Droit à l’aide à mourir et soins palliatifs : Article 1er

Droit à l’aide à mourir et soins palliatifs : Article 1er

debate, 20/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Depuis Montesquieu et ses Lettres persanes, nous savons qu’il vaut toujours mieux légiférer d’une main tremblante.
Depuis les travaux de l’anthropologue états-unienne Margaret Mead, nous savons aussi que le premier acte civilisateur fut un soin : un fémur cassé que l’on guérit.
Depuis quelques décennies, alors que la modernité a métamorphosé l’homme en consommateur insatiable, avide d’immédiateté et de jouissance, nous savons enfin que le mystère de la création, la magie de la vie, constitue l’ultime refuge du sacré.
Pendant des millénaires, l’homme a œuvré pour protéger, préserver, allonger la vie. Cette lutte a été couronnée de succès. Grâce aux progrès de l’hygiène, de l’alimentation, de la médecine et de la technologie, l’espérance de vie n’a cessé de progresser. Nos lois aussi ont sanctuarisé la vie. La peine de mort n’est plus et l’incitation au suicide est pénalement punie.
Toutefois, voici qu’emporté dans le tourbillon de ses contradictions, l’homme cherche, comme un nouveau Graal, l’élixir de jouvence éternelle tout en invoquant un droit à mourir, comme s’il fallait abolir la vieillesse et n’adorer que la jeunesse. Aux antipodes des serments d’Hippocrate et de notre quête vitale, il est aujourd’hui question de faire de l’homme un apprenti sorcier euthanasiste, d’amener certains médecins non plus à donner ou à rendre la vie, mais à donner la mort.
Pour masquer ce reniement civilisationnel, on use du voile pudique des mots. Mais, sous le vernis de l’aide à mourir dans la dignité, ce texte n’organise pas la fin de vie : il institutionnalise le droit de donner la mort, faisant peser une lourde responsabilité sur le corps médical.
Si tout doit être fait pour atténuer la souffrance et réserver aux cas les plus douloureux le recours à l’adieu volontaire, comme le prévoit la loi Claeys-Leonetti, existe-t-il des garde-fous indestructibles pour empêcher la jarre de Pandore de déverser ses dérives ? J’en doute fort.
Mes chers collègues, la dignité humaine ne s’évanouit pas avec la dépendance : elle disparaît quand la société renonce à protéger ceux qui souffrent. (M. Bruno Retailleau applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l’article.

Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à m’exprimer dès à présent, avant même l’examen de l’amendement que j’ai déposé à l’article 19 bis.
Je veux tout d’abord formuler une remarque, qui n’engage que moi, sur la temporalité de l’examen des deux textes qui nous sont soumis : il est pour le moins remarquable que l’on commence par aider les gens à mourir, avant de réfléchir à la manière de les maintenir en vie !
Surtout, je veux expliquer pourquoi je refuse que l’on étende à la Polynésie française, par ordonnance, l’application des dispositions de cette proposition de loi relative à la fin de vie. Ce refus découle de l’importante différence qui existe entre la métropole et la Polynésie en matière de valeurs culturelles.
Plus précisément, la place de la religion est fondamentale dans la société polynésienne ; en tout état de cause, elle y est bien plus importante que dans l’Hexagone. Aussi l’introduction de ce dispositif dans notre territoire heurterait-elle la conscience de nombre de Polynésiens et de Polynésiennes.
C’est la raison pour laquelle, à l’article 19 bis, je vous inviterai, mes chers collègues, à ne pas étendre à la Polynésie française l’application de ce dispositif.
Je ne le condamne pas pour autant, du moins tel qu’il a été modifié par la commission des affaires sociales, et je peux parfaitement comprendre que l’on y adhère en métropole, mais, j’y insiste, il n’est pas approprié à la situation de la Polynésie française, collectivité ayant ses intérêts propres et une organisation particulière aux termes de l’article 74 de la Constitution.
Une telle évolution de la législation en Polynésie française requerrait en amont une extension de l’offre de soins palliatifs à l’ensemble de notre territoire, ce qui exige une garantie de moyens financiers et humains supplémentaires. Or cela paraît inimaginable – ce n’est pas à Lana Tetuanui que l’on fera croire le contraire ! – dans les conditions budgétaires que nous connaissons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : Je souhaite, à l’orée de l’examen de ce texte, revenir sur deux points qui ont été abondamment évoqués au cours de la discussion générale.
