Loi de finances pour 2026 : Article 11 (priorité)
debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
A. – Au 1° du Q du I :
1° Le f bis est abrogé ;
2° Le début du g est ainsi rédigé :
« g) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1° le taux : « 1,438 % » est remplacé… (le reste sans changement) ; »
B. – Au XXVII :
1° Aux G bis, H, I et J, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° Au I ter, les mots : « et de 2028 » sont supprimés ;
3° Aux I quater et I quinquies, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
4° Le I sexies est abrogé.
II. – Aux G, H et I du IV de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
III. – Les I, II et VI de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont abrogés.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, cet article 11 vise à accélérer la trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Nous avons, chaque année, le même débat, et je regrette, monsieur le ministre, les revirements des gouvernements successifs sur ce sujet dans le cadre de chaque programmation budgétaire, et ce depuis la loi de finances initiale pour 2023. Cette instabilité nuit à la lisibilité du cadre fiscal applicable à nos entreprises, ainsi qu’à leur capacité à se projeter et à investir, et affecte également nos collectivités.
La position de la commission, elle, est constante : compte tenu du caractère anti-économique de la CVAE, la suppression de cet impôt doit être menée à son terme. Il me semble que l’article 11 repose sur une approche équilibrée, conciliant, d’une part, un soutien immédiat à nos entreprises industrielles, et d’autre part, la nécessité de ne pas dégrader trop brutalement, à court terme, les recettes du budget de l’État.
Cet équilibre doit être préservé. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable tant sur les amendements visant à supprimer définitivement la CVAE dès 2026 que sur tous ceux qui tendent à rétablir cette contribution, sous différentes formes.
Je suis également défavorable à l’idée de conditionner la suppression de la CVAE au respect, par les entreprises, de l’obligation de publication d’un bilan de leurs émissions de CO2. Nous le disons, année après année : cette mesure complexifierait inutilement le travail des services chargés du contrôle fiscal en détournant la CVAE de son objectif économique pour en faire un instrument de coercition environnementale.
Par ailleurs, je constate que plusieurs amendements ont pour objet de réaffecter la part résiduelle de la CVAE aux collectivités locales. Je ne vois pas quel serait l’intérêt de leur attribuer un impôt voué à disparaître, sur lequel elles ne disposent d’ailleurs d’aucun pouvoir de taux et dont les baisses successives ont déjà été compensées par une fraction de TVA.
Je ne serai guère plus favorable aux mesures visant à modifier les modalités de calcul des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de la CVAE. Ces propositions ne s’appuient sur aucun compromis validé par l’une ou l’autre chambre du Parlement. Elles me semblent, en outre, déconnectées des attentes des élus locaux, qui souhaitent avant tout de la stabilité et de la visibilité sur leurs ressources, plutôt que soient remises en cause, chaque année, des règles établies.
Pour toutes ces raisons, je le redis, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements à l’article 11.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le rapporteur général a parlé d’or : je le rejoins entièrement et émettrai le même avis que lui sur l’ensemble des amendements à l’article 11.
Le Gouvernement soutient bien entendu la poursuite de la suppression de la CVAE. En effet, la France détient la médaille d’argent au classement européen des impôts de production ! Or l’effet pervers des impôts de cette nature est qu’ils contraignent leurs contributeurs à s’en acquitter avant même d’avoir commencé à gagner de l’argent ! Ils ont donc un impact direct sur la compétitivité des entreprises.
Actuellement, 300 000 entreprises, dont des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sont redevables de la CVAE. C’est donc cet impôt que le Gouvernement a souhaité réduire en priorité.
Aussi, j’émettrai également un avis défavorable sur tous les amendements visant à annuler la suppression de cette contribution, à en accélérer le calendrier de mise en œuvre ou à en modifier les modalités de compensation.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-31 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-663 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1440 est présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-31.
Mme Ghislaine Senée : J’hésite à maintenir cet amendement : puisque l’on sait d’avance que les avis de la commission et du Gouvernement seront défavorables, à quoi bon poursuivre nos débats ?
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11, lequel vise à accélérer la trajectoire de suppression de la CVAE, après l’avoir retardée l’an dernier en raison du contexte budgétaire. La mesure prévue par cet article, mes chers collègues, nous fera perdre 1,1 milliard d’euros…
Je m’attendais à ce que nous parvenions à un consensus sur le sujet : en effet, nous nous accordons tous à reconnaître que la suppression de la taxe d’habitation a rompu le lien entre les collectivités et leurs habitants. Or nous nous inscrivons dans la même logique en désolidarisant, cette fois, les entreprises de leurs territoires.
Monsieur le ministre, vous répondez à notre demande de stabilité et de lisibilité en indiquant que, demain, la suppression de la CVAE sera compensée par des fractions de TVA. Or, comme nous le verrons ultérieurement, les versements de TVA n’ont rien de stable, puisque la dynamique de cette taxe est souvent gelée. Ce n’est donc pas la voie à suivre.
Par ailleurs, ce qui choque le plus les membres de mon groupe, c’est que nous faisons encore un cadeau de 1,1 milliard d’euros aux entreprises ! Depuis le début de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous nous sommes déjà privés de recettes considérables que le Gouvernement proposait dans la copie initiale : cela présage une seconde partie catastrophique…
J’aurais souhaité que nous respections, a minima, la trajectoire actuelle de suppression de la CVAE, au lieu de l’accélérer : il y va en effet de l’autonomie fiscale de nos communes.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-663.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de suppression de l’article 11 est identique à celui de Ghislaine Senée.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à réduire un impôt, pour un coût très important, sans que le moindre scénario macroéconomique n’en ait validé l’efficacité.
Et ce n’est pas tout : contrairement à ce que prétend le discours officiel, les grandes gagnantes de cette opération ne sont pas les PME. Aucune étude ne prouve ce que vous avancez, monsieur le ministre.
