Loi de finances pour 2026 : Vote sur l’ensemble
debate, 15/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote à la tribune du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis nos 140 à 145).
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, j’irai droit au but : nous ne pouvons dire que M. le rapporteur général et la majorité sénatoriale aient recherché le compromis au Sénat, que ce soit avec le Gouvernement ou avec les membres de l’opposition.
Il est clair que les suppressions de recettes, le rejet irrationnel de toute mesure de justice fiscale et les coupes relativement indifférenciées dans les dépenses ont dominé nos travaux. Le résultat ? Une copie sénatoriale caricaturale, qui compromet une réunion de commission mixte paritaire (CMP) conclusive et nécessitera de forts réajustements des recettes, si l’objectif est bel et bien que ce texte soit voté.
Tout cela risque de susciter, une fois encore, incompréhension et confusion chez les acteurs économiques et nos concitoyens.
Je m’en explique.
Pour ce qui est des recettes, ce projet de loi de finances (PLF) poursuit, voire amplifie la trajectoire gouvernementale d’appauvrissement de l’État. Il se caractérise par une accélération de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la division par deux du taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la suppression de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), la réduction du rendement de la taxe sur les holdings et le rejet en bloc de toute mesure de rééquilibrage fiscal entre les ultrariches et le reste des Français.
La copie du Sénat entraîne donc une perte sèche pour nos recettes publiques de 8,8 milliards d’euros par rapport au texte initial, à laquelle s’ajoutent 5,7 milliards de dépenses nouvelles, dont un tour de passe-passe de près de 2 milliards d’euros, voté dans la soirée de jeudi, sans oublier 3,1 milliards d’euros au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) voté à l’Assemblée. Nous atteignons donc un déficit de plus de 5,3 % du PIB, contre 4,6 % dans la version initiale du texte du Gouvernement. Or toute recette refusée, c’est de la dette pour nos enfants, pour reprendre vos mots, mes chers collègues.
Dans ces conditions, comment comprendre votre choix ?
Naomi Klein a rappelé que « seule une crise – qu’elle soit réelle ou perçue – produit un véritable changement ». La dette publique est aujourd’hui instrumentalisée selon ce même mécanisme : présentée comme une menace existentielle, elle devient le prétexte à une remise en cause méthodique de l’État social. En effet, rappelons-le, la dette résulte non pas d’un excès de protection sociale ou d’investissements pour notre avenir, mais d’un manque persistant de recettes. En fabriquant un récit alarmiste sur la dette, vous créez une urgence artificielle qui sert à légitimer des politiques d’austérité, à rebours des urgences climatique et sociale.
Or nous sommes dans une impasse majeure : notre système fiscal est profondément inadapté face à l’explosion des richesses. Aussi, défendre les 1 % les plus riches, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, et légitimer une contribution de leur part qui se situe à un niveau inférieur à celui de tous les autres n’est plus acceptable. C’est contraire à l’esprit de notre Constitution, qui appelle tous les citoyens à contribuer « en raison de leurs facultés », c’est aller à contre-courant de toute unité, à l’opposé de la volonté de faire Nation.
L’historien Romain Huret nous enseigne que, face à une concentration extrême des richesses, les démocraties n’ont qu’un seul levier cohérent : taxer davantage les plus fortunés et se battre pour la progressivité réelle de l’impôt. Aussi, loin de toute volonté de spoliation, contrairement à ce que la droite et l’extrême droite ont voulu faire croire, la taxe Zucman, que la gauche a défendue, est une proposition de repli. Il s’agit simplement de faire revenir les ultra-riches dans le droit commun en matière d’impôts.
En refusant cette justice fiscale, vous contribuez à diviser le pays en deux blocs : d’un côté, ceux qui paient plein pot ; de l’autre, ceux qui, grâce à des voies détournées, échappent à une part croissante de la juste contribution qu’ils devraient acquitter.
Par une ironie amère, les plus fortunés se tournent aujourd’hui vers l’extrême droite pour défendre et sanctuariser leurs privilèges. Dans ce mouvement, c’est non seulement la justice fiscale qui s’effrite, mais encore la démocratie elle-même.
Pour ce qui est de la seconde partie du texte, relative aux dépenses, le constat est tout aussi inquiétant. Ainsi, le budget, tel qu’il a été voté, est l’histoire d’une lente dégradation : on ne réforme pas, on ne protège pas et on renonce à préparer l’avenir alors que les inégalités explosent et que nous atteignons des niveaux assez inédits de pauvreté.
Les besoins en logements sociaux et très sociaux sont, dans ce contexte, toujours plus élevés, sans que vous y consacriez les moyens dans ce PLF. Pis, vous sacrifiez le tissu associatif, alors que c’est lui qui agit là où l’État n’est pas, ou n’est plus, pour soutenir les plus précaires de nos compatriotes.
En matière d’éducation, vous osez prévoir la suppression de 4 000 postes d’enseignants, tout en déplorant, fatalistes, le déclassement scolaire de notre pays. Or la réussite scolaire mérite mieux qu’un petit calcul comptable fondé uniquement sur la baisse démographique.
La mission « Écologie, développement et mobilité durables » devient véritablement la variable d’ajustement budgétaire. Ainsi, les crédits pour la transition agroécologique ont quasiment disparu en deux ans et les opérateurs de la transition se sont vu sabrer des crédits par le Sénat : c’est le cas de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), de l’OFB (Office français de la biodiversité), de l’ONF (Office national des forêts), du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement). Bref, tous y passent !
Et quel loupé sur la recherche ! L’année où Philippe Aghion reçoit le prix Nobel d’économie grâce à ses travaux démontrant que la croissance d’un pays dépend de ses investissements dans l’enseignement, la recherche et l’innovation, vous effectuez une coupe de 1 milliard d’euros dans le plan France 2030, ce qui entraînera une véritable année blanche pour les nouveaux projets d’innovation et l’abandon de la trajectoire, jusqu’ici respectée, de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR).
J’en viens à la situation des collectivités locales, qui est tout aussi alarmante. Finalement, ce budget reflète un choix politique clair : privilégier les grands acteurs économiques au détriment de la puissance publique locale. Entre le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), malgré les charges nouvelles, la division par cinq des crédits du fonds vert en deux ans, la nouvelle hausse des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ou encore les baisses de recettes au titre des variables d’ajustement, les collectivités se retrouvent, une fois de plus, prises à la gorge.
En outre, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui a certes été réduit, aboutira à la ponction illégitime d’une partie de leurs recettes. Les quelques mesures correctrices introduites constituent davantage un saupoudrage qu’un véritable soutien.
À la fin de l’examen du PLF au Sénat, l’effort demandé aux collectivités devrait se situer entre 4 milliards et 5 milliards d’euros. C’est à la fois colossal et gagne-petit, pour la chambre des territoires que nous sommes censés être. Pourtant, les collectivités sont notre échelon de proximité et les plus à même de répondre aux besoins quotidiens des Français.
En conclusion, comme vous l’aurez compris, parce que ce texte budgétaire va aggraver encore les inégalités, fiscales comme sociales, parce qu’il ne peut que fragiliser davantage notre État social et les services publics, dont dépend la cohésion du pays, parce qu’il incarne une nouvelle étape dans le renoncement de la France à ses engagements climatiques, parce que l’horizon de notre jeunesse s’assombrit toujours davantage et que ce budget ne lui offre aucune perspective, enfin parce que nous jugeons qu’il tourne insidieusement le dos à deux des piliers de notre devise nationale, l’égalité et la fraternité, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, comme chaque année, le Sénat examine le projet de loi de finances dans un contexte toujours plus incertain et contraint, marqué par l’affaiblissement progressif de nos marges de manœuvre budgétaires et par une situation politique profondément instable.
Comme nous n’avons eu de cesse de le répéter, ce budget est le dernier de la Macronie. Il illustre, s’il le fallait encore, l’échec économique, financier et, in fine, institutionnel des deux derniers quinquennats.
En 2017, la Macronie triomphante entamait cinq années d’un pouvoir sans partage. Le Gouvernement disposait d’une majorité pléthorique à l’Assemblée nationale et le Parlement en était réduit au rôle de chambre d’enregistrement, validant sans coup férir toutes les prétendues réformes et les abandons assumés. Seules les révoltes sociales, puis la crise sanitaire ont troublé cette domination. Dans le même temps, le Rassemblement national voyait ses résultats électoraux s’améliorer inexorablement.
À cette époque, la dette publique s’élevait à 2 000 milliards d’euros et l’on s’inquiétait déjà de son poids. La Ve République paraissait encore dotée de l’architecture institutionnelle la plus solide du monde occidental, tandis que les vieux partis, pétris d’orgueil et de conformisme, semblaient promis à une disparition annoncée.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Il n’en a rien été !
M. Christopher Szczurek : Près de dix ans plus tard, où en sommes-nous ?
Depuis trois ans, le pays n’a plus de majorité, plus de gouvernement, presque plus d’État. Des apparentements électoraux iniques ont brisé la belle mécanique institutionnelle héritée du général de Gaulle. Les tensions s’accumulent, les conflits menacent, la France est surendettée, économiquement atone et socialement fracturée.
Il faudrait évidemment parler du budget sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, de l’obstination, jamais démentie, de la majorité sénatoriale, de son refus de voter le moindre amendement, même tendant à abaisser des dépenses publiques, dès lors qu’il est proposé par le Rassemblement national.
