Loi de finances pour 2026 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (suite)
debate, 11/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale, mais aussi celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelle satisfaction que d’étudier cette année, enfin, le budget du « monde combattant » ! L’intitulé de cette mission inscrit au présent les liens entre la France et ceux qui la défendent.
Ce titre élargi englobe les pensions militaires et d’invalidité, les dispositifs de réhabilitation des blessés psychiques, mais aussi les actions mémorielles et, plus globalement, le lien armées-Nation.
Toutefois, au-delà de cette satisfaction sémantique, force est de constater que les crédits de cette mission sont globalement en diminution, ce qui, à bien des égards, n’est pas un bon signal. S’il est naturel que le volume des pensions s’allège au fil du temps, la non-revalorisation du point de PMI n’est en revanche pas acceptable.
En effet, alors que l’Assemblée nationale a rejeté le gel des pensions de retraite pour la population générale, il serait tout bonnement indigne de demander un tel effort au monde combattant.
En ce qui concerne la politique de mémoire, la seule fin du cycle lié au quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire ne suffit pas à justifier une baisse des crédits aussi importante. L’ONaCVG devrait ainsi perdre 0,8 million d’euros de sa subvention sur les enveloppes destinées aux actions mémorielles, à l’entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts.
Madame la ministre, vous êtes ici devant une assemblée d’élus locaux, notamment de nombreux anciens maires ou adjoints, ruraux ou urbains, qui n’ont jamais économisé ni leur temps ni les deniers qui leur étaient confiés pour organiser des cérémonies mémorielles ou entretenir des lieux de mémoire.
À vrai dire, nous ne comprenons pas cette logique comptable. Elle n’est pas dans notre ADN. Il ne fait aucun doute que le retrait de l’État sur ces missions sera compensé par les budgets communaux et associatifs.
J’ai une pensée particulière pour l’équipe nivernaise du Souvenir français, qui recense les tombes des soldats morts pour la France dans chaque cimetière du département, nettoie, gratte, rénove, restaure et sort parfois certains d’entre eux de l’oubli. Ces bénévoles fouillent les archives départementales et organisent des cérémonies particulièrement émouvantes.
Comme le dit leur président, ils le font « pour qu’aucun de ces gars ne soit oublié ». C’est une belle mission, mais est-ce vraiment à eux de l’assumer ? Certes, ce formidable travail, réalisé avec cœur dans un cadre associatif ou municipal, ne coûte rien à l’État, mais je me demande si ce glissement – pour ne pas dire ce transfert – de compétence ne serait pas un aveu de faiblesse.
En revanche, les crédits à destination de la jeunesse sont maintenus, dans la volonté de faire monter en puissance le dispositif du service militaire volontaire.
Dans le contexte géopolitique international que nous connaissons, force est de repenser à ces mots de Simone Weil : « Le malheur contraint à reconnaître comme réel ce que l’on ne croit pas possible. » Si chacun de nous refuse au plus profond de son être d’imaginer un retour aux armes, c’est pourtant bien une logique de réarmement qui sous-tend ce projet de finances – et c’est compréhensible.
Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission.
Je profite de cette occasion, madame la ministre, pour vous livrer un autre message. Je préside le groupe d’amitié France-Ukraine. Depuis le 24 février 2022, je partage de loin avec les députés de la Rada, les associations, et, plus largement, avec tous ceux qui sont devenus mes amis, un quotidien violent et guerrier, avec tout ce que cela comporte de drames et de larmes.
Au printemps 2025, une délégation de députés d’Ukraine est venue à Paris. Le groupe d’amitié l’a reçue et a organisé des événements que nos homologues avaient sollicités : rencontres sur le thème de la santé, de la coopération technique, de l’énergie et de l’armement, mais aussi, et c’est un point central, des échanges sur la prise en charge psychologique des vétérans.
Nous avons reçu un accueil inoubliable de Patricia Mirallès dans votre ministère et avons eu avec elle un échange très riche. Les maisons Athos ont été présentées à la délégation, ainsi que les différents dispositifs de prise en charge des blessures invisibles pour tous les traumatisés de guerre.
Nos amis ukrainiens nous l’ont largement affirmé : la question du retour à la vie civile est centrale. Pourtant, elle est souvent laissée dans l’ombre. Le ministère des vétérans est l’un des plus importants ministères ukrainiens et porte une charge énorme.
La question des anciens combattants n’est pas un sujet mineur, dont le budget serait en voie d’extinction ; voilà le message que je souhaite vous adresser aujourd’hui, madame la ministre.
Parce que le danger est désormais largement identifié et que l’heure est à la remilitarisation, j’alerte sur le fait que notre politique nationale doit rehausser à due proportion les moyens dévolus au soutien humain au monde combattant.
Nous désirons ardemment la paix et nous préparons la guerre ; il faut en convenir. Le monde combattant change de visage, de structuration, de mission, car, pour reprendre les mots de Winston Churchill : « Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne nous prenne par la gorge. » (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Émilienne Poumirol et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la différence entre la Nation et le peuple, c’est que la Nation dépasse le peuple. Elle est à la fois celui d’hier, d’aujourd’hui et de demain ; elle est le lien entre les générations qui se succèdent.
Ce lien passe par la mémoire. Comme le disait Primo Levi, « cela s’est passé, donc cela peut se reproduire ». Chaque jour, l’actualité nous le rappelle, en Ukraine, à l’extrémité de l’Europe, au Moyen-Orient ou ailleurs. Nous constatons que la paix n’est malheureusement jamais acquise.
Dans un passé pas si lointain, notre pays a connu la guerre sur son sol. Des femmes et des hommes se sont battus pour la paix, pour la France et pour les valeurs fondamentales de notre Nation, que nous défendons toujours à l’heure actuelle.
La mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » est là pour les honorer. C’est notre devoir à tous de ne jamais oublier ce que nous leur devons. Ce que nous sommes, les valeurs que nous partageons et notre liberté ne doivent pas être tenus pour acquis. « La plus belle sépulture, c’est la mémoire des hommes », disait André Malraux.
Comme l’année dernière, les crédits de la mission sont en baisse, essentiellement en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des autres prestations. Ces versements représentent en effet 95 % des crédits.
Je salue le changement de dénomination de la mission. Les termes « anciens combattants » ne reflétaient pas la réalité de la situation actuelle. La mission n’a pas seulement vocation à soutenir des vétérans de la Seconde Guerre mondiale, d’Algérie, de Tunisie ou du Maroc. Des militaires continuent de donner leur vie dans des opérations extérieures. Cette mission les concerne, eux et leurs familles, ce qu’occultait en partie son ancien intitulé.
En effet, l’engagement militaire – et ses risques corollaires – ne s’est pas arrêté avec les conflits que j’ai cités. Il est encore bien présent. Notre devoir mémoriel doit également porter sur ces générations plus récentes du monde combattant.
Nous leur devons également le meilleur accompagnement possible. À ce titre, nous saluons la consolidation du dispositif de réhabilitation psychosociale Athos, qui inclut la création d’établissements consacrés à l’accompagnement des militaires blessés psychiques.
En 2026 est prévu un gel du point de PMI, qui sert de base de calcul des pensions et des allocations. Il est impératif que le montant de ces prestations reste digne et équitable. À cet égard, une augmentation identique à celle des retraites aurait pu être prévue.
Indépendamment de la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations, nous souhaitons que cette mission conserve toute l’attention et les moyens qu’elle mérite, compte tenu de sa portée symbolique et sociale.
La mémoire et le lien avec la Nation sont des valeurs transversales. Elles dépassent le simple cadre budgétaire : elles touchent à l’éducation citoyenne, à la transmission et à la cohésion sociale. Aussi pouvons-nous regretter la baisse des crédits destinés aux actions mémorielles, à l’entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts, qui doivent rester des lieux de commémoration, de rassemblement, de transmission et d’éducation pour les plus jeunes.
En conclusion, je remercie l’excellent rapporteur spécial Marc Laménie de son travail et de son engagement sur cette mission depuis maintenant plus de dix ans, ainsi que de son investissement en faveur des anciens combattants dans son département.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Cette mission incarne la solidarité de la Nation envers nos militaires et le monde combattant, en raison de leur engagement et de leurs sacrifices au service de la France.
Nous ne saurions mener les discussions budgétaires sans penser à ces femmes et ces hommes avec infiniment de gratitude.
Je salue à mon tour le changement de nom de la mission, qui en rend l’objet plus lisible. Cette nouvelle dénomination reconnaît plus clairement les combattants encore en activité, qu’ils soient revenus d’Afghanistan, du Sahel ou du Levant. Il s’agit d’un pas symbolique important pour rappeler que l’on peut toujours servir son pays après son engagement militaire.