Premièrement, l’aide active à mourir est-elle, comme d’aucuns l’ont prétendu, une rupture anthropologique et un acte contraire à l’éthique médicale ? Pour ma part, je m’élève contre cette affirmation. Si j’étais seul à le faire, cela n’aurait pas grande valeur, mais d’autres font le même constat.
Rappelons que le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale ne fait, pour l’essentiel, que traduire l’avis du Comité consultatif national d’éthique ouvrant la possibilité du suicide assisté, avec un encadrement, et en prévoyant une exception d’euthanasie, au nom du principe d’égalité, l’un de nos trois principes républicains, au bénéfice des personnes qui seraient physiquement incapables de prendre la substance létale.
Non, ce n’est pas une rupture. Non, ce n’est pas contraire à l’éthique médicale. D’ailleurs, toutes les enquêtes menées auprès des soignants et des médecins montrent qu’ils sont majoritairement favorables à une évolution de la loi en ce sens.
Le deuxième point n’est pas moins important. J’ai entendu plusieurs orateurs, notamment Bruno Retailleau, expliquer que les garde-fous n’auraient pas de valeur, qu’au fil du temps ils se dilacéreraient et perdraient leur efficacité.
Une trentaine d’États dans le monde ont légalisé une forme d’aide active à mourir. Parmi eux, trois sont toujours cités – le Canada, la Belgique et les Pays-Bas –, car des formes de dérives y sont avérées. On pourrait leur adjoindre la Suisse, où l’on observe non pas une dérive de fond, mais une dérive financière.
Toutefois, le dispositif que nous proposons nous préserve parfaitement de ces écueils et les autres États ayant légalisé l’aide à mourir ne connaissent pas de telles dérives : l’aide active à mourir y reste un acte exceptionnel, encadré et appliqué de façon adaptée.
Il ne faut donc pas dévaloriser le travail que nous allons faire. Il sera efficace, car le cadre et les garde-fous que nous prévoyons ont du sens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier : « Le courage, c’est d’aimer la vie et de regarder la mort d’un regard tranquille. » Cette phrase n’est pas la plus connue du discours de Jean Jaurès à la jeunesse d’Albi, mais elle est sans doute la plus belle. Elle résonne de manière particulièrement juste aujourd’hui, alors que nous nous apprêtons, du moins je l’espère, à ouvrir un nouveau droit, celui de mourir dans la dignité.
Contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, il n’est pas question de tourner le dos à la vie ; à l’inverse, il s’agit d’offrir à chacune et à chacun la liberté de choisir lorsque le temps est venu et d’aborder avec une bien plus grande sérénité la vie comme la mort.
Cette loi ne contraindra personne. Elle ouvrira seulement une fenêtre pour celles et ceux qui le souhaitent, car des moments surviennent où nous avons le droit de ne plus supporter que le corps nous abandonne.
Chacun doit pouvoir choisir jusqu’où il est prêt à endurer les souffrances que l’existence peut imposer. Suivant les maladies, il peut être question de plusieurs mois ou de quelques jours. J’ai la conviction profonde que la perspective d’un soulagement possible rend plus légers les derniers moments de vie.
Il s’agit aussi d’un enjeu de justice et d’égalité républicaine, car nous vivons aujourd’hui une situation hypocrite : certains ont les moyens d’aller à l’étranger et font ce choix, tandis que d’autres demeurent sans solution et souffrent de se voir devenir l’ombre d’eux-mêmes.
Je crois que, dans certaines circonstances, aider quelqu’un à quitter ce monde en accord avec lui-même et sans douleur est un acte d’amour. Ce droit, je le veux pour moi et pour toutes les Françaises et les Français, qui demeureront libres d’en user ou non.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le débat de ce soir est évidemment important et difficile.
Mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble de vos interventions, dont certaines, d’ailleurs, étaient de fort belle qualité. Beaucoup faisaient référence à de grands principes, mais aucune n’a fait état d’une certaine réalité, sur laquelle il y a beaucoup d’hypocrisie.
Tous les médecins expliquent s’être déjà trouvés dans cette situation. Tous les médecins le savent, tout comme nous-mêmes, qui avons des proches en phase terminale, nous savons que les médecins accomplissent ce geste. Aussi, il est faux de dire que les soins palliatifs seraient l’idéal et qu’il ne serait pas question d’accomplir de gestes définitifs, et vous le savez.
De même, il est faux de dire que les soins palliatifs répondent à toutes les situations. L’une de nos collègues a failli aborder cette question lorsqu’elle a dit que 90 % des personnes en soins palliatifs n’auraient finalement plus la volonté de mourir. Mais que fait-on pour les 10 % restants ? Oui, il existe des souffrances inapaisables ; oui, il existe des souffrances réfractaires.
