Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Discussion générale commune

Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Discussion générale commune

debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous entamons cet après-midi la seconde lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous le faisons, comme en première lecture, avec ce que cela suppose de gravité, d’incertitude, d’humilité et d’écoute.
Le Gouvernement sait le sérieux du travail mené par les rapporteurs, qui ont pu s’appuyer sur les travaux de fond réalisés par le Sénat depuis plusieurs années. Il sait que les divergences qui subsistent sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ne sont pas des postures : elles reflètent des convictions réelles sur des enjeux qui ne supportent pas le prêt-à-penser. Il le sait et le respecte.
Reste qu’entre le texte de votre commission et celui de l’Assemblée nationale il y a plus de convergences qu’il n’y paraît.
D’abord, sur les constats.
En matière de fin de vie, notre pays s’est doté, depuis les années 1990 et surtout depuis 2005, d’un cadre législatif protecteur des patients, centré sur l’apaisement des souffrances et le respect de leur volonté.
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Leonetti, et la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti, sont la résultante de débats entre parlementaires dont les convictions étaient opposées, qui ont choisi de construire plutôt que de s’affronter en bataille rangée. Notre cadre législatif sur la fin de vie reflète des réussites pleinement parlementaires.
Cependant, malgré sa solidité, ce cadre ne garantit pas toujours le même accompagnement de tous devant la fin de vie. En matière de soins palliatifs notamment, tous les besoins ne sont pas couverts dans notre pays. Oui, des milliers de personnes traversent la fin de leur vie sans accès à l’accompagnement auquel elles ont pourtant droit depuis des années, parce que les structures manquent encore, parce que les professionnels manquent encore, parce que les financements ont manqué.
Le Gouvernement l’a entendu. Sous l’impulsion de Catherine Vautrin et d’Agnès Firmin Le Bodo, nous avons engagé une stratégie décennale des soins d’accompagnement, dotée de 1 milliard d’euros sur dix ans, pour changer structurellement les choses. Il s’agit de renforcer l’offre, de former les professionnels et de réduire les inégalités territoriales.
Les premiers résultats sont déjà là. Ainsi, 600 lits de soins palliatifs ont été ouverts et douze unités de soins palliatifs (USP) ont été créées depuis deux ans. L’année dernière, ces progrès ont été visibles dans le Cher, dans l’Orne, dans les Ardennes et en Guyane. En outre, le nombre de patients pris en charge à domicile a crû de 22 %. Depuis le début de la stratégie décennale, 353 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été mobilisés, soit une hausse de 25 % des dépenses depuis 2024.
Je me félicite que, sur ce volet, les deux chambres du Parlement convergent vers un consensus, dans la perspective d’un vote conforme. C’est une réussite qu’il faut saluer. C’est surtout un engagement éthique, premier et indispensable, que vous pouvez concrétiser aujourd’hui.
Toutefois, et c’est ici que la discussion doit se faire, les soins palliatifs les plus excellents ne répondent pas à toutes les situations. Il existe des cas, rares, documentés, attestés, où malgré l’existence de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, malgré l’accompagnement, malgré tout ce que la médecine palliative peut offrir, la souffrance demeure. Réfractaire aux traitements ou insoutenable, elle est sans issue dans le droit actuel.
Le Gouvernement considère qu’il faut se refuser à toute forme d’abandon, d’autant que ce constat n’est pas une réflexion spontanée ou l’expression d’un quelconque militantisme. C’est le fruit d’un travail collectif et approfondi, nourri par près de dix rapports publiés ces quatre dernières années, une Convention citoyenne et deux ans de débats parlementaires.
Quels sont les points sur lesquels le texte de l’Assemblée nationale et celui de votre commission divergent ? Il y en a moins qu’on ne le pense, si l’on regarde les principes ; davantage, si l’on regarde les périmètres.
En ce qui concerne l’intention, d’abord, ni l’Assemblée nationale, ni votre assemblée, ni le Gouvernement ne souhaitent créer un droit général ou extensif à l’aide à mourir. Ce n’était pas l’intention du Président de la République. Cela ne figure pas dans le texte issu de l’Assemblée nationale. L’intention y est strictement définie : il s’agit de répondre à des situations d’exception, pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables, dont le pronostic vital est engagé, avec des souffrances réfractaires ou insupportables. Le texte veut répondre à ce que rien d’autre ne peut résoudre. En clair, il n’est pas conçu pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. Nous partageons cette intention.
Sur la volonté du patient, ensuite, l’accord est, je le crois, total. Celle-ci doit être strictement personnelle, actualisée, explicite, réitérée et libre de toute pression. Elle ne peut être ni déléguée, ni présumée, ni anticipée par des directives personnelles. C’est aussi ce qui fonde le principe d’auto-administration de la substance létale, que vous avez préservé.
Sur la procédure non plus, il n’existe pas de divergence absolument fondamentale. Celle-ci requiert un médecin, une démarche collégiale, une traçabilité, un contrôle institutionnel. La médecine reste au cœur du dispositif, avec tout ce que cela implique de responsabilité et de continuité du soin et de l’accompagnement.
La clause de conscience des professionnels de santé, elle, est indiscutable : vos deux assemblées la défendent sans réserve. Aucun soignant ne peut être contraint de participer à un acte contraire à sa conscience. Je veux le redire : un nouveau droit ou une assistance qui se construirait contre les soignants serait un recul.
Enfin, les désaccords sur les délits d’entrave et d’incitation ne semblent pas indépassables. Votre commission s’est opposée à la création de ces deux délits, qui ne figuraient pas dans le texte du Gouvernement. À la faveur de l’évolution des débats, le Gouvernement souhaite interroger l’intérêt d’intégrer une quelconque sanction pénale dans ce texte.
Pour autant, je ne veux pas donner le sentiment d’édulcorer le désaccord principal.
Votre commission a souhaité limiter le dispositif à des situations de fin de vie imminente, à court terme. Cette position a une cohérence. Elle répond à la crainte que l’exception glisse vers quelque chose de plus ordinaire. Le Gouvernement est à l’écoute de cette crainte, mais il ne peut pas souscrire à la solution proposée – non par idéologie, mais parce que les réalités médicales et les réalités des patients ne peuvent se laisser réduire selon un critère temporel aussi restreint.
Il existe des maladies graves, incurables, à évolution inexorable, où la souffrance est réfractaire ou insupportable, et ce bien avant l’imminence du décès. Cantonner le dispositif au seul court terme, ce serait in fine abandonner beaucoup des réalités auxquelles notre droit ne sait aujourd’hui pas répondre. Il faut bien sûr des garde-fous, et je les ai évoqués : la collégialité, le contrôle, les critères cumulatifs stricts d’accès et l’évaluation sont, à notre sens, des points d’équilibre essentiels et suffisants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat touche évidemment à quelque chose d’absolu et d’intime, mais il appelle une méthode résolument humble. Il nous faut écouter les trajectoires de vie. Il nous faut écouter les familles et les aidants. Il nous faut écouter les soignants.
Le Gouvernement restera ouvert à ces discussions et demeurera fidèle à ses engagements : renforcer massivement les soins palliatifs, reconnaître, sans déni, les situations qu’ils ne couvrent pas et construire une réponse exceptionnelle, encadrée, médicalement rigoureuse.
Ces engagements s’inscrivent dans la droite ligne des principes de notre cadre actuel : apaiser les souffrances et respecter la volonté des patients.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 28 janvier dernier, notre Haute Assemblée adoptait à une grande majorité la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Au seuil de la deuxième lecture de ce texte consensuel, il apparaît très nettement que nos deux assemblées parlementaires ont poursuivi leurs convergences de vues. Cela témoigne d’un débat serein et constructif, dont nous pouvons nous réjouir.
Sur les trente-cinq articles que nous avons examinés en première lecture, deux ont été adoptés dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale et cinq ont fait l’objet d’une suppression conforme. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a suivi le même chemin, retranchant du texte cinq articles que nous avions supprimés et adoptant trois articles dans la rédaction issue de nos travaux. Notre examen en deuxième lecture ne porte donc que sur les 20 articles restant en discussion.
Plus encore que ce tableau comptable encourageant, le vrai motif de satisfaction provient de nos rapprochements de positions sur certaines dispositions clefs, tant et si bien que la commission vous propose d’adopter la proposition de loi sans modification.
Certes, la copie à laquelle la navette parlementaire est parvenue n’est pas parfaite, mais elle paraît tout à fait acceptable, compte tenu des enjeux attachés à ce texte. En outre, les attentes de nos concitoyens nous commandent de ne pas repousser plus longtemps l’entrée en vigueur de ce texte.
C’est vrai, cette proposition de loi n’est pas parfaite. D’abord, sur les nombreuses dispositions redondantes ou de nature réglementaire, que nous avons relevées et supprimées en première lecture, l’Assemblée nationale ne nous a pas toujours suivis. Contre l’avis de ses rapporteurs, celle-ci a réintroduit certaines demandes de rapport, qui froisseront nos bonnes habitudes. (Sourires.) De même, elle a rétabli certaines dispositions et incongruités légistiques qui, une fois de plus, attiseront les critiques sur la bavardise du législateur.
J’en veux pour preuve l’article 1er, qui comporte la définition des soins palliatifs. Nous avons supprimé de nombreuses dispositions satisfaites par le droit en vigueur ou redondantes. Les députés ont jugé bon de les réintroduire.
De même, à l’article 14, nous avons supprimé la multitude de précisions sur le contenu du plan personnalisé d’accompagnement (PPA), considérant que les soignants étaient les mieux placés pour savoir comment l’utiliser. Là encore, l’Assemblée nationale a préféré sa version prolixe du PPA.
Nous pouvons également regretter le rétablissement par l’Assemblée nationale des articles 8 ter, 8 quater et 17, dont le caractère réglementaire ou la portée normative suscitent le doute.
De la même manière, les députés ont apporté quelques modifications de fond qui ne nous semblent pas très opportunes, mais ne constituent pas pour autant des points de désaccord insurmontables. Ils ont par exemple réintroduit une campagne d’information sur le deuil et son accompagnement. Il reviendra à l’instance qui sera désignée pour élaborer cette campagne de manier ce sujet, éminemment intime, avec une grande prudence.
En fait, la comparaison de nos deux textes sur ces points ne rend pas compte d’une divergence insurmontable ou d’un blocage politique. Elle atteste plutôt d’une différence d’appréciation sur le rôle du législateur. Pour regrettable que leur maintien puisse être pour la qualité du droit, ces points de forme et, ponctuellement, de fond ne justifient pas de prolonger plus longtemps la navette parlementaire. Pour mémoire, notre examen en deuxième lecture intervient plus d’un an après le dépôt de ce texte sur le bureau de l’Assemblée nationale et plus de deux ans après le dépôt du projet de loi initial relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Surtout, sur de nombreuses dispositions du texte, l’Assemblée nationale s’est accordée pour suivre notre position. Je pense à l’article 2, sur les soins palliatifs pédiatriques, à l’article 4, sur le droit opposable aux soins palliatifs, ou à l’article 8, sur la formation des professionnels de santé. Voilà donc de vrais motifs de satisfaction !
En espérant donc que la proposition de loi soit définitivement adoptée dès aujourd’hui, je ne peux que souhaiter que le Gouvernement prenne la mesure des attentes de nos concitoyens et que la mise en œuvre des dispositions soit rapide et complète sur tous nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue rapporteure a rappelé les imperfections de forme, et parfois de fond, que comporte le texte qui nous revient aujourd’hui. Ces dernières n’ont toutefois pas paru rédhibitoires à la commission. Bien plus, nous pouvons cette fois nous réjouir sans réserve que, sur des articles majeurs, l’Assemblée nationale se soit ralliée à notre position.
D’abord, l’Assemblée a conservé les apports du Sénat concernant la prise en compte des spécificités des soins palliatifs pédiatriques au sein des nouvelles organisations territoriales prévues à l’article 2, point qui nous tient particulièrement à cœur. Les soins palliatifs pédiatriques ne sont en effet pas superposables aux soins palliatifs pour les adultes. La prise en charge est plus rare, plus spécialisée, mais aussi, souvent, plus longue, et l’accompagnement des parents dans ce cadre est particulièrement important.
À l’article 4, l’Assemblée nationale, sensible aux arguments de prudence que nous avons fait valoir au mois de janvier dernier, nous a suivis sur la suppression de tout droit opposable aux soins palliatifs. La création d’un référé contentieux pour que soit ordonnée une prise en charge palliative aurait conduit à une judiciarisation de la santé, sans garantie d’un accès effectif aux soins.
À l’article 8, qui porte sur la formation des professionnels de santé, du secteur médico-social et du champ de la santé mentale, nous nous réjouissons du maintien de la rédaction que nous avons adoptée en commission en première lecture.
L’Assemblée nationale a également validé, à l’article 13, le renforcement que nous avons apporté à l’encadrement de l’accompagnement à domicile prodigué par des associations de bénévoles. De même, les députés se sont rangés à notre avis en supprimant, comme nous l’avons fait, l’article 14 bis, qui modifiait le mode de désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés.
Ma collègue rapporteure et moi-même sommes également particulièrement satisfaites que l’Assemblée nationale ait conservé les modifications substantielles apportées par le Sénat en matière de gouvernance. Elle a ainsi supprimé, comme nous l’avons fait, l’article 5, qui portait sur l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement, et entériné notre version de l’article 4 bis, qui prévoit l’élaboration par le Gouvernement de stratégies nationales pluriannuelles, dont le pilotage sera confié à une instance de gouvernance spécifique.
Enfin, et il s’agit d’une disposition majeure du texte, nos deux assemblées sont parvenues à l’adoption de rédactions quasi identiques de l’article 10, qui prévoit la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, ce qui témoigne d’un consensus au Parlement sur le statut et les missions de ces structures. L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement autorisant la pratique occasionnelle d’une sédation profonde et continue dans ces maisons. Cet ajout était nécessaire pour que les personnes en fin de vie puissent y être accompagnées jusqu’au décès dans les meilleures conditions.
Au-delà des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, grâce au conventionnement avec les équipes mobiles de soins palliatifs et à la redéfinition des projets d’établissement, ce texte devrait permettre de renforcer l’accès aux soins palliatifs dans les Ehpad, aujourd’hui notablement insuffisant.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’adoption sans modification de la proposition de loi, que nous vous proposons, est un choix de raison compte tenu des enjeux en présence. C’est en responsabilité que nous devons nous prononcer aujourd’hui.
Comme nous l’avons longuement exposé en première lecture, si cette proposition de loi comporte de véritables avancées et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c’est surtout la mise en œuvre effective de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, que nous avons consacrée dans la loi, et le respect des engagements budgétaires pris par le Gouvernement, qui permettront de changer la donne dans nos territoires.
Il convient donc que le Parlement adopte définitivement cette proposition de loi et ne donne pas au Gouvernement des raisons de tergiverser plus longtemps sur l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs et de l’accompagnement des patients et de leurs proches sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir – à l’aide active à mourir – est soumise une nouvelle fois à notre examen. Puissions-nous, cette fois, trouver une voie de sagesse et voter un texte sans doute perfectible, certainement insatisfaisant pour la majorité d’entre nous – pour des raisons diamétralement opposées –, mais un texte de raison, qui atteste de l’attention que notre Haute Assemblée porte à cette question si sensible !
Prenons garde de ne pas renvoyer l’image d’une chambre d’arrière-garde, de ne pas apporter du grain à moudre à tous les détracteurs de notre assemblée, qui saisissent toutes les occasions pour la ringardiser, voire demander sa suppression !

