Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France : Discussion générale

Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France : Discussion générale

debate, 07/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier mon groupe, le groupe écologiste, d’avoir accepté d’utiliser le temps si précieux de notre niche parlementaire pour aborder un sujet dont – j’en ai bien conscience – l’enjeu peut ne pas sembler évident d’emblée pour tout le monde ici : garantir le droit au compte bancaire pour les Françaises et les Français de l’étranger.
Je n’ai sans doute pas besoin de vous expliquer pourquoi la possession d’un compte bancaire est cruciale, mais j’aimerais souligner l’importance particulière que cela revêt lorsque l’on réside hors de France.
L’absence de compte bancaire en France, pour un Français établi à l’étranger, et notamment pour une personne qui réside en dehors de la zone euro et ne dispose pas d’un accès aux prélèvements Sepa (Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros), est synonyme de difficultés pour payer ses impôts ; pour percevoir des aides sociales ; pour réaliser des opérations courantes comme le versement d’une pension alimentaire à un conjoint resté en France ou le paiement de frais de scolarité pour un enfant parti étudier sur le territoire national – autant de situations extrêmement banales.
C’est aussi un obstacle majeur pour entreprendre un retour en France, projet que, malheureusement, nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à devoir envisager du fait de la situation géopolitique. Au stade de la recherche de logement, par exemple, certaines agences immobilières demandent un compte bancaire français sur lequel prélever les loyers.
Bref, disposer d’un compte bancaire permettant de réaliser des opérations de base ne relève pas du confort, mais répond à une nécessité indispensable pour les Français de l’étranger.
Or un Français établi hors de France se trouve confronté à au moins deux problèmes.
D’un côté, trop souvent, les banques françaises ferment les comptes de leurs clients partis vivre à l’étranger, car elles n’ont globalement pas envie de s’embêter avec des clients résidant hors de nos frontières ; de l’autre côté, quand on vit à l’étranger sans compte bancaire en France, en ouvrir un est extrêmement compliqué.
Je voudrais vous convaincre de l’ampleur du problème dont nous parlons. Plus de 3 millions de Françaises et de Français vivent à l’étranger ; voici les résultats d’une enquête menée en 2024 par l’association Français du monde – ADFE auprès de 22 000 répondants établis hors de France – d’aucuns trouvent ce chiffre bas, je le juge significatif comparé aux échantillons de 1 000 personnes qui sont le lot de la plupart des sondages : 60 % des répondants déclarent avoir un problème avec la gestion de leur compte bancaire en France ; 11 % d’entre eux indiquent que leur compte français a été fermé par leur banque ; près de 5 % d’entre eux sont dans l’incapacité d’en ouvrir un.
Dit autrement, entre 100 000 et 350 000 personnes sont confrontées au sérieux problème que nous essayons aujourd’hui de régler.
Je peux en témoigner directement pour l’avoir vécu moi-même. Avant d’être élue, je résidais en Belgique ; je n’avais pas de résidence fiscale en France et mon compte bancaire a été fermé. Lorsque j’ai été élue sénatrice et que j’ai voulu ouvrir un compte en France afin que mon avance de frais de mandat (AFM) y soit versée, ce qui me paraissait logique, cela s’est révélé impossible, car mon adresse fiscale était en Belgique.
Peut-être aurais-je fini par trouver une banque si j’y avais consacré davantage de temps, mais je n’y suis pas arrivée ; nous pouvons donc raisonnablement supposer que d’autres personnes, placées dans des situations analogues, n’y arrivent pas non plus.
La cause en est très simple : la plupart des banques, en tout cas beaucoup d’entre elles, exigent une attestation de résidence fiscale en France pour remplir le formulaire de demande d’ouverture de compte.
On nous opposera qu’il existe une procédure pour les personnes en situation de détresse bancaire : le droit au compte. C’est tout à fait vrai : lorsqu’une personne se voit refuser l’ouverture d’un compte bancaire, elle peut saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement chargé de lui fournir les services bancaires de base.
Voici le problème : cette procédure est certes ouverte aux Français établis hors de France, mais elle est très inadaptée à leur situation.
Tout d’abord, l’accès à cette procédure suppose de justifier d’un refus préalable, qui s’avère très difficile à obtenir. En effet, pour qu’un refus puisse être produit, encore faut-il avoir été en mesure de formuler une demande d’ouverture de compte. Or, sur les formulaires en ligne, les établissements exigent bien souvent des informations qu’un non-résident ne peut pas fournir : une adresse sur le territoire national, un numéro de téléphone français ou la certification d’une résidence fiscale en France, condition que, par définition, le non-résident ne remplit pas.
Faute de pouvoir demander l’ouverture d’un compte, les personnes concernées ne peuvent pas non plus, de fait, obtenir la décision de refus dont elles ont besoin.
M. le rapporteur nous répondra sans doute qu’en réalité tout va bien grâce au courrier recommandé électronique et à l’introduction, depuis 2022, d’un mécanisme de refus implicite en vertu duquel l’absence de réponse d’un établissement bancaire dans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’un courriel de demande d’ouverture de compte vaut refus, permettant dès lors la saisine de la Banque de France.
C’est tout à fait vrai ! Il se trouve néanmoins que les gens normaux, qui ne lisent pas au petit-déjeuner l’article L. 312-1 du code monétaire et financier – cela fait beaucoup de gens… – ne procèdent pas de cette manière. Ils cherchent une banque sur internet, constatent qu’ils ne parviennent pas à ouvrir un compte, et ils galèrent !
J’en veux pour preuve que la Banque de France ne recense que cinquante-six cas de Français de l’étranger ayant accédé au droit au compte en 2025, soit trois ans après la réforme de 2022. Au regard du nombre de personnes concernées, estimé à plus de 100 000, on voit très clairement qu’il y a un problème : la procédure ne fonctionne pas.
Par ailleurs, même pour ces rares – cinquante-six – personnes chanceuses, la banque désignée conserve la faculté de fermer le compte ultérieurement ; cela arrive d’ailleurs fréquemment.
Il y a donc bien un problème à régler.
Si tel n’était pas le cas, comment expliquer qu’une pétition lancée en soutien à la présente proposition de loi ait recueilli près de 13 000 signatures partout dans le monde en l’espace de quelques jours ? Si un sujet, quel qu’il soit, soulevait une telle mobilisation dans vos circonscriptions respectives, vous seriez bien en peine de répondre aux signataires que le problème n’existe pas.
Je tiens à souligner que des parlementaires issus de tous les groupes de notre assemblée se sont déjà mobilisés sur ce thème, au-delà du texte présenté par les écologistes.
J’en veux pour preuve les amendements utiles et constructifs déposés par nos collègues Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, ainsi que l’engagement de longue date de parlementaires de tous bords : nos collègues socialistes ; l’actuelle ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Eléonore Caroit, qui avait déposé à l’Assemblée nationale, avec son collègue député Karim Ben Cheikh, une proposition de loi transpartisane contenant des dispositifs similaires sur l’accès au compte ; ou encore nos collègues sénatrices Évelyne Renaud-Garabedian, Sophie Briante Guillemont, Olivia Richard et Samantha Cazebonne, qui ont beaucoup travaillé sur le sujet.
Tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont bien conscients qu’il y a un problème, auquel nous proposons aujourd’hui de remédier par deux moyens.
L’article 1er du texte tend à spécifier la mission d’accessibilité bancaire de La Banque postale, qui a depuis 2008 l’obligation d’ouvrir un compte de base et un Livret A à toute personne qui en fait la demande. Il s’agit simplement de garantir l’adaptation et l’applicabilité de cette mission aux Français résidant hors de France, en ajustant à leur situation particulière les procédures et les justificatifs exigés.
Cette évolution ne changera rien à la procédure permettant de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ; elle ajoutera simplement une corde à l’arc des Français de l’étranger qui se trouvent en situation de détresse bancaire.
M. le rapporteur objectera peut-être un éventuel conflit avec le droit européen de la concurrence, au motif que l’exercice d’une mission de service public induit une compensation publique. Une telle objection ne me convainc pas, car cette mission existe déjà ; la présente proposition de loi tend simplement à garantir sa parfaite adaptation aux besoins de nos compatriotes de l’étranger, ni plus ni moins.