Il convient de souligner la baisse des crédits alloués aux allocations en faveur du monde combattant : pension militaire d’invalidité et allocation de reconnaissance du combattant. Cette baisse s’explique principalement par la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, mais elle résulte également de l’absence de revalorisation des dispositifs malgré l’inflation.
En effet, la stagnation du point de PMI constitue un motif de préoccupation dans le monde combattant, car la valeur de ce point, qui est indexé depuis 2005 sur le traitement brut figurant dans la grille indiciaire de la fonction publique, n’a pas suivi le rythme de l’inflation.
Malgré les revalorisations ponctuelles, notamment en 2022 et 2023, le pouvoir d’achat des pensionnés s’est érodé de manière significative depuis 2005. Je me joins donc à l’appel lancé au Gouvernement par la rapporteure pour avis Jocelyne Guidez : un coup de pouce doit être envisagé sur le point de PMI. La baisse du nombre d’allocataires doit aussi permettre de revaloriser les allocations pour soutenir le monde combattant.
Concernant les moyens accordés aux opérateurs, je m’inquiète de la dégradation de la santé financière de l’Office national des combattants et des victimes de guerre, au sein duquel j’ai l’honneur de représenter notre assemblée. Si la baisse de sa subvention pour charges de service public s’explique par la fin du pilotage budgétaire du dispositif d’aide aux militaires blessés psychiques Athos, force est de constater que cette subvention reste quasi stable depuis 2021, alors que ses coûts de fonctionnement augmentent.
L’ONaCVG est ainsi forcé de recourir à des contrats à durée limitée et ne peut pas recruter à hauteur du plafond d’emploi autorisé en loi de finances.
Surtout, la trésorerie de l’office, qui a été longtemps excédentaire, s’est asséchée après avoir été ponctionnée à plusieurs reprises en loi de finances. Son niveau est désormais inférieur à un mois de fonctionnement courant.
Cette situation est déplorable, tout comme l’est la baisse de 5 millions d’euros de sa subvention d’action spéciale, qui sert à financer des actions de solidarité comme le maintien à domicile, l’aide à la réinsertion professionnelle ou encore le soutien aux ressortissants en Ehpad. Rappelons qu’en milieu rural l’ONaCVG est parfois le seul contact de personnes en grande difficulté !
La préservation des moyens consacrés aux liens armées-jeunesse demeure l’une des seules satisfactions de ce budget. Les crédits consacrés à la Journée défense et citoyenneté sont en effet quasiment au même niveau qu’en 2025, après une forte hausse entre 2024 et 2025.
La JDC est désormais recentrée sur sa dimension militaire. Si elle permet toujours de détecter les jeunes en situation d’illettrisme, je regrette, comme notre rapporteur spécial Marc Laménie, qu’elle ne comporte plus aucun module de sensibilisation des jeunes à divers enjeux comme l’enseignement de la mémoire.
En effet, s’il y a bien un sujet sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est l’importance cruciale de la transmission. À chacune des cérémonies patriotiques auxquelles je participe, à chacun de mes déplacements dans les écoles, je constate l’impact décisif de l’enseignement de la mémoire, surtout lorsqu’il est illustré par des souvenirs personnels et des histoires de famille, dont nous avons tous des exemples. Pour mieux comprendre le passé et prendre conscience des enjeux actuels, nos enfants ont besoin d’exemples concrets.
Aussi ne puis-je que regretter la baisse de 22 % des crédits affectés à la politique de mémoire. Cette baisse importante est injustifiable ! Même en neutralisant les baisses liées à la fin du cycle du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, elle se répercutera sur les enveloppes destinées aux actions mémorielles, à l’entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts.
À l’heure où le Président de la République veut ranimer la flamme du patriotisme et du lien de la Nation avec son armée, ce choix est pour le moins incohérent…
Malgré ces réserves, le groupe Les Républicains votera pour les crédits de cette mission. L’instabilité politique actuelle ne doit en aucun cas fragiliser notre politique de solidarité en faveur du monde combattant.
Nous le devons à la France. Nous le devons à tous ceux qui, un jour, se sont sacrifiés ou battus pour elle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissement au banc des commissions – M. Michel Masset, Mmes Émilienne Poumirol et Sophie Primas applaudissent.)
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » revêt une importance symbolique majeure.
Elle porte sur l’effort de solidarité nationale à l’égard des militaires, des combattants, des victimes civiles de guerre et de leurs conjoints survivants. Elle traduit notre reconnaissance envers l’engagement et le sacrifice de ces femmes et de ces hommes qui ont servi la France.
Surtout, cette mission finance notre politique de mémoire et permet de préserver notre patrimoine culturel et mémoriel. Elle est un vecteur essentiel de cohésion et de résilience de la Nation, en particulier dans un contexte géopolitique dégradé.
Sur ce point, la diminution des crédits sur l’activité mémorielle s’explique avant tout par la fin du cycle des commémorations du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, qui a représenté un effort important en 2024.
Le changement de dénomination de la mission dans le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas anodin : c’est un moyen d’affirmer que le monde combattant appartient au présent. Il désigne autant les générations du feu, les anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, que les générations actuelles revenues récemment d’opérations extérieures en Afghanistan, au Sahel ou au Levant.
S’établissant à environ 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de la mission diminuent d’environ 6 % par rapport à 2025.
Ces diminutions s’expliquent essentiellement par l’évolution de la démographie des bénéficiaires des pensions. Elles résultent notamment de l’érosion du nombre de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le programme 169, qui concentre une très large majorité des crédits de la mission, traduit des orientations stratégiques essentielles.
Je pense en premier lieu à l’accompagnement des harkis, qui est l’un des points majeurs de la mission. Ce projet de loi de finances préserve le déploiement du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 leur ouvrant droit à réparation.
Depuis 2022, l’action en faveur des harkis et des autres supplétifs et rapatriés a fait l’objet d’un renforcement exceptionnel, qui s’est poursuivi jusqu’en 2025. L’année 2026 devrait marquer la fin de cette progression. Nous resterons vigilants quant à la poursuite de la valorisation de la mémoire des harkis, dans la continuité de l’effort engagé ces dernières années.
Je pense en second lieu à la consolidation du dispositif de réhabilitation psychosociale Athos. Il représente un soutien essentiel pour les blessés militaires psychiques, qui peuvent bénéficier d’un accompagnement adapté.
Dans ce même programme, les pensions militaires d’invalidité et l’allocation de reconnaissance du combattant sont les dispositifs qui concentrent le plus de crédits.
Nous avons tous rappelé notre attachement à ces allocations, qui doivent être préservées.
Cette année, la valeur du point de pension militaire d’invalidité demeure stable. Des amendements que nous examinerons tout à l’heure ont pour objet d’augmenter les crédits à hauteur de l’inflation en 2025, laquelle est estimée à 1 %. Nous en débattrons.
Enfin, cette mission comporte des dispositions en faveur de la jeunesse, dont les crédits sont stabilisés.
Parmi ces dispositifs, la Journée défense et citoyenneté a évolué cette année, avec un format nouvelle génération, qui vise à renforcer le lien entre les jeunes et les militaires. Elle contribue notamment à renforcer l’attractivité des métiers des armées. Le service militaire volontaire joue également un rôle essentiel pour améliorer l’accueil des jeunes en situation de précarité sociale.
Mes chers collègues, cette mission est essentielle à la reconnaissance et à l’indemnisation de ceux qui ont servi la France avec courage et dévouement.
En responsabilité, le groupe RDPI votera en faveur des crédits de la mission. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule de l’examen de cette mission, je tiens à redire l’immense respect du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain envers l’ensemble des acteurs du monde combattant d’hier et d’aujourd’hui.
Comme l’an dernier, la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » voit ses crédits diminuer. Pour autant, la question de la reconnaissance mémorielle reste centrale et doit être défendue. Elle est l’un des fondements du vivre ensemble dans notre pays.
Les crédits alloués pour l’année 2026 au titre de cette mission diminuent de 6,3 %. Si elle est principalement due à la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, cette baisse affecte également certaines enveloppes.
Tout d’abord, et je sais que c’est un point de vue partagé dans cet hémicycle, nous regrettons l’absence de revalorisation suffisante du point de PMI au regard de l’inflation. Nous constatons même une baisse des crédits finançant les pensions militaires d’invalidité de 6,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Pourtant, la baisse du nombre d’allocataires aurait pu et même dû permettre de soutenir le monde des combattants via des revalorisations.
Cela a déjà été souligné, le mode de calcul de la PMI, qui est basé sur l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique d’État, a conduit à une stagnation de ce montant du fait du gel du point d’indice des fonctionnaires, et ce en dépit de l’inflation constatée.
