Prescription de l’action publique en matière criminelle : Discussion générale

Prescription de l’action publique en matière criminelle : Discussion générale

debate, 14/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi.

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « il n’appartient qu’aux lois de fixer l’espace de temps que l’on doit employer à la recherche des preuves du délit et celui qu’on doit accorder à l’accusé pour sa défense. […] Lorsqu’il s’agit de ces crimes atroces, dont la mémoire subsiste longtemps parmi les hommes, s’ils sont une fois prouvés, il ne doit y avoir aucune prescription en faveur du criminel qui s’est soustrait au châtiment par la fuite. »
Cet extrait du traité Des délits et des peines de Cesare Beccaria doit raviver quelques souvenirs chez les anciens étudiants en droit. Cet ouvrage du siècle des Lumières, fondateur de notre droit pénal, ne cesse de surprendre par la modernité de sa philosophie. Y sont énoncés plusieurs préceptes essentiels de la justice, désormais élevés au rang de garanties juridictionnelles et démocratiques fondamentales.
Celui qui nous intéresse et auquel a trait la présente proposition de loi est celui-ci : la prescription – puisque c’est de cela qu’il s’agit – n’y est pas présentée comme une indulgence accordée à un criminel. Elle y apparaît plutôt comme un mécanisme rationnel de sanction, adapté à la nature et à la gravité du crime commis.
Ainsi, Beccaria distingue les crimes d’une extrême gravité et dont l’auteur s’est volontairement soustrait à la justice, d’une part, et les délits de moindre importance, d’autre part.
Pour les premiers, le simple écoulement du temps ne doit pas offrir l’impunité, et cela précisément parce que l’impunité des crimes les plus graves comporte en elle un danger insurmontable pour la société. La prescription n’est légitime que lorsque, avec le temps, la poursuite du crime cesse d’être suffisamment utile à la société. Elle doit donc être d’autant plus longue que la nécessité de punir demeure forte.
Ainsi, à l’idée répandue selon laquelle la prescription serait la dette de la société envers le temps qui s’écoule, je réponds que la prescription est avant tout une question d’utilité de la peine et d’équilibre entre efficacité de la justice et protection de l’individu.
Cette année 2026 a été marquée par la résurgence dans le débat public de la notion d’imprescriptibilité. Le 16 janvier dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendait une décision déterminante pour la définition de la prescription.
En 1986, dans la commune de Pontcharra en Isère, Marie-Thérèse Bonfanti, jeune mère de famille de 25 ans, disparaissait au milieu de sa tournée de distribution de journaux. Sa famille prévenait aussitôt la gendarmerie, qui alertait le parquet. Ce dernier, saisi, ouvrait une information judiciaire pour enlèvement et séquestration.
Malgré le placement d’un suspect en garde à vue, aucun élément matériel suffisant ne permettait de l’inculper. Celui-ci était donc relâché, puis l’instruction judiciaire était close trois ans plus tard.
Ce n’est qu’en 2020, soit trente et un ans après l’abandon des poursuites, que la famille de la disparue demandait au parquet de rouvrir le dossier. Le même suspect qui avait été arrêté et interrogé en 1986 était de nouveau placé en garde à vue. Le 9 mai 2022, il avouait avoir tué la jeune femme le jour même de sa disparition, soit trente-six ans plus tôt, presque jour pour jour. Sur les indications géographiques fournies par le mis en cause, les gendarmes découvraient des éléments du corps de la victime.
Au moment des faits, la prescription de l’action publique pour crime de meurtre était fixée à dix ans à compter du jour où le crime a été commis. Le législateur a relevé ce délai à vingt ans dans le cadre de la loi du 27 février 2017.
La personne mise en examen a demandé l’application de la prescription, ses aveux étant intervenus alors que le délai de dix années était écoulé depuis longtemps. La chambre de l’instruction de la cour d’appel saisie a maintenu la mise en examen, en estimant que le délai de prescription avait commencé à courir le jour des aveux et non à compter de celui du meurtre, et cela en raison du caractère « insurmontable » des obstacles qui auraient rendu les poursuites impossibles.
Saisie en dernier ressort, la Cour de cassation a considéré que le fait que les services enquêteurs ne soient pas parvenus à retrouver le corps de la victime ne justifiait pas pour autant la suspension de la prescription. Selon elle, la dissimulation du corps ne constitue un obstacle insurmontable que si elle survient dans un contexte rendant impossible de suspecter la commission d’une infraction.
Tel est par exemple le cas dans l’affaire Cottrez, ce dossier dans lequel l’octuple infanticide commis par une mère de famille avait pu être caché pendant des années. Dans son arrêt rendu en 2014, la Cour a estimé que le fait que la mère ait dissimulé chacune de ses grossesses à son entourage avait privé l’autorité judiciaire de la possibilité d’agir, « seule la découverte des restes des nouveau-nés ayant établi la réalité de leur existence jusqu’alors insoupçonnée et ayant permis l’exercice de l’action publique ».
Dans ce contexte, il est nécessaire que nous engagions sans délai une réflexion sur le cadre applicable en matière de prescription, afin qu’aucun de ces crimes odieux ne reste impuni. Il est temps de repenser la notion de prescription dans son ensemble.
Dans sa décision Stubbings contre Royaume-Uni du 22 octobre 1996, la Cour européenne des droits de l’homme estimait que la prescription pénale a pour objectif de « garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé. »
La prescription répond également à la volonté de sanctionner la carence d’action des organes de poursuite, en s’appuyant sur le dépérissement des preuves.
Pour autant, la prescription n’est pas destinée à être immuable. Elle est appelée à évoluer, au rythme tant des changements moraux de la société que des techniques et moyens d’enquête qui permettent la résolution des crimes.
Les rapides évolutions en matière de recherche scientifique, illustrées par la création en 2021 du pôle cold cases du tribunal de Nanterre, sont appelées dans un avenir proche à faire apparaître une distorsion entre résolution de crimes restés irrésolus et expiration des moyens de poursuite par le droit. Une telle distorsion serait vécue par nos concitoyens comme une intolérable carence de la puissance publique.
Le droit ne peut ni ne doit s’éloigner de sa mission première, qui est précisément de protéger les individus. Ce constat est par ailleurs étayé par le fait que la prescription ne revêt le caractère ni d’un principe de valeur constitutionnelle ni d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme l’ont reconnu successivement la Cour de cassation en 2011 et le Conseil constitutionnel en 2019.
Le législateur ordinaire a bien tenté de faire évoluer le concept d’obstacle insurmontable dans la loi de 2017, laquelle assimile ce dernier à un cas de force majeure. Pour autant, il n’est pas allé suffisamment loin dans sa démarche. La décision de cassation prouve que la réflexion sur ce sujet n’est pas épuisée.
