Développement des transports : Article 1er (suite)
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 141 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, M. Dhersin, Mme Billon, M. Chauvet, Mmes Jacquemet, Romagny et Gacquerre et M. Duffourg.
L’amendement n° 156 est présenté par M. Jacquin, Mmes Espagnac et Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 214 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
régénération,
insérer les mots :
au développement, à
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces investissements incluent, en ce qui concerne le réseau ferré national, le réseau structurant ainsi que les lignes au classement de l’Union internationale des chemins de fer compris entre 7 et 9.
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité au plus tard 36 mois avant le démarrage physique des travaux et par exception trois mois avant la première loi de programmation.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement porte sur les lignes de desserte fine du territoire (LDFT), qui constituent un maillon essentiel de l’accessibilité au territoire.
Ces lignes, majoritairement classées UIC 7 à 9, assurent un rôle irremplaçable de desserte des territoires ruraux et intermédiaires, en permettant l’accès aux services, à l’emploi et aux pôles urbains à partir de nos ruralités.
Force est de constater, malgré tout, que ces lignes ont longtemps été les variables d’ajustement des politiques d’investissement, en raison d’une approche historiquement centrée sur le réseau structurant et les axes à fort trafic. Cette situation a conduit à une dégradation progressive de ces lignes, voire à des fermetures, faute d’une programmation lisible, pluriannuelle et sécurisée des investissements nécessaires à leur régénération et à leur modernisation.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, tout cela va à l’encontre, vous en conviendrez, des objectifs de report modal, de transition écologique et de réduction des inégalités territoriales.
Mon amendement vise en conséquence à consacrer explicitement la place des LDFT dans la programmation des investissements ferroviaires, en précisant que celle-ci doit intégrer non seulement les besoins de régénération, mais également les opérations de développement permettant d’améliorer durablement la qualité et l’attractivité de ces lignes. Il s’agit notamment de soutenir des projets de modernisation, d’augmentation de capacité, de fiabilisation des circulations ou encore d’adaptation aux nouveaux usages de mobilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 156.
Mme Frédérique Espagnac : Il n’y a pas de politique ferroviaire crédible sans prise en compte pleine et entière des LDFT. Depuis trop longtemps, ces petites lignes, pourtant essentielles au quotidien de millions de nos concitoyens, ont été les parents pauvres des politiques d’investissement. De dégradations en fermetures, on a assisté à l’abandon de nombreux territoires ruraux et intermédiaires.
Or ces lignes ne sont pas accessoires : elles sont au contraire un vecteur d’égalité sociale en ce qu’elles permettent d’accéder aux services publics et aux centres urbains qui concentrent les activités économiques et les emplois.
Notre amendement a pour objet d’acter plusieurs avancées essentielles.
D’abord, nous souhaitons préciser que l’investissement doit viser non pas seulement la régénération, mais également les opérations de développement permettant d’améliorer durablement la qualité et l’attractivité de ces lignes.
Ensuite, nous souhaitons inscrire explicitement les lignes classées UIC 7 à 9 dans la programmation, ce qui constituera une reconnaissance très attendue et mettra fin à leur invisibilisation.
Enfin, nous prévoyons une concertation en amont avec les collectivités pour garantir des projets adaptés aux réalités du terrain.
Nous ne réussirons pas la transition écologique sans un report vers le ferroviaire. De plus, cette pérennisation de nos petites lignes contribuera à l’aménagement équilibré de notre territoire. C’est une question de justice sociale et territoriale : nous refusons d’abandonner à eux-mêmes des pans entiers de notre territoire.
Un réseau ferroviaire n’est pas seulement un ensemble de grandes lignes ; c’est un maillage qui doit irriguer notre territoire le plus profondément possible, du périurbain au rural.
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, adopter cet amendement, c’est faire le choix d’un ferroviaire socialement et écologiquement plus inclusif, donc utile.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 214.
M. Jacques Fernique : Cette convergence d’amendements transpartisans vise à ce que les LDFT soient intégrées dans la programmation envisagée des investissements ferroviaires.
Nous le savons, pour le réseau ferroviaire structurant, 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an sont d’ores et déjà envisagés. Pour les lignes classées UIC 7 à 9, qui assurent un rôle irremplaçable de desserte des territoires ruraux, 600 millions d’euros supplémentaires sont jugés nécessaires par Ambition France Transports. Or le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a pointé dans son avis sur ce projet de loi « l’absence de vision sur le droit à la mobilité des populations en territoires peu denses et le risque de sacrifice de la desserte fine du territoire ».
Ces amendements tendent donc à inscrire clairement les LDFT dans le cahier des charges des lois de programmation annoncées.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, de La Provôté et Saint-Pé, M. Dhersin, Mmes Billon et Gacquerre, M. Chauvet, Mmes Jacquemet et Romagny et M. Duffourg.
L’amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
régénération,
insérer les mots :
au développement, à
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces investissements incluent, en ce qui concerne le réseau ferré national, les coûts liés aux services définis à l’article L. 1215-6 du code des transports.
III. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Elles
par les mots :
Ces lois de programmation
IV. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices mentionnées au plus tard 36 mois avant la présentation de la loi de programmation et par exception 3 mois avant la première loi.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Mme Catherine Morin-Desailly : Les conditions de la réussite des services express régionaux métropolitains, les Serm, sont simples : ils doivent être accompagnés d’investissements de développement clairement identifiés et financés dans la durée, sans quoi ils ne seront que des annonces sans effet tangible pour les usagers.
Or, à ce stade, la programmation nationale demeure largement centrée sur la régénération du réseau existant. Si celle-ci est indispensable – nous pouvons tous en convenir –, elle ne permettra pas à elle seule de faire émerger une offre nouvelle, plus fréquente, plus lisible, notamment dans les grandes aires urbaines.
Les Serm supposent en effet des choix d’investissement assumés : traiter les nœuds ferroviaires saturés ; augmenter les capacités ; créer ou adapter des haltes ; moderniser des systèmes d’exploitation ; organiser l’intermodalité à l’échelle des bassins de vie. Ces opérations relèvent non pas de l’entretien courant du réseau, mais bien d’une politique de développement. Ne pas les inscrire explicitement dans la programmation, c’est prendre le risque de renvoyer leur financement à des arbitrages ponctuels, incertains et inégalement répartis selon les territoires.
Cet amendement vise précisément à éviter cet écueil en affirmant que la programmation pluriannuelle doit intégrer de manière explicite les investissements nécessaires au déploiement des Serm et leur donner une traduction concrète dans le cadre des objectifs affichés.
Les Serm ne sauraient être conçus sans les régions, qui en organisent les services et supportent déjà une part significative de leur financement. En pratique, ce sont elles qui portent les projets, en lien avec les autres collectivités qui devront assumer dans la durée les conséquences des choix d’investissement. Il faut les associer pleinement à l’élaboration de la programmation et non pas prévoir une simple concertation formelle ; il s’agit d’une exigence de responsabilité et d’efficacité de la dépense publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.
M. Michel Masset : À force de parler des Serm sans les financer réellement, nous prenons le risque d’en faire une promesse creuse. Aujourd’hui, la programmation reste centrée sur la régénération, au détriment du développement. Or, sans investissement nouveau, il n’y aura pas de nouvelles offres.
Cet amendement tend à mettre fin à cette ambiguïté en donnant une réalité concrète aux Serm, ce qui suppose des choix d’investissement assumés : traiter les nœuds ferroviaires saturés ; augmenter les capacités ; créer ou adapter des haltes ; moderniser les systèmes d’exploitation ; organiser l’intermodalité à l’échelle de bassins de vie. En intégrant explicitement ces dépenses dans la programmation, nous pourrons sécuriser leur financement et éviter qu’ils restent des projets théoriques.
Nous souhaitons également renforcer la concertation avec les régions, acteurs clés de nos politiques en matière de mobilité.
Il s’agit d’opérer un choix de cohérence : aligner les moyens sur les ambitions de report modal et améliorer les mobilités du quotidien.
Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces investissements incluent, en ce qui concerne le réseau ferré national, le réseau structurant ainsi que les lignes au classement de l’Union internationale des chemins de fer compris entre 7 et 9.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Nous avons bien entendu que M. le rapporteur et M. le ministre souhaitaient que l’on s’en tienne à des généralités à l’article 1er, pour ne pas fragiliser le texte. Il s’agit donc ici d’un amendement d’appel visant à rappeler l’importance de la programmation des investissements pour la régénération et le développement des LDFT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je veux rassurer les auteurs de ces amendements : la commission de l’aménagement du territoire, comme son nom l’indique, se préoccupe beaucoup de la desserte de l’ensemble des territoires. C’est pourquoi, avec la commission des finances, elle a inscrit dans les priorités la régénération des réseaux, ainsi que leur modernisation. Or les amendements n° 141 rectifié, 156, 214, 142 rectifié, 251 bis et 43 tendent à remettre en cause cette priorité donnée à l’infrastructure.
Par ailleurs, les investissements dans les dessertes fines du territoire sont intégrés dans l’approche globale sur le ferroviaire. Apporter ces précisions à ce stade, avant la présentation de la loi de programmation, n’est pas utile.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je partage l’avis du rapporteur.
Je rappelle qu’aucune infrastructure de transport n’est laissée de côté dans ce texte, comme en atteste l’article 1er. Une loi-cadre, comme son nom l’indique, fixe le cadre de la programmation, laquelle prévoira ensuite les investissements pour les différentes infrastructures de transport.
J’ai demandé au préfet Philizot de proposer des pistes pour l’avenir ainsi que pour les conditions d’exploitation et de financement des LDFT.
Madame la sénatrice Morin-Desailly, je connais bien ces lignes : j’en ai trois dans ma région, que j’ai toutes sauvées lorsque j’étais vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur en charge des transports. Je sais donc que les régions peuvent agir ainsi – un certain nombre d’entre elles le font –, et que l’État est susceptible de les accompagner dans le cadre des contrats de plan État-région, les CPER. Le préfet Philizot se prononcera probablement en ce sens mais je ne peux pas dévoiler ses conclusions, dont je n’ai pas encore connaissance.
Concernant les Serm, j’ai été rapporteur au Sénat de la proposition de loi qui les a créés, et je souhaite qu’ils puissent monter en puissance. Nous avons déjà financé leur préfiguration et nous allons continuer dans cette voie. Pour cela, nous avons besoin de 2,5 milliards d’euros. C’est pourquoi je souhaite que vous adoptiez l’article 1er avec le moins de modifications possible, pour qu’il bénéficie d’une grande solidité juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : J’ai noté que vous aviez fait un pas de côté pour nous permettre d’apporter une précision complémentaire. Si nous reprenons cette jurisprudence, il serait bienvenu qu’une attention particulière soit portée à la défense des petites lignes, car c’est une attente des régions.
C’est le cas de la Nouvelle-Aquitaine, qui est très concernée par la situation actuelle : les besoins y sont estimés à 400 millions d’euros par an ! Or, dans le contexte actuel de baisse des dotations de l’État et de hausse des péages ferroviaires, les collectivités ne peuvent assumer, seules, ce financement.
En Gironde, il existe, à la fois, un risque réel de fermeture de lignes, notamment dans le Médoc, et des incertitudes sur des demandes de réouverture, par exemple celle de la ligne Blaye-Saint-Mariens.
Voter ces amendements est donc indispensable pour garantir la régénération et le développement de ces lignes vitales pour l’équilibre territorial et, partant, pour créer les conditions d’une alternative à l’utilisation de la voiture individuelle. Nous ne pouvons pas laisser des territoires entiers sans solution de transport.
En portant une attention particulière aux trois premiers amendements, et plus spécifiquement à l’amendement n° 156, vous montrerez que vous êtes conscients du caractère déterminant de ces petites lignes.
M. Michel Masset : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Lors de la discussion générale, des collègues ont cité des exemples qui, dans leurs départements respectifs, montrent l’intérêt des petites lignes. Mais qu’appelle-t-on exactement « petites lignes » ?…
Pour ce qui concerne les financements, SNCF Réseau est un partenaire important, de même que la collectivité régionale. On peut aussi compter sur l’engagement des élus locaux, qui sont sensibilisés au sujet des dessertes d’aménagement du territoire (DAMT).
Le problème remonte à une quarantaine d’années, lorsqu’un certain nombre de lignes dites secondaires ont été supprimées et remplacées par des services de bus. Nous connaissons tous des exemples de lignes entrecoupées. Nos collègues de la Loire ont pris l’exemple de la ligne Clermont-Ferrand-Saint-Étienne, qui est désormais fermée sur le tronçon Thiers, Chabreloche, Noirétable, Boën-sur-Lignon, commune dont l’ancien maire est présent ce soir…
Je reste cohérent, mais je m’abstiendrai néanmoins sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Il y a dans le monde ferroviaire une personne tout à fait respectable : le préfet Philizot. Ce haut fonctionnaire a réussi, voilà quelques années, à apporter à la question extrêmement sensible des LDFT une réponse plutôt intelligente, en distinguant trois catégories : l’une restait dans le patrimoine des régions ; l’autre revenait dans le réseau ferré national, à la charge du réseau structurant ; la dernière se voyait accorder un statut intermédiaire. Cette première démarche était intéressante.
En effet, il n’y a pas de modèle économique satisfaisant pour prendre en charge ces lignes UIC 7 à 9. Leur financement repose pour l’essentiel sur les CPER ; or ceux-ci, à cause de leur faible taux de réalisation, ne sont pas un outil pertinent. Par ailleurs, SNCF Réseau est contraint par sa règle d’or.
En l’absence d’un modèle économique fiable et en attendant le nouveau rapport du préfet Philizot – je regrette profondément que nous ne l’ayons pas encore, et j’espère que l’Assemblée nationale pourra s’en saisir –, à titre conservatoire, il serait prudent de voter ces amendements transpartisans pour que nos préoccupations figurent dans le texte. Puis nous laisserons à nos collègues de l’Assemblée nationale, forts de la dernière expertise du préfet Philizot, le soin de finaliser le travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je choisis de m’exprimer dès à présent, car je crains que mon amendement, qui doit être examiné plus tard, ne devienne sans objet.
Je souhaite appeler l’attention de la commission et de M. le ministre sur l’importance d’envoyer un signe aux élus mobilisés pour le maintien des LDFT. Nous savons que ce sont des lignes de vie, au sens propre du terme, qui permettent bien souvent de préserver non seulement une attractivité, mais aussi, tout simplement, une activité.
Nous sommes face à un mur d’investissements. Le rapport final de la conférence Ambition France Transports soulignait, aux pages 9 et 10, le besoin de régénération du réseau structurant et des LDFT. Il n’est donc pas inconvenant que nous mentionnions celles-ci à l’article 1er.
La logique est la même que celle ayant déterminé la position du Gouvernement et de la commission, juste avant la suspension de séance, à propos des pistes cyclables et de la délimitation du domaine routier. J’y insiste, il est important que cet ajout puisse figurer dans cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je prends la parole à mon tour pour encourager mes collègues à soutenir la proposition de M. Jacquin, qui est une sécurité pour nous tous.
Monsieur le ministre, je connais votre proximité avec nos territoires et votre cohérence sur ce sujet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Frédérique Espagnac : Ce signal indispensable est attendu dans chacun de nos territoires, en Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs. Aujourd’hui, nous avons besoin d’une garantie, et la proposition de M. Jacquin permettrait de sécuriser la situation.
Je voudrais, à mon tour, saluer le préfet Philizot, avec qui j’ai eu l’honneur de travailler à plusieurs reprises. Je connais son professionnalisme et je ne doute pas qu’il apportera des réponses.
J’y insiste, le vote de ces amendements apportera une sécurité, à charge pour les députés d’ajuster le texte en fonction des propositions du préfet Philizot.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications. Bien entendu, nous souscrivons à l’idée de donner la priorité à la régénération, au vu de l’état d’un certain nombre de lignes dans notre pays. Cependant, il peut être utile de mentionner les petites lignes ferroviaires pour souligner l’intention du législateur et du Gouvernement de s’emparer de la question.
Il faut écouter les régions. En tant que conseillère régionale, je suis bien placée pour connaître les demandes qui affluent de l’ensemble des territoires. Ces collectivités ont à gérer les mobilités, en tenant compte de la complexité et de la diversité des territoires. À l’heure où l’on parle beaucoup de flambée des prix de l’essence et du gazole, de développement durable et d’incitation à prendre les transports en commun, il faut construire les mobilités de demain, et les petites lignes en font partie, qu’on le veuille ou non.
