Relance et décentralisation du logement : Discussion générale (suite)

Relance et décentralisation du logement : Discussion générale (suite)

debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant neuf ans, la politique du logement sera restée, malgré les alertes répétées, un angle mort de l’action gouvernementale. Pendant ce temps, la situation n’a pas changé. Pis, elle s’est aggravée. Dans l’ensemble du territoire, les attentes sont fortes, mais restent à ce jour sans réponses suffisantes.
D’un côté, comme nos concitoyens nous le rappellent chaque jour, il devient de plus en plus difficile de se loger : loyers en hausse, difficultés d’accès au marché locatif et au marché immobilier pour les primo-accédants, etc. C’est sans compter les familles à l’hôtel et l’allongement des listes d’attente pour un logement social. La mobilité est stoppée.
De l’autre, qu’ils soient maires, aménageurs, bailleurs privés ou professionnels, tous demandent la même chose : des règles plus simples, des procédures plus rapides et une politique du logement unifiée – en somme, un choc de simplification, mais aussi de confiance, pour reprendre vos mots, monsieur le ministre.
Le constat, nous le connaissons toutes et tous, et je l’observe chaque fois que je parcours les divers territoires de Loire-Atlantique : chute de la construction, gel des transactions immobilières. Les signaux sont clairs. Ils nous obligent. Parlementaires, nous devons nous mobiliser face au découragement des élus et à l’absence de perspectives pour nos territoires.
Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels. Ce qu’il faut désormais, c’est simplifier, redonner la main aux élus, renforcer la confiance des propriétaires, relancer l’accession à la propriété et stopper l’attrition du marché locatif.
Voilà le constat qui a été fait dans cet hémicycle, et que nous avons répété à maintes occasions. La mission d’information relative à la crise du logement a rendu ses conclusions il y a deux ans. Depuis, le Sénat a adopté cinq propositions de loi. Elles n’ont jamais été reprises !
Jamais, jusqu’à aujourd’hui. Certes, le calendrier est plus que contraint, mais mieux vaut tard que jamais ! Nous nous réjouissons que la gravité du problème soit enfin comprise. D’ailleurs, le projet de loi reprend de nombreuses propositions déjà adoptées sur ces bancs : dispositions relatives à la rénovation énergétique, au statut des autorités organisatrices de l’habitat (AOH), à la revalorisation des logements HLM, au droit d’opposition du maire lors des attributions de logements sociaux…
De nouvelles mesures visant à augmenter l’offre de logement ont même été introduites.
Ainsi, l’article 6 vise à remettre sur le marché locatif des logements F et G à la condition, toutefois, que les propriétaires s’engagent à les rénover sous trois ans pour l’individuel et cinq ans pour le collectif. Le Gouvernement est allé plus loin que ce que proposaient les sénateurs. Si cette mesure paraît difficile, l’urgence de la situation semble pouvoir la justifier. Le délai supplémentaire accordé est une mesure de bon sens face à l’urgence et au manque de logements sur le marché. Le marché locatif se trouve dans une telle tension qu’en retirer près de 600 000 logements n’est pas envisageable.
Néanmoins, la rénovation énergétique de notre parc s’impose. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient et semblent devenir la norme dans notre pays, nous devons continuer de nous fixer des objectifs ambitieux.
Les choix ne sont pas toujours simples. Comment arbitrer, dans l’urgence, entre réchauffement climatique et logement ? Quelle est la priorité la plus immédiate entre loger des jeunes, des enfants et des familles, et protéger les personnes les plus fragiles face aux conséquences du réchauffement climatique ? Nous aurons, j’imagine, l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
Nous saluons à cet égard la prise en compte du confort d’été, introduite sur l’initiative des rapporteures. Les mesures proposées constituent une étape nécessaire pour permettre à toutes et tous de vivre dans un logement décent durant les périodes de fortes chaleurs.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de ces avancées. Mais le chemin à parcourir est encore long. Une fois de plus, le texte ne contient rien pour la ruralité. Or une politique de relance du logement ne peut pas être efficace si elle oublie la ruralité.
La crise du logement social, aggravée par la RLS, qui fragilise les bailleurs, est particulièrement aiguë dans les petites communes, où nous faisons face à des coûts élevés, des surcoûts périphériques, une faible rentabilité et l’impact disproportionné de cette mesure : lutte contre la vacance, abandon et dégradation des biens immobiliers, difficultés procédurales, biens sans maître, mitage, habitat dispersé…
Nous regrettons, à nouveau, ce choix. Et nous appelons de nos vœux une grande réflexion sur la ruralité.

M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin : La politique du logement, c’est avant tout l’aménagement du territoire. Elle doit être pensée en adéquation avec les réalités et besoins locaux. C’est pourquoi nous saluons la démarche décentralisatrice de ce projet de loi et l’effort de simplification qu’il promeut.
Nous accueillons favorablement le lancement du PNRU 3 et l’engagement de moyens supplémentaires – ils sont plus que nécessaires si nous voulons agir efficacement et durablement contre la crise du logement. L’élargissement du dispositif fiscal Relance logement, dit Jeanbrun, est également très satisfaisant.
En ce sens, ce texte, bien qu’il arrive à la fois très tardivement et précipitamment, marque une avancée très attendue. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le soutiendra, bien que le chantier reste immense. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre prend donc enfin en compte l’ampleur de la crise historique, cataclysmique, sans précédent, que traverse le logement, dans le neuf comme dans l’ancien, sur tous les segments, depuis l’hébergement jusqu’à l’accession à la propriété, en passant par le locatif, intermédiaire ou non.
Voilà plus de quatre ans que, dans cet hémicycle, j’alerte, au nom du groupe Les Républicains, sur la brutalité de cette crise. J’ai même eu un entretien d’une bonne demi-heure en tête-à-tête avec le Président de la République en août 2021 pour le sensibiliser et lui proposer des mesures qui auraient évité, monsieur Jadot, ce désastre. (On ironise à gauche.)

