Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc : Discussion générale
debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le constat ne fait désormais plus l’ombre d’un doute : la France est captive des réseaux du narcotrafic.
Chaque semaine, l’actualité est émaillée de faits divers sidérants : règlements de compte à l’arme automatique, nouvelles saisies record de cocaïne dans les aéroports et les navires commerciaux, inexorable croissance du nombre de consommateurs dans toutes les strates de la population.
Les préjudices pour la société sont innombrables. Le narcotrafic coûte des vies, détruit des familles, retire des adolescents des salles de classe pour les mettre dans des points de deal, afin de faire le guet. Simultanément, il est à l’origine de graves atteintes à l’ordre et à la sûreté et constitue un enjeu majeur en termes de santé publique. L’autorité et les finances de l’État s’en trouvent directement atteintes.
Lucide sur la gravité de la situation, le Sénat s’est rapidement saisi de cet enjeu majeur pour la protection de l’ordre public.
Dès novembre 2023, le groupe Les Républicains mettait en place une commission d’enquête, dont les travaux ont été remarqués. Ses conclusions ont nourri la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Néanmoins, malgré ces avancées, notre arsenal pénal connaît encore quelques insuffisances.
C’est en effet le constat tiré des travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice, que j’ai conduits en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice ».
Plus connues sous le nom de frais d’enquête, ces dépenses englobent les charges de procédure assumées par l’État qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou d’une personne agissant sous son contrôle. Elles comprennent notamment les dépenses de gardiennage des véhicules saisis ou confisqués.
Or ces véhicules constituent précisément une part déterminante des saisies et confiscations réalisées dans le cadre d’enquêtes judiciaires sur des affaires de narcotrafic.
La croissance des coûts d’enquête s’explique aussi par l’allongement des délais d’audiencement des affaires pénales, ainsi que par le caractère suspensif des appels et des pourvois en cassation, hors exécution provisoire.
Ces obstacles procéduraux font perdre à la justice la célérité et l’efficacité qui donnent son sens à la sanction pénale et qui lui permettraient de lutter plus efficacement contre des réseaux criminels en constante réorganisation.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui comprend deux volets.
Premièrement, ce texte est fondé sur la conviction que, pour être véritablement dissuasive, la sanction pénale doit s’accompagner de la privation définitive des profits engrangés par les auteurs des faits. C’est pourquoi son objectif est de renforcer les moyens d’action de l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Créée par la loi du 9 juillet 2010, l’Agrasc dispose d’une compétence exclusive pour la gestion et la vente des biens immeubles confisqués par décision de justice, ainsi que des biens meubles saisis avant jugement. L’ensemble des biens et sommes saisis et confisqués dont elle a la responsabilité peuvent être affectés à des administrations publiques, par exemple aux forces de l’ordre ou aux juridictions judiciaires.
Parce qu’elles frappent directement au portefeuille, les saisies et les confiscations gérées par l’Agrasc soustraient à la criminalité organisée et à la délinquance financière leur principal bénéfice : un enrichissement ultrarapide permettant aux chefs de réseaux de s’assurer un train de vie ostentatoire.
Alors que, selon les estimations, le chiffre d’affaires annuel du narcotrafic est de 6 milliards à 7 milliards d’euros, le montant des saisies en 2024 atteignait 1,4 milliard d’euros, tandis que celui des confiscations était légèrement supérieur et s’élevait à 250 millions d’euros. Ainsi, en dépit de résultats encourageants, la marche reste haute pour recouvrer les montants colossaux générés par les narcotrafiquants.
De plus, comme l’a souligné la rapporteure, le taux de confiscation des produits du crime en Europe était évalué par Europol à seulement 2 % en 2025.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui…
M. Antoine Lefèvre : Deuxièmement – c’est là aussi le résultat de mes travaux sur les frais de justice –, le texte a pour objectif d’apporter des améliorations aux conditions d’exercice des missions d’expert judiciaire.
Lors des échanges que j’ai eus avec elle, l’organisation représentative de la profession a fait état de difficultés chroniques. Celles-ci constituent un frein majeur à l’attractivité du métier, notamment chez les jeunes professionnels récemment entrés en activité.
Ces difficultés risquent de susciter une désaffection massive pour les missions d’expert et d’entraver par la même occasion le bon déroulement, voire la résolution des enquêtes judiciaires ou leur traitement dans les délais prévus par la loi.
Sur chacun des deux volets de la proposition de loi, la rapporteure de la commission a effectué un remarquable travail d’affinement et de précision, tout en respectant l’esprit initial du texte.
Ses modifications améliorent notamment le caractère opérationnel des dispositifs proposés et leur apportent une sécurité juridique bienvenue. Elles allègent les exigences procédurales qui alourdissent l’action de l’Agrasc, l’objectif étant de permettre à la puissance publique de disposer d’autant d’agilité que les réseaux qu’elle combat.
Ainsi, l’article 1er permet la restitution aux victimes des biens et des sommes saisis dans le cadre d’escroqueries. Les modifications de la rapporteure harmonisent les dispositions relatives à la restitution des biens saisis lors de la phase d’enquête d’une part, et lors de l’instruction, d’autre part.
L’article 2 offre au procureur de la République la possibilité d’ordonner la destruction des véhicules saisis de faible valeur et dont le coût de gardiennage excède rapidement le produit attendu de la vente du bien.
La rédaction initiale assortissait de garanties les éventuelles atteintes au droit de propriété causées par la destruction pré-sentencielle des objets saisis d’une valeur inférieure à 1 500 euros.
La rapporteure a allégé ces contraintes, tout en créant une voie de recours devant le juge. Elle a par ailleurs étendu aux biens inutilisables, ou n’ayant pas trouvé preneur à l’issue d’une vente, les cas dans lesquels le magistrat peut ordonner la destruction du bien avant jugement. Elle assure enfin le principe d’une indemnisation du propriétaire du bien saisi, dans le cas où celui-ci se verrait lavé de toute culpabilité à l’issue du procès.
Il en est de même de l’exécution provisoire de décisions de vente avant jugement prévue à l’article 3. La commission a veillé à assurer un équilibre entre l’objectif d’efficacité de la réponse pénale, qui est au cœur de la proposition de loi, et le nécessaire respect du droit de propriété, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
À l’article 4, la commission a eu le même souci de rationalisation du dispositif initial, en rendant seulement facultative, et non plus automatique, la vente avant jugement des cryptoactifs saisis par l’Agrasc en vue d’en geler la valeur. Elle a précisé en outre le périmètre des cryptoactifs intéressés. Ne sont plus concernés que les actifs anonymisés susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activités criminelles.
À l’article 5, la rapporteure a assorti de garanties complémentaires le dispositif visant à donner force exécutoire aux peines de confiscation prononcées sur le patrimoine d’individus en fuite. La rédaction initiale se bornait à prévoir une publication sur le site internet du ministère de la justice. La rapporteure a procédé aux diligences nécessaires pour rendre ce dispositif conforme aux obligations constitutionnelles et européennes de la France.
Enfin, aux articles 6 et 7, qui portent sur les relations avec les experts judiciaires, la commission a adopté des amendements visant à fixer des délais maximums de paiement des frais d’enquête judiciaire et à prévoir des versements d’intérêts moratoires en cas de retard.
Je me réjouis de la qualité des travaux de la commission. Elle a ainsi pris de l’avance sur l’obligation de transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, fixée au 23 novembre prochain. Son travail traduit sa vision d’une procédure pénale placée au service des acteurs judiciaires et d’un renforcement des sanctions contre les auteurs d’infractions.
Une fois adoptée, cette proposition de loi donnera à la puissance publique encore davantage d’envergure pour lutter contre la criminalité organisée.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter largement en faveur de ce texte.
