Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 38

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 38

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le 5° de l’article L. 224-7 du code de la consommation, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque la performance environnementale, notamment les émissions de dioxyde de carbone, est mise en avant comme une caractéristique essentielle du contrat, les engagements objectifs, accessibles au public et vérifiables pris par le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel et, le cas échéant, les garanties d’origine de gaz renouvelable et du biogaz fournis conformément aux articles L. 445-3 et L. 446-18 du code de l’énergie. »
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Les secteurs de l’électricité, du gaz et de l’hydrogène » ;
2° L’article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et du gaz » sont remplacés par les mots : « , du gaz et de l’hydrogène » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « ainsi que d’exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , d’exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz naturel ainsi que d’exploitation des réseaux de transport d’hydrogène » ;
c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « livres III et IV » sont remplacés par les mots : « livres III, IV et VIII » ;
3° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 est ainsi rédigé : « Règles communes aux entreprises de transport d’électricité, de gaz et d’hydrogène » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 111-2, les mots : « et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz » sont remplacés par les mots : « , les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’hydrogène » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-3, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 111-5, au premier alinéa de l’article L. 111-6 et à la fin de l’article L. 111-7, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;
6° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 est ainsi rédigé : « Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz créées après le 3 septembre 2009 et aux sociétés gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène » ;
7° L’article L. 111-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des sociétés gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène mentionnées aux articles L. 111-9 et L. 111-50-4, toute société gestionnaire d’un réseau de transport d’hydrogène est soumise au présent paragraphe. » ;
8° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 111-8-1, les mots : « et du gaz. » sont remplacés par les mots : « , du gaz et de l’hydrogène. » ;
9° À l’article L. 111-8-4, après les mots : « ou de fourniture », sont insérés les mots : « d’électricité, de gaz ou d’hydrogène » ;
10° L’intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 est ainsi rédigé : « Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport de gaz ou d’électricité appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée et à certains cas particuliers de gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène » ;
11° L’article L. 111-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport d’électricité ou de gaz naturel qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d’une entreprise d’électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l’article L. 111-10 et les entreprises d’hydrogène verticalement intégrées au 4 août 2024, désignées comme sociétés gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène conformément à la procédure définie aux articles L. 111-2 à L. 111-5, sont soumises à l’ensemble des règles d’organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39, sous réserve de l’article L. 111-12.
« Une société placée sous le contrôle exclusif d’un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel désignés conformément aux articles L. 111-2 à L. 111-5 ou sous le contrôle exclusif d’une entreprise verticalement intégrée d’hydrogène au 4 août 2024 peut être désignée société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène conformément à la procédure définie aux articles L. 111-2 à L. 111-5, selon des modalités encadrées par la Commission de régulation de l’énergie. Cette société est soumise à l’ensemble des règles d’organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39, sous réserve de l’article L. 111-12. » ;
12° Après le même article L. 111-9, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-1. – Lorsqu’une entreprise inclut une société gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel mentionnée à l’article L. 111-8 et une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène mentionnée à l’article L. 111-9, cette entreprise peut être active dans le domaine de la production ou de la fourniture d’hydrogène, non dans la production ou la fourniture de gaz naturel ou d’électricité. Lorsqu’une telle entreprise prend part à la production ou à la fourniture d’hydrogène, la société gestionnaire de réseau de transport du gaz naturel respecte les exigences énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39, sous réserve de l’article L. 111-12, et l’entreprise ainsi que toute partie de celle-ci ne réserve pas et n’utilise pas de droits à capacité pour injecter de l’hydrogène dans un système de transport ou de distribution de gaz naturel qu’elle exploite. » ;
13° L’article L. 111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une société gestionnaire d’un réseau de transport d’hydrogène ou une société exploitant un stockage d’hydrogène ou un terminal d’hydrogène est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et du III de l’article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une entreprise exerçant une activité de production ou de fourniture d’hydrogène, l’ensemble de ces personnes est regardé, pour l’application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d’hydrogène. » ;
14° L’article L. 111-11 est ainsi modifié :
a) À la fin des 1° et 2°, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;
b) Au 4°, les mots : « ou au second alinéa » sont remplacés par les mots : « , au deuxième ou au dernier alinéa » ;
15° À l’article L. 111-12, les mots : « premier ou du second alinéa » sont remplacés par les mots : « premier, du deuxième ou du troisième alinéa » ;
16° À l’article L. 111-14, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou d’hydrogène » ;
17° Au second alinéa de l’article L. 111-17 et au premier alinéa de l’article L. 111-18, les mots : « ou gazier » sont remplacés par les mots : « , gazier ou d’hydrogène » ;
18° À l’article L. 111-19, les mots : « L. 341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 341-2 à L. 341-5, L. 452-1 à L. 452-6 et L. 871-1 à L. 871-3 » ;
19° À l’article L. 111-22, aux 1° et 2° de l’article L. 111-26, à l’article L. 111-27, aux 1° à 3° du I de l’article L. 111-30, à l’article L. 111-31 et au deuxième alinéa de l’article L. 111-33, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;
20° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-34, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou d’hydrogène » ;
21° À la première phrase de l’article L. 111-39, les mots : « ou gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;
22° La section 2 est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Dispositions propres aux entreprises de transport d’hydrogène
« Paragraphe 1
« Dissociation horizontale des gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène
« Art. L. 111-50-1. – Lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène fait partie d’une entreprise active dans le transport ou la distribution de gaz ou d’électricité, il est doté d’une personnalité morale distincte et respecte les règles comptables définies à l’article L. 111-90-1.
« Art. L. 111-50-2. – La Commission de régulation de l’énergie peut octroyer à une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène une dérogation aux conditions définies à l’article L. 111-50-1 sur la base d’une analyse coûts-avantages rendue publique. Avant d’octroyer la dérogation, et au moins tous les sept ans par la suite, elle évalue l’impact de la dérogation sur la transparence, les subventions croisées entre les secteurs du gaz naturel, de l’électricité et de l’hydrogène, les tarifs de réseau et les échanges transfrontaliers. Le contenu de l’évaluation est précisé par délibération de la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 111-50-3. – La Commission de régulation de l’énergie retire la dérogation mentionnée à l’article L. 111-50-2 si elle conclut, sur la base d’une évaluation, que la poursuite de l’application de la dérogation a un impact négatif sur la transparence, les subventions croisées, les tarifs de réseau et les échanges transfrontaliers, ou lorsque le transfert d’actifs du secteur du gaz naturel au secteur de l’hydrogène s’achève.
« Paragraphe 2
« Gestionnaires de réseau indépendants
« Art. L. 111-50-4. – Lorsqu’un réseau de transport d’hydrogène appartient à une entreprise verticalement intégrée d’hydrogène définie à l’article L. 111-10, la société propriétaire du réseau de transport peut en confier la gestion à un gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant préalablement désigné, sur proposition de la société propriétaire du réseau de transport d’hydrogène, par l’autorité administrative conformément aux articles L. 111-2 à L. 111-6.
« Cette désignation est soumise à l’approbation de la Commission européenne.
« Art. L. 111-50-5. – La désignation par l’autorité administrative d’un gestionnaire de réseau indépendant est conditionnée à la satisfaction des critères suivants :
« 1° Le candidat gestionnaire remplit les conditions fixées par l’article L. 111-8-3 ;
« 2° Le candidat gestionnaire dispose des ressources humaines, techniques, financières et matérielles nécessaires à l’exercice de ses missions déterminées à l’article L. 111-50-6 ;
« 3° Le candidat gestionnaire s’engage à se conformer au plan décennal de développement du réseau établi en application de l’article L. 832-6 ;
« 4° Le propriétaire du réseau de transport a démontré son aptitude à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 111-50-7 et du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte).
« Art. L. 111-50-6. – Les missions du gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène indépendant sont définies aux articles L. 832-1 à L. 832-5.
« Art. L. 111-50-7. – Le propriétaire de réseau de transport d’hydrogène ayant confié sa gestion à un gestionnaire de réseau indépendant :
« 1° Coopère et soutient le gestionnaire de réseau indépendant dans l’exercice de ses missions, y compris en lui fournissant les informations utiles ;
« 2° Assure la couverture de la responsabilité relative à ses actifs de réseau, à l’exception de la responsabilité liée aux missions du gestionnaire de réseau indépendant ;
« 3° Finance les investissements décidés par le gestionnaire de réseau indépendant et approuvés par la Commission de régulation de l’énergie, ou donne son consentement pour que ces investissements soient financés par toute autre partie intéressée, y compris le gestionnaire de réseau indépendant. Les mécanismes de financement correspondants sont approuvés par la Commission de régulation de l’énergie, après consultation du propriétaire des actifs et des autres parties concernées ;
« 4° Fournit les garanties nécessaires pour faciliter le financement de toute extension du réseau, à l’exception des investissements pour lesquels il a donné son consentement à un financement par une autre partie intéressée.
« Les engagements et les responsabilités de chacune des parties sont consignés dans un contrat conclu entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire du réseau de transport d’hydrogène, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 111-50-8. – La Commission de régulation de l’énergie et l’Autorité de la concurrence veillent, en application de leurs attributions respectives, au respect, par le propriétaire du réseau de transport d’hydrogène et par le gestionnaire de réseau indépendant, des dispositions du présent paragraphe. À cette fin, elles peuvent demander toute information qu’elles jugent nécessaire à l’exercice de cette mission et procéder à des inspections des installations du propriétaire du réseau de transport d’hydrogène et du gestionnaire de réseau indépendant.
« Paragraphe 3
« Dispositions dérogatoires pour les réseaux d’hydrogène existants ou géographiquement limités
« Art. L. 111-50-9. – La Commission de régulation de l’énergie peut accorder à un réseau de transport d’hydrogène qui appartenait à une entreprise verticalement intégrée d’hydrogène, au sens de l’article L. 111-10, à la date du 4 août 2024 une dérogation aux exigences définies aux articles L. 111-2 et L. 111-3, L. 111-7, L. 111-50-1, L. 111-90-1, L. 111-110-1, L. 871-1 à L. 872-1 et aux articles 7 et 65 du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte).
« La Commission de régulation de l’énergie retire cette dérogation :
« 1° À la demande de l’entreprise verticalement intégrée détenant le réseau d’hydrogène qui bénéficie de la dérogation ;
« 2° Lorsque le réseau d’hydrogène qui bénéficie de la dérogation est raccordé à un autre réseau d’hydrogène ;
« 3° Lorsque la longueur ou la capacité du réseau d’hydrogène qui bénéficie de la dérogation est étendue de plus de 5 % par rapport à la date du 4 août 2024 ;
« 4° Lorsque la poursuite de la mise en œuvre de la dérogation risque d’entraver la concurrence ou d’affecter négativement le déploiement d’infrastructures pour l’hydrogène ou le développement et le fonctionnement du marché de l’hydrogène en France ou dans l’Union européenne.
« Tous les sept ans à compter de la date à laquelle une dérogation est accordée, la Commission de régulation de l’énergie publie une évaluation de l’incidence de la dérogation sur la concurrence, sur les infrastructures d’hydrogène et sur le développement et le fonctionnement du marché de l’hydrogène dans l’Union européenne ou en France.
« Art. L. 111-50-10. – La Commission de régulation de l’énergie peut accorder à un réseau de transport d’hydrogène qui transporte de l’hydrogène à l’intérieur d’une zone industrielle ou commerciale géographiquement limitée une dérogation aux exigences définies aux articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-7, lorsque ce réseau remplit les conditions suivantes :
« 1° Il ne comprend pas d’interconnexion d’hydrogène ;
« 2° Il n’a pas de raccordement direct avec des installations de stockage d’hydrogène ou des terminaux d’hydrogène, sauf si ces installations de stockage ou terminaux sont raccordés à un réseau d’hydrogène qui ne bénéficie pas d’une dérogation accordée en vertu du présent article ou de l’article L. 111-50-9 ;
« 3° Il sert principalement à fournir de l’hydrogène aux clients directement raccordés à ce réseau ;
« 4° Il n’est raccordé à aucun autre réseau d’hydrogène, à l’exception des réseaux bénéficiant également d’une dérogation accordée en application du présent article et exploités par le même gestionnaire de réseau d’hydrogène.
« La Commission de régulation de l’énergie retire la dérogation lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie ou lorsqu’elle conclut que la poursuite de l’application de la dérogation risquerait d’entraver la concurrence ou d’affecter négativement le bon déploiement d’infrastructures d’hydrogène ou le développement et le fonctionnement du marché de l’hydrogène dans l’Union européenne ou en France.
« Tous les sept ans à compter de la date à laquelle une dérogation est accordée, la Commission de régulation de l’énergie publie une évaluation de l’incidence de la dérogation sur la concurrence, sur les infrastructures d’hydrogène et sur le développement et le fonctionnement du marché de l’hydrogène dans l’Union européenne ou en France.
« Lors de l’octroi d’une dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte) à ce réseau s’il n’est pas connecté à un autre réseau d’hydrogène. » ;
23° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-77, après la première occurrence du mot : « disposition, », sont insérés les mots : « la durée de mise à disposition des données, » ;
24° Après la sous-section 2 de la section 5, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Informations détenues par les exploitants d’ouvrages de transport d’hydrogène
« Art. L. 111-79-1. – Tout exploitant d’un ouvrage de transport d’hydrogène, d’une installation de stockage d’hydrogène ou d’un terminal d’hydrogène et tout utilisateur de ces ouvrages et installations fournit aux autres exploitants de ces ouvrages et installations les informations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau interconnecté et des stockages.
« Art. L. 111-79-2. – Chaque exploitant d’un ouvrage de transport d’hydrogène, d’une installation de stockage d’hydrogène ou d’un terminal d’hydrogène préserve la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
« La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d’État.
« Les mesures prises par les exploitants pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
25° Après l’article L. 111-82, il est inséré un article L. 111-82-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-82-1. – I. – Est punie de 15 000 € d’amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l’exploitant des ouvrages de transport, d’installations de stockage d’hydrogène ou des terminaux d’hydrogène d’une des informations mentionnées à l’article L. 111-79-2 par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.
« II. – La peine prévue au I ne s’applique pas :
« 1° Lorsque la communication d’une des informations mentionnées à l’article L. 111-79-2 est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport d’hydrogène, des terminaux d’hydrogène ou des stockages d’hydrogène ou au bon accomplissement des missions de leurs exploitants ;
« 2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de l’énergie, en application du deuxième alinéa de l’article L. 111-110-1 ;
« 3° Lorsqu’elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l’État et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions définies aux articles L. 135-3 et L. 142-21 exerçant leur mission de contrôle et d’enquête. » ;
26° La section 6 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Règles applicables aux entreprises d’hydrogène
« Art. L. 111-90-1. – Toute entreprise exerçant, dans le secteur de l’hydrogène, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport d’hydrogène, du stockage d’hydrogène, de l’exploitation des terminaux d’hydrogène ainsi que de l’ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur de l’hydrogène.
« Lorsque leur effectif atteint le seuil d’assujettissement mentionné à l’article L. 2323-68 du code du travail, les exploitants soumis aux obligations définies au premier alinéa du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l’objet d’un compte séparé.
« Les exploitants qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 111-90-2. – Les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les exploitants concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable définie à l’article L. 111-90-1, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie.
« La Commission de régulation de l’énergie veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
« Les comptes séparés mentionnés à l’article L. 111-90-1 lui sont transmis annuellement.
« Art. L. 111-90-3. – L’autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36 une des sanctions mentionnées à l’article L. 142-31 à l’encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section. » ;
27° Après l’article L. 111-97-1, il est inséré un article L. 111-97-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-97-2. – Les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d’un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement. » ;
28° L’article L. 111-102 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « de gaz naturel », sont insérés les mots : « , à une infrastructure de stockage de gaz naturel » ;
b) À la fin, les mots : « et à la Commission de régulation de l’énergie » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d’accès à un ouvrage de transport de gaz naturel, à une infrastructure de stockage de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, ou à un ouvrage de distribution de gaz naturel situé en dehors d’une zone d’interdiction de raccordement mentionnée à l’article L. 432-25 est notifié à la Commission de régulation de l’énergie. » ;
29° Le I de l’article L. 111-103 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La localisation du réseau de distribution de gaz naturel dans une zone d’interdiction de raccordement mentionnée à l’article L. 432-25. » ;
30° La section 7 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions relatives aux réseaux d’hydrogène
« Art. L. 111-110-1. – Les exploitants des réseaux de transport publient les conditions commerciales générales encadrant l’accès aux ouvrages de transport d’hydrogène. Ces conditions sont transparentes et non discriminatoires.
« Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de transport d’hydrogène, les exploitants des réseaux de transport d’hydrogène garantissent aux utilisateurs du réseau un droit d’accès à ces ouvrages dans des conditions définies par contrat, qui respecte les conditions définies au premier alinéa.
« Ce contrat est transmis à l’autorité administrative et, à sa demande, à la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 111-110-2. – Les exploitants des réseaux de transport d’hydrogène garantissent un droit d’accès aux ouvrages définis à l’article L. 111-110-1 pour assurer l’exécution des contrats de transit d’hydrogène entre les réseaux de transport d’hydrogène à haute pression au sein de l’Espace économique européen.
« Art. L. 111-110-3. – Tout refus d’accès à un ouvrage de transport d’hydrogène est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 111-110-4. – Un refus de conclure un contrat d’accès en application des articles L. 111-110-1 et L. 111-110-2 ne peut être fondé que sur un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l’intégrité et à la sécurité des réseaux.
« Si un exploitant refuse l’accès à un ouvrage de transport d’hydrogène, la Commission de régulation de l’énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu’il s’engage à les prendre en charge.
« Art. L. 111-110-5. – Les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène publient leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage d’hydrogène, des terminaux d’hydrogène et des clients industriels au réseau de transport d’hydrogène qui sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène ne peuvent refuser le raccordement d’une nouvelle installation ou d’un nouveau client mentionnés au premier alinéa en invoquant d’éventuelles futures limitations dans les capacités disponibles du réseau ou des coûts supplémentaires résultant de l’obligation d’augmenter les capacités. Les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène garantissent des capacités d’entrée et de sortie suffisantes pour le nouveau raccordement.
« Art. L. 111-110-6. – Les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène peuvent répartir dans le temps la récupération des coûts du réseau d’hydrogène au moyen de tarifs d’accès au réseau. Cette répartition et sa méthodologie sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie selon des modalités définies par décret. »
III. – Le titre III du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel et de l’hydrogène » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , aux réseaux de transport d’hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié, aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et d’hydrogène ainsi qu’aux terminaux d’hydrogène » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « , par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « et de réseaux de transport d’hydrogène, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, par les exploitants de terminaux d’hydrogène » ;
– les mots : « et du gaz » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel et de l’hydrogène » ;
– à la fin, les mots : « et IV » sont remplacés par les mots : « , IV et VIII. » ;
2° L’article L. 131-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et pour le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « le gaz naturel et l’hydrogène » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « et 431-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 431-6 et L. 832-6 » ;
– à la même première phrase, après les mots : « sous-section 1 » sont insérés les mots : « et au paragraphe 2 de la sous-section 4 » ;
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « pour le gaz et l’hydrogène, par le règlement (UE) n° 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2004 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte) » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie surveille les relations et les communications entre le propriétaire de réseau de transport d’hydrogène et le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène indépendant mentionné à l’article L. 111-50-4 du présent article de manière à garantir que ce dernier se conforme à ses obligations. » ;
3° À l’article L. 131-3, les deux occurrences des mots : « et de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel et d’hydrogène » ;
4° Après l’article L. 134-2, il est inséré un article L. 134-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-2-1. – La Commission de régulation de l’énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :
« 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène en matière d’exploitation et de développement de ces réseaux ;
« 2° Les missions des gestionnaires de terminaux d’hydrogène et celles des exploitants d’installations de stockage d’hydrogène ;
« 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport d’hydrogène ;
« 4° Les conditions d’utilisation des réseaux de transport d’hydrogène et des installations de stockage souterrain d’hydrogène, y compris les tarifs de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires ;
« 5° Les périmètres de chacune des activités faisant l’objet d’une séparation comptable en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les règles d’imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. » ;
5° L’article L. 134-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, les mots : « de l’article L. 321-6 et de l’article L. 431-6, ainsi qu’à l’article L. 421-7-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-6, L. 431-6 et L. 832-6, ainsi qu’aux articles L. 421-7-1 et L. 841-4 ; »
b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les montages financiers correspondant à l’investissement mentionné au dernier alinéa des articles L. 431-6 et L. 832-6 ; »
c) Après le 4°, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé :
« 4°bis Les règles techniques et financières élaborées par les exploitants et relatives à l’équilibrage des réseaux d’hydrogène et la couverture des besoins mentionnées à l’article L. 832-4 ; »
d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5°bis Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport d’hydrogène mentionnées à l’article L. 111-110-5 ;
« 5° ter La répartition dans le temps des coûts du réseau de transport d’hydrogène et sa méthodologie mentionnées à l’article L. 111-110-6 ; »
e) Sont ajoutés des 10°, 11° et 12° ainsi rédigés :
« 10° Le contrat conclu entre un propriétaire de réseau de transport d’hydrogène et le gestionnaire de réseau indépendant mentionné à l’article L. 111-50-7 ;