Nous ne pouvons que regretter cet écart entre l’évolution de l’inflation et celle du point de PMI. En effet, il nous paraît indispensable de préserver le pouvoir d’achat de ces retraités, dont les pensions sont déjà très faibles. Nous demandons donc une revalorisation au Gouvernement.
Le projet de budget pour 2026 consacre également une diminution importante – 5 millions d’euros – de la subvention d’action sociale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Celle-ci sert pourtant à soutenir des actions de solidarité envers le monde combattant et les victimes de guerre.
Cette diminution est notamment liée à la fin de la mesure Pupilles majeurs, qui a été introduite en 2024 et qui bénéficiait à 120 000 pupilles de la Nation.
Là encore, nous déplorons la décision du Gouvernement de ne pas soutenir de telles actions sociales. Comme l’a souligné Mme la rapporteure pour avis, le nombre de ressortissants en grande difficulté a tendance à augmenter, en particulier « en raison des besoins grandissants de la troisième génération du feu, et notamment des veuves isolées, et des besoins plus spécifiques des générations des Opex ».
Nous notons de la même manière la diminution de 4,3 % des crédits alloués au financement des aides versées aux harkis et aux rapatriés.
Les crédits alloués au droit à la réparation en faveur des harkis et des autres personnes rapatriées d’Algérie, en application de la loi du 23 février 2022, enregistrent une baisse de 16 %. Il apparaît ainsi que le budget consacré, en particulier, à l’instruction des dossiers de demande de réparation par l’ONaCVG et leur présentation à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, qui avait alors été installée, est insuffisant pour traiter l’ensemble des 12 600 demandes non traitées et qui devraient être acceptées. Nous appelons donc le Gouvernement à augmenter les crédits alloués pour que chacun, en particulier les harkis, puisse bénéficier au plus vite de l’indemnisation qui lui est due.
Comme les années précédentes, nous demanderons l’adoption d’un amendement visant à assurer l’indemnisation de dix-huit supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie qui se sont vu refuser l’allocation de reconnaissance du combattant.
Nous proposerons aussi par voie d’amendement de mettre fin aux disparités existantes et d’élargir la rente viagère de 700 euros par mois qui est accordée aux veuves d’anciens supplétifs à toutes les veuves, sans tenir compte de la date du décès de leur mari, dans un souci d’équité et d’équilibre.
Enfin, ce projet de loi de finances réduit les crédits alloués à la politique de mémoire. Si une partie de cette diminution s’explique évidemment par la fin de la mission commémorative du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, le budget de l’ONaCVG sera néanmoins amputé de 800 000 euros pour ses actions mémorielles, son soutien à l’entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts. Nous ne pouvons que déplorer cette décision du Gouvernement, dans un temps où notre mémoire doit plus que jamais être transmise et soutenue.
Le projet de loi de finances pour 2026 établit une nouvelle sous-action consolidant les financements destinés aux maisons Athos. Ainsi, une sixième maison est en cours d’installation dans le Haut-Rhin. J’ai assisté à l’inauguration par Mme Mirallès de la cinquième maison dans le Lauragais, dans un petit village situé à dix kilomètres de chez moi. Il s’agit d’un établissement remarquable.
Si nous saluons évidemment ces avancées pour les maisons Athos, qui accompagnent les blessés psychologiques et leurs familles, nous alertons sur la trop faible progression des financements, qui met en péril les capacités de recrutement pérennes de ces structures.
Enfin, nous prenons note de la stabilisation des crédits consacrés aux liens armées-jeunesse, notamment du fait de la généralisation de la Journée défense et citoyenneté « nouvelle génération ». Cette journée sera plus immersive, afin de susciter davantage de vocations pour les carrières militaires. Elle sera mise en place à partir du 1er janvier 2026.
Conscient de l’importance de ce budget pour le monde combattant, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera toutefois pour l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de cette mission pour 2026 s’inscrit dans une évolution lexicale et politique inquiétante. L’intitulé de la mission, dont les premiers termes étaient auparavant « Anciens combattants », commence désormais par « Monde combattant ».
Ce changement reflète la place plus importante accordée aux générations Opex au détriment des anciennes générations du feu.
Les anciens combattants sont pourtant toujours en vie et subissent toujours le gel du point de la pension militaire d’invalidité et l’absence de revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant.
Ce changement révèle, selon nous, une évolution de la politique de défense de notre pays qui prépare les mentalités au retour des conflits armés sur notre sol.
Lorsque le chef d’état-major des armées affirme que l’armée française doit se préparer à un choc d’ici trois ou quatre ans face à la Russie, il participe à ce discours aux accents bellicistes. Lorsque le même dit : « Si notre pays flanche parce qu’il n’est pas prêt à accepter de perdre ses enfants, parce qu’il faut dire les choses, de souffrir économiquement parce que les priorités iront à de la production défense, alors, on est en risque », nous passons un cap dans la rhétorique guerrière.
Jamais nous n’accepterons de perdre des enfants dans des conflits fabriqués par le capitalisme, qui cherche dans l’économie de guerre à dégager des profits qu’il n’arrive plus à accumuler dans la financiarisation de l’économie ! Nous refuserons toujours que nos enfants meurent pour défendre les intérêts financiers d’une poignée de puissants ! L’expérience l’a montré, ce sont toujours les enfants des ouvriers et des employés qui sont envoyés sur la ligne de front, tandis que les enfants des milliardaires jouent à la guerre sur leurs écrans de télévision !
L’intitulé de cette mission budgétaire se termine par les termes « mémoire et liens avec la Nation ». Il faut croire que la transmission des horreurs des conflits armés aux jeunes générations est moins importante pour le Gouvernement, qui veut effacer les monuments aux morts dans nos communes pour y inscrire les noms de nos enfants.
En bon soldat de l’Otan, le Président de la République a annoncé pour l’été 2026 un nouveau service national militaire. Encore volontaire, celui pourra devenir obligatoire demain en cas de situation exceptionnelle. Nos jeunes pourront suivre pendant dix mois une formation militaire gracieusement rémunérée 800 euros par mois.
Bientôt, ils pourront rejoindre leurs voisins allemands, qui, pour l’instant, ont échappé au retour de la conscription obligatoire. Le gouvernement allemand a maintenu son ambition de bâtir l’armée conventionnelle la plus puissante d’Europe pour contrer la menace russe et compenser le désengagement du bouclier américain.
Le modèle européen Erasmus s’est largement fissuré au profit de la concurrence de l’armée la plus imposante et la plus moderne. Vos discours atlantistes nous ont conduits de L’Auberge espagnole à Voyage au bout de l’enfer.
Le 7 mars 1895, dans son discours à la Chambre des députés, Jean Jaurès déclarait : « Toujours votre société violente et chaotique, même quand elle veut la paix, même quand elle est à l’état d’apparent repos, porte en elle la guerre comme la nuée dormante porte l’orage. Messieurs, il n’y a qu’un moyen d’abolir enfin la guerre entre les peuples, c’est d’abolir la guerre entre les individus, c’est d’abolir la guerre économique, c’est de substituer à la lutte universelle pour la vie, qui aboutit à la lutte universelle sur les champs de bataille, un régime de concorde sociale et d’unité. »
Nous refusons la vision impérialiste engagée dans ce projet de loi de finances pour 2026.
Par conséquent, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Thierry Cozic applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la présente mission voit ses crédits diminuer.
Pour 2026, la baisse est tout de même de 6,46 %. Cette évolution s’explique seulement en partie par la disparition d’anciens combattants, de bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité ou de victimes de spoliation ou de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale en raison de leur âge avancé. Elle tient aussi à la fin de la branche commémorative.
Cette disparition des anciens combattants et résistants, mais aussi des victimes de guerre et de leurs contemporains, qui ont toutes et tous été touchés de près ou de loin, pose l’évidente question de la transmission de la mémoire.
Comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur de pouvoir échanger avec des résistants et des anciens combattants lors de cérémonies officielles ou dans le cadre scolaire. Ces échanges sont toujours marquants, car ils nous rappellent le prix douloureux de la liberté. Malheureusement, ces occasions se font désormais rares.
En parallèle, nous assistons au grand retour des discours belliqueux promus par l’extrême droite. Par le biais de ses accointances avec certains régimes autoritaires et ses politiques impérialistes, celle-ci prépare les guerres de demain. Par ailleurs, la cohésion sociale de notre société se réduit de manière préoccupante avec la prolifération de propos et actes racistes, antisémites et négationnistes.