Aussi, il revient au législateur de tirer les conséquences de la jurisprudence, afin d’actualiser la notion de prescriptibilité de l’action publique.
À cet égard, je tiens à souligner l’importance de la proposition de loi déposée en novembre 2025 par notre collègue Annick Billon et cosignée par des sénatrices et sénateurs de toutes les travées de notre assemblée. Celle-ci vise à assurer la pleine reconnaissance de l’inceste et à instaurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, qu’elle étend également aux crimes de meurtre, d’assassinat, de torture ou d’actes de barbarie commis sur mineur.
Cette initiative s’inscrit par ailleurs dans un mouvement plus large tendant à repenser la prescription, que ce soit pour les crimes de nature sexuelle sur les mineurs ou pour les enquêtes portant sur les homicides.
Tous les travaux récents témoignent d’une même prise de conscience : le régime de la prescription doit évoluer lorsque les réalités de notre société l’exigent.
Ma proposition de loi poursuit l’extension des prérogatives de l’action publique, en protégeant toutes les victimes d’homicides volontaires, lorsque les services enquêteurs sont temporairement rendus incapables, que ce soit par des circonstances de force majeure ou bien par l’insuffisance des moyens techniques mis à leur disposition, de retrouver le corps de la victime d’un meurtre.
L’article 1er prévoit ainsi que la dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Les travaux de la commission ont conduit à privilégier une rédaction différente, sans pour autant remettre en cause la finalité du texte. Il est désormais proposé de reporter le point de départ du délai de prescription à la découverte du corps, sans que ce délai puisse excéder douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
La version initiale du texte soulevait en effet plusieurs difficultés. Le rapporteur a notamment souligné le risque qu’elle ne fasse obstacle à l’engagement de poursuites à l’encontre d’une personne soupçonnée d’un crime de sang aussi longtemps que le corps de la victime resterait dissimulé. Or l’objectif de ce texte est bien de faciliter les poursuites, non de les entraver.
Le rapporteur a également exprimé la crainte que la rédaction initiale de la proposition de loi n’aboutisse, en pratique, à une forme d’imprescriptibilité des infractions visées, à rebours de la position constante de la commission des lois sur cette question.
Paradoxalement, elle pourrait ainsi nuire à la manifestation de la vérité. Dans certaines affaires, il est en effet permis de penser que l’acquisition de la prescription peut constituer un facteur propice à l’obtention des aveux et à l’élucidation des faits.
Le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission, concilie la nécessité de préserver l’équilibre de la règle de prescription et celle de donner au ministère public toute la latitude temporelle nécessaire pour permettre la résolution des enquêtes.
Il allonge de dix ans la durée totale de la prescription et garantit un cadre temporel clair. Cet aménagement du droit, proposé par la commission, contribuera à une meilleure prise en compte des spécificités de certaines affaires criminelles, qui fait aujourd’hui défaut.
Je tiens à remercier Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur du travail qu’ils ont mené, lequel va dans le sens des victimes.
Mes chers collègues, la prescription ne saurait être une sorte de pardon du crime par le temps. Elle se définit en vertu de l’utilité sociale de la peine, de la protection de l’innocent et de l’impérieuse nécessité d’éviter une justice plongée dans une quête perpétuelle de sanction.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, il y a donc l’affaire Bonfanti ; mon collègue Antoine Lefèvre en a rappelé les termes.
Je n’y reviens pas, mais je tiens tout de même à dire que, tout comme lui, je regrette évidemment le dénouement de cette affaire et la manière dont les choses se sont déroulées. Je déplore aussi le déni de justice que l’opinion publique a pu ressentir, et plus encore les proches de la victime.
Cette affaire, qui a eu lieu en 1986, n’a finalement été élucidée qu’en 2022, à la suite d’aveux qui ont ensuite permis d’identifier le corps de la victime et d’interpeller un suspect. Or celui-ci aurait dû être condamné pour ce crime. Il est en effet difficilement compréhensible qu’un coupable ait pu profiter de la dissimulation du corps pour se soustraire à la justice.
C’est après des jugements contradictoires de juridictions de rang subordonné que la Cour de cassation a statué en 2026, et cela de façon juste au regard du droit applicable, jugeant qu’il n’était pas possible de moduler les délais de prescription. Je souhaitais donc dire, de façon liminaire, que je partage la volonté d’Antoine Lefèvre de remédier à cette situation.
La Cour de cassation a fondé son raisonnement juridique sur les deux possibilités offertes, qu’elle a examinées successivement, de moduler les délais de prescription.
La première modulation possible est celle qui est prévue à l’article 9-1 du code de procédure pénale, à savoir l’infraction occulte ou dissimulée : il s’agit ici de jouer sur le point de départ de l’écoulement du délai. Depuis la réforme de 2017, telle que la voulait le rapporteur de la commission des lois du Sénat de l’époque, François-Noël Buffet, cette modulation était limitée par un délai butoir de trente ans.
La seconde modulation sur laquelle la Cour de cassation aurait pu faire reposer son analyse est celle que vise précisément Antoine Lefèvre et qui est liée à la notion d’obstacle insurmontable. Dans un tel cas, on joue non pas sur le point de départ du délai, mais sur la suspension de son écoulement lorsque les circonstances rendent impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. On s’intéresse donc non pas au point de départ, mais au point d’arrivée. Dans cette hypothèse, le code de procédure pénale, plus précisément son article 9-3, ne prévoit pas de délai butoir.
Ces deux régimes, dans le droit en vigueur, n’ont pas permis d’éviter l’acquisition de la prescription dans l’affaire Bonfanti. En effet, les pouvoirs publics et les juges instructeurs disposaient d’un faisceau d’indices suffisants pour soupçonner l’existence d’une infraction. Cette dernière ne pouvait donc pas être considérée comme dissimulée, dès lors que des actes d’enquête ont pu prospérer.
L’enquête a eu lieu, mais elle a été tout bonnement classée. L’affaire Bonfanti révèle avant tout les failles d’une instruction, ce qu’il convient bien sûr de pointer du doigt.
Mes chers collègues, le consensus qui s’est dégagé lors des travaux de notre commission me conduit à vous dire aujourd’hui que, au regard du droit existant, la Cour de cassation n’avait d’autre choix que d’acter l’acquisition de la prescription. C’est donc désormais au législateur qu’il incombe de revoir les règles de prescription pour éviter de nouvelles affaires Bonfanti. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
L’auteur de la présente proposition de loi propose de qualifier par principe d’obstacle insurmontable toute dissimulation du corps de la victime, donc de suspendre de façon potentiellement indéfinie le délai de prescription, afin qu’aucun crime de sang, lorsqu’il a fait l’objet d’aveux, ne puisse rester sans conséquences pénales – un objectif auquel je souscris.
Nos travaux ont cependant démontré que cette rédaction pouvait être améliorée. La version initiale du texte présentait en effet trois principaux facteurs de fragilité.
