Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Discussion générale (suite)
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Pour le Sénat, un titre si alléchant fait penser à un sapin de Noël réservant son lot de bonnes surprises. Allons-nous trouver dans ce texte les mesures tant attendues par les élus ?
Les élus comme les Français nous le disent instamment et ardemment : il faut simplifier. Cela paraît simple, mais c’est tout sauf simple (Mme la ministre sourit.), si je me réfère au contenu de ce texte, d’une part, et, de l’autre, aux débats que nous ne pourrons pas avoir…
En premier lieu, le présent texte est d’une ambition mesurée, pour reprendre les termes diplomatiques employés par les rapporteurs de la commission des lois. Ses trente-huit articles sont de portée très inégale pour la vie quotidienne des communes, intercommunalités, syndicats, conseils départementaux et régionaux.
Certaines mesures vont bien sûr dans le bon sens. Je pense à l’automatisation des subventions annuelles aux espaces et aux maisons France Services, que notre collègue Nadège Havet – nous l’avons d’ailleurs accueillie à Saint-Florentin, dans l’Yonne, il y a tout juste un an – a défendue dans le rapport de la mission d’information sur le thème « L’accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers ».
Mme Françoise Gatel : Oui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La suppression de l’interdiction de cumul entre les subventions au titre de la DETR et celles du ministère de la culture est également une mesure utile. Il s’agit parfois d’une condition nécessaire pour atteindre un taux de subventionnement suffisant et réaliser un projet.
Toutefois, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il adressé une circulaire aux préfets pour limiter ou interdire le cumul de la DETR et du fonds vert ? (M. Laurent Burgoa s’exclame.) Les maires, aujourd’hui, reçoivent ce type d’avis négatif.
Une telle circulaire sonne surtout comme un : « Circulez, il n’y a rien à voir. » (M. François Bonhomme s’exclame.) Elle risque de compromettre la viabilité financière de projets, par exemple à Charmoy, dans l’Yonne, où la commune doit faire face à de très gros frais à la suite de l’écroulement de la salle des fêtes.
Enfin, permettez-moi de citer entre autres mesures positives la réduction de trente à quinze ans du délai d’acquisition des biens sans maître et la suppression de l’obligation de publication d’une fiche de poste en cas de renouvellement d’un contractuel.
Néanmoins, simplifier n’est pas toujours simple, ne serait-ce que parce que la Haute Assemblée s’empêche elle-même d’examiner des dispositions qui simplifieraient pourtant la vie des élus locaux.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’en viens à l’application de l’article 45 de la Constitution, en vertu duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Comme le précise l’excellent guide pratique de la direction de la séance du Sénat sur les irrecevabilités de nature constitutionnelle, « la notion de lien est une notion de pur fait, laissée à l’appréciation souveraine des assemblées ». Soyons souverains et décidons que nous pouvons discuter de mesures qui ont un lien indirect avec ce projet de loi, mais pourraient significativement simplifier la vie des collectivités territoriales.
À l’issue du renouvellement sénatorial de septembre prochain, il serait utile que la conférence des présidents se penche de nouveau sur le sujet – elle l’avait fait en 2015, en créant un groupe de travail à cette fin. Il y va vraiment de notre capacité à proposer, à voter et à agir.
M. Vincent Louault : Très bien !
M. François Bonhomme : Pourquoi attendre ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Parmi les nombreux amendements déclarés irrecevables, permettez-moi d’en mentionner deux que j’avais déposés. L’un visait à permettre aux communes rurales de recréer des licences IV, l’autre à simplifier la convocation du conseil municipal désignant les grands électeurs.
De nombreux retours du terrain en témoignent – nous pouvons tous le confirmer –, il est déraisonnablement jacobin de réunir les 18 000 conseils municipaux concernés le même jour. Nous proposions donc que les conseils municipaux se réunissent un jour choisi par les maires, lors d’une semaine choisie par l’État.
M. Olivier Paccaud : C’est du bon sens !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci, chers collègues.
Fort heureusement, de nouveaux ajouts proposés par les rapporteurs ou adoptés par les commissions saisies au fond et pour avis ont permis d’enrichir ce projet de loi.
Je pense en particulier à l’article 39, nouveau, qui fixe l’entrée en vigueur de la bonification d’un trimestre de retraite par mandat de maire ou d’adjoint effectué au 1er août 2026. De nombreux élus attendent l’entrée en vigueur de cette mesure pour liquider leur retraite. (M. Olivier Paccaud le confirme.)
Madame la ministre, que le Gouvernement ne soit pas chiche. Qu’il ne cherche pas à gagner six mois en reportant cette date au 1er janvier prochain. Nous avons besoin d’une telle mesure. Elle sera proposée au vote de notre assemblée et j’espère qu’elle pourra entrer en vigueur.
Autre ajout bienvenu, l’article 26 decies permet aux communes et intercommunalités de dépasser de 20 % l’enveloppe d’artificialisation théorique, autrement dit le fameux zéro artificialisation nette (ZAN). C’est un premier pas, mais les élus locaux attendent beaucoup plus sur ce sujet, les règles en question étant vécues comme autant d’entraves au développement local.
Les territoires ruraux ne veulent pas devenir des réserves d’Indiens.
M. Pierre Boileau : Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le développement économique ne saurait être réservé aux vingt métropoles du pays, qui ont consommé énormément d’espace et disposent de ce fait d’un important droit de tirage, par rapport aux communes économes en matière de foncier. (Bravo ! et vifs applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour ce qui est des travaux de la commission des lois, je salue la suppression de l’article 17.
Madame la ministre, alors que l’encre de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est à peine sèche – les élus du groupe RDPI, présidé par François Patriat, ont défendu ce texte avec le soutien de tous les groupes, dans une logique transpartisane –, comment accepter la suppression d’une de ses mesures phares – le fait de réserver une part de la liste d’aptitude de promotion interne aux secrétaires de mairie ?
Le décret n’a pas été pris ; le CNEN a refusé cette mesure. Les secrétaires de mairie méritent pourtant une juste reconnaissance de leur travail, notamment d’un point de vue indemnitaire.
Après avoir ainsi passé en revue diverses mesures de ce projet de loi, force est de constater que nous sommes passés du grand soir annoncé à un petit matin frileux. (Mme Patricia Schillinger sourit.) Cela ne nous empêchera pas de voter le présent texte : un petit pas en avant vaut mieux que rien.
Madame la ministre, je sais que votre ambition est intacte. Pour paraphraser le titre d’un rapport rédigé par vos soins, face à l’addiction aux normes, osons une thérapie de choc.
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout n’est pas affaire de lois ; tout ne doit pas venir d’en haut. En ce sens, ma collègue Nadège Havet et moi-même allons proposer un test normatif rural avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Il faut savoir appuyer sur le bouton stop ; dire stop aux démarches trop complexes, stop au : « Ce n’est pas possible. » Il s’agit certes d’un travail de Sisyphe, mais vous nous trouverez à vos côtés pour le poursuivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dès sa nomination, M. le Premier ministre a annoncé un grand acte de décentralisation, faisant de ce sujet un obscur objet du désir pour le Gouvernement. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
En septembre dernier, M. le Premier ministre a fait parvenir des courriers aux élus locaux et à leurs associations, aux présidents des deux chambres et des délégations parlementaires aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour les associer à cette réflexion d’ampleur. « Comme élu local, déclarait-il alors, je partage la conviction que nous avons trop attendu pour agir et le moment est désormais venu de vous faire pleinement confiance. » En novembre dernier, il a clôturé le Congrès des maires en réaffirmant sa volonté d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation.