Mais enfin, nous connaissons le caractère factice de cet exercice. Sitôt le texte adopté, il reviendra sur le bureau d’Olivier Faure, qui opérera son tri en vertu d’un vague pouvoir de circonstance, totalement disproportionné eu égard au poids électoral du parti socialiste. Plus de gouvernement, plus de Parlement, plus d’État : seuls demeurent des arrangements de couloir entre un gouvernement sans cap et un parti socialiste trop heureux de surseoir à la sanction électorale que lui infligeront sans doute bientôt les électeurs.
Alors, entre l’entêtement des uns et la bassesse des autres, notre choix est très clair : bien évidemment, nous voterons contre ce texte. (MM. Aymeric Durox et Joshua Hochart applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voici parvenus au moment de nous prononcer sur la version sénatoriale du projet de loi de finances pour 2026, que nous allons ensuite soumettre au dialogue bicaméral.
Au Sénat, le débat démocratique est donc allé jusqu’à son terme, grâce au travail de M. le rapporteur général et de nos services. Je tiens à les remercier, au nom de mon groupe, le plus vieux de notre institution ; un groupe, comme je l’ai déjà dit, qui est fondamentalement attaché au bicamérisme, convaincu qu’une responsabilité particulière pèse sur notre chambre, et profondément inquiet de l’instabilité politique actuelle.
En effet, depuis trois ans, le régime confine à l’ingouvernabilité. Or le moment budgétaire est celui où le risque de blocage institutionnel est à la fois le plus fort et le plus dangereux pour la situation financière de la France.
Dans ce contexte singulier, nous conservons la haute idée que nous nous faisons de l’exercice démocratique. Nous pensons qu’il est bon qu’il y ait une majorité et une opposition, ce qui manque à l’Assemblée nationale. De même, il est bon que la majorité tienne compte des observations de l’opposition, ce qui n’est pas toujours le cas au Sénat.
C’est à l’aune de toutes ces considérations que les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ont soupesé cette copie budgétaire, sur laquelle nous ferons trois remarques.
Premièrement, l’enjeu central était de faire d’un texte fragile le fruit d’un consensus parlementaire. Or la réponse sénatoriale, qui s’est construite en réaction aux initiatives de l’Assemblée nationale et aux compromis négociés avec le Gouvernement, nous éloigne, hélas ! d’un point d’équilibre qu’il faudra pourtant atteindre pour doter le pays d’un budget.
La logique même sur laquelle repose cette version sénatoriale, qui est de renoncer à plusieurs milliards d’euros de recettes en pariant sur la maîtrise de la dépense publique, ne nous paraissait initialement ni solide, ni souhaitable, ni soutenable. D’ailleurs, cela se vérifie : la trajectoire d’un retour à l’équilibre n’est pas tenue dans ce texte. Au contraire, celui-ci dégrade sévèrement les finances du pays.
Au fond, la question des recettes se posait sous la forme d’un triangle, entre ressources suffisantes, justice fiscale et acceptabilité économique. Or nous avons échoué à en trouver le centre de gravité ; les négociations entre les deux chambres ne manqueront pas d’achopper sur ce désaccord.
Deuxièmement, notre économie est malade et nous ne sommes pas lucides sur la situation. L’exercice budgétaire commande donc de tendre tous les ressorts permettant d’activer le redressement productif du pays, de privilégier les investissements publics au fonctionnement bureaucratique, de miser sur la recherche et l’innovation, de soutenir les filières industrielle, agricole et artisanale, qui font vivre les territoires et produisent des richesses, au moyen de nos politiques d’aménagement, d’emploi, de formation, de commerce extérieur, ou encore d’énergie.
La suppression d’un milliard d’euros de crédits d’investissement stratégique alloués au plan France 2030, quoi que l’on en dise, témoigne de l’absence de vision qui sous-tend la logique comptable.
La dette remplace, chaque année, ce que notre économie ne produit plus. De fait, elle finance l’effondrement de la production française, alors que le véritable problème est le déficit commercial. Cependant, au lieu de s’y attaquer, on incrimine la dépense publique ou le modèle social.
Le redressement de notre économie passera également et nécessairement par une solution au problème du logement, qui, à lui seul, agrège les défis de la relance économique, de la révolution écologique et de la cohésion sociale. Or on y apporte une réponse timide, alors qu’il aurait fallu oser un choc puissant.
Troisièmement, cet exercice budgétaire reposait sur une contradiction majeure : comment concilier des priorités stratégiques fortes avec la nécessité de maîtriser le déficit public ?
En effet, l’autonomie stratégique de la France ne peut attendre une hypothétique embellie budgétaire. Ainsi, Jean-Pierre Chevènement, sur nos travées, disait déjà en 2009 : « nous nous sommes résignés à confier aux États-Unis le soin d’exercer la défense non pas de la France, mais de l’Europe. […] Or il se pourrait bien que les États-Unis […] se désintéressent un jour de l’Europe. […] La France risque d’être isolée en Europe par la conjonction du réalisme américain et du pacifisme européen. » Nous y sommes !
Or l’autonomie stratégique, chère à mon groupe, comprend le soft power que nous tirons de nos partenariats internationaux. Quelle erreur – quelle erreur ! – de se laisser tenter par le repli, alors que notre place devrait être à l’avant-garde de la recomposition du cadre multilatéral, que les puissances illibérales font voler en éclats.
En outre, notre autonomie stratégique s’appuie sur nos outre-mer, qui composent l’ADN de mon groupe. L’effort d’investissement en leur direction nous paraît donc indispensable.
Voilà l’essentiel de ce que nous retenons de cette copie budgétaire. Nous aurions pu, certes, relever certaines avancées, notamment la réduction de l’effort demandé aux collectivités. Mais on n’en attendait pas moins du Sénat, lequel demeure, fort heureusement et fidèlement, la chambre des territoires.
Ce texte a sans doute le mérite d’exister, mais il s’agit d’un budget de repli, qui aggrave le déficit public, ne répond pas au décrochage économique et technologique de la France et affaiblit la voix du pays à l’international.
La logique serait de s’y opposer, mais, par esprit de responsabilité, nous nous abstiendrons majoritairement, en attendant les apports issus de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, qu’ont voulu faire les membres du groupe Union Centriste, lors de l’examen de ce projet de loi de finances ?
M. Rachid Temal : Couper des missions !
M. Michel Canévet : Nous avons voulu, tout d’abord, tenir une trajectoire crédible des finances publiques et favoriser le développement économique, donc la création d’emplois et de richesses ; prendre des mesures de justice fiscale, ensuite ; tenir compte de la situation des collectivités territoriales, enfin, auxquelles nous sommes particulièrement attachés.
Premièrement, nous devons respecter nos engagements européens s’agissant de la trajectoire de nos comptes publics. C’est une question de crédibilité à l’égard de l’ensemble de nos partenaires. Nous avons beaucoup d’efforts à faire de ce point de vue.
Pour les membres du groupe Union Centriste, pour atteindre cet objectif, il faut de la croissance, car c’est elle qui permet d’accroître les recettes de notre pays. Il faut également – disons-le clairement – baisser les dépenses publiques, comme le réclament nos concitoyens, et mettre fin à celles qui ne sont pas exemplaires. Par conséquent, nous regrettons que les décisions prises lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale aient singulièrement dégradé le déficit public.
Il faut ensuite favoriser le développement économique. C’est tout simplement indispensable si l’on veut que notre pays aille mieux et que des emplois soient créés. Comme vous le savez, nos entreprises réclament de la stabilité fiscale, sans laquelle elles hésitent à investir dans notre pays. Or nous avons vraiment besoin de ces investissements.
La semaine dernière, le quotidien Les Échos faisait état du niveau record des prélèvements publics dans les pays de l’OCDE. Selon vous, qui détient la palme de la fiscalité en Europe ? À la première place, on trouve le Danemark, la France occupant la deuxième place. Ainsi, notre pays fait partie de ceux qui ponctionnent le plus les entreprises, mais aussi les particuliers. Il nous faut donc mieux maîtriser nos dépenses publiques, de façon à éviter des prélèvements obligatoires supplémentaires.
Je sais que certains souhaitent une hausse des prélèvements, mais nous voyons les choses différemment. Il nous semble au contraire nécessaire de continuer à réduire les charges de nos entreprises. Il y va de leur compétitivité à l’échelon international. Nous le voyons bien, la balance commerciale de notre pays est dégradée depuis un certain temps déjà. Il faut donc que les entreprises retrouvent des marges de manœuvre.
Deuxièmement, il faut prendre des mesures de justice fiscale. Plusieurs textes visant à en instaurer ont été examinés avant le projet de loi de finances. Notre collègue Nathalie Goulet a formulé de nombreuses propositions sur ce sujet, dont elle est la spécialiste au sein du groupe Union Centriste.
Nous sommes convaincus que, grâce notamment au contrôle fiscal, des recettes supplémentaires peuvent être engrangées pour l’État. Il est absolument nécessaire de lutter contre ceux qui ne paient pas d’impôts.
Nous avons également soutenu la taxation des petits colis, car nous voyons qu’ils sont utilisés pour contourner la TVA. Il est nécessaire de remédier à cette situation.
Notre groupe est également ambitieux en matière de lutte contre l’évitement fiscal. Il est important, notamment, de resserrer le cadre du pacte Dutreil, du plan d’épargne retraite (PER) et du régime de la possession. Toutes ces mesures, qui s’ajoutent à la taxe sur les holdings, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, contribuent à lutter contre ces stratégies d’évitement.
