Loi de finances pour 2026 : Cohésion des territoires (suite)
debate, 05/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la cohésion est ce qui permet de maintenir unis les membres d’une même communauté. La cohésion territoriale vise à garantir un développement équilibré de nos territoires et à permettre à nos collectivités de mener à bien leurs projets, qu’il s’agisse de la politique du logement, de l’accessibilité des services publics ou de l’attractivité.
Nos territoires, divers et riches de leur singularité, des littoraux aux montagnes, des espaces épars aux centres denses, des îles aux campagnes, des villages aux villes, composent notre richesse collective. Nous devons partir du terrain pour apporter des réponses adaptées à leurs spécificités. De là découle l’importance particulière de l’examen de cette mission au Sénat : élus de ces territoires, nous en représentons toute la diversité.
Cette mission constitue un levier essentiel pour un aménagement harmonieux. Ses crédits sont des outils au service d’une performance collective ; ils sont nécessaires.
À ce titre, nous soulignons le maintien des crédits alloués au dispositif adultes-relais ou encore au programme de réussite éducative, ainsi que la hausse de la contribution de l’État au nouveau programme national de renouvellement urbain. Nous saluons également l’augmentation des crédits du réseau France Services, dispositif principalement porté par les collectivités et essentiel pour maintenir la proximité entre nos concitoyens et les services publics.
Toutefois, depuis plusieurs années déjà, nous devons, à tous les niveaux, consentir des efforts et réduire les dépenses de l’État ; la marge de manœuvre se réduit encore aujourd’hui. La ligne de notre groupe demeure claire : réaliser des économies chaque fois que cela est possible, sans compromettre la qualité du service rendu.
La mission « Cohésion des territoires » représente une part importante du budget de l’État, avec 22,2 milliards d’euros.
La baisse proposée, de 5,1 % par rapport à l’an dernier, constitue un effort substantiel. Nous devons distinguer, au sein de cette mission, les budgets sur lesquels des économies sont possibles de ceux qu’il ne faut pas toucher, voire qu’il convient d’augmenter.
Tel est le cas de l’hébergement d’urgence, qui ne saurait en aucun cas constituer une variable d’ajustement. S’il est un budget qui ne peut être restreint au sein de cette mission, c’est bien celui-ci. Il est inacceptable que des personnes meurent encore dans la rue, que des enfants et des femmes s’y retrouvent, ou que des hiérarchies soient établies entre les demandeurs.
Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement, en cette période de rigueur budgétaire, l’augmentation de 110 millions d’euros permettant le maintien des 203 000 places d’hébergement actuelles. Ne nous leurrons pas pour autant : ce montant reste très en deçà des besoins réels. Nous soutiendrons donc, unanimement, la hausse de crédits proposée par les rapporteurs de cette mission, car nous ne saurions réaliser des économies sur la vie des plus vulnérables.
Reste la question des économies possibles. Un recentrage des APL est prévu dans ce texte. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat, de même que sur la question de la hausse de la RLS.
Il deviendra difficile pour un bailleur d’investir si, dans le même temps, la RLS et la contribution au fonds national des aides à la pierre augmentent. Plusieurs amendements tendent à remédier à cette situation ; nous en discuterons.
Nous abordons également dans cette mission le thème du logement. Nul besoin de rappeler la crise que traverse ce secteur. Il convient de mobiliser tous les leviers et d’inciter à l’investissement locatif. À cet égard, nous nous réjouissons de l’adoption, voilà quelques jours, du dispositif destiné aux bailleurs privés.
Toutefois, avant de construire de nouveaux logements, constatons que trop d’habitations demeurent vacantes. De nombreux propriétaires, y compris des collectivités territoriales, hésitent à les remettre sur le marché, craignant les loyers impayés, les procédures longues, ou encore des contraintes légales trop lourdes.
Il me paraît donc essentiel de repenser la relation entre locataires et propriétaires, en rééquilibrant plus nettement les droits et les responsabilités au bénéfice de ces derniers. En renforçant la protection des propriétaires, en simplifiant les démarches et en instaurant des garanties efficaces, nous pourrions libérer ces logements aujourd’hui bloqués et répondre plus rapidement aux besoins des locataires.
La politique du logement doit être protectrice des plus fragiles, incitative pour les particuliers bailleurs comme pour les bailleurs sociaux, et compatible avec nos objectifs de transition écologique. Comme l’a rappelé notre collègue Amel Gacquerre, il ne s’agit plus d’opposer le privé au public ou les particuliers propriétaires à l’État ; notre seul objectif est d’augmenter l’offre de logements. C’est cela aussi, la cohésion des territoires.
Enfin, je souhaite revenir sur le nouveau dispositif proposé à l’article 74 : le fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Celui-ci vise à unifier le cadre et les procédures de trois dotations : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
De prime abord, toute démarche allant dans le sens de la simplification est louable ; nos collectivités en ont besoin. Pour autant, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. Je veux rappeler ma conviction profonde : la ruralité aspire avant tout à la sérénité et à la stabilité ; elle n’a pas besoin que l’on bouleverse des dispositifs qui fonctionnent, dont elle maîtrise les démarches et les objectifs.
Tel qu’il est proposé, le FIT créerait une nouvelle définition de la ruralité qui exclurait 3 269 communes et 217 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du soutien auquel ils avaient droit jusqu’à présent.
Dès 2026, les communes éligibles seulement à la DSIL en seraient clairement exclues. Aucun mécanisme ne garantit le maintien des équilibres financiers entre dotations. Rien ne protège l’effort en faveur du monde rural et tout cela arrive sans étude d’impact, comme l’a souligné Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs aux politiques des territoires.
Dans ces conditions, fusionner ces enveloppes risque de pénaliser les petites communes. Celles-ci se retrouveraient en concurrence avec des projets par nature plus coûteux, portés par de grandes municipalités et absorbant une part disproportionnée d’une enveloppe budgétaire fermée.
Une telle situation ne serait pas acceptable. Nous devons sécuriser les crédits et maintenir une distinction claire entre les dotations pour protéger nos territoires ruraux ; à défaut, on risquerait d’enfoncer un clou de plus dans le cercueil des petites communes.
Pour ces raisons, notre groupe restera particulièrement attentif à l’évolution des discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Husson applaudit également.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à son arrivée au Sénat, ce budget pour 2026 ne présentait pas le même élan en faveur du logement que celui de 2025. Pour ce qui est du logement social, la copie initiale du Gouvernement lui était même franchement défavorable : elle conduisait à augmenter de 500 millions d’euros les prélèvements sur les bailleurs sociaux.
Heureusement, le Sénat a su ajuster cette proposition, en conciliant la rigueur budgétaire exigée par l’état de nos finances publiques et la lucidité commandée par la crise du logement.
Je salue l’adoption, dimanche dernier, d’amendements maintenant les prélèvements sur les bailleurs sociaux à leur niveau de l’an dernier, tout en fléchant 200 millions d’euros vers le Fnap. À l’inverse de la RLS, ce fonds permet de réinvestir les sommes prélevées dans le logement ; il ne constitue pas une ponction à perte pour les bailleurs sociaux.
Je salue également l’adoption par le Sénat d’un statut du bailleur privé, dont le principe a reçu un large soutien dans cet hémicycle. Il ne s’agit, certes, que d’une première étape vers la revalorisation de l’investissement locatif dans notre pays, où il est encore trop souvent assimilé à une rente. C’est en tout cas un signal adressé à ceux qui contribuent à la production de logements, en investissant tant dans le neuf que – c’est tout aussi important – dans l’ancien.
D’une manière générale, le logement est trop souvent appréhendé sous le seul prisme des dépenses, alors qu’il représente aussi une source de recettes pour l’État et les collectivités, au travers des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de la taxe foncière, ou encore de la TVA.
