Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Discussion générale
debate, 18/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. Laurent Nunez : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2017, nous avons réinvesti massivement dans notre sécurité, ce qui nous a permis de faire reculer la délinquance dans des domaines décisifs.
Le nombre de vols violents avec ou sans arme, de vols de véhicules ou encore de cambriolages a fortement diminué. En parallèle, le nombre de mises en cause pour usage ou pour trafic de stupéfiants a fortement augmenté.
Vous me permettrez ici, et sans attendre, de saluer l’infaillible engagement des forces de sécurité intérieure au service de nos concitoyens : leur action force mon admiration depuis tant d’années.
En dépit du recul des chiffres de la délinquance que cette mobilisation nous permet d’enregistrer sur des sujets décisifs, certains phénomènes ciblés et clairement identifiés ont émergé ou connaissent une forte recrudescence. Leurs auteurs, qui sévissent en milieu urbain comme en milieu rural, semblent avoir profité des quelques angles morts de notre arsenal législatif pour commettre ces faits et, in fine, altérer visiblement l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Je pense, notamment, aux rassemblements musicaux illégaux. Il y a une quinzaine de jours, je me suis rendu dans le Cher où une rave-party a, pendant plusieurs jours, rassemblé plus de 20 000 personnes sur une zone militaire interdite au public. Des parcelles agricoles ont été détériorées en période critique de pousse, au préjudice d’agriculteurs démunis.
Je pense, aussi, aux rodéos motorisés. Il y a un an presque jour pour jour, le 16 mai 2025, un gendarme de 24 ans était volontairement percuté par un homme se livrant à des rodéos sur la commune de Neuves-Maisons. Le conducteur était déjà connu de la justice pour les mêmes faits, commis lorsqu’il était mineur. Le 1er septembre 2024, une fillette de 7 ans est décédée après avoir été fauchée lors d’un rodéo urbain à Vallauris. Et il y a dix jours encore, un homme de 79 ans a été mortellement percuté à la suite d’un rodéo urbain à Avignon.
Je souhaite d’ailleurs réaffirmer le soutien du Gouvernement à la plupart des recommandations formulées par la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties, qui a été conduite par Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi.
Je pense, en outre, à l’usage détourné du protoxyde d’azote. J’étais ministre de l’intérieur depuis deux semaines lorsque Mathis, 19 ans, fut mortellement percuté à Lille par un chauffard sous protoxyde d’azote.
Ce cas est loin d’être isolé : les affaires judiciaires mentionnant l’usage de protoxyde d’azote ont augmenté de 76 % entre 2023 et 2025, soit en deux ans seulement. Ahmed Laouedj et Marion Canalès ont parfaitement mis en évidence les conséquences désastreuses de l’usage détourné de ce produit.
En proie, également, à des usages détournés, les mortiers d’artifice constituent 15 % des faits de violences urbaines depuis janvier 2025. Il y a moins de deux semaines encore, à l’occasion de la qualification du club parisien en finale de la Ligue des champions, une personne s’est grièvement blessée à la main en manipulant un mortier.
Un an plus tôt, beaucoup avaient crié au chaos lorsque, au cours de la nuit suivant la victoire du Paris-Saint-Germain (PSG) dans ce même championnat, un usage massif de mortiers d’artifice avait été déploré, notamment à l’encontre des forces de l’ordre. J’étais alors préfet de police et je n’ai bien sûr rien oublié de cette soirée-là ni des violences qui entourent régulièrement les rencontres sportives, émanant de hooligans et d’autres supporters interdits de stade.
Je pourrais citer d’autres exemples de ces phénomènes qui semblent nourrir une forme de désordre public toujours plus grand et l’exaspération constante de nos concitoyens ; ils vont de la consommation de stupéfiants en bas des immeubles jusqu’au maintien prolongé de squatteurs dans les meublés en location.
Dès lors, il devenait nécessaire et urgent de répondre par des mesures d’autorité à ces phénomènes parfaitement connus et identifiés par les Français, qui en pâtissent quotidiennement, par les forces de l’ordre, qui tentent jour et nuit d’y répondre, enfin par les élus, qui s’efforcent d’honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés.
En prévoyant une sanction pénale ou en durcissant celles qui punissent chacun de ces phénomènes, le projet de loi Ripost (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public) adresse un message clair aux auteurs de ces troubles, celui de la dissuasion et, éventuellement, de la répression. Ainsi, la participation à un rassemblement musical interdit, l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote ou la conduite sous son emprise feront enfin l’objet de délits.
En parallèle, le texte renforce le quantum de la peine en cas de détention, de transport ou d’acquisition sans motif légitime de mortiers d’artifice : accroître la sanction à la hauteur de l’aggravation des phénomènes visés, c’est du bon sens.
Cependant, par ce projet de loi, nous ne visons pas seulement la fermeté de la sanction : nous cherchons aussi à en garantir l’immédiateté, seule capable d’enrayer le sentiment d’impunité dont jouissent les délinquants, l’impression d’injustice dont souffrent nos concitoyens et la sensation d’impuissance qu’éprouvent parfois les policiers et gendarmes. Une réponse efficace, ce n’est pas uniquement une réponse sévère : c’est aussi une réponse rapide.
Pour y parvenir, nous misons beaucoup, dans ce texte, sur le renforcement des sanctions administratives : son adoption permettrait aux préfets de fermer les établissements proposant illégalement à la vente du protoxyde d’azote ou des mortiers d’artifice, de suspendre le permis de conduire de ceux qui se livrent à des rodéos motorisés, ou encore de prononcer une interdiction administrative de stade à l’encontre d’individus qui, dans les rencontres sportives, tiennent des propos abjects incitant à la haine ou à la discrimination.
Dans une même logique d’immédiateté, le projet de loi Ripost instaure de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD), dressées sur le champ et simplifiant, de ce fait, les poursuites. Celles-ci pourraient être délivrées en cas de consommation détournée de protoxyde d’azote, de rodéos motorisés ou de participation à une rave-party interdite. À la demande du Président de la République, l’AFD réprimant l’usage de stupéfiants serait quant à elle fortement revalorisée, afin de responsabiliser davantage le consommateur.
En commission, plusieurs d’entre vous ont rappelé les difficultés rencontrées pour recouvrer les AFD, difficultés que la Cour des comptes a soulignées dans son rapport et que le Gouvernement ne nie pas. Si l’utilité de cette alternative aux poursuites n’a pas été remise en cause, je proposerai cependant plusieurs amendements pour faciliter le recouvrement des AFD, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes.
Ma doctrine est très claire : réaffirmer l’autorité de l’État et ne laisser aucune atteinte à la sécurité et à l’ordre publics sans réponse. Le principe, c’est l’intervention ; l’exception, c’est la non-intervention. C’est ce que je répète aux préfets dans chacune de mes instructions.
Pour autant, par ce projet de loi, nous poursuivons une autre ambition que le seul choc d’autorité. En effet, les forces de sécurité, associées aux travaux préparatoires à ce projet de loi, ont mis en lumière certains besoins criants d’évolution de leurs moyens juridiques, techniques et procéduraux. On leur réclame toujours plus de sécurité : en parallèle, nous devons veiller à leur offrir les moyens efficaces de nos ambitions.
Il en est un que vous avez fait pleinement vôtre il y a un an, c’est celui de la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Mesdames, messieurs les sénateurs, en déposant la proposition de loi transpartisane visant à sortir la France du piège du narcotrafic, finalement promulguée le 13 juin 2025, vous avez permis des avancées essentielles dans ce domaine.
Le Gouvernement vous propose aujourd’hui de prolonger votre combat en dotant nos forces de l’ordre d’outils déterminants dans cette bataille.
Par ce texte, nous leur permettons de procéder, hors réquisition, à des fouilles de coffres et de bagages dans les zones frontalières. En outre, nous ouvrons la possibilité pour tous les procureurs de la République de partager des éléments judiciaires aux services de renseignement, afin de nourrir et de recouper le renseignement criminel. Enfin, nous allongeons à 72 heures de la durée de garde à vue en matière de criminalité organisée financière, un délai ô combien plus réaliste au regard de la complexité de ce type d’enquête.
Naturellement, se soucier de l’efficacité des moyens de nos forces de l’ordre, c’est aussi leur laisser la possibilité d’user d’outils de travail modernes.
En ce sens, le projet de loi Ripost, dans la continuité de la proposition de loi du sénateur Rochette, vise à étendre le recours à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions itinérantes, par exemple en cas de cambriolage ou, plus grave, de soustraction de mineurs. Le texte tend également à approfondir l’expérimentation de la vidéoprotection assistée, qui – faut-il le répéter ? – n’use d’aucun système de reconnaissance faciale ni d’aucune interconnexion avec d’autres fichiers.
Enfin, favoriser l’efficacité de l’action de nos policiers et gendarmes, c’est accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité.
Nous proposons ainsi d’inscrire dans la loi l’autorisation de recours aux caméras-piétons pour les douaniers et les agents de sécurité privée. Ceux-ci pourraient également réaliser des inspections visuelles de coffres pour le contrôle d’accès aux lieux dont ils ont la garde ou lors de grands événements comme ceux qu’accueillera bientôt la France, à l’instar des championnats du monde de cyclisme en 2027 et, bien sûr, des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver Alpes 2030.
