Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Vote sur l’ensemble
debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je ne reprendrai pas les arguments que nous avons avancés en présentant notre amendement sur la notion de droit opposable. Je me contenterai de revenir sur deux points.
D’une part, les fameux moyens, dont on nous a parlé tout en émettant un avis défavorable sur notre amendement, ne vont pas apparaître comme par magie, il faudrait déjà avoir légiféré pour les mettre en place. Ce ne sera toujours pas le cas ici. Dommage…
D’autre part, pour s’opposer à l’instauration de l’aide à mourir – nous le verrons dans le cadre de la discussion sur le texte que nous allons commencer d’examiner dans quelques instants –, certains ne cessent d’invoquer l’existence de la solution des soins palliatifs. Voilà qui est pour le moins incohérent : on ne peut pas s’abriter derrière un droit qui n’existe pas ! En effet, aujourd’hui, l’égal accès aux soins palliatifs n’existe pas en France. Il est donc bien incohérent d’utiliser un tel argument à l’appui d’un refus de légiférer sur l’aide à mourir.
Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas soutenir un texte qui ne fait pas avancer l’égalité dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : Je profite de cette occasion pour revenir sur un point.
Madame la ministre, sauf votre respect, vous avez commis une grave erreur, et je vais la corriger.
Les propos de Robert Badinter que vous avez cités ne concernaient pas la peine de mort. Je ne relirai pas l’intégralité de son propos, mais je vous renvoie au compte rendu de son audition par la mission d’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie de l’Assemblée nationale ; c’était le 16 septembre 2008. C’est bien à propos de la loi Leonetti qu’il a tenu les propos que vous avez rappelés. Nous n’avons donc pas transposé sa position sur la peine de mort au débat qui nous occupe ; nous avons directement repris ses propos sur la question. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je pense que notre collègue Szpiner vient de commettre une grave erreur. (Sourires.)
M. Francis Szpiner : La flatterie ne vous mènera à rien, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’erreur, cher collègue, c’est de ne pas savoir – pour tout dire, de votre part, c’est un peu inquiétant – que les gens peuvent évoluer.
Mme la ministre, dont je ne voudrais pas trahir les propos, faisait référence à la lettre qu’Élisabeth Badinter a adressée à Olivier Falorni, dont nous savons tous le rôle majeur sur la réforme en discussion.
Élisabeth Badinter écrivait ceci : « La caractéristique d’une pensée humaine, c’est de pouvoir s’interroger, c’est de vouloir cheminer, c’est de savoir évoluer. C’est souvent la différence entre un homme et un dogme. Robert Badinter était de ces hommes qui refusaient de s’enfermer dans des certitudes, a fortiori sur une question aussi complexe et sensible que celle de la fin de vie. »
S’adressant toujours à Olivier Falorni, elle poursuivait ainsi : « Il vous l’avait d’ailleurs personnellement dit lorsqu’il vous avait reçu le 10 novembre 2021, à la suite de l’examen de votre proposition de loi en avril de la même année. Il vous avait affirmé son soutien à votre texte qui instaurait un droit à une aide active à mourir. »
Faire parler les morts est quelque chose d’assez scabreux et déplaisant, mais je souhaitais tout de même vous dire que faire référence à des propos de 2008 ne permet pas d’invalider des propos de 2021 ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour ma part, je suis évidemment tout à fait favorable aux soins palliatifs.
Il faut le savoir, alors que la notion de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est reconnue depuis 2016, dans les services de soins palliatifs, les médecins et les familles n’ont pas de problème ; il y a un accompagnement. D’ailleurs, dans ces services, il est fréquent que l’on n’aille pas jusqu’à la sédation profonde et continue, précisément parce qu’on accompagne le malade et qu’on le soulage jusqu’au bout.
Bien entendu, il faut que les financements soient au rendez-vous. Cela n’a pas été le cas depuis 2016, voire depuis 2005. Vous le savez, une vingtaine de départements sont encore dépourvus de services de soins palliatifs. J’espère donc que des crédits seront votés chaque année d’ici à 2034 en loi de financement de la sécurité sociale, car il faut renforcer les soins palliatifs.
Dans l’immense majorité des cas, les personnes qui sont dans un service de soins palliatifs ou accompagnées en Ehpad ou à domicile ne demandent pas à mourir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : En première lecture, je n’avais pas évoqué la mémoire de Robert Badinter, car, comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie l’a indiqué, je trouve qu’il est tout à fait déplacé de faire parler les morts. Malheureusement, madame la ministre et madame de La Gontrie, vous nous y obligez.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah non !
M. Emmanuel Capus : Francis Szpiner a raison : vous vous êtes doublement trompée, madame la ministre.
Les propos de Robert Badinter auxquels il a été fait référence ne sont pas extraits des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort ; ils ont été prononcés le 16 septembre 2008 devant la mission d’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie de l’Assemblée nationale.