M. Yannick Jadot : Bravo !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il m’a expliqué que je ne comprenais rien… La suite m’a pourtant donné raison.
Cette crise n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle a certes démarré par une crise de la demande, avec la montée des taux d’intérêt et les mesures d’encadrement du crédit, mais elle s’est poursuivie par une crise de l’offre, aggravée et accélérée par les mesures contracycliques prises par les gouvernements successifs depuis 2017.
Il a fallu attendre la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre et de Valérie Létard comme ministre du logement pour que le problème soit enfin pris en considération, après que toutes les initiatives parlementaires, notamment sénatoriales, préparées de longue date par Dominique Estrosi Sassone et la commission des affaires économiques, que je salue, eurent été tuées dans l’œuf. Les rapporteures ont accompli des travaux essentiels – ils alimentent une partie de votre projet de loi, monsieur le ministre. Bien d’autres choses sont utiles dans les travaux, remarquables, de la commission des affaires économiques.
Après avoir massacré – et je pèse mes mots – la réforme du statut du bailleur privé locatif que j’avais préparée avec Valérie Létard, le Gouvernement vient donc d’effectuer un virage à 180 degrés, qui ne compensera pas totalement les années d’effondrement de ce secteur, effondrement qu’il a lui-même provoqué.
Cela nous impose d’aller beaucoup, beaucoup plus loin. Les objectifs sont partagés. Il faut construire 2 millions de logements d’ici à 2030, soit 100 000 de plus par an.
J’ajoute, monsieur Jadot, que je m’appelle Marc-Philippe. (Sourires.) Quand j’ai pris la charge du logement avec Jean-Louis Borloo en 2003, 230 000 logements neufs étaient produits chaque année. Six ans plus tard, ce chiffre était passé à 486 500. Je dis cela pour le compte rendu !
Vous avez choisi, monsieur le ministre, une méthode inadaptée, que la commission a heureusement corrigée dans le texte qu’elle a adopté. Sous prétexte de piloter en continu et de manière régulière les projets engagés au plan local, le texte initial du Gouvernement s’inscrivait encore dans une gouvernance centralisée, du haut vers le bas, administrée par les préfets de région avec avis consultatif des maires. Se limiter à une centaine de projets d’initiative locale va dans le bon sens, mais ce n’était pas la bonne méthode.
Vous allez disposer de moyens insuffisants, vous serez fortement freiné par Bercy, qui continue de piloter à vue, en refusant de raisonner à moyen terme et de prendre en compte les rentrées considérables de TVA pour les caisses de l’État. Cet aveuglement nous a déjà fait perdre près de 20 milliards d’euros de recettes, ce qui, dans le contexte financier actuel, est une faute.
Avec votre texte – tout le monde est d’accord là-dessus – il s’agit de réaliser un PNRU 3, qui est attendu depuis très longtemps, et de tenter de rattraper les reculades successives des plans d’investissement sous les présidences Hollande et Macron.
Il s’agit également de décentraliser MaPrimeRénov’ après de nombreuses fraudes et lourdeurs constatées dans le dispositif précédent.
Remettre sur le marché les 637 000 logements passoires thermiques classés F ou G va dans le bon sens, mais il faut le faire avec une méthode adaptée, comme celle que propose la commission des finances dans ses amendements, dans la droite ligne de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, déposée par Mme Létard et qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale.
Je le redis, il faut aller beaucoup plus loin. Pour mettre en œuvre une politique offensive du logement et de l’habitat, la boîte à outils doit être profondément remaniée en matière de fiscalité, de financements et, surtout, de foncier, avec deux autres paramètres fondamentaux : la confiance et le temps.
Il faut renverser la table, rompre avec vingt ans de pénurie administrée, réformer profondément la méthode aveugle du ZAN (zéro artificialisation nette), lever les interdictions de louer fondées sur le DPE, en finir avec l’encadrement des loyers et instaurer un PLU harmonieux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous devons redonner aux maires la maîtrise d’un outil de protection du patrimoine et les placer dans une relation de confiance renouvelée. C’est par la confiance et le contrat, non par la contrainte, que vous vous en sortirez.
Nous voterons donc le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, lorsque nous interrogeons les Français sur leurs principales préoccupations, la question du logement revient systématiquement. Les attentes sont toujours les mêmes : pouvoir se loger dignement, à un coût soutenable, dans un territoire proche de son emploi, des services publics et de sa famille.
Pourtant, cette aspiration devient chaque année un peu plus difficile à satisfaire. Quand on est étudiant, jeune actif, membre d’une famille monoparentale ou tout simplement célibataire, acheter un logement est quasiment devenu mission impossible.
En une génération, les Français ont perdu près de 25 mètres carrés de pouvoir d’achat immobilier. La hausse des prix, celle des taux d’intérêt et l’insuffisance de l’offre ont progressivement éloigné des milliers de ménages de l’accession à la propriété.
Lorsque le projet est simplement de louer, les difficultés sont tout aussi importantes. Les loyers continuent d’augmenter dans les zones tendues, les demandes de garantie se multiplient et les biens disponibles se font de plus en plus rares.
Plus de 2 millions de ménages attendent un logement social. Les délais d’attribution ne cessent de s’allonger et les bailleurs sociaux peinent à construire autant qu’ils le souhaiteraient.
Une autre réalité injuste se développe dans de nombreux territoires : le retrait de logements du parc locatif traditionnel pour les transformer en locations touristiques de courte durée. Cette évolution réduit encore l’offre disponible pour les habitants permanents et contribue à déséquilibrer des marchés immobiliers déjà très tendus.
Le secteur de la construction neuve est, de fait, en forte difficulté. Les mises en chantier ont atteint leur plus bas niveau depuis plusieurs décennies. Le nombre de permis de construire délivrés diminue. Les promoteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment, les bailleurs sociaux alertent tous sur le ralentissement de leur activité. Derrière ces chiffres, ce sont des logements qui ne voient pas le jour et des familles qui ne trouvent pas de solution.
Face à cette situation, nous devons agir. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, ce texte n’a pas vocation à être la grande révolution du secteur. Mais il apporte des réponses concrètes, attendues par les élus locaux comme par les professionnels du logement. Il reprend d’ailleurs des propositions portées depuis plusieurs années par le Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Nous soutenons le lancement du PNRU 3, doté de 5 milliards d’euros, pour la période 2026-2040. Ce troisième programme était très attendu. Il permettra de poursuivre le travail engagé depuis plus de vingt ans dans nos quartiers, sans créer de rupture entre les différents programmes de renouvellement urbain. Nous saluons également son ouverture à des centres-villes de villes moyennes confrontés à de l’habitat dégradé ou à une vacance importante.