Le budget de la mission « Cohésion des territoires » pour cette année démontre que le logement contribue aussi à la maîtrise des dépenses publiques. Les crédits qui lui sont consacrés au sein de la mission affichent une baisse de plus de 4 % par rapport à 2025. Notre commission soutient les mesures d’économie relatives aux APL. En période de contraintes budgétaires, nous devons opérer des choix et affirmer des priorités.
La rénovation urbaine figure au rang de celles-ci. Le Gouvernement prévoit cette année une hausse du financement qu’il octroie à l’Anru. Nous saluons cette mesure, mais l’essentiel du rattrapage du retard considérable accumulé par l’État dans le financement du NPNRU reste devant nous.
Monsieur le ministre, je connais votre engagement en faveur de la rénovation urbaine et des quartiers. Aussi rappellerai-je combien il est indispensable d’engager rapidement les travaux préparatoires d’un troisième programme de renouvellement, afin d’éviter toute latence entre les dispositifs. Les élus de nos territoires nous le disent : l’Anru donne des résultats.
Cette année, l’effort budgétaire est aussi particulièrement marqué en matière de rénovation énergétique du parc privé, avec un recours accru aux certificats d’économies d’énergie. Il s’agit d’une solution pragmatique, au vu de notre contexte contraint ; elle permettra en tout cas à l’Anah de poursuivre son action en 2026, malgré une dotation réduite. Tel est bien l’essentiel.
La continuité, au même titre que la stabilité, constitue en effet un pilier fondamental pour assurer l’efficacité des aides à la rénovation. Les errements et les revirements de ces derniers mois ont montré, une fois de plus, à quel point le manque de boussole rejaillit sur les ménages, sur les acteurs économiques et sur les collectivités. Tous ont besoin d’un cap clair et stable.
C’est pourquoi j’ai déposé, voilà quelques jours, une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction, dont l’objet est de rétablir une programmation de la politique du logement à moyen terme, assortie d’objectifs en matière de construction et de rénovation.
Poser un diagnostic partagé sur l’ampleur de la tâche à accomplir constitue un préalable indispensable pour créer les conditions d’une action collective, volontariste et cohérente dans le temps. J’ai aussi eu à cœur de proposer un texte campé sur les deux jambes de la politique du logement : le parc privé et le parc social. Nous ne pouvons résoudre la crise du logement en isolant l’un de l’autre.
Les apports du Sénat à ce budget en témoignent : nous avons adopté un statut du bailleur privé, mais nous avons aussi réduit les prélèvements pesant sur les bailleurs sociaux afin de favoriser leur capacité d’investissement, laquelle est essentielle si nous entendons préserver leur rôle contracyclique pour relancer le logement.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits ; le groupe Les Républicains suivra naturellement cet avis. (Mme le rapporteur spécial applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est le ciment de la solidarité nationale. Elle permet à la collectivité de venir en aide à tous les citoyens afin de leur garantir l’accès à un logement digne.
Nous débattons de cette mission dans un contexte de crise aiguë, marqué par la hausse des loyers, la chute de la construction, la pression pesant sur les aides au logement, ou encore la saturation des dispositifs d’hébergement.
Pourtant, les crédits de la mission diminuent de près de 1 milliard d’euros, passant de 23,1 milliards à 22,2 milliards d’euros. Alors que les besoins augmentent, l’effort budgétaire recule ! La question se pose donc avec acuité : cette mission tient-elle encore sa promesse de cohésion, ou entérine-t-elle des renoncements ciblés sur les plus fragiles ?
Je souhaite d’abord revenir sur le programme 177, instrument budgétaire de la lutte contre le sans-abrisme, qui finance notamment les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et le 115.
L’on dénombre aujourd’hui quelque 200 000 places d’hébergement d’urgence dans notre pays. Les données disponibles attestent d’une tension et d’une insuffisance du nombre de places ; c’est la raison pour laquelle nous proposons d’allouer à ces centres des financements permettant de créer 10 000 places supplémentaires.
En outre, afin de protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants, nous proposons de créer 1 000 places supplémentaires en CHRS qui leur seraient allouées spécifiquement.
L’hébergement d’urgence à l’hôtel n’est en effet plus acceptable ; j’ai en mémoire les paroles d’Adrien Taquet et le texte dont il est à l’origine, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui l’interdisait pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. C’est chose faite depuis la publication de trois décrets en ce sens, en février 2024. Reste à savoir si la loi est bel et bien appliquée partout et pour tous. Je ne doute pas de l’engagement dont fera montre l’ancienne ministre Sarah El Haïry pour s’en assurer depuis le Haut-Commissariat à l’enfance.
Par ailleurs, nous proposons une mesure d’accompagnement de la fusion des conventions collectives des centres d’hébergement, afin que celle-ci ne se traduise ni par des fermetures de places ni par une dégradation des conditions de travail.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la réalité est tout aussi brutale. On en compte environ 1 500, regroupant 5,4 millions d’habitants dont le revenu médian est inférieur à 11 250 euros par an ; c’est le cas dans les douze QPV que compte la Drôme. S’y cumulent souvent chômage, décrochage scolaire, difficultés de santé et sentiment d’insécurité.
La légère progression des crédits du programme 147 est un signal positif, mais insuffisant pour réduire l’écart avec le reste du pays. À nos yeux, il est nécessaire de proposer une meilleure articulation des moyens et une stabilité pluriannuelle des crédits.
Le groupe RDPI étant particulièrement tourné vers les outre-mer, nous soulignons le fait que les crédits du programme 162 sont en partie mobilisés pour la Guadeloupe et la Martinique, deux territoires confrontés aux échouages massifs de sargasses, qui engendrent des nuisances, des risques sanitaires et un effet négatif direct sur le tourisme et la pêche.
Nous proposons d’augmenter de 4,5 millions d’euros les crédits consacrés à la lutte contre les sargasses pour financer davantage de ramassage, de traitement et de protection des populations, et limiter ainsi l’impact économique de ce fléau.
Enfin, la sortie du dispositif Pinel, sans alternative pleinement opérationnelle, a entraîné une chute d’environ 85 % de l’investissement locatif privé. Cela représente près de 9 000 logements en 2025, contre 60 000 certaines années précédentes.
Puisqu’il est question de logement, je souhaite aussi que nous évoquions la rénovation des logements existants. Encore faut-il disposer des moyens financiers nécessaires pour la mener à bien !
À ce titre, monsieur le ministre, vous avez souligné lors de votre dernière audition devant la commission des affaires économiques que, en matière de rénovation urbaine, l’État tiendrait ses engagements et irait au bout des financements engagés par l’Anru. Nous saluons ces engagements, mais nous devons aller plus loin dans la mise en place d’une incitation fiscale pour encourager la rénovation. J’attends donc avec impatience les résultats de la mission de préfiguration en cours.
Monsieur le ministre, vous avez également annoncé en commission des affaires sociales allouer 200 millions d’euros supplémentaires aux bailleurs sociaux pour la rénovation et la mise en œuvre des mesures du comité interministériel des villes.
Là encore, nous partageons cet objectif, qui fait aussi tout l’esprit de la proposition de loi déposée récemment par Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud, mon collègue ardéchois, sur la rénovation et l’offre de logement. J’espère que nous pourrons examiner ce texte dès janvier prochain.
Il n’en demeure pas moins qu’un cap clair est désormais nécessaire pour l’après-Pinel dans les zones tendues, les QPV et les outre-mer. Cette exigence est d’autant plus forte que les 200 millions d’euros destinés aux bailleurs sociaux proviennent d’une augmentation des C2E, supportée par les contribuables.
En définitive, la cohésion des territoires se mesure à notre capacité à protéger les plus vulnérables, à réduire les écarts de revenus ou de conditions de vie dans les quartiers prioritaires et à considérer les outre-mer comme des territoires français à part entière, faisant face à des crises environnementales spécifiques.
Nos propositions s’inscrivent dans cette logique ; elles représentent des soutiens modestes au regard des 22,2 milliards d’euros de crédits de la mission.
