Loi de finances pour 2026 : Après l’article 65
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-1849, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I ter, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » , et après le mot : « transports » , la fin est ainsi rédigée : « et aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1. » ;
2° Le I ter est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque autorité organisatrice de la mobilité affectataire en application du premier alinéa, il est calculé un indice synthétique à partir des rapports suivants :
« – Le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des autorités affectataires et le revenu par habitant de l’affectataire ;
« – Le rapport entre la densité de la population de l’ensemble des autorités affectataires et la densité de population de l’affectataire, dans la limite de 30.
« L’indice synthétique est obtenu par l’addition de ces rapports, en affectant chacun d’un coefficient de 50 %. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année. Le revenu par habitant et la densité de population sont calculés en prenant en compte la population qui résulte du recensement.
« La fraction mentionnée au premier alinéa est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au même alinéa pour lesquelles l’indice synthétique calculé en application du présent I ter est supérieur à 60 % de l’indice moyen. Cette fraction est répartie entre les autorités affectataires en fonction de leur population, telle qu’elle résulte du recensement, multipliée par leur indice synthétique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, la commission a présenté un amendement visant à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales.
Notre objectif était de mieux valoriser les quotas carbone pour les territoires à dominante rurale, confrontés à la fois à une faiblesse de leurs ressources financières et à une offre limitée en services collectifs de déplacement.
Le présent amendement intervient en miroir pour définir les modalités de répartition de ce produit au bénéfice des collectivités qui en ont le plus besoin.
L’intérêt paraît évident : permettre le décollage du dispositif et le rendre plus opérationnel, tout en veillant à une bonne articulation avec l’ensemble des partenaires, notamment les régions.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° II-2077 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Henno, Mme Lermytte, M. Daubresse, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mme Billon, M. Maurey, Mmes Patru et Sollogoub, M. Delcros, Mme Jacquemet et M. Gremillet.
Le sous-amendement n° II-2328 est présenté par MM. Gillé, Cozic et Roiron et Mme Briquet.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement II- 1849, alinéa 4
Supprimer les mots
les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » , et
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter le sous-amendement n° II-2077 rectifié.
M. Franck Dhersin : L’amendement de la commission des finances vise à modifier les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des ETS.
Si l’objectif de renforcement du soutien financier aux AOM est partagé, la rédaction retenue conduit toutefois à exclure les régions, lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organisatrices de substitution. Cette exclusion est incompréhensible à plusieurs titres.
Les régions AOM de substitution assurent l’organisation de services de mobilité dans des territoires majoritairement ruraux ou peu denses. Dans ce contexte, les régions ne disposent d’aucune ressource dédiée comparable au versement mobilité.
L’exclusion des régions AOM de substitution du reversement des ETS a pour conséquence directe de priver ces territoires d’un soutien financier précisément destiné à accompagner le développement des mobilités du quotidien en milieu rural.
Monsieur le rapporteur général, qu’allez-vous dire aux régions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont fait le choix de déléguer cette compétence à la région ? Qu’il n’y aura plus de transports publics dans les zones rurales ?
Le présent sous-amendement vise à corriger la portée de l’amendement proposé par la commission des finances afin de maintenir l’éligibilité des régions, lorsqu’elles interviennent en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité de substitution.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter le sous-amendement n° II-2328.
M. Thierry Cozic : Il a été très bien défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Évitons les méprises, mes chers collègues !
Les quotas carbone permettent des financements, mais ils restent peu accessibles et peu mobilisés. Il arrive effectivement, monsieur Dhersin – je le vois dans ma région – que des intercommunalités rurales prennent la compétence, puis la subdélèguent à la région. Malgré cela, peu de services sont offerts à la population.
L’objectif consiste ici à flécher des crédits, tout en laissant la région agir. Nous voulons apporter une clarification et apporter davantage de moyens aux collectivités en capacité de se mobiliser. La région continuera, bien entendu, à intervenir. Il n’y a aucune difficulté à cet égard.
Je rappelle que, depuis l’an dernier, les régions peuvent bénéficier également du versement mobilité avec un taux plafonné à 0,15 %. Il n’existe donc aucune concurrence.
Nous verrons bien, une fois que le dispositif aura réellement décollé, si des ajustements sont nécessaires. Faisons confiance aux uns et aux autres. Nous voulons combler la carence qui existe aujourd’hui, en rendant le dispositif opérationnel, en particulier d’un point de vue financier.
Je demande donc le retrait de ces deux sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : M. le rapporteur général a conduit un travail approfondi auquel je souscris. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1849.
Par cohérence avec la position de la commission, je suis défavorable aux deux sous-amendements identiques nos II-2077 rectifié et II-2328.
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos II-2077 rectifié et II-2328.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1849.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1764 rectifié, présenté par MM. Saury et Darnaud, Mmes P. Martin, Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Mouton, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 9° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2026. » ;
b) Le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2026. » ;
2° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement. » ;
3° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – –En cas de renouvellement d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement. » ;
4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2026, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis » , sont insérés les mots : « du présent code » , après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
5° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
– le a du 1 est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2026, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b du 1 est complété par les mots : « du présent code » ;
– au 1 bis, après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Le 1° du V est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1°, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d’une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. »
II. – Le I s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hugues Saury.
M. Hugues Saury : Depuis le 1er janvier 2019 pour l’éolien et le 1er janvier 2023 pour le photovoltaïque, les communes d’implantation bénéficient de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour toute nouvelle installation sur leur territoire. Ce n’est pas le cas pour les installations antérieures à ces dates.
L’objet de cet amendement du groupe Les Républicains – j’en avais déposé un similaire l’an dernier dans les mêmes circonstances – est de garantir également à ces communes 20 % de l’Ifer lors du renouvellement d’éoliennes installées sur leur territoire avant le 1er janvier 2019 ou le 1er janvier 2023 pour les installations photovoltaïques.
Cet amendement revêt une importance particulière pour les communes concernées, car il s’agit essentiellement de petites communes rurales. Cela leur offrirait des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires, ce qui constitue également un argument à la disposition des maires face à des habitants qui n’acceptent pas toujours l’implantation de telles installations.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1077 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garnier, M. Khalifé, Mme Gosselin, MM. Piednoir et Rietmann, Mme Joseph, M. Anglars, Mmes Belrhiti, Jacques, Berthet, Lassarade, Malet et Bellamy, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Gruny, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco et MM. Genet et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 est complétée par les mots : « , y compris en cas de renouvellement de ces installations à compter du 1er janvier 2026 » ;
2° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement. » ;
3° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2026, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis » , sont insérés les mots : « du présent code » , après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
5° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
– le a du 1 est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2026, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b du 1 est complété par les mots : « du présent code » ;
– au 1 bis, après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Le 1° du V est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1° , le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d’une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-110, présenté par Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;
2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
1° Au c du 1, les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du c du 1 est supprimé ;
3° Au 1 ter, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement de Sylvie Vermeillet vise à uniformiser le dispositif instauré par la loi de finances pour 2019 en ce qui concerne la répartition de l’Ifer entre la commune d’implantation et l’EPCI pour l’énergie photovoltaïque.
