Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 8

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 8

debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est complété par un article L. 131-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7. – La Commission de régulation de l’énergie participe au calcul de la redevance pour la production ou le stockage d’électricité prévue à l’article L. 543-1 pour les installations hydrauliques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5. » ;
2° L’article L. 134-1 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans le cadre de la redevance sur l’utilisation de l’eau pour la production ou le stockage d’électricité prévue à l’article L. 543-1 du présent code :
« a) La méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue au même article L. 543-1, pour les exploitants dont la capacité totale des installations est inférieure à 100 mégawatts ;
« b) Les modalités de transmission à la Commission de régulation de l’énergie de la comptabilité appropriée tenue par les exploitants des installations soumises à cette même redevance. » ;
3° L’article L. 134-3 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue à l’article L. 543-1 est tenue, notamment la méthode d’allocation des transactions mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543-1. » ;
4° Le titre IV du livre V, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Redevances
« Art. L. 543-1. – I. – Toute installation disposant de l’énergie hydraulique pour produire ou stocker de l’électricité, relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du présent code et située sur le territoire mentionné au 1° de l’article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services, à l’exception de la Corse, est soumise à une redevance au profit de l’État.
« II. – Pour chaque année civile, le montant dû par l’exploitant est égal au produit de la quantité d’électricité injectée sur le réseau au cours de l’année, exprimée en mégawattheures, au moyen de ses installations hydroélectriques soumises à la redevance par le montant calculé en appliquant un barème progressif au rapport, exprimé en euros par mégawattheure, obtenu en divisant le résultat net annuel de ces installations par la quantité d’énergie injectée sur le réseau. Le barème applique un taux croissant à ce rapport, fixé par décret en Conseil d’État pour chacune des fractions suivantes :
« 1° De 0 € par mégawattheure à 30 € par mégawattheure ;
« 2° De plus de 30 € par mégawattheure à 60 € par mégawattheure ;
« 3° De plus de 60 € par mégawattheure à 100 € par mégawattheure ;
« 4° Plus de 100 € par mégawattheure.
« III. – Le résultat net est défini comme la différence entre l’ensemble des revenus et l’ensemble des coûts d’exploitation des installations hydroélectriques de l’exploitant soumises à la redevance sur l’année civile considérée.
« Ces montants sont établis selon une comptabilité appropriée tenue par l’exploitant.
« Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du présent code est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité est tenue sur la base de règles définies par l’exploitant et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Pour chaque année civile, les montants retracés par la comptabilité appropriée ainsi que les procédures selon lesquelles celle-ci est tenue sont contrôlés, aux frais de l’exploitant, par un organisme indépendant désigné par la Commission de régulation de l’énergie.
« Les règles de comptabilité permettent de distinguer la fraction des revenus et des coûts imputables à l’exploitation de ces installations, notamment lorsque l’exploitant réalise des activités ne relevant pas des installations mentionnées au même premier alinéa ou lorsqu’il cède une partie de leur production par des contrats à terme. Ces règles définissent en particulier, à l’avance, une méthode d’allocation des transactions réalisées par l’exploitant entre ses différentes installations hydroélectriques et ses autres activités. Lorsque l’exploitant réalise des transactions internes entre ses activités, ces transactions sont réputées intervenir aux dates et aux conditions qui auraient correspondu à des transactions équivalentes sur les marchés de gros.
« Pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant dudit premier alinéa est inférieure à 100 mégawatts, la comptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cas, l’exploitant peut faire attester de la bonne application de cette méthode par un commissaire aux comptes. L’exploitant transmet l’attestation à la Commission de régulation de l’énergie et au ministre chargé de l’énergie.
« L’exploitant communique cette comptabilité à la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues au 11° de l’article L. 134-1 et au ministre chargé de l’énergie dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« La Commission de régulation de l’énergie peut, aux frais de l’exploitant, faire contrôler par un organisme indépendant qu’elle désigne un ou plusieurs éléments particuliers de cette comptabilité.
« Lorsqu’une irrégularité est constatée, la Commission de régulation de l’énergie la rectifie par une décision notifiée à l’exploitant, après lui avoir adressé un avis motivé, sur lequel il peut formuler ses observations dans un délai de soixante jours.
« Art. L. 543-2. – Le montant de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est déterminé comme suit pour les installations soumises à l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code :
«
Objet
Tarif
Puissance installée
2 000 euros par mégawatt installé
« Lorsque l’exploitant d’une installation autorisée bénéficie d’un financement public accordé par l’État pour le développement d’un nouveau projet, le titre délivré en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce financement.
« Le tarif de la redevance évolue au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 1er décembre de l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro par mégawatt le plus proche.
« Art. L. 543-3. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;
« 2° Les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l’exploitant ;
« 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l’énergie. »
II. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 11°, les mots : « ou hydraulique » sont remplacés par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Après le même 11°, sont insérés des 11° bis et 11° ter ainsi rédigés :
« 11° bis Un sixième de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages, selon les règles fixées au même article 1475 ;
« 11° ter Un tiers de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages, selon les règles prévues au même article 1475 ; »
2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un sixième de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code. » ;
3° Le deuxième alinéa du II de l’article 1519 F est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, à 7,5 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa du même article L. 511-5 » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 511-5 » ;
4° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les deux tiers de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code ; »
5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie » ;
b) Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code ; ».
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) L’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi rétabli :
« Art. L. 4316-3. – Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie pour lesquels l’article L. 543-2 du même code est applicable. »