Dans une époque marquée par le « retour de la force brute contre le droit », pour faire miens les mots du premier président de la Cour de cassation, il est de notre responsabilité de législateur de faire respecter le droit avec toute la force que la légitimité démocratique nous confère. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui doit être replacé dans un environnement plus large : celui de la mise à niveau de nos capacités de répression du crime organisé.
Le constat de la montée en puissance de la criminalité organisée est aujourd’hui largement partagé. Les organisations criminelles se sont endurcies et leur usage de la violence est de plus en plus décomplexé. Elles sont aussi de plus en plus riches, ce qui accroît d’autant leurs capacités corruptrices. C’est ainsi que les narcotrafiquants arrivent à prendre le pouvoir dans certains immeubles, voire dans certains quartiers. En définitive, c’est la République qui est attaquée.
Notre assemblée a déjà eu l’occasion de démontrer qu’elle entendait répondre présent pour combattre ce fléau.
En mars 2024, Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a ainsi présenté un rapport sur les dispositifs de saisies et de confiscations des avoirs criminels.
Par ailleurs, la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a abouti à une proposition de loi, laquelle est entrée en vigueur au printemps dernier. Il reste désormais à l’appliquer pleinement.
Enfin, la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière a rendu ses conclusions avant l’été. Je salue le travail de mes collègues Raphaël Daubet, président, et Nathalie Goulet, rapporteure.
Ces travaux se rejoignent sur un point : pour frapper les délinquants là où ça fait mal, il faut les taper au portefeuille, car l’argent est à la fois l’objet du crime et la source du pouvoir des organisations criminelles.
C’est la raison pour laquelle les saisies et les peines de confiscation sont si efficaces. Elles sont même bien souvent considérées comme beaucoup plus dissuasives encore que la détention, que les délinquants envisagent de plus en plus comme une case à cocher sur leur curriculum vitae. Cela nous a été rappelé ce matin par la procureure de la République anticriminalité organisée.
Les confiscations permettent également de rendre à la société au moins une partie de ce que le crime lui a pris. Au cours de l’année 2024, les confiscations prononcées ont permis de reverser 160 millions d’euros au budget de l’État. Par les temps qui courent, c’est bienvenu !
Un autre chiffre illustre quant à lui l’ampleur de la tâche qui se trouve devant nous : le taux de confiscation du produit du crime en Europe est évalué par Europol à 2 % seulement… Beaucoup reste donc à faire. À cet égard, la proposition de loi d’Antoine Lefèvre nous permet d’avancer dans cette voie.
Ce texte porte une série de mesures extrêmement concrètes et utiles en matière de saisies et confiscations. Il répond à un certain nombre de besoins opérationnels exprimés par l’Agrasc, qui est l’acteur central de cette politique.
Je tiens donc à remercier son auteur, notre collègue Antoine Lefèvre, de son initiative, mais également du travail que nous avons accompli en commun, puisque nous avons déposé des amendements identiques. Nos modifications ont pour objectif de donner leur pleine portée opérationnelle aux dispositifs proposés par le texte, tout en assurant leur sécurité juridique.
J’en viens à présent au contenu du texte adopté par la commission.
L’article 1er permet d’harmoniser les dispositions régissant la restitution aux victimes des biens saisis lors de l’enquête et de l’instruction. Il apporte une clarification bienvenue du droit applicable. Je défendrai sur cet article un amendement rédactionnel.
L’article 2 permet de procéder à la destruction de biens de faible valeur économique, inférieure à 1 500 euros, saisis au cours de la procédure. Ces biens sont souvent des voitures usées, invendables. Ils font supporter à l’État une charge financière lourde et durable au titre des frais de gardiennage.
Dans le souci d’assurer la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles protégeant le droit de propriété, je vous proposerai un amendement visant à indemniser le propriétaire en l’absence de peine de confiscation.
L’article 3 vise à permettre l’exécution provisoire des mesures relatives aux saisies intervenant en phase pré-sentencielle, avant le jugement. Il peut s’agir de ventes, d’affectations ou de destructions, dans les conditions prévues par la loi.
Nous avions déjà adopté un dispositif comparable, je le rappelle, dans le cadre de l’examen de la loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives.
L’article 3 bis corrige une lacune de cette loi, qui avait omis d’inclure les présidents de chambre des cours d’appel parmi les magistrats susceptibles de statuer sur les recours concernant les mesures relatives aux saisies.
L’article 4 prévoit la vente avant jugement des cryptoactifs saisis, ce qui permet d’établir une contre-valeur immédiate de l’actif en euros. Cette mesure protège aussi bien les intérêts de l’État que ceux de son propriétaire. En effet, ces actifs connaissent des fluctuations importantes, quand ils ne disparaissent pas purement et simplement au cours de la procédure.
Le dispositif exclut les cryptoactifs particulièrement adaptés à l’économie souterraine. Il faut éviter à tout prix de remettre sur le marché ce type de cryptoactifs ! Je présenterai d’ailleurs un amendement visant à préciser la rédaction du dispositif.
L’article 5 rend possible l’exécution des confiscations prononcées à l’encontre de personnes condamnées pour des infractions graves, à la suite de la publication d’un avis sur le site du ministère de la justice, lorsque ces personnes sont introuvables. Cela se fait déjà au Luxembourg. La mise en œuvre du dispositif serait conditionnée à la démonstration que la personne s’est sciemment soustraite à la justice pour échapper à l’exécution de la condamnation qui la frappe.
Cette mesure est inspirée d’une disposition de la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Elle nous impose justement de créer, avant le 23 novembre de cette année, un cadre permettant de prononcer des confiscations sans condamnation lorsque l’action publique n’a pu être menée à son terme.
L’examen de cette proposition sera aussi l’occasion de vous interroger, monsieur le garde des sceaux, sur le calendrier envisagé pour la transposition de cette directive.
Sans méconnaître le difficile travail d’élaboration technique et de transposition, la commission a tenu à ce que nous puissions faire un premier pas en ce sens, en transposant, à l’article 5 bis, une mesure très intéressante qui crée un cadre d’enquêtes dites post-sentencielles, après jugement.
Aujourd’hui, lorsqu’une confiscation est prononcée en valeur, elle ne porte que sur les seuls biens identifiés pendant l’enquête et n’est exécutée que sur ces biens, même si le produit de l’infraction a pu être estimé à un montant supérieur au cours de l’enquête.
Grâce à ce nouveau dispositif, la juridiction pourra désormais prononcer une confiscation d’une valeur égale au produit estimé de l’infraction. Le parquet pourra dans un second temps engager une nouvelle enquête, aux fins d’identifier et de saisir les avoirs qui n’ont pas pu être immédiatement saisis à l’issue de la condamnation.
De cette façon, les délinquants ne dormiront pas tranquilles tant qu’ils n’auront pas payé l’intégralité de ce qu’ils doivent à la société.
Je dirai à présent quelques mots sur le second volet de la proposition de loi, visant à faciliter l’exercice des missions d’expert de justice. Ces missions sont absolument cruciales pour la conduite des enquêtes pénales. Or les experts font le constat d’une désaffection croissante parmi les jeunes professionnels. Cela doit nous alerter et nous pousser à agir.
L’article 6 apporte un début de réponse, en permettant d’encadrer le délai de paiement des experts. La commission a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce délai, tout en conservant un plafond de 180 jours, comme le prévoyait initialement le texte.
Il ne faut cependant pas nous faire d’illusions. La situation des experts de justice appelle un effort budgétaire soutenu dans la durée, au-delà d’une évolution du cadre juridique. Je sais, monsieur le garde des sceaux, qu’un effort important a été accompli pour réduire la dette financière du ministère à leur égard. La commission ne peut que vous encourager à le poursuivre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Alain Marc et Michel Masset applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’ont souligné Mme la rapporteure et M. le sénateur Lefèvre, la menace que représente aujourd’hui en France la criminalité organisée – le narcotrafic –, traverse nos frontières, infiltre nos quartiers, s’installe dans nos vies quotidiennes.