En attendant de disposer d’autres éléments, et notamment du rapport du préfet Philizot, je suggère, comme notre collègue Jacquin, de poser ce principe dans le cadre de la loi-cadre.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 rectifié, 156 et 214.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 142 rectifié, 251 rectifié bis et 43 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Dhersin et Bruyen, Mmes Billon et L. Darcos et MM. Houpert, Capus, Chevalier, J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Pillefer et Cambier.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
L’amendement n° 128 est présenté par Mme Havet.
L’amendement n° 269 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Ros et Omar Oili, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Darras et Tissot, Mme Monier et M. Redon-Sarrazy.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
réseaux
insérer les mots :
, y compris les réseaux routiers structurants départementaux ainsi que ceux des communes et de leurs groupements et les ouvrages d’art qui y sont associés,
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à élargir le périmètre des investissements en incluant les réseaux routiers départementaux et communaux, ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés.
L’objectif est d’assurer une meilleure prise en compte de ces infrastructures dans les priorités d’investissement, malgré les contraintes financières croissantes que nous connaissons.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
M. Michel Masset : Soyons lucides, notre politique d’investissement ignore encore largement la réalité des mobilités quotidiennes. Nous avons identifié un angle mort en particulier : l’insuffisante prise en compte des réseaux routiers locaux.
Les routes départementales et communales constituent le socle des mobilités du quotidien, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Elles assurent la desserte fine du territoire et la continuité entre les différents modes de transport. En les intégrant explicitement dans le champ des lois de programmation, avec les ouvrages d’art qui y sont associés, nous permettrons de sécuriser leur financement et leur entretien dans la durée.
Il s’agit d’un enjeu non seulement de sécurité face au vieillissement des infrastructures, mais aussi d’équité territoriale. Reconnaître pleinement ces réseaux, c’est adapter notre stratégie d’investissement à la réalité des usages et garantir l’efficacité de l’action publique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 128.
Mme Nadège Havet : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié.
M. Hervé Gillé : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Il est défavorable, et ce pour deux raisons.
Première raison : ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction de l’article 1er. En effet, lorsque l’on parle de transport routier, cela comprend toutes les routes, qu’elles soient départementales ou communales. Ces dernières constituent d’ailleurs l’essentiel du réseau.
La seconde raison est simple : nous avons adopté tout à l’heure un amendement de notre collègue Levi visant à prendre en compte ces questions. Dès lors, je veux bien que vous votiez de nouveau sur ce sujet, mais je n’en vois pas bien l’intérêt.
J’ouvre une parenthèse. Comme vous, je siège parfois ici pour voter des textes sur lesquels je n’ai pas forcément travaillé. Je ne suis pas certain que notre rôle de législateur soit d’envoyer un signal à chaque amendement…
À force d’envoyer des signaux, on peut brouiller les messages ! (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.) Or le message de l’article 1er, c’est le fléchage des recettes des concessions autoroutières vers la première loi de programmation. Mes chers collègues, vous êtes libres d’ajouter des éléments, mais je ne garantis pas le résultat final.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à dix-neuf heures trente, vous avez ajouté par amendement la phrase suivante à l’article 1er : « Les infrastructures de transport routier comprennent l’ensemble du réseau routier, qu’il s’agisse du réseau national non concédé, départemental, intercommunal ou communal. » Vous pouvez toujours recommencer, mais vous me permettrez d’émettre un avis légèrement défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Au vu des explications apportées par M. le rapporteur et M. le ministre, je retire l’amendement n° 128.
Mme la présidente : L’amendement n° 128 est retiré.
M. Hervé Gillé : Je retire également l’amendement n° 269 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 269 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Pouvez-vous me confirmer que les ouvrages d’art, notamment les ponts, sont bien visés par le texte ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Les ouvrages d’art routiers et ferroviaires, dont les ponts, sont bien inclus dans le périmètre.
Mme Anne-Sophie Romagny : Alors, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Nous retirons également l’amendement n° 26 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 97 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Parigi et Folliot, Mme Bellurot, M. Masset, Mme N. Delattre, M. Mohamed Soilihi, Mmes Vérien, Carrère-Gée, Sollogoub, Duranton, Schillinger et Lassarade, MM. J.B. Blanc et Buval, Mme Lermytte, MM. Capus et Chasseing, Mmes V. Boyer, L. Darcos, Pluchet et Bellamy et MM. Wattebled, Delcros, Pernot et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
réseaux
insérer les mots :
, notamment les lignes de desserte fine du territoire,
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement, cosigné par un certain nombre de collègues issus d’au moins quatre groupes de la majorité sénatoriale, vise à inscrire les LDFT à l’article 1er, lequel définit les objectifs de l’action de l’État dans le domaine des infrastructures.
Pour les LDFT, il y a un besoin impératif d’ajuster les curseurs en matière de financement. Aujourd’hui, les régions font face à un mur d’investissements. Je prends l’exemple de la région Bourgogne-Franche-Comté, que connaît bien le président Longeot : près de 500 millions d’euros doivent être injectés dans ces lignes. Dans les départements de l’Yonne et de la Nièvre, nous sommes particulièrement concernés, avec les liaisons entre Corbigny, Clamecy, Cravant et Avallon. Or, aujourd’hui, l’État ne participe à ces travaux qu’à hauteur de 20 %.
Puisque l’article 1er fixe précisément les objectifs de l’action de l’État en matière d’infrastructures, il nous a semblé utile d’y faire figurer les LDFT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je demande le retrait de cet amendement, plusieurs amendements relatifs aux LDFT ayant été adoptés voilà quelques minutes.
M. Philippe Tabarot : Même avis : vous avez déjà adopté cet amendement à vingt et une heures quarante-six ! (Rires.)
M. Hervé Maurey : Une précision de chef de gare !
Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° 97 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Compte tenu du pas important que nous avons fait voilà quelques minutes en adoptant des amendements rédigés dans un esprit similaire, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 41, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles portent une attention particulière aux lignes à faible trafic et aux lignes transversales.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Au risque de sortir du cadre évoqué par notre rapporteur – et je m’en excuse auprès de lui –, je vais présenter cet amendement.
Lors de sa dernière audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en tant que président directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou nous rappelait que, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il nous fallait augmenter le trafic ferroviaire de 27 % d’ici à 2030 et de 79 % d’ici à 2050.
À défaut d’atteindre 4,5 milliards d’euros par an en 2028 pour entretenir le réseau ferroviaire, nous entrerions dans une spirale négative avec 4 000 kilomètres de lignes abîmées dès 2028 et 10 000 kilomètres en 2032.
L’âge moyen du réseau est de 25 ans, avec des infrastructures aujourd’hui hors d’âge. C’est le cas de 21 % des caténaires, de 39 % des tunnels et de 30 % des appareils de voie. Il en résulte des dysfonctionnements quotidiens, que nous subissons, et une dégradation de la qualité du service. Si cette situation n’est pas prise en considération, nous nous acheminons vers des fermetures de lignes, notamment sur le réseau de dessertes fines du territoire. Ces lignes risquent d’être condamnées, car les régions ne pourront pas, à elles seules, assurer leur maintien.
Par cet amendement, nous demandons à ce que cette loi-cadre permette de garantir la place des lignes à faible trafic, des lignes transversales, celles que l’on appelle les lignes de vie, mais aussi des lignes transversales de desserte territoriale. Il est impératif d’entretenir celles qui existent encore, de les rénover, de fiabiliser le trafic et de relancer les lignes suspendues fermées, mais pas déferrées.
Je rappelle qu’avant la Seconde Guerre mondiale le réseau ferré français comptait 60 000 kilomètres de lignes, contre 28 000 kilomètres aujourd’hui. Tout le monde sait que, dans les zones rurales et périurbaines, la voiture individuelle reste l’unique solution de mobilité. Chaque hausse de carburant a un effet immédiat sur le budget des ménages. Cet amendement a pour objet de revenir sur cette logique de détricotage de notre maillage territorial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’article 1er traite bien des infrastructures de transport ferroviaire. Cela inclut certaines lignes fines du territoire, qui intègrent elles-mêmes ce que vous appelez, ma chère collègue, les lignes de vie, les lignes transversales, les lignes à faible trafic – on pourrait trouver d’autres définitions pour chaque type de ligne. Le texte concerne l’ensemble des voies concernées par cette terminologie, et ce qu’elle recouvre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement est satisfait, puisque vous avez adopté une disposition similaire à vingt et une heure quarante-six – ou quarante-sept. (Sourires.)