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

M. Bernard Delcros : Permettez-moi tout d’abord d’apporter tout mon soutien à l’économie générale de ce texte dans un contexte où – cela a été dit – des investissements sont nécessaires au regard à la fois des enjeux environnementaux et de la souveraineté énergétique de la France.
Cette proposition de loi, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, permet de sortir du différend qui nous oppose à l’Union européenne et de l’incertitude qui en découle pour l’avenir.
Pour ce qui est plus particulièrement de l’article 8, je soutiens l’objectif principal qui consiste à simplifier la fiscalité de l’hydroélectricité et à donner davantage de visibilité aux élus locaux, mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des ressources des collectivités concernées, qu’il s’agisse des départements ou des collectivités du bloc communal.
Or l’article 8 tel qu’il nous est soumis ferait subir d’importantes baisses de recettes à de nombreuses collectivités sans aucune compensation, ce qui n’est évidemment pas acceptable.
Si je prends l’exemple du Cantal – mais je pourrais aussi prendre celui de l’Aveyron ou encore celui d’autres départements –, les estimations qui nous ont été communiquées montrent que les recettes perçues par la collectivité départementale passeraient chaque année de près de 9 millions d’euros – il s’agit du montant pour 2025 – à 3,8 millions d’euros, soit une perte de près de 60 %. Il en irait de même pour les collectivités du bloc communal.
Je présenterai donc, dans quelques instants, un amendement visant à corriger cette fragilité et à permettre à toutes les collectivités, sans exception, de ne pas être perdantes dans cette réforme, et ce de façon pérenne. D’autres amendements iront évidemment dans ce sens, mais, avant de les examiner, je souhaitais vous alerter, mes chers collègues, sur cette question très importante des ressources des collectivités : ces dernières seraient fortement affectées par la réforme si certains de ses aspects n’étaient pas révisés !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il y a plus de quinze ans – j’étais alors député –, nous nous battions déjà pour passer d’un régime de concession – lorsque le terme en était échu – à un régime d’autorisation. Ce changement arrive enfin, et il est d’importance.
En 2019, notre ancien collègue sénateur Jean-Claude Luche et moi-même avions déposé un amendement relatif au régime des délais glissants, car certaines concessions étaient déjà arrivées à échéance. Nous avions alors obtenu que les collectivités, notamment les conseils départementaux, perçoivent des sommes relativement significatives au titre de la redevance.
Qu’y a-t-il de plus redistributif qu’un conseil départemental, sur le plan social d’abord, dans le domaine des infrastructures, ainsi qu’en matière d’aides aux communes qui ont des projets ensuite ? C’est un point majeur qui doit retenir toute notre attention.
L’article 8, dans sa rédaction initiale, voire dans sa rédaction actuelle, prévoit que les redevances, dans leur intégralité, doivent alimenter les caisses de l’État. Or ces ressources proviennent de territoires qui ne sont pas forcément très riches, mais qui fournissent à la Nation – et nous en sommes tous très heureux – de l’eau et, par conséquent, de l’hydroélectricité, ce qui constitue un enjeu très important au niveau national.
Nous disposons par exemple à Montézic du deuxième réservoir hydraulique de France, et avec le complexe du Pouget de la cinquième centrale hydroélectrique du pays : vous comprenez donc à quel point le sujet est essentiel pour nous, élus de l’Aveyron.
Aux côtés de Jean-Claude Anglars, de Stéphane Sautarel et d’autres ici, nous avons alerté Jean-François Husson et Daniel Gremillet à ce sujet. La commission des finances et la commission des affaires économiques nous ont prêté une oreille attentive, si bien que nous avons élaboré un amendement qui permettra, je l’espère, de satisfaire un vœu que nous formulons tous : que les collectivités locales, qu’il s’agisse des communautés de communes ou des départements, récupèrent une certaine part de cette richesse. Cette dernière puise en effet sa source dans les territoires, et il est normal qu’à un moment donné les collectivités y trouvent aussi leur intérêt.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié quinquies, présenté par MM. Roux, Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, J.B. Blanc, Duffourg et Daubet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et des établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement sur le périmètre desquels est situé au moins une installation concernée par le même article L. 511-5
II. – Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’État perçoit la totalité de la redevance prévue au I du présent article et reverse 5 % de cette redevance aux établissements publics territoriaux de bassin concernés dans leur périmètre d’intervention par une ou plusieurs centrales de production d’énergie d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5.
« La part de redevance reversée à chaque établissement public territorial de bassin concerné ne peut pas représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement dudit établissement pour la réalisation des actions d’expertise et de programmation territoriales en matière de conciliation des usages et de réduction des impacts des installations hydroélectriques. L’État garde les sommes supérieures au plafond de dépenses le cas échéant.
« Les modalités de reversement à chaque établissement public territorial de bassin concerné sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, après les mots : « de subventions et de prêts », sont insérés les mots : « des sommes perçues par l’État pour le compte de l’établissement public territorial de bassin au titre de l’article L. 543-1 du code de l’énergie ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : La disposition que nous proposons à travers cet amendement répond à une réalité de plus en plus tangible : en zone de montagne, le dérèglement climatique intensifie les crues et expose davantage nos vallées. Face à cette situation, nous devons changer d’échelle et investir dans une gestion solidaire et anticipatrice de l’eau.
Les ouvrages hydroélectriques sont non seulement des outils de production, mais aussi des leviers de régulation et de protection. Cette efficacité suppose une coordination forte entre tous les acteurs du bassin versant. C’est précisément le rôle des établissements publics territoriaux de bassin.
Par cet amendement, qui tend à flécher 5 % de la redevance versée à l’État vers ces structures, nous faisons un choix de responsabilité, celui de donner des moyens à l’action collective, à la prévention plutôt qu’à la réparation.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui consiste à protéger les populations, à soutenir les territoires, notamment de montagne, et à organiser une gestion raisonnable, durable et intégrée de l’eau, indispensable si l’on veut assurer un juste équilibre entre le cycle de l’eau à l’échelle du bassin versant et les activités du territoire.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 138, présenté par MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 15, alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Plusieurs amendements à l’article 8, dont l’amendement n° 15 rectifié quinquies qui vient d’être présenté par notre collègue Jean-Yves Roux, visent à allouer aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) une part de la redevance versée à l’État, applicable à toute installation d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts située en France métropolitaine – hors Corse donc – et utilisant l’énergie hydraulique pour produire ou stocker de l’électricité.
Il s’agit de participer au financement des missions d’intérêt général des EPTB prévues à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou encore la prévention des inondations, missions que les gestionnaires des installations hydroélectriques devront contribuer à exercer dans le cadre de l’autorisation environnementale qui leur sera délivrée.
La commission souscrit au souhait – très novateur – des auteurs de ces amendements de reverser aux EPTB une part de la redevance attribuée à l’État. Néanmoins, un pourcentage de 5 % nous paraît excessif. L’Association nationale des élus des bassins (Aneb) a d’ailleurs soutenu un amendement déposé sur ce texte à l’Assemblée nationale, qui tendait à allouer une part plus raisonnable de cette redevance, fixée à 3 %, lequel amendement n’a finalement pas été soutenu en séance publique.
Par souci d’équilibre, la commission des affaires économiques vous propose également de retenir un pourcentage de 3 %.