« 11° Le système tarifaire du gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène incluant le coût des projets d’interconnexion mentionné à l’article L. 833-1 ;
« 12° Le scénario commun mentionné aux articles L. 431-6 et L. 832-6. »
6° À l’article L. 134-7, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « , d’hydrogène » ;
7° À l’article L. 134-8, les mots : « et L. 431-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 431-6 et L. 832-6 » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 134-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de distribution de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « de gaz naturel et d’hydrogène et de distribution de gaz naturel, aux terminaux d’hydrogène » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et d’hydrogène » ;
9° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-12, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel et de l’hydrogène » ;
10° À l’article L. 134-15, les mots : « et de distribution d’électricité et de gaz, » sont remplacés par les mots : « d’électricité, de gaz et d’hydrogène et de distribution d’électricité et de gaz, » ;
11° L’article L. 134-16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et à la fin de la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « ou du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel ou de l’hydrogène » ;
b) À la troisième phrase du second alinéa, les mots : « ou du gaz » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel ou de l’hydrogène » ;
12° Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 134-16-1, les mots : « ou du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel ou de l’hydrogène » ;
13° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-18 est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « naturel, » sont insérés les mots : « , des exploitants des ouvrages de transport d’hydrogène » ;
b) Après la troisième occurrence du mot : « naturel, », sont insérés les mots : « des exploitants de stockage d’hydrogène, des exploitants de terminaux d’hydrogène, » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « électricité », sont insérés les mots : « , de l’hydrogène » ;
14° L’article L. 134-19 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis Entre les exploitants et les utilisateurs des ouvrages de transport d’hydrogène ; »
b) Après le 3°, sont ajoutés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage souterrain d’hydrogène ;
« 3° ter Entre les exploitants et les utilisateurs des terminaux d’hydrogène ; »
c) Au sixième alinéa, les mots : « L. 321-11 et L. 321-12 » sont remplacés par les mots : « L. 111-110-1, L. 321-11, L. 321-12, L. 841-2 et L. 861-1 » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
15° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « naturel », sont insérés les mots : « , des exploitants de réseaux de transport d’hydrogène » ;
– après la seconde occurrence du mot : « naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
– après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou des exploitants de terminaux d’hydrogène » ;
– les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
– les mots : « ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l’article L. 431-6 » sont remplacés par les mots : « ou à l’obligation bisannuelle d’actualisation des plans décennaux de développement du réseau mentionnés aux articles L. 431-6 et L. 832-6 » ;
– les mots : « ce plan » sont remplacés par les mots : « ces plans » ;
16° À l’article L. 134-28, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
17° Au premier alinéa de l’article L. 134-29, les mots : « ou du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel ou d’hydrogène » ;
18° L’article L. 134-30 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou du titre III du livre IV pour le transport du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre IV pour le transport du gaz naturel ou du titre III du livre VIII pour le transport d’hydrogène » ;
19° À l’article L. 135-1, les mots : « au secteur de l’électricité et au secteur du gaz » sont remplacés par les mots : « aux secteurs de l’électricité, du gaz naturel et de l’hydrogène » et les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel et de l’hydrogène »
20° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 135-4 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
21° Aux premier alinéa et première phrase du troisième alinéa de l’article L. 135-13, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « et au marché de l’hydrogène ».
IV. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 142-30, les mots : « et V » sont remplacés par les mots : « , V et VIII » et les mots : « et du gaz » sont remplacés par les mots : « , du gaz et de l’hydrogène » ;
2° Au 2° de l’article L. 142-31, les mots : « l’article L. 311-1 ou à l’article L. 431-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 311-1, à l’article L. 431-1 ou à l’article L. 834-1 » ;
3° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 3 est ainsi rédigé : « Sanctions applicables aux secteurs de l’électricité, du gaz et de l’hydrogène » ;
4° L’article L. 142-37 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « IV et V » sont remplacés par les mots : « IV, V et VIII » ;
– après la première occurrence du mot : « gaz, » sont insérés les mots : « de l’hydrogène » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et du gaz » sont remplacés par les mots : « , du gaz et de l’hydrogène ».
V. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Approvisionnement en gaz naturel » ;
b) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « La recherche et l’exploitation des gîtes contenant du gaz naturel » ;
c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Importations de gaz naturel
« Art. L. 412-1. – Les fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation administrative mentionnée à l’article L. 443-1 ne peuvent pas conclure de contrat d’approvisionnement en gaz naturel d’origine fossile prévoyant une livraison sur le territoire national dont l’échéance intervient au-delà du 31 décembre 2049.
« Le premier alinéa du présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 5 août 2026. » ;
2° Le titre III est ainsi modifié :
a) Le I de l’article L. 431-6 est ainsi modifié :
– à la première phrase des premier et troisième alinéas, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans » ;
– la deuxième phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces prévisions se fondent sur un scénario commun développé tous les deux ans entre les gestionnaires d’infrastructure de gaz naturel, d’hydrogène, d’électricité et de chaleur. Le plan décennal de développement du réseau tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. » ;
– à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte) » ;
– à la fin de la seconde phrase du même dernier alinéa, les mots : « l’Agence de coopération des régulateurs instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « l’agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (UE) n° 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie » ;
b) La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 431-6-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-6-6. – Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel mettent en place une plateforme électronique permettant, lorsqu’elle est activée, à des consommateurs de revendre du gaz naturel.
« Les consommateurs de gaz naturel concernés et les conditions d’activation de la plateforme électronique sont déterminés par décret. » ;
c) Au 1° de l’article L. 432-8, les mots : « de développement » sont remplacés par les mots : « d’optimisation » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel
« Art. L. 432-23. – Chaque gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel desservant un total de plus de 45 000 consommateurs finals réalise une étude de l’optimisation des réseaux qu’il exploite dans un contexte de transition énergétique. Un décret précise le contenu, les modalités de réalisation et la fréquence d’actualisation de cette étude.
« Cette étude est transmise pour information au ministre chargé de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie. Ces derniers peuvent demander au gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz naturel d’y apporter des modifications.
« Art. L. 432-24. – Lorsque le réseau de distribution de gaz naturel est exploité par un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel desservant un total de moins de 45 000 consommateurs finals, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel peut demander au gestionnaire la réalisation de l’étude d’optimisation de ce réseau mentionnée à l’article L. 432-23.
« Art. L. 432-25. – La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel peut décider de délimiter des zones d’interdiction de raccordement, au sein desquelles les nouveaux raccordements au réseau de distribution de gaz naturel sont interdits, après consultation des communes sur le territoire desquelles sont situées ces zones.
« Les décisions relatives aux zones d’interdiction de raccordement sont transmises par la collectivité locale ou l’établissement public de coopération compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en annexe au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu, le cas échéant.
« Il peut être dérogé à l’interdiction de nouveau raccordement par une décision de la commune après avis conforme de l’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel et du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel. » ;
3° Le titre IV est ainsi modifié :
a) L’article L. 441-1 est complété par les mots : « et d’avoir plus d’un contrat de fourniture de gaz à la fois, dès lors que la connexion requise et les points de mesure sont établis » ;
b) L’article L. 441-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur. » ;
c) Après l’article L. 442-1, sont insérés des articles L. 442-1-1 et L. 442-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 442-1-1. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 224-15 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux offres correspondantes. Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l’honneur qu’ils respectent ces critères.
« Ces dispositions sont d’ordre public.
« Art. L. 442-1-2. – (supprimé) ;
d) L’article L. 442-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2. – Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs finals mentionnés à l’article L. 442-1-1, les dispositions de l’article L. 224-2, de l’article L. 224-3, à l’exception des 13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l’article L. 224-7 à l’exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-10, du deuxième alinéa de l’article L. 224-10-1 et des articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-12-1 et L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats et aux offres correspondantes conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les catégories suivantes de consommateurs finals :
« 1° Les consommateurs finals non domestiques dont la consommation est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ;
« 2° Les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dont la consommation annuelle de référence est comprise entre 30 000 kilowattheures par an et un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation. Pour bénéficier du présent 2°, ces derniers consommateurs attestent sur l’honneur qu’ils respectent ces critères.
« Toutefois, les dispositions des 10° et 12° de l’article L. 224-3 et des 3° à 5° de l’article L. 224-7 du code de la consommation ne s’appliquent pas pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-97 du code de l’énergie.
« Pour l’application du II de l’article L. 224-10 du même code, la communication du projet de modification des conditions contractuelles est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette information.
« Ces dispositions sont d’ordre public. » ;
e) Après le même article L. 442-2, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2-1. – Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs mentionnés à l’article L. 442-1-1, les dispositions de l’article L. 224-3 à l’exception des 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, de l’article L. 224-7 à l’exception du 2°, de l’article L. 224-9, du premier alinéa du I et du III de l’article L. 224-10, du second alinéa de l’article L. 224-10-1, de la première phrase de l’article L. 224-11, de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-12 et de l’article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques qui ne sont pas mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 442-2 du présent code, ainsi qu’aux offres correspondantes.
« Toutefois, les dispositions des 10° et 12° de l’article L. 224-3 et des 3° à 5° de l’article L. 224-7 du code de la consommation ne s’appliquent pas pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-97 du présent code.
« Par dérogation au 4° de l’article L. 224-3 du code de la consommation, la communication de l’estimation de la facture annuelle n’est pas requise.
« Ces dispositions sont d’ordre public. » ;
f) Après l’article L. 442-3, sont insérés des articles L. 442-4 à L. 442-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 442-4. – Les fournisseurs de gaz naturel assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.
« Les fournisseurs ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture de gaz naturel d’un client ni résilier le contrat de fourniture, au motif que :
« 1° Le client a eu recours à la procédure de plainte gérée par son fournisseur ;
« 2° Le client a eu recours à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment auprès du médiateur national de l’énergie ou des médiateurs de la consommation mentionnés à l’article L. 122-1 et à l’article L. 612-1 du code de la consommation, et ce jusqu’au terme de celle-ci. Une telle procédure de plainte ou de règlement extrajudiciaire des litiges n’affecte pas les droits et obligations contractuels des parties.
« Art. L. 442-5. – I. – Tout fournisseur de gaz naturel assurant l’approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client qui en fait la demande une offre de fourniture de gaz à prix fixe et durée déterminée comportant un engagement d’un an minimum sur le prix. Cette offre respecte des conditions définies par décret.
« La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l’énergie.
« II. – (Supprimé)
« Art. L. 442-6. (nouveau) – I. – Afin de préserver le bon fonctionnement du marché du gaz naturel et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu’à la continuité de leur approvisionnement, les fournisseurs sont soumis à des obligations prudentielles garantissant la fourniture des services offerts sur la durée des contrats qu’ils proposent.
« II. – Un fournisseur de gaz naturel qui ne justifie pas du respect des obligations dont il a la charge au titre du présent article peut se voir imposer par la Commission de régulation de l’énergie un plan de mise en conformité, et encourt, en cas de non-respect de ses modalités, après mise en demeure du Président de la Commission de régulation de l’énergie, une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34.
« L’autorité administrative informe la Commission de régulation de l’énergie de son intention de mettre en œuvre les obligations définies à l’article L. 443-9-3. Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie informe l’autorité administrative de la mise en œuvre des obligations définies au présent article et en cas de non-respect du plan de mise en conformité mentionné au premier alinéa du présent II. Ces communications revêtent un caractère confidentiel.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités selon lesquelles ces obligations prudentielles sont définies et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, les procédures suivies par les fournisseurs de gaz naturel pour justifier du respect de ces obligations techniques et financières. Ce décret définit les procédures de contrôle du respect de ces obligations par la Commission de régulation de l’énergie ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement. » ;
f bis) (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 443-2 est complété par les mots : « ainsi que les obligations définies à l’article L. 442-6 » ;
g) L’article L. 443-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Consommateurs de gaz naturel lorsqu’ils revendent du gaz naturel par le biais de la plateforme électronique mentionnée à l’article L. 431-6-6. » ;
h) (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 443-9-3, après la référence : « L. 111-97-1, », sont insérés les mots : « lorsqu’il ne respecte pas le plan de mise en conformité prévu au second alinéa du II de l’article L. 442-6, » ;
4° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa de l’article L. 452-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport :
« 1° Les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ;
« 2° La partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport ;
« 3° Les coûts de mise en place de la plateforme électronique mentionnée à l’article L. 431-6-6. » ;
b) Au deuxième alinéa de l’article L. 453-6, après le mot : « liquéfié, » sont insérés les mots : « des installations de production de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, » ;
c) L’article L. 453-7 est ainsi modifié :
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un consommateur est raccordé à un réseau pour lequel le projet de mise en œuvre de dispositifs de comptage interopérables a été rejeté, il peut demander l’installation d’un dispositif de comptage interopérable. Le consommateur supporte le coût de cette installation. » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « mettent à la disposition des consommateurs » sont remplacés par les mots : « informent les consommateurs des fonctionnalités offertes par ces dispositifs et mettent à leur disposition » ;
– au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».
VI. – Le livre VIII du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 est complété par les mots : « et tient compte du seuil défini par décret en application de l’article L. 282-2 » ;
2° Le chapitre VI du titre II est remplacé par des chapitres VI et VII ainsi rédigés :
« CHAPITRE VI
« Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone
« Art. L. 826-1. – Les dispositions relatives au suivi et à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone sont définies au chapitre III du titre VIII du livre II.
« CHAPITRE VII
« Dispositions finales
« Art. L. 827-1. – Les conditions d’application du présent titre sont définies par décret. » ;
3° Le titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Le transport » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
– à l’article L. 831-1, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
– il est ajouté un article L. 831-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 831-3. – Les canalisations de transport d’hydrogène structurantes pour le développement du système hydrogène français sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. » ;
c) Le chapitre II est remplacé par des chapitres II à V ainsi rédigés :
« CHAPITRE II
« Missions des gestionnaires de réseaux de transport
« Section 1
« Tâches des gestionnaires de réseau
« Art. L. 832-1. – Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène exploite, entretient et développe une infrastructure sûre, fiable et efficace économiquement, en coopération avec les exploitants d’ouvrages de transport d’hydrogène raccordés et voisins pour optimiser la production et l’utilisation d’hydrogène, conformément au plan décennal de développement du réseau mentionné à l’article L. 832-6.
« Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène garantit la capacité à long terme du système d’hydrogène à répondre aux demandes de transport d’hydrogène identifiées dans le plan décennal de développement du réseau.
« Il assure une capacité transfrontalière suffisante pour intégrer l’infrastructure européenne d’hydrogène en prenant en compte la sécurité d’approvisionnement en hydrogène. Il est en mesure de répondre aux demandes de capacité techniquement réalisables et économiquement raisonnables identifiées dans le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union européenne pour l’hydrogène mentionné à l’article 60 du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) 715/2009 (refonte). Lors de la désignation des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5 du présent code, la Commission de régulation de l’énergie peut décider de confier à un gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène ou à un nombre limité de gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène la responsabilité d’assurer la capacité transfrontalière.
« Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène fournit aux autres gestionnaires des réseaux avec lesquels il est interconnecté les informations nécessaires pour assurer une exploitation sûre et efficace, le développement coordonné et l’interopérabilité du système interconnecté.
« Il fournit à ses utilisateurs toute information nécessaire à un accès efficace au réseau.
« Art. L. 832-2. – La Commission de régulation de l’énergie peut imposer au gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène de garantir une qualité stable de l’hydrogène dans son réseau conformément aux normes de qualité de l’hydrogène applicables.
« Art. L. 832-3. – Pour assurer techniquement l’accès au réseau de transport d’hydrogène, le gestionnaire de réseau de transport met en œuvre les programmes de mouvements d’hydrogène établis par les utilisateurs du réseau.
« Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène assure, à tout instant, la sécurité et l’efficacité de son réseau et l’équilibre des flux d’hydrogène en tenant compte des contraintes pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau, notamment par la gestion des congestions physiques, et au respect des règles relatives à l’interconnexion des réseaux de transport d’hydrogène. Il procède aux comptages nécessaires à l’exercice de ses missions. Il met en œuvre des actions d’efficacité énergétique.
« Les utilisateurs du réseau, les exploitants d’installations de stockage d’hydrogène et les exploitants de terminaux d’importation d’hydrogène transmettent au gestionnaire de réseau de transport les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. La liste de ces informations et les modalités de transmission sont fixées par décret. Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène préserve la confidentialité des informations recueillies.
« Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène négocie, avec les utilisateurs du réseau, les exploitants d’installations de stockage d’hydrogène et les exploitants de terminaux d’importation d’hydrogène, les contrats nécessaires à l’exécution de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
« Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène peut déroger à ces procédures concurrentielles lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une situation d’urgence au regard de sa capacité à assurer l’équilibrage du réseau et la continuité de l’acheminement et que les délais des procédures ne sont pas compatibles avec ceux nécessaires pour la gestion de la situation. Ces contrats passés de façon transparente et non discriminatoire sont limités aux prestations nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène informe le ministre chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie de son intention de recourir à ce cadre dérogatoire, transmet les contrats négociés dans ce cadre au ministre chargé de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie et rend public leur objet.
« Art. L. 832-4. – Les règles adoptées par les exploitants pour assurer l’équilibrage des réseaux de transport d’hydrogène sont objectives, transparentes et non discriminatoires. Elles reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs. Elles précisent notamment les méthodes de calcul et d’allocation des coûts associés entre les différents utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
« Art. L. 832-5. – Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir et minimiser les émissions d’hydrogène dues à ses activités.
« Il effectue à cette fin, à intervalles réguliers, une enquête sur la détection des fuites d’hydrogène et rédige sur la base des résultats un rapport de détection qu’il soumet à l’autorité compétente.
« Il procède à la réparation des fuites d’hydrogène en suivant le programme de réparation ou de remplacement des composants concernés qu’il a préalablement soumis à l’autorité compétente.
« Les informations statistiques sur la détection et la réparation des fuites d’hydrogène sont mises à la disposition du public chaque année.
« Section 2
« Plan décennal de développement du réseau d’hydrogène
« Art. L. 832-6. – I. – Les gestionnaires des réseaux de transport d’hydrogène, issus de la séparation juridique mentionnée à l’article L. 111-7, élaborent tous les deux ans, après consultation, selon des modalités qu’ils déterminent, des parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l’offre et la demande existantes, sur les prévisions d’injection d’hydrogène sur le territoire national ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures d’hydrogène, de consommation d’hydrogène et des échanges internationaux. Ces prévisions se fondent sur un scénario commun développé tous les deux ans entre les gestionnaires d’infrastructure de gaz naturel, d’hydrogène, d’électricité et de chaleur. Le plan décennal de développement du réseau tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1.
« Le plan décennal de développement mentionne les principales infrastructures de transport d’hydrogène qui doivent être construites ou modernisées dans les dix ans en tenant compte des renforcements d’infrastructure nécessaires pour connecter les installations de gaz renouvelable et bas-carbone et en incluant les infrastructures développées pour permettre des flux inversés vers le réseau de transport. Le plan décennal répertorie les investissements déjà décidés et les nouveaux investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans. Le plan décennal mentionne les caractéristiques des infrastructures qui peuvent ou doivent être réaffectées au transport d’hydrogène. Pour chaque projet d’investissement ou de réaffectation, un calendrier prévisionnel de réalisation est fourni.
« Le plan décennal de développement est soumis à l’examen de la Commission de régulation de l’énergie. Elle consulte, selon des modalités qu’elle détermine, les utilisateurs du réseau et rend publique la synthèse de cette consultation.
« Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son plan décennal de développement du réseau.
« II. – Pour l’application du plan décennal de développement, la direction générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un programme annuel d’investissements qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. La Commission de régulation de l’énergie veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
« Lorsque, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, le gestionnaire du réseau de transport ne réalise pas un investissement qui, en application du plan décennal, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, la Commission de régulation de l’énergie, sans préjudice des sanctions définies à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier, peut, si l’investissement est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement en cours, pour réaliser l’investissement :