Ghislaine Senée l’a rappelé : l’impact de cette baisse d’impôt pèse pour 1,1 milliard d’euros dans le budget de l’État, alors que celui-ci est déjà sous tension.
Avons-nous besoin d’une telle mesure, quand on sait qu’elle ne nous permettra pas d’atteindre nos objectifs ?
Vous avez raison : continuons donc à réduire les recettes dont nous avons grandement besoin…
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1440.
M. Pierre Barros : Comme les orateurs précédents, je m’oppose à la suppression de la CVAE.
Monsieur le rapporteur général, nous ne devons pas rencontrer les mêmes élus sur le territoire ! Je suis conseiller municipal et membre d’une intercommunalité, la communauté d’agglomération de Roissy Pays de France. Un très grand nombre de projets de développement économique, notamment industriels, y ont cours, plaçant ce territoire à la tête de la région parisienne en termes d’essor économique.
Eh bien, sachez que les élus de Roissy Pays de France et, plus largement, de l’est du Val-d’Oise sont tout à fait opposés à la suppression des impôts économiques ! En effet, ces impôts garantissent des ressources à ces territoires, qui bénéficient autant qu’ils pâtissent de ce développement.
Certes, l’aéroport de Roissy, c’est énormément de valeur ajoutée, mais ce sont aussi beaucoup de nuisances liées au bruit, à la pollution et aux flux. L’intercommunalité a donc besoin de moyens, d’autant plus qu’elle compte de nombreuses communes pauvres, à l’instar de Villiers-le-Bel, Sarcelles ou encore Garges-lès-Gonesse.
Si nous rompons ce lien entre les entreprises qui produisent ces richesses et les territoires qui en ont besoin, je ne vois pas pourquoi les collectivités continueraient à mobiliser des moyens pour accompagner le développement économique.
Cette mesure, enfin, pose un autre problème, tout aussi vertigineux pour les comptes publics : celui de la compensation. Celle-ci n’est jamais à la hauteur des recettes perdues. Or il s’agit là d’une conséquence insupportable pour les collectivités. Arrêtons le massacre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je soutiens bien entendu ces amendements, pour une raison simple : j’ai toujours été opposé à la suppression de la CVAE. Je n’ai pas changé d’avis !
Il est question ici du dialogue entre l’État et les collectivités, puisque celles-ci ne touchent déjà plus la CVAE. Cette contribution a été compensée, dans des conditions qui ont été rappelées.
On a commencé par supprimer la moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ensuite, c’est à 4 milliards d’euros de CVAE que nous avons renoncé.
Les 4 milliards d’euros restants ont tout d’abord été divisés en quatre parts par Bruno Le Maire. Mais finalement, cela s’est révélé tellement compliqué que la suppression totale a été reportée de plusieurs années. Et, comme si l’État était devenu riche, vous revenez à cette proposition dans ce budget ! Je ne crois pourtant pas que ce soit la bonne année pour voter une telle mesure…
La CVAE soulève aussi le problème de la relation entre l’État et les entreprises. À ce titre, je me souviens très nettement des propos de Patrick Martin. Interrogé l’année dernière, à la radio, sur le report de la suppression de la CVAE, répartie en un milliard d’euros chaque année pendant quatre ans, par Bruno Le Maire, il disait : « 1 milliard, cela ne sert à rien ! ». Réécoutez cette interview !
Pourquoi cela ne sert-il à rien ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas d’effet de masse ! Supprimer 4 milliards d’euros, cela peut faire bouger les choses ; supprimer 1 milliard, cela se perd dans les sables… Ces propos avaient d’ailleurs mis Bruno Le Maire extrêmement en colère…
Patrick Martin a raison : appliquons donc l’idée du Medef (Mouvement des entreprises de France) ! (Sourires sur les travées du groupe SER. – M. Thierry Cozic applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le ministre, vous avez affirmé que les impôts sur la production étaient un facteur de compétitivité et qu’il ne fallait pas taxer les entreprises avant qu’elles n’aient gagné le moindre euro.
Malheureusement, dans une étude publiée le 17 octobre 2025, l’Institut des politiques publiques (IPP) indique qu’une baisse ou une suppression de la CVAE n’aurait aucun effet significatif sur les résultats, l’activité ou l’investissement des entreprises. Il s’agit donc d’une dépense publique massive, sans effet ni impact démontré.
Comme l’a rappelé le président de la commission, cette suppression a été échelonnée. Or ce saupoudrage n’a pas entraîné d’effets de masse sur l’économie et sur les entreprises.
Par ailleurs, on nous dit toujours que les PME seront les grandes gagnantes de cette mesure ; là encore, l’étude de l’IPP le contredit. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, ce sont les grandes entreprises et les ETI, notamment industrielles et exportatrices, qui ont capté l’essentiel des baisses d’impôts. Or une telle disposition représente un coût budgétaire insoutenable dans la période actuelle !
Les baisses d’impôts de cette nature – c’est une étude qui le démontre – n’ont pas prouvé leur efficacité économique. En outre, les mécanismes de compensation réduisent l’autonomie financière des collectivités et, finalement, participent à la déterritorialisation des impôts, ce que nous regrettons tous.
Ces mesures sont sans effet et ne témoignent d’aucune cohérence stratégique. C’est une baisse pour rien. Aussi, je soutiendrai ces amendements à l’article 11.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je souhaite vous livrer un modeste témoignage. Au préalable, je veux saluer le travail de qualité fourni par la commission des finances, dont les rapports de grande valeur, qui font 600, 700, voire 800 pages, contiennent des rappels historiques, ce que j’apprécie. En effet, je suis un nostalgique – j’en parlais tout à l’heure avec Pierre Barros. Je considère pour ma part qu’il n’est pas inutile d’évoquer le passé.