Nous cherchons tous, ce soir, à donner des moyens supplémentaires aux modes de transport dans notre pays, particulièrement aux transports en commun, et notamment au transport ferroviaire.
Bien sûr, priorité sera donnée à la régénération et à la modernisation, ainsi qu’aux projets de Serm et à de nouveaux projets, si c’est possible par la suite. Le Gouvernement a clairement exprimé l’ordre des priorités qu’il fixait. La régénération et la modernisation concernent prioritairement les lignes de desserte fine du territoire, en accord avec les régions.
Vous avez parlé de réouvertures de lignes, madame la sénatrice, mais il s’agit là d’un autre sujet. Avant d’envisager un tel projet, il faut éviter les fermetures ! Malheureusement, vous l’avez rappelé, environ 4 000 kilomètres de voies ferrées sont menacées de fermeture parce qu’elles souffrent déjà de ralentissements. On sait bien que, très souvent, cela annonce leur fermeture quelques années après.
Ayez bien à l’esprit l’ordre des priorités ! Si je suis là devant vous, si je me suis battu pour que ce projet de loi-cadre arrive au Sénat, c’est pour essayer de financer et de sauver toutes ces lignes. J’ai vraiment besoin que l’article 1er me permette d’être le plus efficace possible, pour pouvoir ensuite vous proposer des projets de loi de programmation.
Aboutir d’abord à une loi-cadre, et ensuite à des lois de programmation, suppose que l’article 1er soit le moins bavard possible afin d’éviter toute difficulté avec le Conseil d’État – c’est dit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles définissent un plancher minimal d’investissement annuel dédié à la régénération du réseau ferroviaire.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Nous partageons tous l’objectif de ne pas fragiliser l’article 1er, qui définit les orientations des futures lois de programmation. Pour autant, l’examen de ce texte est l’occasion de discuter et de débattre de ce que nous voulons pour les transports de demain, des différents enjeux et de la vision, opposée ou convergente selon les cas, que l’on en a.
Cet amendement, qu’il faut considérer comme un amendement d’appel, vise à préciser que ces futures lois de programmation définiront un plancher minimal d’investissements annuels dédié à la régénération du réseau ferroviaire. Il en a beaucoup été question ici.
Selon nous et d’après les professionnels que nous avons contactés, à savoir les syndicats, la régénération des voies nécessiterait 6 milliards d’euros annuels. Nous aimerions en discuter avec vous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : On l’a déjà souligné, une loi-cadre doit définir des principes généraux, quand les exigences très précises sur le contenu de la programmation relèvent de la loi organique.
Il ne paraît pas non plus pertinent de faire spécifiquement référence à la régénération du réseau ferroviaire, même si c’est sans doute le point le plus important. En effet – certains d’entre nous l’ont évoqué –, la régénération des infrastructures routières, notamment celles du réseau des collectivités territoriales, est également indispensable ; l’adoption de plusieurs amendements en atteste.
Par conséquent, définir dans le présent texte des plafonds ou des planchers pour chaque type d’investissement ou pour chaque mode de transport n’est pas cohérent par rapport à l’objectif de l’article 1er. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
J’entends votre volonté d’en faire plus. Si, déjà, l’on arrive à établir un contrat de performance à 4,5 milliards d’euros entre l’État et SNCF Réseau, ce sera une très bonne chose. Il faut que l’opérateur soit en mesure de réaliser ces travaux. D’ailleurs, il a mis au point un calendrier pour consommer une telle somme dans les années à venir. Ce projet de loi-cadre envoie donc un signal fort.
Je me suis rendu il y a une dizaine de jours sur un chantier de nuit, dans les Yvelines, pour vérifier la bonne utilisation des moyens dévolus. Nous souhaitons que priorité soit donnée à la régénération et à la modernisation du réseau. Cela suppose des moyens importants que, j’espère, le projet de loi-cadre, puis le projet de loi de programmation et le contrat de performance spécifique au secteur ferroviaire qui en découlera, permettront d’accorder.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je suis très sensible à l’idée de prévoir un niveau minimum d’investissements pour que le réseau ne se dégrade pas. À cet égard, le contrat de performance constitue un outil de programmation relativement efficace. Le précédent n’était pas suffisant, l’Autorité de régulation des transports estimant même qu’il dégradait le niveau du réseau.
Je suis sensible à l’argument du ministre de ne pas trop alourdir l’article 1er, afin d’éviter toute censure du Conseil d’État. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé à l’article 4 l’amendement n° 179 rectifié, qui vise à préciser que le contrat de performance a vocation à fixer le niveau d’investissement nécessaire à la pérennisation du réseau, c’est-à-dire à sa stabilisation et à sa modernisation.
Nous devons, à la fois, envoyer un signal et tenir compte des contraintes qui pèsent sur l’article 1er.
M. Alexandre Basquin : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 42 est retiré.
L’amendement n° 215, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles prennent en compte la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement fait écho au souhait que le ministre a exprimé à l’instant d’avoir un texte permettant d’élaborer une loi de programmation robuste.
Il faut tout de même souligner la rédaction lacunaire du deuxième alinéa de l’article 1er, qui évoque le changement climatique sans mentionner aucunement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc). Celle-ci est pourtant le fruit d’une décision très forte de l’État, dont Christophe Béchu est à l’initiative et qu’Agnès Pannier-Runacher a soutenue, qui prévoit que tous les opérateurs publics doivent prendre en compte une référence de réchauffement unique de plus de 2,7 degrés Celsius en 2050 et de 4 degrés Celsius à la fin du XXIe siècle.
Il est donc tout à fait essentiel de faire référence à la Tracc dans un projet de loi-cadre dont l’objet est justement de fixer des orientations, puisque cette trajectoire s’impose à l’ensemble des opérateurs.
L’adoption de cet amendement permettra donc de compléter utilement l’article 1er.
Nous sommes tous d’accord pour que l’adaptation au changement climatique – modification en profondeur du climat, événements extrêmes, pics de chaleur, etc. – figure explicitement parmi les grands enjeux de la prochaine loi de programmation. Il serait tout à fait incompréhensible que la Tracc, mise en place par l’État, n’y soit pas inscrite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme vous le savez, mon cher collègue, la commission a adopté un amendement dont l’objet est très proche, et qui intègre la notion d’adaptation au changement climatique pour les infrastructures.
Par ailleurs, la Tracc étant de niveau réglementaire, cela pose un problème au regard de la hiérarchie des normes. Faire figurer dans la loi des dispositions de nature réglementaire sans avoir eu l’occasion d’en débattre reviendrait à dessaisir le Parlement de ses prérogatives.
En l’occurrence, l’inscription de la Tracc dans le texte ne s’impose pas et l’amendement adopté en commission me paraît suffisant. Ne me faites pas regretter d’avoir fait adopter en commission des amendements des groupes GEST et SER ! (Sourires.)
Il ne s’agit pas d’un pas de côté : nous élaborons le texte qui nous semble le plus pertinent possible au regard des enjeux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
Je suis pour la paix des groupes et des commissaires au sein des commissions. Pour autant, je préfère l’amendement « Fernique » qui a été adopté en commission à celui que vous venez de présenter en séance publique, monsieur Dantec. (Sourires.)
Mais ne vous vexez pas : je dis simplement que votre amendement me semble satisfait par celui que votre collègue avait défendu… Évidemment, je n’ai pas assisté aux travaux de la commission mais son amendement, que j’ai étudié, m’a paru pertinent, intéressant et de nature à répondre parfaitement aux conséquences du dérèglement climatique qui se manifestent presque quotidiennement sur les infrastructures ferroviaires. C’est un combat qui nous rassemble.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Il ne faudrait pas que l’État se contredise.
L’État s’est trop mobilisé pour élaborer une Tracc qui serve de référence et s’impose aux opérateurs pour que l’on décide aujourd’hui d’en rester à la seule adaptation au changement climatique ; certes, c’est important, mais on n’en est plus à une telle déclaration d’intention ! Nous reconnaissons tous qu’il existe un cadre scientifique que l’État lui-même impose à ses opérateurs et dont ce projet de loi-cadre doit tenir compte. En ce sens, nous respectons bien la hiérarchie des normes.
