Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Article unique

Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Article unique

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, pour :
1° Transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale ;
2° Prendre les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements suivants :
a) Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ;
b) Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
c) Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
d) Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 ;
e) Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
f) Règlement (UE) 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 aux fins de l’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ;
g) Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;
h) Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
i) Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures, de la compétence de l’État et relevant du domaine de la loi, destinées à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, dans leur rédaction issue des dispositions résultant de l’ordonnance prévue au I du présent article.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Malgré la gravité du sujet et son importance démocratique, le Gouvernement demande au Parlement de s’effacer au profit d’une demande extrêmement large d’habilitation à légiférer par ordonnance.
À nos yeux, ce choix est inacceptable, d’autant que le pacte européen, loin de se limiter à des obligations automatiques et uniformes, contient un certain nombre de clauses facultatives laissées à l’appréciation des États membres : au terme de ses travaux, la Commission européenne en a identifié près de 150. Autrement dit, le Gouvernement disposerait, grâce à ces ordonnances, d’un pouvoir discrétionnaire considérable pour choisir les dispositions les plus restrictives du pacte sans véritable débat parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
mesures
insérer les mots :
strictement nécessaires à la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne et à l’exclusion de toutes les mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres,
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : À en croire certains, le présent texte est avant tout de nature technique. Or le pacte européen sur l’immigration et l’asile ne se contente pas d’adapter quelques références du Ceseda. Il implique des choix politiques majeurs, notamment pour ce qui concerne les clauses facultatives.
Quelle marge nationale retenir ? Jusqu’où restreindre ou étendre les garanties procédurales, le droit au maintien, les procédures accélérées, la procédure d’asile à la frontière ou encore les conditions matérielles d’accueil ? Évidemment, nous n’aurons aucun de ces débats en séance, la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance entretenant le flou.
C’est précisément pourquoi l’adoption de cet amendement est nécessaire. Nous ne remettons pas en cause l’obligation de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne. Nous précisons simplement que le Gouvernement ne doit prendre par ordonnance que les mesures strictement nécessaires à ladite mise en conformité. Pour le reste, c’est-à-dire les mesures facultatives et les clauses optionnelles, dont le choix est laissé à l’appréciation des États membres, le Parlement doit rester pleinement compétent.
L’urgence invoquée est d’abord celle que le Gouvernement a lui-même créée.
Les orateurs successifs l’ont rappelé, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, le pacte a été adopté en 2024 : le Gouvernement avait le temps de présenter un projet de loi ordinaire, d’organiser un débat de fond, de discuter des arbitrages et d’assumer des choix politiques. Or il ne l’a pas fait. Il est facile de nous dire qu’il est maintenant trop tard et de nous demander l’autorisation de tout décider par ordonnance, y compris ce que le droit européen n’impose pas.
Notre position est simple : ce qui est obligatoire peut relever de l’adaptation, donc d’une ordonnance ; ce qui est facultatif relève du choix politique, donc du débat parlementaire.

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l’ordonnance qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règlements et à la stricte transposition de la directive cités au présent I. Le Gouvernement y présente notamment une liste exhaustive des mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres, et parmi celles-ci, celles que le Gouvernement décide de mettre en œuvre et celles qu’il décide d’écarter.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Je le répète, le Parlement doit savoir clairement ce que le Gouvernement compte faire par ordonnance.
Le présent texte comprend deux volets clairement distincts : d’un côté, les adaptations strictement nécessaires pour mettre le droit français en conformité avec celui de l’Union européenne ; de l’autre, les clauses facultatives, les marges d’appréciation, les choix que le pacte laisse aux États membres.
Nous devrions débattre de ces choix, d’autant qu’ils sont nombreux : près de 150 clauses facultatives ont été identifiées, couvrant nombre de décisions très concrètes. Ainsi, le Gouvernement peut décider d’activer ou non la limitation du droit, pour un demandeur d’asile, de rester sur le territoire pendant l’examen de sa demande. Il peut statuer sur le degré d’utilisation des procédures accélérées ou à la frontière, l’organisation du filtrage, les données ou encore les conditions d’accueil.
Rien de tout cela n’est neutre : nous parlons de choix touchant directement au droit d’asile, au recours, à l’accueil et aux libertés individuelles.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous demande de lui laisser très largement la main sans nous dire précisément les options qu’il retiendra et celles qu’il écartera. C’est là tout le problème.
Voilà pourquoi nous proposons une mesure simple. Au moment où le Gouvernement prendra ses ordonnances, il devra remettre au Parlement un document récapitulant l’ensemble des mesures facultatives – celles qu’il décide d’activer, celles qu’il décide de ne pas activer et celles qui ne relèvent pas de la stricte adaptation au droit européen.