Croyez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, ce vide juridique avait été extrêmement pénalisant lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 !
En définitive, le projet de loi Ripost répond, d’une part, au besoin d’autorité exprimé par les Français, et, d’autre part au souci d’efficacité que cherchent sans cesse ceux qui les protègent. Cette double vocation en fait un texte dense, opérationnel et respectueux des libertés publiques, comme l’a souligné le Conseil d’État.
Il s’agit d’un texte réaliste et pragmatique, entièrement inspiré par les remontées du terrain. Bref, Ripost n’est ni un nouveau label ni un énième plan : c’est un corpus de mesures adaptées, qui résulte des leçons tirées de l’expérience quotidienne de nos concitoyens et de l’expertise métier de nos forces de l’ordre.
Il s’agit aussi d’un projet de loi qui rejoint l’esprit de nombreuses initiatives sénatoriales, défendues sur toutes les travées de cet hémicycle. Le Gouvernement vous propose aujourd’hui de les retenir en un seul texte synthétique, par ailleurs enrichi par les travaux de la commission, que je tiens à remercier vivement. Ce texte doit à ses rapporteures des ajouts pertinents, tels que la possibilité, pour le juge, d’ordonner aux organisateurs de rave-parties la remise en état du site ou la création d’un délit d’organisation et de participation à un rassemblement motorisé interdit.
Dans le débat qui suivra, le Gouvernement se montrera favorable à l’adoption de plusieurs amendements que vous avez déposés et en défendra lui-même quelques autres, afin d’améliorer encore ce projet de loi, alors qu’il entame son parcours législatif.
Je vous proposerai notamment de rétablir certaines dispositions du texte initial qui ont été modifiées lors du passage en commission.
En effet, j’assume quelques divergences avec plusieurs amendements de la commission, qui tendent à contrevenir, pour certains, à l’ambition d’autorité du texte – c’est le cas de la suppression du délit de participation à une rave-party, remplacée par une simple contravention –, pour d’autres, à son ambition d’efficacité opérationnelle – je pense notamment à la subordination du dispositif de contrôle en zone frontalière à l’autorisation du procureur de la République.
Je suis très fier de défendre aujourd’hui ce texte devant le Sénat, que je sais attaché à l’intérêt des collectivités territoriales. Je me tiens ainsi devant vous avec toute la conviction accumulée au cours de ces dernières années passées au service de la sécurité de nos compatriotes et à la tête des forces de l’ordre de notre pays.
Sachons aujourd’hui entendre nos concitoyens comme nos forces de sécurité : il est grand temps de leur apporter des réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un rapport d’information transpartisan publié à la fin du mois d’avril dernier, notre commission faisait le constat d’une progression inquiétante de l’insécurité du quotidien. En témoigne, notamment, l’augmentation du nombre de rodéos motorisés ou de rave-parties illégales, à l’origine d’une exaspération légitime de nos concitoyens.
Après le Teknival de Bourges qui a réuni près de 20 000 personnes, une rave-party illégale s’est tenue dans le département de la Lozère la semaine dernière.
Ne nous y trompons pas : c’est l’autorité même de l’État qui est remise en cause. Il est indispensable de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter efficacement contre toutes ces formes de délinquance du quotidien, qui, en dépit de l’engagement sans faille des forces de l’ordre et des élus locaux, continuent à prospérer sur le territoire national et à décrédibiliser la puissance publique aux yeux des Français.
Le texte du Gouvernement que nous examinons aujourd’hui part du même constat. Certains y ont vu un catalogue de mesures plus ou moins hétéroclites. Je considère pour ma part qu’une « loi-catalogue » n’a rien d’infamant, pour peu qu’elle s’attaque effectivement de front à toutes les nuisances subies par les Français. C’est le cas du projet de loi Ripost, et nous le soutenons.
Rodéos motorisés, rave-parties, mortiers d’artifice, protoxyde d’azote, narcotrafic, usage des moyens technologiques par les forces de l’ordre : ce sont autant de sujets auxquels il serait irresponsable de ne pas répondre. Le Sénat a pris des initiatives sur chacun d’entre eux, et ce projet de loi représente une occasion bienvenue de les faire prospérer.
J’en viens maintenant à la présentation du texte, dont la commission a pleinement approuvé l’esprit compte tenu de la situation sécuritaire très dégradée du pays. Nous nous sommes attachés à le renforcer et, lorsque cela était nécessaire, à le sécuriser juridiquement, en adoptant en commission 54 amendements.
Son titre Ier a pour objectif de lutter contre les nuisances et la délinquance du quotidien. Parmi les mesures prévues, citons, à l’article 1er, l’instauration d’un régime de fermeture administrative des établissements commercialisant des mortiers d’artifice. Nous avons veillé à ce que cette disposition soit à la fois proportionnée et opérationnelle, en prévoyant une mise en demeure préalable d’au moins quarante-huit heures pour se mettre en règle et en encadrant la durée maximale de fermeture.
L’article 2 prévoyait à l’origine de délictualiser l’organisation et la participation à des rave-parties. Dans une logique transpartisane, la commission s’en est tenue à une contravention pour les seuls participants, dès lors que son montant de 1 500 euros est supérieur à l’AFD prévue par le Gouvernement et que son recours, d’un point de vue procédural, est plus léger pour les forces déployées sur le terrain. Je ne doute pas que nous en débattrons une nouvelle fois.
Nous vous proposerons par ailleurs d’aller plus loin en transcrivant deux recommandations de notre mission d’information transpartisane : la création d’un mécanisme robuste de responsabilisation des loueurs de matériel sonore et l’instauration d’une possibilité de mettre les frais d’intervention des forces de l’ordre et des pompiers à la charge des organisateurs.
L’article 3 comporte ensuite plusieurs mesures visant à endiguer, notamment, le phénomène des rodéos motorisés. Là encore, nous avons traduit nos recommandations transpartisanes en simplifiant les conditions de caractérisation de l’infraction et en renforçant les moyens des forces de l’ordre dans le repérage, ainsi que les capacités de confiscation des véhicules utilisés.
J’en viens à l’article 7, qui concerne la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Il s’agit, comme vous le savez, mes chers collègues, d’un véritable fléau pour la santé publique, particulièrement pour la santé des jeunes.
Les mesures proposées par le Gouvernement allaient bien sûr dans le bon sens, mais elles nous ont semblé très en deçà des enjeux. C’est la raison pour laquelle nous avons réintroduit les dispositions adoptées par le Sénat, en février dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : il s’agit, en particulier, d’interdire la vente du protoxyde d’azote à des particuliers.
Par ailleurs, nous avons introduit un article additionnel, afin de donner les moyens à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne violant la législation applicable à la vente de protoxyde d’azote et aux mortiers d’artifice. Une mesure similaire a été adoptée il y a un an concernant la vente de stupéfiants dans le cadre de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; elle a démontré son efficacité.
Nous devons être lucides : si nous ne nous attaquons pas au commerce en ligne, nous privons nos mesures d’une grande partie de leur effectivité.
Ainsi, la commission a pleinement approuvé l’esprit du titre Ier et entrepris, autant que faire se peut, d’en renforcer la pertinence.
Mes chers collègues, je cède désormais la parole à ma collègue rapporteure, Isabelle Florennes, afin qu’elle vous présente la position de la commission sur les autres mesures de ce projet de loi. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je poursuis donc la présentation de ce projet de loi entamée par ma collègue rapporteure, Lauriane Josende.
J’en viens au second axe de ce texte, qui vise à doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d’action de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
Tout d’abord, l’article 6 renforce la sanction du délit d’usage de stupéfiants, en portant à 500 euros le montant de l’amende forfaitaire. Cette mesure permet d’allier deux approches complémentaires dans la lutte contre le narcotrafic : la répression et la dissuasion des consommateurs, car, sans eux, le trafic n’existerait pas.
Ensuite, l’article 9 prévoit la possibilité pour certains services de police et de gendarmerie de procéder à des contrôles d’identité et des visites ou fouilles de véhicules et de bagages en zone douanière.
Ce dispositif a donné lieu à de nombreux débats au sein de la commission des lois, au terme desquels nous l’avons sécurisé juridiquement en le plaçant sous les réquisitions du procureur de la République. Le point d’équilibre proposé par le Gouvernement a suscité des interrogations, même si la reconnaissance d’un besoin opérationnel a, de son côté, suscité un large consensus.
Enfin, l’article 12 vise à durcir le régime d’exécution des peines des condamnés pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée, en l’alignant sur celui des détenus condamnés pour terrorisme. Il rend notamment ces détenus inéligibles à certaines mesures d’aménagement, telles que la semi-liberté. Ainsi, les détenus au sein des nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne bénéficieraient plus de permissions de sortie.
Nous avons approuvé ces mesures sans réserve. Notre collègue, Nathalie Goulet, aura l’occasion d’en parler dans quelques minutes.
La criminalité organisée, comme le terrorisme, représente une grave menace pour nos intérêts fondamentaux. Pour prendre en compte toutes les dimensions de ce phénomène, nous sommes allés plus loin, en étendant la mesure aux condamnés pour les faits les plus graves de délinquance financière organisée.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : J’en viens maintenant au titre III du texte, qui vise à doter les acteurs du continuum de sécurité de moyens d’action adaptés aux évolutions de la délinquance.
