Loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)
debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-691 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – La taxe est assise sur la valeur de rachat des actions annulées, telle qu’elle résulte du prix effectivement acquitté par la société lors du rachat de ses propres titres.
« Pour les opérations réalisées sur un marché réglementé, cette valeur correspond au prix moyen pondéré d’acquisition des actions au cours de la période précédant leur annulation.
« Pour les opérations hors marché, elle correspond au prix stipulé dans le contrat de rachat ou, à défaut, à la valeur vénale des titres à la date de l’opération. »
2° Au IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer et à rendre pleinement opérante la taxe sur les rachats d’actions, en alignant son assiette, non plus sur la seule valeur nominale des actions rachetées par les entreprises, mais sur leur valeur réelle.
Le rachat d’actions accroît mécaniquement la valeur des titres restants et des dividendes par action, sans créer de richesses nouvelles. Il constitue une forme indirecte de distribution de dividendes fiscalement plus avantageuse pour les actionnaires, mais improductive pour l’économie réelle.
Les montants impliqués dans ces opérations ont atteint un niveau record : plus de 30 milliards d’euros en 2023 pour les entreprises du CAC 40, contre 11 milliards d’euros en 2019.
La taxe actuelle est assise sur la valeur nominale des actions, ce qui en réduit considérablement la portée. Ainsi, une action de L’Oréal cotée en Bourse à plus de 390 euros n’est taxée qu’à hauteur de sa valeur nominale, soit 20 centimes d’euros, ce qui représente une sous-imposition d’un facteur d’environ 2 000…
Le rendement global de la taxe est estimé à seulement 200 millions d’euros par an, alors que les montants réellement engagés par les entreprises dépassent plus de 30 milliards d’euros.
En retenant comme base taxable le prix réel de rachat des actions annulées, l’amendement aurait pour effet de rendre la taxe équitable en l’appliquant aux montants effectivement engagés par les entreprises.
Nous pouvons ainsi espérer une hausse significative du rendement de la taxe, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros à comportement inchangé, ainsi qu’une réorientation des bénéfices vers l’investissement productif et la transition écologique.
Ce dispositif est incitatif : s’il conduit les entreprises à réduire leurs programmes de rachats d’actions, il remplira sa fonction régulatrice ; s’il est maintenu dans le temps, il garantira à l’État des recettes nouvelles, sans affecter l’emploi ni l’investissement.
M. le président : L’amendement n° I-863 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1455 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au B du I, le montant : « 1 milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions » ;
2° Au deuxième alinéa du b du 1 du II, les mots : « ou, le cas échéant, les » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi rédigé :
« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions et s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 €. » ;
b) Le B est ainsi rédigé :
« La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres. » ;
4° Au début du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement vise à apporter trois corrections au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s’agit tout d’abord d’abaisser le seuil d’assujettissement de 1 milliard à 500 millions d’euros, car les entreprises capables de racheter leurs actions à ce niveau-là ne sont certainement pas des petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté.
Par ailleurs, nous proposons de rétablir une véritable assiette en tenant compte de la valeur vénale des actions rachetées, c’est-à-dire de leur valeur économique réelle, qui représente le prix de rachat, et non de la valeur nominale fixée dans les statuts il y a vingt ans.
Enfin, nous souhaitons exclure les dirigeants d’entreprise des exonérations, car nous avons vu trop de montages dans lesquels ils sont à la fois juges et parties.
En maintenant le taux de 8 %, ces mesures donneraient à cette taxe une chance réelle d’exister, d’être dissuasive et, surtout, de rapporter plusieurs milliards d’euros par an, au lieu des 200 millions d’euros théoriques annoncés pour 2026.
M. le président : L’amendement n° I-1363, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – La taxe est assise sur le montant total versé par la société pour l’acquisition des actions mentionnées au I. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1454, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – A. – La taxe est assise sur la somme des valeurs de rachat des titres annulés au cours de l’exercice comptable, à laquelle est appliqué le taux prévu au présent IV. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons eu le même débat l’an passé. Il faudrait, madame la ministre, que le Gouvernement nous communique une évaluation sur le rendement de cette taxe, afin que nous puissions orienter utilement nos travaux à l’avenir.
Les dispositions de ces amendements risquant de ne pas être conformes au droit de l’Union européenne, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sujet est en effet débattu chaque année.
La proposition consistant à taxer non plus la valeur comptable historique des actions rachetées, mais leur valeur apparente, pourrait a priori rapporter 6,5 milliards d’euros en fonction des comportements observés et du cycle boursier, plutôt que le montant prévu pour 2025 et 2026, soit de 200 millions d’euros à 350 millions d’euros.
Dans ces conditions, on pourrait se dire qu’il s’agit d’une bonne idée. D’ailleurs, le Gouvernement estime, comme l’a souvent rappelé le Président de la République, que les rachats d’actions opérés au moment où nous avons besoin d’innover sont contraires à l’intérêt économique.
Cependant, le problème, que l’on ne peut minorer, est que le rendement de ces amendements serait égal à zéro et pourrait même être négatif, car tous sont contraires à la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite directive mère-filles.
Si toutefois vous votiez ces dispositions, je serai tenue de les appliquer. S’ensuivraient alors des contentieux portés devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui ferait droit aux prétentions des demandeurs dans 99 % des cas. L’État serait alors contraint de rembourser avec intérêts les sommes qui auraient été collectées.
Si la directive précitée ne nous permet pas d’approuver ces amendements, c’est parce qu’elle n’autorise pas la taxation des dividendes à plus de 5 % – notez que la valeur initiale d’émission et les dividendes sont inclus dans le prix facial d’une action. Or l’adoption de ces amendements conduirait justement à imposer les dividendes à des taux bien supérieurs.
Je suis disposée à vous communiquer la note que mes services ont écrite sur ce sujet.
Au travers de ces amendements, vous poursuivez une illusion. Vos propositions ont beau être applicables sur le plan juridique, elles nous coûteraient plus cher in fine, car nous sommes certains que nous aurons à rembourser avec intérêts les sommes perçues d’ici à trois ou quatre ans.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’entends vos arguments, madame la ministre, mais les entreprises versent aujourd’hui 70 milliards de dividendes, tandis que les rachats d’action atteignent 30 milliards d’euros. Or, en l’état, la taxe est purement cosmétique puisqu’elle garantit seulement 400 millions d’euros de recettes : un montant en très net décalage par rapport à l’assiette fiscale, évaluée à 30 milliards d’euros. Tout cela conduit à une situation injuste !
En retirant ces amendements, nous renoncerions à aborder la question des profits des entreprises. Ces derniers ne sont pas problématiques en tant que tels. En revanche, nous n’acceptons pas que la valeur réelle des titres passe à la trappe, si j’ose dire, car nous serions alors condamnés à ne récupérer que quelques millions d’euros sur les milliards d’euros de profits engrangés par les entreprises. Taxer à la valeur nominale, c’est créer à peine un petit courant d’air dans les milliards d’euros des profits et des dividendes.