Tout d’abord, chacun le sait, l’absence de corps n’empêche pas les investigations. Le meilleur exemple tiré de l’actualité récente est celui de l’affaire Jubillar, une affaire dans laquelle l’absence de corps n’a empêché ni l’instruction ni la condamnation.
Ensuite, le texte prévoyait de fait l’imprescriptibilité des infractions visées.
Or, même si nous pourrions débattre de ce point, notre commission s’est toujours opposée à une telle imprescriptibilité, et il nous semble toujours qu’il existe des raisons valables de maintenir cette position. Je rappelle d’ailleurs que tout acte d’instruction relance l’instruction, donc les délais de prescription. Une instruction qui est bien menée aboutit de facto à un résultat qui est proche de l’imprescriptibilité.
Enfin, la suspension indéfinie du délai de prescription peut empêcher la manifestation de la vérité. Dans l’affaire Bonfanti, si le coupable est venu se dénoncer, c’est aussi parce que la prescription était acquise et qu’il le savait. Si l’imprescriptibilité était en vigueur, il n’aurait probablement jamais avoué son crime, faute de moyen tangible de défense. Nous devons donc nous interroger également sur ce point.
Le texte que la commission soumet à votre examen à l’issue de ses travaux revient en quelque sorte, pour les raisons que je viens d’indiquer, à jouer non pas sur le point d’arrivée, mais sur le point de départ. Il s’agit donc de faire reposer le dispositif de la proposition de loi d’Antoine Lefèvre sur l’article 9-1 du code de procédure pénale, qui porte sur l’infraction dissimulée ou occulte, et non sur l’obstacle insurmontable.
Cela permettrait en effet de limiter la prescription à un délai butoir fixé à trente ans, donc d’ajouter dix ans de plus à la prescription de droit commun de vingt ans qui s’applique lorsque le corps a été dissimulé.
Un tel dispositif nous semble raisonnable au regard de la difficulté de certaines enquêtes, notamment celles pour lesquelles un corps a été dissimulé, et de la quasi-impossibilité d’ouvrir l’imprescriptibilité ou de recourir à la notion d’obstacle insurmontable dans ce type de situation. Dix ans de plus, c’est donc ce que nous proposons au terme de nos travaux.
Nous souhaitons par ailleurs la suppression de l’article 2, en vertu de l’opposition constante de la commission des lois au recours aux ordonnances.
Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des lois. Je vous invite à vous y rallier, afin d’aller dans le sens de notre collègue Antoine Lefèvre tout en proposant un mécanisme juridiquement recevable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Louis Vogel et Cédric Chevalier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1986, une jeune femme de 25 ans disparaissait. Une information judiciaire était ouverte le jour même de cette disparition. Un suspect était entendu, puis relâché faute de preuves. Trente-six ans après les faits, le dossier, clos en 1989, était rouvert, l’homme avouant avoir tué cette jeune femme et conduisant les enquêteurs jusqu’à ses restes.
Le 16 janvier dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la dissimulation du corps n’avait pas constitué, dans cette affaire, un obstacle insurmontable de nature à suspendre la prescription. Ce faisant, elle a appliqué la loi.
Toutefois, chacun mesure ce que cette décision signifie pour une famille qui a attendu près de quarante ans : la vérité est connue et la justice ne peut plus passer.
C’est à cette situation que le sénateur Antoine Lefèvre et nombre de ses collègues, cosignataires de la proposition de loi que votre assemblée examine aujourd’hui, ont voulu répondre. Cette initiative est la bienvenue : je la salue, tout comme le garde des sceaux.
L’auteur du texte pose une question simple et juste : celui qui fait disparaître le corps de sa victime doit-il pouvoir tirer profit du temps qu’il a ainsi gagné ? Le Gouvernement répond, comme vous : non.
Pour autant, la prescription n’est pas une faveur faite aux coupables. Elle protège contre le dépérissement des preuves, contre le risque d’erreur judiciaire, contre des procès se déroulant si loin des faits que plus rien ne peut y être sérieusement débattu.
La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel exige du législateur des règles de prescription qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature et à la gravité des infractions.
Notre droit ne connaît qu’une seule imprescriptibilité, celle des crimes contre l’humanité. Cette singularité a un sens. Dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera débattu au Sénat à partir du 27 octobre prochain, il est question d’étendre cette imprescriptibilité aux crimes commis au préjudice des enfants, forme de crime contre le futur de l’humanité.
Le texte du sénateur Lefèvre, dans sa version initiale, comportait cependant une difficulté majeure. Il reposait sur l’idée que la dissimulation du corps de la victime d’un crime est, par elle-même, constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure, rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
C’était faire dire à la loi ce que seuls les faits peuvent établir. Or l’obstacle insurmontable, comme la force majeure, ne se décrète pas : il est constaté par le juge, dossier par dossier, au regard de ce qui a réellement empêché la justice d’agir.
L’absence de corps n’empêche pas en elle-même d’ouvrir une enquête, de mettre en examen, ni même de condamner. L’affaire Bonfanti de 1986 le prouve : une information judiciaire avait été ouverte le jour même de la disparition. L’action publique n’était pas impossible ; elle n’a simplement pas abouti.
En érigeant cette circonstance en présomption légale, sans appréciation possible, le texte initial dénaturait une notion que le législateur de 2017 avait voulue exceptionnelle et fragilisait l’ensemble du régime de la suspension.
Le Gouvernement n’aurait pu le soutenir en l’état. Fort heureusement, la commission des lois du Sénat a amélioré le texte. Plutôt que de toucher à la notion d’obstacle insurmontable, elle a agi sur le point de départ du délai. Le garde des sceaux et moi-même saluons cette évolution.
En cas de dissimulation du corps, la prescription commencera au moment de sa découverte, dans la limite de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes à compter des faits.
La présente proposition de loi aligne ainsi ce régime sur celui que le législateur de 2017 a retenu pour les infractions occultes ou dissimulées. C’est une solution cohérente, lisible, et constitutionnellement plus sûre. Le Gouvernement l’approuve.
Ce soutien s’accompagne toutefois de trois observations, que je me permets de vous livrer par loyauté à votre égard.
La première tient à la promesse que nous faisons aux victimes. Il faut le dire clairement : ce texte ne rouvrira pas les prescriptions déjà acquises ; et avec un butoir de trente ans, il n’aurait pas changé l’issue de l’affaire qui l’a inspiré. Il vaudra pour l’avenir et pour les dossiers non encore prescrits.
La deuxième tient à la précision de la rédaction retenue. Qu’est-ce que la « dissimulation du corps » ? Faut-il qu’elle soit le fait de l’auteur, qu’elle soit volontaire ? De quelles infractions parle-t-on ? Comment ce nouvel alinéa s’articule-t-il avec le régime de l’infraction dissimulée, qui le précède dans le même article ? En matière de prescription, chaque mot peut faire l’objet d’un contentieux. Nous devons à nos juridictions un texte qu’elles n’auront pas à réécrire.
