Loi de finances pour 2026 : Sécurités
debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurités
26 580 707 043
25 947 523 241
Police nationale
14 342 441 306
13 890 776 897
dont titre 2
12 086 407 605
12 086 407 605
Gendarmerie nationale
11 159 701 534
11 091 908 790
dont titre 2
9 152 624 242
9 152 624 242
Sécurité et éducation routières
83 622 634
82 115 152
Sécurité civile
994 941 569
882 722 402
dont titre 2
253 131 179
253 131 179
Mme la présidente : Les amendements nos II-1557 et II-1540 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-989 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
335 000 000
335 000 000
dont titre 2
335 000 000
335 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
335 000 000
335 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
335 000 000
335 000 000
335 000 000
335 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si nous nous félicitons de la création, prévue dans cette mission budgétaire, de 1 000 postes dans la police nationale, nous proposons d’aller plus loin.
Sur ces 1 000 postes, 700 sont destinés à la filière investigation et 300 visent à répondre à l’accroissement de la capacité des centres de rétention administrative, et donc de la police des étrangers, au détriment des policiers chargés d’assurer la sécurité et l’ordre publics, dont les effectifs sont annoncés en baisse dans cette mission budgétaire.
Cet amendement vise donc à créer des postes de sécurité publique. Il nous semble en effet que la présence physique des policiers auprès de nos concitoyens est indispensable pour lutter contre les incivilités au quotidien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je comprends l’objet de cet amendement, mais il faut prendre en compte la contrainte budgétaire et l’effort, exceptionnel, de 1 000 équivalents temps plein (ETP) prévu dans ce projet de budget.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : J’ajoute au propos du rapporteur spécial que les heures de présence des fonctionnaires sur la voie publique ont augmenté en 2025 par rapport à 2024. La sécurité du quotidien est donc bien une préoccupation du Gouvernement.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-989 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1549 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
20 000 000
20 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1549 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-991 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rossignol, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
290 000 000
290 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
290 000 000
290 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
290 000 000
290 000 000
290 000 000
290 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme je le disais dans mon intervention liminaire, nous pouvons progresser, dans le cadre de cette mission budgétaire, sur la question de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) – une volonté que nous partageons tous ici.
Nous faisons partie, avec plusieurs de nos collègues sénatrices et sénateurs, de la coalition des parlementaires et des associations pour une loi intégrale contre les violences sexuelles, et nous proposons de tirer les enseignements de cette démarche au travers de cet amendement.
Une proposition de loi intégrale a déjà été déposée à l’Assemblée nationale par notre collègue Céline Thiébault-Martinez, afin de prévoir des financements visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences et à renforcer les moyens de formation des policiers et des gendarmes – nous savons qu’en la matière les choses progressent –, ainsi que les moyens alloués à la police pour augmenter les effectifs d’enquêteur spécialisé sur ces sujets.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1633, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Avec cet amendement, beaucoup plus modeste que le précédent, nous nous concentrons sur la formation des policiers.
La première étape à franchir pour les victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles consiste à porter plainte au commissariat. Pour entendre ces victimes et instruire correctement leur affaire, il convient d’avoir quelques notions de ce que sont le psychotraumatisme, la situation de victime, le contrôle coercitif, entre autres, ce qui nécessite une formation.
Cette formation, qui a été mise en place, est dispensée sur la base du volontariat. Malheureusement, les débuts sont un peu mous, et il faudrait aller plus vite.
Monsieur le ministre, vous le savez, le centre Hubertine-Auclert, qui devait former des policiers en Île-de-France, n’avait plus de nouvelles de ce projet. Il faudrait prévoir un coup de pouce dans ce domaine, car cette formation est indispensable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Nous comprenons la démarche de nos collègues, en particulier celle de la présidente Dominique Vérien.
Vous l’avez dit, mes chères collègues, un effort notable a été consenti depuis des années, et nous le soutenons. Pour autant, pour les raisons budgétaires que vous connaissez, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Des dispositifs importants en matière de lutte contre les violences faites aux femmes sont d’ores et déjà en place. Je ne reviendrai pas sur le nombre de référents VSS, la prise de plainte hors les murs, le rôle des différents intervenants sociaux et des psychologues, entre autres. Le système en la matière est désormais solide.
Je tiens à vous rassurer, mesdames les sénatrices, ce sujet demeure une priorité, et il est traité tant dans le cadre de la formation initiale que dans celui de la formation continue.
Madame Vérien, j’ai bien entendu votre interpellation sur le centre Hubertine-Auclert lors des questions d’actualité au Gouvernement. Des élus régionaux, notamment la présidente du conseil régional d’Île-de-France, m’ont saisi de ce sujet, et nous y travaillons.
Je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Madame Linkenheld, l’amendement n° II-991 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Vérien, l’amendement n° II-1633 est-il maintenu ?
Mme Dominique Vérien : Je vais le retirer, car des moyens sont en effet prévus dans ce domaine. Il faudrait cependant une véritable volonté de renforcer cette formation. Pour ce qui concerne les policiers, le volontariat n’est pas suffisamment encouragé ; je reviendrai ultérieurement sur le cas des gendarmes.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1633 est retiré.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-1633 rectifié, présenté par Mme Audrey Linkenheld, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1633.
Je mets aux voix l’amendement n° II-991 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1633 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1612 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° II-1634 est présenté par Mme Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° II-1612.
Mme Mélanie Vogel : Toujours sur le sujet des violences sexistes et sexuelles, l’amendement vise à ce que les gendarmes bénéficient d’un plan de formation obligatoire, qui soit construit avec les associations spécialisées et déployé sous la supervision du Centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois, qui pilote déjà les formations sur les violences intrafamiliales.
Ai-je besoin de vous rappeler les chiffres des VSS et la faible proportion de victimes qui portent plainte ? Je tiens à préciser que, dans le cadre global de l’insécurité et des crimes et délits, les violences intrafamiliales sont les faits qui augmentent le plus dans notre pays. L’accueil des victimes par les forces de police et de gendarmerie constitue leur premier contact avec nos institutions. Il nous paraît donc essentiel d’améliorer la formation des forces de l’ordre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° II-1634.
Mme Dominique Vérien : Je tiens à saluer le travail de la gendarmerie : lorsqu’un colonel de gendarmerie décide, dans un département, que les gendarmes doivent se former, cela fonctionne beaucoup mieux qu’en zone police : les gendarmes n’hésitent pas à suivre une formation.
Pour autant, il convient, là encore, de donner un coup de pouce – et cette fois, je maintiendrai l’amendement. En effet, nous savons que la gendarmerie a besoin d’aide, ce qui explique que le maillage territorial ne soit pas tout à fait complet en zone rurale. Il est donc important de flécher vers leur formation les crédits, peu élevés, prévus au travers de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Demande de retrait, pour les motifs invoqués précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le dispositif de formation fonctionne bien, tant en zone gendarmerie qu’en zone police, où ce sujet est également une priorité. J’y insiste : la formation n’est pas l’apanage des gendarmes, même s’ils font beaucoup d’efforts en ce domaine.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiendrai, par solidarité, ces amendements. (Mme Audrey Linkenheld s’en félicite.)
Lors de la discussion générale, de nombreux points ont été abordés, parmi lesquels la formation des gendarmes et des policiers aux VSS, qui sont – je le dis sous l’autorité de la présidente de la délégation aux droits des femmes – réellement des sujets de société.
Je tiens à citer également les intervenants sociaux en gendarmerie, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), les associations et les bénévoles. Tous font du mieux qu’ils peuvent pour mener à bien leurs missions, mais la tâche est immense !
Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° II-1612 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Vérien, l’amendement n° II-1634 est-il maintenu ?
Mme Dominique Vérien : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1612 et II-1634.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1615, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
152 000 000
152 000 000
dont titre 2
152 000 000
152 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
152 000 000
152 000 000
dont titre 2
152 000 000
152 000 000
TOTAL
152 000 000
152 000 000
152 000 000
152 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire.
La hiérarchisation et le regroupement locaux liés à la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et à la départementalisation de la police ont entraîné une perte de spécialisation et fragilisé la capacité de la police judiciaire à traiter les affaires complexes. Nous proposons donc de créer dans la police judiciaire 2 000 postes prioritairement affectés à la délinquance ordinaire, d’ici à 2027, et de revaloriser la rémunération de ces agents.
Mme la présidente : L’amendement n° II-988 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
63 851 000
63 851 000
dont titre 2
63 851 000
63 851 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
63 851 000
63 851 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
63 851 000
63 851 000
63 851 000
63 851 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à rehausser les effectifs de la police judiciaire. En effet, l’augmentation prévue dans le projet de loi de finances nous semble insuffisante au regard du nombre de procédures judiciaires qui sont en attente de traitement – 3,5 millions ! –, des taux d’élucidation qui ne sont pas toujours au rendez-vous et de la réforme de la police judiciaire qui a, sans doute, contribué à déstabiliser celle-ci. Les syndicats nous indiquent qu’il manque encore 2 000 à 2 500 enquêteurs pour la filière investigation.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soient créés davantage de postes dans la police judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Vous demandez, mes chers collègues, toujours plus… Je rappelle que nous avons salué, lors de la discussion générale, les 700 postes destinés à la filière investigation sur les 1 000 créés dans la police nationale !
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Ces 700 postes affectés à la filière investigation constituent un effort important. Celui-ci est adossé à un plan de revalorisation de la filière, que je présenterai aux organisations syndicales, et qui compte plus de 120 mesures, relatives notamment à la formation et au renforcement de l’attractivité.
Par ailleurs, je ne partage pas votre appréciation de la réforme de la police judiciaire. Nous avons créé une filière unique, comme cela existe dans la gendarmerie nationale, et nous avons rationalisé les dispositifs.
M. Bruno Belin : C’est bien de le dire !
M. Laurent Nunez : Quelques ajustements seront apportés, en vue de tenir compte de l’étude qu’a produite le directeur général de la police nationale (DGPN) à la demande de mon prédécesseur. J’en tirerai les conséquences, mais il n’en reste pas moins que cette réforme a été extrêmement utile.
L’avis est donc défavorable.
M. Bruno Belin : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1615.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-988 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1621 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est proposé par Dominique Théophile.
Aujourd’hui, aux Antilles et en Guyane, la circulation des armes à feu a atteint un niveau sans précédent, avec des cargaisons entières arrivant chaque semaine depuis des îles voisines. Le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer indique clairement que « […] des ballots de cocaïne et des armes sont débarqués chaque nuit ». Or les capacités d’interception sont insuffisantes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en Guadeloupe, les homicides ont augmenté de 56 % au printemps 2024. Cette année-là, on a compté lors des quatre premiers mois 51 tentatives d’homicide, et le préfet a été contraint d’instaurer un couvre-feu pour protéger les mineurs. L’ancien ministre de l’intérieur avait lui-même fait état, lors de son déplacement sur place, de 40 000 armes en circulation sur l’archipel.
Dans le même temps, les saisies nationales de cocaïne ont doublé en un an, non parce que nous gagnons du terrain, mais parce que les trafiquants ont changé d’échelle. Face à ce phénomène, nos territoires ne peuvent plus se contenter de déclarations d’intention. Il nous faut renforcer les moyens de la police nationale, là où la menace est la plus aiguë.
Nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Monsieur le ministre Mohamed Soilihi, je comprends la situation que vous décrivez et qui est spécifique aux Antilles.
Pour ma part, j’ai bien connu la situation en Haïti, dont on ne s’est pas suffisamment préoccupé : en laissant ce territoire s’enfoncer dans le chaos, on fait en sorte qu’il devienne un carrefour du trafic de stupéfiants dans la région. Je pourrais en parler longuement…
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, je souhaite simplement rappeler les efforts consentis pour la Guadeloupe.
Depuis 2017, la police nationale a bénéficié de 150 agents supplémentaires. Vingt-huit effectifs ont été prévus pour 2025, et vingt-huit autres sont affectés à l’Office anti-stupéfiants (Ofast) pour l’antenne chargée de la lutte contre le trafic de stupéfiants. À cela s’ajoute la mise en place d’une brigade nautique et d’une unité balistique.
Ces efforts vont se poursuivre. Aussi, il me semble que le besoin que vous évoquez est satisfait. Je demande donc également le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° II-1621 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1621 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-992 rectifié ter, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
1 000 000
1 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement tend à renforcer les moyens humains de nos forces de sécurité intérieure, plus spécifiquement ceux de l’Office mineurs (Ofmin). Ce service de police judiciaire, créé il y a environ deux ans et demi, assure le rôle de chef de file dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Je rappelle que, selon les chiffres disponibles, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays, pour seulement 65 300 plaintes enregistrées.
Alors qu’un engagement avait été pris pour qu’il ait plus de 80 enquêteurs, l’Ofmin n’en compte aujourd’hui qu’une cinquantaine. Seulement 3 % des dossiers ont donné lieu à trois actes d’enquête.
Eu égard aux besoins et aux signalements, il nous semble qu’un accroissement du nombre d’enquêteurs permettrait d’aider davantage d’enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Il s’agit, à l’évidence, d’un sujet hautement sensible. Nous écouterons les propos de M. le ministre sur les moyens qui y sont consacrés.
Je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La position du Gouvernement est simple : ce sujet constitue évidemment une priorité, mais tout ne se fait pas dans le cadre de cet office – il convient de garder cela à l’esprit.
L’Ofmin joue un rôle important de chef de file, et une cinquantaine d’agents lui sont consacrés. Mais les brigades de protection de la famille, ainsi que des effectifs de police et de gendarmerie, travaillent aussi sur ces sujets, sur l’ensemble du territoire, avec – je le répète – l’Ofmin en tant que chef de file.
Je citerai un exemple : les salles Mélanie, destinées à l’audition judiciaire des jeunes enfants. Nous en comptons 73, soit dix de plus qu’en 2024, et 31 sont en projet.
Le besoin exprimé m’apparaît donc, là aussi, satisfait ; je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Madame Linkenheld, l’amendement n° II-992 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-992 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-811 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Roux et Daubet et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Sécurité et éducation routières
10 000 000
10 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement tend à renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la cybercriminalité et à la protection des infrastructures numériques, par le recrutement de personnels spécialisés, l’acquisition d’équipements adaptés ainsi que le développement de capacités d’anticipation et de réponse rapide.
La menace cyber s’intensifie et cible désormais aussi bien les administrations et les entreprises que les particuliers. Les attaques touchent des services publics essentiels. J’en veux pour preuve ce qui est survenu ce week-end à une collectivité du département dont je suis l’élu, le Lot-et-Garonne. Ces actes compromettent des données sensibles et fragilisent la continuité des activités.
Dans ce contexte, un investissement accru paraît indispensable pour doter nos forces de sécurité des outils nécessaires à une protection efficace et durable de l’espace numérique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : L’ensemble des forces de sécurité se sont bien approprié ce sujet depuis quelques années.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Des efforts considérables ont été accomplis. Un effort soutenu est encore consenti dans ce budget. Je veux rappeler la création du Commandement de la cyberdéfense (Comcyber), qui est rattaché à la gendarmerie, le chef de filât de la direction nationale de la police judiciaire sur ces questions, ainsi que le rôle joué par la plateforme Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements).