« 1° Mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport d’hydrogène de se conformer à ses obligations ;
« 2° Organiser, au terme d’un délai de trois mois après une mise en demeure restée infructueuse, un appel d’offres ouvert à des investisseurs tiers.
« La Commission de régulation de l’énergie élabore le cahier des charges de l’appel d’offres et procède à la désignation des candidats retenus. Sa décision portant désignation des candidats est transmise à l’autorité administrative pour publication au Journal officiel.
« Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres gestionnaires de réseaux de transport pour la réalisation des ouvrages. La construction et l’exploitation du nouvel ouvrage de transport restent soumises aux conditions du chapitre IV du présent titre. Les montages financiers correspondants à cet investissement sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.
« Section 3
« Systèmes interopérables de mesure
« Art. L. 832-7. – Les gestionnaires de réseau de transport mettent en place des systèmes interopérables capables de mesurer, suivre et enregistrer la consommation d’énergie au cours du temps et de transmettre et recevoir ces données, de manière électronique, à des fins d’information, de surveillance et de contrôle.
« Le déploiement de tels systèmes est toutefois subordonné à une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs, réalisée dans le respect des principes fixés à l’annexe II de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE (refonte).
« Les modalités de mise en place de ces systèmes sont définies par décret.
« CHAPITRE III
« Transports transfrontaliers
« Art. L. 833-1. – Le coût des projets d’interconnexion transfrontaliers ne figurant pas sur la liste des projets d’intérêts commun au sens du règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n° 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013, est supporté conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène concernés, français et de l’État membre limitrophe. Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène français peut inclure ce coût dans son système tarifaire en application de l’article L. 871-1, sous réserve d’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.
« Lorsqu’un écart important est constaté entre les avantages et les coûts du projet d’infrastructure d’hydrogène transfrontalière, les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène concernés soumettent à la Commission de régulation de l’énergie, conjointement avec les autorités de régulation des États membres concernés, un plan de projet accompagné d’une demande de répartition transfrontalière des coûts.
« Le plan de projet et la demande de répartition transfrontalière des coûts s’accompagnent d’une analyse coût-avantages spécifique au projet, prenant en compte les bénéfices au-delà des frontières des États membres concernés, et d’un plan d’affaires évaluant la viabilité financière du projet, qui comporte une solution de financement et précise si les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène participants s’accordent sur une proposition dûment motivée de répartition transfrontalière des coûts.
« Après avoir consulté les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène concernés, la Commission de régulation de l’énergie prend, conjointement avec les autorités de régulation des États membres concernés, une décision sur la répartition des coûts d’investissement à supporter par chaque gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène pour le projet.
« CHAPITRE IV
« Procédures applicables
« Art. L. 834-1. – Les dispositions relatives à la procédure d’autorisation pour la construction et l’exploitation de canalisations de transport d’hydrogène sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement.
« Art. L. 834-2. – Les dispositions relatives à la déclaration d’utilité publique d’une canalisation de transport d’hydrogène et à l’établissement de servitudes sont énumérées à la section 4 du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement.
« Art. L. 834-3. – Le régime des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport d’hydrogène est fixé par décret en Conseil d’État, conformément au 5° de l’article L. 555-30 du code de l’environnement et par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 834-4. – Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu’au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l’environnement.
« CHAPITRE V
« Sanctions
« Art. L. 835-1. – L’autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
« 1° À l’autorisation de transport mentionnée au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;
« 2° À l’organisation des entreprises de transport d’hydrogène mentionnée à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;
« 3° À l’obligation de communication des données ou des informations mentionnée aux articles L. 111-79-1 et L. 111-79-2 ;
« 4° À l’exercice du droit d’accès aux ouvrages de transport mentionné aux articles L. 111-110-1 à L. 111-110-6 ;
« 5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène définies au chapitre II du présent titre. » ;
4° Le titre IV est complété par des articles L. 841-2 à L. 841-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 841-2. – Les exploitants de stockage d’hydrogène publient les conditions commerciales générales encadrant l’utilisation de ces installations. Ces conditions sont transparentes et non discriminatoires.
« Les exploitants de stockage d’hydrogène garantissent aux utilisateurs un droit d’accès à ces installations selon des modalités définies par contrat et dans le respect des conditions définies au premier alinéa.
« Ce contrat est transmis à l’autorité administrative et, à sa demande, à la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 841-3. – Les infrastructures de stockage souterrain d’hydrogène structurantes pour le développement du système hydrogène français sont définies par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1.
« Art. L. 841-4. – La direction générale ou le directoire de l’exploitant d’une infrastructure de stockage souterrain d’hydrogène mentionnée à l’article L. 841-3 établit un programme annuel d’investissements qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire.
« Art. L. 841-5. – L’exploitant d’une installation de stockage d’hydrogène exploite, entretient et développe une infrastructure sûre, fiable et efficace économiquement, en coopération avec les gestionnaires de réseau d’hydrogène raccordés et voisins pour optimiser la production et l’utilisation d’hydrogène, conformément au plan décennal de développement du réseau mentionné à l’article L. 832-6.
« Il garantit la capacité à long terme du système d’hydrogène à répondre aux demandes de stockage d’hydrogène identifiées dans le plan décennal de développement du réseau.
« Il fournit aux gestionnaires des réseaux avec lesquels il est interconnecté les informations nécessaires, notamment sur la qualité de l’hydrogène, pour assurer l’exploitation sûre et efficace, le développement coordonné et l’interopérabilité du système interconnecté.
« Il fournit à ses utilisateurs toute information nécessaire à un accès efficace à l’infrastructure.
« Art. L. 841-6. – L’exploitant d’une installation de stockage d’hydrogène prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir et minimiser les émissions d’hydrogène dues à ses activités.
« Il effectue à cette fin, à intervalles réguliers, une enquête sur la détection des fuites d’hydrogène et rédige sur la base des résultats un rapport de détection qu’il soumet à l’autorité compétente.
« Il procède à la réparation des fuites d’hydrogène en suivant le programme de réparation ou de remplacement des composants concernés qu’il a préalablement soumis à l’autorité compétente.
« Les informations statistiques sur la détection et la réparation des fuites d’hydrogène sont mises à la disposition du public chaque année. » ;
5° Le titre V est ainsi modifié :
a) Aux articles L. 851-1 et L. 851-2, le mot : « renouvelable » est supprimé ;
b) Après le même article L. 851-1, sont ajoutés des articles L. 851-1-1 et L. 851-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 851-1-1. – Est considérée comme un fournisseur d’hydrogène au sens du présent code, toute personne physique ou morale qui vend ou revend à des clients de l’hydrogène.
« Art. L. 851-1-2. – Tout client grossiste ou qui consomme l’hydrogène qu’il achète a le droit, le cas échéant, par l’intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur d’hydrogène et d’avoir plus d’un contrat de fourniture d’hydrogène à la fois. » ;
6° Sont ajoutés des titres VI et VII ainsi rédigés :
« TITRE VI
« TERMINAUX D’HYDROGÈNE
« Art. L. 861-1. – Les exploitants de terminaux d’hydrogène publient les conditions commerciales générales encadrant l’accès aux capacités de ces terminaux d’hydrogène. Ces conditions sont transparentes et non discriminatoires.
« Les exploitants de terminaux d’hydrogène garantissent à leurs clients, aux fournisseurs d’hydrogène et à leurs mandataires un droit d’accès aux capacités de ces terminaux selon des modalités définies par contrat et dans le respect des conditions définies au premier alinéa.
« Ce contrat est transmis à l’autorité administrative et, à sa demande, à la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 861-2. – Les modalités de l’accès aux capacités des terminaux d’hydrogène et en particulier son prix sont négociés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
« Art. L. 861-3. – L’exploitant de terminal d’hydrogène exploite, entretient et développe une infrastructure sûre, fiable et efficace économiquement, en coopération avec les gestionnaires de réseau d’hydrogène raccordés et voisins pour optimiser la production et l’utilisation d’hydrogène, conformément au plan décennal de développement du réseau mentionné à l’article L. 832-6.
« Il fournit au gestionnaire des réseaux d’hydrogène avec lesquels il est interconnecté les informations nécessaires, notamment sur la qualité de l’hydrogène, pour assurer l’exploitation sûre et efficace, le développement coordonné et l’interopérabilité du système interconnecté.
« Il fournit à ses utilisateurs toute information nécessaire à un accès efficace à l’infrastructure.
« Art. L. 861-4. – L’exploitant de terminal d’hydrogène prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir et minimiser les émissions d’hydrogène dues à ses activités.
« Il effectue à cette fin, à intervalles réguliers, une enquête sur la détection des fuites d’hydrogène et rédige sur la base des résultats un rapport de détection qu’il soumet à l’autorité compétente.
« Il procède à la réparation des fuites d’hydrogène en suivant le programme de réparation ou de remplacement des composants concernés qu’il a préalablement soumis à l’autorité compétente.
« Les informations statistiques sur la détection et la réparation des fuites d’hydrogène sont mises à la disposition du public chaque année.
« TITRE VII
« ACCÈS ET RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
« CHAPITRE Ier
« Tarifs d’utilisation
« Art. L. 871-1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport d’hydrogène et des installations de stockage d’hydrogène sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport d’hydrogène et les exploitants des installations de stockage d’hydrogène, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’exploitants efficaces.
« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport d’hydrogène et les exploitants des installations de stockage d’hydrogène les dépenses d’exploitation et une rémunération normale des capitaux investis.
« Les gestionnaires des réseaux de transport d’hydrogène et les exploitants des installations de stockage d’hydrogène sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
« Art. L. 871-2. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport d’hydrogène et les tarifs d’utilisation des installations de stockage d’hydrogène sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène et les exploitants des installations de stockage d’hydrogène adressent à la Commission de régulation de l’énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux de transport d’hydrogène et des installations de stockage d’hydrogène.
« Art. L. 871-3. – La Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires des réseaux de transport d’hydrogène ou des installations de stockage d’hydrogène avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des exploitants et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement. Ces délibérations peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l’évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les exploitants à améliorer leurs performances.
« Dans ses délibérations, la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Elle informe régulièrement les ministres lors de la phase d’élaboration de ces tarifs. Elle procède, selon des modalités qu’elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l’énergie.
« La Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d’utilisation des réseaux de transport d’hydrogène et des installations de stockage d’hydrogène et leur date d’entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel.
« Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa transmission, chacun des ministres concernés peut, s’il estime que la délibération de la Commission de régulation de l’énergie n’a pas tenu compte des orientations de politique énergétique indiquées, demander une nouvelle délibération, par décision motivée publiée au Journal officiel. Cette nouvelle délibération intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision précitée.
« CHAPITRE II
« Prescriptions techniques
« Art. L. 872-1. – Tout gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène, tout exploitant de terminaux d’hydrogène et tout exploitant d’une installation de stockage d’hydrogène élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement en matière de raccordement à ses installations. L’autorité administrative peut, tant lors de l’élaboration de ces prescriptions que postérieurement à leur publication, demander à tout gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène, tout exploitant de terminaux d’hydrogène et tout exploitant d’une installation de stockage d’hydrogène de faire procéder, à ses frais, à une tierce expertise. Les utilisateurs des infrastructures d’hydrogène respectent les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
« Le cadre et les procédures d’élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d’État. »
VII. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 555-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la construction ou l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé appartenant à un réseau de transport dont le déclassement, total ou partiel, est prévu par le plan de développement du réseau établi en application de l’article L. 431-6 du code de l’énergie. » ;
2° Après l’article L. 555-15, il est inséré un article L. 555-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 555-15-1. – Par exception à l’article L. 555-15, les autorisations délivrées pour la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sont valables pour le transport d’hydrogène sans qu’il soit besoin de délivrer une nouvelle autorisation.
« Ce changement de la nature du produit transporté constitue une modification de l’autorisation dont les modalités sont encadrées par le 5° de l’article L. 555-10.
« La mise en exploitation de la canalisation pour le transport d’hydrogène ne peut intervenir qu’après la mise à jour du dossier mentionné à l’article L. 555-7, et la fourniture à l’autorité compétente d’une note d’intégrité détaillant les études, contrôles, essais réalisés ou prévus pour justifier de la compatibilité du nouveau produit avec l’ouvrage existant, compte tenu notamment de son état et de la pression maximale en service envisagée.
« Sur la base de ce dossier et de cette note d’intégrité, l’autorité compétente fixe, en tant que de besoin, des prescriptions complémentaires en application de l’article L. 555-12.
« Si la canalisation de transport ne respecte pas les prescriptions techniques prévues à l’article L. 554-8 relatives au transport d’hydrogène, l’autorité compétente retire l’autorisation de transporter de l’hydrogène.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 555-25 est ainsi modifié :
a) Au II, après le mot « assimilé », sont insérés les mots : « et les canalisations d’hydrogène mentionnées à l’article L. 831-3 du code de l’énergie » ;
b) Au III, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et les canalisations d’hydrogène mentionnées à l’article L. 831-3 du code de l’énergie ».
VIII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition, pour l’hydrogène, des articles 11 et 12 de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE (refonte) n’ayant pas fait l’objet d’une transposition par la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IX. – L’article L. 442-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la présente loi, et les articles L. 442-1-1, L. 442-2-1, L. 442-4 et L. 442-5 du même code entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Mme la présidente : L’amendement n° 381, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet article organise la mise en marché de l’hydrogène avant même que la filière n’existe réellement. De fait, l’hydrogène est aujourd’hui une filière émergente, fragile, entièrement dépendante de financements publics, qui nécessite une planification industrielle et des investissements de long terme.
Or, que fait ce texte ? Il ne parle ni d’industrie, ni de souveraineté, ni de planification. Il parle de marché – toujours de marché !
Monsieur le ministre, en créant un marché avant même d’avoir construit une filière solide, vous transformez un enjeu industriel et stratégique en objet de concurrence, d’échange et, demain, de spéculation.
Nous connaissons pourtant les conséquences de ce modèle, pour les avoir vécues. La libéralisation du marché de l’électricité n’a pas protégé les consommateurs : elle a produit de la volatilité, de l’instabilité et une perte de maîtrise publique sur un bien essentiel. Aujourd’hui, on nous propose de reproduire ce modèle, alors même que tout reste à construire.
Le marché ne construit pas une souveraineté industrielle. Il va là où la rentabilité est immédiate, non là où l’intérêt général l’exige. Qui va investir dans des infrastructures lourdes si les prix sont dictés par des logiques de marché à court terme ? Qui va garantir une stratégie cohérente d’implantation industrielle sur le territoire ?
Ce texte prépare la financiarisation de la filière, avec des mécanismes d’échange, de garanties d’origine et de contractualisation, alors que les volumes sont encore faibles et les coûts extrêmement élevés. Ce n’est pas ainsi que l’on construit notre souveraineté énergétique. L’hydrogène doit être un outil industriel de transition écologique planifié, structuré et piloté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Pour le moment, aucun cadre juridique n’a été posé pour encourager le développement d’un marché de l’hydrogène en France. Par conséquent, les dispositions de cet article sont tout à fait opportunes.
L’hydrogène est une énergie qui commence à émerger en France et qui participera à la décarbonation de certains secteurs, comme le raffinage du pétrole ou les transports.
Au-delà de l’intérêt de cette énergie, la suppression de l’article constituerait une sous-transposition des textes européens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 381.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent et Mmes Lassarade, M. Mercier, Belrhiti et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Après l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-37-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-37-2. – Les autorités organisatrices mentionnées au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 assurent la planification intégrée des réseaux d’énergie sur leur territoire en veillant à la coordination des programmes d’investissements à réaliser sur les réseaux publics de distribution d’électricité, de gaz, d’hydrogène et de chaleur et de froid.
« Cette planification s’inscrit dans un schéma directeur des énergies élaboré par les établissements publics de coopération visés au premier alinéa, le cas échéant après concertation de l’ensemble des autorités organisatrices des réseaux concernés.
« À cette fin, les gestionnaires des réseaux concernés transmettent à l’autorité organisatrice à sa demande et dans un délai déraisonnable les informations nécessaires à l’élaboration du schéma directeur.
« Les schémas directeurs des énergies sont transmis aux gestionnaires de réseaux pour l’élaboration du scénario commun visé aux articles L. 431-6 et L. 832-6 du code de l’énergie.
« Lorsque dans un département, plusieurs autorités exercent la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31, elles peuvent élaborer conjointement un schéma directeur des énergies.
« Les modalités de réalisation de ces schémas directeurs sont précisées dans un décret pris en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize.
La coordination des réseaux d’énergie figure parmi les objectifs de la directive (UE) 2024/1788 du 13 juin 2024 relative aux marchés du gaz.
Afin de veiller à un déploiement rentable des infrastructures et d’éviter des actifs délaissés, il y a lieu de tenir compte, dans la planification des réseaux, des liens de plus en plus étroits qui unissent le gaz naturel, l’électricité, l’hydrogène et, le cas échéant, le chauffage urbain.
Pour satisfaire à cet objectif de planification intégrée des réseaux d’énergie, le présent amendement vise à l’élaboration d’un schéma directeur des énergies par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), lesquelles, le plus souvent, exercent également les compétences d’autorité organisatrice de la distribution en matière de gaz, de chaleur et de froid dans le cadre d’un service public local.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ma chère collègue, cet amendement vise à introduire la notion de « réseau de distribution d’hydrogène », qui n’est pas prévue à ce stade et qui supposerait indirectement de créer une autorité organisatrice de la distribution d’hydrogène, ou AODH. Comme je l’ai indiqué précédemment, il est prématuré de prévoir des dispositions de ce type.
J’ajoute que la relation entre Enedis et les AODE fait déjà l’objet d’une programmation pluriannuelle des investissements. Les conséquences du dispositif que vous proposez mériteraient donc d’être étudiées, afin d’éviter les redondances et une surcharge administrative qui, bien qu’elles soient involontaires, seraient réelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme Micheline Jacques : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 316 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal.
L’amendement n° 345 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Après l’article L. 111-8-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-…. – Les dispositions du présent paragraphe ne s’opposent pas à ce qu’une société placée sous le contrôle exclusif d’un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel désignés conformément aux articles L. 111-2 à L. 111-5 et soumise aux dispositions du présent paragraphe soit désignée en tant que gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène conformément aux articles L. 111-2 à L. 111-5. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à sécuriser le cadre de régulation de l’hydrogène pour les opérateurs respectant la séparation patrimoniale stricte.
La directive européenne 2024/1788 prévoit trois modèles de séparation verticale pour les futurs gestionnaires de transport d’hydrogène : le modèle de séparation patrimoniale, modèle cible souhaité par la Commission européenne en ce qu’il garantit l’absence de tout conflit d’intérêts entre production, transport et fourniture ; le modèle de gestion de réseau indépendant ; le modèle de gestion de transport indépendant. Les deux derniers étant des modèles dérogatoires au modèle de séparation patrimoniale, l’article 38 du Ddadue insère, à l’article L. 111-9 du code de l’énergie, des dispositions permettant la désignation de gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène.
Or l’article L. 111-9 se situe dans le paragraphe 4 de la section relative à l’organisation des entreprises, lequel est spécifiquement dédié aux gestionnaires appartenant à une entreprise verticalement intégrée.
Cette architecture législative crée une confusion et fait courir le risque que l’on impose des règles de gouvernance lourdes et inadaptées – la filialisation et le contrôle de gestion strict – à des opérateurs déjà totalement séparés patrimonialement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Les dispositions de ces amendements sont ambiguës et possiblement contraires au principe de découpage horizontal posé par le projet de loi, selon lequel un gestionnaire de réseau de transport de gaz ne peut agir en tant que gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène. En effet, la rédaction proposée ici ne précise pas si les filiales concernées exercent ou non une activité de transport de gaz naturel.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié et 345 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal.
L’amendement n° 497 est présenté par M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase de l’article L. 111-39 est ainsi rédigée : « La société commune doit être contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et du III de l’article L. 430-1 du même code, par des sociétés gestionnaires de réseau de transport. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à remplacer l’exigence de détention intégrale du capital par une exigence de contrôle des sociétés communes par les gestionnaires de réseaux de transport.
Actuellement, l’article L. 111-39 du code de l’énergie impose que les sociétés communes chargées de la gestion d’un réseau de transport transfrontalier soient détenues intégralement par des gestionnaires de réseaux de transport. Cette exigence va au-delà de ce que prévoit le droit européen, qui se fonde sur la notion de contrôle exercé par les gestionnaires de réseaux, non sur la détention intégrale du capital.
Dans un contexte de besoins d’investissements massifs, notamment pour le développement des infrastructures hydrogène transfrontalières, cette contrainte limite inutilement les capacités de financement des projets. Elle empêche l’entrée d’investisseurs capables d’apporter des fonds propres de long terme, pourtant indispensables à la réalisation de ces infrastructures stratégiques.
Nous proposons donc de remplacer l’exigence de détention intégrale du capital par une exigence de contrôle des sociétés communes par les gestionnaires de réseaux de transport. Cette évolution permet d’ouvrir le capital à des investisseurs tiers, tout en garantissant que les gestionnaires de réseaux conservent la maîtrise effective des infrastructures, le pilotage des décisions stratégiques et le respect de l’ensemble des obligations applicables aux activités de transport.
Cette modification favorisera le financement et l’accélération des projets transfrontaliers, sans remettre en cause les exigences de sécurité et d’indépendance. Je pense en particulier au projet BarMar-H2Med, qui prévoit la construction d’un hydrogénoduc de 400 kilomètres entre Barcelone à Marseille, pour un coût total de près de 2 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 497.