Je vous le dis de manière très apaisée, madame la ministre, nous refusons de retirer nos amendements.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : J’avais déposé cet amendement pour dénoncer un problème moral. Nous l’avons dit l’an passé, la taxation de la valeur nominale des titres n’a absolument aucun effet sur les dynamiques purement financières d’un certain nombre de grands groupes. Nous avons vu ce qu’a donné ce débat à l’Assemblée nationale…
Pour ma part, je ne me résous pas à adopter un dispositif qui consisterait à augmenter, de manière totalement indifférenciée, le taux d’imposition des rachats d’actions sur la base des valeurs nominales.
Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, au profit des amendements nos I-2526 rectifié ter et I-2527 rectifié ter de mon collègue Bernard Delcros, dont les dispositions me semblent aller dans le bon sens.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas quitter cet hémicycle, aujourd’hui, sans avoir tranché la question de l’imposition des rachats d’actions opérés par les grands groupes.
En augmentant uniquement le taux d’imposition, comme l’a proposé l’Assemblée nationale, on pénaliserait les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui rachètent des actions à des fins de consolidation. Il faut, au contraire, que l’on soit capable d’avoir une approche différenciée.
J’entends vos arguments, madame la ministre ; on nous les a déjà présentés par le passé. Il n’empêche qu’il y a un problème moral et comptable, car nous privons l’État d’une source de revenus importante. J’invite chacun d’entre vous à prendre conscience de ce problème.
Enfin, et surtout, il y a un problème politique. Ne nous mentons pas, il faut que nous parvenions à trouver un compromis sur cette question. Or c’est précisément ce que propose notre collègue Delcros au travers de ses amendements, sachant qu’il a en plus réfléchi au contournement possible du dispositif.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1363 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-691 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1455 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1454.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2585 rectifié, présenté par MM. Canévet et Folliot, Mme Havet et MM. Dhersin, Courtial, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 235 ter XB du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ce taux est ramené à 4 % si 10 % au moins des actions rachetées ont été affectées à une attribution gratuite à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, avec une répartition conforme aux modalités prévues à l’article L. 3332-14 du code du travail. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous l’avons maintes fois répété depuis que nous avons entamé ces débats : le partage de la valeur au sein des entreprises est une question essentielle.
Ainsi, nous pensons qu’il faut inciter les groupes procédant à des rachats d’actions à en attribuer gratuitement une partie à leurs salariés, de façon à mieux partager la valeur entre l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Par cet amendement, nous proposons un dispositif fiscal plus avantageux pour les entreprises qui destinent 10 % des actions rachetées à des attributions gratuites. Nous prévoyons que, en cas d’acquisition définitive de ces actions par les salariés, l’entreprise s’acquitte d’une contribution complémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La taxe dont nous discutons porte sur les opérations de réduction de capital. Par définition, l’affectation de titres rachetés à une attribution gratuite aux salariés ne peut conduire à les annuler, ce qui ne donne lieu à aucune imposition.
En conséquence, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le mécanisme en vigueur répond déjà à votre demande : dès lors que les actions sont rachetées par l’entreprise pour être distribuées gratuitement aux salariés, il n’y a pas d’imposition, ce qui est conforme à la logique du Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-2585 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2526 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Florennes et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital.
II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les personnes morales répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
1° Ils sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.
Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
2° Ils procèdent au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital, à l’exclusion des opérations visées au II de l’article 235 ter XB du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de rachat de titres, exprimés en pourcentage du capital social, nécessaires à l’application du présent alinéa.
III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.
Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
B. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :
T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
B. – La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.
C. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice et, d’autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.
L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Je le rappelle, les rachats d’actions sont des opérations purement spéculatives lorsqu’elles sont réalisées à grande échelle.
Par cet amendement, nous proposons non pas de taxer l’économie réelle, créatrice d’emplois et de richesses, mais de limiter la dérive spéculative des rachats d’actions, qui sont passés en quatre ans de 10 milliards d’euros à 33 milliards d’euros.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut trouver une solution. C’est la raison pour laquelle la taxe sur les rachats d’actions, d’un taux de 8 %, a été mise en place l’année dernière. Nous observons qu’elle a eu un effet très limité, puisqu’elle n’a permis que de collecter 100 millions d’euros sur les 30 milliards d’euros de rachats d’actions, en raison de l’écart entre la valeur nominale et la valeur réelle des titres.
On sait pourquoi il est difficile, voire impossible, de mettre en place une imposition qui tienne compte de la valeur du marché, dans la mesure où celle-ci n’est pas conforme au droit européen. Le dispositif que je propose ne pose pas de difficultés de ce point de vue.
Les entreprises que nous visons présentent chacune un chiffre d’affaires de plusieurs milliards d’euros et abusent des rachats d’actions. Dans ce contexte, je suggère de les soumettre à une contribution exceptionnelle, laquelle consisterait à majorer le montant de l’impôt sur les sociétés (IS).
Je n’invente rien, puisque c’est le dispositif qui a été appliqué en 2025 à l’ensemble des très grandes entreprises. Ce faisant, nous éviterions les difficultés de conformité avec le droit européen concernant l’imposition des actions en fonction de leur valeur de marché.
Je souhaite que le Sénat examine avec attention cette question et adopte cet amendement, d’autant que tout le monde, ici, convient qu’il est temps de mettre fin aux rachats d’actions abusifs. Dans le cas contraire, nous n’arriverons jamais à régler ce problème.
M. le président : L’amendement n° I-2527 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Florennes et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital.
II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les personnes morales répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
1° Ils sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.
Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
2° Ils procèdent au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital, à l’exclusion des opérations visées au II de l’article 235 ter XB du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de rachat de titres, exprimés en pourcentage du capital social, nécessaires à l’application du présent alinéa.
III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 %.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.
Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
B. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :
T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
B. – La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.
C. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice et, d’autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.
L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Encore une fois, la taxation des rachats d’actions est très récente. Il nous faut donc d’abord prendre connaissance de ce qu’elle rapporte à l’État.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, monsieur Delcros, présente un risque d’inconstitutionnalité, car un rachat d’actions peut provoquer, par effet d’entraînement, une surtaxe au titre de l’impôt sur les sociétés. Veillons aussi à ne pas contredire l’amendement de la commission des finances qui a été adopté sur ce point.
J’y insiste, faisons en sorte, dans un premier temps, d’apprécier et de bien comprendre l’effet de la taxe sur les rachats d’actions, même si nous savons qu’elle n’est pas parfaite.
À cet égard, je rappelle que nous avons souligné, dès l’origine, un certain nombre de difficultés qui nécessitaient des ajustements. En l’occurrence, c’est au Gouvernement qu’il revient d’améliorer le dispositif.
Pour ces raisons, la commission vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous visez deux objectifs distincts.
