Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 2

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 2

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le VI de l’article L. 213-12, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – L’établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7.
« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements, un intérêt commun.
« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin. La contribution des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions qui régissent l’établissement public territorial de bassin ou, à défaut, selon des règles fixées par le plan.
« L’établissement public territorial de bassin reverse aux groupements de collectivités compétents pour réaliser les opérations inscrites au plan d’action pluriannuel d’intérêt commun les financements correspondant aux dépenses engagées en application de ce plan, sauf lorsqu’il est lui-même compétent pour réaliser ces opérations.
« Dans le ressort territorial d’une agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213-8-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres d’un établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d’élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d’action d’intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l’établissement public territorial de bassin pour l’application du présent VI bis. »
II. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.

M. Michel Masset : Le transfert de la compétence Gemapi aux intercommunalités s’est opéré dans des conditions inacceptables. Nous le savons tous, l’État a fui ses responsabilités lors du transfert des digues domaniales, plaçant les collectivités dans un goulet d’étranglement aussi insurmontable en période normale qu’en période de crise. La seule contrepartie financière proposée par l’État a consisté à prélever un impôt supplémentaire. Le ver était donc dans le fruit, puisque seules les collectivités concernées par le risque ont mis en place la taxe.
Je citerai un exemple éloquent dans mon département. L’agglomération de Marmande a aujourd’hui la charge de 90 kilomètres de digues ; or l’entretien de chaque kilomètre coûte environ 1 million d’euros. L’équation fiscale est impossible à résoudre pour un tel territoire.
Le Lot-et-Garonne, vous le savez, a été durement frappé par les crues de l’hiver dernier. Ce département subit de plein fouet les conséquences des systèmes d’endiguement déployés en amont, tout en protégeant les territoires situés en aval. La reconnaissance d’une solidarité dans les deux sens du bassin me paraît effectivement essentielle.
Si j’approuve la volonté, exprimée par les auteurs de cette proposition de loi, d’instaurer une solidarité amont-aval entre collectivités territoriales et d’élargir l’assiette actuelle, je m’interroge sur son fonctionnement et son abondement proprement dit, surtout si l’on fait appel, pour assurer le financement, à des intercommunalités rurales déjà en proie à des difficultés budgétaires.
Bref, cet article est un bon début pour rénover le système en vigueur, mais l’État doit être pleinement identifié comme le garant de cette solidarité territoriale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La discussion générale nous a permis de le constater : sur l’ensemble de nos travées, nous avons des objectifs similaires, qu’il s’agisse d’accroître les moyens pour prévenir les inondations ou de renforcer la solidarité amont-aval. Toutefois, le diable se niche parfois dans les détails.
Au travers des articles 1er et 2, on se focalise, peut-être à tort, sur les établissements publics territoriaux de bassin. Les EPTB jouent un rôle indéniable, d’ailleurs déjà reconnu par la loi. Mais, pour ma part, je tiens à insister sur le rôle, central à mon sens, des EPCI, ainsi que des syndicats mixtes auxquels les EPCI transfèrent parfois l’exercice de la compétence Gemapi.
L’intervention des syndicats mixtes est souvent gage de proximité. En revanche, les EPTB, que l’on s’efforce ici de mettre en avant, sont un peu plus éloignés de l’échelon local, si bien qu’il est sans doute plus difficile de faire appel à leur sens de la redevabilité. À l’évidence, nos travaux de ce soir n’épuisent pas le sujet, loin de là.
La rédaction initiale des articles 1er et 2 a pu faire peur à certains élus locaux ; je tenais à m’en faire l’écho ce soir. Or, lorsqu’il était à la tête des maires ruraux de France, M. le ministre a souvent plaidé pour le « Small is beautiful » : il comprendra à coup sûr ce que je veux dire. (Sourires.)
Aussi, je me réjouis de la nouvelle rédaction de l’article 2, qui éloigne quelque peu la perspective que j’évoquais. Une fois de plus, je tiens à insister sur le vaste travail qui peut être mené par voie de convention entre les EPCI et un EPTB, ou encore entre un tel établissement et les syndicats mixtes, sans qu’une mécanique par trop jacobine, comme celle qui semble s’esquisser, trouve à s’appliquer.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, Romagny, P. Martin, Ventalon et Di Folco et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
du comité de bassin et
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Dans un souci de simplification administrative, cet amendement tend à supprimer une exigence relative aux comités de bassin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Mon cher collègue, les représentants des agences de l’eau, que nous avons entendus, estiment que l’avis du comité de bassin présente un intérêt pour la coordination des politiques de l’eau et l’organisation d’éventuels travaux à l’échelle des grands bassins hydrographiques.
La suppression de cette exigence procédurale est d’autant moins nécessaire qu’il n’est pas demandé un avis conforme : il est donc possible de passer outre pour mener les travaux en question.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer l’avis obligatoire du comité de bassin sur les programmations financières des collectivités territoriales, en particulier au titre de la compétence Gemapi. Le Gouvernement est favorable à votre amendement.