Je crains donc que vous ne vous persuadiez que les soins palliatifs sont la panacée. Bien sûr, il faut les développer, et nous y sommes totalement favorables, vous le savez. Mais non, les soins palliatifs ne sont pas la réponse à tous les cas de figure.
Il n’est pas exact non plus que l’aide à mourir n’existe pas aujourd’hui. En disant cela, vous condamnez les médecins et les familles à la pratiquer dans le secret, dans l’illégalité.

M. Alain Milon : Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est ce sujet que vous ne voulez pas aborder. J’aimerais donc que, au cours de ce débat, vous parveniez à le faire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. François Patriat et Stéphane Fouassin applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Je tiens tout d’abord à préciser que j’interviens en mon nom, notre collègue Silvana Silvani s’étant exprimée au nom de notre groupe lors de la discussion générale.
Intervenir en son nom ne signifie pas faire état ici des différentes expériences et problématiques auxquelles on a personnellement fait face.
La rencontre avec la mort est toujours un moment douloureux pour les êtres humains que nous sommes. C’est un départ sans retour. Certains ici feront état de leur conscience, d’autres de leur foi, d’autres encore d’analyses médicales poussées. Je rappellerai pour ma part que nous sommes avant tout des parlementaires qui faisons la loi. Or faire la loi, c’est aussi donner du sens à la société dans laquelle nous voulons vivre et au message que nous adressons à celles et à ceux qui y vivent.
Par conséquent, je le dis d’emblée, je ne voterai pas cette proposition de loi, non pas dans un esprit conservateur ou moraliste – certains caricatureront très certainement les propos que je tiendrai à partir de maintenant –, mais parce que je veux au contraire essayer de démontrer, dans le cadre de notre débat, que l’on peut à la fois être progressiste et ne pas voter ce texte. Pour ma part, ce vote ne constitue pas une remise en cause de mes convictions.
L’article 1er marque, à mon sens, un basculement fondamental : avec lui, on demande à la puissance publique d’organiser et de construire dans la loi une réponse à la mort, alors qu’une société progressiste doit avant tout organiser le soin, la vie et la capacité à vivre ensemble, plutôt qu’à mourir seul. (Mme Marie Mercier et M. Dominique de Legge applaudissent.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Certains des propos que j’ai entendus méritent des observations.
Tout d’abord, dans tous les pays où l’euthanasie et le suicide assisté ont été instaurés, le suicide assisté a progressivement été abandonné au profit de l’euthanasie. On le dit dans tous les pays. Cela signifie donc que c’est le professionnel de santé qui doit accomplir l’acte, parce que la personne qui devait se suicider n’a plus envie de le faire au dernier moment. On dit alors aux professionnels : « Faites-le à ma place. » C’est un point important.
Ensuite, il n’est pas vrai que « tous les médecins accomplissent ce geste ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah bon ?

M. Alain Milon : Non, ce n’est pas vrai ! Tous les médecins ne l’ont pas fait dans les conditions prévues dans la version du texte de l’Assemblée nationale. Ils l’ont fait lorsque les patients étaient réellement en fin de vie, ce que nous proposons dans notre texte. C’est évidemment un point important.
Enfin, à deux reprises, j’ai été tout à fait choqué lors des auditions que nous avons menées.
Tout d’abord, quand j’ai entendu une dame nous dire qu’il fallait que le texte aille plus loin, afin de pouvoir s’appliquer aux handicapés, sans toutefois préciser le type de handicap dont elle parlait. Ensuite, quand l’auteur de la proposition de loi, à qui je demandais s’il ne craignait pas que son texte donne lieu un jour à des dérives – nous le redoutons tous –, m’a répondu que les dérives pouvaient exister, évidemment, et qu’il faudrait donc que la loi évolue. Or je crains fort que ces évolutions ne favorisent les dérives. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier : Je remercie tous les intervenants qui se sont exprimés lors de la discussion générale. J’ai trouvé toutes les prises de parole très riches et parfois très émouvantes.
Je m’exprimerai moi aussi à titre personnel, puisque mes positions sont minoritaires dans mon groupe. J’ai beaucoup d’admiration pour la loi Claeys-Leonetti de 2016, que tout le monde, en particulier le corps médical et les personnes souffrantes, considère comme une évolution assez extraordinaire.