M. Bernard Buis : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements a vocation à s’appliquer également aux sociétés communes d’électricité et de gaz, puisque l’article L. 111-39 du code de l’énergie les concerne au premier chef.
Par conséquent, mes chers collègues, le champ d’application de vos amendements dépasse le seul domaine de l’hydrogène.
En outre, cette rédaction semble contraire aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 68 de la directive européenne, qui propose un modèle dans lequel le gestionnaire de l’infrastructure en est également le propriétaire.
En effet, la directive précise que les États membres peuvent désigner « une entité placée sous le contrôle exclusif du gestionnaire de réseau de transport, sous le contrôle conjoint de deux ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport, ou sous le contrôle exclusif de l’entreprise verticalement intégrée active dans le domaine de la production ou de la fourniture d’hydrogène ».
Or le modèle que vous proposez ne prévoit pas de contrôle exclusif, qui suppose une détention intégrale du capital.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 rectifié et 497.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 111-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « transport de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) Au 1°, après les mots : « réseaux de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène », après le mot : « liquéfié » sont insérés les mots : « ou de terminal d’hydrogène, » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
c) Au 2°, après les mots : « d’un réseau de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène », après le mot : « liquéfié » sont insérés les mots : « ou de terminal d’hydrogène, » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
d) Le 3° est complété par les mots : « ou d’hydrogène ». ;
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des activités autorisées pour les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène.
La directive (UE) 2024/1788 prévoit un cadre de régulation pour l’hydrogène similaire à celui qui est prévu pour le marché du gaz naturel.
L’article L. 111-47 du code de l’énergie énumère et encadre les activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En l’absence d’un texte identique pour les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène, une incertitude demeure quant aux activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène.
Par cet amendement, nous souhaitons lever cette ambiguïté.