L’article 2 traite la seconde difficulté : la fermeture des comptes. Il prévoit le doublement du délai de préavis avant résiliation. Actuellement fixé à deux mois, ce délai serait porté à quatre mois pour les comptes détenus par des Français résidant hors de France, afin de tenir compte des délais postaux.
À titre d’exemple, j’ai adressé mes vœux à des élus le 10 janvier dernier et n’ai reçu les remerciements de l’une d’entre eux, résidant au Chili, qu’il y a trois semaines, dès qu’elle a reçu ce qui n’était pourtant qu’une simple carte postale, acheminée en près de quatre mois !
Ce texte n’est évidemment pas le Grand Soir : il ne résout pas tout, mais il apporte une solution concrète à une série de problèmes administratifs rencontrés par nos compatriotes à l’étranger.
Comme tous les textes, il est imparfait, sans doute. Je regrette que nos collègues n’aient pas souhaité travailler à des adaptations du dispositif que nous proposons, démarche à laquelle – je l’ai toujours dit – j’étais parfaitement ouverte. Cette proposition de loi n’est pas pour autant accessoire : loin d’être obscure ou purement technique, elle a vocation à répondre à un besoin réel.
Je vous invite donc à l’adopter, mes chers collègues, et, ce faisant, à adresser un signal positif à nos compatriotes établis à l’étranger ; ainsi démontrerions-nous notre capacité à nous réunir autour de la résolution de leurs problèmes quotidiens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les représentants des Français établis hors de France relaient depuis plusieurs années les difficultés que ceux-ci rencontrent pour accéder aux services bancaires en France, difficultés liées notamment à un éloignement géographique qui ne permet pas toujours de se rendre en personne dans une agence bancaire pour ouvrir un compte.
La présente proposition de loi vise donc à garantir un droit effectif d’accès aux services bancaires de base pour les Français résidant à l’étranger.
Je voudrais dire d’emblée à Mélanie Vogel que son intention est légitime (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) : il ne s’agit évidemment pas de nier les difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes établis hors de France ni de minorer les contraintes propres à l’expatriation. Il s’agit seulement d’apprécier si les dispositions proposées apportent à ces difficultés une réponse adaptée, juridiquement solide et réellement utile.
Le droit au compte bancaire, défini à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, permet à toute personne physique ou morale résidant en France et à toute personne physique de nationalité française d’obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement de crédit tenu d’ouvrir, dans un délai de trois jours ouvrés après réception du dossier, un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Ce droit suppose d’être dépourvu de compte bancaire en France et de s’être vu refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement français.
Les Français établis hors de France bénéficient déjà de ce droit dans les mêmes conditions que les personnes résidant en France. En 2025, ils ont formulé à ce titre 107 demandes auprès de la Banque de France et obtenu 56 désignations, soit 0,28 % du nombre total de désignations effectuées cette année-là au bénéfice de personnes physiques.
Ce faible recours au droit au compte – on dénombre 107 demandes pour une population totale estimée à 3 millions de Français à l’étranger – est interprété par les auteures de la proposition de loi comme le signe d’une impossibilité pratique de faire valoir ce droit.
Il est vrai que les Français expatriés peuvent rencontrer des difficultés concrètes : les clôtures de comptes sont un fait avéré, souvent lié aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les banques ont, de plus, tout loisir de résilier unilatéralement une convention de compte dans le cadre de leur relation contractuelle avec leur client : cette faculté relève de la liberté d’entreprendre.
Mais le principal obstacle identifié par les auteures du texte me semble avoir été levé. Celles-ci signalent en effet que les Français établis hors de France ne parviennent pas à aller au bout du processus de demande d’ouverture d’un compte bancaire à cause de certaines pièces – justificatif de domicile traduit, numéro de téléphone français – parfois exigées par les établissements. Il leur serait par conséquent impossible d’obtenir un refus de la part d’une banque.
Or un décret du 11 mars 2022 prévoit que l’absence de réponse d’un établissement sous quinze jours vaut refus d’ouverture de compte et permet d’activer le droit au compte auprès de la Banque de France. Combiné au développement de la lettre recommandée électronique et à la pratique accommodante de la Banque de France, qui se contente d’un accusé de réception, ce refus implicite est de nature à résoudre les difficultés rencontrées par nos compatriotes pour obtenir un refus.
À mon sens, l’enjeu est donc moins de créer un droit nouveau que de mieux faire connaître le droit existant et les progrès accomplis ces dernières années. De ce point de vue, le débat de ce jour est utile : il permet de rappeler que le droit au compte existe déjà pour les Français de l’étranger et qu’il peut désormais être activé facilement, même sans se déplacer en agence.
Dans ces conditions, il me semble que les deux articles de la proposition de loi posent davantage de problèmes qu’ils n’en résolvent.
L’article 1er désigne La Banque postale comme banque de référence chargée de garantir l’accès à un compte de dépôt aux Français établis hors de France.
D’un point de vue pratique, La Banque postale indique qu’elle n’est pas la mieux placée pour assumer cette mission à l’égard des Français de l’étranger, à la différence, par exemple, des banques en ligne dont la relation client est entièrement organisée à distance.
Sur le plan juridique, j’identifie deux obstacles.
D’une part, confier cette mission à une seule banque plutôt qu’à tout établissement de crédit désigné par la Banque de France en fonction de ses parts de marché impliquerait probablement le versement d’une compensation publique.
Une telle compensation présenterait un risque au regard du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État, à moins de démontrer l’existence d’un service d’intérêt économique général et d’une carence de marché caractérisée. Or cette carence n’est pas établie, compte tenu des offres dédiées aux expatriés, des solutions à distance et de l’existence du droit au compte.
D’autre part, le dispositif proposé semble créer un droit parallèle et préférentiel, dispensant du filtre de la Banque de France. Il pourrait donc soulever une difficulté au regard du principe constitutionnel d’égalité, dès lors que la différence de situation entre les Français de l’étranger et les personnes résidant en France n’est pas suffisamment établie en matière de droit au compte.
L’article 2, quant à lui, vise en premier lieu à porter de deux à quatre mois le délai de préavis en cas de résiliation unilatérale d’une convention de compte de dépôt par un établissement de crédit pour les Français résidant à l’étranger.
Une telle disposition peut paraître protectrice, mais elle serait en réalité contre-productive dans plusieurs cas.
La résiliation est parfois justifiée par l’utilisation qui est faite du compte bancaire, en vertu du devoir de vigilance incombant aux banques au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – n’est-ce pas, chère Nathalie Goulet ? (Mme Nathalie Goulet hoche la tête en signe d’approbation.)
Dans ces hypothèses, l’allongement du délai reviendrait à laisser deux mois supplémentaires aux personnes concernées pour réaliser des opérations potentiellement frauduleuses. Il pourrait surtout conduire les banques à être plus réticentes à ouvrir un compte bancaire pour certaines populations considérées comme étant à risque, donc constituer un obstacle supplémentaire à l’accès au compte pour nos compatriotes résidant à l’étranger.
L’article 2 prévoit en second lieu qu’en l’absence de mouvement financier le compte bancaire d’un Français de l’étranger sera considéré comme inactif au bout de cinq ans, et non douze mois comme actuellement.
Cette disposition ne modifierait toutefois pas la date de transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, cette date étant fixée par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, à dix ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Elle ne paraît donc pas de nature à mieux protéger le droit d’accès au compte bancaire de nos compatriotes établis à l’étranger.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, la commission des finances a décidé de rejeter la proposition de loi.
En vue de l’examen du texte en séance, neuf amendements ont été déposés.
Deux d’entre eux, présentés par notre collègue Nathalie Goulet, tendent à supprimer respectivement l’article 1er et l’article 2.
En commission, j’avais demandé le retrait de ces mêmes amendements de suppression, et ce pour des raisons de procédure : il s’agissait de respecter le gentlemen’s agreement qui prévaut pour les propositions de loi examinées dans le cadre des espaces réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires.
En séance, j’émettrai un avis favorable sur ces deux amendements de suppression : l’article 1er est satisfait par le droit existant depuis les évolutions réglementaires survenues en 2022 ; l’article 2 serait contre-productif et soulèverait des difficultés sérieuses au regard des exigences de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En revanche, je ne soutiendrai pas l’adoption des autres amendements déposés.