Cette loi a demandé un temps d’adaptation et de construction, mais nous ne sommes pas allés au bout de ce texte, loin de là, j’en suis conscient. En effet, l’un de ses volets, peut-être le plus important, porte sur les soins palliatifs. Il me semble que l’ensemble de notre assemblée est d’accord s’agissant des soins palliatifs. Pourtant, nous n’avons pas été capables d’aller au bout sur ce sujet.
Et alors même que nous ne sommes pas allés au bout de ce chemin, nous envisageons déjà aujourd’hui une évolution, voire une loi complémentaire, que je pense différente. C’est à mon sens un tout autre chemin. Nous parlons ici non plus d’accompagner la mort, mais d’inscrire dans le droit français la capacité de donner la mort, quand bien même ce serait pour le bien du patient. Je ne détiens pas la vérité sur ce sujet, sur lequel j’ai une position très humble, mais, je le répète, nous allons créer, comme l’a dit Mme Jourda tout à l’heure, le droit de donner la mort.
Nous ne sommes pas allés au bout de l’analyse de la loi Claeys-Leonetti. Dans notre pays, le Parlement – l’Assemblée nationale et le Sénat – souffre d’une véritable maladie : il vote des lois sans jamais être allé au bout de l’évaluation des précédentes. Le problème est là.
Oui, je suis profondément favorable à une évolution des soins palliatifs et à la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Je pense même que nous devrions aller plus vite sur ce sujet.
En revanche, nous partons de trop loin, et il est beaucoup trop tôt pour aborder la fin de vie et invoquer un droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel : Ce sujet alimentant les débats publics dans notre pays depuis un certain nombre d’années, il est plus que temps d’avancer.
Comme sur de nombreux sujets de société dont nous avons eu à débattre ici même, les Français sont souvent bien en avance sur les législateurs que nous sommes. Ainsi, 91 % des Français se déclarent favorables à la légalisation de l’aide active à mourir et 70 % d’entre eux ne veulent pas d’un acharnement thérapeutique.
Les lois qui ont été mises en œuvre depuis plus d’une dizaine d’années ont suscité des débats assez vifs. Pour avoir échangé avec des personnes qui y étaient alors très opposées et qui ne le sont plus aujourd’hui – c’est le cas sur nombre de sujets de société –, je puis vous dire que, vous non plus, vous ne serez plus opposés à certaines avancées dans cinq ou dix ans, lorsqu’elles auront été permises.
Il est ici question de véritablement respecter l’autonomie et la liberté individuelle de tout un chacun à choisir la manière dont il souhaite terminer sa vie. À l’heure actuelle – cela a été dit par d’autres collègues –, la possibilité d’user de sa liberté individuelle dépend de son patrimoine financier. Une forme de sélection sociale est à l’œuvre, car seules les personnes ayant les moyens financiers d’exercer ce droit peuvent le faire dans d’autres pays, que ce soit en Suisse, en Belgique ou ailleurs.
C’est pourquoi le texte de l’Assemblée nationale, élaboré par des députés ayant des sensibilités très différentes, nous paraît constituer une avancée, contrairement à la version de la commission des affaires sociales. Il est plus que temps d’aller de l’avant sur le sujet. Les Françaises et les Français l’attendent. (M. Jean-Luc Fichet applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.

M. Olivier Henno : La discussion générale a été belle et respectueuse de chacun. Nous citons souvent, les uns et les autres, Édouard Herriot, qui disait qu’un bon discours lui avait parfois fait changer d’avis, mais jamais de vote. Cette fois, finalement, c’est un peu moins sûr. (Sourires.)
Ce débat n’oppose pas les anciens et les modernes, les humanistes et les progressistes. L’éthique de conviction et l’éthique de responsabilité de chaque parlementaire sont au cœur de ce débat. Nous avons plutôt l’habitude – c’est notre métier même –, lors de débats sur de tels sujets, de faire du prosélytisme. Nous essayons toujours de convaincre. Cette fois, c’est peut-être différent ; nous devrions peut-être ici faire du prosélytisme d’une main tremblante.
Il me semble tout de même qu’il y a un problème. Au risque de heurter certains, je pense que nous devons nous interroger sur ce qui se passe dans notre société : la peur de mourir existe toujours, mais peut-être est-elle dépassée par la peur de mal vieillir. Ce constat, il faut que nous le fassions.
Essayer de comprendre les vibrations de la société et les confronter à ses propres convictions, ce n’est pas caresser l’opinion dans le sens du poil ; c’est répondre aux souhaits les plus profonds du peuple. C’est ce qui fait l’honneur du métier de parlementaire.
