Loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement
debate, 11/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Raymond Hugonet : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 33, monsieur le président.
Si chacun connaît votre sens de la mesure, monsieur Dossus, je vous appelle toutefois à la raison. Il est tout bonnement inadmissible d’insulter ses collègues en les qualifiant de racistes.
M. Thomas Dossus : Je parlais de la démarche !
M. Jean-Raymond Hugonet : Cette démarche est entreprise par des êtres humains, qui se tiennent devant vous : un peu de calme, je vous prie. Et que chacun balaie devant sa porte !
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
ÉTAT B (Suite)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-27 et II-1412.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
200
Contre
136
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-299 rectifié septies n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1683, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Reprise du déficit hospitalier
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
1 000 000 000
1 000 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Reprise du déficit hospitalier
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à alerter sur les déficits chroniques de nos hôpitaux, dont la Fédération hospitalière de France (FHF) estime que le montant s’établit entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024.
Ce niveau inédit de déficit ne tient pas à des difficultés ou à des erreurs de gestion. Il ne tient pas davantage à un manque d’efficience, comme le prétendent certains. Il résulte du sous-financement chronique de nos hôpitaux, en particulier à la non-compensation de la prime Ségur, que nous avons déjà évoquée.
Même avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) porté à 3 %, nous ne pourrons pas remédier à cette situation, d’autant que les cotisations des hôpitaux à la CNRACL augmenteront de trois points cette année encore, comme ce fut déjà le cas l’année dernière et comme ce sera le cas l’année prochaine, puis les suivantes.
Il est grand temps de donner de réels moyens aux hôpitaux, en commençant à tout le moins par compenser les décisions prises par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros à la reprise du déficit hospitalier.
La situation des hôpitaux publics est extrêmement contrainte. Le niveau de déficit atteint en 2024 constitue un record depuis 2005 ; en 2025, il devrait avoisiner 3 milliards d’euros.
Si je ne nie pas cette contrainte, je rappelle que le financement des hôpitaux relève largement du PLFSS. J’ai d’ailleurs cru comprendre que, grâce à l’octroi, annoncé par M. le Premier ministre, d’une enveloppe exceptionnelle de 850 millions d’euros visant à garantir des tarifs stables à l’hôpital en 2026 et à soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français, la version du PLFSS adoptée par l’Assemblée nationale assure une hausse de 3,5 milliards d’euros des moyens de l’hôpital.
De plus, je constate que votre amendement est gagé sur une minoration des crédits de l’AME, dispositif auquel vous venez pourtant d’exprimer votre attachement, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin : Vous connaissez les règles budgétaires !
M. Vincent Delahaye : Je m’étonne qu’après vous être opposée à mon amendement, qui tendait à diminuer de 200 millions d’euros les crédits alloués à ce dispositif, vous proposiez une coupe de 1 milliard d’euros dans les mêmes crédits…
En tout état de cause, la reprise des déficits des hôpitaux pourrait sans doute plus opportunément être réalisée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons eu ce débat lors de l’examen du PLFSS en première lecture, et nous l’aurons de nouveau demain, madame la sénatrice. Sachez que le Gouvernement proposera alors de fixer l’Ondam des établissements hospitaliers à 3,3 %, ce qui permettra aux hôpitaux de retenir des tarifs compatibles avec l’arrêt du creusement de ce déficit et le retour à une trajectoire correcte.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Monsieur le rapporteur spécial, je prends votre remarque sur notre proposition de prélever les crédits sur l’AME comme un trait d’humour. Il ne vous aura évidemment pas échappé que nous avons invité le Gouvernement à lever le gage. Vous connaissez comme nous les contraintes liées aux amendements que nous déposons sur les missions.
Pour ma part, je connais votre sens de l’humour… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1683.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-377 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Rambaud et Buis, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buval, Mme Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement de Dominique Théophile vise à renforcer les moyens consacrés au réseau Maisons des femmes, qui est aujourd’hui l’un des derniers remparts pour des milliers de victimes de violences conjugales.
Les chiffres sont glaçants : 272 400 victimes en 2024 et déjà 89 féminicides conjugaux au 26 novembre 2025, soit une femme tuée tous les quatre jours. Pourtant, sur le terrain, les structures sont saturées, sous-financées et trop peu nombreuses. Les victimes se heurtent à un manque de places, à un manque de personnel formé et parfois même à l’impossibilité d’être accueillies en urgence, alors qu’il s’agit d’un risque vital.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter 5 millions d’euros au programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour renforcer le réseau Maisons des femmes et garantir un accompagnement médical, psychologique, social et juridique digne de ce nom.
Il ne s’agit pas d’un luxe : c’est une nécessité absolue, celle de protéger des vies, de prévenir des drames et d’éviter que des femmes en danger ne soient replongées dans l’insécurité par manque de moyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à allouer 5 millions d’euros au réseau Maisons des femmes, qui est une association importante œuvrant pour une cause qui ne l’est pas moins. Toutefois, son financement me paraît relever davantage de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que de la mission « Santé ».
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je vous remercie d’appeler notre attention sur ces maisons d’accueil pour les femmes victimes de violences.
Notre pays compte environ 120 Maisons des femmes. Un budget pérenne de 18,7 millions d’euros, inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est alloué à ce réseau.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un défavorable.
M. le président : Monsieur Lévrier, l’amendement n° II-377 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-377 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1228 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Buis et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos II-1228 rectifié bis et II-1235 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° II-1235 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Buis et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Martin Lévrier : Ces deux amendements ont pour objet les maisons sport-santé (MSS), qui sont devenues un outil majeur de prévention. Depuis 2020, 872 000 personnes y ont déjà été accompagnées dans le cadre de la lutte contre le diabète, l’obésité, le cancer ou les maladies cardiovasculaires.