Le groupe RDPI proposera d’autoriser le financement, dans le cadre de ce PNRU 3, du logement locatif social par l’Anru dans les quartiers prioritaires ultramarins.
Ma collègue Nadège Havet défendra également plusieurs amendements pour traduire l’appel de l’île de Batz, à savoir la reconnaissance de la spécificité insulaire.
Le deuxième axe fort de ce texte concerne l’accélération de la construction. Nous le savons tous, dans certains territoires, les procédures sont devenues si longues et si complexes qu’elles finissent par empêcher la réalisation de projets pourtant indispensables.
Les opérations d’intérêt local figurant dans l’article 2 répondent à cette difficulté. Elles permettront, dans des secteurs précisément délimités, de déroger à certaines règles d’urbanisme afin de construire plus rapidement des logements et des équipements publics. Nous soutenons ce dispositif, parce qu’il est encadré : les logements produits devront devenir des résidences principales.
Je souhaite également évoquer l’article 4, consacré au statut du bailleur privé. Ce dispositif, que nous avons soutenu lors du dernier projet de loi de finances, doit permettre d’inciter et d’encourager l’investissement locatif privé grâce à un mécanisme d’amortissement des logements mis en location. Élargir davantage ce dispositif contribuera à augmenter l’offre de logements, ce dont nous nous félicitons.
L’article 6 apporte, lui aussi, une réponse très attendue, en clarifiant les règles relatives à la décence énergétique. Nous partageons pleinement cette logique. Il faut poursuivre la rénovation énergétique, mais il faut aussi sécuriser les propriétaires de bonne foi, lorsque certains travaux sont techniquement impossibles ou bloqués par des contraintes patrimoniales ou de copropriété.
La commission a d’ailleurs enrichi ce volet, en intégrant les enjeux liés aux vagues de chaleur, en facilitant notamment les travaux permettant d’améliorer le confort d’été des logements. Après les épisodes de canicule que nous venons de connaître, cette évolution est nécessaire. En ce sens, notre groupe a déposé un amendement tendant à adapter les obligations de performance énergétique au climat tropical et à la réglementation propre aux départements et régions d’outre-mer (Drom).
Enfin, ce texte renforce utilement la place des maires dans l’attribution des logements sociaux, à l’article 10. Les maires connaissent leur territoire. Ils connaissent les équilibres de leurs quartiers, les besoins de leur population et les réalités locales. Il est donc légitime de leur redonner davantage de responsabilités, notamment au sein des commissions d’attribution et grâce à un droit de veto motivé dans certaines situations.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI fera le choix de la responsabilité, en votant ce texte. (M. Cédric Chevalier applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est là, massive, durable ; elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative, l’explosion des prix, l’attente interminable d’un logement social : tout cela est devenu la norme.
Derrière les chiffres, ce sont des vies suspendues, des projets familiaux différés, des mobilités professionnelles impossibles. Pour nous, socialistes, le logement n’est pas un secteur parmi d’autres, c’est une condition de la dignité, de la santé et de l’émancipation et une clé de la cohésion sociale.
Face à cette situation, le Gouvernement nous présente un texte annoncé comme un projet de relance, d’accélération et de simplification. Toutefois, ses orientations manquent d’ambition, notamment au regard des enjeux d’adaptation au changement climatique. De plus, des sujets pourtant consensuels, sur lesquels des textes ont déjà été adoptés au Sénat, n’y figurent pas. J’y reviendrai, car c’est là que se joue l’essentiel.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable au lancement du PNRU 3. L’article 1er répond à une demande forte des élus et des acteurs du secteur et il évite le trou d’air entre deux programmes.
Cependant, l’inscription dans la loi n’est qu’une première étape. La question du financement reste entière. Rappelons que l’État n’a versé que 22 % de sa participation au programme en cours, que plus de 900 millions d’euros restent dus et que la convention quinquennale avec Action Logement n’est toujours pas renouvelée.
Nous serons également vigilants quant au virage sécuritaire des conventions : l’Anru est chargée d’une politique urbaine, et non de sécurité. Répondre à l’insécurité est l’une des missions régaliennes de l’État et ce sont les habitants des quartiers populaires qui sont les premières victimes de cette situation.
À l’article 2, le Gouvernement propose une énième dérogation au PLU et à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France. Parce que l’accumulation des dérogations risque de faire perdre toute cohérence aux politiques locales d’aménagement, nous proposerons d’encadrer davantage cette mesure, laquelle doit rester exceptionnelle et limitée dans le temps.
À l’article 4, l’ouverture du dispositif d’investissement locatif aux maisons individuelles à rénover nous convient, car il s’agit d’une mesure en faveur du bâti existant, notamment en ruralité, que nous avons défendue lors de l’examen du projet de loi de finances. Toutefois, nous refusons l’abaissement des exigences de performance énergétique conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal.
L’article 6 procède du même renoncement : les logements interdits à la location pourront être remis sur le marché si un contrat de travaux a été conclu. Cela revient à décaler le calendrier de la décence énergétique de trois à cinq ans et à faire supporter aux locataires la nuisance des travaux, en plus de la situation de passoire thermique. Nous proposerons plusieurs amendements sur ce point.
Sur le volet de la décentralisation, le renforcement du statut d’autorité organisatrice de l’habitat ne fait pas consensus parmi les associations d’élus. Pour notre part, nous avons suivi la commission sur sa position d’équilibre.
Il en va de même s’agissant de l’article 9, lequel délègue aux EPCI la gestion du contingent de l’État et des compétences Dalo : il a fait l’unanimité contre lui et la commission a procédé à sa suppression partielle.
Concernant l’article 10, notre groupe s’est toujours opposé à la présidence de la commission d’attribution par le maire, ainsi qu’au droit de veto élargi, tel qu’il a été voté en commission. Sur ce dernier point, nous vous proposerons de revenir à la version du Gouvernement.
Je voudrais à présent souligner les manques, trop nombreux, de ce texte.
Si l’objectif du Gouvernement est d’atteindre 400 000 logements construits par an, aucune mesure programmatique n’est prévue dans ce projet de loi, ce qui nous prive d’un débat sur les orientations : logements pour jeunes actifs et étudiants, adaptation au vieillissement ou au handicap, résidences sociales, etc.