M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 104 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 124 est présenté par M. Sol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et des établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement sur le périmètre desquels est situé au moins une installation définie au présent article
II. – Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’État perçoit la totalité de la redevance prévue au I du présent article et reverse 5 % de la redevance aux établissement public territoriaux de bassin concernés dans leur périmètre d’intervention par une ou plusieurs centrales de production d’énergie d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie.
« La part de redevance reversée à chaque établissement public territorial de bassin concerné ne pourra pas représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement dudit établissement pour la réalisation des actions d’expertise et de programmation territoriales en matière de conciliation des usages et de réduction des impacts des installations hydroélectriques. L’État conserve, le cas échéant, les sommes supérieures au plafond de dépenses.
« Les modalités de reversement à chaque établissement public territorial de bassin concerné sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, après les mots « de subventions et de prêts », sont insérés les mots : « , des sommes perçues par l’État pour le compte de l’établissement en application de l’article L. 543-1 du code de l’énergie ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac : Élaboré en lien avec l’Aneb et l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), cet amendement vise à flécher 5 % de la redevance versée à l’État en direction des EPTB pour financer les missions d’intérêt général en matière de prévention et de gestion de l’eau.
En zone de montagne, la prévention des inondations est d’une importance stratégique face à des phénomènes hydrologiques de plus en plus intenses sous l’effet du changement climatique, les ouvrages hydroélectriques jouant un rôle majeur dans nos vallées. Les établissements publics territoriaux de bassin participent activement à cette dynamique en coordonnant les acteurs locaux, en planifiant les mesures de prévention et en assurant la cohérence des politiques de gestion de l’eau à l’échelle des bassins versants.
Si je vous invite à voter cet amendement, mes chers collègues, je suis toutefois favorable à l’abaissement à 3 % de la part de la redevance reversée aux EPTB, comme le propose la commission.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 104 et 124 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Madame Espagnac, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux, que la commission propose de sous-amender ? (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.)