M. le président : Monsieur Anglars, l’amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars : Compte tenu de l’avis favorable émis par M. le ministre, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements
par les mots :
de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités et ces groupements de collectivités
II. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin
par les mots :
collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
groupements de collectivités compétents pour réaliser les
par les mots :
collectivités et aux groupements de collectivités susmentionnés qui assurent la maîtrise d’ouvrage des
et les mots :
est lui-même compétent pour réaliser
par les mots :
assure lui-même la maîtrise d’ouvrage de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon : Les dispositions que nous vous soumettons au travers de cet amendement me semblent de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Lemoyne.
Nous proposons d’élargir le champ des collectivités et groupements de collectivités territoriales pouvant participer au dispositif qui fait l’objet de l’article 2. Plus précisément, nous suggérons d’inclure l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que ceux qui ont transféré ou délégué tout ou partie de la compétence Gemapi à cet établissement.
Un tel élargissement permet notamment d’inclure les syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi et les structures auxquelles les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence.

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements
par les mots :
leur territoire respectif, des collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou, le cas échéant, délégué tout ou partie de la compétence susmentionnée à l’établissement public territorial de bassin et qui présentent, pour ces collectivités et groupements de collectivités
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin
par les mots :
collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions
par les mots :
de ces collectivités et groupements de collectivités au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces collectivités et groupements de collectivités selon les règles fixées par les statuts
III. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : Premièrement, nous proposons par cet amendement de combler une lacune du dispositif, en élargissant le champ des parties prenantes non seulement aux EPCI membres d’un EPTB, mais aussi aux groupements à qui cette compétence est déléguée – je pense notamment aux syndicats mixtes.
Deuxièmement, nous sécurisons le fonctionnement du dispositif en précisant que les modalités de contribution relèvent des statuts de l’EPTB. Cette solution est gage de souplesse et d’adaptation aux réalités locales.
Troisièmement et enfin, nous supprimons deux dispositions inopportunes : d’une part, une redondance constatée à l’alinéa 7 ; de l’autre, la possibilité donnée aux agences de l’eau d’exercer des missions relevant des collectivités territoriales. Cette mesure est juridiquement fragile, car par principe la Gemapi est une compétence des collectivités territoriales. Elle soulève, de plus, une difficulté juridique au regard du droit de la commande publique, en permettant de confier des prestations sans mise en concurrence.

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par MM. Gillé, Pointereau et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres
et les mots :
, pour ces établissements,
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : M. Pointereau, M. Roux et moi-même proposons d’élargir le champ d’application du fonds de solidarité instauré par l’article 2, afin qu’il ne soit pas limité aux seuls EPCI et membres de l’établissement public territorial de bassin.
Nous entendons, ce faisant, caractériser des projets d’intérêt commun en identifiant les EPCI concernés, qu’ils soient membres ou non de l’EPTB. Les intercommunalités dont il s’agit doivent pouvoir délibérer sur les projets qui les concernent.
Les dispositions proposées ont été travaillées avec la FNCCR, ainsi qu’avec l’Aneb.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa et Michallet, Mme Pantel, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Aeschlimann, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, Romagny, de Cidrac et Ventalon et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
commun
insérer les mots :
, dont les charges liées à l’élaboration et au suivi dudit plan,
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Une programmation d’intérêt commun vise une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau. Elle doit donc prendre en considération toutes les composantes de l’eau – qualité, quantité, milieu et risques – dans une logique transversale, tout en assurant une synergie entre, d’une part, les enjeux et objectifs de gestion de l’eau et, de l’autre, les projets de territoire, menés par les collectivités et leurs groupements.
Un tel travail s’appuie nécessairement sur une expertise spécialisée : les charges liées à ces actions doivent dès lors figurer dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic).