Pourtant, le modèle économique de ces structures est aujourd’hui fragilisé, faute de financement pérenne. Les équipes sont en contrat à durée déterminée et il existe des disparités régionales très marquées.
L’amendement n° II-1228 rectifié bis vise à créer une dotation « socle » nationale permettant de financer un coordinateur, un système d’information sécurisé et un fonctionnement stable pour chaque MSS. Pour garantir un accès équitable à la prévention, l’investissement demandé est de 5 millions d’euros, soit environ 9 000 euros par établissement.
L’amendement n° II-1235 rectifié bis vise quant à lui à soutenir les publics les plus éloignés de la prévention, comme les personnes âgées isolées, les populations précaires, les habitants des zones rurales, insulaires ou enclavées, les personnes en situation de handicap ou les jeunes en décrochage. Alors que ce sont eux qui cumulent le plus de facteurs de risque, ils bénéficient le moins des dispositifs existants.
Les maisons sport-santé veulent agir davantage auprès de ces publics, mais elles manquent de moyens pour organiser des actions d’« aller vers », pour intervenir dans les structures sociales ou médico-sociales ou pour couvrir de vastes territoires mal desservis.
Il convient donc d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits permettant de financer ces actions ciblées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Le financement des maisons sport-santé relève aussi bien de l’État que des collectivités territoriales.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative abonde de 6,5 millions d’euros le budget du dispositif et les agences régionales de santé le font également via le fonds d’intervention régionale (FIR), pour un montant de 10 millions d’euros.
D’une part, le financement du FIR relève de la sécurité sociale et non de la mission « Santé » ; d’autre part, le financement par l’État des maisons sport-santé est déjà passé de 9,3 millions d’euros en 2024 à 16,5 millions d’euros en 2025, soit un effort non négligeable en période budgétaire contrainte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Lévrier, les amendements nos II-1228 rectifié bis et II-1235 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Martin Lévrier : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-1228 rectifié bis et II-1235 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-1234 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Buis et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Depuis 2016, l’activité physique sur ordonnance est un outil reconnu au service des personnes souffrant de maladies chroniques. Toutefois, faute de financement, les bilans médicaux nécessaires – un bilan initial, un autre après trois mois et un dernier après six mois – sont réalisés de manière très inégale selon les territoires, ce qui crée une rupture d’égalité dans l’accès à la prévention.
Cet amendement vise à allouer 3 millions d’euros pour financer ces bilans de manière homogène dans toutes les maisons sport-santé. Plus de 210 000 usagers sont concernés chaque année et l’activité physique adaptée peut réduire jusqu’à 30 % le risque de complications.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Comme je l’ai indiqué précédemment, le financement des maisons sport-santé ne relève pas de la mission « Santé ». De plus, il a été significativement augmenté entre 2024 et 2025. Par ailleurs, la normalisation de trois bilans associés à l’activité physique adaptée paraît relever davantage d’une réglementation à mettre en œuvre que d’une problématique budgétaire.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement soutient les maisons sport-santé tout comme le développement de l’activité physique adaptée, notamment au travers des parcours coordonnés renforcés et de l’« Article 51 », dispositif qui permet de financer cette politique. Nous poursuivrons dans cette voie.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lévrier, l’amendement n° II-1234 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1234 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-2072 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Bourgi et Uzenat, Mmes Harribey, Linkenheld, Poumirol et Le Houerou, MM. Ros, Fichet, M. Weber et Tissot, Mme Bélim, MM. Temal, Chaillou, Pla et Ziane et Mme Matray, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement de Patrice Joly a pour objet les difficultés de transport que rencontrent les patients résidant dans des déserts médicaux. Pour consulter leur médecin généraliste, ils doivent aller relativement loin de leur domicile.
Nous proposons donc que le transport soit pris en charge, sur le modèle de ce qui est prévu pour les patients en affection de longue durée (ALD), mais à titre expérimental et dans trois régions qui seraient définies par les agences régionales de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Une telle proposition relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale que de la mission « Santé ».
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On a déposé le même amendement lors du PLFSS !
M. Vincent Delahaye : Par ailleurs, d’autres solutions ont été mises en œuvre pour lutter plus structurellement contre les déserts médicaux, elles me paraissent préférables. En particulier, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, que notre assemblée a adoptée au mois de juin dernier, me semble une réponse plus appropriée à ces difficultés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous essayons de faire des petits pas pour avancer dans la lutte contre les déserts médicaux. Toutefois, depuis des années, nous voyons bien que les départements très dotés le sont de plus en plus et que les départements sous-dotés sont de plus en plus des déserts médicaux. Certains départements sont littéralement des déserts médicaux : c’est le cas de la Nièvre, le département de Patrice Joly.
Cette solution est donc proposée pour tenter de pallier les difficultés que rencontrent les patients dans ce secteur : ils doivent parcourir des kilomètres ne serait-ce que pour consulter un médecin généraliste.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement est pertinent. Certaines personnes en ALD ont perdu leur médecin généraliste, mais le nouveau qu’elles ont trouvé est très éloigné de leur domicile et elles rencontrent des difficultés pour se rendre à son cabinet, le transport n’est pas pris en charge dans ce cas.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui ne peut sans doute pas être financé dans le cadre de cette mission. Cependant, en milieu rural, certaines personnes ont des difficultés à se rendre chez le médecin, car il n’y a pas de transport en commun. Le problème peut donc se poser.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2072 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1425 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Nadille et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Patient, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour la santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
100 000
100 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds pour la santé
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement a été déposé par Patricia Schillinger, dont chacun connaît l’engagement contre la précarité menstruelle et pour briser le tabou qui entoure les règles.