Il s’agit non pas d’empêcher le Gouvernement d’agir, mais simplement de lui demander d’assumer ses choix. Monsieur le ministre, acceptez-vous de transmettre au Parlement la liste complète des clauses facultatives du pacte que le Gouvernement souhaite intégrer à notre droit ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Au sujet des demandes de rapport, la jurisprudence du Sénat est constante. En outre, nous avons déjà écarté en commission les dispositions de l’amendement n° 22. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, je l’ai dit sans ambiguïté, nous nous en tiendrons en la matière au strict nécessaire. Ainsi, l’ordonnance se limitera aux mesures législatives, qui – je le répète – sont extrêmement limitées.
De plus, je me suis engagé à être le plus transparent possible au sujet de nos travaux, sachant que le pacte comprend des mesures relevant du domaine réglementaire.
Je m’engage à informer Mme la présidente de la commission des lois, comme je l’ai fait lors de mon audition. Toutefois – j’attire votre attention sur ce point –, nous ne pourrons pas expliquer en détail la manière dont nous allons transposer les 150 clauses réglementaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, votre intervention fait précisément écho à l’un des reproches que nous avons formulés, notamment au sein de la commission des affaires européennes, quant à la transposition de ce pacte : certaines mesures relevant jusqu’à présent de directives européennes sont inscrites dans des règlements. Le Parlement européen, et donc les parlements nationaux, s’en trouvent privés de la possibilité de se prononcer.
Bref, selon nous, il n’est pas nécessairement pertinent d’invoquer la nature réglementaire des textes. Nous ne pouvons pas nous adresser directement à la Commission européenne, n’étant pas parlementaires européens : nous nous tournons donc vers le Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à transposer par ordonnance la directive du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale.
En la matière, les États membres disposent de marges de manœuvre indéniables pour inscrire dans leur droit national des dispositions plus protectrices.
Ladite directive est un texte d’harmonisation. Elle vise à rapprocher la législation des États membres au sujet des conditions d’accueil des personnes demandant une protection internationale, qu’il s’agisse de l’hébergement, de l’accès au marché du travail, de l’éducation, des soins de santé ou encore de l’intégration.
D’ailleurs, nous pouvons nous réjouir du renforcement de certains droits, notamment à l’égard des enfants et d’autres personnes vulnérables. Ainsi, les mineurs non accompagnés (MNA) se verront immédiatement attribuer un représentant provisoire et les enfants devront être scolarisés au plus tard deux mois après leur arrivée.
D’autres mesures plus restrictives ont néanmoins été introduites. Je pense à l’assignation à résidence durant la durée de traitement de la demande d’asile, sous peine de se voir privé du bénéfice des conditions d’accueil, ou encore au retrait de l’allocation journalière en cas de mouvement secondaire – la définition retenue à ce titre a été élargie : on a privilégié la présomption de fuite sans tenir compte d’éventuelles attaches personnelles ou de conditions de nature à favoriser une meilleure intégration.
En la matière, le Gouvernement ne dit rien de ses intentions : il se contente de demander une habilitation à légiférer par ordonnance. Un projet de loi aurait été préférable. Il nous aurait permis de nous assurer que le Gouvernement se contente des seules mesures, sans remettre en cause les dispositions mieux-disantes du Ceseda ; en outre, ces mesures auraient été clairement validées par le Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Il ne s’agit pas de se prononcer sur tel ou tel texte européen, lequel s’appliquera, en toute hypothèse, sur notre territoire. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous parlons de la directive, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Pascal Savoldelli : Sous l’apparence d’un statut européen uniforme se cache une nouvelle harmonisation du droit d’asile, par le bas.
Tout d’abord, le règlement européen mentionné à l’alinéa 4 maintient une distinction profondément contestable entre le statut de réfugié et celui de la protection subsidiaire, notamment concernant la durée des titres de séjour. Rien ne justifie qu’une personne bénéficiant aujourd’hui de la protection subsidiaire fasse l’objet d’une protection plus précaire, alors que les conflits contemporains s’inscrivent souvent dans la durée.
Ensuite, ce texte instille une suspicion permanente à l’égard des demandeurs d’asile. Ainsi, l’article 5 du même règlement précise qu’une protection peut être refusée lorsque l’administration estime que certaines circonstances ayant conduit à la demande auraient été créées par le demandeur lui-même après son départ du pays d’origine.
Autrement dit, ce règlement ouvre la voie à une remise en cause du droit à la protection sur la base d’une prétendue intention abusive. Ce choix, extrêmement grave, revient à conditionner l’accès à un droit fondamental à une appréciation subjective de comportements individuels, au mépris de l’esprit même de la convention de Genève.
Enfin, contrairement à ce qui est affiché, ce texte ne crée pas une véritable égalité de traitement entre les demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne. Les États membres conservent des marges de manœuvre importantes et les écarts de protection demeureront considérables. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’exemple du Sénégal permet d’illustrer les propos de M. Savoldelli.