Qu’en reste-t-il ? D’une part, des incompréhensions ; de l’autre, quelques solutions.
Je pense, tout d’abord, au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités locales que nous examinons. Ce texte est probablement utile, mais peu structurant.
Je pense, ensuite, au projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, inscrit à l’ordre du jour de notre session extraordinaire. Pour nous, il s’agit d’un texte de recentralisation, à rebours des annonces du Gouvernement et des attentes des élus locaux.
Un projet de loi sur le logement sera présenté en conseil des ministres demain, mais nous ignorons s’il pourra être examiné, alors qu’il s’agit d’une politique prioritaire après une décennie de destruction des moyens en la matière.
Les ressources et la fiscalité locales ne sont à ce stade pas abordées, en attendant le projet de loi de finances pour 2027, qui suscite d’ores et déjà des appréhensions. Les conclusions de la mission parlementaire sur les finances locales lancée en mai dernier nous en diront davantage.
Force est de constater que le Gouvernement a revu ses ambitions à la baisse et que ses intentions sont peu lisibles.
Le présent texte se veut la traduction de la chasse aux normes, chère à M. le Premier ministre. Il fait suite au rapport de Boris Ravignon et au Roquelaure de la simplification, qui ont déjà donné lieu à la publication d’un « méga-décret » au printemps 2026.
Dans son rapport, M. Ravignon souligne qu’entre 2009 et 2024 4 416 normes concernant les collectivités territoriales sont entrées en vigueur. Nous toutes et tous faisons nôtre l’objectif de simplification des normes, dès lors qu’il s’agit de permettre aux collectivités d’agir plus efficacement.
En tant que telle, la norme a un rôle fondamental, mais sa prolifération la rend inefficace. Cela étant, ce projet de loi nous inspire un sentiment partagé.
Tout d’abord, il s’agit d’un texte composite, rassemblant des dispositions utiles, parfois attendues, mais aussi des mesures plus contestables. Ensuite, de l’avis général, il est peu ambitieux. Il constitue plus un tremblement qu’un choc de simplification en tant que tel.
Nous soutiendrons naturellement plusieurs de ses dispositions. Certaines ont été adoptées en commission sur l’initiative des rapporteurs, dont je salue le travail ; d’autres l’ont été à la suite de propositions de plusieurs groupes politiques, dont le nôtre.
Je pense aux mesures qui concernent les communes nouvelles ; à la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants ; à la possibilité pour les assemblées départementales et régionales de déléguer à l’exécutif des demandes de subventions ; à la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour établir un plan local d’urbanisme de soumettre à autorisation d’urbanisme tout ou partie des changements de sous-destination des constructions ; aux dispositions d’ordre funéraire prises sur l’initiative de nos collègues Lurel, Chaillou et Canalès ; ou encore à la suppression de l’article visant à abroger une disposition relative à la promotion des secrétaires de mairie. Ce métier est déterminant en zone rurale : il serait paradoxal d’envoyer un signal négatif à ces agents.
Je souligne également l’adoption de l’amendement ayant pour objet l’entrée en vigueur de la bonification de trimestres de retraite pour les élus locaux, sur l’initiative de mes collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Anne-Sophie Patru, ainsi que de moi-même.
Madame la ministre, nous nous opposerons fermement à l’amendement de suppression de cette disposition déposé par le Gouvernement. Nous entendons collectivement améliorer cette mesure en séance, les rapporteurs et nous-mêmes ayant deux objectifs communs : la reconnaissance de l’engagement des élus locaux et la crédibilité du législateur. Les mesures votées par le Parlement ne doivent pas être remises en cause par décret.
Simplifier ne veut pas dire affaiblir. À ce sujet, certaines dispositions nous interrogent. En particulier, trois d’entre elles nous interrogent sur le fond.
D’un point de vue démocratique, il ne nous semble pas acceptable d’étendre le secret du scrutin à certaines décisions structurantes des intercommunalités, comme le budget ou la fiscalité locale. Les citoyens doivent pouvoir connaître la position de leurs représentants sur des délibérations fondamentales. C’est une question de redevabilité démocratique.
Dans le même esprit, nous défendrons, comme nous le faisons depuis 2019, un amendement visant à améliorer la parité dans les exécutifs. Le renouvellement des équipes à la suite des élections de 2026 confirme combien cette mesure est nécessaire.
En matière d’urbanisme, et singulièrement sur le plan écologique, ma collègue Audrey Linkenheld et moi-même estimons que la multiplication des dérogations au PLU et au PLUi nuit à une vision territoriale d’ensemble. Dans le même ordre d’idées, la possibilité pour les communes de dépasser de 20 %, voire davantage avec l’accord du préfet, le volume des enveloppes foncières fixées dans le cadre du ZAN ouvrirait la voie à des ruptures d’équité territoriale.
Nous proposerons, en revanche, des mesures permettant à la puissance publique de maîtriser et de réguler son espace, qu’il s’agisse de l’accès à l’information ou du droit de préemption. Nous regrettons que nos amendements ayant pour objet l’encadrement des loyers aient été jugés irrecevables, à un moment où la tension n’a jamais été si forte dans ce secteur.
Enfin, j’évoquerai un point sur lequel nous avons une divergence d’appréciation marquée avec les rapporteurs : l’avenir des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Les CCAS ne sont pas des institutions comme les autres. Héritiers des bureaux de bienfaisance créés sous la Première République, ils sont ancrés dans notre histoire collective locale. Depuis plusieurs décennies, plus précisément depuis la loi du 6 janvier 1986 et le décret du 6 mai 1995, une place spécifique leur est reconnue. Ces structures associent des élus et des acteurs de la société civile ; c’est une richesse.
Le fait de rendre leur existence facultative relève non pas de la simplification, mais du contresens. Cette disposition pèserait sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Au moment même où les besoins sociaux progressent fortement dans notre pays, nous risquons de fragiliser un outil de proximité qui nous semble indispensable.
Le rattachement des missions des CCAS à celles des communes n’entraînera pas d’économies. Il risque, en revanche, d’être source de complexité et de désorganisation.
Il s’agit non pas de défendre une structure par principe, mais de rappeler que la proximité et la coopération avec les acteurs locaux sont des éléments essentiels de l’action sociale. La voix des acteurs associatifs compte : ces derniers ne sauraient être réduits à un rôle consultatif.
En résumé, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne nient en rien la nécessité de simplification. Nos élus locaux ont besoin de règles plus lisibles et d’un État qui fasse enfin davantage confiance à ses territoires ; il en est grand temps. Toutefois, simplifier ne peut conduire ni à affaiblir la démocratie locale, ni à réduire nos ambitions en matière écologique, ni à fragiliser les instruments de solidarité.
Ce texte n’est à l’évidence pas inutile, mais il n’est pas non plus déterminant. Il nous appartient collectivement de l’améliorer en séance en nous plaçant au service du pouvoir d’agir des collectivités territoriales. Nous ne saurions légiférer au détriment des principes qui fondent l’action publique locale.
