Loi de finances pour 2026 : Après l’article 36
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1556 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2160 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° I-1156.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). C’est une disposition que nous déposons chaque année et que nous continuerons à déposer tant que la précarité étudiante restera une réalité, même si elle ne fait plus la une des médias.
Alors que le Sénat s’apprête à défendre une hausse des frais d’inscription à l’université, nous continuerons à nous battre pour améliorer le pouvoir d’achat des étudiantes et des étudiants.
Instaurée en 2018 et fixée aujourd’hui à 105 euros, la CVEC n’a cessé d’augmenter et pèse lourdement sur des jeunes déjà fragilisés. Loyers en hausse, inflation et files alimentaires qui s’allongent : le dernier baromètre IFOP-Cop1 nous le rappelle crûment, 34 % des étudiants sautent régulièrement des repas faute de moyens, 16 % dépendent de l’aide alimentaire et un tiers d’entre eux se sentent isolés. Et cette précarité ne touche pas les seuls boursiers.
Dans ce contexte, il n’appartient pas aux étudiants de financer les universités ou les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
La Cour des comptes indique que le produit net de la CVEC est passé de 132 millions à 177 millions d’euros en six ans. Ces montants doivent être pris en charge par l’État, via la hausse des dotations, et non pas par des jeunes en difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2160 rectifié.
M. Alexandre Basquin : Il a été très bien défendu par ma collègue Mathilde Ollivier.
J’ajouterai simplement que la Cour des comptes, dans un rapport de mai 2025, a indiqué notamment que 14 millions d’euros versés par les étudiants au titre de la CVEC avaient été transférés vers le budget général de l’État, alors que tel n’était pas, évidemment, l’objet initial de cette cotisation.
Mme la présidente : L’amendement n° I-903, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« V. – Le produit de la contribution est versé au budget général de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je rappellerai simplement que la CVEC n’est pas acquittée par les étudiants boursiers et que sa création s’est accompagnée d’une suppression de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette contribution vise justement à financer la vie étudiante.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1556 et I-2160 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-903.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-833 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du f du 1 de l’article 200 est ainsi modifiée :
a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ;
2° La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifiée :
a) La sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Les gares sont des propriétés de l’État qui présentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel, au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l’accueil des voyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, une mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part d’entreprises et de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle d’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l’État, la possibilité de percevoir des dons d’entreprises et de particuliers.
Mes chers collègues, les gares sont des chefs-d’œuvre en péril !
Mme la présidente : L’amendement n° I-968 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros et Devinaz, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, M. Vayssouze-Faure, Mme Monier, MM. Bourgi, Stanzione et Kerrouche et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray : Cet amendement tend à ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la gestion des gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l’État la possibilité de percevoir les dons d’entreprises, et cela sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : De nombreuses questions me viennent spontanément : selon quels critères les gares seront-elles considérées comme présentant un intérêt patrimonial remarquable ? S’agira-t-il de grandes gares ? De petites gares ? Est-ce que c’est aux entreprises de financer la rénovation des gares ?… Pour ma part, je ne le crois pas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Mes chers collègues, je ne pouvais pas ne pas intervenir sur un tel sujet… (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
Mme Sophie Primas : Le ferroviaire !
M. Marc Laménie : Très modestement, je vais tenter une synthèse.
L’idée ici est bonne. Aussi, je voterai en faveur de cette proposition, d’autant qu’il semblerait qu’elle ait été travaillée avec SNCF Gares & Connexions, une entité distincte de SNCF Voyageurs et de SNCF Réseau – toute cette organisation est très complexe, surtout si l’on y ajoute l’intervention des régions…
Il y a effectivement des gares qui présentent les caractéristiques du patrimoine remarquable, mais on pourrait également ajouter certaines voies ferrées, avec des paysages superbes, des viaducs – Garabit dans le Cantal, par exemple, conçu par Gustave Eiffel –, des tunnels, des ponts… (Marques d’amusement.) Le patrimoine ferroviaire est véritablement très riche.
Et je n’oublierai pas la gare de Limoges, pour ne pas froisser ma collègue Isabelle Briquet, la gare de Metz, voire des petites gares, dans le département de la Lozère, par exemple ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur l’ensemble des travées.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-833 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Exclamations amusées et applaudissements.)
M. Emmanuel Capus : C’est grâce à M. Laménie !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36, et l’amendement n° I-968 rectifié bis n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-871 rectifié est présenté par Mme Sylvie Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2441 rectifié bis est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et Mélanie Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1531-…. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531-1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, » , sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-871 rectifié.
Mme Sylvie Robert : Par cet amendement, je reprends l’esprit de ma proposition de loi, qui a été votée ici à l’unanimité en juin 2023. Michel Canévet en était le rapporteur, la commission des finances ayant été saisie au fond. Il s’agit de permettre aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles de bénéficier du mécénat. En effet, lorsque l’État est partie prenante, c’est possible, mais avec deux collectivités, c’est absolument impossible.