Sa proposition est au croisement de trois combats : l’égalité entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des réalités vécues par les femmes au travail et le soutien que le Sénat doit aux collectivités territoriales.
Plusieurs d’entre elles ont voulu instaurer un congé menstruel ou gynécologique pour leurs agentes. Toutes ces décisions ont été annulées, faute de base légale. La circulaire du 21 mai 2025 a davantage encore verrouillé cette possibilité.
Pourtant, les besoins sont évidents. Une femme sur deux souffre de douleurs menstruelles graves, 14 % des salariées s’absentent régulièrement et la grande majorité des femmes ménopausées subissent des symptômes qui affectent leur quotidien. Ne pas reconnaître cette situation, c’est renvoyer les femmes vers l’arrêt maladie, les jours de carence ou la souffrance au travail. C’est une discrimination.
Par cet amendement, nous ne rendons rien obligatoire. Il s’agit simplement de permettre aux collectivités territoriales volontaires de délivrer des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruation incapacitante ou de symptômes liés à la ménopause, en toute sécurité juridique. Pour cela, nous proposons un transfert purement formel de 100 000 euros vers un fonds dédié, pour lequel nous demandons la levée du gage.
Cet amendement vise à favoriser un outil de liberté locale, de santé publique et d’égalité. Je vous invite à l’adopter, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Mon cher collègue, il me semble que la difficulté légale que vous évoquez pour la mise en œuvre de ces autorisations d’absence était liée à l’absence de texte juridique en ce sens, difficulté levée a priori par une circulaire récente. Il ne s’agit donc pas tout à fait d’une problématique de nature financière.
Par ailleurs, une telle disposition a vocation à être financée par les collectivités territoriales qui font le choix de la mettre en œuvre, et non par le budget de l’État.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je suis d’autant plus sensible au sujet que vous évoquez que, dans le rapport sur la ménopause que j’ai remis au gouvernement en fonction lorsque j’étais députée, j’ai proposé qu’un tel congé soit expérimenté afin d’en évaluer les effets. De mon point de vue, c’est la formation des managers à ce type de situation qui est susceptible d’éviter aux femmes d’être en arrêt maladie.
Néanmoins, il faudrait pouvoir le vérifier dans le cadre d’une expérimentation. Bien évidemment, les ressources humaines des collectivités territoriales ne relèvent pas du périmètre de la mission « Santé ».
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; sinon, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lévrier, l’amendement n° II-1425 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Je souhaite faire une brève remarque avant de retirer cet amendement (Protestations sur des travées du groupe SER.) – à moins que je ne le maintienne, convaincu par nos collègues socialistes.
Quoi qu’il en soit, j’insiste sur le fait qu’une circulaire n’a pas de valeur juridique. Il faut donc rester très prudent.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je veux prolonger le débat que notre collègue a ouvert en défendant cet amendement.
Non seulement la circulaire n’a pas de valeur juridique, mais, à supposer qu’elle soit appliquée et respectée par les préfets, elle n’aurait également aucune force contraignante pour les tribunaux administratifs. Vous le savez, les collectivités territoriales qui ont tenté de mettre en œuvre un tel dispositif ont été censurées soit par les préfectures, soit par les tribunaux administratifs.
C’est la raison pour laquelle il nous faut aller plus loin, madame la ministre, même si ce n’est pas aujourd’hui. Il faut vraiment que vous nous aidiez, car de nombreuses femmes vivent et subissent une souffrance réelle dans un silence absolu. Cela mérite que nous puissions y consacrer un peu de temps et, surtout, que nous aboutissions à la mise en œuvre de propositions concrètes.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : L’amendement de Patricia Schillinger a l’avantage de rouvrir le débat au Sénat.
Je rappelle que nous avons examiné la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, en 2024. Nous savons donc à peu près ce qu’il faudrait faire. Il faut, premièrement, autoriser les certificats médicaux pour une durée d’un ou deux ans ; deuxièmement, supprimer le jour de carence pour les salariées du privé ; troisièmement, autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à mettre en place ce dispositif.
Madame la ministre, je sais que vous n’êtes pas seulement sensible au sujet, mais que vous êtes aussi engagée. Nous attendons de vous que vous nous apportiez des solutions pour assouplir les règles qui pèsent à la fois sur les femmes travaillant dans les collectivités locales et sur les salariées du secteur privé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1425 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1685, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national de prévention de l’usage récréatif – selon le terme consacré – du protoxyde d’azote, doté de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026.
Il serait trop long de rappeler tous les drames qui se sont produits, ces derniers temps, à la suite de l’utilisation du protoxyde d’azote, ainsi que les nombreuses alertes que lancent les hôpitaux comme les Samu (services d’aide médicale urgente) sur une explosion des cas d’intoxication et sur les conséquences de cette consommation. Il est temps d’agir.
Des initiatives parlementaires ont été prises, plusieurs propositions de loi visant à enrayer ce phénomène ont notamment été déposées. Toutefois, le travail de prévention reste indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Ma chère collègue, sans nier l’importance de cette question – c’est même tout le contraire –, il me semble que l’enjeu relève davantage d’une bonne application de la loi de 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, qui interdit la vente de ces produits aux mineurs.
Par ailleurs, les crédits dédiés à la prévention sont déjà en hausse de 18 % dans ce projet de budget. Certains pourraient être réalloués à la prévention contre le protoxyde d’azote.
En raison des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les difficultés que nous rencontrons.