Notre objectif est de faire en sorte que l’intitulé de cette mission, « Cohésion des territoires », cesse d’être un slogan pour devenir une réalité tangible partout. C’est pourquoi, madame, monsieur les ministres, nous vous accorderons encore notre confiance en votant ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Denis Bouad : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, au moment où je vous parle, plus de 3 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Ce chiffre constitue un record historique, qui marque une progression de plus de 30 % en dix ans. Tels sont, monsieur le ministre, les résultats de la politique menée depuis 2017 !
Au-delà du logement social, c’est l’ensemble de la construction de logements qui est en recul, faute d’ambition affirmée. Précisons que les bailleurs sociaux sont aujourd’hui fortement sollicités par les opérateurs privés pour mener à bien des opérations immobilières mixtes. Nous constatons donc que, lorsque le logement social s’enrhume, c’est tout le bâtiment qui tousse.
Nous faisons face à un premier paradoxe : d’un côté, les Français, confrontés à une pénurie de logements, éprouvent des difficultés croissantes à se loger ; de l’autre, les entreprises du bâtiment et de l’immobilier souffrent d’un manque d’activité. Les politiques du logement ont été totalement négligées sous les mandats d’Emmanuel Macron.
Monsieur le ministre, vous l’avez reconnu vous-même devant la commission des affaires économiques : une politique ambitieuse du logement rapporte des recettes au budget de l’État. Lorsque nous dépensons un euro pour le logement, le retour sur investissement est supérieur à cette somme. Nous souscrivons pleinement à ce raisonnement. Malheureusement, cette logique vaut dans les deux sens : l’analyse des politiques récentes, comme de ce budget, démontre bien que lorsque l’on retire un euro au logement, on perd bien davantage.
Oui, construire du logement, y compris du logement social, est sain pour nos finances publiques ! Investir dans le logement social conduit à faire sortir des bâtiments de terre, à en rénover d’autres ; des entreprises y travaillent et l’État collecte des recettes fiscales. Surtout, des Français peuvent ainsi accéder à un logement en économisant, en moyenne, 250 euros par mois de pouvoir d’achat. Quelle autre mesure permet de rendre autant de pouvoir d’achat aux Français qui en ont le plus besoin ?
Vous l’aurez compris : les marges de manœuvre budgétaires des bailleurs sociaux et, par conséquent, la RLS – eh oui, monsieur le ministre ! – constituent pour nous des enjeux majeurs.
Si nous sommes favorables à la création d’un statut du bailleur privé, afin d’inciter à l’investissement dans des logements abordables, cette mesure doit s’accompagner de véritables engagements pour conférer une plus grande capacité d’investissement aux bailleurs sociaux.
Second paradoxe : alors qu’il devient de plus en plus difficile pour nombre de nos compatriotes d’accéder à un logement social abordable, vous proposez le gel des APL.
Nous sommes opposés à cette mesure, tout comme nous nous opposons à la suppression de ces aides pour les étudiants étrangers. Il est inacceptable que, une fois de plus, les Français les plus modestes supportent les conséquences d’un dérapage budgétaire résultant de dispositions favorables aux plus aisés.
De la même manière, la baisse des crédits de l’Anah et le recentrage du dispositif MaPrimeRénov’ apparaissent comme un mauvais signal quant à notre responsabilité envers les générations futures.
Enfin, si l’augmentation des crédits relatifs à l’hébergement d’urgence est une bonne nouvelle, elle ne fait en réalité que pallier une sous-dotation dans les budgets précédents. Elle demeure, de surcroît, insatisfaisante : nous comptons aujourd’hui plus de 350 000 personnes sans domicile en France, soit une hausse de 150 % depuis 2012.
Alors non, monsieur le ministre, à ce stade, le projet de budget ne nous semble pas satisfaisant. Il ne répond ni à l’urgence ni à la gravité de la situation.
Les problématiques du logement sont devenues des préoccupations majeures au sein de nos territoires. Dans le même temps, ces politiques auraient pu représenter un important levier de croissance si ce projet de loi de finances avait incarné une ambition radicalement différente. J’avais plaidé pour un plan Marshall dans ce domaine. Ce n’est pas le choix qui a été retenu.
Vous avez néanmoins l’occasion de faire un geste, notamment sur la RLS. Sur ce point, nous avons déposé un amendement qui nous semble être une proposition de compromis : il tend à ramener la charge de la RLS pour les bailleurs sociaux à 900 millions d’euros, sachant que la baisse de 1,3 milliard à 1,1 milliard d’euros était déjà considérable et qu’ils en ont bien profité.
Monsieur le ministre, il s’agit non pas de leur faire un cadeau, comme l’un de vos prédécesseurs semblait le déplorer, mais bien de contribuer à la relance de la construction de logements en France. Tout le monde y serait gagnant, y compris Bercy ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes GEST et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, jamais deux budgets n’auront été aussi proches l’un de l’autre, dans le temps comme dans l’esprit : dans le temps, car c’est le 21 janvier dernier que nous étions la dernière fois réunis pour examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » et déplorer la crise du logement ; dans l’esprit, car les orientations que vous défendez aujourd’hui ne résolvent aucun des problèmes d’hier et en ajoutent même parfois de nouveaux.
Alors que nous comptions alors déjà 2,7 millions de demandes de logements sociaux, ce chiffre s’est encore accru pour atteindre 3 millions de demandes en attente. Nous évoquions déjà les 4 millions de personnes mal logées, les 350 000 personnes sans abri.
Nous avons ce matin l’occasion de corriger ensemble, Gouvernement et parlementaires, ce qui, à l’évidence, ne fonctionne pas aujourd’hui et ne fonctionnera pas davantage demain.
À dix mois d’intervalle, nous examinons deux budgets quasi identiques. Il aurait pu en être autrement : par nos amendements, nous proposerons une autre voie, bien différente, afin de garantir véritablement et inconditionnellement le droit au logement.
Au lieu de vous donner cet objectif, vous organisez une insécurité permanente, alors que la première des sécurités serait de garantir à chacun un toit pour protéger les siens.
Lorsque les aides au logement sont gelées ou restreintes tandis que les loyers augmentent, la précarité et les expulsions progressent. Tout cela, alors que nous savons que nous manquons de places d’hébergement et de logements sociaux accessibles. En conséquence, vous condamnez des familles à l’insécurité et des enfants au mal-logement.
Le ministère du logement doit être le ministère qui loge. Pourtant, on n’a jamais été autant délogé dans notre pays. D’après l’Unicef, à la veille de la rentrée scolaire, nous comptions au moins 2 159 enfants à la rue, parmi lesquels 503 étaient âgés de moins de 3 ans. En 2024, 31 enfants y ont perdu la vie !
Toutes les issues ne sont pas si dramatiques, mais prenons ensemble la mesure de ce que cela signifie pour notre Nation. Évaluons le coût de cette politique du non-logement en termes démocratiques, humains, éducatifs, économiques, financiers, environnementaux et sanitaires.
Attardons-nous sur la santé. Le mal-logement augmente significativement la prévalence des maladies respiratoires, des troubles cardiovasculaires et des problèmes de santé mentale. Humidité, moisissures et froid favorisent les infections et accroissent le risque d’hospitalisation. La précarité énergétique et l’instabilité résidentielle sont associées à une hausse de la dépression et à un recours aux soins jusqu’à 20 % plus fréquent.
Alors que les factures d’énergie augmentent et que le montant alloué à MaPrimeRénov’ continue de baisser, quelque 5,8 millions de personnes vivent dans une passoire thermique. Ce sont désormais ces factures d’énergie qui seront censées financer la rénovation des logements, via les certificats d’économies d’énergie. C’est en somme un circuit fermé : pour répondre au cercle vicieux du mal-logement, on fait tout de même payer la facture aux locataires !