Le premier est la recherche d’un rendement pour l’État. Je vous renvoie sur ce point à l’article 4 : le Gouvernement, contraint par les circonstances, propose de maintenir en 2026 la contribution exceptionnelle qui a été instaurée en 2025.
Le second objectif consiste à empêcher les entreprises de procéder à des rachats d’actions, ou du moins à les désinciter à le faire, ce qui assurerait un rendement peu conforme à nos aspirations économiques.
Il me semble difficile de combiner ces deux objectifs dans le même outil, monsieur le sénateur. Il vaut mieux s’en tenir à l’article 4, quitte à augmenter les taux de manière contingente, plutôt que de créer un dispositif indépendant et durable.
Il convient en effet de penser les choses sur le long terme. Imposer une surtaxe sur une seule année n’aurait aucun intérêt, car les entreprises reporteraient leur opération de rachat à l’année suivante, si bien que vous n’aurez atteint aucun de vos objectifs : ni celui du rendement ni celui de la désincitation.
Il est préférable de poursuivre, en 2026, l’application des deux dispositifs prévus dans le texte, à savoir la taxe sur les rachats d’actions instaurée en 2025 – elle a tout de même rapporté un peu plus de 350 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable – et le mécanisme défini à l’article 4.
Il vaut mieux discuter séparément de ces objectifs, car leur combinaison n’est pas opérante.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de vos amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Notre groupe a demandé la tenue d’un scrutin public sur l’amendement n° I-2526 rectifié ter, car nous avons retiré notre amendement précédent précisément pour soutenir la proposition de notre collègue Bernard Delcros.
J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. Il y a une première certitude : nous avons besoin d’assurer un rendement à l’État sur le rachat d’actions ; nous ne pouvons esquiver cet impératif. Seconde certitude, l’Assemblée nationale a voté une orientation qui n’est pas forcément la plus judicieuse, car certaines entreprises doivent pouvoir procéder à des rachats d’actions afin d’assurer leur développement.
Il serait bon que le Sénat vote une disposition qui puisse continuer à être discutée par les deux chambres et, le moment venu, qui prenne acte de la nécessité d’assurer un rendement.
La proposition de notre collègue Delcros n’est certes pas la plus performante sur le plan légistique. En revanche, elle nous permettrait d’envoyer un signal. Nous savons, en outre, que les services de Bercy auront la possibilité, au cours de la navette, de réécrire le dispositif, afin que les opérations purement financières des entreprises soient taxées de façon appropriée.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je retire l’amendement n° I-2526 rectifié ter au profit de l’amendement n° I-2527 rectifié ter, qui, malgré quelques différences, tend à s’inscrire dans le même état d’esprit, monsieur le président.
M. Grégory Blanc : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-2526 rectifié quater, présenté par M. Grégory Blanc, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2526 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
124
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2527 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
175
Contre
166
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le vote de l’amendement n° I-2527 rectifié ter de M. Delcros soulève, à mon sens, plusieurs difficultés d’ordre juridique et d’applicabilité. N’imaginez donc pas avoir trouvé la poule aux œufs d’or ou des milliards d’euros sous le sabot d’un cheval, mesdames, messieurs les sénateurs !
Tout d’abord, cet amendement a pour objet qu’un décret en Conseil d’État fixe le seuil de rachat d’actions déclenchant la surtaxe.
Or, si ce décret établit un niveau élevé, par exemple l’acquisition de 50 % des actions, la mesure ne s’appliquera jamais. À l’inverse, l’hypothèse d’un seuil bas nous ramènerait aux écueils déjà signalés : des entreprises agissant pour des motifs légitimes, tels que la redistribution d’actions aux salariés – un cas de figure absent de votre amendement, monsieur le sénateur –, se verraient taxées dans des proportions très élevées.
Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne valideraient probablement pas de telles dispositions.
J’avais exposé les obstacles inhérents aux autres amendements, notamment concernant le régime mère-filles.
S’agissant de l’amendement de repli de M. Delcros, je tiens donc à affirmer solennellement que, si j’en comprends la logique politique, ce dispositif, dès lors qu’il repose sur un décret en Conseil d’État et confie au Gouvernement le soin de définir le niveau de mise en œuvre, se trouve dans une impasse en matière d’applicabilité juridique. Soit le seuil est très élevé, et le texte restera lettre morte ; soit il est très bas, et le juge administratif le déclarera irrecevable.
Intuitivement, ce mécanisme m’apparaît ainsi inopérant. Je laisse au président de la commission des finances et au rapporteur général le soin d’en effectuer le chiffrage, pour présenter la balance à la fin de nos débats, mais j’estime que son rendement sera nul. À tout le moins, il entraînera une grande incertitude.
Je tenais à apporter ces précisions avec calme, afin que chacun mesure pleinement les conséquences du vote qui vient d’intervenir.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2670 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° bis du 2 de l’article 92, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
2° Au I de l’article 150 VH bis, les mots : « mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».
3° Après l’article 150 VH bis, il est inséré un article 150 VH… ainsi rédigé :
« Art. 150 VH… – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu’ils représentent.
« Les dispositions de l’article 150 VI sont applicables lorsque les crypto-actifs uniques et non fongibles représentent les biens mentionnés au I du même article. »
4° L’article 755 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « actifs numériques figurant dans un portefeuille d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
- Les deux occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs » ;
- Après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou des crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
- Après la seconde occurrence du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « , des crypto-actifs uniques et non fongibles ».
5° Le premier alinéa de l’article 1649 bis C est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
b) Il est complété par les mots : « ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs détenus ou utilisés à l’étranger ».
6° Au d du I de l’article 1729-0 A :
a) La première occurrence du mot : « actifs » est remplacée par le mot : « crypto-actifs » ;
b) Les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles ».
7° Le X de l’article 1736 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou par crypto-actif unique et non fongible » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « vénale », sont insérés les mots : « des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger ou celle » et les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
II. – L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est ainsi modifiée :
1° Le 4° de l’article 26 est abrogé.
2° Le II de l’article 49 est complété par les mots : « à l’exception de l’article 26 qui entre en vigueur au 1er janvier 2026 ».
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cette disposition revêt un caractère technique, voire de coordination. Il s’agit de tirer les conséquences, sur le plan fiscal, de l’évolution du droit européen concernant les actifs numériques.
Nous nous inscrivons dans la continuité du débat qui nous a occupés hier en matière de fiscalité, de comptabilité et de valorisation : il faut éviter de créer un point de fuite fiscal du fait des innovations financières.
La mesure proposée constitue ainsi une forme de transposition et de coordination des directives européennes, lesquelles sont une bonne nouvelle pour nous. La France, vous le savez, fut l’un des premiers pays, sinon le premier du continent, à proposer un régime à la fois incitatif et contrôlé. Nos partenaires européens nous ont suivis ; ce dispositif en découle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je forme le vœu que vous accordiez votre confiance à cette évolution du droit fiscal nous permettant de nous adapter aux innovations.