Je suis assez surpris qu’après avoir mis autant d’énergie à changer la trajectoire de référence pour la faire passer de + 2 degrés à + 4 degrés, ce qui constitue quasiment une révolution copernicienne, l’État se prive de l’inscrire dans un autre texte. Pour notre part, nous considérons que l’action de l’État doit être cohérente. Et ce n’est pas parce que des amendements ont déjà été adoptés en ce sens que l’on ne peut pas aller plus loin : un tel argument ne me semble pas contribuer à la lisibilité du débat…
Sans l’adoption de cet amendement, demain, certains opérateurs respecteront la Tracc, alors que le ministère des transports pourra appliquer une autre trajectoire. Ce n’est pas possible ! La Tracc doit s’imposer à tous, et inscrire dans le texte qu’elle doit être prise en compte évitera toute confusion dans la hiérarchie des normes. En plus de gagner en lisibilité, c’est rendre hommage à l’État.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40, présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Après le mot :
transport
insérer le mot :
décarboné
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Depuis des décennies, nous sous-investissons et détricotons le fret SNCF, sous couvert d’ouverture à la concurrence, de recherche de meilleures performances, etc. Nous payons aujourd’hui le prix de cette politique. Il n’est qu’à voir les difficultés que nous avons à mobiliser suffisamment d’argent pour faire face au mur d’investissements qui nous attend et à la nécessaire résorption de la dette grise.
La France investit en moyenne 51 euros par an et par habitant dans son réseau ferroviaire, contre 115 euros en Allemagne et 477 euros en Suisse. Aussi nous paraît-il prioritaire de faire apparaître dans l’article 1er et dans la future loi de programmation le fléchage des recettes des concessions autoroutières vers le ferroviaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 158, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Au moins 50 % de ces recettes sont affectées au report modal vers des modes de transports bas-carbone.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron : Nous convenons tous que la régénération des voies souffre d’un manque évident de moyens. Certaines régions ont décidé de s’atteler à cette tâche, d’autres moins pour des questions financières ou politiques.
Notre réseau ferroviaire, qui était le premier d’Europe, a tendance à diminuer. Pour inverser ce mouvement, il faut des moyens. Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez annoncé que, sur les 2,5 milliards d’euros prévus, au moins 1 milliard d’euros serait destiné à cet enjeu. Nous vous faisons confiance mais, malheureusement, nous savons que les ministres passent. (M. le ministre sourit.) Il nous faut donc des garde-fous. C’est pour cela que nous avons déposé cet amendement.
Il est important que les usagers gagnent en pouvoir d’achat dans leurs mobilités du quotidien et que les questions environnementales soient prises en compte. Ce faisant, il s’agit tout simplement de respecter les engagements que la France a pris lors de la COP21.
Prévoir qu’au moins 50 % des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières soient affectées au report modal vers des modes de transport bas-carbone aurait pu garantir un tout autre niveau de financement. Je reconnais que cela ne va pas de soi, mais le bon sens devrait permettre l’approbation de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
D’une part, l’amendement relatif au fléchage vers l’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, adopté en commission, satisfait en grande partie votre demande.
D’autre part, comme je l’ai indiqué en commission, lors de la discussion générale et en préambule de l’examen de l’article 1er, nous ne souhaitons pas flécher les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières. Il conviendra de définir ce fléchage lors de l’examen des prochains projets de loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je précise que le taux de 50 % des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières est aujourd’hui dépassé par l’Afit France. Par conséquent, l’amendement n° 158 est satisfait au regard des choix qui ont été opérés.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Au travers de cet amendement, nous voulions poser la question de l’annualité budgétaire. Monsieur le ministre, nous vous croyons ; c’est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 158 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 157, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Après le mot :
transport
insérer les mots :
, y compris celles gérées par les communes et leurs groupements,
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à corriger un angle mort majeur de l’article 1er : l’absence de reconnaissance explicite du rôle des communes et de leurs groupements dans la gestion des infrastructures de transport.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales, en particulier les communes et les intercommunalités, assurent la gestion de plus de 65,5 % du réseau routier national. Elles sont en première ligne pour entretenir, moderniser et sécuriser ces infrastructures essentielles à la vie quotidienne des Français, à la mobilité des travailleurs comme au dynamisme économique des territoires. J’ajoute qu’elles participent à l’intermodalité nécessaire en termes de rabattement sur les différents modes de transport.
Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ne garantit en rien que les ressources issues des concessions autoroutières bénéficieront à ces acteurs de proximité. Il existe donc un risque réel que les financements destinés aux réseaux locaux soient faibles, voire inexistants.
Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que les collectivités locales font face à des contraintes budgétaires accrues, notamment dans le contexte de la loi de finances pour 2026 qui pèse sur les investissements – à cet égard, nous savons que la dette grise est en train de s’accroître.
Sans fléchage explicite, les collectivités pourraient se retrouver dans l’incapacité de maintenir un niveau de service pourtant indispensable. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de reconnaître le rôle structurant des collectivités locales dans le système de transport national.
Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier votre position sur ce texte relatif au développement des transports ? J’ai bien compris que le rapporteur insistait sur la priorité accordée aux infrastructures ferroviaires, mais il ne faudrait pas que celle-ci se limite au développement du transport ferroviaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Mon cher collègue, je conteste vos propos : je n’ai jamais parlé de priorité donnée au réseau ferroviaire. Le texte mentionne le ferroviaire, le fluvial, le routier et le portuaire.
L’objet de cet amendement est déjà couvert par le volet routier. D’ailleurs, votre demande est satisfaite puisque nous avons précédemment voté – M. le ministre vous donnera l’heure précise dans un instant (Sourires.) – un dispositif intégrant l’ensemble des réseaux départementaux, communaux et intercommunaux.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Avis défavorable : cet amendement est satisfait par l’amendement voté à dix-neuf heures trente. (Exclamations amusées.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il faut arrêter avec ça !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Pour ma part, je considère que cela va mieux en le disant de façon explicite.
Nous verrons bien ce qu’il en sera dans la loi de programmation, et si elle traduira véritablement vos intentions. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 157 est retiré.
L’amendement n° 45, présenté par Mme Gréaume, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles définissent également des objectifs d’accessibilité des infrastructures et des services de transport, notamment pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, tels que prévus au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des transports, ainsi que des objectifs d’égalité d’accès aux services de transport, et déterminent des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Cet amendement vise à réduire un angle mort. En effet, s’il fixe les orientations stratégiques des infrastructures de transport pour les dix prochaines années, et mentionne l’équité territoriale et la répartition des modes, l’article 1er ne contient aucune référence à l’accessibilité universelle. C’est fâcheux pour un pays qui a proclamé une révolution de l’inclusion lors des jeux Paralympiques de 2024 !
L’adoption de cet amendement n’introduira aucune contrainte nouvelle. Il s’agit simplement de garantir que le projet de loi de programmation intègre des objectifs d’accessibilité et des indicateurs permettant d’en suivre la réalisation. Ce serait un juste retour des choses pour les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission est évidemment sensible à la question du handicap et de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite – à ce titre, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Gréaume lors de l’examen de l’article 13 relatif au comité des partenaires.
Des obligations applicables aux transports en commun en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite existent déjà. Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit diverses obligations – notamment la fourniture d’un schéma directeur d’accessibilité de l’ensemble des services de transports publics –, qui figurent dans le code des transports. Si certains opérateurs ne respectent pas la loi, il faut donc le faire savoir.
Il va de soi que la future loi de programmation sera en cohérence avec ces objectifs.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objectif est déjà couvert par la législation actuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
Je profite de l’examen de cet amendement, que je considère comme étant d’appel, pour rappeler à mon tour combien la question de l’accessibilité des transports est importante.
Quel est le bilan de l’État en matière d’amélioration de l’accessibilité des infrastructures qui relèvent de sa compétence ?
Sur les 160 gares nationales prioritaires définies dans le schéma national d’adaptation, 114 sont désormais entièrement accessibles, soit un taux de conformité de 71 %. Ainsi, plus de 2 milliards d’euros ont été investis pour réaliser des travaux de mise en accessibilité sur un budget total d’environ 3,2 milliards d’euros pour l’ensemble du schéma national. Il s’agit de rehaussements de quai, d’installations d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques, ainsi que du déploiement de balises sonores et de bandes de guidage au sol.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 193, présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles peuvent également prévoir, pour certaines régions caractérisées par des contraintes spécifiques d’aménagement du territoire, la mise en place de ressources fiscales additionnelles affectées au financement des infrastructures et des services de transport, notamment une taxe de séjour additionnelle régionale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : L’objet de cet amendement concerne les régions, en particulier celles qui font face à des contraintes territoriales spécifiques. Il s’agit de leur offrir la faculté de mettre en place des ressources fiscales additionnelles affectées au financement des infrastructures et des services de transport, sur le modèle de la taxe de séjour additionnelle.
