Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : Article unique
debate, 16/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 3133-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1er mai si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit et s’il réserve cette possibilité à des salariés volontaires et leur donne droit à l’indemnité définie au I du présent article. Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis de ce dernier. »
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, ne pouviez-vous pas présenter une autre mesure que celle-là pour défendre les salariés de ce pays, vous qui, en tant qu’ancien président de la SNCF, conservez une image sociale ? N’aviez-vous pas d’autre priorité, comme la défense du pouvoir d’achat ou l’instauration de droits nouveaux ? Était-il si urgent de battre en brèche le symbole du 1er mai ?
Vous avez évoqué votre prédécesseure Martine Aubry. Permettez-moi, en tant que Lillois, de réagir, étant d’ailleurs certain qu’elle nous entendra. Vous la prenez à témoin pour justifier la pertinence de ce projet de loi. Quand votre nom sera associé aux 35 heures, à la couverture maladie universelle (CMU) et aux emplois-jeunes, vous pourrez vous réclamer de Martine Aubry, mais pas avant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Vous parlez d’une mesure pragmatique. On nous assure qu’il n’y a aucun risque de débordement. Or l’histoire sociale de notre pays nous enseigne précisément le contraire. Les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ; et, en l’occurrence, vous voulez instaurer une prétendue exception.
Le Gouvernement nous demande d’ouvrir une brèche – une petite brèche, nous dit-il. Chacun sait qu’en droit du travail les brèches ont vocation à s’élargir.
On nous oppose également l’argument du volontariat. Or la liberté invoquée à cet égard ressemble fort à celle du renard dans le poulailler ! Les employeurs auront toujours de bons arguments pour faire travailler leurs employés en situation de fragilité : « Il faut travailler, sinon il faudra patienter pour la CDIsation. » Le rapport de force est totalement déséquilibré.
Monsieur le ministre, avec détermination, les élus de notre groupe combattront votre projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Jour férié, chômé et payé, le 1er mai est un symbole de la lutte pour les droits sociaux, en France et partout dans le monde.
Cette conquête historique, symbole de la lutte des travailleurs, est aujourd’hui menacée. Certes, le présent texte est circonscrit aux boulangeries et aux fleuristes. Certes, il ne concerne que des travailleurs prétendument volontaires. Mais nous ne pouvons que nous inquiéter de la brèche ainsi ouverte. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que l’on va s’en tenir là. D’autres professions suivront : nous sommes déjà submergés de demandes émanant des bouchers, des charcutiers, des poissonniers, etc.
De plus, comment parler de volontariat quand on connaît les pressions qu’un employeur peut exercer sur son salarié, en particulier dans le secteur de l’artisanat, où le premier et le second travaillent côte à côte ?
Enfin – nous le savons –, ce sont les salariés les plus modestes qui souffriront de l’adoption de ce texte. Si des salariés acceptent de travailler un 1er mai, c’est aussi parce que la question salariale n’est pas traitée dans notre pays ; parce que le travail n’est pas payé à sa juste valeur.
Le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, manifeste, avec ce projet de loi, une volonté de plus en plus forte de libéraliser le droit du travail, arguant d’une rupture manifeste d’égalité ou d’une atteinte à la liberté de travailler et de consommer. Revoilà la sacro-sainte consommation !
Le présent texte prolonge un peu plus encore une série d’attaques en règle contre le monde du travail. Qu’il s’agisse de la réforme des retraites, des réformes successives des droits des chômeurs, du présent texte relatif au 1er mai ou, bientôt, de la monétisation de la cinquième semaine de congés payés, le Gouvernement attaque encore et toujours les travailleurs, surtout les plus modestes d’entre eux.
Vous défendez bien un projet politique, une vision de la société ; et ces derniers sont fort éloignés de nos valeurs. Dans la lignée des grandes avancées sociales – les congés payés, le droit de grève ou encore les 35 heures –, nous plaidons quant à nous pour une juste rémunération des travailleurs. Nous défendons leur santé et leur qualité de vie au travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire à mon tour : en tant que sénatrice, je fais de la politique.
Faire de la politique, c’est essentiellement prendre part aux affaires publiques. On ne peut pas nous reprocher, à nous, parlementaires, de faire de la politique.
Parce que je fais de la politique, je veux vous dire pourquoi je ne soutiens pas ce projet de loi, qui remet en question la spécificité du 1er mai.
Le 1er mai n’est pas un jour comme les autres : c’est le seul jour férié de l’année qui est obligatoirement chômé. Il n’est pas exceptionnel pour rien : c’est la journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs, et ce depuis plus de cent ans. Remettre en cause le principe de cette journée, c’est remettre en cause cent ans de luttes sociales !
S’il était adopté, ce projet de loi ouvrirait une véritable brèche dans les droits des travailleurs. Voilà pourquoi j’y suis totalement opposée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.
Mme Silvana Silvani : Nous l’avons déjà souligné, ce projet de loi est un piège pour les salariés. Sous couvert de modération, de mesure, d’un « je vous ai compris » social, le Gouvernement, en contradiction avec les propos tenus lors de la réunion avec les organisations syndicales le 13 avril dernier, cherche à tout prix à mettre un pied dans la porte avant la suspension des travaux parlementaires pour préserver la possibilité de remettre totalement en cause le 1er mai, jour férié et chômé.
Le Gouvernement cherche à briser la résistance sociale en s’attaquant à ce symbole des luttes ouvrières ; de ces luttes qui ont permis d’aller de l’avant et d’améliorer la vie de ceux qui, par leur labeur, font la richesse de notre pays.
Les quatre-vingt-dix ans du Front populaire nous rappellent de quel acharnement il a fallu faire preuve pour arracher deux semaines de congés payés.
Emmanuel Macron, les partisans du libéralisme, qui l’ont soutenu ou le soutiennent encore, tout comme la droite, qui a oublié que c’est le général de Gaulle qui a inscrit dans le marbre de la Constitution cette République sociale née des luttes anciennes et de la Résistance : tous s’attachent aujourd’hui à détruire cet héritage, allant jusqu’à proposer le travail gratuit ou la monétisation des congés payés.
Les élus de notre groupe l’ont expliqué d’emblée : la journée de célébration des luttes des travailleurs est au carrefour de la République et du combat pour la justice sociale et l’émancipation humaine. Au nom d’une sécurisation imaginaire, face à quelques dizaines de contrôles dans la France entière, et en invoquant un volontariat fabriqué de toutes pièces, vous tentez, de manière insidieuse, de banaliser la relation de subordination ; le déséquilibre structurel entre le statut de salarié et celui d’employeur ; enfin, l’insécurisation du salarié le dimanche, la nuit, et maintenant le 1er mai.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : Faire de la politique, c’est rendre possible ce qui est souhaitable.
Mes chers collègues, sur nos travées respectives, nous n’avons visiblement pas tous la même conception de ce qui est souhaitable. Il y a des différences entre nous, mais la confrontation est saine ; le débat d’idées est même la sève de la démocratie. Nous avons ici un formidable exemple du clivage droite-gauche. (Eh oui ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) À l’évidence, il existe encore !
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est vrai !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Et nous en sommes fiers !
Mme Sophie Primas : Nous aussi !
M. Olivier Paccaud : Chers collègues de gauche, vous avez parlé d’atteinte à la démocratie sociale, d’aliénation, mais aussi de droit – c’est le mot que vous avez le plus utilisé. Or ce projet de loi ne supprime en aucun cas un droit : le 1er mai reste férié et chômé. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
Il ne s’agit en aucun cas d’abattre un totem. Il s’agit de créer un droit – et cela vous fait mal au cœur – pour ceux qui souhaitent volontairement travailler. Le mot « volontariat » répond à une drôle de définition pour vous.
Mme Nadia Sollogoub : Très bien !
M. Olivier Paccaud : Permettez-moi de conclure par une boutade. Je suis surpris que vous ne militiez pas pour que les inspecteurs du travail ne travaillent plus le 1er mai ! (Exclamations sur les travées du groupe SER. – Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Micouleau : Très bien !
M. Olivier Paccaud : Peut-être votre combat vise-t-il, en fait, à réserver le monopole de la vente du muguet aux militants du Parti communiste, afin de permettre à ce dernier de conserver quelques finances ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est tout à fait cela ! (Sourires sur les mêmes travées.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous avez totalement raison, cher collègue, ce débat oppose la gauche et la droite.
M. Olivier Paccaud : Eh oui !
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est un débat entre ceux qui voudraient que le 1er mai soit la fête du travail – c’est Pétain qui a instauré la fête du travail, qui allait de pair avec la devise « Travail, Famille, Patrie » – et ceux pour qui c’est la journée des travailleurs.
Le 1er mai est non pas la fête du travail ou la journée des employeurs, c’est la journée des seuls travailleurs.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il faut être de fort mauvaise foi pour considérer que, dans une très petite entreprise, on peut se porter volontaire de façon totalement libre. Vous avez multiplié les primes désocialisées – ce sont autant de cotisations en moins pour la sécurité sociale –, comme la prime Macron. Ces primes, qui s’ajoutent au salaire, sont autant de moyens de chantage.
Par ailleurs, ne dites pas que vous défendez le pouvoir d’achat des salariés. Défendre leur pouvoir d’achat, c’est défendre le salaire et non pas, comme ici, le recours aux heures supplémentaires.
Vous refusez d’indexer les salaires sur l’inflation. (Mme Frédérique Puissat s’exclame.) Or, en raison de l’inflation et de la crise énergétique, les salariés voient leur pouvoir d’achat diminuer. On leur dit donc en substance : « Tu ne veux pas monétiser ta cinquième semaine de congés payés pour y arriver ? Parce que, moi, je ne peux pas indexer les salaires sur l’inflation. Tu ne veux pas aussi faire des heures supplémentaires ? » Voilà les termes du chantage que j’évoquais !
Mme Frédérique Puissat : Caricature !
Mme Raymonde Poncet Monge : Enfin, ce que les ménages en difficulté achèteront le 1er mai grâce à vous, ils ne l’achèteront pas le 30 avril, le 2 ou le 3 mai. Vous n’augmentez pas leur pouvoir d’achat !
Mme Sophie Primas : On parle de la baguette de pain !
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le répète, le 1er mai n’est pas la fête du travail, c’est la journée des travailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : J’aborderai notre débat sous un angle différent, en évoquant un sujet dont il a été question lors de la présentation des trois motions.
À la suite d’une révision constitutionnelle, la déclaration d’urgence a été rebaptisée procédure accélérée. Mais, en tant que parlementaires, nous savons bien que la réalité est restée la même, malgré le changement de termes.
Franchement, monsieur le ministre, indépendamment de nos divergences d’analyse, en quoi était-il urgent d’examiner ce texte ? Allez-vous dire à nos concitoyens, les yeux dans les yeux, que la procédure accélérée était justifiée ? Était-il urgent de statuer sur cette question ?
Cette procédure mérite que l’on y réfléchisse sur toutes les travées, car elle permet à l’exécutif, quel qu’il soit, de réduire la durée de la navette, donc d’accélérer l’examen d’un texte. D’une certaine manière, le Parlement s’en trouve dessaisi.
Vous avez évoqué le dialogue social. Je me garderai des vaines polémiques, mais j’observe que le temps de travail fait partie du dialogue social. Vous l’avez expérimenté ; pour vous, les négociations relatives à ce sujet ont été source de contrariétés, mais aussi de satisfactions.
Mes chers collègues, nous n’avons pas le même avis sur ce texte : dont acte. Mais pensez-vous franchement que, face aux préoccupations majeures des Français aujourd’hui, il convient d’examiner ce projet de loi en procédure accélérée ? Ce n’est pas sérieux. Un tel choix n’est respectueux ni des parlementaires que nous sommes ni de la majorité des Françaises et des Français, compte tenu de leurs difficultés et de leurs aspirations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l’article.
M. Alexandre Ouizille : Lorsque j’entends Olivier Paccaud, mon collègue de l’Oise, dire que ce texte crée un droit pour les travailleurs, les bras m’en tombent !
M. Olivier Paccaud : Pour ceux qui veulent travailler !
M. Alexandre Ouizille : Mon cher collègue, êtes-vous au courant qu’il existe dans les entreprises, dans le monde du travail, quelque chose qui s’appelle les rapports de pouvoir ?
M. Olivier Paccaud : Encore le renard…
M. Alexandre Ouizille : Savez-vous que le volontariat n’a rien d’évident en la matière ou bien faites-vous semblant de ne pas le voir ?
Dans cette affaire, il n’est pas seulement question des boulangers et des fleuristes. Il n’y a qu’un jour dans l’année – un seul jour, le temps que la Terre fasse le tour du soleil – qui soit chômé et payé.
M. Olivier Paccaud : Vous feriez un bon acteur de théâtre !
M. Alexandre Ouizille : Ce jour symbolise l’ensemble des conquêtes sociales obtenues depuis deux siècles, dans notre pays comme ailleurs.
Souvenez-vous de ce que disait Engels à propos de la population de Liverpool à la fin du XIXe siècle : on dirait une armée en campagne, vu le nombre d’estropiés et de mutilés.
Mme Sophie Primas : Vous n’exagérez pas un petit peu ?
M. Alexandre Ouizille : Cela fait plus d’un siècle que nous avons conquis le 1er mai. Avec ce texte, vous ne créez pas un droit nouveau, vous vous attaquez à un symbole ; à ce moment de l’année où le travail cesse pour une journée, pour une journée seulement. Ce jour-là, on ne transige pas, on ne négocie pas, on ne travaille pas.
Mme Sophie Primas : On n’achète pas de pain ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alexandre Ouizille : Voilà ce qu’est le 1er mai et voilà ce dont vous ne voulez pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Sophie Primas : Alors, il faut aussi fermer les hôpitaux ?
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Le 1er mai est la journée des travailleurs. Ce projet de loi ne le remet pas en cause.
Je connais le monde de l’artisanat : il ne correspond en rien à ce que certains ici décrivent. Les employeurs respectent leurs employés et leurs décisions. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
En outre, le secteur de l’artisanat manquant d’employés, les salariés y sont considérés. Leur avis est pris en compte.
Enfin, il faut donner à ceux qui veulent travailler le 1er mai le droit de le faire : c’est une question de liberté. Les salariés seront protégés par la négociation de branche prévue dans ce cadre. Il faut que les représentants des salariés de la branche soient d’accord. Cette évolution se fera bien dans le respect du dialogue social. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : Chers collègues, savez-vous ce qu’il est advenu du travail le dimanche, du volontariat et de la majoration salariale qui nous avaient été promis ? Ils n’existent plus ! C’est la réalité. Pourtant, l’évolution dont il s’agit date d’il y a quelques années seulement.
J’ai entendu quelqu’un dire que, si l’on ne pouvait pas travailler le 1er mai, on allait devoir fermer les hôpitaux. Soyons sérieux, cela n’a rien à voir ! Vous ne pouvez pas comparer le fait de soigner des gens à l’hôpital et celui de vendre du pain ou des fleurs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : Nous parlons pourtant de la même dérogation !
M. Laurent Somon : Exact !
Mme Monique Lubin : Je pose une question : quand le travail le 1er mai, sur la base du volontariat et avec une rémunération majorée, sera entré dans les mœurs, en sera-t-il comme pour le travail du dimanche ? Relèvera-t-il du droit commun ? N’y aura-t-il plus alors ni de volontariat ni, surtout, de rémunération supplémentaire ?
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Silvana Silvani : Mes chers collègues, le présent texte pourrait s’appliquer à des entreprises comptant jusqu’à 250 salariés. Même M. le rapporteur a fait part de son trouble à ce sujet : nous sommes très loin des petits artisans fleuristes et boulangers, sur lesquels les interventions des uns et des autres se sont concentrées jusqu’à présent.
Il y a quelque chose de l’ordre de la tromperie dans ce texte : sous couvert de défense des artisans, qui emploient très peu de salariés, on va autoriser de très grosses entreprises à vendre du pain ou des fleurs. Cela revient à organiser une véritable concurrence face à ceux que l’on prétend défendre. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer l’article unique de ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens à le redire : la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Solidaires ou encore la Fédération syndicale unitaire (FSU) – vous reconnaîtrez que ces organisations représentent les salariés – sont vent debout contre ce projet de loi.