Le Sénat en est parfaitement convaincu, lui qui est à l’origine de la belle et grande loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que nous avons travaillé ensemble. Vous avez d’ailleurs pu auditionner ce matin la nouvelle procureure de la République anticriminalité organisée.
Derrière les fusillades et les règlements de compte, il y a une logique claire : celle du capitalisme sauvage, de l’hyperprofit,…
M. Guy Benarroche : Comme d’habitude !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : … à n’importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine, parfois de la vie de nos enfants les plus vulnérables. C’est le visage du crime organisé, protéiforme, cynique et animé par une seule obsession : l’argent, l’argent qui corrompt tout, « jusqu’à la conscience des hommes », comme le disait le président Mitterrand.
Face à cela, nous n’avons pas détourné le regard. L’an dernier, quel que soit votre groupe politique, vous avez voté ou vous ne vous êtes pas opposés à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mesdames, messieurs les sénateurs. J’y ai vu un soutien collectif à l’action des agents du ministère de la justice, des magistrats, des enquêteurs, mais également des élus locaux, de tous ceux qui luttent contre le narcotrafic. Cette lutte doit être menée partout dans l’État.
C’est ce que propose l’auteur de la proposition de loi, que nous soutenons entièrement. Nous remercions le sénateur Lefèvre de son initiative visant à réduire les frais de justice, mais aussi du soutien qu’il apporte au ministère de la justice et aux collaborateurs de l’Agrasc.
Avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous avons repensé l’ensemble de notre organisation pour lutter contre la criminalité organisée. Nous avons rendu la détention plus étanche, plus spécialisée, en créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), c’est-à-dire des prisons de haute sécurité.
À cet égard, je constate qu’aucun des recours engagés par ceux qui considéraient que ces quartiers étaient soit inconstitutionnels, soit liberticides n’a été gagné. Je me réjouis qu’aucun téléphone portable et aucune clé USB n’aient été trouvés, ni à Vendin-le-Vieil ni à Condé-sur-Sarthe.
Je remercie le sénateur Lefèvre de proposer d’améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Depuis sa création en 2010, cette institution, souvent discrète, mais essentielle et efficace, madame la rapporteure, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne une idée simple, mais puissante : chaque euro du crime doit revenir à la Nation. Comme le disait le juge Falcone, il faut suivre l’argent : « Follow the money ».
En effet, pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d’oxygène, couper les flux financiers, saisir les biens, récupérer les profits, priver les détenus de l’argent sale qui a été accumulé dans l’économie réelle ou souterraine, mais aussi à l’étranger.
Je pense à cet égard à notre coopération avec les Émirats arabes unis. Le journal Le Monde révèle aujourd’hui qu’il a été possible, pour la première fois, de saisir les biens de narcotrafiquants à Dubaï, à l’extérieur de notre territoire. C’est également possible partout ailleurs, en Asie, en Amérique du Sud, au Maghreb et dans des pays d’Europe.
C’est pour cela que l’Agrasc, qui est un outil stratégique et performant, doit améliorer et transformer encore sa façon de fonctionner. J’ai nommé voilà quelques jours sa nouvelle directrice, qui vient de prendre ses fonctions, en remplacement de Mme Vanessa Perrée, qui est désormais procureure de la République anticriminalité organisée.
L’Agrasc a changé la donne : nous ne poursuivons plus seulement des individus ; nous traquons désormais leurs patrimoines criminels.
Les résultats sont là. Entre janvier et novembre 2025, en moins de onze mois, plus de 1,6 milliard d’euros ont été saisis, 195 millions d’euros ont été confisqués – l’agence travaille à accroître les confiscations –, des cryptoactifs ont été gelés pour un montant de près de 15 millions d’euros, soit plus de 200 millions d’euros de plus qu’en 2023. Cette année-là, 1,4 milliard d’euros avaient été saisis et 175 millions d’euros confisqués.
Ce sont autant de ressources retirées aux trafiquants, autant de signaux clairs envoyés : en France, le crime ne doit plus payer. Nous sommes cependant encore loin des 5 milliards d’euros du narcotrafic évalués par le Sénat. Beaucoup reste donc à récupérer, à la fois grâce à la loi – c’est ce que nous faisons aujourd’hui – et au travail de l’Agrasc, en lien avec les magistrats.
Nous renforcerons les moyens de l’agence dès que le budget sera voté, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que ses effectifs, en interministériel. Cela a été efficace dans les délégations régionales. Je pense que ça le sera aussi pour le travail technique des magistrats et des agents de toutes les administrations. Cette belle administration inaugurera bientôt de nouveaux locaux.
Cette réussite, nous la devons d’ailleurs à la loi Warsmann du 24 juin 2024, qui a fait de la confiscation non plus une exception, mais un réflexe judiciaire. Il faut encore qu’une partie des magistrats se l’approprie totalement.
Cette efficacité a un prix. L’Agrasc gère désormais des biens plus nombreux, plus complexes et plus volatils. Je pense notamment aux véhicules, aux biens de luxe, aux comptes bancaires, aux cryptoactifs, aux participations financières, à des projets immobiliers complexes. Le spectre de l’Agrasc s’est considérablement élargi.
Il est nécessaire de renforcer l’Agrasc, et c’est le travail que vous nous proposez de faire aujourd’hui.
La proposition de loi du sénateur Antoine Lefèvre répond à cette exigence. Elle apporte des solutions concrètes à des blocages opérationnels bien connus : lorsque des biens de faible valeur coûtent plus cher à conserver pour le ministère de la justice qu’ils ne rapporteront jamais ; lorsque des procédures trop longues exposent l’État à des risques financiers ou contentieux ; lorsque la volatilité de certains actifs, notamment numériques, fragilise l’équilibre des procédures ; ou lorsque des décisions de confiscation demeurent inexécutées, faute de mécanismes adaptés.
Sur tous ces points, le texte apporte des réponses pragmatiques. Elles ne remettent pas en cause les garanties fondamentales, mais elles cherchent à mieux articuler efficacité pénale, bonne gestion des deniers publics et sécurité juridique. Le Gouvernement soutient donc sans réserve le texte du sénateur Lefèvre.
Très concrètement, madame la rapporteure, si le Sénat adopte ce texte, l’Agrasc gagnera en efficacité et notre réponse pénale deviendra plus rapide. Nous pourrons donc mieux protéger les victimes en leur restituant plus facilement les sommes saisies en cas d’escroquerie. Nous éviterons ensuite des coûts inutiles, que supporte le ministère de la justice, en autorisant la destruction des biens de faible valeur, plutôt que de payer des années de gardiennage pour des véhicules invendables.
Au 30 septembre 2025 – j’en ai déjà parlé lors de la défense de mon budget devant votre commission –, les frais de gardiennage des véhicules pour l’année s’élevaient déjà à 27 millions d’euros. Ce n’est pas toujours la voiture de Jacques Mesrine que nous conservons en attendant son procès. Il s’agit des nombreux biens que les policiers et les gendarmes, sous l’autorité des procureurs de la République, saisissent.
Les frais de gardiennage coûtent extrêmement cher. Je me réjouis que ces montants aient baissé pour la première fois cette année grâce à la bonne gestion des cours d’appel et au travail des greffiers, mais 27 millions d’euros en onze mois, c’est encore beaucoup trop d’argent public mal dépensé.
Madame la rapporteure, vous proposez également d’automatiser l’indemnisation en cas de restitution. Ce mécanisme est indispensable pour protéger les justiciables qui ne seraient pas condamnés à voir leurs biens confisqués. Je soutiendrai bien évidemment l’amendement que vous proposez.
Les procédures seront accélérées : les juges devront ordonner l’exécution provisoire des ventes sans attendre la fin des recours et les cryptoactifs pourront être vendus dès leur saisie pour neutraliser toute volatilité. Je pense qu’il s’agit là de mesures de bonne gestion de l’argent saisi.