Une série de cinq amendements a été déposée par nos collègues Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa. Pour des raisons que je présenterai au cas par cas, au fil de l’examen du texte, je n’y suis pas favorable. J’ajoute qu’il ne serait pas cohérent de supprimer les deux articles de la proposition de loi tout en adoptant des amendements portant article additionnel qui s’inscrivent dans une logique différente et sont déposés par les membres d’un groupe politique qui n’est pas celui des auteures du texte. Quand bien même certaines préoccupations ainsi exprimées seraient fondées, il n’est pas certain que cette proposition de loi constitue le bon véhicule pour de telles dispositions.
Je veux conclure en précisant le sens de ma démarche. Les difficultés évoquées par les représentants des Français de l’étranger existent bel et bien. Elles méritent d’être mieux documentées, mieux caractérisées et mieux traitées. Mais elles ne me paraissent pas réductibles au dispositif très spécifique du droit au compte. Celui-ci ne doit pas être confondu avec la problématique plus large de l’accès à des services bancaires étoffés, l’accès aux services bancaires de base n’étant pas à cet égard une réponse suffisante.
J’invite donc chacun d’entre vous, mes chers collègues, à faire connaître le droit au compte et l’existence d’un recours désormais simplifié. J’invite également l’Assemblée des Français de l’étranger à s’autosaisir, comme l’y autorise la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, pour actualiser son diagnostic sur d’éventuelles difficultés connexes. J’invite enfin les instances représentant les Français de l’étranger et les établissements de crédit à densifier leurs échanges pour identifier des solutions pratiques, notamment informatiques, aux problèmes qui demeurent, sans qu’il y ait besoin pour cela de légiférer.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous proposerai d’adopter les amendements de suppression des deux articles et, par cohérence, de ne pas adopter cette proposition de loi. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cela vient d’être dit, la proposition de loi de Mmes les sénatrices Vogel et Ollivier répond à une préoccupation et à des inquiétudes bien légitimes.
Le droit au compte des Français établis à l’étranger est un sujet important, dont la France se préoccupe depuis plus de quarante ans – ce droit a en effet été inscrit dans la loi en 1984.
Concrètement, cela signifie que toute personne de nationalité française doit pouvoir disposer d’un compte bancaire en France, y compris les personnes les plus en difficulté sur le plan financier et y compris celles qui vivent à l’étranger.
Pour ces dernières, cela signifie qu’elles peuvent saisir la Banque de France lorsque l’ouverture d’un compte en banque leur est refusée. Celle-ci doit alors désigner, en un jour ouvré, une banque tenue d’ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti des services bancaires de base. C’est ce mécanisme qui explique qu’aujourd’hui la France affiche un niveau de bancarisation parmi les plus élevés d’Europe : 99,2 % de nos compatriotes possèdent un compte bancaire.
Mais il faut aussi regarder les choses telles qu’elles sont.
Quand on vit en France, on utilise un compte en France pour tous les usages du quotidien. Quand on vit à l’étranger, on utilise d’abord un compte dans le pays où l’on réside, parce que c’est là que se font les opérations courantes et que l’on souhaite bénéficier d’un certain nombre de services associés.
Le compte ouvert en France au titre du droit au compte reste bien évidemment utile, mais il ne peut pas, à lui seul, couvrir l’ensemble des usages liés à un compte utilisé au quotidien dans un autre pays.
Et, si les préoccupations des auteures de ce texte sont légitimes – j’y insiste –, tant elles font écho à des difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés, le Gouvernement ne souscrit pas aux réponses proposées.
C’est pourquoi, tout en comprenant l’intention des sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier, le Gouvernement suivra l’avis du rapporteur Canévet et émettra un avis défavorable sur ce texte.
J’en viens aux raisons qui motivent un tel avis.
L’article 1er prévoit de confier à La Banque postale, et à elle seule, une mission de banque de référence pour les Français de l’étranger.
Chacun peut comprendre la logique d’une telle désignation : dans l’esprit de tous, La Banque postale est la banque du service public, la banque de proximité, celle que l’on connaît, en qui l’on a confiance.
Néanmoins, cette proposition pose problème eu égard au principe même et à la mise en œuvre du droit au compte. Rappelons-le : ce droit est d’ores et déjà pleinement applicable aux Français établis hors de France. Deux évolutions récentes ont d’ailleurs levé les principaux obstacles pratiques à sa mise en œuvre.
D’abord, comme l’a rappelé M. le rapporteur, depuis un décret de 2022, le silence d’une banque pendant quinze jours après réception d’une demande d’ouverture de compte vaut refus, ce qui permet au demandeur de saisir la Banque de France.
Ensuite, l’accusé de réception peut désormais être reçu sous forme électronique et la demande peut être envoyée par recommandé depuis l’étranger.
Le résultat est là : le nombre de demandes de droit au compte reçues par la Banque de France est en diminution régulière – 107 demandes seulement ont été enregistrées en 2025…
Par ailleurs, la désignation de La Banque postale soulève d’autres difficultés que je me dois également d’exposer.
Sur le plan juridique, d’abord, l’articulation entre cette nouvelle mission et le droit au compte existant est tout simplement incertaine. S’agit-il d’une extension du droit au compte ou d’une garantie de relation bancaire durable ?
Dans les deux cas, La Banque postale serait privée de la liberté de choisir ses clients. Et cela ne serait pas sans conséquence au regard du droit européen de la concurrence. En effet, une telle mission devrait faire l’objet d’une compensation financière. Or, pour être compensée sans que cette compensation soit qualifiée d’aide d’État illicite, ladite mission devrait répondre à une carence de marché établie. Nous aurions alors besoin d’une autorisation préalable de la Commission européenne.
À l’inverse, le mécanisme actuel du droit au compte répartit la charge entre les établissements selon leurs parts de marché : une telle équité de traitement est essentielle au bon fonctionnement du dispositif.
L’adoption de cette proposition de loi créerait donc une inégalité concurrentielle entre les banques ; or tel n’est pas notre objectif.
Sur le plan opérationnel, ensuite, La Banque postale est une banque de proximité.
La très grande majorité des ouvertures de compte se font en face à face, dans les bureaux de poste, sur le territoire national. J’ajoute que cette banque n’a pas de filiale à l’étranger. Elle n’est donc pas organisée pour gérer massivement des relations à distance, en particulier depuis l’étranger, ni pour satisfaire aux contraintes de vigilance renforcée imposées par la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Enfin, et c’est sans doute le point le plus important pour nos compatriotes, les services associés au droit au compte sont des services de base. Ils peuvent, dans certains cas, s’avérer insuffisamment adaptés aux besoins d’une personne vivant à l’étranger, en particulier hors de l’Union européenne. Concrètement, les services de base correspondent à des usages parfois limités : les virements internationaux ne sont pas toujours possibles, les moyens de paiement sont plus restreints, il est parfois nécessaire de se rendre physiquement en agence. De telles contraintes compliquent au quotidien l’utilisation du compte à distance.
Autrement dit, le sujet n’est pas l’existence du droit au compte : ce droit existe, il est garanti. Le sujet, ce sont les services associés et leur adaptation aux situations concrètes vécues par nos compatriotes établis hors de France. Ce qui se joue, c’est la relation entre le client et sa banque, au cas par cas, et cela ne peut être entièrement défini par la loi.
L’article 2 prévoit d’allonger le délai de préavis pour la résiliation d’une convention de compte, en le portant de deux à quatre mois. L’intention des auteures du texte, là encore, est louable et compréhensible : il s’agit de donner plus de temps au titulaire d’un compte pour se retourner.
Mais la réalité est que cette mesure accroîtrait mécaniquement les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Son adoption signifierait en effet qu’un compte suspecté d’activité frauduleuse pourrait continuer à fonctionner deux mois de plus avant d’être clôturé ; vous comprendrez que ce n’est pas souhaitable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit au compte pour les Français de l’étranger existe déjà ; et ce droit a été renforcé.
Nous ne nions pas les problèmes que peuvent rencontrer nos compatriotes. Mais, plutôt que de créer un dispositif parallèle aux effets juridiques incertains, le Gouvernement préfère continuer à améliorer l’existant, de manière pragmatique.