Ces syndicats ne se contentent pas de rappeler ce que nous avons dit quant à la défense des salariés. Ils soulignent qu’il y a aussi tromperie pour les artisans.
Le petit artisan s’arrête parfois de travailler le dimanche. À qui a profité la dérégulation consentie à ce titre ? Aux grands groupes de la distribution.
Il en ira de même dans le cas présent : du fait du découpage fréquent en petites unités franchisées permettant d’entrer dans la catégorie dite artisanale, vous allez voir des boulangeries Marie Blachère ou d’autres enseignes ouvrir un peu partout le 1er mai ; et c’est le petit artisan, qui parfois s’arrêtait également ce jour-là, qui sera pénalisé.
Les organisations syndicales sont unanimes. Les organisations patronales le sont aussi, cette fois en faveur de la réforme ! Il faut le dire, monsieur le ministre. Le Medef a même dû tempérer l’Union des entreprises de proximité (U2P), en lui disant qu’il ne s’agissait que d’un premier pas ; que ce texte devait d’abord être voté conforme et que les autres métiers de bouche obtiendraient gain de cause un peu plus tard.
Tout de même, le 1er mai n’est pas la fête des employeurs ! Le rapport de subordination existe tout le reste de l’année.
Si l’on respecte la démocratie sociale, on ne peut pas faire passer un texte auquel s’opposent toutes les organisations syndicales représentant les salariés ; un texte que soutiennent en revanche – ce n’est pas un hasard – toutes les organisations patronales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Mme Corinne Féret : Je le souligne à mon tour, le 1er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Il est le symbole des luttes ouvrières, des conquêtes sociales, de la reconnaissance du monde du travail et de celles et ceux qui le font vivre chaque jour. C’est d’ailleurs pourquoi il occupe une place si singulière dans notre droit.
S’attaquer au 1er mai, ce n’est pas simplement modifier une règle technique du code du travail : c’est toucher à un symbole social majeur ; c’est remettre en cause un repère collectif.
Une telle réforme est d’autant moins justifiée que le droit ouvre déjà des exceptions. L’article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et aux services qui, « en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Pourquoi vouloir aller plus loin ? Pourquoi ouvrir une nouvelle brèche et remettre en cause un principe déjà encadré par des dérogations strictes ?
Nous parlons d’un seul jour chômé sur 365. Est-ce vraiment trop demander ? La France a fait le choix de protéger ce jour particulier. C’est une spécificité sociale forte. Ne la bradons pas.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de supprimer l’article unique de ce projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Mes chers collègues, depuis de début de cette discussion, vous voulez nous faire croire que le présent texte va tout changer. Or, depuis 1947, et plus encore depuis la circulaire de 1986, les artisans fleuristes et les artisans boulangers de France peuvent travailler le 1er mai.
Si nous n’adoptions pas ce projet de loi, il y aurait en revanche, pour reprendre une expression employée selon moi de manière abusive, un changement anthropologique par rapport à la pratique que nous connaissons.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ah !
M. Olivier Henno : Je le répète, il s’agit de stabiliser cette pratique et de la sécuriser juridiquement. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)
Enfin, pour fêter dignement la fête des travailleurs, faut-il que nos communes et nos villes soient mortes ? Où avez-vous vu cela ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Elles ne sont pas du tout mortes, le 1er mai !
M. Olivier Henno : Restons fidèles à ce que nous connaissons depuis 1947. Donnons aux artisans fleuristes et aux artisans boulangers la liberté d’ouvrir !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons là d’un droit d’usage, appliqué pendant des décennies, lequel va d’ailleurs au-delà des boulangers et des fleuristes. Il suffit de regarder nos villes le 1er mai : on y voit beaucoup de commerces et d’établissements ouverts, et ce depuis très longtemps.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Jean-Pierre Farandou : Au fond, on aurait pu s’en tenir là. Cette situation de fait n’a gêné personne pendant des décennies.
Mme Silvana Silvani : Pourquoi changer alors ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pourquoi l’urgence ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je ne citerai pas de nom pour ne froisser personne, mais tout cela a été formalisé, le ministère du travail ayant accordé des dérogations écrites.
Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation, dont nous respectons bien sûr la décision, a considéré qu’une telle situation ne pouvait durer. Dès lors, le droit d’usage entre en conflit avec le droit tout court. C’est pourquoi nous avons décidé – c’était, à mon sens, une forme de courage – de traiter le problème.
Supprimer l’article unique de ce projet de loi reviendrait à y renoncer. En faisant un tel choix, nous dirions en somme : « Cachez ces dérogations que je ne saurais voir. » (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
Nous avons, au contraire, regardé la situation en face, après avoir écouté les partenaires sociaux. Ces derniers s’étant opposés à la première mouture du texte, qu’ils jugeaient trop extensive, nous avons restreint ce projet de loi aux artisans fleuristes et aux artisans boulangers-pâtissiers.
Nous sommes dans un régime parlementaire : c’est bien le Parlement qui, in fine, décidera du contenu de la loi. Voilà en tout cas le projet que nous vous soumettons. Les amalgames qui ont été faits avec telle ou telle proposition de loi, qui ne concernent en rien le Gouvernement, n’ont pas lieu d’être. Concentrons-nous sur le texte qui vous est proposé.
La question du dialogue social a également été posée. Il est vrai que les syndicats n’ont pas signé d’accord, mais le présent texte renvoie à un dialogue social de branche. Ce n’est pas rien, sauf à considérer que ce qui se passe dans les branches n’a aucune valeur.
Nous allons jusqu’à subordonner l’application de la loi à l’existence d’un dialogue social de branche – une idée qui émane non pas du ministère du travail, mais d’une organisation syndicale.
Bref, nous sommes pragmatiques. Ce texte est équilibré. Il permet de traiter un problème en apportant un certain nombre de précisions, ce qui souligne au passage le caractère très discutable des initiatives prises auparavant dans ce domaine. En somme, il permet d’avancer.
Voilà le choix que nous avons fait et que la commission a validé. Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à ces trois amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Mes chers collègues, je vous en prie, arrêtez de soupirer : vous n’avez qu’à vous exprimer. Sinon, vous pouvez tout aussi bien vous dispenser de cette séance ! (M. Laurent Somon proteste.)
Mme Frédérique Puissat : Du calme !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est tout de même pénible de subir de telles réactions chaque fois que nous prenons la parole. Si nous nous exprimons, c’est parce qu’il s’agit là d’une affaire politique.
Le sujet est sérieux. Il nécessite du temps et justifie des débats approfondis. On ne peut pas se contenter de nous opposer l’existence de telle ou telle circulaire.
Monsieur le ministre, vous le savez bien : une circulaire, quel que soit son auteur, ne modifie en rien l’ordonnancement juridique. Or c’est ce que vous vous apprêtez à faire au travers de ce texte.
On nous somme de légaliser des pratiques fautives. Le fait que vous évoquiez le droit d’usage est intéressant, car, de ce point de vue, les boulangers et les fleuristes ne sont pas les seuls concernés : il y a tous les métiers de bouche. Les sept représentants du secteur que nous avons auditionnés nous ont d’ailleurs déclaré – mais peut-être n’ont-ils pas dit la vérité ? – qu’on leur avait suggéré de continuer comme avant.
Les glaciers, les pâtissiers et les traiteurs affirment qu’ils ont toujours ouvert le 1er mai. Est-ce vrai ? Toujours est-il qu’on leur aurait dit : « C’est un usage. Faites comme avant. »
Demain, on nous sommera de légaliser le droit d’usage pour les sept métiers relevant de la fédération des métiers de bouche. Puis, d’autres encore viendront.
Ce qui se fait de facto n’a pas forcément vocation à être pratiqué de jure. Le droit n’a pas à cavaler derrière les pratiques illicites.
Nous maintenons que les artisans peuvent ouvrir le 1er mai. Dans nos villages, dans nos petites communes, l’artisan n’a souvent pas de salarié ; il est ouvert ce jour-là.
Enfin – nous y reviendrons –, le 1er mai, nos villes et nos villages ne sont pas vides… (M. Olivier Bitz s’exclame.)
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est précisément parce que la plupart des gens ne travaillent pas ce jour-là que le 1er mai regorge d’initiatives.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : À en croire un certain nombre de nos collègues, on nous demanderait simplement d’entériner une situation de fait : celle d’artisans et de salariés qui travaillent le 1er mai. Or ce texte inscrit dans la loi un principe, le travail le 1er mai, qui, jusqu’à présent, n’y figurait pas. C’est bien pourquoi des inspecteurs du travail travaillent les jours fériés. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Ils s’assurent que le droit du travail est respecté par les artisans qui, en bons indépendants, font strictement ce qu’ils veulent.
Dès lors qu’un tel principe sera inscrit dans la loi, il pourra naturellement être étendu.
Par ailleurs, je tiens à apporter mon soutien à ma collègue Raymonde Poncet Monge, dont je comprends l’indignation. Lorsque nous prenons la parole, nous entendons régulièrement des marques d’exaspération : pardonnez-moi de le rappeler, nous sommes là pour discuter, débattre et travailler. Pour notre part, c’est ce que nous allons faire.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4 et 15 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 53, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contreparties accordées aux salariés travaillant le 1er mai, mentionnées à l’article L. 3133-6. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Monsieur le ministre, vous évoquiez à l’instant les accords de branche. Cet amendement tend précisément à les sécuriser afin de protéger les droits des travailleurs. J’espère que ses dispositions retiendront votre attention.
L’article L. 2253-1 du code du travail établit la liste des garanties, au nombre de treize, pouvant être accordées aux salariés. Nous proposons d’y ajouter les garanties prévues en ces termes pour les travailleurs du 1er mai à l’article L. 3133-6 du code du travail : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »
Même si nous avons indiqué à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas de doublement du salaire – le 1er mai étant un jour chômé pour tous, la récupération salariale est simple –, il s’agit là d’une garantie minimale. Il paraît nécessaire de l’inscrire dans le dispositif qui encadre clairement les objectifs des accords de branche pour protéger au mieux les droits des salariés.
En outre, cette rédaction ferait obstacle à une inversion de la hiérarchie des normes permettant à un accord d’entreprise de prévaloir sur un accord de branche : si cet amendement était adopté, les accords d’entreprise ne pourraient pas outrepasser l’accord de branche ainsi sécurisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission est naturellement défavorable à cet amendement : l’accord de branche figure dans le présent texte comme une condition préalable au travail le 1er mai. Il ne s’agit pas du tout d’inverser les normes. C’est plutôt l’adoption de cet amendement qui créerait une telle confusion.
Au reste, pour certaines des activités concernées, des accords de branche existent déjà. Cela montre bien que les commerces précités étaient déjà ouverts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : En vertu du présent texte, les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes travaillant le 1er mai auront droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, outre le salaire dû pour le travail accompli ce jour-là.
Que les choses soient bien claires : juridiquement, il n’est pas possible de déroger par accord collectif à cette disposition d’ordre public, dont la méconnaissance est punie, conformément au code du travail, d’une amende de quatrième classe.
Un accord d’entreprise qui ne respecterait pas les droits des salariés spécifiques à la journée du 1er mai serait illégal. Rien n’empêche en revanche les partenaires sociaux – et ces derniers l’ont bien compris – de prévoir, dans l’accord de branche, des contreparties supplémentaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3133-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-3-…. – Les salariés occupés un jour férié légal mentionné à l’article L. 3133-1 bénéficient, en plus du salaire correspondant au travail accompli, d’une majoration du salaire qui ne peut être inférieure à 100 %.
« Cette majoration financière ne peut faire l’objet d’une substitution par un repos compensateur, sauf accord exprès du salarié et à condition que ce repos soit majoré dans les mêmes proportions. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Par cet amendement de principe, nous souhaitons sécuriser, le 1er mai comme les autres jours fériés, d’ailleurs, le pouvoir d’achat des salariés.
Monsieur le ministre, la pratique du repos compensateur se substituant à une compensation salariale est malheureusement bien trop répandue. Vous me répondrez que la compensation salariale est obligatoire le 1er mai. Certes ! Mais il serait préférable de préciser qu’il ne peut y avoir de dérogation à la loi.
Si l’article L. 3133-6 du code du travail mentionne le supplément d’indemnité, l’interdiction de remplacer cette mesure en faveur du pouvoir d’achat par un repos compensateur n’y figure pas expressément.
Pour les autres jours fériés, il faut combattre la pratique, devenue bien trop courante, consistant à écarter la compensation salariale – je pense notamment aux secteurs de la restauration et de l’hôtellerie. Sa généralisation n’est pas acceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à doubler la rémunération des salariés chaque jour férié travaillé, et non plus seulement le 1er mai.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux : le paritarisme, c’est quand cela vous arrange ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Elle n’a pas non plus été évoquée par les organisations syndicales lors de nos auditions.
Je rappelle que certaines conventions collectives prévoient des indemnités pour les jours fériés travaillés, ce qui montre que les partenaires sociaux savent se saisir de ces enjeux.
De plus, cette disposition aurait de toute évidence un coût non négligeable pour les employeurs.
Enfin, adopter cet amendement conduirait en quelque sorte à nier la spécificité du 1er mai : un tel choix reviendrait à aligner l’ensemble des jours fériés sur le mode de rémunération ayant cours ce jour-là. Vous reconnaîtrez qu’il y a là quelque chose de contradictoire.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Ces dispositions vont bien au-delà du 1er mai, objet du présent texte. Pour cette raison, qui rejoint d’ailleurs assez largement celles que M. le rapporteur a exposées, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trente-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les travailleuses et les travailleurs concernés par la dérogation au 1er mai, journée fériée et chômée, sont informés individuellement par leur employeur. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information des salariés déjà concernés par les dérogations en vigueur.
Nul ne peut affirmer que ces derniers sont tous précisément informés de leurs droits, qu’ils ont connaissance des conditions dans lesquelles ils peuvent être appelés à travailler le 1er mai ou encore des contreparties auxquelles ils ont droit. Avant d’élargir le champ des dérogations, la moindre des choses serait de s’assurer que les salariés concernés bénéficient bel et bien, individuellement et par écrit, de cette information.
Au-delà, dans une relation de travail marquée par le lien de subordination, le volontariat reste très théorique, particulièrement chez les artisans.
Les travaux que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a consacrés à l’extension du travail dominical l’ont montré, lorsque l’ouverture devient la règle, la liberté de refuser tend à s’effacer derrière les contraintes économiques, l’organisation du travail et les attentes de l’employeur.
Cette réalité est particulièrement marquée dans les petites entreprises, qui, selon l’étude d’impact du Gouvernement, représentent l’écrasante majorité des établissements concernés.
Avant d’accorder de nouvelles dérogations, garantissons au moins un droit élémentaire : celui pour les salariés d’être pleinement informés.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les hôpitaux, les cliniques, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite, les services de secours, les pharmacies de garde, les commissariats de police et brigades de gendarmerie, les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, les centres pénitentiaires, certains transports publics, le transport aérien et maritime, les entreprises de péages autoroutiers et de dépannage d’urgence, les stations-services, les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, les usines de traitement de l’eau et des déchets, la pétrochimie et la sidérurgie, les hôtels et résidences de vacances, les restaurants, cafés et débits de boissons, les parcs d’attractions, musées et théâtres, les chaînes de télévision et stations de radio, les opérateurs de télécommunication remplissant les critères mentionnés au I peuvent occuper des salariés volontaires le 1er mai. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pour défendre ce texte, qui – je le rappelle – est examiné en procédure accélérée, le Gouvernement invoque un argument de sécurisation juridique.
Nous proposons de réécrire l’alinéa 4 de l’article unique pour aller au bout de cette logique, en énumérant clairement l’ensemble des secteurs autorisés, par dérogation, à travailler le 1er mai.
Cette liste nous rappelle que les dérogations sont déjà nombreuses. Le droit en vigueur permet aux secteurs qui ne peuvent interrompre leur activité – j’insiste sur ces mots – de faire travailler leurs salariés ce jour-là. Il n’y a donc ni vide juridique ni nécessité d’étendre le dispositif. Ajouter la boulangerie-pâtisserie et la fleuristerie aux activités bénéficiant d’une dérogation reviendrait à franchir une étape supplémentaire.