Cet amendement tend à appliquer ce dispositif aux centrales installées depuis le 1er janvier 2019, et ce à compter de 2026.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1475, présenté par Mme Monier, M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2026. » ;
2° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de renouvellement d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement » ;
II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque renouvelées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1474, présenté par Mme Monier, M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181 14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis » , sont insérés les mots : « du présent code » , après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181 14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le 1 du I bis est ainsi modifié :
– le a est complété par les mots : « sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b est complété par les mots : « du présent code » ;
b) Au 1 bis du même I bis, après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
II. – Le I s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent renouvelées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Il est défendu également.
Mme la présidente : L’amendement n° II-608 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson : La commission est favorable à l’amendement n° II-1764 rectifié présenté par le sénateur Saury.
L’an dernier, nous avions sollicité le retrait d’un amendement identique, car nous souhaitions expertiser le dispositif proposé. Nous voyons bien maintenant qu’une logique réelle s’en dégage : il apparaît en effet difficile de maintenir des règles différentes selon qu’il s’agisse d’une nouvelle implantation ou d’un renouvellement. En réalité, il s’agit bien d’une nouvelle installation : on ne se contente pas de changer deux ampoules et trois bricoles.
Je propose aux auteurs des autres amendements en discussion commune, qui ont le même objectif, mais qui portent le plus souvent soit sur le photovoltaïque, soit sur l’éolien, de les rendre identiques à l’amendement n° II-1764 rectifié ou à tout le moins de considérer qu’ils seront satisfaits par l’adoption de ce dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement préfère l’amendement n° II-1474, qui semble constituer, au regard de la situation actuelle, un point d’équilibre plus pertinent que les rédactions proposées dans les autres amendements.
Nous avions eu ce débat au début du mois de janvier. Nous avions alors longuement échangé sur les modalités de répartition des charges entre communes centrales et communes périphériques.
Par nature, les éoliennes se situent plutôt dans des communes périphériques et les charges de centralité se concentrent rarement dans les territoires susceptibles d’accueillir ce type d’installations.
L’amendement n° II-1474 constitue, selon nous, la solution la plus à même de répondre à cette demande, en limitant les effets négatifs de la mesure. Nous y sommes donc favorables.
En conséquence, si vous choisissez de suivre l’avis du Gouvernement et de rendre vos amendements identiques à celui-ci, j’émettrai un avis favorable sur l’ensemble des amendements. À défaut, je demanderai le retrait des autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’accepte de rectifier l’amendement n° II-110 pour le rendre identique à l’amendement n° II-1764 rectifié, qui a recueilli un avis favorable de M. le rapporteur général.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-110 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1764 rectifié.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : J’accepte également de rectifier l’amendement n° II-1475 dans le sens souhaité par la commission.
En revanche, je maintiens tel qu’il est l’amendement n° II-1474. (Bien joué ! sur différentes travées.)
M. Laurent Somon : Il joue sur tous les tableaux ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II–1475 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1764 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1764 rectifié, II-110 rectifié et II-1475 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65, et les amendements nos II-1077 rectifié et II-1474 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1199 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Levi, J.M. Arnaud, Dhersin et Chasseing, Mmes Billon et Sollogoub, M. Haye, Mmes Jacquemet, Perrot, Patru et Gacquerre et MM. Duffourg, L. Vogel, J.B. Blanc et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d) Aux transformateurs électriques installés avant le 1er janvier 2026, prévue à l’article 1519 G.
« Pour les transformateurs électriques installés à compter du 1er janvier 2026, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 50 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières.
« Sur délibération de la commune d’implantation prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués à la commune pour la totalité du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques perçu par ces dernières. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : L’essor des énergies renouvelables, moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite.
Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un EPCI à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’Ifer sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI.
Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables.
Cette situation freine la construction de transformateurs électriques et contribue, in fine, à l’allongement des délais de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable.
Le présent amendement vise à instaurer, pour les nouvelles installations mises en service à compter du 1er janvier 2026, un partage équilibré du produit de l’Ifer entre la commune d’implantation et l’EPCI, à hauteur de 50 % chacun. Cette évolution ne remet pas en cause les recettes actuellement perçues par les EPCI. En outre, elle offre à la commune la possibilité de renoncer à sa part au profit de l’EPCI si elle le souhaite.
Mme la présidente : L’amendement n° II-374 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1199 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-375 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-745 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. Daubresse, Mme Evren, MM. Paumier et Piednoir, Mme Dumont, MM. Houpert, J.B. Blanc et H. Leroy, Mme Josende, M. Saury, Mme Drexler, M. Meignen, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Richer, M. Grosperrin, Mmes Bellamy et Joseph, M. Margueritte et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 1584, les mots : « 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants ».
2° Au premier alinéa de l’article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants ».
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pose l’obligation pour beaucoup de communes de plus de 3 500 habitants de disposer, au sein de leur parc de résidences principales, d’au moins 25 % de logements sociaux, 10 % dans les territoires moins tendus.
Parallèlement, le code général des impôts dispose que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont habilitées à percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Celles qui sont comprises entre 3 500 et 4 999 habitants, quant à elles, les perçoivent indirectement au travers du fonds de péréquation départemental.
Il en découle une distorsion entre les deux strates de communes : elles sont soumises aux mêmes contraintes, mais elles ne bénéficient pas des mêmes leviers financiers pour les assumer.
Cet amendement de Max Brisson vise à remédier à ce traitement différencié, en habilitant les communes de plus de 3 500 habitants à percevoir directement les DMTO.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Un tel amendement modifierait la répartition des DMTO dans de très nombreuses communes. Il ne s’agit pas d’une petite affaire. Une telle évolution mérite d’y travailler davantage.
En outre, il existe un mécanisme de péréquation départemental. L’effet rebond sur ce mécanisme pourrait être assez déstabilisant.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je partage pleinement l’analyse du rapporteur général.
Il ne serait pas raisonnable de modifier ainsi les clés de répartition des DMTO. Il s’agit plus à mes yeux d’un amendement d’appel, si bien que j’en demande également le retrait.
Son adoption engendrerait de nombreuses difficultés pour les départements, alors même que nous avons collectivement engagé d’importants efforts pour assainir leur situation financière.
M. Antoine Lefèvre : Ce n’est pas le moment…
Mme la présidente : Monsieur Naturel, l’amendement n° II-745 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Naturel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-745 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-2325 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Relatifs, pour les impositions mentionnées aux articles L. 452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services, aux prises de position formelles de l’administration mentionnées à l’article L. 80 B du présent code, aux réclamations instruites ou jugées dans les conditions prévues par le titre III, au sens de la réponse qui y est apportée par l’administration, ainsi qu’aux dégrèvements ou restitutions d’office effectués. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de disposer d’une meilleure information sur les prises de position adoptées par l’administration fiscale, ainsi que sur les contentieux afférents aux impositions qui alimentent son budget afin de mieux anticiper l’évolution de ses recettes.