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 46 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 15 rectifié quinquies.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : La commission émettra par conséquent un avis favorable sur les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, à condition qu’ils soient sous-amendés.
Mes chers collègues, si nous votions ces dispositions dans les termes suggérés par la commission, il s’agirait d’une décision historique, car, jusqu’à présent, aucune contribution financière n’était versée aux EPTB. Tout en rappelant qu’un travail identique a déjà été conduit à l’Assemblée nationale – même si l’amendement concerné n’a pas été défendu –, je vous invite à adopter ce compromis, qui nous permettrait probablement d’aboutir à une position commune en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 138 ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Notre objectif est évidemment de parvenir à trouver des points de convergence.
Ces amendements, tels qu’ils étaient rédigés initialement, n’allaient pas dans le sens souhaité par le Gouvernement. Pour autant, et même si le débat a été quelque peu tronqué à l’Assemblée nationale, il semblerait qu’il existe un consensus au sein de cet hémicycle autour de ce dispositif novateur et de cette rédaction de compromis, qui conviendraient a priori aux uns et aux autres.
Aussi, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur les deux sous-amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter et le sous-amendement n° 138.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je souhaiterais vous remercier pour ces amendements, mes chers collègues, car, lorsque l’on connaît un peu le fonctionnement des agences de l’eau, des EPTB et de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), ce que nous sommes en train de faire est d’importance.
Pourquoi ? Je citerai l’exemple de la Loire : l’agence de l’eau du bassin était enfermée dans une posture idéologique, et les choses n’ont changé que parce que l’EPTB s’est mobilisé en soutien des élus, lesquels avaient voté à l’unanimité un certain nombre d’améliorations concernant le fleuve. Flécher une partie des financements vers les établissements publics territoriaux de bassin me semble donc être une très bonne chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Roux : Je suis moi aussi très favorable au sous-amendement n° 138 de la commission, qui tend à retenir une contribution à hauteur de 3 %.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 138.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, ainsi modifiés ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Rapin, Panunzi, Lefèvre et Burgoa, Mmes P. Martin et Gruny, MM. Genet et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. Rojouan, Mmes Primas, Canayer et Imbert et MM. Klinger, Séné et Anglars.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing, Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Levi et Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ces coûts incluant notamment les dotations aux amortissements et les charges financières
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise à lever une ambiguïté à l’alinéa 19, où il est précisé que « le résultat net est défini comme la différence entre l’ensemble des revenus et l’ensemble des coûts d’exploitation des installations locales hydroélectriques de l’exploitant soumises à la redevance sur l’année civile considérée ».
La question qui se pose est de savoir si le calcul du résultat net inclut bien l’ensemble des coûts, notamment les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Dès lors qu’il s’agit de déterminer le résultat net d’un exercice comptable, les dotations aux amortissements et les charges financières sont nécessairement prises en compte dans le calcul. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter par ces deux amendements identiques, mes chers collègues, ne semble pas nécessaire.
Le présent article 8 précise par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), déterminera le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Le texte, dans sa version actuelle, prévoit que les exploitants définissent les règles de comptabilité appropriées, sous le contrôle de la CRE. Il leur appartiendra donc d’inclure ces éléments.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Favreau, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Saint-Pé, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé : Je le maintiens également.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 67 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Dhersin, Mmes Billon, Devésa et O. Richard et M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette redevance est exclusive de toute autre redevance pour occupation des domaines de l’État ou des domaines confiés à ses établissements publics. Le cas échéant, lorsqu’une installation soumise à l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’État, tout ou partie de cette redevance peut lui être reversé, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 85.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cet amendement vise à éviter les doubles redevances pour les gestionnaires du domaine de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ces deux amendements identiques tendent à clarifier le régime des redevances d’occupation du domaine de l’État, en précisant qu’elles seront exclusives de toute autre redevance en la matière. Ces dispositions permettront de simplifier le cadre applicable aux exploitants.
En outre, en cas d’occupation du domaine confié à des établissements publics, il est proposé que tout ou partie des redevances pourra leur être reversé.
J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 118 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 83 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
le titre délivré en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance
par les mots :
la redevance due au titre de l’occupation du domaine peut être réduite ou supprimée
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avec cet amendement, le Gouvernement propose la réduction ou la suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Il est proposé une rédaction qui permettra à l’ensemble des exploitants de bénéficier d’une réduction ou d’une suppression de la redevance d’occupation du domaine public, afin de les soutenir dans le développement de nouveaux projets tels que la construction d’une station de transfert d’énergie par pompage, par exemple.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 117 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par M. Husson.
L’amendement n° 131 est présenté par MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 37 à 40
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 11° est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « ou hydraulique, » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Après le même 11°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par ce même article ;
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, cette fraction est égale à un tiers. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ; »
c) Au 12°, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
II. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° 15 % de la fraction perçue par les communes membres de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie »
III. – Alinéas 47 à 49
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au 4°, les mots : « des composantes » sont remplacés par les mots : « de la composante » et les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 1519 E » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, cette fraction est égale à deux tiers. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ; »
IV. – Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le c du 1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis du présent code sont substitués aux communes membres, à hauteur de 85 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. »
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2029, ce prélèvement permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent, d’une année à l’autre, une perte de recettes importante, du fait de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, au regard, d’une part, du produit de ces ressources constaté l’année précédente et, d’autre part, de leurs autres recettes fiscales. Cette perte de recettes correspond à la différence entre, d’une part, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts et, d’autre part, les produits cumulés des réserves d’énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, des redevances mentionnées aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, ainsi que de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts l’année précédente. »
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » sont remplacés par les mots : « cette perte de produit ».
…. – Le II s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie à compter des impositions établies au titre de l’année qui suit la résiliation de leur contrat de concession.
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Jean-François Husson : Je serai bref dans la mesure où la question des concessions échues a été évoquée à de multiples reprises, notamment au travers du régime des délais dits « glissants ».
Après avoir été alertés sur ce point par plusieurs collectivités, ce qui a eu le mérite de réveiller le Gouvernement et de le pousser à publier un certain nombre de chiffres, nous proposons de modifier l’article 8 en créant un dispositif qui s’appliquerait en deux temps.
D’abord, il s’agirait d’élargir le prélèvement sur recettes de l’État prévu à l’article 78 de la loi de finances pour 2010, afin de compenser les pertes de recettes que subiraient les collectivités les plus exposées, tout cela, évidemment, sans nuire à l’équilibre général de la réforme.
Ensuite, nous procéderions à l’ajustement des modalités de répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) post-réforme, pour faire en sorte que cette répartition ne se fasse pas au détriment du bloc communal, notamment des EPCI et des communes.
En somme, nous proposons de nous en tenir aux équilibres existants, ce qui devrait nous rassembler assez largement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 131.

M. Daniel Gremillet : Permettez-moi tout d’abord d’adresser tous mes remerciements au rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, ainsi que ceux de la présidente et de l’ensemble des rapporteurs de la commission des affaires économiques. Nous avons en effet travaillé de concert sur un sujet très important, le régime des délais glissants, qui a été soulevé par nombre de nos collègues.
La réflexion conduite par la commission des finances et l’amendement présenté par Jean-François Husson fournissent une solution pour compenser, de façon dégressive et temporaire, les pertes que subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme du régime des redevances proposée par le Gouvernement.
Je rappelle à ce propos que le régime prévu à l’article 8 ne trouvera à s’appliquer qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant la réalisation des contrats de concession, soit a priori à partir du 1er janvier 2029.
La commission a déposé un amendement identique à celui de Jean-François Husson pour marquer une convergence de vues : la solution proposée, que nous avons cherchée ensemble, nous paraît parfaitement convenir à la situation.
Je remercie aussi l’ensemble de nos collègues qui nous ont sollicités et nous ont encouragés à tenir les nombreuses réunions de travail ayant abouti à cette avancée.
C’est aussi cela, la marque du Sénat : une manière de travailler ensemble et de trouver une solution à une problématique que subissent nos collectivités de plein fouet.

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mme Artigalas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un tiers de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F, qu’elles peuvent reverser, sur délibération, en tout ou partie, à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres.
II. – Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Par le présent amendement, nous proposons que le tiers du produit de l’Ifer relative aux centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts reste attribué aux communes.
En effet, au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, certaines communes peuvent ne pas être directement concernées par ces installations ni par les différents usages de l’eau auxquels ces ouvrages hydrauliques contribuent.
Cet amendement vise aussi à leur laisser la possibilité, sur délibération et de façon volontaire, de reverser tout ou partie du montant du produit de l’Ifer à l’EPCI concerné.