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. Alain Milon : En tant que rapporteur de ce texte avec ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, je peux témoigner du travail accompli par notre commission et de l’investissement de chacun.
Au fil des auditions et des échanges, nous avons bien perçu la complexité de ce sujet, dont les enjeux, loin d’être uniquement sociétaux, médicaux ou politiques, relèvent bien davantage de croyances religieuses, philosophiques et dogmatiques. Cet enracinement dans des convictions profondes complexifie le travail du législateur, qui doit respecter ces convictions, les intégrer dans sa réflexion, mais aussi les transcender pour apporter une réponse adaptée, mesurée et réaliste.
L’aide à mourir n’est pas, ne doit pas être et ne sera jamais la panacée. Préserver la vie, respecter la volonté d’un malade en fin de vie et empêcher que cette assistance à mourir ne se transforme en disparition pour raisons économiques et sociales, telle est notre obligation. En ce qui nous concerne, nous avons voulu un texte équilibré, qui soit à l’écoute des patients en souffrance et dont l’espérance de vie est courte. Notre devoir est de définir un cadre législatif adapté aux malades en fin de vie, et non de prétendre imposer une conception hégémonique de la dignité humaine.
Cette dignité humaine, parfois brandie comme un sésame qui obligerait à retenir une acception large de l’aide à mourir, est en fait un concept qui ouvre à des interprétations extensives et à des abus potentiels, à l’instar de ce qui se produit actuellement là où une telle pratique est autorisée.
Vouloir ne pas être dépendant, ne pas être un poids, y compris économique, pour sa famille est sans doute l’expression d’une forme de dignité humaine, mais cela ne justifie en rien l’administration d’un produit létal par le corps médical ni l’adoption d’un texte donnant lieu à des interprétations extensives par le législateur. Notre société se doit de protéger les plus faibles contre les dérives.
« Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit », disait Lacordaire. Nous avons l’obligation d’apporter cette protection, a fortiori sur un sujet tel que la mort.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale montre à quel point les dérives sont possibles et insidieuses, car il n’a plus rien de commun avec la volonté initiale. Le droit à mourir ne devait être reconnu que dans les cas extrêmes. Les critères ont été élargis et sont devenus si flous que, dans la rédaction actuelle, tous les abus seraient possibles.
Face à cette dénaturation, nous défendons la reconnaissance d’une assistance médicale à mourir aussi resserrée que possible, madame la ministre. Elle serait destinée aux personnes qui vont mourir, et non pas à celles qui veulent mourir. Nous voulons garantir une protection maximale des personnes sollicitant l’aide à mourir, mais aussi des soignants.
C’est dans cette optique que nous proposons que l’assistance médicale à mourir ne concerne que les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les personnes qui pourraient la solliciter devraient répondre aux critères de la loi Claeys-Leonetti, ainsi qu’à deux autres critères que sont la majorité d’âge et l’expression d’une volonté libre et éclairée. L’assistance médicale à mourir ne sera pas un droit. Les professionnels de santé seront volontaires et bénéficieront d’une protection pénale.
S’agissant de la procédure d’aide à mourir, des garanties complémentaires sont prévues. Il est, par ailleurs, proposé d’étendre la clause de conscience aux pharmaciens et à l’ensemble des professionnels susceptibles de participer aux réunions du collège pluriprofessionnel.
Enfin, il sera de nouveau proposé de supprimer le délit d’entrave et, peut-être, de créer un délit réprimant la publicité en faveur de l’assistance médicale à mourir.
Mes chers collègues, ce que nous souhaitons, c’est la reconnaissance d’un droit-liberté, c’est-à-dire un « droit de », et non d’un droit-créance, c’est-à-dire un « droit à ». Ainsi serait reconnue la liberté du patient de solliciter cette aide à mourir et serait préservé le droit des soignants.
Notre ancien collègue, ancien garde des sceaux, Robert Badinter, défendait l’idée selon laquelle nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. C’est donc un changement majeur de paradigme auquel nous confronte cette proposition de loi. Nous devons en mesurer les conséquences et en garantir la mise en œuvre par un cadre clair, rigoureux et respectueux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour délibérer, en quelques heures à peine, d’un texte qui transformera durablement le visage de notre médecine et le sens même du mot « soigner ».
Le Gouvernement a daigné nous octroyer un temps restreint pour examiner la proposition de loi d’Olivier Falorni légalisant la mort administrée, comme si la chambre du temps long, de la délibération réfléchie, de la prudence républicaine devait s’effacer devant le calendrier d’un quinquennat finissant.
J’entends d’ici l’objection selon laquelle nous aurions déjà débattu. Que l’on ne s’y trompe pas : aucune des questions essentielles soulevées en première lecture n’a trouvé de réponse satisfaisante au cours de la navette parlementaire.
Si la question de la fin de vie a pris une place croissante dans les médias récemment, est-elle véritablement la priorité actuelle des Français ? Je ne le pense pas, d’autant que bien des sujets – la santé mentale, érigée en grande cause nationale, la désertification médicale, la crise de l’hôpital public, l’épuisement des soignants – ont été renvoyés à plus tard, faute de temps parlementaire. Pourtant, pour organiser les conditions de la mort administrée, on trouve le temps, toujours, comme si notre République savait mieux légiférer pour mourir que pour vivre.
Mes chers collègues, je vois là un renversement éthique d’une gravité considérable – et je ne suis pas la seule.
Ainsi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis 139, a posé une exigence claire, presque solennelle : aucune évolution législative n’est éthiquement recevable tant que les soins palliatifs ne sont pas effectivement garantis sur l’ensemble du territoire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est le cas !

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cette exigence n’a pas été entendue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas vrai !

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Proposer l’administration de la mort comme réponse à la carence de la prise en charge due à l’insuffisante diffusion de la culture palliative, à la pénurie de soignants, au manque de formation et à l’indigence des budgets revient à apporter une mauvaise solution à un vrai problème.