La priorité est de protéger les agents qui sont en première ligne face à une violence toujours plus forte.
Pour cela, le texte vise à étendre le dispositif des caméras-piétons aux agents des douanes et à certains agents privés de sécurité, en facilitant le recours à la pseudonymisation pour les policiers et les gendarmes nationaux. En outre, il autorise la présence de chiens aux côtés des agents de sécurité privée exerçant des activités de surveillance dans des lieux particulièrement exposés. Ces mesures sont très attendues sur le terrain.
Au sein du titre III, l’article 20 permettait aux agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres sur certains sites. Nous sommes allés plus loin, en reprenant la rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des JOP 2030, qui étend cette faculté à tous les bâtiments dont ils ont la garde.
Enfin, plusieurs dispositions entendent assouplir les conditions de recours aux nouvelles technologies.
À ce titre, nous nous félicitons de la reprise par le Gouvernement des recommandations relatives à la vidéoprotection algorithmique formulées par nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie dans leur rapport. Est ainsi prévue la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030, ainsi que l’élargissement de son champ.
Par ailleurs, la commission a repris la quasi-totalité des mesures adoptées lors de l’examen, en décembre 2025, de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre de notre collègue Pierre Jean Rochette.
Nous avons complété ce dispositif pour reprendre l’intégralité des mesures adoptées par le Sénat, afin de permettre aux forces de l’ordre de récupérer les données collectées par les collectivités territoriales, ce qui facilitera les enquêtes.
Enfin, une procédure d’autorisation d’utilisation des drones en cas d’urgence est créée pour permettre leur déploiement, par exemple lors de violences urbaines.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte, enrichi par le travail de la commission des lois, permet d’apporter une réponse aux inquiétudes de nos concitoyens et aux demandes légitimes des forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Pierre Jean Rochette applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas. (Mme Agnès Evren et M. Antoine Lefèvre applaudissent.)
Mme Catherine Dumas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, partout en France nos concitoyens expriment une attente simple et légitime : vivre, travailler et se déplacer en sécurité et dans l’apaisement.
À Paris, cette exigence est particulièrement forte. Depuis de nombreuses années, je relaie régulièrement au Sénat les demandes des maires d’arrondissement et des élus parisiens, qui implorent depuis longtemps des réponses fermes et efficaces. Vous-même, monsieur le ministre, en avez été le témoin direct lorsque vous exerciez les fonctions de préfet de police.
En effet, les violences, les incivilités, les trafics, les ventes à la sauvette et la contrefaçon dégradent le quotidien des Parisiens et l’image de la capitale. Hélas, ces fléaux continuent de s’aggraver, malgré l’engagement du préfet de police et de ses équipes, dont je salue le courage et la détermination.
La réponse à ces phénomènes ne saurait reposer sur un seul niveau d’action. Elle suppose une meilleure articulation de l’ensemble des acteurs de la sécurité.
C’est dans cette logique que la police municipale devrait utilement compléter l’action de la préfecture de police de Paris. Il convient donc de renforcer ses prérogatives, afin de garantir la tranquillité sur le territoire parisien et d’améliorer sa coordination avec les forces de l’État. Il serait également pertinent d’élargir l’accès des agents de la police municipale parisienne à certains fichiers de police. Nous attendons maintenant du nouveau maire de Paris des propositions concrètes pour améliorer l’efficacité de cette dernière.
Dans cette logique de renforcement global des moyens de sécurité, face aux nombreux défis, nous devons donner à nos forces de l’ordre davantage de moyens et de réactivité. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je salue votre projet de loi, qui vient utilement réarmer notre arsenal législatif.
Ce texte prévoit en effet le renforcement de la vidéoprotection, devenue essentielle dans la capitale. Avec plus de 30 000 caméras en service à Paris et en petite couronne, la vidéoprotection n’est ni un gadget ni un luxe. Elle permet de soutenir l’action des forces de l’ordre et de faciliter l’élucidation des infractions. Son efficacité a été démontrée lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, où les traitements algorithmiques appliqués aux images ont permis de détecter en quelques secondes des situations complexes.
Mes chers collègues, deux tiers des Français et près de 95 % des élus sont par ailleurs favorables à l’intelligence artificielle (IA) dans la sécurité publique, dès lors bien entendu qu’elle est utilisée avec discernement et dans le respect des libertés individuelles. La prolongation jusqu’en 2030 de l’expérimentation de la vidéo algorithmique, prévue dans le projet de loi, constitue donc une mesure pragmatique et responsable, que nous soutenons pleinement. Je me réjouis également que la commission des lois ait étendu ce dispositif aux voies publiques.
Face à l’insécurité du quotidien, nos concitoyens n’attendent ni hésitation ni naïveté. Ils attendent de l’État qu’il protège, qu’il agisse, qu’il donne aux forces de l’ordre les moyens d’intervenir efficacement et, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, que cette réponse de l’État soit immédiate – c’est important.
Par conséquent, nous soutiendrons pleinement ce projet de loi Ripost, qui est indispensable pour renforcer la sécurité des Parisiens et, plus largement, des Français. (Mme Agnès Evren et M. Antoine Lefèvre applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, dit Ripost, répond à une attente profonde, largement exprimée par nos concitoyens.
Derrière le terme « incivilités » se cache une accumulation de comportements qui, mis bout à bout, dégradent concrètement la vie quotidienne de nos compatriotes. Ce sont des nuisances répétées, des atteintes à la tranquillité publique, parfois même des risques graves pour la sécurité.
Depuis trop longtemps, certains phénomènes bien identifiés persistent et s’aggravent, non par manque de volonté politique, car je crois que chacun ici partage le même objectif, mais plutôt à cause d’une absence d’outils juridiques adaptés.
Je pense tout d’abord à l’usage détourné du protoxyde d’azote, qui affecte durablement la santé de ses utilisateurs, parfois de manière irréversible. Le Parlement s’est préalablement saisi de ce sujet, en multipliant les initiatives. En janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté un texte interdisant la vente aux particuliers de protoxyde d’azote. Le Sénat, quant à lui, a voté en mars dernier la pénalisation de l’usage détourné du protoxyde d’azote, ainsi qu’un texte s’attaquant à la question des déchets suscités par cette consommation.
Je pense également aux tirs de mortiers d’artifice dirigés contre nos forces de l’ordre. Ces actes constituent une violence inacceptable à l’encontre de celles et ceux qui garantissent notre sécurité au quotidien et auxquels je tiens à mon tour à rendre hommage.
Je pense, enfin, à la multiplication des rave-parties illégales, qui mobilisent des moyens importants, épuisent les élus locaux, ainsi que les forces de sécurité, et laissent souvent derrière elles des territoires fortement dégradés.
Ce texte fait en outre écho à plusieurs recommandations issues de travaux sénatoriaux, comme la mission d’information du Sénat conduite par nos collègues Lauriane Josende et Isabelle Florennes, rapporteures du présent texte, et Hussein Bourgi.
Le travail accompli sur ce projet de loi par nos rapporteures, fortes de leur expertise, a donc permis d’éclairer utilement notre réflexion et d’enrichir le texte de manière significative. Nous soutiendrons très largement les propositions issues de leurs réflexions.
Je pense notamment aux apports concernant l’usage du protoxyde d’azote. Le texte franchit une étape importante en intégrant une dimension numérique inédite et en habilitant la plateforme Pharos à ordonner le retrait de contenus illicites en ligne liés à ces pratiques. C’est une avancée majeure, car, aujourd’hui, la diffusion de ces usages passe largement par les réseaux sociaux et les plateformes numériques.
En commission, la vitalité et la qualité des débats ont été au rendez-vous. Ceux-ci ont permis d’améliorer le texte, de confronter les points de vue et, surtout, de construire des solutions partagées. Je forme le vœu que cette discussion se poursuive en séance publique avec la même exigence et dans le même esprit constructif.
Mes chers collègues, ce texte est l’occasion de colmater d’autres manques que nous avons identifiés sur le terrain, en apportant les réponses concrètes et opérationnelles attendues.
C’est précisément le sens des amendements que notre groupe a déposés. Je pense, en particulier, à l’adoption en commission de notre proposition visant à autoriser les agents de surveillance renforcée, ceux qui protègent nos sites les plus sensibles – centrales nucléaires, réseaux électriques ou gaziers, ainsi que certaines infrastructures de transport –, à travailler avec des chiens, ce qui serait un levier supplémentaire de dissuasion et d’efficacité.
Nous avons déposé en vue de la séance d’autres amendements, dont les dispositions, je l’espère, recueilleront votre assentiment. Ces propositions s’inscrivent pleinement dans l’esprit du texte : donner des outils concrets à ceux qui assurent la sécurité au quotidien.
En définitive, parce que nos concitoyens attendent des résultats concrets, parce que les élus locaux ont besoin de soutien et parce que les forces de sécurité doivent disposer de moyens adaptés, nous devons être au rendez-vous en soutenant ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons l’examen d’un projet de loi qui est présenté par le Gouvernement comme un ensemble de réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Très fourni, avec ses 35 articles, ce texte couvre des sujets aussi complexes que divers : les rave-parties, les rodéos urbains, le protoxyde d’azote, les mortiers, les violences dans les stades, les techniques spéciales d’enquête, ou encore les drones, la vidéoprotection algorithmique et la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi).