Monsieur le ministre, vous le savez, en matière d’infrastructures de transport, les régions sont très largement mises à contribution.
À titre d’exemple, la région Bretagne, qui a financé sur ses fonds propres, aux côtés des collectivités bretonnes, la LGV Bretagne-Pays de la Loire, et qui est aujourd’hui la seule à déployer un Serm à l’échelle de l’ensemble de son territoire, n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement spécifique. Certes, elle a bénéficié du versement mobilité régional et rural (VMRR) que nous avons voté ici-même, mais celui-ci ne couvre qu’à peine 10 % du budget transport de la région ; par ailleurs, il suscite de très vives inquiétudes au sein du monde économique, en particulier dans les secteurs métallurgique et agroalimentaire, caractérisés par des marges extrêmement faibles.
La région Bretagne doit faire face à des contraintes spécifiques. En outre, elle dépense plusieurs millions d’euros par an pour que les TGV desservent nos villes moyennes. Il est donc nécessaire de disposer de nouvelles ressources, comme la taxe de séjour additionnelle régionale, sur le modèle de la surtaxe additionnelle de séjour mise en place depuis 2024 en Île-de-France. C’est un enjeu d’équité et de justice.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les régions devront déposer leur feuille de route concernant les Serm à la rentrée de 2026. (M. le ministre acquiesce.) Vous attendez logiquement d’elles qu’elles consentent les efforts nécessaires. Elles sont prêtes à être au rendez-vous ; encore faut-il qu’on leur en donne les moyens.
Nous comptons sur vous pour soutenir cet amendement de principe structurant, qui reste fidèle à l’esprit de l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Lors de la discussion générale et au cours de l’examen des amendements, j’ai rappelé que les questions de financement, notamment celui des autorités organisatrices de la mobilité, qu’elles soient régionales ou non, seraient abordées dans les projets de loi de programmation et dans les futurs projets de loi de finances. Par conséquent, il ne paraît pas opportun d’y faire mention à ce stade.
Par ailleurs, via un amendement adopté en commission, nous avons demandé au Gouvernement de prévoir des sources de financement nouvelles avant la fin de la période des concessions autoroutières, qui est prévue en 2032. Tout cela est donc du ressort des futurs PLF.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je m’engage à étudier cette possibilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, à l’aune des nouveaux besoins de financement liés aux Serm, ainsi que je l’ai promis à la sénatrice Anne-Sophie Patru et à la ministre Françoise Gatel qui m’en parle matin, midi et – pour un peu – soir. (Sourires.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : À quelle heure ? (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Nous sommes bien là au cœur du sujet.
Monsieur le rapporteur, vous nous parlez de la nécessité de trouver des ressources supplémentaires avant 2032. Mais les projets de Serm doivent être déposés à la rentrée 2026 !
Monsieur le ministre, nous ne savons pas quand le premier projet de loi de programmation sera mis sur la table. Les régions ont besoin de moyens supplémentaires, ou d’avoir à tout le moins, dans les plus brefs délais et de manière assez claire, la perspective qu’elles en disposeront.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de faire figurer à l’article 1er la faculté de mettre en place des ressources fiscales additionnelles. Ne pas le faire reviendrait à demander aux régions de s’engager dans le brouillard le plus complet, alors qu’elles sont à quelques centimètres d’un mur d’investissements. Ce n’est évidemment pas tenable.
Non seulement la loi de programmation interviendra à une date que l’on ignore et les moyens, encore hypothétiques, risquent d’être reportés, mais pendant ce temps l’État fait les poches des collectivités ! Certes, monsieur le ministre, vous n’en portez pas la responsabilité, mais c’est une réalité. Dans ce contexte, on ne peut pas exiger le renforcement des moyens de transport supplémentaires. C’est pourquoi nous souhaitons que ces moyens puissent être crantés.
J’entends bien qu’il faut attendre le prochain projet de loi de finances. Pour autant, monsieur le ministre, et cela ne vous aura pas échappé, le sujet a été évoqué lors de l’examen du dernier PLF…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui…
M. Simon Uzenat : … et, pour le dire poliment, le Gouvernement a eu une position extrêmement nuancée : il a émis un avis de sagesse sur un dispositif complètement revu à la baisse ! À cet égard d’ailleurs, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité être au rendez-vous.
Aujourd’hui, vous nous demandez d’attendre en indiquant que des ressources nouvelles pourraient être adoptées. Mais rien n’est sûr et, dans le même temps, vous demandez aux collectivités de s’engager concrètement sur des projets. Il y a là une forme de contradiction.
Nous ne demandons pas que les engagements financiers figurent dans ce texte – nous avons bien compris les règles que vous avez fixées et qu’a rappelées le Conseil d’État –, mais il faut donner un minimum de visibilité aux collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur, on ne peut pas me reprocher de ne pas tout faire pour essayer, sur ces sujets de mobilité, de donner des moyens supplémentaires aux collectivités, notamment aux régions.
Je rappelle ainsi que, lorsque je siégeais sur les travées de cet hémicycle aux côtés d’un certain nombre d’entre vous, je me suis battu pour le versement mobilité régional (VMR). Je souhaitais, à l’époque, un déplafonnement du versement mobilité pour les intercommunalités en général et la mise en place de ce VMR, puis du versement mobilité régional et rural, le VMRR, qui n’existait pas, pour les zones rurales.
Si certaines régions s’en sont emparées, d’autres, qui pourtant le demandaient, n’ont pas osé le faire. Quoi qu’il en soit, j’avais prévu un certain nombre de moyens pour que cela soit possible.
Mon but ici n’est pas de relancer le débat, et je ne vous promets pas que je serai favorable à toutes les propositions qui traduiraient le souhait d’autres régions d’instaurer des taxes de ce type.
En tout état de cause, cette question a toute sa place dans la discussion du projet de loi de finances : il ne me semble pas opportun d’en débattre ici ni de faire figurer un tel dispositif à l’article 1er du présent projet de loi-cadre – M. le rapporteur l’a très bien dit.
Cela étant, votre demande a été entendue, et nous aurons l’occasion d’en parler le moment venu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous rouvrons effectivement ici un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances.
Pour ma part, je veux appeler l’attention sur le fait que, si en France, le secteur du tourisme ne fonctionne pas trop mal – il n’y a pas une multitude de secteurs économiques dans ce cas –, il faut cependant veiller à ne pas trop charger la barque. Les acteurs de l’hôtellerie de plein air, par exemple, sont très inquiets de la multiplication des taxes additionnelles à la taxe de séjour.
J’incite donc nos collègues auteurs de l’amendement à engager une forme de dialogue social avec les représentants du monde du tourisme. Cela tombe bien : le président de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air, M. Nicolas Dayot, est breton !
M. Simon Uzenat : Il ne vous a pas attendu !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Des inquiétudes s’expriment. Il me semble donc utile, avant de graver une telle disposition dans le marbre de la loi, de procéder à une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je suis étonné des propos que vient de tenir M. Lemoyne. D’habitude, dans le débat sur le financement des transports, la gauche en remet une couche sur la taxation des entreprises via le versement mobilité et la droite essaie de les protéger…
M. le ministre m’a enlevé les mots de la bouche en évoquant la bataille que nous avons menée ensemble – nous étions les deux premiers cosignataires de l’amendement. Je puis donc attester que Philippe Tabarot se préoccupait déjà, lorsqu’il était sénateur, du financement des collectivités. Cette position a été difficile à assumer dans son camp.
De fait, le potentiel du VMR à l’échelle nationale est de 750 millions d’euros à taux plein ! Ce n’est pas une bricole…
Je veux soutenir l’amendement de M. Uzenat, contre l’avis de M. Lemoyne. Effectivement, dans certaines régions particulièrement touristiques, l’idée de faire payer non pas les entreprises, mais les touristes qui utilisent les réseaux de transport me semble de nature à dégager des ressources potentiellement très positives pour le secteur des transports.