Il s’agit donc d’un amendement utile et pertinent : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2325 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-305 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac et Féret, M. Gillé, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1708 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1807 est présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée conformément au 1 perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné est transférée à la commune nouvelle. Son montant évolue dans les conditions prévues au 1. »
II. – Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, les compensations déterminées conformément aux 2 et 3 perçues par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné sont transférées à la commune nouvelle. Leur montant évolue dans les conditions prévues aux 2 et 3. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-305.
M. Thierry Cozic : Bien que la loi prévoie la perception d’une fraction de TVA en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les communes-communautés, elle ne le prévoit pas pour la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, même si cela semble tout à fait logique.
Le présent amendement vise à corriger cet oubli, qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés.
De la même manière, cet amendement vise à corriger un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50 % des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
En cas de création de commune-communauté, le présent amendement tend à transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1708.
M. Pascal Savoldelli : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-1807.
M. Mikaele Kulimoetoke : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous devrons peut-être nous interroger sur le reversement d’une fraction de la TVA aux communes-communautés, mais je crois savoir qu’il n’en existe pas encore.
Ensuite, la rédaction de ces amendements me paraît perfectible. Celle qui avait été retenue à l’article 55 de la loi de finances pour 2023 était à la fois plus simple et certainement plus solide.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les auteurs de ces amendements voudraient s’assurer que les communes-communautés soient investies du droit de percevoir les compensations fiscales afférentes.
Nous pouvons cependant poser l’hypothèse que, lors de la création d’une commune-communauté, le transfert des différentes allocations compensatrices se fera assez naturellement. C’est d’ailleurs la manière dont nous avions envisagé en 2023 la compensation liée à la CVAE.
Ainsi, le droit permet ce que vous proposez. Les communes-communautés peuvent déjà récupérer les compensations fiscales.
Je suis néanmoins sensible aux arguments du rapporteur général. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-305, II-1708 et II-1807.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1712, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa du II de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est important pour certaines collectivités, car la suppression de nombreuses impositions économiques a eu des conséquences sur plusieurs reversements qui prenaient en compte la cotisation foncière des entreprises ou la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cela a été le cas des dotations de solidarité communautaire qui ont été corrigées dans la loi de finances pour 2022, qui a augmenté l’assiette de sa part obligatoire, en y ajoutant les allocations compensatrices de CFE perçues par l’intercommunalité au titre de la diminution de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
On a autorisé des conventions de partage de fiscalité sur une zone d’activité gérée en commun par plusieurs collectivités. Or une actualisation est nécessaire. En effet, l’abattement de 50 % de la base imposable des locaux industriels depuis 2021 modifie profondément le niveau de recettes fiscales pouvant légalement être partagé.
Nous proposons de prendre en compte les allocations compensatrices – les prélèvements sur recettes – de TFPB et de CFE perçues par les collectivités dans le reversement de fiscalité prévu.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La question me semble trop complexe pour être résolue de la sorte.
Par ailleurs, la fiscalité professionnelle de zone ne serait-elle pas un modèle préférable à celui du syndicat mixte que vous évoquez ?
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement. Madame la ministre, peut-être pourrez-vous nous éclairer ou, au contraire, nous inviter à poursuivre la réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous invite plutôt à poursuivre votre réflexion. En effet, pour équilibrer la situation, nous devons nous pencher sur l’ensemble des variables de compensation et des modalités de financement.
Par ailleurs, cet amendement a tout d’un joli cavalier législatif : il est assez probable que le Conseil constitutionnel, n’en voyant pas les effets sur le déficit ou sur le solde budgétaire, retoque la disposition.
Cela ne doit pas nous dispenser de repenser les tuyauteries de compensation et plus globalement les modalités de financement des collectivités. Mais je doute que cet amendement apporte une réponse sans entraîner d’effet négatif.
Je vous suggère donc de le retirer, étant donné que je doute de sa constitutionnalité au vu de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-1712 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Je le maintiens, madame la présidente, pour signaler mon inquiétude quant à la situation des zones d’activité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1712.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2131 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-2336 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « contraire » sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions de l’article L. 12-11-1 » et les mots : « ou par des mouvements populaires » sont supprimés ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « , d’émeutes ou de mouvements populaires » sont remplacés par les mots : « ou d’émeutes » ;
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« L’assurance des dommages résultant d’émeutes
« Art. L. 12-11-1. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
« L’émeute est une action collective occasionnant des violences, dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social. Elle est constatée par une commission de qualification, qui tient compte du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels directs causés et des mesures de maintien de l’ordre dont elle fait l’objet.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission de qualification des émeutes mentionnée à l’alinéa précédent sont précisés par un décret en Conseil d’État.
« Sont considérés comme les effets des émeutes les dommages matériels directs en résultant, lorsque les mesures habituelles à prendre par l’assuré pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être mises en œuvre.
« Ne sont pas considérées comme des émeutes les actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8, les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 ainsi que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal.
« Dans la limite de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie, de l’intérieur et du budget, des études portant sur la prise en charge par le présent régime de garantie des conséquences financières des émeutes ainsi que sur son équilibre financier.
« Art. L. 12-11- 2. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11- 1 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au cinquième alinéa dudit article. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux fixés dans les clauses types mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
« Art. L. 12-11- 3. – La garantie prévue à l’article L. 12-11-2 est couverte par une prime additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11- 1 et calculée à partir d’un taux appliqué au montant de la prime principale ou au montant des capitaux assurés, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget pour chaque catégorie de contrat.
« Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise. En cas de succession d’événements garantis sur une période courte, la franchise est réduite à partir du deuxième évènement, dans des conditions définies par le décret prévu à l’alinéa suivant. Cette franchise est mentionnée dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré.
« Un décret définit les caractéristiques de la franchise et ses modalités d’application.
« Art. L. 12-11- 4. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
« Art. L. 12-11-5. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre en raison de l’importance du risque d’émeutes auquel il est soumis, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les effets des émeutes. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré qu’il lui présente une ou plusieurs autres entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions, afin de répartir le risque entre elles.
« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne respectant plus la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-7, soit les sanctions prévues à l’article L. 363-4.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 12-11-6. – L’État n’est pas civilement responsable au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure des dommages couverts par les garanties instituées à l’article L. 12-11-2, pour les dommages indemnisés au titre de ces garanties.
« Art. L. 12-11-7. - Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance garantissant les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d’énergies marines renouvelables ainsi que les marchandises transportées, au sens de l’article L. 111-6.