Notre vote sur l’ensemble de ce projet de loi dépendra de l’évolution de nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons tous en convenir : le terme de simplification, qui va de pair avec l’expression « trop de normes ! », sera le mot de la décennie dans le discours public.
M. Laurent Duplomb : C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman : Dans cette logique, M. le Premier ministre nous a, comme d’autres avant lui, promis un choc de simplification. À l’instar de ce projet de loi, une telle annonce traduit un choix idéologique. Ce n’est pas un jugement de valeur de ma part : il s’agit là d’un simple constat.
Sénatrice depuis bientôt quinze ans, j’ai l’habitude d’aller à la rencontre des élus locaux, dans mon département comme dans bien d’autres. Comme chacun d’entre nous, j’ai beaucoup entendu parler des difficultés auxquelles ils sont confrontés – je pense plus particulièrement aux conseillers municipaux et aux maires.
Madame la ministre, votre projet de loi traite ainsi de nombreux sujets : je vous l’avoue volontiers, il s’agit pour une moitié environ de questions dont je n’avais jamais entendu parler. Là est aussi la beauté de nos mandats : nous devons toujours nous réinventer, car nous découvrons toujours de nouvelles problématiques. Mais, en parallèle, nombre de questions restent absentes du présent texte ; ces problèmes ne sont toujours pas résolus, alors qu’ils constituent le quotidien des élus locaux.
De plus, au cours de l’examen de ce projet de loi, nous devrons veiller à ne pas alimenter un débat susceptible de fragiliser l’action publique dans son ensemble.
Nous pourrions aussi prendre la question à l’envers : les élus souhaitent-ils se trouver demain en situation d’insécurité juridique ? Je ne le pense pas…
Raisonner ainsi, c’est souligner la complexité des enjeux qui nous réunissent. Nous avons besoin de surmonter leur pseudo-technicité, car, in fine, c’est la démocratie que l’illisibilité met à mal.
Cette illisibilité a été voulue politiquement. J’en veux pour preuve la baisse drastique des effectifs des préfectures, à l’œuvre depuis 2008. Ces agents de l’État ont pour mission d’accompagner les élus et non de les contraindre. Parallèlement, nous observons depuis cette date l’explosion du volume des normes.
Oui, la norme peut protéger. Elle permet de répondre à des difficultés ; ne jouons pas les bonimenteurs…
Mme Françoise Gatel : Voilà !
Mme Cécile Cukierman : D’ailleurs, à l’issue de l’examen de ce texte, le Sénat aura créé de nouvelles normes. Il en aura même créé de nombreuses.
Je vous invite à procéder à l’ancienne, en consultant le Petit Larousse, pour définir le terme de norme : « Règle, principe, critère auquel se réfère tout jugement. »
C’est avec gravité que j’appelle chacun à prêter attention à ce vocable. La liberté n’est pas l’anarchie. La liberté, c’est un ensemble de règles.
Mme Muriel Jourda : Tout à fait !
Mme Cécile Cukierman : Cette valeur est d’ailleurs si forte qu’elle est en tête de notre devise républicaine.
Quand nous traiterons de la parité, nous parlerons de normes.
Quand nous parlerons du poids des élus à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sujet auquel M. le rapporteur a déjà fait référence, nous parlerons de normes, qu’il s’agisse de l’accroître, de le réduire ou encore de rendre l’avis de cette instance facultatif.
Quand nous en viendrons au droit funéraire, par le biais d’un certain nombre d’articles modifiés, nous allons sans aucun doute créer de la norme.
Enfin, quand, à l’article 38, au titre d’une mesure qui semble sortie de nulle part, nous encadrerons le droit syndical, nous allons également créer de la norme.
Bref, devons-nous simplifier, voire supprimer des normes handicapantes, qui sclérosent l’action publique, ou alimenter un débat anti-État, donc anti-République, sur la base du slogan : « Trop de normes ! » ?
Je ne pense pas que la République sorte grandie d’un tel débat. Je ne crois pas qu’une opposition systématique aux normes permette aux élus locaux d’exercer pleinement leur mandat, au service de leurs concitoyens.
M. Kerrouche l’a souligné, les principaux défauts de ce texte résident en fait dans ses lacunes.
Soucieux de ne pas nourrir tel ou tel débat stérile, nous reviendrons, lors de l’examen des amendements, sur les sujets multiples et variés que la commission a laissés en suspens.
Nos normes juridiques – je pense, à cet égard, au statut d’élu local, lequel demeure fragile, n’en étant qu’à ses prémices – doivent être mises au service du droit de chacun à exercer librement des fonctions électives. C’est de ce sujet qu’il nous faudra parler.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé avec humilité : ce projet de loi n’est pas un texte de décentralisation. Si, un jour, un nouvel acte de décentralisation devait advenir, il découlerait nécessairement de mesures redonnant aux élus locaux les moyens techniques et administratifs d’agir, simplement, pour répondre aux besoins complexes de leurs concitoyens dans leur territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux mandats, dix ans, un tour de France des mairies en bras de chemise et « au contact », une revendication de confiance dans les territoires, sous le signe du « bon sens près de chez vous »… Que d’espoirs déçus ! Que de mots usés, vidés de leur sens, comme celui de simplification ! Quelle succession de textes, depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, jusqu’à l’improbable projet de loi visant à renforcer l’État local, que nous examinerons prochainement !
En tant que sénateur, je n’ai connu que le renoncement des gouvernements macronistes à une réelle modification de l’organisation territoriale, dont notre pays a pourtant besoin.
Le grand soir de la décentralisation n’aura pas lieu sous l’ère Macron. Le petit matin non plus… C’est l’heure de la recentralisation déconcentrée qui a sonné.
Le Premier ministre, M. Lecornu, compagnon de route du président Macron pour son tour de France des maires, avait dès sa nomination annoncé une grande loi de décentralisation. Finalement, ce texte se transforme en un « super-décret » et en deux projets de loi qui, au mieux, auront un effet limité et, au pire, déséquilibreront le fonctionnement de nos territoires. Je n’oublie pas non plus qu’un autre texte est annoncé, au sujet de la métropole parisienne.
En tant qu’élu des Bouches-du-Rhône, je tiens d’ailleurs à exprimer mon étonnement, les autres métropoles, dont celle d’Aix-Marseille-Provence, ayant été oubliées.
Madame la ministre, si j’osais, je rappellerais certaines de vos déclarations, que j’approuve…
Mme Françoise Gatel : Ah !
M. Guy Benarroche : En 2021, alors rapporteure au Sénat de la loi 3DS, vous affirmiez : « Quoi qu’il en soit, je ressens de manière très forte […] que la situation est aujourd’hui totalement bloquée. Chacun reconnaît, un peu comme pour le Grand Paris, que cette situation ne peut pas rester en l’état ». Mathieu Darnaud, que je salue également et qui était sur la même ligne, ajoutait : « Il faudra assez vite revenir devant le Parlement pour traiter de cette problématique métropolitaine. » Chiche ?
Bref, le présent texte n’ouvre pas la voie à un nouvel acte de décentralisation. Il n’offre qu’une compilation de mesures paramétriques dont certaines pourraient relever du champ réglementaire.
Plusieurs de ces dispositions sont indéniablement utiles. Attention toutefois à ne pas laisser entendre que les normes ne sont que des freins injustifiés : elles peuvent aussi protéger.
Aussi, nous devons émettre quelques alertes.