M. le président : L’amendement n° I-2364 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je me rallierai bien entendu à l’avis de la commission sur cet amendement.
Je saisis cette occasion pour indiquer à Mme la ministre que mon dispositif ne prétend pas à la perfection. Toutefois, nous relevons chaque année l’existence d’un problème relatif au rachat d’actions.
M. Jean-François Husson : C’est la première année !
M. Bernard Delcros : Si nous renonçons à faire quoi que ce soit pour le régler au motif que le droit européen nous interdit de nous caler sur la valeur du marché, nous ne le résoudrons jamais. Or nous convenons tous de la nécessité d’aboutir à une solution.
J’espère donc que la navette parlementaire permettra d’approfondir le sujet grâce à cet amendement et d’apporter la bonne réponse à une question qui fait l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous voterons l’amendement du Gouvernement.
Toutefois, je voudrais apporter une précision pour distinguer ce qui relève du politique dans ce débat. Si le premier amendement de notre collègue Delcros, repris par Grégory Blanc, avait été adopté, le problème ne se poserait pas, car ce dispositif reprenait celui que nous avions voté en loi de finances pour 2025. Je vous le dis, moi aussi, très tranquillement : assumons tout, sans nous contenter de nous réfugier derrière la faisabilité et l’inconstitutionnalité.
Nous voterons votre amendement, madame la ministre, mais la clarté politique doit prévaloir : sur les travées de la droite, on a bien demandé un scrutin public pour faire tomber le premier amendement de M. Delcros.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Hier, ce fut un peu la foire à l’impôt : contributions exceptionnelles, taxe sur les holdings, impôt de solidarité sur la fortune (ISF)… Et ce matin, dès neuf heures trente, nous recommençons ! Nous imaginons régler tous les problèmes du monde en instituant un nouvel impôt ou une nouvelle contribution exceptionnelle.
J’appelle donc mes collègues à la modération dans la création de nouvelles taxes : ce n’est pas la solution ! Des difficultés existent peut-être, mais nous ne les réglerons pas par la création de nouveaux impôts totalement improbables.
Nous pourrions peut-être procéder avec un peu plus de tranquillité ce matin et cet après-midi. Nous ne sommes pas tenus de résoudre tous les problèmes du monde par l’impôt ; il est possible, de temps à autre, de trouver des systèmes un peu plus intelligents. (Mme Isabelle Briquet proteste.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Notre collègue M. Savoldelli nous a mis en cause sur le vote qui vient d’avoir lieu.
En réalité, il convient d’examiner les causes profondes du recours massif au rachat d’actions par les grandes entreprises françaises. La fragilité de notre pays, son endettement et le risque qu’il fait courir face à la concurrence internationale à nos entreprises expliquent que celles-ci sont sous-cotées par rapport aux autres sociétés européennes, et plus encore américaines.
Il ne s’agit pas d’une histoire de capitalisation boursière. En fragilisant ces acteurs, vous rendez impossible ou difficile le rachat d’actions par les entreprises françaises et vous leur ôtez les moyens de contrer ce système de sous-cotation. Vous accroissez ainsi leurs difficultés. Vous entravez leur capacité d’emprunt, de développement et d’investissement, donc de création de richesse et de paiement des salaires.
C’est donc bien un coup porté à leurs salariés que vous venez d’asséner !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2670 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-251 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° … – les intérêts générés sur les comptes de dépôt à vue rémunérés dans la limite de 5 000 euros par an et par contribuable ; »
II. – Les intérêts générés sur les comptes de dépôt à vue rémunérés sont exonérés du prélèvement forfaitaire de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux dans la limite de 5 000 euros par an et par contribuable.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 juillet 2028 évaluant ce dispositif, notamment sur son incidence sur le pouvoir d’achat des ménages et le secteur bancaire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à renforcer l’attractivité d’un outil existant depuis 2005, le compte courant rémunéré, lequel pourrait devenir un véritable produit populaire au service des ménages modestes et moyens.
À l’heure actuelle, son potentiel demeure largement sous-exploité. En dépit de taux atteignant 4 %, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) grève lourdement son gain net, ce qui décourage son développement au sein des réseaux bancaires traditionnels.
Parallèlement, les banques placent les dépôts des ménages auprès de la Banque centrale européenne (BCE) et en tirent des intérêts considérables, s’élevant à près de 15 milliards d’euros entre la fin 2023 et la mi-2024. Exonérer du PFU les intérêts suscités par un dépôt plafonné à 5 000 euros assurerait un meilleur partage de ces bénéfices et offrirait aux ménages une petite source de revenus complémentaire.
Le coût pour l’État demeurerait modéré, tandis que cette disposition inciterait les banques à proposer davantage ces produits. Il s’agit d’une mesure simple, ciblée et utile pour redonner un peu de pouvoir d’achat aux classes moyennes et modestes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Un certain nombre de dispositifs existent déjà, et j’estime qu’un compte courant est un compte courant. Des produits d’épargne populaire, accessibles à tous, en général convenablement rémunérés, tels que le compte sur livret ou un certain nombre d’autres comptes à disponibilité immédiate répondent, me semble-t-il, à votre préoccupation, ma chère collègue.
L’avis de la commission demeure donc identique à celui de l’an dernier : c’est une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je partage l’avis de M. le rapporteur général sur le plan technique.
Au demeurant, pour quelle raison la France ne dispose-t-elle pas de comptes courants rémunérés, contrairement à d’autres États ? Cela s’explique par le fait que nous figurons parmi les rares pays où s’appliquent des taux fixes de crédit immobilier.
Notre équilibre, en France, réside dans la faculté de s’endetter à taux fixe sur vingt ou vingt-cinq ans pour l’immobilier. En contrepartie, les banques ne rémunèrent pas les comptes courants. Les pays où ces derniers sont rémunérés pratiquent, quant à eux, des taux variables sur les crédits immobiliers.
C’est pourquoi les banques ne développent pas les comptes courants rémunérés et ne sont pas incitées à le faire : ceux-ci ne correspondent pas à l’équilibre en vigueur.
Par ailleurs, nous disposons déjà de nombreux produits d’épargne garantis, liquides et exonérés de tout impôt. J’ai évidemment à l’esprit le livret A, le livret d’épargne populaire et le livret de développement durable. Il ne me semble pas qu’une demande très forte s’exprime aujourd’hui en ce sens ; l’usage demeure d’ailleurs très faible. Je juge donc préférable de maintenir l’équilibre actuel : taux fixe immobilier et compte courant non rémunéré.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Pantel, l’amendement n° I-251 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-251 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1495, présenté par MM. Canévet, Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 4° bis de l’article 81 est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du présent code » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du 6 de l’article 158 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Elle est complétée par les mots : « ou à ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du présent code » ;
3° L’article 163 quinvicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des a bis, a ter et b bis du 18° et du 18° bis de l’article 81, du deuxième alinéa du 2° de l’article 83, du dernier alinéa du I de l’article 154 bis, du deuxième alinéa du I de l’article 154 bis-0 A, de l’article 163 bis AA et du d du 1 du I de l’article 163 quatervicies ne s’appliquent pas aux versements effectués par le titulaire du plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du même code à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’estime que, s’agissant du plan d’épargne retraite, singulièrement de sa clôture, la logique commanderait l’existence d’une date butoir. Celle-ci correspondrait soit à un âge fixé contractuellement pour tous, soit à l’âge effectif du départ à la retraite, assorti d’un délai. Des aménagements sont certainement possibles en ce sens.