Quelques-uns de nos concitoyens doivent cependant être satisfaits de votre politique, madame, monsieur les ministres : les 3,5 % de propriétaires qui possèdent plus de 50 % du parc locatif privé. Au cours des quinze prochaines années, quelque 9 000 milliards d’euros de patrimoine seront transmis d’une génération à une autre. Ces transmissions sont un vecteur de perpétuation des inégalités auquel votre gouvernement ne s’attaque pas.
« Qu’avez-vous fait pour tant de biens ? vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus », écrit Beaumarchais dans Le Mariage de Figaro. Avec des prix qui atteignent en moyenne 13 000 euros du mètre carré, le boulevard Beaumarchais est du reste un bon exemple de la folie spéculative qui affecte le logement.
Nous ne traversons pas une crise du logement : vous installez un nouveau système où spéculation et richesse pour quelques-uns côtoient la négation d’un droit au logement digne pour les autres. Ce n’est pas un hasard, mais plutôt le reflet de votre vision, de votre choix de société, lequel transparaît également dans le reste des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Ainsi, les crédits pour la politique de la ville sont en baisse. Les programmes qui soutenaient nos territoires, comme Villages d’avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville, ne sont pas renforcés.
Le dispositif France Ruralités Revitalisation est présenté comme un souffle nouveau, mais aucune ligne budgétaire ne lui est réservée. Son financement repose sur des crédits existants, qui n’augmentent pas ; or un plan sans moyens est une promesse sans avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, que dire de la présente mission, intitulée « Cohésion des territoires » ? Les coupes budgétaires dont elle fait les frais sont telles qu’il aurait peut-être mieux valu l’intituler : « Mission impossible pour la cohésion des territoires et pour la transition écologique », une part des crédits destinés à cette dernière étant inscrits dans cette mission.
Avec des crédits de paiement dont le recul, significatif, s’établit à 5,1 %, cette mission compte parmi les plus fortement amoindries par la recherche d’économies ; elle passe d’ailleurs du cinquième au sixième rang des missions selon le montant des crédits. Bien sûr, il s’agit de questions aussi secondaires pour la cohésion de notre société que le logement et la facture énergétique…
L’effondrement de la construction de logements neufs restera parmi les points les plus saillants du bilan des années Macron. En 2019, 410 300 logements étaient mis en chantier, contre seulement 286 600 en 2024. C’est le chiffre le plus bas depuis quinze ans, en recul de 43 % par rapport au pic de 2017 !
Il faut dire que l’œuvre de siphonnage de la trésorerie des organismes HLM a été menée avec beaucoup de constance.
Ainsi, en 2018, la baisse de 2 milliards d’euros des crédits alloués aux APL a été compensée, à la demande de l’État, par les organismes HLM, ce qui a eu pour conséquence évidente, comme nous l’annoncions à l’époque, la baisse de leurs capacités d’investissement. Je note la constance de l’effort gouvernemental pour ce qui est de baisser les APL : désormais, les étudiants étrangers non boursiers seraient exclus de leur bénéfice, de manière tout à fait scandaleuse – nous y reviendrons.
Le désengagement de l’État du fonds national des aides à la pierre a parachevé l’effondrement de la production de logements sociaux. Afin de préserver la continuité de la trajectoire de production, les groupes de travail menés cette année sous l’égide de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) recommandent pourtant le maintien d’un abondement de 500 millions d’euros du Fnap par l’État.
L’État a toutefois poursuivi son désengagement, ce qui est de mauvaise politique. Il lui faut au contraire se ressaisir et comprendre qu’au regard de l’insuffisance de l’offre de logements dans notre pays, son intervention est essentielle. En juillet dernier, dans son rapport intitulé Quel bilan pour le Fnap ?, Jean-Baptiste Blanc insistait également sur ce nécessaire réengagement de l’État. Nous ne pouvons pas nous résoudre à perdre cette bataille, madame la rapporteure spéciale.
Je souhaite par ailleurs insister sur les errements dont, après le « patouillage » de l’été dernier, le dispositif MaPrimeRénov’ a fait l’objet.
Il s’agit probablement de l’un des dispositifs les plus instables jamais pilotés par l’État. Les conditions changent tout le temps, non seulement d’une année à l’autre, mais même en cours d’année. Le dispositif lui-même est, en quelque sorte, en rénovation permanente, non pas pour tendre vers sa rénovation globale et efficiente, mais pour accumuler autant de modifications isolées, de « monogestes », pourrait-on dire, qui contribuent à le transformer en une passoire de plus en plus perméable, fragilisant l’architecture générale de l’édifice.
MaPrimeRénov’ est pourtant la clef de voûte des trois actions qu’il nous faut absolument mener pour l’avenir de notre pays : tenir nos engagements climatiques internationaux – en clair, faire notre part de l’effort collectif, sachant que la trajectoire que nous nous étions fixée n’est plus tenue ; réduire notre dépendance aux énergies fossiles, en particulier – soyons clairs ! – pour arrêter de financer l’armée russe ; enfin, réduire la facture énergétique des ménages. Autant dire que chaque euro investi dans ce dispositif contribue à nous rendre plus forts et participe d’une véritable politique de cohésion.
Le budget alloué à ce dispositif étant en baisse de 500 millions d’euros, le désengagement de l’État se confirme pourtant. La filière qui s’était constituée, laquelle avait connu de véritables succès l’année dernière, notamment pour les rénovations d’ampleur, se trouve donc fragilisée.
Un tel calcul à courte vue, nous le savons, emporte un effet récessif pour la filière, en particulier les artisans du bâtiment, madame, monsieur les ministres.
Nous tenterons donc de rétablir des crédits plus raisonnables au cours du débat. Nous en profiterons aussi, madame la ministre, pour rediscuter de l’articulation, qui me paraît peu claire, entre le budget de l’Anah et les C2E.
En 2023, le Gouvernement avait promis que le fonds de rénovation énergétique du parc social serait doté de 400 millions par an. Cette promesse est, elle aussi, démentie par le budget alloué à ce fonds.
Alors qu’il est bien connu que ce sont souvent les Français les plus précaires qui vivent dans des passoires thermiques, seuls 18 000 logements locatifs sociaux ont bénéficié d’une rénovation en 2024, alors que l’État s’était fixé pour objectif la rénovation de 120 000 logements sociaux. Nous en sommes loin !
Je pourrais également évoquer le FNADT ou l’ANCT, mais la liste des coupes est trop longue pour que je puisse toutes les aborder dans les cinq minutes qui me sont imparties, limite que j’ai respectée, madame la présidente ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : Je vous en félicite, mon cher collègue !
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » concentre, cette année encore, des moyens budgétaires considérables. Elle devrait incarner l’action publique dans ce qu’elle a de plus essentiel : garantir la solidarité nationale, permettre à chacun de vivre dignement, assurer la cohérence de notre politique d’aménagement. Pourtant, elle illustre surtout, et de manière criante, l’incapacité des gouvernements successifs à améliorer la situation.
Commençons par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui a pour vocation première de lutter contre le sans-abrisme et de proposer un parcours d’insertion à ceux qui en sont privés. Alors même que près de 3 milliards d’euros sont consacrés à ce programme, la Fondation Abbé-Pierre estime que la France compte aujourd’hui 350 000 personnes sans domicile fixe. Ce chiffre, qui devrait tous nous alerter, fait plutôt l’objet d’une forme de résignation.
Dans le même temps, nous observons une autre dynamique, beaucoup plus efficace celle-ci : le développement constant des dispositifs d’hébergement pour les migrants.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ah !
M. Patrick Kanner : Cela nous manquait !
M. Christopher Szczurek : Je sais que vous auriez été déçus que je n’en parle pas, mes chers collègues !
La France compte désormais environ 2 000 centres d’hébergement pour migrants répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans des villages jusqu’ici préservés de cette pression. L’on peut y voir l’expression d’une politique qui, elle, avance sans difficulté : celle d’une extension continue de l’immigration de peuplement, financée par nos compatriotes.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais bien sûr, le grand remplacement !