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage évidemment la volonté de mieux répondre aux phénomènes, bien réels, qui perturbent la vie de nos territoires, de leurs habitants et des élus locaux.
La sécurité est un droit pour tous, partout. Comme élus nationaux autant que comme relais des élus locaux qui nous font confiance, nous avons depuis longtemps à cœur de contribuer à cette sécurité et nous marquons, chaque jour et lors de l’examen de chaque budget, notre soutien aux forces de l’ordre chargées d’y veiller.
Aussi, nous avons porté un regard très ouvert sur les diverses mesures contenues dans ce projet de loi Ripost. Le ministre de l’intérieur ayant évoqué un « choc d’efficacité », nous avons cherché à apprécier si ces mesures pouvaient constituer effectivement des réponses efficaces, c’est-à-dire permettant de diminuer les troubles et de mieux appréhender ceux qui en sont à l’origine.
Bien sûr, nous avons vérifié si ces mesures de riposte immédiate – c’est en effet de cela qu’il s’agit – s’inscrivaient bien dans le respect des principes fondamentaux qui nous sont chers : constitutionalité, protection des libertés publiques, proportionnalité et garanties procédurales…
L’analyse précise de chaque article nous conduit à valider plusieurs des propositions avancées par le Gouvernement et par la commission des lois. C’est vrai pour les rave-parties ou les rodéos, dans la suite des travaux menés par notre collègue Hussein Bourgi avec Mmes les rapporteures, à l’occasion de la mission d’information sur les occupations illégales de l’espace public à des fins récréatives. Nous avons, certes, quelques points de désaccord, notamment pour ce qui concerne le statut des participants…
De même, nous avons souhaité conforter la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, dans la droite ligne de la proposition de loi adoptée ici, sur l’initiative de notre collègue Marion Canalès.
Nous avons aussi déposé quelques amendements visant à riposter à d’autres phénomènes qui troublent l’ordre public, en plus de ceux qui sont pointés dans le texte. Il s’agit, par exemple, d’encadrer l’utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices ou d’empêcher les ventes à la sauvette.
Force est cependant de constater qu’au-delà de certaines mesures bienvenues, ce projet de loi forme un empilement hétérogène, qui brouille, voire menace, la cohérence de notre droit.
Premièrement, ce texte tend à acter un glissement du centre de gravité de l’action répressive du juge vers l’automatique ou l’administratif, en s’affranchissant, au nom de l’immédiateté de la sanction, de certaines garanties judiciaires.
C’est flagrant avec la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Mon collègue Christophe Chaillou, déjà dépositaire d’une proposition de loi soutenue par notre groupe pour mieux encadrer les AFD, développera tout à l’heure ce point, symptomatique du regard circonspect que nous portons sur ce projet de loi, a fortiori après les ajouts proposés en séance par la commission des lois et le Gouvernement.
Certaines nouvelles interdictions – de stade, de paraître, de commercer –, mais aussi l’article 5, qui étend aux meublés de tourisme l’évacuation administrative chère à l’ex-ministre du logement, M. Kasbarian, sont un autre exemple de cette mise à l’écart du juge au nom de l’immédiateté.
Deuxièmement, ce texte tend à banaliser certains procédés attentatoires aux libertés. Ce sont des procédés techniques, voire technologiques, certes, mais qui n’ont rien d’anodin : reconduction anticipée de la vidéo algorithmique ; Lapi permise pour toutes sortes d’infractions ; pseudonymisation des forces de l’ordre sans autorisation ; accès accru des services de renseignement à certaines données, y compris judiciaires ; durcissement en matière d’aménagement ou de complément de peines.
Ces restrictions touchant à la liberté de se rassembler, à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’entreprendre, elles doivent être décidées à bon escient. D’ailleurs, le Conseil d’État a identifié quelques difficultés en la matière et le Gouvernement fait, ici ou là, marche arrière en séance.
Comprenons-nous bien, il ne s’agit pas de dire que rien ne peut bouger. Notre groupe a souscrit à des évolutions importantes avec la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ou à l’occasion des lois sur les jeux Olympiques. Mais ces précédents s’appuient sur le principe de proportionnalité, ainsi que sur l’idée d’expérimenter et d’évaluer. Nous restons attachés à ces principes et vigilants quant à la normalisation du contrôle technologique ou au cumul des mesures d’exception.
Troisièmement, ce projet de loi risque d’affaiblir l’articulation entre prévention et sanction.
Pour lutter contre le narcotrafic et, plus généralement, pour combattre efficacement la délinquance, notre groupe considère que le volet répressif doit s’accompagner d’un volet préventif. C’est tout le sens de notre système judiciaire. Or la création, par exemple, d’un délit d’inhalation du protoxyde d’azote ne va pas forcément dans le sens de la prévention…
Quatrièmement, ce texte risque d’accroître la dilution des missions régaliennes.
Le récent projet de loi relatif à la police municipale soulevait déjà des interrogations quant au partage de certaines compétences et à l’élargissement du nombre des acteurs de sécurité.
Ici, ce sont tantôt les douaniers, tantôt les agents de police judiciaire, tantôt les agents privés de sécurité, tantôt les agents routiers ou de la RATP que l’on veut doter d’équipements ou de prérogatives similaires à ceux des policiers, des gendarmes ou des officiers de police judiciaire (OPJ) dûment habilités – et inversement. Notre groupe s’inquiète de cette confusion des genres qui pourrait in fine, malgré des intentions apparemment louables, fragmenter les responsabilités, brouiller les chaînes de commandement et donc nuire à l’efficacité recherchée.
En l’état, nous ne saurions voter en faveur de ce texte. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continue de défendre des amendements de rééquilibrage, avec en ligne de mire l’impératif d’opérationnalité qu’attendent de nous nos concitoyens épris de sécurité et de liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour discuter d’un projet de loi que vous avez nommé « Ripost ».
Sous un même intitulé, ce texte fourre-tout agrège, pêle-mêle, les rodéos motorisés, les occupations de meublés touristiques, les rave-parties, le protoxyde d’azote, le trafic de stupéfiants… Ce sont pourtant des phénomènes sociaux profondément différents, qui appellent des réponses adaptées.
Loin de protéger les habitants de notre pays, on décide ici de leur appliquer le même outillage répressif et simpliste. Je veux parler de trois mesures, en particulier.
Tout d’abord, l’axe central de ce texte porte sur la généralisation massive de l’amende forfaitaire délictuelle. Rave-parties, rodéos, stupéfiants, protoxyde d’azote : dans ce projet de loi, la réponse à presque tout, c’est l’AFD.
Toutefois, rappelons-le, cette amende correspond à une condamnation correctionnelle, sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire, tout comme une amende de stationnement, mais pour des délits plus graves et des peines plus lourdes. La sanction est automatique, peu importe la situation de la personne et le contexte.
Les conséquences sociales d’une telle réponse sont pourtant graves. En effet, pour une personne qui a les moyens de payer l’AFD, celle-ci est une simple contravention ; en revanche, pour quelqu’un qui n’a rien, c’est le début d’un engrenage : les majorations s’accumulent et les dettes s’envolent. La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté, à juste titre, sur ce mécanisme à de très nombreuses reprises. Mais, qu’à cela ne tienne, ce texte augmente les montants, élargit le champ et renforce encore ce système dangereux… C’est une justice de flux, où le plus important est de faire du chiffre.
Ensuite, je souhaite ici dénoncer la privatisation rampante de la mission régalienne de sécurité que ce texte organise.
En effet, le projet de loi ouvre aux agents de sécurité privée des prérogatives qui n’ont rien à faire entre leurs mains. C’est le cas, par exemple, pour l’inspection de véhicules, étendue à l’ensemble des lieux gardés, à la fouille et à l’intervention.
Monsieur le ministre, avec ce texte, vous faites un choix que nous regrettons : vous choisissez de déléguer les compétences de police nationale à des opérateurs privés. Cela aura pour seule conséquence de fragmenter les compétences et de brouiller les responsabilités, sans répondre à la question centrale du manque de moyens.
Et que dire du brouillage des missions, qui touche également les douanes, ainsi que les services de police et de gendarmerie ! Ces derniers se voient confier des prérogatives historiquement dévolues à la douane, sans formation et sans moyens humains et financiers supplémentaires.
Pourtant, monsieur le ministre, les syndicats vous ont alerté sur le sujet : cette absence de réflexion opérationnelle fait peser un risque de complexification du travail de terrain, de chevauchement des interventions et de dilution des responsabilités.
Enfin, je souhaite insister sur un point particulièrement problématique de ce texte fourre-tout : la protection qu’il apporte aux plateformes de meublés touristiques.
Vous souhaitez permettre l’utilisation de la procédure administrative d’évacuation forcée à l’encontre des occupants de meublés touristiques. Pour notre part, nous nous étions opposés ici même, en 2023, à la mise en place de cette procédure pour les locataires ; nous ne pouvons que nous insurger contre ce renforcement mortifère !
D’ailleurs, dans nos villes touristiques, ce qui pose surtout problème, c’est la prolifération de ces meublés, bien plus que le fait que ceux-ci soient squattés…
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec lassitude et, je dois le dire, sans réelle surprise que notre groupe accueille cet énième texte sécuritaire.