M. Pierre Ouzoulias : C’est une caricature !

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Le débat sur la fin de vie intervient au sein d’une société fragmentée, individualiste, séduite par le culte du jeunisme et terrifiée par l’idée de la mort. Il intervient, comme il faut le rappeler, au moment même où le projet de loi sur le grand âge est remisé au placard. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mes chers collègues, le texte issu de l’Assemblée nationale est à mes yeux inacceptable : inacceptable dans ses critères ; inacceptable par la philosophie qui le sous-tend, où l’on confond compassion et geste létal, où l’on présente la suppression du souffrant comme une réponse à la souffrance ; inacceptable par son aveuglement aux glissements observés partout ailleurs, comme aux Pays-Bas, en Belgique et au Canada, où les digues érigées au moment du vote ont toutes cédé – toutes !
Mes chers collègues, nous devons nous poser cette question difficile : que faire ?
Rejeter ce texte en bloc, pour y opposer une fin de non-recevoir absolue ? Je l’ai longuement envisagé. Croyez bien, mes chers collègues, que mes convictions personnelles m’y portaient. Cependant, j’ai dû, en responsabilité, considérer la réalité parlementaire telle qu’elle est : si le Sénat se retire du débat, c’est la version de l’Assemblée nationale qui s’imposera, alors qu’elle est la plus large, la plus floue, la plus dangereuse. Notre abstention de principe reviendrait alors, par défaut, à consentir à ce que nous combattons.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales a fait un autre choix, douloureux, ingrat, sans gloire : celui d’amender ce texte, pour le contenir ; pour en restreindre la portée aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme ; pour exiger un volontariat explicite des soignants, plutôt qu’une participation présumée, laquelle ferait peser sur eux une violence morale insupportable ; pour préserver la liberté des établissements, dont l’identité et le projet ne sauraient être piétinés par une injonction administrative.
Mes chers collègues, c’est précisément parce que ce texte est d’une telle gravité que je veux, ici, lancer un appel : un appel à la mobilisation, un appel à la présence.
Nous avons plusieurs centaines d’amendements à examiner. Ce ne sont pas des amendements bavards. Ce ne sont pas des amendements de posture. Presque chacun d’entre eux soulève une question concrète, technique, parfois redoutable, dont la réponse engagera, demain, la vie ou la mort de personnes réelles. Tous méritent donc de faire l’objet d’un examen, d’un débat et d’une décision par le Sénat dans son entier.
Lorsque le législateur touche à la mort, il n’a le droit ni à la légèreté, ni à l’enthousiasme, ni à la facilité. Il n’a que le devoir de la gravité et de la prudence. C’est dans cet esprit, et dans cet esprit seulement, que je vous invite à prendre toute votre part au débat qui s’ouvre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, visiblement, plus la navette parlementaire avance, plus nous débattons, moins la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est une évidence. Il y a une indéniable prise de conscience, ce dont je me réjouis.
La pédagogie, le débat, la réflexion et, surtout – surtout ! –, la découverte par les Français des ressources d’accompagnement insoupçonnées des soins palliatifs ébranlent le narratif imposé par la très financée et très monopolistique Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), laquelle confisquait jusqu’à présent le débat en nous faisant croire à un consensus implacable. Se révèlent, au travers de cette réaction du pays réel, l’instinct de vie d’une société qui ne veut pas mourir par injection d’une idéologie, ainsi qu’une opposition digne, que personne ne pilote, mais qui monte dans les cœurs et dans les consciences.
L’euthanasie n’est pas une fatalité. Après l’Écosse, à la mi-mars, le pays de Galles et l’Angleterre l’ont rejetée à la fin du mois d’avril. L’Assemblée nationale n’a pas revu sa copie, mais les votes y sont déjà plus resserrés. En Provence, on m’interpelle au quotidien sur beaucoup de sujets, mais je n’ai jamais entendu personne, ni un élu local ni un citoyen, me parler d’euthanasie. Tous ont des espérances de vie.
La réalité, c’est que 5 millions de Français seraient potentiellement éligibles à l’euthanasie selon les critères élargis prévus par le texte. Ces vies fragiles et déjà éprouvées seraient désormais exposées aux pressions les plus insidieuses et au mercantilisme déguisé en humanisme. Ce texte est un texte d’abandon : abandon des pauvres, des personnes isolées et des personnes âgées.
Les maisons France Autonomie vont remplacer l’affreux acronyme d’Ehpad, alors que nous attendons une loi sur le grand âge depuis 2018. Ainsi, au lieu de consacrer les moyens financiers et humains nécessaires à l’accompagnement d’une population vieillissante, le Gouvernement n’a à la bouche que des artifices lexicaux. Vous espérez changer la réalité en adoucissant les termes.
Cependant, la dépendance n’est pas indigne, elle s’accompagne. Au contraire, c’est la cacher, comme si l’on devait en avoir honte, qui est indigne. De même, vous parlez d’une « aide à mourir » ou d’une « assistance médicale à mourir » pour tenter d’entériner une rupture éthique, sociale et culturelle sans précédent.
L’ignoble a été atteint par l’ancien président des mutuelles privées, Thierry Beaudet, qui est à la tête du Conseil économique, social et environnemental (Cese), lequel abritait la fameuse Convention citoyenne sur la fin de vie. Se prononçant en faveur de l’euthanasie, la main sur le cœur – ou sur le portefeuille –, il a annoncé que les mutuelles seraient pionnières en créant des lieux et des conditions permettant d’exercer cette prétendue liberté. (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.)
Les mutuelles, qui protégeaient jusqu’à présent la vie en finançant les soins, vont devenir des machines à fric en investissant dans la mort. C’est le veau d’or, jusqu’à l’immonde.
La vérité est qu’un État qui décide d’organiser la mort programmée des gens avec l’aide de la médecine capitule.
Mes chers collègues, ne capitulez pas ! Alors qu’à l’Assemblée nationale, où les fous sont bien gardés, tous les garde-fous ont sauté, le Sénat doit être, plus que jamais, la chambre de la raison gardée.
Mes chers collègues, le retour à la dignité politique, au service de la dignité humaine, commence ici !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir qui nous revient de l’Assemblée nationale a peu évolué depuis sa première lecture, au cours de laquelle elle n’avait pas été enrichie par le Sénat, lequel avait rejeté la version insatisfaisante qui lui était proposée.
Nous attendons un nouveau débat qui se tienne dans le respect des convictions de chacun, dans le respect des convictions de tous, sans occulter les convictions de celles et ceux qui nous demandent d’entendre leur supplique pour une aide à mourir dans la dignité.
Tout comme, certainement, beaucoup d’entre vous, j’ai reçu nombre de messages me félicitant de n’avoir pas voté pour une aide à mourir, alors que mon vote était, au contraire, le signe du refus d’une simple assistance médicale à mourir. Celle-ci aurait en effet été une régression même par rapport aux avancées de la loi Claeys-Leonetti. J’espère que, cette fois-ci, notre message sera clair.
Ce qui m’est apparu concernant l’aide à mourir, c’est que les oppositions sont motivées par des affirmations dogmatiques ou des convictions religieuses ou philosophiques, alors que, à l’inverse, les appels en sa faveur reposent sur des cas concrets et des situations humainement douloureuses, parfois même dramatiques. Faire preuve d’humanisme, c’est prendre en considération ces situations humaines vécues, plutôt que de se fonder sur des spéculations philosophiques ou spirituelles.
Aussi poursuivrai-je le combat pour la reconnaissance de ce droit à aider, jusqu’au bout de leur existence, celles et ceux qui aspirent à être soulagés d’une survie qu’ils jugent déraisonnable et indigne de l’image qu’ils souhaitent laisser à leurs proches.

M. Pierre Ouzoulias : Bravo ! Très bien !

M. Bernard Fialaire : La sédation profonde prolongée ne peut être invoquée comme unique solution. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ne peut servir de prétexte aux arguties des opposants à l’aide à mourir.
La diffusion de la culture des soins palliatifs et de leurs applications effectives est un progrès. Nous la soutenons sans réserve et elle réduira certainement la demande de suicides assistés, d’autant que nous reconnaissons désormais de facto l’idée selon laquelle la sédation profonde peut hâter ou différer la survenue de la mort. C’est un premier pas.
Cependant, nous savons aussi que, même avec des soins palliatifs disponibles, il reste des demandes pour une aide active à mourir – certains parlent de 6 % à 8 % des cas.
Les soins ne consistent pas à améliorer des statistiques. Ils sont prodigués pour soulager des êtres humains, dont nous devons respecter la liberté et la dignité et qui ont droit à tous les moyens dont la médecine dispose.
Ma dernière patiente, plongée, il y a quelques semaines, en sédation profonde prolongée, au terme d’une dégradation qui a duré plus de vingt-cinq ans et emporté son mari d’épuisement, a été prise en charge par un service de soins palliatifs. Son hydratation ayant été stoppée, son agonie a duré quinze jours avant qu’elle ne s’éteigne complètement. Sa famille, qui l’a veillée, a dû supporter ses rictus et ses mimiques, certes fugaces, mais vécus comme autant de souffrances au cours de cette trop longue agonie. Ce sont ces situations dramatiques que nous voulons voir disparaître.
Le texte contrôle la toute-puissance médicale par la collégialité des décisions. Il n’est nul besoin de la présence d’un officier de police judiciaire lors de l’administration du produit létal. Cela transformerait la bienveillance d’un soin en exécution contrôlée d’une décision administrative. Qui, ici, réclame la présence de la police à son chevet lors de son trépas ?
La clause de conscience doit être garantie aux professionnels de santé qui assureront l’aide à mourir. Elle doit l’être également à ceux qui souhaitent accompagner leurs patients dans le respect de leurs volontés. En revanche, elle ne saurait être avancée par un établissement, lequel créerait de la sorte une opposition administrative à une décision médicale : une telle ingérence serait un précédent d’une extrême gravité.
Veillons à ne pas introduire de la subjectivité et de l’arbitraire, qui contreviendraient au consentement éclairé des patients, alors que ce sont ces derniers que nous défendons, parce que nous entendons leur détresse. Alors, mes chers collègues, ne restons pas sourds à leur appel et donnons-leur l’espoir d’avoir la fin de vie digne et responsable à laquelle ils aspirent.
En effet, la responsabilité est consubstantielle à la liberté. Pour que vive cette liberté, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen soutiendra la version du texte émanant de l’Assemblée nationale, même si, à titre personnel, je réclame la prise en compte des directives anticipées rédigées en pleine conscience. Le sénateur Henri Caillavet la réclamait il y a presque cinquante ans ; aujourd’hui, ayons le courage et la sagesse de la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons, de nouveau, au pied de la montagne. Pour la seconde fois, nous portons ce texte, comme Sisyphe roulait son rocher.
Cet effort est-il vain ? Faut-il le poursuivre, alors qu’ils sont si nombreux, ceux qui s’emploient, méthodiquement, à ramener ce rocher à son point de départ, c’est-à-dire à la loi Claeys-Leonetti, si ce n’est plus en arrière encore ?
La métaphore s’arrête là où commence la douleur humaine. En effet, ce rocher n’est pas fait de pierre : il est pétri de la détresse et de la peur de nos concitoyens les plus fragiles. Plus nous attendons, plus il pèse lourd sur ceux qui n’ont plus le temps d’attendre, pas plus que l’envie de souffrir.
Du point de vue de ces derniers, sommes-nous encore crédibles à présenter la prudence comme la reine des vertus, alors qu’elle produit de l’absurde ?
Je respecte le travail fourni et ceux chez qui ce débat suscite le malaise. Je comprends que cela dérange, car on touche à nos limites. S’agit-il pour autant d’un motif valable pour abandonner toute raison ?
Si ce rocher retombe sans cesse, c’est aussi parce qu’il est entraîné par le vent mauvais qui, trop souvent, souffle sur nos débats. En effet, tout au long de nos travaux parlementaires, nous avons malheureusement pu entendre, çà et là, de fausses informations, allant des théories eugénistes aux délires complotistes les plus anxiogènes. Privilégier le fantasme à l’aspiration citoyenne – elle-même contestée, d’ailleurs – et à la rigueur des travaux parlementaires n’honore personne. C’est un déni de réalité, irrespectueux des malades.
Pourtant, qu’il est difficile de sortir de l’alibi éternel du « bon moment », systématiquement opposé à ces derniers ! En effet, comme pour toutes les grandes réformes sociétales, ce n’est jamais le bon moment, du moins pour ceux qui ne sont pas directement touchés. Il s’agit de la réponse, individualiste s’il en est, de ceux qui demandent aux autres d’attendre et de souffrir, en silence si possible, le temps que leur conscience de bien-portants se sente prête.
Mes chers collègues, une impression de « déjà-vu » marque le texte que nous examinons aujourd’hui ; je ne peux y souscrire. Vidé de sa substance, il se réduit pudiquement à l’assistance face à une agonie imminente.
Cela maintiendrait pour les malades une double peine. Ainsi, on exige du patient un discernement intact, tout en lui interdisant de prévoir le jour où il ne l’aura plus. C’est une impasse, qui impose une lutte supplémentaire à ceux qui n’en ont plus la force.
En outre, une fois de plus, le pivot de ce débat est oublié : il est social. Ainsi, la Suisse et la Belgique sont la destination des uns, suffisamment aisés et informés ; la lente agonie est le lot des autres. Est-ce là notre idée de la dignité ? Pour ma part, je refuse toujours cette fraternité à deux vitesses et regrette le renoncement à un modèle français souverain, qui ne conditionnerait pas l’ultime liberté aux seuls privilèges.
Mes chers collègues, au moment où le rocher redescend vers nous, saisissons ce moment de conscience. Effacer ce texte ne fera pas disparaître la demande des Français. En revanche, cela ne fera que consacrer notre impuissance à protéger, en l’occurrence, les plus humbles.
Ainsi, le véritable « absurde » républicain reste l’inégalité devant la mort. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE-K. – MM. Bernard Fialaire et Xavier Iacovelli applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappelle, en préambule, une donnée essentielle : alors que l’on nous laisse parfois penser que les Français attendent unanimement un texte sur la fin de vie et l’aide à mourir, la réalité est bien plus nuancée.
En effet, les résultats des sondages dépendent souvent de la façon dont les questions sont posées, surtout lorsque l’on parle de souffrance extrême. Ainsi, dès que l’on évoque les conditions concrètes d’application et leurs conséquences, les opinions deviennent bien plus partagées.