Robert Badinter déclarait ceci : « Ma position fondamentale, bien connue, est simple et catégorique : le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain – c’est le fondement contemporain de l’abolition de la peine de mort – et je ne saurais en aucune manière me départir de ce principe. Tout être humain a droit au respect de sa vie, y compris de la part de l’État, surtout en démocratie. »
Au sujet de l’euthanasie, il apportait la précision suivante : « Le code pénal a une fonction expressive. Elle est à son plus haut niveau quand il s’agit de la vie et de la mort. Sur ce point je ne changerai jamais. Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. »
Oui, madame de La Gontrie, il est extrêmement désagréable de faire parler les morts. Moi, je préfère faire parler les vivants et la position de Robert Badinter du 16 septembre 2008, qui est éternelle, était extrêmement claire.
J’ajoute que nous sommes en 2026 et que nos épouses ont le droit d’avoir des opinions distinctes des nôtres.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Emmanuel Capus : Honnêtement, je trouve assez curieux d’invoquer la position d’une épouse pour déduire celle de son mari. Prétendre que la position de Robert Badinter a évolué sous prétexte que celle d’Élisabeth Badinter a évolué…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est faux ! Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Emmanuel Capus : … c’est, me semble-t-il, assez déplaisant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Mes chers collègues, j’observe que nous avons déjà entamé les débats sur le texte suivant… (Marques d’approbation.)
Cela dit, l’échange qui vient d’avoir lieu aura eu le grand mérite de mettre en lumière une contradiction fondamentale à l’origine des différences d’approche sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Il ne s’agit pas, cher Emmanuel Capus, d’ôter la vie à qui que ce soit ou de retirer un droit à la vie, puisque ce droit est exercé par une personne. Et le médecin n’est que dépositaire, il ne décide pas.
L’argument, entendu cent fois, selon lequel « soigner n’est pas tuer » est une insulte faite aux soignants qui défendent l’aide à mourir.
M. Emmanuel Capus : Vous citez Badinter et on ne peut pas répondre !
M. Bernard Jomier : Dans son combat contre la peine de mort, Robert Badinter combattait le fait que la société, ou qui que ce soit, puisse ôter la vie à quelqu’un.
Dans le cadre de la loi sur l’aide à mourir, nul ne prend la vie de la personne qui le demande. Au contraire : cette dernière apparaît en pleine lumière. Dans votre raisonnement, vous invisibilisez le demandeur du bénéfice de l’aide à mourir.
Le soignant n’est que le dépositaire d’une demande exprimée. Le rôle du législateur – de ce point de vue, nos débats ont une importance majeure – est d’encadrer cette demande, d’en poser les conditions.
Le médecin sera là non pas pour donner son avis, mais simplement pour vérifier que les conditions posées par le législateur sont respectées. Si elles le sont, il devra dire oui ; si elles ne le sont pas, il devra dire non. Mais, je le répète, il n’est pas le dépositaire du droit à la vie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
M. Emmanuel Capus : Je ne fais que citer des propos de Badinter !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 251 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
325
Contre
18
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue du vote sur ce premier texte, je tiens à remercier nos deux rapporteures, qui y ont travaillé pendant de longs mois, et pas toujours dans les meilleures conditions. Je salue leur engagement, ainsi que celui de l’ensemble des membres et des fonctionnaires de la commission des affaires sociales.
Madame la ministre, ce vote est un symbole. Certes, nous allons entamer dans un instant l’examen de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Mais le Sénat a tenu à montrer que sa priorité était bien de parvenir à un vote conforme sur le texte relatif à l’accès aux soins palliatifs.
Pour nous, il était essentiel non seulement d’aller dans le même sens que le Gouvernement, mais aussi, et surtout, de montrer que notre priorité, c’est l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, quelles que soient nos convictions respectives sur le deuxième texte.
J’insiste sur un point important. Au cours de nos débats, nous avons abordé les détails et les modalités de cette question, mais une inquiétude générale demeure quant à notre capacité à faire. En effet, ce texte n’institue aucun moyen financier. Il comporte des préconisations, non des engagements.
Alors que le déploiement des soins palliatifs fait cruellement défaut en de multiples endroits du territoire français, nous affichons aujourd’hui une volonté d’accélérer en la matière, mais sans disposer des moyens financiers qui démontreraient une réelle capacité d’agir.
J’adresse donc un message. Nous attendons le Gouvernement sur la mise en œuvre de ce que nous venons d’adopter : décrets d’application, moyens financiers, etc. Ce sera pour nous un point de vigilance essentiel. Votre responsabilité à cet égard est importante. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite évidemment de ce vote conforme. La présente proposition de loi, étroitement liée au texte sur l’aide à mourir, est importante.
Vous avez abordé la question des engagements financiers, monsieur le président de la commission. Comme vous le savez, une stratégie décennale a été annoncée. Elle fera l’objet de votes chaque année, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il appartiendra ainsi à l’Assemblée nationale et au Sénat de déterminer les moyens qui seront déployés pour permettre la mise en œuvre de ce texte important sur les soins palliatifs.
Grâce à votre vote conforme, nous avons désormais un bon texte et il va pouvoir s’appliquer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.