Autrefois, il y avait la patente, cet impôt lié à l’exercice d’une activité professionnelle, puis la taxe professionnelle, qui a été supprimée par la loi de finances de 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Si tous les articles du projet de loi de finances sont importants, l’article 11 l’est particulièrement, puisqu’il vise à réduire progressivement le taux de la CVAE.
Depuis hier, nous parlons des impôts de production et nous disons qu’il faut soutenir les entreprises, le monde économique. Au sein du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous en sommes tous persuadés. Je soutiens d’ailleurs les propos de notre collègue et porte-parole Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Excellent ! (Sourires.)
M. Marc Laménie : Tout à fait, l’excellent Emmanuel Capus…
Oui, il faut véritablement soutenir le monde économique. Pour autant – et je le dis sincèrement –, même si je respecte les points de vue de tous nos collègues, je suivrai pour ma part l’avis du rapporteur général. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
M. Jean-François Husson : Merci !
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Je soutiens ces trois amendements identiques nos I-31, I-663 et I-1440 défendus par la gauche de l’hémicycle, mais je tiens aussi à ce que nous fassions un point.
Nous siégeons depuis à peu près deux jours, et les milliards s’additionnent ! J’ai fait le décompte : 100 millions d’euros sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ; 800 millions d’euros sur les holdings ; 600 millions d’euros sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; 200 millions d’euros pour la réindexation sur l’inflation de la première tranche de l’impôt sur le revenu – que nous avons soutenue.
Aujourd’hui, nous avons supprimé 4 milliards d’euros de recettes, et nous nous apprêtons à en supprimer encore 1 milliard.
Ce matin même, vous m’avez dit, monsieur le ministre, que les 7 milliards d’euros supprimés sur la niche Copé, cela ne voulait rien dire…
Il est temps de faire un point afin de savoir où vont la majorité sénatoriale et le Gouvernement !
On nous parle de sérieux budgétaire depuis des mois et des mois. Je suis tout de même très inquiet : où allons-nous ? Je n’ai pourtant pas le sentiment que l’état de nos finances publiques nous permet d’aller dans cette voie. Il faut, à un moment donné, mettre les choses sur la table si nous voulons avancer.
Certes, la droite est dans une position ultradogmatique (M. Franck Dhersin s’esclaffe.), comme je le répète depuis plusieurs jours, mais je ne comprends pas quel est son cap. Êtes-vous seulement revanchards, mes chers collègues, ou souhaitez-vous vraiment défendre une vision ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Depuis hier, j’entends certains de nos collègues asséner des conclusions, résumées en deux phrases, d’études de l’Insee ou de rapports de l’Institut des politiques publiques (IPP), lequel est abondamment cité. On vient de nous dire par exemple que, selon cet institut, une réforme des impôts de production ne servirait à rien.
On peut toujours résumer en une phrase les conclusions d’une étude qui fait 200 pages, mais, personnellement, je préfère m’en tenir au texte. Voici un extrait des conclusions de l’étude en question : « […] le rapport trouve peu de résultats empiriques clairs concernant les effets de la réforme sur l’activité et l’investissement des entreprises les plus ciblées. Cette absence de résultats significatifs reflète en partie la difficulté d’évaluer cette réforme qui tient à la fois à la forte dispersion des gains liés à la CVAE et au caractère très particulier des entreprises bénéficiant de la baisse de la CFE sur les locaux industriels ainsi qu’au contexte macroéconomique très volatil. »
Je ne suis pas porte-parole des chercheurs et des instituts qui font sérieusement leur travail, mais je déplore qu’ils soient abondamment, mais mal, cités, au travers de conclusions erronées. Les conclusions réelles des études sont, elles, scientifiques, et donc beaucoup plus fines et plus précises !
Il faut cesser d’instrumentaliser les travaux de chercheurs qui font correctement leur travail. (Mme Christine Lavarde applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je ne conteste pas les travaux universitaires et d’ingénierie. Mais il serait bon en ce samedi après-midi, et alors que nos débats ont commencé jeudi dernier, de faire un point d’étape.
Ce point d’étape, quel est-il ?
Taxe Zucman ? Nettoyée. Taxation des holdings ? Balayée. Rétablissement de l’ISF ? Il n’en est plus question. Le pacte Dutreil ? Il n’est pas réformable. Les héritages dorés ? On n’y touche pas. La contribution des grandes entreprises ? On n’y a pas droit. Et vous ajoutez, aujourd’hui, qu’il faut continuer à réduire la CVAE, alors même que nous aurions pu envoyer un message aux territoires, comme l’a très bien dit Pierre Barros, et participer à rétablir l’équilibre l’économique dans nos départements.
Thierry Cozic vient de faire un point financier qui permet de savoir où l’on en est, même si ce n’est pas le tableau d’équilibre. Cela nous permet de nous positionner, les uns et les autres, pour la suite du débat.
Pour qui est ce budget ? Quelle majorité de Françaises et de Français pourrait bien vouloir, à ce moment de notre discussion, de ce projet de loi de finances ? Qui peut avoir la prétention de dire que tous ces refus que vous nous avez opposés sont approuvés par la majorité de l’opinion publique ? Vous faites véritablement preuve d’arrogance en refusant toute réforme en matière de fiscalité !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-31, I-663 et I-1440.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1739 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et Girardin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1442, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
III. – L’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
IV. – L’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Alors que nous souhaitons, au travers de cet amendement, rétablir la CVAE à son niveau antérieur à la réduction de moitié opérée en 2021, vous voulez supprimer cette contribution dès l’an prochain.
Comme l’a demandé à juste titre notre collègue Pascal Savoldelli, nous vous posons la question : pour qui est ce budget ? Même le Medef ne demande pas cela !