Toutefois, nous constatons que l’absence de liquidation du plan d’épargne retraite, une possibilité offerte aujourd’hui, procure des avantages dans certains cas. Cette situation suscite ainsi des différences de traitement, dans la mesure où les sommes demeurent abritées et jouissent d’une protection en matière de droits de succession.
J’appelle néanmoins à la vigilance. Une ouverture excessive a, selon moi, prévalu, au regard des dispositifs imaginés initialement, donnant lieu à une véritable embellie. Dès lors qu’il est question de retraite, la sortie en rente aurait dû, à mon sens, constituer la priorité. Or le maintien d’un système très ouvert suscite aujourd’hui un certain nombre d’incompréhensions.
Enfin, j’appelle notre attention sur un point : gardons-nous de modifier trop souvent, pour ne pas dire chaque année, tel ou tel aspect du dispositif. Cette instabilité nuit à la visibilité et à la bonne compréhension de ce type de produit que les Français utilisent, recherchent et attendent, comme en témoigne un niveau de souscription qui demeure très élevé.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mon avis liera l’amendement n° I-1495 de M. Canévet à l’amendement n° I-158 rectifié de Mme Lavarde, qui viendra ensuite en discussion. En effet, il convient à mon sens d’envisager le débat à la lumière de ces deux propositions.
À l’instar de l’assurance vie pour la transmission, il arrive un moment où les avantages, ici en matière d’impôt sur le revenu, doivent cesser. Comme le soulignait le rapporteur général, le plan d’épargne retraite a vocation à préparer la retraite. Or il est difficile de concevoir que, au-delà de 70 ans, l’épargnant ne soit pas déjà retraité.
J’accueille donc favorablement votre proposition, monsieur Canévet. Toutefois, je le précise : ce soutien vaut si nous l’accompagnons de celle de Mme Lavarde visant à faciliter les versements avant 70 ans, au sujet de laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Mme Lavarde ne suggère pas de relever le plafond. Si, une année donnée, le plafond de versement n’était pas atteint, le délai pour combler la différence entre ce plafond et la somme versée passerait de trois à cinq ans. Cela ne modifierait ni la nature de l’avantage ni les volumes potentiellement transférables. Cela permettrait aux intéressés dont les revenus sont inégaux de procéder de manière lissée.
Ces deux dispositions conjointes assurent ainsi un équilibre : suppression des avantages sur l’impôt sur le revenu après 70 ans, mais souplesse accrue avant cet âge.
Pour être tout à fait honnête, peu de personnes utilisent cette facilité, et il ne me semble pas que cette mesure réponde à un besoin populaire massif. Néanmoins, j’accueille cette proposition avec sagesse.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1495.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-158 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Mme la ministre a parfaitement présenté cet amendement. Il est défendu et j’ai bon espoir qu’il sera adopté, puisqu’il a reçu deux avis favorables !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai donné un avis de sagesse !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’avais prévu de solliciter l’avis du Gouvernement, mais Mme la ministre a répondu avant même que je le demande. Nous nous rangeons donc à son avis favorable.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai dit : avis de sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous concède une sagesse favorable. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-158 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1292, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l’alinéa précédent. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : L’amendement que nous présentons vise à corriger une anomalie fiscale qui, bien qu’elle n’ait jamais été véritablement assumée, représente un coût réel pour les finances publiques.
Comme vous le savez, les versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) sont déductibles du revenu imposable. Ce sursis d’imposition apparaît parfaitement légitime dans son principe : l’impôt du moment de l’épargne est décalé vers celui de la retraite, lors de la liquidation du plan sous forme de rente ou de capital. Jusque-là, nulle difficulté !
Toutefois, un problème essentiel survient en cas de décès du titulaire : l’impôt sur le revenu ne fait alors l’objet d’aucune récupération. Les sommes transmises aux héritiers, qu’elles soient versées en capital ou en rente, y échappent totalement, alors même qu’elles ont ouvert droit à un avantage fiscal initial.
Il s’agit non pas d’une optimisation marginale, mais d’une non-récupération définitive de l’impôt différé. Cet avantage, réservé aux titulaires de PER fortement alimentés, représente un coût de 3 milliards à 4 milliards d’euros pour les finances publiques, ce qui n’est pas rien.
Dans tout autre dispositif, une telle situation serait qualifiée pour ce qu’elle est : un défaut de symétrie fiscale. La déduction est autorisée à l’entrée, mais l’imposition est abandonnée à la sortie, à condition que le titulaire décède avant de liquider son plan. Dans ces conditions, le sursis d’imposition se transforme en dégrèvement permanent, ce qui n’est absolument pas conforme à l’objectif originel du PER.
Notre amendement, simple, tend donc à instaurer, lors de la liquidation du PER au décès du souscripteur, un prélèvement au taux du PFU, afin que la collectivité recouvre l’avantage fiscal initial.
M. le président : L’amendement n° I-395, présenté par MM. Delcros, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application du premier alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Notre groupe présente chaque année un amendement similaire, afin de cibler une anomalie issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, concernant le PER.
La souscription d’un PER ouvre droit à un certain nombre d’avantages fiscaux ; au moment où ce plan est liquidé, l’impôt est acquitté.
Or une faille dans le système permet aux épargnants n’ayant pas besoin de liquider leur PER durant leur vie, c’est-à-dire probablement aux plus aisés d’entre eux, de l’intégrer dans une succession : il est alors exonéré et, finalement, nul ne paie d’impôt sur ce plan. Les avantages fiscaux ne sont jamais rattrapés.
Cet amendement vise donc à rectifier ce qui constitue aujourd’hui une anomalie qui n’existait pas avant la loi Pacte pour les PER. Et il s’agit tout de même d’un rendement de plusieurs milliards d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai déjà eu l’occasion d’aborder le sujet soulevé par M. Delcros. Le dispositif proposé prévoit une rétroactivité ; dès lors, chacun comprendra qu’il se heurte à une impossibilité constitutionnelle.
Ensuite, nous constatons non pas de simples effets de bord, mais de véritables effets de débordement, auxquels il convient évidemment d’apporter des réponses. C’est la raison pour laquelle j’avais exposé tout à l’heure l’ensemble des problématiques, reconnaissant que le dispositif initial issu de la loi Pacte présentait des manques et des carences.