Mes chers collègues, vous savez tous les persécutions que les personnes lesbiennes, gays, bi, trans et intersexes (LGBTI) subissent dans ce pays. Nous avons été alertés sur ce point, notamment par l’association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis).
Si certains critères sont examinés de manière subjective, les craintes de persécution de ces personnes seront encore aggravées.
Selon les derniers chiffres de l’Ofpra, l’orientation sexuelle est le principal motif de crainte de persécution invoqué par les demandeurs d’asile sénégalais. Or, in fine, peu d’entre eux obtiennent une protection. La situation actuelle pose donc déjà problème, et ce règlement risque de fragiliser encore leur situation. C’est cette aggravation liée à l’évaluation du risque qui nous inquiète en l’occurrence.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, s’en est alarmé en ces termes : « La protection des droits humains n’est pas un obstacle au bon fonctionnement du système migratoire, elle en est le fondement. »
Nous proposons nous aussi la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : M. Bitz l’a dit précédemment : nous ne sommes pas ici pour débattre du règlement, qui est d’application directe. Notre discussion porte sur les habilitations. Ces questions ont fait l’objet de travaux et de négociations pendant de longues années. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)

Mme Laurence Garnier : Très bien !

M. David Margueritte : Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 15 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Marianne Margaté : Le règlement européen mentionné à l’alinéa 5 généralise les procédures accélérées à la frontière et fragilise profondément les garanties procédurales, pourtant indispensables à l’exercice effectif du droit d’asile.
Sous couvert de simplification ou d’harmonisation, il s’agit, en réalité, d’organiser un traitement expéditif des demandes, avec un risque majeur de violation du droit au recours effectif et du principe de non-refoulement.
Ce texte étend ainsi les cas dans lesquels une demande d’asile pourra être examinée sans entretien individuel préalable. Cet entretien est pourtant un moment essentiel pour les personnes exilées : il leur permet d’exposer en détail leur histoire, leurs traumatismes et leur besoin de protection.
Par ailleurs, les garanties maintenues par le règlement sont largement théoriques. Je pense notamment à l’assurance d’être entendu par un interprète ou un agent de même sexe : elle ne doit être mise en œuvre que dans la mesure du possible, selon les contraintes budgétaires et administratives des États membres.
En outre, il est prévu un recours élargi aux notions extrêmement contestables de pays d’origine sûr et de pays tiers sûr, lesquelles permettent d’accélérer les procédures ou de refuser l’examen au fond d’une demande d’asile. Or ces mécanismes ignorent très largement les réalités vécues par les femmes, les minorités sexuelles ou les opposants politiques dans de nombreux pays considérés comme sûrs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I garantissent que l’orientation d’un demandeur de protection internationale vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne peut intervenir qu’à l’issue d’un examen individuel, complet et effectif de sa situation personnelle, de ses vulnérabilités, de ses besoins de protection et des motifs de persécution invoqués. Ces mesures garantissent que les personnes appartenant à un groupe social particulier bénéficient d’une prise en compte adaptée à leur situation, notamment au regard des difficultés particulières pouvant affecter la présentation de leur protection internationale.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Au travers de cet amendement, nous souhaitons évoquer la manière dont une personne sera orientée vers une procédure accélérée ou vers une procédure à la frontière.
À en croire le Gouvernement, les ressortissants de pays dont le taux moyen de protection est inférieur à 20 % pourront relever de ces procédures, sachant que ce critère couvre plus de 50 % des demandes d’asile en France. Autrement dit, nous parlons d’une statistique par nationalité qui pourrait concerner une part très importante des demandeurs d’asile.
Or, par définition, une demande d’asile ne peut être examinée sur la seule base d’une moyenne nationale. Ainsi, une personne venue d’un pays affichant un faible taux moyen de protection peut être personnellement exposée à des persécutions très graves. C’est particulièrement vrai des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, des victimes de violences sexuelles, de la traite ou de menaces familiales, ou encore des personnes appartenant à un groupe minoritaire ou social particulier.
Ces situations sont souvent difficiles à déceler immédiatement : on ne peut pas toujours raconter, en quelques heures, à une frontière, devant une administration que l’on ne connaît pas, dans une langue que l’on maîtrise mal, des violences, une orientation sexuelle cachée toute sa vie, des menaces familiales ou des persécutions intimes. C’est encore moins le cas dans un cadre contraint, potentiellement fermé, quand la personne ne sait pas si elle sera entendue, protégée ou renvoyée.
C’est pourquoi nous demandons une garantie simple : l’orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne doit jamais être automatique. Elle doit être précédée d’un examen individuel complet et effectif de la situation de la personne, de ses vulnérabilités, de ses besoins de protection et des motifs de persécution qu’elle invoque.
Monsieur le ministre, je devine dès à présent le sort de ces amendements, mais je saisis cette occasion pour vous interroger : quelles garanties prévoyez-vous pour éviter qu’un taux moyen de protection par nationalité ne devienne, en pratique, un filtre automatique ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 15.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Pascal Savoldelli : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa prévoyant l’adaptation du règlement 2024/1349.