Contrairement aux professions qui seraient citées à l’alinéa 4 – métiers de la santé, des transports, de la télévision, etc. –, la boulangerie et la fleuristerie ne sont pas indispensables à nos concitoyens le 1er mai. Si nous allions dans le sens que vous souhaitez, ce qui devrait rester une exception deviendrait progressivement la règle. C’est cette bascule que nous refusons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 38.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur, vous avez parlé tout à l’heure de « villes mortes ». Mais dans ma ville comme dans la vôtre, le 1er mai, on travaille dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les maisons de retraite, dans les services de secours, dans les pharmacies de garde, dans les commissariats de police, dans les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, dans les centres pénitentiaires, dans les transports publics, dans les transports aériens et maritimes, dans les entreprises de péage autoroutier et de dépannage d’urgence, dans les stations-services, dans les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, dans les usines de traitement de l’eau et des déchets, dans la pétrochimie, dans la sidérurgie, dans les hôtels et résidences de vacances (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), dans les restaurants, cafés et débits de boissons, dans les parcs d’attractions, musées et théâtres, dans les chaînes de télévision et stations de radio ou encore chez les opérateurs de télécommunications.
Monsieur le ministre, puisque vous avez fait le choix d’engager la procédure accélérée, nous vous demandons de préciser dans ce texte la liste de tous les secteurs qui travaillent déjà le 1er mai et qui, ce faisant, font vivre la société.
Je peux vous dire que dans ma ville, à l’hôpital ou ailleurs, nous sommes bien contents, le 1er mai, de trouver tous ces travailleurs autorisés à travailler.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !
M. Pascal Savoldelli : Inscrivez cette liste dans le présent texte au lieu d’essayer, par une nouvelle dérogation, de tendre vers une dérogation générale.
Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, les boulangers-pâtissiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise.
« Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1er mai. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : J’ajouterai, au sujet de l’animation des villes le 1er mai, que s’y déroulent parfois aussi des défilés afin de défendre le droit du travail…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Monique Lubin : Ce n’est peut-être pas votre cas, mais j’y participe tous les ans et je vous assure que cela met de l’animation dans la ville. (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Sophie Primas : Moi, je vais acheter du pain !
Mme Frédérique Puissat : Et si l’on veut s’acheter un sandwich ?
Mme Monique Lubin : J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié, qui vise à clarifier le droit applicable aux artisans boulangers-pâtissiers.
Contrairement à ce qui a pu être affirmé, le droit en vigueur n’interdit pas à un artisan de travailler le 1er mai ni d’ouvrir son commerce lorsqu’il en assure personnellement l’activité. Ce que le droit protège, en revanche, c’est le repos des salariés. Le 1er mai demeure un jour férié et chômé pour eux, sauf dérogation strictement ouverte par le code du travail.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler une règle simple : un boulanger-pâtissier peut ouvrir son commerce le 1er mai s’il travaille lui-même, mais cette ouverture ne saurait justifier le travail de ses salariés.
Il s’agit non pas d’empêcher l’activité artisanale, mais de préserver la protection des salariés attachée au 1er mai.
J’ai entendu invoquer la valeur travail. Celle-ci n’est pas propre à la droite de l’hémicycle, comme on le prétend souvent. Défendre la valeur travail, c’est certes défendre les artisans et les employeurs, mais c’est aussi défendre les salariés.
Les employeurs et les artisans travaillent ; les salariés également. En défendant les salariés, nous défendons aussi la valeur travail.
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, les fleuristes remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise.
« Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1er mai. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Il s’agit d’un amendement similaire, dont les dispositions s’appliquent aux fleuristes.
Le cas de ces professionnels m’interroge encore davantage que celui des boulangers. Allons au bout du raisonnement : pourquoi les fleuristes bénéficieraient-ils d’une dérogation ? Au nom d’une tradition, consistant à vendre et à acheter du muguet le 1er mai.
Si les fleuristes réalisent des recettes importantes sur la vente de muguet le 1er mai, c’est bien parce que le 1er mai est la fête des travailleurs.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme Monique Lubin : Dès lors, pourquoi ne pas autoriser les fleuristes à ouvrir le 1er mai, mais uniquement pour vendre du muguet ?
Mme la présidente : L’amendement n° 64, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
fleuristes
insérer les mots :
vendant de l’églantine (Rosa rubiginosa) à la place du muguet (Convallaria majalis)
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Le président de notre groupe, Guillaume Gontard, m’a chargé de présenter cet amendement « poil à gratter », « cynorhodon » ou, passez-moi l’expression, « gratte-cul ». (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Nous proposons simplement de redonner une place à l’églantine rouge à l’occasion du 1er mai. Pourquoi l’églantine ? Parce qu’avant d’être associée au muguet, la fête des travailleuses et des travailleurs était représentée par cette fleur.
L’églantine rouge symbolisait les luttes sociales, la solidarité ouvrière, la mémoire des premiers combats du mouvement ouvrier. Elle renvoie notamment à la fusillade de Fourmies.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement, dans le Nord !
M. Jacques Fernique : Le 1er mai 1891, neuf manifestants furent tués pour avoir réclamé de meilleures conditions de travail. Le rouge de l’églantine évoque le sang versé à Fourmies. Cette histoire mérite d’être rappelée.
Entre-temps, l’églantine a disparu du paysage du 1er mai. Le régime de Vichy, préférant le muguet, a aboli l’églantine, au rouge un peu trop combatif à son goût, lorsqu’il a transformé le 1er mai en « fête du travail et de la concorde sociale ».
L’églantine n’est pas seulement un symbole historique. C’est aussi une fleur de nos campagnes, une fleur des haies champêtres et bocagères ; de ces haies qui abritent les oiseaux, les pollinisateurs et la petite faune sauvage ; de ces haies qui constituent des corridors écologiques indispensables ; de ces haies qui font aujourd’hui l’objet de plans nationaux de préservation et de replantation.
Or nous avons laissé disparaître près de 70 % des haies bocagères depuis les années 1950 – Daniel Salmon vous l’expliquerait encore mieux que moi.
Ce faisant, nous avons aussi fait disparaître une partie du paysage familier où poussait naturellement l’églantine, sans culture intensive ni serres chauffées. Porter l’églantine à sa boutonnière, c’est rappeler ce que nous avons perdu et qu’il faut retrouver.
Afin de repopulariser la vente d’églantine, nous proposons une mesure simple : le 1er mai, seuls les fleuristes mettant à disposition ce symbole de l’histoire sociale française, emblème vivant du bocage, doivent être autorisés à ouvrir par dérogation. À l’heure où nous voulons réconcilier mémoire, biodiversité et enracinement territorial, cette proposition me paraît avoir tout son sens. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les deux occurrences du mot :
salariés
insérer le mot :
déclarés
2° Seconde phrase
Après le mot :
salarié
insérer le mot :
déclaré
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je serai moins poétique, malheureusement, mais mon propos n’est pas moins politique pour autant. Il faut s’en souvenir, le symbole de l’églantine a été supprimé par Pétain, car il lui rappelait par trop les batailles communistes. Je me réjouis, au passage, que l’on puisse aussi associer cette fleur à l’écologie.
Ces précisions étant apportées, j’en viens à l’amendement n° 6.
Le salarié qui serait occupé du fait de ce projet de loi ne serait pas, à mon sens, « volontaire ».
De manière problématique, vous laissez croire, mes chers collègues – et cela renvoie à d’autres discussions –, que le salarié serait libre de sa démarche : il faudrait laisser à l’individu volontaire la liberté de travailler s’il le souhaite. Or, quand un droit est collectif, il protège celui qui, justement, refusera de travailler. Instaurer un principe de « volontariat », c’est demander à l’individu de renoncer à un droit collectif. Nous l’avons bien vu avec la cinquième semaine de congés payés.
Il nous semble donc que la notion de volontariat n’est pas opératoire pour ce qui est du 1er mai, en raison de sa nature de journée fériée, obligatoirement chômée et payée, même si l’on modifie le champ des dérogations.
Je ne reviendrai pas sur le rapport de force défavorable qui rend illusoire l’exercice libre du volontariat. Toute l’histoire sociale le montre, un tel volontariat est un leurre, qui nie l’asymétrie de la relation de travail ainsi que le rapport de subordination qui lie le salarié à son employeur et crée une pression structurelle, presque naturelle, serais-je tentée de dire, que ni la loi ni l’accord de branche ne peuvent neutraliser.
Ce jour est obligatoirement férié, chômé et donc payé. Contrairement à ce que l’on entend régulièrement, le 1er mai ne donne pas lieu à une indemnité majorée. Il n’est pas payé double…
Mme la présidente : Ma chère collègue, votre temps de parole est écoulé.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première et seconde phrases
Après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à encadrer strictement les conditions dans lesquelles les salariés pourraient être appelés à travailler le 1er mai.
En exigeant la conclusion d’un accord de branche étendu, nous entendons redonner toute sa place à la négociation sociale. Le volontariat, la majoration salariale et le repos compensateur ne peuvent être de simples promesses générales. Ils doivent être garantis collectivement dans un cadre clair, négocié et opposable à tous.
C’est précisément ce que permet un accord de branche étendu, validé par le ministère et applicable à l’ensemble des entreprises du secteur. Il garantit que les représentants des salariés et des employeurs ont négocié ensemble des contreparties suffisantes. En somme, il s’agit là d’une exigence minimale dès lors que l’on touche au 1er mai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à soumettre l’autorisation d’éventuelles dérogations à la règle selon laquelle le 1er mai est un jour férié et chômé à la conclusion d’accords de branche étendus. Cette exigence constituerait une garantie plus sérieuse pour les salariés concernés.
Un accord de branche étendu, validé par le ministère, entérine normalement le résultat des négociations entre les salariés et les employeurs, lesquelles portent notamment sur l’octroi de contreparties suffisantes aux dérogations.
Je rappelle qu’il s’agit là d’un accord collectif conclu à l’échelle d’une branche professionnelle qui a été étendu – d’où son appellation – par le ministère du travail. Cela signifie que l’accord s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application qu’il vise.
Cet amendement de repli tend ainsi à consolider la référence fragile aux accords de branche dans ce projet de loi.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.
L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis conforme du comité social et économique
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Jacques Fernique : Depuis l’ouverture de nos débats, on nous explique que ce texte est équilibré parce qu’il renvoie à la négociation collective et au dialogue social. Fort bien ! Mais il faut aller jusqu’au bout de cette logique.
Qui connaît le mieux la situation concrète d’une entreprise ? S’agit-il de ceux qui ont négocié un accord national, à plusieurs centaines de kilomètres de l’établissement concerné, ou des représentants élus des salariés, qui connaissent les équipes, les contraintes de l’activité, l’état de fatigue des personnels et la réalité économique locale ?
Nous proposons un principe simple : lorsque l’employeur souhaite faire travailler ses salariés le 1er mai, il doit obtenir l’avis conforme du comité social et économique.
Cette précision n’a rien de révolutionnaire. Nous demandons simplement que les représentants élus du personnel disposent d’un véritable pouvoir de décision. Les situations sont extrêmement différentes d’un territoire à l’autre : une boulangerie située dans une station balnéaire ou dans un centre touristique n’est pas confrontée aux mêmes réalités qu’une boulangerie de quartier ou un commerce rural.
Un accord de branche ne peut pas couvrir tous les cas de figure ; il fixe un cadre général, mais ne permet pas, à lui seul, d’apprécier les conditions réelles du volontariat, les besoins des salariés ou l’intérêt économique d’une ouverture le 1er mai.
Mes chers collègues, si vous considérez que le dialogue social est une garantie, faites confiance à ceux qui le font vivre au quotidien. Si vous considérez que les salariés doivent être associés à une décision qui remet en cause le seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail, vous estimerez qu’il est parfaitement légitime que leurs représentants puissent disposer d’un droit de regard décisif.
Cet amendement vise simplement à garantir qu’avant de faire travailler les salariés le 1er mai leur voix soit prise réellement en compte. C’est une exigence élémentaire de démocratie sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.
L’amendement n° 41 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jacques Fernique : Cet amendement a pour objet des salariés dont on parle peu depuis le début de nos débats, c’est-à-dire celles et ceux qui travaillent dans les très petites entreprises (TPE).
Selon l’étude d’impact du présent texte, donc selon le Gouvernement lui-même, plus de huit boulangeries sur dix emploient moins de vingt salariés et l’immense majorité des fleuristes comptent moins de cinq salariés. Autrement dit, dans la plupart des entreprises concernées par ce texte, il n’y a ni comité social et économique (CSE) ni représentation du personnel. Or c’est justement dans ces entreprises que la question du volontariat se pose avec le plus d’acuité. Dans une très petite structure, chacun sait qu’il est parfois difficile de refuser une demande de son employeur. Le rapport entre ce dernier et le salarié est non seulement plus direct et plus personnel, mais aussi plus déséquilibré.
C’est précisément pour répondre à ces situations que le législateur a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Leur rôle est simple : faire vivre le dialogue social là où il n’existe pas de représentants élus dans l’entreprise. Nous proposons que leur avis soit recueilli avant toute ouverture le 1er mai.
Je le dis très simplement, mes chers collègues : si vous estimez que ce texte est sans danger pour les salariés, vous ne devriez avoir aucune difficulté à accepter le regard d’une instance paritaire chargée de défendre leurs droits. Si, au contraire, vous considérez qu’un contrôle extérieur est inutile, vous devez assumer le fait que les salariés des plus petites entreprises seront les moins protégés, alors même qu’ils sont les premiers concernés !
Cet amendement vise à apporter une garantie minimale à des salariés qui, à défaut, risquent de se retrouver seuls face à une décision qu’ils n’auront pas réellement les moyens de contester. C’est une question non seulement de cohérence, mais aussi et surtout d’égalité entre les salariés de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Un nombre très important de boulangeries, de pâtisseries et de fleuristes artisanaux, pour ne pas dire la très grande majorité d’entre eux, emploient moins de cinq salariés, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles jouent donc un rôle particulièrement important pour éviter aux salariés concernés de se retrouver dans un face-à-face inégal avec leur employeur.
Les entreprises de moins de cinq salariés étant dépourvues de comité social et économique (CSE), les CPRI ont été créées pour que leurs salariés disposent d’un moyen de défense.
En l’occurrence, il appartiendrait à la CPRI d’examiner si les motivations avancées pour ouvrir une boulangerie artisanale ou un commerce artisanal de fleurs le 1er mai répondent à une nécessité sociale et justifient de remettre en cause le principe du jour férié chômé. Cette commission pourra ainsi contrer les ouvertures dont la seule raison serait le développement d’une concurrence sauvage. Son intervention permettra de faire respecter les droits des salariés et, surtout, leur droit constitutionnel au repos.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous prendrons à contre-pied la logique d’isolement du salarié suivie par le Gouvernement et ceux qui soutiennent son texte.
Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation de travail le 1er mai est soumise à l’accord préalable de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement tend à déconstruire le mythe du volontariat libre, évoqué notamment par M. le rapporteur.
Mes chers collègues, monsieur le ministre du travail, disons-le franchement : le volontariat libre, cela n’existe pas ! Toute bataille d’idées à ce titre est inutile. Le volontariat est un engagement libre, consenti, sans lien de subordination. C’est aussi simple que cela ! Nous aurons beau discourir pendant des heures, ce débat ne tient pas. Il n’est tout simplement ni sérieux ni responsable.
Nous pouvons tous être favorables au volontariat, me semble-t-il, dans cet hémicycle. Dès lors qu’il s’agit d’un engagement libre et consenti, cela ne soulève aucune difficulté. Le problème surgit lorsque nous utilisons ce terme pour justifier une dérogation au caractère chômé et payé du 1er mai dans les boulangeries, chez les fleuristes et, plus largement, là où il y a un lien de subordination.
Je veux bien que l’on me parle du dialogue social. Nous avons tous de l’expérience, mes chers collègues, et personne n’est au-dessus des autres. Connaissez-vous beaucoup de représentants du personnel chez les fleuristes ? Y a-t-il beaucoup de dialogue social, monsieur le ministre, chez les fleuristes et les boulangers ? Quel salarié ira dire à son patron : « Non, je ne travaillerai pas le 1er mai » ? Nous n’avons aucune garantie que cela ne donne pas lieu à des pressions ou des mesures de rétorsion. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il ne faut pas exagérer !
