalition de près de quarante associations, parmi lesquelles Familles Rurales, le Secours catholique, Foodwatch, France Assos Santé et l’UFC-Que Choisir. Elles ont écrit au Premier ministre le 30 mars dernier pour demander une chose simple : que cent produits sains soient vendus à prix coûtant dans les supermarchés. C’est cette demande que notre collègue Antoinette Guhl vous invite à entendre.
Sa proposition de loi répond d’abord à une urgence de pouvoir d’achat. Les prix alimentaires ont augmenté de 26 % depuis 2021, et l’inflation touche davantage les ménages modestes : 4,1 % contre 2,9 % pour les ménages les plus aisés sur une année donnée, selon l’UFC-Que Choisir. Pour des millions de familles, l’assiette est donc devenue la variable d’ajustement du budget.
Elle répond ensuite à un enjeu de santé publique. Les aliments que le programme national relatif à la nutrition et à la santé nous recommande de consommer davantage – les fruits, les légumes, les légumes secs et les féculents complets – sont trop souvent ceux qui supportent les marges les plus élevées. Pourquoi ? Ma collègue Antoinette Guhl l’a expliqué : les distributeurs pratiquent la péréquation des marges. Quelques produits d’appel très comparés d’un magasin à l’autre sont vendus à marge quasi nulle et l’écart est rattrapé ailleurs. Résultat : les produits sains paient pour les produits ultratransformés ; ce n’est pas acceptable.
Avec ce texte, nous proposons une solution simple, pragmatique et efficace. Dans les magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente, un panier permanent d’au moins quatre-vingts références tirées des recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé sera vendu à prix coûtant : le prix d’achat réel auquel s’ajoutent les coûts directs de distribution et une part des charges communes. Pas de marge, mais pas de vente à perte non plus : l’article 2 maintient l’interdiction de revendre à un prix inférieur au prix d’achat effectif. Un décret pris après avis de l’Anses précisera les produits concernés.
Autre enjeu – il nous est cher : la rémunération des agriculteurs. La commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont notre collègue Antoinette Guhl était la rapporteure, l’a montré : à peine 8 % de la valeur ajoutée de l’alimentation revient aux producteurs. Il n’est donc pas question de baisser le prix du panier en faisant payer ceux qui nous nourrissent, alors qu’un été de canicule et de sécheresse a pesé sur les récoltes.
C’est pourquoi, aux termes de l’article 1er, tout transfert du coût vers l’amont est interdit. Il n’y aura aucune baisse du prix convenu, aucune remise, aucune ristourne, aucun faux service de coopération commerciale. Toute clause contraire est réputée non écrite et la sanction peut atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires.
Comme l’a dit notre collègue Gérard Lahellec en commission, voici enfin un texte de défense du pouvoir d’achat qui n’est pas construit contre le revenu de l’agriculture. Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout – nous le savons, madame la ministre –, mais elle est concrète et ciblée. Elle ne coûte rien à nos finances et elle est soutenue par près de quarante associations qui n’ont pas l’habitude de parler d’une seule voix. Soyons donc à leur écoute.
Entre ceux qui nous nourrissent et ceux qui peinent à se nourrir, réduisons les marges, mais non nos exigences. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.

Mme Marie-Pierre Callet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettre à chacun d’accéder à une alimentation de qualité à un prix abordable est bien sûr un objectif que nous partageons tous. Les difficultés des ménages, particulièrement des plus modestes, appellent des réponses concrètes. Mais nous doutons de celle qui est proposée dans ce texte.
Il s’agit d’imposer aux enseignes visées un panier permanent comptant au moins quatre-vingts références sur l’année, vendues sans bénéfice de distribution. La permanence de cette obligation pose vraiment question, car celle-ci s’appliquerait indépendamment de l’évolution des prix et de la situation économique des magasins concernés.
Nos producteurs subissent déjà une pression considérable de la part des centrales d’achat. Alors que tant d’exploitations traversent de graves difficultés, quelle garantie avons-nous que les agriculteurs ne seront pas une nouvelle fois la variable d’ajustement ?

Mme Antoinette Guhl : C’est écrit dans le texte.

M. Guy Benarroche : Lisez le texte !

Mme Marie-Pierre Callet : Nous avons entendu que ce texte ne coûterait rien à personne, mais je suis agricultrice depuis plus de trente ans et, croyez-moi, j’ai vécu ce genre de situation ; je sais donc de quoi je parle.
La proposition de loi interdit de transférer le coût du dispositif aux producteurs et aux fournisseurs. Mais comment garantir l’efficacité de cette interdiction dans les négociations commerciales ?