L’enjeu, aujourd’hui, est moins de créer un nouveau droit que de rendre les dispositifs existants plus simples, plus rapides et plus effectifs pour les Français. Vous pourrez d’ailleurs compter sur la mobilisation d’Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, pour agir avec vous sur cette question.
Pour l’ensemble des raisons que j’ai exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France que nous examinons aujourd’hui nous donne avant tout l’occasion de rappeler que nos compatriotes établis à l’étranger doivent être considérés comme des citoyens et des citoyennes de la Nation à part entière. Ils se plient aux mêmes devoirs et doivent donc jouir des mêmes droits que les Français de métropole et des outre-mer.
Nous discutons ici de la question du droit au compte en banque, mais je tiens à souligner qu’il est nécessaire de légiférer aussi sur l’accès aux services publics, le droit à l’éducation en français, le droit à percevoir sa retraite, l’accès aux soins, la justice fiscale, le droit à la solidarité et à l’égalité.
J’évoque ces sujets majeurs avec d’autant plus de conviction, monsieur le ministre, que nous sommes toujours dans l’attente d’un projet de loi spécifique, promis de longue date, pour traiter l’ensemble de ces enjeux fondamentaux pour nos compatriotes établis hors de France.
Les auteures de la présente proposition de loi partent d’un constat simple : il existe dans la loi française un droit au compte bancaire. Ce droit permet à tout Français dépourvu de compte en France, lorsqu’il s’est vu refuser d’en ouvrir un, d’obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement tenu de lui donner accès, sous trois jours, aux services bancaires de base.
C’est un sujet sur lequel, avec ma collègue Hélène Conway-Mouret, nous interpellons le Gouvernement depuis de nombreuses années pour faire en sorte que la loi soit appliquée.
En effet, partout, les témoignages s’accumulent : ouvrir ou conserver un compte bancaire en France quand on vit à l’étranger relève du parcours du combattant.
On observe ainsi des clôtures massives et discrétionnaires de comptes, parfois sans préavis, de la part de banques qui ont pignon sur rue – Société Générale, Crédit Agricole ou BNP, pour ne citer que ces établissements. Ces banques font primer leurs intérêts commerciaux sur la notion de service, se refusant à endosser le coût de la conformité. Les clients non-résidents se voient purgés des fichiers : ils sont soit considérés comme trop risqués, et surtout peu rentables, soit chassés par l’application de frais supplémentaires exorbitants.
Quant aux démarches administratives, elles sont complexes et confuses : certaines banques multiplient les demandes de justificatifs ou exigent une présence physique en agence pour ouvrir un compte ou le maintenir ouvert.
C’est à cette injustice qu’il s’agit de s’attaquer avec cette proposition de loi. Il s’agit bien en effet d’une injustice pour nos concitoyens dépourvus de compte bancaire, qui se voient empêchés de toucher une allocation ou une pension, qui angoissent de ne pouvoir s’acquitter d’un loyer ou d’une dette ou qui risquent des pénalités faute d’avoir payé des frais ou des impôts.
C’est parfois dans les opérations les plus courantes de la vie quotidienne que l’absence de compte bancaire peut s’avérer socialement pénalisante : c’est notamment le cas lorsqu’une inscription administrative requiert un numéro de téléphone et que l’acquisition de ce numéro ou l’installation d’une application sur ce téléphone exige l’enregistrement d’un numéro de carte bancaire.
Je tiens à saluer le travail de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui a permis la mise en lumière de ce sujet, ainsi que celui de l’association Français du monde – ADFE, dont le baromètre a permis de mieux documenter les problèmes liés à ce phénomène.
Face à ces situations, comme l’a noté le rapporteur, des améliorations sont intervenues.
À la suite de nos interventions, le décret du 11 mars 2022 a facilité la preuve du refus d’ouverture de compte. On sait aussi que les banques doivent répondre à des exigences strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de transparence fiscale. Il n’est évidemment pas question d’affaiblir ces garde-fous auxquels nous sommes attachés.
Les solutions proposées par nos collègues sont imparfaites. Il n’est en effet pas satisfaisant de faire peser sur la seule Banque postale la garantie d’accès aux comptes de dépôt, et de dédouaner ainsi les autres banques de leur obligation légale. L’extension des délais peut s’avérer inefficace, voire contre-productive, et Mélanie Vogel a eu, à juste titre, la prudence de déposer un amendement pour modifier le texte initial.
Ces imperfections ne peuvent cependant justifier à elles seules que nos compatriotes établis hors de France demeurent dans une telle insécurité juridique, qui devient une insécurité économique et sociale.
Le faible nombre de demandes de droit au compte formulées par les Français de l’étranger ne doit pas non plus servir de prétexte au rejet de ce texte. Il est l’une des nombreuses illustrations du déficit d’information de nos compatriotes établis hors de France quant à leurs droits et de l’effet malheureusement dissuasif des obstacles administratifs qui se dressent devant eux au moment de faire valoir lesdits droits.
Il est du devoir du Gouvernement, via nos postes diplomatiques notamment, de mieux informer nos compatriotes sur ce droit au compte. L’adoption de cette proposition de loi est une manière de pallier ce défaut d’information.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de notre collègue Mélanie Vogel, que les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky souhaitent remercier, une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France.
Il y a un sujet, un vrai : celui du droit au compte bancaire. Cette question a été soulevée par les associations, par l’association Français du monde – ADFE via son baromètre et par les instances consulaires : 60 % des émigrés français déclarent avoir des difficultés d’accès à un compte en banque et 11 % d’entre eux ont subi une fermeture de compte. Ces chiffres ne s’inventent pas !
Oui, comme le rappelle le rapporteur, le décret du 11 mars 2022 a utilement modernisé la procédure du droit d’accès au compte : le silence d’une banque pendant quinze jours vaut désormais refus implicite ; la lettre recommandée électronique permet a priori d’engager la procédure depuis l’étranger. Ces avancées sont réelles, mais, vous m’en excuserez, je ne les idéalise pas !
Entre le droit formel et l’accès effectif, il n’y a pas d’automaticité : il existe des obstacles pratiques, une méconnaissance du dispositif, une asymétrie entre le client résidant à des milliers de kilomètres et un établissement bancaire qui n’a pas toujours d’intérêt économique à maintenir une relation « non rentable » avec lui.
Voilà déjà en soi une raison de légiférer avec précision.
Je tiens à ce stade à préciser quel est notre regard, celui du groupe CRCE-K, sur le droit au compte. Pour nous, c’est la garantie que nul ne peut être laissé sans accès aux services bancaires de base. Ce droit se résume en deux mots : service public. C’est l’idée qu’il existe des biens et des services auxquels l’accès ne peut être laissé à la seule discrétion du marché.
Nous défendons depuis longtemps le projet d’un pôle public bancaire. Le droit au compte, tel qu’il existe aujourd’hui, est un premier pas dans cette direction. Ce n’est pas rien et c’est même, à certains égards, un acquis dont nous devrions tous être un peu plus fiers.
Reste que ce droit n’est ni assez connu ni si accessible que cela.
Aussi le chantier n’est-il pas achevé ; cette proposition de loi a le mérite de le rouvrir.
En 2024, le Sénat examinait la proposition de loi de notre collègue Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, un texte qui n’est toujours pas parvenu au terme de son parcours législatif, mais qui est de retour sur le bureau du Sénat depuis mars 2025. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, le groupe CRCE-K avait fait adopter un amendement tendant à définir des critères permettant de qualifier certaines fermetures comme abusives, non fondées sur des motifs légitimes.
Dans le même esprit, nous présenterons un amendement à la présente proposition de loi afin d’introduire une voie d’accès plus directe à la Banque de France pour les Français établis à l’étranger. Chacun d’entre vous, mes chers collègues, comprendra qu’il s’agit d’un amendement constructif.
Toutefois, si le texte dont nous discutons aujourd’hui venait à être rejeté, notre amendement devenu article nouveau de la proposition de loi sur les fermetures abusives, désormais enrichi par les députés, pourrait être le réceptacle d’une disposition précisant les différents critères de résiliation applicables aux expatriés.
Une même question traverse donc ces deux textes, celui que nous examinons aujourd’hui et la proposition de loi sur les fermetures abusives de comptes bancaires : dans quelle mesure les établissements bancaires peuvent-ils, sans justification sérieuse, décider de rompre ou d’empêcher une relation avec un client, et ce faisant, in fine, entraver l’exercice d’un droit ?
Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2026, un Français établi à l’étranger peut se retrouver sans compte bancaire, donc sans droits.
Beaucoup de nos compatriotes se sont ainsi vu notifier la fermeture de leur compte bancaire français. Le courrier leur parvient souvent avec trois semaines de retard, ou n’arrive pas du tout.
Sans compte, on ne peut ni payer ses impôts en France, ni percevoir sa retraite ou des aides sociales, ni payer les études de ses enfants, ni verser une pension alimentaire. Si un retour en France est envisagé, il est compliqué de trouver un logement sans numéro de téléphone français à donner. Et, pour obtenir ce numéro, il faut un compte bancaire…
Il y a là une faille, une gêne administrative, un droit refusé à nos compatriotes : en somme, une rupture du lien avec la France.
C’est pour répondre à cette situation et à ses conséquences dramatiques et excluantes que nous avons déposé la présente proposition de loi.
Notre initiative s’appuie sur des faits. D’après le baromètre 2024 de l’association Français du monde – ADFE, établi à partir des réponses de plus de 22 000 personnes, près de 60 % des répondants déclarent rencontrer des difficultés dans la gestion de leur compte bancaire français depuis l’étranger ; 11,2 % des personnes interrogées ont vu leur compte fermé par leur banque en France ; 8,1 % d’entre elles se voient réclamer des justificatifs qu’elles sont dans l’impossibilité de fournir ; 4,6 % se heurtent à des obstacles pour ouvrir un compte français. Telle est la réalité quotidienne vécue par des dizaines de milliers de Français à l’étranger !
Les causes sont pourtant identifiées depuis longtemps. D’un côté, les banques ferment des comptes parce qu’elles considèrent les non-résidents comme des profils trop complexes ou trop risqués. De l’autre, ouvrir un nouveau compte français depuis l’étranger relève parfois de l’impossible : sont exigés une présence physique en agence, une adresse postale française, un numéro de téléphone français, etc. Autant de conditions incompatibles avec une vie hors de France.
Les Français de l’étranger peuvent s’estimer heureux si leur banque n’augmente pas leurs frais bancaires de manière disproportionnée pour les pousser à fermer leurs comptes ou si elle ne bloque pas ceux-ci unilatéralement.
Quant à la procédure de droit au compte, instaurée il y a plus de quarante ans, elle est inadaptée pour nos compatriotes. Elle suppose la preuve d’un refus préalable d’une banque. Or la démarche pour l’obtenir depuis l’étranger est souvent ardue.
De nombreuses Françaises et de nombreux Français de l’étranger éprouvent des difficultés dès la demande d’ouverture d’un compte, de nombreuses banques exigeant un numéro de téléphone ou une adresse française. Résultat, en 2025, seulement cinquante-sept des dossiers traités par la Banque de France concernaient des Français de l’étranger, soit 0,24 % des désignations.
Pourtant, presque 3 millions de Françaises et de Français sont établis hors de France, dont 13 200 ont répondu à la simple enquête par mail qui a été mentionnée précédemment et ont indiqué rencontrer des difficultés relatives à leur compte bancaire, tandis que plus de 12 000 ont signé notre pétition en quelques semaines, sans compter les très nombreux témoignages que nous recevons à chacun de nos déplacements. Aussi, il est tout de même permis de douter de l’efficacité de cette procédure…
Cette situation a des conséquences très concrètes : incertitude lors du départ pour la France des jeunes étudiants français établis hors de notre pays ; retraités démunis, sans plus aucun accès à leurs comptes et à leurs économies ; inquiétude lorsqu’un retour précipité en France est nécessaire, par exemple en cas de crise géopolitique.
Parmi les situations critiques, celle de nos compatriotes installés aux États-Unis figure en bonne place depuis la convention Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) de 2014. Les banques françaises transmettent aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes de leurs résidents.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

Mme Mathilde Ollivier : Pour s’épargner ces contraintes, beaucoup refusent purement et simplement d’ouvrir un compte à nos ressortissants.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

Mme Mathilde Ollivier : Nous proposons par conséquent d’agir sur deux leviers : désigner La Banque postale comme banque de référence des Françaises et des Français établis hors de France et, pour mieux protéger nos compatriotes contre les fermetures abusives de leurs comptes français existants, faire passer le délai de préavis de deux à quatre mois.
Ce texte n’est pas une solution définitive ; c’est une étape nécessaire, urgente, ciblée sur les situations les plus critiques.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Mathilde Ollivier : Il est temps d’entendre la voix et les difficultés de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inclusion bancaire des Français de l’étranger est un serpent de mer : le problème est connu et revient fréquemment dans le débat, sans qu’il soit résolu de manière satisfaisante.
C’est pourquoi je tiens tout d’abord à remercier les autrices de ce texte et le groupe écologiste de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet si important pour de très nombreux Français de l’étranger. En effet, en tant que parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés par nos compatriotes et par leurs élus, les conseillers des Français de l’étranger, sur des cas de fermeture soudaine et, souvent, inexpliquée de compte bancaire.
Ces situations sont d’autant plus mal vécues qu’elles concernent souvent des relations bancaires anciennes et placent nos compatriotes dans une position délicate. Elles déclenchent même parfois des enchaînements aux conséquences graves : retraite suspendue, virements bloqués, situation personnelle fragilisée, etc.
En tant qu’élus, nous ne pouvons que renvoyer nos compatriotes concernés vers d’autres établissements plus sensibles à la situation des Français de l’étranger, ou bien leur conseiller d’entamer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France – une procédure, j’en conviens, encore trop peu connue.
Soyons clairs, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui n’empêchera pas la fermeture de comptes bancaires. Ce n’est d’ailleurs pas l’intention de ses autrices, car cela suppose de toucher à des dispositions législatives qui ne sont pas de notre ressort. Je pense en particulier aux directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Lorsqu’on habite au Gabon, au Tchad, en Bolivie ou encore au Panama, il arrive souvent que la banque préfère fermer un compte bancaire par mesure de précaution, voire par excès de zèle, plutôt que de diligenter les actes nécessaires à la bonne connaissance de son client.
L’objet de cette proposition de loi est donc non pas d’empêcher les fermetures, mais de créer une voie alternative. En cas de fermeture ou de refus d’ouverture d’un compte, il serait désormais possible d’en ouvrir un – directement ou indirectement, ce point demeurant assez flou – à La Banque postale.
À l’heure actuelle, il faut d’abord s’adresser à la Banque de France, qui désigne ensuite un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte, assorti de services bancaires de base déterminés par décret.
Nos collègues proposent que La Banque postale devienne l’établissement de référence pour les Français de l’étranger, celle-ci devant, lorsqu’on se tourne vers elle, ouvrir un compte assorti des mêmes services de base que ceux qui sont définis au titre du droit au compte.
Les questions que soulève un tel dispositif, que le rapporteur, dont je salue le travail, a mentionnées, sont principalement de trois ordres.
Tout d’abord, il risque d’être considéré comme constitutif d’une rupture d’égalité par rapport aux Français de France, même s’il suffirait de démontrer que les Français de l’étranger sont précisément dans une situation différente.
Ensuite, il induit un risque de non-conformité avec le droit européen de la concurrence, puisque le choix de La Banque postale comme banque de référence devrait s’accompagner de subventions pour lancer le dispositif, ce qui pourrait être perçu comme une aide d’État illégale. Là encore, cet argument est discutable.
Surtout, un tel dispositif pourrait avoir pour effet pervers de décharger les autres banques de la question des Français de l’étranger. Celles-ci pourraient alors les renvoyer systématiquement vers La Banque postale, ce qui ne constituerait pas – difficile d’affirmer le contraire – une avancée pour leur inclusion bancaire.
Néanmoins, adopter un tel dispositif reviendrait à acter le fait que le droit au compte, dans sa forme actuelle, n’est pas satisfaisant. Il est vrai qu’il ne l’est pas. Est-ce en partie à cause des justificatifs demandés, qui ne seraient pas adaptés aux Français de l’étranger malgré la réforme de 2022 ? En tout état de cause, il serait intéressant de savoir pourquoi, en 2025, près d’une demande de droit au compte sur deux n’a pas abouti.