M. Pascal Savoldelli : Bref, oui au volontariat ; oui aux décisions librement consenties, c’est-à-dire sans lien de subordination, donc sans lien avec le travail.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux rassemblements organisés à l’occasion du 1er mai
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Depuis l’ouverture de notre débat, le 1er mai est souvent présenté comme un simple jour férié. Or il ne s’agit pas d’un jour férié comme les autres : c’est le seul jour obligatoirement chômé en vertu de notre droit du travail.
S’il bénéficie d’une telle protection, c’est parce qu’il ne sert pas seulement à se reposer : il permet aussi aux citoyennes, aux citoyens, aux salariés, aux associations et aux syndicats de se réunir, de débattre, de manifester, bref de faire vivre notre démocratie sociale. Le 1er mai est un jour de mémoire et un jour d’engagement.
Les droits dont nous bénéficions aujourd’hui n’ont jamais été accordés spontanément. Les droits des femmes ont été conquis par des mobilisations collectives. Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et, plus généralement, ceux des minorités de genre et de sexualité ont été conquis par des mobilisations collectives.
Le droit à disposer de son corps, les progrès obtenus dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ou contre les discriminations au travail, l’égalité professionnelle, la reconnaissance des couples de même sexe ou encore les droits des personnes trans : aucune de ces avancées n’est tombée du ciel. Toutes ont été conquises par des associations, des syndicats, des collectifs, des citoyennes et des citoyens qui ont su se réunir, s’organiser et rendre visibles des réalités que beaucoup préféraient ignorer.
Le 1er mai participe aussi de cette histoire. Par le biais des manifestations, des rassemblements et des événements organisés partout dans le pays, cette journée demeure un espace d’expression pour celles et ceux qui continuent de lutter contre les inégalités et les discriminations.
En multipliant les possibilités de travail ce jour-là, on risque de priver certains salariés de cette participation à la vie collective.
En conséquence, notre amendement vise à garantir qu’aucun salarié ne soit empêché, du fait de son activité professionnelle, de participer aux rassemblements organisés le 1er mai. Les droits progressent lorsque les invisibles deviennent visibles. L’émancipation passe aussi par la possibilité de se réunir.
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux manifestations syndicales organisées à l’occasion du 1er mai
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Je le dis à mon tour, le 1er mai n’est pas un jour férié comme un autre. C’est un jour chômé et payé. Héritage des luttes ouvrières pour la réduction du temps de travail et l’amélioration des conditions d’existence, il demeure le seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail.
Sa singularité réside autant dans le repos qu’il garantit que dans la mémoire collective qu’il permet de faire vivre. Partout en France, le 1er mai est l’occasion de rassemblements syndicaux, associatifs et citoyens, qui entretiennent la mémoire des conquêtes sociales.
À Marseille notamment – mon collègue Jérémy Bacchi, ici présent, pourrait en témoigner –, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l’histoire sociale du port et de la ville. Leurs luttes pour la dignité du travailleur, la solidarité ouvrière et la défense des droits collectifs participent d’un héritage dont le 1er mai demeure l’une des principales expressions.
Or la multiplication des dérogations au caractère chômé de cette journée fragilise peu à peu cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour participer aux rassemblements, aux commémorations et aux manifestations qui rythment cette journée, ces dérogations contribuent à banaliser un moment qui constitue un repère essentiel de la mémoire sociale de notre pays.
Cet amendement vise à garantir que les salariés concernés par la dérogation puissent, à l’image des dockers, à Marseille ou dans les autres ports français,…
Mme Sophie Primas : Ils ne sont pas fleuristes !
M. Guy Benarroche : … participer aux rassemblements et manifestations organisés le 1er mai. Il s’agit, ce faisant, de préserver la portée civique, historique, sociale et même morale de cette journée.
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Ollivier, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1er mai au regard de l’histoire syndicale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement, comme les précédents, vise à rappeler une évidence : le 1er mai n’est pas un jour comme les autres. Nous ne saurions le banaliser au détour d’un texte de loi, qui nous paraît proprement inique.
Dans notre histoire, cette date occupe une place singulière, puisque c’est le seul jour obligatoirement chômé en vertu de notre code du travail. Ce n’est pas un hasard.
Le 1er mai porte la mémoire des luttes ouvrières qui ont permis d’obtenir des droits que nous considérons aujourd’hui comme acquis, tels que la limitation du temps de travail, la protection des salariés et la reconnaissance de leur dignité. Il porte aussi le souvenir de celles et de ceux qui ont payé ces conquêtes au prix fort.
Comment ne pas rappeler, comme mon collègue Jacques Fernique l’a fait il y a quelques minutes, la terrible fusillade de Fourmies, dans le Nord, survenue le 1er mai 1891 ? Alors que de jeunes, voire très jeunes ouvriers marchaient pour la journée de huit heures, ceux qui étaient face à eux se mirent à tirer, faisant neuf victimes, dont une jeune fille de 19 ans, Maria Blondeau, morte une églantine à la main.
Leur mémoire appartient à notre patrimoine républicain et social. Ne l’oublions pas ! L’histoire du 1er mai, c’est celle de ce sang versé, de ces vies fauchées pour le droit au repos et la dignité au travail.
Le recours au travail salarié le 1er mai doit demeurer exceptionnel, au regard de l’histoire de cette journée et des principes qui ont conduit à son institution. Derrière cette date, il y a plus qu’un jour de repos : il y a un héritage, une mémoire collective ; il y a le droit pour les travailleuses et les travailleurs de se rassembler, de manifester, de commémorer et de transmettre à leur tour le sens des conquêtes sociales.
Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1er mai au regard de l’histoire sociale et coloniale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le 1er mai, je l’ai rappelé, n’est pas un jour férié et chômé comme un autre. Il est l’héritage des luttes sociales, syndicales et démocratiques qui ont façonné l’histoire contemporaine de notre pays.
Cette mémoire ne se limite pas aux conquêtes ouvrières métropolitaines, dont je viens de parler. Elle inclut également les combats menés par les travailleurs issus des territoires placés sous domination coloniale.
Mme Florence Lassarade : Oh là là…
M. Guy Benarroche : Le 1er mai 1953, à Valenciennes, toujours dans le Nord, comme dans plusieurs villes de France, des travailleurs algériens défilèrent aux côtés du mouvement ouvrier sous la bannière de revendications sociales et anticolonialistes. La répression policière qui s’abattit sur ces cortèges témoigne des violences coloniales alors à l’œuvre. On déplora une soixantaine de blessés graves et des dizaines d’arrestations.
À l’heure où le Gouvernement veut étendre les possibilités de travail salarié le 1er mai, il importe de le rappeler : cette journée tire sa singularité non seulement du repos qu’elle garantit, mais aussi de la mémoire collective qu’elle porte. Préserver le caractère exceptionnel du 1er mai, c’est aussi préserver la mémoire de celles et ceux qui ont lutté pour l’égalité et pour leur dignité, contre l’ordre colonial, pour l’émancipation et pour l’indépendance des peuples.
Permettez-moi, enfin, d’évoquer un souvenir personnel. Je suis né en Algérie, où mon père était épicier. Ma mère était institutrice ; elle ne travaillait pas le 1er mai et ne manquait pas de fêter les travailleurs à cette occasion. Mon père, quant à lui, n’a jamais fait travailler un seul de ses salariés ce jour-là, qu’ils soient français ou « indigènes », comme on le disait à l’époque, c’est-à-dire nés en Algérie et issus du peuple algérien. Il a fait de même quand nous sommes arrivés en France, en 1962. Il ouvrait chaque 1er mai, le matin, mais il travaillait seul ce jour-là. En tant que patron, il n’a jamais voulu faire travailler ses salariés le 1er mai.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Fernique, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 49 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés occupés le 1er mai ne peuvent travailler de nuit.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Jacques Fernique : Vous nous dites, mes chers collègues, que ce texte serait modeste, limité et parfaitement encadré. Qu’en est-il concrètement ?
Le Gouvernement nous demande d’accepter que des salariés travaillent le 1er mai, seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail. Sommes-nous également prêts à accepter qu’ils travaillent de nuit ?
Le code du travail lui-même reconnaît le travail de nuit comme une dérogation exceptionnelle, en raison de ses effets, largement documentés, sur la santé. Le travail de nuit provoque des troubles du sommeil, une fatigue chronique, un accroissement des risques cardiovasculaires ou encore une hausse du nombre d’accidents du travail.
En adoptant ce projet de loi, on prend le risque de cumuler deux dérogations : la première au caractère chômé du 1er mai et la seconde aux rythmes biologiques élémentaires.
Chacun sait ce que cela signifierait dans les secteurs visés par ce texte, notamment la boulangerie. Autoriser le travail le 1er mai, c’est aussi ouvrir la voie au travail de nuit pour produire avant l’ouverture des commerces. Les premiers concernés seront des salariés souvent peu rémunérés, dont le pouvoir de refuser est parfois limité.
Notre amendement vise donc à fixer une limite simple. Si vous souhaitez malgré tout autoriser le travail le 1er mai, n’autorisez pas en plus le travail de nuit. Faire travailler un salarié le 1er mai est une chose, le faire travailler la nuit qui précède en est une autre. Cumuler les deux reviendrait à infliger aux salariés une véritable double peine.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 49.
Mme Michelle Gréaume : Le travail de nuit constitue déjà, en droit du travail, une dérogation au rythme habituel de la vie humaine. Il bouleverse les rythmes biologiques, perturbe le sommeil et expose les salariés à des risques accrus pour leur santé, notamment des troubles du sommeil, une fatigue chronique et des risques cardiovasculaires. S’y ajoutent une diminution de la vigilance et une augmentation du risque d’accident du travail.
Les expertises scientifiques relatives au travail de nuit, notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), ont établi la réalité de ces impacts. Le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), rattaché à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), classe d’ailleurs le travail posté de nuit parmi les expositions probablement cancérogènes.
Le travail de nuit constitue donc, en soi, une épreuve physique et psychologique. L’interdire le 1er mai, c’est préférer le fond à la forme. Ceux qui travaillent la nuit vont se coucher à l’aube : à quoi sert un jour de repos imposé si les salariés concernés passent leur nuit à lutter contre la fatigue et leur journée à récupérer ? Cet amendement vise à protéger leur santé.
Si la dérogation au travail du 1er mai est ouverte sans garde-fou, le risque est de voir se développer une logique de concurrence. Les grandes chaînes, les terminaux de cuisson industriels ou les structures disposant de capacités financières importantes imposeront des horaires de nuit pour être prêts le matin, dès l’ouverture.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous prétendez sans cesse aider l’artisanat. Ce n’est pas en adoptant ce texte que vous y parviendrez. Il concerne les entreprises dont l’effectif va jusqu’à 250 salariés. Si l’artisanat est en difficulté, c’est pour d’autres raisons : le coût des produits, les charges administratives, etc.
Ce n’est pas en votant ce texte que vous aiderez nos artisans. Bien au contraire, vous allez les enfoncer face aux grands groupes ! Réfléchissez bien !
Mme Sophie Primas : C’est fait !
Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés occupés le 1er mai bénéficient du doublement de leur salaire.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous ne cessons de le répéter, le 1er mai n’est pas une journée comme les autres ; il est le fruit des luttes sociales des travailleurs de ce pays.
De plus, l’affirmation selon laquelle les salariés qui travaillent le 1er mai seront payés double constitue une arnaque que je tiens à dénoncer de nouveau.
Par rapport aux salariés qui ne travaillent pas ce jour-là, mais qui bénéficient, comme le veut la loi, de leur salaire au titre de la journée chômée, ceux qui sont à leur poste ne sont rémunérés qu’une seule fois en plus. Ils sont payés simple pour la journée travaillée, et non double. (Mme Sophie Primas le conteste.) Prétendre le contraire relève de la manipulation !
Sur le fond, la mesure que nous proposons nous paraît pleinement justifiée pour compenser le préjudice social subi en travaillant un jour férié, en particulier le 1er mai.
L’une de nos collègues nous a expliqué tout à l’heure que de nombreux salariés voulaient travailler le 1er mai. Admettons. Mais, s’ils y sont prêts, c’est tout simplement parce que les salaires ne sont pas à la hauteur !
De même, prétendre qu’un salarié qui irait travailler le 1er mai gagnerait 500 euros de plus dans le mois, c’est se moquer du monde !
Je vais vous en faire la démonstration. Lorsqu’on gagne 1 640 euros par mois – je connais peu de salariés, dans ce pays, qui gagnent beaucoup plus –, on perçoit, pour sept heures de travail, soit pour une journée chômée payée, 75,70 euros brut. Ceux qui travaillent durant le jour chômé perçoivent en plus une rémunération correspondant à leur salaire pour les heures effectuées, c’est-à-dire 75,70 euros. Au total, ils gagnent donc, ce jour-là, un peu plus de 150 euros. Pour toucher 500 euros de plus, il faut gagner 11 000 euros par mois. Je ne suis pas certaine que les salariés qui perçoivent de tels montants se battent pour aller travailler le 1er mai… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Très bien !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au triple du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 22.
Mme Raymonde Poncet Monge : Certains persistent à prétendre que le 1er mai est payé double. J’ai évoqué cette question, au cours de nos auditions, avec les employeurs, qu’il s’agisse des organisations patronales ou des sept fédérations qui frappent à la porte pour obtenir la dérogation.
Le 1er mai a pour spécificité d’être obligatoirement chômé et, dès lors, obligatoirement payé. Celui qui n’est pas volontaire pour travailler ce jour-là recevra un salaire correspondant à une journée de travail normale. Celui qui est volontaire percevra en plus, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, la rémunération correspondant aux heures de travail effectuées ce jour-là. Il touchera donc le double, mais sa rémunération ne sera pas double pour autant.
Autrement dit, celui qui travaille est payé une fois au titre du jour férié et une fois pour le travail qu’il a réalisé, qui est un travail supplémentaire.
Mme Sophie Primas : Cela fait deux fois !
Mme Raymonde Poncet Monge : Alors que certains veulent manifestement nous faire accroire que le 1er mai serait payé double, à gauche, nous vous invitons à payer vraiment double, voire triple les salariés concernés, en payant réellement double, ou triple, les sept heures travaillées.
Quand j’ai dit cela aux représentants du patronat en audition, ils m’ont répondu que, s’ils devaient payer double, c’est-à-dire, pour eux, triple, les salariés concernés, l’ouverture le 1er mai ne serait pas rentable. Si tel est le cas, qu’ils ne fassent pas travailler leurs salariés ce jour-là : ils n’ont qu’à travailler eux-mêmes.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exact !
Mme Raymonde Poncet Monge : Dire que le 1er mai est payé double, c’est vouloir induire en erreur. Pour notre part, nous vous prenons au mot : payons double les salariés, c’est-à-dire triple ! (Mme Sophie Primas proteste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Silvana Silvani : En vertu du code du travail, les salariés travaillant le 1er mai ont droit à une indemnité égale au montant de leur salaire. Par cet amendement de repli, nous proposons d’aller plus loin : ceux qui décideront de travailler le 1er mai doivent, selon nous, être payés triple.
Si, comme l’ont affirmé plusieurs orateurs, les artisans qui ouvrent le 1er mai voient leur chiffre d’affaires augmenter ce jour-là dans des proportions significatives, leurs salariés doivent percevoir une augmentation significative. C’est une question de justice sociale.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 45 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au double du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Cela signifie que les salariés perçoivent leur salaire, qu’ils travaillent ou non ce jour-là. J’insiste sur ce point, car il existe des endroits où les jours fériés sont travaillés et rémunérés normalement.
Quant aux salariés qui travaillent le 1er mai, on m’a répondu lors de nos auditions qu’ils étaient rémunérés pour les heures qu’ils effectuaient ce jour-là, « au taux horaire normal ». Mais on m’a dit aussi que les conventions de branche pouvaient prévoir une rémunération supérieure. J’indique d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que je ne les ai pas trouvées. J’ai pourtant demandé les références.
Dans la mesure où ces branches ne relèvent pas des catégories bénéficiant de l’exception prévue à ce titre, je serais étonnée que leurs conventions comportent déjà des dispositions relatives au travail le 1er mai. On m’a toutefois certifié que c’était prévu et que cela donnait lieu parfois à une majoration de salaire de 25 %. Si tel est le cas, tant mieux !