Ce texte institue une procédure de retour à la frontière suivant une logique de quasi-automaticité entre le rejet d’une demande d’asile et l’éloignement de la personne concernée : une fois la demande rejetée dans le cadre des procédures frontalières accélérées, l’expulsion devient, pour ainsi dire, la suite mécanique de la procédure, au détriment des garanties juridictionnelles fondamentales et du droit au recours effectif.
Une personne déboutée pourra être maintenue jusqu’à douze semaines dans des centres situés aux frontières ; en cas de crise, le délai pourra être prolongé.
Une telle logique conduit à institutionnaliser une détention de fait à grande échelle. Surtout, ce règlement ouvre la voie à un enfermement prolongé, pouvant aller jusqu’à dix-huit mois si l’on cumule les différentes procédures détaillées par le droit européen.
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, j’attire votre attention sur ce point. Dès lors que nous proposons de modifier des règlements européens, vos avis seraient fatalement défavorables. Reste à savoir si les faits n’iront pas prochainement dans notre sens.
De plus, les mesures dont il s’agit ont déjà été mises en place ailleurs ; nous disposons d’évaluations. Les expériences menées en 2015 dans les hotspots en Grèce et en Italie ont montré ce que produisent ces politiques : des camps surpeuplés, des atteintes massives aux droits fondamentaux, des violences psychologiques et une dégradation dramatique de la santé physique et mentale des personnes enfermées.
Nous sommes certes tenus de mettre en œuvre le pacte européen. Mais, pour ma part, j’invoque la force de l’expérience : ces deux exemples étrangers montrent les conséquences qui découleraient de l’application d’un tel alinéa.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué – et c’est heureux – que la France ne comptait pas recourir aux centres de retour externalisés dans les pays tiers. Toutefois, le règlement Retour est en cours de négociation : ce texte pourrait achever de normaliser le principe de refoulement de l’Union européenne et d’externalisation des procédures d’asile et des centres de retour. Nous voulons vous entendre réaffirmer que la France ne s’engagera pas dans cette voie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 17 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Marianne Margaté : Si le règlement 2024/1350 du Parlement européen est régulièrement présenté comme garantissant la dimension humanitaire du pacte européen sur la migration et l’asile, il demeure en réalité extrêmement limité au regard des besoins réels de protection internationale.
Ce règlement encadre des mécanismes de réinstallation depuis des pays tiers vers les États membres de l’Union européenne. Cela étant, ces dispositifs restent fondés sur des engagements largement volontaires et quantitativement très insuffisants face à l’ampleur des crises humanitaires contemporaines.
En réalité, le risque est de faire de la réinstallation un outil de sélection extrêmement restreint, permettant surtout de légitimer le durcissement des politiques migratoires européennes.
En outre, ce règlement s’inscrit dans une logique en vertu de laquelle l’accès à la protection dépend de plus en plus des accords conclus avec des États tiers chargés de retenir les personnes exilées loin des frontières européennes.
Nous refusons cette vision d’un droit d’asile conditionné, externalisé et subordonné aux logiques diplomatiques de contrôle migratoire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 7.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), en 2025, la France a réinstallé 1 000 réfugiés sur son territoire. Cette contribution serait revue à la baisse, la France n’entendant accueillir que 600 réfugiés en 2026 et 600 autres en 2027.
Selon le plan national de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, que le Gouvernement a transmis à la Commission européenne il y a un an et demi, mais qu’il n’a pas daigné transmettre au Parlement, malgré nos demandes, la France ne disposerait pas de places d’hébergement et de lits d’hôpitaux en nombre suffisant pour assurer un accueil décent.
On lit ainsi dans ce document : « Compte tenu de la pression s’exerçant sur ses capacités hospitalières, la France priorise ces dernières années les réfugiés dont les pathologies peuvent être prises en charge. En outre, elle ne peut que sélectionner des ménages dont la taille permet d’identifier un logement adapté dans un contexte de saturation du parc immobilier. »
L’étude d’impact du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance n’apporte aucun élément corroborant des progrès éventuels en la matière. C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression de l’alinéa 7, portant sur la réinstallation et la réadmission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 18 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Pascal Savoldelli : Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ne rompt nullement avec la logique du règlement de Dublin. En réalité, il la prolonge et, sur plusieurs aspects, il l’aggrave.
Le principe reste le même : faire peser l’essentiel de la responsabilité de l’accueil sur les pays de première entrée dans l’Union européenne. Autrement dit, les États situés aux frontières extérieures continueront d’assumer une charge disproportionnée, tandis que les demandeurs d’asile resteront privés du libre choix du pays dans lequel ils souhaitent reconstruire leur vie ou tout simplement rejoindre leur famille.