Mme la présidente : L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
tiers
II. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
Un tiers
par les mots :
Cinq douzièmes
III. – Alinéa 42
1° Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
douzième
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le produit de cette composante est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par application d’un pourcentage de répartition correspondant à la somme des pourcentages de répartition de chacune de leurs communes membres, déterminés selon la règle fixée par l’article 1475 du présent code.
IV. – Alinéa 49
1° Remplacer les mots :
deux tiers
par les mots :
sept douzièmes
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le produit de cette composante est réparti entre les départements par application d’un pourcentage de répartition correspondant à la somme des pourcentages de répartition de chacune des communes de son territoire, déterminés selon la règle fixée par l’article 1475 du présent code ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Le Gouvernement, à travers ses amendements nos 70 et 125 rectifié, avait formulé plusieurs propositions pour tenter de corriger la répartition de l’Ifer relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts.
Mais, au vu des modifications à l’article 8 qui viennent d’être suggérées par MM. Husson et Gremillet, je retire l’amendement n° 70 et je retirerai l’amendement n° 125 rectifié le moment venu.

Mme la présidente : L’amendement n° 70 est retiré.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 39 et 42
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
quart
II. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
Un tiers
par les mots :
La moitié
III. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
Les deux tiers
par les mots :
La moitié
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement de notre collègue Henri Cabanel repose sur une conviction simple : la transition énergétique doit se faire non pas au détriment des territoires, mais avec eux.
En augmentant la part de l’Ifer revenant aux communes, nous faisons le choix de la justice territoriale et de la proximité. Aujourd’hui, ce sont les communes qui accueillent les installations hydroélectriques et qui sont confrontées aux dangers qu’elles induisent, ainsi qu’aux attentes des habitants en matière de services publics.
Il est donc légitime qu’elles bénéficient de davantage de retombées fiscales. Porter leur part à 25 %, voire à 50 % lorsqu’elles ne sont pas intégrées à un EPCI, revient à reconnaître leur rôle et à compenser la perte de la redevance proportionnelle aux recettes d’une concession hydroélectrique.
Dans le même esprit d’équilibre, cet amendement tend à ajuster la part des départements. Il s’agit donc non pas d’opposer les collectivités entre elles, mais de garantir une répartition plus juste, au service d’une transition énergétique ancrée dans les territoires et socialement responsable.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les territoires desquels sont sis les aménagements, équipements et installations d’exploitation et de production, du fait des transformations subies par leur environnement.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement de précision visant à lever toute difficulté d’interprétation et à limiter les risques de remise en cause d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création a été source de compromis et qui ne disposent d’aucune légitimité en matière de perception de l’Ifer.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Jacquemet, Romagny, Billon, de La Provôté et O. Richard et MM. Parigi, Dhersin, Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Daubet, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
a) Du produit des redevances proportionnelles mentionnées aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie perçu en 2025 ;
b) Pour les départements, du produit de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie perçu en 2025 ;
c) Pour les communes et leurs groupements, du produit de la rétrocession de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie perçu en 2025 ;
d) Du produit de l’imposition forfaitaire prévue au deuxième alinéa du II de l’article L. 1519 F du code général des impôts perçu en 2025 ;
2° Le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts, perçu en 2026.
B. – Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants :
1° La somme :
a) Du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, perçu en 2026 ;
b) De la différence définie au A du présent paragraphe ;
2° Le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, perçu en 2026.
C. – À compter de 2026 :
1° Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département pour lequel le coefficient mentionné au B du présent paragraphe est égal ou supérieur à 1,05, le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts, perçu chaque année, est égal au produit :
a) Du coefficient prévu au B du présent paragraphe ;
b) Du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts, perçu chaque année ;
2° Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département pour lequel le coefficient mentionné au B est égal ou inférieur à 0,95, le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, perçu chaque année, est égal au produit :
a) Du coefficient prévu au B du présent paragraphe ;
b) Du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, perçu chaque année ;
D. – Pour les communes issues de fusion ou de scission de communes, les modalités de compensation afférentes à la suppression du titre II du Livre V du code de l’énergie sont fixées par décret en Conseil d’État.
E. – En cas de modification du périmètre d’un groupement de communes mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les modalités de compensation afférentes à la suppression du titre II du livre V du code de l’énergie sont fixées par décret en Conseil d’État.
F. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Mon amendement a exactement le même objet que les amendements identiques nos 47 et 131, mais son dispositif est quelque peu différent.
Cela étant, dans la mesure où les amendements identiques que je viens de citer émanent respectivement du rapporteur général de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, je juge préférable de rectifier mon amendement pour le rendre identique à ces derniers. Cette rédaction permettra d’éviter que la réforme ne se traduise, au moins durant les premières années, par des pertes de ressources pour les collectivités.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 17 rectifié bis dont le libellé est identique à celui des amendements nos 47 et 131.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – À compter de 2029 et pour une période de trois ans, il est créé un fonds national chargé d’atténuer, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale et département, les conséquences financières de la fin de la perception des redevances spécifiques au régime des concessions hydroélectriques prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie en faveur d’une augmentation du montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts.
B. – Chaque année, les gains ou les pertes de recettes induits par la présente loi sont calculés, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et département, par différence entre :
a) D’une part, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts perçu au titre de l’année ;
b) D’autre part, la somme :
- de la moyenne du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts perçu au cours de la période de 2019 à 2024 ;
- et de la moyenne des redevances proportionnelles prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie perçues au cours de la période de 2019 à 2024.
Pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et département, lorsque cette différence est positive, les recettes visées au a du présent II font l’objet d’un prélèvement au profit du fonds :
- d’un montant égal à l’excédent en 2029 ;
- d’un montant égal à 67 % de l’excédent en 2030 ;
- d’un montant égal à 33 % de l’excédent en 2031.
Lorsque cette différence est négative, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le département peut bénéficier d’un reversement de ressources du fonds d’un montant égal ou inférieur à cette perte.
C. – Chaque année, lorsque le montant du fonds est égal ou supérieur à la somme des pertes, telles que calculées au II, les pertes de chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou département sont compensées par un reversement du fonds correspondant au montant de la perte constatée pour chacune de ces collectivités.
Lorsque le montant du fonds est supérieur au montant global des pertes, l’excédent est réparti entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements ayant supporté un prélèvement sur leurs recettes au prorata de ce prélèvement.
Lorsque le montant du fonds est inférieur à la somme des pertes, telles que calculées au II, les pertes de chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou département sont compensées par les ressources du fonds au prorata de leurs pertes respectives.
D. – Le montant du prélèvement et du reversement définis au présent article est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements, à l’issue des opérations de calcul global mentionnées au II et au III du présent article.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 5 tend à affecter l’intégralité du produit du nouvel Ifer au bloc communal. Or une telle évolution reviendrait à surcompenser les communes, lesquelles ne perçoivent actuellement l’Ifer que lorsqu’elles sont membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 13 rectifié bis vise, quant à lui, à conserver la répartition actuelle de l’Ifer. Or les départements sont les principaux perdants de la réforme, en raison de la disparition de la redevance dont ils bénéficient sous le régime des délais glissants et dont ils perçoivent aujourd’hui les deux tiers, ainsi que de la compensation des réserves d’énergies qu’ils se voient verser intégralement. Le dispositif proposé surcompenserait le bloc communal, et ce au détriment du bloc départemental.
La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Enfin, l’amendement n° 9 rectifié bis a pour objet de préciser la clé de répartition de l’Ifer entre les EPCI. Cette solution présente l’inconvénient de s’écarter de la clé de répartition actuellement retenue tant pour l’Ifer que pour la redevance relative aux délais glissants.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Sur les amendements identiques nos 47, 131 et 17 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis de sagesse positive et bienveillante.
Tout d’abord, j’ai bien conscience des difficultés rencontrées lors de l’entame des travaux sur ce texte, concernant notamment l’obtention des données relatives aux départements permettant de savoir quels étaient les perdants ou les gagnants de la réforme. J’en suis sincèrement désolée : cela n’aurait pas dû se passer ainsi.