M. Christopher Szczurek : Là encore, ce ne sont pas les immigrés qu’il faut blâmer, mais ceux qui promettent un eldorado alors que nous sommes à l’os.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On n’est jamais déçu avec vous !
M. Christopher Szczurek : J’en viens aux aides personnelles au logement. Celles-ci ont longtemps été perçues comme un outil indispensable d’accompagnement des ménages modestes. Alors qu’il connaissait des tensions structurelles, le secteur immobilier traverse désormais une véritable crise généralisée, si bien que 5,7 millions de ménages bénéficient aujourd’hui de ces aides. Autrement dit, les Français n’ont jamais été aussi dépendants de la solidarité nationale pour se loger.
Le Gouvernement propose de limiter le versement des APL aux étudiants étrangers non communautaires. S’il s’agit d’une modeste victoire, il faut aller beaucoup plus loin. J’ai donc déposé, avec mes collègues, un amendement visant à conditionner le versement de ces aides aux étrangers à une durée minimale de cinq années de résidence ou de trois années d’exercice d’une activité professionnelle soumise à cotisations. Il est en effet profondément anormal que les Français ne soient pas prioritaires dans l’accès à des dispositifs qu’ils financent largement par leurs impôts et leurs contributions sociales.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’y a pas que les Français qui travaillent !
M. Christopher Szczurek : La mission « Cohésion des territoires » englobe enfin les politiques de la ville et l’aménagement du territoire. En la matière, les inégalités persistent également. Les ghettos urbains se renforcent, si bien que certains territoires demeurent durablement perdus pour la République.
Jamais autant de gens dans la rue, jamais autant de misère dans nos rues, une crise du logement aggravée, plus d’immigration, plus de dépenses publiques : dans ce domaine comme dans d’autres, le conformisme, les tabous idéologiques et moraux entravent ce gouvernement. Incapable de se remettre en question, et encore moins capable de décider d’une rupture, il cuisine toujours les mêmes recettes, qui ont failli.
N’oubliez jamais que l’enfer est pavé de bonnes intentions et que, s’il est flatteur de porter son cœur en bandoulière, cela n’a jamais rendu personne heureux, mes chers collègues !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la France – ce n’est un secret pour personne – est engluée dans une crise du logement sans précédent, tant structurelle que conjoncturelle, à laquelle il n’a pas été remédié efficacement.
Relance de la construction et de l’accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d’urgence : les problématiques sont nombreuses et concernent l’ensemble de la chaîne résidentielle.
Le blocage du parcours résidentiel se traduit par une assignation à résidence et un sentiment de déclassement au regard des générations précédentes, qui, elles, pouvaient accéder à la propriété. En 1975, il fallait en moyenne dix ans pour rembourser l’emprunt immobilier contracté lors de l’acquisition d’un logement, contre vingt-trois ans en 2025.
Cette situation est vécue comme une injustice d’autant plus grande que, dans certaines zones tendues, le nombre de résidences secondaires et de meublés de tourisme va croissant. Elle entrave des projets de vie, met à mal le pacte social et menace la solidarité et la cohésion nationales.
L’écart entre les détenteurs d’un patrimoine immobilier et ceux qui en sont dépourvus s’est fortement accentué depuis l’an 2000. Aujourd’hui, 24 % des ménages détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers. Le nombre de résidences secondaires croît plus vite que celui des résidences principales ; entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a par ailleurs augmenté environ 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements.
Face à ces constats, la réponse budgétaire du Gouvernement est attendue, quand bien même le redressement des comptes publics nous oblige et qu’il faut veiller aux effets d’aubaine de certains dispositifs.
Le constat est morose : maintien à 1,1 milliard d’euros de la RLS, ce qui limite d’autant la capacité d’investissement des bailleurs sociaux ; absence de crédits abondant le Fnap, ce qui rend improbable la relance de la construction de logements sociaux ; énième sous-budgétisation des crédits destinés à l’hébergement d’urgence ; participation encore timide de l’État au nouveau programme de renouvellement urbain piloté par l’Anru ; gel des APL et recentrage de celles-ci au détriment des étudiants étrangers non boursiers ; réduction de la participation de l’État à la rénovation énergétique par une baisse de la subvention octroyée à l’Anah, etc.
Alors même que la rénovation énergétique décroche, l’État s’en désengage progressivement, via un recours accru aux certificats d’économies d’énergie.
Les émissions du secteur du bâtiment ont de plus légèrement augmenté au premier semestre 2025, alors qu’elles devaient chuter de 7,1 %, selon le rythme annuel moyen prévu jusqu’à 2030 dans la stratégie nationale bas-carbone.
Dans le contexte contraint que connaissent nos finances publiques, le Gouvernement mise sur ce dispositif dit « extrabudgétaire » des C2E pour garder le cap de la transition écologique, mais celui-ci n’est pas sans conséquence sur le consommateur, puisque les primes générées sont en partie répercutées sur les factures d’énergie.
Le coût de la rénovation énergétique est ainsi supporté non plus par le contribuable, mais par le consommateur. Or, dans la mesure où le coût de l’énergie représente une part plus importante du budget des plus modestes, une telle évolution n’est pas neutre socialement.
Autre conséquence de cette débudgétisation de la rénovation énergétique : elle réduit le contrôle parlementaire et le périmètre de l’action publique quant au soutien à la rénovation énergétique.
Je ne saurais passer sous silence le gel des aides personnelles au logement, dont 5,7 millions de ménages sont bénéficiaires. Alors que le pouvoir d’achat des Français recule, ce gel aura des effets néfastes sur la cohésion sociale.
Par ailleurs, quel message envoyons-nous en excluant des étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des APL, mes chers collègues ? Après la multiplication par seize des frais d’inscription des étudiants ne provenant pas de l’Union européenne, une telle exclusion est indiscutablement contraire aux valeurs comme aux intérêts de l’université française, de la recherche et, partant, de notre futur économique. Elle rompt avec les principes d’humanisme, d’accueil, d’échange et d’universalité qui sont au fondement de la vie universitaire et dont le respect ménage nos intérêts futurs.
Si le redressement des comptes publics doit être une priorité, la cohérence, l’efficacité et la pertinence de la dépense publique doivent l’être aussi. Par conséquent, le vote des membres du RDSE dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la baisse de 900 millions d’euros des crédits de la mission « Cohésion des territoires » ne saurait passer inaperçue.
Derrière la diminution des crédits de cette mission structurante, il y a des dynamiques territoriales qui s’essoufflent, des collectivités qui s’inquiètent et des bailleurs sociaux qui craignent la détérioration d’un modèle économique qu’ils peinent déjà à équilibrer.
Dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre, il nous faut pourtant aborder l’examen de ces crédits avec pragmatisme. La clarté et la prévisibilité doivent primer. Si nous voulons relancer l’offre, fluidifier les parcours résidentiels et redonner confiance aux acteurs, il faut faire cesser les à-coups et stabiliser les crédits de cette mission. C’est dans cet esprit que le groupe Union Centriste votera ces crédits, tout en veillant à leur indispensable rééquilibrage.
L’accession à la propriété, qui compte parmi les leviers sous-utilisés, mérite de faire l’objet d’un débat stratégique. La part des dépenses qui lui sont consacrées demeure marginale, alors que des outils existent : le prêt à taux zéro (PTZ), le bail réel solidaire (BRS), ou encore le prêt social location-accession (PSLA).
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour ce qu’il en reste…
M. Yves Bleunven : Cette politique publique est menée à coups d’interventions ponctuelles, sans vision affirmée. Si nous voulons encourager la primo-accession, notamment des jeunes ménages, et relancer la production, il faut assumer une stratégie lisible dans le temps.
En ce qui concerne les APL, des économies importantes sont prévues, mais la prudence doit être de mise. Chaque réduction doit être évaluée à l’aune de ses effets sur l’ensemble du système. Derrière l’économie affichée pour l’État, c’est principalement sur les bailleurs sociaux que l’effort pèsera. L’action contracyclique de ces acteurs a permis au secteur du logement de tenir bon au cours des dernières périodes difficiles, mais ils ne disposent plus des mêmes marges. Ils subissent de plus la hausse durable des coûts de construction, des charges d’exploitation et des impayés.