En parallèle, ce règlement renforce des mécanismes coercitifs de transfert entre les États membres. Les délais sont accélérés, les possibilités de recours limitées et les obligations imposées aux demandeurs d’asile considérablement renforcées. Les personnes concernées devront demeurer dans l’État qui leur est assigné sous peine de perdre les garanties dont ils disposent quant à leurs conditions matérielles d’accueil.
La solidarité européenne mise en avant par le pacte n’est pas effective. Les États membres pourront en réalité se soustraire à l’obligation d’accueil effectif des demandeurs d’asile en privilégiant des contributions financières, logistiques ou opérationnelles, y compris par leur participation aux politiques de retour et d’expulsion.
Enfin, ce règlement risque d’aggraver encore les situations d’errance administrative, d’instabilité et de grande précarité que produit le système de Dublin, depuis des années, partout en Europe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 18.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous nous opposons au règlement qui instaure une procédure de filtrage reposant sur un contrôle d’identité, un contrôle de sécurité prévoyant la consultation de l’ensemble des bases de données nationales et européennes, procédure censée permettre de vérifier que la personne concernée ne représente pas une menace.
Dans ce cadre, un examen de vulnérabilité préliminaire est prévu, au titre duquel des données biométriques seront collectées. La personne soumise au filtrage sera, en outre, photographiée.
Seront concernés non seulement les migrants qui ont tenté de franchir irrégulièrement les frontières de l’Union européenne, ceux qui ont fait l’objet d’un sauvetage en mer ou qui ont demandé l’asile sans en remplir les conditions, mais aussi les étrangers qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d’un État membre. Dans le cas français, ce filtrage aura lieu principalement à Roissy, en zone d’attente.
Nous ne pouvons que nous interroger, qu’il s’agisse de l’objectivité des critères qui présideront à l’appréciation prévue au cas par cas ou de la pérennisation du dispositif d’urgence mis en place, notamment en Grèce. Les droits fondamentaux des personnes détenues dans des centres comme celui de Moria ont été largement bafoués. Dans le même temps, l’accueil de ceux qui pouvaient y prétendre légitimement n’a pas été facilité.
Nous nous opposons à l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée à ce titre : des interrogations subsistent sur la manière dont le Gouvernement mettra en œuvre les clauses optionnelles permettant de préserver le droit national existant. Comme le souligne la Cimade, le filtrage entraîne une détention de facto de l’ensemble des personnes soumises aux procédures à la frontière, y compris des familles et des mineurs non accompagnés.

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Ce règlement permet l’interconnexion et l’extension de plusieurs bases de données européennes afin de systématiser le filtrage des personnes dès leur arrivée à la frontière.
Sous couvert d’efficacité administrative, il s’agit de renforcer considérablement les dispositifs de contrôle biométriques et sécuritaires. Nous dénonçons ce basculement, qui banalise une logique dans laquelle les technologies de surveillance deviennent un instrument central des politiques migratoires européennes.
Ce règlement contribue en outre à généraliser la collecte, le croisement et la circulation de données personnelles sensibles entre différentes autorités nationales et européennes. Or la protection des libertés fondamentales ne fait pas l’objet de garanties suffisantes.
Pour toutes ces raisons, la suppression de l’alinéa 9 s’impose.

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Ce règlement constitue l’un des piliers les plus préoccupants du pacte sur la migration et l’asile. Il généralise les dispositifs de « tri » – nombre d’orateurs ont d’ailleurs repris ce terme – des personnes exilées avant même qu’elles ne puissent accéder réellement à la procédure d’asile.
Concrètement, toute personne se présentant aux frontières extérieures de l’Union européenne pourra être soumise à une phase obligatoire de filtrage pouvant durer plusieurs jours, durant laquelle seront effectués un contrôle d’identité, une vérification sécuritaire, une prise d’empreintes et un enregistrement biométrique.
Je ne siège ni à la commission des lois – je suis membre de la commission des finances – ni à la commission des affaires européennes. Cela étant, je vois mal de quel droit des personnes pourraient être maintenues dans des zones fermées ou des centres dédiés en étant juridiquement considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire de l’Union européenne – d’autant que nous ne parlons pas d’une rétention de quelques heures.
À mon sens, la notion de non-entrée sur le territoire européen est une pure fiction juridique, qui entraîne de graves conséquences : elle organise une restriction massive des droits des personnes concernées tout en contournant une partie des garanties normalement attachées à la présence sur le territoire européen.