La troisième relève de la coordination. Le code de procédure pénale réécrit par l’ordonnance du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Or la suppression de l’article 2 de la proposition de loi initiale laisse, à cet égard, la question ouverte : il faut s’assurer que la disposition votée le cas échéant par le Sénat ne disparaîtra pas à cette date.
Sur ces trois points, la navette parlementaire sera mise à profit.
Enfin, aucune règle de prescription ne saurait remplacer une enquête qui aboutit. C’est le sens de la création du pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, assurée par la loi du 22 décembre 2021 : faire en sorte que les dossiers ne s’éteignent pas dans le silence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte élaboré par votre commission permet de répondre à une attente légitime sans renoncer à l’équilibre de notre droit de la prescription.
C’est dans cet esprit, favorable et exigeant, que le Gouvernement aborde l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, initialement, ce texte était censé réformer la prescription de l’action publique en matière criminelle en actualisant la notion d’obstacle insurmontable.
Toutefois, depuis son passage en commission, il n’en est plus rien. Le revirement opéré par M. le rapporteur pour sauver cette proposition de loi prouve d’ailleurs à quel point la version initiale de ces dispositions manquait de cohérence juridique.
Le problème découle, à mon sens, d’une mauvaise interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation : in fine, ce texte aurait en réalité permis d’introduire une imprescriptibilité de fait en cas de dissimulation du corps de la victime d’un meurtre.
Cher Antoine Lefèvre, au fond, la question est la suivante : faut-il ouvrir le débat relatif à l’imprescriptibilité ? Et, dans l’affirmative, dans quels cas et sous quelles conditions ?

M. David Margueritte : C’est bel et bien le sujet !

Mme Cécile Cukierman : Le temps nous manque pour mener une telle discussion ce soir. Sans doute en débattrons-nous dans un autre cadre. J’observe en tout cas que, sur ces sujets, la société évolue. (Mme la ministre déléguée le confirme.) Gardons-nous dès lors des conclusions hâtives – vous l’avez également rappelé, madame la ministre.
En conservant la rédaction initiale, c’est au principe même de la prescription de l’action publique que nous aurions porté atteinte, un principe pourtant conçu pour sanctionner la carence de l’autorité de poursuite.
La dissimulation du corps de la victime aurait, en toute hypothèse, suspendu la prescription, même dans les cas où une enquête aurait été ouverte et où des actes d’instruction auraient été menés. La dramatique affaire Bonfanti, dans laquelle trente-six années se sont écoulées sans que les proches de la victime aient aucune idée de ce qui était arrivé à cette dernière, aurait ainsi pu se reproduire.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : si le meurtrier a profité de la dissimulation du corps, ce n’est pas à cause d’une quelconque prescription. C’est parce que les services d’enquête ne sont pas parvenus à résoudre cette affaire à temps.
Ce n’est évidemment pas le principe de la résolution des crimes non élucidés que nous remettons ici en question. À nos yeux, c’est le diagnostic ayant mené à la rédaction de ce texte qui est erroné.
J’y insiste, c’est non pas la prescription qui fait obstacle à la résolution de ces affaires, mais le manque de moyens accordés à la justice, d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de crimes atroces. C’est à cause de ces carences que, chaque année, 3 millions d’affaires pénales ne donnent lieu à aucune poursuite et que plus de 200 000 affaires demeurent non traitées.
C’est précisément parce que notre justice manque de moyens financiers et humains à la hauteur de ses missions que de telles affaires ne sont pas résolues.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les pays membres du Conseil de l’Europe disposent, en moyenne, de 11 procureurs pour 100 000 habitants. La France n’en dénombre que 3 pour 100 000 habitants. Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que le pôle national des crimes sériels ou non élucidés compte désormais plus d’une centaine de procédures en cours.
Cela étant, la question qui nous est posée, à nous, législateurs, diffère par certains points de celle qui peut être posée à tout un chacun. Finalement, le durcissement de la politique pénale est-il de nature à lutter contre la perpétration d’actes horribles, ignobles, voire inhumains ? Il s’agit là d’une question éternelle, que l’on ne saurait traiter au détour d’une proposition de loi.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas en consacrant de nouvelles exceptions aux principes fondamentaux du procès pénal que nous parviendrons à rendre la justice dans de bonnes conditions.
Malgré les modifications apportées par M. le rapporteur, atténuant quelque peu la portée de certaines dispositions que nous désapprouvions, le présent texte ne nous semble toujours pas satisfaisant.
Je me tourne de nouveau vers son auteur, et j’insiste : cette proposition de loi appelle d’autres débats, compte tenu de la profondeur des questions qu’elle soulève. (M. Antoine Lefèvre acquiesce.) C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre excellent collègue Antoine Lefèvre part de situations extrêmement difficiles : il s’agit de meurtres après lesquels les corps des victimes ont été dissimulés et dont les auteurs peuvent ainsi échapper à la justice pendant des années, voire des décennies.
Le présent texte trouve son origine dans une décision récente de la Cour de cassation, rendue en assemblée plénière le 16 janvier 2026, dans le cadre de l’affaire Bonfanti.
Aujourd’hui, en matière criminelle, le délai de prescription de l’action publique est en principe de vingt ans. Il commence à courir à compter du jour où l’infraction a été commise.
Le droit permet la suspension de ce délai lorsqu’un obstacle insurmontable de fait, assimilable à la force majeure, rend impossible l’exercice des poursuites. Mais la Cour de cassation a rappelé que la seule dissimulation du corps ne suffisait pas à caractériser un tel obstacle. Il faut que les circonstances aient véritablement rendu impossible l’exercice des poursuites, notamment lorsque l’existence même de l’infraction ne peut raisonnablement être soupçonnée.
C’est précisément à cette difficulté que l’auteur de cette proposition de loi entend apporter une réponse.
Dans la rédaction initiale du présent texte, la dissimulation du corps de la victime d’un crime constituait, par principe, un obstacle insurmontable. Cette solution permet de répondre à une préoccupation légitime : il ne serait pas acceptable que l’auteur d’un crime puisse tirer avantage de la dissimulation du corps de sa victime pour échapper à la justice.
Toutefois, le dispositif initial soulevait une grave difficulté : il aurait permis une suspension potentiellement très longue, sans limites spécifiques. Il risquait ainsi de conduire, dans certains cas, à une forme d’imprescriptibilité de fait.
C’est pourquoi je me félicite que la commission ait retenu une autre approche. Plutôt que de modifier le régime de l’obstacle insurmontable défini à l’article 9-3 du code de procédure pénale, elle a choisi d’intervenir au point de départ de la prescription, à l’article 9-1 du même code. Désormais, en cas de dissimulation du corps, le délai de prescription commencerait à courir à compter de la découverte de celui-ci.