Dans ce contexte, le financement du Fnap appelle aussi notre vigilance. L’augmentation des cotisations demandées aux bailleurs, couplée au désengagement progressif de l’État, fragilise encore un secteur déjà sous pression – nous y reviendrons prochainement.
Réduire les aides sans repenser globalement l’équilibre du modèle revient à prendre le risque d’aggraver les tensions. C’est la raison pour laquelle un travail de fond, transversal et dépassionné, sur l’ensemble des aides est devenu indispensable.
Enfin, au-delà des lignes budgétaires, c’est notre capacité collective à relancer la production qui est en jeu. L’État doit assumer une trajectoire budgétaire pluriannuelle crédible. Les collectivités doivent être davantage associées et incitées à innover. Le modèle économique des bailleurs sociaux doit être sécurisé pour leur permettre d’investir, et les bailleurs privés doivent pouvoir se mobiliser dans un cadre lisible et incitatif.
Sans stabilité financière pour les bailleurs, sans outils d’accession cohérents, sans aide lisible, sans confiance des collectivités, nous ne redresserons pas la dynamique du logement. Cette mission n’est pas un simple volet budgétaire ; c’est un pilier de notre pacte social, indispensable à la viabilité de nos communes et à la dignité de millions de familles. Notre responsabilité est de bâtir une politique du logement qui sécurise les bailleurs, soutienne l’accession comme la rénovation et redonne de la fluidité au parcours résidentiel.
La crise de l’offre n’est pas une fatalité. Elle exige de la constance et des choix assumés. C’est une exigence que nous devons porter dans le débat budgétaire et c’est, je l’espère, l’ambition collective que nous choisirons de défendre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ma collègue Dominique Estrosi Sassone ayant centré son intervention sur le logement, la mienne portera sur la politique des territoires.
Même si les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires » ne mobilisent que 362,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 348,4 millions d’euros en crédits de paiement, ils financent de nombreux projets et services essentiels dans le quotidien de nos concitoyens. Ces deux programmes, auxquels s’ajoutent près de 800 millions d’euros de dépenses fiscales en faveur des entreprises, adossées à différents zonages, ont en effet une incidence non négligeable sur les dynamiques territoriales.
En ce qui concerne le programme 112, alors qu’une menace sérieuse pesait sur l’avenir même du FNADT, financé par ce programme, les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2026 permettront de tenir les engagements pris, notamment au titre du plan France Ruralités.
Je rappelle par ailleurs que nous avons voté une enveloppe de 16 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, afin d’honorer le financement des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plans interrégionaux États-région (CPIER) terminés ou en cours. Il était en effet essentiel d’assurer la pérennité du volet territorial de ces contrats.
Les autres dispositifs contractuels financés par le programme 112 sont, quant à eux, globalement préservés.
C’est notamment le cas des contrats de convergence conclus entre l’État et les cinq départements et régions d’outre-mer, qui définissent, pour dix à vingt ans, une stratégie de convergence adaptée à chaque territoire afin de réduire les écarts de développement avec la métropole.
De même, les pactes territoriaux, réservés aux territoires confrontés à d’importantes difficultés socio-économiques structurelles, voient leurs crédits globalement préservés, même si l’on constate une légère diminution par rapport à 2025.
En ce qui concerne les opérateurs rattachés à la mission, Business France voit les crédits qui lui sont affectés diminuer largement, ce qui soulève des interrogations pour l’avenir.
L’ANCT, principal opérateur rattaché à la mission, voit ses crédits diminuer de seulement 1 million d’euros. Cette agence assure la coordination de plusieurs programmes nationaux territorialisés, tels qu’Action cœur de ville, entré dans sa deuxième phase, Petites Villes de demain, Villages d’avenir ou encore Territoires d’industrie. Ces missions pourraient très bien être gérées directement par les services déconcentrés de l’État ou confiées aux collectivités territoriales.
Au regard des travaux conduits par le Sénat sur les agences de l’État, mais aussi pour tenir compte des offres locales existantes en matière d’ingénierie publique, je défendrai deux amendements visant à réduire le coût de fonctionnement de l’ANCT sans remettre en cause les crédits alloués aux programmes.
Nous irons très prochainement plus loin, en demandant, dans le cadre d’une proposition de loi, la suppression de l’agence et la réaffectation de ses missions à l’administration d’État ou, dans le cadre du prochain acte de décentralisation, aux collectivités locales.
J’en viens au réseau des maisons France Services (MFS). Ce dispositif, qui relève de la section générale du FNADT, permet aux usagers d’accéder, à proximité de chez eux, à un panier de services regroupant onze opérateurs, voire plus dans certains départements. Le réseau dessert désormais largement le territoire et a, me semble-t-il, atteint son niveau d’équilibre.
La contribution annuelle de l’État au fonctionnement des maisons France Services est un sujet sensible dans les territoires. En effet, même si elles contribuent à renforcer l’offre de services, il s’agit de fait du transfert aux collectivités locales d’une compétence de l’État. Cette contribution devrait progressivement atteindre l’objectif que nous avions fixé : 50 000 euros par structure en 2027. Je rappelle que nous sommes partis d’une participation de 30 000 euros – une moitié au titre du FNADT, l’autre par le biais des opérateurs. En 2026, cette contribution s’élèvera à 47 500 euros par MFS, avant, je l’espère, d’atteindre la dernière marche l’année suivante, quand, je l’espère aussi, la barre des 3 000 MFS sera atteinte.
Nous avons de plus décidé d’attribuer une dotation complémentaire de 10 000 euros à chacune des MFS implantées dans les zones relevant du dispositif France Ruralités Revitalisation et portées par des collectivités territoriales. Je tiens du reste à souligner la pertinence du dispositif FRR, qui, à l’exception de son volet éducation – j’y reviendrai lors de l’examen d’une autre mission –, donne de bons résultats.
Le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » n’appelle pas de commentaires particuliers. Ses sept actions répondent à des enjeux locaux très spécifiques et transversaux. Nous attendons toutefois la création d’une huitième action, consacrée à Mayotte, pour la période 2026-2031. Au regard de l’ampleur des crédits qu’il conviendrait de lui allouer, la création de cette action pourrait profondément modifier l’architecture budgétaire du programme.
En conclusion, sous réserve de l’adoption des amendements que nous présenterons, le groupe Les Républicains se prononcera pour l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Simon Uzenat : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, quand on se regarde, dit-on, on se désole ; quand on se compare, on se console ! Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », en particulier ceux qui sont alloués à la politique des territoires, font mentir l’adage.
En effet, les actions du programme 112 sont toutes en baisse, à l’exception de l’action n° 11 « FNADT section locale », dont les crédits de paiement, en hausse cette fois de 43 millions d’euros, avaient toutefois subi une coupe de 100 millions d’euros en 2025. Le compte n’y est donc pas.
Cela traduit les sacrifices disproportionnés qui sont exigés des collectivités locales : rappelons que, après l’effort de 7 milliards d’euros qui leur a été demandé en 2025, la copie initiale du Gouvernement prévoit 7 milliards d’euros de coupes supplémentaires en 2026. La droite sénatoriale s’efforcera certes de réduire cet effort, mais celui-ci devrait tout de même dépasser les 5 milliards d’euros. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dénonce cette baisse de crédits et reste mobilisé pour réduire encore cette facture.
Pour en revenir à la présente mission, l’État ne cesse d’envoyer des signaux contradictoires et d’accumuler les engagements non tenus, au point que la valeur même de sa parole est en jeu.
En ce qui concerne les CPER, il faut être clair, madame la ministre : aucun moyen nouveau n’est prévu pour finaliser les CPER 2015-2020. Il manque 43,3 millions d’euros, ce qui correspond, quasiment à l’euro près, à la hausse des crédits de paiement annoncée pour 2026. L’État sollicite la trésorerie des collectivités locales, auxquelles il fait payer des actions qu’il lui revient de financer.