M. Jean-François Husson : Nous sommes très heureux de pouvoir aider le Gouvernement !

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Le Gouvernement accepte cette main tendue avec grand plaisir ! (Sourires.)
Nous avons essayé de corriger le tir en vous fournissant ces informations le plus rapidement possible. J’ai bien conscience que, en l’état, certains départements sont perdants et que la solution initiale n’était donc pas acceptable pour certains d’entre vous.
Nous avons donc travaillé à de nouveaux scénarios de répartition de l’Ifer en cherchant à opérer une compensation entre collectivités territoriales. De toute évidence, mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne vous convenait pas non plus.
Avec les amendements du rapporteur général de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, la compensation est assurée par l’État, ce qui permet de garantir que personne n’y perd, voire que tout le monde y gagne.
Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur l’amendement n° 5, en soulignant tout de même que la répartition qu’il tend à établir se ferait au préjudice des EPCI.
Je m’en remets aussi à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 13 rectifié bis, pour les raisons que je viens d’exposer. Pour autant, j’observe là encore, même s’il vous appartient d’en décider, que ce dispositif est préjudiciable aux départements comme aux communes.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je souhaite intervenir à mon tour sur cet article 8, qui est central, notamment, pour les finances des collectivités locales.
Je tiens à remercier la commission, son rapporteur, sa présidente, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances pour le travail accompli de concert.
Je vous remercie également, madame la ministre, de l’avis de sagesse que vous venez d’émettre : le Gouvernement se range ainsi à une proposition qui semble à la fois sécuriser le dispositif, l’inscrire dans la durée et qui s’appuie sur un mécanisme existant, à savoir le prélèvement sur recettes (PSR), assorti d’un ajustement de l’Ifer.
L’amendement n° 47, qu’a élaboré la commission des finances et qu’a défendu son rapporteur général, présente toutes les garanties pour nos territoires. Je remercie à cet égard la commission des affaires économiques de l’avoir repris à son compte.
Sur la forme, je veux insister sur le fait que c’est ce travail collectif qui a permis d’aboutir à une telle solution, et je forme le vœu que cette disposition soit conservée dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Sur le fond, il s’agit d’un signe fort à destination de nos territoires ruraux, en particulier ceux du Massif central, de l’Aveyron ou du Cantal, qui figuraient parmi les plus pénalisés. Nous cherchons aujourd’hui à répondre aux aménités rurales ; par cette contribution à l’énergie décarbonée et au développement durable, grâce à l’hydroélectricité, nous y parvenons de manière très positive.
À ce stade, je me réjouis de cette avancée et j’espère que notre assemblée votera de manière unanime, ou du moins très large, en faveur de ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : Permettez-moi à mon tour de me réjouir des avancées sur ce sujet : les amendements du rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, et du rapporteur Daniel Gremillet me semblent résoudre le problème qui se posait.
Je salue aussi la position du Gouvernement et l’avis de sagesse que vous avez rendu, madame la ministre : c’est ce qu’attendaient les territoires concernés. Les élus des collectivités les plus pénalisées suivent actuellement nos débats, et j’espère que l’ensemble de nos collègues voteront ces amendements.
Sans paraphraser notre collègue sénateur du Cantal, Stéphane Sautarel, je forme le vœu que nous soyons suivis par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Mes chers collègues, nous vivons un moment historique, puisque vient d’être scellé un accord entre le rapporteur général de la commission des finances, la commission des affaires économiques et le Gouvernement. Ce dernier a ouvert ses chakras (Sourires.), ce qui est rarement le cas, tant les positions de l’exécutif demeurent généralement très fermes… Cet alignement des planètes va, je l’espère, satisfaire tout le monde.
La répartition du produit de l’Ifer est toujours assez complexe à opérer et suscite de nombreux débats dans nos collectivités. Les EPCI perçoivent de nouvelles recettes grâce à cette taxe, notamment grâce aux énergies renouvelables. Il faut faire confiance à ce bloc intercommunal regroupé, dont les membres sont liés par un pacte de gouvernance et une entente financière.
Dans ma communauté de communes, nous avons souffert du caractère archaïque des redevances : une petite commune de 300 habitants percevait ainsi 700 000 ou 800 000 euros au titre du stockage de gaz, au point que l’on surnommait son maire « l’émir » ! Celui-ci recevait tellement d’argent qu’il ne savait même pas comment l’utiliser… Flécher des montants exorbitants au titre de l’Ifer vers une seule petite commune, et cela parce qu’elle accueille un ouvrage, a assez peu de sens.
La conclusion à laquelle nous parvenons aujourd’hui est donc satisfaisante. Nous pouvons en être fiers et je remercie sincèrement le Gouvernement d’avoir fait ce pas en notre direction en retirant ses propres amendements et en émettant un avis de sagesse bienveillante.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu des propos très justes de la part de Daniel Gremillet tout à l’heure : celui-ci a rappelé que cette avancée résultait d’une longue réflexion menée par notre assemblée. En effet, pendant la suspension des travaux parlementaires, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises, Jean-Claude Anglars, Daniel Gremillet, Jean-François Husson, moi-même et bien d’autres collègues, pour examiner ce texte. L’article 8, qui était passé sous les radars à l’Assemblée nationale, pénalisait lourdement des départements comme les nôtres, notamment le Cantal et l’Aveyron.