Cette règle ferait l’objet d’un délai butoir – trente ans à compter de la commission des faits pour les crimes et douze ans pour les délits.
C’est là toute la différence avec le dispositif initial : cette rédaction prend en compte les difficultés particulières liées à la dissimulation du corps sans pour autant écarter toute limite temporelle à l’exercice des poursuites.
La commission a également souhaité supprimer l’article 2 de la proposition de loi, reprenant cette réforme dans la nouvelle numérotation du code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2029.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes confrontés à une exigence d’équilibre. Nous ne pouvons accepter que la dissimulation du corps d’une victime permette, à elle seule, de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Mais nous ne pouvons davantage instaurer un régime qui reviendrait à supprimer en pratique toute limite de prescription.
Le texte issu des travaux de la commission permet de concilier ces deux impératifs. Il donne à la justice les moyens de tenir compte du temps nécessaire à la découverte d’un corps dissimulé, tout en maintenant des délais butoirs de trente ans pour les crimes et de douze ans pour les délits. Ce dispositif nous paraît à la fois plus juste et mieux encadré juridiquement.
Pour ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte. (MM. Antoine Lefèvre et Guy Benarroche applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Mouton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des situations dans lesquelles le droit, bien qu’il soit appliqué avec rigueur, met au jour une difficulté à laquelle le législateur se doit de répondre.
L’affaire Bonfanti en est l’illustration. Une femme disparaît en 1986. Des décennies plus tard, son meurtrier finit par avouer son crime, mais ses aveux ne peuvent conduire à l’ouverture d’un procès, les faits étant alors prescrits.
Nous ne remettons pas en cause la décision de la Cour de cassation, laquelle n’a fait qu’appliquer le droit en vigueur. Pour autant, le respect dû aux juges n’interdit pas au Parlement de faire évoluer la règle lorsque ses effets appellent une correction.
Là est tout le mérite de notre collègue Antoine Lefèvre, qui, par son initiative, a identifié cette difficulté et placé le législateur face à ses responsabilités.
La commission des lois a fait sien l’objectif de cette proposition de loi. Elle a toutefois estimé nécessaire de revoir le mécanisme proposé pour apporter une réponse efficace, juridiquement encadrée et proportionnée.
Une première objection a ainsi été formulée : l’absence de corps n’empêche pas toujours un procès, ce qui est exact. L’affaire Jubillar, comme l’affaire Agnelet, démontre qu’une juridiction peut juger sans dépouille. Mais ce constat ne répond pas entièrement à la question posée.
S’il est possible de tenir un procès sans corps, l’absence de corps n’est pas pour autant sans effet sur les investigations. Dans certaines affaires, elle complique l’établissement des faits et retarde la manifestation de la vérité : c’est à ces situations particulières, et non à toutes les affaires de disparition, que le dispositif proposé est censé répondre.
Une deuxième critique porte sur la complexité des règles de prescription et sur la nécessité d’un débat d’ensemble. Cette préoccupation est naturellement légitime : notre droit doit rester lisible et prévisible. Mais on ne saurait se contenter d’attendre une refonte globale pour faire face à une difficulté précise et clairement identifiée.
La commission propose, au contraire, une règle ciblée, s’inscrivant dans une logique connue du code de procédure pénale : reporter le point de départ du délai tout en maintenant une limite temporelle absolue.
Une telle limite est essentielle. Le texte initial aurait pu entraîner une suspension indéfinie de la prescription, dès lors que le corps aurait été dissimulé. La commission a préféré une autre formule : le délai, qui courra à compter de la découverte du corps, ne pourra dépasser douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter de la commission des faits.
Avec de telles dispositions, nous donnons davantage de temps aux enquêteurs lorsque l’absence de corps le justifie, sans instaurer une imprescriptibilité de fait. La prescription demeure une garantie : avec le temps, les preuves s’altèrent et les souvenirs s’effacent. En parallèle, les droits de la défense doivent eux aussi être préservés.
Il faut le dire clairement, cette réforme ne permettra pas, hélas ! de rouvrir l’affaire Bonfanti, la prescription étant acquise. Mais cette limite ne disqualifie pas l’initiative prise par notre collègue.
Une loi ne peut pas toujours réparer le passé. Elle peut, en revanche, éviter que les mêmes règles n’aboutissent demain aux mêmes impasses. Telle est précisément la portée de ce texte, dont je tiens à remercier le rapporteur, David Margueritte, et que nous soutiendrions dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi censée répondre à l’incompréhension suscitée dans l’opinion publique par la décision de la Cour de cassation du 16 janvier dernier.
Cette décision a confirmé l’application de la prescription dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti – on se souvient de la disparition de cette femme, survenue en Isère en 1986 –, malgré les aveux de l’auteur du meurtre en 2022 et la découverte, sur ses indications, des restes de la victime.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que, en droit, la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable suspendant le délai de prescription, dès lors qu’une infraction peut être suspectée et que des actes d’enquête peuvent être menés.
Initialement, le présent texte réformait les règles de la prescription pénale, afin que cette dernière soit systématiquement suspendue en cas de dissimulation du corps de la victime d’une infraction.
Tout en faisant sien l’objectif de l’auteur de cette proposition de loi – empêcher qu’un meurtrier ne profite de la dissimulation du corps de sa victime –, la commission a relevé, avec raison, qu’une telle rédaction aurait pu conduire à consacrer une imprescriptibilité de fait des infractions visées et qu’elle risquait, en outre, de décourager les éventuels passages aux aveux dans les affaires anciennes, les fameux cold cases.
La solution qu’elle a retenue nous paraît ainsi plus équilibrée. Premièrement, le délai de prescription doit courir à compter du jour de découverte du corps de la victime. Deuxièmement, une durée butoir est prévue, fixée à trente années pour les crimes et à douze années pour les délits.
Cette solution permet de mieux articuler deux exigences essentielles : la sécurité juridique, d’une part, et, de l’autre, la recherche de la vérité et de la justice.
Je tiens à le rappeler, la prescription n’est pas une anomalie de notre droit : elle répond à une véritable exigence de justice.
Avec le temps, les preuves peuvent s’effacer, les souvenirs s’altérer et les témoins disparaître. Lorsque le jugement a lieu à plusieurs décennies de distance, la manifestation de la vérité peut se révéler plus incertaine. La prescription protège donc les justiciables contre une justice qui, du fait du temps écoulé, pourrait devenir arbitraire ou moins fiable.
Si la prescription est une garantie fondamentale de notre État de droit, elle ne doit pas pour autant devenir, dans certaines circonstances, la récompense de la dissimulation.