Tout d’abord, certaines mesures déployées via plusieurs articles renforcent les pouvoirs propres des présidents des exécutifs. Il s’agit, à l’évidence, d’un recul démocratique. Nous condamnons cette évolution qui, in fine, dessaisit les assemblées locales de leur pouvoir de discussion et de vote. Je l’ai souvent dit lors des réunions de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : non seulement les citoyens ne comprennent plus le fonctionnement des institutions, mais ils en ont assez du fait du prince.
Ensuite, le présent texte opère de trop nombreux reculs environnementaux, dont une énième tentative de permettre des dérogations au PLU, qui, au-delà de la bétonisation déraisonnée à laquelle elles peuvent ouvrir la voie, sont délétères pour l’équilibre général de nos territoires.
Nous saluons toutefois quelques avancées.
Mme Françoise Gatel : Ah, tout de même !
M. Guy Benarroche : Je pense à la possibilité, déjà votée par le Sénat, de mobiliser les biens sans maître. La réduction des délais prévue à ce titre permettra une meilleure planification de l’aménagement du territoire.
Nous soutiendrons cette mesure, tout comme celles qui assurent une meilleure visibilité financière aux collectivités territoriales : convention pluriannuelle pour les subventions liées aux espaces France Services ; règles de comptabilité et d’écriture budgétaire simplifiées sur certains aspects, pour les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants ; ou encore mise en œuvre généralisée du compte financier unique.
Nous approuvons également les mesures de simplification relatives aux services aux usagers, en particulier dans le domaine funéraire.
Reste que la commission s’est éparpillée en multipliant les ajouts – je pense notamment aux dérogations en matière d’urbanisme –, tout en faisant un usage pour le moins singulier de l’article 45 de la Constitution.
Madame la ministre, vous le savez aussi bien que nous : ce projet de loi fourre-tout, dépourvu de réelle vision structurante, ne résoudra aucun problème d’organisation des communes, des intercommunalités, des métropoles, des départements ou des régions. Ce n’était d’ailleurs pas son objectif. Ce n’en est pas moins dommage !
À ce stade de l’examen du texte, l’harmonie de ce catalogue de mesures a été perturbée par certains amendements adoptés en commission. Quant aux citoyens, toujours aux abonnés absents, ils ne pourront toujours pas participer suffisamment et ne comprendront dès lors pas mieux le fonctionnement de nos institutions.
Fervents défenseurs d’une démocratie forte et d’une réelle décentralisation, à la hauteur des enjeux et des spécificités locales, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne voteront pas ce texte en l’état, en dépit des quelques mesures positives qu’il contient.
Nos débats en séance peuvent encore modifier ce projet de loi, que ce soit en améliorant telle ou telle mesure ou en confirmant les dérogations empêchant nos collectivités territoriales d’œuvrer plus vigoureusement encore à la transition environnementale. L’examen des amendements déterminera donc notre vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme de coutume, les ultimes projets de loi d’un gouvernement fournissent l’occasion d’un bilan. À cet égard, le Sénat se doit d’évoquer une décennie gâchée dans le domaine de la décentralisation.
Il y a dix ans, le macronisme accédait au pouvoir avec la promesse du réformisme, mais en présentant une singularité inédite sous la Ve République : le parti du Président de la République n’était pas un parti des territoires. Il comptait peu de maires, peu d’élus locaux et ne dirigeait aucune collectivité territoriale d’importance. Il avait peu de ces expériences concrètes qui permettent de mesurer l’écart entre les lois votées à Paris, les normes édictées par l’administration et leur application réelle sur le terrain.
À la place, nous avons vu une majorité et un gouvernement presque hors-sol – je dirais même élevé sous serre –,…
Mme Françoise Gatel : Ah !
M. Christopher Szczurek : … pour lesquels les territoires, les collectivités et les élus locaux apparaissaient comme les vestiges peu désirables d’un vieux monde qu’il convenait de dépasser.
Cette déconnexion présentait, paradoxalement, une vertu potentielle : délesté des pesanteurs de la politique locale, le macronisme aurait pu enfin trancher le nœud gordien d’une décentralisation dont les faiblesses étaient déjà parfaitement identifiées – l’enchevêtrement des compétences, l’empilement des structures et la prolifération normative. Pourtant, en matière de décentralisation, macronisme n’a finalement rimé qu’avec immobilisme.
Dix ans plus tard, que reste-t-il ? Quelques rapports, des expérimentations tous azimuts, des diagnostics mille fois établis ; pour finir, un « méga-décret » et le projet de loi de simplification dont nous commençons l’examen.
Nous saluons l’effort que représente un tel texte : chacun dans cet hémicycle connaît les conséquences des normes tatillonnes, des procédures absurdes et des obligations formalistes qui ralentissent, compliquent et parfois découragent l’action de nos élus locaux.
Toutefois, madame la ministre – je l’observe sans chercher à vous accabler personnellement –, chacun sait que vous ne disposez ni de la marge de manœuvre politique,…
Mme Françoise Gatel : Ah bon ?
M. Christopher Szczurek : … ni du temps, ni de la force parlementaire nécessaires pour engager la véritable refondation que réclame notre organisation territoriale.
Aucun effort sur les compétences, quelques astuces comptables : on nous propose une énième « voiture-balai » législative accumulant les mesurettes sans grande cohérence, donnant l’illusion de l’abondance tout en évitant soigneusement les questions essentielles.
Mme Françoise Gatel : Que de compliments !
M. Christopher Szczurek : Vous arguerez sans doute, comme le Premier ministre, que les collectivités territoriales ont besoin non pas de grands soirs, mais d’ajustements progressifs, de petits pas qui, accumulés, feraient avancer nos élus et faciliteraient leur action.
Pourtant, la réalité est désormais sous nos yeux. Financièrement, politiquement et territorialement, l’édifice né des lois de décentralisation, abandonné depuis dix ans et fragilisé depuis quinze ans, n’a plus la solidité qu’on lui prête. Les départements sont au bord de l’asphyxie financière ; les régions ont un périmètre souvent artificiel ; l’intercommunalité est toujours plus complexe et la verticalité de la décision n’est pas nécessairement remise en cause.
La situation appelle non plus des corrections marginales, mais une volonté politique claire et une réforme d’ensemble. Espérons que, dans moins d’un an maintenant, les Français donneront au pays ce cap et exprimeront cette volonté pour restituer à nos collectivités territoriales ce qu’elles attendent : de l’autonomie, des responsabilités et, évidemment, la liberté.
Mme Françoise Gatel : Bref, tout ira bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne savons que trop ce que les réorganisations massives peuvent produire : de l’instabilité, de la complexité et, bien souvent, un nouvel éloignement de la décision publique.
Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la loi 3DS, nos collectivités territoriales n’ont pas besoin d’un nouveau big bang institutionnel. Il leur faut de la stabilité.
Dès lors qu’il n’est plus question d’un grand acte de décentralisation, il nous reste la promesse d’une simplification. Bon nombre de réformes se sont révélées des Everest pour les petites collectivités en manque de moyens et d’ingénierie. Chacun le sait : cet étau juridique est une forme d’entrave à la libre administration des collectivités territoriales et, d’une certaine façon, une iniquité territoriale qui ne dit pas son nom.