Je vous remercie de votre écoute, madame la ministre, car nous avons trouvé ensemble un compromis, qui permettra aux départements, par un mécanisme dit de « sortie en sifflet », de continuer à bénéficier de ce petit avantage. J’en profite pour rappeler que ces collectivités ont, par nature, une fonction de redistribution.
La mission du Sénat est de redonner du pouvoir aux collectivités locales ; c’est précisément ce que nous faisons à travers ces amendements, et nous en sommes tous très satisfaits !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Je salue le compromis qui a été trouvé ici, au Sénat, même si je proposais moi-même une autre solution.
Ces amendements identiques visent à mettre en œuvre une période de transition moins brutale pour nos collectivités, dont le fonctionnement actuel dépend beaucoup de ces recettes. N’oublions pas qu’elles ont réalisé de lourds investissements pour mener efficacement nombre de politiques publiques, et ce grâce à ces redevances. Elles auraient été mises en grande difficulté à moyen terme par une remise en question soudaine du régime fiscal en vigueur.
Je m’associe aux propos de mes collègues de l’Aveyron qui ont rappelé que le compte n’y était pas pour certains territoires. Les redevances proportionnelles aux recettes nous semblaient plus justes et plus évolutives : sur une période longue de soixante-dix ans, correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants, le manque à gagner lié à la perte de ces redevances pourrait se révéler significatif.
En outre, il conviendrait d’affecter avec davantage de souplesse les recettes et la fiscalité applicables aux installations hydroélectriques à certains groupements de communes, et pas uniquement aux EPCI, afin de rétablir les compensations historiquement perçues par les collectivités ayant subi les préjudices liés à ces installations, notamment parce que les cours d’eau exploités couraient sur leur territoire.
Je tenais à rappeler ce contexte, bien qu’il soit difficile d’en tenir compte, au regard du compromis trouvé. À mon sens, nous devons nous garder d’hypothéquer l’avenir, car il nous revient d’envisager la répartition de ces recettes bien au-delà des dix ou quinze prochaines années.
Malgré les réserves que je viens d’émettre, je voterai les amendements de compromis nos 47, 131 et 17 rectifié bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Il n’est pas désagréable d’entendre, sur toutes les travées, des messages de satisfaction et des remerciements collectifs, auxquels je m’associe.
Madame la ministre, j’ai bien noté que vous avez rendu un avis de sagesse positive.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Bienveillante !

M. Jean-François Husson : Non, j’ai été très attentif à ce que vous avez dit et vous avez bien prononcé le mot « positive ». (Mme la ministre déléguée en convient. – Sourires.) Vous serez tenue par cette promesse dans la suite des débats !
Je fais toute confiance aux sénateurs qui nous représenteront lors de la réunion de la commission mixte paritaire et au rapporteur Daniel Gremillet pour défendre cette mesure jusqu’au terme du parcours législatif de la proposition de loi. Quelques ajustements seront sans doute nécessaires, et je ne doute pas qu’ils y procéderont avec brio.
Cet épisode doit nous alerter : à ceux qui pensent que le bicamérisme ralentit les décisions ou fait perdre du temps, nous démontrons, au contraire, qu’il a une grande utilité. Et puis, en tout état de cause, quand le compte n’y est pas, le Sénat dispose toujours de ses lanceurs d’alerte. Sur ce point, je peux assurer aux habitants des départements du Cantal et de l’Aveyron qu’ils peuvent dormir tranquilles : leurs lanceurs d’alerte sont efficaces ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Je m’associe aux propos que je viens d’entendre.
Cependant, je considère, comme Maryse Carrère, que, si les efforts pour trouver une voie de passage sont bienvenus, la valorisation de la production d’électricité doit, sur une période de soixante-dix ans, bénéficier prioritairement aux collectivités territoriales concernées. Rappelons que l’hydroélectricité est l’une des rares énergies dont bénéficient de nombreux territoires ruraux et de montagne.
Je rappelle également qu’au sein de la Haute Assemblée nous sommes parvenus à dégager un consensus fort autour des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, en tablant sur des perspectives dynamiques d’évolution de ces ressources. Or les remontées de terrain sont décevantes et on s’aperçoit que le compte n’y est pas : nous sommes loin des 2 % de recettes réelles de fonctionnement que nous escomptions.
Aussi, au-delà du compromis auquel je me rallie aujourd’hui, mes chers collègues, je vous invite à la plus extrême prudence. Il nous incombe d’assurer un suivi rigoureux, dans la durée, des dispositions que nous votons aujourd’hui, afin d’éviter que certains territoires – pardonnez-moi l’expression – ne finissent « cocus ».
Malheureusement, l’histoire se répète trop souvent : derrière des consensus de façade, les collectivités territoriales les plus rurales, les plus montagnardes et les moins industrielles finissent toujours par être les dindons de la farce.
J’adhère donc à la solution proposée et voterai ces amendements de convergence, mais j’appelle les rapporteurs, qui se sont beaucoup impliqués sur le sujet, à suivre cette mesure dans la durée pour nous prémunir de toute mauvaise surprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Comme nos collègues, je salue le travail de qualité réalisé au Sénat en faveur des collectivités locales.
Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, les collectivités savoyardes, départements et communes, étaient très inquiètes ; le président du conseil départemental de la Savoie vous a d’ailleurs écrit à ce sujet, madame la ministre.
Un consensus remarquable a été obtenu ce soir, ce dont je ne peux que me réjouir.