En outre, nulle mesure ne nous permet d’aborder la question de la trajectoire de la RLS, pourtant essentielle eu égard aux investissements attendus, en production comme en rénovation, avec un million de logements de classe E, F et G à rénover d’ici à 2034.
Au moins, la proposition de loi Choc, adoptée par le Sénat le 20 janvier dernier, comprenait des objectifs programmatiques de production et de rénovation, y compris pour le logement social, et ouvrait les sujets de la fragilisation des bailleurs sociaux, de la RLS et du financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap). Ce projet de loi, lui, esquive tous ces sujets.
De plus, vouloir relancer la production de logements sans s’attaquer à la hausse constante des coûts de construction et du foncier est une erreur.
Ensuite, ce texte demeure très urbain et ne prévoit pas assez de dispositifs pour l’habitat rural. Or la crise du logement n’est pas inhérente aux grandes agglomérations : elle frappe aussi les petites villes, les centres-bourgs, les territoires où le parc est ancien, parfois très dégradé, et où l’investissement est plus difficile à boucler.
La rénovation du bâti rural est un sujet à la fois social – s’y concentre souvent la précarité énergétique la plus silencieuse –, écologique – rénover est plus vertueux que construire – et territorial – un logement rénové et abordable, c’est un commerce qui survit, une école qui reste ouverte, un médecin qui s’installe. D’ailleurs, le Sénat a voté la proposition de loi de notre collègue Christian Redon-Sarrazy visant à remobiliser le bâti rural, laquelle comprend justement des dispositifs pour remobiliser le bâti existant et en déshérence. Or on ne trouve rien sur ce sujet dans ce projet de loi.
Rien, non plus, pour simplifier la réalisation des travaux par les artisans. Pourtant, sur ce point, la proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises, que j’ai déposée, est consensuelle, puisqu’une disposition analogue a été adoptée par le Sénat dans la proposition de loi Choc, et par l’Assemblée nationale, dans la proposition de loi de Valérie Létard pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement.
Ces textes répondent à un besoin très concret. En effet, l’atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique exige la mobilisation des 500 000 entreprises artisanales du bâtiment présentes sur tout le territoire. Or le risque lié à la responsabilité solidaire, pesant sur le mandataire, dissuade les artisans de se regrouper pour offrir aux clients une rénovation globale avec un interlocuteur unique. Lever ce frein, c’est accélérer la rénovation, sécuriser les délais et stabiliser l’emploi local.
Ce texte de relance aurait dû aborder ce sujet. Je regrette que l’amendement que nous avons déposé en ce sens ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Rien, encore, sur le confort d’été, alors que ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres pendant une canicule historique et qu’un texte transpartisan sur ce sujet a été adopté par l’Assemblée nationale il y a peu. Je remercie les rapporteures de s’être saisies de cette problématique, en déposant un amendement : s’inspirant d’une initiative de notre collègue Mickaël Weber, il a été voté à l’unanimité par la commission.
Rien sur l’adaptation du DPE aux logements anciens, dispositif adopté deux fois par le Sénat, qu’il aurait été plus pertinent d’intégrer au projet de loi que le report des échéances de décence énergétique.
Rien, toujours, sur le logement des jeunes, alors que la mission d’information que nous avons conduite avec Martine Berthet et Yves Bleunven et dont notre commission des affaires économiques a adopté le rapport le 15 octobre 2025 formule vingt-cinq propositions en la matière et rappelle une évidence : sans logement, pas d’autonomie ; sans autonomie, pas d’égalité des chances.
Rien, enfin, en matière d’innovation, notamment sur le permis de construire unique, l’habitat mobile et solidaire ou les matériaux biosourcés et géosourcés.
Je souhaite dire un mot, pour finir, de l’encadrement des loyers. Mmes les rapporteures ont proposé la reconduction de l’expérimentation du loyer unique à Rennes, ce dont je les remercie. Il existait donc une ouverture pour aborder la question de la prolongation de l’encadrement des loyers ; je regrette qu’une application restrictive de l’article 45 de la Constitution nous en ait empêchés.
Pour conclure, nous souhaitions un débat constructif, une amélioration du texte et, surtout, la possibilité d’y inclure des propositions sur des sujets consensuels, déjà votées au Sénat et à l’Assemblée nationale, lesquelles auraient donné plus d’envergure à ce projet de loi.
Malheureusement, le périmètre voulu par le Gouvernement a conduit à ce que de trop nombreux amendements soient déclarés irrecevables. Je le déplore, car nous sommes loin de la grande loi sur le logement tant attendue pour répondre aux besoins des Français et à la cherté des logements.
La crise mérite mieux : programmer, accompagner, rénover partout, y compris dans nos campagnes, et, surtout, agir. Compte tenu de nos attentes, vous comprendrez notre déception devant ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et du RDSE. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons de ce projet de loi à un moment particulier pour notre pays, qui connaît un troisième épisode de canicule en l’espace d’un peu plus d’un mois, une canicule douloureuse, meurtrière, même si tous les chiffres ne sont pas encore connus.
Cela met en lumière deux évidences : de tels épisodes vont se multiplier dans les années à venir ; nous ne sommes pas tous égaux face à ce phénomène. Ceux qui paient le plus lourd tribut sont les classes populaires, les travailleurs, celles et ceux qui sont les plus exposés aux fortes chaleurs au travail ou dans leur logement.
Dans un tel contexte, on attend beaucoup d’un projet de loi sur le logement. Mais force est de constater que ces attentes sont déçues.
Certes, quelques avancées sont intervenues, notamment en commission, sur la question de l’adaptation des logements. Je pense, en particulier, à l’avis simple des ABF, qui permettra d’en finir avec l’hérésie – je l’ai encore constatée, la semaine dernière, chez moi, à Paris – selon laquelle on nous empêche d’installer des volets sur un immeuble. Tel est aussi le cas de l’intégration du confort d’été dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés.
Cependant, force est de constater que, malgré ces quelques avancées, vous continuez à faire une double impasse – certes, cela fait partie du débat contradictoire.
La première, c’est le refus de soumettre les propriétaires à la moindre contrainte. Ils pourront ainsi continuer à louer des passoires et bouilloires thermiques. Je souligne l’incongruité qu’il y a à discuter, en ce moment même, d’un texte sur le logement, alors que notre pays subit, je le redis, une troisième canicule, tout en votant la remise sur le marché de 700 000 logements, autant de bouilloires thermiques dans lesquelles les habitants souffrent le martyre.
Au fond, le sentiment qui se dégage, c’est qu’avec vous, les contraintes sont toujours pour les locataires, qui sont bons à payer le loyer, à se taire, à endurer.