Dans ce contexte très inquiétant, le devoir de mémoire est plus important que jamais. Je regrette donc vivement le choix du Gouvernement de réduire de plus de 23 % le budget de la sous-action « Mémoire et patrimoine mémoriel », qui remplit justement cette fonction. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à accorder 3 millions d’euros supplémentaires à cette branche du budget. Je vous invite vivement à le voter, mes chers collègues.
En cette année du quatre-vingtième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, la tentative de suppression du jour férié commémorant cette victoire contre l’occupant nazi par le Premier ministre François Bayrou était déjà un affront total à cette mémoire ! Si je me réjouis que cette folie n’ait pas abouti, diminuer le budget de la mémoire d’une telle ampleur serait également un très mauvais signal.
Permettez-moi également de regretter la transmission parfois très partiale de cette mémoire. Ainsi, alors que 57 % des Français estimaient en 1945 que l’URSS était la nation ayant le plus contribué à la défaite du Troisième Reich, contre 20 % pour les États-Unis et 12 % pour la Grande-Bretagne, ces proportions se sont inversées depuis. Si la contribution évidente des États-Unis, notamment par le débarquement de Normandie, est largement transmise, c’est beaucoup moins le cas de celle de l’URSS, qui a pourtant perdu 20 millions de personnes durant la Seconde Guerre mondiale.
De même, la transmission des guerres coloniales, notamment d’Indochine et d’Algérie, reste encore trop faible. Alors que des représentations caricaturales de cette mémoire inondent le débat public et que l’enjeu mémoriel reste central dans nos relations avec l’Algérie, la réalité de ces guerres doit être enseignée à toutes les Françaises et tous les Français.
Le sang versé par de nombreux colonisés, comme les tirailleurs sénégalais, ou par les francs-tireurs et partisans - main-d’œuvre immigrée (FTP-MOI) n’a pas moins de valeur que celui des autres résistants ou soldats français. Leur contribution à la libération de la France doit être connue du plus grand nombre. Inscrire cette mémoire dans le roman national est d’autant plus important que cela permettrait de développer un plus fort sentiment d’appartenance à la Nation chez des milliers de jeunes Français héritiers de cette mémoire.
Pour conclure, le groupe GEST votera les crédits de cette mission, mais sera très attentif à ce que la politique mémorielle ne soit pas sacrifiée sur l’autel de l’austérité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, les générations qui ont connu les conflits du XXe siècle disparaissent.
Cette réalité entraîne mécaniquement une baisse du nombre de bénéficiaires de la mission consacrée aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation.
Toutefois, cette diminution ne doit pas nous conduire à effacer la reconnaissance nationale qui est due à ceux qui ont défendu notre pays. Cette mission n’est pas qu’un soutien financier. Elle est la concrétisation d’une obligation morale de la Nation envers ses anciens combattants et leurs familles, mais également envers les générations futures.
Je tiens à saluer le renforcement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
De plus, la progression des crédits dédiés aux harkis répond à la nécessité d’honorer certaines décisions de justice, restées trop longtemps insatisfaites. Il faudra aller plus loin.
En effet, cette mémoire n’est pas juste un concept abstrait. Dans nos territoires, elle se vit au quotidien, notamment en Lot-et-Garonne. Je pense évidemment aux camps de Bias et de Sainte-Livrade-sur-Lot, qui ont accueilli plus d’un millier de Français d’Indochine à partir de 1956. Ce sont des familles entières, des couples et des veuves de Français qui fuyaient la guerre et pour lesquels la France représentait un refuge. Ces lieux ont ensuite accueilli, à partir de 1962, des familles de harkis en transit. Leur histoire fait désormais partie intégrante de celle du Lot-et-Garonne.
À Sainte-Livrade-sur-Lot, qui reste aujourd’hui l’un des derniers sites historiques, la mémoire des Français d’Indochine est encore très présente et continue d’être transmise. Elle fait partie de l’histoire de notre département, de notre pays et elle mérite pleinement sa place dans la politique mémorielle nationale. Une proposition de loi a d’ailleurs été déposée sur ce thème et il serait légitime que le Sénat puisse l’examiner dans les meilleurs délais.
Je tiens également à saluer le travail de nos communes. Aucune d’entre elles ne manque les commémorations en mémoire de nos anciens combattants. Tout comme nos écoles ! Je pense notamment au concours de la Résistance organisé par l’Association nationale des anciens combattants de la résistance (Anacr) dans les collèges et les lycées, qu’il faut, là aussi, accompagner. Ce concours gagnerait à être généralisé ; il se déroule principalement dans le Sud-Ouest. Je regrette d’ailleurs qu’il ne soit pas imposé dans les programmes scolaires aujourd’hui.
Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » connaît aussi une baisse du nombre de bénéficiaires.
Malgré cette baisse, l’État doit continuer d’assurer une réparation complète et traiter les derniers dossiers en cours en matière de restitution des biens spoliés. La loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a permis de faciliter cette démarche. Les moyens prévus pour 2026 permettront de suivre ce travail jusqu’à son terme.
Ce programme finance également l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie. Là encore, madame la ministre, votre administration ne doit laisser aucun ayant droit sans réponse, il lui faut respecter la promesse mémorielle de la Nation envers ces personnes.
Cette mission est donc bien plus qu’une simple addition de crédits. Elle illustre une histoire nationale et le devoir que nous avons envers les anciens combattants, leurs familles, mais aussi les générations futures.
Le groupe RDSE, fidèle à son engagement envers la mémoire combattante et les valeurs républicaines, votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons a cette particularité d’unir le passé et l’avenir : le monde des combattants, mais aussi celui des jeunes, avec les liens armées-jeunesse, que l’actualité remet au centre.
Il ne s’agit donc pas seulement d’une mission de témoignage pour ceux qui ont combattu pour notre pays. Elle est aussi une mission de mémoire, de transmission et une mission qui rappelle la nécessaire cohésion des citoyens dans un monde redevenu incertain et instable. Elle regroupe donc beaucoup d’enjeux. Outre le passé et l’avenir, c’est aussi le présent qui est impliqué.
La particularité de cette mission est de subir une baisse de la quasi-totalité de ses crédits, par exemple en raison de l’attrition d’une population, comme c’est le cas des crédits pour les allocations viagères. Les autres crédits, en effet, stagnent ou diminuent.
Je salue mon collègue des Ardennes Marc Laménie, rapporteur spécial des crédits de cette mission. Notre département, les Ardennes, est une terre qui a connu le feu et qui est intimement concernée par tous les programmes de la mission.
Cette mission a évidemment pour objet les engagements que nous honorons, comme ceux envers les harkis, les autres supplétifs et les rapatriés.
Les crédits sont en baisse par rapport à 2025. Ainsi, la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie peut être fragilisée dans son application. C’est un point sur lequel nous devons rester vigilants. Je salue l’amendement du rapporteur spécial visant à réabonder à hauteur du niveau de l’année dernière les crédits consacrés à l’indemnisation des harkis. La parole donnée doit être respectée.
Je regrette cependant que les supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient pas de l’allocation de reconnaissance du combattant pour des raisons contentieuses. Cette injustice doit être réparée sans plus tarder !
La baisse des crédits de la politique de la mémoire est aussi à suivre avec beaucoup d’attention. Ceux-ci ont connu un pic en 2024 en raison de la commémoration du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire qui l’avaient entourée.
Les annulations, dont le niveau est préoccupant, comme l’a souligné le rapporteur spécial, posent des problèmes pour la réalisation des travaux d’entretien et fragilisent ainsi notre patrimoine mémoriel. En effet, nous devons rester attentifs aux nécropoles et carrés militaires.
Notre patrimoine mémoriel doit être entretenu, car les dégradations qui ne sont pas réparées à temps peuvent évidemment coûter plus cher à terme. J’appelle l’attention de Mme la ministre sur la nécessaire protection de nos lieux de mémoire. Je peux en témoigner dans les Ardennes.
Je salue au passage tous les bénévoles des associations qui participent à la vie de ces lieux de mémoire. Leur engagement doit être honoré, car ils donnent de leur temps et de leur énergie.
On note enfin la stabilité des crédits de la Journée défense et citoyenneté et du service militaire volontaire. Dans le contexte actuel, ces institutions sont appelées à jouer un rôle, notamment avec ce récent appel au renforcement du service militaire volontaire. Beaucoup de questions sont posées. La guerre en Ukraine s’invite indirectement dans l’examen de cette mission. Songeons aussi à toute cette instabilité géopolitique.
Comment réévaluer la Journée défense et citoyenneté à l’aune de l’inévitable remilitarisation de l’Europe ? Comment faciliter ce service militaire volontaire, appelé à prendre de l’ampleur ?