M. Emmanuel Capus : C’est vrai !

Mme Corinne Bourcier : Ce sujet est profondément humain, intime et sensible. Il mérite du respect, de la mesure et beaucoup d’humilité, car, au-delà de ce débat, on trouve des patients, des familles, des soignants, et des choix extrêmement difficiles.
Certains estiment qu’il est prématuré de légiférer sur l’aide à mourir avant d’avoir garanti à tous un accès réel et effectif aux soins palliatifs ; j’en fais partie. Pourquoi envisager de mettre fin à la vie d’un patient pour supprimer sa douleur, alors que des moyens existent déjà pour la soulager sans aller jusqu’à cet acte irréversible ? (Exclamations sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Patrick Kanner : Caricature !

Mme Corinne Bourcier : Il est possible d’apaiser les souffrances par l’administration de traitements antalgiques et sédatifs. Ainsi, la loi Claeys-Leonetti permet au patient de ne plus ressentir la douleur, sans provoquer intentionnellement sa mort, grâce à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.

M. Xavier Iacovelli : Mais c’est faux !

Mme Corinne Bourcier : Avant d’ouvrir le débat sur l’aide à mourir, appliquons pleinement la loi et parlons d’abord des soins palliatifs. En effet, aujourd’hui, sur notre territoire, seuls 50 % des besoins pour ces derniers sont couverts. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Comment peut-on envisager de faire basculer notre société vers une légalisation de l’aide à mourir, alors même que tant de Français n’ont pas accès à un accompagnement digne et humain dans leurs derniers jours ?

M. Patrick Kanner : Il faut les deux !

Mme Corinne Bourcier : N’oublions pas qu’une très grande majorité des personnes qui demandent à mourir changent d’avis lorsqu’elles sont prises en charge en soins palliatifs, entourées, écoutées et soulagées. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
La priorité doit donc être claire : garantir, partout sur le territoire, la présence d’équipes, d’unités et de moyens adaptés. Ensuite, et ensuite seulement, nous pourrons avoir un débat pleinement légitime sur l’aide à mourir, avec la certitude que cette demande ne sera jamais formulée par défaut, faute d’accompagnement ou de soins.