Mme la présidente : L’amendement n° 342 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 111-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « transport de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) Au 1° du I, après les mots : « réseaux de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
c) Au 2° du I, après les mots : « d’un réseau de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
d) Le 3° du I est complété par les mots : « ou d’hydrogène ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’article, tel qu’il est rédigé, est suffisamment clair sur les activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène.
Par ailleurs, la directive européenne impose la mise en place d’une séparation entre les activités de transport d’hydrogène et de gaz ou d’électricité. C’est ce que l’on appelle la dissociation horizontale.
En mélangeant les différentes activités, vos amendements sont contraires au principe de séparation des activités imposé par la directive : s’ils étaient adoptés, un gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène pourrait exercer une activité dans le secteur gazier, par exemple. Ces dispositions créent donc plus d’ambiguïtés qu’ils n’en lèvent !
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 526, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 111-50-1 à L. 111-50-3, une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène ou de gaz naturel mentionnée à l’article L. 111-8 peut agir en tant que gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant, dans les conditions définies au présent article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement vise à transposer la dernière phrase du paragraphe 3 de l’article 68 de la directive (UE) 2024/1788, qui offre à une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène ou de gaz naturel la possibilité d’agir en tant que gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 526.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 528, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-50-…. – La société gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant soumet à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie tous les accords commerciaux et financiers qu’elle conclut avec la société propriétaire du réseau de transport d’hydrogène. Ces accords doivent être conformes aux conditions du marché. Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa demande, par la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement vise à transposer l’obligation d’approbation par l’autorité de régulation des contrats conclus entre le propriétaire du réseau de transport d’hydrogène et le gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant, obligation qui est prévue par la directive faisant l’objet de la transposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 528.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 343 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 69
Remplacer le mot :
zone
par le mot :
aire
II. - Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’aire géographique est proposée par le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène à la Commission de régulation de l’énergie. » ;
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement a pour objet le transport d’hydrogène. Ses dispositions, qui vont dans le sens de la directive européenne, prévoient une dérogation aux règles de séparation pour des réseaux n’ayant pas de raccordement direct à tout réseau de transport, installation de stockage ou terminal d’hydrogène qui fournit des clients dans un écosystème local non raccordé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : D’une part, la rédaction actuelle est satisfaisante. D’autre part, la notion d’aire géographique n’est pas celle qui est retenue par la directive européenne.
Par ailleurs, il convient de tenir compte du degré de maturité du marché français de l’hydrogène et du nombre restreint des consommateurs, qui sont tous des acteurs industriels, et non pas des consommateurs résidentiels. Cette réalité conduit les fournisseurs d’hydrogène à s’installer au plus près de leurs clients. Par conséquent, la notion de zone géographique est aujourd’hui suffisante. De grâce, avançons par étapes !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : C’est un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal, est ainsi libellé :
Alinéa 121
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de refuser le raccordement du réseau de transport d’hydrogène en cas de manque de capacités.
Le projet de loi introduit une incohérence entre les règles qui sont applicables au raccordement et celles qui sont relatives à l’accès au réseau de transport d’hydrogène.
Alors que l’article L. 111-110-4 du code de l’énergie permet aux gestionnaires de refuser l’accès au réseau en cas de manque de capacité, le second alinéa de l’article L. 111-110-5 leur interdit de refuser le raccordement pour des motifs analogues. Cette contradiction crée une insécurité juridique et opérationnelle majeure pour les gestionnaires de réseaux et les porteurs de projets, en dissociant artificiellement raccordement et accès effectif au réseau.
En outre, cette interdiction apparaît contraire au I de l’article 38 de la directive, qui autorise explicitement les refus d’accès ou de raccordement fondés sur un manque de capacité.
Afin de rétablir la cohérence du dispositif et d’assurer une transposition conforme du droit européen, il est proposé ici de supprimer le second alinéa de l’article L. 111-110- 5 du code de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Il n’y a pas de contradiction dans la rédaction des articles, puisque l’article L. 111-110-4 du code de l’énergie traite des capacités actuelles du réseau, quand l’article suivant concerne les capacités futures. Par ailleurs, la rédaction de ces deux articles est conforme à celles des articles 38 et 42 de la directive européenne transposée.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 145
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, elle peut prévoir, pour l’établissement de ces tarifs, une méthodologie de répartition intertemporelle de la récupération des coûts engagés pour les infrastructures de transport et de stockage d’hydrogène.
II. - Alinéa 155
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la répartition dans le temps des coûts des installations de stockage d’hydrogène et sa méthodologie
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs réglementaires de la Commission de régulation de l’énergie en matière de tarification des infrastructures d’hydrogène, en lui permettant d’approuver la mise en place d’une méthodologie de répartition intertemporelle des coûts pour le transport, mais aussi pour le stockage d’hydrogène.
Connectés aux réseaux de transport, les stockages souterrains d’hydrogène seront indispensables au développement du marché de l’hydrogène, en tant qu’outils de flexibilité du système énergétique nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. À ce titre, ils permettront de stocker les excédents de production d’énergies renouvelables intermittentes.
La mise en place de ce mécanisme vise à lever un obstacle économique ; il ne s’agit pas d’une aide de l’État. Ce dispositif ne crée pas de contrainte nouvelle pour les opérateurs, mais permet d’ajuster la trajectoire tarifaire, afin d’assurer la viabilité du marché naissant de l’hydrogène.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Votre amendement est en partie satisfait, puisque le texte prévoit que la méthodologie et la répartition des coûts du réseau d’hydrogène devront être soumis à l’approbation de la CRE.
Concernant le stockage, le texte ne prévoit pas de répartition intertemporelle des coûts pour le moment, mais ce point sera discuté ultérieurement, puisque des amendements ont été déposés sur le sujet.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Madame Saint-Pé, l’amendement n° 346 rectifié est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 469, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 201
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « gaz naturel liquéfié », sont insérés les mots : « ou une activité d’exploitation d’un terminal d’hydrogène » ;
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet de corriger un oubli, afin de permettre aux agents de la CRE de contrôler également les sites de terminaux d’importation de l’hydrogène.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cette disposition permettra à la CRE de procéder à des enquêtes sur le fonctionnement du marché de l’hydrogène, comme le prévoit la directive.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 469.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 468 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 224
Remplacer les mots :
développé tous les deux ans entre les gestionnaires d’infrastructure de gaz naturel, d’hydrogène, d’électricité et de chaleur
par les mots :
élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur
II. – Alinéa 327, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces prévisions se fondent sur un scénario commun élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La directive prévoit que les États membres associent les gestionnaires de réseaux d’électricité, de gaz, d’hydrogène et de chaleur dans les plans de développement des réseaux d’hydrogène.
Au vu du nombre important de gestionnaires de réseaux de chaleur, il est proposé que ce soient principalement les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène, d’électricité et de gaz qui prennent la plume, avant une concertation avec les autres gestionnaires de réseau, notamment ceux qui œuvrent dans le domaine de la chaleur. Sans cela, l’élaboration de ces plans serait très lourde.