Dans ces conditions, personne ne contestera que certaines procédures locales méritent d’être allégées. Les élus locaux nous le disent sans détour : il y a trop de normes, trop de formulaires, trop de délais, trop d’incertitudes juridiques. Dans les petites communes, chaque complexité supplémentaire pèse d’autant plus lourd que les moyens humains et financiers sont limités.
La simplification normative n’est pas un slogan. Elle est une condition concrète de la libre administration.
Plusieurs dispositions du présent texte vont dans ce sens. Je pense, entre autres, à la généralisation du compte financier unique, à l’intervention des syndicats d’énergie pour accompagner la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à la suppression de la vacance de poste lors du renouvellement d’un contractuel sur le même emploi, ou encore aux ajustements relatifs aux démarches des usagers en matière de handicap.
Reconnaissons toutefois que ce projet de loi reste très en deçà des attentes. En procédant par touches successives et par ajustements ponctuels, il ne permet pas de répondre pleinement à la question de fond : comment limiter la production de normes, mieux évaluer ces dernières, les adapter aux territoires et, surtout, mieux accompagner les élus chargés de les appliquer ?
Les élus, qui font face aux conséquences de la canicule actuelle, nous indiquent ainsi déjà que des normes relatives aux bâtiments devront évoluer pour s’adapter à de telles situations. Il faudra gérer ces flux normatifs en permanence.
La vraie simplification ne consiste pas seulement à retirer une formalité ou à modifier un seuil. Elle suppose aussi de renforcer l’ingénierie territoriale, notamment pour les plus petites collectivités. Les élus du RDSE le rappellent régulièrement : l’État doit être un facilitateur de projets locaux plutôt qu’un prescripteur de normes toujours plus techniques.
M. Vincent Louault : Bravo !
M. Jean-Yves Roux : Nous avons abordé ce texte avec une vigilance particulière sur un point : la place des communes dans l’intercommunalité.
Nous sommes favorables à une intercommunalité de projets, construite avec les communes, non à une intercommunalité qui se déploierait au-dessus d’elles ou contre elles.
La commission a adopté plusieurs amendements en ce sens, et je l’en remercie. Je pense à la suppression de l’article 2, qui allégeait la consultation des communes membres pour certaines modifications statutaires des EPCI, ou encore à la suppression de l’article 5, qui rehaussait le seuil permettant à une commune de provoquer une seconde délibération pour un PLUi.
Je salue également la suppression de l’article 17, car il convient de protéger les secrétaires de mairie. La simplification ne doit pas dériver en une forme de dessaisissement communal.
Pour autant, le texte de la commission suscite de nouvelles inquiétudes. Je pense en particulier à la disposition rendant facultative la création des centres communaux d’action sociale.
Nous comprenons la volonté de donner de la souplesse aux communes, mais les CCAS ne sont pas des structures administratives parmi d’autres. Dans beaucoup de territoires, ils offrent un accès de proximité à l’action sociale, notamment pour les personnes âgées, les familles fragiles et les publics les plus éloignés de leurs droits.
On voit bien, avec cette mesure, la limite de certains discours tenus au nom de la simplification. Présentée comme un simple allègement administratif, la faculté de ne plus créer de CCAS traduit, en réalité, un choix politique sur l’organisation de l’action sociale communale. Ce choix peut être débattu, mais ne doit pas être dissimulé derrière le vocabulaire neutre de la simplification. Simplifier une procédure est une chose ; rendre facultatif un outil communal historique en est une autre.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, les élus du RDSE voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Anne-Sophie Patru : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je compléterai la formule de Portalis, concepteur du code civil, citée par Mme la ministre à l’ouverture de cette discussion générale.
Dans son discours d’introduction au projet de code civil, Portalis précisait : « Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir, est un but qu’il est impossible d’atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. »
Avec ce projet de loi, le Gouvernement tente de renouer avec ces fondements de notre droit après quelques errements collectifs – peu importe la couleur des majorités.
La prise de conscience du poids de la norme est aujourd’hui générale, notamment au sein de nos collectivités territoriales, où l’on peut même parler de fatigue de la norme.
Sur ce point, il convient de saluer la contribution majeure de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Particulièrement attentive à ce sujet, cette instance a agi comme un lanceur d’alerte face à l’exaspération normative.
Que ce soit au travers des travaux menés par Rémy Pointereau, des Assises de la simplification ou encore de la charte de coopération signée à l’origine par le président du Sénat et le CNEN, à laquelle est désormais associée l’Assemblée nationale, ces initiatives ont été autant de jalons de notre prise de conscience collective.
En 2024, Boris Ravignon est venu compléter ce tableau avec son rapport, chiffrant le coût de la production normative sur les finances des collectivités territoriales à 14 milliards d’euros net au cours des quinze dernières années. À titre de comparaison, le budget de la mission « Justice », dont nous avons beaucoup entendu parler récemment, s’élève à 12,9 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2026.
Aussi, la simplification apparaît comme une nécessité budgétaire. À ce titre, nous sommes aussi face à une nécessité d’efficacité de l’action publique et de la démocratie.
Face à un État ankylosé, dont les symptômes se répercutent sur nos collectivités territoriales, je reprendrai le titre d’un rapport d’information que vous connaissez bien, madame la ministre, tout comme certains de nos collègues : Osons une thérapie de choc !
Mme Muriel Jourda : C’est vrai !
Mme Anne-Sophie Patru : Certes, le grand soir de la simplification n’est pas pour demain, mais le présent texte permettra de redresser la barre. Dans un contexte politique très difficile, dont nos élus sont particulièrement conscients, il a le mérite d’apporter des solutions concrètes à des irritants du quotidien et d’administrer un premier traitement à cette maladie qu’est devenue la dépendance à la norme – il faudrait légiférer face à chaque fait de société.
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
Mme Anne-Sophie Patru : Le projet de loi que vous avez soumis au Sénat constitue une première pierre en complément des « méga-décrets » annoncés par M. le Premier ministre, déjà parus ou en cours de parution.
La commission des lois a souhaité parfaire et compléter cet édifice. Je salue, à ce titre, le travail de grande qualité de nos rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud, mené en lien avec les différentes associations d’élus et les rapporteurs pour avis des autres commissions. Ceux-ci ont ainsi proposé l’inscription dans le présent texte de dispositions particulièrement attendues pour faciliter le quotidien de nos élus.
Ainsi, mes chers collègues, les dispositions tendant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements permettront d’assouplir les modalités et les délais de convocation des conseils, souvent critiqués. Elles permettront d’étendre la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux par les organes délibérants des collectivités, mesure fréquemment demandée, et de simplifier les règles régissant la création et le fonctionnement de certains organes, souvent dénoncées.
Ces dispositions ont été renforcées par un certain nombre de mesures concernant les liens entre communes et EPCI. Je précise que la place des communes dans l’intercommunalité est préservée.
Mme Françoise Gatel : Exact !
Mme Anne-Sophie Patru : En complément de ces mesures de gouvernance, les dispositifs de simplification en matière d’urbanisme sont, à l’issue des travaux de la commission, particulièrement importants.
Les dispositions, bienvenues, de l’article 28 liées aux biens sans maître et à la réduction à quinze ans du délai d’acquisition, ainsi que l’harmonisation des règles procédurales en cas de modification de certains documents d’urbanisme par l’article 26, sont des avancées qu’il faut souligner.