Par ailleurs, nous partageons la proposition, initialement formulée par M. le président du Sénat, de ramener à 2 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités territoriales. Il est, certes, légitime qu’elles participent à l’effort de réduction des déficits publics, mais elles doivent le faire de façon mesurée, ce que prévoit la rédaction du Sénat.
Le groupe Union Centriste a formulé de nombreuses propositions sur le volet dépenses du projet de loi de finances. Par exemple, notre collègue Michel Laugier a souhaité renforcer le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) ; Dominique Vérien a agi pour conforter le soutien en direction des femmes isolées, au moyen de « l’aller-vers » ; Pierre-Antoine Levi a proposé de maintenir l’aide à l’apprentissage dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; Sonia de La Provôté a entendu soutenir les registres locaux des cancers du réseau Francim ; Franck Dhersin a suggéré de compenser, pour les universités, le relèvement du taux des cotisations dues par les employeurs ; Annick Billon a demandé d’accroître l’offre de services civiques ; …
M. Rachid Temal : Nous sommes aux César ! À chacun son prix.
M. Michel Canévet : Olivia Richard nous a invités à former les agents consulaires à l’étranger sur le sujet des violences envers les femmes ; Jean-Michel Arnaud a souhaité anticiper les études techniques nécessaires pour que les jeux Olympiques de 2030 soient un grand succès ; enfin, Amel Gacquerre, quant à elle, a soutenu le régime du bailleur privé.
J’insiste sur ce point, mes chers collègues, parce que la question du logement est très importante. Il convient d’apporter des réponses crédibles aux problèmes de logement dans notre pays. À cet égard, la proposition de notre collègue Amel Gacquerre va dans le bon sens et permettra de relancer l’activité de ce secteur. Or qui dit relance du logement, madame, monsieur les ministres, dit aussi rentrées de TVA, ce qui est crucial pour les recettes de l’État.
Les membres du groupe Union Centriste, dans leur grande majorité, voteront le projet de loi de finances dans sa version issue du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur le projet de budget que nous nous apprêtons à voter, mes collègues ont présenté la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Celle-ci procède d’un constat sans cesse renouvelé, qui s’est mué, malheureusement, en évidence : la France est asphyxiée par les impôts, les taxes, les cotisations et les redevances.
M. Rachid Temal : C’est cela, la Macronie !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Trop longtemps, une partie de cet hémicycle a expliqué aux contribuables qu’on ne pouvait atteindre le bonheur que par la fiscalité. Chaque augmentation devait nous permettre de nous approcher un peu plus du Valhalla des services publics.
La conséquence, nous la connaissons : nous sommes champions de l’OCDE en matière de prélèvements obligatoires, vice-champions en matière de dépenses publiques.
Pour autant, la promesse de Valhalla des services publics n’était qu’un mirage. Hormis quelques secteurs où nous excellons, nous sommes en retard dans de nombreux domaines.
Notre argent est donc trop prélevé et souvent mal dépensé depuis des décennies. Il l’est d’autant plus que s’ajoute à ce taux d’imposition trop élevé un important déficit structurel. Pour financer ce dernier, nous nous endettons chaque année davantage sur le dos des générations à venir, afin de satisfaire les caprices de certaines formations politiques. Je pense notamment à la suspension de la réforme des retraites.
Augmenter les impôts ne sert plus à rien.
M. Rachid Temal : Même pour les plus riches ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Nous avons épuisé la poule aux œufs d’or, dans une sorte d’incantation magique, en attendant qu’elle ponde des œufs d’autruche, ce dont elle paraît incapable. (M. Rachid Temal s’exclame.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Désormais, chaque augmentation d’impôt est suivie d’une baisse de nos recettes fiscales. Or les deux seuls moyens d’augmenter les recettes publiques sont la croissance de l’activité économique et la baisse de la fiscalité.
Dans le grand bain de la compétition économique mondiale, nos chefs d’entreprise sont contraints de nager avec des chaussures de ski, tant ils sont imposés. Ceux qui appellent à les matraquer fiscalement davantage estiment que nos entrepreneurs devraient nager avec les skis aux pieds, en plus des chaussures. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
Nous devons aux Français la vérité : seule la baisse des dépenses publiques nous permettra d’éviter le pire, c’est-à-dire une crise budgétaire. L’écrasante majorité des Français l’ont d’ailleurs bien compris : ils préfèrent une baisse des dépenses publiques à une nouvelle augmentation des impôts.
Pour baisser nos dépenses, il faut recentrer l’État sur ses missions régaliennes.
M. Emmanuel Capus et Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il faut aussi le recentrer sur la préparation du futur. Je pense aux dépenses d’enseignement, de recherche ou de décarbonation, financées notamment par le plan France 2030.
À cet égard, je regrette vivement le vote de la majorité sénatoriale, qui a grandement compromis notre capacité à penser le temps long et à soutenir nos entreprises de haute technologie, et donc notre industrie de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Dans un contexte de fort décrochage européen, ce coup de rabot ne va vraiment pas dans le sens de l’Histoire.
Mme Frédérique Puissat : C’est le cas chaque année !
Mme Vanina Paoli-Gagin : La baisse de nos dépenses nous permettra de réduire notre déficit, donc notre besoin en emprunts nouveaux. Ainsi, et seulement ainsi, la charge de la dette pourra enfin stopper sa folle croissance.
M. Emmanuel Capus : Eh bien voilà !
Mme Vanina Paoli-Gagin : En 2025, la charge de la dette était le troisième budget du pays. En 2026, elle sera le deuxième poste de dépenses de l’État, après l’éducation et avant même les armées. Et d’ici à deux ans, elle sera certainement le premier.
Au sein de notre groupe, nous avons une position très claire en matière budgétaire : nous souhaitons baisser les impôts, baisser les dépenses et augmenter l’activité.
Le vote de trop nombreux impôts nouveaux lors de l’examen de la première partie nous a empêchés de la voter.
Si nous estimons que nous ne sommes pas allés assez loin dans cet exercice de sobriété budgétaire lors de l’examen de la seconde partie, plusieurs avancées méritent néanmoins d’être notées.
Je tiens ainsi à saluer l’adoption de notre amendement portant à trois le nombre de jours de carence dans la fonction publique d’État, hors armées. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Cécile Cukierman et Silvana Silvani s’exclament.) Un tel alignement entre les régimes du public et du privé était nécessaire.
Par ailleurs, le renforcement des moyens de nos armées et le maintien des crédits des ministères régaliens, notamment ceux du ministère des affaires étrangères, sont salutaires et même indispensables dans le contexte troublé que nous connaissons.
Pour ces raisons, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront le projet de loi de finances pour 2026.
À titre personnel, ma conclusion est que l’examen du budget n’est pas un exercice adapté pour réaliser des économies, baisser les dépenses et préparer l’avenir. Bien souvent, il se concentre à l’extrême sur la fiscalité et sert simplement à moduler les impôts.
C’est exactement pour cela, mes chers collègues, que je vous ai proposé de réfléchir à l’instauration d’une loi de finances pluriannuelle. Pour traduire dans le projet de loi de finances des économies en décembre, il faut réformer l’État tout le reste de l’année, entre janvier et septembre.
Mes chers collègues, madame, monsieur les ministres, voici donc quelques pistes à explorer collectivement dans les mois à venir, pour que le prochain budget soit peut-être moins dépensier : réformer la commande publique pour de vrai ; réformer les fonctions publiques pour de vrai ; intégrer l’intelligence artificielle dans nos services publics et réformer l’immobilier de l’État.
Qu’importent les incertitudes de l’Assemblée nationale, vous avez face à vous des sénatrices et des sénateurs prêts à réformer notre pays au service du plus grand nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale mardi dernier, une éditorialiste a résumé en un titre les maux de notre pays : « La Sécu, cet octogénaire qui dévore ses petits-enfants ».
Pour ma part, jeudi 25 novembre dernier, j’avais résumé ainsi la situation à cette même tribune : « La France est un vieux pays qui ne sait plus parler à sa jeunesse. »
Comment la sécurité sociale, pilier du modèle de la République sociale française, a-t-elle pu devenir un objet à ce point dévoyé ?
La réalité est sous nos yeux, objectivée par les travaux récents de l’Insee et de l’OCDE. L’âge moyen de départ à la retraite dans les pays de l’OCDE s’établit aujourd’hui à 64,7 ans et passera bientôt à 66,4 ans. En France, les plus âgés sont ceux qui épargnent le plus, quel que soit leur niveau de revenu. Le taux d’épargne des plus de 70 ans atteint même 25 % de leur revenu brut disponible.
Toutefois, cet équilibre est fragile : la France est l’un des pays où les plus de 65 ans sont les plus tributaires des transferts publics.
Le bon sens aurait voulu que l’on poursuive la réforme de 2023 en prévoyant une refonte systémique au lieu de la suspendre. Quel gage allons-nous désormais donner à la Commission européenne pour justifier notre capacité à ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB en sept ans et non en quatre ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aurait dû entamer un indispensable rééquilibrage entre les générations, plutôt que de sacrifier la jeunesse au bénéfice des aînés.
Et pourtant, si les dépenses sociales sont préservées dans ce texte, ce qui creuse le déficit de la sécurité sociale, ce n’est pas le cas des dépenses d’investissement, comme l’éducation, la recherche ou la transition écologique.
Un Français consacre aujourd’hui l’équivalent d’une semaine et demie de travail au paiement des intérêts de la dette. En l’absence d’ajustement, cela pourrait être le double dans quinze ans.