Mme la présidente : L’amendement n° 353 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéas 224 et 327
Après les mots :
d’électricité et de chaleur
insérer les mots :
ainsi que les autorités organisatrices de distribution concernées
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : La transposition de la directive doit également tenir compte du modèle français de la distribution d’énergie, lequel repose essentiellement sur des concessions passées localement par des collectivités et des groupements de collectivités.
Concrètement, le scénario commun des réseaux d’énergie, socle de la planification intégrée des réseaux, ne pourra être élaboré sans qu’y soient associées les autorités organisatrices desdits réseaux, garantes du bon fonctionnement de la distribution d’énergie dans leur territoire et propriétaires de ces infrastructures.
Le présent amendement vise donc à les intégrer dans cette élaboration.
Il me semble que ni le Gouvernement ni le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat n’ont compris la différence entre les gestionnaires de réseau et les autorités organisatrices de la distribution électrique ! (M. Michel Savin approuve.)
Les dispositions de l’amendement n° 316 rectifié de Patrick Chaize allaient dans le même sens : les gestionnaires de réseaux réalisent des travaux sur les réseaux avec un contrat de concession, mais sous l’autorité des propriétaires des réseaux que sont les collectivités locales. Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et d’énergie sont donc le porte-voix des collectivités locales.
Il faut donc bien distinguer ces acteurs. Or il me semble que M. le rapporteur et M. le ministre n’ont pas suffisamment intégré cette différence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 468 rectifié du Gouvernement tend à prévoir une concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, comme les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, mais aussi les gestionnaires de réseaux de chaleur. C’est une très bonne chose. Le scénario commun n’en sera que plus solide.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Par ailleurs, madame Saint-Pé, je vous suggère de rendre votre amendement identique à celui du Gouvernement, ce qui me permettrait de lui donner un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 353 rectifié ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n° 353 rectifié vise à associer à l’élaboration du scénario commun les autorités organisatrices de la distribution. Or celles-ci sont nombreuses. Les associer, au même titre que les gestionnaires de réseau, complexifierait l’élaboration du scénario commun.
Au contraire, le Gouvernement propose, par son amendement, de confier l’élaboration aux gestionnaires de réseaux de transport, qui associent ensuite les gestionnaires de réseaux de chaleur et de distribution. Pour tenir compte de votre proposition, les autorités organisatrices de la distribution pourraient également être consultées, mais non associées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé : Dans la rédaction actuelle de l’amendement du Gouvernement, l’élaboration des plans serait assurée par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz, d’électricité et d’hydrogène, lesquels recueilleraient, ensuite, l’avis des autres opérateurs d’infrastructures, dont font notamment partie les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de réseaux de chaleur.
Si je n’ai rien contre une telle proposition, force est de noter l’absence de toute mention des autorités organisatrices de la distribution, pourtant délégataires des communes, lesquelles sont propriétaires des réseaux. Et si votre amendement est adopté, monsieur le ministre, le mien deviendra sans objet et les autorités organisatrices de la distribution ne seront donc pas intégrées dans l’élaboration du scénario commun des réseaux d’énergie.
Aussi, monsieur le ministre, au bénéfice de ces explications, dont j’espère qu’elles auront été suffisamment claires pour l’ensemble de nos collègues, accepteriez-vous de rectifier votre amendement, pour tenir compte de la place des autorités organisatrices de la distribution d’énergie ?

Mme Frédérique Puissat : Bravo !

M. Emmanuel Capus : C’était très clair !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Si nous voulons travailler correctement, il faudrait que Mme Saint-Pé dépose un sous-amendement à l’amendement n° 468 rectifié et que nous débattions de cette proposition. Mais M. le ministre peut aussi accepter de rectifier son amendement…

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez combien le Gouvernement est attentif au Sénat. (Sourires.)

Mme Sophie Primas : C’est une provocation ! (Nouveaux sourires.)

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : J’accepte donc de rectifier le I de l’amendement n° 468 rectifié, afin d’insérer dans le projet de loi les mots : « élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur, et avec les autorités organisatrices de la distribution d’énergie ». (Applaudissements et marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)

Mme Denise Saint-Pé : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 468 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 224
Remplacer les mots :
développé tous les deux ans entre les gestionnaires d’infrastructure de gaz naturel, d’hydrogène, d’électricité et de chaleur
par les mots :
élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur, et avec les autorités organisatrices de la distribution d’énergie
II. – Alinéa 327, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces prévisions se fondent sur un scénario commun élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur.
Madame Saint-Pé, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 468 rectifié bis ?

Mme Denise Saint-Pé : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 353 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 468 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié bis et 353 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : Je suis saisie de 46 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 228 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 234
1° Remplacer les mots :
un total de plus de 45 000 consommateurs finals
par les mots :
de façon cumulée plus de 45 000 consommateurs
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette étude technico-économique prend en compte les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et évalue les capacités des autres réseaux d’énergie de la zone considérée d’accueillir de nouveaux consommateurs.
II. – Alinéa 235, seconde phrase
Remplacer les mots :
publics de distribution de gaz naturel
par les mots :
de distribution
III. – Alinéa 236
Remplacer les mots :
un total de moins de 45 000 consommateurs finals
par les mots :
de façon cumulée moins de 45 000 consommateurs
IV. – Alinéa 237
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 432-25. – Si l’étude mentionnée à l’article L. 432-23 le préconise, la collectivité territoriale… (le reste sans changement)
2° Après le mot :
raccordements
insérer les mots :
de consommateurs
3° Supprimer les mots :
, après consultation des communes sur le territoire desquelles sont situées ces zones
V. – Alinéa 238, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une commune peut décider de supprimer une zone d’interdiction de raccordement située sur son territoire.
VI. – Alinéa 239
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : La directive européenne relative au marché intérieur des gaz renouvelables, du gaz naturel et de l’hydrogène encadre strictement les refus de raccordement et confie à la régulation nationale le soin de garantir un accès non discriminatoire au réseau.
En transférant aux autorités organisatrices de la distribution un pouvoir large de délimitation des zones d’interdiction, sans lien contraignant avec l’étude d’optimisation, le texte crée un risque d’hétérogénéité territoriale et d’insécurité juridique. Il pourrait entrer en contradiction avec les obligations de raccordement prévues par la directive (UE) 2019/944 et les principes d’accès au marché garantis au niveau européen.
Mon amendement vise donc à sécuriser le dispositif, en imposant que l’étude technico-économique intègre les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et que toute décision locale s’y conforme. Nous protégerions ainsi les projets de biométhane, assurerions une planification cohérente des réseaux et garantirions l’égalité d’accès des producteurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 168 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Bessin-Guérin et Saint-Pé, M. Naturel, Mme Berthet et MM. Capus et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 234, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette étude intègre les orientations nationales et locales relatives au développement des gaz renouvelables et bas carbone. Elle apprécie, du point de vue technique, économique et environnemental, la capacité des autres réseaux d’énergie situés dans le périmètre considéré à accueillir de nouveaux consommateurs.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 347 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 234, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette étude est mise au point en coopération étroite avec les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité, ainsi qu’avec les gestionnaires d’installations de chauffage et de refroidissement urbain ainsi que les autorités organisatrices concernées.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : L’article 57 de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène impose aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz de coopérer avec les autres gestionnaires de réseaux d’énergie. L’optimisation des réseaux de gaz ne saurait en effet être pensée isolément.
La loi doit prévoir expressément que l’étude d’optimisation des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz est élaborée en prenant en considération les autres réseaux d’énergie. Il convient également d’y associer les autorités organisatrices de ces réseaux, afin de tenir compte du modèle concessif français.

Mme la présidente : L’amendement n° 169 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Saint-Pé et MM. Capus, Naturel et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 237
1° Au début
Insérer les mots :
En cohérence avec les conclusions de l’étude mentionnée à l’article L. 432-23,
2° Après le mot :
interdits
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

Mme la présidente : Les dix amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Haye, L. Hervé, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi, Mmes Patru, Romagny, Housseau et Saint-Pé, MM. Pillefer, Canévet, Delcros et Saury, Mme Billon et M. Bonneau.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Masset, Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L’amendement n° 62 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Bacci, Mmes Belrhiti et Devésa, MM. Lefèvre, Margueritte et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade, Bellurot, Gosselin et Josende et M. Rapin.
L’amendement n° 87 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.-M. Arnaud, Bleunven et Cigolotti et Mmes Gacquerre, Guidez et Jacquemet.
L’amendement n° 122 est présenté par Mme Drexler.
L’amendement n° 137 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Panunzi, Menonville et Naturel, Mmes Imbert et Bellamy, M. Savin, Mme Berthet, MM. Sido, Pointereau et Bruyen et Mme Canayer.
L’amendement n° 162 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, M. Cambier, Mme Muller-Bronn, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 201 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, M. Mercier et Dumont et MM. Grosperrin et Delia.
L’amendement n° 230 rectifié bis est présenté par M. Genet.
L’amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Khalifé, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mme Antoine et M. Klinger.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 237
Après le mot :
raccordements
insérer les mots :
de consommateurs
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quater.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à garantir que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, droit instauré par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié bis.

Mme Annick Jacquemet : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 122 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié quater.

M. Michel Savin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

Mme la présidente : Les amendements nos 201 rectifié ter et 230 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu.

Mme la présidente : Les huit amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 26 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Haye, L. Hervé, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi, Mmes Patru et Saint-Pé, M. Bonneau, Mmes Housseau et Billon et MM. Saury, Delcros et Canévet.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Masset, Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L’amendement n° 63 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Bacci, Mmes Belrhiti et Devésa, MM. Lefèvre, Margueritte et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade, Bellurot, Gosselin et Josende et M. Rapin.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.-M. Arnaud, Bleunven et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Guidez et Jacquemet, M. Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 123 est présenté par Mme Drexler.
L’amendement n° 163 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 202 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, M. Mercier, Bellamy, Dumont et Imbert et MM. Grosperrin, Bruyen et Delia.
L’amendement n° 231 rectifié bis est présenté par MM. Genet et Panunzi.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 237
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères objectifs tenant notamment :
« 1° À l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d’extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d’ensemble du système énergétique local ;
« 2° A l’incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;
« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.
« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quater.

M. Claude Kern : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.

Mme Annick Jacquemet : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 123 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Défendu.

Mme la présidente : Les amendements nos 202 rectifié ter et 231 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Sol, Burgoa, Panunzi et Chatillon, Mme Imbert et MM. Bruyen, Séné, C. Vial, Genet, Delia et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 237
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères tenant notamment :
« 1° À l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d’extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d’ensemble du système énergétique local ;
« 2° À l’incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;
« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.
« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales.
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu.

Mme la présidente : Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Haye, L. Hervé, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi, Mmes Patru et Saint-Pé, M. Bonneau, Mmes Housseau et Billon et MM. Saury, Delcros et Canévet.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Bacci, Mmes Belrhiti et Devésa, MM. Lefèvre, Margueritte et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade, Bellurot, Gosselin et Josende et M. Rapin.
L’amendement n° 89 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.-M. Arnaud, Bleunven et Cigolotti et Mmes Gacquerre, Guidez, Jacquemet et Romagny.
L’amendement n° 124 est présenté par Mme Drexler.
L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 203 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, M. Mercier, Bellamy, Dumont et Imbert et MM. Grosperrin et Bruyen.
L’amendement n° 232 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Delia et Panunzi.
L’amendement n° 294 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Khalifé, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mme Antoine et MM. Pillefer et Klinger.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 237
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée à l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.

M. Claude Kern : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié bis.

Mme Annick Jacquemet : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 124 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

Mme la présidente : Les amendements nos 203 rectifié ter et 232 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu.