Enfin, en ce qui concerne l’exécution des jugements qui n’ont pas pu être notifiés, je partage pleinement l’objectif du texte. Je souhaite d’ailleurs intégrer dans le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure), que je présenterai au Parlement au mois d’avril prochain, des dispositions allant encore plus loin afin de mettre fin à la prime à l’absence et rendre exécutoires les jugements dès que les prévenus auront eu connaissance de la date d’audience, notamment par convocation à l’adresse électronique qu’ils auront donnée.
Aujourd’hui, 30 % des prévenus ne se présentent pas à leur audience correctionnelle. C’est évidemment inacceptable pour l’autorité de la justice et du juge.
Ces mesures, simples et concrètes, ont un seul objectif : que chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice produise ses effets, vite et efficacement.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie plus large de refondation de la lutte contre la criminalité organisée, dont la création du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), effective depuis le 5 janvier, est la meilleure illustration.
La nomination de l’ancienne directrice de l’Agrasc à la tête de ce parquet spécialisé témoigne pleinement du rôle central de cette agence comme partenaire clé du parquet national, des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et des pôles infra-Jirs.
Cette évolution traduit également un changement d’approche. Il ne s’agit plus seulement de poursuivre les individus, mais de suivre et de confisquer l’argent, qui alimente les violences que nous connaissons. L’adoption de ce texte ira dans ce sens, en rendant les procédures de confiscation plus rapides et plus efficaces. Demain, priver le crime de ses profits ne sera plus une prouesse judiciaire, mais, nous l’espérons tous, un réflexe.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, lutter contre la criminalité organisée, c’est refuser que le crime paye et c’est donner à la justice les moyens de frapper vite et fort. L’Agrasc est aujourd’hui un instrument essentiel de cette action, et ce texte, grâce à vous, permettra de renforcer son efficacité.
Renforcer l’Agrasc, c’est renforcer l’État et son autorité, c’est bien gérer les deniers publics, c’est agir au bénéfice des victimes, c’est, enfin, redonner confiance à nos concitoyens dans une justice qui protège, qui agit et qui tient bon.
Je soutiens donc sans réserve cette proposition de loi. J’émettrai des avis favorables sur nombre d’amendements et je compte sur la navette parlementaire pour améliorer les quelques points de droit qui devront, le cas échéant, être sécurisés avant le contrôle du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pierre Barros : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la saisie et la confiscation des avoirs criminels constituent désormais un levier central de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée, notamment celle du narcotrafic. Cette évolution a été rendue possible grâce à une amélioration importante de notre arsenal juridique, devenu plus efficace.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des biens saisis est passé de 109 millions d’euros en 2011 à plus de 1,3 milliard d’euros en 2024, et les confiscations atteignent aujourd’hui des niveaux sans précédent. Cette montée en puissance démontre l’efficacité de nos dispositifs, dont on peut désormais considérer qu’ils ont aussi une fonction dissuasive.
La proposition de loi qui nous est soumise cette après-midi vise à lever un certain nombre de difficultés opérationnelles rencontrées et signalées par l’Agrasc, par exemple le coût excessif de la conservation de certains biens, la lenteur des procédures, la complexité de gestion des nouveaux actifs comme les cryptoactifs, ou encore les difficultés d’exécution des décisions de confiscation lorsque les personnes condamnées se rendent volontairement introuvables.
Sur ses objectifs, nous sommes clairs : renforcer l’efficacité des saisies et des confiscations est légitime et nécessaire. L’urgence d’adapter notre droit aux réalités économiques et technologiques actuelles est patente. Pour autant, cette recherche d’efficacité ne saurait se faire au détriment des principes fondamentaux de notre État de droit.
À ce titre, nous regrettons que plusieurs dispositions du texte ne fassent peser de réelles interrogations sur le respect de la présomption d’innocence, sur le droit à un recours effectif ou encore, plus largement, sur les garanties d’un procès équitable. Je pense notamment aux mécanismes de destruction ou de cession anticipée des biens saisis, ou encore à l’extension de l’exécution provisoire de certaines décisions en phase pré-sentencielle.
En effet, même assorties de voies de recours, ces mesures nous semblent juridiquement fragiles. Nous avons donc déposé des amendements visant à rétablir des garanties procédurales minimales et à éviter des atteintes excessives aux droits des personnes concernées.
Mes chers collègues, nous marchons sur une ligne de crête, et l’équilibre est primordial pour ne pas basculer vers des procédures qui violeraient les droits fondamentaux. Le degré d’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation ne tient pas uniquement à des lacunes du droit positif. Il dépend aussi de la capacité de notre institution judiciaire à assurer une action cohérente et continue tout au long de la chaîne pénale, de l’enquête jusqu’à l’exécution des peines.
Je tiens à insister sur ce point : nous avons surtout besoin de moyens et de personnel pour nos juridictions. La pleine et concrète effectivité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est indissociable d’une allocation de moyens suffisants à ces dernières, tant la technicité attendue sur ces dossiers est grande et chronophage.
Je souhaite en tous cas saluer la volonté, exprimée dans ce texte, de mieux accompagner les experts judiciaires, indispensables au bon fonctionnement de notre justice. Les retards de paiement, parfois de plusieurs mois, voire de plusieurs années, fragilisent l’attractivité de l’expertise judiciaire et nuisent directement au bon déroulement des procédures.
C’est donc un bon début, mais ce n’est pas suffisant. En somme, ce texte comporte des avancées utiles, mais tant que certaines garanties essentielles ne seront pas pleinement sécurisées et que les moyens alloués aux juridictions ne seront pas renforcés, notre groupe sera contraint de s’abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte s’inscrit dans le cadre d’une réflexion continue sur une plus grande efficacité et un plus grand impact des mesures relatives aux biens acquis au travers d’activités délinquantes et criminelles. Les jalons les plus récents de ce mouvement ont été la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Quel que soit le type de la délinquance – financière, issue du narcotrafic ou autre – les délinquants détestent être frappés au portefeuille. « Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. » C’est par ces mots que le député Warsmann introduisait l’exposé des motifs de la proposition de loi qui allait permettre la création de l’Agrasc.
En France, la saisie d’avoirs criminels est en forte progression. En 2011, la valeur des biens saisis atteignait 109 millions d’euros. En 2022, elle fut de 771 millions d’euros – dont 27 millions d’euros à Marseille –, soit sept fois plus. En 2024, le produit total des saisies s’est élevé à 1,4 milliard d’euros.
L’Agrasc est un succès. Il faut s’en féliciter et remercier l’ensemble de ses agents de leur travail, qui redonne du sens à la sanction auprès des victimes. Pourtant, Mme la rapporteure l’a rappelé, Europol évalue le taux de confiscation des produits du crime en Europe à seulement 2 %. Il nous faut donc aller plus loin. Vous connaissez mon engagement et celui de mon groupe dans la lutte contre le narcotrafic.
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier rappelle que « les données dont dispose l’Agrasc confirment le constat d’un potentiel encore sous-exploité : parmi les biens saisis du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023, 57,6 % l’avaient été dans le cadre de dossiers comprenant au moins une infraction à la législation sur les stupéfiants ». C’est dire si les mécanismes de saisie et confiscations doivent être multipliés !
La présente proposition de loi, améliorée par les travaux de notre commission, vise à rationaliser les moyens d’action de l’Agrasc. Pour n’en prendre que trois exemples, son article 1er prévoit l’harmonisation des régimes de restitution des biens saisis aux victimes avant jugement, l’article 2 vise à autoriser le procureur à détruire des biens de faible valeur, et l’article 5 permet l’exécution des confiscations prononcées à l’encontre des personnes en fuite.
La commission a judicieusement pris l’initiative d’introduire dans ce texte des mesures de transposition d’une directive européenne qui devaient être prises avant la fin du mois de novembre. Ces mesures, elles aussi, favorisent l’effectivité de l’exécution des peines de confiscation.