Pour les jeunes générations, la charge de la dette, et donc l’impôt, ne sera plus synonyme de financement de l’avenir, de projets d’infrastructures pour aménager le territoire ni de soutien aux technologies de rupture pour rester compétitifs ; elle sera le coût de l’héritage du passé.
Le couple projet de loi de finances – projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous proposent les députés n’est pas neutre. Ce budget traduit un arbitrage qui ne dit pas son nom : il satisfait le présent et sacrifie l’avenir.
Un tel modèle n’est pas celui du groupe Les Républicains, comme en attestent plusieurs des amendements que nous avons déposés.
Nous avons ainsi rejeté le report de la réforme des retraites. Nous sommes revenus sur certains abattements. Nous n’avons indexé que les pensions les plus faibles. Nous n’avons pas modifié le barème de l’impôt, sauf pour les plus modestes. Ce sont des choix responsables.
Face à ceux qui estiment, sur la gauche de cet hémicycle, que la situation n’est pas grave parce que nous laisserions à nos enfants un patrimoine plus important que la dette,…
Mme Cécile Cukierman : Personne ne dit cela !
Mme Christine Lavarde : … face à ceux qui pensent que la fiscalité nous offrira une échappatoire, nous avons essayé, au sein du groupe Les Républicains, tout au long de ces trois semaines, de montrer qu’un autre modèle était possible, en réformant l’État.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas notre modèle !
Mme Christine Lavarde : Réduction de l’emploi public non régalien, regroupement des structures publiques, rationalisation de la politique des chèques ou des guichets : nous n’avons pas toujours trouvé une majorité pour nous suivre dans cette voie ; c’est regrettable.
Ne pensons pas que la solution face à notre incapacité à réformer et à adapter l’intervention publique sera une hausse infinie des recettes : les entreprises ou les ultra-riches ne pourront pas financer notre incurie collective, notamment parce que notre croissance est fragile, ainsi que le rappelait en début de semaine un groupe de réflexion pourtant orienté à gauche.
Là encore, la réalité est sous nos yeux, objective. Vendredi dernier, un quotidien titrait en une : « Chefs d’entreprise, la tentation de l’exil ».
Mardi dernier, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) publiait son 18e baromètre du financement des ETI. Les résultats n’incitent guère à l’optimisme. L’impôt finance le présent ; seule la croissance finance l’avenir.
Dans quelques heures, au motif de ne pas contribuer à l’instabilité, on nous invitera non pas au compromis, mais à la compromission. Le groupe Les Républicains a toujours abordé les débats budgétaires avec responsabilité, conscient des difficultés que l’actualité fait peser sur nos entreprises : trésorerie qui se dégrade, faiblesse de la demande, tension sur le financement. La responsabilité, oui, mais à quel prix et pourquoi ?
L’instabilité ne disparaîtra pas avec le vote du projet de loi de finances. Le coût de l’instabilité, ou plutôt de l’incertitude, dépasse largement celui d’une éventuelle dissolution. L’incertitude, c’est aussi l’incapacité des acteurs privés à anticiper les niveaux de demande, les coûts de production, la fiscalité à venir ou encore les taux directeurs.
Dans un tel contexte, qui peut sérieusement dire que la feuille de route qui se dessine est suffisamment cohérente et claire pour les années à venir ? (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
L’incertitude, c’est encore l’absence de cap du Gouvernement. Doit-on comprendre, comme le suggérait M. le rapporteur général tout à l’heure, que l’objectif de révision du déficit à 5 % est d’ores et déjà abandonné, alors que nous nous étions engagés en avril dernier auprès de la Commission européenne à le réduire à 4,6 % ?
C’est animé par la conviction que seule la croissance économique permettra d’offrir un avenir à notre jeunesse (Mme Silvana Silvani s’exclame.) et de préparer les transitions que le groupe Les Républicains a contribué au débat budgétaire.
Plus que jamais, nous avons conscience qu’il est impératif de sortir notre pays du cercle vicieux qui fait que l’on compense la faible croissance par une hausse de la fiscalité afin de continuer à financer notre modèle social sans le réformer. Dans un esprit de responsabilité, nous voterons donc le projet de loi de finances pour 2026.
C’est dans ce même esprit que nous participerons aux travaux de la commission mixte paritaire, tout en ayant en tête que chaque impôt sans réforme est une dette morale que l’on transmet aux jeunes générations.
Nous ne pourrons pas apporter nos voix à une CMP qui viendrait trop fortement mettre à contribution les collectivités locales. Celles-ci ne sont pas responsables de notre endettement chronique ; elles soutiennent l’économie par leurs investissements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Nous ne pourrons pas non plus apporter nos voix à une CMP qui viendrait augmenter la pression fiscale et qui n’engagerait pas les réformes nécessaires de l’action publique promises depuis 2017, celles qui sont les seules à même de freiner la progression relative des dépenses publiques.
« La marée monte chez les patrons. » Elle monte aussi chez les agriculteurs, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), chez toutes les forces vives de la Nation, qui, pour reprendre les mots du rapporteur général, n’en peuvent plus. Elles n’en peuvent plus d’une politique du « au jour le jour », sans courage ni vision.
Le projet de budget qui nous a été présenté initialement n’était ni responsable ni digne de confiance. Être responsable, madame, monsieur les ministres, c’est refuser l’impôt. Réformer plutôt que taxer, voilà ce que signifie gouverner. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. François Patriat (Renaissance) : « La politique est l’art de rendre possible le nécessaire. »
M. Rachid Temal : Il y a du boulot !
M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cette maxime du cardinal de Richelieu résonne aujourd’hui avec une force particulière.
Nous voici en effet réunis pour accomplir une mission, certes difficile, mais possible, et surtout essentielle : doter notre pays d’un budget.
Permettez-moi d’abord de remercier chaleureusement les services et le personnel du Sénat, ainsi que nos conseillers et nos collaborateurs, qui ont travaillé sans relâche depuis de longues semaines. Le nombre d’heures de travail qui ont été consacrées au projet de loi de finances pour 2026 est important.
Cette mobilisation exemplaire a permis des débats de très bonne qualité, dans un respect mutuel et avec une dignité qui honore notre institution. Contrairement au spectacle auquel nous assistons trop souvent dans d’autres assemblées, le Sénat a montré une belle image de politique républicaine.
Je tiens aussi à saluer les ministres qui se sont succédé à la tribune, particulièrement M. le ministre de l’économie ainsi que Mme la ministre de l’action et des comptes publics, qui, comme à son habitude, a démontré à la fois sa compétence et sa solidité, unanimement reconnues sur toutes les travées.
Je remercie également M. le rapporteur général, qui a fait valoir ses exigences avec constance. (M. le rapporteur général sourit.)
Après vingt jours de débat, ce budget porte indéniablement, pour partie, la marque de notre groupe. (M. Rachid Temal manifeste son ironie.)
Nous avons obtenu des victoires significatives, pour la protection du pouvoir d’achat, pour la défense des territoires ultramarins et des collectivités territoriales, ou encore pour soutenir nos entreprises et l’innovation.
Face à un projet initial qui aurait fragilisé considérablement nos outre-mer, nous avons permis la suppression pure et simple de l’article 7. La réforme envisagée aurait porté un coup fatal à l’économie de nos territoires ultramarins, déjà fragilisés par leur insularité et leur éloignement.
Dans la lignée de notre dernière niche parlementaire, nous avons préservé les microentrepreneurs en supprimant la réforme de la franchise de TVA qui était proposée, alors que ce dispositif protège des centaines de milliers de petits entrepreneurs français.
Nous avons obtenu des avancées concrètes pour éviter que des mesures ne viennent rogner le revenu disponible des Français, comme l’indexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu ou encore la suppression de la hausse sur la fiscalité des biocarburants.
Enfin, grâce à l’action coordonnée du Sénat, nous avons collectivement préservé nos collectivités territoriales, qui étaient grandement sollicitées. L’effort demandé aux collectivités a ainsi été ramené à 2 milliards d’euros, soit une baisse significative par rapport aux premières propositions gouvernementales.
Une telle modification témoigne de notre compréhension des réalités territoriales et de la nécessité de préserver la capacité d’investissement de nos communes, de nos départements et de nos régions.
Soyons lucides toutefois, le budget que nous nous apprêtons à voter est loin d’être idéal. Dans quelques jours, il nous faudra pourtant converger vers un texte qui ne conviendra parfaitement à personne, mais que chacun pourra voter dans l’intérêt supérieur du pays.
Mes chers collègues, l’enjeu est non pas le vote d’aujourd’hui, mais l’accord qu’il faudra trouver demain, en sachant que ce dernier ne saurait en aucun cas être obtenu à n’importe quel prix.
Les grands débats de société seront tranchés en 2027. Cessons d’adopter des postures politiques stériles et d’afficher de grandes lignes rouges prétendument indépassables. La campagne électorale viendra et les Français choisiront. Pour l’heure, ils nous ont confié la responsabilité cardinale d’assurer la continuité de l’État et d’identifier le plus petit dénominateur commun pour garantir cette stabilité. Tous les groupes doivent consentir à faire un pas vers l’autre pour tracer un chemin partagé.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’histoire de France nous enseigne que nos plus belles réussites sont nées de compromis. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, gaullistes, socialistes et chrétiens-démocrates ont su s’unir pour refonder nos institutions démocratiques.
Mme Cécile Cukierman : Et les communistes ?