Nous avons tous, autour de nous, des jeunes à qui nous devons rappeler qu’il s’agit d’une drogue dangereuse, qui peut entraîner des paralysies à vie. Souvent, les jeunes que je rencontre me disent qu’ils consomment du protoxyde d’azote « juste pour rire ». Non ! Le protoxyde d’azote fait rire cinq minutes, mais il peut rendre handicapé à vie.
Le sujet mérite donc notre attention à tous. Ce produit est encadré, vous le savez, et sa vente est interdite aux mineurs. Il existe déjà des mesures de prévention ou des campagnes de sensibilisation, avec par exemple le slogan « Le proto, c’est trop risqué d’en rire ». L’ARS Île-de-France a également ouvert un site parlons-proto.fr, à mon sens, très bien fait, où vous pourrez trouver l’ensemble des recommandations sur ce produit.
Enfin, je rappelle que le fonds de lutte contre les addictions représente 130 millions d’euros. C’est dans ce cadre qu’il faut poursuivre nos efforts pour la santé de nos jeunes, en travaillant sur la prévention, notamment sur le protoxyde d’azote, mais aussi sur d’autres enjeux.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Nous voterons cet amendement, car il est nécessaire et urgent d’apporter une réponse à ce problème.
Je rappelle que la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote d’Ahmed Laouedj a été adoptée au Sénat au mois de mars dernier et attend toujours d’être examinée à l’Assemblée nationale. Je ne comprends pas pourquoi le délai est si long, d’autant que la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, issue de l’Assemblée nationale, est également en attente d’examen par le Sénat.
Que fait-on ? Pourquoi n’avançons-nous pas sur ces textes ?
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Les élus du groupe GEST sont favorables à cet amendement, car il va de soi que la prévention est indispensable.
Toutefois, au-delà de la prévention, une mesure dont l’effet serait majeur consisterait tout simplement à interdire la vente du protoxyde d’azote aux particuliers, ce qui est tout à fait faisable. C’est d’ailleurs l’objet du texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale, mais cette proposition de loi n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour des travaux du Sénat – je ne comprends pas pourquoi.
Certes, on pourra toujours acheter du protoxyde d’azote sur internet, mais cette interdiction de vente représenterait une difficulté d’accès supplémentaire, notamment pour les mineurs. Il est donc très important qu’une telle mesure puisse entrer en vigueur rapidement, car, pour l’instant, il est possible d’acheter du protoxyde d’azote dans n’importe quel supermarché.
L’enjeu en matière de santé publique est suffisamment important pour qu’il prime sur la liberté de vente.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Sur toutes les travées, nous sommes d’accord : il y a urgence à agir et à interdire le protoxyde d’azote. Il ne se passe pas une semaine sans qu’un fait divers dramatique nous rappelle les dangers de ce produit et les dégâts qu’il provoque – sans parler de tous les cas dont on ne parle pas. À cela s’ajoutent les paralysies mentionnées par Mme la ministre.
Il est grand temps d’interdire ce produit en ne le réservant qu’à l’usage médical. Si un tel usage existe, cela n’empêche pas d’interdire la vente du protoxyde d’azote dans tout autre cadre.
Les propositions de loi se multiplient, issues de tous les groupes politiques. Un texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il est temps, madame la ministre, que vous présentiez un projet de loi, afin d’aboutir à des solutions rapidement efficaces.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1685.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Michel Masset : Bravo !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1092 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-2056, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Prévention du virus de l’immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles
II. -En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Prévention du virus de l’immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : À force de coups de rabot, nous sommes en train de défaire silencieusement ce que plusieurs dizaines d’années de mobilisation ont construit.
Les associations de lutte contre le VIH voient leurs financements amputés, leurs postes supprimés et leurs actions menacées. Quand AIDES, la première organisation française de lutte contre le VIH, est contrainte d’ouvrir un plan de suppression de postes, c’est toute l’hypocrisie de ce gouvernement qui fait surface.
Car, oui, c’est un choix politique de ne pas financer ce type d’association. C’est décider que la prévention, le dépistage, l’accès à la PrEP (prophylaxie pré-exposition) et la réduction des risques peuvent attendre. L’épidémie, elle, n’attend pas. On dénombre 3 400 nouvelles contaminations chaque année ; ce chiffre stagne, tandis que les inégalités de santé se creusent, touchant les publics les plus exposés, que seules les associations parviennent à atteindre dans ce dernier kilomètre où l’État n’est pas : travailleuses du sexe, migrants…
Nous avons pourtant les outils pour mettre fin à l’épidémie. Ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont pas les solutions, ce sont les moyens et, surtout, le courage politique.
Par conséquent, cet amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits consacrés à la prévention et à garantir un niveau de subvention stable a minima pour les associations.
Une France sans sida n’est pas qu’un vain slogan, c’est un objectif à portée de main. Madame la ministre, je dirai même que cela est entre vos mains : n’y renoncez pas !
M. le président : L’amendement n° II-1452 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Lefèvre, D. Laurent, Sol et Pointereau, Mme Aeschlimann, MM. Somon et Panunzi, Mmes V. Boyer et Petrus, M. Bruyen, Mmes Berthet, Ventalon et Deseyne, MM. Anglars, Rietmann et Belin, Mme Richer, MM. Saury et H. Leroy, Mme Demas, MM. Brisson et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Bellamy, MM. Piednoir et Margueritte, Mmes Gruny et Josende et MM. Grosperrin, Rapin, Pernot et Milon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
3 000 000
3 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Cet amendement, qui s’inscrit la même veine que le précédent, vise à augmenter, à hauteur de 3 millions d’euros, les crédits en faveur de la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST), en prélevant sur le programme 183, « Protection maladie », pour abonder l’action n° 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Ma chère collègue Souyris, vous parlez de « coups de rabot », mais il n’y en a pas sur les actions de prévention, cette année. Au contraire, le budget qui leur est alloué augmente de 18 %. Ainsi, près de 10 millions d’euros sont prévus pour les actions du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », lequel finance la prévention du VIH et des IST.