Bref, ce dispositif institutionnalise une forme d’enfermement administratif aux frontières. Il ne donne certainement pas une bonne image de la France et de l’Europe. Mais cet amendement connaîtra sans doute le même sort que les autres…

Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de faire du filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356 un fondement autonome de généralisation, de pérennisation ou d’extension des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Lorsqu’elles s’appliquent à des ressortissants de pays tiers interpellés sur le territoire national ou à proximité d’une frontière intérieure, elles garantissent le respect effectif du droit d’asile, du principe de non-refoulement, de l’accès au juge, de l’assistance juridique, de l’interprétariat, de l’accès aux soins, de la protection de l’enfance et de l’intervention des associations habilitées. La liste des lieux dans lesquels ces personnes peuvent être retenues, leur régime juridique et leur capacité d’accueil sont rendus publics avant leur mise en service.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le filtrage ne saurait devenir un instrument de contrôle permanent des frontières intérieures de l’espace Schengen.
Depuis le début de l’examen de ce texte et, plus largement, au fil des débats que nous avons consacrés au pacte sur la migration et l’asile, ce dispositif nous est présenté comme un outil de gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. Or le règlement dont il s’agit va plus loin : le filtrage pourrait aussi concerner les ressortissants de pays tiers interpellés sur le territoire national ou à proximité des frontières intérieures, lorsqu’ils n’ont pas été filtrés auparavant.
C’est précisément sur ce point que nous devons être vigilants. Nous savons ce qui se passe déjà à certaines frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne. Ainsi, à Montgenèvre, des associations ont constaté la délivrance d’interdictions de circulation sur le territoire français à des personnes refoulées vers l’Italie, dans des conditions dont la légalité est très sérieusement contestée.
Plus largement, la Défenseure des droits a documenté, à cette frontière, des refus d’entrée, des contrôles discriminatoires, des privations de liberté et des atteintes au droit d’asile. Autrement dit, les contrôles aux frontières intérieures, qui devaient être temporaires, exceptionnels et strictement encadrés, se sont installés dans la durée. Ils produisent déjà des pratiques juridiquement fragiles et attentatoires au droit tout en causant un certain nombre de morts.
C’est pourquoi nous redoutons que le filtrage issu du pacte ne serve demain à habiller juridiquement la permanence des contrôles, leur durcissement, leur banalisation, voire la création de nouveaux lieux de rétention sans garantie suffisante.
Sans aller jusqu’à résoudre la question des frontières intérieures, cet amendement tend à poser trois garanties minimales : tout d’abord, le filtrage ne doit pas devenir un fondement autonome de pérennisation des contrôles intérieurs ; ensuite, les personnes concernées doivent conserver un accès effectif au droit d’asile, au juge, à l’assistance juridique et à l’interprète ainsi qu’aux soins et aux associations ; enfin, les lieux où elles sont retenues doivent être connus, publics et identifiés juridiquement.
Monsieur le ministre, vous devez garantir devant la représentation nationale que le pacte sur la migration et l’asile ne sera pas le cheval de Troie d’un rétablissement durable des frontières intérieures de l’Europe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 20 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Marianne Margaté : À l’origine, le dispositif Eurodac avait pour fonction principale d’identifier l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile dans le cadre du règlement Dublin. Or son rôle est considérablement étendu : on prévoit, à ce titre, une collecte accrue de données biométriques et personnelles, leur conservation sur des durées plus longues ainsi qu’un accès élargi accordé aux autorités répressives nationales et européennes.
Surtout, l’âge auquel une personne peut être soumise à la collecte des données biométriques est abaissé à 6 ans. Comment justifier que des enfants puissent désormais être fichés biométriquement dans une logique de contrôle migratoire et sécuritaire ?
Nous considérons qu’il s’agit là d’une atteinte grave aux libertés individuelles et aux droits de l’enfant. C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Comme le souligne Mme Margaté, le système Eurodac est revu en profondeur, au point de changer de finalité.
Les élus du groupe socialiste ne le nient pas, l’utilisation des données peut, dans certains cas, constituer un outil de protection. Toutefois – nous le savons –, elle peut aussi se faire au mépris des droits fondamentaux et du respect de la vie privée.
Certes, il faut protéger, mais non au prix d’un renforcement des discriminations envers les personnes en quête de protection internationale, pas davantage en détournant un système d’information conçu à l’origine comme un outil de solidarité entre les États.
Nous souhaitons obtenir des précisions sur l’utilisation exacte qui sera faite de ces données.

Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’autoriser le recours à la contrainte pour le relevé des empreintes digitales, la prise d’image faciale ou la collecte de toute donnée biométrique concernant un mineur. Elles garantissent que la collecte, la conservation, la consultation, la transmission et l’utilisation des données biométriques concernant les demandeurs de protection internationale, les personnes vulnérables et les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont strictement limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, font l’objet d’une information effective de la personne concernée, excluent toute transmission à un État tiers lorsqu’elle est susceptible d’exposer la personne à un risque de persécution, de traitement inhumain ou dégradant ou de refoulement, et sont assorties de garanties spécifiques lorsque ces données peuvent être consultées à des fins répressives.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le fichage biométrique des personnes étrangères, en particulier des enfants, est un sujet on ne peut plus concret.