M. François Patriat (Renaissance) : En 1958, la Constitution de la Ve République a rassemblé des sensibilités diverses autour de projets institutionnels durables.
Plus récemment, les grandes lois sur la décentralisation ont réuni la droite et la gauche pour moderniser la République.
M. Rachid Temal : Surtout la gauche !
M. François Patriat (Renaissance) : Nous avons su nous élever ensemble pour faire aboutir ces grands projets historiques. Comment pourrions-nous ne pas parvenir à un budget pour 2026 ?
J’en appelle donc à la clairvoyance, au sérieux et au sens des responsabilités de chacun. Les Français nous observent et espèrent un accord. Ils en ont assez de la séquence interminable et anxiogène qu’ils subissent depuis des mois, dans un climat de catastrophisme politique permanent.
Le compromis, c’est maintenant. Rien ne changera fondamentalement dans nos propositions respectives en janvier ou en février. Ne demandons pas la lune.
Mme Cécile Cukierman : C’est pathétique !
M. François Patriat (Renaissance) : Montrons une belle image de la politique française ; démontrons que nous savons nous élever au-dessus de nos divergences partisanes quand l’intérêt du pays l’exige.
C’est animé de cet esprit que le groupe RDPI votera le projet de loi de finances pour 2026, non par conviction absolue, mais par responsabilité républicaine et par sens de l’État.
En conclusion, je citerai cette formule bien connue de Pierre Mendès France, « Gouverner, c’est choisir. » Gouverner, c’est aussi rassembler.
Choisissons le courage plutôt que la facilité, choisissons de rassembler plutôt que de diviser, choisissons l’intérêt général plutôt que les calculs partisans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Laure Darcos et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2026 laisse au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain un goût amer.
Alors que la majorité sénatoriale n’a eu de cesse d’appeler à la responsabilité et au compromis, c’est de son dogmatisme qu’elle nous a le plus gratifiés au cours des trois dernières semaines.
Que de propos démagogiques auront été formulés dans cet hémicycle, du refus poussé jusqu’à l’absurde de mettre à contribution les plus fortunés et les grandes entreprises, en passant par les poncifs sur les jours de carence et la chasse incessante aux fonctionnaires ! Vous avez même fini par équilibrer votre copie en supprimant des crédits qui finalement ne seront pas annulés, le tout pour aboutir à un déficit affiché de 5,3 %, en hausse de 5 milliards d’euros par rapport au texte initial du Gouvernement. En bref, tout y est passé.
Revenons tout d’abord sur le volet recettes, qui a été un véritable festival. On pourrait presque en rire, si cela n’avait pas d’incidence sur notre déficit. Si nous votions ce texte, le solde budgétaire se dégraderait en effet de 7,7 milliards d’euros et le déficit serait creusé à 5,1 % du PIB, contre 4,7 % dans le texte initial du Gouvernement.
Un sénateur du groupe Les Républicains : C’est à cause d’Olivier Faure !
M. Thierry Cozic : Rappelons, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que cette dégradation s’explique principalement par votre dogmatisme en matière fiscale.
Ainsi, vous n’avez rien trouvé de mieux à faire que de supprimer la surtaxe sur les grandes entreprises pour 4 milliards d’euros,…
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. Thierry Cozic : … tout en vidant de sa rachitique substance la taxe sur les holdings, privant ainsi le budget de l’État de 900 millions d’euros.
Vous avez aussi réduit le rendement de l’impôt sur la fortune immobilière de 600 millions d’euros. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Après de tels exploits, ne venez plus nous parler de sérieux budgétaire ! Vous creusez le trou du déficit à la pelleteuse (Applaudissements sur les travées du groupe SER.), au moment même où notre pays affiche la dette la plus importante de son histoire, dans une période semblable à bien des égards à celle qui a précédé la Révolution et les deux guerres mondiales.
M. Loïc Hervé : Ce n’est pas en revenant sur la réforme des retraites que cela ira mieux !
M. Thierry Cozic : Ce budget n’est pas satisfaisant, bien davantage par ce qu’on n’y trouve pas que par ce qu’on y trouve. Nous l’avons tous compris, certains débats étant interdits, nous n’aurons pas pu les avoir.
Celui sur l’héritage en fait partie. Une fois de plus, cette chambre a fait preuve sur ce sujet d’un dogmatisme quasi unanime. Alors que, ce mois-ci, la Cour des comptes enjoignait dans un rapport aux pouvoirs publics de prendre des mesures fortes pour mieux encadrer l’héritage, aucun de nos amendements sur ce sujet n’a trouvé grâce à vos yeux.
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. Thierry Cozic : Pourtant le temps presse, tant socialement qu’économiquement. L’héritage n’aura pas été le seul sujet volontairement escamoté dans ce débat.
Au-delà de l’urgence budgétaire, ce projet de loi de finances ne permet nullement de faire face à l’urgence climatique. Pourtant, le dérèglement climatique est là ; il chamboule et prend des vies. C’est une conséquence directe du capitalisme fossile et financier dans lequel se trouve coincé notre pays.
Mme Sophie Primas : Et ça, ce n’est pas du dogmatisme ?
M. Thierry Cozic : Cette année encore, on procède à des coupes dans le fonds Barnier et on ampute les fonds destinés à la rénovation thermique. Nous sommes bien loin des 37 milliards d’euros d’investissements publics qu’il faudrait consentir tous les ans pour être à la hauteur et protéger les Français. Et pourtant, le fonds vert se voit privé de toute perspective.
Nos collectivités territoriales et nos élus locaux auront également pu constater que vous tenez un double discours. (Mme Silvana Silvani acquiesce.) Après un congrès des maires lors duquel vous n’avez eu de cesse de vous ériger en défenseurs de nos territoires et de la décentralisation, vous avez défendu des positions à l’exact opposé durant l’examen du projet de loi de finances.
Dotations non indexées, ponction dans les variables d’ajustement, maintien du Dilico et j’en passe : non, la droite sénatoriale ne protège pas les collectivités ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Protestations et huées sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)
Certes, il y a bien eu quelques avancées, parmi lesquelles la suppression de la fusion des dotations territoriales et l’abondement du fonds de sauvegarde des départements. En l’espèce, le groupe socialiste a joué un rôle central, clair et fidèle à ses engagements. (Mme Lauriane Josende s’exclame.)
Toutefois, ces avancées ponctuelles ne sauraient masquer l’essentiel : vous continuez d’accompagner un projet centralisateur et vous sacrifiez une fois encore les collectivités territoriales sur l’autel de choix idéologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Sophie Primas : Mais bien sûr…
M. Thierry Cozic : Voilà quelques années, lors d’un débat budgétaire, le président de la commission des finances, Claude Raynal, évoquait un « gouvernement Shadok », qui creusait et creusait encore, sans qu’il ne se passe jamais rien. Je crains d’avoir à faire aujourd’hui le même constat : la majorité sénatoriale remplit très bien son rôle de Shadok.
Ce budget ne permettra de résoudre aucun problème ; bien au contraire, il risque d’en créer. Et comme je sais que cette assemblée aime comparer notre pays à l’Allemagne, permettez-moi d’y aller de ma comparaison.
De part et d’autre du Rhin, nos pays traversent des crises politiques analogues, qui trouvent leur origine dans la question budgétaire.
L’insistance avec laquelle le ministre libéral des finances, Christian Lindner, plaide pour des baisses d’impôts pour les hauts revenus et pour une suspension des objectifs climatiques a paralysé l’exécutif. L’arrivée de Friedrich Merz à la chancellerie n’aura apporté aucun répit.
Les investissements, pourtant aussi urgents qu’en France, dans les services publics, dans les systèmes de santé et de retraite et dans la transition écologique demeurent entravés par l’orthodoxie budgétaire. L’État allemand fait rouler sa dette tel un hamster qui tourne dans sa cage, sans aucun horizon.
L’ironie est frappante : tandis qu’à Berlin le désaccord sur la manière d’augmenter la dette publique a provoqué la chute du Gouvernement, à Paris, les gouvernements successifs s’effondrent en essayant de la réduire. C’est en raison d’un budget qu’il pensait non « votable » à l’automne dernier que le président Macron a dissous l’Assemblée nationale.
Cette situation en miroir de part et d’autre du Rhin n’est cependant pas le fruit du hasard. La panique budgétaire qui saisit aujourd’hui notre pays comme elle saisit l’Allemagne tient avant tout à un réflexe idéologique.
Nous ne sommes pas dupes : les gouvernements centristes, qu’ils soient dirigés par M. Macron ou M. Merz, continuent d’utiliser la crise des finances publiques pour masquer leur incapacité à élaborer un programme social et écologique réaliste et durable. C’est précisément derrière cet impensé que la majorité sénatoriale s’est cachée durant nos débats.
En conclusion, ce budget ne résout strictement rien. Pis, mes chers collègues : en supprimant ou en diminuant les rares dispositions qui ne faisaient pas porter l’effort de manière trop disproportionnée sur les dépenses, vous avez réduit substantiellement les chances de notre formation politique de trouver un compromis acceptable en commission mixte paritaire. (M. Michaël Weber applaudit.)
M. le président : Il faut conclure !
M. Thierry Cozic : Faute de compromis, vous risquez d’entraîner notre pays dans une impasse institutionnelle dont vous porterez l’entière responsabilité. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera naturellement contre ce budget ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le 27 novembre dernier, le Sénat entamait la discussion du projet de budget pour 2026. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky proposait alors de rejeter ce texte et de tout reprendre à zéro.