Non pas que la sécurité ne soit pas une préoccupation légitime de nos concitoyens, que nous partageons, mais les solutions simplistes centrées sur le tout-répressif, inefficaces sur ces sujets, que propose le Gouvernement ne sont ni convenables, ni réalistes (Mme Agnès Evren proteste.), ni même pragmatiques, pour reprendre un mot que vous employez souvent, monsieur le ministre.
Mme Catherine Dumas : C’est hors-sol !
M. Guy Benarroche : Nous y sommes pourtant habitués : l’ère Macron aura été marquée par des postures d’autorité, par une escalade sécuritaire et répressive d’une supposée efficacité, par un recul des droits et des libertés au détriment des mesures de prévention, par un renforcement et une réorganisation des moyens des services publics pour faire face aux défis que nous affrontons.
Cette dérive pourrait être résumée par un symbole : le développement des amendes forfaitaires délictuelles, qu’a évoqué à l’instant Ian Brossat et contre lequel, comme beaucoup, nous nous sommes toujours élevés.
Le Défenseur des droits avait demandé dès 2023 la suppression de cette amende, car « la forfaitisation des délits, en privant l’usager d’accès à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tels que l’opportunité des poursuites, le droit d’accès au juge, les droits de la défense, le principe de l’individualisation des peines ».
Quant au ministère de l’intérieur, il préconisait dans son rapport de mars 2025 sur la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation – c’était la proposition n° 25 – de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles, en attendant une amélioration du dispositif, qui présente actuellement de nombreuses difficultés d’application.
Et que dire du recouvrement ? Les discussions qui ont eu lieu dès l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) ont montré les problèmes qui se posaient en la matière. Le rapport transmis par le Gouvernement à la fin de l’année dernière ne répond en rien à cette question. Les taux de recouvrement restent faibles et variables, selon les interlocuteurs et les types d’infraction.
Les AFD fragilisent les relations entre la police et la population, sans pour autant être d’une quelconque efficacité, ni dans la prévention des comportements, ni dans la punition et les recouvrements. Un outil aussi inefficace et aux défauts si importants aurait déjà été abandonné par n’importe quelle entreprise sérieuse !
Bref, cet outil d’affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, éloigne encore le citoyen du juge et fait fi des principes de personnalisation de la peine. J’aurai l’occasion d’évoquer plus longuement ses conséquences.
Autre écueil majeur du texte : il tend à criminaliser les participants des rassemblements sportifs et culturels, tel que les free-parties – mes collègues Mathilde Ollivier et Thomas Dossus en reparleront –, mais aussi les consommateurs de protoxyde d’azote. Sur ce dernier point, il marque un recul par rapport à l’ambition, annoncée dans la loi dite narcotrafic, de recentrer l’action publique vers le haut du spectre ; j’y reviendrai.
Dans le même registre, s’agissant des contentieux relatifs à l’usage de stupéfiants, l’amende forfaitaire n’a eu aucun effet sur la prévention en santé publique, pas plus que sur la pratique des consommateurs. Cela ne vous empêche pas d’augmenter considérablement son montant…
Un autre problème posé par ce texte est la confusion que continue à créer le Gouvernement avec son « continuum de sécurité ». Le flou va désormais jusqu’à l’ouverture des compétences des forces de l’ordre dans les zones douanières, pour des contrôles d’identité et de fouille sans justification ou suspicion.
Nous assistons là encore à un affichage visant à pallier le problème de moyens dont souffrent le corps des douaniers et celui des policiers. Cette perméabilité, cette confusion entre les corps, est symptomatique et vraiment dommageable ; nous en avons parlé lors de l’examen de la Lopmi et de la loi relative à la police municipale.
Nous présenterons donc des amendements à l’article 9, qui est relatif à l’empiétement des services de douane, et aux articles 20 et 21, qui élargissent les prérogatives des forces de sécurité privée. Rien, aucun sujet de sécurité ne saurait être résolu quand les moyens humains sont à la traîne, voire mis à mal.
La transition d’un régime de liberté vers un système d’autorisation pour les rassemblements de plus de 250 personnes, ce qui englobe la majorité des fêtes de village, sans que les moyens préfectoraux soient mis en adéquation – l’étude d’impact sur le sujet est lacunaire –, est un exemple de ces reculs constants.
Nous ne pouvons accompagner l’ensemble des mesures qui augmentent l’enfermement de manière trop peu encadrée – prolongement des gardes à vue, à l’article 10 ; durcissement du régime d’exécution et d’aménagement des peines, à l’article 12. Nous regrettons aussi l’ensemble des mesures de surveillance mises en place : le phénomène cliquet est dangereux lorsqu’il s’agit de protéger les droits et libertés de nos citoyens.
La douce musique selon laquelle « si l’on n’a rien à se reprocher, l’on n’a rien à craindre », ou, pis encore, celle qui laisse entendre qu’il faut vous faire confiance pour juger de l’opportunité d’utiliser telle ou telle technologie, renvoient aux pires dystopies de la littérature et, hélas, à une actualité toute aussi catastrophique. Pour s’en convaincre, il suffit de prendre connaissance des dérives inacceptables d’accès au fichier traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) via une application de reconnaissance faciale utilisée illégalement lors des contrôles d’identité.
L’obsession d’une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous paraît tout aussi ubuesque que dangereuse.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne saurait accepter ce texte en l’état. Nous proposerons une quarantaine d’amendements pour le rééquilibrer et participerons activement au débat, que nous souhaitons aussi apaisé que constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pourrais commencer par un long et douloureux bilan des dix dernières années.
Dix ans, c’est long, monsieur le ministre ! Ces dix ans de macronisme ont été autant d’années d’insécurité, de mensonges, de laxisme et de dégradation de l’autorité de l’État.
Du fiasco du Stade de France et des prétendus « touristes anglais » aux émeutes urbaines, en passant par les violences devenues quasi systématiques après chaque grand événement sportif, les Français voient chaque jour leur sécurité reculer et le désordre progresser. Bref, le bilan est mauvais, pour ne pas dire terrible. Ce bilan, c’est le vôtre et celui de vos prédécesseurs.
J’aurais bien assez de trois minutes pour poursuivre mes anathèmes, mais, une fois n’est pas coutume, je ne me livrerai pas à cette pratique facile et, malheureusement, si justifiée. Gageons que les prochaines élections renverront dans les limbes électoraux le macronisme et ses séides et permettront au pays de remonter la pente en retrouvant la voie de l’ordre certain, mais juste, ainsi que de l’autorité ferme, mais républicaine.
En attendant le jugement des Français, vous nous proposez un projet de loi balai, qui, comme au cyclisme, permet de raccrocher à un texte touffu et sans grande logique tous les sujets d’insécurité du moment. Il n’y a ni vision ni politique, mais le ballottement de la gestion au jour le jour vous permet, à tout le moins, d’afficher un message de fermeté.
Car oui, les rave-parties transformées en gigantesques foires à la consommation de stupéfiants, l’usage détourné des feux d’artifice – jadis symboles de fête et d’émerveillement, désormais utilisés comme armes par destination contre nos forces de l’ordre –, les rodéos urbains, l’essor fulgurant du protoxyde d’azote, le narcotrafic organisé qui gangrène nos territoires ou encore les fraudes aux immatriculations, tout cela est réel et appelle une réponse, nous ne le contestons pas.
Ajoutons à ce pot-pourri une lutte contre les débordements stadiers et une extension des pouvoirs de nos douanes, et vous obtenez un beau texte, consensuel – c’est déjà beaucoup en ces temps compliqués –, mais sans direction. Car cette loi est avant tout un immense effet d’aubaine.
Une rave-party géante défie nos forces de l’ordre ? Un article de loi.
Paris est dévasté par des bandes de sauvages prenant le sport pour prétexte à leurs pulsions violentes ? Un article de loi.
Le protoxyde d’azote envahit nos rues et nos quartiers ? Encore un article de loi.
À chaque scandale, à chaque désastre, sa réponse improvisée. Ce serait presque risible si la situation du pays n’était pas si désastreuse. Car c’est bien le malheur avec les textes dont vous nous saisissez : tout à votre obsession de durer, vous oubliez que gouverner, c’est choisir, mais que c’est aussi donner une direction claire au pays.
Il y a pourtant dans ce texte balai des absences : nous n’y lisons jamais, par exemple, le mot « immigration », alors que vos chiffres, monsieur le ministre, attestent désormais du lien indéniable de celle-ci avec l’insécurité du quotidien.
Ce texte intitulé Ripost équivaut à un coup d’épée dans l’eau. Vous voulez des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ? Faites exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Expulsez les délinquants étrangers pour libérer de la place dans nos prisons ô combien surchargées. Donnez des consignes fermes aux préfets, afin de protéger nos concitoyens. Voilà une partie de la riposte, digne de ce nom, au désordre permanent !
Vous saupoudrez des mesures et mimez la fermeté pour tenter d’endormir nos compatriotes inquiets, mais pas dupes. Les Français ne s’y tromperont pas. Et même si nous voterons la majorité de ces mesures, nous leur disons : à l’année prochaine !