Ce que veut le Medef, c’est que l’on diminue de 10 milliards d’euros les aides publiques et que l’on supprime 10 milliards d’euros de taxes et d’impositions. Vous avez déjà supprimé 8 ou 9 milliards d’euros de taxes ; et là, vous proposez une suppression de 1 milliard, à laquelle il faut procéder tout de suite ! Et lorsque l’on pose des questions sur le conditionnement, la transparence, le suivi et l’évaluation des aides publiques, comme nous l’avons fait précédemment, M. le ministre nous dit que ce n’est pas le moment d’en parler et renvoie le sujet à une hypothétique discussion – et nous ne savons pas avec qui…
Vous êtes en train de satisfaire une exigence budgétaire non pas du petit patronat, mais de l’extrême grand patronat de ce pays. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut le dire ! Assumez-le politiquement !
Vous aviez programmé la disparition de la CVAE et de tout ce qu’elle implique, notamment la relation étroite avec les territoires et les collectivités, laquelle permet de mener des politiques répondant aux besoins des populations. Et ce, simplement pour un montant de 1 milliard d’euros… Cette suppression ne changera strictement rien ! En effet, le lien entre la baisse des impôts de production, le « ruissellement » et l’emploi n’est pas prouvé.
La seule étude que je citerai provient non pas d’un institut néomarxiste (Mme Marie-Claire Carrère-Gée rit.), mais de l’Institut des politiques publiques, selon lequel une baisse d’imposition de 10 milliards d’euros n’a jamais permis de créer un seul emploi. Nous ne tirerons aucun bénéfice en termes d’embauche d’une telle diminution du taux de la CVAE : celle-ci ne saurait donc constituer un argument valable à nous opposer.
J’espère que vous n’allez pas répéter tout au long de cette discussion que vous nous avez répondu une fois pour toutes et que ce n’est pas la peine d’avoir ce débat… Ayez le courage de nous répondre ! Au Parlement, on parle !
Mme Christine Lavarde : Ça, pour parler, on parle !
M. le président : L’amendement n° I-1441, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
II. – L’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1586 ter – I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies.
« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l’article 1586 quinquies, à l’exception, d’une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l’article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l’objet de l’abattement prévu au IV de l’article 1586 nonies.
« Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du troisième alinéa.
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 %.
« 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Dans le prolongement de notre argumentaire précédent, qui est vérifiable, mes chers collègues, je précise que, depuis 2021, le taux de la CVAE a été divisé par deux – cette donnée est factuelle et non discutable.
Quant aux étalements dans le temps, aux désétalements, aux reports et aux contre-reports successifs, ils représentent un montant de 63 milliards d’euros – j’étais effaré lorsque j’ai pris connaissance de ce chiffre. Ce sont 63 milliards d’euros de moins en lien avec l’activité économique des territoires, et 63 milliards d’euros dont se prive l’État. Il y a un problème de ce point de vue : cela saute aux yeux !
Nous cherchions, hier et avant-hier, la véritable définition des effets de bord ; eh bien, la voilà !
Tel est le sens de nos amendements et de la discussion que nous souhaitons ouvrir.
Nous cherchons, les uns et les autres, à développer des arguments à l’appui de nos convictions. Mais une chose est certaine : la disparition du lien entre les entreprises et les collectivités après la compensation de cette perte de recettes fiscales par de la TVA nationale. Avec la TVA, il n’y a aucune corrélation économique avec les territoires !
Le fonds national de l’attractivité économique des territoires (Fnaet) devait corriger ces biais. Or qui a rejeté unanimement le décret de répartition, monsieur le ministre ? Le Comité des finances locales (CFL), dont on ne peut douter de la qualité d’expertise.
Franchement, toute cette affaire relève de la posture politique !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-32 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1443 est présenté par MM. Barros et Savoldelli, Mmes Cukierman, Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mme Brulin, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
4° Au 1er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-32.
Mme Ghislaine Senée : Je vais continuer dans la même veine.
La disparition progressive de la CVAE a entraîné une baisse de 19,5 milliards d’euros des recettes. On le sait, les baisses et les suppressions d’impôts équivalent à des dépenses fiscales non financées et créent, donc, de la dette. Or vous êtes les premiers à vous plaindre de notre dette, mes chers collègues, et à dire qu’il faut faire toujours plus d’économies…
On sait également que les fractions de TVA qui compensent, imparfaitement – nous sommes les premiers à le dénoncer –, ces suppressions de taxes sont autant de ressources que l’État ne peut pas utiliser pour financer les services publics, l’éducation nationale, la transition écologique, les politiques publiques.
Avant 2017, les recettes de TVA représentaient 70 % des recettes de l’État ; aujourd’hui, elles représentent moins de 50 % de celles-ci. Et l’on va encore supprimer 1 milliard d’euros de recettes ? Avec quoi les compenserez-vous ? Encore avec de la TVA ? Qu’est-ce qui compensera ces réductions d’impôt ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1443.
M. Pierre Barros : Marc Laménie a eu raison de rappeler des éléments d’une histoire pas si lointaine. Rappelez-vous quand les pertes de recettes de la taxe professionnelle ont été compensées par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et voyez ce qu’il en reste dans le projet de loi de finances pour 2026 ! Cela ne donne pas envie de se retrouver dans la même situation, alors que l’on a déjà perdu des ressources avec la suppression de la CVAE.
Ces ressources fiscales sont très importantes pour les populations de nos territoires – Fabien Gay le rappelait –, mais aussi pour les entreprises.
À Roissy, lorsque nous discutons avec les responsables des entreprises, qui ne sont pas de petites boîtes – Air France, FedEx, Amazon, mais aussi des licornes, des entreprises spécialisées dans la microélectronique ou la mécanique de précision –, ils nous disent qu’ils souhaitent une fiscalité stabilisée, car c’est du travail que de s’adapter à chaque fois à de nouvelles règles.
Ils veulent aussi des transports et des logements pour leurs salariés, de façon à capter des personnels qualifiés et à les intégrer dans un parcours local, notamment par l’inscription de leurs enfants dans les écoles. Cet environnement maillé de services publics est financé par la collectivité, en vue d’accueillir des salariés qui se sentiront aussi bien chez eux que dans leur entreprise. Ce cadre d’ensemble doit être consolidé par un modèle économique financé localement, qui profite à tout le monde.