L’investissement en matière de cybersécurité et de cybercriminalité est important. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Masset, l’amendement n° II-811 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-811 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-990 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Darras et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
5 000 000
5 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : M. le ministre évoquait à l’instant Pharos. Bien que cette plateforme revête un caractère crucial, force est de constater qu’elle est à l’heure actuelle sous-dotée en personnel pour faire face à des signalements en augmentation constante.
On compte 4 200 signalements hebdomadaires. Parmi l’ensemble des signalements adressés à Pharos, 25 000 concernent les atteintes aux mineurs, que nous avons évoquées lors de la discussion de mon amendement sur l’Ofmin.
Cet amendement tend donc à augmenter les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos pour traiter les signalements de contenu illicite en ligne.
Je le répète, il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de dire que rien n’est fait. Sur toutes les travées, nous avons souligné les efforts consentis dans ce budget, mais également les difficultés qui se font jour, tant dans le monde réel que dans le monde virtuel.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1525 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Florennes, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
3 000 000
3 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Mme Richard a déposé un amendement similaire à celui de Mme Linkenheld, afin d’insister sur la nécessité de renforcer les moyens de la plateforme Pharos et de ses agents.
Connaissant cette plateforme, j’estime qu’il est important de lui allouer des moyens supplémentaires.
Concernant les contenus haineux et la torture en ligne, l’affaire récente du streamer Jean Pormanove illustre malheureusement l’étendue du problème et, surtout, la nature des sujets que nous aurons à traiter.
Un effort supplémentaire est donc réellement nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je demande le retrait de l’amendement n° II-990 rectifié bis et l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1525 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Des efforts importants sont d’ores et déjà réalisés, tant par la plateforme Pharos que par l’Office anti-cybercriminalité (Ofac). Dans le cadre du projet de loi de finances, un renforcement en ETP de la filière judiciaire est prévu, mais la répartition de ceux-ci n’est pas encore arrêtée à ce stade.
Vous le savez, Pharos assurera notamment la détection des sites de vente de drogue. Il s’agit d’une nouvelle compétence qui résulte de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un texte dont le Sénat est à l’origine.
La plateforme Pharos sera donc forcément renforcée. J’en examinerai les modalités dans le cadre des moyens nouveaux qui seront prévus dans le projet de loi de finances, sous réserve que celui-ci soit adopté.
Par conséquent, je demande le retrait des deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Nous avons auditionné les représentants de Pharos récemment, dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes consacrés aux mouvements masculinistes. Nous avons découvert qu’un enfant court plus de risques de rencontrer un prédateur en passant dix minutes sur les réseaux sociaux que dix minutes dans la rue.
Une équipe est indispensable pour traiter tout ce qui se passe : la traite des êtres humains, les viols commandités par internet et perpétrés en direct, etc. Pharos s’occupe de tout cela, alors même que la plateforme est aujourd’hui largement sous-dotée au regard des besoins identifiés.
Je soutiendrai l’amendement de Mme Richard. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais le vote de cet amendement montrera que nous soutenons vos efforts en garantissant que ces moyens soient affectés à Pharos. C’est une nécessité !
Mme la présidente : Madame Linkenheld, l’amendement n° II-990 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-990 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Florennes, l’amendement n° II-1525 rectifié est-il maintenu ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1525 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-539 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Sécurité et éducation routières
10 000 000
10 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à renforcer les moyens technologiques des forces de sécurité, en finançant l’acquisition d’outils avancés, tels que des drones, des systèmes de communication sécurisés ou des logiciels d’analyse prédictive fondés sur l’intelligence artificielle, afin d’améliorer le renseignement, la prévention et la conduite des opérations.
Face à une criminalité de plus en plus organisée et numérisée, ces technologies constituent un appui indispensable pour adapter les capacités d’investigation et de coordination.
Actuellement, les équipements disponibles sont inégalement répartis sur le territoire, ce qui freine la réactivité des services. La modernisation des moyens constitue un levier stratégique pour renforcer l’efficacité et la sécurité des agents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire et je le répète cette après-midi : il faut faire des choix.
Nous avons évoqué ce matin des points d’alerte, notamment sur les véhicules et les moyens numériques. Nous avons fait un choix, celui de l’immobilier pour la gendarmerie. Nous y reviendrons dans quelques instants.
À ce stade, je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je demande également le retrait de l’amendement, car des efforts importants sont déjà réalisés.
J’évoquerai l’exemple du numérique, qui représente 22 % des crédits d’investissement de la police nationale. Ce financement permet de moderniser les radiocommunications et, surtout – vous avez évoqué ce point – de développer la flotte de drones et les moyens de lutte anti-drones, ainsi que le déploiement progressif de l’intelligence artificielle et des systèmes de communication.
Mme la présidente : Monsieur Roux, l’amendement n° II-539 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-539 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1614, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 400 000
5 400 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
5 400 000
5 400 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
5 400 000
5 400 000
5 400 000
5 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement tend à augmenter le recrutement de psychologues à disposition des agents de police, afin d’atteindre un effectif de 400 psychologues, contre 310 aujourd’hui.
Bien que les chiffres aient heureusement connu une légère baisse, la police nationale demeure le corps professionnel le plus affecté par les suicides. Plus de 1 000 policiers se sont suicidés au cours des vingt-cinq dernières années – seize en 2025 –, tandis que vingt-six gendarmes ont mis fin à leurs jours en 2024.
Les crédits prévus pour cette année s’élevaient à seulement 1,6 million d’euros, contre 2,89 millions d’euros en 2024. Il est proposé de les maintenir à leur niveau de 2025 dans le projet de loi de finances.
Nous souhaitons renforcer le soutien psychologique, qui est l’une des conditions nécessaires pour que le nombre de suicides diminue, en portant, je le redis, à 400 le nombre de psychologues à la disposition des forces de l’ordre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Nous comprenons les propos de notre collègue Mélanie Vogel, mais, dans le cadre budgétaire que nous connaissons, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, le nombre de psychologues dans la police nationale augmente d’année en année, et cet effort sera poursuivi.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° II-1614 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1614.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-534 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux et Daubet et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Sécurité et éducation routières
2 000 000
2 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Mélanie Vogel. Il vise à renforcer les crédits consacrés à l’accompagnement social et psychologique des policiers et des gendarmes, en permettant le recrutement de psychologues supplémentaires.
Cette proposition fait suite à un rapport du Sénat qui s’intitulait Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine. Des facteurs accentuent les risques psychosociaux, les épisodes d’épuisement et, hélas ! parfois, le passage à l’acte.
Il est donc indispensable de mieux accompagner ceux qui garantissent au quotidien la sécurité de nos concitoyens, ce qui représenterait une dépense de 2 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je l’ai dit, des efforts importants sont déjà faits.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Masset, l’amendement n° II-534 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-534 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-302, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tend à renforcer le budget consacré à la lutte contre le trafic de migrants. Nous avons évoqué ce sujet ce matin lors de l’examen de la mission précédente.
Monsieur le ministre, le 7 février dernier, des accords ont été conclus entre Tracfin et votre ministère pour lutter contre les filières d’immigration illégale. Il est établi que le blanchiment lié à la criminalité organisée et au trafic de migrants représente, selon les estimations, entre 5 milliards et 7 milliards d’euros.
Il est nécessaire de renforcer les moyens et les effectifs de nos services chargés de la lutte contre les filières d’immigration illégale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Comme l’a rappelé notre collègue, nous avons évoqué le sujet ce matin.
Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je rappelle que le nombre de filières démantelées progresse. Nous en comptabilisons 206 depuis le début de l’année, contre 180 à la même période en 2024.
L’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) se déploie désormais sur l’ensemble du territoire. De même, des cellules d’échange de renseignements sur le trafic de migrants (Certim) ont été créées sur l’initiative de mon prédécesseur et sont aujourd’hui opérationnelles.
J’estime que les moyens dont nous disposons sont suffisants pour cette action, qui est une priorité.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je suis en profond désaccord avec Mme Goulet sur la politique migratoire de notre pays. À mon sens, il conviendrait de mettre en place une politique d’accueil des migrants plus forte et plus digne, mais il est nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de migrants et les réseaux criminels qui l’organisent.
Comme l’a montré la commission d’enquête sénatoriale, la plupart des réseaux criminels donnent dans la multiactivité : ils se livrent à du narcotrafic, à de l’immigration clandestine, voire organisent des réseaux de prostitution.
Le renforcement de la lutte contre le narcotrafic passe également par celui de l’Oltim. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° II-302 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-302.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-650 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Guidez, MM. Dhersin et Bonhomme, Mmes Vérien, Nadille et Saint-Pé, MM. Cambier, J.-B. Blanc et Levi, Mme Gacquerre, MM. Chasseing, Lemoyne et Pillefer, Mmes Devésa, Lermytte et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Fargeot, Menonville et Duffourg, Mme Romagny, M. Verzelen, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Noël, M. L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Mme Sollogoub fait remarquer, de manière tout à fait judicieuse, que les gendarmeries se trouvent souvent dans un état assez pitoyable dans les territoires ruraux. Elle estime que la création d’un programme spécifique pour traiter ce sujet constituerait une excellente initiative.
Cet amendement vise donc à permettre la rénovation de l’immobilier de la gendarmerie.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1577 rectifié, présenté par Mme Monier, M. M. Weber, Mmes Canalès, Espagnac et Poumirol, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Matray et Bélim, M. Mérillou, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Pla, Michau, Vayssouze-Faure, Uzenat et Cozic et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Sécurité et éducation routières
20 000 000
20 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mon intervention s’inscrira dans le droit fil de celle de notre collègue Dominique Vérien. Nous connaissons les nombreuses difficultés immobilières que rencontre la gendarmerie, en particulier pour les petites brigades situées dans les zones rurales.
Ces difficultés s’ajoutent à la désaffection des services publics pour ces territoires, notamment les plus difficiles d’accès, telles les zones de montagne.
Au travers de cet amendement, plus modeste financièrement que celui de Mme Vérien, mais néanmoins important, nous entendons soutenir la rénovation des casernes vétustes. Celles-ci conditionnent, comme je l’ai déjà dit, l’efficacité de l’action de nos gendarmes dans les zones rurales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Nous nous sommes penchés sur le sujet depuis plusieurs mois. Je rappelle que l’immobilier de la gendarmerie a fait l’objet d’un rapport très précis, lequel évoquait la dette grise que j’ai mentionnée à maintes reprises.
J’ai d’ailleurs effectué un déplacement dans la Nièvre, à l’invitation de notre collègue Nadia Sollogoub, afin d’examiner la situation de quatre gendarmeries, avec le commandant du groupement de gendarmerie.
Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements. Nous reviendrons sur le sujet lors de l’examen de l’amendement n° II-1455 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je rappelle que les crédits consacrés à l’investissement immobilier pour la gendarmerie sont portés à 350 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Ils s’élevaient à 295 millions l’année dernière et à 62 millions d’euros en 2024.
Un effort important est fait, et il sera poursuivi. Dans le cadre de ces arbitrages, un effort moindre a été accordé aux moyens mobiles, je le concède, même si un rattrapage est en cours.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je maintiens mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : Madame Vérien, l’amendement n° II-650 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Dominique Vérien : Je conçois que l’enveloppe de 100 millions d’euros proposée par Mme Sollogoub apparaisse quelque peu ambitieuse.
Je propose donc de rectifier cet amendement pour le rendre identique à celui de Mme Monier, qui prévoit 20 millions d’euros. Il importe d’envoyer un signal en faveur de la rénovation de l’immobilier de la gendarmerie.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-650 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1577 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-538 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Sécurité et éducation routières
10 000 000
10 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise également à renforcer les crédits prévus pour le remplacement des équipements obsolètes et la rénovation des locaux les plus dégradés, afin de garantir aux policiers et aux gendarmes de bonnes conditions de travail.
Une partie du parc matériel est vieillissante, qu’il s’agisse des véhicules d’intervention, des gilets pare-balles ou des infrastructures d’accueil du public. Cette vétusté affecte la sécurité des agents comme la qualité du service public.
Nous prévoyons non pas 5 millions ou 20 millions d’euros, mais 10 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, le renouvellement de tout ce que vous avez évoqué, notamment des équipements, est bien prévu. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Masset, l’amendement n° II-538 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-538 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1455 rectifié, présenté par MM. Husson, Belin, Darnaud, Marseille, Malhuret et Patriat, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Lavarde, N. Delattre et N. Goulet, MM. Levi et Khalifé, Mme Noël, MM. Karoutchi et Genet, Mme Aeschlimann, M. Naturel, Mmes Di Folco et Nadille, M. Lemoyne, Mmes Florennes, Primas et Berthet, MM. H. Leroy, Grosperrin et Menonville, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Cambier, Brisson, J.-B. Blanc et Rojouan, Mme Canayer, MM. Savin et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Drexler, M. Rietmann, Mme Bellamy, MM. Pointereau, Panunzi, Saury, Chatillon, Verzelen, Chevalier et Chasseing, Mme V. Boyer, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Bonhomme et L. Vogel, Mmes Bellurot, Perrot, Patru, Guillotin, L. Darcos, Lassarade et Havet, M. Michallet, Mme Deseyne, M. Anglars, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Bilhac, Bruyen, Cabanel, Guiol et Lefèvre, Mme Vermeillet, M. Rapin, Mmes Micouleau, Romagny et Lermytte, MM. Wattebled, Duffourg, Gremillet, Masset et Piednoir, Mmes Gruny, Jouve, Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Margueritte et Duplomb, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Mon intervention, qui s’inscrit dans le droit fil de celles de plusieurs de mes collègues, porte sur l’immobilier de la gendarmerie, sujet qui a fait l’objet d’un rapport de M. Belin.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous rencontrons un véritable problème quant aux modalités de financement de la politique immobilière de l’État, entre le parc domanial, qui a la préférence de la gendarmerie, et le parc locatif.
Le parc locatif, qu’il s’agisse de grandes gendarmeries ou, a fortiori, d’unités de moins de dix personnels, ne parvient pas aujourd’hui à trouver son équilibre économique. Un travail est mené depuis deux ans avec vos services, Bercy et la direction générale de la gendarmerie nationale, qui n’a pas donné grand-chose.
De deux choses l’une : soit nous continuons d’attendre, soit nous agissons, comme je le fais avec ma proposition d’abondement qui doit vous aider à bousculer le dispositif. La bonne solution est certainement celle sur laquelle nous avons travaillé : une redevance transparente. Ce mécanisme permettrait de répondre à l’enjeu et d’aboutir à une solution satisfaisante pour toutes les parties.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je reprendrai les propos du rapporteur général : il est nécessaire de « bousculer » les choses, car on ne s’y retrouve plus dans les dispositifs.