M. le ministre me dira certainement que les branches pourront prévoir des rémunérations supérieures. (M. le ministre le confirme.) En tout cas, en vertu du droit applicable, un salarié qui travaille le 1er mai est payé normalement. Ce n’est donc pas le jackpot pour lui.
Si, comme on vient de nous le dire, l’employeur qui ouvre le 1er mai réalise un chiffre d’affaires extraordinaire ce jour-là, le salarié qui renonce au droit collectif du jour férié doit percevoir une rémunération extraordinaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 45.
Mme Céline Brulin : Comme cela a été expliqué, le 1er mai est, en l’état, payé simple. Avec cet amendement de repli, nous proposons qu’il soit payé double.
J’insiste sur ce point : même payés double, les salariés concernés ne toucheront qu’un peu moins de 150 euros pour cette journée de travail. Rappelons-nous des niveaux de salaire chez les boulangers et les fleuristes ! Le cadeau est donc tout relatif. Des négociations salariales décentes seraient bien préférables.
À ce sujet, on veut nous faire malice en nous laissant croire que les salariés seront payés double. (Eh oui ! sur les travées du groupe GEST.) Ce n’est pas sans rappeler ce qui s’est passé pour le travail du dimanche.
M. Guy Benarroche : C’est vrai !
Mme Céline Brulin : On nous avait alors dit, la main sur le cœur, de ne pas nous inquiéter ; que ce travail serait mieux rémunéré…
Que se passera-t-il, selon vous, quand la grande distribution s’y mettra ? Aujourd’hui, le Medef fait profil bas, en se disant que ce qui compte, c’est de mettre le pied dans la porte pour mieux revenir à la charge – certains ici ont, au fond, la même idée.
Le présent texte ne constitue que les prémices de ce mouvement. Voilà pourquoi nous y sommes opposés.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit au bénéfice d’un repos compensateur double.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Ce nouvel amendement de repli vise à doubler le repos compensateur des salariés qui travailleraient le 1er mai.
De telles solutions sont, en tant que telles, insatisfaisantes. Une journée si particulière ne s’achète pas ; elle ne se compense pas. Nous cherchons simplement, par ce biais, à limiter les reculs qui se profilent… Et je suis vraiment désolé d’être acculé à ce genre de choses.
Si d’aventure des salariés étaient obligés de travailler le 1er mai, il faudrait quand même leur accorder une meilleure compensation.
Nous parlons ici d’artisans et de salariés d’artisans. Je connais un fleuriste qui a sa boutique près de chez moi, Julien ; je lui achète régulièrement des fleurs, par exemple des gerbes – c’est aussi un aspect de notre travail de parlementaire. Il adorerait avoir des salariés, mais il travaille tout seul, toute l’année.
Mme Sophie Primas : Trop de charges !
M. Pierre Barros : Le vrai problème des artisans dont nous parlons, c’est ce qu’ils ne peuvent pas employer de salariés et encore moins faire croître leur activité.
Si l’on voulait vraiment aider ces artisans, il faudrait agir sur les coûts, l’inflation, les prix du gaz ou des transports. Les fleuristes achètent, notamment aux Pays-Bas, leurs fleurs et leurs bulbes. Or tous les coûts ont explosé, en particulier ceux des matières premières. Il en est de même pour les boulangers-pâtissiers, qu’il s’agisse de la farine ou du beurre.
L’enjeu, à cet égard, n’est pas de faire travailler des salariés le 1er mai ; ce n’est aucunement un levier financier pour les artisans. En fait, nous sommes face à une question politique très ancienne. Il faut arrêter de nous raconter que cette mesure a un impact économique et qu’elle arrange l’ensemble des artisans de notre pays.
Mme la présidente : L’amendement n° 47, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de transport. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : En partant du quotidien et de la vie réelle, cet amendement vise à faciliter un tant soit peu la vie de celles et ceux qui iront travailler le 1er mai en application du présent texte.
Le 1er mai étant encore chômé pour la majorité des salariés, les transports en commun ne fonctionnent pas, ce jour-là, dans la quasi-totalité des communes de France – ou bien le service est extrêmement réduit.
En l’absence de transports en commun, nombre de salariés devront s’adapter. Beaucoup d’entre eux devront engager des frais supplémentaires, puisqu’ils ne pourront pas compter sur leurs abonnements habituels, alors que leur salaire est déjà bas… Certains utiliseront leur véhicule personnel, d’autres des services payants de transport individuel.
Pour que les salariés ne soient pas encore plus lourdement pénalisés, il convient que ces frais soient pris en charge par l’employeur (M. Olivier Rietmann s’exclame.), principal bénéficiaire de l’ouverture accordée le 1er mai.
Il serait inconcevable que les salariés engagent des frais supplémentaires en venant travailler le 1er mai. L’employeur doit assumer, par le biais d’une indemnité, les frais de transport exceptionnels acquittés par son personnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de garde d’enfant. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Le 1er mai étant une journée chômée pour la quasi-totalité de la population, les crèches et les structures de garde habituelles sont fermées et les assistantes maternelles agréées de repos. Le décalage imposé aux salariés dans les temps sociaux entraîne une série de difficultés, qu’il s’agisse des transports ou de la garde d’enfants.
Il faut le rappeler : pour faire garder un enfant un 1er mai, il convient de recourir à des solutions privées de garde dont la tarification est majorée.
M. Olivier Rietmann : C’est n’importe quoi !
Mme Sophie Primas : Cette journée est payée double !
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Pour les salariés au Smic ou percevant de bas salaires, qui représentent la majorité dans les secteurs ciblés par ce texte, le coût de garde d’un enfant pour une journée fériée entière peut être égal, voire supérieur à la majoration de salaire perçue pour avoir travaillé.
Évidemment, les conséquences se répercuteront en premier lieu sur les femmes, comme chaque fois que l’on attaque les droits sociaux. Les soutiens du « travailler plus » n’en tiennent pas compte. Pourtant, 82 % des parents isolés sont des femmes.
Sans cette indemnité, les intéressées se retrouveront face à un choix impossible : refuser de travailler, sous peine de subir des pressions et de risquer des sanctions, ou travailler à perte.
Les frais de garde liés à une journée exceptionnellement travaillée relèvent d’une contrainte professionnelle directe imposée par l’entreprise. Il est donc naturel que la prise en charge de ces frais soit assumée par l’employeur.
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le volontariat du salarié ne peut être regardé comme établi lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, de l’exercice effectif des droits et protections attachés à son activité professionnelle.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Depuis le commencement de nos débats, nous entendons que le travail le 1er mai reposera sur le volontariat. Les sciences sociales nous enseignent pourtant une chose essentielle : entre un droit proclamé et un droit réellement exercé, il existe parfois un monde. C’est précisément ce que nous voulons rappeler via cet amendement.
Certaines catégories de travailleurs et de travailleuses demeurent, dans les faits, largement privées de l’exercice effectif de leurs droits. Je pense notamment aux travailleuses du sexe, qui continuent de subir la précarité, la stigmatisation et des obstacles considérables dans l’accès aux protections sociales, aux droits fondamentaux et à la reconnaissance de leur activité.
Peut-on considérer qu’un salarié est réellement volontaire lorsque les rapports de dépendance économique, les pressions implicites ou la crainte des conséquences d’un refus limitent sa liberté de choix ?
Nous répondons par la négative. Selon nous, on ne peut considérer le volontariat comme établi lorsque le salarié est privé, de droit ou de fait, des protections qui devraient lui permettre de choisir librement.
Le progrès social consiste non pas à multiplier les dérogations aux protections collectives, mais à étendre l’effectivité de ces protections à toutes celles et tous ceux qui en sont encore privés.
Les travailleuses du sexe ont besoin, comme beaucoup d’autres travailleurs précaires, que les droits des salariés deviennent réellement universels.
Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le volontariat du salarié ne peut être regardé comme établi lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, des garanties attachées à sa qualité de salarié, notamment en cas de travail dissimulé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Depuis le commencement de nos débats, le principal argument avancé pour justifier cette réforme est le recours au volontariat. On nous explique que personne ne sera contraint de travailler le 1er mai.
Encore faut-il que le salarié bénéficie réellement des droits qui lui permettent d’exprimer un choix libre, car le volontariat n’est pas une formule magique. Il suppose des garanties concrètes : un contrat de travail, une rémunération déclarée, une protection sociale, la possibilité d’exercer ses droits sans crainte de représailles.
Or nous savons tous que le travail dissimulé existe encore dans notre pays ; que des salariés travaillent parfois sans bénéficier de l’ensemble des protections que leur reconnaît le droit du travail.
En pareil cas, de quel volontariat parlons-nous ? Peut-on sérieusement considérer qu’un salarié privé, de droit ou de fait, des garanties attachées à son statut est en mesure de consentir librement à travailler le 1er mai ?
Nous répondons non en rappelant un principe de bon sens : lorsqu’un travailleur est privé des protections qui devraient garantir sa liberté de choix, son consentement ne peut être présumé.
Au fond, avec cet amendement, nous posons une question simple. Si le Gouvernement fonde sa réforme sur le volontariat, est-il prêt à reconnaître que le volontariat suppose des droits effectifs ? Considère-t-il, à l’inverse, qu’il suffit d’invoquer la liberté de choix, même lorsque certains salariés ne disposent pas des garanties minimales permettant de l’exercer ? Pour notre part, nous pensons qu’un droit n’est réel que lorsqu’il est effectivement protégé.
Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité mentionnée au premier alinéa du présent II est obligatoirement versée sous forme financière. Elle ne peut être remplacée par l’octroi d’un repos compensatoire ou d’une journée de récupération, nonobstant toute disposition conventionnelle ou accord d’entreprise contraire. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : D’emblée, nous avons défendu la non-substitution de l’indemnité financière accordée à tous les salariés qui travaillent un jour férié. Il s’agit là d’une exigence majeure. Leur vie familiale, leur vie sociale et leur santé sont en jeu : dès lors, une juste compensation est indispensable, surtout quand le pouvoir d’achat se dégrade mois après mois.
Vous avez refusé une telle mesure de justice, préférant rogner les conquêtes sociales les unes après les autres, en profitant de la poussée ultralibérale à l’œuvre à travers le monde.
Une protection particulière existe pour le 1er mai : l’obligation de verser une indemnité est explicitement prévue ce jour-là. Mais, face à l’arbitraire patronal, la loi n’est, hélas ! pas systématiquement respectée.
Une avancée serait d’inscrire noir sur blanc dans la loi que le repos compensateur ne peut se substituer à l’indemnité financière accordée le 1er mai.
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jeunes travailleurs mentionnés à l’article L. 3161-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent II. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de Monique de Marco vise à exclure de l’application de cette dérogation au droit du travail les jeunes travailleurs, plus précisément les stagiaires, apprentis et salariés âgés de moins de 18 ans.
Il s’agit de protéger ces jeunes travailleurs de pressions qu’ils connaîtront peut-être plus tard. C’est d’autant plus important que leur rémunération est faible : la carotte peut donc être tentante. Pourtant, il n’est pas interdit de mieux les payer en temps normal.
La législation actuelle pose déjà des barrières très strictes pour les mineurs, notamment pour le travail de nuit et du dimanche. C’est très bien ainsi. En bonne logique, l’interdiction de travail des apprentis mineurs doit être étendue au 1er mai. Cette précaution me semble particulièrement nécessaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis mineurs mentionnés à l’article L. 6222-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent II. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Le Gouvernement prévoit une dérogation absolue afin de permettre aux employeurs fleuristes et boulangers de recruter le 1er mai. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article unique du présent texte ne contient aucun garde-fou pour ces salariés particuliers que sont les apprentis âgés de moins de 18 ans.
Ces apprentis ne sont pas des travailleurs comme les autres ; ce sont avant tout des mineurs, protégés par des conventions internationales et des règles spécifiques du code du travail.
En outre, du fait du cumul des cours en centre de formation des apprentis (CFA) et de la fatigue causée par le travail en entreprise, ils font face à un risque d’épuisement professionnel précoce.
Nous le savons, ces jeunes travailleurs sont exposés à une forte sinistralité. Cette réalité n’échappe pas aux métiers de fleuriste et de boulanger, qui les exposent à des outils coupants et à des fours brûlants. Ils doivent, de surcroît, rester des heures entières debout.
Il faut, enfin, rappeler une réalité : entre 16 et 18 ans, un apprenti perçoit 27 % à 55 % du Smic. Dès lors, un risque d’effet d’aubaine existe pour les entreprises.
Il faut écarter toute tentation pour certains employeurs de faire tourner leur commerce le 1er mai en s’appuyant uniquement sur les apprentis mineurs lors de cette journée majorée.
Au-delà de l’esprit général de ce projet de loi qui, une fois encore, touche à l’un des symboles de la lutte syndicale, l’absence de protection pour les apprentis est en rupture avec les mesures protectrices que le code du travail réserve à ces jeunes travailleurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le II du présent article ne s’applique pas aux jeunes travailleurs mentionnés à l’article L. 3161-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement de repli vise à exclure du champ de la dérogation au travail le 1er mai les travailleuses et travailleurs âgés de moins de 18 ans, ainsi que les stagiaires mineurs.
Notre droit du travail reconnaît depuis longtemps que les jeunes travailleurs ont besoin d’une protection particulière. Ainsi, les mineurs bénéficient déjà de règles spécifiques, qu’il s’agisse du travail de nuit, des horaires atypiques ou encore du travail dominical. Il serait paradoxal que la seule journée constitutionnellement reconnue comme fériée et chômée fasse exception à cette protection.
Les données des organismes de prévention des risques professionnels révèlent une exposition accrue des jeunes travailleurs aux accidents du travail, notamment du fait de leur moindre expérience et de leur plus grande vulnérabilité dans la subordination à l’employeur. La protection des jeunes travailleurs n’en est que plus nécessaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 55, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – Le II du présent article ne s’applique pas aux apprentis mineurs mentionnés à l’article L. 6222-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les mineurs apprentis ne sont pas des salariés comme les autres. Ils doivent bénéficier d’une protection renforcée en raison de leur âge et du fait qu’ils sont en formation.
Les apprentis travaillent déjà beaucoup, d’autant qu’ils poursuivent leurs études. Il est inconcevable de leur ajouter une journée de travail, et ce pour un salaire modique, puisqu’ils ne perçoivent qu’un pourcentage du Smic.
Certaines structures pourraient être tentées, pour maximiser leurs profits, de les faire travailler le 1er mai. Le code du travail leur interdit le travail de nuit et le travail du dimanche. Par cohérence, les apprentis mineurs ne sauraient travailler le 1er mai.
On déplore déjà beaucoup trop d’accidents du travail impliquant des apprentis et des mineurs. Le 1er mai, l’encadrement sera moindre qu’à l’accoutumée, ce qui renforcera encore ce risque. Je rappelle un chiffre : les accidents du travail sont 2,5 fois plus nombreux chez les moins de 25 ans.
Il y a urgence à protéger nos jeunes travailleurs et travailleuses. Nous proposons, en conséquence, d’exclure les apprentis du champ d’application de ce très mauvais texte de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Guhl, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la dérogation prévue au présent article et des dérogations préexistantes au caractère férié du 1er mai sur la vie citoyenne et l’engagement associatif, et notamment sur les activités des associations, coopératives et structures de l’économie sociale et solidaire et toutes autres structures non marchandes mobilisant des bénévoles le 1er mai.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Contrairement à ce que j’ai entendu, les villes ne sont pas du tout mortes le 1er mai. C’est le jour où le moins de personnes travaillent ; il constitue dès lors un temps collectif disponible pour l’engagement citoyen, la vie associative et les initiatives solidaires qui contribuent à la cohésion de notre société.
La mesure proposée est certes limitée, mais il est certain que, si elle est adoptée, son champ s’élargira. Or, chaque année, cette journée permet à de nombreuses associations, coopératives ou structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’organiser des événements.
Ainsi – ce n’est qu’un exemple parmi d’autres –, la Croix-Rouge française et le Secours populaire mobilisent leurs bénévoles pour collecter les fonds nécessaires à leurs activités. Dans la seule ville de Paris, dont Antoinette Guhl, auteure de cet amendement, est élue, plusieurs associations organisent des concerts gratuits pour tous dans le cadre du festival Kiosques en fête.
Toutes ces manifestations, qui rencontrent un fort écho, s’appuient sur des bénévoles ; sur des personnes qui, dans leur grande majorité, ne travaillent pas le 1er mai.