Enfin, dans la cohésion de la Nation, la Journée défense et citoyenneté a permis de détecter des situations d’illettrisme, preuve ce dispositif a une utilité. Comment, dans une journée, continuer à détecter ce qui fait défaut à notre cohésion ? Voilà un aspect qui pourrait être renforcé.
Quelles peuvent être donc les pistes pour une Journée défense et citoyenneté qui serait peut-être appelée à être encore refondue ? Il y a donc matière à réflexion en raison des évolutions actuelles.
Enfin, nous restons préoccupés par l’ONaCVG. La subvention pour charges de service public n’a pas été revalorisée, ce qui compromet les capacités de l’Office à recruter à hauteur de son plafond d’emplois autorisé en loi de finances. Il faut aussi faciliter les missions de cet établissement. Là aussi, nous devons garantir la bonne application d’une loi que nous avons votée en 2022.
Malgré certaines craintes, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Alice Rufo : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à saluer l’exceptionnelle promotion du Bleuet de cette année. Je connais votre engagement en la matière et je vous en remercie.
Voilà quatre-vingts ans, au mois de juin 1945, le général Leclerc faisait ses adieux à la 2e division blindée en recommandant de conserver dans le temps de paix qui s’ouvrait alors ce qu’il appelait un « patriotisme agissant ». Les interventions qui se sont succédé ce soir ont, me semble-t-il, fait écho à cette exigence d’un « patriotisme agissant ».
Oui, il s’agit bien de « patriotisme », car l’objectif est de développer l’esprit de défense de notre Nation, dans un moment où – cela a également été souligné – les dangers s’accumulent.
Oui, ce patriotisme est « agissant » : reconnaître ce que nous devons à ceux qui se sont battus pour nous, c’est regarder non pas vers le passé, mais vers l’avenir.
Madame la sénatrice Sollogoub, vous avez évoqué l’Ukraine. J’ai récemment rencontré la ministre ukrainienne des vétérans et lui ai exprimé mon soutien. Preuve que ce devoir de reconnaissance est à la fois très actuel et très concret, l’Ukraine doit d’ores et déjà gérer la situation de ses vétérans ; cela fait intégralement partie de l’effort de guerre. Nous devons y être attentifs, car cela nous dit aussi quelque chose des réalités du temps présent.
Ce « patriotisme agissant », c’est celui du monde combattant, qui, s’il n’est pas présent dans l’hémicycle aujourd’hui, est bien à nos côtés. Plusieurs orateurs y ont fait référence.
Je tiens à saluer l’engagement et le savoir de ces hommes et de ces femmes. Je parle en connaissance de cause, puisqu’ils m’ont déjà beaucoup appris depuis mon entrée en fonction, et ils continuent de le faire. J’ai aussi beaucoup appris à vos côtés, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, et j’ai vraiment l’intention de coconstruire mon action avec vous.
En effet, cette mission a évidemment un caractère particulier. Ce n’est pas une mission budgétaire comme les autres. Elle revêt une dimension morale, puisqu’elle relève d’un devoir. Toucher à un euro de cette mission, c’est toucher à une partie de nous-mêmes, de notre pays, de ce que la Nation doit à celles et ceux qui se sont battus pour lui.
Ainsi que cela a été évoqué, la mission est marquée cette année par un changement sémantique. Elle s’intitule désormais « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Ce changement est emblématique de la dynamique que je viens de décrire.
Madame la rapporteure pour avis, je crois que tout le monde sait ici combien ce nouveau nom vous doit. Je vous félicite donc de ce succès, qui a déjà été annoncé par le changement de nom de l’Office.
Non, madame la sénatrice Apourceau-Poly, cette évolution lexicale ne s’inscrit pas dans une perspective belliciste. Au contraire ! Il s’agit bien de reconnaître la quatrième génération du feu, celle qui s’est battue pour nous dans les opérations extérieures. Nous voulons que la génération des anciens combattants et, plus généralement, l’ensemble du monde combattant se projettent vers l’avenir. Pour en avoir beaucoup parlé avec les représentants des associations, je sais qu’ils y sont tout à fait prêts. Ce travail de mémoire et de transmission, auquel vous êtes nombreuses et nombreux à avoir fait référence, nous le leur devons. C’est important pour notre pays.
Malgré ce qui a pu être dit, les grands équilibres de ce budget sont préservés. Certes, on note une baisse, mais vous en connaissez les motifs.
Cela s’explique d’abord par l’érosion du nombre de ressortissants de l’ONaCVG – évidemment, il s’agit d’une perspective triste –, qui devrait passer de 1,6 million actuellement à environ 550 000 en une vingtaine d’années, soit une baisse annuelle moyenne de 6 % à 7 %, d’après nos calculs. Nos évaluations s’appuient sur des éléments tangibles.
Par ailleurs, ne nous racontons pas d’histoires, le contexte budgétaire est quelque peu contraint. Il n’y a pas de raison que cette mission ne contribue pas aussi à l’effort budgétaire de toute la Nation.
Je tiens à rendre hommage à ma prédécesseure, qui a construit largement les grands équilibres de ce budget et qui s’est battue à vos côtés pour les protéger.
Je pense à la reconnaissance des combattants, de leurs proches et des victimes civiles de guerre, à la réparation des sacrifices consentis et à la valorisation du patrimoine mémoriel et culturel, qui nourrit la conscience que la France a d’elle-même.
S’il y a bien une baisse de 6,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 – je viens d’en donner des éléments d’explication –, je rappelle que les principaux postes budgétaires sont préservés.
Ainsi, 617 millions d’euros sont prévus pour les pensions militaires d’invalidité, 464 millions d’euros sont consacrés à l’allocation de reconnaissance du combattant. Celle-ci exprime depuis la Grande Guerre la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu et qui ont survécu.
Le point de PMI a été largement évoqué. Permettez-moi de vous dire ce que je pense sincèrement – c’est selon moi la meilleure manière d’ouvrir le débat.
Une règle d’indexation a été fixée en 2022. Elle a été discutée de manière tripartite entre le gouvernement de l’époque, les associations du monde combattant et les parlementaires.
La règle d’indexation s’appuie sur le point d’indice des agents de la fonction publique, lequel n’évolue pas. Plusieurs d’entre vous, notamment Mme Poumirol, ont évoqué la question de l’inflation et exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet.
C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai annoncé lors de mon audition par la commission des affaires sociales, nous publierons, au début de l’année 2026, un rapport mesurant l’écart entre le point de PMI et l’inflation. Je sais que le dépôt du précédent rapport a pris du retard, ce qui ne simplifie pas la tâche.
Avant que nous ne passions à l’examen des amendements, je précise que le Gouvernement ne lèvera aucun gage : les crédits que vous souhaitez allouer à une ligne budgétaire devront être ponctionnés sur une autre. Sur ce sujet, j’en appelle à la responsabilité collective.
J’entends la préoccupation du monde combattant concernant l’inflation, que vous relayez très justement ici. Quelle que soit l’issue de nos débats ce soir, gardons-nous de transformer un dispositif d’indexation qui s’est révélé positif à cause d’une situation ponctuelle.
Gardons à l’esprit que la PMI est non pas une pension de retraite, mais une allocation qui témoigne de la reconnaissance de l’État. Au-delà de la situation budgétaire et des débats que nous avons cette année, veillons à préserver la solidité de ce dispositif.
Bref, je continuerai à travailler avec vous sur la question de l’inflation.
J’en viens à la poursuite du plan Blessés 2023-2027. Plusieurs d’entre vous ont souligné l’importance du dispositif Athos. J’ai mesuré à quel point celui-ci était essentiel et méritait nos efforts pour être consolidé, lorsque j’ai visité des maisons Athos à Bordeaux et à Toulon. Je me rendrai d’ailleurs demain à Colmar, pour inaugurer la sixième maison.
Notez que 80 % des 120 mesures du plan Blessés sont déjà appliquées. Je vous appelle à voter les crédits de la mission, qui permettront de mettre en œuvre ce plan jusqu’au bout.
Le budget met également l’accent l’Institution nationale des invalides (INI), à laquelle nous tenons tous ici. La subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est versée est stable, dans la mesure où elle s’élève à 14,4 millions d’euros.
En outre, sachez qu’un nouvel effort de 7,5 millions d’euros sera fait en matière d’investissement pour la réalisation de travaux de mise aux normes et l’acquisition de logiciels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous rendu hommage à l’ONaCVG. Je me joins à vous et salue le travail qui a été accompli par sa directrice générale.
Le projet de loi de finances pour 2026 préserve les moyens en effectifs et en subventions de fonctionnement de cet établissement. En outre, des investissements sont maintenus pour rénover le logiciel de traitement des dossiers et de paiement des allocations.