Ainsi, il aurait fallu accorder davantage de liberté, notamment à la sortie, puisque la logique demeure celle d’une rente. De même, la survenue d’une perte d’autonomie après la souscription aurait dû ouvrir la possibilité d’une rente. Cette option n’avait pas été retenue à l’époque.
De mon point de vue, ces différents sujets méritent un travail de concertation avec les acteurs concernés, afin d’examiner et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif. Toutefois, une telle évolution ne saurait passer, me semble-t-il, par un amendement comme ceux qui nous sont proposés.
Je le répète, en raison principalement de leur défaut de constitutionnalité, je sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les propos de M. le rapporteur général pourraient fort bien nourrir une mission ou un travail collectif de votre commission, une fois le budget adopté. Cela occuperait votre 5 janvier ! (Sourires.)
Plus sérieusement, la proposition que portent les auteurs de ces deux amendements doit s’interpréter à la lumière de ce que vient de déclarer de M. le rapporteur général. Je souhaite toutefois lancer une alerte : leurs dispositifs sont rédigés de manière à s’appliquer aux contrats en cours.
Or le PER existe depuis cinq ans au maximum, et il est impossible de modifier rétroactivement les conditions de sortie d’un contrat déjà signé. Une application aux nouveaux contrats serait envisageable, mais telle n’est pas la rédaction retenue. En tout état de cause, il sera difficile de changer les règles pour 2026.
Pour l’avenir, ce sujet est intéressant. Il convient sans doute, en effet, de clarifier la nature de ce produit : il s’agit bien d’un contrat et d’un produit d’épargne retraite, et non d’un instrument de transmission défiscalisé.
Conceptuellement, l’idée de l’inscrire dans le paquet général qu’évoque M. le rapporteur général me paraît intéressante. Je réitère néanmoins mon alerte, avec beaucoup de calme : le dispositif proposé est inapplicable, car le Conseil constitutionnel ne validera pas votre proposition en raison de son caractère rétroactif sur les contrats déjà signés.
Vous le savez, lors des modifications apportées à l’assurance vie, nous n’avons pu agir que sur les contrats nouvellement signés.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, sa censure par le Conseil constitutionnel serait quasi certaine.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-395 est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Je suis très hésitant, car voilà quatre ou cinq ans que nous présentons un amendement similaire. Et j’entends encore les mots du ministre, l’année dernière : celui-ci concédait l’existence d’un véritable problème, mais réclamait un examen plus attentif et affirmait souscrire à l’ouverture d’une concertation à cette fin…
Je serais tenté de retirer mon amendement si je croyais tout ce que l’on m’a dit ! Mais, chaque année, depuis quatre ou cinq ans, la même réponse nous est opposée. Je préfère donc ne pas le retirer.
Par ailleurs, vous indiquez que cet amendement est inconstitutionnel, mais la navette parlementaire suivra son cours. L’adoption de cette mesure permettrait au moins d’approfondir le sujet.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Barros, l’amendement n° I-1292 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros : J’exprime mon accord avec le camarade Delcros ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Emmanuel Capus : Enfin des révélations ! Il s’agit donc d’un converti ! (Sourires.)
M. Pierre Barros : Ce qualificatif s’applique uniquement sur ce sujet-là et à propos des propos qu’il vient de faire valoir. Pour le reste, il y a encore du travail ! (Nouveaux sourires.)
Certes, si nous reportons la mesure chaque année, la question de la rétroactivité s’effondre. Nous finissons par nous heurter à un problème de sens et de cohérence. J’entends l’explication de vote de Mme la ministre et je la partage.
En revanche, il conviendra, à un moment donné, de nous fixer, de poser les choses et d’y travailler. À défaut, cette situation risque de perdurer des années sans que nous réglions le problème.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1292 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-395.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1429, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Le plan d’épargne avenir climat (Peac) a été présenté l’année dernière comme une innovation majeure. Nous avions alors exprimé notre opposition, car nous avions déjà identifié les risques qu’il comportait : un dispositif supplémentaire sans cohérence d’ensemble, venant s’ajouter à un paysage d’épargne, presque une constellation, déjà illisible pour la plupart des ménages.
Un an plus tard, les faits s’imposent : ce plan constitue, malheureusement, un échec. Il crée un effet d’éviction au détriment des autres livrets d’épargne réglementés, tout en suscitant de la confusion pour les épargnants.
Nous proposons donc tout simplement de l’abroger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La mesure proposée par les « camarades » – je me permets de reprendre ce terme, puisque vous en avez vous-même usé – suscite en moi un certain étonnement.
En effet, elle porte sur un objet qui avait retenu l’attention de notre collègue Christine Lavarde lorsque celle-ci était rapporteure de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Je la cite : « Malgré les réserves que j’ai émises, le plan d’épargne avenir climat peut présenter un intérêt. » Elle ajoutait : « Nous verrons si ce nouveau plan sera à la hauteur des espérances du Gouvernement. Mme la ministre nous éclairera certainement sur ce point. »
Il convient, me semble-t-il, d’accorder un peu de temps au dispositif. Certes, ce produit entre quelque peu en concurrence avec ceux que nous évoquions précédemment. Mais il me semble répondre aux attentes des jeunes générations en matière de rémunération, via des comptes souvent alimentés par les parents ou les grands-parents, autour d’un objectif d’action en faveur du climat.
Une certitude demeure : à force de vouloir créer des produits très ciblés, nous perdons beaucoup en lisibilité. Pour tout dire, je m’en tiens à ce que j’affirme depuis des années : les politiques liées aux enjeux du réchauffement climatique doivent revêtir un caractère bien plus transversal. Leur cantonnement au sein d’un produit spécifique ne s’impose pas nécessairement, d’autant que la rémunération s’aligne peu ou prou sur celle d’autres supports.
Il importe néanmoins de laisser s’écouler un délai de trois à cinq ans pour juger. Par la suite, le marché opérera de lui-même la régulation si ce produit ne rencontre pas un nombre de souscripteurs suffisant.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les dispositions de votre amendement présentent un intérêt, monsieur le sénateur, mais je ne saisis pas votre intention : vous supprimez les avantages fiscaux sans pour autant supprimer le produit d’épargne. Ce faisant, vous tuez le produit ! Dans ce cas, mieux vaudrait assumer d’aller au bout de la démarche et le supprimer tout court.
Quel était l’objectif du Peac ? Il s’agissait de disposer de plans d’épargne en actions (PEA), c’est-à-dire d’outils d’épargne, pas nécessairement réservés aux jeunes, mettant en avant la possibilité d’investir pour des causes porteuses de sens. Il s’agissait de redonner du sens à l’investissement et à la mobilisation de l’épargne.
Ce produit manque encore d’historique ; il demande à se développer et devra faire l’objet d’une évaluation en temps voulu. Je vous invite toutefois soit à vous montrer plus radical, soit à retirer votre amendement. Supprimez-le totalement si vous le souhaitez ; mais cet entre-deux, où il subsisterait sans avantage fiscal, envoie, selon moi, un message qui manque de clarté.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous savons tous que l’élaboration de ce dispositif constituait, en toute franchise, une opération de communication.