Les jeunes sont particulièrement investis dans ces formes d’engagement qui constituent souvent leur première expérience de participation à la vie associative ou coopérative. Le temps commun disponible pour ces activités participe du renforcement du lien social, de l’éducation à la citoyenneté et de la vitalité démocratique.
Cet amendement vise à évaluer les conséquences des dérogations au caractère férié du 1er mai sur la vie associative, l’engagement citoyen et les activités d’intérêt général qui reposent sur la disponibilité des bénévoles et du public.
Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux grands marchés populaires organisés le 1er mai.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Le 1er mai n’est pas un jour comme les autres et les conséquences de sa suppression ne seraient pas neutres, notamment pour nos fêtes traditionnelles et l’implication des bénévoles.
Aussi, cet amendement vise à défendre la traditionnelle foire du 1er mai qui se déroule chaque année depuis le Moyen-Âge à Mens, capitale historique du Trièves, dans mon département de l’Isère. Je m’étonne d’ailleurs que ma collègue Frédérique Puissat, habitante du Trièves, soutienne un tel projet de loi, qui porterait un coup dur à cette foire ancestrale. Nous en avons inauguré la dernière édition ensemble, le mois dernier, avec beaucoup de plaisir.
M. Michel Savin : Ah ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard : Cette année encore, près de 200 exposants ont participé à cet événement incontournable, dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire.
Habitantes et habitants du village, du Trièves, de la Matheysine et de toute la région s’y retrouvent chaque année, parfois sous quelques flocons de neige, pour célébrer un patrimoine forain et culturel commun historique – et quel moment ! Visite de la caserne des pompiers du village, tours de manège ou d’autos tamponneuses, pause déjeuner au Café des arts, découverte des programmes des festivals locaux comme « Bien l’Bourgeon » ou « Mens Alors ! », qui chaque année recrutent des bénévoles, pause fraîcheur avec les desserts glacés du Sorbet vagabond ou les boissons du comité des fêtes, achat de fromages et de viandes aux producteurs du coin, essais de matériel agricole au stand Peyre ou à la sellerie Baude, essais de voitures d’occasion aux garages Picca et Pelloux, achat de matériel de cuisine, shopping au Choix de Lola, pause goûter avec les incontournables bouffettes de chez Perrier, déambulation entre les nombreux stands de créateurs et créatrices locaux, interminables discussions au détour des rues ou au Café des sports.
Mme Sophie Primas : Il y a déjà des gens qui travaillent le 1er mai : ce ne sont pas quelques personnes de plus qui vont changer grand-chose !
M. Guillaume Gontard : Incontestablement, cette foire réunit petits et grands dans une ambiance festive et chaleureuse. Comme tant d’autres manifestations organisées partout en France, elle n’existe que grâce à une journée largement libérée des contraintes professionnelles, permettant l’implication des bénévoles.
Mme la présidente : L’amendement n° 62, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux brocantes, braderie, et fêtes populaires organisées le 1er mai.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Chambord, Porte-de-Savoie, Molsheim, Bordeaux… Partout dans le pays, le 1er mai est ponctué d’événements populaires, au premier rang desquels les braderies et les brocantes.
En Isère se tient par exemple la braderie de Vienne, mais surtout celle, multiséculaire, de Bourgoin-Jallieu. Cette dernière est organisée depuis 1586. Cette année encore, près de 400 exposants ont participé à cet événement incontournable : productrices et producteurs locaux, associations, habitantes et habitants font vivre un patrimoine forain et culturel commun dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire. Près de 30 000 visiteurs y ont participé. Cette foire, qui contribue incontestablement à l’identité de Bourgoin-Jallieu, est la plus attractive du Nord-Isère.
Des milliers de bénévoles, d’associations et de communes organisent ces événements, justement parce que c’est un jour férié où tout le monde est disponible en même temps. Si on transforme le 1er mai en un jour ouvrable comme un autre, on ne déplace pas ces événements, on les tue : pas de jour férié veut dire pas de bénévoles ni de chineurs disponibles, donc pas de brocante ! C’est aussi simple que cela. On n’organise pas une fête populaire un mardi à quatorze heures, quand tout le monde est au boulot.
Demander un rapport relatif aux conséquences de la dérogation sur ces événements, c’est simplement demander que l’on regarde en face ce que nous sommes en train de sacrifier, plutôt que de faire comme si la suppression d’un jour férié n’avait aucun effet sur la vie associative et populaire du pays.
Avec cet amendement, nous défendons nos territoires, nos traditions, notre vivre-ensemble. Le 1er mai est de ces temps essentiels où l’on se réunit partout pour faire société.
Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux manifestations et expositions de véhicules anciens organisées le 1er mai.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Sans suspense, la commission est défavorable à ces trente-neuf amendements en discussion commune. Pour la clarté des débats, je vais les regrouper en fonction des thématiques abordées.
Les amendements nos 39, 18 rectifié et 19 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 17 rectifié et 38, tendent à vider de sa substance l’article unique de ce projet de loi. Il n’est pas nécessaire de revenir sur les arguments motivant notre avis défavorable – ils ont été présentés précédemment.
Les amendements identiques nos 20 rectifié et 42 me semblent satisfaits, dans la mesure où les accords de branche doivent être étendus pour s’appliquer aux entreprises non signataires – c’est le cas de l’essentiel des entreprises artisanales concernées par la dérogation.
Les amendements identiques nos 12 et 40 et nos 13 et 41, ainsi que l’amendement n° 51, visent à modifier la procédure d’autorisation : soit l’accord du comité social et économique ou de la commission paritaire régionale interprofessionnelle serait exigé, soit l’autorisation préalable de l’inspection du travail serait demandée. Or le volontariat individuel des salariés, confirmé par écrit, me semble la meilleure des formules. Au demeurant, étant donné les effectifs de l’inspection du travail, un accord préalable systématique ne nous semble pas réaliste.
Les amendements nos 7, 8, 9 et 10 tendent à préciser que l’accord de branche doit rappeler l’importance du 1er mai et détailler des garanties pour la participation aux manifestations du 1er mai. Ces amendements sont satisfaits par le droit constitutionnel d’expression collective des idées et des opinions, qui protège la liberté de manifestation. En outre, la notion de volontariat permet à ceux qui le souhaitent de manifester, en choisissant de ne pas travailler.
Les amendements nos 24, 25, 43 et 55, ainsi que les amendements identiques nos 11 et 49, visent à exclure du champ de la dérogation telle ou telle catégorie de salariés, que ce soit les travailleurs de nuit, les jeunes travailleurs ou les apprentis. Ces exclusions relèvent de la négociation collective et la portée du dispositif pourrait être sensiblement réduite si le législateur écartait d’emblée un public. Le travail de nuit est, par exemple, inhérent au métier de boulanger.
Les amendements nos 46, 48, 47, 50 et 58, ainsi que les amendements identiques nos 22 et 44 et nos 23 et 45, tendent à fixer des contreparties au travail du 1er mai, qu’il s’agisse de repos compensateur, d’indemnités légales, de salaire ou de frais de garde et de transport. Il semble nécessaire de renvoyer la définition précise de ces contreparties à l’accord de branche afin de prendre en compte les spécificités de l’activité professionnelle ainsi que les attentes des salariés.
En revanche, il n’y a pas de raison que l’indemnité légale soit plus élevée dans les branches de la boulangerie et des artisans fleuristes que pour les autres professions pouvant travailler le 1er mai au titre de la législation actuelle.
L’amendement n° 60 tend à préciser l’appréciation de la condition de volontariat lorsque les garanties du travail attachées à la qualité de salarié ne sont pas respectées, notamment en cas de travail dissimulé. Cet amendement paraît satisfait : le présent article ne saurait être interprété comme permettant aux employeurs qui se soustraient à la loi, notamment à l’interdiction du travail dissimulé, d’employer légalement leurs travailleurs le 1er mai.
C’est avant tout en raison de leur faible portée normative que les amendements nos 6 et 59 reçoivent un avis défavorable.
Les amendements nos 29, 61, 62 et 63 tendent à demander des rapports au Gouvernement. Ils appellent, selon la coutume sénatoriale, un avis défavorable de la commission.
Je terminerai par un amendement épineux : l’amendement n° 64, qui vise à imposer aux artisans fleuristes de vendre des églantines rouges à la place du muguet blanc. (Sourires.)
Si la question historique n’est pas dépourvue d’intérêt, le bon sens commande d’émettre un avis défavorable. Cela étant, je saisis cette occasion pour saluer nos collègues de la Loire-Atlantique, département qui représente plus de 90 % de la production française de muguet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune. Toutefois, n’ayant pas le talent du rapporteur, je ne pourrai pas faire une synthèse aussi brillante que lui. (Sourires.)
S’agissant de l’amendement n° 39, je rappelle que les salariés seront nécessairement informés par leur employeur s’ils travaillent le 1er mai, notamment grâce aux plannings. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir expressément qu’ils le seront dans un article du code du travail.
Prévoir une liste de secteurs, comme le proposent les auteurs des amendements identiques nos 17 rectifié et 38, serait une source de difficultés. D’autres secteurs demanderaient à être ajoutés à ladite liste, ce qui est en contradiction avec notre intention et présenterait le risque d’un élargissement de la mesure, alors que nous souhaitons la réserver à deux secteurs.
Les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié tendent à complètement vider ce texte de sa substance.
Sur l’amendement n° 64, je me demande s’il appartient vraiment au code du travail de définir les fleurs que les fleuristes peuvent vendre ce jour-là…
J’en viens à l’amendement n° 6. Les conditions de volontariat seront précisées dans l’accord de branche. Il en sera de même pour la rémunération et les éléments de même nature, qui sont l’objet d’autres amendements. Cela me permet d’insister sur l’importance de ces accords de branche, qui préciseront les modalités du travail le 1er mai.
Le code du travail prévoit qu’un accord de branche sera étendu après examen par le ministère du travail. Si un accord est en effet conclu pour les artisans fleuristes ou pour les boulangers, le ministère du travail étudiera cet accord en vue de son extension. La précision prévue dans les amendements identiques nos 20 rectifié et 42 n’est donc pas nécessaire.
Les amendements identiques nos 12 et 40 tendent à prévoir un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il n’est pas nécessaire, puisque l’accord de branche apportera les précisions requises.
Les amendements identiques nos 13 et 41 ont pour objet un avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI). La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a bien été consultée le 20 avril 2026. Dans ces conditions, il n’est point besoin de recueillir un tel avis.
L’amendement n° 51 vise à prévoir l’accord préalable de l’inspection du travail. Les critères légaux n’étant pas définis, l’inspection du travail aurait du mal à fonder son action. C’est une charge administrative qui paraît inutile. En revanche, les inspecteurs du travail pourront contrôler le respect des modalités prévues pour le 1er mai chez les boulangers et les fleuristes.
En ce qui concerne les amendements nos 8 et 7, je rappelle que les salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et les artisans fleuristes qui souhaiteraient participer aux rassemblements organisés le 1er mai pourront le faire. Il leur suffira de dire qu’ils ne sont pas volontaires. Ils pourront même se rétracter après avoir donné leur accord. Toutes les sécurisations seront précisées dans les accords de branche.
Aux auteurs des amendements nos 9 et 10, je précise que l’article L. 3133-4 du code du travail dispose déjà que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Il n’est donc pas nécessaire de prévoir dans ce même code que le caractère exceptionnel du travail le 1er mai devra être rappelé dans l’accord de branche.
Les amendements identiques nos 11 et 49 ont trait au travail de nuit. La réglementation sur le travail de nuit ne comporte pas de différenciation selon le jour de la semaine, qu’il soit férié ou non.
L’amendement n° 46, les amendements identiques nos 22 et 44 et les amendements identiques nos 23 et 45 ont trait aux éléments de rémunération. Je vous renvoie à ce sujet au dialogue social, qui fixera, branche par branche, la nature des compensations, qu’elles soient de rémunération ou de temps. Cela me permet d’évoquer l’amendement n° 48, qui a pour objet des compensations en temps, sur lequel je formulerai le même commentaire.
Les amendements nos 47 et 50 portent sur les frais de transport ou de garde d’enfants, en tant qu’éléments connexes aux compensations proposées aux salariés. Là encore, rien n’interdit que ces sujets soient traités par les accords de branche.
Les amendements nos 59 et 60 recueillent mon opposition.
L’amendement n° 58 a aussi pour sujet l’indemnité. Je rappelle que l’article L. 3133-6 du code du travail prévoit uniquement le versement d’une indemnité égale au montant du salaire. Il n’est donc pas possible de remplacer cette indemnité par un repos compensateur. Cela répond à l’inquiétude qui a été formulée. En revanche, l’accord de branche peut, en plus, ajouter un repos compensateur à l’indemnité.
Les auteurs des amendements nos 24, 25, 43 et 55 s’intéressent aux jeunes travailleurs. Je ferai la même réponse, quelle que soit la catégorie de jeune travailleur dont il s’agit : les deux secteurs concernés par ce texte font partie des secteurs dérogatoires qui peuvent déjà employer des jeunes travailleurs les jours fériés, en application de l’article L. 3164-2 du code du travail. Il n’existe pas de disposition spécifique pour le 1er mai pour les jeunes travailleurs concernés : ils peuvent travailler ce jour-là dans le cadre du régime actuel de dérogation au cas par cas.
Enfin, les rapports demandés aux amendements nos 29, 61, 62 et 63 sont soit impossibles à réaliser, soit très difficiles. Je me range donc à l’avis du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, à quoi déroge-t-on ?
Dans le droit du travail, au sortir de la guerre, le jour du 1er mai a été inscrit comme un jour obligatoirement chômé et payé. Imaginez l’avancée que constituaient les lois de 1947 et 1948 et leur portée symbolique ! Ces deux textes ont d’ailleurs surtout confirmé qu’il ne s’agissait pas d’un jour férié comme les autres. À cet égard, les travailleurs qui ne sont couverts par aucune convention collective n’ont que le 1er mai comme jour férié chômé et payé.
Vous êtes le ministre qui portera le premier coup de canif au contrat – certes pour deux secteurs, mais je vous donne rendez-vous pour les autres –, sans même ajouter une obligation de rémunération doublée. Nous avons toujours entendu que le 1er mai était payé double et non pas au taux horaire normal. C’est entré dans la tête des gens, mais c’est faux ! Le salarié est payé comme un vendredi, un samedi ou tout autre jour de la semaine.
Vous attaquez cet acquis sans mettre en face une quelconque obligation de rémunération. Les lois de 1947 et 1948 sont en quelque sorte balayées.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous refusez de prévoir toute majoration dans ce texte, alors que, je le répète, vous supprimez un jour chômé et payé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Bien évidemment, je ne voterai aucun des amendements en discussion commune, qui n’ont qu’un seul objectif : faire échouer ce texte qui vise uniquement à encadrer le travail le 1er mai, …
Mme Frédérique Puissat : Tout à fait !
Mme Annick Billon : … pour les salariés des fleuristes et des artisans boulangers-pâtissiers.
Je rappelle que, lorsque Hervé Marseille et moi-même avons déposé un texte à l’objet similaire, nous avons précisé que le groupe Union Centriste était extrêmement attaché au 1er mai et que le travail ce jour-là ne pouvait s’envisager que sur la base du volontariat. Cette volonté d’encadrer vise à sécuriser les salariés ; en aucun cas, il ne s’agit de revenir sur cet acquis social.
L’argument de la garde des enfants a été évoqué, mais le volontariat en est la réponse : en cas de problème de cette nature, on ne va pas travailler. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
On peut d’ailleurs poursuivre sur ce sujet. Pascal Savoldelli a énuméré tout à l’heure un grand nombre de professionnels qui travaillaient déjà le 1er mai. Jusqu’à présent, personne ne s’est inquiété des difficultés qu’ils pouvaient rencontrer pour faire garder leurs enfants. (Si ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Pascal Savoldelli proteste.)
Laissez-moi terminer, s’il vous plaît !
Vous avez longuement parlé de la rémunération. Il était bien entendu question de la rémunération du 1er mai, mais également des rémunérations cumulées des nombreux jours fériés qui existent au mois de mai.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il n’y en a plus !
Mme Annick Billon : Nous avons en réalité un désaccord profond sur ce projet de loi. Pourtant, M. le ministre l’a souligné, ce texte a été négocié en amont avec les organisations syndicales.