M. Jean-Michel Arnaud : Caricature !

M. Ian Brossat : En revanche, les propriétaires, lorsqu’ils sont bailleurs, ne sont jamais soumis à la moindre obligation.
La seconde impasse se manifeste par le refus obstiné de lever le verrou budgétaire. Je pense au sous-financement de l’Anah, que Marianne Margaté a évoqué précédemment. En effet, cette agence devrait être financée à hauteur de 20 milliards d’euros si l’on voulait appliquer la stratégie nationale bas-carbone, laquelle préconise de rénover l’ensemble du parc d’ici à 2050. Or nous sommes très, très, très en dessous. Au lieu de cela, vous faites le choix de couper des crédits et de réduire le champ des travaux pris en charge par MaPrimeRénov’.
On l’aura donc compris, sur le front de l’adaptation au changement climatique, non seulement ce projet de loi ne nous fera pas avancer, mais il nous fera reculer, puisqu’il conduira à remettre sur le marché des logements qui auraient dû en être retirés, parce qu’il s’agit de passoires thermiques.
On pourrait donc s’attendre à ce que, au moins sur les autres sujets, ce projet de loi nous permette de progresser. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, au point que j’avais presque l’impression de retrouver, au début de votre intervention, des accents de François Ruffin, ce qui est un compliment dans ma bouche. (Sourires.)

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Eh bien !

M. Ian Brossat : Cela étant, vous livrer au recensement de l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens en matière de logement, alors même que vous êtes le représentant d’un camp politique qui est aux responsabilités depuis neuf ans – même si je ne saurais plus dire à quel parti vous appartenez… –, a tout de même quelque chose d’étrange.
Le résultat que nous observons tous, c’est-à-dire une crise du logement qui a atteint des records, est le fruit de la nullité de la politique du logement menée depuis 2017. Je suis d’ailleurs frappé par le fait que, dans les interventions des différents orateurs qui se sont exprimés depuis le début de cette discussion, personne ne défend la politique du logement menée par Emmanuel Macron depuis 2017.
Mettre en œuvre une politique du logement sérieuse, c’est avoir le courage de se confronter aux logiques de marché, donc de créer du logement hors marché en développant la production de logements sociaux.
C’est accepter de réguler les logiques de marché via l’encadrement des loyers – je redis ici à quel point le groupe CRCE-K est attaché au prolongement de cette mesure. Vous affirmerez que cela ne marche pas. Cependant, on a vu quelle était la situation avant l’encadrement, avec des loyers qui, dans nos grandes métropoles, explosaient.

Mme Sophie Primas : Mais non !

M. Ian Brossat : C’est une réalité, mes chers collègues. Bon courage à celles et ceux qui voudraient expliquer aux habitants de nos grandes métropoles qu’on renonce à l’encadrement des loyers et qu’on permet aux propriétaires d’appliquer n’importe quel niveau de loyer.
Comme vous l’aurez compris, nous avons déposé des amendements pour améliorer ce projet de loi. Je souhaite qu’ils fassent l’objet d’un examen sérieux, afin que ce texte réponde effectivement aux attentes de nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas en l’état. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement n’est plus seulement une bombe sociale ; il est devenu le révélateur de toutes les fractures françaises.
Cette question recoupe, bien évidemment, celle du pouvoir d’achat, particulièrement compte tenu du choc pétrolier, dont les conséquences, malheureusement, risquent de durer. En outre, elle soulève des enjeux de santé publique, d’inégalités territoriales, de transition écologique et, finalement, de dignité et de confiance dans la République.
Les orateurs qui m’ont précédé ont déjà évoqué le bilan de neuf ans de macronisme : 4,2 millions de personnes mal logées, 350 000 personnes sans domicile, 960 personnes mortes dans la rue l’année dernière et 2,9 millions de ménages qui attendent un logement social, soit 50 % de plus qu’il y a dix ans. La rénovation, en permanence déstabilisée, patine. La voilà, l’écologie punitive : des millions de personnes souffrent l’hiver et l’été, tout en devant payer des factures qu’elles n’arrivent plus à assumer.
L’un de nos collègues a mentionné M. le ministre Borloo. Ayant participé aux négociations autour du Grenelle de l’environnement, j’affirme que, si nous avions appliqué ce qui avait été alors décidé, des millions de familles – des millions ! – ne subiraient ni la canicule dans ces conditions dramatiques ni les factures qui explosent.
S’ajoutent aux difficultés la financiarisation du secteur, les loyers qui continuent d’augmenter, le parcours résidentiel bloqué et le fait que des millions de personnes, je l’ai dit, vivent dans des logements mal isolés.
Nous attendions un grand projet de loi qui permette de protéger, de construire, de rénover. Eh bien, ce ne sera pas pour ce quinquennat !
La méthode d’examen de ce texte a été pointée du doigt ; elle est éminemment contestable. Nous considérons que, sur un sujet qui touche autant à l’intimité et à la dignité de nos concitoyens, qui a été aussi longtemps méprisé, nous avions besoin d’un débat démocratique et parlementaire à la hauteur de l’enjeu pour les Françaises et les Français. Cet agenda accéléré est une faute démocratique.
Sur le fond, nous saluons le lancement d’un troisième PNRU. Nous avons mené ce combat, je le sais, au sein de tous les groupes, notamment dans le cadre de la commission des affaires économiques, même si cela n’a pas forcément été le cas de tout l’hémicycle. Toujours est-il que le débat a été tranché et qu’il s’agit d’une bonne nouvelle. Nos quartiers populaires ont besoin d’être rénovés, végétalisés, désenclavés et humanisés.
Toutefois, nous connaissons le processus budgétaire de l’Anru et nous considérons que ce projet particulier a besoin d’une visibilité financière que les 5 milliards d’euros prévus ne lui confèrent pas, car les besoins sont trois fois plus élevés.
Depuis des mois, nous contestons un certain nombre de mauvais choix : ils s’accumulent finalement dans ce projet de loi ! Texte après texte, la dérégulation de l’urbanisme est préconisée, comme si la crise du logement était uniquement due à un excès de règles. Les collectivités ont besoin d’outils efficaces, et non d’un nouvel empilement de dérogations qui fragilisent la cohérence des projets locaux et de territoire tout en abîmant les processus démocratiques d’aménagement.
En outre, ce texte confirme un choix politique clair : rejeter l’idée même d’un équilibre entre les droits et les obligations des propriétaires et des locataires, pour privilégier systématiquement les premiers.
Nous voulions débattre de l’encadrement des loyers ; cela nous a été refusé, ce que nous regrettons, car ce sujet est absolument majeur. Pour une fois, notre assemblée aurait été du côté des locataires !
On renforce les avantages fiscaux accordés aux bailleurs privés sans encadrer suffisamment le volet social du dispositif et son coût pour les finances publiques. En pleine canicule, on reporte et on assouplit les obligations en matière de rénovation énergétique.
En plus de remettre sur le marché des centaines de milliers de bouilloires thermiques qui deviendront, l’hiver prochain, des passoires thermiques, vous supprimez des postes de dépenses de MaPrimeRénov’ – toujours pour faire des économies –, notamment pour l’isolation des combles, alors qu’on voit clairement en ce moment, en pleine canicule, la manière dont les gens suffoquent sous les toits.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : C’est du monogeste !