Cette proposition de loi instaure un délai de paiement de 180 jours pour les experts de justice. Nous le savons, hélas, l’État est parfois mauvais payeur. L’article 6 permettra de sécuriser toute une filière dont les effectifs risquent de diminuer du fait de la faible sécurité financière de leur participation à notre système judiciaire.
Enfin, je profite de l’examen de ce texte pour rappeler l’utilité des saisies et confiscations, qui sont souvent bien plus dissuasives que la menace de la prison, vue trop souvent au mieux comme un passage, au pire comme inexistante, puisque de nombreux malfaiteurs se cachent à l’étranger.
Il faut taper au portefeuille – tout le portefeuille. J’avais pu échanger avec des collectifs antimafias qui poussent à ce que les biens saisis soient remis aux victimes. Nous le faisons déjà parfois en France, comme le montre l’attribution d’une villa payée avec l’argent de la drogue à des associations locales en septembre 2024.
Tous les biens doivent être concernés, notamment ceux dont l’origine et le financement n’ont pu être justifiés par les délinquants. J’avais porté un amendement en ce sens lors de l’examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Malheureusement, celui-ci n’avait pas été adopté.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de directive 2022/0167 du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, on peut lire : « La criminalité organisée représente l’une des plus grandes menaces pour la sécurité de l’Union européenne. […] Les organisations criminelles déploient des moyens sophistiqués pour blanchir leurs importantes recettes, qui sont estimées au minimum à 139 milliards d’euros chaque année. […] Il est essentiel de priver les criminels de ces profits illicites pour désorganiser les activités des groupes criminels et prévenir leur infiltration dans l’économie légale. »
Il faut toujours viser et toucher le haut du spectre. Cette proposition de loi, que nous voterons, va dans ce sens. Nous resterons toutefois, comme toujours, attentifs à ce que les moyens, notamment en matière de personnel, soient adaptés aux missions que nous assignons à l’Agrasc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la France fait face à une réalité alarmante : le narcotrafic s’est installé durablement sur notre territoire.
Il ne s’agit plus de phénomènes isolés ou cantonnés à quelques quartiers. Le trafic de drogue touche désormais nos villes, nos zones périurbaines et même nos campagnes. Il alimente une violence quotidienne, une insécurité permanente et une économie parallèle qui défient ouvertement l’autorité de l’État.
Partout, les mêmes conséquences apparaissent : règlements de comptes, armes de guerre, intimidation des habitants, exploitation de mineurs et destruction de vies entières par l’addiction. Le narcotrafic n’est pas seulement une criminalité organisée, c’est une entreprise mafieuse, qui prospère sur la faiblesse de la réponse publique et sur l’argent colossal qu’elle génère.
Face à cela, une chose est claire : on ne gagnera pas cette guerre en se contentant d’arrêter les exécutants. Tant que les réseaux continueront à s’enrichir, à blanchir leur argent et à investir leurs profits en toute tranquillité, le trafic se régénérera sans cesse. La clé, c’est de frapper les réseaux là où ils sont les plus vulnérables : sur leurs avoirs, sur leur argent, sur leur patrimoine.
C’est précisément là qu’intervient l’Agrasc. Une fois n’est pas coutume, cette agence joue un rôle absolument central dans la lutte contre le narcotrafic. Elle permet de saisir l’argent du crime, de confisquer les biens acquis grâce à la drogue, de priver les trafiquants de ce qui fait leur puissance et leur influence. Chaque compte bloqué, chaque bien confisqué, chaque véhicule saisi affaiblit concrètement les réseaux.
En renforçant l’action de l’Agrasc, l’adoption de ce texte enverra un message clair : le crime ne paie pas en France. Elle signifiera aux trafiquants qu’ils ne pourront ni profiter de leurs gains, ni les transmettre, ni se cacher derrière des montages financiers complexes. Elle soutiendra, enfin, le travail remarquable de nos forces de l’ordre et de notre justice.
Il est également essentiel que l’argent confisqué aux trafiquants serve à renforcer la sécurité des Français. Cet argent doit revenir à ceux qui protègent, à ceux qui luttent et à ceux qui subissent les conséquences de cette criminalité. C’est une question de justice, mais aussi d’efficacité.
Le narcotrafic est une menace directe pour notre cohésion nationale, pour notre jeunesse et pour l’autorité de l’État. Face à une criminalité organisée, violente et riche, la République doit être ferme, cohérente et déterminée. Donner toute sa place à l’Agrasc dans cette stratégie est une nécessité absolue.
Le Rassemblement national soutient toute action visant à assécher les réseaux criminels, à restaurer l’ordre et à protéger les Français. C’est une question de justice, mais également de responsabilité. La France ne peut pas se résigner à vivre sous l’emprise des trafiquants. Elle doit reprendre le contrôle. Nous voterons donc ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise deux objectifs : renforcer l’efficacité de l’Agrasc et améliorer les rapports entre l’administration de la justice et les experts judiciaires que celle-ci emploie.
Mes chers collègues, il n’y aura pas de suspense : le groupe RDSE partage entièrement ces deux objectifs et votera donc ce texte. En effet, les saisies, mais surtout les confiscations judiciaires, s’inscrivent pleinement dans la lutte contre le grand banditisme et, aujourd’hui, dans la lutte contre le narcotrafic. Car c’est au portefeuille des criminels que ces outils s’attaquent. C’est la devise de l’Agrasc : « Nul ne doit tirer profit de son délit ».
En 2024, la valeur des biens saisis a atteint 1,35 milliard d’euros et celle des biens confisqués 255 millions d’euros. Avec un budget de 12,6 millions d’euros, l’Agrasc alimente les ressources de l’État.
Dans la droite ligne des propos que j’ai tenus à propos de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lors de l’examen du projet de loi de finances, je reprends à mon compte ce que mon collègue Antoine Lefèvre, auteur de ce texte et rapporteur spécial de la mission « Justice », a dit de l’opportunité de renforcer les moyens de cette agence, pour améliorer son efficacité. Une telle décision serait vertueuse financièrement et utile pour notre lutte contre le grand banditisme. Les discussions budgétaires sont d’ailleurs toujours en cours, monsieur le ministre…
Ce texte comporte plusieurs mesures bienvenues et demandées par l’Agrasc, comme le renforcement des dispositifs d’anonymisation des victimes par la confiscation ou du caractère dissuasif des peines. Il vise aussi à réduire les coûts de l’agence, ce qui, à mon sens, n’est pas une priorité, vu les chiffres que j’évoquais précédemment.
Mme la rapporteure a apporté des modifications bienvenues, mais je souhaite encore soulever deux points.
D’une part, le texte prévoit la possibilité de détruire tout bien saisi valant moins de 1500 euros lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais de gardiennage disproportionnés. Il crée la possibilité d’une exécution provisoire de la vente des biens saisis avant le prononcé de la peine.
Malgré l’ouverture d’une voie de recours, je m’interroge sur le caractère impératif de ces mesures au regard des conséquences qu’elles emportent. Je rappelle que la saisie intervient avant tout jugement et qu’elle est censée être une mesure réversible pour celui qui se voit relaxé – au contraire de la confiscation, qui est la peine prononcée par le juge. Nous acterions avec ce texte, dans certains cas, l’irréversibilité de la saisie. Veillons à ce que cette atteinte au droit de la défense soit proportionnée.
D’autre part, le texte crée la possibilité d’exécuter des confiscations prononcées à l’encontre de personnes en fuite. Cette mesure est très utile pour l’anonymisation des victimes et la rapporteure y a associé des garanties substantielles. Dans la suite de la navette, veillons à ce que ces garanties soient préservées.