Allons plus loin : au fond, la procédure de droit au compte n’est pas satisfaisante, car les prestations de base fournies par la banque désignée correspondent peu aux besoins des Français de l’étranger. Je pense notamment à l’impossibilité de faire un virement international hors zone Sepa (espace unique de paiement en euros) ou de retirer des espèces hors de l’Union européenne.
L’article 2 prévoit de porter de deux à quatre mois le délai de fermeture d’un compte bancaire. Si le rapporteur s’y est opposé, il s’agit pourtant d’une nécessité très concrète. Je connais des personnes qui ont reçu le courrier de préavis alors que le délai dont il est question avait déjà expiré.
Monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent sur ce sujet, et les réponses à apporter ne sont pas toutes – elles le sont même peu – d’ordre législatif. Aussi, nous attendons beaucoup de cette discussion, car le Gouvernement ne peut pas se borner à répondre que le droit au compte existe déjà, ou que les banques en ligne règlent le problème. Ce n’est pas vrai !
Il doit nous dire précisément comment il compte améliorer ce droit et agir sur les banques pour favoriser l’inclusion bancaire des Français de l’étranger.
Les membres de mon groupe, tout en étant conscients de ses fragilités, voteront évidemment cette proposition de loi, car elle met en lumière une problématique grave et réelle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne dispose que de trois minutes pour m’exprimer, car mon groupe a jugé opportun de partager le temps de parole qui nous est dévolu avec l’une de mes collègues représentant les Français établis hors de France.
Il me semble que cette proposition de loi soulève une question de méthode : si elle répond probablement à un problème réel, il n’apparaît pas qu’elle ait été soumise à la Fédération bancaire française (FBF) non plus qu’à La Banque postale. Or vous demandez aujourd’hui à cette dernière de remplir une mission qui ne peut pas être la sienne.
En effet, ceux qui connaissent La Banque postale savent qu’elle n’a absolument pas les moyens de traiter la situation des Français établis hors de France. Ce n’est pas sa vocation et elle n’a pas les compétences pour le faire. Ce n’est pas du tout dans ses cordes.
Par ailleurs, je suis rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État » et je ne crois pas, puisque d’aucuns ont évoqué le sujet, que nos compatriotes établis hors de France fassent l’objet d’un mauvais traitement en matière d’enseignement ni qu’il ne soit pas porté une attention particulière à leur situation dans le budget de l’État, bien au contraire.
Par exemple, l’enseignement du français fait l’objet d’un suivi particulier de la part du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. En la matière, les Français établis hors de France ne sont aucunement victimes de discrimination.
Pascal Savoldelli a fait référence à la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, de notre collègue Philippe Folliot. Ce texte me semble être le bon support pour résoudre le problème dont il est question ce matin.
En outre, nous ne saurions créer de rupture d’égalité entre les Français, qu’ils soient ou non établis hors de France. J’ajoute que les fermetures de comptes pour des raisons liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont un véritable sujet. La convention signée avec les États-Unis en la matière répondait aussi à une obligation.
Si personne ne nie la réalité du problème, j’estime que la proposition de loi qui nous est soumise ne remplit pas les conditions nécessaires pour le résoudre. Pour ma part, je le répète, je considère que le texte de notre collègue Philippe Folliot serait plus adapté pour le faire.
En tout état de cause, en proposant une telle disposition sans avoir pris langue avec la Fédération bancaire française, nos collègues ont fait preuve d’une légèreté qui rend impossible de la voter en l’état.
C’est pourquoi les membres de mon groupe, à deux exceptions près, suivront la position de la commission et voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et plus particulièrement notre collègue Mélanie Vogel, d’avoir déposé cette proposition de loi, constituée de deux articles, qui consacre une garantie à l’accès au compte bancaire pour nos compatriotes résidant hors de France.
L’article 1er fait de La Banque postale la banque de référence des Français de l’étranger, en lui imposant de garantir l’accès à un compte de dépôt disposant des services bancaires de base à nos compatriotes établis hors de France.
Son article 2 étend de deux à quatre mois le délai de préavis pour la résiliation par une banque du compte bancaire d’un Français de l’étranger. Il étend également d’un à cinq ans le délai au cours duquel aucun mouvement financier ne doit avoir été constaté pour considérer qu’un compte bancaire d’un Français de l’étranger est inactif.
Pourtant, le droit au compte bancaire s’applique bien à nos compatriotes de l’étranger. Depuis sa création par la loi bancaire de 1984, ledit droit permet à toute personne physique ou morale française d’obtenir un tel compte.
Dans le cas où l’ouverture d’un compte bancaire aurait été refusée par un établissement de crédit, la personne concernée peut demander le soutien de la Banque de France. Celle-ci doit alors désigner un établissement qui doit lui ouvrir, dans un délai de trois jours, un compte de dépôt assorti des services bancaires de base.
En principe, la proposition de loi de notre collègue Mélanie Vogel n’est donc pas forcément nécessaire, puisque nos compatriotes résidant à l’étranger sont couverts par le droit au compte bancaire. De plus, comme l’ont rappelé Pascal Savoldelli et Nathalie Goulet, nous avons d’ores et déjà adopté au Sénat une proposition de loi de notre collègue Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.
Toutefois, dans la réalité, la désignation des banques par la Banque de France à la demande de Français de l’étranger prend du temps. En 2025, sur les 107 demandes de droit au compte qui ont été formulées par des Français de l’étranger, seules 56 ont fait l’objet d’une désignation.
L’empilement des dossiers ne semble pas en être la cause, puisque le nombre de demandes a été divisé par deux depuis 2022. Il existe donc un réel problème, qu’il convient de résoudre, mais les dispositions proposées par notre collègue ne semblent pas être la solution adéquate.
En effet, faire de La Banque postale la banque de référence des Français de l’étranger n’est pas souhaitable pour deux raisons.
La première est que La Banque postale est la seule des grandes banques françaises à ne pas être présente à l’international.

Mme Nathalie Goulet : Voilà !

M. Michel Canévet : C’est vrai !

M. Marc Laménie : À ce titre, elle ne semble pas la mieux indiquée pour remplir cette mission.
La seconde raison est que la désignation de cette banque pourrait être contraire au droit de l’Union européenne, eu égard à la compensation publique qu’elle impliquerait et aux règles européennes en matière d’aides d’État.
Il convient de comprendre pourquoi la désignation des banques par la Banque de France est si longue et d’y remédier, plutôt que de créer une nouvelle procédure en parallèle de celle qui existe déjà.
Je serai un peu plus nuancé concernant la question des délais portés par l’article 2. Si l’on peut aisément comprendre que l’éloignement géographique de nos compatriotes de l’étranger puisse impliquer d’allonger le délai de préavis pour la résiliation, à l’heure de la digitalisation des échanges entre les banques et leurs clients, d’autres solutions doivent pouvoir être trouvées.
Nous nous tenons résolument aux côtés de nos compatriotes qui vivent à l’étranger, mais ce ne serait pas les aider que d’apporter par la loi des réponses sans doute inadaptées à une problématique réelle.
Voilà, mes chers collègues, les raisons qui conduisent les sénateurs du groupe Les Indépendants à rejeter cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours, un conseiller des Français de l’étranger qui vit à Recife m’a remercié après avoir reçu ma carte de vœux, qui avait évidemment été envoyée au mois de décembre. Cette anecdote, tous les sénateurs des Français de l’étranger la connaissent. Cela nous a bien sûr fait rire, parce que cela ne prête pas à conséquence.
En revanche, lorsqu’un retraité de 85 ans installé dans un pays lointain, qui perçoit une petite pension, reçoit un courrier postal l’avertissant que son compte va être fermé et qu’il a deux mois pour trouver une autre banque – et que ce compte est en réalité déjà clôturé –, là, vraiment, plus personne n’a envie de rire.
Concrètement, que se passe-t-il alors ? L’organisme qui verse la retraite, constatant que le versement n’a pu être effectué, suspend le paiement de celle-ci. Avez-vous seulement idée des démarches qu’il faut entreprendre pour reprendre le versement d’une pension de retraite une fois celui-ci suspendu ? Le seul mot qui me vient à l’esprit est « kafkaïen » !