Ces mesures ont été complétées à raison par la possibilité de transférer la compétence du PLU à l’intercommunalité pour quelques communes de l’EPCI. Cette solution permet de sortir de l’alternative actuelle, entre la conservation de la compétence du PLU par toutes les communes et le transfert de celle-ci à l’EPCI sur l’ensemble du territoire. Il s’agit là d’une réelle innovation, d’une véritable différenciation au cœur de nos territoires, sur un sujet qui, souvent, est légitimement source de divisions profondes et même de blessures pour les assemblées délibérantes – les EPCI recouvrent des réalités très diverses au regard de leur taille, parfois XXL.
Il en est de même du ZAN et de ses irritants. La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, tend à apaiser les tensions déplorées dans ce domaine. Aussi, la commission a inscrit, sur proposition de Guislain Cambier, certaines de ses dispositions à l’article 26 decies.
M. Guislain Cambier : Tout à fait !
Mme Anne-Sophie Patru : Les mesures liées à la gestion des ressources humaines sont également attendues. Elles doivent apporter davantage de fluidité, qu’il s’agisse de la gestion des carrières ou du recrutement.
Par ailleurs, il faut saluer la volonté, affichée par la commission, de maintenir un dispositif d’origine sénatoriale : l’obligation faite aux présidents des centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une proportion de secrétaires de mairie. Même si cette disposition souffre encore de l’absence de décret d’application, il est certainement trop tôt pour en tirer des conséquences. Je rappelle que ce mécanisme répond à une attente de ces agents.
Enfin, étant chargée, avec Rémy Pointereau, de représenter notre assemblée au sein du CNEN, je tiens à saluer les différentes dispositions permettant à cette instance de mieux jouer son rôle de vigie, notamment en ce qui concerne les répercussions techniques et financières des projets de normes applicables aux collectivités territoriales.
L’obligation de motivation renforcée dans le cas où un avis défavorable a déjà été rendu, de même que la limitation du recours à la saisine d’urgence du CNEN, est une avancée notable.
Les élus du groupe Union Centriste s’efforceront d’améliorer encore ce texte, qui doit constituer un petit matin d’espoir pour la simplification.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous soumettre une réflexion qui me paraît essentielle à l’approche des débats qui animeront la sphère publique l’année prochaine.
Les gouvernements successifs ont eu leur part de responsabilité dans l’inflation normative que nous connaissons. Le rôle du Parlement est évidemment de légiférer dans les limites fixées par la Constitution ; mais cette liberté, qui s’exprime notamment par le biais du droit d’amendement, est aussi une responsabilité.
Or, nous le savons bien, il est courant qu’un texte comptant initialement quinze articles en dénombre cinquante à l’issue de son examen par le Parlement, sans parler des mesures réglementaires afférentes. Il y a donc certainement un débat à poursuivre sur la fabrique des lois et leur évaluation, sur la manière dont se construisent les réformes.
L’effort de frugalité normative s’apparente à une course de fond ; il doit être constant et attentif, et non se limiter à l’adoption de quelques textes de simplification.
Ce projet de loi répond à un objectif : garantir la bonne réalisation de l’action publique ; faire en sorte que celle-ci soit concrète et perceptible par tous les citoyens dans leur quotidien. C’est ainsi que les Français retrouveront confiance en l’utilité de nos débats. Tel est l’enjeu – le défi – de la simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen : « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » : ce projet de loi affiche un intitulé ambitieux, d’autant plus quand on sait que les textes visant à simplifier ont généralement produit des effets contraires en accumulant toujours plus de contraintes.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon un principe bien connu, on pose un texte nouveau au-dessus d’une pile existante pour détricoter les dispositions antérieures. Au bout du compte, le résultat est invariablement le suivant : toujours plus de lois, plus de décrets, plus de normes, plus de contraintes. Un jour, d’ailleurs, il faudra bien cesser de partir de l’existant et avoir le courage de la page blanche afin de tout réécrire.
Au-delà des articles et des amendements dont nous allons débattre, il s’agit ici de retisser un lien entre les élus locaux et l’État, ce qui n’est pas une mince affaire. Ce n’est pas uniquement une question de moyens : c’est une question de confiance.
Il est une ambition que nous avons toutes et tous en partage : redonner de la lisibilité et de la souplesse à l’action publique locale – l’échelon le plus efficace, celui de la proximité. Rappelons que les collectivités territoriales assument près de 60 % de l’investissement public alors qu’elles ne représentent que 8 % de la dette publique : elles sont le meilleur moteur des politiques publiques et de la cohésion des territoires.
Or les élus locaux ont le sentiment de perdre du temps, de l’énergie et de l’argent à cause d’un empilement de normes, de contrôles et de procédures qui les éloignent de leur mission première : être au service des citoyens. Cette situation crée une forme de lassitude, voire de découragement, chez celles et ceux qui font vivre l’action publique au plus près du terrain.
L’exemple le plus frappant de cette suradministration, c’est le code de l’environnement, qui est passé de 2 000 articles en 2004 à plus de 7 000 aujourd’hui. Dans le même temps, on a raconté aux Français que tout était fait pour leur simplifier la vie…
C’est la place des collectivités territoriales qui est en jeu. Quelle que soit la dénomination retenue – décentralisation, République des territoires, etc. –, l’État central et ses responsables doivent maintenant se remettre en cause. Ils doivent se repenser, se réformer et, s’il le faut, être remplacés.
Permettez-moi de partager avec vous une expérience personnelle. Il y a quelques mois, j’ai déposé une proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France. Ce texte, que nous avions voulu assez léger,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
M. Pierre-Jean Verzelen : … a été adopté par le Sénat au mois de mars 2025 ; notre collègue rapporteure pour avis de la commission de la culture a d’ailleurs repris l’une de ses dispositions dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, la faisant adopter à l’article 31.
Lors des travaux préparatoires à ma proposition de loi, j’ai pu rencontrer certains directeurs d’administration centrale du ministère de la culture. Ils ne le disaient pas explicitement ainsi, mais le sous-texte était clair : « Si l’on confie trop de pouvoir aux maires en matière d’urbanisme, ils feront n’importe quoi. » Voilà exactement l’état d’esprit qu’il convient de changer. C’est vital pour notre pays.
Simplifier ne veut pas dire réduire la part du droit. Lorsque la règle devient trop complexe, elle cesse d’être un outil pour devenir un obstacle ; elle pousse à l’inaction ou peut conduire au non-respect des règles.
À force d’ajouter des procédures aux procédures et des obligations aux obligations, nous ralentissons les projets, nous alourdissons le quotidien des collectivités territoriales et nous privons parfois nos concitoyens de réponses adaptées à leurs besoins. Cette complexité décourage les initiatives, étire les délais et crée de l’incertitude. À l’heure où nos territoires ont besoin d’agilité pour construire, cette accumulation de contraintes devient contreproductive.
Simplifier, ce n’est pas renoncer à l’exigence : c’est faire le choix de l’efficacité, c’est donner du sens à l’action publique locale. Dans cette perspective, nous devons œuvrer à une meilleure prise en compte des avis du Conseil national d’évaluation des normes.