Le système Eurodac est, aujourd’hui, une base de données européenne permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile afin de déterminer quel État membre est responsable de chaque demande.
Le pacte sur la migration et l’asile opère un changement d’échelle : l’enregistrement concernera désormais les demandeurs d’asile dès l’âge de 6 ans, contre 14 ans aujourd’hui. Il s’étendra, de plus, à l’ensemble des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière et les données collectées seront bien plus nombreuses – empreintes, images faciales, données d’identité et d’autres encore dont nous ne connaissons pas la nature.
Il s’agit non pas d’un simple ajustement informatique, mais du déploiement d’une infrastructure européenne de suivi et d’identification des personnes étrangères, y compris – j’y insiste – des gamins de 6 ans.
Notre première question est simple : le Gouvernement entend-il autoriser la contrainte pour relever les empreintes et prendre des photos d’un enfant de 6 ans ? Pour nous, un enfant ne doit pas être soumis à une mesure coercitive de collecte de données biométriques.
Nous nous interrogeons aussi sur l’usage de ces données. Le système Eurodac ne sera pas seulement mobilisé pour l’asile : le règlement permet aussi d’employer les données qu’il contient à des fins répressives, entretenant ainsi un risque de confusion entre demande d’asile, séjour irrégulier et menace pour l’ordre public. Or la demande d’asile n’est pas un acte de délinquance.
Enfin se pose la question de la transmission des données à des États tiers. La transmission d’empreintes, de photographies, de données d’identité ou de documents à un pays d’origine ou de transit peut révéler le parcours migratoire d’une personne, l’existence d’une demande d’asile et, parfois, des éléments de vulnérabilité. Dans certains cas, elle peut mettre en danger les personnes concernées ou leur famille.
Dès lors, il convient de fixer des garanties minimales : pas de contrainte liée aux données biométriques pour les mineurs, une collecte strictement nécessaire et proportionnée, une information effective, un encadrement des usages répressifs et aucune transmission susceptible d’exposer une personne à un risque de persécution ou de traitement inhumain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Dans la mesure où il s’agit de dispositions de règlements européens, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 20.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 21 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Marianne Margaté : Le règlement mentionné à l’alinéa 12 ouvre la voie à une remise en cause extrêmement grave des garanties fondamentales du droit d’asile, au nom de situations dites de crise migratoire : il permet aux États membres de déroger aux règles ordinaires applicables en matière d’asile et d’accueil lorsqu’ils estiment faire face à une situation exceptionnelle, à une instrumentalisation des migrations ou à un cas de force majeure.
Or ces notions demeurent particulièrement floues et extensibles. Nous savons parfaitement ce que produisent de tels dispositifs d’exception : des restrictions durables des droits fondamentaux, justifiées par des logiques d’urgence permanente. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 21.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant toute contribution de la France au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, le Gouvernement transmet au Parlement et rend publique une déclaration précisant la nature de cette contribution. Cette déclaration distingue, le cas échéant, le nombre de personnes que la France s’engage à relocaliser ou à accueillir, le montant des contributions financières versées, les mesures alternatives proposées, les actions de retour, d’éloignement, de réintégration, de gestion des frontières ou de coopération migratoire financées directement ou indirectement, ainsi que les États, agences, organismes ou projets bénéficiaires. Elle précise les garanties prévues en matière de respect du droit d’asile, des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Ce dernier amendement vise à poser une question simple : quand la France contribuera-t-elle au mécanisme européen de solidarité et que fera-t-elle concrètement à ce titre ?
Le mot de solidarité peut nous sembler évident, mais, dans le pacte, il recouvre des réalités très différentes. En pratique, la France pourra accueillir ou relocaliser des personnes. Elle pourra aussi verser une contribution financière ou proposer des mesures de substitution. Or ces différentes options n’ont pas du tout la même portée politique.
Accueillir des demandeurs d’asile ou les bénéficiaires d’une protection internationale, c’est exercer une forme de solidarité concrète envers les personnes. Mais payer peut vouloir dire tout autre chose – financer des retours, des éloignements, la réintégration de personnes avant le départ, la gestion des frontières, du soutien opérationnel ou encore des actions de coopération migratoire avec des États tiers. Autrement dit, le mot de solidarité peut recouvrir non seulement l’accueil, mais aussi le contrôle, le refoulement et l’externalisation.
Nous ne pouvons pas laisser persister ce flou. Le Parlement doit savoir ce que la France choisit de faire. Combien de personnes accueillera-t-elle ? Combien paiera-t-elle ? À qui et pour financer quoi ? Des places d’accueil, des retours, des dispositifs de surveillance ou des projets pour les pays tiers ? Avec quelles garanties en matière de droit d’asile, de droits fondamentaux et de non-refoulement ?