M. Xavier Iacovelli : On peut déjà le faire !

Mme Corinne Bourcier : Bien sûr, je n’ignore pas le fait que des souffrances persistent encore. Malgré les progrès médicaux, les traitements ne soulagent pas toujours les douleurs, tandis que certaines situations ne remplissent pas les critères de la sédation profonde et continue. Ces réalités existent, il serait insultant de ne pas le reconnaître.
Certains, parmi nous, estiment que ces exceptions doivent être prises en compte par la loi, avec l’ouverture d’une forme d’aide à mourir. Cependant, je ne partage pas cette vision, même si je conviens que les rapporteurs ont tout fait pour préserver, dans une version très encadrée, une forme d’aide à mourir.
Notre responsabilité première est de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français. Aujourd’hui encore, tous les territoires ne sont pas égaux face à la souffrance, à l’accompagnement et à la fin de vie. Tant que cet équilibre n’existe pas, nous ne pourrons raisonnablement exclure le fait que certaines demandes de mourir ne soient pas aussi l’expression de la solitude, de la détresse ou de l’abandon.
Comme lors de la première lecture, les sénateurs et sénatrices du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront selon leur conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Emmanuel Capus : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale nous renvoie un texte qui, malheureusement, sous des mots prétendument apaisants, introduit une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical. Y domine la confusion entre soins et fourniture d’un geste létal, le respect de la liberté de conscience des soignants est menacé et le risque liberticide découlant de la pression à mourir s’imposera aux plus fragiles d’entre nous. Pourquoi tant de précipitation ?
Ayant derrière moi l’expérience de plus de quarante ans d’exercice en tant que médecin hospitalier, je ne peux ignorer la réalité du terrain. En outre, j’ai analysé de près le cas de quelques pays qui ont adopté ce type de loi : beaucoup s’interrogent aujourd’hui. En particulier, les récents sondages britanniques démontrent un scepticisme croissant et une volonté de s’orienter d’abord vers l’offre de soins palliatifs avant toute assistance au suicide : seraient préconisées une autorisation judiciaire préalable et des normes strictes, pour éviter les pressions familiales ou économiques.
Proposer l’aide à mourir, alors que, malgré les lois successives, nous n’avons pas su garantir le droit à l’accompagnement pour chaque Français, c’est offrir un choix par défaut ; c’est donner une réponse technique et irréversible là où nos concitoyens attendent une présence humaine, une écoute et des soins qui apaisent réellement.
Ce texte touche aussi au cœur de l’éthique soignante, socle millénaire d’une médecine qui se définit par une promesse absolue : soigner, soulager, mais ne jamais nuire. En intégrant la mort provoquée par le soin, nous créons une confusion déontologique dangereuse, alors même que le médecin doit rester celui qui accompagne la vie jusqu’au bout, et non celui qui en administre la fin. En brisant ce principe, nous altérons la confiance sacrée qui unit le patient à son médecin, fondée sur la certitude que nous combattrons toujours la souffrance, mais jamais le souffrant.
Les critères établis par l’Assemblée nationale restent empreints d’une fragilité inquiétante. Votée, cette fois encore, à une faible majorité, la version issue de la deuxième lecture occulte des questions fondamentales sur la protection des plus faibles et le respect des consciences, sujets qui méritent mieux que cela. Comment définir avec une certitude juridique et médicale une souffrance insupportable sans ouvrir la porte à des interprétations subjectives incontrôlables ? En effet, une fois la digue rompue, l’expérience de nos voisins européens montre que l’exception devient, inévitablement, la règle.
La loi Claeys-Leonetti offre depuis 2016 un cadre protecteur, humain et équilibré. Elle n’est, à ce jour, pas assez connue, ni par les professionnels ni par la population, comme l’ont rappelé nos rapporteurs, dont je salue l’énorme travail pour parvenir à un texte équilibré et acceptable, fondé sur l’actualisation de ladite loi.
Mes chers collègues, le véritable progrès, ce n’est pas l’injection létale. Non, le véritable progrès, c’est le temps d’écoute des patients et de leur famille. Le véritable progrès, c’est la formation des professionnels de santé pour mieux faire face à la situation de la fin de vie.
Madame la ministre, je ne saurais souscrire à une proposition de loi qui, sous couvert de modernité, marque un retrait de notre solidarité devant la maladie et la vieillesse. Nous ne pouvons demander aux soignants de porter cette responsabilité, alors qu’ils sont les experts de la vie, et non les techniciens de la mort.
Au nom de l’honneur de la médecine, de la protection des plus vulnérables et de notre modèle de fraternité, je vous invite, mes chers collègues, à maintenir la position de prudence, de dignité et d’humanité propre au Sénat et à adopter le texte de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il était temps ! Il était temps que la République se dote enfin d’un cadre digne de ce nom pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Il était temps que le droit aux soins palliatifs soit, non plus un idéal inscrit dans les textes, mais bien une réalité concrète, territorialisée, accessible à tous, que l’on habite un quartier bien desservi ou une commune rurale des Yvelines.
Depuis des années, les rapports se succèdent, tous disent la même chose : la prise en charge palliative en France est insuffisante, inégale, parfois absente. Des milliers de patients et de familles ont été laissés seuls face à l’insupportable.
Ce texte vise à répondre à ce constat avec sérieux, en redéfinissant les soins palliatifs pour les inscrire dans une approche globale de la personne, en créant des organisations territoriales spécifiques, en ouvrant la voie aux maisons d’accompagnement, ces lieux intermédiaires si précieux entre le domicile et l’hôpital, en améliorant l’accès aux directives anticipées, en renforçant la formation des soignants. C’est une bonne proposition de loi.
Cependant, je veux dire ici, avec franchise, que sa mise en œuvre devra être accélérée. En effet, le doublement, voté par le Sénat, des crédits pour la période 2026-2034 est un signal fort, mais la stratégie décennale des soins d’accompagnement ne peut pas être un horizon lointain : les patients n’ont pas dix ans devant eux et les équipes soignantes sont épuisées. L’ambition qui sous-tend le texte devra se traduire en actes rapidement, concrètement, sur le terrain.
Permettez-moi, mes chers collègues, de poser une question : si une telle loi avait été adoptée il y a dix ans, si nous avions alors construit ce maillage territorial, ouvert des lits en nombre suffisant, développé les maisons d’accompagnement, formé les professionnels, garanti un accès universel, en serions-nous, aujourd’hui, à débattre autour de l’inscription dans notre législation du droit de donner la mort ?
Par manque de volonté, en raison d’arbitrages budgétaires, pour réaliser des économies sur ce qui coûte le moins politiquement à sacrifier – le soin des plus fragiles, souvent –, nous avons tergiversé. Aujourd’hui, il est temps d’accélérer le développement de l’accompagnement et d’agir sur l’ensemble de nos territoires.
C’est pourquoi, pour donner à ce texte la force d’entrer en vigueur sans délai supplémentaire, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs sans aucune modification. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février dernier. Je regrette le retard pris dans l’examen de ce texte, dû aux tergiversations de la droite sénatoriale.
Dans un département comme le Finistère, marqué par une population vieillissante et une forte dispersion géographique, la question de l’accès aux soins palliatifs est particulièrement concrète : obtenir une prise en charge adaptée reste parfois difficile.
Cette proposition de loi vise à mieux structurer l’accompagnement de la fin de vie, notamment via une stratégie décennale des soins d’accompagnement, dotée de 1,1 milliard d’euros d’ici à 2034 et destinée à développer les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles, l’hospitalisation à domicile et les nouvelles maisons d’accompagnement.
L’article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs redéfinit la notion de soins palliatifs dans le code de la santé publique et introduit la notion plus large d’accompagnement. Cette évolution est bienvenue, car elle reconnaît que l’accompagnement de la fin de vie ne se limite pas à la prise en charge médicale, mais inclut aussi la dimension psychologique, sociale et humaine.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est également attentif à ce que l’accompagnement des patients prenne pleinement en compte leurs proches.
En ce qui concerne la stratégie décennale, nous devons rester lucides : les moyens annoncés, qui sont déjà insuffisants, devront être confirmés dans la durée.
Aujourd’hui encore, l’offre en soins palliatifs reste inégalement répartie sur le territoire national. De nombreux départements, en effet, sont dépourvus d’unités spécialisées.
Le texte contient des avancées en matière de formation des professionnels de santé.
L’article 10 prévoit la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Je serai attentif à ce que celles-ci relèvent exclusivement du secteur public ou du secteur privé à but non lucratif, afin de préserver leur vocation profondément sociale et solidaire. La fin de vie ne peut pas devenir un espace de marchandisation.
Durant l’examen du texte, nous avons défendu une ambition fondamentale : faire en sorte que l’accès aux soins palliatifs soit réellement garanti partout sur le territoire.
Si cette proposition de loi peut sembler aller dans la bonne direction, nous considérons qu’elle aurait pu aller plus loin, pour garantir réellement l’égalité territoriale d’accès à ces soins. Ce texte ne sera donc utile que si les moyens suivent, si les professionnels sont formés et recrutés et si l’égalité territoriale devient une réalité.
Cette proposition de loi n’est donc pas parfaite, mais la version de l’Assemblée nationale nous semble meilleure que celle du Sénat : le groupe SER la votera donc, si elle n’est pas modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani. (Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est très loin d’être un long fleuve tranquille.
Je ne reviendrai pas sur toutes les péripéties qui l’ont entouré, mais le report de l’examen au Sénat, décidé le 24 mars dernier, soit la veille de la réunion de la commission des affaires sociales, a été le dernier psychodrame de la majorité sénatoriale, incapable de trouver une position majoritaire.
Je ne reviendrai pas non plus sur le triste spectacle que le Sénat a donné en récrivant le texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, avant, finalement, de le rejeter complètement.
Aujourd’hui, je ne peux que rejoindre nos rapporteurs, qui ont indiqué, en commission, leur volonté « d’aborder en profondeur chacun des articles du texte, d’en instruire sérieusement le fond et la portée, et de se prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi ».
Nous appelons également de nos vœux un débat serein et constructif, qui permette d’exprimer la diversité des opinions qui traversent notre assemblée, dans le respect de chacune et de chacun.
La fin de vie relève de l’intime, des convictions personnelles, des histoires familiales. Elle touche à l’essentiel : notre vulnérabilité, notre dignité, notre humanité commune.
En 1964, dans Une Mort très douce, Simone de Beauvoir décrivait le décès de sa mère, après des semaines de souffrance, alors qu’elle était condamnée. Combien de femmes et d’hommes sont encore aujourd’hui, en 2026, confrontés à l’attente infinie d’accompagner un proche dont l’issue est pourtant certaine ?
Depuis vingt-cinq ans, notre droit a évolué pour mieux écouter et respecter la volonté du patient tout en préservant sa dignité.
Des progrès ont été faits depuis 2016 avec l’instauration de directives anticipées opposables, la fin de l’obstination déraisonnable et la création de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Pourtant, le cadre législatif actuel n’apporte pas de réponse à toutes les situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.
Ce texte n’impose rien : il reconnaît un nouveau droit à ceux qui voudraient y recourir et rempliraient les conditions pour l’exercer. Il dispose qu’une personne qui souffre d’une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé peut choisir le moment de sa mort et mettre fin à des souffrances insupportables.
Nos collègues rapporteurs ont redéposé en deuxième lecture presque les mêmes amendements qu’en première lecture, visant à dénaturer le texte en une assistance à mourir.
Ils ont également ajouté des clauses de conscience pour les professionnels de santé, les pharmaciens, le personnel des Ehpad, les psychologues et les établissements privés.
En somme, mes chers collègues, vous créez une assistance à mourir réservée aux patients à qui il ne reste que quelques heures à vivre et qui ne pourra être réalisée qu’à l’hôpital public. Pourtant, même cette proposition très restrictive paraît encore excessive à une partie de la majorité sénatoriale, qui rêve sans doute de revenir sur la loi Leonetti !
Pour la majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, le droit à l’aide à mourir est un droit d’exception : il ne constitue, en aucun cas, une solution alternative aux soins palliatifs. Il ne doit pouvoir s’appliquer que lorsque ces derniers ne répondent plus aux souffrances des patients.
Voilà qui me permet d’en venir à la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Nous regrettons le choix de l’Assemblée nationale de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Ce dernier constitue, selon nous, un symbole fort et un levier pour garantir l’accès à des unités de soins palliatifs dans l’ensemble de nos territoires.
L’Assemblée a également supprimé l’article qui prévoyait une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs, considérant que cette dernière était dépourvue de valeur contraignante.
Cette vision à géométrie variable des lois de programmation est particulièrement saisissante : le Gouvernement impose le respect et l’actualisation de la loi de programmation militaire au missile près, mais, en matière de soins palliatifs, il ne pourrait prendre aucun engagement…
En conclusion, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE-K soutiendront, dans leur majorité, la création d’un droit à l’aide à mourir et s’opposeront à la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui a été vidée de son contenu et de ses moyens. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat entendra-t-il les aspirations des Françaises et des Français ?
Il y a cinq mois, une majorité ici a rejeté toute évolution du cadre législatif encadrant les parcours de santé des patients en fin de vie. Le Sénat s’est ainsi opposé à la création d’une aide à mourir à moyen terme comme à celle d’une assistance médicale à mourir à court terme. Il a même rejeté le principe d’une accélération de l’arrivée de la mort.
Allant à contre-courant des positions exprimées par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la Convention citoyenne sur la fin de vie et l’Assemblée nationale, le Sénat s’est coupé du grand débat que le pays nous demande depuis des années.
Aujourd’hui, je forme le vœu que nos discussions s’éloignent de l’opposition dogmatique qui a prévalu en première lecture, même si je ne me fais guère d’illusions, lorsque je constate que les sénateurs et les sénatrices du groupe Les Républicains ont déposé 446 des 654 amendements recevables que nous devons examiner…