Ce texte est d’une ambition mesurée : il s’inscrit dans la droite ligne de la politique des petits pas…
M. Olivier Paccaud : Ce n’est pas le grand soir : c’est la soirée des Lilliputiens ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Jean Verzelen : Mais c’est un début ! Les membres du groupe Les Indépendants lui apporteront un soutien de principe, tout en manifestant une volonté réelle de l’améliorer, de lui donner de la consistance, afin qu’il réponde un peu mieux aux attentes des élus et des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre dernier, M. le Premier ministre, traçant les grandes lignes de ses intentions, nous disait sa volonté d’engager sous trois mois un « nouveau grand acte de décentralisation ».
Ce travail devait être précédé d’une vaste réflexion sur le rôle et la taille de l’État, ainsi que sur les compétences, les responsabilités et le financement des collectivités territoriales. Il y a là autant de questions essentielles sur lesquelles le Sénat s’est toujours voulu force de proposition ; nous étions donc emplis d’espoir, et même d’impatience.
Cette attente est malheureusement déçue, les sujets structurants pour l’avenir de nos collectivités n’étant toujours pas abordés.
Je ne ferai pas l’inventaire complet des thèmes traités dans ce projet de loi de simplification administrative et pratique de la vie des collectivités territoriales. Je note simplement qu’ils relèvent de domaines variés et sont d’inégale importance. Citons le Conseil national d’évaluation des normes, le fonctionnement des intercommunalités, le recrutement des agents publics, l’urbanisme, les normes budgétaires et financières, mais aussi le droit funéraire ou encore le droit syndical des préfets.
Nous savons tous ici combien le poids des normes pèse localement sur le pouvoir réel d’agir. Alléger ce carcan est non seulement une urgence, mais une nécessité. Les commissions saisies ont fait leur ce constat ; elles ont approuvé une bonne partie des mesures du présent texte, parfois en les consolidant, souvent en les ajustant.
Par exemple, l’article 25 a été adopté sans modification : sur l’initiative de notre collègue Jean Bacci, une même commune pourra relever à la fois du périmètre d’un parc national et d’un parc naturel régional (PNR).
Sur d’autres sujets, le texte initial n’allait sans doute pas assez loin. C’est pourquoi plusieurs de nos collègues ont proposé d’en renforcer les dispositions, par exemple en étendant le champ des délégations de compétences du conseil municipal au maire.
Dans le domaine de l’urbanisme, près d’une dizaine d’articles additionnels ont été insérés dans le projet de loi afin d’octroyer de nouvelles marges d’action aux collectivités territoriales. Il s’agit notamment d’autoriser le transfert « à la carte » de la compétence d’élaboration du PLU, de faciliter les dérogations favorisant la construction de résidences principales, ou encore de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » via une mesure issue de la proposition de loi Trace, adoptée par le Sénat. Ainsi, je l’espère, réveillerons-nous le Gouvernement de sa torpeur sur le sujet. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Autre élément important : le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes, qui s’impose comme la vigie de la complexité des normes applicables aux collectivités territoriales. La prise en compte de ses avis par l’exécutif sera consolidée ; en outre, sur le plan du fonctionnement interne, la représentation des collectivités parmi les vice-présidents de cette structure sera améliorée.
Un autre sujet a émergé au cours de nos travaux en commission : la clarification, très attendue, de la date d’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance retraite pour les titulaires de mandats locaux, fixée au 1er août prochain.
Madame la ministre, le nécessaire effort de simplification ne doit évidemment pas être mené aux dépens des communes, bien au contraire. Pour cette raison, les articles 2 et 5 ont été opportunément supprimés par la commission des lois. Certains d’entre nous y ont vu une résurgence un peu sournoise de la loi NOTRe,…
Mme Françoise Gatel : Oh !
M. François Bonhomme : … mais je sais que telle n’était pas votre intention : je vous fais donc grâce d’un tel procès. (Mme la ministre s’en amuse.)
De même, la commission a supprimé à juste titre l’article 17, qui revenait sur une avancée que l’on doit au Sénat, à savoir le dispositif de promotion interne des secrétaires de mairie, ces agents dont nous manquons tant, issu de la loi du 30 décembre 2023.
Mes chers collègues, malgré l’ampleur initialement limitée de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains le voteront, tel qu’il a été amélioré par nos commissions. Il contient un certain nombre d’apports qui seront utiles, je le crois, à nos collectivités territoriales et à nos élus locaux, qui ont tant à faire à l’orée d’un nouveau mandat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, mes chers collègues, on dénombre 400 000 normes applicables aux collectivités territoriales : nos 34 875 communes sont à bout de souffle, non par manque d’engagement de leurs élus, mais parce qu’elles sont entravées dans leur action par une inflation normative devenue incontrôlable.
À force de vouloir tout réglementer, tout encadrer et tout contrôler, l’État a fini par compliquer l’action de ceux qui font vivre la République au quotidien. Les maires ne demandent ni privilèges ni passe-droits ; ils demandent simplement qu’on leur fasse confiance.
Nous saluons la volonté de simplification que traduit ce projet de loi, mais – il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître – nous sommes encore loin du compte, loin du grand acte de décentralisation annoncé l’automne dernier. Le présent texte simplifie, mais il ne renverse pas la logique qui enferme trop souvent les collectivités territoriales dans un carcan normatif.
Je veux néanmoins remercier les rapporteurs pour leur travail, qui a permis d’enrichir le texte, d’en réduire certaines rigidités et d’en renforcer la cohérence. Je pense tout particulièrement à notre collègue Marc-Philippe Daubresse : grâce à son sens de l’écoute, nous avons pu faire utilement évoluer l’équilibre du projet de loi.
C’est dans cet esprit que je défendrai des propositions visant à traduire très concrètement les attentes du terrain : ainsi proposerai-je une meilleure articulation entre les dispositions de la loi Montagne et celles de la loi Littoral pour les communes qui y sont soumises simultanément.
Il faut toutefois aller plus loin pour soutenir nos élus locaux, pour ce qui est en particulier de l’évolution de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Il est indispensable de restaurer un meilleur équilibre entre les objectifs de mixité sociale et la réalité des communes concernées en donnant davantage de place au dialogue avec les exécutifs locaux.
Nous devons aller vers des mesures de souplesse et de justice territoriales ; mieux associer les maires aux décisions des commissions ; éviter le prononcé de sanctions automatiques lorsque l’État s’est substitué à la commune ; et prévoir une période transitoire de trois ans sans prélèvement fiscal pour les communes nouvellement entrées dans le champ d’application du dispositif. L’objectif est simple : privilégier l’accompagnement plutôt que la contrainte.
Nos collectivités croulent sous les procédures, les demandes d’autorisation, les contrôles, les obligations parfois contradictoires qui allongent les délais, renchérissent les projets et découragent les bonnes volontés. Cette suradministration finit par produire le contraire de l’effet recherché : elle ralentit l’action publique et éloigne les citoyens des résultats qu’ils attendent.
Au sein du groupe Les Républicains, nous pensons qu’il faut changer de logique.
Il est temps de passer d’une culture de la défiance à une culture de la confiance, d’abandonner le réflexe de la norme pour retrouver celui de la responsabilité. Nous demandons un choc de simplification afin que soit desserré l’étau normatif qui entrave l’action des collectivités territoriales.
Faire confiance aux maires, ce n’est pas affaiblir l’État ; c’est au contraire renforcer la République, qui est vivante d’abord dans nos communes, dans nos territoires et par l’engagement de ces milliers d’élus qui chaque jour agissent au plus près des Français.