En sécurisant juridiquement la prise en compte de la dissimulation du corps comme obstacle à la prescription, le présent texte permettra de condamner les auteurs de crimes qui, parfois pendant des décennies, croient pouvoir échapper à la justice.
Cette réforme prend également tout son sens dans le contexte de développement du pôle national des crimes sériels ou non élucidés.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus de notre groupe voteront cette proposition de loi.
Je tiens, enfin, à remercier notre collègue Antoine Lefèvre, qui, en déposant le présent texte, a répondu à l’émoi suscité par la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi que notre rapporteur David Margueritte, dont je me plais à saluer l’excellent travail et la contribution décisive. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

M. David Margueritte : Merci à vous, mon cher collègue !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Antoine Lefèvre, tout en partant d’un fait divers mentionné par les orateurs successifs – l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti –, pose une question essentielle pour notre justice.
En 1986, cette jeune femme disparaît. Une enquête est menée, mais son corps n’est pas retrouvé. En 2022, soit trente-six ans plus tard, un homme reconnaît les faits et permet aux enquêteurs d’exhumer les restes de la victime. Mais, lorsqu’il passe aux aveux, la prescription est déjà acquise.
La Cour de cassation a récemment considéré que, dans cette affaire, la dissimulation du corps ne constituait pas, à elle seule, un obstacle insurmontable ayant permis de suspendre la prescription.
Cette décision est particulièrement lourde de conséquences. Alors même que les faits ont été reconnus et que la découverte du corps a permis de les établir, aucune poursuite ne peut désormais être engagée.
C’est précisément à cette situation que l’auteur de cette proposition de loi entend répondre. Son objectif est simple : faire en sorte qu’elle ne se reproduise plus. Un criminel ayant dissimulé le corps de sa victime ne saurait en aucun cas échapper à la justice du fait de l’écoulement du délai de prescription. Le présent texte pose donc comme principe la suspension de la prescription lorsqu’un obstacle insurmontable empêche concrètement l’exercice de l’action publique. Parmi ces obstacles, il mentionne explicitement la dissimulation du corps de la victime.
Autrement dit, lorsque le corps est volontairement caché et que cette dissimulation empêche la justice d’agir, le délai de prescription ne doit pas continuer de courir comme si de rien n’était. Le jour où le corps est retrouvé, l’obstacle disparaît, laissant à la justice la possibilité de reprendre son cours.
Bien entendu, cette évolution doit être encadrée, car la prescription est un principe important de notre droit. Elle répond non seulement à une exigence de sécurité juridique, mais aussi à une réalité. Avec le temps, les preuves disparaissent, les souvenirs s’effacent et les conditions d’un procès équitable peuvent devenir plus difficiles à réunir.
Néanmoins, un certain nombre d’exceptions et de dérogations doivent être prévues. Il faudra se pencher sur ce sujet.
L’affaire Bonfanti nous rappelle justement cette distinction : une enquête a bien été menée à l’époque de la disparition. Des investigations ont été conduites.
De la même manière, lorsqu’un crime est identifié dès l’origine, comme dans l’affaire Jubillar, l’absence de corps ne signifie pas nécessairement que la justice est matériellement empêchée d’agir. D’ailleurs, en l’occurrence, elle a agi.
La question que nous devons nous poser est plus précise : dans quelles situations un obstacle véritablement insurmontable a-t-il empêché la justice d’exercer son action ? C’est tout l’intérêt du débat que nous avons eu en commission, grâce à M. le rapporteur.
Faire partir, dans certaines circonstances, le délai de prescription de la découverte du corps ne doit pas conduire, de fait, à instaurer une imprescriptibilité générale des crimes.
Nous avons également été attentifs à la fixation d’un délai butoir, seul moyen d’écarter le risque d’imprescriptibilité. (M. le rapporteur acquiesce.)
Il faut trouver un équilibre : permettre à la justice d’agir lorsqu’elle en a été matériellement empêchée sans pour autant remettre en cause les principes qui encadrent la prescription. C’est ce qu’a fait notre rapporteur.
Dans sa nouvelle rédaction, cette proposition de loi permet donc de répondre à une situation très particulière, sans bouleverser l’ensemble de notre droit de la prescription.
Son application restera circonscrite aux situations dans lesquelles les conditions d’un obstacle insurmontable sont bel et bien réunies. Mais, grâce à elle, nous pourrons tirer les conséquences d’une difficulté très concrète révélée par l’affaire Bonfanti : celui qui a empêché sciemment la justice de retrouver une victime ne saurait, ensuite, se prévaloir du temps qu’il a lui-même contribué à laisser s’écouler.
C’est dans cet esprit que les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront cette proposition de loi.
Cela étant, gardons-nous de raisonner dans l’absolu, comme si nous vivions dans un monde idéal. Aujourd’hui, la justice est malade. Elle souffre d’un manque de moyens humains et financiers. Or les décisions qui doivent être prises sont repoussées année après année : si la justice tient encore, dans notre État de droit, c’est uniquement grâce à ses personnels, auxquels je tiens à rendre hommage.
Madame la ministre, c’est au plus vite qu’il faut mettre un terme à cette situation.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à « tirer les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2026 dans l’affaire Bonfanti ».
Cette affaire a commencé en 1986, après la disparition d’une femme qui n’est jamais ressortie de l’immeuble dans lequel on l’avait vue entrer. Elle s’est achevée, dès 1989, par le non-lieu dont le propriétaire de l’immeuble, initialement poursuivi pour séquestration arbitraire, a alors bénéficié.
En 2022, la culpabilité du propriétaire de l’immeuble dans le meurtre de la femme dont il avait dissimulé le corps a enfin été établie. Mais, dans son arrêt de 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation relève que les règles de procédure pénale ne permettent pas de réactiver les poursuites pénales trente-six ans après les faits.
Pour mémoire, à compter de la commission d’un crime, un délai de vingt ans est imparti à l’autorité judiciaire pour déclencher l’action publique.
Ce délai est interrompu et repart à zéro chaque fois qu’un acte de poursuite ou d’instruction est accompli par le parquet ou le juge d’instruction. Dès lors, il suffit d’un seul acte de poursuite ou d’instruction tous les vingt ans pour que le délai de prescription n’arrive pas à son terme et pour que les poursuites pénales ne cessent pas d’être possibles à l’encontre de quiconque serait identifié de manière différée, grâce à des investigations au long cours.
Ainsi, lorsqu’une enquête se trouve dans l’impasse, ce mécanisme interruptif peut offrir le temps long nécessaire à la découverte de la vérité.
Dans l’affaire Bonfanti, il convient d’observer que l’instruction a été conduite à la vitesse de l’éclair, entre 1986, date de la disparition, et 1989, date du non-lieu définitif. Or il eût été parfaitement concevable que le juge d’instruction donnât du temps au temps et qu’il usât de l’effet interruptif de prescription des actes d’investigation pour que les poursuites soient encore possibles à l’encontre de celui qui, un jour ou l’autre, serait démasqué.