Je souhaite corriger cette incongruité, ce qui serait une forme de justice.
Cette mesure a été proposée à l’Assemblée nationale. Elle n’a pas été adoptée, mais j’espère que vous serez cohérents avec le vote que vous avez émis voilà deux ans et demi, mes chers collègues, pour permettre enfin aux collectivités territoriales, via les SPL, de bénéficier du mécénat.
Mme Catherine Conconne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° I-2441 rectifié bis.
Mme Monique de Marco : Ma collègue Sylvie Robert, a très bien défendu cet amendement. J’espère qu’il recueillera un avis favorable – nous l’espérons tous…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Je soutiendrai ces amendements, auxquels je suis particulièrement favorable.
Tout d’abord, les entreprises publiques locales et les sociétés publiques locales culturelles sont essentielles dans tous les territoires. Elles participent pleinement à la vie culturelle et facilitent à l’accès à la culture. Toutes les entités culturelles ne sont pas des structures publiques d’État labellisées. Nous avons donc besoin de ces outils.
Ensuite, il s’agit d’une mesure de justice, car le mécénat permet à la société civile de contribuer à la vie culturelle, et cela dans tous les territoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-871 rectifié et I-2441 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
L’amendement n° I-1068, présenté par M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports à la condition que les versements soient affectés à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia : les dispositions de cet amendement vont dans le même sens : il s’agit d’ouvrir au mécénat la rénovation des gares SNCF Gares & Connexions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait.
M. Jean-Marc Delia : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1068 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-743, présenté par Mme S. Robert, MM. Éblé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
« - 10 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 820 € ;
« - 20 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 13 821 € et 17 820 € ;
« - 40 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« - 133 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;
« - 166 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« - 250 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« - 300 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 350 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
« 2° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés, respectivement, à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation.
« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2 du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2 du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;
« 5° Les contribuables mentionnés au 4 du présent IV lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« - 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« - 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« - 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« - 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4. sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Je sens que j’aurai bien moins de chance avec cet amendement, mais ce n’est pas grave ! Comme je l’ai déjà dit l’année dernière, la suppression de la redevance audiovisuelle, voulue par le Président de la République, a véritablement été une bêtise.
Nous travaillons depuis plusieurs années sur un nouveau système de contribution à l’audiovisuel public, car il était indispensable de réformer l’ancienne redevance.
Par cet amendement, je vous propose donc de remplacer le dispositif actuel par une contribution affectée, beaucoup plus progressive, assise sur le niveau de revenu des citoyens, et dont le montant et l’affectation seront contrôlés par un organisme indépendant, sur le modèle allemand.
Les Allemands ont mis en place un tel dispositif, qui fonctionne très bien et qui est beaucoup plus juste.
M. Jean-François Husson : Ach ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylvie Robert : Le dispositif que nous proposons permettrait de susciter plus de 4 milliards d’euros de recettes, ce qui serait vraiment intéressant, compte tenu des baisses affectant l’audiovisuel public que j’ai évoquées tout à l’heure.
Mme la présidente : L’amendement n° I-940, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1 A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros ;
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article.
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde.
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Pour compléter les propos de ma collègue, cet amendement vise à rétablir un financement dédié à l’audiovisuel public, conforme aux exigences du European Media Freedom Act, qui impose aux États membres de garantir à leurs médias publics des ressources stables, pérennes et suffisantes.
Afin de répondre à cet impératif tout en assurant une contribution équitable des citoyens, notre amendement tend à créer une redevance proportionnelle aux revenus. En mettant en place un financement dédié, stable et équitable, il vise à préserver l’autonomie de l’audiovisuel public et à garantir les conditions indispensables à l’exercice de ses missions de service public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, j’émettrai un avis défavorable, même si je porte le même votre jugement que vous sur la réforme de la redevance telle qu’elle a été entreprise.
Faut-il entreprendre une nouvelle réforme aussi peu de temps après la précédente, par voie d’amendement ? Pensez-vous réellement qu’elle permettra de dégager 4 milliards d’euros de recettes ? J’avoue que, à ce stade, j’ai beaucoup de doutes sur cet amendement.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’ai également un doute, non sur le chiffrage, mais sur l’effet de cet amendement. En réalité, s’il était adopté, il aurait pour conséquence d’augmenter l’impôt sur le revenu de l’ensemble des ménages, pour un total de 4 milliards d’euros. Dans la période actuelle, je doute que ce soit la bonne solution.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, cette réforme permettra de dégager 4 milliards d’euros de recettes. Aujourd’hui, vous les prélevez sur le produit de la TVA, qui est un impôt injuste, payé par tout le monde.