Je considère donc que la suppression de ce type de ressources est catastrophique, également, pour les entreprises. Et nous sommes bien gentils de proposer des amendements de repli, car cette mesure est fondamentalement scandaleuse !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1739 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1442.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1441.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-32 et I-1443.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1676 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés :
« 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
« 2° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à rétablir une forme d’équité dans le cadre de la compensation de la CVAE versée aux collectivités territoriales ; il ne nous reste plus que ce type de proposition à faire…
Aujourd’hui, cette compensation s’appuie encore sur les chiffres de 2020, une année anormalement écrasée par la crise de la covid-19. Les produits de la CVAE se sont effondrés en 2021 et 2022, et ce choix pénalise lourdement – vous le savez – nos communes, nos départements, nos territoires.
Pire encore, la compensation elle-même est incomplète. Sur les 11,3 milliards d’euros de bases de CVAE, seuls 10,6 milliards d’euros sont réellement compensés. C’est un manque à gagner injustifiable pour nos collectivités déjà fragilisées.
Nous demandons, au moins, que la compensation soit juste. Retenir l’année 2023, dernière année de référence normale, c’est garantir une base réaliste et cohérente, et prévenir les nouveaux coups portés à l’autonomie financière locale. C’est une question de responsabilité et de justice territoriale !
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1439 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1595 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Monier, M. Mérillou, Mme Conconne, M. P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla.
L’amendement n° I-1886 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le XXIV est ainsi modifié :
a) Le 1° du A est ainsi modifié :
– Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
– au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
b) Le 1° du B est ainsi modifié :
– au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
– Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
2° Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
b) Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1439.
M. Fabien Gay : Je regrette que l’on n’ait pas un véritable débat sur cette question. Je sais bien qu’il faut accélérer,…
M. Olivier Rietmann : Oui !
M. Fabien Gay : … mais vous pourriez a minima nous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous refusez nos amendements, et pas simplement sur un plan théorique. Ce serait de bon aloi.
Ces amendements identiques visent non pas à revenir sur la suppression de la CVAE, mais à dénoncer un biais. En effet, les années 2021 et 2022 n’ont pas été prises en compte dans le mécanisme de compensation : c’est un coup de rabot en catimini, mais bien réel, pour les collectivités.
Si vous continuez à refuser de revenir sur ce mécanisme, je vous demande de nous donner une réponse un peu argumentée, même en une minute.
M. le président : L’amendement n° I-1595 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1886 rectifié.
Mme Ghislaine Senée : Nous sommes tout de même ici dans la chambre des territoires ! Du moins le croyais-je jusqu’à présent…
Le fait d’intégrer l’année 2020, celle de la pandémie de la covid-19, dans le calcul de la compensation versée aux collectivités pose problème et dévalorise la compensation, laquelle bénéficie – je le rappelle – à nos élus locaux, nos communes, nos municipalités, nos régions et nos départements, en bref ces collectivités locales dont nous défendons les intérêts ici, au Sénat.
À mon tour, je demande une réaction, au moins de la part du rapporteur général ou du ministre !
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, comment pouvez-vous accepter cette injustice à l’endroit de nos territoires ? Comment pouvez-vous laisser faire cela ?
Nous sommes systématiquement les premiers à dénoncer, avec vous, l’insuffisance des compensations mises en œuvre, qui met en difficulté, et même en péril, les élus locaux.
Nous vous demandons seulement de ne plus prendre en compte les années 2021 et 2022 – en effet, la crise de la covid-19 a eu autant d’impact la deuxième année que la première – dans le calcul de la compensation versée aux collectivités. À un moment donné, il faut défendre nos territoires. Camarades, je compte sur vous ! (M. Michel Canévet s’en amuse.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, c’est du fonctionnement de la démocratie qu’il est question ici : quand des décisions plaisent à une partie de l’hémicycle, cela vaut pour l’avenir ; mais quand d’autres décisions ne lui conviennent pas, alors elles sont sempiternellement remises en cause… Ce climat concourt à la « bordélisation » générale ! (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Je le pense !
Lorsque la crise sanitaire est survenue, des mesures exceptionnelles ont été prises à tous les niveaux, notamment avec les collectivités et en leur faveur.
Je me souviens des débats sur la compensation pour les opérateurs privés dans le cadre des délégations de service public (DSP), et des difficultés que rencontraient les régies des collectivités. À chaque fois, le Gouvernement s’est efforcé d’apporter des ajustements, et nous l’avons soutenu en cela. Il ne faut pas l’oublier !
Sur la décision de supprimer la CVAE, le Parlement s’est prononcé de manière souveraine.
Je veux bien que l’on refasse le match, mais il faut tout de même rappeler quelques évidences : notre pays affiche un très haut niveau de prélèvements obligatoires, un très haut niveau de dépenses publiques et un très haut niveau de déficit public. Par ailleurs, notre croissance est relativement faible et le niveau de déficit de notre commerce extérieur est très préoccupant.
S’il y a eu un sursaut de croissance au troisième trimestre 2025, nous le devons, permettez-moi de le dire, à quelques grands secteurs industriels et à de grands opérateurs industriels – ceux à qui vous déploriez ce matin que l’on fasse des cadeaux.
Par ailleurs, si j’entends les conclusions des études que vous avez citées, je regarde aussi les résultats des sondages : 78 % des Français jugent que les impôts sont trop élevés dans notre pays. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Fabien Gay : Pas les impôts sur les entreprises !
M. Vincent Éblé : Et pas 100 % ? Cela ne veut rien dire !
M. Jean-François Husson : Laissez-moi poursuivre, je ne vous ai pas interrompus !
Vous serez d’accord avec moi pour constater que ces 78 % de Français – ils étaient 75 % il y a deux ans – ne paient pas tous l’impôt sur le revenu, et qu’ils ne sont pas tous soumis à des prélèvements fiscaux qu’ils jugent trop élevés… Et la dérive continue.