M. Bernard Jomier : Merci les ordinateurs !

Mme Anne Souyris : Espérons au moins que nos débats répondront utilement aux questions éthiques qui nous sont posées.
D’abord, après l’ouverture, en 2016, du droit des patients dont le pronostic vital est engagé à court terme à bénéficier d’une sédation longue, profonde et continue jusqu’au décès, doit-on apporter une réponse législative aux souffrances des patients atteints d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital n’est engagé qu’à moyen terme ?
Pour celles et ceux dont les souffrances sont réfractaires aux traitements, il ne reste que deux solutions. La première consiste à soulager les douleurs grâce aux soins palliatifs – encore faut-il y avoir accès ! La seconde est d’accélérer la venue de la mort par l’administration d’une substance létale.
Faut-il autoriser ce geste médical qui entraîne la mort ?
Soyons honnêtes, nul ne peut affirmer avec une entière certitude que les traitements médicaux délivrés à des patients en fin de vie ne hâtent pas la mort. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’autre chose que de hâter la mort. Notre débat concerne en effet les patients qui vont mourir et qui veulent mourir, et non pas ceux qui sont en bonne santé.
Dès lors, la proposition de loi soulève non pas la question du droit du médecin à faire mourir un patient, mais celle du droit des patients en fin de vie à être aidés à mourir selon leurs propres modalités.
Les rapporteurs ont raison de mettre en parallèle ce sujet avec la sédation jusqu’au décès, car, au fond, la même intention guide ces gestes.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les deux solutions que je viens d’exposer ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Nous, écologistes, considérons que nous devons avancer sur ces deux chantiers pour les patients dont le pronostic vital est engagé à moyen terme : renforcer l’accès aux soins palliatifs et ouvrir le droit à l’aide à mourir.
Pour que les soins palliatifs soient réellement accessibles, nous défendons l’établissement d’un droit opposable. Lorsqu’un patient ne peut en bénéficier, il doit pouvoir se tourner vers l’autorité judiciaire pour que son droit soit garanti.
Bien tartuffes sont ceux qui s’opposent à l’aide à mourir, en raison de l’existence de soins palliatifs, et qui refusent, dans le même temps, la création de ce droit opposable !
J’espère que nos débats permettront d’affirmer notre attachement aux soins palliatifs, de manière claire et concrète.
Ensuite, dans le cas où nous accepterions d’ouvrir cette possibilité d’avancer le terme de la vie d’un mourant, comment s’assurer que la volonté du patient de bénéficier d’une aide à mourir est libre et éclairée ?
La loi pose un cadre : le caractère libre et éclairé de la demande du patient sera apprécié par un collège médical pluriprofessionnel.
Il est vrai, cependant, que, dans le cas des maladies neurodégénératives, cet examen peut se révéler compliqué.
Nous proposons alors de prévoir une consultation systématique des directives anticipées du patient ou de la patiente et de la personne de confiance qu’il ou elle aura désignée. Pour mettre la volonté du patient au cœur de cette procédure, il convient en effet de se tourner vers le patient lui-même.
Globalement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient les propositions de loi que l’Assemblée nationale a adoptées. Nous aurions souhaité pouvoir débattre de celles-ci et les améliorer.
Je regrette que les rapporteurs aient fermé la porte à toute discussion sur les soins palliatifs, afin d’aboutir à un vote conforme.
Je regrette également que, sur l’aide à mourir, nous discutions d’un texte totalement étranger à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, bien que je salue la volonté de M. Milon et de Mme Christine Bonfanti-Dossat d’avoir tenté de proposer un semblant de chemin – son issue semble toutefois bien compromise ! De plus, le chemin proposé aboutit à rétrécir tellement le champ de la discussion qu’il en devient peu intéressant.
En conclusion, le groupe écologiste aborde ces textes avec l’espoir que notre assemblée offrira aux Françaises et aux Français un vrai débat, et non le petit jeu de censures et de sabotages auquel nous avons déjà assisté.
Lucides, mais engagés, nous défendrons le droit de mourir dans la dignité et le droit des patients à décider de la façon dont ils souhaitent vivre la fin de leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une profonde appréhension et mille réserves que je m’exprime aujourd’hui devant vous, au nom du groupe Union Centriste, sur des textes sensibles concernant l’accès aux soins palliatifs et le droit à l’aide à mourir. Je le fais avec la pleine conscience de défendre une opinion longuement mûrie, mais non consensuelle.
Le débat autour de la fin de vie est constitué de paradoxes.
Tout d’abord, citoyen ou législateur, chacun doit mener sur ce sujet une réflexion d’ordre général, alors que le cheminement de sa pensée est, en fait, marqué par les jalons de son histoire personnelle.
Chacun devrait, comme dans tout débat de société, savoir rester ouvert aux témoignages professionnels et personnels. Dans la réalité, toutefois, la confrontation fondamentale avec l’ultime fragilité des êtres chers inscrit souvent en nous une conviction définitive.
La conséquence de cette situation est apparue clairement lors de nos précédents débats : alors que nous sommes collectivement révoltés devant la souffrance inapaisable, nous n’avons pas réussi à trouver un chemin législatif commun.
Un projet de loi fut tout d’abord annoncé, qui associait le renforcement des soins palliatifs et la légalisation de l’euthanasie. Cela présentait des difficultés de fond, tant les sujets sont à la fois liés et décorrélés.
Après le remaniement ministériel, deux propositions de loi furent finalement inscrites à l’agenda parlementaire, ce qui présente une forme de cohérence, car les soins palliatifs n’ont aucune vocation à hâter ou à retarder l’échéance d’un décès.
Loin d’être sereins, nos débats en première lecture ont été agités. L’organisation de nos travaux est apparue contre-intuitive à la plupart d’entre nous. Elle nous amena, en effet, à débattre d’abord de la question de la fin de vie, avant de traiter celle des soins palliatifs : cela ajouta de la tension à la confusion. La discussion dans notre chambre renvoya finalement l’écho d’une société profondément divisée sur le sujet de l’aide active à mourir.
Aujourd’hui, une chose est claire : nous pouvons trouver un consensus pour réformer les soins palliatifs. Il nous est donc proposé d’adopter conforme un texte sans doute perfectible, mais qui a au moins le mérite de manifester une prise de conscience collective et de comporter des outils.
Je remercie très sincèrement nos rapporteurs qui ont fait un travail remarquable, technique et fort utile. Le groupe Union Centriste soutiendra donc la position de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
En ce qui concerne le droit à l’aide à mourir, au contraire, les tensions sont de plus en plus marquées, au point qu’il est inutile de vous présenter un argumentaire : celui-ci semblerait pertinent à ceux qui partagent mon opinion et inadapté à ceux qui ne la partagent pas.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

Mme Nadia Sollogoub : Mon opinion est la suivante : si nous ne trouvons pas de convergence législative, c’est que le remède aux ultimes souffrances réfractaires de certains malades en fin de vie ne relève pas de la loi. Nombre de soignants et d’accompagnants, de professionnels des soins palliatifs et d’acteurs associatifs, m’ont dit qu’ils partageaient ce point de vue.
Je le sais, chacun de vous s’est forgé une conviction et je la respecte.
Une chose m’interpelle cependant : c’est de constater l’existence, sur un sujet aussi sensible, de votes politiques, comme ceux que l’on a pu observer ici même, voilà quelques semaines. Un vote de groupe sur le droit à l’aide à mourir m’a profondément choquée – je tenais à le souligner aujourd’hui.
La position du Sénat doit résulter d’une addition de votes individuels, qui constitue le reflet majoritaire des intimes convictions des uns et des autres, et rien d’autre.
À titre personnel, je crois sincèrement que l’apaisement de certaines souffrances ultimes viendra d’avancées médicales, scientifiques, et de l’octroi de moyens supplémentaires à ceux qui accompagnent les malades.
Les directives anticipées et la sédation profonde constituent déjà une réponse. Il est, à mes yeux, inacceptable qu’à peine 50 % des besoins en soins palliatifs soient actuellement couverts en France. Pis encore, seulement 30 % d’entre eux sont couverts en pédiatrie.

Mme Florence Lassarade : C’est bien le sujet !

Mme Nadia Sollogoub : Ces inégalités territoriales sont indignes pour les patients et leurs familles.
La culture palliative doit être au cœur de notre système de santé, qui voit apparaître de nouvelles pathologies de long cours.
Tout cela doit changer. Toutefois, j’ai la conviction que le seul levier législatif réellement opérant est et restera le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette deuxième lecture, au terme d’une navette parlementaire qui a déjà démontré combien il était compliqué pour nos deux chambres de se rejoindre pleinement sur un sujet aussi sensible, nous sommes appelés à nous prononcer de nouveau sur ce texte d’une gravité exceptionnelle, puisqu’il touche à ce qu’il y a de plus intime et de plus irréversible : la fin de vie.
De nouveau, il m’est difficile de soutenir ce projet en l’état, non pas par principe ou par refus d’entendre les attentes de nos concitoyens, mais parce que nous faisons fausse route en abordant cette question sans avoir garanti à tous, sur l’ensemble de notre territoire, un accès réel et équitable aux soins palliatifs.
Je ne veux pas nier une réalité : notre société évolue. Les attentes des Français changent. Le rapport à la souffrance, à la dignité, à l’autonomie en fin de vie n’est plus celui d’hier.
Il existe des situations extrêmes, des souffrances réfractaires, des impasses médicales et humaines que nul ne peut balayer d’un revers de main. L’existence de telles situations nous oblige collectivement à réfléchir avec lucidité et humanité. Notre réponse doit être à la hauteur, réfléchie, équilibrée et fondée sur une exigence absolue d’accompagnement.
Actuellement, l’offre de soins palliatifs reste profondément inégale en France : certains territoires sont bien dotés, d’autres sont presque dépourvus. Peut-on sérieusement envisager d’ouvrir un droit à mourir quand tous nos concitoyens n’ont pas accès, au préalable, à des soins permettant de soulager la douleur et d’accompagner dignement la fin de vie ?
Avant de légiférer sur la mort, assurons-nous, mes chers collègues, d’avoir pleinement investi dans la vie jusqu’à son terme !
Je rappelle également que de nombreux professionnels de santé ne demandent pas prioritairement un élargissement du cadre actuel : ils souhaitent plutôt qu’il soit effectivement appliqué. Ils s’accordent à dire que la loi Claeys-Leonetti offre des outils essentiels, tels que le refus de l’obstination déraisonnable, le respect de la volonté du patient ou la possibilité d’une sédation profonde et continue.
L’expérience internationale doit aussi nous éclairer. Dans plusieurs pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas ou encore le Canada, les systèmes font face à des tensions croissantes, en raison d’une augmentation continue des demandes, d’une extension progressive des critères, d’un questionnement éthique persistant.
Sans ignorer ces expériences, nous devons en tirer des enseignements avec prudence. Nous risquons de créer une réponse de facilité là où nous devrions apporter une réponse fondée sur l’exigence – une exigence de moyens, d’accompagnement, de solidarité.
La République a pour devoir de protéger ses citoyens, en particulier les plus vulnérables. Notre responsabilité de parlementaires est donc pleinement engagée. Nous avons été élus pour examiner ces textes avec discernement, pour en mesurer les conséquences et pour garantir que nos choix collectifs ne fragilisent ni les personnes ni les principes qui fondent notre solidarité.
Mes chers collègues, notre responsabilité est immense. Elle consiste à tenir compte de l’évolution de la société, à reconnaître les situations les plus douloureuses, mais aussi à protéger les plus vulnérables et à garantir à chacun une fin de vie digne.
Comme lors de la première lecture, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en leur âme et conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’évoquerai pas les enjeux liés aux soins palliatifs et au vieillissement de la population. L’existence d’un besoin criant en la matière est désormais évidente. Ce constat nous impose de nous préparer davantage à cette situation et de mieux accompagner celles et ceux qui en ont besoin.
Les avancées engagées vont dans ce sens ; c’est pourquoi je n’y reviendrai pas. Il faudra toutefois, madame la ministre, prévoir les financements à la hauteur des enjeux. (Mme Frédérique Puissat acquiesce.)
Je ferai néanmoins remarquer que le calendrier de nos discussions sur ces textes est particulièrement serré. Cela est regrettable, car le travail parlementaire doit être pleinement respecté. Sur un sujet aussi grave, il ne peut y avoir de précipitation, notamment de la part du Gouvernement. Nous devons nous donner les moyens d’un travail serein et à la hauteur des enjeux.
S’agissant de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, je salue les apports issus de nos travaux en commission.
Faut-il rappeler que le texte qui vous est présenté, mes chers collègues, est le fruit du travail du Sénat ? Il traduit nos équilibres, nos exigences, nos garanties. Il paraît donc important que les apports du Sénat soient inscrits dans le texte.
Nous avons, par exemple, élargi le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens. C’était attendu et cela garantit à ces professionnels de pouvoir agir en accord avec leurs convictions.
De la même manière, je suis favorable à cette extension à certains établissements qui le demanderaient. Cela me paraît aller dans le bon sens. Ces exigences doivent pouvoir être satisfaites dans le texte.
J’ajoute par ailleurs que, dans la version de la commission, il s’agit non pas de créer un droit à mourir, mais bien d’autoriser, dans un cadre strict, une assistance à mourir, afin de répondre à cette demande sociétale. Cette distinction fonde la philosophie du texte.
Je tiens aussi à dire un mot du climat de nos débats.
Nous devons collectivement refuser les postures. Il n’y a pas, d’un côté, un camp de la raison et, de l’autre, un camp de la déraison.