M. Guy Benarroche : Par la loi !

Mme Marie-Pierre Callet : Nous ne pouvons pas prendre le risque que les prix baissent en rayon au détriment de la rémunération de ceux qui nous nourrissent.
La mise en œuvre des dispositions proposées soulève également des questions très concrètes. Qui contrôlera le calcul du prix coûtant ? Avec quels moyens ? Il comprend le prix d’achat, mais aussi les frais de personnel, de stockage, d’énergie et une part des charges communes. Comment empêcher que les distributeurs compensent la suppression de leurs marges sur certains produits par une hausse des prix sur les autres ?

Mme Antoinette Guhl : C’est déjà ce qu’ils font…

Mme Marie-Pierre Callet : Pour les familles, le bénéfice pourrait être bien inférieur à celui qui est annoncé et l’ensemble du ticket de caisse risque même d’augmenter.
Les commerces de proximité appellent aussi notre vigilance. Ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation pourraient subir une concurrence accrue des grandes surfaces, ce qui risquerait de fragiliser leur activité, déjà fortement menacée, d’autant que certaines enseignes proposent d’ores et déjà des remises et des paniers à prix coûtant. Encourageons ces engagements, en veillant à ce que leurs résultats soient vérifiables et à ce que la rémunération des producteurs soit respectée.
Quant à nous, nous défendons le pouvoir d’achat en proposant, lorsque l’inflation dépasse 3 %, une baisse des taxes, notamment la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité – produits d’hygiène, produits alimentaires.
Nous défendons aussi une baisse de la TVA sur l’électricité, le gaz, le fioul et les carburants, car ces dépenses contraintes amputent le budget disponible pour se nourrir. Alléger les factures d’énergie, c’est aussi permettre aux familles d’acheter une alimentation de qualité.
Ces baisses de taxes doivent être financées par des économies sur les dépenses publiques.

M. Guy Benarroche : Lesquelles ? Payées par qui ? Les impôts ou les grandes sociétés ?

Mme Marie-Pierre Callet : Nous exigeons la répercussion intégrale de ces baisses sur les prix. Cet argent doit revenir aux ménages.
Une nouvelle obligation légale doit apporter un bénéfice démontré et des garanties solides. À nos yeux, ce texte n’en offre pas suffisamment.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Guy Benarroche : Comme d’habitude, le RN, contre le pouvoir d’achat !