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, MM. Burgoa, Henno, J.M. Arnaud, Genet, Chatillon, Panunzi et J.B. Blanc et Mmes Demas, Ventalon, Belrhiti, Di Folco et Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Else Joseph.

Mme Else Joseph : Les agences de l’eau n’ont pas de compétence de maîtrise d’ouvrage. Dans ces conditions, elles pourront difficilement gérer un fonds de solidarité financière adossé à une programmation opérationnelle d’actions relative à l’exercice de compétences affectées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
En conséquence, nous proposons de supprimer l’alinéa 8 du présent article.

M. le président : Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg, Dhersin et Henno, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mmes Romagny, Saint-Pé et Herzog et MM. Delcros et Capo-Canellas.
L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. Burgoa, J.M. Arnaud, Genet, Chatillon, Panunzi, J.B. Blanc et Michallet, Mmes de Cidrac et Demas, M. Rapin et Mmes Ventalon, Belrhiti, Di Folco et Imbert.
L’amendement n° 20 rectifié quater est présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, A. Marc et Chasseing, Mme Aeschlimann, M. J.M. Boyer, Mme Canayer, M. Bruyen, Mmes Billon et P. Martin et MM. Cambon et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
qui ne sont pas membres d’un
par les mots :
sur le territoire desquels il n’existe pas d’
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-Marie Mizzon : Dans le périmètre d’intervention des EPTB, les groupements de collectivités territoriales peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. Il n’est donc pas nécessaire, dans ce cas, de solliciter les agences de l’eau.

M. le président : La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.

Mme Else Joseph : Lorsqu’un EPTB existe, les groupements de collectivités territoriales pourront faire appel à lui plutôt que de solliciter les agences de l’eau.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Cette discussion commune soulève plusieurs questions.
Le périmètre d’intervention de l’EPTB dans le cadre du Papic est un premier sujet.
Aux termes de l’amendement n° 26, ce plan d’action s’appliquerait dans l’ensemble du ressort territorial de l’EPTB, y compris aux collectivités et aux groupements de collectivités qui n’en sont pas membres. Or un tel choix me semble aller à l’encontre de l’incitation à l’adhésion aux EPTB, sur laquelle insistent les auteurs de cette proposition de loi.
Par son amendement n° 45, le Gouvernement propose à l’inverse de n’appliquer ce dispositif qu’aux collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou délégué leur compétence Gemapi à l’EPTB. Or l’originalité du dispositif est de permettre une mise en œuvre de la solidarité même lorsque l’EPTB n’exerce pas cette compétence, solution offrant une souplesse supplémentaire.
En parallèle, le Gouvernement entend inclure dans le champ du dispositif les collectivités territoriales et groupements délégants. Je suis favorable à une telle précision.
En conséquence, j’appelle au retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n° 57, qui s’en tient au compromis adopté en commission en ajoutant simplement la disposition relative aux délégants.
Ensuite, les auteurs de l’amendement n° 19 rectifié ter soulèvent la question des charges pouvant être couvertes par le Papic.
Rien n’empêche les EPTB de couvrir les charges d’élaboration et de suivi du Papic via les contributions de leurs membres. Dans ces conditions, une telle précision paraît redondante : la commission est donc défavorable à cet amendement.
Vient, enfin, la question du rôle des agences de l’eau dans l’organisation de la solidarité de bassin.
Il est proposé de ne confier aucun rôle aux agences de l’eau en la matière. À titre personnel, je suis favorable à cette formule : je suis sensible aux arguments des auteurs de l’amendement n° 13 rectifié bis, mais aussi aux raisons avancées par M. le ministre dans sa défense de l’amendement n° 45, notamment le nécessaire respect du droit communautaire.
Toutefois, la commission opère dans le cadre d’un gentlemen’s agreement avec les auteurs du présent texte, qui tiennent à cette disposition. Elle a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis.
Enfin, les amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater tendent à empêcher l’intervention des agences de l’eau dans le ressort territorial de l’EPTB. Cette mesure me semble pertinente et cohérente avec les orientations de la commission et l’intention initiale des auteurs. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 45 et 26 n’ont plus d’objet.

M. Jean-Claude Anglars : Je retire l’amendement n° 19 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié ter est retiré.

Mme Else Joseph : Pour ma part, je retire l’amendement n° 13 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)