Laissons les élus libres de régler les questions sensibles que vous avez évoquées, et de trouver un équilibre pour ne pas charger démesurément le secteur du tourisme.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cette goutte d’eau fera déborder le vase !
M. Olivier Jacquin : Dans la situation où nous nous trouvons, puisque nous n’avons pas trouvé lors de la conférence Ambition France Transports de modèle économique pour les Serm, ce serait une véritable bouffée d’oxygène pour les régions qui disposent d’un potentiel dans ce domaine. Ce faisant, nous leur enverrions un signal positif.
Ce signal pourrait éventuellement être corrigé à l’Assemblée nationale si cela ne convenait finalement pas. Pour ma part, j’estime que cette proposition est constructive et innovante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Simon Uzenat : Dommage que Franck Dhersin n’ait pas voté pour, comme lors du PLF…
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 248 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles définissent le cadre de référence du contrat prévu à l’article L. 2111-10 du code des transports. Ce contrat est mis en cohérence avec les orientations et les trajectoires financières définies par ces lois de programmation et est actualisé, le cas échéant, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 216.
M. Jacques Fernique : La démarche que nous engageons avec ce projet de loi-cadre, et que nous espérons mener à bien, sera suivie de deux étapes, qui se dérouleront de façon à peu près parallèle, même si ce n’est pas tout à fait dans la même temporalité.
Ces deux étapes sont – nous l’avons compris – la première loi de programmation et l’actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau, laquelle est évidemment une nécessité. Cet amendement vise leur cohérence.
D’un côté, le contrat de performance met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l’infrastructure dont l’État définit les orientations. De l’autre, les lois de programmation ont vocation à fixer les priorités d’investissement et les orientations stratégiques de l’État en matière d’infrastructures de transport. Il est donc évident qu’il existe un lien étroit entre les deux et que des mécanismes d’actualisation doivent être prévus.
Il faut une articulation claire entre ces deux instruments de pilotage, et il faut d’ores et déjà que l’on y retrouve les 4,5 milliards d’euros annuels prévus par Ambition France Transports – cela a été dit par M. le ministre lui-même. À défaut, les objectifs et les moyens fixés dans la loi de programmation ne pourraient pas être pleinement pris en compte, ce qui serait dommage.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 248.
M. Simon Uzenat : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’adoption de ces amendements reviendrait, en réalité, à créer un second cadre juridique pour le contrat de performance.
Comme je l’ai indiqué ce matin en commission, j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur des amendements tendant à renforcer le rôle du contrat de performance en précisant certaines dispositions de l’article du code des transports visé par l’amendement. Mais pour ce qui concerne le présent amendement, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Avis défavorable.
M. Simon Uzenat : Je retire l’amendement n° 248, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 248 est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je l’ai indiqué précédemment, nous avons déposé, à l’article 4, un amendement ayant pour objet d’améliorer le contrat de performance. J’ai bien entendu qu’il recevrait, a priori, un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Ayant déposé un amendement visant le même objet à l’article 4 – sur la pérennisation du réseau – et compte tenu des explications qui viennent d’être données, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 216 est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les critères de répartition peuvent être définis en tenant compte de la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières, notamment au regard des besoins d’investissement afférents aux infrastructures relevant de leur compétence.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Cet amendement vise à préciser que les critères de répartition prennent en compte la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières. C’est le point de vigilance que je souhaite apporter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’article 1er prévoit déjà que des critères d’équité territoriale seront pris en compte dans la future loi de programmation. Ces critères pourront s’appliquer à des départements qui ont des autoroutes sur leur territoire – c’est le cas d’un grand nombre de départements français –, mais aussi à ceux qui n’en ont pas.
Par conséquent, quand on parle d’équité, il s’agit de prendre en compte les besoins de jonction et de coordination avec les réseaux structurants existants, mais aussi de considérer, par solidarité, les départements qui ne disposent pas de ces infrastructures.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en profite pour évoquer un département qui m’est cher, mais qui l’est surtout au président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, et à notre collègue Anne Ventalon : l’Ardèche, seul département de France qui n’a ni aéroport, ni autoroute, ni TGV.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : D’autres territoires que l’Ardèche n’ont pas d’autoroutes : je songe notamment à la Bretagne, à la Corse et aux outre-mer. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur, ce département n’est même pas équipé en transport ferroviaire, ce qui constitue une grande injustice.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 14, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Dhersin et Delcros et Mmes Devésa, Saint-Pé et Romagny, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces critères prennent notamment en compte les contraintes permanentes liées à l’insularité, à la discontinuité territoriale et à l’exercice, par une même collectivité territoriale, des compétences régionales et départementales en matière d’infrastructures de transport.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Le sénateur Parigi (L’orateur imite l’accent corse. – Sourires.) espère que le rapporteur Mandelli acceptera cet amendement corse, qui vise à garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales dans la définition des critères de programmation des infrastructures de transport.
En l’état, les mécanismes envisagés ne permettent pas toujours d’appréhender de manière adéquate les contraintes propres à certains territoires. Tel est notamment le cas des territoires insulaires, caractérisés par une absence d’interconnexion aux grands réseaux nationaux, et pour lesquels les infrastructures de transport répondent à des impératifs de continuité territoriale et de cohésion.
L’amendement tend ainsi à sécuriser, sur le plan juridique, la prise en compte de ces contraintes structurelles dans les choix d’investissement, afin d’éviter qu’elles ne soient marginalisées dans les exercices de programmation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je souhaite apporter une précision à mon collègue Franck Dhersin : je ne suis pas corse ! (Sourires.)
M. Franck Dhersin : Je le sais !
M. Didier Mandelli : Je suis d’origine italienne. Au reste, je ne suis pas ardéchois non plus. (Nouveaux sourires.)
Cet amendement est déjà satisfait, puisque l’article 1er prévoit des critères d’équité territoriale, que je viens d’évoquer – c’est l’élu d’un territoire qui compte l’île la plus éloignée du continent après la Corse, l’île d’Yeu, qui vous le précise. Par conséquent, tous les territoires seront traités avec équité dans la loi de programmation ; il faudra, bien sûr, être vigilant à ce moment-là.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 159 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La première loi de programmation est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Alexandre Basquin : Nous voulons vous rassurer, monsieur le ministre : nous sommes évidemment favorables au principe d’une loi de programmation. C’est d’ailleurs une demande que nous formulons depuis plusieurs années.
En conséquence, nous adopterons cet article, aussi perfectible soit-il. Soyez assuré de notre soutien : nous ne voudrions pas être un frein à l’adoption du texte ni au débat sur celui-ci.
En revanche, nous déplorons que nous disposions seulement d’engagements, et non d’un calendrier précis. Cet amendement vise à y remédier, en fixant une date limite pour éviter que ne plane un doute – légitime, d’ailleurs – sur notre capacité à nous doter d’une telle loi de programmation.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 159.
M. Sébastien Fagnen : Comme celui de notre collègue Alexandre Basquin, notre amendement vise à soutenir résolument le volontarisme de M. le ministre en faveur des infrastructures de transport de notre pays, en inscrivant dans le projet de loi un horizon calendaire précis et clair pour la présentation au Parlement de la première loi de programmation.
L’urgence écologique a été largement évoquée au fil de la discussion de l’article 1er. Elle nous amène à afficher le même volontarisme que M. le ministre. De fait, il faut prévoir des investissements importants pour permettre aux infrastructures de notre pays d’être à la bonne hauteur au regard de l’urgence climatique.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, d’inscrire le 31 décembre 2026 comme date butoir de la présentation au Parlement du projet de loi de programmation, lequel est sur toutes les lèvres depuis le début de nos débats.
Vous connaissez l’adage, mes chers collègues : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » C’est donc une preuve d’amour pour la loi de programmation que nous vous proposons d’adopter avec cet amendement ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : En prescrivant le calendrier de dépôt du futur projet de loi de programmation, nous empiéterions sur le domaine des lois organiques.
Chers collègues, tout comme vous, je présume, je fais confiance au ministre, compte tenu de la détermination dont il a fait preuve ces derniers mois pour obtenir le dépôt de ce texte sur le bureau de l’une des deux assemblées le plus rapidement possible, après que nous aurons adopté le projet de loi-cadre.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Messieurs les sénateurs, je comprends votre impatience de débattre de la loi de programmation des infrastructures.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est en effet tentant !