M. le président : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un nouveau texte sur la sécurité et la tranquillité publique, qui vise à répondre à des phénomènes malheureusement trop bien connus dans nos territoires, y compris ruraux.
L’augmentation des rodéos sauvages et de la consommation dangereuse de protoxyde d’azote est une réalité à laquelle les élus locaux sont quotidiennement confrontés, et ils se retrouvent souvent démunis pour faire cesser ces agissements. L’État et le législateur doivent être en capacité d’apporter des réponses adaptées, pour les citoyens et pour les responsables locaux.
Je veux ici signaler qu’une loi a été adoptée dans cette assemblée pour lutter contre l’usage du protoxyde d’azote, un sujet de sécurité et de santé publique majeur, sur l’initiative du groupe RDSE – en particulier d’Ahmed Laouedj, qui a travaillé sur cette question avec notre collègue Marion Canalès.
Soyons clairs, nous sommes tous attachés à faire respecter la loi et à assurer la sécurité des Français. C’est un impératif républicain. Mais nos débats montreront que nous divergeons sur la méthode, car les projets de loi en la matière s’accumulent dans nos assemblées, sans que les résultats soient garantis sur le terrain.
Avec la politique du tout-répressif, on se contente de prononcer des peines fortes, sans faire de la lutte contre la récidive le point cardinal de notre action. Or ni les sanctions aggravées ni les amendes forfaitaires délictuelles ne permettent de s’attaquer aux causes profondes.
Les AFD permettent, il est vrai, de sanctionner, en nombre et à peu de frais, la commission des délits. Mais elles sont aussi le symbole de la politique du chiffre et de la banalisation excessive du délit. La Cour des comptes elle-même, dans son bilan d’avril dernier, a pointé les faiblesses importantes des AFD et jugé indispensables des réformes structurelles avant toute extension de ces amendes.
Il n’en est pas question dans ce projet de loi, qui vise à élargir encore ce dispositif, comme si des délits graves pouvaient se régler par un simple paiement par carte bancaire… Le passage devant un tribunal reste une leçon de vie autrement plus pertinente !
Le texte, qui compte quelques dizaines d’articles disparates, souffre également d’un défaut de construction. Il faudra l’inscrire dans une politique pénale cohérente.
Je regrette que plusieurs de ses dispositions s’approchent des limites constitutionnelles. La vigilance au sujet d’éventuelles atteintes aux droits et libertés fondamentaux n’est pas la prérogative du seul Conseil constitutionnel ; c’est aussi, en premier lieu, la responsabilité du Parlement.
Pour ce qui est des outils numériques, certaines mesures sont utiles. Nous saluons ainsi l’amélioration des conditions d’usage des caméras individuelles et la simplification des enquêtes sous pseudonyme.
En revanche, la prolongation de la vidéoprotection algorithmique, dont l’efficacité reste matière à débats, m’inquiète quelque peu. Le processus est désormais récurrent au Parlement : des dispositifs présentés comme expérimentaux dans des contextes spécifiques sont finalement pérennisés.
De même, l’élargissement des prérogatives administratives, notamment au profit des préfets, au détriment du contrôle judiciaire, mérite un examen rigoureux. La surveillance et la sanction sans l’intervention du juge ne peuvent devenir la norme dans un État de droit.
Je regrette aussi que le recours au numérique et l’accroissement des prérogatives de contrôle de la sécurité privée deviennent les principales réponses au malaise de la police nationale. Partout, les enquêteurs manquent. La crise des vocations se résoudra non pas par des transferts de charges vers les polices, mais par un renforcement réel de l’attractivité des professions, qui suppose des moyens budgétaires à la hauteur.
Enfin, je salue les dispositions qui visent à préserver les valeurs du sport, via l’élargissement des interdictions administratives de stade pour injure.
Pour conclure, le groupe RDSE soutiendra les mesures utiles, nécessaires et proportionnées du projet de loi, mais il demeurera vigilant, pour que la sécurité publique ne serve pas de prétexte à des dispositifs attentatoires au droit ou à une inflation pénale sans lendemain.
Mes chers collègues, comme je l’ai indiqué, la sécurité est bien l’affaire de tous, et non seulement des magistrats instructeurs ou des officiers de police judiciaire. Elle se construit brique par brique, avec une pluralité d’acteurs, publics comme privés, et un accompagnement social, éducatif et professionnel.
Le présent projet de loi marque une étape. Nous donnerons notre position sur le texte à l’issue de nos débats. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens porter à la tribune l’exaspération et le désarroi des maires, des agriculteurs et de la population, qui subissent tous les conséquences de l’organisation de free-parties et autres teknivals, en ayant bien souvent le sentiment d’être abandonnés par l’État.
Je porte aussi le ras-le-bol de nos policiers, gendarmes et services de secours, mobilisés par ces rassemblements musicaux illégaux, au détriment de leurs autres missions auprès de la population.
Il ne s’agit pas d’opposer l’ordre public à la fête, ce qui n’aurait évidemment aucun sens. Il s’agit simplement de rappeler qu’une activité ne saurait être exercée au préjudice d’autres intérêts légitimes.
Il faut tout d’abord tenir compte de l’intérêt des agriculteurs, car l’essentiel des free-parties se déroule en milieu rural, sur des terrains privés, le plus souvent agricoles. Alors que les dégâts sur les parcelles et les cultures sont bien réels, les victimes se retrouvent seules lorsqu’il s’agit de remettre les terrains en état.
Il faut également prendre en compte l’intérêt des collectivités, en particulier des mairies, dans la mesure où celles-ci sont sollicitées pour apporter leur concours à un événement dont elles n’ont en aucun cas pris l’initiative.
Les intérêts des riverains sont aussi en cause : pendant des jours et des nuits, ils subissent des nuisances sonores insupportables, au point parfois de devoir quitter leur domicile. En outre, les enjeux environnementaux peuvent également être directement concernés lorsque les organisateurs choisissent un site qui est en fait un espace protégé.
Enfin, il faut tenir compte des intérêts des participants eux-mêmes, tout d’abord en raison de la consommation massive d’alcool et de stupéfiants, mais aussi, parfois, parce que le terrain choisi présente un danger. Ainsi, le 1er mai dernier, la free-party qui s’est déroulée dans le Cher a été organisée sur un terrain militaire comportant des obus non explosés.
Le 9 avril dernier, l’Assemblée nationale s’est déjà positionnée sur la nécessité de renforcer l’arsenal répressif en adoptant la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties de la députée Laëtitia Saint-Paul.
Un certain nombre des dispositions du projet de loi que nous examinons concernent les free-parties. Elles sont les bienvenues, car elles permettront de mettre fin au sentiment de délitement de l’autorité de l’État sur le sujet.
Je tiens à souligner l’apport de la mission d’information menée par Isabelle Florennes, Lauriane Josende et Hussein Bourgi, qui a permis d’enrichir le texte sur ce point.
Les mesures proposées vont dans le bon sens. Est notamment prévue la création d’un délit pour les organisateurs de telles manifestations illégales, assorti de mesures dissuasives, par exemple la confiscation du matériel. Il est également prévu de créer une contravention de cinquième classe pour les participants et, enfin, de donner au juge la possibilité d’ordonner la remise en état du terrain.
De telles mesures vont dans le bon sens, et le groupe Union Centriste les soutiendra. Toutefois, après leur adoption, il faudra veiller aux moyens mis à la disposition de l’autorité préfectorale pour assurer leur respect. Nous menons actuellement une mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre, mon collègue David Margueritte et moi-même.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Deux gauchistes ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Olivier Bitz : Au fur et à mesure de nos auditions, nous nous rendons compte qu’il est difficile de gérer ces phénomènes et d’assurer une répartition des forces sur l’ensemble du territoire national, d’autant plus que, très souvent, les free-parties se déroulent dans des endroits plutôt isolés. Il s’agirait d’avoir les moyens – qu’il s’agisse de gendarmes mobiles ou, plus rarement, de compagnies républicaines de sécurité (CRS) – permettant d’assurer le respect des mesures d’interdictions qui sont prises.
Nous voterons les dispositions prévues et nous encourageons évidemment l’État à être ferme dans leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. David Margueritte applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « La France a peur ». (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
Cette phrase, qui avait marqué les esprits et que certains avaient jugée excessive dans un contexte bien évidemment tout autre que celui d’aujourd’hui, a précisément cinquante ans. La seule question que nous, parlementaires, devons poser est la suivante : le problème persiste-t-il ? Les Français ont-ils encore peur aujourd’hui ?
La réponse est oui, évidemment. D’ailleurs, nous savons tous parfaitement que l’insécurité et la sécurité seront des enjeux majeurs des élections à venir, notamment de l’élection présidentielle.
La peur se nourrit d’exemples tirés de notre quotidien, quand les élus locaux craignent d’intervenir sur le terrain, en raison des violences qu’ils peuvent subir ; quand un commerçant baisse le rideau ; quand des familles ont peur pour leurs enfants le soir ; quand les rodéos sauvages transforment nos rues en circuits automobiles, créant des nuisances pour les Français qui travaillent, mais pouvant aussi tuer des civils ou même nos gendarmes – M. le ministre l’a rappelé ; quand l’État – et l’État, c’est nous – n’arrive pas à arrêter les rave-parties ; quand le narcotrafic devient si puissant qu’il contrôle des quartiers entiers, voire des villes entières, et même dans nos territoires ruraux.