« Sont également exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance mentionnés au quatrième alinéa et suivants de l’article L. 112-10. » ;
3° L’article L. 194-1 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 126-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 » ;
b) Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 121-8, L. 12-11-1 à L. 12-11-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … 2025 de finances pour 2026. »
4° Après le sixième alinéa de l’article L. 390-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 321-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes » ;
5° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
« Art. L. 427-1. – Un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes couvre une partie des risques souscrits par les entreprises d’assurance selon les modalités définies aux articles L. 12-11-1 et suivants. Pour chaque année, le montant des indemnisations versées par le fonds ne peut excéder un plafond exprimé comme une proportion du montant prévisionnel des primes additionnelles à percevoir cette même année par les entreprises d’assurance au titre de l’article L. 12-11-3 et ne pouvant lui-même excéder ni le double de ce montant prévisionnel, ni un montant de 1,3 milliard d’euros revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
« Les entreprises d’assurance mentionnées au I de l’article L. 310-2 commercialisant les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 concluent chacune une convention de mutualisation avec le fonds selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. La fraction du risque couvert à ce titre cédé au fonds par une entreprise d’assurance ne peut excéder 90 %. La convention prévoit le versement au fonds d’un abondement correspondant à une fraction de la prime additionnelle mentionnée à l’article L. 12-11-3.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget fixe chaque année le plafond des indemnisations que peut verser le fonds conformément aux dispositions du premier alinéa, ainsi que la fraction de la prime additionnelle que les entreprises d’assurance versent au fonds, conformément aux dispositions du deuxième alinéa.
« Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État aux engagements du fonds pris au titre de ces conventions. Cette garantie est accordée à titre onéreux, dans la limite du plafond annuel d’indemnisation du fonds prévu au premier alinéa du présent article.
« Les ressources du fonds sont constituées des abondements mentionnés au second alinéa, des récupérations après sinistre reversées par les bénéficiaires et des produits nets des placements du fonds. Elles peuvent également comporter des avances de l’État dont le montant cumulé ne peut excéder le plafond d’indemnisation défini au premier alinéa du présent article.
« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais exposés pour cette gestion sont imputés sur le fonds. Le fonds est géré selon les règles de la comptabilité de droit privé.
« Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l’État une convention permettant aux entreprises d’assurance mentionnées au deuxième alinéa et exerçant sur leur territoire, de bénéficier de ce dispositif. Le cas échéant, une fraction de la capacité du fonds, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et ne pouvant dépasser un tiers du plafond d’indemnisation annuel du fonds mentionné au premier alinéa du présent article, est dédiée à l’indemnisation complémentaire des dommages causés par des émeutes en Nouvelle-Calédonie, selon des conditions précisées dans les conventions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’État. » ;
6° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Risques d’émeutes
« Art. L. 431-10-1. - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer avec la garantie de l’État les opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes couverts selon les modalités définies aux articles L. 12-11-1 et suivants après épuisement des capacités du fonds mentionné à l’article L. 427-1.
« La garantie de l’État mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée à titre onéreux. Elle s’exerce dans la limite d’un montant de 3,25 milliards d’euros par année, revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la rémunération de la garantie de l’État et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations mentionnées. » ;
7° L’article L. 471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XX du XX 2025 de finances pour 2026. »
II. – Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
Après le mot : « terrorisme, », sont ajoutés les mots : « les risques liés aux émeutes, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
Après le mot : « terrorisme », sont ajoutés les mots : « , les risques liés aux émeutes ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder les dispositions du I lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2131.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement très important a trait à un sujet que M. le rapporteur général connaît bien : l’assurabilité.
Il vise à instituer un régime d’assurance obligatoire pour les dommages résultant d’émeutes et à créer un fonds de mutualisation pour indemniser une partie des dommages, en prévoyant une surprime d’assurance et une garantie de l’État.
Les émeutes causent énormément de dégâts. Par conséquent, réassureurs et assureurs ont durci les conditions de couverture de ce risque.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par votre rapporteur général pour permettre à tous – entreprises, particuliers et collectivités – de s’assurer contre ce risque.
Lors des événements récents, c’est au contribuable qu’est revenue cette charge, à hauteur de 28 millions d’euros dans le cas de la Nouvelle-Calédonie.
Nous introduisons donc deux nouvelles garanties de l’État destinées à restaurer l’assurabilité de ce risque. Nous prévoyons également un mécanisme de mutualisation du risque entre assurés et assureurs reposant sur ces garanties. Ainsi, nous faisons en sorte que ces risques soient bien couverts et que les assureurs ne puissent pas exclure des polices d’assurance ces phénomènes coûteux.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-2336.
M. Jean-François Husson : Un amendement du Gouvernement sur le sujet était nécessaire pour couvrir la dépense qu’entraîne cette disposition et assurer la recevabilité du nôtre.
Notre amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales unanimement adoptée par le Sénat à l’été 2025, qui porte précisément sur la garantie émeutes. J’en appelle à la raison et à l’objectivité sur ce sujet.
La situation objective, c’est que trois des dix mouvements populaires les plus coûteux en termes d’assurance qui ont eu lieu dans le monde ces dernières années se sont déroulés en France : les émeutes en Nouvelle-Calédonie, celles de juillet 2023 et le mouvement des « gilets jaunes ». Le coût, pour l’État, a varié de 225 millions d’euros pour les « gilets jaunes » – le plus faible – à plus de 1 milliard d’euros pour les événements en Nouvelle-Calédonie – le plus élevé.
L’objectif est de retrouver une couverture assurantielle sur un modèle similaire à celui qui prévaut pour les catastrophes naturelles : ce système repose sur une mutualisation du risque, reposant sur une garantie obligatoire.
Bien entendu, lors de nos débats, certains avaient souligné qu’une telle mesure coûterait très cher. Mais il faut tout d’abord mettre le système en route, avant d’atteindre un premier palier entre 1,5 milliard et 3 milliards d’euros.
En 2023, soixante départements de France métropolitaine ont été touchés par des émeutes, principalement dans des villes petites et moyennes.
Nous devons aussi prendre en compte la situation particulière de deux territoires ultramarins, puisque le droit des assurances relève de leurs compétences. Il est donc nécessaire de signer des conventions avec ces territoires, que les assureurs ont bien souvent quittés.
Cela a été parfaitement rappelé par Mme la ministre. Il faut que l’État se porte garant, tout en répondant à ce besoin par la mutualisation de l’ensemble des acteurs. Sans cela, dès demain, certains territoires ne seront plus couverts et c’est l’État qui sera en première ligne.
Un article dans le journal économique Les Échos nous informait hier que l’État a été condamné à payer 23 millions d’euros à l’un des assureurs qui a couvert les dommages causés par les émeutes en Nouvelle-Calédonie : les magistrats ont considéré que, malgré les alertes, le Gouvernement n’avait pas prévu suffisamment de moyens pour prévenir ces événements.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel : Le mot qui me vient à l’esprit est peut-être un peu brutal, mais le voici : enfin !