C’est la raison pour laquelle, après avoir réfléchi à ces sujets, j’en suis arrivé à la conclusion que le suicide assisté et l’assistance au suicide, comme ils existent dans l’Oregon, ne venaient pas bousculer la question de l’euthanasie, qui écrase tout. Tel a été mon cheminement, et j’y reviendrai.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Plusieurs de mes collègues ont abordé le débat philosophique, et il compte en effet.
J’aimerais vous citer un texte à ce sujet : « Je ne renoncerai pas à la vieillesse si elle doit me conserver tout entier à moi-même, tout entier, veux-je dire, dans le meilleur de mon être. Mais si elle vient à ébranler mon intelligence, à l’abattre morceau par morceau, si elle me laisse non plus la vie, mais l’existence physique, je bondirai hors d’un édifice délabré » – Prosiliam ex aedificio putri ac ruenti. Ces mots sont ceux de Sénèque, en 63 après Jésus-Christ. Et leur auteur s’est donné la mort, le 12 avril 65.
Il existe en effet une tradition philosophique bien plus ancienne que celle que vous nous décrivez, chers collègues. La rupture philosophique, s’il y en a une, naît avec le christianisme et le tabou religieux du suicide. La première rupture philosophique, c’est celle-là.
Il existe par ailleurs une tradition philosophique qui a toujours considéré que la mort volontaire était l’expression du libre arbitre absolu, dont témoigne cette phrase, que l’on peut répéter : « Dieu ne prévaudra ». Je suis, en dernier ressort, le seul à décider de ce que je veux faire de mon existence.
Dans notre débat, il faudra donc prendre en compte la pluralité des pensées philosophiques sur la mort et ne pas considérer que ceux qui prônent aujourd’hui la mort volontaire sont d’épouvantables tueurs. Non ! Ils sont les représentants d’une tradition bien plus ancienne que celle de la civilisation judéo-chrétienne, dont vous nous dites qu’elle respecte la vie.
À cet égard, j’aimerais bien connaître la position de ceux qui sont favorables à la peine de mort. Ne manqueraient-ils pas de cohérence ? (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – MM. Philippe Grosvalet et Raphaël Daubet applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l’article.

M. Bernard Fialaire : Les nombreux exemples qui ont été évoqués au cours des différentes interventions ont pu provoquer une certaine émotion. Dans une période où l’on discute beaucoup de la place de la science et où des platistes affirment même que la Terre est plate, il faut rappeler qu’un exemple est une illustration et non pas une démonstration. En revanche, un contre-exemple démolit une démonstration.
Je reviendrai tout d’abord sur l’idée selon laquelle le développement des soins palliatifs permettrait de tout régler, en évoquant un exemple très concret. Ma mère, âgée de 95 ans, vit dans un Ehpad, où elle s’éteint petit à petit. Cet établissement est rattaché à un service médical offrant des soins palliatifs remarquables. Eh bien, il y a trois semaines, une personne s’y est défenestrée. Elle a mis fin à ses jours en sautant du troisième étage, parce qu’elle n’était pas éligible aux soins palliatifs. Cela signifie que la souffrance existe, qu’il faudra bien l’entendre et la prendre en compte.
Beaucoup d’entre nous se sont plongés dans des lectures, en particulier dans des ouvrages philosophiques. Pour ma part, j’ai lu Penser la mort ?, de Vladimir Jankélévitch. Ce dernier considérait à son époque qu’il ne fallait pas légiférer, que la fin de vie relevait du colloque singulier entre le médecin et son patient et qu’il ne fallait rien dire, conformément à l’adage « pas vu, pas pris ».
Avec le présent texte, nous avons évolué. Nous ne pouvons pas en rester au non-dit, à l’hypocrisie ; il est bon de fixer des règles. La collégialité de la décision, qui aide le soignant et protège aussi la société, est un véritable progrès par rapport à l’omerta qui prévalait auparavant. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.

M. Bernard Buis : Jean-Claude Gast, ancien maire de Saint-Julien-en-Beauchêne, commune des Hautes-Alpes, a choisi de recourir à l’euthanasie. Cette pratique étant interdite en France, il a dû s’expatrier à Bruxelles, en Belgique, pour mourir dignement. Il est mort le 9 novembre 2023, à l’âge de 79 ans. C’était la fin d’un combat pour ce Haut-Alpin.