Pour en venir aux ruralités, il y a une forme de cynisme à défendre l’abaissement, à hauteur de 30 équivalents temps plein (ETP), du plafond d’emplois de l’ANCT tout en déplorant le recours aux cabinets privés. Comment faire autrement ? Si l’on suit cette logique jusqu’au bout, on voit bien qu’à la fin, ce qui sera demandé n’est rien moins que la disparition de cette agence, qui a pourtant fait la preuve de son utilité. Faute de moyens, le nombre de communes qu’elle accompagne est d’ailleurs passé de 800 à 650.
Des interrogations demeurent quant au programme Petites Villes de demain, dont nous ne connaissons pas les modalités, ou au programme Territoires d’industrie, dont les crédits de paiement reculent de 45 %. Pourra-t-on continuer à payer les chefs de projet ?
S’agissant du réseau France Services, là aussi, les crédits sont insuffisants pour tenir la promesse de 3 000 lieux France Services en 2027. Le reste à charge pour les collectivités demeure beaucoup trop élevé, y compris dans les territoires labellisés France Ruralités Revitalisation. L’approche forfaitaire est également déplorée par de nombreux élus qui souhaitent s’engager davantage, là encore, pour pallier les défaillances de l’État.
Quant aux tiers-lieux, nous nous opposerons à ce que l’on peut qualifier d’extinction programmée, puisque le texte ne prévoit de leur allouer que 700 000 euros, soit une baisse de 95 % des crédits de paiement. Là encore, la parole de l’État n’a pas été respectée : les crédits ayant été gelés en 2025, nous avions voté une rallonge qui n’a pas été mise en œuvre.
Concernant le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », outre le fait que l’on attend toujours l’action qui devra regrouper les crédits destinés à Mayotte, je relève l’insuffisance des moyens alloués à la Guyane et à la lutte contre les algues vertes, alors même que ce programme constitue un outil « souple et performant », pour reprendre les mots du rapporteur spécial.
Vous comprendrez donc, madame la ministre, au vu de tous ces éléments, que nous soyons dubitatifs et vigilants quant au fonds d’investissement des territoires, qui ne relève pas de cette mission budgétaire ; nous nous opposerons à la fusion des dotations actuelles, car l’État pourrait bien ensuite flécher ces moyens à d’autres fins. Le Sénat a aussi un rôle de vigie !
Nos territoires et nos ruralités, qui sont une chance pour notre pays, méritent mieux que ces faux équilibres. Avec mes collègues, nous aurons à cœur de présenter des amendements pour les défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de cette mission sont essentiels pour la mise en œuvre de politiques publiques majeures : le logement, l’hébergement, l’insertion, l’aménagement des territoires, ou encore la rénovation énergétique.
Vous savez bien, madame, monsieur les ministres, que ces financements sont attendus avec impatience et parfois avec inquiétude par les acteurs de terrain, qui observent de près les soubresauts de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2026.
En complément des propos de mon collègue Yves Bleunven, je concentrerai mon intervention sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L’ambition du Gouvernement de conserver en 2026 les 203 000 places ouvertes dans le parc d’hébergement constitue un signal important pour les acteurs de terrain, comme un espoir pour les personnes accueillies qui, aujourd’hui encore, ont besoin d’un refuge et d’un accompagnement. Toutefois, cette ambition exige des moyens sincères et pérennes ; on ne saurait attendre la loi de finances de fin de gestion pour rectifier un tir que l’on sait déjà manqué.
C’est pourquoi mes collègues Amel Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, et Nadia Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, ont déposé des amendements identiques visant à allouer 85 millions d’euros supplémentaires à ce programme pour en renforcer la sincérité. Le groupe Union Centriste soutiendra pleinement ces initiatives.
Cette exigence de sincérité budgétaire est d’autant plus nécessaire que la loi de finances pour 2025 avait augmenté de 2 000 places le parc d’hébergement destiné aux femmes proches de la maternité et aux enfants, pour un montant d’environ 20 millions d’euros. Or nous avons appris depuis lors, grâce aux travaux menés par les rapporteurs spéciaux, que ces crédits ont finalement été redirigés pour combler le financement de mesures déjà existantes du programme, sans qu’aucune nouvelle place soit ouverte. Le groupe Union Centriste ne peut que déplorer les conséquences de cet épisode, qui traduit de manière tragique une hausse des besoins.
En septembre 2024, le rapport d’information sénatorial sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale a révélé la dégradation de la situation sanitaire périnatale de la France par rapport à ses voisins européens.
Au regard des conclusions de ce rapport, le développement de solutions d’hébergement en amont et en aval des maternités apparaît indispensable. Cet investissement social doit être conçu dans une logique de partenariat entre l’État, compétent en matière d’hébergement d’urgence, et les départements, responsables de l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de trois ans, et en lien étroit avec les établissements hospitaliers afin de garantir un suivi médical fluide et sécurisé.
L’enjeu est celui de la dignité et de la santé des mères et des nouveau-nés, alors que, selon la Fondation des femmes, quatre femmes sur dix se voient toujours refuser une solution d’hébergement faute de place disponible et que, selon l’Unicef, l’on recensait plus de 2 150 enfants à la rue à la fin du mois d’août 2025.
Madame, monsieur les ministres, l’État doit prendre ses responsabilités. Nos politiques publiques ne peuvent pas reposer sur des annonces sans lendemain. Les femmes enceintes, les jeunes mères et les enfants ne peuvent être les variables d’ajustement d’un programme sous-dimensionné.
Nous serons donc vigilants et exigeants, mais constructifs. C’est dans cet état d’esprit que nous aborderons l’examen des crédits de cette mission et, en particulier, du programme 177, sur lequel j’ai fait le choix d’axer mon propos.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption de ces crédits, sans ignorer qu’ils ne sont pas suffisants pour répondre à tous les défis. Nous le ferons avec le sens des responsabilités, tout en demeurant force de proposition dans un cadre budgétaire que chacun sait toujours plus contraint. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre. (M. Michel Canévet et Mme Olivia Richard applaudissent.)
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant tout, de relever que votre assemblée est fidèle à elle-même : peu de postures, beaucoup de mesure et des propositions auxquelles nous apporterons réponses et commentaires.
Ensuite, je veux rappeler – cela n’a peut-être pas été assez souligné ce matin – que, sur la ligne de départ, le budget est grevé de 3 400 milliards d’euros de dette. Par conséquent, la volonté de redressement se traduit, d’une manière douloureuse pour chacun, par des diminutions de crédits et, en même temps, par des choix qui nous conduisent à présenter globalement, pour les collectivités locales, un budget de préservation.
Il s’agit donc d’un budget de responsabilité, mais aussi d’équité territoriale. En effet, comme vous l’avez constaté, il sert l’ensemble du territoire de la Nation, en incluant bien évidemment les outre-mer et la Corse.
Les transferts de l’État vers les collectivités s’élèvent, dans leur ensemble, à 155 milliards d’euros. Si les montants des programmes relevant de cette mission sont un peu faibles, ceux-ci n’en sont pas moins très importants. Je rappelle plus généralement que l’État a maintenu les fondamentaux, puisque le montant de la DGF est préservé, que celui de la DETR reste autour d’un milliard d’euros, et qu’il n’y aura pas de recul sur la solidarité territoriale, si ce projet de budget est finalement voté.
Le budget de la mission « Cohésion des territoires » préserve l’État aménageur et soutient les territoires au quotidien. C’est pourquoi je m’étonne – permettez-moi de vous le dire, mesdames, messieurs les sénateurs – de certaines de vos propositions, par lesquelles vous semblez renier la nécessité d’aménagement du territoire. Je le redis avec force, tous les territoires de France, qu’il s’agisse de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de territoires dits ruraux, doivent bénéficier également de la promesse républicaine pour être des territoires forts, vivants et dotés de services.