Cet amendement ne vise pas à bloquer la participation de la France au mécanisme de solidarité. Nous souhaitons simplement que le Gouvernement annonce clairement ce qu’il fera et qu’il assume publiquement ses choix.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Lors de la discussion générale, j’ai clairement expliqué en quoi consistera la participation de la France au mécanisme de solidarité.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions résultant des ordonnances prévues aux I et II, afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes et le respect de la hiérarchie des normes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Cet amendement vise à rétablir les alinéas 16 et 17 de l’article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi, rendue nécessaire par les dispositions relevant des ordonnances prévues aux paragraphes I et II de l’article.
Cette habilitation purement technique, dont le périmètre est bien circonscrit, permettra notamment d’actualiser les différents renvois aux nombreux articles du Ceseda qui seront abrogés.
Quant au délai de neuf mois, qui, pour certains, pose problème, il sera très difficilement compressible au regard de l’ampleur du travail à mener. Il faudra passer au peigne fin l’ensemble des modifications apportées : cette opération sera certes pilotée par le ministère de l’intérieur, mais elle supposera un lourd travail interministériel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Je confirme que la commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, vos explications, au demeurant tardives, ne nous ont pas complètement convaincus. Les mesures de coordination que vous évoquez ne nous semblent pas d’une complexité telle qu’elles justifient un délai si important. Elles pourraient, d’une part, tout à fait être prises dans le délai retenu pour la première habilitation et, de l’autre, faire l’objet d’un renvoi à la ratification.
Par ailleurs, le présent texte n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sauf erreur de ma part. Compte tenu de l’urgence, sur laquelle nous n’avons cessé d’insister ce soir, nous ne pouvons qu’inciter le Gouvernement à procéder à cette inscription le plus rapidement possible.
Le temps continue de courir, ce qui renforce d’autant l’urgence ; mais cette période peut aussi être utile pour préparer les mesures évoquées, ce qui justifie encore moins le délai de neuf mois que vous souhaitez rétablir.
Pour conclure nos échanges, je réitère mon inquiétude quant au fait que le présent texte ne soit pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je l’ai déjà dit en commission, je regrette que nos rapporteurs ne soient pas allés au bout de la logique. Ils ne sont en désaccord qu’avec le rétablissement de la troisième ordonnance ; mais – M. Margueritte vient de le souligner – le présent texte ne sera probablement pas adopté avant le 12 juin prochain, dans la mesure où il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Pourquoi donc nous avoir dit qu’il fallait absolument adopter ce texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ?
Monsieur le ministre, nous siégeons avec vous dans cet hémicycle depuis lundi dernier, presque sans interruption. Nous étions convenus de mener les débats jusqu’à leur terme, malgré l’heure avancée ; je regrette donc que vous ne nous ayez pas répondu au sujet de l’utilisation des centres de retour dans les États tiers et que le Gouvernement ne nous ait pas garanti que, quelles que soient les évolutions du règlement européen, la France n’y aura pas recours.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Durant la dernière heure d’examen du texte, les réponses de M. le ministre sont restées assez floues.
Certes, nous en sommes à notre troisième séance de nuit d’affilée. Mais, jusqu’à présent, nous avions réussi à obtenir un grand nombre d’explications à propos de nos amendements. Nous nous sommes donc sentis quelque peu ignorés par le Gouvernement durant cette dernière heure et nous le regrettons : nous n’aurons pas pu débattre de manière complète des questions que soulève le pacte sur la migration et l’asile.
L’habilitation à légiférer par ordonnance va sans doute être accordée au Gouvernement, alors même que le flou persiste. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous au moins nous répondre sur la suite du calendrier d’examen de ce texte : qu’en est-il, en particulier, de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, je tiens à formuler deux observations.
Premièrement, il sera bon de garder en mémoire les vingt-cinq amendements déposés par les groupes communiste, socialiste et écologiste. Nous en avons débattu dans les règles et le Sénat a voté. Mais il faudra se souvenir des mesures que nous avons défendues, au regard des conséquences prévisibles de ce pacte. Nous verrons bien, alors, si nos positions étaient irresponsables ou irréalistes.
Deuxièmement – je le dis sans le moindre esprit de polémique, monsieur le ministre –, certains, pas forcément dans cet hémicycle, entretiennent la confusion entre les notions de migration, d’émigration et d’immigration. À mon sens, le fait d’accoler les mots de migration et d’asile dans l’intitulé de ce texte, certes européen et réglementaire, crée précisément l’amalgame.
Vous le savez bien, les migrations sont de multiples natures. Il y a la migration liée au travail, y compris saisonnier, la migration forcée, qui est celle des réfugiés et relève de l’asile, ainsi que les migrations liées aux études. Il y a même des migrations internes aux différents pays.
Ce sujet étant particulièrement lourd, il ne me semble pas très judicieux d’avoir mélangé ces notions. Vous n’en portez pas forcément la responsabilité, monsieur le ministre, mais cette situation alimente une certaine confusion, qui s’ajoute à d’autres encore.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)