L’évolution du nombre de ressortissants de l’ONaCVG conduit à une contraction de l’enveloppe consacrée à l’action sociale. Cependant, je vous indique avoir demandé le maintien de la commission instituée en 2024 et en 2025 pour conforter l’aide aux pupilles de la Nation qui ont atteint l’âge de la majorité. Celle-ci pourra ainsi continuer à accompagner les individus concernés, dossier par dossier, et allouer une aide en complément du soutien mis en place à l’échelon départemental.
En 2026, l’ONaCVG bénéficiera d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP). J’espère que vous vous engagerez tous dans la réflexion qui sera ouverte sur ce sujet, car nous aurons besoin de vos recommandations et de votre appui.
Ce contrat permettra notamment d’anticiper la nécessaire adaptation de l’Office à l’évolution du nombre de ressortissants et à leur répartition géographique.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Alice Rufo : L’action en faveur des harkis reste majeure. Elle est donc complètement maintenue et soutenue.
Enfin, les crédits consacrés à l’activité mémorielle sont réduits, en raison de la fin des commémorations du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire. Il n’empêche que j’ai bien entendu vos remarques sur la nécessité de restaurer les monuments aux morts. Je veillerai personnellement à ce que des actions soient entreprises en ce sens. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 730 919 618
1 738 300 118
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 652 495 770
1 659 876 270
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
78 423 848
78 423 848
dont titre 2
1 508 987
1 508 987
Mme la présidente : L’amendement n° II-1737 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cambier, Delahaye et Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
20 000 000
20 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
SOLDE
- 20 000 000
- 20 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement, comme ceux que j’ai déposés sur l’ensemble des missions de ce projet de loi de finances, vise à appeler l’attention de notre assemblée sur le fait que les dépenses publiques ont tendance à s’envoler et qu’il convient de les maîtriser au mieux.
En l’occurrence, cet amendement a un objet modeste, puisqu’il s’agit de réduire de 20 millions d’euros le montant des crédits de cette mission. Les économies escomptées permettront de ne pas dégrader davantage nos finances publiques qui, comme chacun le sait ici, ne se portent pas très bien.
Il est nécessaire que vous votiez cet amendement, mes chers collègues, si nous voulons commencer à réduire nos dépenses publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Avant de donner l’avis de la commission sur chacun de ces amendements, je tenais, madame la ministre, mes chers collègues, à vous remercier sincèrement de vos témoignages, empreints de cœur et de passion.
Nous pouvons comprendre le coup de rabot de 5 % proposé par M. Canévet via cet amendement, même s’il paraît un peu dur.
Cependant, compte tenu des enjeux de cette mission – je pense notamment à l’entretien de la mémoire au travers de multiples sites, comme les nécropoles –, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Cette mission budgétaire est une dette, au sens moral du terme.
Certes, il n’existe certes pas d’argent magique, mais il n’y a pas non plus d’économies magiques.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Michel Canévet fait preuve de constance : mission après mission, il demande des diminutions de crédits. À l’évidence, il ne voit comme solution à la situation actuelle de notre pays qu’une réduction drastique des dépenses.
Comme pour la mission « Santé », dont nous venons d’achever l’examen, ce serait une erreur de diminuer les crédits dont nous discutons maintenant. Ces derniers sont en effet essentiels pour entretenir la mémoire non seulement des anciens combattants, mais aussi celle des combattants d’aujourd’hui, qui servent notre pays dans le cadre des opérations extérieures.
Le lien armées-Nation est important et il faut le conserver.
Je regrette, monsieur Canévet, que votre position se réduise à exiger des coupes budgétaires. Vous n’avez jamais suivi les propositions du groupe SER pour trouver des recettes, considérant qu’elles étaient toujours excessives en ce qu’elles frappaient des individus aux revenus importants.
Bref, je trouve votre attitude très dogmatique, cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : On ne juge pas les résultats d’une mission uniquement à l’aune de l’augmentation de ses crédits. Je crois qu’il est temps, dans notre pays, de remettre en cause un certain nombre de politiques publiques, si nous voulons réduire le déficit, dont le montant devrait s’élever à 124 milliards d’euros pour le budget de l’État. C’est considérable ! Il est temps que chacun d’entre nous prenne enfin la mesure de la situation réelle des comptes publics ! (M. Jean-Jacques Panunzi acquiesce.)
Dès lors que nous ne sommes pas capables de trouver les recettes permettant de financer ce budget, nous devons arrêter d’imposer nos concitoyens qui en ont déjà ras-le-bol, comme le révèlent toutes les enquêtes d’opinion.
Ce sont bien nos concitoyens eux-mêmes qui nous demandent de réduire significativement les dépenses publiques : là encore, regardez les enquêtes d’opinion à ce sujet. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
Si nous ne réduisons pas la dépense, nous échouerons à répondre à l’attente de nos concitoyens. Ne vous étonnez pas, dans ce cas, du résultat des urnes !
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je peux affirmer sans trop me tromper que, si les Françaises et les Français nous demandent de faire des économies, ce n’est certainement pas sur le budget des anciens combattants. J’en veux pour preuve le respect et la gratitude qu’ils témoignent à ces derniers, chaque fois qu’ils en ont l’occasion.
Certes, il faut faire des économies, mais, de grâce, pas sur ce budget-là, d’autant que celui-ci n’est pas le plus important de la République.
Monsieur Canévet, il est faux de dire que nous n’avons pas trouvé de recettes : nous n’avons cessé de faire des propositions en ce sens. Malheureusement, à de nombreuses reprises, la majorité sénatoriale ne nous a pas suivis. (Mme Pascale Gruny et M. Michel Canévet s’exclament.)
C’est la raison pour laquelle je nous invite toutes et tous à raison garder et, surtout, à ne pas essayer de mégoter sur le dos des anciens combattants et des associations mémorielles et patriotiques.
M. Claude Raynal : Avançons, chers collègues !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1737 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2036 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme Drexler, MM. Dossus et Gontard, Mmes Guhl et Herzog, MM. Jadot, Kern et Klinger, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Schalck, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
30 012 920
30 012 920
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale
30 012 920
30 012 920
TOTAL
30 012 920
30 012 920
30 012 920
30 012 920
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Depuis le 11 novembre dernier, il y a tout juste un mois, une plaque a été installée aux Invalides pour rendre hommage aux Alsaciens et aux Mosellans qui furent incorporés de force dans l’armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale.
Ces 130 000 hommes, âgés de 17 ans à 36 ans, furent contraints de porter les armes sous un uniforme qu’ils détestaient ; 40 000 d’entre eux ne sont jamais revenus, ce qui, pour les seuls départements d’Alsace et de Moselle, représente 18 % de la totalité des militaires Français morts durant cette guerre.
Cette plaque redonne de la dignité à ceux auxquels on a imposé le statut de traîtres. Pendant les décennies qui suivirent la guerre, les survivants et leurs proches ont vécu avec cet opprobre. Bien peu, parmi leurs compatriotes, ont eu conscience du manquement dont les départements évoqués ont été victimes.
Ce manquement s’est d’abord traduit par l’abandon de l’État face à l’annexion, de fait, de ces territoires en 1940. Cette injustice s’est prolongée parce que des décennies ont passé avant qu’il soit admis qu’il s’était bien agi d’une annexion, et non d’une occupation. C’est de cette annexion qu’a résulté le crime de masse qu’a été l’incorporation de force de nos soldats dans l’armée allemande.
Leurs orphelins – ces enfants privés de père, qui sont encore plus de 3 000 aujourd’hui et qui sont évidemment très âgés – n’ont bénéficié d’aucune aide financière en reconnaissance de leurs souffrances, contrairement à ce que prévoient les décrets de 2000 et de 2004 qui ont reconnu les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie.
Cet amendement est défendu au nom du groupe GEST, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’il a été cosigné par Elsa Schalck, Sabine Drexler, Christine Herzog et Christian Klinger.
Nous proposons de faire un geste concret envers les orphelins des incorporés de force, victimes d’un manquement national après un crime de masse si spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Nous comprenons le sens de cet amendement pour les départements d’Alsace et de Moselle, d’autant qu’il a été cosigné par presque tous les sénateurs de ces territoires.
Malgré tout le respect qu’elle a pour une telle demande, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Monsieur le sénateur, je vous remercie de nous permettre de rappeler le devoir de mémoire que nous avons vis-à-vis des incorporés de force dans l’armée allemande. J’irai demain leur rendre hommage au mémorial Alsace-Moselle, à Schirmeck, dans la continuité de l’inauguration, par le Président de la République, le 11 novembre dernier, de la plaque qui leur est dédiée aux Invalides.