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi met en lumière l’enjeu fondamental de l’accès à une alimentation saine et moins chère. Nous le voyons au quotidien dans nos territoires : la précarité alimentaire gagne partout du terrain.
Selon le dernier baromètre Ipsos, près de trois Français sur dix déclarent avoir déjà sauté un repas par manque de moyens. Ce qui est en cause, c’est l’augmentation du coût de la vie, l’explosion des prix du carburant et de l’énergie, ainsi que les tensions climatiques, qui ont un effet boule de neige sur l’inflation alimentaire. Avant même la crise iranienne, le panier alimentaire était 30 % plus cher qu’en 2021. Pis, la Banque centrale européenne (BCE) nous alerte sur le risque inflationniste.
Dans mon département, le Lot-et-Garonne, près d’un habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. J’en veux pour preuve la surcharge de travail des banques alimentaires : elle est telle que nous manquons de bénévoles pour assurer la distribution aux dizaines de milliers de Lot-et-Garonnais qui en ont besoin.
Ce texte apporte une réponse intelligente et innovante à cet impératif social et économique majeur.
Le dispositif proposé établit un panier de produits à prix coûtant qui garantira l’accès à une alimentation de qualité tout en protégeant le revenu de nos agriculteurs. Pour un territoire agricole comme le mien, une telle mesure peut avoir un effet de levier permettant d’améliorer à la fois la condition sociale des plus fragiles et la rémunération des producteurs.
Par ailleurs, favoriser l’accès à un panier de produits sains et abordables est un moyen d’enclencher une transition alimentaire globale. Il n’est plus possible que certains acteurs de la grande distribution restent à l’écart de stratégies qualitatives, quand on connaît l’influence de l’alimentation sur la santé humaine.
Le rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution montre bien que certaines enseignes ont développé des outils propres à soutenir ces efforts. Une telle dynamique est donc à encourager si l’on veut réconcilier valeur et qualité et entraîner l’ensemble du secteur vers une alimentation plus saine et plus favorable à notre souveraineté agricole.
Cette proposition de loi reprend l’une des recommandations du rapport de la commission d’enquête, à savoir l’instauration d’un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes. Sur ces produits, les marges servent bien souvent à combler le déficit des autres rayons, et cela, comme toujours, sur le dos de nos agriculteurs. Le système actuel de péréquation des marges est contre-productif, au sens littéral du terme.
Les acteurs du marché considèrent ce type de dispositif comme une ingérence, mais leur poids est devenu tel que des mesures de régulation sont nécessaires tant pour la population que pour le maintien de certaines filières.
En conclusion, je conçois cette initiative parlementaire comme un premier pas vers une « agoranomie » sociale, une régulation nouvelle de la relation commerciale aujourd’hui fortement déséquilibrée entre la place de marché, les fournisseurs et les consommateurs.
Convaincu par l’esprit de ce texte, je voterai en sa faveur. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’engagement de notre collègue Antoinette Guhl et des auteurs de cette proposition de loi. Permettre aux Français en difficulté d’accéder à une alimentation diversifiée et abordable est un objectif que nous partageons tous.
Toutefois, entre un objectif louable et un dispositif législatif efficace, il y a malheureusement, si je puis dire, la réalité du terrain. C’est précisément de ce point de vue que la proposition de loi suscite un certain nombre d’interrogations.
Premièrement, nous connaissons déjà les limites des paniers à prix encadrés. En 2023, les paniers anti-inflation en ont fait la démonstration. À l’époque, chaque enseigne composait son propre panier, choisissait ses références et construisait sa communication. Résultat : au lieu d’apporter une véritable réponse collective à l’inflation, ces paniers sont devenus des outils de différenciation commerciale.
On peut, hélas ! craindre qu’il en aille de même aujourd’hui.
Certes, le texte proposé encadre davantage la composition du panier, mais il laisse toujours aux distributeurs le choix des références. Or, dans un marché où chaque enseigne cherche à afficher les prix les plus bas, un dispositif conçu pour protéger le consommateur peut rapidement devenir un instrument de concurrence entre distributeurs, un « panier d’appel », en quelque sorte. Et nous savons que cette concurrence joue rarement au bénéfice de l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Deuxièmement, le risque est de faire payer aux producteurs et aux industriels les efforts consentis en faveur des consommateurs, dans un contexte de plus en plus difficile pour les premiers.
Nous le savons, les distributeurs cherchent avant tout à préserver leurs parts de marché. Lorsqu’il s’agit de vendre certains produits à prix coûtant, la question est de savoir qui supportera réellement le coût de cet engagement.
Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution et des industriels ont mis en évidence les pratiques induites par la concentration et la domination commerciales des enseignes de la distribution : une palette de moyens très créatifs et une pression exercée à volonté, tout au long de l’année, sur l’ensemble des fournisseurs.
Les auteurs de la proposition de loi connaissent ce sujet et proposent des garde-fous. Malheureusement, nous le savons, inscrire des mesures de protection dans la loi ne suffit pas à garantir leur application sur le terrain. Nous le voyons bien avec les lois Égalim : dans le cadre de négociations commerciales complexes et opaques, contrôler les pratiques et sanctionner les contournements reste un objectif difficile à atteindre.
Le risque est donc bien réel que l’affichage d’un prix plus accessible en rayon fragilise davantage ceux qui produisent et transforment notre alimentation. Un prix plus bas pour le consommateur, s’il repose sur une rémunération plus faible du producteur, ne constitue ni un progrès ni une solution.
Troisièmement, garantir l’accès à un panier de quatre-vingts références à prix coûtant pourrait entraîner le report des effets de la péréquation des marges sur d’autres produits. Il y a là une pratique documentée par notre commission d’enquête : quand les distributeurs appliquent des marges faibles, voire nulles, sur certains produits, ils reportent systématiquement des marges plus importantes sur d’autres références. Ils confortent ainsi leur communication « prix bas », tandis que d’autres produits, pourtant tout aussi essentiels et d’une qualité équivalente, voient leurs prix majorés.
Le véritable enjeu, pour nous, n’est pas forcément de créer un panier de produits à prix coûtant ; il est de poursuivre le travail de transparence sur l’ensemble des produits : qui capte la valeur ? Comment les prix sont-ils formés ? Comment les marges sont-elles réparties ?
Sur ces points, notre commission d’enquête a formulé des propositions : rendre obligatoire l’affichage des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, et sur certains produits labellisés ; faire la transparence sur l’évolution des prix payés par les consommateurs et sur celle des tarifs négociés avec les fournisseurs, car, depuis 2021, nous observons que les prix de vente ont augmenté bien plus vite que les tarifs négociés ; renforcer la transparence des marges arrière, détecter et sanctionner les pratiques commerciales abusives.
Ce sont là autant de leviers à mobiliser pour agir durablement en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens et maintenir une juste rémunération des producteurs et de notre industrie de transformation.
Mes chers collègues, notre responsabilité est de tenir bon sur deux exigences indissociables, dont le respect est gage de réussite : des prix accessibles pour les consommateurs et une rémunération qui assure la pérennité de ceux qui produisent et transforment notre alimentation.
Pour ces raisons, un certain nombre de membres du groupe Union Centriste et Indépendants s’abstiendront sur cette proposition de loi, les autres votant contre. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une alimentation de qualité doit rester un droit fondamental et non devenir un privilège réservé aux plus aisés. C’est le point de départ de la proposition de loi de notre collègue Antoinette Guhl, que je salue, et des membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ; c’est aussi une conviction que les sénateurs socialistes défendent depuis de nombreuses années.
Une coalition d’une quarantaine d’associations défend aujourd’hui l’initiative baptisée « 100 produits sains à prix coûtant » dans les supermarchés et les hypermarchés. Elle avance que, depuis 2015, le prix des fruits frais a augmenté de 54 % et celui des légumes frais de 62 %, quand l’inflation générale s’établissait en France à 21 %.
Elle en déduit que près d’un Français sur deux déclare renoncer à certains achats alimentaires, faute de moyens. Dans ces conditions, la malbouffe progresse au détriment de produits sains et de qualité. Comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de loi, « les produits dont la consommation est recommandée par les politiques publiques nutritionnelles ne doivent pas servir de variable d’ajustement aux stratégies de marges de la grande distribution ».
Ce texte reprend une proposition de loi identique déposée à l’Assemblée nationale par notre collègue député Boris Tavernier. Il fait aussi écho aux travaux de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont Antoinette Guhl était la rapporteure.
L’article 1er prévoit de compléter le code de commerce par un article L. 410-7 qui imposerait aux magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente de proposer, de manière permanente et à un prix n’excédant pas leur prix coûtant, un panier de denrées contribuant à la santé publique. Ce panier compterait au moins trois références distinctes par groupe de denrées du PNNS et au moins quatre-vingts références au total.
Le texte définit le prix coûtant, impose une identification claire en rayon, laisse trente jours pour remplacer une référence indisponible et interdit de faire peser le coût du dispositif sur les agriculteurs et les fournisseurs. Il prévoit en outre une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
L’article 2 neutralise le SRP+10 pour ces denrées, tout en maintenant l’interdiction de la revente à perte.
Monsieur le rapporteur, le 14 octobre dernier, sur votre proposition, la commission des affaires économiques a rejeté ce texte en bloc. Vous avez estimé le dispositif trop complexe, porteur d’effets pervers pour le commerce de proximité et difficile à contrôler. Vous avez rappelé que la notion de prix coûtant n’existe pas dans notre droit. Vous avez aussi salué les enseignes qui, comme Intermarché ou les magasins U, mènent des opérations à prix coûtant.
Mais, si certaines enseignes savent le faire, pourquoi la loi ne garantirait-elle pas cette possibilité partout et de manière permanente ?

M. Guy Benarroche : C’est ça, la question !

M. Christian Redon-Sarrazy : Quant au prix coûtant, c’est précisément le rôle du législateur de le définir : le texte y procède en retenant le prix d’achat effectif, les coûts directs, les charges communes et les taxes non récupérables.
Les groupes SER, GEST et CRCE-K ont soutenu ce texte. À l’issue de l’examen en commission, la position du groupe socialiste n’a pas changé : nous y sommes toujours favorables.
Nous partageons son ambition, parce qu’il répond à un enjeu de santé publique tout en luttant contre la baisse du pouvoir d’achat et contre l’inflation sur les produits de qualité.
La proposition de loi pose le principe de non-répercussion des coûts sur les agriculteurs et les fournisseurs, ce à quoi, bien sûr, nous souscrivons. Les relations commerciales agricoles restent en effet très difficiles malgré les lois Égalim successives. Il faut garantir qu’il n’y aura aucune répercussion, directe ou indirecte. Il faut aussi que les agents de la DGCCRF aient les moyens de contrôler et d’empêcher la grande distribution de reporter le manque à gagner sur d’autres produits de première nécessité, non alimentaires, donc de pénaliser toujours plus les consommateurs les plus fragiles.
L’article 2 peut également susciter un certain nombre de questions. Neutraliser le SRP+10 enverra un signal-prix puissant en rayon – c’est indéniable –, mais nous devons mesurer le risque d’une pression accrue sur les agriculteurs, d’un renforcement de la guerre des prix entre enseignes et d’une concurrence déloyale à l’égard des petits commerces. Multiplier les dérogations à des dispositifs déjà contestés peut aussi les affaiblir.
Ces réserves ne sont pas pour autant une raison de renoncer. Selon nous, l’article 1er est un premier levier à activer. Mes chers collègues, nous voterons donc ce texte. Le rejeter en bloc, comme certains d’entre vous envisagent de le faire, c’est renoncer à ouvrir le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.