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

M. Laurent Burgoa : Il y a des convictions, des doutes, des expériences de vie différentes : tous méritent d’être entendus avec respect. Gardons-nous des caricatures, mes chers collègues !
Non, le texte que nous examinons ne crée pas une quelconque aide à mourir de confort.
Si je suis favorable à cette proposition de loi, c’est parce qu’elle s’adresse à ceux qui vont mourir, et non à ceux dont on prétendrait qu’ils souhaitent mourir. Tel n’est pas l’objet ni l’esprit de ce texte. Il s’agit non pas de banaliser, mais de répondre à des situations extrêmes, dans un cadre strict. Ce que nous proposons, c’est d’offrir, dans des conditions précises et encadrées, une aide à celles et ceux dont la souffrance ne trouve plus de réponse.
Ce sujet grave appelle de la mesure et de la dignité. C’est dans cet esprit que je vous invite à poursuivre nos échanges et à adopter ce texte enrichi par les apports du Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier, MM. Olivier Henno et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il existe des débats politiques et des débats qui dépassent la politique.
Ce texte touche à ce qu’il y a de plus intime, de plus douloureux, de plus humain : la souffrance, la dignité, la liberté et la mort.
Une seule question nous est posée : avons-nous le droit d’obliger un être humain à subir l’insupportable, alors qu’il demande lui-même, lucidement, que cela cesse ?
Depuis trois ans, je songe à un homme qui m’a écrit. Il s’agit d’un homme libre, qui a tout choisi dans sa vie. Il a choisi ses études, son métier, la femme qu’il aimait, la ville où il voulait vivre. Il a choisi de devenir père. Un jour, la maladie l’a frappé : une maladie incurable, qui détruit le corps, sans toujours emporter la conscience. Cet homme a alors vu arriver ce que nous redoutons tous : la dépendance absolue, la douleur permanente, l’humiliation physique, la perte progressive de ses capacités.
Celui qui a été libre toute sa vie n’aurait-il soudain plus le droit de choisir ? Il pourrait choisir comment vivre, mais pas comment mourir ? Il pourrait refuser un traitement, mais pas demander que l’on mette fin à des souffrances devenues inhumaines ? Et la République lui répondrait alors : « Souffrez encore. Attendez encore. Supportez encore. » Jusqu’à quand ? Jusqu’à ce que la mort accepte enfin de venir ?
Je refuse que, au nom de principes devenus abstraits, nous condamnions des êtres humains à des agonies interminables.
Je refuse que des familles regardent ceux qu’elles aiment supplier qu’on les délivre, sans pouvoir rien faire.
Je refuse cette hypocrisie où les plus aisés peuvent partir mourir à l’étranger, dans la dignité, pendant que les autres restent enfermés dans leur souffrance, car c’est ainsi que cela se passe déjà dans la réalité. Oui, des familles vivent déjà ces drames dans la clandestinité morale ! Oui, notre société sait déjà que certaines souffrances n’ont plus de sens !
Cessons donc, mes chers collègues, de détourner le regard !
Ce texte ne crée pas la mort – elle existe déjà. Ce texte a un autre objet. Il instaure un cadre, des garanties, une protection, une liberté. Ce texte n’imposera jamais rien à personne.
Ceux qui demanderont l’aide ainsi offerte seront des femmes et des hommes lucides, condamnés, épuisés par la souffrance, qui réclameront simplement que leur dernier jour, leur dernier instant ne soit pas un supplice.
Pendant que les Français attendent ce débat avec espoir, pendant que des familles vivent chaque jour l’insoutenable, que voyons-nous ici ? Des blocages, des calculs, des manœuvres de procédure.
Disons-le clairement : à force de retarder l’adoption de ce texte, le Sénat donne parfois l’image d’une institution qui préfère ralentir l’histoire plutôt qu’affirmer et encadrer une réalité humaine. Nous risquons même d’être exclus d’un moment historique majeur, avec le plus mauvais des rôles : le rôle de celui qui bloque, qui empêche, qui refuse même de frayer un chemin à un texte pourtant soutenu massivement par les Français.
Personne ne pourra empêcher éternellement la société française d’avancer sur ces questions. En effet, au bout du compte, les conservatismes ne gagnent jamais contre la dignité humaine.
L’histoire avance toujours et elle avance avec ceux qui ont le courage d’ouvrir la voie à des libertés nouvelles. Les autres, quant à eux, ne font que retarder l’inévitable.
Forts de ces constats, les sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) voteront en leur âme et conscience sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir issue des travaux de la commission. Pour ma part, je ne pourrai pas voter ce texte, compte tenu des conditions qu’il comporte. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à un moment décisif du débat parlementaire sur les deux propositions de loi que nous sommes appelés à examiner.
Il s’agit d’un moment décisif pour le Sénat, qui va dévoiler sa capacité à répondre à une demande citoyenne forte, même si ce sujet ne constitue pas, comme l’indiquent certains témoignages, la première préoccupation des Français.
Cette question représente cependant la première préoccupation de quelques-uns, qui vivent la souffrance insoutenable de la fin de vie, entourés de leurs proches, et qui subissent, sans pouvoir agir, des agonies que nous n’acceptons pas pour nous-mêmes ni pour ceux que nous aimons.
Nous connaissons aujourd’hui les limites de l’accès aux soins palliatifs. Nous avons la responsabilité collective d’assurer partout l’égal accès de toutes et tous à ces soins palliatifs. Nous devons y consacrer les moyens nécessaires. Nous défendrons donc ce droit d’accès, que nous souhaitons opposable.
Nous savons aussi que l’aide active à mourir vise à accompagner jusqu’à la mort des personnes vivant des situations auxquelles la législation actuelle ne répond pas.
Nous avons tous, dans cet hémicycle, des convictions profondes – spirituelles, philosophiques ou religieuses –, qui conduisent certains d’entre nous à refuser l’idée même d’une aide à mourir. C’est ce qui résultait des débats du Sénat en première lecture, où les positions les plus extrêmes s’étaient exprimées. Les multiples amendements déposés en deuxième lecture par certains relèvent cette fois de l’obstruction.
Je respecte ces convictions et il ne vous est pas demandé d’y renoncer, mes chers collègues. Le texte issu des débats de l’Assemblée nationale respecte les convictions personnelles, alors que la version sortie des débats du Sénat ou celle qui est proposée par les rapporteurs interdisent l’aide à mourir et constituent un recul par rapport à la loi Claeys-Leonetti, notamment au regard du droit des patients ou du soupçon généralisé à toutes les étapes.
Le texte issu de l’Assemblée nationale ne retire rien à vos principes ; il offre simplement une possibilité à ceux qui subissent une souffrance extrême et qui réclament d’y avoir recours.
Que dire sur la fin de vie, si ce n’est pour rappeler encore et encore l’attente de nos concitoyens lorsque la maladie les rapproche de la mort et qu’ils demandent de l’aide ? Que dire sinon répéter que les soignants sont dans leur majorité en faveur d’une évolution de la législation française, parce qu’ils vivent douloureusement leur incapacité à soulager certaines souffrances ou parce qu’ils souhaitent légaliser leurs pratiques et se prémunir contre les risques auxquels ils s’exposent ?
Ceux qui veulent voir évoluer la législation sur la fin de vie n’abordent pas ce sujet à la légère. Les communautés pensantes de ce pays s’accordent très majoritairement sur le besoin de faire évoluer le droit. La littérature scientifique, éthique et philosophique la plus éminente a fait des propositions. Nous nous appuyons sur ces expressions pour trouver le chemin d’un compromis qui protège et qui soulage.
Nous devons également prendre en compte le remarquable travail accompli dans le cadre de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui a rassemblé 184 citoyens tirés au sort. Au terme de leurs travaux, 76 % d’entre eux ont estimé nécessaire d’ouvrir l’aide à mourir pour mieux répondre à des situations de fin de vie, alors que 23 % ont jugé le cadre actuel suffisant.
De même, les témoignages de soignants ne peuvent être niés. La pratique est déjà là. Des soignants, dans un geste d’humanité face à la souffrance et à la fin de vie, accompagnent et soulagent leurs patients jusqu’à la mort, sans aucun cadre défini à ce jour. Certains de nos compatriotes informés et aisés se rendent à l’étranger face à la voie sans issue de la législation française.
Avec le texte adopté à l’Assemblée nationale, nous pouvons accorder un choix aux personnes malades, à condition que celles-ci remplissent cinq critères cumulatifs : avoir 18 ans ; être de nationalité française ; être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée irréversible ou en phase terminale ; présenter une souffrance physique constante, réfractaire au traitement, insupportable pour la personne ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
La version des rapporteurs du Sénat prolonge la loi Claeys-Leonetti. La sédation profonde et l’arrêt des traitements vitaux sont des pratiques pouvant entraîner une agonie douloureuse et très longue, trop longue ! Pourquoi refuser une mort plus apaisée à ceux qui le demandent avec lucidité ?
Nous ne légiférons pas pour des idées, nous légiférons pour des vies, pour des personnes dans la douleur, qui souffrent, pour des familles qui n’en peuvent plus de voir leur proche agoniser ; j’entends ces témoignages désespérés. J’entends aussi ce médecin, accompagnant un patient atteint de sclérose latérale amyotrophique (SLA), conscient et étouffant, nous dire : « Ce jour-là, j’ai compris que refuser toute aide, c’est ajouter de la cruauté à la maladie. »
Alors que la société civile a pu soutenir des demandes plus ambitieuses, le texte initial et celui qui est issu de l’Assemblée nationale relèvent du compromis. C’est un compromis que nous défendrons de manière responsable, par respect pour les expressions de chacun et dans le souci de rechercher un équilibre. Nos amendements viseront à rétablir l’esprit du texte de l’Assemblée nationale.
Ce texte peut être amélioré, sécurisé, encadré, mais il ne doit pas être vidé de sa substance, comme l’ont à nouveau proposé les rapporteurs de la commission des affaires sociales. De nombreux amendements proposés s’attachent à traiter la fin de vie sous le seul prisme du soin palliatif.
Chacun d’entre nous a vécu ses propres expériences face à la mort. Ce vécu intime contribue à forger notre point de vue. Si vous ne voulez pas de l’aide active à mourir, vous n’y aurez pas recours. Vous ne pouvez cependant pas refuser ce droit à ceux qui demandent à y accéder.
Face à l’extrême, à l’insupportable et à l’inhumain, notre rôle est de fixer un cadre et une procédure d’accès qui protègent et qui libèrent, dans la dignité et la justice. C’est le respect des consciences ; c’est la liberté, l’égalité et la fraternité ; c’est notre République ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Bernard Fialaire et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les textes dont nous avons à débattre aujourd’hui concernent des sujets qui nous remuent et qui remuent nos méninges. Nous touchons à la vie, nous songeons à notre propre existence, et à toutes celles que nous avons croisées et qui nous ramènent à la prise en charge de la fin de vie dans le cas de maladies incurables ou en phase terminale. Aujourd’hui se confrontent liberté individuelle et accompagnement médical, droit d’avoir des droits et humanité.
C’est un sujet abordé par Hannah Arendt, celui de l’homme qui, dans une volonté de changer l’ordre naturel, secoue la raison d’être et les raisonnements simplistes, aujourd’hui largement contestés par les progrès techniques et l’affirmation de la souveraineté de l’individu, revendiquée jusqu’au choix de faire valoir son droit à mourir. À cette souveraineté répond la souveraineté de l’État, car, comme le dit cette philosophe, le droit d’avoir des droits, c’est le droit d’appartenir juridiquement et politiquement à l’État et de ne jamais être dépouillé de sa protection.
Est-ce protéger que d’aider à mourir ? N’est-ce pas répondre aux droits naturels de l’homme, protéger ses droits civils, ses propriétés et ses autres biens, donc le choix de sa fin de vie ? Mais l’État ne doit-il pas protéger aussi le droit et la vie, car l’individu ne peut être dépouillé de sa protection ? Le choix de privilégier le droit civil individuel, s’il était admis, constituerait-il un changement anthropologique ? Je ne le sais pas, mais il serait sans aucun doute un choix politique majeur.
Ce droit à l’aide à mourir ou à l’euthanasie – je disais « endormir », dans mon expérience professionnelle –, dans les conditions précisées par la proposition de loi, n’est pas un sujet binaire – pour ou contre. En déterminer les règles et les limites relève certes du domaine de la loi, du droit, mais aussi de l’éthique, de la philosophie, de la liberté individuelle, du religieux, de la liberté de conscience, car la société est plurielle. C’est un sujet sensible, pour lequel un équilibre doit être posément réfléchi.
À tous les citoyens, le législateur doit un éclairage sur la réalité complexe des questions éthiques liées à l’accompagnement de la fin de vie via les soins palliatifs ou l’assistance au suicide.
C’est sur cette voie qu’a cheminé la commission des affaires sociales et je remercie les rapporteurs – Alain Milon, Christine Bonfanti-Dossat, Florence Lassarade et Jocelyne Guidez – de nous proposer un texte sur les soins palliatifs, qui doivent être étendus sur tout le territoire, et un texte équilibré sur l’assistance médicale à mourir, qui est réservée aux malades dont le pronostic vital est engagé à court terme. Ce dernier texte, enrichi de soixante-seize amendements de la commission, protège les personnes vulnérables, les familles et les aidants d’une pratique extensive du droit à mourir.
Le degré de civilisation d’une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus faibles, disait Albert Camus, ceux qui souffrent de faim, de froid, de solitude, de handicap, de blessure, de maladie. Euthanasier, est-ce un degré supplémentaire de civilisation ?
Hannah Arendt disait que c’est l’humanité elle-même qui devrait garantir le droit d’avoir des droits. Elle ne parlait pas, bien sûr, du droit individuel à mourir, mais extrapolons cette phrase au texte que nous abordons. Cette humanité, c’est celle du médecin devant le malade, du malade devant sa famille, de chacun devant l’État protecteur, qui légifère pour encadrer cette possibilité, comme le propose le texte issu de la commission qui permettra, si nous le votons, de poursuivre les échanges entre députés et sénateurs, afin d’emprunter la voie la plus raisonnable, la plus responsable.
Les membres du groupe Les Républicains voteront le texte sur les soins palliatifs et, partagés sur le texte relatif au droit à l’aide à mourir, voteront chacun selon sa sensibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, curieux et nombreux sont les paradoxes que présente ce débat sur la fin de vie.
Le premier est d’ordre éthique : deux textes que tout oppose et que l’on s’acharne à vouloir lier. L’un porte sur les soins palliatifs et rassemble un très large consensus. L’autre, au fur et à mesure que nous avançons dans le débat, dévoile une grave rupture anthropologique, suscitant de plus en plus d’inquiétudes chez les Français et de réserves – pour ne pas dire de rejet – chez les soignants, qui n’entendent pas se transformer en administrateurs de la mort, fût-elle encadrée. Pour le premier texte, on ne trouve pas les moyens de financer les soins qu’il veut promouvoir. Pour le second, on n’hésite pas à mettre à la charge de la sécurité sociale le suicide assisté, qui ne constitue pas un soin.
Le deuxième paradoxe est d’ordre social. À la grande loi autour du grand âge promise dans l’embellie de 2017 et censée prendre en charge le vieillissement de la population se substitue l’ouverture d’un droit à la mort, comme si la mort avait besoin de procédures juridiques et administratives. À l’heure de la crise démographique que connaît la France, quel message de confiance envoyons-nous lorsque l’on en arrive à promouvoir la mort plutôt que d’envisager la pérennité de notre société ?
Le troisième paradoxe, madame la ministre, est le positionnement du Gouvernement. Sur un sujet comme celui-ci, on aurait pu s’attendre à ce que l’exécutif prenne ses responsabilités, en portant lui-même ce texte au travers d’un projet de loi.