M. Yannick Jadot : En outre, vous supprimez le programme de recherche sur l’adaptation des logements et des territoires, alors qu’il s’agissait d’un formidable exercice de démocratie et de progrès.
Pour notre part, nous refusons, comme d’autres l’ont dit précédemment, que la rénovation énergétique serve de prétexte à augmenter les loyers dans le parc social, quand 40 % des locataires y vivent sous le seuil de pauvreté.
Nous rejetons l’octroi d’un droit de veto au maire dans l’attribution des logements sociaux, de même que la remise en cause du droit au logement opposable. En effet, le Dalo, bien loin d’une formalité administrative, est une garantie que, lorsque la République échoue, les plus fragiles peuvent encore faire valoir leurs droits.
Pour conclure, le logement n’est pas une marchandise comme une autre ; c’est un droit qui permet de vivre, de travailler, d’élever ses enfants, de vieillir dignement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra une vision différente : celle qui consiste à replacer le droit au logement au cœur de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement, condition première de l’émancipation, promesse de liberté et d’indépendance, est englué dans une crise qui s’éternise.
Nous partions pourtant d’une promesse ambitieuse : celle du Président de la République qui, en 2017, décrétait que la première bataille serait celle d’un logement digne pour tous et que plus personne ne dormirait dehors.
Neuf ans plus tard, cette double promesse n’est pas tenue : 350 000 personnes restent sans logement personnel et 2,9 millions vivent dans des conditions de logement très difficiles. En onze ans, le nombre de personnes mal logées a augmenté de 18 %.
L’ambition présidentielle d’un choc de l’offre ne s’est jamais concrétisée, dans un contexte marqué par des crises multiples, lesquelles n’expliquent pas, à elles seules, la situation actuelle.
Le constat qui s’impose est celui d’un échec des quinquennats du président Macron en matière de logement, matérialisé par un désengagement progressif de l’État et l’affaiblissement des politiques publiques en faveur du logement.
Les conséquences socioéconomiques en sont multiples : un secteur de la construction en difficulté face à la chute du nombre de mises en chantier ; une accession à la propriété plus tardive, qui s’accompagne d’un sentiment de déclassement fort, en particulier pour les classes moyennes ; une raréfaction de l’offre locative, qui entraîne mécaniquement une hausse des loyers, le loyer moyen en France étant passé de 600 à 800 euros en dix ans, pour une surface plus petite.
Ainsi, c’est le pouvoir d’achat des ménages qui est inexorablement grignoté. Sur ce point, je tiens à rappeler les choix d’austérité opérés sur les aides personnalisées au logement (APL), qui sont venus fragiliser encore davantage les bailleurs sociaux.
Enfin, l’immobilité résidentielle entrave les parcours de vie, assigne les personnes à résidence et reste vécue comme une profonde injustice.
Cette crise agit comme un révélateur des inégalités, mettant à mal notre pacte social et menaçant la cohésion nationale.
Après un dépôt dans des circonstances confuses, nous examinons un texte composite aux mesures dont l’opportunité politique apparaît inégale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, de là à qualifier ce projet de loi de nouvel acte de la décentralisation, il y a un pas dont l’ampleur invite à faire preuve d’un peu d’humilité, en particulier dans un hémicycle où ont siégé Gaston Defferre et Jean-Pierre Raffarin.
Ainsi, la création d’un troisième PNRU, qui est destiné à succéder aux précédents programmes de l’Anru et qui pourrait concerner 150 quartiers fragiles, relève d’une volonté bienvenue, qu’il faudra élargir. En effet, le précédent plan concernait 447 quartiers prioritaires. Surtout, il conviendra de le soutenir, politiquement et budgétairement.
Sur ce point, je renouvelle mon inquiétude sur le montant de 5 milliards d’euros alloué à l’enveloppe programmatique et ai déposé un amendement sur ce sujet. En effet, l’ambition affichée du PNRU 3 ne pourra être satisfaite dans un cadre budgétaire aussi limité. Il s’agit de prévoir un financement à la hauteur des promesses formulées.
L’ajustement du dispositif Relance logement est également à saluer et peut constituer, à terme, un levier efficace de soutien à l’offre locative. En revanche, le dispositif doit être articulé avec la pérennisation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, grande absente de ce texte.
Le soutien à l’offre de location ne peut pas passer par un affaiblissement des exigences environnementales. Les épisodes caniculaires, passés et à venir, doivent être des catalyseurs de l’action publique pour la rénovation énergétique du bâti. Sur ce sujet, nous parlons autant de décence du logement que de santé publique.
Enfin, je ne reviendrai pas sur la proposition de droit de veto du maire au sein de la commission d’attribution, qui soulève des risques évidents de clientélisme : un édile ne choisit pas sa population.
Attachés au principe inestimable de liberté, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen resteront libres dans leur choix et seront attentifs à l’évolution des débats.
Je souhaiterais, pour finir, évoquer mon territoire. Au cours des prochaines années, Saint-Nazaire accueillera 15 000 nouveaux salariés qualifiés pour répondre aux commandes des industries et de l’État liées notamment à la construction de notre futur porte-avions.
Or cela fait des années que nous alertons, dans des territoires à l’image du mien, moteurs de la réindustrialisation de notre pays, mais en tension forte sur le logement, sur les enjeux liés à notre capacité d’accueil, qui sont déterminants pour le futur de nos dynamiques économiques territoriales.
Notre pays ne peut pas se permettre de laisser la pénurie de logements devenir un nouvel obstacle sur le chemin de la réindustrialisation – je renvoie au cas du jeune maire que vous avez évoqué dans votre intervention, monsieur le ministre. Si la question du logement n’a pas été la priorité des deux quinquennats précédents, elle doit devenir centrale pour le prochain ! (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si j’attends ce texte avec impatience depuis plusieurs mois, je ne pensais pas être exaucé en une nuit ! Sans doute les questions au Gouvernement posées par ma collègue Dominique Estrosi Sassone et moi-même il y a deux semaines ont-elles été source d’inspiration… (Sourires.)
Cela étant, les délais dans lesquels nous examinons ce projet de loi, particulièrement contraints, auront au moins un mérite : celui de traduire enfin l’urgence que nous sommes nombreux à dénoncer depuis longtemps. Je veux donc saluer le travail réalisé par nos rapporteures, Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre, qui ont su enrichir ce texte largement inspiré des travaux du Sénat.
L’urgence est réelle. La crise du logement n’est plus seulement immobilière : elle est devenue une crise économique, sociale et territoriale. Dans de nombreux endroits, les entreprises peinent à recruter, faute d’habitations accessibles, tandis que les jeunes ménages voient leur projet de vie retardé faute de trouver un domicile.
Les outils contenus dans le texte vont globalement dans le bon sens. Les opérations d’intérêt local constituent une réponse intéressante, qui permettra de construire davantage en raccourcissant des délais devenus excessifs. Oui, nous devons simplifier un droit de l’urbanisme qui, à force de tout prévoir, finit parfois par empêcher de construire. Cependant, cette simplification ne doit pas être déconnectée des besoins économiques de nos territoires.
C’est précisément pour cette raison que je crois profondément à la décentralisation de la politique du logement. Les besoins d’une métropole, d’une ville moyenne, d’une commune rurale ou littorale ne sont évidemment pas les mêmes. Les élus locaux connaissent le foncier, les contraintes, les besoins et les perspectives de développement. Faisons-leur davantage confiance pour construire des politiques adaptées aux réalités du terrain.
Je voudrais également dire un mot des normes de construction. Nul, ici, ne conteste les objectifs environnementaux que nous poursuivons. Nous pouvons continuer à fixer des exigences élevées pour la construction neuve, afin de faire mieux et de préparer l’avenir. Toutefois, si nous ne créons pas, en parallèle, une véritable dynamique de rénovation, nous passerons à côté de l’essentiel : les logements existants.
C’est pourquoi nous devons avoir le courage d’évaluer, avec pragmatisme, nos prescriptions afin de déterminer si elles produisent réellement les effets attendus ou deviennent un frein supplémentaire à la rénovation. Cette réflexion est d’autant plus nécessaire que nous devons désormais adapter nos logements, non plus seulement au froid, mais aussi aux épisodes de fortes chaleurs – je salue, à cet égard, les apports de la commission.
Enfin, je veux dire quelques mots sur le logement social. Celui-ci doit, naturellement, continuer à répondre aux besoins des ménages les plus modestes, mais il peut aussi devenir un levier d’attractivité économique. Je suis convaincu que nous devons renforcer les coopérations entre les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises, afin de faciliter l’accueil des salariés confrontés aux tensions du marché immobilier.
Récemment, nous avons beaucoup travaillé sur le logement des travailleurs du secteur public. Je crois qu’il nous faut, désormais, avoir la même ambition pour ceux du secteur privé, monsieur le ministre, car ils sont confrontés aux mêmes difficultés.
Au fond, ce texte repose sur une idée simple, à laquelle je souscris pleinement : nous ne relancerons pas durablement la construction depuis les administrations centrales. Nous y parviendrons en faisant davantage confiance aux élus locaux, en simplifiant les procédures, en redonnant de la souplesse aux territoires et en considérant enfin le logement, non pas comme une politique sectorielle, mais comme l’une des conditions essentielles du développement économique et de la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet : Monsieur le président, mes chers collègues, au travers de l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que vous nous proposez enfin, monsieur le ministre, il s’agit d’apporter une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement, devenue la préoccupation majeure des Français.
Ce texte le permettra-t-il ? Il est en tout cas inspiré de la proposition de loi dite Choc déposée par Dominique Estrosi Sassone et adoptée par le Sénat en janvier 2026, consacrant un rôle pivot du premier magistrat de la commune dans la gestion du parc immobilier social.
Il revient en partie sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements – j’avais eu l’honneur d’être rapporteure de ce texte –, qui, malgré les attentes quant à sa mise en œuvre, n’avait encore fait l’objet, au 31 mars 2026, d’aucune mesure d’application.
Plusieurs orateurs ont, avant moi, décrit le présent projet de loi de façon détaillée ; je n’y reviendrai pas.
Pour ma part, je me satisfais notamment de la mise en place du troisième PNRU, qui prévoit un soutien financier nécessaire au logement social, à la rénovation et à l’adaptation des quartiers.
Je me félicite aussi de l’ajout par la commission de dispositions sur l’adaptation des logements aux canicules, qui sont d’une actualité évidente, et particulièrement de la transformation du régime d’avis conforme des ABF en un régime d’avis simple pour l’installation de protections solaires extérieures. Il s’agit non pas de défigurer le bâti, mais de permettre à tous d’y habiter ou d’y travailler.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Tout à fait !

Mme Martine Berthet : Ce texte manque cependant d’ambition en ce qui concerne la rénovation thermique des logements dans les territoires soumis à des contraintes particulières, dont il ne tient pas compte.
Je pense en particulier à l’adaptation des critères et aux modalités de financement dans les zones de montagne, qu’il s’agisse des logements à l’année, des logements touristiques ou de ceux à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Monsieur le ministre, il sera nécessaire de revenir sur ce point et d’améliorer encore l’expérimentation prévue dans la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne, afin de rendre plus effectives ses dispositions.
Il sera nécessaire, comme je le proposais dans l’un de mes amendements et selon le plan Rénovation de l’immobilier touristique et de l’habitat en montagne (Rithm) travaillé par l’ensemble des acteurs sous l’impulsion de France Montagnes, de mettre en place un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la rénovation énergétique du parc immobilier de montagne.
Pour finir, j’exprime, au nom du groupe Les Républicains, un soutien vigilant à ce projet de loi, compte tenu de son objectif et de sa rédaction, modifiée et complétée par la commission des affaires économiques et par la commission des finances.
Ne perdons jamais de vue qu’il nous faut nourrir une ambition plus haute et, surtout, que ce texte doit ensuite être appliqué de manière juste et complète, dans le respect des spécificités de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours encore, Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, appelait de ses vœux, lors de la séance de questions au Gouvernement, un texte consacré au logement. Vous l’avez entendue, monsieur le ministre. (M. le ministre et Mme la présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur, s’en amusent.)
Vous auriez pu présenter une nouvelle grande loi, de celles qui réécrivent des chapitres entiers du code de la construction et de l’habitation sans produire les effets attendus.
Vous avez fait un autre choix, celui d’un texte resserré, pragmatique et ciblé, destiné à lever plusieurs verrous de notre politique du logement et, ce que je retiens avant tout, à enclencher un changement de méthode.
Je crois sincèrement que ce choix est le bon, même si ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Notre pays ne manque pas de lois ou de constats ; il souffre d’un manque de résultats.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Absolument !

M. Daniel Fargeot : Jamais les besoins et attentes des Français n’ont été aussi forts ; les classes moyennes et les jeunes actifs peinent à se loger ; cette crise est bien installée.
C’est pourquoi nous devons agir sur l’ensemble de la chaîne du logement. Jean-Louis Borloo nous rappelait qu’une bonne politique du logement est une politique de confiance : confiance envers les investisseurs, les bailleurs, les élus locaux, et, in fine, confiance envers nos concitoyens.
La loi de finances pour 2026 traduit, monsieur le ministre, votre volonté de restaurer cette confiance par la création du statut du bailleur privé.
Aujourd’hui, vous tendez une main aux territoires. C’est probablement la première fois que j’examine un projet de loi qui fait véritablement le choix de la décentralisation.
À cet égard, ce n’est pas un hasard si l’article 9, relatif à la délégation de compétences en matière d’attribution, de Dalo et de contingent préfectoral, a suscité autant de débats, jusqu’à être supprimé partiellement en commission.
Nous serons plusieurs à soutenir son rétablissement en séance. En effet, il s’agit d’une avancée majeure, qui ouvre un changement de paradigme : l’État accepte de partager des compétences qu’il exerçait jusqu’à présent seul. À nous désormais d’en sécuriser les conditions d’exercice.
Ce texte nous renvoie à une question fondamentale : quelle est notre vision commune de la décentralisation ? Celle-ci repose, à mon sens, sur un triptyque indissociable : compétences, responsabilités et moyens. À tout transfert de compétences doit correspondre un transfert de responsabilités ; à tout transfert de responsabilités doit correspondre un transfert des moyens financiers et humains nécessaires pour les exercer.
Si l’un de ces trois piliers vient à manquer, ce n’est plus de la décentralisation ; c’est un simple transfert de risques… pardonnez-moi, un simple transfert de charges.

Mme Sophie Primas : De risques, oui ! (Sourires.)

M. Daniel Fargeot : Ou de risques en effet. Or, en matière de logement, rien ne se fera sans les maires. Ces derniers doivent retrouver toute leur place dans la gouvernance locale de l’habitat. C’est une garantie que nous devons leur apporter.
J’ajouterai une autre exigence, celle de l’évaluation de nos politiques publiques. Nous n’avons plus le luxe d’empiler les dispositifs sans mesurer leur efficacité. L’Anru en est le parfait exemple.
Ce texte ouvre également des perspectives. Si le chantier des attributions et du Dalo est engagé, celui du logement social reste largement devant nous. Nous devrons poursuivre la réflexion pour fluidifier les parcours, mieux intégrer les classes moyennes et adapter notre modèle aux réalités des territoires.
Cette évolution devra aller de pair avec une nouvelle étape en faveur du logement privé, car les seuls leviers fiscaux ne suffiront pas. Le statut du bailleur privé devra être approfondi, car la confiance passe aussi par un cadre juridique plus protecteur pour les bailleurs. Il nous faut lever les freins.
Monsieur le ministre, vous engagez aujourd’hui un changement de méthode fondé sur la confiance et la décentralisation. C’est dans cet esprit que le groupe Union Centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l’équilibre, mais à renforcer la logique qu’il engage. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. Donc, le détruire, c’est dépasser son droit ».
Ces mots, Victor Hugo les écrivait en 1832 dans un texte intitulé Guerre aux démolisseurs. En une phrase, lui qui siégea dans cet hémicycle nous rappelle une vérité toujours actuelle : lorsqu’un bâtiment porte la mémoire d’un territoire et façonne un paysage, il devient un bien commun.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

Mme Sabine Drexler : Nos débats dépassent donc le seul sujet du logement et posent une question fondamentale : quelle image de la France voulons-nous, aujourd’hui et demain, transmettre au reste du monde ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est bien de cela qu’il s’agit. Construire est indispensable, mais une politique du logement ne peut pas ignorer les édifices existants, dont certains, construits il y a des siècles, sont aujourd’hui ni plus ni moins frappés d’indignité.
La plupart des maisons à colombages d’Alsace, des longères de Vendée ou des échoppes bordelaises ne sont pas protégées. Pourtant, ce sont elles qui confèrent leur identité à nos territoires.
Le DPE, devenu opposable à la suite de l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, est, nous le savons aujourd’hui, inadapté au bâti ancien.
Pourtant, nous continuons de l’appliquer. Par conséquent, des diagnostics erronés conduisent à des travaux inadaptés, puis à la dégradation, à la vacance et, finalement, à la démolition de tout ce qui attire pourtant en France, chaque année, des millions de touristes.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

Mme Sabine Drexler : Dans le même temps, on envisage d’affaiblir le rôle des ABF et donc, par ricochet, de fragiliser à la fois le diagnostic et le contrôle des travaux qui seront exécutés.
Face à la crise du logement, nous avons pourtant une double responsabilité : celle de construire, lorsque c’est nécessaire, mais aussi celle de sauver le plus grand gisement de logements dont nous disposons déjà, à savoir notre patrimoine bâti.
C’est le sens des amendements que j’aurais souhaité défendre, mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables, et qui visaient justement à reconnaître enfin le patrimoine bâti ordinaire dans notre droit, à créer un DPE adapté au bâti ancien, à empêcher les rénovations destructrices, à réserver les aides publiques aux interventions compatibles avec ce patrimoine, à mieux protéger les propriétaires de bonne foi ou encore à adapter les règles de décence énergétique.
Je terminerai une nouvelle fois par ces mots de Victor Hugo : « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait ; qu’on la fasse. » Mes chers collègues, près de deux siècles plus tard, cette loi est entre nos mains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.