Je souhaite vous interpeller sur un point, madame la ministre : afin de réellement agir pour le climat, j’avais déposé des amendements tendant à mieux orienter l’assurance vie, singulièrement les fonds en euros. L’objectif était de créer un effet de levier en s’inspirant des préconisations du rapport de Paul Midy sur les jeunes entreprises innovantes.
Il me semblait que nous devions nous montrer capables de flécher une partie des fonds en euros de l’assurance vie vers des opérations ou des emprunts publics, afin de financer le fonds vert ou d’autres dispositifs, en nous inspirant notamment de l’écolabel, reconnu à l’échelle européenne.
Cet amendement n’a pas été retenu, car il avait été considéré comme un cavalier législatif, faute d’accroche dans le texte. Je le regrette.
Toutefois, j’estime que la question de l’épargne et de la mobilisation de sommes considérables, qui fuient à l’étranger alors que notre pays éprouve d’importants besoins, exige une réflexion autrement plus sérieuse que celle qui a débouché par le passé sur ce gadget, dont j’ignore s’il est sorti de Bercy ou d’un bureau ministériel.
Adoptons enfin une approche sérieuse, à la hauteur des enjeux et, notamment, du dérèglement climatique.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je souhaite disposer d’une évaluation de cet outil, car je rejoins M. le rapporteur général : il convient sans doute d’attendre un peu avant de nous en débarrasser.
Bien que ce produit ne m’ait pas pleinement convaincu dès l’origine, ce plan a-t-il, madame la ministre, connu une montée en puissance ? La collecte a-t-elle été au rendez-vous et quel en est le montant ? Nous serait-il possible d’avoir une idée des volumes approximatifs et des perspectives attendues ?
Ce dispositif a en effet été intégré à la loi relative à l’industrie verte, laquelle affichait un objectif de réindustrialisation par la mobilisation de certains fonds. Or nous demeurons dans le flou, avec un sentiment quelque peu flottant, après ce que vous nous avez raconté.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je tiens à être parfaitement claire : vous avez raison, monsieur le sénateur Blanc, ce n’est pas le Peac qui nous permettra de réorienter l’épargne vers les grands objectifs de transition écologique.
Je souscris par ailleurs aux propos de M. le rapporteur général : il en va de la transition écologique comme il en allait du numérique il y a vingt ans, quand on pensait qu’internet était décorrélé du reste de l’économie. La réussite de la transition écologique suppose que l’ensemble des acteurs le comprennent : au-delà des dispositifs verts, qui ne suffiront pas, il leur revient d’y contribuer dans leur propre champ économique.
Le règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), dont les articles 8 et 9 imposent à l’ensemble des gestionnaires d’actifs la clarification et la catégorisation des produits d’épargne qu’ils proposent à leurs clients, que ceux-ci soient particuliers ou institutionnels.
Notre pays est du reste pionnier en matière de mobilisation de l’épargne à des fins environnementales, sociales et de bonne gouvernance, puisque, dès 2015, année où la COP s’est tenue à Paris, nous avons institué le label investissements socialement responsables (ISR).
Je vous accorde que ce type d’outil contribuera bien davantage que l’assurance vie ou les plans d’épargne à mobiliser l’épargne au service des objectifs que nous soutenons. Le Peac a de plus été conçu comme un outil de communication envers les jeunes, qui investissent beaucoup dans les bitcoins et les actifs spéculatifs, mais aussi comme un instrument de promotion des entreprises et des actifs européens.
Le coût fiscal de ce dispositif n’étant pas démesuré, j’estime que nous ne prenons pas grand risque à attendre les effets de la communication dont il fait l’objet sur le nombre de plans d’épargne souscrits. Mais ce sont vraisemblablement les règlements européens et l’article 29 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi Énergie climat, qui nous permettront d’aligner les 5 000 milliards d’euros d’actifs financiers détenus dans notre pays avec nos objectifs climatiques et sociaux.
Je vous confirme – prétendre le contraire reviendrait à vous mentir – que le Peac ne permettra pas à lui seul de mobiliser l’épargne. Je reste donc défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur, mais je crois vous avoir apporté un certain nombre d’éléments complémentaires.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : On m’a récemment confirmé que le nombre de Peac ouverts est inférieur à 5 000. Sachant que le plafond de ce plan est fixé à 22 950 euros, l’effet d’éviction avec d’autres produits d’épargne n’a rien de significatif !
J’estime qu’il faut laisser sa chance à ce produit, qui pâtit de difficultés de commercialisation, les banques peinant en effet à constituer les portefeuilles de produits.
Ce produit est bien réservé aux jeunes, puisque le titulaire doit avoir moins de 18 ans, le principe étant que les parents, à la naissance d’un enfant, placent de l’épargne de long terme sur des produits d’abord risqués, puis de moins en moins sensibles à mesure que les 18 ans du titulaire approchent. Il s’agit donc d’un produit vertueux, bien plus intéressant qu’un livret A pour financer certains actifs, d’autant que l’on s’était assuré d’éviter tout effet d’aubaine pour les particuliers ayant les plus hauts revenus, qui sont généralement plus averses au risque.
Laissons donc ce produit continuer de financer des entreprises, notamment des PME, contribuant à la transition écologique, d’autant que, si des dizaines ou des centaines de milliers de plans ne seront vraisemblablement pas souscrits, leur coût fiscal est nul.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1429.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1319 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1388 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1497 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la fin du b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au premier alinéa du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1319.
M. Pascal Savoldelli : Par le présent amendement, je propose de rétablir l’exit tax telle qu’elle existait avant 2019, comme l’Assemblée nationale en a précédemment décidé à une large majorité.
Bruno Le Maire avait indiqué – ses propos avaient le mérite d’être francs et sincères – que l’exit tax n’avait « pas lieu d’être ». Le dégrèvement d’office sur les plus-values latentes intervient donc au bout d’une durée détention des actions après le départ non plus de quinze ans, mais de deux ans, et de cinq ans lorsque les plus-values sont supérieures à 2,57 millions d’euros.
Tel est l’assouplissement du sursis de paiement intervenu en 2019, celui-ci étant désormais accordé sans conditions professionnelles et de manière automatique quel que soit le pays de départ, à l’exception des pays non coopératifs ou n’ayant pas conclu d’accord sur la fraude fiscale.
Concrètement, l’administration fiscale renonce à la taxation à hauteur de 30 % des plus-values latentes qui seraient réalisées entre deux à cinq années suivant le départ.
Le présent amendement, qui, je le répète, a été adopté par l’Assemblée nationale, vise donc à taxer les plus-values quittant le territoire. Si l’adoption d’un tel dispositif doit faire l’objet d’un compromis, mes chers collègues, c’est au profit non pas de la gauche, mais des 72 % de Français qui y sont favorables que vous devez le passer.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1388.