Nous considérions en effet que tout était mis en œuvre pour imposer un budget d’inégalité, minoritaire dans la population et disqualifié pour rassembler les Français.
Une version gouvernementale nous était soumise. Elle n’était en réalité qu’une succession de reprises : reprise du projet Barnier censuré, reprise du projet Bayrou rejeté à la suite d’un vote de confiance et, enfin, reprise du projet du gouvernement Lecornu I, qui n’aura même pas tenu vingt-quatre heures.
Demain, peut-être aurons-nous droit à une loi spéciale, dernier moyen d’imposer un projet de loi de finances qui resterait, malgré quelques concessions destinées à éviter une nouvelle censure, le budget de ceux qui ont perdu toutes les élections récentes.
Finalement, le Gouvernement a une nouvelle fois été désavoué par l’Assemblée nationale : lors d’un vote sans précédent, une seule voix s’est exprimée en faveur du volet relatif aux recettes du projet de loi de finances.
Ni la droite sénatoriale ni le Gouvernement ne se sont interrogés sur le fait que le projet de budget proposé n’était soutenu que par 8 % des Français. On nous a répondu qu’il fallait continuer, comme si de rien n’était…
Le compromis n’a pas eu lieu et n’aura pas lieu. Ou alors il sera bicéphale, entre la droite sénatoriale et le Gouvernement.
Le texte sera sans doute modifié lors de la réunion de la commission mixte paritaire ce vendredi, à l’issue d’une discussion non filmée et à huis clos. On y décidera de la vie de nos concitoyens en conclave, ce « on » excluant les communistes et les écologistes, qui ne participent pas à la réunion de la CMP alors qu’ils disposent pourtant d’un groupe dans chaque chambre. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Aussi, après trois semaines de discussion au Sénat, la perspective d’un débat faussé et d’un budget imposé à la population du pays ne s’est pas éloignée. Voilà une semaine, le président Larcher évoquait un possible recours à l’article 49.3.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. Pascal Savoldelli : Il y a quelques heures, Élisabeth Borne lui emboîtait le pas. C’est tout à fait légal, mais c’est tout aussi illégitime.
En clair, les craintes qui nous conduisaient à vous proposer de rejeter le budget se sont révélées fondées. Aucun de nos arguments n’a été démenti par les faits. Et tout cela pourquoi ?
Le budget initial reposait sur un équilibre déjà discutable et orienté : l’effort portait pour un tiers sur les recettes et pour deux tiers sur les dépenses.
À l’issue de nos débats, un enseignement politique apparaît au grand jour : la droite sénatoriale n’a pas d’autre budget à proposer que celui du Gouvernement, qu’elle a tout simplement durci, renforcé, pour ne pas dire radicalisé – j’utilise ce terme à dessein – dans le sens de la défense des ultrariches. (Très bien ! sur des travées du groupe CRCE-K.)
Elle prétend se distinguer du Gouvernement, mais elle approuve l’essentiel de ses orientations : la protection des possédants et le rationnement pour le reste du pays. Elle s’est inspirée de ce que le projet de budget du Gouvernement contenait de pire. Le pire, mes chers collègues, j’y insiste !
Le pire, c’est tout d’abord ce qu’elle a fait dans le volet recettes du projet de loi de finances.
La droite sénatoriale a ainsi exonéré les plus riches de 13 milliards d’euros d’impôts, dégradant le solde des recettes de près de 8 milliards d’euros. Elle a accordé plus de 6 milliards d’euros d’allègements ciblés aux grandes entreprises, aux holdings patrimoniales et aux hauts patrimoines.
Ces mesures interviennent alors que 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises échappent à tout contrôle. La majorité sénatoriale est même allée jusqu’à refuser un simple document d’information parlementaire sur le sujet ! Certains sont donc contents : ils pourront vivre mieux, car ils pourront vivre cachés !
La droite refuse de soumettre le capital à une juste contribution. La rente est protégée, les grandes entreprises biberonnées et les magnats de l’immobilier sont consacrés par ce que l’on peut désormais appeler la République des actionnaires.
Le pire, ensuite, c’est ce que la droite a fait dans le volet relatif aux dépenses.
La conséquence des choix de la majorité sénatoriale en matière de recettes est que l’intégralité de l’ajustement repose désormais sur les services publics. Concrètement, ces derniers subiront des coupes dont le montant devrait se situer entre 28 milliards et 30 milliards d’euros, alors que le Gouvernement n’annonçait qu’une réduction des crédits de 23 milliards d’euros, ce qui était déjà beaucoup. Voilà qui est inédit et d’une grande brutalité !
Symbole de cette brutalité, la droite a supprimé, en quelques secondes seulement, 1 milliard d’euros qui étaient destinés au plan France 2030 – tant pis pour notre industrie ! Et que dire de la suppression de 4 000 postes d’enseignants ?
Le pire, enfin, ce sont les méthodes employées : secondes délibérations à répétition, amendements adoptés puis supprimés, rabotages de dernière minute par le biais d’amendements déposés à la hâte. Ainsi un sous-amendement visant à supprimer 1,9 milliard d’euros de crédits évaluatifs a-t-il été déposé à minuit vingt-quatre, porté à la connaissance des sénateurs à minuit vingt-huit, puis examiné à minuit trente, sans que la commission des finances ait pu se réunir au préalable !
Vous dégradez le solde budgétaire de 7 milliards d’euros, chers collègues, et non pas de 5,1 milliards d’euros ! Permettez-moi de le dire avec beaucoup de respect, c’est du tripatouillage. Ce n’est pas, loin de là, une marque de sérieux budgétaire.
Le projet de loi de finances tel qu’il résulte des travaux du Sénat est violent, imposé au peuple. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est violent, car on demande des efforts à ceux qui en font déjà tant ! (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit. – M. Emmanuel Capus proteste.)
Mais dans quel monde vivez-vous, mes chers collègues ?
Notre monde, celui du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, c’est celui dans lequel 360 plans de licenciements et 45 000 suppressions d’emplois sont recensés dans l’industrie française. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)
Notre monde, c’est celui dans lequel les prix des produits alimentaires sont 38 % plus élevés en outre-mer que dans l’Hexagone.
Notre monde, c’est celui dans lequel le montant des factures d’électricité a quasiment doublé en dix ans, et où, chaque jour, des centaines de milliers de Français sautent des repas, non par choix ou parce qu’ils suivent un régime, mais par contrainte !
Voilà le pays tel qu’il est ! Voilà le cadre dans lequel le budget devrait être élaboré, évalué, jugé. Au regard de cette réalité, le groupe CRCE-K a déposé plus de 500 amendements visant à trouver 70 milliards d’euros de recettes.
Nous voulons cibler la richesse là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les rentes et les abus, afin de réinvestir dans la relance économique, la solidarité, l’école, la culture, les transitions, les collectivités territoriales, les coopérations, les sécurités collectives – intérieures et extérieures –, en misant sur la paix sociale et la diplomatie et non sur la mise en concurrence déloyale ou sur la brutalité.
Nous avons travaillé et proposé des mesures chiffrées. Nous avons défendu un budget alternatif, au service de l’État, des citoyens et des services publics.
Madame, monsieur les ministres, le mouvement social, syndical, paysan, le monde du travail dans toute sa diversité, vous le disent sans relâche : ce que vous faites n’a aucune légitimité dans le pays. À chaque fois que les citoyens se sont exprimés, ils ont majoritairement rejeté ces politiques. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
L’année 2026 sera peut-être celle de résistances nouvelles, populaires, larges et unitaires. Et alors, je vous le dis avec espoir, tout redeviendra possible. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : Mes chers collègues, le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.
Ceux qui souhaitent voter pour placeront dans l’urne prévue à cet effet un bulletin bleu ; ceux qui souhaitent voter contre, un bulletin rouge ; ceux qui souhaitent s’abstenir, un bulletin blanc.
Vos bulletins de vote personnels sont à votre disposition dans une enveloppe placée dans le tiroir de votre pupitre. Si vous êtes titulaire d’une délégation de vote, vous y trouverez également une enveloppe contenant les bulletins de vote de votre délégant.
J’invite Mme Céline Brulin et M. Jean-Michel Arnaud, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre X.) – (Sourires.)
M. le président : Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)
M. le président : Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
296
Pour l’adoption
187
Contre
109
Le Sénat a adopté.
M. Pascal Savoldelli : Je constate que personne n’applaudit !
M. le président : Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, qui a débuté le 27 novembre dernier.
Dans des délais très contraints, nous avons siégé durant 165 heures. Le nombre d’amendements a de nouveau battu un record cette année : 5 156 amendements ont ainsi été déposés, soit 13 % de plus que l’an dernier, alors que nous avions déjà constaté une hausse considérable.
Dans ce contexte, sur proposition de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé de réduire les temps de parole à une minute pour l’examen de certaines missions budgétaires.
Je remercie l’ensemble des collègues de s’être conformés à cette règle, qui a permis, en préservant la sérénité et la clarté de nos débats, de tenir les délais d’examen que nous impose la Constitution.
Néanmoins, je tiens à le dire solennellement : si cette tendance inflationniste se poursuivait, elle pourrait à terme menacer la qualité de nos débats sur les textes financiers de l’automne.
À l’issue de ces dix-sept jours de séance publique, j’adresse mes vifs remerciements au rapporteur général, Jean-François Husson, pour sa disponibilité et son travail. (Applaudissements.)
Je remercie également le président de la commission des finances, Claude Raynal, pour son implication et sa vigilance sur la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements.)
Je remercie les présidentes et les présidents de séance, qui ont été très mobilisés ces derniers jours. Ils ont permis à nos débats de se dérouler le plus sereinement possible. (Applaudissements.)
Je salue les 48 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les 76 rapporteurs pour avis des autres commissions, ainsi que les présidents de ces dernières et les chefs de file des groupes politiques – il faut reconnaître que la tâche de présider un groupe politique n’était pas simple pendant l’examen de ce projet de loi de finances ! (Applaudissements.)
Enfin, je remercie les personnels des services du Sénat et des groupes politiques, qui ont été fortement mobilisés pendant toute cette période. (Applaudissements.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous adresse enfin mes remerciements ainsi qu’à vos collègues qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis le 27 novembre dernier.
La parole est à présent à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Brigitte Micouleau applaudit également.)
M. Claude Raynal : Je tiens, à mon tour, à remercier les vice-présidents du Sénat, qui ont présidé nos débats durant de nombreuses heures et qui, je le sais, ont été particulièrement éprouvés cette année en raison de la durée de nos travaux.
Je remercie également les services de la commission des finances et tous ceux qui font fonctionner cette maison. Ils méritent nos applaudissements, car ils ont fait un boulot fantastique. (Applaudissements.)
D’année en année, il faut le dire, et vous l’avez souligné, monsieur le président, l’examen du budget devient de plus en plus complexe.
Cette année, le projet de loi de finances ayant été déposé tardivement, son examen à l’Assemblée nationale a été décalé. Le texte ne nous a toutefois été transmis qu’avec quelques jours de retard par rapport au calendrier prévu, l’Assemblée nationale ayant rejeté la première partie.
Si le vote sur l’ensemble avait eu lieu au dernier moment, à l’issue du délai de quarante jours prévu dans la Constitution, nous aurions été encore plus en retard. Nous aurions dû en effet examiner en commission l’ensemble des articles additionnels que l’Assemblée nationale aurait adoptés. Je préfère ne même pas l’envisager ! Il nous aurait sans doute fallu une semaine de plus pour voter le budget, ce que nous n’aurions fait que vers le 20 ou 21 décembre. D’une certaine façon, nous avons échappé au pire ! Il n’en demeure pas moins que cela a été très compliqué.
Le nombre d’amendements à traiter est un problème. En réalité, notre assemblée a subi les conséquences du rejet par l’Assemblée nationale, après de longs débats, de la première partie du PLF. Un grand nombre des amendements qui avaient été déposés sur ce volet du texte à l’Assemblée nationale ont naturellement été ensuite défendus au Sénat.
En tout cas, le nombre d’amendements déposés n’a plus rien à voir aujourd’hui avec celui que nous avons connu ne serait-ce qu’il y a dix ans. Nous avions alors deux à trois fois moins d’amendements à examiner. C’est ce qui a conduit la commission des finances et la conférence des présidents, comme le président vient de le rappeler, à adapter nos règles de fonctionnement, même si celles-ci ne sont pas parfaites.
Nous avons ainsi réduit, pour l’examen de nombreuses missions, le temps de présentation des amendements, ce qui est gênant. Encore une fois, je le répète, c’est la situation de l’Assemblée nationale qui nous impose de travailler de la sorte aujourd’hui.
À l’avenir, si le nombre d’amendements devait continuer de croître dans ces proportions, il ne serait plus possible de continuer ainsi. Il vous faudra donc, mes chers collègues – je ne serai plus au Sénat pour le voir, mais je vous regarderai à la télévision ! –, trouver des solutions, afin que la discussion puisse avoir lieu dans les délais constitutionnels.
À titre de plaisanterie, il me semble que l’idéal serait sans doute de modifier la Constitution de façon temporaire afin que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de trente jours pour examiner le projet de budget en première lecture. Cela permettrait d’équilibrer les durées d’examen dans chaque assemblée et nous donnerait le temps d’effectuer le travail que nous avons à faire durant cette période.
En tout cas, je vous remercie d’avoir accepté, sans renâcler, de vous plier à ces règles, afin que nous débats puissent se tenir dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier chacune et chacun d’entre vous.
Alors que la France doute et s’inquiète, je me réjouis que nous ayons pu, au Sénat, débattre démocratiquement, tranquillement, posément, sans dogmatisme – ce petit mot sympathique ne m’a pas échappé (M. Thierry Cozic sourit.) –, en dépit des désaccords politiques que nous pouvons avoir sur certains sujets, parfois au sein d’une même famille politique. Voilà qui est réconfortant et rassurant. C’est le signe d’une démocratie qui vit.
Madame, monsieur les ministres, il faudrait que vous expliquiez au Gouvernement qu’il faut travailler en bonne intelligence avec le Parlement, qui comprend, je le rappelle, deux chambres.
Il y a trois ans, le Sénat avait proposé de réaliser 7 milliards d’euros d’économies. L’opposition demandait ainsi à la majorité de réaliser des milliards d’économies : c’était tout à fait inédit sous la Ve République ! Malheureusement, il n’était rien resté de nos propositions dans le texte final.
Cette année encore, nous faisons des efforts, d’un montant sans doute inférieur à ce celui que nous espérions, mais certainement plus élevé que celui que vous escomptiez.
J’ai donc une proposition à vous faire, madame, monsieur les ministres – j’avais déjà fait la même au Gouvernement il y a trois ans. Faites en sorte qu’il reste quelque chose de la copie du Sénat dans le texte qui sera finalement adopté.
Évidemment, nous aurons, à cet égard, un rôle à jouer lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais, pour qu’une CMP se passe bien, il ne faut pas qu’il y ait d’interférences. Tout doit être mis sur la table, en toute transparence.
Je vous le demande, madame, monsieur les ministres, et je le demande également, par votre intermédiaire, au Premier ministre : les éléments disponibles doivent être connus de tous. L’avenir ne peut se construire en négligeant ou en contournant certains. Le moment est grave. Je le dis, car je perçois depuis quelques jours, et pour la première fois, un peu de tension au Sénat.
En effet, pendant que nous examinions ici le projet de loi de finances, qui a été rejeté à l’Assemblée nationale, des négociations se déroulaient ailleurs, dont les conclusions sont venues percuter notre travail.
C’est la démocratie, certes, mais il faut comprendre que cette méthode crée des turbulences, aussi bien à l’Assemblée nationale, même si cela ne nous concerne pas directement ici, qu’au Sénat : beaucoup parmi nous ont mal vécu qu’on leur demande de réduire certaines dépenses. La demande était certes formulée de manière sympathique, mais ils n’ont plus eu envie de la satisfaire. Nous continuons de gérer les conséquences du déficit…
D’ailleurs, madame la ministre, je tiens à vous remercier de nouveau d’avoir eu le courage, ou pris le risque de renoncer, comme vous nous l’avez indiqué en clôture de nos travaux, aux reports de crédits, car ils affectent la sincérité du budget. De tels reports avaient été décidés – vous l’avez vous-même reconnu – en 2022, en 2023 et en 2024, ce que la commission des finances avait alors dénoncé.
Ce moment de vérité est un hommage rendu au travail du Sénat dans son ensemble, une assemblée qui construit des idées, débat, s’oppose, mais, surtout, trace des perspectives.
Il nous faut essayer, qu’on le veuille ou non, de répondre au ras-le-bol fiscal, au souci de justice sociale, de qualité des services, publics et privés.
On a toujours tendance à chercher des coupables. À l’heure actuelle, les entreprises, l’économie sont volontiers montrées du doigt. Mais, comme Christine Lavarde l’a dit à juste titre, prenons garde à l’apparition de mouvements de poujadisme ou d’exil avant qu’il ne soit trop tard. Nous devons nous reprendre collectivement.
Il nous reste quelques jours pour essayer de trouver un compromis sur le projet de loi de finances, sans ignorer le travail du Sénat. Nous avons ici proposé des économies, des orientations fiscales, qui peuvent être discutées.
Nous avons aussi proposé que, dans une démarche nouvelle, les collectivités territoriales, dans leur ensemble, soient traitées avec considération et justice.
Nous avons ainsi tenté de rendre la copie acceptable pour les trois blocs de collectivités territoriales : le bloc communal, dans lequel nous incluons les intercommunalités, les départements et les régions.
Les associations d’élus ont rendu hommage à notre travail. En tout cas, elles l’ont accepté. Je vous demande de le prendre en compte, au nom du Sénat, de toutes celles et de tous ceux qui ont réfléchi sur ce sujet dans le cadre de leurs responsabilités, des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, au nom également des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. À la veille des élections municipales, ce n’est pas le moment de jouer avec les communes.
En conclusion, je vous dis : bonne chance ! Je souhaite que nous trouvions une voie pour adopter un budget avant le 31 décembre de cette année. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, merci à toutes et à tous !
Je tiens à remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général pour leur travail exceptionnel. Je remercie également tous les présidents de commission, tous les rapporteurs, qui ont travaillé jour et nuit, durant ces 180 heures de débat, pour examiner et adopter ce projet de loi de finances.
J’étais à Bruxelles la semaine dernière, où j’ai participé au Conseil des ministres de l’Union européenne pour les affaires économiques et financières. Comme tous les mois depuis ma nomination, mes homologues m’ont demandé, non sans une certaine angoisse, si nous allions y arriver.
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, il y a un mois, et je le répète aujourd’hui : l’Europe souhaite que nous réussissions. L’Europe n’est pas là pour nous donner des leçons ni pour nous forcer à faire telle ou telle chose. Elle souhaite que la France réussisse, et c’est important.