Il serait plus juste que la redevance soit assise sur une fraction de l’impôt sur le revenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai cet amendement, pour nous permettre de faire face à nos très grandes difficultés budgétaires. Nous avons supprimé la redevance télévisuelle, qui rapportait 3,5 milliards d’euros. Or l’État a besoin de revenus.
Certes, cette suppression est importante pour nos concitoyens, car ils ont ainsi moins d’impôts à payer. Malheureusement, nous avons également supprimé la taxe d’habitation et la redevance télévisuelle.
Alors qu’il nous faut trouver plusieurs milliards d’euros, je le répète, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-743.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-940.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2170, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa.
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dans l’assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l’assiette de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I. Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision dont l’audience quotidienne réalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 % de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l’audience totale annuelle de l’éditeur de services de télévision de l’audience qu’il a obtenue hors de France métropolitaine.
III. – L’exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa du I et une personne mentionnée au second alinéa du même I au prorata de l’assiette respective établie pour chacun d’entre eux.
V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VIII. – Le produit de la taxe est affecté aux sociétés et établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je tiens tout d’abord à indiquer que cet amendement est soutenu par Marc Laménie. (Rires et exclamations.)
M. Emmanuel Capus : Un amendement labellisé Laménie !
M. Fabien Gay : Je ne dis pas cela pour mettre la pression… (Sourires.) Plus sérieusement, cet amendement est légèrement différent des précédents.
Nous proposons d’instaurer une taxe sur les recettes publicitaires, dont le montant s’élève à 3,5 milliards d’euros. Elle rapporterait 70 millions d’euros à l’audiovisuel public.
Je sais que cette proposition est à contre-courant des projets du Gouvernement et de la ministre de la culture, qui veulent privatiser l’audiovisuel public et livrer l’information et la création originale aux appétits de quelques milliardaires. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Porter un coup à l’audiovisuel public, c’est réduire en réalité le pluralisme des idées et de la création et, in fine, porter atteinte à notre démocratie. Cela pose question.
Vous avez rejeté les amendements précédents. Au moins celui-ci est-il indolore pour les deniers publics, mais aussi pour les milliardaires qui se partagent un magot de 3,5 milliards d’euros de publicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2170.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1336 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Margueritte, Mme Canayer, M. Somon, Mmes Belrhiti et Bellamy, MM. Panunzi, Khalifé et Henri Leroy, Mme Nédélec et MM. Pernot, Gremillet et Genet est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le C du I de la section VII du chapitre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1519 … ainsi rédigé :
« Art. 1519 … – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
« 1° 50 % sont affectés à l’État ;
« 2° 50 % sont affectés aux communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, telles que mentionnées dans le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024.
« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret en Conseil d’État ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Comme vous le savez, nos côtes sont affectées par l’érosion ; ce n’est pas une hypothèse, c’est une réalité.
Les territoires littoraux sont donc complètement sous pression. Les communes concernées doivent, parfois dans l’urgence, se protéger, relocaliser, renaturer. Elles le font aujourd’hui sans l’aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, auquel elles ne sont pas éligibles, car celui-ci ne permet l’indemnisation que des submersions. Par conséquent, aucun outil réellement adapté n’existe actuellement pour ces communes.
Le présent amendement tend à mettre en œuvre une mesure simple et logique : affecter aux communes littorales exposées 50 % du produit de la taxe sur l’éolien situé en mer, dans la zone économique exclusive. Cette ressource provient de l’exploitation du domaine maritime national. Elle doit donc revenir à ceux qui, en première ligne, subissent les effets du recul du trait de côte.
Il s’agit d’une mesure de justice territoriale, mais aussi de cohérence de l’action publique. On ne peut pas demander aux littoraux d’anticiper et de protéger sans leur donner les moyens d’agir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme vous le savez, il y a un débat sur la répartition de la taxe entre les collectivités, les pêcheurs et les différents acteurs concernés par le sujet.
Je précise que l’adoption de l’amendement que vous proposez ne permettrait aux collectivités de bénéficier de la ressource que vous proposez qu’à partir de 2031. Or, en matière de lutte contre l’érosion côtière, les besoins sont immédiats.
Nous avons débattu du relèvement du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) pour financer la lutte contre les effets du recul du trait de côte. Une telle mesure n’est évidemment pas suffisante, mais nous débattrons de nouveau de ce sujet lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement ne permettrait pas de faire face à l’urgence de la situation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.
Mme Béatrice Gosselin : J’entends bien, monsieur le ministre, mais il faut trouver des solutions.
On nous dit que le produit de la taxe sur l’éolien en mer est destiné aux pêcheurs ou aux collectivités, mais, pour l’instant, rien n’est fléché. Il me semble donc important de flécher rapidement des fonds pour lutter contre l’érosion des côtes littorales, même si ce n’est que pour 2031.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1336 rectifié bis.
(L’amendement est pas adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux