Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale : Discussion générale

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale : Discussion générale

debate, 14/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. David Margueritte, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

M. David Margueritte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi que j’ai déposée aux côtés de plusieurs de mes collègues repose sur un constat simple : lorsqu’une procédure administrative peut être simplifiée au profit à la fois des usagers, des agents publics et des finances publiques, nous devons la faire évoluer.
Ce texte vise, en l’occurrence, à dématérialiser les actes de l’état civil établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour les bénéficiaires de la protection internationale.
Il répond à des difficultés concrètes identifiées dans le fonctionnement de l’Office : la procédure en cause mobilise beaucoup de temps et de moyens, alors que des outils numériques permettraient une organisation plus simple, plus rapide, plus efficace et plus économe pour le contribuable.
Il a été inspiré par trois constats.
Premièrement, l’existence d’une rupture dans le parcours numérique des usagers. Les demandeurs de la protection internationale bénéficient déjà d’un compte numérique pour recevoir leurs convocations et prendre connaissance des décisions qui les concernent.
Cependant, une fois que la protection est accordée, une rupture survient, puisque les demandeurs reçoivent les actes de l’état civil par voie postale. Cela est difficilement compréhensible. Cette proposition de loi a pour objectif d’établir une continuité, de la demande initiale à la réception des actes de l’état civil.
Deuxièmement, un manque d’efficacité de la procédure. Par définition, la résidence des demandeurs de la protection internationale change souvent, ce qui rend difficile de leur adresser par voie postale leurs actes de l’état civil. C’est ainsi que 13 000 courriers envoyés chaque année par l’Ofpra lui reviennent comme non réceptionnés, ce qui entraîne des retards pour les bénéficiaires et l’obligation de réitérer l’envoi.
Troisièmement, la charge de travail pour les agents de l’Ofpra et le coût de cette situation. Les agents de l’Office doivent envoyer chaque jour 800 à 1 000 actes par voie postale. Les coûts d’affranchissement s’élevaient à 700 000 euros en 2025, somme qui pourrait être économisée si cette proposition de loi était adoptée.
Les constats que je viens de présenter sont, me semble-t-il, largement partagés dans cet hémicycle. Au travers de ce texte, nous proposons une solution simple : la dématérialisation de l’établissement de l’ensemble des actes d’état civil dans le cadre d’un parcours numérique unique, de la demande initiale à la réception des documents – c’est l’objet de l’article 1er.
Cela permettra de réduire le coût des affranchissements et de libérer du temps de travail utile pour les agents de l’Ofpra, qui pourront ainsi se concentrer sur leurs missions essentielles, c’est-à-dire l’accompagnement des usagers et le traitement au fond des dossiers.
L’article 1er procède à la création d’un registre électronique unique des actes de l’état civil. Il faut ici saluer le travail de la commission qui, sous l’égide du rapporteur, est venu préciser les modalités et les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Ces précisions permettent de sécuriser la procédure, notamment eu égard aux risques de cyberattaque, et d’assurer la fiabilité des actes.
L’article 2, qui a également été modifié par la commission, complète le dispositif, en permettant à l’Ofpra de se constituer un double numérique le temps d’assurer la transition des actes établis sur support papier avant l’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, l’article 3 prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du texte au plus tard le 1er janvier 2029, le temps de mettre en place l’ensemble du compte numérique unique.
Voilà, mes chers collègues, le dispositif qui se trouve au cœur de cette proposition de loi et les constats qui l’ont inspirée.
Au-delà de ce sujet particulier, nous ne devons pas hésiter, mes chers collègues, lorsque cela est possible, à simplifier le fonctionnement des services publics pour les rendre plus efficaces et plus rapides et pour recentrer le travail des agents sur leurs missions essentielles, surtout quand de telles réformes nous permettent d’être économes des deniers publics.
Nous avons déposé ce texte dans cet esprit et nous espérons qu’il sera voté cet après-midi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a approuvé la dématérialisation de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides proposée par le présent texte : cela va dans le bon sens et c’est pourquoi je tiens à remercier son auteur.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que l’Ofpra, dans le cadre de sa mission de protection administrative et juridique des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides, délivre à ces derniers les actes de l’état civil et les pièces en tenant lieu. Cette mission procède directement des conventions internationales relatives au statut des réfugiés et des apatrides.
Sous l’effet de l’augmentation importante du nombre de personnes protégées – elles sont aujourd’hui plus de 736 000, soit environ 1 % de la population française –, l’activité de l’Ofpra en matière d’état civil connaît une dynamique très forte. Cette activité mobilise à elle seule 135 équivalents temps plein (ETP), soit 13 % des effectifs de l’Office.
La dématérialisation constitue une réponse particulièrement adaptée aux caractéristiques de la population des bénéficiaires de la protection internationale, car beaucoup changent fréquemment de domicile. Cela a pour conséquence que de nombreux courriers ne sont pas remis : les NPAI – « n’habite pas à l’adresse indiquée » – se multiplient et les demandes d’actes sont réitérées.
Cette situation est d’autant plus regrettable que la grande majorité des demandeurs d’asile dispose déjà d’un compte numérique pour l’instruction de leur demande et la notification des décisions de l’Ofpra. Or il est impossible, en l’état du droit, d’utiliser ce compte numérique pour leur transmettre la copie intégrale ou l’extrait d’un acte de l’état civil.
Tout cela participe à l’inflation des délais d’établissement et de délivrance des documents de l’état civil, qui pénalisent les personnes concernées dans leurs démarches et rendent plus complexe leur intégration.
Outre l’amélioration du service rendu aux usagers, la dématérialisation présenterait de nombreux avantages : lutte contre la fraude, réalisation d’économies significatives – elles sont estimées à 500 000 euros par an pour les seuls frais d’affranchissement – et redéploiement d’agents de l’Ofpra sur des tâches prioritaires. On estime ainsi que trente ETP pourraient être redéployés pour améliorer la durée de traitement des demandes faites par les bénéficiaires de la protection internationale.
En outre, la dématérialisation s’inscrirait dans le chantier plus vaste de simplification et de modernisation des relations de l’Ofpra avec ses usagers.
Par conséquent, la proposition de loi tend, à l’article 1er, à prévoir que, par dérogation aux règles fixées par le code civil, l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil qui relèvent de l’Ofpra seraient réalisés sur support électronique.
À cet effet, l’Office tiendrait un registre électronique des actes de l’état civil dans des conditions permettant de garantir l’intégrité, la confidentialité, l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité de ce registre et des actes qu’il contient.
La délivrance des actes – cela recouvre la remise des copies intégrales et des extraits – pourrait également avoir lieu de manière dématérialisée.
Concrètement, il s’agirait de mettre à la disposition de l’usager, sur un espace numérique personnel sécurisé, une copie électronique de l’acte d’état civil, avec un double mécanisme garantissant l’authenticité des documents.
L’article 1er précise que la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes demeurerait une simple faculté afin de ménager la situation des usagers qui ne seraient pas en mesure de recevoir ces documents autrement que sur papier. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen des amendements.
L’article 2 prévoit que les actes de l’état civil établis sur support papier avant l’entrée en vigueur de la proposition de loi peuvent faire l’objet d’un double numérique dans le registre électronique.
La dématérialisation de l’état civil de l’Ofpra pourra s’appuyer sur l’expérience menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) concernant les Français de l’étranger. Je remercie d’ailleurs Olivia Richard pour les nombreux échanges que nous avons eus sur ce sujet, car ce ministère a ouvert la voie en ce domaine : même si cela a été plus long et un peu plus coûteux que ce qui était initialement prévu, il y est bien parvenu.
La différence réside ici dans le fait que l’état civil de l’Ofpra est entièrement centralisé, ce qui nous laisse penser que la dématérialisation devrait être plus aisée, sur le plan technique comme sur le plan organisationnel.
Si la dématérialisation présente de nombreux avantages, elle peut également comporter des risques. En témoignent les cyberattaques qui ont touché dernièrement plusieurs administrations de l’État, dont certains systèmes d’information particulièrement sensibles.
Or les données de l’état civil présentent, par leur nature même, une grande sensibilité. Cela est particulièrement vrai pour les réfugiés compte tenu des menaces dont ils peuvent faire l’objet. En outre, ces données doivent être conservées pour des durées particulièrement longues, ce qui nécessite de déterminer les moyens de préserver leur intégrité pendant des décennies.
La commission a donc souhaité garantir un haut niveau de sécurité du futur registre dématérialisé et des actes de l’état civil numériques. C’est pourquoi elle a précisé qu’il appartiendra à un décret de déterminer les exigences techniques qui permettront de garantir la sécurité de ce registre et de ces actes.
L’ensemble des administrations compétentes de l’État – je pense notamment à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) – pourront être ainsi associées à son élaboration.
Par conséquent, afin de donner le temps nécessaire à la réalisation des développements informatiques et éviter toute mise en œuvre précipitée de la réforme, la commission a reporté d’un an – au 1er janvier 2029 – la date à laquelle la proposition de loi entrerait en vigueur, si un décret n’était pas publié antérieurement à cet effet.
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d’adopter le texte ainsi modifié. (Mme Olivia Richard et M. David Margueritte applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, un acte de l’état civil traduit toujours une réalité concrète.
On sollicite un acte de naissance pour inscrire son enfant à l’école, un acte de mariage pour reconnaître sa situation familiale, un acte de décès pour régler une succession. Ces actes de l’état civil sont une nécessité pour l’aboutissement de démarches administratives ou l’accès aux droits.
Pour la plupart de nos concitoyens, ces documents sont une formalité. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, ils constituent souvent une étape décisive dans leur parcours d’installation et d’intégration.
Or ces personnes peuvent aujourd’hui attendre plusieurs mois pour obtenir leur premier acte de l’état civil ; lorsqu’il est enfin établi, il arrive encore que le courrier ne leur parvienne jamais. C’est cette réalité très concrète que la proposition de loi examinée aujourd’hui veut faire évoluer.
Le Gouvernement accueille favorablement son objectif : simplifier les démarches, réduire les délais et améliorer les services rendus aux personnes protégées, sans rien céder sur les exigences de sécurité et de fiabilité de l’état civil. La modernisation de l’action publique n’a de sens que si elle améliore effectivement la vie des usagers.
Notre système atteint ses limites. L’Ofpra exerce une mission essentielle. Il établit et délivre les actes de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides qui ne peuvent pas obtenir ces documents auprès des autorités de leur pays d’origine.
Monsieur le sénateur Margueritte, vous appelez l’Ofpra « la mairie des réfugiés ». L’expression est parlante. Pour les personnes qu’il protège, l’Office est un interlocuteur essentiel pour établir leur identité juridique et leur permettre d’accomplir de nombreuses démarches, à l’instar de ce qu’est la mairie pour les citoyens français.
Cette mission s’exerce aujourd’hui dans un cadre qui n’est plus adapté aux besoins. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2025, l’Ofpra a reconstitué près de 79 000 actes de l’état civil et délivré environ 400 000 copies et extraits. Dans le même temps, les délais d’établissement du premier acte demeurent très élevés : ils atteignent aujourd’hui neuf mois.
À cela s’ajoute la difficulté de la distribution du courrier. Environ un quart des plis envoyés chaque jour par l’Ofpra lui sont retournés, parce que leur destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée, ce qui représente plus de 13 000 courriers par an.
Derrière ces retours, c’est finalement tout un système qui s’enraye. Ils mobilisent inutilement du temps, des moyens, de l’énergie, sans apporter aux personnes le service qu’elles sont en droit d’attendre. Le coût est également important : les frais d’affranchissement de l’Ofpra ont approché les 700 000 euros en 2025.
Le maintien systématique du papier ne constitue pas, à lui seul, une garantie de qualité. Il peut au contraire devenir une source de lenteur, de rupture dans les démarches et de complexité, pour les usagers comme pour les agents.
Ce texte propose de revoir la manière dont l’administration peut mieux accomplir sa mission. La dématérialisation doit d’abord être une simplification pour les personnes protégées.
Il existe aujourd’hui une incohérence dans le parcours des usagers. Lorsqu’une personne demande l’asile, ses convocations et les décisions de l’Ofpra lui sont notifiées par l’intermédiaire d’un compte numérique personnel et sécurisé. Or, une fois la protection accordée, le fonctionnement change : l’établissement et la transmission des actes de l’état civil reposent encore largement sur le papier et les envois postaux.
Autrement dit, nous avons déjà mis en place des outils numériques pour instruire la demande, mais nous ne les mobilisons pas pleinement pour faciliter la suite du parcours.
La proposition de loi permet d’y remédier en prévoyant un registre électronique des actes de l’état civil, ainsi que leur établissement, leur conservation, leur mise à jour et leur délivrance sous forme dématérialisée. Elle ouvre ainsi la possibilité de transmettre les documents par l’intermédiaire de l’espace numérique personnel sécurisé que les bénéficiaires connaissent déjà.
Le bénéfice attendu est concret : moins d’attente, moins de courriers perdus, moins de demandes répétées et un accès plus rapide aux documents nécessaires à la vie quotidienne. C’est aussi un moyen de rendre les échanges entre l’Ofpra et les usagers plus cohérents, plus lisibles et plus efficaces.
Il faut néanmoins rester vigilants afin que la dématérialisation ne devienne pas une nouvelle difficulté pour celles et ceux qui ne peuvent pas utiliser le numérique. L’accès aux droits ne peut pas dépendre de la maîtrise d’un outil informatique ou de la capacité à accomplir seul une démarche en ligne. Le caractère facultatif de la délivrance électronique est donc important : il permet de conserver une réponse adaptée aux personnes qui ne sont pas en mesure de recourir à la transmission électronique.
Cette évolution doit s’accompagner d’une amélioration plus large de la relation aux usagers : des échanges électroniques mieux organisés, une information claire et, lorsque la situation le nécessite, un accueil physique sur rendez-vous préparé en amont.
La qualité du service public ne se mesure pas au nombre de procédures dématérialisées, mais à la capacité réelle de répondre aux besoins des personnes.
Cette modernisation doit également permettre à l’Ofpra de mieux employer ses moyens. Aujourd’hui, chaque copie d’acte suppose des opérations matérielles : impression, signature manuscrite par un agent habilité, préparation et affranchissement. Entre 800 et 1 000 copies sont ainsi délivrées chaque jour. Une partie importante du travail des agents est donc consacrée à des tâches de traitement et d’expédition qui pourraient être réduites grâce à des outils numériques fiables.
Une telle réforme devrait permettre de dégager du temps et des moyens pour les missions prioritaires de l’Ofpra, au bénéfice direct des usagers. Elle doit également contribuer à réduire les coûts de gestion et d’affranchissement. Il ne s’agit pas de rechercher des économies pour elles-mêmes, même si le contexte budgétaire actuel nous y incite, mais de mieux utiliser les moyens publics, de limiter les tâches répétitives et de permettre aux agents de se concentrer davantage sur les situations qui nécessitent leur expertise.
Cette ambition suppose une mise en œuvre sérieuse, préparée et accompagnée, notamment d’un point de vue sécuritaire. Les dispositions relatives à la sécurité du registre électronique sont essentielles, car la modernisation ne peut se faire au détriment de la sécurité.
Un acte de l’état civil n’est pas un document administratif ordinaire : il établit des éléments essentiels de l’identité d’une personne ; il doit pouvoir être conservé, consulté et vérifié, et ce dans la durée. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, les données concernées présentent une sensibilité particulière, car leur confidentialité peut être directement liée à leur sécurité et à celle de leurs proches.
Le registre électronique devra assurer l’intégrité des actes, la confidentialité des données, leur inaltérabilité et la préservation de leur lisibilité dans le temps. Les modalités de délivrance devront également permettre de vérifier l’authenticité des documents et de prévenir les falsifications.
La commission a renforcé ces exigences en prévoyant que les garanties techniques et de sécurité soient précisées par décret, avec la possibilité d’associer l’Anssi à ces travaux. Cette vigilance est absolument nécessaire : les récentes cyberattaques ayant visé des systèmes d’information publics nous ont rappelé que la confiance dans le numérique repose sur des garanties effectives, et non sur de simples déclarations d’intention.
Le Gouvernement partage cette exigence. La dématérialisation doit être conçue avec rigueur, en tenant compte de la sensibilité des données, des risques de fraude et des impératifs de continuité du service. La sécurité doit être intégrée dès la conception du dispositif, dans ses conditions d’accès, dans la conservation et dans la délivrance des actes. C’est à cette condition que les usagers et les administrations qui auront à les vérifier pourront faire confiance aux documents électroniques.
Enfin, cette réforme doit être conduite selon un calendrier réaliste et avec une attention constante à la continuité du service.
La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret. La commission a reporté au 1er janvier 2029 l’échéance applicable en l’absence de décret. Ce délai doit être mis à profit pour préparer le dispositif, définir les garanties techniques, organiser les procédures et accompagner les agents.
Il faut également tenir compte des actes déjà établis sur support papier. Le texte permet d’en réaliser un double numérique, sous réserve de faisabilité technique. Cette faculté peut faciliter la transition, sans imposer une reprise immédiate de l’ensemble des actes existants. L’enjeu est de réussir cette transformation sans créer de rupture dans le service rendu.
La méthode pour avancer est donc claire : il faut sécuriser le système, préparer les équipes, informer les usagers et veiller à ce que personne ne soit laissé de côté par ce changement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi porte une ambition pragmatique, à partir du constat qu’un service public ne doit pas conserver une procédure uniquement parce qu’il a toujours fonctionné ainsi ; il doit être capable de faire évoluer ses méthodes lorsqu’elles ne répondent plus aux besoins.
Pour les bénéficiaires de la protection internationale, disposer rapidement d’un acte de l’état civil n’est pas un détail administratif : c’est pouvoir avancer dans ses démarches, stabiliser sa situation, poursuivre son parcours d’intégration.
Pour les agents de l’Ofpra, c’est la perspective de consacrer davantage de temps aux missions qui exigent leur savoir-faire.
Pour l’administration, c’est la possibilité de réduire les délais, d’améliorer la traçabilité, de mieux employer les ressources publiques.
Cette réforme sera pleinement réussie si elle concilie ces trois exigences : simplification pour l’usager, efficacité pour le service public et sécurisation des données.
Le Gouvernement soutient l’objectif de cette proposition de loi et sera attentif à ce que son application permette d’obtenir tous les résultats attendus, avec les garanties nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en première lecture une proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Cette initiative de la majorité sénatoriale rejoint un texte transpartisan que soutiennent nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale.
Inspirée directement par l’Ofpra, cette proposition de loi prévoit la création d’un registre électronique et la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain y est favorable, parce que nous pensons que cette transformation des procédures administratives peut améliorer des situations humaines très concrètes.
Nous connaissons l’Ofpra pour sa mission d’examen des demandes d’asile ; nous évoquons moins souvent sa mission de suivi après l’octroi de la protection. Pour des raisons évidentes, les personnes réfugiées ne peuvent pas se tourner facilement vers les autorités du pays qu’elles ont fui pour obtenir les documents nécessaires à leur vie quotidienne en France : il revient donc à l’Ofpra de leur délivrer les actes de l’état civil et autres justificatifs administratifs.
On présente d’ailleurs parfois l’Office comme la mairie des 736 000 réfugiés de France. En 2025, l’Ofpra a ainsi établi 79 000 actes de l’état civil et délivré près de 400 000 copies et extraits, tandis qu’environ 55 000 dossiers sont en attente. Ces chiffres donnent la mesure des besoins, mais aussi de la charge qui pèse sur ses services.
L’établissement et la transmission de ces actes reposent largement sur le papier, même si la demande peut être faite en ligne. Aux délais de traitement s’ajoutent alors des opérations matérielles, des signatures et des envois postaux. Tout cela est coûteux en temps et en argent et peut constituer en pratique un obstacle, lorsque les personnes changent de lieu d’hébergement ou rencontrent des difficultés pour y recevoir leur courrier.
La dématérialisation peut donc apporter une réponse doublement utile : elle peut faciliter l’obtention des documents pour les bénéficiaires et alléger certaines tâches administratives pour les agents.
Pour autant, soyons clairs : dématérialiser la délivrance d’une copie ne résout pas toutes les difficultés de traitement et de suivi des demandes et cela ne saurait devenir le prétexte à réduire les moyens humains qui restent nécessaires au bon accomplissement des missions de l’Ofpra.
C’est dans cet esprit que notre groupe a abordé les travaux sur ce texte. En commission, nous avons exprimé notre attachement à plusieurs garanties.
La première d’entre elles concerne l’accès aux services publics. Le maintien de la possibilité de demander et d’obtenir des copies et extraits sur papier est pour nous indispensable, car la dématérialisation, si elle n’est pas correctement accompagnée, peut éloigner de leurs droits celles et ceux qui rencontrent des difficultés d’accès au numérique ou de maîtrise de la langue, bref, les plus vulnérables, forcément nombreux parmi les bénéficiaires de l’Ofpra.
La deuxième garantie à laquelle nous tenons concerne la sécurité des données. Nous avons vu encore cet été, avec l’éducation nationale ou la direction générale des finances publiques (DGFiP), les risques que font peser les cyberattaques sur nos administrations.
Dématérialiser ne peut donc se faire sans intégrer ce risque de pillage des données, voire de manipulation de celles-ci à d’autres fins. Dans une matière aussi sensible que le droit des étrangers et dans un contexte où la xénophobie s’exprime même au Sénat, il vaut mieux être très prudent.
Les amendements du rapporteur, qui renvoient à un décret la définition des conditions de sécurité du registre électronique nouvellement créé, répondent à cette préoccupation et doivent permettre de mobiliser l’expertise nécessaire, notamment celle de l’Anssi. Il faudra naturellement veiller à leur traduction concrète.
La troisième garantie à laquelle nous tenons renvoie au délai de faisabilité, qui nous paraissait court dans le texte initial. La commission a reporté au 1er janvier 2029 la date butoir d’entrée en vigueur du dispositif, ce qui nous semble préférable. Tant mieux si la mise en œuvre peut être anticipée ; l’essentiel, pour nous, est que la transition soit préparée, que les agents soient accompagnés et que la continuité du service auprès des bénéficiaires soit assurée.
In fine, les gains attendus devront se mesurer dans la réduction effective des délais de délivrance qui, actuellement, sont encore de 275 jours.
Nous souhaitons aussi que cette réforme, d’abord technique, se traduise dans la capacité retrouvée de l’Ofpra à se consacrer pleinement à toutes ses missions. Accueillir dignement en France les femmes et les hommes qui nous demandent asile et protection reste, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un principe fondamental et un engagement social et humaniste.
Si les récents textes nationaux ou européens que nous avons examinés en matière migratoire ont montré la divergence politique forte que nous avons avec les rangs de la droite et encore plus avec ceux de l’extrême droite, nous serons cet après-midi en phase avec la majorité sénatoriale et voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. David Margueritte applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, obtenir un acte de naissance, un acte de mariage ou tout autre document de l’état civil n’est jamais une simple formalité administrative.
Pour celles et ceux qui ont dû fuir leur pays, la guerre ou les persécutions, ces documents sont indispensables pour faire valoir leurs droits, accomplir leurs démarches et reconstruire leur vie en France. Ils constituent bien souvent une première étape essentielle pour retrouver, après l’exil, la stabilité et la sécurité auxquelles chacun aspire.
Or les délais nécessaires à la reconstitution de ces documents par l’Ofpra peuvent aujourd’hui s’étendre jusqu’à neuf mois, une situation qui place trop souvent les personnes concernées dans une incertitude administrative particulièrement préjudiciable.
Le texte que nous examinons entend répondre à ces difficultés, en permettant la dématérialisation des actes de l’état civil établis par l’Ofpra.
Il prévoit la création d’un registre électronique sécurisé, la numérisation des actes existants et la possibilité de délivrer les copies et extraits sous forme électronique. Cela aidera à faciliter la conservation des documents, accélérer leur transmission et éviter les difficultés liées aux envois postaux.
Toutefois, il convient de ne pas confondre la modernisation des outils administratifs avec l’amélioration effective du service public.
En l’espèce, en effet, ce qui explique largement les délais de traitement, ce n’est pas le temps nécessaire pour imprimer ou envoyer un document, mais le travail préalable de vérification de l’identité et de reconstitution de l’état civil.
C’est un travail particulièrement complexe pour des personnes qui ont parfois fui leur pays dans l’urgence, perdu leurs documents, et qui ne peuvent évidemment pas s’adresser aux autorités de leur pays d’origine.
Sur ce point, ce texte n’apporte pas de réponse : aucune proposition de renforcement des effectifs de l’Ofpra consacrés à sa mission liée à l’état civil ni de moyens supplémentaires pour accélérer l’instruction des dossiers.
Nous voulons donc rappeler une évidence : ce ne sont pas les outils informatiques qui permettront de réduire à eux seuls les délais, mais les moyens humains consacrés à cette mission essentielle de service public.
Enfin, le groupe CRCE-K souhaite attirer l’attention sur les risques que peut comporter la dématérialisation des démarches administratives.
Nous connaissons les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes étrangères avec la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), mise en place pour les demandes de titres de séjour : des démarches impossibles à accomplir, des dossiers bloqués, des erreurs informatiques sans interlocuteur pour les résoudre. Ces dysfonctionnements ont parfois eu des conséquences considérables sur la vie des personnes concernées.
Bien entendu, le texte que nous examinons ne présente pas les mêmes caractéristiques. Il ne s’agit pas ici de dématérialiser l’ensemble d’une procédure de demande de titre de séjour, mais principalement de moderniser l’établissement, la conservation et la délivrance des actes de l’état civil.
Il serait donc excessif d’assimiler ces deux situations. Pour autant, cette expérience doit nous conduire à poser une exigence simple : la dématérialisation doit être un droit supplémentaire pour les usagers, et non une obligation.
Certaines personnes ne disposent pas d’un accès stable à internet, d’autres vivent dans une grande précarité sans équipement informatique ou rencontrent des difficultés linguistiques.
De plus, l’accès à un service public essentiel ne saurait dépendre de la possession d’un téléphone, d’une connexion internet ou de la maîtrise d’une plateforme administrative.
C’est pourquoi le groupe CRCE-K a déposé un amendement garantissant aux bénéficiaires de la protection internationale la possibilité de demander leurs actes de l’état civil par voie postale et de les recevoir sur support papier. Selon nous, cette garantie doit être ouverte à tous, sans avoir à justifier de difficultés particulières dans l’utilisation des outils numériques.
Malgré ce point de vigilance, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui peut sembler essentiellement technique : la dématérialisation de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Derrière cette évolution administrative, il y a pourtant des enjeux très concrets : permettre à des femmes et des hommes protégés par la France d’effectuer leurs démarches dans des conditions plus simples, plus rapides et plus sûres.
Notre administration s’est engagée dans une démarche de transformation numérique. La demande d’asile est ainsi déjà largement dématérialisée : les demandeurs disposent d’un compte numérique sécurisé qui leur permet notamment de recevoir les convocations et décisions de l’Ofpra.
Pourtant, une fois la protection accordée, le parcours administratif fait à nouveau une large place au papier. C’est cette rupture que cette proposition de loi entend corriger.
La dématérialisation doit d’abord permettre de simplifier les échanges avec l’administration. Les changements de domiciliation des réfugiés sont fréquents et entraînent de nombreux retours de courriers adressés par l’Ofpra. Ainsi, quelque 25 % de ces courriers ne seraient pas remis à leur destinataire, soit plus de 13 000 par an.
Derrière ces chiffres, il y a des démarches qui n’aboutissent pas, des délais qui s’allongent et du travail supplémentaire pour les agents. Chaque courrier retourné doit être traité et peut nécessiter de nouvelles démarches.
La dématérialisation représente également un levier d’économies. En 2025, l’Ofpra a engagé près de 700 000 euros de frais d’affranchissement. Réduire ces envois, c’est donc à la fois alléger les coûts de fonctionnement et permettre aux agents de consacrer davantage de temps à leurs missions.
Néanmoins, cette simplification ne peut se faire au détriment de la sécurité. L’état civil contient des données particulièrement sensibles : leur numérisation et leur centralisation imposent donc des garanties solides, à la hauteur des risques auxquels nos administrations sont exposées.
À la lumière des cyberattaques répétées qui ont touché nos services publics ces dernières années, nous considérons que les modalités de mise en œuvre du registre de l’état civil numérique doivent être précisément encadrées par décret. Il s’agit de garantir un niveau de sécurité adapté, en définissant clairement les conditions d’accès au registre, les règles de conservation des données et les mesures destinées à les protéger.
Nous devons également veiller à ce que la création de registres numériques ne fragilise pas la valeur ni les garanties juridiques attachées aux actes originaux déjà délivrés. La modernisation des procédures ne doit pas remettre en cause les droits acquis.
Enfin, nous soutenons le report de l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2029. Ce délai devrait permettre de préparer sérieusement la réforme, de définir les garanties de sécurité nécessaires et de s’assurer que les outils et les procédures seront pleinement opérationnels avant sa mise en œuvre.
La fiabilité du dispositif ne peut pas être une considération secondaire, car il ne s’agit pas de dématérialiser pour dématérialiser, mais bien de simplifier les démarches, de réduire les coûts et les délais, tout en protégeant les données personnelles des bénéficiaires de la protection internationale.
Enfin, cette évolution ne devra pas aboutir à ériger une nouvelle barrière administrative. Tous les usagers ne maîtrisent pas les outils numériques avec la même aisance. Il sera donc indispensable de maintenir un accompagnement adapté pour les personnes qui en ont besoin et de préserver, lorsque la situation l’exige, un contact humain avec l’administration.
La réussite de cette réforme repose sur cet équilibre : une administration plus simple et plus efficace, sans compromis sur la sécurité des données ni sur l’accès aux droits. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Carole Ciuntu : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dématérialisation des actes de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, portée par la présente proposition de loi, répond à un double enjeu : de simplification administrative, d’une part ; de bonne gestion financière et d’efficacité publique, d’autre part.
L’ensemble des constatations, des données chiffrées et des analyses que je partage avec vous aujourd’hui sont directement issues des travaux de contrôle budgétaire sur le financement de l’asile que j’ai menés au sein de l’Ofpra dans le cadre de ma fonction de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Immigration, asile et intégration ».
Il s’agit d’abord d’un enjeu de simplification et de maîtrise administrative.
Une fois la protection accordée, l’administration française doit garantir la clarté et l’efficacité des procédures. Or la gestion actuelle sous format papier conduit à une situation ubuesque : le délai moyen de délivrance de ces actes atteint aujourd’hui neuf à dix mois, d’après les éléments que l’Ofpra nous a transmis.
Pour pallier cette anomalie, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie avait introduit une attestation provisoire. Dans les faits, cependant, les difficultés persistent : l’absence de document définitif bloque de nombreuses formalités juridiques et administratives, qu’il s’agisse de la délivrance des titres de séjour, des documents de voyage, des actes de la vie civile ou encore de l’accès à l’emploi et aux démarches bancaires.
Lors de déplacements à l’Ofpra et de contrôles, nous avons mesuré concrètement l’encombrement des services en raison de ces situations, qui provoquent chaque jour du désarroi : une centaine de personnes se présentent sans rendez-vous au siège de Fontenay-sous-Bois pour obtenir des nouvelles, sans compter la centaine d’appels et les deux cents courriers quotidiens à traiter.
Nous faisons ainsi le constat d’une administration sous pression, alors que le nombre de personnes nouvellement protégées est passé de 33 200 en 2020 à près de 79 000 en 2025. La persistance du papier paralyse le fonctionnement normal de nos services.
Il s’agit ensuite d’un enjeu financier, d’organisation et de rationalisation des moyens. Les chiffrages de mon contrôle budgétaire sont parlants : chaque année, ces procédures archaïques imposent de fabriquer 77 000 actes et d’expédier 400 000 courriers papier. Cette gestion matérielle absorbe à elle seule 13 % des effectifs du pôle de protection de l’Ofpra.
Pourtant, notre commission des finances a constaté que les moyens de l’Office avaient été très nettement renforcés : les effectifs ont crû de 26 % entre 2019 et 2025, avec 77 équivalents temps plein supplémentaires alloués dans les deux derniers budgets.
Alors que les perspectives annoncent une nouvelle hausse du nombre de demandeurs d’asile à l’horizon de 2027, nous ne pourrons pas demander éternellement des rallonges budgétaires supplémentaires. Les effectifs existent ; le véritable enjeu réside dans leur bonne organisation et leur juste attribution.
Un effort d’écoute à l’égard de notre administration et du terrain s’impose. Il est anormal qu’une part aussi significative de nos agents reste mobilisée sur le traitement manuel de papier au lieu de se consacrer à sa mission première : l’instruction des demandes d’asile.
C’est là que réside le véritable gain d’efficacité. Une fois libérés, ces effectifs pourront être réaffectés vers l’instruction afin de réduire enfin les délais de traitement, lesquels se sont dégradés pour atteindre 5,4 mois en 2025. À titre de comparaison, l’Office fédéral allemand a rendu 311 000 décisions sur la même période, soit le double de l’Ofpra.
Je me dois de rappeler que diminuer les délais d’instruction d’un mois permettrait d’absorber quasiment les coûts de gestion annuels de l’Ofpra, sachant que le montant mensuel moyen à destination des demandeurs d’asile s’élève à près de 94 millions d’euros. Cette modernisation s’accompagnera encore d’une économie immédiate, puisque les seuls frais d’affranchissement dépassent 700 000 euros par an, soit plus de 6 % du budget de fonctionnement de l’Office.
Enfin, lors de mon contrôle budgétaire, j’ai également constaté que, faute de moyens – c’est l’argument avancé par l’Ofpra et le ministère de l’intérieur –, l’Office n’avait ouvert qu’un seul espace France Asile permettant le regroupement de tous les services chargés de l’examen des demandes d’asile et, ainsi, une instruction plus rapide de celles-ci. Plus rien ne s’opposerait, dès lors, à leur multiplication.
Ce texte va dans le sens d’une modernisation attendue, alliant écoute des services, rigueur budgétaire et réorganisation efficace de nos moyens publics ; il n’était que temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à dématérialiser l’établissement, la conservation et la délivrance des actes de l’état civil établis par l’Ofpra au bénéfice des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Ce texte répond à une réalité très concrète : celle de personnes protégées par la France qui, pour obtenir leurs actes de l’état civil, doivent encore passer par une procédure essentiellement fondée sur le papier.
Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, l’Ofpra joue aujourd’hui, pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, un rôle de mairie : puisqu’ils ne peuvent s’adresser aux autorités de leur pays d’origine, c’est l’Office qui reconstitue leurs actes de naissance et de mariage.
Pourtant, alors même que la procédure d’asile est aujourd’hui largement dématérialisée, ces actes demeurent, dans notre pays, imprimés, signés à la main et envoyés par courrier.
Cette situation représente une charge importante pour les agents de l’Ofpra : 800 à 1 000 signatures manuscrites sont nécessaires chaque jour. Elle induit également un coût pour les finances publiques, avec près de 500 000 euros de frais d’affranchissement et plus de 13 000 courriers qui ne parviennent pas à leurs destinataires chaque année.
La dématérialisation proposée par les auteurs de ce texte permettra donc de moderniser et de simplifier les démarches, de réduire les coûts et de libérer du temps pour les agents au profit de leurs autres missions.
Cette démarche s’inscrit d’ailleurs dans une dynamique plus large de modernisation de l’état civil au sein de l’administration française. Je veux notamment rappeler que ce texte s’inspire de l’expérimentation de dématérialisation de l’état civil menée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et portée par notre ancienne collègue Samantha Cazebonne. Cette expérimentation a démontré qu’il était possible de moderniser la gestion de ces actes tout en maintenant les garanties indispensables en matière de sécurité, d’authenticité et de conservation des documents.
Pour y parvenir, le texte prévoit la création d’un registre électronique sécurisé, garantissant l’intégrité et l’authenticité des actes. Il ménage également une solution en cas de panne informatique : si le système est temporairement indisponible, un acte pourra être établi sur papier, puis réintégré dans le registre électronique dès son rétablissement.
Nous ne pouvons que souscrire au renvoi à un décret du soin de préciser les conditions permettant d’assurer l’intégrité, la confidentialité, l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre électronique et des actes qu’il contient.
Enfin, la transition sera progressive, avec la possibilité de migrer le stock existant vers le nouveau registre et de reporter l’entrée en vigueur du dispositif au plus tard au 1er janvier 2029, ce dont nous nous félicitons.
Mes chers collègues, cette réforme obéit finalement à un principe assez simple. Nous demandons depuis des années à notre administration de se moderniser, de simplifier les démarches et de réduire les coûts : cette proposition de loi le permet.
Par conséquent, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants lui apporte son plein soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, fuir son pays et demander protection ne devraient jamais marquer le début d’un nouveau parcours semé d’embûches administratives insensées, voire inhumaines.
Après avoir fui les violences dans leur pays d’origine et traversé les épreuves de l’exil, les personnes réfugiées se heurtent à de nouvelles difficultés en France : la précarité et une complexité administrative parfois insurmontable.
En ce sens, je remercie l’auteur de cette proposition de loi et je salue la démarche transpartisane qui a conduit au dépôt du même texte à l’Assemblée nationale. Ces initiatives parlementaires, portées par nos différentes familles politiques, vont dans le bon sens : celui du respect de tous les êtres humains.
En effet, les personnes bénéficiaires de la protection internationale se voient contraintes de recevoir leurs actes de l’état civil sur support papier, alors que 40 % d’entre elles sont logées chez un tiers ou se retrouvent à la rue et qu’un tiers des personnes vivant actuellement à la rue ont le statut de réfugié.
L’existence matérielle de ces documents constitue de facto un obstacle inique. Selon les données de l’Ofpra, 25 % des plis relatifs à ces actes lui reviennent faute d’avoir pu être remis.
Nombre de personnes vivant dans la rue ne parvenant même pas à obtenir une domiciliation, il est nécessaire de permettre à ceux qui bénéficient de la protection internationale d’accéder à leurs actes de l’état civil de façon dématérialisée. Ces documents permettent d’ouvrir un compte, de signer un bail, de se marier, de faire venir sa famille, de travailler : ils représentent le premier pas pour reprendre une vie normale.
Bien que nécessaire, ce texte demeure cependant tout à fait insuffisant devant l’étendue du désastre humain.
Fin 2025, les délais de transmission du premier acte de l’état civil atteignaient encore 9,1 mois : neuf mois d’attente, c’est-à-dire neuf mois de précarité, voire d’irrégularité administrative.
En somme : un personnel en nombre insuffisant et une plateforme servant d’administration numérique pour les étrangers défaillante. Un rapport du Défenseur des droits publié en 2024 épingle cette dernière et souligne la façon dont elle participe à ce que les associations appellent aujourd’hui la « fabrique des sans-papiers ». Ainsi, des personnes que la France s’est engagée à protéger se retrouvent à lutter pour accéder à leurs droits les plus fondamentaux.
En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient sans réserve ce texte, et ce malgré la forêt que cet arbre frêle cache avec peine. Cette forêt, mes chers collègues, est d’abord financière. Madame la ministre, verrons-nous figurer dans le projet de loi de finances un rehaussement des moyens de l’Ofpra pour faire face aux besoins concrets des réfugiés ?
Aujourd’hui plus que jamais, nous assistons à de graves dysfonctionnements dans l’accès au titre de séjour des personnes bénéficiaires de la protection internationale, mais aussi de toutes les autres personnes vivant en France, y compris celles qui séjournaient auparavant régulièrement sur le territoire, une fois encore faute de moyens humains et peut-être aussi – qui sait ? – de bonne volonté. Nous demandons que ces défaillances soient résolues le plus rapidement possible.
Parce qu’en France, pays de la liberté, aucune personne ne devrait se retrouver dans l’illégalité sans égard pour les dangers qu’elle encourt ni pour sa situation personnelle ; parce que l’administration, dans un pays démocratique, doit être au service de la dignité humaine, et non l’inverse ; soyons à la hauteur ! Ce texte n’est qu’un premier pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale vise des objectifs éminemment consensuels au sein de notre assemblée : la rapidité de l’action publique, sa simplification et le renforcement de la lutte contre la fraude.
S’il existe de multiples pesanteurs administratives qui entravent le bon fonctionnement de nos services, nous pouvons aisément en désigner une cause principale : la surcharge de travail qui pèse sur l’Ofpra.
Les missions attribuées à cette administration sont considérables : plus de 736 000 personnes bénéficient aujourd’hui de la protection qu’elle accorde. Pourtant, ces milliers d’individus reçoivent encore leur acte de l’état civil par simple envoi postal, alors que le service dédié à la gestion et à l’expédition de ces courriers ne comprend, en tout et pour tout, que l’équivalent de 135 temps pleins.
Les ferments de la lenteur sont clairement identifiés, tout comme les vulnérabilités du système actuel. Passant de 141 jours en 2017 à 275 jours en 2025, la procédure d’établissement des actes de l’état civil a même connu un pic de ralentissement en 2023 : 351 jours étaient alors nécessaires pour obtenir un document.
Si ces délais se sont légèrement raccourcis, ils demeurent trop élevés. Il est indispensable que le Sénat accompagne pleinement cet élan de réduction et qu’il encourage la modernisation ainsi que la célérité de l’action publique. Tout en visant cet objectif d’efficacité institutionnelle, nous avons la conviction que cette mesure simplifiera le quotidien des agents de l’Ofpra.
Pour légiférer, le pragmatisme est une vertu cardinale. Les personnes bénéficiant d’une protection internationale changent régulièrement de logement ; dans les premiers mois de leur installation, elles sont souvent dépourvues de domicile stable. Cette mobilité représente un défi logistique colossal pour l’Office.
Sur ce point précis, les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 25 % des lettres envoyées par voie postale sont retournées à l’Ofpra, car le bénéficiaire n’habite plus à l’adresse mentionnée. Ce phénomène récurrent crée un véritable cercle vicieux : une hausse des demandes de réédition, des renvois successifs, un engorgement inutile des guichets et un allongement disproportionné des délais de traitement pour les premières demandes.
Les statistiques sur le fonctionnement de l’administration sont ainsi particulièrement éloquentes. La dépendance au format papier accroît considérablement les risques de perte de documents authentiques, d’usurpation d’identité et de falsification, offrant ainsi un terreau fertile à la fraude.
Des centaines de milliers d’actes de l’état civil sur support papier sont dispersés partout en France : il faudrait ne rien connaître à la réalité de nos flux migratoires actuels pour imaginer qu’aucune filière d’immigration illégale ne s’est engouffrée dans cette faille du système géré par l’Ofpra.
Au-delà des aspects techniques, la gestion des actes de l’état civil touche directement à notre politique migratoire. Il est indispensable que nous gérions ces flux avec la plus grande rigueur, et cette proposition de loi va dans ce sens.
Une politique d’immigration cohérente consiste à donner à l’État les moyens de savoir qui se trouve sur son territoire et quelles sont les personnes irrégulièrement arrivées. Le flou et l’accumulation d’actes papier non traçables créent un environnement propice au détournement et à la fraude sur ces titres, alimentant toujours plus les contournements de la loi.
En dématérialisant ces actes de l’état civil, nous permettons à l’État de réduire les risques de falsification et d’assurer une meilleure maîtrise des flux migratoires. À l’heure de l’intelligence artificielle et de l’accélération du monde, la modernisation de nos administrations est un préalable à leur efficacité comme à la fermeté de notre politique migratoire : quand la France accorde sa protection, elle doit le faire en connaissance de cause.
Nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, fin 2025, plus de 730 000 personnes bénéficiaient de la protection internationale en France, une dénomination qui recouvre les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Pendant l’instruction de leurs demandes, les convocations et les décisions de l’Ofpra leur sont, en principe, notifiées par voie dématérialisée sur une plateforme numérique dédiée.
En revanche, une fois la protection accordée, les actes de l’état civil doivent encore être établis et délivrés sur un support papier. Cette activité est considérable : en 2025, l’Ofpra a reconstitué près de 80 000 actes et délivré environ 400 000 copies et extraits.
Comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, ce passage du numérique au format papier peut entraîner une rupture administrative aux conséquences importantes pour des bénéficiaires souvent amenés à changer d’adresse : plus de 13 000 courriers sont ainsi retournés à l’Ofpra chaque année en raison d’une adresse erronée ou non mise à jour. Ces envois imposent aux agents des tâches répétitives et, à l’Office, des coûts ainsi qu’une logistique lourde.
La présente proposition de loi vise donc à dématérialiser l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil des personnes protégées, tout en permettant leur délivrance électronique.
Ce texte s’inspire largement de l’expérimentation menée pour les actes de l’état civil des Français de l’étranger, à laquelle les parlementaires représentant nos compatriotes établis hors de France ont, bien sûr, porté une attention toute particulière. Lancée en 2019 et déjà prolongée à deux reprises, elle se poursuivra jusqu’en juillet 2027 pour l’établissement, la modification et la conservation des actes.
Pérennisée en 2024, la dématérialisation de la délivrance des actes d’état civil a permis de réduire les délais : alors qu’il fallait compter auparavant de quinze à trente jours à l’étranger, la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) confirme que ce délai est passé à moins de quarante-huit heures en juin 2026.
Au total, plus de 5 millions de copies et d’extraits ont ainsi été délivrés électroniquement depuis 2021, et 96 % des usagers recourent désormais à ce canal.
En ce qui concerne la création, la conservation, la modification et l’archivage des actes électroniques, le chantier se poursuit et progresse : les premiers actes intégralement dématérialisés ont été établis en janvier 2024 pour les personnes venant d’acquérir la nationalité française et les premières transcriptions dématérialisées d’actes de naissance ont été réalisées en novembre dernier.
Les progrès enregistrés pour les Français de l’étranger sont donc importants, même si ces avancées ne doivent pas nous faire oublier les difficultés que rencontrent encore de nombreux usagers. Aussi cette expérience nous invite-t-elle à examiner de façon réaliste les conditions de mise en œuvre du dispositif : initialement prévue pour trois ans, l’expérimentation aura finalement duré huit ans.