J’estime donc que l’amendement n° II-2056 est satisfait, même s’il vise à aller au-delà de l’augmentation des crédits de 18 % prévue, en les augmentant à hauteur de 3 millions d’euros.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2056.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1452 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1957 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Chasseing, Mme Aeschlimann et M. Buis, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
5 000 000
5 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1957 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2061, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Ordonnance verte
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 100 000
2 100 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Ordonnance verte
2 100 000
2 100 000
TOTAL
2 100 000
2 100 000
2 100 000
2 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Hier, une étude révélait les effets de l’exposition au bisphénol S (BPS), présent dans les plastiques, sur l’apparition de troubles du comportement chez les bébés. Elle nous rappelle que nous avons plus que jamais besoin d’une politique ambitieuse de santé environnementale pour lutter contre les perturbateurs endocriniens.
Mes chers collègues, connaissez-vous la Fédération française des trucs qui marchent ? Elle labellise des démarches innovantes mises en place par les collectivités territoriales. J’ai un truc qui marche à leur proposer : les ordonnances vertes.
En effet, la ville de Strasbourg a mis en place ce dispositif qui permet aux femmes enceintes d’obtenir un panier de fruits et légumes bio chaque semaine pendant vingt-huit semaines. Il s’agit ainsi de les sensibiliser aux risques liés aux perturbateurs endocriniens pendant la période cruciale des mille premiers jours de l’enfant.
Cette action est essentielle pour alerter sur les risques sanitaires des perturbateurs endocriniens pour l’enfant, mais aussi pour la fertilité – ceux-ci sont en effet responsables du déclin de plus de 50 % de la concentration spermatique et entraînent chez les femmes une puberté précoce.
À l’heure où le Président de la République appelle au réarmement démographique, nous devons faire de la lutte contre l’infertilité et contre les perturbateurs endocriniens une priorité. Aussi, nous proposons d’expérimenter dans trois départements le dispositif strasbourgeois de l’ordonnance verte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Une ordonnance verte, pourquoi pas ?
Les autorités sanitaires devraient être consultées, car elles sont les plus qualifiées pour évaluer l’impact réel d’une telle mesure sur la santé. Il leur appartient de décider si, oui ou non, la sécurité sociale doit rembourser ce type de prescription.
En tout cas, il ne me semble pas qu’il nous appartienne de décider si une telle initiative doit figurer dans la mission « Santé ».
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2061.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1681, présenté par Mmes Cukierman, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I.- Créer le programme :
Fonds de lutte contre l’ice en Polynésie française
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 094 000
2 094 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds de lutte contre l’ice en Polynésie française
2 094 000
2 094 000
TOTAL
2 094 000
2 094 000
2 094 000
2 094 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Le Gouvernement français s’est engagé auprès du gouvernement polynésien à contribuer au renforcement des moyens de l’Office anti-stupéfiants (Ofast) et à créer un centre de désintoxication.
Cet amendement vise à concrétiser cet engagement au moment où la consommation d’ice, une méthamphétamine, c’est-à-dire une drogue de synthèse extrêmement dangereuse, est de plus en plus répandue en Polynésie française. Face à des réseaux de trafic qui intensifient leur action et ciblent notamment les plus jeunes, avec des conséquences terribles, il est temps d’agir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1681.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2060, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Prévention du chemsex
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
300 000
300 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Prévention du chemsex
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : La stratégie nationale sur le chemsex, demandée par les acteurs sur le terrain, sera intégrée dans la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. C’est une promesse qui date et j’espère qu’elle sera enfin tenue, car il faut déployer une véritable politique de prévention, de réduction des risques et d’accompagnement.
Les besoins sont clairs : mieux outiller les professionnels, assurer une présence dans les lieux de consommation, renforcer les réseaux locaux et pérenniser les dispositifs expérimentés, comme l’Accompagnement en réseau pluridisciplinaire amélioré – Chemsex (Arpa-Chemsex), qui ont déjà démontré leur efficacité dans plusieurs grandes villes.
Enfin, nous manquons aujourd’hui cruellement de données pour comprendre les trajectoires des usagers, évaluer les interventions et anticiper les risques liés aux nouvelles substances.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité de passer à l’action.
Qu’en est-il du projet Arpa-Chemsex ? D’autres villes vont-elles entrer dans le dispositif ? Développons l’analyse de produits. Obligeons les applications de rencontres à diffuser des messages de prévention. Mettons en place le système du « bon samaritain », pour que le bon réflexe soit d’appeler les secours.
Madame la ministre, prenons ce sujet à bras-le-corps, sans tabou ni morale envers les pratiquants du chemsex. Réduction des risques, lutte contre les addictions, lutte contre l’homophobie, santé communautaire : nous avons besoin d’une approche globale. Les outils sont là, il faut désormais s’atteler à cette tâche.
M. le président : L’amendement n° II-2055 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jomier, Gillé, Bourgi et M. Weber, Mme de La Gontrie, M. Omar Oili, Mmes Bélim, Poumirol, Brossel, Le Houerou et Canalès, MM. P. Joly, Roiron, Tissot, Cozic, Chaillou et Temal et Mme Matray, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
300 000
300 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Audrey Linkenheld et cosigné par plusieurs membres du groupe SER, porte sur un sujet tabou, puisqu’il touche à l’intime et à la sexualité. Il s’agit d’un véritable fléau qui cause des dégâts de tous ordres – personnel, sanitaire, etc.