Enfin, cette proposition de loi vise à raccourcir les délais de paiement des experts judiciaires. Ces collaborateurs du service public apportent un avis technique sur certains points précis ; au fond, ils font office de traducteurs lors des procédures. Ces délais, parfois de plusieurs années, dissuadent les professionnels de travailler pour la justice. Le texte propose de les réduire à 180 jours au maximum. C’est une mesure attendue par ces personnes, qui sont indispensables au bon déroulement des procès.
Je le répète, car notre groupe n’est pas toujours unanime, nous voterons ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière, il faut frapper les criminels là où cela fait réellement mal : au portefeuille.
Les saisies et confiscations sont aujourd’hui à la fois les leviers les plus dissuasifs et, malheureusement, les plus sous-utilisés dont la justice dispose. Europol l’a rappelé : à l’échelle européenne, seuls 2 % des produits du crime sont effectivement confisqués. Peut mieux faire !
Au cœur de ce dispositif se trouve l’Agrasc. Créée en 2010, forte de quatre-vingt-six agents, cette agence gère des montants considérables. En 2024, la valeur des biens saisis a atteint 1,4 milliard d’euros et celle des biens confisqués 255 millions d’euros. Sur ces sommes, 160 millions d’euros ont été reversés au budget de l’État, sans oublier l’indemnisation des victimes. Le rôle de l’Agrasc est central, mais ses moyens juridiques doivent être renforcés. C’est l’objet de ce texte.
Dans la continuité de l’ambition de l’auteur, notre collègue Antoine Lefèvre, la commission des lois s’est attachée à répondre à des besoins opérationnels concrets, tout en garantissant la sécurité juridique des dispositifs proposés.
Plusieurs mesures vont clairement dans ce sens, comme l’harmonisation des règles de restitution aux victimes ou la possibilité de détruire, avant jugement, des biens de faible valeur dont la conservation coûte plus qu’elle ne rapporte. À ce propos, monsieur le ministre, je vous avoue avoir été accueillie avec un grand sourire par les gendarmes de mon département quand je leur ai parlé de ce point.
Ce texte permet également la vente anticipée de cryptoactifs, afin de protéger leur valeur face à une volatilité extrême. Il prévoit l’exécution des confiscations à l’encontre de personnes en fuite, pour éviter que l’évasion ne devienne un moyen de contourner la justice.
La commission a également souhaité anticiper nos obligations européennes, en amorçant la transposition de la directive du 24 avril 2024. L’introduction d’un cadre d’enquête post-sentencielle, par exemple, permettra de traquer les avoirs criminels après la condamnation, et non plus seulement au moment du jugement.
En outre, la proposition de loi comporte un second volet consacré aux experts de justice. En encadrant les délais de paiement de leurs prestations, nous apporterons une réponse attendue.
Bien sûr, nous aurions vraiment préféré réduire ces délais, mais nous ne pouvions pas le faire : en tant que parlementaires, nous pouvions seulement fixer une limite. Mais bien sûr, monsieur le ministre, nous vous encourageons à ne pas atteindre ce maximum lorsque vous fixerez le délai approprié par décret. (M. le ministre acquiesce.) Notre rapporteure l’a dit clairement, la crise des vocations ne se réglera pas sans un effort budgétaire durable.
Mes chers collègues, cette proposition de loi renforce l’efficacité de l’action publique, protège les victimes et affirme un principe essentiel : le crime ne doit jamais payer. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste vous propose d’adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce jour une proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agrasc. Ce texte comporte aussi des mesures pour faciliter l’exercice des missions des experts de justice.
Avant toute chose, je tiens à saluer le travail mené par l’auteur du texte, Antoine Lefèvre, ainsi que par la rapporteure, Nadine Bellurot.
Cette proposition de loi fait suite à plusieurs rapports parlementaires, comme celui des députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, ou celui, au Sénat, de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.
Elle répond aussi à des attentes très concrètes et à des besoins opérationnels clairs de l’Agrasc. Créée en 2010, cette agence joue un rôle central en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
Dotée de 86 agents, elle intervient en première ligne pour les saisies et les confiscations, mesures considérées comme particulièrement dissuasives. L’Agrasc accompagne, conseille et oriente les magistrats et enquêteurs dans ces domaines, tout en étant en charge de l’exécution et de l’amélioration du traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale.
Pour mémoire, le produit total des saisies en France s’élevait en 2024 à 1,4 milliard d’euros et celui des confiscations à 255 millions d’euros. Néanmoins, alors que le taux de confiscation des produits du crime en Europe est évalué à seulement 2 % par Europol, il paraît essentiel de renforcer notre arsenal juridique. Et cela passe naturellement par une amélioration des conditions d’exercice des structures mobilisées en première ligne, comme l’Agrasc.
C’est donc à l’amélioration des moyens d’action de cette agence qu’est consacré le premier volet du présent texte. Son article 1er vise à harmoniser les normes relatives à la restitution aux victimes des biens saisis dans le cadre de l’enquête et de l’instruction.
L’article suivant tend à éviter que les frais de gardiennage et de stockage n’excèdent le produit susceptible d’être récupéré par l’Agrasc. À cet effet, il permet au procureur de la République d’ordonner la destruction de tout objet de faible valeur économique lorsque son maintien entraînerait des frais conservatoires disproportionnés.
Le texte permet l’exécution provisoire des mesures prises dans le cadre des saisies, ainsi que la vente, avant jugement, des cryptoactifs saisis, sauf si ceux-ci se révèlent être adaptés à l’économie souterraine, afin d’éviter qu’ils ne soient remis sur le marché.
Durant l’examen en commission, une partie de la directive du 24 avril 2024, relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs, a pu être transposée. En effet, l’un des articles de cette directive imposait la création d’ici à la fin novembre 2026 d’un cadre d’enquête post-sentencielle, afin de favoriser l’exécution des peines de confiscation.
Un dernier article, ajouté en commission, porte sur l’application du texte dans nos territoires d’outre-mer.
Enfin, la proposition de loi comporte un volet visant à faciliter l’exercice des missions d’expert de justice. Ces dernières années, cette profession a souffert d’une véritable désaffection. Le texte apporte des réponses dans l’immédiat, mais cette situation appelle, à terme, des évolutions profondes et une véritable réforme, pour que ce métier essentiel soit davantage valorisé.
Dans sa version issue des travaux de la commission, le second volet de ce texte prévoit notamment un encadrement des délais de paiement des prestations réalisées par les experts au profit de l’institution judiciaire. Ce dispositif est une réelle avancée, tout comme la proposition de loi prise dans sa globalité. Celle-ci répond à des attentes concrètes et permet des solutions opérationnelles.
Pour toutes ces raisons, et sous réserve des débats que nous aurons dans cet hémicycle, notre groupe votera ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis sa création en 2010, l’Agrasc, au cœur de nos discussions d’aujourd’hui, n’a cessé de monter en puissance et de développer une expertise précieuse au service de la justice pénale et de l’intérêt général. Sa mission est triple : priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, restituer des fonds aux victimes et reverser les sommes indûment acquises au budget général de l’État.
Vous le rappeliez, madame la rapporteure, en 2024, le montant des saisies réalisées était de 1,35 milliard d’euros, auquel s’ajoutaient 244 millions d’euros de confiscations. Cette année, ce sont plus de 1,9 milliard d’euros d’avoirs criminels qui ont été saisis, soit une hausse de plus de 40 % par rapport à l’exercice précédent. Ce fort impact budgétaire est loin d’être neutre dans la période de sévère austérité que nous traversons.
Si l’effet dissuasif des saisies et confiscations est avéré, notamment sur les réseaux criminels et le narcotrafic, leur montant reste encore modeste au regard des immenses revenus suscités par le crime et la délinquance organisés. C’est pourquoi le cadre juridique de l’Agrasc a régulièrement été renforcé depuis sa création.