J’ajoute que le ministère soutient la recherche historique sur ce sujet, qui sera déclinée dans les manuels scolaires. Je suis à votre disposition pour en discuter.
À cet égard, Monsieur le sénateur, vous pouvez être assuré de la reconnaissance de la France vis-à-vis des incorporés de force.
Les orphelins concernés sont des ressortissants de l’ONaCVG. À ce titre, ils sont traités de manière égale avec les autres orphelins des individus morts pour la France en combattant.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : L’apprentissage de cette mémoire constitue une avancée, qu’il faut approfondir. En effet, les victimes civiles, comme les victimes combattantes, dont le nombre est sans commune mesure dans les départements que j’ai cités, attestent d’un héritage mémoriel régional spécifique terriblement douloureux, qui a été trop longtemps dissocié de la mémoire nationale.
Le Président de la République s’est engagé à ce que l’éducation nationale remédie à ce problème.
Je considère qu’il n’est pas juste d’assimiler le drame et les douleurs de l’Alsace et de la Moselle à ce qu’ont vécu, aussi durement, tous les autres Français.
En décrétant, dans les années qui ont suivi la guerre, que les incorporés de force étaient morts pour la France, comme les autres soldats, on a d’une certaine manière alimenté une forme de déni des crimes de masse spécifiques qu’ils ont subis, au mépris du droit international le plus élémentaire.
Voilà pourquoi nous avons une dette particulière à l’égard de ces orphelins. Le geste proposé serait un acte de dignité pour toute la Nation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à répondre à une exigence de justice qui a été longtemps différée. La République a su, par le passé, reconnaître et réparer d’autres souffrances qui sont nées de l’histoire et a admis que des situations exceptionnelles imposaient des réparations exceptionnelles.
Pour les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle, cette reconnaissance ne s’est jamais accompagnée d’une véritable réparation.
Jacques Fernique l’a rappelé, ces orphelins sont encore 3 500 aujourd’hui. Si leur douleur a été entendue – en témoigne l’installation récente d’une plaque aux Invalides –, elle n’a jamais été indemnisée, alors que leur situation est parfaitement comparable à celle d’autres orphelins qui ont reçu une compensation.
Cet amendement ne crée pas un précédent, il vise seulement à mettre fin à une inégalité de traitement, à rétablir une équité que la République a su accorder ailleurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2036 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1992, présenté par Mmes Monier, Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
4 000 000
4 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », regroupe aujourd’hui trois dispositifs essentiels visant à réparer, autant qu’il est possible de le faire, les injustices subies par les victimes de la barbarie nazie et leur famille.
Ces dispositifs indemnisent les victimes de spoliations antisémites, les orphelins de parents qui ont subi des persécutions antisémites ou des actes de barbarie.
Cependant, une inégalité demeure : depuis le décret du 27 juillet 2004, les orphelins de résistants morts fusillés peuvent être indemnisés, tandis que ceux dont les parents sont tombés au combat les armes à la main, en luttant contre le nazisme, ne le peuvent pas.
Pourtant, la cause du décès est identique, puisqu’il s’agit d’un sacrifice pour la liberté et contre la barbarie.
Cet amendement vise donc à réparer cette injustice en créant un quatrième dispositif d’indemnisation réservé aux orphelins de résistants morts au combat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Le Gouvernement est très attaché au périmètre actuel d’indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie et de la Shoah, vis-à-vis desquels l’État français a reconnu sa part de responsabilité.
Ce dispositif doit garder sa particularité. C’est bien le caractère hors norme de la barbarie nazie et la complicité du régime de Vichy qui est à l’origine de cette indemnisation réservée aux enfants dont les parents résistants, martyrs ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales sont décédés en déportation ou ont été exécutés.
Cela n’enlève absolument rien à la reconnaissance que la France porte aux résistants morts au combat, qui bénéficient, ainsi que leurs descendants, de toutes les dispositions relatives aux personnes qui sont mortes pour la France en combattant.
Ainsi, ils sont considérés comme des combattants volontaires de la Résistance. Leur situation est la même que ceux qui sont morts dans les forces françaises libres.
Les orphelins, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’ONaCVG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement. Les orphelins de résistants morts au combat sont donc traités d’égal à égal avec tous les autres orphelins d’individus morts pour la France.
Il n’y a donc pas de raison de leur accorder des droits différents, même si nous reconnaissons, bien évidemment, leur souffrance et la dette qui leur est due.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1992.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-20, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
12 000 000
12 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
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La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laménie : Cet amendement vise à rétablir à 12 millions d’euros les crédits consacrés à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des harkis prévu par la loi du 23 février 2022.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Je partage l’attention que vous portez à la mémoire des harkis, monsieur le rapporteur spécial.
Le budget pour l’année 2025 a été doté de 70 millions d’euros pour payer les conséquences de la décision Tamazount et autres c. France rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le projet de loi de finances pour 2026 ouvre donc 58,8 millions d’euros au titre du droit à réparation et tient compte de l’élargissement à 37 nouveaux sites de la liste des sites ouvrant droit à réparation, pour un coût estimé à 8 millions d’euros.
J’ajoute que le dispositif sera maintenu jusqu’en 2027, ce qui permettra à la CNIH (commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles) de procéder à d’éventuels ajouts à la liste des sites ouvrant droit à réparation, qui feront l’objet de paiements en 2027, le temps que les dossiers soient constitués.
De ce point de vue, le budget pour 2026 répond aux besoins estimés, sachant que la loi de finances de fin de gestion pour 2025 nous a permis de prendre de l’avance. À ce jour, 30 000 dossiers ont été traités, soit la majorité de ceux qui étaient concernés par le dispositif.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-20.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1995, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
6 000 000
6 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté, en ce qu’il vise, de manière simple et juste, à accorder une allocation viagère à toutes les veuves de harkis, sans distinction liée à la date du décès du conjoint.
Aujourd’hui, si le mari est décédé avant 2016, la veuve perçoit 40 % de moins que s’il est mort après 2016. Nous demandons de mettre fin à cette disparité incompréhensible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Nous avons déjà évoqué cette situation l’an dernier. Cette demande est depuis satisfaite.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Le ministère des armées, qui était favorable à cette régularisation, a obtenu, via la loi de finances initiale pour 2024, la modification de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2004, les rentes des veuves de harkis sont alignées au meilleur montant, indépendamment des choix faits antérieurement.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente : Madame Poumirol, l’amendement n° II-1995 est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1995 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1731 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Richer, Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Berthet et V. Boyer, M. Cambon, Mme de Cidrac, M. Delia, Mme Di Folco, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et Nédélec et MM. Panunzi, Piednoir, Pointereau, Rietmann et Sol.
L’amendement n° II-1994 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2037 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cukierman et Brulin, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
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(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
75 510
75 510
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
75 510
75 510
TOTAL
75 510
75 510
75 510
75 510
SOLDE
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La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° II-1731 rectifié.
Mme Else Joseph : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° II-1994.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement, que nous déposons systématiquement chaque année, concerne les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun, qui ne sont plus que dix-huit aujourd’hui.
Puisque plusieurs décisions ont été rendues et que le Conseil constitutionnel, en 2016, a censuré l’article 52 de la loi du 18 décembre 2016, il nous paraît juste d’accorder l’indemnité unique de 4 195 euros prévue par la loi de programmation militaire (LPM), afin de solder définitivement cette injustice.
Pour rappel, seules dix-huit personnes sont encore en vie. Ainsi, le coût total de la mesure s’élèverait à 75 510 euros, ce qui n’aggraverait pas le déficit de la Nation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-2037.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à traiter la situation des veuves de rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.
La loi de programmation militaire leur a attribué le versement d’une allocation unique de 4 195 euros, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : la personne concernée doit avoir déposé sa demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et elle ne doit pas avoir engagé de procédures contentieuses après une réponse négative de l’administration ou après que celle-ci a gardé le silence.
Cela vient d’être rappelé, dix-huit personnes sont toujours en attente du versement de l’allocation unique. Cet amendement vise donc à réparer cette injustice et à clore ce dossier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Il est vrai que nous évoquons cette question chaque année. L’ONaCVG a étudié le dossier et a pris contact avec l’ensemble des personnes intéressées.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Le besoin des dix-huit personnes identifiées a été réévalué. Il a été établi qu’elles n’avaient pas formulé de demande spontanée d’accès au dispositif visé par ces amendements. Je vous confirme néanmoins que l’accompagnement individualisé sera maintenu.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Chaque année, on nous répond de manière itérative que le dossier sera réexaminé. En 2020, les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun étaient au nombre de vingt-deux ; ils ne sont plus que dix-huit aujourd’hui. En continuant comme cela, nous n’aurons bientôt plus besoin d’indemniser personne !