Pour en revenir à la dématérialisation de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, nous saluons le report au 1er janvier 2029 de la date limite d’entrée en vigueur, qui laissera le temps nécessaire au développement informatique et à la sécurisation de l’outil.
Si la dématérialisation devrait effectivement alléger certaines tâches matérielles, l’établissement des actes demeurera un travail complexe faisant appel à l’expertise des agents : en 2025, le délai moyen d’établissement excédait encore neuf mois. La transition vers le numérique s’accompagnera ainsi d’un besoin de formation et de réorganisation.
Or le PLF pour 2027 prévoit une stabilisation des effectifs de l’Ofpra. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) souhaite donc savoir, madame la ministre, quels moyens seront effectivement consacrés aux pôles protection, formation et accueil.
En effet, le nécessaire mouvement vers la dématérialisation doit toujours s’accompagner d’une assistance humaine accessible et de la possibilité de s’adresser à un interlocuteur lorsque le besoin s’en fait sentir. C’est la raison pour laquelle nous saluons également le maintien, dans ce texte, de la possibilité d’une délivrance sur support papier pour les personnes qui ne pourraient pas recourir au numérique.
Le groupe du RDSE votera unanimement ce texte, tout en restant vigilant quant à sa mise en œuvre, tant pour les bénéficiaires que pour les agents de l’Ofpra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Olivia Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’ouvrir mon propos en remerciant notre rapporteur, Olivier Bitz, pour la qualité de son travail. Nous connaissons son énergie infatigable, qu’il a mise cette fois au service de la proposition de loi déposée par notre collègue David Margueritte visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Outre la rigueur de vos travaux et la pertinence de vos analyses, mon cher collègue, vous avez eu le bon goût de chercher à mieux comprendre ce qu’a mis en place le service central d’état civil (SCEC) de Nantes : soyez-en remercié.
Tout ayant déjà été dit, je concentrerai une nouvelle fois mon intervention sur les Français établis hors de France et sur le laboratoire d’innovation développé pour faciliter leur accès aux services publics. Il nous faut en effet saisir chaque occasion qui nous est offerte de parler de nos compatriotes qui font vivre la France partout dans le monde : les représenter ici, c’est vous permettre, mes chers collègues, de vous en faire une plus juste idée, loin des fantasmes et des caricatures.
Cela revêt d’autant plus d’importance que l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), nouvellement élue, tient sa session constitutive à Paris cette semaine. J’en salue les 90 membres, dont Baptiste Heintz, leur président, et Radya Rahal et Christophe Lejeune, leurs vice-présidents ; je ne résiste pas au plaisir de saluer également Céline Pozzobon, présidente du groupe Les Indépendants.
L’AFE se compose de 90 conseillers élus au suffrage universel direct en mai dernier. Ces élections consulaires se tiennent au sein de 130 circonscriptions à l’échelle du monde, notamment par internet. Le dispositif France Identité, en cours de déploiement, peut être utilisé par l’électeur qui a fait valider son identité dans un consulat : aujourd’hui, grâce à cette identité numérique forte, les procurations peuvent également être établies de façon dématérialisée. Vous mesurez à quel point nous sommes avancés !
Quand un Français naît, se marie ou perd un proche à l’étranger, c’est vers l’administration consulaire qu’il se tourne. Nos ambassadeurs, nos consuls et, à Nantes, le SCEC : voilà ceux qui, en vertu de l’article 48 du code civil, assurent la permanence de l’état civil où que nos ressortissants se trouvent dans le monde.
Cette mission est essentielle : sans un état civil solide, point de transmission de la nationalité par filiation ; pour le dire de façon tranchée, sans le SCEC de Nantes, à terme, il n’y aurait plus de Français de l’étranger – ce que je trouverais vraiment regrettable !
Je salue ces agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ceux qui œuvrent dans les postes comme ceux qui accomplissent ce travail à Nantes sous la dynamique direction de Mme Gaëlle Le Pape, que nous aurons le plaisir d’entendre ce jeudi.
Cette mission, ils la réinventent : depuis 2019, une expérimentation d’envergure est menée pour dématérialiser l’état civil relevant de leur ministère, autour de deux chantiers et de deux ambitions.
Le premier chantier est une réussite : depuis mars 2021, les copies et extraits d’actes sont délivrés en ligne. Le succès fut tel que ce dispositif a été pérennisé en 2024 et inscrit dans le code civil.
Résultat : 1,5 million d’euros d’économies par an, plus de 5 millions de documents délivrés par voie électronique et un taux d’adhésion des usagers qui atteint 96 %. Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte dématérialisé, il faut moins de quarante-huit heures : le délai est ainsi beaucoup plus court que lorsqu’un usager demande un acte en France, et je sais que les mairies réfléchissent à cette solution.
Le second chantier est plus audacieux encore : créer un registre d’état civil entièrement électronique. C’est une entreprise colossale, qui prend du temps ; mais, au début de l’année 2024, le premier acte nativement électronique a vu le jour. Ce n’est que le commencement : dès la fin de cette année, une première version de ce registre doit être déployée pour les actes de naissance dans un premier groupe de postes.
Quand une administration prouve que le délai de délivrance d’un tel document peut passer de trente jours à deux jours, elle ne se contente pas d’améliorer son service : elle montre la voie aux autres.
L’Ofpra expédie près de 400 000 fois par an un acte par voie postale, mais un sur quatre ne trouve pas son destinataire : ces envois qui n’arrivent pas, ces demandes répétées, ces agents mobilisés pour imprimer, signer et expédier, tout cela engorge le service et allonge les délais.
Cette proposition de loi est utile et consensuelle : elle réduira les délais, renforcera la traçabilité ainsi que la lutte contre la fraude, permettra d’économiser environ 500 000 euros par an et de redéployer des agents vers leurs missions prioritaires.
Surtout, elle rendra un peu de dignité à ces personnes qui ont tout quitté pour trouver refuge chez nous, et je mesure les difficultés de l’Ofpra pour s’acquitter de cette tâche.
Laissez-moi prendre cinq secondes encore pour rappeler que, dans le cadre du rapport Femmes sans-abri, la face cachée de la rue, nous avions été accompagnés par Mme Mathilde Dubourg Pelletier, qui n’est plus parmi nous. Si elle avait été là, à l’issue de cette intervention, elle m’aurait envoyé un message piquant et drôle pour la commenter. Je tenais à saisir cette occasion pour dire à son mari, à son père, à sa famille, à ses amis et à ses collègues que nous ne l’oublierons pas.
Le groupe Union Centriste et Indépendants (UCI) votera avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.