Derrière toutes ces peurs, il y a aussi une soif de justice. Nous devons répondre aux demandes des Français. Force est toutefois de constater que, au fil des gouvernements, qu’ils soient de gauche, de droite ou du centre – pour le coup, nous avons tout essayé –, l’insécurité n’a pas disparu.
Nous mentirions aux Français en prétendant que, ce soir, nous réglerions tous les problèmes. En effet, bien trop souvent, nous courons derrière les nouvelles formes de délinquance. Les discours sont fermes et les intentions sincères, mais nous avons un temps de retard sur les criminels, les trafiquants, les réseaux ou les technologies. Trop souvent, la République donne le sentiment d’intervenir avec des outils du siècle dernier.
C’est précisément sur ce point que le projet de loi Ripost apporte des évolutions importantes, que nous soutiendrons pleinement. Le Lapi, que mes collègues ont évoqué, me tient particulièrement à cœur. Je remercie M. le ministre d’avoir repris ce dispositif dans son texte.
De tels outils permettront à nos forces de l’ordre de changer la donne et de gagner demain. La sécurité du XXIe siècle ne se réalisera pas sans les outils technologiques. Nous devons donner à nos forces de l’ordre l’accès à de telles technologies.
La sécurité n’est pas l’ennemie de la liberté ; elle en est plutôt la condition première. Sans sécurité, il n’y a plus de liberté.
Au fond, c’est très simple : les Français n’attendent pas de nous un concours de posture ; ils attendent des résultats. Ils veulent pouvoir vivre simplement, normalement, dans leur pays. Si le peuple doute, c’est le pacte républicain qui vacille. Et cela signifie que nous n’avons pas fait correctement notre travail, car une République respectée est avant tout une République capable de défendre et de se défendre.
Monsieur le ministre, nous serons attentifs à l’article 4, pour des raisons géographiques et très locales. Nous soutiendrons bien entendu les sanctions individuelles, mais pas forcément les sanctions collectives ; du reste, au sein du groupe Les Indépendants, chacun vote comme il le veut.
Néanmoins, pour ce qui concerne le reste du texte, nous soutiendrons pleinement et entièrement vos propositions, monsieur le ministre. D’ailleurs, votre projet de loi porte les fruits de votre passage sur le terrain. Cela nous convient bien, car il nous semble que c’est précisément ce que les Français attendent : le terrain avant les discours.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat est partagé par des millions de nos concitoyens dans leur vie de tous les jours : les petits actes de délinquance, ces nuisances du quotidien, sont d’inutiles coups de canif dans le contrat social.
Sans qu’ils relèvent nécessairement de la grande criminalité, ils empoisonnent la vie des gens, exaspèrent les élus locaux, mettent les forces de l’ordre sur les dents, dégradent profondément la vie collective et attisent la tentation de se replier derrière les discours populistes. Or il est important de ne pas confier aux partis des deux extrémités du spectre le « monopole de la défense de la sécurité des Français », pour reprendre les mots de l’avocat Patrice Spinosi.
Les rodéos urbains, les rave-parties illégales, la conduite sous protoxyde d’azote et les occupations illicites de bâtiments s’ajoutent au fléau grandissant du narcotrafic. Les législateurs seraient bien imprudents s’ils négligeaient de s’en saisir avec diligence.
Bien entendu, il importe que les pouvoirs publics engagent une réflexion sur les raisons profondes de ces comportements. Toutefois, dans l’attente de telles conclusions, l’ordre public – « cet État dans lequel les libertés s’exercent le mieux », comme le définit le professeur Bertrand Seiller – doit être rétabli sans délai pour affirmer l’autorité de la République. Lorsque l’ordre républicain paraît impuissant, c’est le contrat social lui-même qui vacille.
Le projet de loi Ripost prévoit ainsi d’étendre les moyens de police administrative et judiciaire, ainsi que les outils techniques et procéduraux dont ls forces de sécurité intérieure disposent. Il procède tout d’abord à l’élargissement des sanctions pénales et étend le recours aux amendes forfaitaires délictuelles.
Il consolide ensuite les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de fermeture ou de restriction d’activité lorsque celle-ci présente un risque pour la sécurité.
Enfin, il étend les moyens de procédure pénale placés à la disposition des forces de police judiciaire.
La commission a opéré un travail de recentrage et d’équilibrage du texte, au sujet notamment de ses mesures les plus susceptibles d’être déclarées inconstitutionnelles. Je pense en particulier aux dispositifs de contrôle et de fouille des véhicules, ainsi que de traitement de vidéosurveillance par algorithme.
Permettez-moi, mes chers collègues, de m’attarder sur ce dernier point. En effet, ce texte me semble constituer un véhicule législatif adapté pour étendre à la protection des commerçants le dispositif prévu à l’article 19. Celui-ci prévoit la reconduction et l’élargissement de l’usage de la vidéo algorithmique pour les événements rassemblant une grande quantité d’individus et présentant des risques d’atteinte grave à la sécurité.
Le dispositif avait initialement été autorisé par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Notre collègue député Paul Midy avait déposé la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, adoptée par l’Assemblée nationale en mars dernier, qui prévoyait l’extension temporaire et limitée du dispositif aux commerces, afin de prévenir le vol à l’étalage.
Conscients des risques d’atteinte aux libertés, les députés ont assorti l’expérimentation de contrôles opérés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le préfet et le comité de suivi prévu par la loi de 2023.
Une fois adoptée, cette mesure sécurisera juridiquement les milliers de commerçants qui ont déjà recours à d’autres solutions de vidéosurveillance, afin de limiter le nombre de vols dans leurs boutiques.
Mes chers collègues, permettez-moi toutefois, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Justice » du projet de loi de finances, d’émettre une réserve au sujet des amendes forfaitaires délictuelles. Outre la réduction du recours au juge que ces dernières entraînent, elles souffrent d’un taux de recouvrement très faible.
M. Thomas Dossus : Ah !
M. Antoine Lefèvre : Ce constat, identifié par la Cour des comptes dans son rapport remis à l’Assemblée nationale en mars dernier, corrobore les conclusions du rapport d’information sur le recouvrement des amendes pénales que j’avais moi-même rendu en février 2019.
Avant d’étendre le périmètre des amendes forfaitaires à de nouvelles infractions, il convient en premier lieu de mener des réformes structurelles, qui renforceraient leur caractère dissuasif et permettraient de faire diminuer le taux de récidive. Une harmonisation de la chaîne pénale entre le prononcé des amendes et le suivi de leur recouvrement pourrait utilement être étudiée.
L’efficacité immédiate d’un dispositif pénal ne saurait être la seule boussole du législateur ; il lui revient aussi d’en apprécier la soutenabilité démocratique dans le temps. Garantir l’État de droit, c’est accepter de faire coexister ces deux exigences.
En définitive, l’ordre public et la protection des libertés fondamentales doivent être compris comme deux notions miroirs l’une de l’autre : le premier n’est pas le tombeau des secondes, mais bel et bien leur abri. C’est en ce sens que le groupe Les Républicains se prononcera en faveur du texte, en plein accord avec les travaux menés par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l’excellente intervention de ma collègue Audrey Linkenheld, je souhaite concentrer mon propos sur la procédure des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), étendue à de nouveaux délits par le projet de loi soumis à notre examen.
En instaurant les AFD, le législateur portait initialement une promesse de simplification : il s’agissait d’alléger l’activité des tribunaux en offrant une réponse pénale rapide pour des délits simples et incontestables.
Ce qui devait être une procédure d’exception, limitée en 2016 à l’usage de stupéfiants et à la conduite sans permis, est devenu un outil de masse. Son périmètre légal s’est étendu de façon vertigineuse, pour atteindre aujourd’hui quatre-vingt-onze incriminations, dont une trentaine sont effectivement mises en œuvre. Cette procédure représente désormais 10 % de la réponse pénale globale.
Dès 2023, la Défenseure des droits a alerté sur les risques de dérive du système. Face à ces signaux, notre groupe a pris ses responsabilités. Sur l’initiative de notre ancien collègue Jérôme Durain, nous avions ainsi déposé en décembre 2024 une proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles, afin de réintroduire des garanties essentielles à notre État de droit.
Le rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, publié en mars dernier, vient confirmer point par point nos inquiétudes en dressant un constat de défaillance systémique.
Si l’on s’en tient au constat de la Cour des comptes, la qualité juridique de la réponse pénale s’est effondrée. Entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularité des AFD a été multiplié par quatorze. La Cour des comptes dénonce des fragilités structurelles : absence de modulation selon les revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines, risque d’atteintes graves aux libertés individuelles.
En outre, le dispositif relatif aux AFD est aujourd’hui un échec comptable. Le taux de recouvrement – cela a été dit à l’instant – plafonne à environ 24 %. Le 31 décembre dernier, le montant total des amendes à recouvrer s’élevait à plus de 1 milliard d’euros, ce qui signale véritablement l’échec du dispositif.
Loin de simplifier la chaîne pénale, les AFD se heurtent à une complexité administrative majeure, qui ne garantit plus leur efficacité. Le présent projet de loi et les travaux de la commission étendent pourtant leur usage, dans une logique de surenchère, ainsi que plusieurs intervenants l’ont souligné.