Mme la présidente : Les neuf amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Haye, L. Hervé, Dhersin, Duffourg, Laugier et Levi, Mmes Patru et Saint-Pé, M. Bonneau, Mmes Housseau et Billon et MM. Saury, Delcros et Canévet.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Masset, Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Bacci, Mmes Belrhiti et Devésa, MM. Lefèvre, Margueritte et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade, Bellurot, Gosselin et Josende et M. Rapin.
L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.-M. Arnaud, Bleunven et Cigolotti et Mmes Gacquerre, Guidez, Jacquemet et Romagny.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Drexler.
L’amendement n° 138 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Panunzi, Menonville et Naturel, Mmes Imbert et Bellamy, M. Savin, Mme Berthet, MM. Sido, Pointereau et Bruyen et Mme Canayer.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 204 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, M. Mercier et Dumont et MM. Grosperrin et Delia.
L’amendement n° 233 rectifié bis est présenté par M. Genet.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 237
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délimitation de ces zones prend en compte l’étude de l’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24 ainsi que les politiques de planification locale de transition énergétique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.

M. Claude Kern : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.

Mme Annick Jacquemet : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 125 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié quater.

M. Michel Savin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Défendu.

Mme la présidente : Les amendements nos 204 rectifié ter et 233 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 318 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Saint-Pé et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 239
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 432-…. – À la demande de l’usager ou sur proposition de la commune ou du gestionnaire du réseau de distribution, il est dérogé à l’interdiction de nouveau raccordement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le demandeur justifie la mise en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins en énergie, d’une solution alimentée par des énergies renouvelables ou de récupération, présentant un taux d’énergie bas carbone équivalent ou supérieur à celui des autres réseaux disponibles localement ;
« 2° Le demandeur établit l’existence d’une disproportion manifeste entre, d’une part, le coût du raccordement et de l’utilisation des autres solutions disponibles et, d’autre part, les besoins énergétiques de son installation ;
« 3° Le demandeur ne peut être alimenté en énergie par un autre réseau dans les délais nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de son projet ;
« 4° La solution énergétique retenue par le demandeur repose principalement sur une autre source d’énergie, mais nécessite un appoint ou un secours assuré par le réseau de gaz ;
« 5° Le demandeur souhaite produire du biométhane.
« Le refus de dérogation par l’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel est motivé. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Saint-Pé et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 239
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 432-…. – Sur proposition de la commune ou du gestionnaire du réseau de distribution, il peut être dérogé à l’interdiction de nouveau raccordement pour les projets de production de biométhane.
« Le refus de dérogation par l’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel est motivé. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent et Mmes Lassarade, M. Mercier et Belrhiti.
L’amendement n° 348 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 239
Après le mot :
raccordement
Insérer les mots :
, notamment pour les projets de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone,
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Aux termes du présent amendement, les modalités de définition des zones d’interdiction de raccordement, ainsi que les conditions de dérogation à cette interdiction, seraient précisées par décret.
En effet, nous souhaitons souligner qu’il est possible de déroger à l’interdiction de raccordement au profit des producteurs de gaz renouvelable et de gaz bas carbone.
Ces dérogations s’inscrivent dans la logique de la directive sur le gaz, qui fait de la promotion des gaz renouvelables et des gaz bas carbone un objectif prioritaire. Il est en effet essentiel que les dispositions législatives encadrant l’optimisation des réseaux de distribution de gaz intègrent cette ambition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais prendre quelques instants pour expliquer la ligne adoptée par la commission et donner un avis sur ces nombreux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le contexte est le suivant : comme vous le savez, la consommation de gaz naturel a vocation à baisser dans les années à venir, pour des questions environnementales – l’essentiel du gaz étant d’origine fossile, sa consommation nous éloigne de l’objectif de neutralité climatique –, mais aussi pour des questions de souveraineté, puisque ce gaz est presque exclusivement importé, ce qui grève notre balance commerciale et nous rend dépendants de pays dont l’attitude à notre égard peut parfois interroger.
Par conséquent, les perspectives d’activité de GRDF, qui est le principal gestionnaire des réseaux de distribution de gaz en France, sont mauvaises, puisque le nombre de consommateurs est appelé à sensiblement baisser, pour les raisons que je viens d’évoquer, mais aussi du fait de la stratégie d’électrification des usages, que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. C’est pourquoi les responsables de GRDF ont été aussi offensifs et ont pris l’attache de beaucoup d’entre nous ; je précise que je les ai auditionnés en tant que rapporteur.
Nombre d’amendements ont ainsi été déposés en réponse aux inquiétudes légitimes de GRDF, mais, pour la commission, les solutions proposées ne sont pas les bonnes. En effet, GRDF souhaite utiliser l’élaboration de l’étude d’optimisation des réseaux, prévue par le présent projet de loi, pour contraindre la décision des autorités organisatrices de la distribution de gaz (AODG), qui sont, comme vous le savez, soit des collectivités territoriales, soit des établissements publics de coopération.
Dès lors, il convient de se poser une question simple, mais importante : trouvez-vous normal que, dans ce domaine, la décision des maires puisse être subordonnée aux conclusions d’un rapport de GRDF ? C’est précisément de cela qu’il s’agit !
Veut-on faire confiance à l’intelligence des communes et des conseils municipaux, ou doit-on considérer que GRDF sait mieux que nos maires ce qu’il faut faire des réseaux dont les communes sont propriétaires ? La commission des affaires économiques a toute confiance en nos élus locaux. D’ailleurs, adopter ces amendements reviendrait, pour la chambre des territoires, à envoyer un très mauvais signal aux collectivités.
Les amendements déposés ont deux objectifs : soit contraindre les communes à suivre l’avis de GRDF, soit les obliger à définir des critères objectifs pour délimiter les zones d’interdiction de raccordement.
Cette seconde solution risque de susciter de nombreux contentieux, car la notion d’objectivité sera contestée. Nous savons tous comment se déroulent les réunions d’un conseil municipal : un projet de décision est toujours motivé et un débat a lieu pour prendre la meilleure décision. Dès lors, pourquoi créer des difficultés aux maires en leur demandant de définir des critères qui, je le souligne, font souvent référence aux études d’optimisation ?
J’en viens plus précisément à l’avis de la commission des affaires économiques sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 255 rectifié vise à revenir sur le principe d’exclusivité des compétences, et à conditionner la décision des AODG à l’étude d’optimisation des réseaux.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 168 rectifié bis tend à préciser le contenu et les modalités de réalisation des études d’optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Or, aux termes de l’article 37 du projet de loi, ces éléments seront fixés par décret. La voie réglementaire est en effet plus appropriée à cet égard.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 347 rectifié vise, lui aussi, à préciser les modalités de réalisation des études d’optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Je formulerai la même remarque : la voie réglementaire paraît plus appropriée.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 169 rectifié bis, qui tend à conditionner la décision des AODG aux conclusions du rapport de GRDF ou d’une entreprise locale de distribution (ELD).
Je sollicite le retrait des amendements identiques nos 25 rectifié quater à 293 rectifié bis, qui visent à préciser que la délimitation des zones d’interdiction de raccordement ne concerne que la consommation, et non l’injection de biométhane.
Cette disposition aurait, là aussi, pour effet de limiter la capacité décisionnelle des AODG, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération. Les AODG doivent pouvoir tenir compte de la baisse du nombre de consommateurs, qui aura pour conséquence de faire payer aux consommateurs restants un tarif d’utilisation du réseau plus élevé. Il faut donc inciter les installations de biométhane à s’installer le plus près possible des réseaux existants.
Enfin, la rédaction de l’article 38 n’exclut pas l’injection de biométhane, qui est un droit introduit par la loi Égalim. J’ai auditionné les responsables de GRDF, qui m’ont d’ailleurs indiqué que, à ce jour, aucune zone d’interdiction n’avait été identifiée par les collectivités territoriales.
D’après GRDF, actuellement, les réseaux se développent précisément en fonction du développement du biométhane. Par conséquent, cet ajout ne paraît pas utile, car aucune collectivité territoriale ne créera de zone d’interdiction pour prohiber un projet d’injection sur son territoire, ce qui, je le rappelle, est un droit.
Je précise également qu’une zone d’interdiction de raccordement ne serait pas nécessairement définie sur l’ensemble du territoire d’une commune. Un maire ou, plus largement, une AODG pourrait tout à fait délimiter une zone d’interdiction sur un petit périmètre du territoire communal et permettre les raccordements de consommateurs sur la majeure partie de la commune. Les AODG doivent pouvoir délimiter des zones pour limiter les coûts d’infrastructures, bien entendu sans préjudice du droit à l’injection.
Les amendements identiques nos 26 rectifié quater à 163 rectifié ter visent à contraindre les AODG à définir des critères objectifs pour la délimitation des zones d’interdiction de raccordement. Comme je l’indiquais précédemment, la notion d’objectivité est difficile à définir et serait source de nombreux contentieux. J’observe par ailleurs que les amendements travaillés avec GRDF ont pour objet de proposer, parmi les critères considérés comme objectifs, les conclusions de leurs propres études !
Mes chers collègues, la commission vous invite à faire confiance aux communes et à les laisser décider par elles-mêmes, suivant les critères qu’elles définiront dans leur grande sagesse. Les études d’optimisation sont bienvenues pour éclairer le choix des communes. Néanmoins, il s’agit uniquement d’un outil d’aide à la décision, et non pas de la décision elle-même !
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 313 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 27 rectifié ter à 294 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 28 rectifié ter à 165 rectifié ter, qui visent à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement et à prévoir que la délimitation de ces zones fera l’objet d’une délibération motivée. Il s’agit, là encore, d’une forme de contrainte imposée aux AODG.
L’amendement n° 318 rectifié bis tend à déroger à l’interdiction de nouveau raccordement au réseau de distribution de gaz à la demande de l’usager. L’avis est défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 319 rectifié bis, la commission invoque les mêmes arguments que pour l’amendement précédent. L’avis est également défavorable.
Enfin, je sollicite le retrait des amendements identiques nos 251rectifié bis et 348 rectifié ; à défaut, mon avis serait défavorable. En effet, l’injection de biométhane est un droit introduit par la loi Égalim.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : M. le rapporteur a très bien rappelé la philosophie générale du texte : il appartient non pas aux gestionnaires de réseau, mais aux autorités organisatrices, donc aux élus, d’être au cœur du dispositif.
C’est pourquoi, dans la droite ligne de ses propos, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications.
Dans mon département, trois maires ont bloqué des projets de méthanisation parce qu’ils ne voulaient dans leur commune ni camions, ni agriculture intensive, ni agrobusiness. Ils ont donc empêché l’installation d’un réseau sur leur voirie communale, et le préfet ne s’y est jamais opposé.
On peut toujours autoriser le raccordement dans la loi Égalim, mais si un maire prend la décision d’empêcher le passage d’un réseau, on est fichu… Et bien sûr, le Gouvernement est d’accord, parce qu’il n’aime pas trop le gaz ; cela l’arrange donc de bloquer tous les raccordements via la simple décision d’une commune !
S’agissant de mes amendements, nous allons faire comme nous avons dit, monsieur le rapporteur ; et, comme je suis membre de la commission des affaires économiques, nous ne tournerons pas autour du pot. Pour autant, j’estime que, en l’occurrence, nous faisons preuve de faiblesse.
Encore une fois, sur mon territoire, trois dossiers ont été abandonnés, au bout de six ans ! C’est la réalité : alors que les raccordements étaient autorisés et les permis de construire accordés, des maires ont bloqué ces projets parce qu’ils ne voulaient pas de conduite de réseau.
Continuons comme cela et il n’y aura bientôt plus un seul projet de méthanisation ! Et tout cela parce que l’on fait peur aux habitants en leur parlant des camions, des travaux qui détruisent les routes, de l’agrobusiness et des méchants méthaniseurs… On connaît la chanson !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Je comprends tout à fait le propos de notre collègue Vincent Louault. En effet, les Vosges, où je suis élu, ont été pendant très longtemps le premier département méthaniseur de France ; aujourd’hui, elles sont devancées.
Pour autant, le sujet qui vient d’être évoqué n’est pas lié à la transposition en droit français d’un texte européen : il concerne l’interdiction d’implantation d’une unité de méthanisation, et non pas un projet d’injection à proprement parler. Ce n’est pas le même registre de décision…
Si, aujourd’hui, la loi Égalim n’est pas respectée, ce qui est grave, et si le présent texte ne devait pas l’être pas non plus, alors nous serions dans une très mauvaise situation. Mais il est vrai que des débats ont lieu dans nos territoires sur la dimension de certaines installations de méthanisation, laquelle remet en cause l’acceptation de ces projets par des collectivités.
Selon moi, il demeure raisonnable de s’en remettre au maire s’agissant du droit d’injection, lequel ne peut pas être interdit : il faut distinguer ce cas de l’instruction des permis de construire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 347 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié quater, 49 rectifié, 62 rectifié ter, 87 rectifié bis, 137 rectifié quater, 162 rectifié ter et 293 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quater, 50 rectifié, 63 rectifié ter, 88 rectifié bis et 163 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié.

M. Jean Sol : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 64 rectifié ter, 89 rectifié bis, 164 rectifié ter et 294 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié ter, 52 rectifié, 65 rectifié ter, 90 rectifié bis, 138 rectifié quater et 165 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 348 rectifié.

Mme Micheline Jacques : Je retire l’amendement n° 251 rectifié bis, madame la présidente !

Mme Denise Saint-Pé : Je retire également l’amendement n° 348 rectifié !

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 348 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 283 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent et Mmes Lassarade, M. Mercier et Belrhiti.
L’amendement n° 350 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 237
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel transmet à l’autorité organisatrice, à sa demande et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les modalités de transmission et d’utilisation de ces informations sont fixées par décret.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié ter.