M. Philippe Tabarot : Je me réjouis que cette impatience soit partagée, mais il faut au préalable que la loi-cadre soit adoptée. C’est l’objet de notre débat du jour et de celui qui suivra à l’Assemblée nationale.
Plus vite nous adopterons ce projet de loi, plus son vote indiquera qu’il est plébiscité, plus vite nous obtiendrons son inscription à l’Assemblée nationale. Le meilleur moyen de débattre rapidement de la loi de programmation est de favoriser cette adoption.
Pour le reste, vous savez comme moi qu’une loi ne saurait contraindre le législateur, comme l’a dit M. le rapporteur. Votre proposition ne respectant pas cette règle constitutionnelle, je suis contraint d’émettre un avis défavorable – sachez bien que je le regrette…
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, plus nous aurons de garanties sur la programmation pluriannuelle, plus nous aurons d’arguments pour voter la loi-cadre !
Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marie-Claude Varaillas : Bien sûr !
M. Hervé Gillé : Je me permets donc de renverser votre argument.
Pour consolider l’intérêt de la loi-cadre, nous devons gagner en visibilité. Au-delà même de la loi pluriannuelle de programmation, nous devons être éclairés sur les arbitrages que vous allez rendre, notamment compte tenu du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je vous ai bien écouté lors des questions au Gouvernement, et je n’ai pas manqué de m’interroger. Nous savons bien que, en toile de fond, il est nécessaire d’afficher des priorités.
La première priorité que vous avez évoquée est la régénération, la remise à niveau du réseau. Très bien ! Nous l’entendons parfaitement. Mais pour ce faire, il faudra procéder à des arbitrages importants, notamment sur un certain nombre de grands projets.
Par conséquent, dans notre débat d’aujourd’hui sur la loi-cadre, nous ne saurions ne pas disposer, en regard, d’un calendrier clair sur la programmation pluriannuelle, non plus que d’éléments sur les arbitrages politiques que vous aurez à rendre très prochainement, et sur lesquels nous ne pouvons à ce stade que formuler des hypothèses.
C’est sur ce fondement que je renverse votre argument : il nous semble nécessaire, pour voter la loi-cadre, que nos doutes soient dissipés et qu’une clarification nous soit apportée. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marie-Claude Varaillas opinent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : J’entends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est certain que la traduction de notre impatience partagée à disposer d’une première loi de programmation avant la séquence de l’élection présidentielle n’est peut-être pas tout à fait adaptée à une loi ordinaire.
Néanmoins, il serait bon que nous exprimions cette impatience politiquement à l’occasion de cette première lecture, même si nous sommes d’accord pour dire que cela dépasse le cadre d’une loi ordinaire et relève d’une loi organique.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen : Je veux simplement apporter une précision : la loi relative à l’énergie et au climat, que certains d’entre vous, mes chers collègues, ont dû adopter en 2019, a prévu que le Parlement vote avant le 1er juillet 2023 une loi de programmation sur ces sujets. Nous pourrions discuter de l’intérêt d’une telle borne calendaire au regard du peu de respect dont elle a pu faire l’objet – notre collègue Daniel Gremillet pourrait en témoigner.
Néanmoins, il existe bel et bien un dispositif permettant de graver dans le marbre législatif un horizon calendaire pour l’adoption d’une loi de programmation : la loi énergie-climat prévoit le vote de celle-ci avant le 1er juillet 2023, puis d’une autre tous les cinq ans pour réviser les grands objectifs énergétiques du pays. Vous le voyez, nous sommes même moins-disants que le législateur de 2019 !
Nous espérons donc que nos amendements seront adoptés.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, je vous avoue que, pour moi – je ne sais si certains de mes collègues partagent ce sentiment –, la loi-cadre n’est pas une fin en soi.
M. Philippe Tabarot : En effet !
M. Simon Uzenat : Nos lois, en général, ne sont pas des fins en elles-mêmes. L’enjeu est de savoir comment nous améliorons l’offre de transport pour nos concitoyens. Or nous savons bien que, parmi les principaux opérateurs de transport, figurent les collectivités locales, en particulier le bloc communal, qui vient de fait l’objet d’un renouvellement complet.
Ce soir, on nous demande de voter un texte sans visibilité sur les financements ni sur le véhicule législatif qui les mettra éventuellement– de façon très hypothétique – en place. On nous demande donc, en réalité, de voter en l’état une loi de déclaration. Ce n’est pas ce qu’attendent les élus et nos concitoyens !
Les élus, en particulier ceux du bloc communal, qui vont être très largement mis à contribution et réfléchissent, dans le cadre des intercommunalités, à leurs projets de territoire – cela va les occuper dans les mois à venir –, doivent pouvoir compter sur un État qui soit au rendez-vous. De fait, on leur demande de se préparer à des saignées supplémentaires, alors qu’on leur a déjà fait les poches en 2025 et en 2026 et que cette situation pourrait encore s’aggraver, et que, parallèlement, les citoyens demandent un renforcement de l’offre de transport.
Vous nous dites, ce soir, monsieur le ministre, que vous ne pouvez vous engager à rien. Nous entendons bien la difficulté dans laquelle vous vous trouvez, et nous sommes très clairement prêts à vous aider – il me semble que nous le prouvons depuis le début de nos débats. Toutefois, nous devons pouvoir compter sur vous pour envoyer aux élus et aux citoyens le message que l’État sera au rendez-vous dans un délai raisonnable et qu’il mettra les moyens que requièrent les objectifs ambitieux que nous poursuivons.
Vous nous mettriez en difficulté en nous invitant à soutenir un texte relativement vide. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Encore une fois, nous voulons vous aider.
Si vous ne voulez pas que, d’une manière ou d’une autre, cette date butoir figure dans le texte, tâchez de nous donner des engagements plus substantiels et des perspectives de travail plus concrètes ! Cela nous aiderait pour le vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces amendements sont intéressants, car ils soulèvent un débat de fond.
Je sais que le pouvoir appartient à M. le ministre et aux services de l’État. L’État demeure le premier partenaire des collectivités territoriales.
M. Loïc Hervé : Pas toujours !
M. Marc Laménie : Cela devrait pourtant être le cas !
On dit parfois que c’est la région qui finance, mais rappelons que, indirectement, c’est l’État qui le fait ! L’État, c’est tout le monde, c’est toutes et tous. (M. Pierre-Alain Roiron le conteste.)
Cependant, la nécessité d’engager des travaux de régénération constitue un problème important. Il peut y aller de 3 millions d’euros pour une petite ligne… On pourrait en donner de multiples exemples. Je songe à la ligne qui permet d’aller de Laroche-Migennes à Avallon en passant par Cravant-Bazarnes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Notre collègue est un fin connaisseur des lignes de Bourgogne !
M. Marc Laménie : Je songe encore à l’autre branche de la ligne – je la connais bien – qui va jusqu’à Clamecy et Corbigny, et au tronçon, malheureusement aujourd’hui fermé, entre Étang-sur-Arroux et Autun, en Saône-et-Loire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il va bientôt se présenter dans l’Yonne…
M. Marc Laménie : Nous allons être amenés à découvrir les gares de nos territoires respectifs, cher collègue Franck Dhersin !
Il est vrai que les devis sont coûteux et augmentent au fil des années. Avec 3 millions d’euros, on ne fait rien. Et sur ce point, nous n’avons plus la main. Qui finance ? L’État ? SNCF Réseau ? Les régions, dans certains cas, quand on y trouve des élus pro-ferroviaires motivés… On s’aperçoit qu’il y a un réel dilemme.
Dans le même temps – je parle sous le contrôle de mes collègues du Cantal –, la ligne de Neussargues est prise en charge intégralement, par l’État et SNCF Réseau. À 100 % !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Des privilégiés !
M. Marc Laménie : Les situations sont donc très variables. Le débat sur ce sujet est important.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin : Je veux adresser un petit message à mes amis de gauche. Chers collègues, je ne suis pas loin de penser comme vous, et vous le savez. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Toutefois, quelle est la définition de la loi-cadre ? Je vais vous la lire : « L’expression “loi-cadre” désigne une technique législative employée pour traiter des questions transsectorielles et faciliter une approche cohérente, coordonnée et globale de ces questions. Elle définit un cadre d’action général, mais elle ne réglemente pas en détail les domaines visés. » Voilà tout !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 159.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)