La loi Warsmann du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, s’inscrivant dans cette dynamique, a notamment élargi le cercle des personnes publiques susceptibles de se voir affecter des biens mobiliers saisis et instauré une procédure de confiscation automatique pour certains biens.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise deux objectifs clairs : d’une part, renforcer l’efficacité des saisies et confiscations d’avoirs criminels, notamment face au narcotrafic et à la criminalité organisée, en levant des obstacles pratiques signalés par l’Agrasc et les magistrats ; d’autre part, améliorer le fonctionnement des frais de justice, notamment en corrigeant le dysfonctionnement majeur que constitue le retard chronique dans le paiement des experts judiciaires, qui fragilise inutilement certaines procédures. Ce texte répond ainsi directement à des difficultés identifiées par les praticiens eux-mêmes.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la reconnaissance du rôle essentiel des experts, notamment en matière psychiatrique et psychologique, qui constitue un enjeu fondamental de qualité de la réponse judiciaire.
La commission des lois a veillé à juste titre à ce que ces dispositions s’appliquent également outre-mer. Nous nous en félicitons, et j’en profite pour saluer l’excellent travail de Mme la rapporteure.
L’affectation sociale des biens confisqués est un dispositif encore marginal, mais prometteur, qui permet de donner une seconde vie à certains biens immobiliers confisqués en les mettant à disposition d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique ou de collectivités territoriales, notamment pour répondre à des besoins en matière de logement ou de lutte contre l’habitat indigne.
S’il n’en est encore qu’à ses débuts, son développement constitue une piste intéressante pour renforcer l’utilité sociale des confiscations et mieux ancrer l’action de l’Agrasc dans les territoires.
En conclusion, cette proposition de loi renforce l’efficacité de la justice pénale en accélérant et sécurisant les saisies, confiscations et ventes d’avoirs criminels, en améliorant la restitution aux victimes, en modernisant la gestion des cryptoactifs et en corrigeant un dysfonctionnement majeur, le retard chronique de paiement des experts judiciaires. Ces améliorations auront en outre des impacts budgétaires non négligeables.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte et remercie son auteur, Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui s’inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer, celui d’une criminalité organisée toujours plus structurée, en particulier d’un narcotrafic qui prospère sur des logiques économiques, financières et patrimoniales extrêmement sophistiquées.
Face à ces réseaux, la fermeté pénale est indispensable, mais elle est insuffisante si elle ne s’attaque pas à ce qui fait leur influence réelle : l’argent, les biens, les flux, les patrimoines dissimulés.
Oui, il nous faut lutter contre l’argent qui ronge, « l’argent qui corrompt, l’argent qui achète, l’argent qui écrase, l’argent qui tue, l’argent qui détruit la qualité de vie dans nos villes et nos villages, l’argent qui pourrit jusqu’à la conscience des hommes. »
C’est précisément dans cet esprit que s’inscrit cette proposition de loi en cherchant à renforcer l’efficacité des saisies et des confiscations, et à consolider le rôle central de l’Agrasc.
Je veux d’emblée saluer son auteur, ainsi que les travaux menés par la commission des lois et sa rapporteure. Ils ont en effet permis d’améliorer le texte, de le sécuriser juridiquement et de lui donner une véritable portée opérationnelle, notamment lorsque certaines dispositions, comme celles de l’article 3, existaient déjà dans le droit positif, ou lorsque des ajustements s’imposaient, comme celui qui a abouti à la suppression de l’article 7.
Le premier grand apport de cette proposition de loi est la vision d’ensemble qu’elle offre en matière de gestion des avoirs criminels. Plusieurs mesures procèdent ainsi d’une même logique : permettre à la justice d’agir plus vite, plus efficacement, et de manière plus cohérente sur les biens saisis, afin d’éviter leur dépréciation, leur disparition ou leur immobilisation inutile.
Qu’il s’agisse de la clarification des règles de restitution aux victimes, de la possibilité de céder ou de détruire certains biens dont les coûts de conservation sont manifestement disproportionnés, ou encore de la gestion anticipée d’actifs particulièrement volatils, le texte vise à sortir d’une approche purement conservatoire pour aller vers une gestion active et responsable des biens issus de la criminalité.
Une telle orientation est essentielle face au narcotrafic, dont les stratégies reposent précisément sur la rapidité des flux financiers, la multiplication des supports d’investissement et l’évitement permanent de la saisie.
Le texte apporte également une réponse ferme à des pratiques bien connues de contournement de la justice. En renforçant les possibilités d’exécution des mesures patrimoniales, y compris lorsque les personnes concernées cherchent délibérément, en prenant la fuite ou en organisant leur insolvabilité, à se soustraire à la procédure judiciaire, celui-ci affirme un principe clair : nul ne doit pouvoir conserver le bénéfice de ses infractions en se rendant introuvable.
Nos travaux en commission ont permis de nous assurer que ces dispositifs seraient assortis de garanties solides, afin d’en réserver l’application aux situations où la volonté de se soustraire à la justice est clairement établie.
Un autre axe structurant du texte réside dans son adaptation aux pratiques commerciales et à l’ubérisation du marché de la drogue, ainsi qu’aux nouvelles formes de criminalité patrimoniale.
À titre d’exemple, l’article 4 répond avec pragmatisme au problème posé par la saisie de cryptoactifs, en autorisant leur cession avant jugement, et ce afin d’en sécuriser immédiatement la valeur en euros. Face à des actifs très volatils et parfois susceptibles de disparaître totalement, une telle approche permet d’éviter une perte de valeur préjudiciable tant pour l’État que pour les personnes concernées par la procédure.
Cette proposition de loi s’inscrit enfin dans une dynamique européenne assumée, puisqu’elle amorce la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.
L’introduction d’un cadre d’enquête patrimoniale post-sentencielle constitue une avancée importante : il s’agit de penser la confiscation non plus comme un acte ponctuel, mais comme un processus s’inscrivant dans le temps long, particulièrement face à des organisations criminelles dont les structures financières survivent souvent aux condamnations pénales. (Mme la rapporteure acquiesce.)
Sur ce point, je veux rappeler avec force la constance de l’engagement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans la lutte contre le narcotrafic. Cet engagement a été incarné par les travaux de notre ancien collègue Jérôme Durain et de notre collègue Étienne Blanc, qui ont la pris la forme du rapport qu’ils sont rendu en mai 2024, ainsi que du texte qui en a découlé, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Notre détermination est totale, mais elle ne s’exerce jamais au détriment des principes fondamentaux de l’État de droit. C’est pourquoi, fidèle à ses valeurs, notre groupe déposera plusieurs amendements.
Nous souhaitons en effet que les biens saisis et confisqués puissent aussi être orientés vers des projets à finalité sociale, solidaire ou environnementale, afin que l’argent du crime serve à réparer les dommages qu’il a causés aux territoires, aux populations et à la société.
Ce faisant, nous vous proposons de faire la loi, mais aussi de remettre de la morale dans le rapport du délinquant à la société.
Animé par un esprit de fermeté dans la lutte contre le narcotrafic, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme on le dit au Moyen-Orient, « il faut poursuivre le voleur jusqu’à la porte de sa maison »… C’est bien ce que nous faisons avec ce texte, qui permettra de saisir encore plus, encore mieux, encore plus vite.
Dans la guerre asymétrique que nous menons contre le crime organisé, notre commission d’enquête a rendu un rapport que je n’ai pas encore eu l’honneur – cela ne saurait tarder – de vous présenter.
Le narcotrafic n’est en effet qu’un pan du sujet de la délinquance financière et de la criminalité organisée, qui s’étendent également au trafic de migrants ou encore à la contrefaçon. Le Sénat a d’ailleurs déjà adopté un texte visant à lutter contre les entreprises éphémères, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Il faut réformer les procédures d’enquête, favoriser les infiltrations et les méthodes plus offensives. À cet égard, je salue la possibilité prévue par la présente proposition de loi de mener des enquêtes patrimoniales post-sentencielles.