Je suis très étonnée que vous ayez pu faire une enquête et que les personnes concernées aient indiqué n’avoir besoin de rien.
Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je saisis cette occasion de rendre hommage à l’ancienne ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, Patricia Mirallès, qui a défendu la loi du 23 février 2022.
Madame la ministre, je dois avouer être depuis lors très mal à l’aise quand nous débattons de ces amendements chaque année, et ce pour une raison simple.
En effet, lors de l’examen de ce texte, une distinction a été établie entre les harkis placés dans les centres de rétention et ceux qui étaient employés dans les hameaux de forestage. Il se trouve que mon département a hébergé ces deux types de lieu. À l’époque, certains rapatriés étaient donc déjà discriminés.
Je suis encore gêné d’entendre aujourd’hui que le montant de l’indemnité que perçoit une veuve dépend de la date de décès de son mari.
J’y insiste : je réprouve ces distinctions, ces discriminations – j’ose le terme – entre les forces supplétives, quel que soit leur statut. Nous parlons de dix-huit veuves qui vivent aujourd’hui avec une blessure ouverte, symbolique – comme celle que les guerres peuvent infliger –, et ressentent de l’injustice.
C’est la raison pour laquelle je vous lance cet appel, madame la ministre : n’attendons pas que ces dix-huit veuves meurent pour essayer de rétablir un peu de justice !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1731 rectifié, II-1994 et II-2037.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1993, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
6 500 000
6 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
6 500 000
6 500 000
TOTAL
6 500 000
6 500 000
6 500 000
6 500 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revaloriser le point de PMI. Je n’en dis pas plus : le sujet a été largement évoqué tout à l’heure et la ministre a en partie répondu à nos préoccupations.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2038, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cukierman, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
6 172 755
6 172 755
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
6 172 755
6 172 755
TOTAL
6 172 755
6 172 755
6 172 755
6 172 755
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La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise, lui aussi, à revaloriser le point de PMI, afin de rattraper le retard pris depuis vingt ans vis-à-vis de l’inflation.
La ministre des armées a reconnu, devant l’Assemblée nationale, que l’écart entre le point de PMI actuel et son niveau théorique, s’il avait été indexé sur les prix à la consommation, n’a cessé de croître depuis 2005. Cela entraîne concrètement une perte de pouvoir d’achat de 10 points pour les pensionnés entre 2005 et 2025.
Ce gel des pensions est la conséquence non pas de l’année blanche annoncée par le Gouvernement sur les prestations sociales, mais de celle qui a été prévue pour les fonctionnaires, dont le point d’indice va encore rester bloqué cette année.
Cet amendement tend donc à augmenter les crédits de 1 %, pour tenir compte de l’inflation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Le volet humain est essentiel et même prioritaire. Ces pensionnés méritent beaucoup de respect et de reconnaissance, comme nous l’avons rappelé.
Sur ces amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Sincèrement, je n’ai pas de solution à proposer, dans la mesure où le gage ne sera pas levé.
Sur le rattrapage vis-à-vis de l’inflation, je m’engage devant vous à étudier cette question au cours du premier trimestre de l’année prochaine.
Par ailleurs, l’indexation sur le point d’indice de la fonction publique ayant été décidée, il convient à mon sens de ne pas changer de dispositif au seul motif qu’une difficulté survient.
En toute franchise, même si je comprends la situation qui est évoquée, je ne peux émettre un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1993.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2038.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-675 rectifié, présenté par MM. Longeot, Dhersin, E. Blanc et S. Demilly, Mmes Billon, Bourguignon et Jacquemet, MM. Menonville, Duffourg, Gremillet, P. Martin, Pillefer, Haye, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Malet, Saint-Pé et Patru et M. Hingray, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
5 000 000
5 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
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La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement concerne les pupilles de la Nation.
Il a pour objet de rétablir la mesure Pupilles majeurs et, par conséquent, de prévoir une enveloppe de 5 millions d’euros sur l’action 03 du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Ces crédits visent à compenser la baisse des moyens d’action sociale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) destinés aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre majeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Compte tenu du contexte national, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis attachée à ce que l’ONaCVG soit particulièrement attentif à la situation des pupilles de la Nation, notamment à celle des orphelins majeurs.
C’est pourquoi, malgré la baisse du budget qui accompagne la diminution tendancielle, j’ai demandé que la commission mise en place soit maintenue. Ce n’est pas un maintien de façade, c’est un engagement de suivi de ma part.
La disparition d’une enveloppe ponctuelle fléchée n’est donc pas synonyme de désengagement. J’en ai avisé les associations concernées et je vous tiendrai régulièrement informés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Levi, l’amendement n° II-675 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-675 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1727, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier, M. Vogel et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
3 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
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La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement n° II-1727 vise à mieux faire vivre la mémoire des guerres récentes impliquant la France, c’est-à-dire les deux guerres mondiales, la guerre d’Indochine et la guerre d’Algérie.
Il nous semble urgent de renforcer la transmission de la mémoire de ces conflits aux jeunes générations, notamment par l’organisation de projets mémoriels et culturels dans le cadre scolaire.
Cet amendement tend donc à doubler la dotation de la sous-action « Mémoire et patrimoine mémoriel » du programme 169, ce qui représente une augmentation de 3 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Les actions de mémoire, de transmission et de pédagogie sont importantes. Leur lien avec l’éducation nationale a d’ailleurs été largement rappelé.
Toutefois, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : J’ai bien entendu la grande attention portée par cette assemblée à la mémoire.
Nous devons approfondir le travail avec le monde combattant et le ministère de l’éducation nationale sur le développement de ces actions mémorielles. J’en ai d’ailleurs discuté avec mon collègue Edouard Geffray, qui est très engagé sur ce sujet.
Les budgets des musées, qui ne relèvent pas de ce programme, contribuent beaucoup à l’action mémorielle et nous allons poursuivre en ce sens.
Évidemment, la fin des commémorations du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire ne se résume pas à une baisse de budget. Elle sera aussi l’occasion de dresser le bilan d’une opération qui s’est très bien déroulée.
Je rencontrerai bientôt M. Philippe Étienne pour tirer les conclusions de la mission Libération qui lui a été confiée et mettre en œuvre des actions concrètes, qui ne sont pas nécessairement programmées budgétairement dans cette mission.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1727.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-411 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Chevalier et Rochette, Mmes Saint-Pé, Nadille et Bellamy, M. Haye et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1
1
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
1
1
TOTAL
1
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1
SOLDE
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La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement d’appel tend à ce que les militaires décédés accidentellement lors d’entraînements ou d’exercices à haute intensité puissent recevoir la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Créée par la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, cette mention rend hommage aux militaires tombés en service et ouvre des droits importants à leurs proches. Depuis le décret du 18 mars 2016, son attribution est toutefois restreinte au décès causé par l’acte volontaire d’un tiers.
Ainsi, de nombreux militaires morts en préparation opérationnelle ou en mission intérieure ne peuvent plus en bénéficier, alors qu’ils servaient dans des conditions comparables à celles du combat. Plusieurs estimations font état de près de 130 cas depuis cette évolution.
Afin d’ouvrir la réflexion sur un réexamen de ce périmètre, nous avons décidé d’inscrire symboliquement 1 euro sur l’action n° 03, « Reconnaissance envers le monde combattant », du programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Ce montant est prélevé, pour des raisons de recevabilité, sur l’action n° 02 du programme 158, sans intention de réduire ses crédits pour autant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Comme l’a rappelé Mme Lermytte, il s’agit d’un amendement d’appel. La commission en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Alice Rufo : Comme vous le savez, trois mentions coexistent depuis 2021. J’en rappelle le cadre.
La mention « Mort pour la France » est dédiée aux décès survenus au feu, en temps de guerre ou au cours d’une opération extérieure.
La mention « Mort pour le service de la Nation » est attribuée lorsque le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers.
La mention « Mort pour le service de la République » peut être décernée en cas de décès survenu lors de missions présentant une dangerosité ou un risque particulier, notamment à l’occasion d’exercices militaires.
La nécessité de prendre en compte les décès survenus en préparation opérationnelle a d’ailleurs largement justifié la création de cette dernière mention.
Nous sommes très attachés à ce cadre et à la reconnaissance de la singularité de chacune de ces mentions.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : La mesure qui est ici proposée semble aller de soi.
Comme vous le savez, il existe pour les sapeurs-pompiers une distinction entre la mention « Mort au feu » et celle de « Mort en service commandé », qui s’applique aux décès accidentels survenus lors du trajet vers le lieu d’intervention.
Le parallélisme des formes pourrait parfaitement s’appliquer. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-411 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)