Non, mes chers collègues, les trois millions de Français qui vivent à l’étranger ne sont pas de riches exilés fiscaux, comme voudrait le faire croire l’extrême gauche. Non, les trois millions de Français qui résident à l’étranger ne sont pas des trafiquants internationaux qui veulent un compte bancaire en France pour blanchir de l’argent.
Les Français de l’étranger sont entrepreneurs, artisans, employés, enseignants, retraités, tout comme les Français résidant en France. Ils ont des comptes bancaires en France, car ils y touchent des revenus, car ils reviennent en France régulièrement, car ils veulent y investir en achetant un bien immobilier ou parce que, s’il s’agit de jeunes, ils vont y faire leurs études pendant que leurs parents sont en poste à l’étranger.
Venons-en maintenant au cœur de la proposition de loi.
Le droit au compte est établi à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans lequel les Français établis hors de France sont spécifiquement mentionnés. Le texte de nos collègues Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ne crée donc pas ce droit au compte ; il vise seulement à l’améliorer en le rendant plus effectif. À cet effet, il désigne La Banque postale comme banque de référence des Français de l’étranger.
Certains arguments d’ordre juridique sont mis en avant dans le rapport, ainsi que dans l’objet des amendements de notre collègue Nathalie Goulet. Je suis loin d’adhérer à l’ensemble de ces arguments, même si je partage certaines réserves.
Ma principale réserve porte plutôt sur le possible effet pervers du mécanisme. Il existe, me semble-t-il, un risque bien réel de voir les banques fermer arbitrairement de nombreux comptes de Français établis hors de France dès lors que La Banque postale deviendrait leur banque de référence. Cette disposition agirait en quelque sorte comme un accélérateur pour certaines agences bancaires dont le désir est de se débarrasser de comptes qui leur compliquent la vie.
Mon autre réserve porte sur le système actuel de services à distance de La Banque postale. J’ai été saisi par de nombreux Français de l’étranger ayant un compte dans cette banque et rencontrant des difficultés en la matière, et je suis intervenu à plusieurs reprises pour les aider. Toutefois, cela peut sans doute être réglé si La Banque postale améliore son système.
Malgré ces réserves, je voterai pour cette proposition de loi, car j’estime que nous nous devons d’essayer ce système. S’il n’est pas probant, le législateur pourra le modifier. En effet, nous devons tenter de répondre aux difficultés des Français de l’étranger à faire valoir leur droit au compte, à la fois par devoir envers eux et parce que c’est dans l’intérêt de la France.
L’enjeu dépasse le seul cadre de la subsistance, dont j’ai parlé précédemment. Dans un contexte de tensions internationales croissantes, l’accès aux services bancaires nationaux est l’outil indispensable d’une stratégie de retour rapide. Sans compte bancaire, comment préparer un rapatriement dans l’urgence lorsqu’une guerre éclate dans le pays où vous vivez ?
La fluidité bancaire est aussi le corollaire indispensable de l’attractivité de notre territoire pour notre diaspora. Elle s’inscrit dans la stratégie de la résidence d’attache pour laquelle je plaide sans cesse : chaque Française et chaque Français, où qu’il soit, doit pouvoir conserver un ancrage tangible dans sa patrie par l’obtention d’un crédit immobilier ou la gestion d’un patrimoine.
Pour rendre plus effectif le droit au compte des Français établis hors de France, je vous proposerai une série d’aménagements, quand bien même l’article 1er ne serait pas adopté.
Tout d’abord, en imposant l’usage d’un support durable numérique en complément du papier, nous neutraliserons les aléas des services postaux internationaux. Trop de nos compatriotes découvrent la clôture de leur compte une fois les délais de recours forclos. Cette double notification est le verrou de sécurité nécessaire pour prévenir des situations inextricables.
Nous devons veiller à une plus grande équité procédurale. Nous connaissons l’opacité qui entoure parfois les refus de crédit ou d’ouverture. Sans remettre en cause le pouvoir d’appréciation des banques, il convient de garantir un examen effectif et transparent. Pour briser les silences administratifs, je propose l’institution d’un médiateur de la Banque de France chargé de dégager des solutions concrètes et adaptées lorsque le dialogue est rompu entre la banque et le client.
Il faut imposer des services adaptés à une vie internationale afin que chaque Français, quelles que soient sa zone de résidence et ses contraintes locales, bénéficie d’outils bancaires réellement opérationnels.
Nous devons aussi impérativement lever la question du déplacement en France pour l’ouverture d’un nouveau compte. Exiger une présence physique en agence revient à dresser une barrière financière et familiale souvent infranchissable.
Aussi, je propose d’acter le principe de l’ouverture à distance, sachant qu’il existe désormais des outils de sécurisation et de vérification validés par l’État, qui pourront être précisés par décret. C’est une approche d’équilibre entre fluidité et vigilance.
Enfin, il est impératif d’allonger les délais pour les Français de l’étranger. Je l’ai montré, un délai de deux mois est trop court lorsqu’on vit loin, voire très loin. L’envoi par seul courrier postal est source d’injustice.
En bientôt neuf ans de mandat, j’ai eu à traiter des centaines de cas de fermeture arbitraire de compte.
Le rapport indique que les Français de l’étranger sont assez peu nombreux à recourir à l’aide de la Banque de France. Outre le fait que cette procédure est méconnue, vous n’imaginez pas combien de cas ont été résolus par les parlementaires représentant les Français établis hors de France… Bien que ce ne soit pas notre rôle, nous ne pouvons laisser nos compatriotes dans la difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui met en avant une réalité essentielle pour nos compatriotes établis hors de France : l’accès au droit au compte. Je remercie mes collègues d’introduire ce sujet au sein de notre assemblée.
Nous avons toutes et tous, sénatrices et sénateurs représentant les Français vivant à l’étranger, été saisis par des compatriotes se retrouvant dans les affres de procédures qui ne correspondent pas à leur situation, lorsque leur compte est fermé ou que l’ouverture d’un compte leur est refusée.
En théorie, le droit au compte garantit à chacun la possibilité de disposer d’un compte bancaire et des services essentiels associés, même en cas de refus d’une banque. Ce droit a été renforcé par un décret de mars 2022. Le principe en est simple : toute personne de nationalité française résidant hors de France a droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de son choix.
En cas de refus, il est possible de saisir la Banque de France, qui est tenue de désigner une banque. Néanmoins, la banque désignée reste libre de refuser l’ouverture d’un compte à un client. Par ailleurs, celles qui acceptent peuvent ensuite refermer le compte quand bon leur semble.
Nous voyons bien que ces dispositifs ne sont pas adaptés pour nos compatriotes établis hors de France, qui se retrouvent dans des situations kafkaïennes, que ce soit à la suite d’une fermeture de compte ou en cas de refus d’en ouvrir un.
En outre, l’impossibilité d’obtenir un compte en France a des conséquences très concrètes : la réalisation d’opérations courantes, le paiement d’impôts, la perception de revenus ou de prestations ou encore la préparation d’un retour dans notre pays deviennent des opérations compliquées et, parfois, très coûteuses.
Ainsi, pour garantir aux Français de l’étranger l’accès au compte bancaire, ce texte prévoit de confier à La Banque postale la mise à disposition des services bancaires de base, l’État ayant assigné à cette banque une mission d’accessibilité bancaire.
Il prévoit également de porter de deux à quatre mois le préavis avant la résiliation d’un compte sur l’initiative de l’établissement de crédit, et de douze mois à cinq ans le délai à l’issue duquel un compte peut être qualifié d’inactif.
Si ce texte présente certaines fragilités qui invitent à la réserve, nous estimons néanmoins qu’il va dans le bon sens. Or nous nous devons de soutenir toute amélioration de l’accès de nos compatriotes établis hors de France – que je représente – au compte bancaire. En la matière, chaque avancée est importante.
Toutefois, un travail doit être mené, en dehors du cadre législatif, pour mieux faire connaître leurs droits aux Français de l’étranger, et leurs obligations aux établissements bancaires. Ce texte est un bon point de départ pour mettre en lumière les difficultés existantes et avancer dans la bonne direction.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie vivement Nathalie Goulet d’avoir accepté de partager le temps de parole dévolu au groupe Union Centriste.