Nous avons donc fait le choix de procéder à des réglages un peu différents et d’envoyer des signaux pour que la croissance économique, qu’il faut absolument préserver, soit au rendez-vous – ou en tout cas pour que l’effet récessif ne soit pas trop important –, et afin de donner des perspectives. Si l’on considère la situation du pays, on ne peut pas dire que l’on ait brillamment réussi jusqu’à présent…
Dans ce contexte global, il nous faut donc diminuer la dépense publique et abaisser le niveau des impôts pour favoriser un sursaut de croissance. C’est une trajectoire comme une autre, qui n’est pas forcément partagée par tout le monde, mais c’est celle que le Sénat défend depuis un certain temps !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : On peut changer les règles du jeu une fois que le match a été joué, mais ce n’est pas juste.
Une discussion sur la compensation de la CVAE a eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, et la mesure a été adoptée – le rapporteur général l’a dit – dans les deux chambres sur la base d’une moyenne des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
En 2021 et 2022, les recettes de TVA étaient plus dynamiques que celles de la CVAE, d’après ce que l’on en savait. On a donc eu tendance, sur la base des moyennes historiques, à surcompenser.
Si l’on commence à dire que l’année 2023 a été un peu meilleure que prévu et qu’il faut donc compenser, que fera-t-on si tel n’est pas le cas pour 2024 ?
La règle qui a été adoptée est, sur une longue période, très largement favorable à la compensation. Aussi, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur tous ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : M. le rapporteur général s’est opportunément livré à un cadrage d’ensemble.
Je suis très à l’aise pour parler de ce sujet puisque je me suis abstenu, ce matin, sur la suppression de la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Sur cette affaire de CVAE, j’étais partagé. Le groupe Union Centriste a d’ailleurs plusieurs fois rappelé que le fait de baisser le niveau des recettes alors que l’on rencontre un problème de déficit n’est pas forcément l’approche la plus judicieuse…
Nous avons un problème de temporalité : il faut aujourd’hui, certes, faire des économies, mais aussi améliorer le taux d’emploi et soutenir l’activité. Lorsque l’on aura atteint un niveau de croissance et un taux d’emploi bien supérieurs, nos affaires financières seront un peu « hors d’eau »…
La difficulté, c’est que nous devons faire deux choses contradictoires.
La surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait, il est vrai, un effet récessif, bien documenté. Quant à la CVAE, cela reste un boulet : si l’on compare notre situation avec celle de nos partenaires européens, on constate que l’on taxe trop les entreprises avant même qu’elles aient pu engranger le moindre bénéfice. Nous sommes devant cette contradiction.
Pour autant, nous sommes en première lecture. La question qui se posera demain est celle de l’équilibre entre l’effort demandé aux entreprises et l’effort demandé aux particuliers. De ce point de vue, concernant le barème de l’impôt sur le revenu – je l’ai dit hier, mais aussi lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à propos de l’indexation des retraites –, il convient d’envoyer des signaux et de montrer que l’effort est bien réparti. Et d’ici à la fin du parcours parlementaire de ce texte, nous aurons intérêt à bouger légèrement les curseurs.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je vous le dis avec beaucoup de respect, monsieur le rapporteur général, je goûte peu votre leçon visant, selon moi, à remettre en cause le droit d’amendement et le droit de l’opposition à débattre de façon acceptable de l’ensemble des sujets.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas ce que je dis !
M. Fabien Gay : Ou alors il faut nous dire franchement que vous souhaitez vous passer de nous ; dans ce cas, nous nous en irons… Vous laissez entendre qu’il y a, d’un côté, des gens responsables et, de l’autre, des irresponsables qui souhaiteraient rouvrir perpétuellement tous les débats.
Or vous vous êtes contredit. En effet, la CVAE devait initialement s’éteindre en 2030, puis vous nous avez proposé une suppression en 2028 ; et il faudrait maintenant qu’elle disparaisse dès aujourd’hui ?
Vous remettez en cause la décision que vous-même avez prise. Personne ne vous le reprochera puisque notre débat est démocratique. Même si nous ne sommes pas d’accord avec vous, nous ne vous dirons jamais que vous êtes irresponsable ! Attention à ce type d’argumentaire, que vous venez vous-même de battre en brèche !
Je vous le dis sereinement, le débat parlementaire, et notamment le débat sénatorial, doit se situer à un autre niveau : nous déposons des amendements ; vous êtes en désaccord politique et vous l’exprimez en vous fondant sur des faits établis ; le débat a lieu, puis il est tranché, et l’on vote. Pour notre part, nous respecterons toujours le résultat du vote. Mais l’argument d’autorité que vous venez d’employer pour nous faire taire n’est pas admissible dans cet hémicycle !
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : M. le rapporteur général nous a expliqué qu’il y avait trop de prélèvements. Mais qu’est-ce que voient les Français aujourd’hui ?
Ils voient qu’il y a 10 millions de pauvres en France, que les services publics se dégradent, alors que la richesse de 500 familles a explosé en sept ans.
Ils voient que des entreprises, notamment des PME, sont à la peine parce qu’elles ne bénéficient pas des baisses d’impôt qui profitent aux grandes entreprises. C’est la réalité ! Et puisque les petites entreprises représentent le premier employeur, alors le chômage repart.
Vous nous expliquez depuis huit ans que la France est le champion du monde des prélèvements obligatoires. Mais en réalité, le modèle que vous défendez ne fonctionne pas ! Cela fait huit ans que les Français se serrent la ceinture et attendent des résultats ; or c’est l’inverse qui se passe.