Vous parlez de précipitation, mais nous y travaillons tout de même depuis le 3 juillet 2025. En la matière, il me semble que nous avons vu pire.
Vous parlez de la contrainte pour les salariés.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Annick Billon : Dans la majorité des cas que j’ai eu à connaître, les artisans sont obligés d’instaurer un tour, car les volontaires sont trop nombreux.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est donc qu’ils ont beaucoup de salariés !
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : J’écoute depuis un long moment la défense des amendements, nombreux, de nos collègues de gauche.
Sénateur du Nord, du bassin minier, de Denain plus précisément, je suis, comme eux, sensible au souvenir des mineurs, des galibots, des ouvriers, qui ont tant souffert en travaillant pour donner à notre pays sa prospérité. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.) Vous avez raison sur un point : le 1er mai est un beau symbole de ces luttes sociales.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous avez interdit les célébrations dans les villes que vous dirigez !
M. Joshua Hochart : Cependant, mes chers collègues de gauche, entre-temps, combien de fois avez-vous appelé à voter pour Emmanuel Macron ? Une fois ? Deux fois ? Dix fois ?
Mme Monique Lubin : Quel est le rapport ?
M. Joshua Hochart : Emmanuel Macron, l’homme que vous avez dénoncé comme étant l’homme du travail du dimanche, l’homme de l’ubérisation, l’homme des lois El Khomri ou des « gilets jaunes ».
Avant de donner des leçons et de rappeler des hauts faits, regardez-vous ! Vous n’êtes pas dignes du souvenir des ouvriers, alors cessez de verser des larmes de crocodile ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Sophie Primas : Voilà qui fait avancer le débat…
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, sur ce texte, vous avez choisi la procédure accélérée, ce que l’on appelait auparavant la procédure d’urgence. Il y a donc, selon vous, urgence à délibérer.
Le groupe Communiste Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky apprécie que vous ayez répondu à l’ensemble des trente-neuf amendements. Cependant, comme vous êtes confronté à un impératif, lié à la procédure accélérée, vous n’avez consenti à donner aucun avis de sagesse, alors même qu’au sein de cette discussion commune il y avait plusieurs amendements de repli. Aucun n’a été retenu !
Vous vous parez peut-être des vertus du dialogue social, mais, du point de vue du dialogue politique, c’est franchement un zéro pointé. Trente-neuf amendements ont été balayés !
Je reviens sur la question que vous n’avez pas beaucoup abordée tout à l’heure – je comprends votre difficulté à le faire – : comment rendre compatibles le volontariat librement consenti et le lien de subordination ? Ce n’est pas simple à défendre !
Le groupe CRCE-K vous fait une suggestion : introduisons un tiers dans la procédure.
Je ne vous apprends rien en rappelant que, la plupart du temps, il s’agit de petites entreprises – boulangeries, fleuristes –, avec des travailleurs et des travailleuses isolés. L’État pourrait-il imposer un tiers impartial qu’est l’inspection du travail ? Monsieur le ministre, ce sont vos services. Ainsi, tout salarié qui souhaiterait travailler le 1er mai dans une boulangerie ou chez un fleuriste pourrait disposer d’un document le protégeant de toute sanction ou pression sur ses congés à venir, sa rémunération ou son travail. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est une proposition constructive qui relève de votre domaine.
Si nous voulons vraiment protéger la valeur travail et les salariés, il serait bienvenu que ces derniers bénéficient, de la part de l’État, d’un accompagnement garantissant l’impartialité de la procédure.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Quasiment la moitié des trente-neuf amendements examinés sont relatifs au volontariat. Pascal Savoldelli vient d’ailleurs de revenir sur ce sujet.
Tous leurs auteurs, insistant sur cette notion de subordination, ont affirmé que de volontariat il n’y avait point. En somme, il s’agit d’un faux volontariat. Tel est votre raisonnement. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Ce qui me gêne profondément dans ce raisonnement, c’est qu’il sous-entend que le patron, pour reprendre une expression utilisée par l’un des vôtres, mes chers collègues de gauche, qui n’est plus en séance présentement, est un « renard dans le poulailler ». Ce sous-entendu est profondément honteux et choquant pour les entrepreneurs.
M. Pascal Savoldelli : Personne n’a dit cela ! Vous faites du populisme !
M. Olivier Paccaud : Une entreprise fonctionne évidemment grâce à ses employés, grâce à ses cadres, lorsqu’elle en a, grâce à ses ingénieurs, mais aussi grâce au patron, au chef d’entreprise, qu’il soit petit ou grand. C’est souvent lui qui a créé l’entreprise, qui crée de la richesse et de l’emploi.
Pour ma part, j’aurai un mot pour ces entrepreneurs qui font vivre la France. Heureusement que nous avons des chefs d’entreprise pour créer de l’emploi et fournir du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pascal Savoldelli : Tout devient clair : on ne parle donc pas que des boulangers et des fleuristes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, vous n’avez pas la parole !
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Voilà un joli effet de manche, monsieur Paccaud, mais nous parlons du salariat, en l’occurrence celui des fleuristes et des boulangeries-pâtisseries. Je l’ai rappelé tout à l’heure, il y a beaucoup de petits artisans individuels qui font tourner leurs boutiques. Bravo à eux !
En ce qui me concerne, par exemple, je fais tous mes achats chez de petits commerçants individuels ; je ne vais jamais dans de grandes surfaces, a fortiori depuis que j’ai lu le rapport de la commission d’enquête d’Antoinette Guhl et que je sais à quel point la répartition des profits se fait au détriment des producteurs et des consommateurs et sert uniquement à enrichir la grande distribution. Je mets donc en accord mes convictions et mes actes.
J’ai déjà parlé de l’épicerie de mes parents, où j’ai travaillé moi-même des 1er mai. Je n’étais pas salarié ; je n’étais pas payé, je n’avais pas de lien de subordination.
M. Olivier Paccaud : Vous étiez volontaire !
M. Guy Benarroche : J’étais sans lien de subordination, sans salaire et ne risquais rien si jamais je n’acceptais pas de travailler. Personne ne me l’a demandé !
C’est ce que vous oubliez ou ce que vous voulez faire oublier. Quand on vous parle de lien de subordination, vous répondez que les patrons ne maltraitent pas tous leurs salariés. Nous n’avons jamais dit cela !
Le rapport de salariat est un rapport de subordination. L’organisation sociale du travail fait que le salariat crée la subordination de fait. Tout le monde le reconnaît ! C’est un fait normal, c’est acquis : c’est la base même du salariat ! (M. Olivier Paccaud s’exclame.)
Peu importe comment vous nommez ce phénomène. La subordination n’est pas une valeur morale : c’est un état de fait lié à l’organisation sociale du travail. Le salariat crée un lien de subordination. Personne ne peut le nier, ni les syndicats ni les patrons, monsieur Paccaud.
Dans ces conditions, pourquoi soutenir aujourd’hui que cela n’existe pas ?
Par conséquent, puisqu’il y a subordination, il est nécessairement possible qu’à un moment donné ce lien entre un patron et un salarié crée un déséquilibre, si aucune garantie n’est prévue – M. Savoldelli vient de le rappeler – et si aucun élément sensible n’est ajouté à la loi pour protéger le salarié dans le cadre de ce contrat de subordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je formulerai simplement deux remarques.
Mes chers collègues, ce n’est pas en répétant à l’envi que vous tenez au 1er mai, à son symbole, à son histoire, que, pour autant, cela devient une réalité. Ce n’est qu’une déclamation. D’ailleurs, en attaquant le principe du 1er mai chômé et payé, vous aurez du mal à nous faire croire que vous y tenez absolument.
Je reviens à mon tour sur le lien de subordination. Il s’agit d’un débat que nous avons déjà eu. Le lien de subordination n’est ni une impression ni une insulte. Ce n’est pas quelque chose de négatif ; c’est structurel ! Que les sachants qui siègent avec nous reprennent le code du travail : c’est inscrit !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme Silvana Silvani : L’employeur et le salarié n’ont pas le même statut dans une entreprise : nous ne venons pas de l’inventer !
Je ne critique pas les employeurs, …
M. Olivier Rietmann : C’est ce que vous faites depuis une heure et demie !
Mme Silvana Silvani : … pas plus que les salariés, je décris une situation. Il y a un lien de subordination et c’est dans ce cadre que se déroulent les négociations collectives. Si un tel lien n’existait pas, il n’y aurait pas de négociations collectives. Ce n’est pas en vous cachant derrière l’argument du volontariat que vous supprimerez le lien de subordination.
Nous insistons sur le fait qu’il est impossible d’être véritablement volontaire. On peut imaginer que certains ne soient pas gênés par le fait de travailler le 1er mai. Pour autant, cela ne supprime pas le lien de subordination.
Arrêtons de nous voiler la face : le volontariat libre et consenti n’existe pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Ce texte nous est présenté comme une urgence absolue, ce qui justifie le recours à la procédure accélérée. Il faut absolument se dépêcher de le voter conforme, faute de quoi notre pays ne tiendrait pas.
Je ne sais pas si nous voyons les mêmes choses, mes chers collègues de la majorité sénatoriale.
Pour ma part, j’ai participé à une mobilisation portant sur l’hôpital public, notamment sur la situation de la psychiatrie. L’ensemble des médecins et des infirmiers étaient dehors pour manifester.
Concernant la justice, nous sommes obligés de manifester tous les lundis pour essayer d’obtenir une loi globale sur la protection de l’enfance. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Monsieur Farandou, je pourrais parler des transports, de la manière dont fonctionne le système ferroviaire et des inquiétudes que nous pouvons avoir, notamment sur l’ouverture à la concurrence et ses conséquences.
Nous voyons des mobilisations pour défendre des écoles et des classes qui ferment.
Pourtant, l’urgence serait que les salariés des fleuristes et des boulangers travaillent le 1er mai ! Vous rendez-vous compte du décalage avec la société française ? C’est totalement incohérent.
Cela me ramène à la discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, la semaine dernière. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) La droite nous a expliqué que nous étions là pour débattre, amender et modifier les textes soumis à notre examen, sans laisser le Gouvernement nous dicter ce que nous avions à faire. En l’occurrence, un vote conforme n’était pas nécessaire : les personnes qui souhaitaient la pérennisation de ce dispositif pouvaient attendre et nous trouverions un autre espace législatif – au passage, nous ne l’avons toujours pas !
Avec ce texte, en revanche, il y a urgence ! Il faut le discuter tout de suite et, surtout, le voter conforme. Il ne faut pas qu’il y ait de débat législatif ni que nous puissions le modifier par amendement.
Vous voyez bien que nous sommes dans une situation assez triste, monsieur le ministre. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Même s’il me faudrait beaucoup plus que les deux minutes qui me sont imparties, il m’est difficile de ne pas répondre à une telle litanie de caricatures, d’exagérations, de contre-vérités, voire de mensonges. (Protestations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Guy Benarroche : Lesquels ?
M. Olivier Rietmann : Je ne vous ai pas interrompus jusque-là.
Je me contenterai d’évoquer deux points.
Vous avez d’abord passé une heure et demie à nous expliquer, point par point, que les grands patrons – on a parlé des entreprises jusqu’à 250 salariés – étaient des salauds, comparés aux petits patrons, mais que les petits patrons, eux, se comportaient comme des Thénardier avec leurs salariés.
La vraie vie, ce n’est pas cela ! Ils dépendent tous les uns des autres.
Vous avez ensuite expliqué que le volontariat était une vaste fumisterie, parce que, de toute façon, il y a cette subordination et la pression mise par les petits artisans sur leurs salariés pour qu’ils viennent travailler. Nous en sommes loin ! Et vous voulez mettre un inspecteur du travail au milieu de cela ! (Oui ! sur des travées du groupe CRCE-K.)
Allez dans vos petits commerces, chez vos boulangers, chez vos fleuristes (On y va ! sur des travées des groupes CRCE-K, GEST et SER.), et observez les rapports qu’ils entretiennent avec leurs salariés : c’est un rapport de partenariat, presque familial (M. Olivier Paccaud acquiesce.), à tel point que les salariés ont les clés de la boutique et de la caisse.
Si vous vous penchiez un tant soit peu sur les études, vous sauriez que les deux principales difficultés des artisans ces dernières années sont, d’une part, la trésorerie, d’autre part, le recrutement de salariés. Imaginez-vous vraiment qu’un salarié qui ne voudrait pas travailler une journée s’entendrait dire par son employeur : « Je te vire ; je n’ai personne pour te remplacer, mais ce n’est pas grave, je n’ai plus besoin de toi » ?
Il faudrait revenir dans le monde réel et cesser les caricatures. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 42.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 49.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 44.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues de l’article L. 3164-7 du code du travail ne s’appliquent pas le 1er mai. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement porte sur la question clé du travail des enfants et des mineurs en général. Cette problématique essentielle a été au cœur du mouvement ouvrier et reste tout à fait d’actualité pour les jeunes travailleurs recrutés dans le cadre des règles existantes.
En France, comme vous le savez, l’âge légal pour travailler est de 16 ans. Toutefois, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, cet âge peut être abaissé à 14 ans pour un certain nombre de tâches a priori sans dangerosité. Cela peut être le cas dans le type de commerces concernés par le présent projet de loi.
Il est difficilement acceptable que les jeunes travailleurs puissent être aussi largement employés dans une République qui, à l’article 1er de la Constitution, se revendique comme « sociale ». En 2025, au moins cinq mineurs âgés de 15 à 17 ans sont décédés dans le cadre d’une formation, d’un apprentissage ou de stages d’observation. Comment ne pas évoquer la mort terrible de ce jeune de 15 ans dans le cadre d’une formation de coupe de bois ?
Même s’il ne s’agit pas d’emploi à proprement parler, ces tragédies soulignent la dangerosité du travail et la nécessité vitale de protéger les mineurs.
Interdire strictement le travail des mineurs le 1er mai revêt donc un caractère hautement symbolique. N’oublions pas qu’au début de la révolution industrielle de très jeunes enfants travaillaient. En 1841, l’âge minimum fut porté à 8 ans, mais c’est en 1874, avec la création de l’inspection du travail, que l’interdiction portée à 10 ans commença à être appliquée. En 1892, après l’instauration de l’école obligatoire, cet âge fut porté à 13 ans.
Cet amendement est important pour protéger nos jeunes et nos adolescents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Le travail des plus jeunes et la nécessité de le sécuriser au maximum constituent évidemment un enjeu très important.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause la totalité de la réglementation actuelle, au-delà de celle qui est applicable au 1er mai. Parfois, il est judicieux pour un jeune de 16 ans ou de 14 ans – cela a été le cas de mon troisième fils – de se construire par un contrat d’apprentissage s’il est en difficulté à l’école.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de remettre en cause la réglementation actuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La sécurité des travailleurs est un enjeu fondamental, encore plus lorsqu’il s’agit des jeunes. Le cinquième plan Santé au travail, que j’ai présenté récemment, met particulièrement l’accent sur ce que nous appelons dans notre jargon les « primo-arrivants », c’est-à-dire les jeunes qui arrivent pour la première fois dans une entreprise.
Je partage tout à fait vos préoccupations, madame la sénatrice.
Pour autant, nous restons dans le cadre général, avec des éléments que nous avons déjà pu voir dans les précédents amendements. Il n’y a pas lieu de stigmatiser particulièrement le 1er mai à cet égard, non plus que les fleuristes ou les boulangers. Voter un tel amendement reviendrait à leur envoyer un très mauvais signal.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 le 1er mai est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, déposé par Monique de Marco, vise à pénaliser plus lourdement le travail dissimulé le 1er mai. Vous savez déjà ce que nous pensons du travail le 1er mai, mais nous souhaitons plus de sévérité en cas de travail non déclaré. Cette mission incombe aussi aux inspecteurs du travail.
Je rappelle que la lutte contre le travail dissimulé est, à nos yeux, la principale voie pour rétablir les comptes de la sécurité sociale. Si nous mettions fin au travail dissimulé, il n’y aurait plus de déficit dans les cinq branches de la sécurité sociale.