Le temps de parole dont je dispose étant très court, je vais devoir parler très vite. Aussi, j’invite celles et ceux qui voudraient comprendre ce que je vais dire à regarder mon intervention au ralenti ultérieurement. (Sourires.)
(L’oratrice lit son intervention à un rythme extrêmement soutenu.) Alors que la campagne pour les élections consulaires bat son plein, le groupe écologiste, plus particulièrement Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier, nous permet d’avoir aujourd’hui un débat sur un sujet de préoccupation majeure de la population française établie hors de France : le droit au compte.
C’est l’histoire d’une femme qui a suivi son époux à l’étranger. Ils s’installent dans un pays où son visa à elle dépend de son visa à lui. Dans ce pays, elle n’a pas le droit d’ouvrir un compte bancaire à son nom – il ne faut pas exagérer… En tant que conjointe « suiveuse », elle ne cotise pas à l’assurance chômage ni à la retraite. Elle n’a aucune indemnisation d’aucune sorte et ne peut même pas se faire soigner en France à l’occasion d’un passage.
Au bout de quelque temps, ce cliché tourne au cauchemar : elle vit sous l’emprise d’un conjoint toxique qui se révèle violent. Manque de pot : sa banque française trouve suspect ce compte en France et le ferme.
Bien sûr, elle pourrait suivre à la lettre la procédure de droit au compte, mais, voyez-vous, quand on vit sous le contrôle coercitif de son conjoint, et que vos moindres faits et gestes sont surveillés, ce n’est pas chose aisée. Or sans compte, pas d’aide : cette femme a mis deux ans à trouver de quoi payer un billet retour, en économisant sur l’argent des courses.
Mes chers collègues, quand j’entends que la procédure actuelle du droit au compte est adaptée aux Français de l’étranger parce qu’ils seraient plus agiles avec l’outil numérique, je pense à Marie Godefroy Barros. Cette dernière est conseillère des Français de l’étranger à Rio de Janeiro et elle ne cesse, depuis le début de son mandat, d’accompagner chaque retraité bloqué par FranceConnect pour qu’il puisse survivre avec sa maigre pension.
Quand j’entends qu’il n’existe pas de difficulté pour les Français installés dans la zone Sepa, je pense à ceux de nos compatriotes résidant en dehors de cette zone, pour qui le fait d’avoir un compte en France est la condition sine qua non pour percevoir les remboursements en santé.
Je pense également à Marie-Christine Haritçalde, présidente du conseil consulaire au Chili, qui avait accompagné notre collègue Olivier Cadic dans l’un de ses nombreux déplacements à la rencontre des Français du bout du monde, en l’occurrence sur l’île de Pâques.
Ils y avaient rencontré un entrepreneur, installé là depuis vingt-huit ans, dont la banque familiale, en Bretagne, venait de lui signifier la fermeture de son compte. « Il n’y a que des statues, là-bas », m’a répondu son conseiller au téléphone. Non, il y a trois cents Français, et deux banques !
Quand j’entends que de nombreuses banques proposent des offres pour les expatriés, je m’étouffe en sachant que la plupart des Français de l’étranger ne sont pas des expatriés. Je pense à cette dame nonagénaire au Kenya, pour laquelle Aude Demoustier a organisé des permanences solidaires afin d’éviter qu’elle ne meure de faim.
Malgré l’intervention du consulat, sa banque française refuse – par précaution… – de valider la procuration qu’elle a donnée à son fils, dont elle a besoin pour survivre. Pour le coup, il aurait peut-être mieux valu fermer ce compte…
Quand on me répond que, si Olivier Cadic ou Mélanie Vogel ont eu du mal à ouvrir un compte en France après leur élection, c’est parce qu’ils sont des personnalités politiquement exposées, et non pas parce que leur résidence se trouve à l’étranger, je note que moi, dont la résidence est en France, je n’ai eu aucun mal à le faire.
Quand j’entends que le problème qualifié de fondamental par l’ensemble de la représentation des Français de l’étranger n’est que « diffus », au motif que les Français de l’étranger ne se saisissent que très marginalement de la procédure de droit au compte, je relis le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur le sujet.
Celui-ci établit un lien entre la diminution du recours au droit au compte et les difficultés de la mise en œuvre de cette procédure, marquée par son formalisme et la multiplicité des échanges entre le demandeur, la Banque de France et l’établissement désigné. Un défaut d’implication des acteurs bancaires est aussi mis en évidence, ainsi qu’une formation insuffisante des personnels, qui peuvent aboutir à un refus de droit.
La Cour des comptes note également « une réticence croissante des établissements de crédit à satisfaire à la procédure du droit au compte au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
Quand je lis qu’adapter la loi aux Français de l’étranger serait contraire au principe d’égalité, ma formation de constitutionnaliste me revient : c’est parfaitement conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, car cela permet précisément d’atteindre une égalité de droit pour compenser l’inégalité de fait.
J’associe pleinement Olivier Cadic à mes propos, et je vois que mon temps de parole est déjà écoulé…

Mme la présidente : En effet, vous pouvez respirer, ma chère collègue. (Sourires et applaudissements. – M. Jacques Fernique applaudit debout.)
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier Mélanie Vogel de reprendre une proposition que je défends moi-même depuis des années.
Je l’ai présentée devant plusieurs ministres, qu’ils soient chargés de l’économie et des finances, des Français de l’étranger ou encore de la consommation – notre collègue Laurence Garnier pourra en témoigner –, devant plusieurs présidents-directeurs généraux successifs de La Poste, devant le président du directoire et le directeur de la conformité de La Banque postale, ou encore devant les membres du cabinet du gouverneur de la Banque de France.
À tous, j’ai suggéré de faire de La Banque postale la banque de référence des Français de l’étranger. Mais je n’ai pas déposé de texte moi-même, car je suis convaincue que ce n’est pas la bonne méthode. (M. le rapporteur acquiesce.) À preuve, ce texte est à la fois inutile en l’état, fragile juridiquement et inopérant.
Tout d’abord, cette proposition de loi est inutile. Son article 1er tend à garantir l’accès à un compte de dépôt disposant des services bancaires de base ; or c’est le principe même du droit au compte existant. De plus, pourquoi limiter le droit au compte à la seule Banque postale alors que la Banque de France désigne actuellement différentes banques pour l’exercice de ce droit ?
Ensuite, le présent texte est juridiquement fragile. M. le rapporteur en a rappelé les nombreux écueils : articulation ambiguë avec le droit au compte, rupture d’égalité avec les résidents français ou encore fragilités au regard du droit européen. J’en ajoute un autre : on ne peut fonder un tel droit sur la nationalité française, car ce serait discriminatoire. Vous le savez vous-même, monsieur le rapporteur.
Enfin, ce texte est inopérant, car La Banque postale ne peut garantir l’accès à un compte de dépôt sans condition. Elle est tenue, comme toutes les banques, d’ailleurs, à des obligations de vigilance applicables à chacun de ses clients.
Mes récents échanges avec les représentants de La Banque postale m’ont confortée dans cette conviction : faute d’un travail préparatoire suffisant, un tel dispositif ne répond pas aux contraintes opérationnelles du terrain. (M. le rapporteur le confirme.)
D’autres méthodes seraient préférables. Nous avons besoin, en particulier, d’un dialogue entre les représentants du Gouvernement et La Banque postale. Je ne cesse de le réclamer pour que l’on puisse avancer vers le maintien des comptes ouverts avant le départ pour l’étranger, ce à quoi, je le précise, La Banque postale n’est pas opposée aujourd’hui ; vers la pleine application des possibilités déjà ouvertes par le droit pour l’identification à distance des clients ; ou encore vers la mise en œuvre, en 2027, du règlement européen sur l’identité numérique.
Nous devons assurer, de même, une meilleure information des Français de l’étranger quant au droit au compte et permettre à la Banque de France de désigner des banques en ligne dans ce cadre.
Monsieur le ministre, les Français de l’étranger méritent un engagement collectif sur ce sujet. Nous vous le prouvons aujourd’hui, au Sénat, toutes tendances politiques confondues : notre présence témoigne de notre mobilisation, qui appelle celle des pouvoirs publics.
Pour ma part, je voterai ce texte pour sensibiliser le Gouvernement aux difficultés des Français de l’étranger. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et SER.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France.
Je vous rappelle que la discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.