Certaines personnes pensent pouvoir prolonger ou améliorer leurs performances sexuelles en consommant des produits, produits qui, malheureusement, les exposent à des maladies sexuellement transmissibles, voire provoquent parfois des arrêts cardiaques. C’est ainsi que des morts s’accumulent semaine après semaine.
Ce sujet reste tabou, disais-je. En cet instant, je tiens à rendre hommage à Jean-Luc Romero-Michel, l’un des rares témoins de ce fléau à en avoir parlé – il a vécu ce drame intimement, dans son couple, puisque son compagnon en est mort – pour alerter sur le danger qu’il représente.
Madame la ministre, il ne suffit plus de déplorer et de compter les morts les uns après les autres. Il faut agir ! C’est le sens de cet amendement par lequel nous vous proposons tout simplement de financer une campagne de prévention contre ce qu’est le chemsex, à savoir une drogue. Et, comme toutes les drogues, le chemsex tue !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Mes chers collègues, je comprends bien qu’il soit nécessaire de mener des campagnes de prévention contre le chemsex, mais je considère que le niveau des crédits du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », est suffisant pour financer des actions de cette nature. Il n’y a pas lieu, selon moi, de prévoir un abondement supplémentaire.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, sachez tout d’abord que nous travaillons actuellement au développement du projet Accompagnement en réseau pluridisciplinaire amélioré – Chemsex (Arpa-Chemsex).
Par ailleurs, la feuille de route 2026-2030 de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 comportera des actions ciblées sur ce sujet. Je précise à cet égard que j’ai demandé au professeur Amine Benyamina de formuler des recommandations opérationnelles sur le parcours, la prévention et les innovations thérapeutiques, ce qui va dans le sens que vous souhaitez.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2060.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2055 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2058, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de déploiement de la réduction des risques en zones rurales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
300 000
300 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan de déploiement de la réduction des risques en zones rurales
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Nous partons d’un constat simple : nos territoires ruraux, qui couvent 70 % de la superficie du pays, restent les grands oubliés en matière de réduction des risques.
Alors que l’accès aux substances psychoactives y est comparable à celui des villes, l’accès aux soins, lui, ne l’est pas : éloignement, déserts médicaux, rareté des transports, tout concourt à aggraver les usages problématiques et à rompre les parcours de soins.
Nous le savons, les équipes de terrain innovent déjà : unités mobiles, antennes délocalisées, maraudes, télémédecine. Elles prouvent chaque jour que l’« aller vers » fonctionne. Toutefois, faute de moyens, ces actions restent trop sporadiques, trop fragiles, trop isolées.
Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est de donner enfin à ces initiatives toute l’ampleur qu’elles méritent. Il s’agit de structurer une véritable politique nationale de réduction des risques en zone rurale, de renforcer la présence des dispositifs existants, de soutenir les innovations adaptées à l’éloignement géographique, de mieux former les professionnels et de mieux coordonner les acteurs locaux.
Pour conclure, je rappelle que la commission des affaires sociales a publié cette année un rapport d’information sur les dangers des opioïdes en France : le dispositif de mon amendement résulte des préconisations de la mission, dont j’étais l’une des rapporteures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je tiens simplement à souligner que ces centres sont importants à nos yeux. La preuve en est que l’assurance maladie leur a consacré 564 millions d’euros en 2024.
Je comprends donc tout l’intérêt de votre demande, madame la sénatrice. Néanmoins, les financements existent et il convient tout bonnement de faire bon usage des crédits consacrés aux centres de soins, d’accompagnement ou de réduction des risques.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2058.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2059, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Lutte contre le tabagisme aux abords d’établissements scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
300 000
300 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Lutte contre le tabagisme aux abords d’établissements scolaires
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : La consommation de tabac tue 75 000 personnes en France chaque année, soit plus de 200 décès par jour. Depuis le 1er juillet dernier, fumer aux abords des établissements scolaires, des bibliothèques, des établissements et dans les parcs est interdit. C’est une bonne nouvelle.
Force est toutefois de constater que cette obligation n’est absolument pas respectée. Surtout, il manque des mesures de prévention qui permettraient d’en finir avec cette mauvaise image de jeunes fumant ou vapotant devant les collèges et les lycées. En effet, il est encore aujourd’hui trop fréquent de voir des jeunes fumer et vapoter devant leur établissement scolaire, avant ou après les cours, pendant les récréations.
Ce phénomène participe d’une normalisation du tabagisme que nous combattons. Fumer ou vapoter devient un truc « cool », qui permet aux jeunes d’entrer dans la communauté. C’est un drame : 90 % des jeunes adultes commencent à fumer avant 18 ans.
C’est pourquoi nous proposons de financer, à hauteur de 300 000 euros, des actions de sensibilisation, la mise en place de l’interdiction effective et la « dénormalisation » du tabagisme, ainsi que des campagnes d’affichage ou des aménagements légers visant à réduire l’exposition des jeunes au tabac.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2059.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2030, présenté par Mmes de Marco et Souyris, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Protection maladie
20 000 000
20 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Plusieurs études ont montré que la réalisation d’un scanner thoracique à faible dose chez les sujets à risque permettait la détection de tumeurs pulmonaires primitives et réduisait le risque de décès par cancer du poumon. Après un suivi de dix ans, on observe ainsi une diminution de la mortalité de 26 % chez les hommes et de 40 % chez les femmes.