Il faudrait par ailleurs, comme nous l’avons évoqué dans le cadre de notre commission d’enquête, organiser la transmission à Europol et Interpol des dossiers ayant fait l’objet d’un jugement définitif. En effet, si ces derniers nous semblent dénués d’intérêt, la data, elle, vit toujours : les représentants de ces deux organismes internationaux nous ont ainsi expliqué que les enquêtes archivées pouvaient contenir des renseignements précieux sur certains individus ou certains lieux.
Monsieur le ministre, comme vous l’avez évoqué dans votre intervention, la France a mené un travail remarquable avec les Émirats arabes unis. J’avais d’ailleurs été quelque peu choquée, lors des débats sur la proposition de loi visant à sortir la France du narcotrafic, que l’un de nos collègues n’y voie qu’une opération de communication.
Moi qui travaille beaucoup avec les Émirats et avec le docteur Hamid Alzaabi, je sais combien les résultats obtenus sont le fruit de votre travail régulier et constant avec nos partenaires, y compris en matière de saisies, d’extraditions et de fraude fiscale.
Mes chers collègues, nous vivons une innovation, voire une révolution : s’ils savent qu’ils ne seront plus protégés, les criminels n’iront probablement plus filer des jours heureux à Dubaï… Cela constitue un signal très fort et c’est, à n’en pas douter, monsieur le ministre, le résultat de votre travail.
Il faudrait faire également le point sur les conventions internationales qui ont été signées par la France : certaines posent des difficultés que nous avons abordées dans le cadre de notre commission d’enquête.
Enfin, il faudrait pouvoir fournir des assistants au magistrat de liaison. Dans de nombreux endroits – c’est le cas aux Émirats, où la charge de travail est très importante –, ce dernier manque de moyens.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il vient d’être nommé !
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, l’excellent travail que vous avez engagé doit être poursuivi. Je tenais à m’exprimer sur ces sujets essentiels : trois minutes, c’est peu, mais finalement, cela suffit. (Sourires.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il m’appartient de m’exprimer au nom du groupe Les Républicains et d’émettre un avis – je le dis d’emblée, il sera positif – sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Je passerai rapidement sur le premier volet du texte, qui concerne les experts judiciaires et prévoit l’encadrement des délais de paiement. Nous y sommes évidemment favorables.
Le second volet, plus important, a trait à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Chacun l’aura compris, cette agence a pour fonction, comme son nom l’indique, de gérer et de recouvrer le patrimoine détenu par les criminels.
Nous le savons, ces derniers ont des motivations diverses.
Il existe tout d’abord une criminalité passionnelle – bien que le terme soit par trop romantique –, qui désigne le meurtre de son conjoint ou de son ex-conjoint, lequel est la plupart du temps une femme.
Il existe ensuite une criminalité d’idéologie. Je pense notamment au terrorisme islamiste, qui sévit malheureusement en France et dans le monde entier depuis un certain temps, et qui nous fait payer, en quelque sorte, notre refus de nous transformer en république islamique.
Enfin, nous connaissons mieux, grâce au travail de notre collègue Étienne Blanc et de notre ancien collègue Jérôme Durain sur le narcotrafic, une troisième forme de criminalité : la criminalité organisée. Celle-ci s’articule autour du trafic de drogue, de la corruption, des meurtres, des menaces ou du chantage, et vise un but unique : le gain financier.
C’est donc à la criminalité organisée que s’attaque cette proposition de loi au travers du mécanisme de l’Agrasc. Il est en effet extrêmement important de pouvoir s’approprier le butin et, d’une manière générale, le patrimoine des criminels.
Tous les professionnels auditionnés sur la question indiquent que l’emprisonnement est un risque calculé : les décisions judiciaires qui aboutissent à une mise en détention sont moins attaquées que celles qui prévoient une saisie ou une confiscation des biens. L’enjeu principal est donc bien le patrimoine.
Pour appréhender le patrimoine des criminels, il convient d’opérer, assez curieusement peut-être, une évolution culturelle : les services d’enquête, tout comme les magistrats, doivent avoir de plus en plus à l’esprit cet impératif.
L’acculturation est en cours ; il faut sans doute la parfaire. Elle passe notamment par des éléments matériels, comme le fait de prévoir une cote patrimoniale dans chaque dossier d’enquête ou d’instruction, ou celui d’inviter systématiquement le magistrat à se prononcer, dans les phases de jugement, sur la confiscation des biens.
Une telle appropriation culturelle – si je puis dire – de la confiscation patrimoniale appelle, à n’en pas douter, un effort de formation que les ministères de la justice et de l’intérieur sont – j’en suis convaincue – disposés à fournir.
L’autre travail est d’ordre matériel et juridique. Si la confiscation et la saisie existent de longue date, il a fallu, pour leur donner un caractère systématique, l’adoption d’une première loi Warsmann, en 2010, du nom de l’auteur du texte originel, le député Jean-Luc Warsmann. Cette première étape, qui a permis la création de l’Agrasc, a été fort heureuse pour les saisies patrimoniales.
L’agence, dont le rôle est donc de gérer, de vendre, d’affecter et, parfois, de détruire les biens saisis, s’est toutefois rapidement heurtée, dans son fonctionnement, à l’exercice des droits de la défense et de la propriété.
À cette difficulté s’ajoutent la durée des procédures et le fait qu’il y a quelquefois une relaxe ou un acquittement.
Prenons l’exemple d’un bien de faible valeur, ou dont la valeur se déprécie avec le temps, comme un véhicule qui ne serait pas un véhicule de collection. À la fin de la procédure, les frais de gardiennage peuvent dépasser la valeur même du bien. En l’absence de condamnation, son propriétaire serait lésé.
Il appartient donc au législateur de mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Agrasc, dans le respect des droits de la défense et de la propriété, de faire son travail, c’est-à-dire d’appréhender correctement les biens concernés et de les valoriser comme il convient.
L’agence doit aussi pouvoir agir quand bien même le délinquant ou criminel n’est pas partie prenante à la procédure. Ce serait un comble en effet qu’une personne s’étant soustraite à la justice ne puisse être sanctionnée. La punition réside aussi, j’en suis persuadée, dans la confiscation du patrimoine.
C’est à ces difficultés que s’est attelé un deuxième texte, qui deviendra la loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, dite loi Warsmann II, et dont Mme Bellurot a bien voulu rappeler que j’en étais le rapporteur.
La présente proposition de loi, que, je l’espère, nous allons adopter, vise donc, sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre, à parfaire les dispositifs déjà mis en œuvre.
Ces derniers ayant été énumérés, je ne m’y attarderai pas. Ils permettent soit de détruire des biens de faible valeur lorsqu’ils ne peuvent pas être affectés, soit de les vendre avec exécution provisoire, c’est-à-dire avant même la fin de la procédure, soit encore de les affecter.
Dans un souci d’équilibre sont également prévues – c’est essentiel – des procédures garantissant les droits du propriétaire et ceux de la défense.
Le texte introduit par ailleurs une nouveauté, déjà appliquée au Luxembourg notamment : la possibilité d’appréhender les biens d’une personne qui se soustrairait volontairement à la justice pour éviter d’être punie.
Là encore, une telle procédure exige que certains droits soient respectés. C’est le cas, me semble-t-il, dans le cadre du texte issu des travaux de la commission.
Enfin, l’enquête post-sentencielle est une autre nouveauté qui me semble tout à fait bienvenue. On peut ne pas avoir trouvé le butin, tout en sachant qu’il existe. Si ce texte devait être adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale, il serait possible, demain, de prolonger l’enquête afin d’appréhender le patrimoine postérieurement au jugement.
L’ensemble de ces éléments me paraissent améliorer le fonctionnement de l’Agrasc. Ils donneront à la justice les moyens de s’attaquer à l’objet même de la criminalité organisée, c’est-à-dire le patrimoine mal acquis.
Les membres du groupe Les Républicains voteront donc le texte de notre collègue Antoine Lefèvre, tel qu’il a été modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.