Le Gouvernement a déposé des amendements, qui en définitive tendent à prendre acte de l’échec du dispositif. Il n’en demeure pas moins que la réponse apportée nous semble purement comptable.
En proposant de croiser les fichiers fiscaux et ceux des permis de conduire – nous ne nions pas que la mesure sera sans doute efficace –, vous cherchez à faire progresser le taux de recouvrement. Pourquoi pas ? Mais vous ne traitez jamais la racine du problème.
Nous le répétons, il faut prendre en compte l’ensemble des avertissements, notamment ceux de la Cour des comptes, et engager une réforme structurelle préalable à toute extension du dispositif.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous vous y étiez engagé lors de votre audition, en annonçant un calendrier de travail en matière de recouvrement et d’information tant des autorités judiciaires que des contrevenants. Or les amendements que vous avez déposés ne visent qu’à traiter le premier point, celui du recouvrement.
C’est précisément pour répondre à cette urgence que le président de notre groupe, Patrick Kanner, a sollicité le Premier ministre pour inscrire enfin la proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles à l’ordre du jour de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte soumis à notre examen est très important.
En particulier, il contient plusieurs des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, dont j’étais la rapporteure.
Malheureusement, en raison d’un calendrier législatif contraint, nous n’avons pas eu le temps d’examiner la proposition de loi en question, dans laquelle un certain nombre de sujets étaient identifiés. Les articles 8 et 13 du projet de loi Ripost reprennent ainsi des dispositions respectivement prévues aux articles 29 et 21 de la proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d’argent une priorité.
Que le temps législatif manque à ce point est problématique : le présent projet de loi est un véhicule parfaitement adapté pour prendre de telles mesures, et nous aurions pu utilement le compléter. Malheureusement, en raison de l’embouteillage des travaux du Parlement, nous devons examiner uniquement ce texte, qui du reste est important – comme Olivier Bitz l’a indiqué, notre groupe le soutiendra évidemment.
Je souhaite appeler votre attention sur la contrefaçon. Loin d’être une criminalité sans victimes, celle-ci est une criminalité de basse intensité, qui représente 2,5 % du commerce mondial. Elle produit un chiffre d’affaires plus important que celui du trafic de drogue : d’après l’OCDE, elle représente un marché de 467 milliards de dollars.
La contrefaçon n’est donc pas seulement liée à des produits de marques comme Gucci ou Prada. Ce sont aussi de fausses lunettes qui brûlent la rétine, de faux médicaments, de fausses pièces détachées d’avion ou d’automobile, etc.
Il me semble extrêmement important de traiter ce sujet majeur dans le présent projet de loi, car ces faits ne sont pas suffisamment réprimés. En particulier, monsieur le ministre, il faut vraiment communiquer davantage au sujet des contrefaçons.
Je regrette également que nous ne puissions pas élargir les dispositions du projet de loi sur divers sujets en déposant des amendements, qui viseraient notamment les entreprises éphémères – chez moi, c’est un peu un tic ou un toc (trouble obsessionnel compulsif) que d’insister sur ce sujet ! En effet, nous n’obtiendrons pas la sécurité dans nos villes, tant à Paris qu’en province, si nous ne réglons pas le problème posé par de telles entreprises, qui sont en réalité un véhicule et un cheval de Troie de la criminalité organisée.
Cela donne le tournis : le Parquet européen, où je me suis rendue il y a quelques semaines, estime que le montant des fraudes à la TVA liées aux entreprises éphémères frôle les 67 milliards d’euros cette année. Il faut absolument régler la question, non seulement en proposant des mesures ex post, mais aussi en les complétant par un dispositif ex ante, qui empêche de telles entreprises de nuire et de prospérer dans les affaires de blanchiment.
Aujourd’hui et demain, le Gouvernement réunit à Paris la conférence No Money For Terror. Le sujet est extrêmement important, car la criminalité organisée est aussi en rapport avec le financement du terrorisme.
Le projet de loi est donc un texte important. Comme je l’ai indiqué, nous le voterons, en mettant l’accent sur les questions de contrefaçon qui me semblent tout à fait essentielles. Il faut vraiment améliorer l’information du public, car, évidemment, s’il y a un acheteur, il y a un producteur. Et la contrefaçon, encore une fois, représente un chiffre d’affaires plus important que celui du narcotrafic.
Monsieur le ministre, j’espère que sur nos amendements visant à améliorer la lutte contre les contrefaçons vous vous en remettrez de nouveau à la sagesse du Sénat, comme vous l’aviez fait lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France de Bruno Retailleau, ce qui avait particulièrement marqué notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous alerter sur un sujet que vous connaissez parfaitement bien : les ravages du protoxyde d’azote, tout particulièrement à Paris.
Mathis avait 19 ans. Le 1er novembre dernier, à Lille, ce jeune étudiant a été fauché mortellement sur un passage piéton par un chauffard qui fuyait la police sous l’emprise massive de protoxyde d’azote inhalé au volant. Cette trajectoire brisée est devenue le symbole du nouveau poison de notre jeunesse, le « proto », que l’on appelle encore hypocritement le gaz hilarant.
Or, derrière l’image prétendument festive de ce gaz, il y a une réalité glaçante : séquelles neurologiques irréversibles, asphyxie, pertes de connaissance, chutes, risques accrus d’accident. Au milieu d’une telle horreur sanitaire, vous le savez, monsieur le ministre, des réseaux de trafic de stupéfiants prospèrent, car les dealers ont parfaitement compris le potentiel de cette drogue qui est vendue comme un bonbon.
À l’ère de Snapchat et de TikTok, le protoxyde d’azote nourrit une véritable industrie de la défonce, qui trouve son public sur les réseaux, mais aussi dans les festivals et les rave-parties. Quand on commercialise des bonbonnes XXL parfumées à la noix de coco ou au bubble-gum, on ne vend pas de la crème chantilly : on crée de l’addiction en libre-service et on fabrique cyniquement de jeunes consommateurs.
Le bilan est catastrophique : on compte 450 accidents de la route en six ans. À Paris comme dans toute la région parisienne, l’espace public est littéralement submergé par les bonbonnes, qui jonchent nos trottoirs, nos parcs, nos écoles et nos universités.
Monsieur le ministre, le phénomène a pris une telle ampleur que vous avez vous-même adopté à l’époque un arrêté d’interdiction d’urgence de vente aux mineurs. Un nouvel arrêté expirera le 31 mai prochain. Nous demandons évidemment sa prolongation immédiate, dans l’attente d’une loi d’interdiction de la vente aux particuliers.
Au-delà du scandale sanitaire, le « proto » est un désastre environnemental et financier. En Île-de-France, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (Syctom) a recensé 1 million de bonbonnes dans les incinérateurs franciliens en 2025, qui ont provoqué plus de 25 000 explosions, soit, d’après le Syctom, une explosion toutes les deux heures, pour un coût national estimé à 40 millions d’euros.
Qui paie la facture de ce vandalisme écologique ? Ce ne sont pas les dealers, ce sont nos communes et les Français, qui verront augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur leurs feuilles d’impôts.
Monsieur le ministre, il faut désormais changer d’échelle et siffler la fin de la récré. Malgré la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, qui avait interdit la vente de ce gaz aux mineurs, la consommation a explosé. La vente reste libre sur internet et dans les épiceries de quartier la nuit.
Les maires et les préfets multiplient les arrêtés d’interdiction, mais ils restent désarmés face au vide juridique qui permet à n’importe quel majeur d’acheter des quantités astronomiques de gaz.
Notre réponse doit être d’une fermeté absolue. Elle doit se jouer sur deux fronts indispensables : le front législatif et celui du terrain.
Sur le plan législatif, nous devons frapper fort.
Premièrement, il faut prononcer l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers. Je sais que vous y êtes favorable.
Deuxièmement, il faut procéder au classement du protoxyde d’azote récréatif comme produit stupéfiant. Si nous devons pour cela engager un bras de fer avec l’Union européenne, qui n’en interdit pas la vente, faisons-le pour les enfants.
Ensuite, la réponse sur le terrain doit être immédiate. À Paris, il faut des opérations coup de poing massives sur les secteurs gangrenés – les Champs-Élysées, l’avenue de Wagram, le Champ-de-Mars, le Trocadéro, le nord du XVe arrondissement. D’ailleurs, monsieur le ministre, Philippe Goujon et moi-même vous avions adressé un courrier à ce sujet.
Enfin, nous devons casser le mythe du gaz rigolo, car la réponse sécuritaire ne peut aller sans un volet éducatif fort. Nous devons renforcer massivement la politique de prévention de la consommation à destination des jeunes publics. Dès le collège et le lycée, nous devons déployer des campagnes d’information et de sensibilisation dures, bâties sur le modèle des campagnes les plus efficaces de la lutte contre le tabac ou la drogue, et montrer la réalité des ravages de ce produit.
Enfin, l’État doit participer à la création d’une filière spécifique de recyclage. Aujourd’hui, le coût pour les collectivités est insupportable : on ne sait pas comment traiter le nombre astronomique de bonbonnes saisies.
Monsieur le ministre, la famille de Mathis attend que la loi de la République s’applique. Nous soutenons évidemment ce projet de loi, qui va dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.