C’est certes sans compter les statistiques, critère d’appréciation de l’efficacité des juridictions pénales. Une affaire soldée par un non-lieu est une affaire terminée, quand bien même la découverte de la vérité serait en échec absolu…
Malgré l’effet interruptif de prescription de tout acte de poursuite ou d’instruction, cette proposition de loi diffère le point de départ du délai de vingt ans au jour de la découverte du corps jusqu’alors dissimulé. On y cherchera en vain une définition de la dissimulation.
L’absence de découverte du corps par les enquêteurs doit-elle être analysée ipso facto comme une dissimulation ? Cette dernière implique-t-elle la non-révélation du lieu où se trouve le corps, c’est-à-dire le silence dans lequel se maintient passivement celui qui en a connaissance ? La dissimulation implique-t-elle, au contraire, des actes de nature à permettre de soustraire le corps aux regards ?
Non définie, cette notion sera l’objet, dans les prétoires, d’âpres débats destinés à déterminer l’allongement du délai de prescription.
Par ailleurs, la révélation du lieu où se trouve le corps d’une victime ne peut s’analyser autrement que comme un aveu de culpabilité.
Reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte du corps reviendrait à sanctionner l’absence de passage aux aveux, au mépris du droit au silence et du droit fondamental pour quiconque de ne pas s’auto-incriminer, lesquels sont reconnus par une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
L’absence de corps n’est pas un obstacle à la mise en œuvre des investigations, ni même au prononcé d’une condamnation. L’affaire Seznec et l’affaire Turquin en sont de parfaites illustrations, tout comme l’affaire, en cours, du petit Émile.
En pareil cas, l’infraction n’est pas dissimulée ; elle est connue et ne vient pas grossir le chiffre noir de la criminalité.
Face à une infraction dont l’existence ne fait aucun doute, la dissimulation des traces, indices ou corps, autant d’éléments susceptibles d’en désigner l’auteur, est précisément la raison d’être des investigations.
Loin de renforcer l’efficacité de la justice pénale, cette proposition de loi s’attaque aux principes cardinaux de la procédure, alors même que leur mise en œuvre satisfaisante permet d’aboutir à l’identification des coupables. L’ajout indéfini d’exceptions aux principes ne peut produire que de l’illisibilité.
Malgré toutes ces réserves, et parce que la dissimulation d’un corps ne saurait assurer un quelconque droit à l’oubli,…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sylvie Josserand : … nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Paul Ricœur écrivait : « La prescription est une institution étonnante […]. Les traces ne sont pas effacées : c’est le chemin jusqu’à elles qui est interdit ».
La prescription ne signifie pas que la faute est pardonnée, puisque cette dernière demeure. Elle signifie que la société renonce, après un certain temps, à poursuivre son auteur.
Les précédents orateurs ont déjà rappelé les faits et la procédure de l’affaire Bonfanti : je n’y reviens pas. Le droit a été correctement appliqué, et je ne remets bien sûr pas en cause la décision prise.
Chacun comprend néanmoins que les proches de la victime, et avec eux une grande partie de l’opinion, n’aient pas accepté cette décision. Le fait qu’un criminel puisse tirer profit de la dissimulation « réussie » de son crime heurte l’idée même de la prescription.
Je salue donc l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre. Le législateur ne doit pas rester indifférent lorsque l’application de la loi aboutit à un résultat que chacun réprouve.
Cette proposition de loi est légitime, et les élus de notre groupe souscrivent pleinement à son objectif. Mais cela n’empêche pas de rester vigilant, car la prescription n’est pas une simple règle de procédure. Elle repose sur des principes anciens et solides. Avec le temps, les preuves disparaissent et les souvenirs des témoins deviennent moins précis : dès lors, les procès tardifs présentent un risque accru d’erreur judiciaire.
La prescription répond également à une exigence de paix sociale. Or, depuis la loi du 27 février 2017, nous l’avons considérablement assouplie. Le législateur a ainsi multiplié les régimes dérogatoires, notamment pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, répondant ce faisant aux attentes de la société.
Le regard sur la gravité de certaines infractions évolue, et le droit doit changer en conséquence. Néanmoins, mises bout à bout, ces exceptions finissent par rendre le droit de la prescription illisible et incohérent.
La rédaction initiale du présent texte en donnait un exemple : en faisant de la dissimulation du corps un obstacle insurmontable sans délai butoir, elle aurait suspendu indéfiniment la prescription.
Comme l’a très bien souligné M. le rapporteur, elle aurait même pu avoir un effet contraire à l’objectif : quel intérêt un coupable aurait-il à avouer s’il sait que la prescription ne lui sera jamais acquise ?
Aussi la solution retenue par la commission des lois – plutôt que de suspendre la prescription, il est proposé d’en fixer le point de départ au jour de la découverte du corps – nous paraît-elle plus équilibrée. Elle s’inspire d’un mécanisme déjà éprouvé pour les infractions occultes ou dissimulées, tout en maintenant une limite de trente ans pour les crimes.
En définitive, le texte ajoute une exception de plus à un édifice que nous n’avons eu de cesse de retoucher depuis dix ans.
Le moment est peut-être venu d’envisager une refonte d’ensemble du régime de la prescription, afin d’en assurer la cohérence et la proportionnalité vis-à-vis de la gravité des infractions. Un tel chantier mérite bien mieux qu’une succession de textes inspirés par des affaires particulières. Il appelle une réflexion globale sur la mutation de notre droit pénal. Et le Sénat serait dans son rôle en la conduisant.
C’est pourquoi notre groupe, fidèle à sa tradition de liberté de vote, se partagera entre un vote favorable, pour saluer une avancée utile et mesurée, et l’abstention, pour signifier que l’essentiel reste à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 16 janvier dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la dissimulation du corps de la victime ne suspendait la prescription que si elle rendait impossible de soupçonner l’existence même d’un crime.
Derrière cette formule, il y a une femme disparue en 1986, un suspect entendu dès le premier jour et des aveux recueillis trente-six ans plus tard, c’est-à-dire trop tard. Et il y a une question que le droit ne peut pas esquiver : le temps qui passe doit-il profiter à celui qui a tout fait pour en gagner ?
Sur ce point, la jurisprudence a tout construit : le report du point de départ pour les infractions dissimulées et la suspension pour obstacle insurmontable. La loi de 2017 a codifié ces solutions, doublé les délais et posé des butoirs de douze ans et trente ans. La loi de 2021 a créé le pôle des crimes non élucidés de Nanterre.
À chaque fois, nous avons perfectionné la lutte contre ces délits et ces crimes. Nous poursuivons ce travail aujourd’hui. Je salue donc l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre, auteur de la présente proposition de loi, ainsi que le travail considérable de la commission et de son rapporteur, David Margueritte.
En effet, la rédaction initiale, qui faisait de la dissimulation du corps un obstacle insurmontable par principe, créait en réalité une imprescriptibilité de fait. Or, dans notre droit, celle-ci est réservée – cela a été rappelé – aux crimes contre l’humanité.
La commission a donc choisi de reporter le point de départ du délai à la découverte du corps, dans le cadre de l’article 9-1 du code de procédure pénale, avec un butoir de trente ans. C’est un choix de cohérence : il s’inscrit dans un régime déjà validé par le Conseil constitutionnel. C’est aussi un choix de lucidité : une prescription qui ne court jamais peut dissuader l’auteur d’avouer son crime.
Au total, le texte qui nous est soumis est un texte équilibré. Il permet d’enquêter dans la durée, avec les moyens modernes de la génétique et de l’analyse des données, sur d’anciens dossiers, en retardant le point de départ de la prescription à compter de la découverte du corps en cas de dissimulation.
Le point de départ est clair et ne donnera pas lieu à discussion. Il tient compte de la réponse due aux victimes. L’oubli légal se comprend lorsque l’ordre public s’est apaisé ; il se comprend bien moins lorsque l’auteur a lui-même organisé l’oubli.
Mais ce texte pose aussi une limite. Avec le temps, les témoignages s’effacent et le risque d’erreur grandit. C’est pourquoi le délai butoir doit demeurer. Celui-ci ne protège pas le criminel ; il protège la qualité du jugement.
Compte tenu des éléments que je viens de souligner, la proposition de loi qui nous est proposée est un texte raisonnable.
La doctrine récente – je pense notamment aux travaux de Sophie Hildenbrand – nous invite à penser la prescription comme un outil de politique criminelle, et non comme une réponse à l’émotion suscitée par une affaire donnée. Ce texte échappe à un tel écueil. Il ne bouleverse pas l’architecture de 2017 ; il la complète.
Je veux néanmoins en signaler une limite : cette future loi ne fera pas renaître les actions déjà prescrites – Mme la ministre l’a rappelé – et, au-delà de trente ans, la découverte d’un corps ne permettra plus de poursuites. C’est le prix d’un régime juridique équilibré et cohérent.
La prescription est l’un de ces équilibres où se joue la qualité de l’État de droit. Ce texte déplace légèrement le curseur dans une hypothèse précise, pour une raison juste.
C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste et Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ayant écouté les différents intervenants qui se sont succédé à la tribune, je dois vous faire part de ma perplexité, notamment s’agissant de la qualité de nos travaux.
Il est vingt heures trente-cinq et, alors que nous sommes dix dans l’hémicycle, nous nous apprêtons à voter rien de moins que l’imprescriptibilité en droit pénal !
C’est un sujet lourd, qui va sans doute nous occuper fortement lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. D’ailleurs, cette préoccupation nous anime déjà depuis plusieurs mois, essentiellement suscitée par la question des viols sur mineurs. Mais, en l’occurrence, le texte dont nous sommes saisis ce soir ne porte pas sur ce point.
Je me souviens de ce que la commission des lois, à l’instar d’autres acteurs, a soutenu en son temps : l’imprescriptibilité est un régime spécifique aux crimes contre l’humanité et le droit français, à la différence du droit anglo-saxon, n’est pas fondé sur ce principe. Je rappelle d’ailleurs que, en droit anglo-saxon, l’imprescriptibilité ne se limite pas à la dissimulation du corps ; elle concerne tous les crimes les plus graves, dont les viols. C’est un autre système juridique.
Oui, le sujet est difficile, et nous devons l’affronter. Mais je vous le dis : à titre personnel, je ne me sens pas capable de prendre la responsabilité de trancher ce soir sur la question de l’imprescriptibilité avec seulement dix collègues, certes d’excellente qualité, présents dans l’hémicycle !
M. le rapporteur, tout en jugeant le travail de notre collègue Lefèvre très intéressant, suggère en réalité de ne pas en retenir les préconisations. Alors que M. Lefèvre prône l’imprescriptibilité, la commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, propose qu’il n’y en ait pas ! Cela fait tout de même une différence… En d’autres termes, le rapporteur n’est pas vraiment en accord avec l’auteur de la proposition de loi.
J’ajoute que les fondements de ce qui est envisagé ne sont pas tout à fait solides. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de corps qu’il n’y a pas d’ouverture d’une information judiciaire. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de corps qu’il n’y a pas de mise en examen. Et, aussi curieux que cela puisse paraître aux yeux de certains, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de corps qu’il n’y a pas de condamnation.

M. David Margueritte : Bien sûr ! D’ailleurs, je l’ai dit !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’affaire Jubillar en constitue une bonne illustration : trente ans de réclusion ! Idem s’agissant d’autres affaires qui ont été évoquées : l’affaire Agnès Le Roux, l’affaire Jean-Louis Turquin, etc.
Puisqu’il peut y avoir des condamnations en l’absence de corps, quel est donc le sujet ?
S’il s’agit juste de répondre à l’émotion par un texte, ce n’est ni sérieux ni adapté. Nous ne pouvons pas proposer une modification, en l’espèce sur le régime juridique de la prescription, chaque fois qu’un cas, aussi dramatique soit-il, nous heurte. Cela n’apaiserait en rien la douleur des victimes !
En l’occurrence, la prescription n’est pas rétroactive. Et elle n’a pas empêché l’ouverture de l’enquête. Ainsi que M. le rapporteur l’a souligné, nous ne saurons jamais si c’est parce que la prescription était acquise que l’auteur a parlé. Les schémas intellectuels dans lesquels ce type de débats nous font entrer me dépassent un peu.
Dès lors, pourquoi proposer une telle mesure ? Je vous l’avoue, cela nous met, mon groupe et moi-même, très mal à l’aise.
Nous avons déposé deux amendements.
L’un vise à simplifier la rédaction de l’article 1er en retirant la référence aux « délits », dont je n’ai pas très bien compris la justification dans un texte de ce type.
L’autre tend à réintroduire le rôle du juge. Ce dernier doit pouvoir dire si la dissimulation a fait que l’enquête n’a pu se dérouler. Ainsi, ce ne serait pas simplement la dissimulation qui suspendrait l’action publique.
En cas d’adoption de nos deux amendements, nous voterions le texte. À défaut, nous nous abstiendrions.
Encore une fois, je souhaite que nous menions des travaux sérieux sur la prescription. C’est un sujet important. J’y réfléchis moi-même beaucoup, et j’évolue parfois, en rencontrant des difficultés. Mais nous ne pouvons pas trancher sur une question aussi importante dans de telles conditions. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur le texte en cas de rejet de nos deux amendements.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.