M. Vincent Delahaye : Cela fait quarante ans que l’on augmente les impôts !
Mme Ghislaine Senée : Mon collègue Fabien Gay vient de dire que l’on ne pouvait pas vous traiter d’irresponsables. Je pense, quant à moi, que vouloir maintenir un modèle qui ne fonctionne pas est une preuve d’irresponsabilité !
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Mon propos s’inscrit dans la continuité de celui de Ghislaine Senée.
On nous explique depuis huit ans que la politique de l’offre, qui est l’œuvre d’Emmanuel Macron et qui a été mise en place à partir de 2017, est formidable. Or, aujourd’hui, nous avons sous les yeux l’exemple type d’une politique complètement inefficace, avec un capitalisme sous perfusion – hier, je parlais de stéroïdes fiscaux : des aides publiques aux entreprises qui atteignent un niveau record et ne sont pas conditionnées, et des baisses d’impôt permanentes en faveur des sociétés.
Si la politique de l’offre était si efficace, elle devrait créer de l’emploi !
M. Roland Lescure (Renaissance) : On en a créé !
M. Thierry Cozic : En 2024, le ministre Bruno Le Maire…
M. Albéric de Montgolfier : Ah non, pas lui !
M. Thierry Cozic : … avait dit, sur le site de l’usine Renault de Sandouville, que la réindustrialisation de la France était le plus grand succès du macronisme. Cette assertion ne résiste pas à l’analyse !
La part de l’industrie manufacturière dans le PIB est passée en deçà de 10 % cette année, pour la première fois depuis les débuts de la Ve République. Et la part de l’emploi industriel dans la totalité de l’emploi salarié privé est passée de 16,4 % en 2018 à 15,4 % en 2024.
Monsieur le ministre, vous claironnez sur tous les plateaux de radio et de télévision que, selon les prévisions, les chiffres devraient être bons en 2025. Or, selon une étude récente de Trendeo, les usines sont moins nombreuses en France : le pays a perdu, en net, 25 usines au premier semestre 2025 ; et au second semestre de l’année 2024, l’Hexagone avait déjà perdu 34 usines.
La CGT a dénombré 300 plans de licenciements, et de 130 000 à 200 000 emplois menacés ou supprimés depuis septembre 2023.
S’agissant des investissements directs étrangers (IDE), nous serions les champions d’Europe. C’est vrai pour ce qui est du nombre d’entreprises, mais pas pour ce qui est des valeurs, des volumes et du nombre d’emplois salariés, pour lesquels la France se situe à peu près dans la moyenne européenne.
Ces quelques exemples sont significatifs des résultats de la politique qui a été menée, une politique qui a ruiné notre pays et l’a mis en très grande difficulté budgétaire. Et vous continuez !
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je voudrais répondre à Ghislaine Senée et à Fabien Gay. Que voulons-nous faire ? Améliorer la situation des Français. Comment y parvenir ? Par le travail notamment. Pour développer le travail dans notre pays, il faut des entreprises qui soient compétitives, particulièrement sur les marchés internationaux.
Nous cherchons donc à assurer la compétitivité de nos entreprises sur un marché de plus en plus globalisé, caractérisé par le marché unique européen et la concurrence internationale. Pour cela, il faut réussir à diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises. Tel est précisément le sens de l’article 11.
Selon le rapport de la commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises de notre collègue Fabien Gay, « il […] ressort que le prélèvement net sur les sociétés non financières françaises atteint 20 % de la valeur ajoutée brute, soit le deuxième plus élevé de l’Union européenne ».
M. Fabien Gay : Il faut lire le reste !
M. Michel Canévet : Le constat est clair : nos entreprises ont des boulets aux pieds. C’est pourquoi nous devons les soulager, comme nous essayons de le faire avec ces mesures qui auront des répercussions à l’avenir – il ne faut pas en attendre des résultats immédiats.
Louis Vogel nous a récemment conviés à une rencontre avec Philippe Aghion, prix Nobel d’économie, lequel rappelait que les principaux handicaps de la France sont le taux d’emploi et le taux d’innovation. Il est impératif, mes chers collègues, de tout faire pour améliorer ces deux leviers. Et c’est par les entreprises que cet objectif sera atteint.
Il est temps d’en prendre conscience : ce que nous faisons aujourd’hui vise justement à améliorer la situation économique globale, ainsi que celle de l’ensemble des Français. Je rappelle que la France est l’un des pays du monde où la redistribution est la plus importante.
M. Olivier Rietmann : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous avons – et c’est tout le sujet – un désaccord politique de fond.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Oui !
M. Grégory Blanc : Qu’est-ce que la productivité ? Lorsqu’un département n’est plus en mesure d’entretenir un pont et qu’il le fait fermer, contraignant les salariés et les entreprises de logistique à faire des détours et à perdre du temps, est-ce de la productivité ? Si nous souhaitons accroître la productivité de notre pays, il faut des infrastructures de qualité.
Nous faisons face au dérèglement climatique. Nous le savons, nous avons devant nous un mur d’investissement et il faudra adapter nos infrastructures – nos routes, nos digues, le rail –, mais également nos universités. Car c’est justement tout cet écosystème qui contribue au développement et au soutien de nos entreprises qui a décroché depuis un certain nombre d’années.
Les grands groupes internationaux qui choisissent de s’implanter en France mettent en avant deux critères : d’une part, la qualité de nos infrastructures ; d’autre part, celle de notre main-d’œuvre. Si les deux déclinent, nous perdrons inévitablement en attractivité.
Or il faut au contraire l’améliorer : c’est le premier effort à faire.
Le deuxième effort, c’est de trouver de nouvelles marges pour les réorienter vers le soutien aux entreprises – en améliorant les infrastructures, comme je viens de l’évoquer – et pour aider d’autres secteurs économiques qui sont en souffrance et dont nous avons besoin – je pense aux secteurs du logement et du bâtiment, où les besoins sont réels et dans lesquels le tissu des PME est en difficulté.