Si ce texte n’est pas encore le tournant décentralisateur attendu, il a été amélioré par le travail des rapporteurs et le sera encore, je l’espère, en séance.
C’est pour cette raison que les élus du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi. Au fond, c’est ainsi que progresse notre démocratie locale : par l’écoute, par l’ajustement et, surtout, par le respect de ceux qui font vivre nos territoires au quotidien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Fabien Genet : Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, je rencontre depuis plusieurs semaines les maires nouvellement élus de mon département, la Saône-et-Loire, qui compte 245 nouveaux édiles sur 563 communes.
M. Roger Karoutchi : Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet : Ils évoquent leur installation, les cent premiers jours de leur mandat et, surtout, leur sentiment d’asphyxie face à l’inflation normative qui caractérise notre fonctionnement administratif.
« Mon arrivée à la mairie, c’est comme la plongée d’un panier de frites dans un bain d’huile », m’a résumé l’un d’entre eux…
M. François Bonhomme : Belle image !
M. Fabien Genet : … pour décrire combien il s’était senti saisi par une impression d’ébullition immédiate, entre les nombreux dossiers urgents à traiter, les multiples réunions à honorer et le nombre incalculable de contraintes administratives à respecter.
M. Olivier Paccaud : Ça, c’est la mayonnaise ! (Nouveaux sourires.)
M. Fabien Genet : Réjouissons-nous que cette nouvelle génération d’élus, issue du dernier renouvellement municipal, aborde ses fonctions au service de l’intérêt général avec un tel enthousiasme et une telle énergie collective, que nous devons préserver à tout prix. Ces maires ont choisi de s’engager pour défendre l’autonomie de leur commune et mettre leur dynamisme, leurs compétences et leur connaissance fine du terrain, souvent forgée dans le milieu associatif, au service de leurs concitoyens.
Mais voilà que très rapidement, passé l’euphorie légitime de l’installation dans le bureau du maire, un mur s’est dressé face à eux : celui de la complexité, de la norme et du millefeuille administratif. À force de vouloir tout encadrer, nous avons parfois rendu l’action publique locale plus lente, plus coûteuse et moins efficace.
Tel est précisément le phénomène que nous avons documenté avec mes collègues Anne-Catherine Loisier, Cédric Chevalier et Patricia Schillinger dans le rapport d’information que nous avons consacré aux surcoûts de la construction publique.
Nous avons proposé de mieux évaluer l’impact des normes, d’alléger certaines contraintes pesant sur les petites opérations de construction, de simplifier la commande publique ou encore de renforcer la recherche du bon usage des deniers publics dans la conduite des projets locaux. Nous espérons que la présente discussion permettra d’avancer sur plusieurs de ces sujets.
Oui, il faut redonner des marges de manœuvre aux collectivités territoriales, leur faire davantage confiance et faire en sorte qu’elles puissent consacrer leur énergie à leurs projets plutôt qu’à la gestion de contraintes administratives toujours plus nombreuses.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisqu’il me faut déjà conclure, je tiens à appeler votre attention sur certains garde-fous qu’il nous faut poser.
Gardons-nous bien, tout d’abord, de la « simplification-éradication », idée qui anime de beaux esprits technocratiques pour qui la disparition des communes au profit des intercommunalités, par une subtile et cynique dévitalisation des compétences, simplifierait tout.
Les maires que je rencontre sont heureux de retrouver leurs collègues dans l’enceinte intercommunale. Ils mesurent parfaitement les bienfaits de la mutualisation. Mais ils souhaitent pouvoir utiliser cette mutualisation au service de leur commune : ils veulent continuer d’agir.
Veillons, ensuite, à ce que la simplification ne consiste pas à simplifier le travail de l’État en complexifiant celui des collectivités territoriales. Prenons l’exemple de la circulaire de Bercy imposant l’extinction du paiement par chèque auprès du Trésor public dès 2027. Les contribuables privés de l’usage de leur chéquier pourront continuer à payer en numéraire auprès des régisseurs municipaux ; ces derniers devront ensuite déposer ces fonds auprès de trésoreries ou d’agences de plus en plus éloignées, ce qui va beaucoup compliquer leur tâche…
Simplifier les normes, c’est bien ; simplifier la vie, c’est encore mieux ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. François Bonhomme : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Ventalon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte répond à une préoccupation largement exprimée par les élus locaux : l’accumulation incessante de normes, de procédures et de contraintes administratives qui pèsent sur l’action publique locale.
À force d’ajouter des dispositifs, des consultations obligatoires et des contrôles à tout ce qui existe déjà, nous finissons par ralentir les projets les plus utiles à nos concitoyens et par décourager l’initiative locale.
Cette inflation normative a un coût – un coût financier, bien sûr, mais également un coût humain. Elle pèse sur les petites communes, qui ne disposent ni de services juridiques étoffés ni d’une ingénierie suffisante.
Dans nos territoires ruraux, les maires consacrent parfois davantage de temps à surmonter les complexités administratives qu’à mettre en œuvre les projets attendus par la population. La simplification normative est ainsi devenue une condition indispensable à l’efficacité de l’action publique locale.
Je tiens à saluer le travail conduit par l’ensemble de nos rapporteurs et notamment les avancées obtenues en matière de protection du patrimoine.
Nous sommes tous attachés à la préservation du patrimoine français : il fait partie intégrante de notre identité nationale et constitue une richesse culturelle, historique et touristique essentielle pour nos territoires. Mais protéger cet héritage ne doit pas signifier multiplier les procédures au point de rendre les démarches incompréhensibles ou excessivement longues pour les collectivités territoriales et pour les porteurs de projets.
Tel est précisément l’objet de l’article 31 : rendre ces démarches plus lisibles et plus fluides, comme l’a rappelé notre collègue Béatrice Gosselin.
L’amendement adopté par la commission de la culture sur l’initiative de notre rapporteure pour avis permet également l’inscription, en lien avec l’architecte des Bâtiments de France, d’un règlement du périmètre délimité des abords au sein du plan local d’urbanisme. Pour les communes rurales, telles que celles de mon département de l’Ardèche, cette évolution favorisera une meilleure conciliation entre la préservation de notre patrimoine, d’une part, et, de l’autre, les besoins d’aménagement, de revitalisation et de développement local.
Une bonne politique patrimoniale doit reposer sur trois principes simples : tout d’abord, la confiance envers les élus, premiers défenseurs du patrimoine de leur territoire ; ensuite, la proportionnalité, car la même lourdeur administrative ne saurait s’appliquer indistinctement à tous les projets et à tous les territoires ; enfin, la responsabilité partagée, qui suppose un dialogue constructif entre les collectivités et les ABF.
Cette approche doit nous inspirer au-delà du seul champ patrimonial. Qu’il s’agisse d’urbanisme, d’aménagement, d’équipements publics ou de gestion quotidienne des collectivités territoriales, nous devons poursuivre l’effort de simplification.
Les élus locaux ne demandent pas moins de responsabilités : ils demandent des règles plus claires et mieux adaptées aux réalités du terrain.
Monsieur le ministre, donner davantage de souplesse aux collectivités territoriales, ce n’est pas affaiblir l’action publique : c’est lui redonner de la réactivité, de la cohérence et des marges de manœuvre. Faisons confiance aux territoires, faisons confiance aux maires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Olivier Paccaud : Bravo !
Mme la présidente : La discussion générale est close.