Au mois de décembre 2022, le Conseil européen a incité tous les États membres à lancer des programmes pilotes ; plusieurs pays européens ont d’ores et déjà mis en œuvre un dépistage systématique. La même année, la Haute Autorité de santé (HAS) a préconisé la mise en place d’un programme pilote sur le territoire.
Pourtant, les subventions de l’Institut national du cancer (Inca) sont en baisse constante depuis 2022. Si le budget de l’Inca a augmenté de 9,6 millions d’euros en 2026, cela ne résulte que d’une mesure de périmètre au sein de la feuille de route 2021-2025 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Aujourd’hui, alors que le cancer broncho-pulmonaire demeure la première cause de mortalité par cancer, avec 33 000 décès en 2018, il est temps de généraliser ce dépistage précoce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis très attentive aux résultats des études qui sont en cours sur le sujet. J’espère que nous pourrons avancer rapidement sur cette question.
Cependant, les études n’ayant pas encore abouti, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2030.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1682, présenté par Mmes Cukierman, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection maladie
10 000 000
10 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1682.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2070 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté, Sollogoub, Billon et Guidez, MM. Pointereau, Dhersin, Kern et Courtial, Mme V. Boyer, M. P. Martin, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Romagny, Loisier et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Naturel et Hingray, Mme Antoine, M. Omar Oili, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Roux et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Temal et Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financer Santé publique France
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
4 200 000
4 200 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Financer Santé publique France
4 200 000
4 200 000
TOTAL
4 200 000
4 200 000
4 200 000
4 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté : À la suite du vote de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, le projet de loi de finances pour 2026 a prévu une hausse des crédits de l’Inca de l’ordre de 9,5 millions d’euros, dont une part – 4,2 millions d’euros – est censée compenser la recentralisation de registres locaux Francim. Par ailleurs, lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur », un amendement d’Anne Souyris, qui vise à accroître encore davantage les crédits de l’institut en vue de financer la constitution de ce même registre national des cancers, a été voté à l’unanimité.
Je précise que l’amendement que je présente ne vise pas à mettre en péril le financement de l’Institut national du cancer et sa capacité à mettre en place ce registre national. Reste que, en l’état actuel des connaissances, il faudra cinq bonnes années pour que l’on dispose enfin d’outils pleinement opérationnels et fiables – et encore, peut-être suis-je un peu trop optimiste…
Dès lors, il n’est pas possible de se passer des données de qualité des registres académiques du réseau Francim, qui couvrent 24 % de la population, sur lesquelles reposent les statistiques nationales en matière de cancérologie. Ces données sont utilisées par des équipes aguerries pour assurer le suivi des patients, de façon exhaustive et qualitative. J’ajoute que le réseau Francim héberge aussi le registre national des cancers pédiatriques.
Je propose donc simplement de reverser à Santé publique France les 4,2 millions d’euros qui devaient être perçus par l’Inca, et ce afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des registres locaux et du registre national des cancers pédiatriques, qui sont fondamentaux en l’état actuel de nos connaissances et au vu du temps dont nous aurons besoin pour constituer le registre national. Ils resteront sûrement cruciaux pendant encore de nombreuses années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : J’entends évidemment les arguments de notre collègue Sonia de La Provôté, laquelle connaît très bien ce sujet, puisqu’elle est à l’origine de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, adoptée à l’unanimité.
Comme je l’ai dit, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait déjà de rehausser les crédits de l’Inca de 9,5 millions d’euros en 2026 ; des crédits supplémentaires ont été votés par le Sénat dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », cela vient d’être rappelé.
J’estime qu’il s’agit d’un montant significatif en vue de la constitution d’un registre national. Cependant, je n’étais pas informé de ce prélèvement de 4,2 millions d’euros au titre du recentrage de la tenue des registres locaux.
C’est la raison pour laquelle la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En réalité, il n’est question ici que d’une recentralisation des financements actuels au niveau de l’Inca (Mme Sonia de La Provôté le conteste.), en contrepartie du transfert de la gestion des registres locaux existants vers l’institut, tout cela en vue de l’élaboration du futur registre national des cancers. J’ajoute que l’Inca devra, de toute façon, redistribuer ces crédits à l’échelon local.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Très honnêtement, il ne me semble absolument pas nécessaire de transférer ces crédits vers l’Inca. Préserver le mode de financement actuel des registres Francim contribuerait à sécuriser les registres locaux et le registre national des cancers pédiatriques – j’y insiste ! Cela permettrait aussi de rassurer les équipes, qui sont des équipes compétentes, dont on ne saurait se passer, et dont l’Inca lui-même ne saurait se passer pour constituer le registre national des cancers.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Chacun aura compris en écoutant Mme de La Provôté que cette question est très technique.
Notre collègue, que je remercie, maîtrise parfaitement son sujet : je vous propose par conséquent de voter son amendement. Si l’on veut véritablement respecter l’esprit de la loi – à cet égard, je tiens aussi à remercier Anne Souyris, qui a contribué à mettre en avant ce dossier –, il convient d’avancer sur ce sujet.
Aussi, je voterai cet amendement de Sonia de La Provôté. (Murmures d’approbation sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Max Brisson : Comme nous tous !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Le groupe SER soutiendra cet amendement, tant l’intérêt de son dispositif n’est plus à démontrer.
Si je puis me permettre, tout le monde devrait le voter !
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je soutiens également cet amendement.
Nous avons déjà voté l’année dernière en faveur d’un registre national. Le recentrage des registres Francim sur l’Inca a posé un véritable problème, parce que cela s’apparentait davantage à un échantillonnage qu’à un registre géré localement et, de fait, véritablement représentatif de l’ensemble des territoires.
Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité territoriale du registre des cancers.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Devant la nécessité – je dirais même l’urgence – de voter une telle disposition, nous soutiendrons l’amendement de Mme de La Provôté.
M. Olivier Rietmann : Bien évidemment !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ma tâche ne sera pas facile…
Recentraliser la gestion des registres à l’échelon national reviendra à recentraliser pas seulement les données de santé, mais aussi les données environnementales. On a réellement besoin de cette centralisation aujourd’hui. Que se passera-t-il, selon vous, si l’on retire ces crédits à l’Inca ?
Mme Sonia de La Provôté : Il reste de quoi faire ! Et puis, nous avons voté l’amendement de Mme Souyris !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2070 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme Sonia de La Provôté : Très bien !
M. le président : L’amendement n° II-1645 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et V. Louault, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection maladie
10 000 000
10 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à répondre à une injustice sanitaire qui touche aujourd’hui des centaines de patientes et de patients exposés à l’acétate de cyprotérone, ainsi qu’à d’autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, des liens scientifiques ont établi que l’utilisation prolongée de ces traitements, notamment à forte dose, multipliait significativement le risque de développer un méningiome, une tumeur cérébrale qui peut avoir des conséquences graves et durables.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a pris des mesures d’encadrement dès 2018, mais, pour les personnes déjà touchées, rien n’a été prévu. Aujourd’hui encore, des victimes sont laissées seules face à leurs complications médicales, sans procédure d’indemnisation équitable.
Cet amendement tend donc à mettre en place un dispositif amiable d’indemnisation pour les victimes. N’oublions pas que nous avons su créer des dispositifs similaires pour les victimes du Mediator et de la Dépakine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je tiens à insister sur l’importance du sujet qu’abordent nos collègues du groupe RDSE.
Nous avons été sollicités par de nombreuses patientes qui ont subi les effets néfastes de ces traitements, à l’instar des victimes de l’Androcur ou de l’acétate de cyprotérone.
Il y a un problème avéré d’effets secondaires chez ces patientes, avec des conséquences qui peuvent être graves. Le principe d’une indemnisation des victimes sur le modèle de celui de la Dépakine me paraît très intéressant.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de regarder de près ce dossier.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Nous sommes très favorables à cette procédure d’indemnisation, mais c’est amendement est gagé sur les dépenses de l’aide médicale de l’État.
Si le Gouvernement s’engage à lever ce gage, nous voterons l’amendement ; à défaut, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je confirme que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1645 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1978 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Buis, Buval, Rambaud et Lemoyne, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Lévrier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
500 000
500 000
Protection maladie
500 000
500 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement de Dominique Théophile est frappé au coin du bon sens. Il est simplement proposé d’étendre à l’ensemble des Antillais vivant aujourd’hui dans l’Hexagone la gratuité intégrale des tests de dépistage du chlordécone.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Lévrier, l’amendement n° II-1978 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1978 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2062, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Surveillance sanitaire de l’acide trifluoroacétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
200 000
200 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Surveillance sanitaire de l’acide trifluoroacétique
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a révélé la semaine dernière que l’eau potable était contaminée par l’acide trifluoroacétique, le TFA, une substance perfluoroalkylée et polyfluoroalkylée toxique, ce que confirment les conclusions du réseau européen d’action contre les pesticides (Pesticide Action Network) et de l’association Générations futures.
Pourtant, les normes sanitaires sont toujours insuffisantes et le TFA n’est toujours pas soumis à un cadre réglementaire contraignant. Madame la ministre, allez-vous enfin considérer le TFA comme un métabolite pertinent et protéger notre santé ?
Nous appelons à renforcer la surveillance sanitaire du TFA. Ce dispositif permettrait à toutes les agences et régies publiques de l’eau de surveiller sa présence dans l’eau destinée à la consommation humaine. Antoinette Guhl a mis en lumière les scandales sanitaires autour de l’eau en bouteille. Finissons-en avec l’omerta qui persiste sur la pollution de l’eau.
Enfin, je profite de l’occasion pour saluer le travail de l’Anses. L’agence fait face à de nombreuses attaques, qui nous rappellent les méthodes des mouvements anti-science que l’on voit se développer aux États-Unis. La mise en cause de son indépendance et le sort réservé à son directeur général sont autant de signaux qui nous inquiètent : sans l’Anses, pas de politique de santé publique et de santé environnementale.
Gardons-nous de répandre le chaos dans la gestion des crises sanitaires en supprimant des agences essentielles pour la vie de la Nation. L’Anses trouvera toujours les écologistes à ses côtés !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre demande est satisfaite, madame la sénatrice.
Vous le savez, nous nous préoccupons de la question des PFAS. En application de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dite loi Thierry, et en nous fondant sur les résultats de la campagne exploratoire menée par l’Anses, qui caractérise la présence ubiquitaire du TFA sur le territoire national, nous allons publier un décret qui ajoutera le TFA et le 6:2 FTSA (Fluorotelomer sulfonic acid) à la liste des vingt PFAS de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui sont à surveiller dans le cadre de notre contrôle sanitaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes nous aussi extrêmement inquiets des résultats des études récentes sur la qualité de l’eau. Je me trouvais mardi dans mon département : les résultats des analyses de l’eau qui viennent d’être publiées nous ont fait dresser les cheveux sur la tête !
Nous voterons bien sûr cet amendement. Surtout, nous souhaitons exprimer tout notre soutien à l’Anses, pour le rôle majeur qu’elle joue en matière de santé publique. Cette agence est absolument indispensable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2062.
(L’amendement n’est pas adopté.)