Je citerai l’exemple de Dijon, où la caserne régionale fera, enfin, l’objet de premiers travaux – attendus depuis 1971 pour certains d’entre eux ! Les gendarmes se logeaient jusqu’alors à l’extérieur. Près de 400 logements sont occupés en ville, situation qui est coûteuse et ce qui pénalise le marché locatif local, confronté à une pénurie de logements.
J’émets donc un avis très favorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Monsieur le rapporteur général, votre interrogation comporte deux volets.
Le premier concerne l’effort immobilier. Il est bien réel, comme je l’ai indiqué : les crédits passent de 295 millions à 350 millions d’euros.
Le second a trait à la volonté du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), que je soutiens, d’aller vers davantage de domanialité. Cette évolution suppose des dispositifs juridiques auxquels nous réfléchissons. Je vous garantis que nous y travaillons, dans le sens que vous avez indiqué, en veillant à l’équilibre de la relation avec les collectivités territoriales.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, en prenant l’engagement devant vous de poursuivre cette démarche visant à davantage de domanialité, de transparence et d’équilibre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué la question du patrimoine immobilier de la gendarmerie, le problème de la dette grise et les besoins de réhabilitation. Nous venons d’ailleurs d’adopter un amendement en faveur de la rénovation des gendarmeries en zone rurale.
Se pose aussi la question des loyers, qui pèsent de plus en plus lourd dans le budget, car, dans notre pays, les loyers continuent d’augmenter, faute de politique publique adaptée depuis des années.
Toutefois, comme l’a indiqué M. le ministre, la réponse à cette hausse des loyers réside davantage, selon nous, dans le retour à une logique patrimoniale et à une détention par l’État de l’immobilier affecté au logement des gendarmes.
Je me réjouis de constater que le rapporteur général de la commission des finances propose d’augmenter des crédits dans le projet de loi de finances.
Cependant, une certaine contradiction subsiste à vouloir relever le plafond des loyers – c’est-à-dire tendre vers davantage de locatif –, alors même que le directeur général de la gendarmerie nationale préférerait privilégier la propriété.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Je tiens également à appuyer l’excellent amendement du rapporteur général, qui porte sur la problématique des gendarmeries. Une difficulté réelle se pose quant à l’équilibre économique des projets, lesquels sont bloqués.
Un problème concerne également, monsieur le ministre, les projets portés antérieurement par des collectivités : aujourd’hui, le loyer qu’elles perçoivent de la gendarmerie ne suffit souvent plus à couvrir les emprunts contractés. Parfois, d’autres organismes sont intervenus en qualité de tiers de confiance. Il faut suivre cette question afin de permettre à ces collectivités d’obtenir les financements nécessaires.
Je saisis cette occasion pour saluer l’initiative du département de Saône-et-Loire, qui a décidé d’investir plus de 30 millions d’euros dans la rénovation et la construction de dix à douze nouvelles casernes.
Nous espérons que vous pourrez affecter les effectifs nécessaires pour que ces nouveaux bâtiments accueillent des gendarmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, comme l’ont montré les propos de M. Genet, il est question ici d’une compétence éminemment régalienne. Or il est demandé aux collectivités – du moins, elles sont fortement incitées à le faire – de s’impliquer dans ce domaine régalien.
Je serais tenté de retirer cet amendement, mais je le maintiendrai. Je veux vous aider à faire bouger Bercy, car j’ai bien conscience que c’est là que les choses se passent.
En toute honnêteté, si Bercy rechigne à allouer les moyens à la gendarmerie pour le déploiement des 239 nouvelles casernes et pour la restauration des anciennes casernes, c’est le coup de pied de l’âne !
Cela signifie que, face à une responsabilité budgétaire et financière, l’État préfère s’en laver les mains et transférer la charge aux collectivités. Une telle attitude n’est ni responsable ni raisonnable. L’État n’assume pas la mission qui est la sienne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je souhaite appuyer les propos du rapporteur général. Nous connaissons tous ici des exemples de caserne de gendarmerie dont la construction a nécessité dix ans.
Je tiens à saluer l’action des services de l’État dans l’Orne, notamment concernant la gendarmerie de Tourouvre. Le préfet a « poussé » la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à son maximum, car nous ne parvenions pas à résoudre l’équation financière.
Je rejoins le rapporteur général : lorsque le préfet mobilise 800 000 ou 900 000 euros de DETR pour un projet qui relève strictement du régalien, c’est autant de crédits en moins pour les communes rurales et leurs équipements.
Il me semble donc opportun de voter cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1455 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1611, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Par cet amendement, nous demandons à l’État d’investir dans les entreprises françaises et européennes d’avions bombardiers d’eau.
Lors du Beauvau de la sécurité civile, qui s’est achevé en septembre dernier, 80 % des acteurs ont demandé à l’État de s’engager plus fortement. Les ministres de l’époque avaient salué la grande qualité des travaux réalisés lors de ces réunions, laissant espérer que les demandes seraient entendues, notamment celles qui concernent l’anticipation des besoins opérationnels.
Nous demandons donc à l’État d’investir davantage dans les entreprises françaises et européennes du secteur, pour améliorer l’adaptation, mieux répondre aux crises et soutenir notre industrie.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1110, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
50 000 000
50 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Par cet amendement, nous proposons d’abonder d’un même montant de 50 millions d’euros les crédits du programme « Sécurité civile », pour permettre l’acquisition nécessaire d’un avion bombardier d’eau.
L’été 2025 a été dramatique : un mégafeu de plus de 20 000 hectares a ravagé l’Aude, faisant des dégâts considérables dans de nombreuses exploitations agricoles, laissant des agriculteurs sans rien. Chaque année, la flotte d’aéronefs de la sécurité civile, qui n’est jamais pleinement opérationnelle, subit des défaillances importantes. Disposer d’avions bombardiers d’eau supplémentaires pouvant se charger d’eau dans les étangs devient une nécessité absolue.
Certes, deux canadairs ont été commandés en 2022, et une option a été posée pour l’acquisition de deux autres en 2025 ; mais le gouvernement de M. Attal a annulé par décret les crédits destinés à l’achat de ces nouveaux appareils en 2024.
Pour autant, le risque augmente : un rapport de janvier 2024 a ainsi identifié trente-trois nouveaux départements comme territoires de feux. Nous souhaitons donc abonder de 50 millions d’euros les crédits du programme « Sécurité civile ».
Mme la présidente : L’amendement n° II-995, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la moyenne d’âge de nos vingt-trois canadairs est de 30 ans ! Même s’ils sont très bien entretenus, le risque d’obsolescence est évident.
Des efforts ont été réalisés pour passer des commandes, mais la livraison des avions n’interviendra pas avant 2033, ainsi que cela a été évoqué lors des prises de parole à l’ouverture de l’examen des crédits de cette mission.
Cet amendement a pour objet d’accroître notre indépendance par rapport au constructeur canadien De Havilland, qui fait aujourd’hui la pluie et le beau temps en la matière. Son adoption permettrait de favoriser le développement de notre filière industrielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Mes chers collègues, je suis naturellement favorable à l’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau. J’alerte d’ailleurs depuis plusieurs années sur les fausses promesses d’achat, et je déplore le dérapage du calendrier pour la livraison des prochains canadairs. Je regrette également que les nouvelles commandes n’aient été passées qu’en réaction au mégafeu de 2025 dans l’Aude.
Néanmoins, malgré la contrainte budgétaire, les crédits du programme 161 « Sécurité civile » ont bénéficié ces dernières années d’une hausse tendancielle, visant notamment à financer les moyens aériens.
Entre 2023 et 2029, plus de 450 millions d’euros seront consacrés au renouvellement des hélicoptères de la sécurité civile, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyant à cet égard 100 millions d’euros supplémentaires.
Par ailleurs, dans le PLF 2026, 200 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) sont prévus pour le financement de la commande de deux nouveaux canadairs. S’y ajoute la pérennisation d’une enveloppe de 30 millions d’euros pour la location d’aéronefs.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’État accomplit déjà des efforts, le PLF 2026 prévoyant le financement de deux canadairs supplémentaires. D’autres livraisons interviendront également en réponse à une commande européenne.
Un effort est également réalisé au sujet des hélicoptères Airbus, puisque trente-six d’entre eux seront achetés durant les six prochaines années.
En outre, des moyens supplémentaires sont alloués pour faire face durant la saison estivale. Les besoins ne sont donc évidemment pas totalement satisfaits, mais, dans le contexte budgétaire actuel, d’importants efforts sont réalisés.
Je le disais lors de ma prise de parole initiale : c’est dans le cadre de la réflexion stratégique que nous engageons qu’il faut réfléchir à l’ensemble des acquisitions de moyens aériens, pour l’ensemble du ministère. Nous devons garantir les moyens de maintenir les ressources humaines et d’entretenir les équipements.
Sur ces sujets complexes, il faut une vraie réflexion stratégique : le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Mes chers collègues, permettez à un sénateur de l’Aude, qui habite à l’intérieur de la zone ravagée cet été, de donner son avis sur la question. Sur les 30 000 hectares brûlés en France cet été, 17 000 hectares sont situés dans l’Aude.
Le problème tient à notre doctrine de lutte contre le feu et au manque de moyens aériens. Mes chers collègues, je vous le rappelle : lorsque l’incendie de l’Aude touchait 2 000 hectares près de Narbonne et du littoral, l’intégralité des moyens aériens disponibles y était affectée – ce qui ne signifie pas que tous les appareils étaient en opération, puisque des canadairs étaient cloués au sol. Malheureusement, un incendie a éclaté à Marseille ; tous ces moyens ont alors été rapatriés vers cette ville. Dans l’Aude, on s’est alors retrouvés tout seuls, « à poil », uniquement avec des forces au sol ! Par chance, il n’y a pas eu de victime, et la progression du feu a été stoppée par la mer.
Mes chers collègues, je vous alerte : malgré la réserve européenne, nous manquons de moyens. Lorsque plusieurs feux se déclenchent en même temps, il est normal de donner la priorité à la protection de la population. Mais que ferons-nous si des feux se déclarent autour de deux ou de trois villes du pourtour méditerranéen ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1611.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1110.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-995.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-994, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Par cet amendement, nous voulons renforcer nos capacités de lutte contre les incendies en finançant l’achat d’hélicoptères Super Puma. En effet, le coût de la location d’hélicoptères s’élève à 30 millions d’euros par an ; il me semble qu’il vaudrait mieux acheter ces appareils extrêmement maniables pour lutter contre les feux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées sur les amendements précédents, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-994.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-809 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
10 000 000
10 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés à la maintenance et au maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et avions de la sécurité civile. Il s’agit de sécuriser l’approvisionnement en pièces détachées critiques, d’améliorer la planification des révisions et d’assurer la disponibilité optimale des aéronefs.
Les moyens aériens de la gendarmerie et de la sécurité civile sont essentiels aux missions de secours, de surveillance et d’intervention d’urgence. Or la vétusté de certains appareils et les difficultés d’approvisionnement en pièces détachées entraînent l’immobilisation prolongée de plusieurs appareils, ce qui fragilise la continuité du service.
Il est nécessaire de faire un effort supplémentaire pour garantir la réactivité opérationnelle, notamment en période de crise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Le maintien en condition opérationnelle représente en effet un enjeu fondamental. Il suppose des crédits importants. La loi de finances initiale pour 2025 et le PLF 2026 y consacrent plus de 100 millions d’euros de CP chacun, ce qui permet d’assurer le renouvellement de contrats pluriannuels.
Les difficultés parfois rencontrées dans la mise en œuvre des contrats de maintien en condition opérationnelle sont liées non pas à une insuffisance de crédits, mais plutôt à la rareté des pièces détachées.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je partage les arguments avancés par le rapporteur spécial. En outre, le Gouvernement a veillé, dans le cadre des marchés passés avec les prestataires, à s’assurer de la disponibilité des pièces détachées, laquelle peut poser quelques difficultés.
Les crédits de maintenance sont bien prévus. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Roux, l’amendement n° II-809 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-809 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-996, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Nous n’aurons pas réussi à obtenir de nouveaux canadairs ou de nouveaux hélicoptères, monsieur le ministre, mais permettez-nous au moins d’obtenir des kits de largage pour nos vingt-quatre Airbus A400M. Ces avions extrêmement maniables pourraient être équipés de kits permettant de larguer 20 000 litres d’eau, sans que l’opération nécessite des modifications structurelles.
Cet amendement, dont le coût est de 5 millions d’euros, est véritablement utile ; il me semble que le Sénat peut lui réserver un accueil favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Une telle demande n’a pas été formulée lors des différentes auditions que j’ai menées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Cette technique est nouvelle, et nous n’avons pas encore défini de doctrine sur les kits de largage incorporés aux Airbus A400M.
Le Gouvernement estime que cette demande est très prématurée : retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Kanner, l’amendement n° II-996 est-il maintenu ?
M. Patrick Kanner : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-996.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1045, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Cet amendement a pour objet d’augmenter la contribution de l’État aux pactes capacitaires, afin de soulager les investissements des départements en la matière.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1104, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
3 000 000
3 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Je considère cet amendement comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : À la suite des mégafeux de l’été 2022, une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d’euros avait été prévue par la loi de finances initiale pour 2023 pour financer l’achat de moyens de lutte contre les incendies, essentiellement des véhicules.
Il faut toutefois prendre en compte deux éléments. D’une part, les pactes capacitaires seront pleinement réalisés en 2026, à la satisfaction des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et des services centraux.
D’autre part, les pactes capacitaires ont été pensés comme un dispositif exceptionnel, qui arrive naturellement et logiquement à extinction ; les reliquats de CP les concernant seront consommés d’ici à 2028.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Une grande partie des 150 millions d’euros prévus a déjà été utilisée. Les pactes capacitaires arriveront bientôt à leur terme, en 2026. Cela n’exclut pas de réfléchir à la reconduction de dispositifs de ce type, dans le cadre des mesures que nous prendrons à la suite du Beauvau de la sécurité civile.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Monsieur Kanner, l’amendement n° II-1045 est-il maintenu ?
M. Patrick Kanner : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1045.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Hochart, l’amendement n° II-1104 est-il maintenu ?
M. Joshua Hochart : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1551 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
30 000 000
30 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Nous le savons, en raison du dérèglement climatique, les crues millénaires deviendront des crues centennales et celles-ci deviendront des crues décennales. Le nombre d’inondations augmentera sur l’ensemble du territoire.
Par cet amendement, nous voulons répondre à la nécessité d’outiller et d’accompagner les Sdis dans la lutte contre les inondations, à l’image de ce que les pactes capacitaires ont permis pour la lutte contre les incendies. Nous proposons de répéter cette mesure, en créant un pacte capacitaire inondations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : À la suite des inondations qui ont frappé le Nord-Pas-de-Calais et les Hauts-de-France, l’idée de pactes capacitaires inondations favorisant l’acquisition de matériel par les acteurs locaux avait effectivement été formulée.
Cependant, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a souligné l’intérêt de privilégier l’investissement dans des moyens nationaux, mobilisables dans les différents territoires selon les besoins.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le PLF 2026 contient un engagement financier à hauteur de 9 millions d’euros pour poursuivre les investissements dans les moyens de pompage.
Je le répète, dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, nous réfléchirons à une prolongation des pactes capacitaires, si jamais elle s’avérait nécessaire.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Après un débat sur les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt, nous discutons à présent des inondations.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, j’entends vos arguments, mais si les levées de la Loire devaient céder, nous ne pourrions pas faire face, même en mobilisant les moyens nationaux.
Le débat est simple, en réalité. Vous avancez l’argument de la contrainte budgétaire, mais pour réellement faire de la sécurité civile une priorité, il fallait se doter des moyens financiers durant l’examen de la première partie du budget ! En effet, si l’on considère que la priorité est de baisser la fiscalité, on ne peut pas donner les moyens à notre sécurité civile.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous le dites vous-mêmes : il y a des besoins, mais nous n’avons pas les moyens d’y répondre. Nous devrions nous donner les moyens de répondre à la nécessité de protéger la population. Je maintiens cet amendement, en formant le vœu qu’il soit voté.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le ministre, lorsqu’il est question des inondations qui ont touché le Nord-Pas-de-Calais il y a maintenant plus d’un an, nous parlons souvent d’investissements, mais peu des coûts de fonctionnement.
Lors d’événements d’une telle ampleur, les professionnels de la sécurité sont bien sûr mobilisés, mais c’est aussi le cas des bénévoles du tissu associatif et de la protection civile.
Je viens d’apprendre que la protection civile du Pas-de-Calais, plus d’un an après ses interventions lors des inondations, n’a toujours pas été remboursée des frais qu’elle a engagés et qu’elle a dû financer sur ses fonds propres.
Il faut parler d’investissements ; mais il n’est pas acceptable que la protection civile doive attendre douze mois, quinze mois voire seize mois pour se faire rembourser ses frais d’intervention, qui répondent à des réquisitions des autorités.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1551 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1001 rectifié, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, MM. Darras et Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Depuis 2023, 348 communes ont été classées en état de catastrophe naturelle en raison d’inondations qu’elles ont subies. Celles-ci ont touché 540 000 personnes, dans le Nord-Pas-de-Calais en 2023 et en 2024, mais également dans Doubs, le Jura et la Haute-Savoie en 2025.
On estime que ces inondations ont mobilisé 345 millions d’euros de l’État, dont 47 millions d’euros ont été fournis par le fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Par cet amendement, nous demandons un engagement nouveau de l’État pour faire face à ce risque, qui est malheureusement non plus exceptionnel, mais récurrent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées au sujet de l’amendement précédent, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-1001 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Kanner, l’amendement n° II-1001 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Kanner : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1001 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1613, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à remplacer les mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
À l’échelle nationale, l’interdiction des PFAS dans les ustensiles de cuisine a été une victoire ; à l’échelon européen, l’objectif d’interdire les mousses anti-incendie contenant des PFAS d’ici dix ans en a été une autre.
Toutefois, ces mousses sont toujours produites en France. Elles sont dangereuses pour les pompiers, qui sont les premiers exposés, mais aussi pour l’environnement, puisque ces polluants se retrouvent dans les eaux et dans les sols.
Nous proposons d’accélérer dès maintenant le remplacement de ces mousses, pour que les pompiers puissent travailler dans de meilleures conditions, et que les sols et les eaux soient moins pollués.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : L’interdiction progressive des mousses anti-incendie contenant des PFAS doit être saluée, car elle permet une meilleure protection de la santé des pompiers, des citoyens et de l’environnement.
La réglementation européenne a prévu une interdiction progressive pour permettre aux fabricants de s’adapter et aux acteurs de s’équiper, le remplacement des équipements pouvant entraîner des surcoûts modérés. Néanmoins, le programme 161 n’a pas pour objet de financer par anticipation des obligations légales.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° II-1613 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1613.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1449 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
300 000
300 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Pour combattre les feux de forêt, la meilleure doctrine est la détection et la prévention.
Cet amendement vise à renforcer les capacités technologiques des Sdis, notamment pour ce qui concerne les nouvelles technologies. Je pense en particulier aux drones de surveillance, qui, en août dernier, ont servi à scruter les bordures des zones brûlées de l’Aude, permettant de vérifier que de nouveaux départs de feu ne s’y développaient pas.
Le Sdis du Gard a également développé des systèmes de capteurs radar, peu onéreux, disséminés à l’intérieur des massifs forestiers.
Nous proposons d’affecter 300 000 euros à ces projets technologiques innovants, qui ne coûtent pas cher, mais peuvent rapporter gros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Dans un contexte de contrainte budgétaire, la sanctuarisation des crédits du programme 161 a permis de préserver les moyens opérationnels des Sdis.
En outre, dans le cadre de l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le programme a bénéficié ces dernières années de crédits exceptionnels destinés à l’achat d’équipements.
Par ailleurs, il faut encourager les Sdis à se coordonner pour mutualiser leurs achats dans un souci d’économies d’échelles et d’uniformisation des matériels employés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le programme 161 n’a pas vocation à assurer le financement de l’ensemble des équipements des Sdis, en dehors des dispositifs exceptionnels mentionnés par M. le rapporteur spécial.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Pla, l’amendement n° II-1449 rectifié est-il maintenu ?
M. Sebastien Pla : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1449 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-810 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes N. Delattre, Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
10 000 000
10 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement, qui concerne forcément chacune et chacun d’entre nous, vise à augmenter la participation de l’État à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), afin de mieux soutenir nos sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent l’ossature de notre sécurité civile.
Face à la multiplication des feux de forêt, inondations et crises climatiques, leur engagement est plus sollicité que jamais. Or les retours de terrain signalent qu’il est de plus en plus difficile de recruter et de fidéliser les volontaires, lesquels restent moins longtemps qu’autrefois.
Renforcer un tel dispositif de reconnaissance est donc un levier essentiel pour maintenir un maillage territorial solide et garantir la continuité de leurs missions.
Mme la présidente : L’amendement n° II-999 rectifié, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, MM. Darras et Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1
1
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Parmi les nombreux motifs d’inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires figure l’avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée en 2016 pour remplacer la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a réduit à quinze ans la durée de service effectif y ouvrant droit et a revalorisé son montant.
La montée en charge de ce dispositif devrait faire passer les contributions publiques de l’État et des collectivités de 42 millions d’euros en 2024 à 175 millions d’euros en 2040. Nous devons sécuriser le financement de ces prestations sans attendre, afin d’assurer l’application de cette mesure, que nous avons tous votée, tant attendue par les sapeurs-pompiers volontaires.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : À ce jour, l’État a toujours pris en charge la moitié du coût total de la NPFR. Lors des auditions que j’ai menées, la DGSCGC a réaffirmé qu’il n’a jamais été question de remettre en cause cette prise en charge, même si la trajectoire dynamique des montants concernés suscite des questions.
La commission demande le retrait de l’amendement n° II-810 rectifié bis et s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-999.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le rapporteur spécial l’a indiqué, l’État respecte sa parole en participant à hauteur de 50 % au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Entre 2025 et 2026, son coût a augmenté de 3,7 millions d’euros ; cette augmentation est bien intégrée dans les crédits du programme 161 du PLF 2026.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Monsieur Masset, l’amendement n° II-810 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Madame la présidente, je souhaite rectifier cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-999 rectifié de mon collègue Sebastien Pla.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-810 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-999 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-998 rectifié, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, MM. Darras et Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Notre modèle de sécurité civile se fonde sur les sapeurs-pompiers volontaires, sans lesquels il n’aurait pas le même niveau : 80 % des sapeurs-pompiers assurent plus des deux tiers du temps opérationnel des quelque 5 millions d’interventions annuelles.
Par cet amendement, je veux saluer l’engagement des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, et tout particulièrement celui des femmes, qui en représentent aujourd’hui un peu plus de 20 % – en dix ans, leur nombre a été multiplié par deux. Ces résultats, nous les devons aux actions entreprises à partir de 2016, qui ont élargi le vivier de recrutement et permis de féminiser la profession.
Le volontariat constitue l’ossature du modèle de sécurité civile, et représente bien souvent le dernier service public dans les territoires ruraux. Souvent, ce sont les sapeurs-pompiers volontaires qui sont appelés en dernier recours.
Pour répondre au besoin très fort d’engager un programme national de soutien au volontariat, nous proposons de financer des campagnes de sensibilisation. Croyez-moi, mes chers collègues, dans les secteurs ruraux et isolés, le volontariat est nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Plus que par l’ouverture des crédits, l’engagement et la fidélisation des volontaires passeront par une meilleure définition et, surtout, une meilleure délimitation des missions des sapeurs-pompiers. Le projet de loi de refondation de la sécurité civile sera le véhicule le plus pertinent pour traiter de ces sujets.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-998 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1106, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’intervention d’urgence aux services départementaux d’incendie et de secours
II – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
10 000 000
10 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
Fonds d’intervention d’urgence aux services départementaux d’incendie et de secours
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Nous avons été nombreux à le rappeler, les crises majeures se multiplient partout en France, qu’il s’agisse des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais ou des mégafeux dans l’Aude.
Alors que les Sdis doivent supporter des coûts de plus en plus importants, cet amendement vise à créer un fonds d’intervention d’urgence aux services départementaux d’incendie et de secours de 10 millions d’euros, mobilisable pour faire face aux crises majeures.
Une telle proposition figurait d’ailleurs dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile en septembre dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement s’inscrit dans une réflexion plus globale sur le modèle de financement des Sdis, dont tout le monde reconnaît les limites.
Le programme 161 prévoit notamment le financement des colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des Sdis et mises à disposition des préfets des zones de défense et de sécurité en cas de catastrophe majeure. Cette mobilisation est prise en charge financièrement par l’État.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La proposition est déjà couverte par le dispositif des colonnes de renfort. Nous n’éluderons pas cette réflexion du Beauvau de la sécurité civile dans nos travaux.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1000, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : La sécurité civile fait face à de profondes transformations sous l’effet du changement climatique : les risques incendie et inondation s’amplifient dans tous les territoires.
La recherche d’innovations en matière de sécurité civile doit être érigée en priorité nationale. Le programme « Sécurité civile » prévoit bien des crédits destinés à financer la recherche, par exemple le financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou celui de l’Entente Valabre, mais leurs montants sont trop modestes, compte tenu des enjeux considérables auxquels les acteurs de la société civile devront faire face.
Les initiatives de recherche et d’innovation ne sont pas suffisamment coordonnées entre les différents acteurs sur le territoire, ainsi que le souligne le rapport du Beauvau de la sécurité civile. Nous proposons donc la création d’un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Le programme 161 n’a pas pour objet de financer des programmes de recherche. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Pla, l’amendement n° II-1000 est-il maintenu ?
M. Sebastien Pla : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1000.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1550 rectifié bis, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
2 000 000
2 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Notre collègue Jean-Pierre Corbisez a déjà évoqué le rôle des associations agréées de sécurité civile.
Les préfets mobilisent les associations – la protection civile, la Croix-Rouge, la Croix-Blanche, etc. – lors de crises majeures, mais aussi lors de rave-parties – M. Stéphane Piednoir et moi-même en avons connu une dans notre département de Maine-et-Loire, à Parnay. Le problème, c’est qu’il n’a pas les moyens de les payer. Le ministère prévoit une enveloppe de seulement 200 000 euros.
Par cet amendement, nous proposons un dispositif simple : la création au niveau national d’une enveloppe destinée au financement des actions des associations de sécurité civile, que les préfets pourraient ainsi mobiliser sans pour autant les mettre dans le rouge.
Aujourd’hui, des associations qui ne sont pas encore déficitaires et qui répondent présent lorsque les préfets les mobilisent, le deviennent par la suite. Nous ne pouvons pas accepter cela si nous voulons leur témoigner de la confiance.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc : Le Beauvau de la sécurité civile n’est pas allé jusqu’au bout.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Ces sujets ont fait l’objet d’un débat exhaustif lors du Beauvau de la sécurité civile ; le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, qui devrait aboutir en 2027, apportera les réponses attendues.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Une ligne de 234 000 euros répartie entre toutes les associations de sécurité civile, notamment les quatorze associations agréées, figure déjà dans ce projet de budget.
Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Je soutiens bien évidemment le principe d’un accroissement des fonds destinés aux associations agréées de sécurité civile, tant leurs missions se développent sur l’ensemble du territoire national.
D’ailleurs, monsieur le ministre, nous attendons toujours l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi du député Yannick Chenevard visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Je demande cette inscription à chaque ministre de l’intérieur ; je sais que les membres du Gouvernement ne restent pas bien longtemps en fonction en ce moment, mais on nous promet ce texte sans cesse sans que le Sénat le voie jamais arriver…
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : On ne peut pas attendre 2027, monsieur le rapporteur spécial : certaines associations sont en déficit !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ce sujet est d’une importance majeure ; il n’y a qu’à penser aux rave-parties et autres manifestations de ce genre que l’on rencontre dans tous les territoires, même les plus ruraux. On ne peut pas attendre 2027 !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : Une précision, monsieur le ministre : les 234 000 euros à répartir entre les associations visent à financer leur fonctionnement à l’échelon national. Nous vous parlons ici de leurs interventions, sur demande des services de l’État, en cas de crise exceptionnelle ; il s’agit d’un autre type de dépenses. Vous parlez des subventions de fonctionnement à l’échelon national quand nous parlons des associations locales, qui répondent toujours présent en cas de catastrophe et qui doivent attendre dix-huit mois pour être remboursées.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Il serait inutile de lister les nombreux exemples de situations problématiques dont nous avons connaissance. Nous voterons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1550 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il est seize heures, mais, au regard du faible nombre d’amendements qu’il reste à examiner sur cette mission, je vous propose d’achever l’examen de ses crédits. J’ai toute confiance en votre capacité à faire preuve de concision !
L’amendement n° II-993 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
3 600 000
3 600 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
3 600 000
3 600 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
3 600 000
3 600 000
3 600 000
3 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit d’un tout autre sujet, la sécurité routière.
En cohérence avec le vote intervenu samedi matin, par lequel nous avons augmenté de 20 le nombre de postes d’inspecteur du permis de conduire, nous proposons d’augmenter les crédits destinés à la formation initiale et continue de ces professionnels.
Je le rappelle, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) fixe à quarante-cinq jours le délai maximal pour passer ou repasser l’examen du permis de conduire ; pourtant, ce délai est aujourd’hui en moyenne de quatre-vingts jours. Bref, il faut plus d’inspecteurs et des inspecteurs mieux formés !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-993 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-537 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Roux et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
1 000 000
1 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à financer des campagnes nationales de sensibilisation à la sécurité des usagers vulnérables.
Malgré les progrès enregistrés en matière de sécurité routière, la mortalité des piétons et des cyclistes demeure élevée. Les acteurs de terrain soulignent le manque de moyens consacrés à la prévention et à l’éducation routières, ou encore à la promotion des mobilités actives.
Les aménagements destinés à sécuriser ces usagers restent en outre inégaux selon les territoires, ce qui accroît les disparités et les risques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Les crédits inscrits au PLF pour la communication sont déjà importants.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-537 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)