Mme Frédérique Puissat : Absolument !

M. Dominique de Legge : Vous avez préféré laisser prospérer une proposition de loi, alors que certains de vos collègues, et non des moindres, n’hésitaient pas à exprimer leurs doutes, leur malaise, voire leur extrême réserve vis-à-vis de ce texte.
Pensez-vous réellement que, au moment où notre hôpital est en crise, où nos soignants sont à la peine et où nos compatriotes ont tant de mal à accéder aux soins, la priorité et la réponse à cette situation soient d’organiser une procédure médico-juridique pour mettre un terme à la vie ?
Mais voilà ! Le Président de la République voulait sa réforme sociétale. À défaut d’avoir le courage d’organiser un référendum comme annoncé, il préfère faire de la tambouille politicienne, en s’appuyant sur une chambre où il n’a pas de majorité, pour, à bon compte, tenter de donner le sentiment de rassembler une assemblée divisée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est n’importe quoi !

M. Xavier Iacovelli : On travaille sur ce sujet depuis des années !

M. Dominique de Legge : En choisissant cette procédure, vous avez pu vous affranchir de toute étude d’impact et éluder les retours d’expérience désastreux des pays qui se sont engagés dans la voie du suicide assisté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tout en nuances…

M. Dominique de Legge : Sur une réforme d’une telle importance sociétale, sociale, sociologique, anthropologique et philosophique, le pays était en droit d’attendre autre chose du Gouvernement que la création d’un nouveau droit individuel au mépris d’un projet collectif.
Aux références du Canada et de la Belgique, qui semblent être vos modèles, nous préférons la sagesse de l’Angleterre, de l’Écosse ou encore de la Slovénie, qui ont renoncé à s’engager dans cette voie mortifère.
Au fond, et vous le savez bien, nous n’avons pas besoin d’une loi militante pour accompagner la fin de vie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

M. Dominique de Legge : Les magnifiques progrès de la médecine des dernières années nous ont appris qu’une main tendue pouvait soulager la détresse psychologique et physique. La même main ne peut pas être aussi celle qui donne la mort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les différentes interventions ont montré que chacun exprime à la fois des convictions et des doutes et que tout le monde aborde ce sujet qui touche à l’intime – la fin de vie, la mort – avec humilité. Faisons en sorte que ce débat, qui dépasse la politique, continue à se dérouler dans le respect, la mesure, la dignité et la nuance.
Je souhaite revenir sur quelques éléments.
En ce qui concerne d’abord les soins palliatifs, ce texte permet – la majorité des prises de parole l’a démontré – d’apporter des réponses concrètes et sérieuses, fondées sur une approche globale de la personne. Je pense notamment à la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il s’agit donc d’un bon texte et j’espère que le Sénat le votera conforme.
Pour ce qui est ensuite de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, quelqu’un a parlé de « tambouille », d’autres d’un débat précipité.
Je veux quand même rappeler que ce droit a été réclamé il y a presque cinquante ans par un sénateur, Henri Caillavet ; que de nombreux textes ont été proposés depuis lors ; que ce texte a d’abord été travaillé en tant que projet de loi, puis qu’il a évolué comme une proposition de loi – je ne pense pas que l’on puisse ici critiquer l’initiative parlementaire – ; que des dizaines de rapports ont été publiés ; qu’une Convention citoyenne a longuement réfléchi ; que le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, y a déjà passé des centaines d’heures et que nous allons encore en débattre dans les prochains jours.
Comme l’a rappelé la sénatrice Brigitte Bourguignon, plus nous attendons, plus le rocher pèse lourd sur ceux qui n’ont plus le temps d’attendre.
Je crois que ce débat a été mené avec sérieux et dans un temps suffisant. Il ne faudrait pas laisser croire aux Français le contraire.
Mme la rapporteure a semblé indiquer que l’avis de 2022 du CCNE n’était pas très clair. Pourtant, le Comité y écrit sans équivoque qu’il est favorable à l’introduction d’une aide à mourir, en posant des conditions et des repères : un accès pour les seuls majeurs, une maladie grave et incurable, des souffrances réfractaires, un pronostic vital engagé à moyen terme, la volonté libre et éclairée, une procédure collégiale et une clause de conscience.
Cet avis est consultatif, mais il faut le prendre en compte et tous les critères posés sont bien inscrits dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte – j’espère que le Sénat le votera – pose un cadre strict qui s’appuie sur la volonté de la personne, une volonté libre, sans pression, réitérée et éclairée.
Il est important de répéter que la proposition de loi n’impose rien : elle crée un droit nouveau, qui est exceptionnel – il ne concernera que quelques personnes – et encadré de garanties.
En présentant ce texte devant l’Assemblée nationale en tant que rapporteur, Olivier Falorni disait : « Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une inexorable agonie, quand elle n’est plus qu’un océan de souffrances que rien ne peut plus apaiser. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une survie hurlante, sans le moindre espoir de guérison et dont la seule espérance est celle de l’ultime délivrance. » Ces mots sont forts et il me semblait important de les rappeler à ce moment de nos débats.
Enfin, M. le rapporteur a rappelé, et je l’en remercie, la phrase de Robert Badinter, ce grand homme récemment entré au Panthéon, selon laquelle nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. Néanmoins, cette phrase a été prononcée dans le cadre du débat sur l’abolition de la peine de mort ; nous ne sommes donc pas du tout dans le même contexte ici. Surtout, sa veuve, Élisabeth Badinter, a rappelé que, s’il avait été parlementaire aujourd’hui, son mari aurait voté le texte sur l’aide à mourir. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST. – Mmes Annie Le Houerou et Brigitte Bourguignon applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.