Mme Laurence Rossignol : C’est réciproque !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous avez raison, madame la sénatrice, c’est réciproque.
Toutefois, il y a un « mais » : nos partenaires européens souhaitent que nous réussissions, mais aussi que nous continuions sur la voie de la consolidation budgétaire.
La Commission européenne a émis, comme vous le savez, un avis favorable – en fait, très favorable – sur le projet de budget que lui a présenté le Gouvernement il y a maintenant un peu plus de deux mois ; le commissaire européen avec lequel j’ai eu l’occasion d’échanger l’a redit vendredi.
Or, vous en conviendrez, le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat n’est plus aujourd’hui tout à fait en ligne avec la version que nous avions présentée il y a deux mois. Nous devons en discuter.
Certains, lors des explications de vote, ont fait part de désaccords, parfaitement honorables, d’ordre politique, sur des sujets de fond tels que l’équilibre entre les dépenses et les recettes, ou encore, au sein des dépenses, sur la répartition des efforts entre l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.
La question, qui m’est chère d’ailleurs, de la répartition entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement a également été abordée : il est souvent plus facile de couper dans les secondes que dans les premières, alors qu’elles visent pourtant à préparer l’avenir. On a souvent, malheureusement, un peu trop tendance à sabrer ces dépenses.
J’ai également perçu dans les explications de vote l’écho de débats intéressants sur la répartition des prélèvements entre les ménages et les entreprises, et, au sein de ces dernières, entre les grandes entreprises, sujettes à une concurrence internationale féroce, et les petites et moyennes entreprises (PME), plus domestiques.
Des débats intéressants ont eu lieu sur la justice fiscale, la justice sociale, sur la répartition des efforts entre les plus aisés et les moins aisés, mais aussi entre les jeunes et les moins jeunes.
Tous ces débats sont à la fois parfaitement acceptables et parfaitement honorables ; ils devront se poursuivre dans les dix-huit mois qui viennent. Je suis convaincu qu’ils structureront de manière fondamentale le débat public jusqu’aux prochaines échéances électorales.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais être très franc avec vous : nous avons un problème. « Houston, we have a problem ! » En effet, pour la première fois depuis deux mois, nous sommes capables de faire les comptes de l’ensemble de la Nation.
Le processus est inédit, il faut le reconnaître. L’Assemblée nationale a voté à la majorité absolue un projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’elle devrait, en tout cas nous l’espérons, adopter demain de manière définitive. Vous venez pour votre part, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter un projet de loi de finances. Quand on fait les comptes, à l’issue de l’adoption de ces deux textes, le déficit de l’ensemble des administrations publiques s’établit à 5,3 % du PIB.
C’est inacceptable pour le ministre de l’économie et des finances que je suis, mais aussi, si j’en crois tout ce que j’ai entendu à la tribune tout à l’heure, pour l’immense majorité d’entre vous. Nous devons donc trouver une manière de sortir de cette ornière.
J’entends, monsieur le rapporteur général, que vous avez proposé des économies sur les dépenses. Toutefois, si on additionne le projet de loi de finances tel qu’il vous a été soumis et le PLFSS qui a été voté à l’Assemblée nationale, on obtient un déficit d’un peu moins de 5 % du PIB ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : On n’est pas à l’Assemblée nationale !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il faut que les chiffres soient très clairs. Les compromis trouvés à l’Assemblée nationale se sont certes traduits par une dégradation du déficit, mais ceux que vous avez votés ici également. Et la dégradation est importante. Il faut le reconnaître. Personne ici, si je puis me permettre, n’est vertueux d’un point de vue budgétaire.
Nous avons un problème, mais nous pouvons le résoudre, à condition que, indépendamment des convictions de chacun et des débats importants que nous aurons au cours des dix-huit prochains mois, les vingt-huit membres de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs, titulaires et suppléants, soient capables de travailler ensemble dans les jours à venir.
Il s’agit de faire converger une copie, la vôtre, avec une autre qui n’existe pas encore, mais qui devra être intégrée si l’on souhaite que les conclusions de la commission mixte paritaire puissent être votées.
M. Rachid Temal : Il faut appeler le père Noël !
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai, monsieur le rapporteur général, c’est un exercice inédit, mais sachez-le, et Amélie de Montchalin vous le dira avec autant de force que moi, le Gouvernement est prêt à contribuer à ce processus. Mais tout le monde va devoir y mettre du sien. Tout le monde ! Si chacun campe sur ses positions, si personne n’est pas capable de dépasser certains désaccords, qui réapparaîtront sans doute dans les dix-huit prochains mois, nous n’y arriverons pas.
Nous sommes prêts à aider, mais, s’il vous plaît, mesdames, messieurs les sénateurs, retenez qu’un déficit de 5,3 % du PIB, à la suite du PLF que vous venez d’adopter, ça ne passe pas !
Mme Marie-Carole Ciuntu : Prenez vos responsabilités !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout le monde va devoir faire des concessions, y compris la majorité sénatoriale. Je suis persuadé que nous pouvons y arriver si tout le monde fait des efforts, non seulement sur les recettes – elles ne sont pas au rendez-vous –, mais également en réduisant les dépenses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je souhaite, par ces quelques mots, remercier chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, plus particulièrement vous, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, pour votre engagement, votre patience, vos convictions, votre persévérance, mais aussi pour les moments parfois plus légers que nous avons vécus ensemble dans cet hémicycle durant les très longues heures qu’ont duré nos travaux.
Nous avons fait honneur à un principe démocratique qui veut que chacun vienne avec ses idées et les défende pour essayer de former une majorité. L’honneur d’un pays est de savoir le faire de manière organisée, civilisée. Parfois on gagne, parfois on perd, mais toujours au grand jour.
Comme l’a dit l’un d’entre vous, il faut mépriser les compromis de couloir. Je pense que, pour notre part, nous sommes parvenus à des compromis à ciel ouvert, retransmis à la télévision. J’en profite pour remercier les équipes de Public Sénat, car leurs retransmissions permettent à nos concitoyens de voir comment fonctionne la démocratie.
Sur le fond, et plus précisément sur la fiscalité, des propositions d’équité et d’efficacité fiscales ont été faites tant par le Gouvernement que par vous-même, monsieur le rapporteur général. Je pense aux propositions sur l’évolution de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur le pacte Dutreil ou sur le mécanisme dit d’apport-cession. D’autres propositions ont été faites par le Gouvernement. Certaines ont obtenu une majorité, d’autres ont été rejetées ; elles ont en tout cas toutes été débattues.
Sur les réductions des dépenses, je vous le dis, monsieur le rapporteur général, il n’y aura pas d’interférences. Le Gouvernement est au service du Parlement. Nous sommes là pour chiffrer les propositions, pour vous dire ce que nous pouvons faire et pour répondre à vos questions. Par définition, le Gouvernement ne participera pas à la réunion de la commission mixte paritaire !
M. Jean-François Husson : Espérons-le !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Beaucoup d’économies votées par le Sénat peuvent tout à fait être conservées, car ce sont de très bonnes mesures.
Vous avez aussi introduit de nouvelles dépenses pour rééquilibrer la copie du Gouvernement. À titre personnel, je les soutiendrai et, par définition, je les mettrai en œuvre si je suis encore ministre et si telle est la volonté du Parlement.
Enfin, vous avez appelé à des réformes « pour de vrai ».
Madame la sénatrice Lavarde, le Gouvernement, vous l’avez constaté, a annoncé ce matin des réformes très importantes de la commande publique et des achats publics. Il y a en outre sur mon bureau le projet de création d’une foncière de l’État. Il s’agit bien de réformes « pour de vrai ».
Nous attendons également la transcription des recommandations de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, que vous avez conduite avec le sénateur Pierre Barros. Bref, nous n’avons pas renoncé à notre ambition de réformer. (Mme Pascale Gruny ironise.)
En conclusion, au-delà de nos différences d’approche, chacun mesure l’importance d’avoir un budget pour nos concitoyens le 31 décembre.
M. le sénateur Raphaël Daubet a parlé d’un budget de repli. Je pense au contraire que nous devons avoir un budget de l’essentiel. Comment donc, dans ces temps complexes, fragmentés, troublés, pouvons-nous nous mettre d’accord sur l’essentiel ?
D’après ce que j’ai entendu, il existe une majorité très large, comme à l’Assemblée nationale, pour l’autonomie stratégique de notre pays – vous allez d’ailleurs avoir dans quelques instants un débat sur la stratégie de la défense, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Sur les enjeux économiques, d’innovation, de souveraineté, de protection, par exemple sur les petits colis, il y a une majorité, et c’est essentiel.
Sur le fonctionnement de nos services publics, et notamment des collectivités, il y a une majorité, et c’est essentiel.
De même, sur la maîtrise des comptes publics, il y a une majorité, et c’est essentiel.
Ce projet de loi de finances n’est donc pas un budget par défaut ou un budget de repli. C’est un budget qui nous permettra au cours des dix-huit prochains mois d’agir collectivement pour les Français, avant les débats fondamentaux que nous aurons en 2027 lors de l’élection présidentielle. Mais d’ici là, le pays doit être tenu.
L’instabilité n’est pas un choix ; elle a un prix. La stabilité aussi, mais elle suppose de croire au compromis. Celui-ci est possible ; je le souhaite et je suis, comme depuis le début, à votre disposition pour que nous y arrivions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.