M. Thierry Cozic : Instaurée sous Nicolas Sarkozy, l’exit tax est un bon dispositif anti-abus, dont le périmètre a été restreint par idéologie en 2019. Il visait non pas à remplir les caisses de l’État, mais à dissuader les entrepreneurs de spéculer sur la revente de leur entreprise.
Depuis 2019, les entreprises qui conservent leurs titres pendant au moins deux ans après leur départ bénéficient d’un dégrèvement d’office, si bien que l’exit tax, dévitalisée, ne rapporte presque plus rien.
La situation actuelle nous appelle à contrer le creusement des inégalités sociales en réparant la casse fiscale. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le remboursement de l’exit tax pourraient donc être du même ordre.
Au-delà des recettes directes, le rétablissement et le renforcement de ce dispositif contribueraient à freiner l’évasion fiscale.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1497.
M. Thomas Dossus : L’amendement ayant été très bien défendu par mes collègues, je serai bref.
Nous avons besoin d’un dispositif anti-abus et anti-évasion. Il me paraît à ce titre nécessaire de rétablir un outil entravant toute tentative de fuir la solidarité nationale et garantissant la juste contribution de chacun à la hauteur de ses revenus.
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, je souhaite modifier mon amendement ! Je veux réduire de quinze à huit ans la durée de détention des actions après le départ permettant de bénéficier d’un dégrèvement des plus-values latentes.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1388 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la fin du b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au premier alinéa du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce dispositif vise à prévenir les abus, plutôt qu’à créer des recettes stables et substantielles. Au regard de la charge de travail qu’il emportait pour les services des finances publiques, il a donc été décidé, en 2019, de le réformer.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’agit d’un débat ancien et éminemment symbolique.
Avant 2012, ce délai de détention des actions après le départ en dehors d’Europe était de huit ans, quel que soit le montant des plus-values latentes.
La France ayant en l’état du droit l’un des régimes les plus favorables, il ne me paraît pas inintéressant d’en resserrer les conditions, afin de tenir compte de la concurrence qui s’exerce de plus en plus entre les États de l’Union européenne. Il s’agit non pas d’enfermer les gens en France ou de les taxer parce qu’ils changent de domiciliation, mais de nous aligner sur les pratiques européennes, de sorte de placer notre pays dans la moyenne. Cela ne peut à mon avis être une mauvaise chose.
Or tel est l’objet de l’amendement n° I-1388 rectifié de M. Cozic, qui tend à revenir au régime qui prévalait avant 2012. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, en dépit d’éléments rédactionnels qu’il conviendra, le cas échéant, de revoir au cours de la navette parlementaire.
Je suis en revanche défavorable aux amendements identiques nos I-1319 et I-1497, qui tendent à rétablir le régime qui était en vigueur durant le quinquennat de M. Hollande.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Des discussions ont manifestement eu lieu avec le Gouvernement… Je n’en ai pas été informé.
Cela dit, pour la clarté de nos débats, je souhaite rendre mon amendement identique à l’amendement n° I-1388 rectifié de M. Cozic, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1497 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1388 rectifié.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Après la séquence d’hier sur l’emprunt obligatoire, le Gouvernement préfère un amendement que son auteur a opportunément décidé de rectifier aux amendements identiques déposés par la gauche sénatoriale à la suite du vote de toute la gauche à l’Assemblée nationale…
Je constate que, avant même le rendez-vous prévu lundi prochain entre le Premier ministre et les socialistes, un compromis a été trouvé, sans aucune consultation de ma famille politique,…
M. Albéric de Montgolfier : Ni de la mienne !
M. Pascal Savoldelli : … alors même qu’il s’écarte de ce qu’ont voté les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale.
Comme vous le constatez, je n’ai pas de difficulté à tout mettre sur la table,…
M. Albéric de Montgolfier : Moi non plus !
M. Pascal Savoldelli : … et j’estime que nos collègues socialistes feraient bien de solliciter une brève suspension de séance pour nous dire ce qu’il en est. À l’hégémonie, préférez le dialogue, mes chers collègues !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1319.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1388 rectifié et I-1497 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1311 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2509 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Canévet et Dhersin et Mmes Florennes et Bourguignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;
« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1311.
M. Pierre Barros : L’an dernier, le Sénat a adopté un amendement visant à renforcer l’exit tax. Il rétablissait ainsi pour les dirigeants dont l’entreprise s’était vue verser au moins 100 000 euros d’aides publiques, un délai plus dissuasif, fixé à quatre ans pour les plus-values inférieures à 2,57 millions d’euros et à dix ans pour les plus-values supérieures à 2,57 millions d’euros.
Ce faisant, de manière transpartisane, le Sénat reconnaissait que la réforme Macron de 2018 ouvrait un boulevard à l’optimisation et à la planification d’évasion fiscale.
Lors d’une seconde délibération, le Gouvernement avait obtenu la suppression de cette avancée votée démocratiquement. Sur ces travées, beaucoup ne l’ont pas oublié.
Mes chers collègues, je vous propose donc de rouvrir ce débat et d’adopter le dispositif voté par le Sénat l’année dernière.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2509 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Comme chaque année, je présente cette disposition visant à réduire le délai au terme duquel les très grandes entreprises qui bénéficient de fonds publics français, notamment du crédit d’impôt recherche (CIR), bénéficient d’un dégrèvement d’office des plus-values latentes en dépit d’un changement de domiciliation.
Le délai de deux ans actuellement en vigueur me paraissant trop court, je propose de le porter à quatre ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1311 et I-2509 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-399 rectifié bis, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles » ;
3° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2° , les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être respectée. » ;
4° À la deuxième et à la quatrième phrase du douzième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Le présent amendement vise à modifier le dispositif dit d’apport-cession, en augmentant le délai de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi, en rehaussant la quotité du produit de la cession des titres apportés réinvestie dans l’économie réelle et en restreignant le champ des investissements donnant droit au maintien du report d’imposition, de manière à conforter leur utilité pour le financement de l’économie réelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le dispositif d’apport-cession permet de réinvestir de produit de la cession d’une entreprise dans une nouvelle entreprise sans imposition sur la plus-value réalisée, à condition de réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans un délai bref et au profit d’activités productives ou d’innovation. Ce mécanisme a permis, notamment, de soutenir l’activité de bon nombre de business angels.
Vous proposez de porter le seuil réinvesti à 70 %, d’allonger un peu le délai dans lequel l’investissement doit être effectué et d’exclure du champ éligible toutes les activités bancaires, financières, assurantielles ou immobilières, autrement dit toutes les activités que nous ne cherchons pas particulièrement à promouvoir.
J’estime donc qu’il s’agit de propositions positives. Au regard des échanges que nous avons eus hier, j’imagine que vous leur réserverez un accueil favorable.
Sur cet amendement, j’émets un avis de sagesse favorable.
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-399 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.