Vous comprendrez également – nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat – que je vous exprime mon étonnement au sujet de vos propositions sur l’ANCT, qui est tout de même la seule agence de l’État qui est articulée par le préfet ; elle n’est donc ni autonome ni indépendante.
Quoi qu’il en soit, il convient de rappeler que les crédits du programme 112, qui reste la colonne vertébrale de l’aménagement du territoire, passent à 270 millions d’euros, contre 246 millions l’année dernière. Ainsi, l’État respecte sa parole, notamment au sujet des CPER, pour lesquels les crédits de paiement passeront de 21 millions d’euros en 2025 à plus de 83 millions en 2026. Enfin, vous avez eu raison de souligner l’importance du FNADT, notamment pour les maisons France Services.
Nous pourrons donc débattre sur un certain nombre de sujets. Toutefois j’assume totalement les propositions du Gouvernement, car nous devons faire preuve de frugalité. Il faut donc que, sans doute dans la douleur, mais avec intelligence et responsabilité, nous établissions des priorités. Celles-ci peuvent être différentes selon les uns et les autres ; nous aurons l’occasion d’en débattre.
En tout cas, je vous remercie de l’esprit de mesure dont vous faites preuve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annick Jacquemet et M. Stéphane Demilly applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits que nous allons examiner ce matin représentent moins de 3 % du budget de l’État, mais sont ô combien importants pour nos concitoyens.
Le logement est en effet un enjeu économique, social et humain. C’est un véritable pilier de notre cohésion nationale : le Sénat sait combien la politique du logement participe à la revitalisation de nos centres-villes, renforce les liens entre les territoires urbains, périurbains et ruraux, et permet de rapprocher l’habitat des emplois, des transports et des services publics.
Le logement façonne l’équilibre de nos vies comme celui de nos territoires : il conditionne l’attractivité de nos villes et de nos villages.
Le logement est un enjeu économique, parce qu’il mobilise des artisans, des entreprises, des filières de matériaux, des professionnels du bâtiment, de l’immobilier et de l’aménagement. Ce sont des emplois non délocalisables, des savoir-faire ancrés dans nos territoires, qui irriguent une large partie de notre économie.
Le logement est également un enjeu social fort et profondément humain, parce qu’il représente un besoin vital à tous les âges. Trop souvent encore, il est la première cause de précarité : je le constate chaque semaine sur le terrain, notamment à l’occasion de maraudes sociales.
Notre responsabilité est donc de permettre à chacun de nos concitoyens de vivre décemment, de vivre dignement et de vivre bien logé.
En préambule de l’examen de ces crédits, je veux rappeler la méthode voulue par le Premier ministre : le Gouvernement propose, nous débattons et, in fine, vous voterez.
Les crédits soumis à votre vote correspondent à des objectifs très concrets. Si leurs intitulés ne font pas toujours écho au quotidien de nos concitoyens, ce que je regrette, leur contenu constitue de véritables leviers d’action dont vous mesurez l’ampleur dans vos départements chaque semaine.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de préserver les politiques essentielles de solidarité et d’accès au logement, tout en opérant des ajustements ciblés sur certains dispositifs dont les besoins sont désormais mieux calibrés.
Cela a été dit, le Sénat a d’ores et déjà bien travaillé sur la première partie de ce PLF, en adoptant plusieurs mesures relatives à la RLS et en approuvant la création d’un statut du bailleur privé.
La mission « Cohésion des territoires » constitue, à mon sens, le cœur de la promesse républicaine en matière d’égalité des chances. Peu importe l’endroit où l’on vit, peu importe l’endroit d’où l’on vient, chacun doit être accueilli de la meilleure façon qui soit.
Les crédits du programme 177, consacrés à l’hébergement et à l’insertion, demeurent à un niveau historiquement élevé et connaîtront même une augmentation afin d’assurer le maintien du parc d’hébergement d’urgence et de poursuivre la montée en charge du deuxième plan quinquennal Logement d’abord.
Je connais votre attachement aux crédits de ce programme et la frustration que vous avez pu ressentir dans le cadre du précédent exercice budgétaire. Comme je l’ai rappelé la semaine dernière et comme la délégation sénatoriale aux droits des femmes l’a indiqué dans son rapport d’information Femmes sans abri, la face cachée de la rue, ce sont chaque soir près de 3 000 femmes sans abri qui passent la nuit dans la rue, ainsi que plus de 2 000 enfants. Dans ces circonstances, la sincérisation des crédits dévolus à ce programme est un impératif absolu.
Dans le cadre du programme 109, les aides personnelles au logement font l’objet d’une réduction maîtrisée, portée par deux mesures principales : le gel du barème et le recentrage du dispositif.
Le programme 135 connaîtra, quant à lui, une baisse faciale, concentrée sur l’Agence nationale de l’habitat et le dispositif MaPrimeRénov’. Toutefois, vous le savez, les engagements de l’Agence seront stabilisés en 2026 par rapport à 2025, notamment grâce aux certificats d’économies d’énergie.
Mon orientation est claire : il faut donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs et éviter le fameux stop and go en s’abstenant de faire évoluer les paramètres tous les deux jours. Notre ambition sera de privilégier la rénovation complète des logements les plus énergivores et d’accompagner pour cela les ménages les plus modestes.
De manière générale, ma volonté est d’accroître la construction de logements, qu’ils soient privés ou sociaux, en poursuivant l’impulsion donnée par ma prédécesseure Valérie Létard, que je tiens à saluer ici.
C’est pourquoi le Gouvernement est prêt à consentir un effort de quelque 500 millions d’euros, dont 200 millions au travers de la baisse de la RLS. Un amendement du Gouvernement a été déposé en ce sens.
Ce sujet est lié à la capacité de construction des bailleurs sociaux et au financement du Fnap, qui est un bon outil pour renforcer les moyens de ceux d’entre eux qui construisent et rénovent le plus.
Le programme 147 « Politique de la ville » bénéficie d’une légère progression de ses crédits, permise par la réduction du dispositif spécifique Quartiers d’été. Je sais que vous êtes nombreux, ici, à y être attachés, de sorte que vous souhaiterez peut-être en remonter les crédits.
En tout état de cause, l’objectif est de maintenir à un niveau constant l’ensemble des autres dispositifs de la politique de la ville, comme les contrats de ville, les cités éducatives, les programmes de réussite éducative, ou encore les contrats adultes-relais.
Il s’agit également d’augmenter de manière significative le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse Anru.
Je tiens aussi à rappeler les quarante-trois propositions du comité interministériel des villes, qui permettent d’enrichir le débat, mais surtout de réaffirmer l’engagement de l’État envers les quartiers prioritaires, dans lesquels résident 10 % de nos concitoyens, propositions dont je suis l’exécution avec la plus grande attention. Le rendez-vous que j’ai eu avec les représentants du Conseil national des villes, il y a une semaine, fut d’ailleurs très éclairant sur ce point.
Pour conclure mon propos, deux éléments me semblent fondamentaux. Le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas un budget d’attente ; c’est un budget d’action, qui consolide les outils existants tout en préparant les adaptations nécessaires. L’ensemble des programmes traduit ainsi une ligne d’équilibre : préserver les actions les plus structurantes tout en veillant à la soutenabilité des dépenses publiques. Il s’agit d’un budget de responsabilité, centré sur l’efficacité des politiques publiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je connais votre sérieux et votre investissement pour préserver la trajectoire de réduction du déficit public en dessous de la barre des 5 %. Vous l’avez largement démontré lors de l’examen de ces crédits en commission.
J’ai hâte de pouvoir échanger avec vous sur les amendements que vous défendrez.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devrons terminer l’examen de cette mission aux alentours de dix-huit heures trente afin de pouvoir passer à la suite de l’examen de la mission « Enseignement scolaire ». Cent quarante-neuf amendements sont à examiner. Si la discussion n’était pas achevée à dix-huit heures trente, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.