Déjà que ce texte va permettre de travailler le 1er mai, le travail dissimulé ce même jour créerait selon nous un dol supplémentaire. Il s’agit donc de renforcer les peines pour l’employeur dans ce cas de figure, car nous estimons que c’est encore plus fautif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si la lutte contre le travail dissimulé est un sujet de préoccupation. Frédérique Puissat et moi-même avons d’ailleurs longuement abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Comprenez bien que, si nous adoptions un tel dispositif, le travail dissimulé serait pénalisé différemment d’un jour à l’autre. Il est aujourd’hui sévèrement sanctionné, notamment en cas de récidive ou d’agissement en bande organisée, par une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En outre, ce dispositif serait sans doute considéré comme inconstitutionnel par le juge constitutionnel au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Vous avez raison, madame la sénatrice : le travail dissimulé est, à l’évidence, un sujet important. Le coût de la fraude aux règles sociales à laquelle il donne lieu est évalué autour de 7 milliards d’euros par an.
C’est donc bien une cause qui exige que nous agissions, notamment au travers des inspecteurs du travail, dont vous avez rappelé l’importance. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui justifient que ces inspecteurs puissent travailler le 1er mai : ils doivent pouvoir vérifier que les entreprises respectent bien leurs obligations déclaratives. Tout cela est cohérent.
Pour autant, le 1er mai est un jour comme un autre, tout du moins en droit : un dispositif particulier ne se justifie donc pas.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, je souscris à tout le début de votre argumentation.
Quant à votre avis favorable sur cet amendement, il ne me surprend pas : puisque le patronat, la droite sénatoriale et le Gouvernement veulent un vote conforme, vous n’accepterez aucune de nos propositions, quand bien même elles seraient pertinentes.
Enfin, si je partage vos premières remarques, je ne peux manquer de relever une erreur dans la chute de votre argumentation : non, le 1er mai n’est pas un jour comme les autres !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 52 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2311-1 du présent code, est présenté chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1er mai. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Guy Benarroche : Par cet amendement, mon collègue Jacques Fernique propose de compléter l’article 1er en prévoyant que les entreprises concernées par cet article présenteront chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1er mai.
Cela nous paraît s’imposer, car ce projet de loi fait disparaître la spécificité du 1er mai. C’est d’ailleurs pourquoi il suscite notre opposition : ainsi que nous l’avons expliqué, nous ne saurions accepter de nouvelles exceptions à la règle commune. Par les amendements que nous avons défendus, nous exprimons notre rejet de ces dérogations et notre conviction qu’une fois adoptées elles donneront immanquablement lieu à d’autres.
Quant à cet amendement-ci, il vise à fournir aux représentants des organisations syndicales des données lisibles sur le recours au volontariat des salariés lors de la journée du 1er mai. Le bilan annuel qui sera ainsi dressé permettra de vérifier, entreprise par entreprise, si les salariés ont librement choisi de travailler ce jour-là ou s’ils ont subi des injonctions managériales. Les entreprises de plus de onze salariés disposant d’un comité social et économique fourniront aux représentants du personnel un bilan exhaustif du nombre de salariés ayant travaillé, avec les postes qu’ils occupent, leur répartition par genre et les montants des indemnités accordées.
Le rapport de force défavorable aux salariés, que vous niez, rend illusoire l’exercice libre du volontariat. Celui-ci demeure un mythe qui méconnaît l’asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination statutaire entre le salarié et son employeur crée une pression structurelle qui ne peut être neutralisée par une loi ou un accord de branche.
Qui demande ces dérogations ? C’est bien le patronat, tandis que les représentants des salariés s’opposent unanimement à cette dérégulation. Oui, ce sont les organisations patronales qui demandent que l’on permette aux employeurs de faire travailler leurs employés le 1er mai et qu’on lève ainsi l’obligation d’un jour chômé pour tous les salariés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Monique Lubin : Je ne répéterai pas les arguments que vient d’exposer Guy Benarroche. En revanche, j’aimerais simplement que nous puissions, un instant, discuter du volontariat.
La majorité sénatoriale nous accuse de verser dans la caricature, mais, cher Olivier Rietmann, votre dernière intervention était un chef-d’œuvre du genre ! À vous entendre, nous vivons dans un monde idéal, où tous les employeurs seraient parfaitement sympathiques, alors que les salariés le seraient beaucoup moins. (M. Olivier Rietmann s’exclame.) C’est ce que vous avez dit !
M. Olivier Rietmann : Absolument pas !
Mme Monique Lubin : Vous avez affirmé qu’il était temps de revenir dans la vraie vie, mais votre vraie vie n’est manifestement pas la nôtre. Chacun sa vraie vie, apparemment ! Dans la nôtre, des salariés viennent nous expliquer les contraintes réelles qu’ils rencontrent.
À ce propos, je m’interroge sur l’incident censé justifier le dépôt de ce texte. Il y a deux ans, en 2024, des inspecteurs du travail ont eu la malencontreuse idée d’aller voir ce qui se passait chez quelques boulangers, dans un territoire précis, et de les verbaliser. Diantre !
Ces inspecteurs se sont-ils réveillés, ce 1er mai 2024, en se disant : « Aujourd’hui, nous n’avons rien à faire, allons voir ce qui se passe chez les boulangers » ? C’est tout à fait possible, je n’en sais rien. Reste qu’il est également possible que des salariés les aient saisis des conditions de travail ou de rémunération qui leur étaient imposées ce jour-là et qui n’étaient pas en phase avec la loi, car leur rôle est justement de protéger les salariés. (M. Olivier Rietmann fait un geste de désinvolture.)
Les inspecteurs du travail apprécieront votre geste, cher collègue ! Ces inspecteurs ne se déplacent généralement pas pour rien dans une entreprise.
J’aimerais donc bien savoir, puisque l’on nous explique que tout se passait tranquillement depuis cinquante ans – à la bonne franquette, en quelque sorte –, si les règles relatives au volontariat étaient véritablement respectées dans ces entreprises. (Mme Marion Canalès applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 52.
M. Pascal Savoldelli : Nous savons déjà que le rapporteur émettra au nom de la commission un avis défavorable sur ces amendements identiques, comme sur tous les autres.
C’est donc surtout à vous, monsieur le ministre, que je veux adresser cette question : va-t-on inscrire dans le droit du travail français un statut de volontaire pour une seule journée ?
Vous le savez comme moi, un tel statut n’existe pas les 364 autres jours de l’année. En droit commun, le volontaire est indemnisé mensuellement par un organisme d’accueil. Fait intéressant, cette indemnisation, à laquelle une allocation de réinsertion peut s’ajouter, n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations de sécurité sociale.
Je vous avoue que ce débat m’étonne. Dans le système actuel, le patronat est, à juste titre, très attaché au lien de subordination. Aucun patron, de la plus petite entreprise aux grands groupes multinationaux, ne vous demandera que soit tranché ce lien qui s’impose à tous les salariés, quelle que soit l’entreprise. Pourtant, avec ce texte, c’est bien ce lien que l’on supprime en inventant un nouveau concept, celui de volontariat.
Par cet amendement, nous demandons donc que soit tiré un bilan de cette expérience qui ne sera menée que l’année prochaine. Je veux bien admettre que ce ne sera pas simple, monsieur le ministre, il faudra voir quels moyens y seront consacrés.
Je l’ai dit à mes collègues : tout cela m’embête, mais que faire si l’inspection du travail ne peut être présente, ni en amont, ni le jour même, ni ensuite, aux côtés des travailleurs pour vérifier la réalité du volontariat en dépit du lien de subordination ? Comment réaliser un bilan dans de telles conditions ? Comment respecter le droit du travail ?
Pardonnez-moi d’employer une expression un peu triviale, mais il y a là un trou dans la raquette. En l’absence d’un statut du volontaire, que va-t-on donc inventer pour les deux secteurs concernés, les boulangers-pâtissiers et les fleuristes ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mes chers collègues, nous passons notre temps à dénoncer l’excès de normes et le surcroît de tâches administratives dont souffre notre pays.
Mme Monique Lubin : Ah, ben voilà !
M. Olivier Henno : Imaginez seulement ce que cela représenterait, pour tous les boulangers et les fleuristes ! N’oublions pas d’ailleurs qu’il faudrait également mobiliser notre administration.
Quant à la question du volontariat, à vous écouter, on a l’impression que nous créons ici un statut de volontaire, comme il en existe chez les sapeurs-pompiers, par exemple, mais ce n’est pas du tout le cas. Les salariés restent des salariés ! Il faut simplement qu’ils donnent leur accord. En l’occurrence, le terme de « volontariat » ne signifie rien d’autre que l’accord donné pour travailler le 1er mai.
N’allons pas tout complexifier (M. Guy Benarroche s’exclame.) et nous faire des nœuds dans la tête, alors que la réalité est au fond toute simple ! Il s’agit simplement de faire en sorte que le travail du 1er mai soit possible, dans le cadre d’un accord de branche, pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés et sur la base du volontariat de ces derniers. Rien de plus !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La commission émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques.
C’est bien pour cela que l’accord de branche est important, car il offre un cadre collectif. Il est donc fondamental de le faire figurer dans ce texte ; on néglige trop souvent ce point essentiel. Rappelons que cette disposition a été demandée par les organisations syndicales. C’est en effet l’accord de branche qui permet, peut-être, de compenser les fragilités individuelles, en précisant bien les conditions dans lesquelles le volontariat se matérialisera.
C’est donc ainsi que, sur le fond, je réponds à la question que vous posez sur ce dernier concept.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Monique Lubin a évoqué les boulangers verbalisés en 2024 – cinq artisans-boulangers du nord de la Vendée – et suggérait qu’ils avaient pu être dénoncés par des salariés pour n’avoir pas respecté certaines règles. Je tiens à préciser que ces cinq boulangers, qui risquaient des milliers d’euros d’amende, ont été relaxés par le tribunal. Il n’est donc absolument pas question de non-respect du code du travail ou d’autres règles en vigueur.
Ce texte n’a d’autre objet que de combler un vide juridique. Remémorons-nous les débats que nous avons eus, il y a presque un an, sur la proposition de loi qu’Hervé Marseille et moi-même avons déposée sur ce sujet. Le Gouvernement exprimait alors une certaine incompréhension vis-à-vis de ces contrôles ; certains, au plus haut niveau de l’État, parlaient même d’excès de zèle.
Pour ma part, puisqu’il est question du 1er mai, j’aimerais que l’on mette autant de zèle à contrôler les vendeurs de muguet, qui proposent souvent leurs fleurs dans des conditions totalement illégales, qu’à verbaliser des artisans qui payent leurs impôts et emploient légalement des salariés. Rappelons que seul du muguet sauvage, non emballé et non accompagné d’autres fleurs, peut être vendu le 1er mai.
Puisque nous parlions tout à l’heure du travail dissimulé, peut-être faudrait-il aussi contrôler ce qui mérite de l’être en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le rapporteur, nous ne nous faisons pas des nœuds dans la tête !
Il existe tout de même une différence fondamentale entre le 1er mai et les autres jours de l’année. N’importe quel autre jour, si un salarié, lié par un contrat de travail à son employeur, contrat dont il doit respecter les termes, ne va pas travailler, des sanctions seront forcément prises contre lui. Cette injonction de travailler n’existe en revanche pas le 1er mai ; la différence a bien été expliquée par M. Savoldelli.
Dans le système que vous proposez de créer, si le salarié ne répond pas à l’injonction qui lui sera faite de se porter volontaire, il risquera de se trouver sanctionné comme n’importe quel autre jour – et c’est bien le problème ! M. Savoldelli a donc raison de pointer que vous créez en quelque sorte un nouveau statut, celui de travailleur volontaire.
Je souhaite maintenant clarifier un autre point.
Pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, mais vous ne défendez pas plus que nous les patrons ou, comme vous préférez dire, les entrepreneurs : nous les défendons tout autant que vous ! Ce que vous défendez habituellement, c’est le libéralisme le plus débridé, dans lequel on laisse la main invisible du marché libre faire la loi.
Vous savez pertinemment que ce libéralisme, aujourd’hui, n’est pas favorable aux petites entreprises. (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.) Vous pouvez le contester, mais vous voyez bien, dans vos territoires respectifs, les petits commerçants qui ferment boutique, les difficultés des agriculteurs ou des artisans. Le petit commerce, le petit artisanat, généralement les petites entreprises : ce sont eux qui souffrent le plus du libéralisme que vous défendez en permanence !
Aujourd’hui, pourtant, vous prétendez être les défenseurs de ces petits entrepreneurs que nous pourfendrions !
Mme Sophie Primas : Exactement !
M. Olivier Rietmann : Cela ne fait aucun doute !
M. Guy Benarroche : Ce n’est pas du tout le cas ; n’essayez pas de le faire croire !
Je veux en cet instant dire à tous les boulangers et les fleuristes de France : lorsque nous combattons ce texte, c’est vous que nous défendons ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour votre part, chers collègues, vous défendez des entreprises de 150 salariés qui écoulent des pâtisseries ou des produits de boulangerie industriels ; vous défendez ceux qui importent des fleurs pour les vendre dans une multitude de points de vente avec des dizaines de salariés.
Les petits boulangers, les petits fleuristes, vous ne les défendez pas. C’est nous qui les défendons !
Mme Sophie Primas : Cela devient caricatural, monsieur Benarroche !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : C’est vraiment la droite Bisounours qui s’exprime aujourd’hui !
Soyons clairs, chers collègues : comme vous, j’ai été employeur, je sais ce que cela recouvre. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oui, je l’ai été ! je connais donc bien les rapports de pouvoir au sein de l’entreprise et je peux vous assurer que, dans cette configuration, il ne saurait évidemment être question de volontariat. Si, dans le cadre que vous proposez, un boulanger demande à son salarié de venir travailler le 1er mai et que celui-ci répond qu’il préfère aller à la fête organisée ce jour-là,…
Mme Sophie Primas : Eh bien, il ira à la fête !
M. Guillaume Gontard : … j’ai du mal à imaginer que tout se passera bien et que l’employeur lui dira : « Très bien, pas de problème, on en reparlera l’an prochain. »
Vous savez pertinemment que les choses ne peuvent pas se passer ainsi, a fortiori dans un petit village où tout le monde se connaît et où la pression n’en est que plus forte. La question du volontariat ne se pose pas dans la réalité.
Ce texte, vous ne le faites pas pour les petits boulangers, pas plus pour les petits fleuristes : vous le faites sciemment pour les grands groupes ! C’est sur l’ensemble des salariés de ces chaînes de boulangeries ou de fleuristes que la pression s’exercera. Nous savons bien que, dans ces structures, les salariés qui n’accepteront pas de travailler le 1er mai connaîtront ensuite plus de difficultés.
C’est une réalité que vous ne pouvez contester.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Chers collègues de la majorité, je veux vous poser une question : vous êtes-vous déjà demandé pourquoi il y a un code du travail ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je comprends : vous vous êtes souvent posé la question, parce que vous aimeriez bien que ce code n’existe pas… La question n’en est pas moins importante.
Si le code du travail a été créé, c’est bien parce qu’il existe un lien de subordination, un rapport de pouvoir qui se traduit dans l’organisation de l’entreprise. Le code du travail représente une tentative, un peu désespérée, de rééquilibrer un rapport qui, de fait, est totalement asymétrique, au détriment du salarié. Ce code vise à corriger, à l’échelle collective ou individuelle, ce déséquilibre.
Vous avez une vision irénique des relations au sein de l’entreprise : c’est une grande famille, tout le monde est dans le même bateau… Peut-être, mais c’est toujours le même qui rame ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)
Non, mes chers collègues, la réalité est tout autre ; sinon, il n’y aurait pas de code du travail. D’ailleurs, entre deux indépendants, en l’absence de rapport de subordination, c’est le code civil qui s’applique.
Que des membres du Gouvernement affirment que des inspecteurs qui se contentent de faire leur travail commettent un excès de zèle me paraît tout à fait problématique. J’ai été tout aussi choquée par le premier communiqué du Gouvernement après le rejet par l’Assemblée nationale, au mois d’avril dernier, de la proposition de loi de nos collègues du groupe UC. Le texte n’est pas passé, y lisait-on peu ou prou, mais faites comme avant, il n’y aura pas de conséquences ! Le Gouvernement a dû faire machine arrière, à la suite de trois recours devant le Conseil d’État. C’était pourtant bien son discours et il continue de le tenir pour d’autres secteurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 21 rectifié et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique.
(L’article unique est adopté.)