De grâce, ne nous faites pas le coup d’opposer ceux qui défendent les entreprises et ceux qui s’y refuseraient ! Vous avez rejeté tout à l’heure l’un de nos amendements qui visait à soutenir les très petites entreprises (TPE) en abaissant leur fiscalité. Vous avez préféré diminuer celle des grands groupes !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mon explication de vote vaudra défense de l’amendement n° I-1444. Vous noterez que je fais gagner du temps à notre assemblée…
D’abord, je ne comprends pas pourquoi, depuis trois jours, on noircit autant le tableau en matière de compétitivité. Vous nous expliquez, mes chers collègues, que nos entreprises ne sont pas compétitives et qu’elles n’ont pas les moyens de se battre pas dans la jungle financière mondiale. Mais nous avons tous observé que le produit de l’impôt sur les sociétés avait augmenté de 5 milliards d’euros. Si les entreprises françaises se portaient si mal, alors que nous n’avons pas relevé le taux de cet impôt – vous avez veillé au grain ! –, comment expliquer un tel rendement ?
De nombreuses entreprises en France travaillent et s’en sortent très bien. Arrêtez de noircir les choses ! Ces 5 milliards d’euros proviennent du travail des entreprises, de leurs salariés et de leurs dirigeants. Il est faux de dire que tout va mal !
Durant nos longues journées de débat, il peut nous arriver d’avoir un coup de chaud ou d’employer une expression maladroite. Mais nous avons raison de demander que commission et Gouvernement expliquent leurs positions et argumentent.
Nous avons tous été élus locaux ici. Je n’invente donc rien quand je m’interroge sur les évolutions de la CVAE : comment les maires, les présidents de département ou de région font-ils pour gérer les réformes successives de cette imposition ? La CVAE a connu cinq trajectoires différentes en cinq ans, mes chers collègues ! La donne a changé presque chaque année : réduction de moitié du taux en 2021 ; suppression en 2023 ; étalement dans le temps en 2024 ; report de la suppression en 2025 ; et, finalement, modulation de la trajectoire en 2026… Comment l’exécutif d’une collectivité locale fait-il pour établir son plan pluriannuel d’investissement (PPI) ?
La question dont nous débattons révèle un problème : le fait qu’un impôt national – la TVA, que certains souhaitent d’ailleurs augmenter significativement – vienne désormais compenser un impôt économique local. Cela ne va pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1676 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1439 et I-1886 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-193 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, MM. P. Joly, Féraud et Kerrouche, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le B du présent I n’est pas applicable aux entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui n’ont pas satisfait à cette obligation pour l’exercice clos au 31 décembre 2025.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit d’un amendement de repli. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je ne suis pas favorable à l’accélération du calendrier de suppression de la CVAE, mais je souhaite au moins faire en sorte que cette anticipation, si elle est imposée, soit liée au respect d’obligations environnementales par les entreprises.
Je souhaite revenir sur les propos du rapporteur général, qui reprochait aux oppositions de ne pas tenir compte des positions passées, de parler toujours des mêmes sujets et, peut-être aussi, de manquer parfois de cohérence.
Je le rappelle, nous avions prévu que la surtaxe de l’impôt sur les sociétés ne dure qu’un an ; la mesure devait être exceptionnelle. Or, pour d’autres dispositifs exceptionnels, tels que des suramortissements également prévus pour un an, on invoque l’argument des besoins des entreprises pour justifier leur prolongation. Il existe donc un « deux poids, deux mesures » au bénéfice des entreprises, et, surtout, au détriment de nos recettes fiscales.
Comme l’a très bien dit mon collègue Thierry Cozic, nous nous rendons compte que la politique de l’offre n’a pas eu les effets escomptés. Elle était censée relancer l’activité, ce qui n’a pas été le cas. Elle devait permettre à l’État d’engranger des recettes supplémentaires ; nos finances publiques ne se trouveraient pas dans cette situation si tel avait été le cas.
Alors que nous constatons l’échec de cette politique, vous appuyez sur l’accélérateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Je serai très bref, car nous avons déjà beaucoup discuté de la CVAE. Mes chers collègues, il est encore temps de considérer que vous n’avez pas bien évalué les termes du sujet. Après avoir écouté les élus des communes et des départements, il est encore temps de reconnaître qu’il est nécessaire de réexaminer la question dans un cadre plus large.
Je veux revenir sur un épisode intéressant, survenu le 18 juin 2017. François Baroin, alors président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), a déclaré – ce ne sont pas tout à fait les mots qu’il a employés, mais le sens y est – au Président Macron, qui venait d’être élu, à propos de la suppression de la taxe d’habitation : « Monsieur le Président, vous attaquez un impôt qui ne vous appartient pas. »
C’est exactement la même chose pour la CVAE ! Nous sommes en train de supprimer un impôt qui appartient aux territoires. Et il se passera la même chose que pour la taxe d’habitation : on va faire tourner la machine – pour la taxe d’habitation, cela a commencé il y a plusieurs mois, voire quelques années – ; on va préparer des propositions de loi pour « retricoter » un dispositif mal ficelé – une fois que le mal est fait, il est difficile de revenir en arrière – et rétablir ce lien fondamental entre la population, l’impôt et le financement des services publics.
La page de la CVAE n’est pas complètement tournée. Autorisons-nous une pause pour examiner ce dossier sérieusement. Je peux entendre que les entreprises ont besoin d’une détente fiscale, même s’il existe manifestement une certaine marge, mais elles ont également besoin de collectivités suffisamment solides pour soutenir les services publics et agir en matière de logement.
Le préfet du Val-d’Oise, avec qui j’ai eu une longue discussion, estime que le logement est la mère des batailles si l’on veut soutenir le développement économique. Sans logement, il n’y a pas de développement économique ! La boucle est bouclée…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-193 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1444, présenté par MM. Barros et Savoldelli, Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter de 2026 et jusqu’à sa suppression définitive, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis du même code, ainsi qu’aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1444.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)