En effet, cela fait un an et demi que j’échange avec le rapporteur général sur ce sujet qui est un véritable problème en Nouvelle-Calédonie. Le territoire détient la compétence relative aux assurances, mais il compte 260 000 habitants : il est donc impossible d’assurer une garantie complète et la garantie de l’État est essentielle.
Des entreprises ont été contraintes de reprendre leur activité sans assurance, faute de pouvoir être assurées ! C’est un problème qui limite le développement économique de la collectivité.
Madame la ministre, nous avons déjà débattu de la Nouvelle-Calédonie à l’occasion de l’examen de la mission « Outre-mer ». Trois amendements importants ont alors été adoptés et j’espère que la commission mixte paritaire ne reviendra pas dessus, comme cela avait été le cas au mois de janvier.
Je resterai vigilant pour que les mesures relatives au soutien au redémarrage de l’économie en Nouvelle-Calédonie soient maintenues, même si le problème politique demeure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je profite de l’évocation par le rapporteur général du régime des catastrophes naturelles pour interroger Mme la ministre.
En effet, le régime CatNat relève de la mission « Écologie » : les ministres de l’économie et des comptes publics n’assistent donc pas à son examen.
Si nos informations sont exactes, 720 millions d’euros seront collectés cette année sur les primes des contrats d’assurance au titre de la prévention des risques naturels. Comment se fait-il que l’on ne trouve, au mieux, que 400 millions d’euros de dépenses dans les différentes actions que mène le Gouvernement ?
Cela signifie que 320 millions d’euros vont abonder le budget général de l’État, alors qu’ils auraient dû être affectés à la prévention des risques !
M. Jean-François Husson : C’est in the pocket !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Outre les propriétaires ou les entreprises qui ne parviennent plus à s’assurer, comme l’a dit M. Naturel, des bailleurs privés ne peuvent parfois pas relouer leur bien, parce que les assurances refusent d’assurer les futurs locataires, qui ont eux-mêmes besoin de cette attestation pour louer. C’est le serpent qui se mord la queue !
M. Jean-François Husson : Cela devient difficile.
M. Laurent Somon : Cet amendement couvre-t-il bien tous ces cas de figure ? Malheureusement, ces effets de bord sont souvent oubliés.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2131 et II-2336.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
L’amendement n° II-2307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa ».
c) La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et tiennent compte notamment de sa situation financière et de son niveau de responsabilité dans l’exercice de ses fonctions ».
2° L’article L. 131-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions duquel il s’est immiscé » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa de l’article L. 131-16 ».
b) Au deuxième alinéa, le mot : « matérielle » est remplacé par le mot : « financière ».
3° Au dernier alinéa de l’article L. 142-1-3, les mots : « de mise en cause » sont remplacés par les mots : « d’ouverture d’instruction ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement tend à corriger le code des juridictions financières s’agissant du régime des gestionnaires publics en cas de manquement.
Il s’agit, à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité de juillet 2025, de clarifier les dispositions relatives aux sanctions encourues par les gestionnaires publics ne percevant pas de rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire. Cela peut être le cas de personnes qui font fonction de gestionnaire ou qui sont amenées à gérer un programme, en particulier quand il ne s’agit pas d’agents publics attachés à une administration.
Les amendes seront calculées en tenant compte de la situation financière du gestionnaire public et de son niveau de responsabilité. Des ajustements rédactionnels sont ainsi proposés.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme que nous avions portée avec le Premier ministre Jean Castex pour clarifier le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Après la décision du Conseil constitutionnel, il est nécessaire de remettre ce système au carré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable pour la remise au carré ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2307.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
L’amendement n° II-2309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
2° À l’article L. 550-1, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° De la rupture conventionnelle. » ;
3° L’article L. 552-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-1. – L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue. » ;
4° Le chapitre II du titre V du livre V de la partie législative est complété par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 552-2. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
« 1° Au fonctionnaire stagiaire ;
« 2° Au fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17- 2 du code de la sécurité sociale et réunissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;
« 3° Au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.
« Art. L. 552-3. – Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.
« Art. L. 552-4. – La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire de l’État et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent de l’État, est tenue de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent territorial, est tenue de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire hospitalier et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent hospitalier est tenu de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« Art. L. 552-5. – Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur. » ;
5° Après l’article L. 562-1, il est inséré un article L. 562-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2. – Pour l’application de l’article L. 552-2 aux agents de l’État mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéa de l’article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est applicable de plein droit. »
II. – L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le I et le II sont supprimés ;
2° Au 2° du IV, les mots : « du I du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique ».
III. – L’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 552-1 et L. 552-2 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ainsi qu’au corps des administrateurs des postes et télécommunications.
« Le fonctionnaire mentionné à l’alinéa précédent qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle conclue en application des dispositions précitées, est recruté pour occuper un emploi au sein de La Poste, d’Orange SA, des filiales de ces entreprises ou de la fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’employeur lui ayant versé l’indemnité, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise, qu’il s’agisse d’un titulaire d’un mandat syndical ou d’un membre d’une institution représentative du personnel ou toute autre personne. »
IV. – Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, notamment l’organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement important vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle.
Il s’agissait en effet d’une expérimentation, qui prendra fin au 31 décembre 2025. Or il nous semble important de la pérenniser.
Si vous n’adoptiez pas cet amendement, nous pourrions utiliser ce dispositif seulement pour les contractuels, et non pour les fonctionnaires et les agents sous statut.
De nombreux travaux ont été menés sur la question. Je salue notamment les conclusions de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, dont Mme Lavarde était rapporteure.
Par ailleurs, en vue des travaux sur l’organisation de l’État que nous souhaitons entamer avec le Premier ministre et David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique, il me paraît utile de garder de la flexibilité. Bien entendu, il s’agit non pas de prendre des décisions arbitraires, mais d’être capable d’accompagner la réorganisation des services.
En outre, nous souhaitons donner aux agents publics la liberté d’évoluer dans leur carrière, s’ils ne souhaitent pas exercer le même métier durant quarante ans. Cela devra s’accompagner d’une nouvelle politique d’attractivité et de recrutement, mais il nous semble utile de pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle.
En outre, ce mécanisme serait étendu à La Poste, qui est elle aussi attachée à cette expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable.
Cependant, madame la ministre, nous nous perdons quelque peu dans vos explications. Vous évoquez le cas de La Poste. Parlez-vous des fonctionnaires ou des contractuels ? Expliquons les choses simplement et concentrons-nous sur la fonction publique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Je salue l’initiative du Gouvernement. J’avais alerté la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur ce sujet à plusieurs reprises, notamment lors de mes auditions dans le cadre du rapport budgétaire sur le programme « Fonction publique », au sein de la mission « Transformation et fonction publiques ».
Sans cette prorogation, nous risquons d’arriver à un point de rupture. Je rappelle que cette expérimentation date de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Je vous remercie de nous proposer d’introduire cette disposition, qui est utile à la fois pour les agents et pour les employeurs publics.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2309.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
L’amendement n° II-2329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 631-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 1225-21 » est remplacée par la référence : « L. 1225-20 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ».
II. – L’article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – Au 4° de l’article L. 652-1 du code général de la fonction publique, la référence : « L. 1225-21 » est remplacée par la référence : « L. 1225-20 » ;
IV. – Le présent article s’applique à compter du 1er mars 2026.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à ouvrir une semaine supplémentaire de congé pathologique pour les femmes enceintes ayant le statut d’agent public.
Actuellement, deux semaines de congé pathologique prénatal sont prévues. Or, dans le dernier budget, nous avons réduit le montant de l’indemnisation des congés ordinaires de maladie de 100 % à 90 %.
Nous proposons donc, par cet amendement, de protéger les femmes enceintes, sachant qu’elles s’arrêtent en moyenne trois semaines.
Le coût de cet amendement est de 4 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je tiens à préciser que cette mesure avait été fortement défendue par Mylène Jacquot, représentante de la CFDT Fonctions publiques, décédée brutalement hier.
Avec David Amiel, nous avons travaillé sur cette mesure aux côtés de l’ensemble des syndicats de la fonction publique à l’occasion du Conseil commun de la fonction publique. Elle est donc née d’un dialogue social approfondi.
Je souhaitais qu’il soit inscrit au compte-rendu de cette séance que les femmes de la fonction publique qui bénéficieront de cette mesure devront beaucoup à Mme Jacquot.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2329.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
L’amendement n° II-2331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement tend à corriger une malfaçon dans le dernier texte budgétaire, en permettant aux fonctionnaires, magistrats et militaires qui exercent dans les outre-mer de bénéficier du dispositif de cotisation volontaire au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.
En effet, la rédaction telle qu’elle avait été adoptée l’année dernière conduisait certains d’entre eux à ne plus pouvoir le faire à partir du 31 décembre 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est favorable.
Je rappelle qu’il s’agit, non pas d’un simple régime de retraite, mais d’un régime additionnel, obligatoire, géré par les partenaires sociaux. Ce ne sont en rien des bricoles, contrairement à ce que l’on pourrait croire, puisque ceux qui en ont été exclus demandent, à juste titre, à y être réintégrés.
Nous aurons l’occasion d’en reparler dans les semaines et les mois à venir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2331.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Les amendements nos II-179 rectifié et II-949 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2204 est présenté par M. Capo-Canellas.
L’amendement n° II-2305 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l’État en 2023 et imputés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », à hauteur de 727,8 millions d’euros en capital.
Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d’abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-2204.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre d’une décision de la Commission européenne concernant la compensation de dommages subis pendant la crise du covid-19.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2305.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement tend effectivement à mettre en œuvre une décision de la Commission européenne, laquelle autorise l’État à compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crise de la covid-19.
Il s’agit simplement de nous mettre en règle avec les engagements que nous avons pris, en respectant la manière dont la Commission européenne nous autorise à agir dans le cadre de la relation de confiance entre un actionnaire – l’État – et une compagnie nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2204 et II-2305.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-697 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Barros, Mmes Di Folco, Nadille et Canayer, MM. Bilhac, C. Vial, Rojouan et Haye, Mme Patru et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« 25° Des données sur les agences et opérateurs de l’État, rendues publiques sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, accompagnées d’un rapport de présentation. Ces données et ce rapport recouvrent l’ensemble des opérateurs de l’État et des organismes publics nationaux, hors organismes relevant de la sécurité sociale. Les données portent sur chacun de ces organismes, tout en permettant des regroupements par catégories, et incluent pour le plus récent budget initial et le plus récent budget exécuté, sous réserve des règles budgétaires et comptables applicables à chaque organisme :
« a) Les informations identifiant l’organisme, y compris sa nature juridique, ses ministères de tutelle, la mission et le programme budgétaire auxquels il est rattaché, l’existence d’une comptabilité budgétaire, les modalités de contrôle budgétaire ou comptable, les textes légaux ou réglementaires qui l’ont institué, ses identifiants SIREN ou Infinoé ;
« b) Les charges ou dépenses budgétaires directes de personnel ;
« c) Les charges ou dépenses budgétaires de fonctionnement, en isolant les charges correspondant au remboursement aux autres administrations de charges de personnel mis à la disposition de l’opérateur ;
« d) Les autres charges ou dépenses, ainsi que les crédits consacrés à des opérations pour chacun des comptes de tiers géré par l’organisme ;
« e) Les ressources et recettes, en distinguant notamment, pour chaque organisme, la subvention pour charge de service public, les dotations en fonds propres, les subventions pour charges d’investissement, les transferts et les impositions affectées ;
« f) Le montant des dettes de l’organisme, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature des engagements hors bilan ;
« g) Le nombre des emplois rémunérés par l’organisme, sous plafond et hors plafond ;
« h) Le niveau de sa trésorerie ;
« i) La surface utile de son parc immobilier ainsi que le rapport entre le nombre des postes de travail et la surface utile du parc.
« Le rapport de présentation :
« a) contient des informations générales sur les organismes publics nationaux et les opérateurs de l’État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement ;
« b) donne la liste des organismes et opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;
« c) comporte, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ;
« d) dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale.
« e) présente les principales données agrégées relatives à ces organismes, notamment celles relevant des deuxième à dixième alinéas du présent 25°. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : J’ai cosigné cet amendement avec plusieurs membres de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, notamment son président, Pierre Barros, que je remercie vivement pour le travail que nous avons mené ensemble.
Nous souhaitons préciser ce que nous attendons du « jaune » budgétaire sur les opérateurs de l’État. La liste est assez longue, car, aujourd’hui, ce document est peu complet et surtout peu utilisable, puisqu’il se présente sous la forme de très nombreuses pages de tableaux.
Nous souhaitons aussi que des informations plus complètes soient publiées en open data, tandis que le jaune des opérateurs ne présenterait ces données que de manière agrégée.
Par ailleurs, parmi les données en open data, nous voudrions que les informations soient présentées opérateur par opérateur. Les universités constituent par exemple aujourd’hui un agrégat unique, alors que chacune a ses spécificités.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1051 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier et Canévet, Mme Guidez, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Donne la liste des opérateurs n’ayant pas publié de rapport d’activité au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ; »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Nous souhaitons également améliorer l’information fournie sur les opérateurs dans le jaune budgétaire.
L’an dernier, j’avais fait adopter un amendement visant à rendre obligatoire la publication d’un tableau récapitulatif des dix rémunérations les plus importantes pour chaque opérateur de l’État.
Or, en consultant le jaune relatif à ces opérateurs, je me suis aperçu que 42 des 341 opérateurs n’avaient pas transmis leur rapport d’activité.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inscription dans le jaune budgétaire de la liste des opérateurs n’ayant pas fourni leur rapport d’activité.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1050 rectifié, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier et Canévet, Mme Guidez, MM. Laugier et Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de publication du rapport d’activité, de l’année précédente, le 30 juin de l’année le dépôt du projet de loi de finances, entraîne, pour l’opérateur défaillant et à compter du 1er janvier, la diminution à hauteur d’un tiers des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement, dans le prolongement du précédent, a pour objet de sanctionner les opérateurs qui n’auraient pas transmis leur rapport d’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-697 rectifié. Ce n’est pas tous les jours que nous voyons un tandem Lavarde-Barros !
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-1051 rectifié bis et II-1050 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai demandé à la direction du budget de rendre les données des jaunes budgétaires plus facilement accessibles, téléchargeables et maniables. Aujourd’hui, beaucoup se présentent sous la forme de PDF et sont compliqués à exploiter.
Je salue une nouvelle fois le travail accompli par la commission d’enquête de Mme Lavarde et de M. Barros sur ce sujet.
Toutefois, il serait sans doute utile de retravailler le périmètre exact des données que vous réclamez.
Je pense notamment aux universités. Madame Lavarde, votre amendement tend en effet à exiger un niveau de granularité qui pourrait aller jusqu’à l’échelle des laboratoires, car certains disposent d’une existence juridique et d’un budget quasiment autonome.
Il convient donc de définir un degré adéquat pour garantir clarté et transparence, car c’est bien là votre objectif, sans aller trop loin.
Nous ne sommes pas non plus opposés à l’amendement n° II-1051 rectifié bis de M. Delahaye. Il convient, là encore, de définir le périmètre adéquat, mais l’idée nous paraît bonne.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-697 rectifié et II-1051 rectifié bis, afin que nous fassions évoluer la publication des données relatives aux opérateurs.
En revanche, la sanction que vise à instaurer l’amendement n° II-1050 rectifié me semble quelque peu étrange.
La rédaction des rapports d’activité mobilise des équivalents temps plein, alors qu’en fait certains sont déjà couverts par les projets annuels de performance (PAP) et les rapports budgétaires. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire d’exiger que le travail soit fait deux fois.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° II-1050 rectifié. ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Madame la ministre, vous avez bien saisi la philosophie de cet amendement et le type de données dont nous demandons la publication.
Les amendements de Vincent Delahaye me paraissent également utiles : en effet, les rapports d’activité sont intéressants, car ils présentent des visions assez globales et peu de chiffres.
En revanche, madame la ministre, peut-être pourriez-vous cesser de nous envoyer systématiquement ces documents en version papier. (Sourires.) Un simple courriel pourrait nous signaler que le rapport d’activité vient d’être publié et qu’il nous suffit d’en réclamer, si nous le souhaitons, un exemplaire papier.
Ces envois représentent une consommation importante de papier – ils sont généralement accompagnés de belles cartes et sont imprimés sur du papier épais, avec des pages en papier glacé.
Leur coût est donc important, tout comme leur empreinte environnementale.
M. Jean-François Husson : Voilà une sénatrice digitale !
Mme Christine Lavarde : Je ne suis pas certaine qu’il soit précisé dans un texte qu’il est obligatoire de nous les envoyer au format papier.
M. Christian Cambon : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La bonne nouvelle, c’est que le Premier ministre a annoncé une réduction de 20 % des dépenses de communication pour 2026.
Pour de nombreux organismes, l’atteinte de cet objectif passera par une réduction des moyens consacrés à l’envoi de rapports en format papier, car certains remplissent les bureaux des députés et des sénateurs qui ne suivent pas toujours ces sujets.
M. Jean-François Husson : Procès d’intention ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, tous les sénateurs ne suivent pas l’ensemble des sujets.
Sans doute pouvons-nous considérer que les rapports d’activité de tous les opérateurs n’ont pas vocation à être envoyés en version papier à l’ensemble des parlementaires. La numérisation peut être un outil pertinent.
Madame Lavarde, nous entendons bien faire évoluer ces pratiques pour les mettre au goût de notre époque.
M. Jean-François Husson : Mais le digital est énergivore !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-697 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65, et les amendements nos II-1051 rectifié bis et II-1050 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-979 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier, Canévet et Delcros, Mme Guidez, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comporte, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : J’avais obtenu, l’an dernier, qu’il y ait un tableau récapitulatif des dix plus importantes rémunérations brutes totales des opérateurs de l’État.
Le présent amendement vise cette fois, dans un même souci d’information et de transparence, à disposer d’un tableau des plus importantes rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’y suis favorable sur le principe, car l’exigence de transparence doit être élargie à l’ensemble des acteurs publics.
Je précise cependant que les autorités indépendantes employant moins de dix personnes devront être exclues du champ de cette mesure ; à défaut, les salaires de l’ensemble des agents seraient révélés, ce qui n’aurait pas beaucoup de sens et ne correspondrait pas à l’objectif visé au travers de cet amendement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-979 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2282, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des réductions et crédits d’impôts, des exonérations fiscales et sociales comprenant les dépenses fiscales déclassées, des participations financières de l’État et de ses opérateurs, des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État décomposé par année ;
2° récapitule les aides publiques sous forme de crédits attribués par les ministères au cours de l’année aux entreprises ;
3° présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° le cas échéant, présente les effets des mesures encadrant et conditionnant les aides publiques aux entreprises ;
5° introduit un indicateur mesurant le rapport entre les aides publiques perçues et, d’une part, les dividendes distribués et rachats d’actions annuels, d’autre part l’évolution du taux d’investissement, des salaires et des conditions de travail.
6° dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je vais, quant à moi, faire un duo avec Thomas Dossus ; il peut y avoir plusieurs duos dans cet hémicycle… (Sourires.)
Cet amendement vise à créer un jaune budgétaire sur les aides publiques aux entreprises, lesquelles ont été évaluées à 211 milliards d’euros par la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Nous proposons qu’il y ait un outil unique, synthétique et accessible permettant de suivre année par année les subventions, exonérations, garanties et crédits d’impôt, déclassés ou non déclassés. Pour être clair, nous voulons mettre au bon endroit des dizaines de documents auxquels il est quasiment impossible d’avoir accès et rendre visibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales les plus coûteuses.
Le présent amendement procède d’un choix simple : inscrire dans la durée le choc de transparence qui a été voulu par le Sénat. Cette information serait annuelle, obligatoire et publique ; elle permettrait de faciliter notre exercice de contrôle parlementaire.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2251, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ;
2° récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;
3° présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Le chiffre qui est ressorti des travaux de la commission d’enquête sur les aides aux entreprises, menés par nos collègues Gay et Rietmann, a beaucoup interpellé ces derniers mois, quand il n’a pas été contesté, voire complètement décrédibilisé.
Il est assez paradoxal de disposer d’un jaune budgétaire sur les aides aux associations, qui recense 11 000 subventions versées, et qu’il n’existe pas de document dans lequel les aides aux entreprises seraient agrégées.
Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent donc à répondre à un enjeu de transparence démocratique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est mitigé, et je vais laisser planer le suspense… (Sourires.)
Je comprends l’objectif, mais je ne suis pas certain que la proposition qui est faite ressorte des recommandations du rapport précité, même si elle s’inscrit bien dans son esprit.
Le Gouvernement a déjà fait des annonces sur le sujet. Pour ma part, je suis quelque peu partagé, car plusieurs travaux ont été menés, pas seulement au Parlement, mais aussi au sein d’autres organismes, notamment le Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Le Gouvernement pourrait aussi nous dire s’il serait pertinent, au cas où ces amendements ne seraient pas adoptés, d’inscrire une disposition de ce type dans un prochain PLF ou bien de créer un dispositif ou de prévoir la réalisation d’un document permettant de suivre au mieux ces éléments, dont nous avons besoin.
Je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sujet important nous a occupés durant des heures, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une réflexion commune sur les aides aux entreprises, leur conditionnalité et leur périmètre.
Je souhaite préciser trois points.
Premièrement, le Premier ministre a demandé à un certain nombre d’acteurs – représentants de l’État, des collectivités, du monde patronal et syndical – de définir ce que sont les aides aux entreprises. Par exemple, les allègements de charges en sont-ils ?
Il nous faut éclaircir le sujet afin de sortir de la polémique suscitée par le chiffre de 211 milliards d’euros d’aides publiques. Il s’agit de définir si celui-ci recouvre entièrement des aides aux entreprises. Une réflexion aura lieu au cours des prochains mois et une définition devrait être établie au printemps 2026.
Deuxièmement, le Gouvernement souhaite qu’il y ait dans le PLF pour 2027 et dans les suivants un rapport annexé très lisible, sur la base de la définition qui aura été approuvée, lequel donnera en un point unique une version répondant au choc de transparence que vous avez appelé de vos vœux, notamment dans le cadre de la commission d’enquête sur les aides aux entreprises.
Troisièmement, le Premier ministre a demandé au Haut-commissariat à la stratégie et au plan de définir un cadre d’évaluation commun et, si possible, agréé par tous, pour que nous puissions apprécier chacune des dispositions entrant dans la définition des aides aux entreprises.
Nous travaillons donc sur ce sujet, et nous avons déjà pris l’engagement d’annexer un certain nombre d’éléments au PLF pour 2027. Nous allons donc faire ce que vous demandez au travers de vos amendements, messieurs les sénateurs. Allons-nous le faire exactement comme vous le décrivez ? Peut-être pas, mais, en tout cas, l’objectif sera atteint.
Ces amendements étant satisfaits par ce qui est actuellement « dans les tuyaux », je m’en remets à la sagesse du Sénat. Nous procéderons peut-être un peu différemment de ce que vous nous encouragez à faire, mais il sera de toute façon utile que l’ensemble de la nation dispose d’éléments clairs et partagés, qui pourront ensuite alimenter le débat politique. Il faut, a minima, que nous parlions tous de la même chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j’apprécie vos deux réponses, qui sont complémentaires.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur général, je précise que notre amendement est dans le prolongement de la recommandation n° 24 de la commission d’enquête, qui appelle à consolider, actualiser et rendre lisibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales. Je pense que ce point fait l’unanimité.
Ensuite, madame la ministre, j’ai une suggestion à vous faire. Vous dites qu’il faut définir ce qu’est une aide publique aux entreprises. Je vous propose de solliciter à cette fin la commission des finances et la commission des affaires économiques du Sénat. Nous devons en effet avoir un débat serein et responsable, et employer le même vocabulaire. Même s’il est fort probable que s’opéreront, ensuite, des choix politiques et économiques différents, au moins nous aurons une lecture commune.
C’est important, également, pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Le chiffrage de 211 milliards d’euros d’aides publiques qui a été fait par la commission d’enquête a été retenu unanimement, et vous voyez quel impact il a eu. Nous devons donc répondre ensemble à cette exigence intellectuelle et éthique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2282.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2251.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1787, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraite.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à demander un rapport sur la situation des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraite.
En effet, depuis 2021, l’Italie applique une double imposition totale, et non résiduelle, et procède de fait à des redressements fiscaux rétroactifs sur plusieurs années à partir de 2015, dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à la remise d’un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie pour évaluer l’ampleur du phénomène de double imposition des pensions de retraite.
J’avais travaillé sur ce sujet avec Laurent Saint-Martin, et je continue à le faire avec Eléonore Caroit, afin de clarifier le cadre de l’application de la convention fiscale entre la France et l’Italie. Je préférerais que nos équipes consacrent leur énergie à la bonne application de ladite convention, plutôt qu’à la rédaction d’un rapport sur son respect. Cela serait, me semble-t-il, un meilleur usage des ressources publiques et de nos effectifs.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Pour autant, nous pourrons toujours faire un rapport sur le respect de cette convention fiscale…
Mme Christine Lavarde : En version numérique ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Bien sûr, madame Lavarde… (Nouveaux sourires.)
Je vous invite en tout cas, monsieur le sénateur, à soutenir la position de la France dans le cadre de sa relation avec l’Italie sur ce sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1787.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1788, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leurs pensions de retraite.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à demander un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition en raison de la réforme fiscale récemment engagée par les autorités thaïlandaises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
Puisque nous en sommes à la fin de ce débat, je souhaite rappeler que 5 155 amendements ont été déposés sur ce projet de loi de finances. Nous ne les avons pas tous examinés, puisqu’un certain nombre étaient sans objet ou n’ont pas été soutenus.
Je souhaite en cet instant, sous l’autorité bienveillante du président de la commission des finances et de la présidente de séance, vous remercier tous, et notamment les meilleurs, c’est-à-dire ceux qui sont présents ce soir – disant cela, j’espère ne pas avoir, à la fin, davantage d’ennemis que d’amis… (Sourires.)
Je salue la qualité de nos échanges et de nos débats. Nous avons pu travailler avec une grande sérénité et dans le meilleur des états d’esprit. C’est une bonne chose en ces temps difficiles et de grande tension.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’objet de cet amendement relève de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande. Je ferai donc la même réponse que sur l’amendement précédent : je préfère que l’on fasse appliquer cette convention plutôt que l’on rédige des rapports sur son application.
Je demande dont le retrait de cet amendement.
Je souhaite, à mon tour, remercier tous les sénateurs, et en particulier M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, pour le travail approfondi qui a eu lieu dans cet hémicycle.
J’adresse également mes remerciements au secrétariat de la commission et à la direction de la séance du Sénat, qui ont permis que soient examinés sereinement et efficacement ces plus de 5 100 amendements.
Merci à tous pour votre travail au service d’un pays qui doit réduire son déficit et trouver des compromis dans un climat politique serein !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1788.
(L’amendement n’est pas adopté.)