Victime d’un grave accident de randonnée à ski l’hiver précédent, il était paraplégique. Il avait rapidement pris la décision de recourir à l’euthanasie médicalement assistée, interdite en France. Avec ses proches, il s’est rendu à 1 000 kilomètres de chez lui pour mourir dignement, menant ainsi son dernier combat politique, que je relaie aujourd’hui.
Le texte qui nous est proposé n’enlève rien ; il crée un droit que l’on peut utiliser ou non. Pourquoi continuer à aller à l’étranger, alors que l’on pourrait aussi bien faire la même chose en France ?
Au moment où nous entamons la discussion de cette proposition de loi, je veux rendre hommage à cet homme, lui qui a tant attendu. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cela a été dit, 90 % des personnes ayant émis le souhait de mourir n’ont plus ce désir lorsqu’elles sont accompagnées en soins palliatifs, les 10 % restants persistant dans leur volonté, malgré des soins palliatifs. Il est temps de comprendre que ce texte parle de ces 10 %-là.
M. Alain Milon a indiqué que l’euthanasie avait commencé par être une exception, avant de ne plus l’être. Si, selon des études, 97 % des personnes ne veulent plus mourir une fois qu’elles en ont obtenu la possibilité, ce n’est pas parce qu’elles n’ont plus le désir de mourir, c’est parce qu’elles ne souhaitent pas s’autoadministrer le produit létal, pour des raisons multifactorielles, que je n’ai pas le temps de développer. C’est très différent.
Enfin, on cite souvent M. Leonetti, mais M. Claeys, qui est également l’auteur de la loi qui porte leurs deux noms, estime qu’il faut aujourd’hui débattre de l’aide à mourir pour les 10 % de personnes qui persistent à vouloir mourir malgré des soins palliatifs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce sujet est extrêmement important, car il touche ce qu’il y a de plus profond et de plus personnel en chacun de nous. Avec cette proposition de loi, nous sommes confrontés à notre propre rapport à la mort, alors que la société a aseptisé cette dernière à bien des égards.
Historiquement, la mort faisait partie de la vie, car plusieurs générations vivaient sous le même toit familial, ce qui n’est plus que très rarement le cas aujourd’hui. Compte tenu de l’évolution de notre société, les personnes âgées vivent désormais le plus souvent dans des établissements spécialisés. Les éléments contenus dans ce texte visent à permettre de tenir compte des évolutions de la société. Celles-ci vont-elles dans le bon sens ? Je fais partie de ceux qui en doutent.
En effet, écrire dans la loi que quelqu’un aurait légalement le droit de donner la mort, même avec le consentement de celui qui va la recevoir, c’est somme toute remettre en cause un certain nombre de principes et d’éléments auxquels certains d’entre nous sont très attachés.
Le droit à la vie est un élément essentiel, comme celui d’avoir la fin de vie la plus digne qui soit. Tel est le sens du travail que nous allons effectuer au travers de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Enfin, comme le disait Montesquieu, il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante. En tout état de cause, quand on touche à l’essentiel, quand on touche au sacré, quand on touche à la vie, il faut avoir la main tremblante.
Pour ma part, je ne voterai pas ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus : Nous allons passer plusieurs jours ensemble à discuter de ce sujet ayant de lourds impacts sur notre société.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les propos de Pierre Ouzoulias, qui a cité Sénèque. Selon lui, le suicide est un interdit ayant fait son apparition avec la religion catholique. Je suis d’accord sur le fait qu’il s’agit effectivement d’un apport du christianisme. Au reste, aujourd’hui, notre devise ne serait pas « liberté, égalité, fraternité » sans cette influence chrétienne.
Toutefois, la question qui se pose aujourd’hui n’est pas celle-là. La civilisation telle que nous la connaissons, avec l’interdit de donner la mort, naît bien avant Sénèque. Les anthropologues ont ainsi découvert un squelette préhistorique dont le fémur, et c’était la première fois, avait cicatrisé. Cela signifie que la civilisation humaine est née à ce moment-là : pour la première fois, un malade voué à la mort – une fracture du fémur ne cicatrise pas seule – a été soigné par ses frères, par sa communauté. Il n’a pas été abandonné et a pu guérir. Et avec ce glissement civilisationnel, nous sommes passés de la préhistoire à l’histoire et de l’homme à l’humanité.
Nous sommes aujourd’hui à l’aube d’un autre changement. La question qui se pose n’est pas celle des philosophes grecs ou romains : il s’agit de savoir comment nous pouvons faire pour apporter le maximum de soins à nos frères et sœurs en humanité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons à présent l’article 4, appelé en priorité.