Mme la présidente : Madame la ministre, levez-vous le gage sur les amendements identiques nos 47, 131 et 17 rectifié bis ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je les mets aux voix.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 5, 13 rectifié bis et 9 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 126, présenté par MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer le montant :
7,5 €
par le montant :
7,6 €
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à augmenter le montant de l’Ifer relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du nouveau régime d’autorisation, et cela en cohérence avec la réforme fiscale envisagée par le Gouvernement.
En effet, le nouveau montant proposé par le Gouvernement vise à assurer aux collectivités territoriales un niveau de revenus situé dans la moyenne de ce qu’elles ont perçu entre 2019 et 2024.
Or, d’après les données transmises par le Gouvernement, en fixant l’Ifer à 7,50 euros par kilowatt de puissance électrique installée, un écart de 2 millions d’euros subsisterait, au détriment des collectivités territoriales.
Comme vous le constatez, mon cher collègue Arnaud, nous ne vous avons pas attendu pour réagir dès à présent et appeler à la compensation des pertes que nous avons pu identifier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je suis réservée par principe sur tout amendement ayant pour objet d’accroître la pression fiscale sur les exploitants d’installations hydrauliques.
Pour autant, j’entends tout à fait votre souhait de garantir aux collectivités locales un niveau de revenus correspondant à la moyenne des recettes perçues entre 2019 et 2024.
Je continuerai donc sur ma lancée en émettant un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts et reversée aux collectivités mentionnées aux articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du même code, est complétée par une partie de la redevance proportionnelle aux recettes desdites entreprises. Les recettes résultant de la vente d’électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d’électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Pour l’application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l’évaluation de l’équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l’électricité que le concessionnaire s’engage à céder dans les conditions suivantes :
1° L’électricité est vendue pour satisfaire la consommation d’une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l’article L. 233-3 du code de commerce ;
2° L’électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l’article 238 bis HW du code général des impôts ;
3° L’électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l’approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’énergie, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d’exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu’au terme de la concession si celui-ci est antérieur.
Un tiers de cette redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.
Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.
Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud : Avec cet amendement, nous proposons de transférer aux collectivités territoriales une part plus importante des recettes tirées de la valorisation de la production sur le marché de l’électricité. En effet, le prix moyen de la production électrique augmente tendanciellement, ce qui traduit la hausse des coûts des matières premières ainsi que l’augmentation du coût des autres énergies, nucléaire ou fossiles.
On peut raisonnablement penser que, sur une période de soixante-dix ans, correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants dont les contrats de concession actuels seront résiliés, le manque à gagner pour les collectivités lié à la perte des redevances proportionnelles sera élevé, et ce, malgré la revalorisation de l’Ifer.
Par conséquent, il est proposé, plutôt que de se priver de cette ressource complémentaire, de permettre le cumul de ces deux sources de revenus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est proche de celui que nous avons défendu précédemment. Tout l’enjeu réside dans la répartition des recettes liées aux autorisations d’exploitation.
Aujourd’hui, ce sont souvent les communes, et non forcément les intercommunalités, qui investissent dans les équipements structurants – je pense notamment aux montants investis dans les stations de ski en zone de montagne.
Comme je l’indiquais tout à l’heure, il serait intéressant d’offrir davantage de souplesse dans l’attribution de ces recettes fiscales, afin que celles-ci puissent être fléchées vers les communes lorsque les intercommunalités n’assument pas l’intégralité des compétences liées à ces outils structurants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Au regard des données transmises par le Gouvernement, la grande majorité des pertes de recettes que subissent les collectivités résulterait de la fin de la redevance dite « délais glissants », et non de la disparition des redevances proportionnelles.
La majeure partie des concessions n’étant pas arrivée à échéance, la réforme proposée sera bénéfique pour les finances locales dans les territoires concernés : dans l’immense majorité des cas, la hausse de l’Ifer compensera largement la perte de fiscalité liée à la suppression des redevances proportionnelles.
Mes chers collègues, l’amendement n° 126, que notre assemblée vient de voter et sur lequel Mme la ministre a émis un avis de sagesse – ce dont je lui sais gré –, répondra aux craintes que vous exprimez à travers ces amendements.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
En ajoutant une redevance, madame, monsieur les sénateurs, vous prélèveriez deux fois les entreprises pour le même objet, ce qui me paraîtrait injuste. En outre, la disposition que vous proposez contrevient aux objectifs de stabilité et de prévisibilité de la réforme.

Mme la présidente : Monsieur Arnaud, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° 45 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
par les mots :
visée au 1° de l’article L. 4316-1 du présent code
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance d’environ vingt minutes afin de m’entretenir avec les rapporteurs du dispositif de l’article 12. Il nous faut en effet trouver un point d’atterrissage satisfaisant à nos exigences respectives sur cet article primordial, qui doit garantir la pérennité de la réforme au regard de l’accord conclu avec la Commission européenne.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)

Mme la présidente : La séance est reprise.