Mme Micheline Jacques : Le présent amendement, proposé par Patrick Chaize, vise à rendre pleinement effectif l’exercice de la compétence reconnue aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel, les AODG, en matière de délimitation des zones d’interdiction de raccordement.
À ce jour, plusieurs autorités organisatrices engagées dans des démarches d’optimisation des réseaux se heurtent à l’absence ou à l’insuffisance d’informations techniques, économiques et patrimoniales détenues par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Or, sans un accès à ces données, l’analyse des scénarios d’évolution des réseaux, l’évaluation de leur soutenabilité économique et la définition de zones d’interdiction de raccordement demeurent largement théoriques. Cette situation est de nature à fragiliser tant la qualité des décisions prises que leur sécurité juridique.
En prévoyant pour le gestionnaire du réseau l’obligation de transmettre, à la demande de l’autorité organisatrice et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à l’exercice de cette compétence, le présent amendement vise à garantir un accès effectif aux données et à permettre une analyse éclairée à la maille territoriale la plus pertinente.
Enfin, l’amendement tend à préciser que les modalités de transmission et d’utilisation de ces informations seront fixées par décret.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ces amendements identiques visent à prévoir la transmission, par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz, des informations nécessaires à la délimitation des zones d’interdiction de raccordement. Les AODG pourraient ainsi exercer leur compétence en disposant des éléments d’appréciation utiles à cet égard.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 283 rectifié ter et 350 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Pointereau et Mmes M. Mercier, Belrhiti et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 237
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La zone d’interdiction des raccordements tient compte du schéma directeur des énergies visé à l’article L. 2224-37-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement étant lié à l’amendement n° 316 rectifié, qui n’a pas été adopté, il conviendrait, par cohérence, de le retirer ou de le rejeter.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme Micheline Jacques : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 303 rectifié est retiré.
L’amendement n° 229 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 531, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 245 et 251, premières phrases
Après les mots :
non professionnels
insérer les mots :
, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement vise à étendre aux collectivités territoriales les mesures de protection des consommateurs de gaz naturel prévues dans le présent projet de loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéas 249 à 251
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2. – Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs finals mentionnés à l’article L. 442-1-1, les dispositions de l’article L. 224-2, de l’article L. 224-3, à l’exception de ses 13° et 16° , des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l’article L. 224-7 à l’exception de son 2° , des articles L. 224-8 à L. 224-10, du deuxième alinéa de l’article L. 224-10-1, des articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-12-1 et L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats et offres correspondantes conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros dont la consommation annuelle de référence est inférieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation. Une liste actualisée des consommateurs bénéficiant de ces dispositions est mise à disposition des fournisseurs par les pouvoirs publics, selon des modalités prévues par décret.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 rectifié bis ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à établir une liste de bénéficiaires des mesures de protection prévues à l’article L. 442-2 de code de l’énergie.
Il s’agit de mettre à disposition des fournisseurs une liste actualisée des bénéficiaires des mesures de protection des consommateurs selon des modalités définies par décret. Or la définition des catégories de bénéficiaires relève non pas du domaine réglementaire, mais de la loi.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 531.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 170 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 311 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 246
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi. Elles sont d’ordre public.
II. – Alinéas 254 et 259
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi. Elles sont d’ordre public. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Les dispositions relatives aux informations précontractuelles ne s’appliqueront, par définition, qu’aux futurs contrats. S’agissant de celles qui sont relatives à l’exécution des contrats, il est important qu’elles s’appliquent aux contrats en cours, sans quoi les consommateurs seraient contraints de résilier leur contrat, afin de bénéficier d’une meilleure protection.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le principe défendu au travers de cet amendement est déjà prévu par l’article 2 du code civil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 309 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 247
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 442-1-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 442-1-1, des frais de résiliation peuvent être facturés, selon les modalités prévues aux cinquième à septième alinéas de l’article L. 224-15 du code de la consommation en cas de résiliation par les consommateurs finals, de leur plein gré, avant l’échéance contractuelle dans le cas des contrats à prix fixe et à durée déterminée. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
Je précise que, comme pour l’électricité, l’obligation de proposer un contrat à prix fixe et à durée déterminée ne s’appliquera qu’aux fournisseurs de gaz assurant l’approvisionnement de plus de 200 000 sites. Par conséquent, ces fournisseurs pourront plus facilement trouver de nouveaux clients pour les quantités d’électricité qu’ils ont achetées et qui ne sont provisoirement plus attribuées en raison des résiliations de contrat.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal.
L’amendement n° 498 est présenté par M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 319
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient à la Commission de régulation de l’énergie, en application des dispositions de l’article L. 134-2-1, de décider des modalités d’application des différentes missions confiées au gestionnaire du réseau de transport, ainsi que de la prise en compte des coûts y afférents, en fonction du niveau de développement du marché.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie la définition des modalités d’application des missions du gestionnaire de réseau, en fonction du niveau de maturité du marché de l’hydrogène.
Le développement des réseaux de transport d’hydrogène intervient à un stade encore précoce du marché, ce qui rend l’application immédiate et uniforme de certaines missions, telles que la gestion des congestions, difficilement opérationnelle. Une mise en œuvre trop rigide risquerait d’entraîner des contraintes administratives et des coûts prématurés, sans bénéfice avéré pour le bon fonctionnement du système.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 498.

M. Bernard Buis : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La CRE elle-même considère que le texte proposé par le Gouvernement lui donne déjà toutes les compétences pour définir les modalités prévues dans ces amendements identiques.
Ces deux amendements étant satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Sebastien Pla : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 498.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par MM. Chaize et Buis, Mme Jacques, MM. Daubresse, Delia, Burgoa et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Pointereau et Mmes M. Mercier, Belrhiti et Saint-Pé.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 365
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 841-2-…. – Les exploitants de stockage d’hydrogène peuvent répartir dans le temps la récupération des coûts des installations de stockage au moyen de tarifs d’utilisation des installations. Cette répartition et sa méthodologie sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie selon des modalités prévues par voie réglementaire.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques : Par symétrie avec le nouvel article L. 111-110-6 du code de l’énergie, relatif aux gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène, cet amendement, proposé par Patrick Chaize, vise à introduire un nouvel article L. 841-3 pour les exploitants de stockage d’hydrogène dans le titre IV du livre VIII du code de l’énergie, dédié au stockage, avec le même renvoi au pouvoir réglementaire pour définir les modalités du mécanisme de répartition intertemporelle des coûts.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à introduire dans le droit national la possibilité, dans le tarif d’utilisation, d’une répartition intertemporelle des coûts liés aux investissements pour assurer le développement des infrastructures de stockage d’hydrogène.
L’objectif est de supprimer les obstacles économiques de nature à freiner le développement d’un marché de l’hydrogène, tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Je comprends parfaitement l’objet de ces deux amendements.
Il paraît néanmoins prématuré de prévoir une telle disposition, compte tenu du degré de maturité du marché de l’hydrogène. Par ailleurs, les utilisateurs des solutions de stockage seront a priori bien moins nombreux que les utilisateurs du réseau de transport, si bien que la répartition intertemporelle peut interroger dans ce cas.
Toutefois, dans la mesure où le règlement européen n’exclut pas cette possibilité, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le développement du marché de l’hydrogène et les infrastructures qui y sont liées sont encore naissants. Il convient donc de permettre un maximum de souplesse pour que le marché puisse se développer le plus efficacement possible.
L’allocation intemporelle des coûts est déjà permise pour les canalisations dans le projet de loi, et les mêmes enjeux s’appliquent au stockage. Aussi fait-il sens d’y étendre cette possibilité.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : Il est important de permettre aux exploitants de stockage d’hydrogène de répartir dans le temps la récupération des coûts d’installation au regard des investissements à réaliser.
Il s’agit de ne pas imposer aux premiers utilisateurs des tarifs particulièrement prohibitifs pour financer ces premiers investissements, ce qui empêcherait le développement de l’activité, et d’encourager l’émergence des infrastructures d’hydrogène.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié bis et 147 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 499, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 411
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 555-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inventaires du patrimoine naturel, de la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d’ordre écologique ou toute autre opération de recherche réalisés préalablement à la demande d’autorisation d’une canalisation de transport régie par le code de l’énergie ou celle visée à l’article L. 229-48 du présent code peuvent, lorsque le transporteur en fait la demande, être exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement, travaillé avec France Hydrogène, vise à poser une base juridique claire pour l’accès aux travaux concernés dans le cadre de travaux de construction des infrastructures de transport d’hydrogène.
Il s’agit de permettre l’application à ces opérations de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, afin de sécuriser juridiquement leur réalisation par les gestionnaires de réseaux de transport.
Une telle clarification est indispensable pour lever les obstacles opérationnels, réduire les délais administratifs et permettre le déploiement effectif des infrastructures nécessaires au développement du marché de l’hydrogène et à la transition énergétique.
L’enjeu est clair : simplifier les choses pour des infrastructures qui seront la clé de notre quête de souveraineté industrielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La loi du 29 décembre 1892, dont nous nous souvenons tous (Sourires.), a pour objet de permettre à la puissance publique ou à son mandataire d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à la réalisation de travaux publics.
L’opération considérée peut avoir pour but de réaliser des ouvrages susceptibles de recevoir la qualification d’ouvrage public si ceux-ci remplissent les critères définis par l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir s’ils sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce dernier cas, ils doivent faire l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions dudit service public.
Or le projet de loi ne consacre pas de service public de l’hydrogène. Par ailleurs, les ouvrages réalisés dans le cadre de cette occupation temporaire doivent avoir un caractère essentiellement provisoire. Cela signifie qu’ils doivent être détruits à l’issue de la période d’occupation, sauf accord et indemnisation du propriétaire, qui serait alors exproprié.
La commission considère qu’il faut tenir compte du degré de maturité du marché de l’hydrogène et ne pas répondre favorablement à toutes les demandes de la filière, qui sont parfois excessives à ce stade. N’allons pas trop vite, procédons par étapes !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Buis, l’amendement n° 499 est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 499 est retiré.
L’amendement n° 500, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 411
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 555-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En application de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, les installations annexes sont dispensées de déclaration préalable, sans préjudice du respect des dispositions dudit code et de ses documents d’application. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives en dispensant de déclaration préalable les installations annexes de réseaux de transport d’hydrogène. Il y va, là encore, de notre souveraineté énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme dispense de certaines formalités un ensemble d’installations définies par un décret en Conseil d’État en raison de leur très faible importance, de leur caractère temporaire, du besoin de confidentialité pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation, ou encore de leur nature et de leur implantation en mer.
Les installations visées dans cet amendement ne répondant à aucun de ces critères, la commission a émis un avis défavorable à son sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Tout cela ne relève pas du domaine de la loi. J’émets donc également un avis défavorable.

M. Bernard Buis : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 500 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili et Temal.
L’amendement n° 501 est présenté par M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 413
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les canalisations de transport d’hydrogène régies par le code de l’énergie, l’autorisation prend également en compte la compatibilité du projet avec le plan de développement du réseau visé à l’article L. 832-6 du code de l’énergie. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à compléter le code de l’environnement, afin que l’autorité administrative tienne compte de la compatibilité des projets de transport d’hydrogène avec le plan de développement du réseau.
Le développement des canalisations de transport d’hydrogène nécessite une adaptation des procédures d’autorisation prévues par le code de l’environnement aux spécificités de ce marché émergent. En l’état, ces procédures ne prennent pas pleinement en compte la cohérence des projets avec la planification nationale des réseaux, ce qui peut entraîner des complexités et des délais supplémentaires.
Je propose donc de compléter l’article L. 555-9 du code de l’environnement, afin que l’autorité administrative tienne compte de la compatibilité des projets de transport d’hydrogène avec le plan de développement du réseau prévu à l’article L. 832-6 du code de l’énergie.
Cette évolution permettrait de renforcer la cohérence entre planification et autorisation, de simplifier les procédures et de faciliter le déploiement progressif des infrastructures nécessaires à la transition énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 501.

M. Bernard Buis : Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Aux termes de l’article L. 555-9 du code de l’environnement, il convient de prendre en compte, pour les canalisations de transport de gaz naturel, la compatibilité du projet avec les principes et les missions du service public. Or le présent projet de loi ne crée pas de service public de l’hydrogène.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié et 501.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 344 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 423
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les études techniques, notamment géotechniques, études d’ordre écologique, les inventaires du patrimoine naturel ou toute autre opération de recherche réalisés préalablement à la demande d’autorisation ou à la déclaration d’utilité publique d’une canalisation de transport mentionnée au présent article ainsi que celles mentionnées au 1° de l’article L. 554-5 et à l’article L. 555-1 du code de l’environnement lorsqu’elles présentent un intérêt général au sens du présent article, peuvent être exécutées dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à accélérer le développement des infrastructures d’hydrogène jugées d’intérêt général, en étendant la possibilité d’occuper temporairement les propriétés privées, selon le cadre introduit par la loi du 20 décembre 1892, et couvrant déjà les infrastructures de gaz.
Le présent projet de loi étend la possibilité de déclarer d’utilité publique les infrastructures d’hydrogène lorsque celles-ci présentent un intérêt général.
Dans ce texte, mon amendement vise à étendre le cadre introduit par la loi de 1892 aux infrastructures d’hydrogène, dès lors que celles-ci remplissent les critères prévus par le code de l’environnement. L’application de ces dispositions devrait également être étendue aux projets de création et d’exploitation de stockage géologique d’hydrogène du fait de leur contribution à l’approvisionnement énergétique national ou régional, à l’expansion de l’économie nationale ou régionale ou à la défense nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Nous avons déjà débattu de l’application de la loi du 29 décembre 1892. Je ne répéterai pas mes explications, mais, pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 502, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 423
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La déclaration d’utilité publique apprécie la consistance des impacts du projet sur les terrains boisés objet des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 555-27. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement, travaillé avec France Hydrogène, a deux objets : d’une part, intégrer les modalités du défrichement et du déboisement des bandes de servitude à la déclaration d’utilité publique ; d’autre part, ajouter une disposition réglementaire à l’article R. 555-32 du code de l’environnement portant sur les contenus des éléments à produire dans le cadre de la déclaration d’utilité publique.
Les dispositions de mon amendement procèdent donc d’un souci de simplification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Je l’ai déjà indiqué, il n’existe pas, à ce stade, de service public de l’hydrogène, et le marché n’a pas atteint un stade de maturité nécessitant de construire de grandes infrastructures de transport.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute que ces modifications devraient s’intégrer plutôt au code forestier qu’au code de l’environnement.
J’émets également un avis défavorable.

M. Bernard Buis : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 502 est retiré.
Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)